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Le Collège juridictionnel

 

 

Présentation

Le Collège juridictionnel est composé de neuf membres (six francophones et trois néerlandophones) nommés par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. Ces membres ne sont pas des députés.

 

Il est principalement chargé du contentieux relatif aux élections locales. Il prend des décisions de nature juridictionnelle portant sur la validation des élections des membres des conseils communaux, des conseils de l’action sociale (CPAS) et des conseils de police, et également sur les réclamations pour dépassement du plafond autorisé en matière de dépenses électorales.

 

Les membres actuels du Collège ont été désignés en séance plénière du Parlement du 20 juillet 2018, pour un mandat de six ans. Il s’agit de Mme Joëlle Sautois (présidente), Mme Nathalie Lucas (vice-présidente), MM. Christian Cloots, Diego Gutierrez Caceres, Charles-Etienne Lagasse, Mme Séverine Merckx, MM. Hans Plancke, Guillaume Possoz et Jean Philippe Rousseau.

 

 

 

Avis au sujet de la consultation des dossiers électoraux

En sa réunion du 2 octobre 2018, le Collège juridictionnel a décidé que seuls les candidats à l’élection concernée, intervenant en personne ou par la voie d’un avocat dûment mandaté, seront de plein droit autorisés à consulter préalablement à l’introduction éventuelle d’une réclamation les dossiers électoraux déposés auprès du Collège juridictionnel (cellule administrative du Collège juridictionnel – Bruxelles Pouvoirs locaux – boulevard du Jardin botanique 20 à 1035 Bruxelles).

 

L’obtention de copies lors d’une consultation des dossiers électoraux se fera au prix coûtant.

 

 
 
 

Décisions en matière de validation d’élections des conseils de l’action sociale (CPAS)

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Décisions en matière de validation d’élections des conseils de police

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Décisions en matière de dépenses électorales

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Autres décisions

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