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Transparence pour les mandataires publics bruxellois

 

 

Le 1er décembre 2018, l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois entre entièrement en vigueur (cette réglementation est consultable sur www.belgiquelex.be).

Dans le mois qui suit leur prestation de serment ou installation, les mandataires publics bruxellois doivent déclarer la liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées, ainsi que les rémunérations, les avantages de toute nature et les frais de représentation qu’ils perçoivent. Cette déclaration se fait auprès du secrétaire communal, du secrétaire du CPAS ou de l’autorité de contrôle, à savoir la cellule « Transparence des rémunérations » qui a été créée au sein des services du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les listes des mandats des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS ainsi que leurs rémunérations privées, par tranche de revenu, seront également publiées sur le site internet de la commune concernée au plus le 1er octobre de chaque année.

Enfin, les secrétaires communaux, les secrétaires du CPAS et les présidents du conseil d’administration ou les fonctionnaires dirigeants des organismes publics devront publier un rapport annuel au plus tard le 30 juin de chaque année.

Le législateur bruxellois a créé deux organes qui sont chargés du respect de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017, à savoir l’autorité de contrôle (la cellule Transparence des rémunérations) et l’autorité de sanction (la Commission bruxelloise de Déontologie).

 

Vade-mecum « Transparence » pour les mandataires publics bruxellois

La cellule Transparence met un vade-mecum à votre disposition. Il contient, outre une description des dispositions légales, une série de recommandations pratiques destinées à faciliter l’exécution des obligations de l’ordonnance conjointe.

La cellule vous conseille surtout de consulter la rubrique 1.4 du vade-mecum. Elle contient un aperçu général des trois différentes démarches administratives concernant la transparence.

La plupart des documents (notamment tous les modèles de formulaires) sont mis en ligne sous différents formats, de manière à en faciliter l’emploi par l’utilisateur. Veuillez donc cliquer sur l’icône de votre programme favori.

Votre attention est attirée sur le fait qu’il est indispensable de transmettre les listes de mandats et les rapports annuels sur support papier. L’assujetti doit déposer sa déclaration par écrit, la dater et la signer.

 

Vade-mecum à l’intention des assujettis, avec annexes

 

Annexe 1 : modèle de formulaire pour la liste des mandats

 

Annexe 2 : modèle de formulaire pour la déclaration en vue d’une publication sur le site internet de chaque commune

 

Annexe 3 : modèle de formulaire pour le rapport annuel

 

Annexe 4 : formulaire de procuration

 

Adresse

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Cellule Transparence des rémunérations
rue du Chêne 22

B – 1005 – Bruxelles

 

Vous êtes invités à utiliser exclusivement cette adresse pour tout échange de courrier en matière des listes de mandats et des rapports annuels, ainsi que pour le dépôt par voie postale ou « de la main à la main » des listes de mandats et des rapports annuels.

 

Contact

Cellule Transparence des rémunérations
Christophe HEYNEMAN – Conseiller
transparence@parlement.brussels

Tel: (+32) 02 549 67 62

 

Pour toute question au sujet de la législation sur la transparence, la cellule vous demande expressément de vous adresser d’abord aux personnes qui sont prévues par l’ordonnance conjointe comme des « informateurs », à savoir le secrétaire communal, le secrétaire du CPAS ou le président du conseil d’administration/fonctionnaire dirigeant d’un organisme public.