Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la mise en place du droit d’interpellation citoyenne".

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Force est de constater qu'en Région de Bruxelles-Capitale, les modes de gestion, de communication et de décision des pouvoirs dans le cadre de la crise sanitaire sont venus creuser une distance déjà bien réelle entre les citoyens et le monde politique.

Lors de la commission délibérative organisée par la Cocof, les citoyens ont marqué le souhait de pouvoir être intégrés dans le processus démocratique, considérant que tout citoyen touché par une décision d’intérêt collectif devrait pouvoir y participer. En associant les citoyennes et les citoyens à la prise de décisions, on peut s’attendre à une influence sur la prestation des services et l’adhésion de la population. Il est dès lors du ressort du pouvoir exécutif d’être à l’écoute de la population et d’établir avec celle-ci une relation de nature à dégager des solutions aux problèmes, aussi complexes soient-ils.

L'une des nombreuses recommandations formulées lors de cette commission délibérative concerne la mise en place obligatoire du droit d’interpellation citoyenne dans chaque commune, lors de situations de crise. Le droit d’interpellation est primordial, à mon sens, car il vise à favoriser à la fois l’information et l’expression directes des citoyens sur les questions qui les préoccupent.

M. le ministre, la loi communale consacre un droit d'interpellation du conseil communal par les citoyens âgés de seize ans au moins et domiciliés dans la commune. Quelles sont les communes bruxelloises n’ayant pas encore instauré ce dispositif ?

Qu'en est-il de la mise en place obligatoire du droit d’interpellation citoyenne au niveau régional ? Ce point a-t-il déjà fait l’objet de discussions au sein de votre cabinet ? Le cas échéant, quelles seront les conditions imposées par le gouvernement ? Dans le cas contraire, quels autres mécanismes sont-ils proposés par votre exécutif de manière à garantir cette écoute des citoyennes et des citoyens ?

M. Alain Maron, ministre.- Cette question relève en partie de la compétence de mon collègue chargé des pouvoirs locaux, M. Clerfayt, dont je me ferai le porte-voix aujourd'hui.

L'ensemble du collège de la Cocof, mais certainement aussi mes collègues néerlandophones du gouvernement régional, ont bien pris connaissance des recommandations citoyennes issues de la commission délibérative du Parlement francophone bruxellois portant sur le rôle des citoyens dans la gestion de crise.

Lors de la commission plénière du mercredi 16 février, ma collègue Barbara Trachte, ministre-présidente de la Cocof, a eu l'occasion d'échanger avec vous à propos du suivi de ces recommandations. Comme vous le soulignez, le droit citoyen d'interpeller les décideurs politiques, de partager ses réflexions, de donner son avis et de participer ainsi à la décision est indispensable dans une démocratie digne de ce nom. Les dispositifs que sont l'interpellation citoyenne auprès des conseils communaux ou les commissions délibératives auprès des parlements illustrent parfaitement la trajectoire positive de la Région au sens large pour plus d'exemplarité en matière de démocratie participative.

En tant que ministre de la démocratie participative, je me réjouis particulièrement du signal donné par les citoyens à travers ces recommandations, qui me conforte dans l'idée que les Bruxellois et les Bruxelloises sont toujours plus prêts à prendre part à la gestion de leur cité.

En ce qui concerne l'interpellation citoyenne au niveau communal, celle-ci est prévue à l'article 89bis de la nouvelle loi communale, inséré par l’ordonnance du 20 juillet 2006 relative au droit d’interpellation des habitants d’une commune. Le principe est que vingt personnes, domiciliées dans la commune et âgées de seize ans au moins peuvent introduire une demande d’interpellation auprès du conseil communal.

L’article détermine par ailleurs l’objet et la procédure de traitement des interpellations, laissant à la commune le soin de régler, pour le surplus, les modalités d’introduction des interpellations des habitants, ainsi que la procédure en séance.

Mon collègue Bernard Clerfayt me confirme que les dix-neuf communes bruxelloises ont chacune instauré, soit dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal, soit dans un règlement spécifique, la possibilité pour leurs citoyens d’introduire une interpellation devant le conseil communal.

Au niveau régional, nous disposons d'un outil qui s'y apparente : le droit de pétition. Son objectif est de donner un outil aux citoyens pour faire entendre leur voix au sujet de demandes concrètes qui relèvent des politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Cocom.

Une fois qu'il est statué sur la recevabilité d'une pétition, il appartient à la commission compétente de décider :

- soit que la demande formulée ne peut trouver réponse dans le cadre d'un débat parlementaire ou qu'elle y a déjà trouvé réponse ;

- soit de renvoyer la pétition au gouvernement ou au Collège réuni de la Cocom afin d'obtenir des explications ;

- soit de traiter la pétition.

Il doit être répondu à l'auteur d'une pétition au plus tard dans les six mois suivant son introduction. En outre, si une pétition atteint le nombre de 1.000 signatures de personnes domiciliées sur le territoire de la Région et âgées de seize ans ou plus, elle donne le droit à son auteur d'être entendu par le parlement.

Le principe de la pétition régionale est donc le même que celui de l'interpellation communale. C'est à l'assemblée des élus que la demande s'adresse - parlement ou conseil communal -, à charge pour celle-ci de renvoyer si nécessaire vers le gouvernement ou le collège communal.

Au niveau des exécutifs, il existe bien sûr d'autres modes d'échange avec les citoyens, qui ont lieu par exemple au travers de l'organisation, par les administrations, de consultations ou de panels citoyens. Cela se fait aussi de manière régulière, mais les cabinets ministériels et des bourgmestres et échevins répondent quotidiennement à de très nombreuses interpellations de citoyens et de citoyennes.

Je n'ai pas connaissance de l'existence d'un mécanisme d'interpellation d'un gouvernement qui ne passerait pas d'une manière ou l'autre par le parlement. Selon moi, le parlement est d'ailleurs un canal très légitime du débat politique participatif.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Vous avez effectivement répondu à mes deux questions, tant sur le niveau communal que sur le droit de pétition. Si j'ai bien compris, la demande d'un droit d'interpellation telle qu'elle a été formulée par nos concitoyens n'a pas été satisfaite par la Région.

M. Alain Maron, ministre.- Il a été instauré un droit de pétition au niveau de la Région, mais il faut avant tout passer par le parlement et, le cas échéant, renvoyer la question au gouvernement.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Le droit de pétition est effectivement exercé au sein de notre assemblée.

M. Alain Maron, ministre.- Bien sûr, ce droit fonctionne, et l'intention n'est pas de court-circuiter le parlement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l’instauration de consultations populaires".

M. le président.- En l'absence de Mme Clémentine Barzin, sa question orale est lue par Mme Latifa Aït Baala.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Votre déclaration de politique générale annonce la volonté d’un processus de prise de décision participatif et inclusif. La dernière commission délibérative mixte de 2021, consacrée au rôle des citoyens dans les crises, a par ailleurs abouti à la recommandation n° 6 suivante : "La commission délibérative recommande aux autorités fédérales compétentes et à la Région de Bruxelles-Capitale de mettre en place un système de consultation populaire dans le cadre de laquelle les autorités publiques peuvent interroger les citoyennes et citoyens concernés sur divers sujets de type communal, régional ou fédéral. Tous les moyens sont mis en œuvre pour permettre à chaque citoyen de participer. Le vote peut être effectué par voie électronique, par voie postale ou en personne, dans une maison communale. Les résultats des consultations sont publics et diffusés par tous les modes de communication (télévision, radio, informations communales, réseaux sociaux, etc.)."

À la suite de la réunion du groupe de travail ad hoc, cette recommandation a été renvoyée à la Région.

La consultation populaire régionale est rendue possible depuis la sixième réforme de l'État. Quels moyens le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il déployés pour la mettre en place ? Quelles modalités sont-elles privilégiées à ce stade ? À partir de quel âge prévoyez-vous d'autoriser l’initiative citoyenne, avec quel échantillon de la population - régional ou par commune -, sur quels sujets et dans quels délais ?

Pour l’initiative politique, quelle devra être l'instance initiatrice, et avec quel seuil de votes de parlementaires ?

En ce qui concerne la participation, quelles sont les conditions de vote et à partir de quel âge ? Le vote se fera-t-il par voie électronique, postale, dans des bureaux de vote ?

Quel budget est-il réservé à la mise en place de consultations populaires en 2022 ?

M. Alain Maron, ministre.- J’ai bien pris connaissance des recommandations citoyennes de la commission délibérative relative à la place des citoyens en temps de crise. En prenant la gestion de la crise sanitaire que nous vivons comme un terrain d’expérimentation, les citoyens ont clairement manifesté une volonté d’être intégrés davantage dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques en général.

Je partage votre constat : la consultation populaire constitue un outil démocratique particulièrement intéressant pour mesurer la réaction des citoyens aux politiques publiques menées. Étant donné qu’il s’agit d’un dispositif de participation citoyenne qui se déroule au sein du parlement, il ne me semble pas souhaitable que ce soit le gouvernement bruxellois qui prenne la main et en impose les modalités d’exercice. Je pense que la consultation populaire - que j’appelle de tous mes vœux - gagnera à être entamée en amont d'un texte, au sein de cet hémicycle.

Cela s’inscrirait dans la droite ligne des commissions délibératives que le parlement a mises en place et pour lesquelles, vous l’avez déjà vous-même souligné, le gouvernement n’intervient que comme invité. C’est d’ailleurs par le biais d’une proposition de décret que la consultation populaire a été instituée en Wallonie.

Si je ne souhaite pas prendre la main dans ce dossier, je me tiens toutefois à la disposition du parlement si une large majorité de ses membres me faisait savoir explicitement qu'ils souhaitent que je mette un dispositif de consultation populaire en œuvre. Je ne vais donc pas m’exprimer sur les éventuelles modalités - je n’ai pas de conseil à donner à ce stade. Je me permettrai simplement, en tant que ministre de la démocratie participative, d’attirer votre attention sur la praticabilité de l’outil. Je ne vous apprends rien en vous disant que l’existence d’un outil ne suffit pas à son appropriation réelle par les citoyens.

À ce titre, il serait peut-être intéressant de discuter avec les collègues wallons afin d’évaluer leur outil et de comprendre pourquoi aucune consultation populaire n’a encore été organisée à ce jour en Wallonie.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Ce n'est pas parce qu'aucune consultation populaire n'a été organisée en Wallonie que l'on ne pourrait l'envisager chez nous. J'ai bien pris note du fait que vous privilégiez la piste parlementaire. Ma collègue reviendra certainement vers vous dans le cadre de ce dossier.

- L'incident est clos.