Présidence : M. Juan Benjumea Moreno, président.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à MM. Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des prestations familiales, du budget, de la fonction publique, des relations extérieures et du contrôle des films,

concernant "l'activation du droit aux allocations familiales par Famiris".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Un des points forts du nouveau système d’allocations familiales bruxellois est l'amélioration de l’automaticité des droits, et singulièrement pour les enfants qui ne perçoivent pas d’allocations familiales alors qu’ils y ont droit. Le non-recours aux droits concerne même les allocations familiales. C'est d'autant plus problématique depuis la sixième réforme de l’État, puisque ce droit est inscrit dans la Constitution.

Cette mission d'identification des enfants non bénéficiaires a été confiée à la caisse publique régionale Famiris. L’année dernière, pour la première fois, Famiris a activé automatiquement le droit aux allocations familiales pour 1.500 enfants bruxellois dont les parents n’avaient pas introduit de demande auprès d’une caisse.

Nous apprenons que 3,2 millions d’euros ont été versés aux parents de ces 1.500 enfants. Sur ce montant, 2 millions d’euros seraient destinés à la régularisation puisque, selon Famiris, "ces enfants avaient droit aux allocations familiales depuis longtemps". Les allocations sont donc versées à ces familles de manière rétroactive. C’est une excellente nouvelle, que nous saluons.

Nous apprenons également par un article de la RTBF que "les familles concernées comptaient en moyenne 1,2 enfant et un quart d’entre elles ont un faible revenu. Le montant mensuel pour ces familles est de 202 euros en moyenne".

J’ai enfin relevé les propos suivants de votre collègue M. Gatz, responsable comme vous des allocations familiales : "Pour les familles qui sont dans une situation difficile, cela peut souvent faire la différence. D’autant plus que l’activation des allocations familiales leur donne également accès aux allocations sociales auxquelles elles ont droit. Il est donc important que nous continuions à informer les familles bruxelloises à ce sujet."

Les 2 millions d’euros permettant la régularisation des bénéficiaires représentent combien de familles et combien d’enfants ? Quel est le profil de ces enfants qui perçoivent dorénavant des allocations familiales ?

Quelles sont les raisons pour lesquelles ces enfants étaient auparavant non bénéficiaires et pour lesquelles leurs parents n’avaient pas introduit de demande ?

Quelle méthodologie a-t-elle permis d’identifier ces 1.500 enfants bruxellois ? La possibilité d’élargir les méthodes d’identification des non-bénéficiaires est-elle étudiée ? Cela permettrait en effet de faire avancer l'automatisation des droits. Dans l’affirmative, quels seraient les critères d’élargissement retenus ? À quelle fréquence cette recherche d'enfants non bénéficiaires est-elle réalisée ?

Famiris a lancé la mission "missing children". Celle-ci bénéficie-t-elle d'un soutien particulier de la Cocom pour couvrir les frais inhérents à toutes ces démarches, qui représentent un investissement en temps et génère des frais ?

Ne pourrait-on pas aller encore plus loin dans l’automatisation en activant, par exemple, un mécanisme avec les communes, à la suite de la déclaration de naissance d’un enfant sur le territoire bruxellois ou à la suite d'une domiciliation dans une des dix-neuf communes ?

Enfin, des campagnes d’information destinées au grand public et accessibles à la diversité des familles bruxelloises, qui est une particularité de la Région, sont-elles à l’ordre du jour ? Je parle ici de campagnes d’information sur les droits des bénéficiaires et allocataires, et non des démarches à entreprendre. Même si toutes les campagnes sont légitimes, elles sont essentiellement commerciales et régulièrement diffusées par les caisses privées dans les médias. C'est une autre approche.

Mes questions ont l'air assez techniques, mais j'insiste sur le fait que cette mission confiée à Famiris est essentielle. La Région bruxelloise peut en être fière. Nous en voyons les premiers résultats et il est bon d'en tirer les enseignements pour améliorer le système.

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Votre question, qui touche au cœur d'un sujet important, permet de mettre en lumière l'un des points forts de notre nouveau système d'allocations familiales bruxelloises, à savoir l'automaticité des droits. Notre objectif est de nous assurer que les familles reçoivent les allocations familiales auxquelles elles ont droit et de garantir qu'aucun enfant n'est laissé de côté. En tant que caisse publique bruxelloise d'allocations familiales, Famiris est chargée d'identifier les enfants non bénéficiaires d'allocations familiales.

Conformément à la législation, l'allocataire dispose de 120 jours pour introduire sa demande d'affiliation à dater du jour où il acquiert ou retrouve sa qualité d'allocataire. Si, à l'expiration de ce délai, aucune demande n'est introduite, l'allocataire est affilié de plein droit auprès de l'opérateur public, conformément à l'art. 3, § 1er, et l'art. 26, § 1er, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales. Ainsi, les dossiers de non-prise en charge sont gérés comme une nouvelle demande, une fois les documents nécessaires reçus. Ces dossiers sont alors intégrés dans le fonctionnement quotidien et normal de Famiris.

Au niveau de la méthodologie, en vue d'identifier les enfants, Famiris a développé un échange de données avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale, afin de détecter ces dossiers de non-prise en charge. Ainsi, dès qu'un enfant est enregistré dans le registre national, sur le territoire bruxellois, et qu'il n'est pas connu dans le cadastre des allocations familiales, il est automatiquement repris dans le système de non-prise en charge.

En outre, un filtre supplémentaire a été ajouté pour détecter uniquement les enfants qui relèvent du droit inconditionnel aux allocations familiales, jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans.

Sur la base de ces listes, qui ne contiennent que le numéro d'identification de la sécurité sociale des enfants, une enquête préliminaire est menée au moyen de Trivia, l'application informatique du cadastre des allocations familiales, pour rechercher les données des parents de ces enfants. La comparaison entre le registre des allocations familiales et le registre national est effectuée quotidiennement.

Il est donc vérifié si les conditions pour l'ouverture du droit aux allocations familiales à Bruxelles sont remplies. En effet, malgré le droit de l'enfant, les prestations des parents déterminent toujours le droit prioritaire, entre autres dans les dossiers de concurrence. Il y a des règlements européens et parfois quelques cas un peu complexes.

Si l'enquête préliminaire montre qu'il existe un droit potentiel, une lettre est envoyée aux familles concernées pour les informer de leurs droits aux allocations familiales. Un formulaire de demande d'allocations familiales y est joint. Ce n'est que lorsque Famiris reçoit ce formulaire complété que le droit aux allocations familiales peut être examiné efficacement. Dans ce cas, le dossier est traité comme une demande ordinaire d'allocations familiales.

Le fait qu'un enfant soit enregistré à Bruxelles ne signifie pas toujours, par définition, que les allocations familiales sont accordées. En recevant les informations du formulaire de demande, il peut s'avérer, sur la base de l'examen des règles de concurrence, qu'il n'y a finalement pas de droit aux allocations familiales pour cet enfant. Par exemple, les informations sur un emploi à l'étranger ou le fait que les parents relèvent d'une institution internationale ou européenne n'apparaissent que sur la base du document rempli et renvoyé.

J'en viens à vos questions sur les 2 millions d'euros consacrés aux allocations familiales. Le nombre d'enfants pour lesquels une régularisation a été effectuée est égal au nombre total d'enfants dans le cadre de cette procédure, à savoir 1.426 enfants sur un total de 1.188 familles. Sur les quelque 200.000 enfants qui sont couverts par les allocations familiales, ils représentent moins de 1 %, ce qui n'est pas insignifiant pour autant.

Au niveau du profil de ces enfants, ceux-ci ont un âge moyen de huit ans et grandissent dans des familles plutôt petites de 1,2 enfant par famille en moyenne. Un peu moins de 15 % des enfants concernés ont la nationalité belge, ce qui est peut-être l'une des explications de la méconnaissance des droits, ou en tout cas de la complexité de l'examen des situations, pour savoir si les enfants ont droit ou non au régime bruxellois.

Les chiffres montrent également que 23 % de ces enfants grandissent dans une famille à faibles revenus et 2,5 % dans une famille à revenus moyens. Il convient de noter que le pourcentage d'enfants vivant dans une famille à faibles revenus est légèrement plus faible pour cette catégorie que pour la moyenne des familles bénéficiant d'allocations familiales à Bruxelles, pour lesquelles le pourcentage est de 37 %. Ces dernières présentent un profil socioprofessionnel un peu plus élevé en moyenne.

Vos questions 3 et 7 portent sur les raisons de cette situation. Ces chiffres nous amènent à nous interroger sur les raisons pour lesquelles les enfants ne bénéficiaient pas d'allocations familiales auparavant. Dans les faits, il s'agit essentiellement de personnes qui ne connaissent pas leurs droits ou les connaissent mal, qui pensent ne pas avoir droit aux allocations familiales, ou encore qui ont omis d'introduire une demande. Il est toutefois difficile d'obtenir des informations plus précises puisque l'enquête ne va pas plus loin à l'égard de ces familles. Le formulaire leur est bien envoyé, mais on ne les interroge pas sur les raisons de cette situation.

À ce stade, nous ne prévoyons pas de campagne d'information générale portant sur le droit aux allocations familiales, car la procédure actuelle semble bien fonctionner. S'agissant d'atteindre les 0,7 % d'enfants concernés, une campagne générale coûterait beaucoup d'argent pour atteindre difficilement l'objectif visé.

Pourrait-on aller plus loin dans l'automatisation du processus en partant du registre national ? Votre proposition d'activation d'un mécanisme avec les communes, faisant suite à la déclaration de naissance d'un enfant ou à la domiciliation sur le territoire bruxellois, se heurte à l'article 3 § 1er et à l'article 26 § 1er de l'ordonnance du 4 avril 2019, qui impose à Famiris d'attendre 120 jours pour permettre aux familles de s'affilier à la caisse d'allocations familiales de leur choix. Les familles doivent avoir le temps de s'informer sur internet et auprès de connaissances avant de choisir la caisse d'allocations familiales.

Votre proposition, qui revient à exploiter l'information sur les enfants inscrits sur le territoire régional tels que repris dans le registre national après inscription par la commune, revient à faire ce que nous faisons déjà puisque nous exploitons également les données du registre national en les comparant avec celles de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. C'est cet examen quotidien qui permet la détection des cas. Il reste à savoir si le délai de 120 jours est légitime, mais c'est ce qui est prévu dans l'ordonnance et qui permet aux personnes de s'affilier librement.

Vous m'interrogez ensuite sur la couverture des coûts liés à la mission assumée par Famiris. Aucune ressource supplémentaire n'a, pour l'instant, été allouée pour cette mission spécifique. Un petit budget informatique de 40.571 euros a été consacré au développement du flux et à l'adaptation des applications informatiques pour cette consultation systématique des banques de données, mais ce n'est pas énorme.

À l'horizon 2023, nous avons pour objectif de mettre en place une comptabilité analytique distincte entre Iriscare et Famiris, notamment pour obtenir une idée précise de ce que représentent les coûts de personnel et les coûts directs de la caisse publique et s'assurer que les dotations suffisent pour couvrir exactement les coûts des missions qui lui sont confiées par l'ordonnance.

À la lumière de ces éléments, nous pouvons conclure que le droit automatique constitue un important filet de sécurité. C'est une véritable avancée dans la lutte contre la précarité des enfants bruxellois et nous pouvons nous réjouir de ce modèle.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Ce suivi régulier me paraît essentiel pour identifier ces enfants. Nous savions que certains n'avaient pas droit aux allocations car leurs parents travaillent dans des institutions européennes ou à l'étranger. J'entends qu'aucune campagne n'est prévue. Vu le peu d'enfants concernés, sans doute le coût serait-il en effet disproportionné, mais cela reste néanmoins important. Quant à la méthode, c'est une bonne chose que les registres soient consultés régulièrement.

Je voulais aussi souligner l'importance de soutenir Famiris, qui présente une sociologie particulière, pour des raisons historiques. Elle cible plutôt les familles à revenus modestes, avec qui le travail prend plus de temps. Le groupe socialiste est très attaché à cette caisse. Celle-ci a d'autant plus besoin de soutien qu'une mission supplémentaire lui a été confiée. Ces dossiers plus complexes engendrent également des coûts plus élevés. J'entends qu'il sera procédé à une analyse des coûts de personnel pour cette mission. Il me paraît essentiel qu'ils soient couverts, sans quoi la caisse pourrait se trouver en difficulté.

Je conclus sur l'automaticité des droits. Nous pouvons en effet être fiers de ce que fait la Région en la matière. Les allocations familiales pourraient d'ailleurs servir de terrain d'expérimentation pour étendre l'automaticité des droits à l'ensemble des droits sociaux.

- L'incident est clos.