Présidence : M. Guy Vanhengel, président.
Voorzitterschap: de heer Guy Vanhengel, voorzitter.
Commissie voor Binnenlandse Zaken: vergadering van 15 maart 2022
Question orale de M. Ahmed Mouhssin
à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,
concernant "le traitement du bourgmestre en titre de Forest".
Mondelinge vraag van de heer Ahmed Mouhssin
aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,
betreffende "de bezoldiging van de waarnemend burgemeester van Vorst".
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Dans le journal Sudinfo du jeudi 23 décembre 2021, nous avons pu lire qu’une analyse réalisée par un cabinet d’avocats concernant le traitement d’un bourgmestre en congé de maladie de longue durée concluait qu'en tant que mandataire local non protégé, ce dernier devait percevoir, pendant la durée de sa maladie, l’indemnité de la mutuelle pour incapacité de travail et non l’intégralité de son traitement.
Ceci va à l’encontre de l’avis que vous aviez communiqué à la commune. Dans cet article, vous expliquez qu'il serait intéressant de s’inspirer de la Flandre et de la Wallonie qui ont modernisé leurs lois afférentes au remplacement d’un bourgmestre absent depuis plus de trois mois. Vous déclarez qu'il faut mettre de l'ordre dans le texte bruxellois car l’articulation des articles n’est pas suffisamment claire, tout en précisant que l’interprétation de votre administration ne suivra pas l’avis des avocats.
Le 20 janvier dernier, nous apprenions sur la chaîne de télévision BX1 que le receveur avait décidé de s'aligner sur l’analyse juridique du cabinet d’avocats et de suspendre le salaire du bourgmestre en congé de maladie de longue durée. Cette information leur avait été communiquée par le secrétariat communal de Forest.
Après réception de l’analyse juridique qui contredit l’avis de votre administration, quelles mesures avez-vous prises ? L’administration de Forest s’est-elle conformée à ces mesures ? Confrontée aux avis contradictoires des autorités de tutelle et d'un cabinet d'avocats, comment une administration doit-elle réagir ? Comment allez-vous réagir si la commune ne se conforme pas à l’avis des autorités de tutelle ? S'agissant de la clarification ou de la réforme de la nouvelle loi communale sur ce point, avez-vous déjà entamé ce travail ?
Je voudrais insister sur le fait que le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins de Forest s'interrogent sur ce qu'il convient de faire. Les messages que vous avez envoyés me semblent clairs et le bourgmestre a droit à son salaire. Cependant, la secrétaire communale et le receveur ont réclamé 44.000 euros au bourgmestre, soit l'équivalent des dix mois de salaire qu'il a touchés avant sa démission. Nous nous trouvons donc - et a fortiori l'ancien bourgmestre de Forest - face à une situation kafkaïenne.
Je pense que nous avons l'occasion de clarifier les choses et d'envoyer un message clair afin que la commune de Forest puisse embrasser un avenir serein.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- In de krant Sudinfo van 23 december 2021 lazen we dat de conclusie van een juridische analyse van een advocatenkantoor luidde dat een langdurig zieke burgemeester een uitkering voor arbeidsongeschiktheid van het ziekenfonds moest ontvangen in plaats van zijn bezoldiging.
Dat gaat in tegen uw advies aan de gemeente.
Op 20 januari berichtte BX1 dat de gemeenteontvanger de bezoldiging van de langdurig zieke burgemeester had opgeschort.
Welke maatregelen hebt u getroffen na die juridische analyse van dat advocatenkantoor? Hoe zult u reageren als de gemeente het advies van de voogdijoverheid niet volgt?
De gemeenteraad en het college van burgemeester en schepenen van Vorst vragen zich af wat ze moeten doen. De burgemeester heeft recht op zijn bezoldiging. De ontvanger heeft echter 44.000 euro van de burgemeester gevorderd.
We moeten de zaken ophelderen en een duidelijke boodschap sturen.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le 27 décembre 2021, la secrétaire communale de Forest m'a transmis l'avis rendu par un cabinet d'avocats sur le traitement d'un bourgmestre en situation de maladie, en m'informant du fait qu'elle avait l'intention de suivre celui-ci. Par courrier du 1er février 2022, j'ai répondu que l'analyse de cet avis n'avait pas conduit à une modification de l'interprétation des dispositions légales qui est la mienne depuis un an : le texte de la nouvelle loi communale - qui n'a pas été modifié sur ce point à Bruxelles, au contraire des autres Régions - prévoit qu'un bourgmestre empêché pour cause de maladie conserve son traitement.
Peut-être les dispositions actuelles sont-elles inadaptées. Le gouvernement, qui s'est penché sur la question le 24 décembre 2021, m'a chargé d'apporter une solution à la situation des bourgmestres en incapacité d'exercer leurs fonctions.
N'ayant pas été officiellement informé d'une décision avérée de la commune de Forest, je ne peux affirmer ou infirmer qu'elle s'est conformée à la position de la tutelle.
Dans ce dossier, il n'y pas eu d'intervention de l'autorité de tutelle. J'ai été consulté par la commune et j'ai rendu un avis juridique dans le cadre de mes compétences en tant que ministre des pouvoirs locaux chargé de l'organisation, de la compétence et du fonctionnement des institutions provinciales et communales, en vertu de l'article 6, § 1er, point 8, de la loi spéciale du 8 août 1989.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Op 27 december 2021 heeft de gemeentesecretaris van Vorst me het advies van een advocatenkantoor bezorgd. Op 1 februari 2022 heb ik per brief geantwoord dat dit advies niets verandert aan mijn visie: volgens de nieuwe gemeentewet behoudt een burgemeester zijn bezoldiging tijdens zijn ziekteverlof.
De regering heeft me gevraagd om een oplossing uit te werken voor deze kwestie, aangezien de huidige regeling misschien niet adequaat is.
Ik ben niet op de hoogte gesteld van een beslissing van de gemeente Vorst. Dus ik kan bevestigen noch ontkennen of ze zich aan de regels van de voogdijoverheid heeft gehouden.
Overigens is de voogdijoverheid in deze zaak ook niet opgetreden. De gemeente heeft me geraadpleegd en ik heb, binnen mijn wettelijke bevoegdheden, een juridisch advies gegeven.
En l'espèce, cette consultation est une question relative à l'application de la législation et non pas l'analyse d'une décision soumise à tutelle. À ce titre, la loi est non équivoque et n'est pas susceptible d'entraîner de contradiction ou de confusion. La secrétaire communale étant garante de la légalité, il lui revient de veiller au respect de son application correcte.
Pour le surplus, s'agissant d'une problématique relative à un droit subjectif, une requête, si elle devait être introduite, relèverait de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.
Enfin, en ce qui concerne la clarification de la loi communale, mon administration m'a communiqué début février un avant-projet d'ordonnance modifiant la nouvelle loi communale relative aux empêchements ou absences des mandataires exécutifs locaux qui précise, selon les cas, les effets sur la rémunération du mandataire empêché ou absent, ainsi que son remplaçant.
J'ai demandé quelques précisions dans la motivation de ce texte préparé en collaboration avec Bruxelles Pouvoirs locaux, afin de clarifier cette situation, révélée avec le cas survenu à Forest. J'ai signé, hier ou avant-hier, l'introduction de ce point au gouvernement, pour entamer le processus d'adaptation de la loi communale et prévoir un régime plus clair et plus précis. Celui-ci sera soumis d'abord au Conseil d'État pour examen puis au Parlement bruxellois pour discussion.
De wet is ondubbelzinnig; er is geen verwarring mogelijk. De gemeentesecretaris moet erop toezien dat de wet correct toegepast wordt.
De kwestie behoort ook tot het subjectieve recht en daarvoor zijn de rechtbanken bevoegd.
Begin februari heb ik van mijn administratie een voorontwerp van ordonnantie ontvangen om de nieuwe gemeentewet aan te passen in verband met deze specifieke kwestie. Ik heb nog enkele aanpassingen gevraagd aan de tekst, die samen met Brussel Plaatselijke Besturen opgesteld is. Gisteren of eergisteren is de procedure om de wet aan te passen opgestart binnen de regering. De tekst wordt eerst voorgelegd aan de Raad van State, daarna aan het Brussels Parlement.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je confirme que la secrétaire communale de Forest et le receveur ont envoyé un courrier à M. Stéphane Roberti, ex-bourgmestre de Forest, pour lui réclamer 44.000 euros. D'après ce que je lis dans la presse, votre avis n'était pas contraignant. Vous ne contestez pas que M. Roberti a droit à son salaire. Il serait donc illégal de lui réclamer cet argent.
Comme le dit votre porte-parole, il s'agit d'une demande de la secrétaire communale et non du collège des bourgmestre et échevins . Le collège de Forest a-t-il le droit de réclamer ces 44.000 euros ? Une réponse claire permettrait de clarifier les prérogatives de la commune de Forest, mais aussi de sortir de cette situation sans passer devant les tribunaux.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Ik bevestig dat de gemeentesecretaris en -ontvanger een brief gestuurd hebben aan voormalig burgemeester van Vorst Roberti. Daarin vorderen ze 44.000 euro terug. U betwist echter niet dat de heer Roberti recht heeft op zijn salaris. Die terugvordering is dus niet wettelijk.
Volgens uw woordvoerder komt de vraag van de gemeentesecretaris, en niet van het college van burgemeester en schepenen. Heeft het college dan wel het recht om een terugvordering te eisen?
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Bruxelles Pouvoirs locaux a exprimé sa position dans plusieurs courriers, signés par moi-même et envoyés à la commune de Forest, qui me consultait pour avis juridique. L'administration y a rappelé la loi communale, qui prévoit que le bourgmestre empêché pour cause de maladie conserve son traitement.
Par ailleurs, vous me demandez implicitement si je pourrais être saisi d'une décision de tutelle à l'égard d'un acte posé soit par la secrétaire communale de Forest, soit par le collège des bourgmestre et échevins. Il faudrait le vérifier mais, à ma connaissance, ces actes ne sont pas soumis à tutelle, sur la base de l'ordonnance régionale en la matière. Ne sont soumis à tutelle que des délibérations du conseil communal et certaines délibérations du collège relatives à l'octroi de marchés publics.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Si vous apprenez que des actes potentiellement illégaux sont commis par une commune, vous pouvez prendre l'initiative d'en analyser la légalité.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Jusqu'à présent, je n'ai pas été saisi officiellement de cette question. Si l'un des acteurs de cette affaire devait me saisir, je demanderais à l'administration de donner une réponse claire et formelle. Lorsque la secrétaire communale de Forest nous a consultés, j'ai répété que la nouvelle loi communale - que nous allons donc changer - prévoit qu'un bourgmestre empêché pour raison de maladie conserve son traitement.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je tire deux conclusions de vos réponses : premièrement, certaines demandes sont plus que discutables et deuxièmement, si vous êtes saisi par le collège d'une demande de clarification du dossier, vous répondrez. C'est une bonne chose et je vous en remercie.
- L'incident est clos.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Brussel Plaatselijke Besturen heeft zijn standpunt, door mezelf ondertekend, meermaals schriftelijk overgemaakt aan de gemeente. De gemeentewet bepaalt dat een burgemeester met ziekteverlof zijn bezoldiging behoudt. Er zou moeten nagegaan worden of het optreden van de gemeentesecretaris of het college onder de gewestvoogdij vallen.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Als er mogelijks onwettige handelingen gesteld worden door een gemeente, zou u die wettelijkheid kunnen nagaan.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- De kwestie is nog niet officieel aan mij voorgelegd. Als dat gebeurt, zal ik de administratie een duidelijk en formeel antwoord vragen.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- De conclusie is dus dat de eis tot terugvordering meer dan betwistbaar is en dat u pas zult antwoorden als het college u officieel om verduidelijking vraagt.
- Het incident is gesloten.
Mondelinge vraag van de heer Mathias Vanden Borre
aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,
betreffende "de Conferentie van Burgemeesters".
Question orale de M. Mathias Vanden Borre
à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,
concernant "la conférence des bourgmestres".
De heer Mathias Vanden Borre (N-VA).- De Conferentie van Burgemeesters is een feitelijke vereniging zonder rechtspersoonlijkheid en heeft bijgevolg geen verplichtingen inzake transparantie. Ze maakt daar helaas ook dankbaar gebruik van.
Overleg tussen plaatselijke besturen is uiteraard gewenst en noodzakelijk, maar die zogenaamde schaduwregering heeft wel een aanzienlijke invloed op het gewestelijk beleid en dat is problematisch.
Ik verwijs bijvoorbeeld naar het gemeenschappelijk algemeen politiereglement voor de negentien gemeenten. Dat kwam niet tot stand onder toezicht van de minister-president, terwijl die taak hem nochtans uitdrukkelijk wettelijk werd toebedeeld na de zesde staatshervorming. Tegen de wet in heeft de Conferentie van Burgemeesters dat reglement opgesteld.
Voorts slaagt minister-president Vervoort er ook niet in om een onderling akkoord te vinden over een geharmoniseerd reglement inzake prostitutie.
Daarnaast vertraagt of blokkeert de Conferentie van Burgemeesters soms opzettelijk het besluitvormingsproces, waardoor de aanpak van belangrijke uitdagingen vaak op zich laat wachten. Zo blokkeert ze bijvoorbeeld het gewestelijk parkeerbeleid.
Soms neemt de Conferentie van Burgemeester controversiële standpunten in. Zo vroeg ze een aantal jaren geleden, zonder medeweten van de Vlaamse Gemeenschap, een referendum over de aanhechting van de Vlaamse faciliteitengemeenten bij het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Ondanks die weinig transparante structuur voorzien de beslissingen van de regering op regelmatige basis in een advies- of informatievraag voor de gemeenten via de Conferentie van Burgemeesters.
M. Mathias Vanden Borre (N-VA).- La conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale est une association de fait sans personnalité juridique, qui n'a donc aucune obligation de transparence mais qui exerce une influence considérable sur la politique régionale, ce qui pose problème.
En outre, elle retarde ou bloque parfois délibérément le processus décisionnel et adopte parfois des positions controversées. Il y a quelques années, elle a ainsi proposé un referendum sur le rattachement des communes à facilités à la Région bruxelloise.
Malgré cette structure peu transparente, le gouvernement fait régulièrement appel à elle pour une demande d'avis ou d'information.
Een ander dossier dat op de tafel van de Conferentie van Burgemeesters zal belanden, is het platform G+19. Dat platform moet de coördinatie tussen de gewestregering en de gemeenten verbeteren en de gemeenschappelijke politieke prioriteiten bepalen.
Bij de laatste begrotingsbesprekingen kregen we te horen dat voor de G+19 een prospectieve nota aan de regering werd voorgelegd. Na overeenstemming zal die nota door de gemeenten worden besproken. U gaf aan dat er nog geen duidelijke consensus was over wat in de G+19 besproken zal worden.
De conferentie heeft geen rechtspersoonlijkheid en is dus niet verplicht om beslissingen naar het gewest door te sturen met het oog op enig toezicht. Toch neemt de conferentie concrete stappen. Zo heeft ze een studie besteld over de kost van de tweetaligheid in Brussel. Was die aanbesteding onderworpen aan de wetgeving over de overheidsopdrachten? Wie financierde die studie? Wie verzorgt het secretariaat van de conferentie? Hoe wordt dat gefinancierd?
Voor welke beslissingen heeft de regering in 2020 en 2021 de gemeenten om advies of informatie gevraagd? In welke mate werd er in die beslissingen rekening gehouden met de adviezen van de gemeenten?
Wat is de laatste stand van zaken over de G+19? Is er al een consensus binnen de regering over wat er in de G+19 besproken zal worden? Is het de bedoeling dat de G+19 op termijn de Conferentie van Burgemeesters vervangt?
Ainsi, elle sera bientôt appelée à se prononcer sur le dossier de la plateforme G+19, qui vise à améliorer la coordination entre le gouvernement régional et les communes et à définir des priorités stratégiques communes.
N'ayant pas de personnalité juridique, la conférence n'est pas obligée de soumettre ses décisions à la Région. Elle prend néanmoins des mesures concrètes, comme celle de commander une étude sur le coût du bilinguisme à Bruxelles. Qui l'a financée ? Respecte-t-elle la réglementation en matière de marchés publics ? Qui assure le secrétariat de la conférence ? Comment est-il financé ?
Pour quelles décisions le gouvernement a-t-il consulté les communes en 2020 et 2021 ? A-t-il tenu compte de leur avis ?
Où en est la plateforme G+19 ? Le gouvernement s'est-il accordé sur ce qui y sera abordé ? La plateforme va-t-elle remplacer, à terme, la conférence des bourgmestres ?
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Ik oefen geen toezicht uit op de Conferentie van Burgemeesters , die, zoals u zegt, geen rechtspersoonlijkheid heeft. Ik kan dus geen stand van zaken geven over de verzoeken die de conferentie van de Brusselse regering heeft ontvangen. Noch ik, noch de administratie Brussel Plaatselijke Besturen houden de agenda van de conferentie bij.
Binnen de gewestregering werd het coördinatieplatform G+19 besproken, maar er werd nog geen consensus bereikt over de precieze vorm die het platform moet aannemen. Het overleg wordt evenwel voortgezet om de verbintenis op pagina 118 van het regeerakkoord na te komen en uit te voeren.
De vergaderingen van de Conferentie van Burgemeesters zijn vrije vergaderingen. Mensen hebben het recht om te vergaderen. Aangezien de Conferentie van Burgemeesters geen officiële instelling is en geen rechtspersoonlijkheid heeft, oefen ik daarover geen toezicht uit.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je n'exerce aucun contrôle sur la conférence des bourgmestres, d'autant plus qu'elle n'a aucun statut juridique. Dès lors, j'ignore les requêtes que lui a transmises le gouvernement bruxellois. Par ailleurs, tout le monde est libre de se réunir.
La plateforme G+19 a fait l'objet d'un débat au sein du gouvernement, mais aucun consensus n'a encore émergé sur la forme précise qu'elle devra prendre.
De heer Mathias Vanden Borre (N-VA).- Uw antwoord is helaas volstrekt nietszeggend. Het is bijzonder teleurstellend hoe weinig transparantie er wordt verstrekt over essentiële dossiers van algemeen belang.
De Conferentie van Burgemeesters ontstond in de 19e eeuw en in die honderd jaar is er nagenoeg niets veranderd. Vandaag leven we echter in een andere wereld en zijn zaken als transparantie en het afleggen van verantwoording aan de burgers belangrijk geworden.
In uw antwoord schuift u alle verantwoordelijkheid van u af en daarmee maakt u het zich wel erg gemakkelijk. Aangezien u bevoegd bent voor de Plaatselijke Besturen bent u wel degelijk bevoegd voor het toezicht op de burgemeesters. Dan zou u toch op zijn minst op de hoogte moeten zijn van wat de burgemeesters bespreken tijdens hun vergaderingen en wat hun beslissingen inhouden.
Het lijkt me ook niet meer dan logisch dat daar verantwoording voor wordt afgelegd aan de burger. We hebben hier de mond vol van transparantie en burgerparticipatie en worden verplicht om hier bijna wekelijks te komen luisteren naar de bezorgdheden van de burgers. Hoe valt dat te rijmen met het feit dat er een orgaan bestaat dat zulke verplichtingen volstrekt naast zich neerlegt? De burger mag toch wel wat meer transparantie verwachten van de Conferentie van Burgemeesters? U vindt blijkbaar van niet en dat betreur ik.
M. Mathias Vanden Borre (N-VA).- Je déplore le manque de transparence dans des dossiers aussi essentiels.
La conférence des bourgmestres n'a quasiment pas évolué depuis sa création au XIXe siècle.
Vous vous défaussez de votre responsabilité, alors que les pouvoirs locaux, et donc le contrôle des bourgmestres, relèvent bien de vos compétences.
Je déplore le fait que vous ne fassiez pas plus de cas du manque de transparence et de participation citoyenne dont fait preuve cet organe, alors qu'ici, nous n'avons que ces mots à la bouche.
Brulocalis volgt de transparantieregels wel en verstuurt bijvoorbeeld een maandelijkse nieuwsbrief. Daarin wordt verslag uitgebracht van hoorzittingen en debatten. Als Brulocalis dat kan, waarom kan de Conferentie van Burgemeesters dat dan niet?
Ten slotte stond de oprichting van het coördinatieplatform G+19 uitdrukkelijk in het regeerakkoord. Daar bent u het blijkbaar niet meer mee eens, waarvan akte.
- Het incident is gesloten.
Si Brulocalis suit bien les règles de transparence, pourquoi la conférence des bourgmestres ne le peut-elle pas ?
La création de la plateforme G+19 figure explicitement dans l'accord de gouvernement. Je note que vous avez changé d'avis sur ce point.
- L'incident est clos.
Mondelinge vraag van de heer Mathias Vanden Borre
aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,
en aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,
betreffende "het ongenoegen bij de Conferentie van Burgemeesters omtrent het loonakkoord tussen de federale regering en de politievakbonden".
Question orale de M. Mathias Vanden Borre
à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
et à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,
concernant "le mécontentement de la conférence des bourgmestres sur l'accord salarial conclu entre le gouvernement fédéral et les syndicats policiers".
De heer Mathias Vanden Borre (N-VA).- De Brusselse burgemeesters zijn boos. Ze werden niet bij de loononderhandelingen tussen de federale regering en de politievakbonden betrokken en zijn misnoegd over het akkoord, dat in een bedrag van 120 miljoen euro voorziet om de loonsverhoging voor het volledige operationeel kader van de politie te financieren.
Die loonsverhoging zal grotendeels door de gemeenten moeten worden betaald, aangezien twee derde van de Belgische politiezones tot een lokale zone behoort. Volgens de Conferentie van Burgemeesters zal dat absoluut niet lukken. Ik ben diezelfde mening toegedaan. Sommige Brusselse gemeenten hebben nu al moeite om met hun deel van de algemene dotatie voor de gemeenten de dotatie aan de politiezone te financieren. Daarnaast zien we een grote ongelijkheid tussen de gemeenten wat hun dotaties aan de politiezones betreft. Ik heb minister-president Vervoort daarover al meermaals geïnterpelleerd. De antwoorden blijven heel onduidelijk, maar het staat wel vast dat de Brusselse politiezones ongelijk worden gefinancierd.
De conferentie vindt dat de federale dotatie aan de gemeenten moet stijgen, door een hervorming van de KUL-norm. De federale regering heeft een deskundigencommissie aangesteld die daarover een voorstel moet doen tegen 2024.
Het Brussels Gewest mag niet wachten tot de federale regering in actie komt. Naast een hervorming van de KUL-norm zijn immers ook een kostenbesparing door schaalvergroting en een intensere samenwerking een optie. Op dat vlak kan de minister-president iets betekenen: hij is namelijk bevoegd voor een goede samenwerking tussen de politiediensten en de politiezones.
M. Mathias Vanden Borre (N-VA).- Les bourgmestres bruxellois sont en colère. Ils n'ont pas été impliqués dans les négociations salariales entre le gouvernement fédéral et les syndicats policiers, mais devront prendre en charge la hausse salariale dont ils ont convenu.
Je partage l'avis de la conférence des bourgmestres : ce ne sera pas possible. Certaines communes peinent déjà à financer les zones de police et les dotations qu'elles perçoivent sont inéquitables. Les réponses du ministre-président Vervoort à mes interpellations restent vagues.
La conférence des bourgmestres demande une augmentation de la dotation fédérale par une réforme de la norme KUL. Le gouvernement fédéral a chargé une commission d'experts d'émettre une proposition d'ici 2024. Cependant, le gouvernement bruxellois ne peut attendre. Le ministre-président peut agir, puisqu'il est censé veiller à la bonne collaboration entre les services et zones de police.
Naast een herziening van de KUL-norm kunnen er via schaalvergroting middelen vrijgemaakt worden. In welke mate bevordert het gewest schaalvergroting bij de politiezones?
Sommige gemeenten hebben het moeilijk om hun dotatie aan de politiezone te dekken met het bedrag dat ze ontvangen via de algemene dotatie aan de gemeenten. Is het gewest zich bewust van dat probleem? Welke maatregelen neemt het op dat vlak?
La Région envisage-t-elle des économies d'échelle, qui seraient une autre solution ?
Quelles mesures la Région prend-elle pour aider les communes qui peinent à financer leur zone de police avec la dotation générale ?
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Ik geef u het gezamenlijke antwoord van minister-president Vervoort en mezelf.
De federale beslissing dreigt een impact tot 30 miljoen euro te hebben op de financiën van alle gemeenten. Dat is een groot probleem. De federale overheid is al enkele jaren aan het bezuinigen, onder meer door het aantal federale politieagenten te verminderen en de loonlasten naar de plaatselijke overheden door te schuiven.
In dit geval zijn de burgemeesters met handen en voeten gebonden. De beslissing wordt hen immers opgelegd. Als de federale overheid niet alles financiert, dreigt de situatie in de gemeenten moeilijk te worden. Ze worden genoopt minder politieagenten in dienst te nemen of elders te besparen, terwijl de gemeentefinanciën nu al zwaar onder druk staan.
Bij het begin van de politiehervorming in 2002 werd beloofd om voor elke lokale politieagent een gelijkwaardig subsidiebedrag te besteden voor elke politiezone in het land. Die belofte is echter nog steeds niet waargemaakt. Het subsidiebedrag voor politieagenten in de grote steden ligt immers lager dan in de rest van het land. Daardoor liggen de lasten in stedelijke gebieden hoger dan in kleine steden en landelijke gebieden.
Die cijfergegevens kunt u raadplegen in de studies van Belfius over de financiering van de politiezones. Daarin werd tot een drietal jaar geleden informatie bijgehouden over de kosten van de dotatie aan de politiezones voor de grote en kleinere steden in België. Daaruit blijkt dat tot twee derde van de kosten voor de politiezones wordt gedragen door de gemeenten in de grote steden, terwijl dat slechts een derde is in de kleinere gemeenten. Dat toont aan dat de federale dotatie aan de politiezones niet gelijkwaardig is en varieert naargelang de omvang van de politiezones. Sinds een paar jaar worden die cijfers helaas niet meer bekendgemaakt, maar de trend is nog steeds dezelfde.
Die ongelijke behandeling werd nog steeds niet rechtgezet. Een hypothetische fusie van de politiezones zou ook niet de schaalvoordelen opleveren die noodzakelijk zijn voor een behoorlijke herfinanciering van de Brusselse politiezones. Die ontvangen al decennialang structureel te weinig middelen van de federale overheid.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Voici la réponse conjointe de M. Vervoort et moi-même.
La décision fédérale risque d'amputer les finances communales de 30 millions d'euros. Le gouvernement fédéral mène depuis plusieurs années une politique d'économies, basée entre autres sur la réduction du nombre d'agents fédéraux et le transfert des charges salariales vers les autorités locales.
En l'occurrence, les bourgmestres sont impuissants et la situation risque donc d'empirer pour les communes.
En 2002, la réforme de la police prévoyait que l'on subventionne chaque zone de police du pays au prorata du nombre d'agents de police locaux. Ce n'est cependant toujours pas le cas. Des études montrent que jusqu'à deux tiers des coûts des zones de police des grandes villes sont couverts par les communes, contre un tiers dans les communes plus petites.
Fusionner les zones de police ne permettrait pas de réaliser des économies d'échelle suffisantes. Elles reçoivent trop peu de moyens des autorités fédérales.
De heer Mathias Vanden Borre (N-VA).- Het eerste deel van uw antwoord is eerlijk. U geeft toe dat de situatie ernstig is. De gemeenten zitten inderdaad op zwart zaad. Uit recente studies over de gemeentefinanciën blijkt duidelijk dat de situatie alarmerend is. Ook de burgemeesters, onder wie de heer Deleuze, hebben daarop gewezen. Het is vijf voor twaalf, misschien zelfs één voor twaalf, voor de financiën van de gemeenten.
De dotaties in de gemeentelijke begrotingen voor de lokale politiezones lopen heel sterk uiteen. Het zou rampzalig zijn dat die worden afgebouwd in de gemeenten, gezien alle problemen in Brussel. Er moet dus iets gebeuren.
U kijkt uitsluitend naar de federale overheid, maar er is samenwerking nodig. Brussel weigert al sinds de oprichting van de lokale politiezones om daar structureel over na te denken. We hebben onlangs een debat in de plenaire vergadering en in de commissie gehad over hoe we de middelen voor de politie en voor het veiligheidsbeleid efficiënter kunnen inzetten. Dat is waar we een deel van de oplossing moeten zoeken, maar uit uw antwoord leid ik af dat u nog altijd weigert om zelf na te gaan wat er beter kan in het Brussels Gewest. Ik betreur dat en roep u nogmaals op om na te denken hoe we de werking van de politiezones kunnen verbeteren met de middelen die we tot onze beschikking hebben.
- Het incident is gesloten.
M. Mathias Vanden Borre (N-VA).- En effet, la situation financière des communes est alarmante et il est plus qu'urgent d'agir.
Les dotations destinées aux zones de police locales sont extrêmement variables. Il serait catastrophique qu'elles disparaissent, vu tous les problèmes que connaît Bruxelles.
Vous rejetez entièrement la responsabilité sur les autorités fédérales, mais Bruxelles refuse d'envisager une collaboration structurelle. Je vous exhorte une nouvelle fois à réfléchir aux manières d'améliorer le fonctionnement des zones de police avec les moyens dont nous disposons.
- L'incident est clos.
Question orale de Mme Delphine Chabbert
à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,
concernant "la tutelle sur les CPAS et la garantie qu'ils ont la capacité financière de répondre à l'intérêt général".
Mondelinge vraag van mevrouw Delphine Chabbert
aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,
betreffende "het toezicht op de OCMW's en de garantie dat zij financieel in staat zijn het algemeen belang te dienen".
Mme Delphine Chabbert (PS).- La crise, qui a fait basculer de nombreux Bruxelloises et Bruxellois dans la précarité, s’est notamment traduite par une hausse très importante des demandes aux CPAS. Ceux-ci ont dès lors bénéficié de nombreuses aides, notamment du soutien financier de la Région et du gouvernement fédéral : 30 millions d’euros, dont 6 millions d’euros pour l’aide alimentaire, et 125 millions d’euros pour les aides générales.
Toutefois, les CPAS font encore face à de grandes difficultés. Le président du CPAS d’Evere rappelait dans la presse qu'"on fait face à un nombre accru de demandes avec de nouveaux publics. Des publics toujours plus larges, des demandes toujours plus importantes et auxquelles nous devons répondre dans des délais légaux qui sont restés les mêmes", c'est-à-dire 30 jours. "Cette pression et cette précarité qui augmentent ont été très fortes. Maintenant, nous avons aussi des demandes d'aide pour des indépendants, des artistes, des étudiants. On a des demandes d'aides complémentaires pour des factures que nous n’avions pas l’habitude de prendre en charge, comme des assurances, des frais pour des laboratoires, des tests, l’achat de masques, le matériel de première nécessité, un vrai appui pour l’aide alimentaire et des interventions scolaires pour soutenir les étudiants."
Les autres CPAS s'accordent sur ces constats et expriment une grande inquiétude pour l'avenir. Nous savons tous que cette situation va encore durer de longs mois, voire des années.
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Door de crisis gaan heel wat meer Brusselaars voor hulp bij de OCMW's aankloppen. Die laatsten kregen steun van het gewest en de federale regering: 30 miljoen euro, waarvan 6 miljoen voor voedselhulp en 125 miljoen euro voor algemene hulp.
Toch blijven de OCMW's het moeilijk hebben. De vraag blijft immers toenemen, terwijl zij nog steeds binnen de dertig dagen moeten reageren. Bovendien krijgen ze vandaag hulpvragen die er vroeger niet waren, bijvoorbeeld in verband met verzekeringen, voor de aankoop van testen, mondmaskers enzovoort.
Le contrôle de la légalité et de la conformité des CPAS à l’intérêt général est de la responsabilité du ministre des pouvoirs locaux. La politique d’aide aux personnes, notamment exercée par les CPAS, est de la responsabilité du membre du Collège réuni chargé de l’action sociale et de la santé. Le financement reste essentiellement lié au niveau fédéral. J'ai donc bien conscience de la complexité de la situation.
Fondamentalement, il s'agit de savoir si la Région de Bruxelles-Capitale prend toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins supplémentaires, mais essentiels, de sa population. Je souhaiterais obtenir des réponses les plus complètes possibles pour suivre au mieux ce dossier important.
Pouvez-vous nous faire un état des lieux du soutien des communes bruxelloises à leurs CPAS et, plus précisément, des dotations des dix-neuf communes à leurs CPAS et de l'évolution de celles-ci durant les trois dernières années ?
Quelles sont les mesures prises, dans le cadre de la tutelle sur les pouvoirs locaux, pour permettre aux CPAS de faire face à ces nouvelles demandes et nouveaux publics ? Ces derniers exigent en effet de nouvelles pratiques professionnelles. Les dépenses de transfert que sont les dotations vers les CPAS croissent de manière importante et représentent le solde à financer non couvert par les autorités supérieures, qui reste à charge des communes. Comment arrivez-vous à soutenir les communes qui financent dûment les CPAS ? Le Fonds spécial de l’aide sociale est-il suffisant au regard de la crise que nous traversons ?
Quels sont les points de discussion avec la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale et les collèges des bourgmestre et échevins des dix-neuf communes sur les conséquences de la gestion de la crise et l’augmentation et la diversification des besoins ?
Les communes arrivent-elles à intégrer la croissance des dépenses des CPAS dans l’élaboration des budgets 2022 ? Si oui, comment ? Nous savons que cela s'est avéré extrêmement difficile. Avez-vous des informations sur la situation financière des communes à ce sujet ? Que mettez-vous en place pour permettre aux communes, et donc à leur CPAS, de répondre aux besoins sociaux ?
Enfin, avez-vous eu des demandes de votre collègue, membre du Collège réuni chargé de l’action sociale et de la santé, dans l'idée de coordonner vos actions ?
U moet erop toezien dat de OCMW's het algemeen belang dienen, terwijl de GGC verantwoordelijk is voor de bijstand aan personen. De financiering blijft hoofdzakelijk een federale bevoegdheid. De situatie is met andere woorden ingewikkeld.
Neemt het Brussels Gewest de nodige maatregelen om aan de bijkomende behoeften van de Brusselaars te beantwoorden?
Kunt u een overzicht schetsen van de steun van de Brusselse gemeenten aan hun OCMW's en van de evolutie daarvan de voorbije drie jaar?
Welke maatregelen nam u om ervoor te zorgen dat de OCMW's de nieuwe hulpvragen aankunnen? Hoe ondersteunt u de gemeenten die de OCMW's naar behoren financieren? Volstaat het Bijzonder Fonds voor Maatschappelijk Welzijn in het kader van de huidige crisis?
Welke punten bespreekt u met de Conferentie van Burgemeesters en de gemeentebesturen wat de gevolgen betreft voor de aanpak van de crisis en de diversificatie van de behoeften?
Zijn de gemeenten in staat om de toenemende uitgaven van de OCMW's in hun begrotingen op te nemen? Zo ja, hoe? Hebt u zicht op de financiële situatie van de gemeenten in dat verband? Wat onderneemt u om ervoor te zorgen dat de OCMW's aan de behoeften kunnen tegemoetkomen?
Overlegde u met collegelid Van den Brandt over het afstemmen van uw acties?
M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'action sociale menée par les CPAS est une politique fédérale déconcentrée au niveau local et exercée par les CPAS. Le financement principal des CPAS et les règles générales qui régissent leur action relèvent donc du niveau fédéral. Il s'agit d'un des piliers de la sécurité sociale qui reste heureusement financé par le niveau fédéral. Je pense qu'il doit en être ainsi afin que la solidarité nationale joue bien en faveur des personnes les plus précarisées qui ne bénéficient d'aucun autre mécanisme de soutien que ceux mis en place par les CPAS, qui font un travail remarquable.
Je n'exerce aucune tutelle. C'est la Cocom qui exerce le contrôle sur la légalité et le budget des CPAS. Je ne dispose en fait que d'une compétence en cascade par le fait que la loi prévoit que le déficit des CPAS est mis à charge des communes. Je n'ai pas une tutelle sur les dotations aux CPAS, mais sur le budget global des communes et sur la dynamique globale des finances et budgets communaux. Nous venons de parler de l'impact des décisions sur les dotations de police, mais il y a d'autres décisions ou d'autres types d'actions qui ont un impact sur les dotations aux CPAS. Il y a en outre tous les éléments des budgets des communes : leurs recettes, leurs dépenses, l'inflation et tous les autres besoins auxquels elles font face.
Comme rien ne vaut les chiffres pour y voir plus clair, je livre au secrétariat de la commission deux tableaux qui montrent, commune par commune, pour les cinq dernières années, les dotations aux CPAS, les comptes de 2017 à 2020 et les budgets modifiés pour 2021 basés sur les derniers chiffres dont nous disposons et, pour ces mêmes années, l'évolution du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS), à savoir la dotation que la Région accorde directement aux CPAS.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Het welzijnswerk van de OCMW's valt onder een naar de gemeenten gedecentraliseerd federaal beleid. Het is dan ook vooral de federale overheid die voor de financiering van de OCMW's instaat.
De GGC houdt toezicht op de wettelijkheid en de begroting van de OCMW's. Ik ben daarvoor niet bevoegd, wel voor de algemene begroting van de gemeenten. Uiteraard hebben hun uitgaven en inkomsten, de inflatie en andere behoeften waarmee ze geconfronteerd worden, invloed op de dotaties aan de OCMW's.
Ik bezorg u de nodige gegevens over de dotaties aan de OCMW's en de evolutie van het Bijzonder Fonds voor Maatschappelijk Welzijn over de voorbije vijf jaar.
Pour cette période de 2017-2021, on observe une hausse globale de 17 % des dotations des communes vers les CPAS, soit une hausse moyenne d'environ 4 % par an. Cela dépasse l'inflation moyenne de 1,7 %. C'est une augmentation tangible, mais qui ne prend pas des proportions gigantesques. Elle pèse néanmoins sur les budgets des communes, qui doivent répondre à cette augmentation des dotations.
Sur la même période, le F SAS a augmenté de 39 % - contre 17 % pour les dotations -, soit une croissance annuelle moyenne de près de 9 %. Les moyens accordés par la Région de Bruxelles-Capitale à travers le FSAS ont donc augmenté davantage que les dotations communales. C'est un effort régional de soutien aux communes.
Cependant, les masses ne sont pas les mêmes, étant donné que celle du FSAS s'élève à 35 millions d'euros la dernière année. Cela ne représente que 10 % des dotations globales que les communes doivent apporter aux CPAS. Les communes financent généralement un quart ou un tiers des ressources des CPAS, puisque les recettes fédérales n'en couvrent que deux tiers ou trois quarts, selon les CPAS et les activités qu'ils mènent. Les CPAS n'assurent pas uniquement les revenus d'insertion, mais se chargent parfois des aides complémentaires, des maisons de repos, des crèches, etc.
Tussen 2017 en 2021 zijn de dotaties aan de OCMW's met 17% - of gemiddeld 4% per jaar - toegenomen. Dat is een duidelijke stijging, die op de begrotingen van de gemeenten weegt.
Binnen dezelfde periode groeide het Bijzonder Fonds voor Maatschappelijk Welzijn met 39%. De geweststeun is met andere woorden sterker gestegen dan de gemeentelijke dotaties. Het betreft echter slechts 10% van de algemene dotaties die de gemeenten aan de OCMW's moeten toekennen. De gemeenten staan in voor een kwart of een derde van de middelen van de OCMW's, de federale overheid voor twee derde of drie vierde, afhankelijk van de activiteiten van het OCMW.
Différentes mesures ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire. M. Maron et moi avons anticipé la hausse de la précarité avec une dotation de 30 millions d'euros en 2020, un montant dont nous avons également pu répartir les effets sur 2021 : 18 millions d'euros pour les dépenses courantes liées à la crise sanitaire et 12 millions d'euros pour la guidance énergétique, le soutien au logement, la médiation de dettes, l'aide alimentaire, etc. Les CPAS ont pu remplir tous les justificatifs qu'ils souhaitaient pour faire face aux besoins de cet accompagnement.
À la Cocom, une dotation supplémentaire de 250 euros d'Iriscare a également été accordée pour chaque lit occupé au dernier trimestre 2019 dans les maisons de repos et de soins.
Un montant additionnel de 10 millions d'euros sera maintenu dans le budget des CPAS pour soutenir les ménages face à la hausse du prix de l'énergie.
Concernant la gestion de la crise et l'évolution des besoins, la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale a souhaité, dans le cadre d'un groupe de travail, une meilleure prise en charge des aides sociales par l'État fédéral, à la base de leur financement. Je soutiens sa demande auprès de la ministre de l'intégration sociale de pouvoir éventuellement augmenter le pourcentage de remboursement du revenu d'intégration sociale. Actuellement, dans le meilleur des cas, 25 % restent à charge des CPAS et donc, indirectement, des communes. Or, les communes à population précaire sont aussi celles qui ont le moins de recettes, ce que confirme une récente étude de Bruxelles Pouvoirs locaux.
In het kader van de gezondheidscrisis ontvingen de OCMW's in 2020 van het gewest 30 miljoen euro. Dat hielp hen om aan alle behoeften inzake begeleiding tegemoet te komen.
Daarnaast kende de GGC een bijkomende dotatie van 250 euro van Iriscare toe per bezet bed in rust- en verzorgingstehuizen tijdens het laatste kwartaal van 2019.
Voorts blijft een bijkomend bedrag van 10 miljoen euro behouden in de begroting van de OCMW's voor de ondersteuning van gezinnen in het kader van de stijgende energieprijzen.
De Conferentie van Burgemeesters wil dat de federale staat meer sociale steun voor zijn rekening neemt. Ik sta achter de vraag om het terugbetalingspercentage van het leefloon te verhogen. In het beste geval is immers nog steeds 25% ten laste van het OCMW, en dus ook van e gemeenten, terwijl de OCMW's in de armste gemeenten de laagste inkomsten hebben.
Les budgets communaux 2022 transmis jusqu’à présent intègrent généralement une hausse de la dotation aux CPAS. Parfois, il n'y a pas de hausse, pour cause d'effets de rattrapage. C'est donc parfois un peu compliqué à lire, d'une année à l'autre. Je ne dispose toutefois pas encore de tous les budgets pour 2022. Établir un budget dans les circonstances actuelles est en effet très compliqué et de nombreuses communes ont pris du retard, notamment les communes "moyennes" et les communes comptant davantage de personnes précarisées.
Je mènerai une analyse plus fine lorsque j'aurai à disposition l'ensemble des budgets de l'ensemble des communes. Il est plus que probable que, globalement, les dix-neuf communes soient amenées à faire des efforts pour conduire leurs dépenses, augmenter leurs recettes et maintenir un équilibre budgétaire, imposé par la loi aux communes. L'une de mes tâches consiste à faire respecter cette règle. Un déficit temporaire peut, dans certaines circonstances, être toléré, à condition que la commune se dirige vers un retour à l'équilibre et non vers une aggravation de la situation.
Il faut donc attendre encore un peu avant de faire une évaluation pour 2022. Je rappelle toutefois que la loi est claire et que les déficits des CPAS doivent être couverts par les communes. S'il y a des évolutions en cours d'année, la commune doit couvrir le déficit en fin d'année. Si elle est en déficit à son tour, elle doit prendre des mesures correctrices l'année suivante.
In de tot nu toe ingediende gemeentebegrotingen voor 2022 is meestal een hogere dotatie voor de OCMW's opgenomen. Ik heb ze echter nog niet allemaal ontvangen. Heel wat gemeenten hebben door de moeilijke situatie een achterstand opgelopen.
Zodra ik over alle begrotingen beschik, zal ik ze in detail bestuderen. De gemeenten moeten wellicht bijkomende inspanningen leveren om een begrotingsevenwicht te bereiken. Ik zal daarop toezien.
Tekorten bij de OCMW's moeten door de gemeenten worden gedekt. Ontstaat er daardoor bij de gemeente een tekort, dan moet ze het jaar daarop corrigerende maatregelen nemen.
Mme Delphine Chabbert (PS).- Je vous remercie pour votre réponse et pour les tableaux qui vont nous être fournis et que nous prendrons le temps d'examiner avec attention.
J'entends bien les hausses aux niveaux régional et communal et je vois aussi les aides considérables apportées par le niveau fédéral.
Les hausses ont été très importantes et je pense que chacun essaie de jouer correctement son rôle. Cela dit, les besoins explosent, et ce n'est qu'un début. La diversification de ces besoins va nécessiter de la créativité en termes de réponses à apporter. Toutes les actions seront les bienvenues et je reviendrai peut-être vers vous dans cette commission aussi, même si l'essentiel se discute en commission de la santé et de l'aide aux personnes de la Cocom.
- L'incident est clos.
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Ik zal de informatie die u mij bezorgt, grondig doornemen.
Ik begrijp dat de OCMW's aanzienlijk meer middelen hebben gekregen. De vraag zal echter verder toenemen.
- Het incident is gesloten.
Question orale de M. Marc-Jean Ghyssels
à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,
concernant "l'éventualité de la mise en place d'un régime à 4/5ème temps pour les agents de la fonction publique locale".
Mondelinge vraag van de heer Marc-Jean Ghyssels
aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,
betreffende "de eventuele invoering van een 4/5de-regeling voor ambtenaren van het plaatselijk openbaar ambt".
M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Le gouvernement wallon lance une expérience pilote permettant à des agents de la fonction publique - statutaires ou contractuels - exerçant un métier pénible de lever le pied avant la retraite et d’opter pour un 4/5e temps, sans perte de salaire ni impact sur leur pension.
Un budget de 4 millions d’euros a été débloqué pour financer cette mesure et, notamment, compenser l’absence de ces travailleurs qu'elle engendre. Le ministre incite également les communes à procéder à des embauches compensatoires via un mécanisme de formation en alternance, le travailleur expérimenté devenant le tuteur de l’apprenti qui vient se former. Cette idée n’est pas nouvelle et a, par exemple, été mise en place par la commune de Saint-Josse-ten-Noode au début de l'année 2020.
Pour rappel, ce passage progressif à la semaine de quatre jours est un objectif du Parti socialiste, afin de garantir une répartition plus juste et équilibrée entre temps de travail et vie privée. C'est une belle opportunité, pour notre Région et le service public, de montrer l’exemple de cette inévitable évolution sociétale.
Avez-vous connaissance de cette nouvelle mesure wallonne ? Seriez-vous favorable à sa mise en place au niveau bruxellois ? Quel en serait le coût ?
Pourriez-vous consulter les communes à ce sujet et nous fournir leurs réponses ? Des contacts existent-ils avec la commune de Saint-Josse-ten-Noode, qui a déjà procédé à une telle expérience ? Envisagez-vous des contacts avec votre homologue wallon sur ce sujet ?
De heer Marc-Jean Ghyssels (PS).- De Waalse regering heeft een proefproject om statutaire of contractuele medewerkers van het openbaar ambt die een zwaar beroep uitoefenen, voor hun pensioen vier dagen op vijf te laten werken zonder loonverlies. Er is 4 miljoen euro vrijgemaakt om de maatregel te financieren. De Waalse minister stimuleert gemeenten tegelijkertijd om nieuwe mensen in dienst te nemen via duaal leren. Een ervaren werknemer neemt dan een leerling onder zijn hoede.
Bent u op de hoogte van het Waalse proefproject? Zou u het systeem eventueel ook in Brussel invoeren? Hoeveel zou dat kosten?
Zou u bij de gemeenten kunnen nagaan wat zij hiervan denken? Zijn er contacten met de gemeente Sint-Joost-ten-Node, dat eerder al iets soortgelijks deed? Bent u van plan om het onderwerp met uw Waalse ambtgenoot te bespreken?
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vais m'informer du dispositif wallon en cours d’expérimentation, dont je n'avais pas connaissance. Je demanderai également quels sont les enseignements de cette expérience pilote, afin d'en mesurer les effets, les modalités et les difficultés et de pouvoir en tirer les leçons.
La question d'une éventuelle transposition de ce dispositif en Région de Bruxelles-Capitale est délicate. Je comprends bien l’intérêt d’une meilleure répartition du temps entre vie professionnelle et vie privée, et l'intérêt de tenir compte de la longueur de la carrière, pour des métiers souvent physiquement pénibles ou parfois stressants, mais l’expérience pilote wallonne se base sur le principe d'une rémunération inchangée, payée dans son entièreté. L'embauche compensatoire entraîne dès lors un surcoût. Qui va l'absorber ?
S'il s'agit d'un choix communal, comme cela fut le cas à Saint-Josse-ten-Noode il y a environ deux ans, le principe d'autonomie communale s'applique et la commune doit disposer des moyens budgétaires lui permettant d'assumer ce choix, sans jamais faire appel à la Région de Bruxelles-Capitale. La commune est libre d'organiser les relations de travail comme elle l'entend, du moment qu'elle assure le financement. Or, les finances des communes bruxelloises sont mises à mal. Comme je vous le disais, les communes ont notamment des difficultés à établir leur budget. À ce jour, je n'ai reçu que six ou sept budgets pour les dix-neuf communes. Je ne suis donc pas sûr qu'elles soient en mesure de supporter ce surcoût. Il me semble que, dans l'immédiat, elles ont d'autres priorités.
La Région de Bruxelles-Capitale pourrait par ailleurs être sollicitée, comme c'est le cas pour la Région wallonne, afin de créer un cadre général encourageant la démarche et dégager un budget complémentaire pour aider les pouvoirs locaux à la mettre en œuvre. Si tel était le cas, je ne pense pas pouvoir répondre favorablement à cette demande. Nous venons de négocier et de signer un grand accord-cadre sectoriel avec des partenaires sociaux, qui engage aussi les communes.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Ik zal me over het Waalse experiment informeren.
Een eventuele invoering van het systeem in het Brussels Gewest is een delicate kwestie. Ik begrijp de nood aan een beter evenwicht tussen werk en privéleven, maar het proefproject in Wallonië gaat gepaard met volledig behoud van loon. Wie zou het extra personeel betalen?
Als een gemeente die keuze maakt, is het principe van de gemeentelijke autonomie van toepassing en moet de gemeente voldoende middelen hebben om die keuze te maken. De Brusselse gemeenten hebben echter moeite om hun begroting rond te krijgen, waardoor ik betwijfel of ze die kosten kunnen dragen.
Het Brussels Gewest zou de vraag kunnen krijgen om een algemene regeling uit te werken en aanvullende middelen vrij te maken om de gemeentebesturen bij te staan, maar ik denk niet dat ik daarop kan ingaan.
La Région de Bruxelles-Capitale a dégagé dans son budget, à échéance en 2024, 56 millions d'euros de dotations vers les communes pour augmenter et revaloriser les salaires de tous les fonctionnaires. Il s'agit du plus gros accord sectoriel que la Région ait conclu dans son histoire. Cependant, les finances de la Région sont moins brillantes que celles des communes et des pouvoirs locaux, et je ne peux pas prendre d'engagement sans tenir compte de cette réalité. L'accord sectoriel signé avec les syndicats prévoit qu'il n'y aura pas d'autre avancée quantitative - certainement pas à la charge de la Région - sous cette législature et tout au long dudit accord qui est mis en œuvre année par année jusqu'en 2024, avec une dernière tranche en 2025.
Het Brussels Gewest heeft 56 miljoen euro vrijgemaakt om de salarissen van de gemeenteambtenaren te verhogen. Dat is het grootste sectorakkoord dat het gewest ooit heeft gesloten. De financiën van het gewest zijn echter minder rooskleurig dan die van de gemeenten. In het sectorakkoord staat dat er deze regeerperiode niet nogmaals extra geld van het gewest komt.
M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Si vous avez des informations venant de Wallonie, merci de nous les communiquer, car nous sommes face à une évolution sociétale et, tôt ou tard, nous devrons avoir des formules. 2024, c'est demain et il est temps de préparer cela dès aujourd'hui.
- L'incident est clos.
De heer Marc-Jean Ghyssels (PS).- De informatie uit Wallonië is welkom. Vroeg of laat moeten we mee met de maatschappelijke evolutie. 2024 staat voor de deur en we kunnen maar beter voorbereid zijn.
- Het incident is gesloten.
Ce texte sera complété sous peu.
Deze tekst wordt nog aangevuld.
Question orale de M. Ahmed Mouhssin
à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,
concernant "le règlement des conditions d'accès des piscines communales".
Mondelinge vraag van de heer Ahmed Mouhssin
aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,
betreffende "het reglement met betrekking tot de voorwaarden voor toegang tot de gemeentelijke zwembaden".
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Au mois d’octobre 2019, lors du conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode, le règlement des conditions d’accès des Bains de Saint-Josse a été voté. L’article 14 indique que toute personne doit porter une tenue pour nager qui soit conforme aux bonnes mœurs et à l’hygiène. L’article 15 indique que l’on ne peut pas porter de jean coupé, de jupette et de vêtement de bain couvrant la totalité du corps. À ce propos, je me suis demandé ce qu'était une jupette de bain. Je me suis donc rendu dans une grande enseigne où l'on m'a dit que cet article se vendait très bien. Or, cette tenue est interdite à la piscine de Saint-Josse.
À l’époque, plusieurs conseillers communaux - dont moi - voulaient modifier l’article 15 sur certains critères, estimant que ceux-ci étaient "surprenants et farfelus". La commune de Saint-Josse-ten-Noode n’est pas la seule à avoir ce type de règlement. Certaines piscines publiques interdisent ce type de tenue. Les arguments invoqués par les exploitants ont souvent trait à l’hygiène, la sécurité ou l’atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes. Interrogé par les communes qui se posaient des questions concernant le maillot de bain couvrant le corps, Unia a consulté l’Agence flamande pour les soins et la santé (VAZG), la Genderkamer flamande, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, la cellule permanente environnement-santé et l'Association des établissements sportifs. Il a ensuite formulé un avis qui a été publié sur son site le 24 janvier dernier.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Tijdens de gemeenteraad van oktober 2019 werd het reglement van het gemeentelijk zwembad van Sint-Joost-ten-Node goedgekeurd.
Artikel 14 bepaalt dat zwemmers klassieke zwemkleding dienen te dragen die strookt met de goede zeden en de hygiëneregels. In artikel 15 wordt opgesomd welke kledingstukken niet zijn toegestaan, zoals lichaamsbedekkende zwemkleding, maar ook rokjes, die nochtans goed verkopen. Verschillende gemeenteraadsleden, waaronder ikzelf, wilden artikel 15 wijzigen, omdat we bepaalde criteria nogal vreemd vinden.
Ook andere openbare zwembaden verbieden gelijkaardige zwemkleding. De directeurs verwijzen in hun argumentatie vaak naar de hygiëne, de veiligheid en de gelijkheid tussen man en vrouw.
Omdat Unia heel wat vragen kreeg van de gemeenten over het dragen van lichaamsbedekkende zwemkleding, nam de organisatie contact met het Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid , de Genderkamer, het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen , de Cel Leefmilieu-Gezondheid en de Association des établissements sportifs, waarna Unia op 24 januari een advies op haar website publiceerde.
Selon la VAZG, une interdiction pour raisons d’hygiène n'est pas envisageable. Le maillot de bain couvrant l’entièreté du corps est fabriqué dans la même matière que les autres. Il n’a donc aucun impact sur la qualité de l’eau et ne représente aucun risque de sécurité. La Genderkamer flamande confirme que ce type de tenue ne nuit pas non plus à l'égalité des femmes et des hommes. En effet, on ne peut dire d'un vêtement porté volontairement qu'il y porte atteinte. Cet argument ne peut dès lors pas être utilisé pour s’y opposer. Le fait que ce vêtement soit perçu par certains comme trop peu conventionnel ou trop prude, voire étrange, ne suffit pas à justifier une interdiction.
Unia ne voit donc aucune raison valable de restreindre la liberté de choisir une combinaison de bain intégrale et déduit que, en l’absence de fondement juridique, cette interdiction est contraire à la législation antidiscrimination.
Avez-vous pris connaissance du rapport d'Unia ? Si oui, quelles initiatives avez-vous lancées par la suite ?
Avez-vous identifié les communes et piscines ayant prévu dans leur règlement l'interdiction de la combinaison de bain intégrale, contrairement à la législation antidiscrimination ?
Avez-vous exercé votre tutelle sur les règlements communaux concernant les piscines ? Dans la négative, pourquoi ? Certains aspects de ces règlements vont à l'encontre de la politique d'inclusion de la Région de Bruxelles-Capitale et sont donc préjudiciables aux intérêts régionaux. Avez-vous suspendu des règlements communaux ? Si non, pourquoi ? Si oui, des communes ont-elles maintenu la décision incriminée, et comment l'ont-elles justifié ?
Volgens het Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid kan een verbod om hygiënische redenen niet. Lichaamsbedekkende zwemkleding is van hetzelfde materiaal als andere badkleding en heeft dus geen impact op de kwaliteit van het water. Ook op het gebied van veiligheid ziet het agentschap geen risico’s. De Genderkamer stelt dat lichaamsbedekkende zwemkleding de gelijkheid tussen mannen en vrouwen niet in het gedrang brengt. Dat het kledingstuk door sommigen als onvoldoende klassiek, te preuts of zelfs als vreemd gezien wordt, volstaat niet om een verbod te rechtvaardigen.
Unia besluit dat de redenen die worden ingeroepen om lichaamsbedekkende zwemkleding te verbieden geen juridische grondslag hebben en in strijd zijn met de antidiscriminatiewetgeving. Hebt u kennisgenomen van het advies van Unia? Welke initiatieven hebt u genomen? Weet u welke reglementen deze zwemkleding verbieden?
Bepaalde aspecten van de gemeentelijke reglementen zijn in strijd met het inclusiebeleid en schaden de gewestelijke belangen. Hebt u reglementen geschorst? Hoe reageerden de gemeenten daarop?
Ce texte sera complété sous peu.
Deze tekst wordt nog aangevuld.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je suis très sensible aux questions de discrimination, dont il est ici implicitement question. J’ai pu prendre connaissance de l’avis juridique d’Unia. Il a également été transmis à Bruxelles Pouvoirs locaux pour être diffusé, à titre d'information, auprès des communes.
Toutefois, eu égard à l’autonomie communale, reconnue par la Constitution belge et les directives européennes en matière de démocratie locale, les règlements relatifs aux piscines relèvent de la seule autorité des communes. Ma compétence de tutelle se borne à vérifier la légalité des décisions communales, selon les termes de l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'ordonnance précise que l'action de la tutelle s'exerce au moment où une décision communale est adoptée, soit automatiquement, soit parce que la Région décide de s'en préoccuper. Mais au contraire de ce que vous suggérez dans votre question, une fois le délai passé, il n'est plus possible de revenir sur une décision adoptée. La commune peut cependant décider de modifier le règlement, par exemple à la lecture de l'avis d'Unia.
Je n'ai toutefois été saisi récemment d'aucun nouveau règlement communal sur les piscines. Si des gens s'estiment discriminés, je suggère qu'ils écrivent d'abord à la commune pour que cette question soit examinée en conseil communal. Des recours peuvent également être déposés par des personnes privées devant les tribunaux.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Ik hecht veel belang aan de strijd tegen discriminatie. Uiteraard heb ik kennisgenomen van het advies van Unia dat aan Brussel Plaatselijke Besturen (BPB) werd bezorgd om ter informatie naar de gemeenten door te sturen.
De zwembadreglementen vallen enkel onder de bevoegdheid van de gemeenten. Mijn bevoegdheid is beperkt tot het nagaan van de wettelijkheid van gemeentelijke beslissingen, zoals bepaald in de ordonnantie van 14 mei 1998.
De ordonnantie stelt dat de regering het administratief toezicht uitoefent op het moment dat een gemeentelijke beslissing wordt goedgekeurd, ofwel automatisch, ofwel omdat de regering die naar zich toetrekt. Zodra de termijn verstreken is kan niet meer op een beslissing worden teruggekomen. De gemeente kan wel zelf beslissen om haar reglement aan te passen aan het advies van Unia.
Ik heb de laatste tijd geen nieuwe gemeentelijke zwembadreglementen ontvangen.
Als mensen zich gediscrimineerd voelen, dan raad ik ze aan om de gemeente te vragen de kwestie te onderzoeken in de gemeenteraad. Privépersonen kunnen ook altijd een beroep instellen bij de rechtbank.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- D'abord, je fais le constat que certains hommes, peut-être quelques femmes, écrivent des règlements absurdes : on interdit à des femmes de porter des jupettes, ce qui est complètement insensé. Ensuite, je comprends qu'il existe des délais et que le vote ne soit pas contestable, mais ces questions reviennent régulièrement. Je suppose que, par les revues de presse, vous étiez au courant de ces absurdités et je vous demande donc d'y être attentif.
J'imagine que vous avez communiqué votre mécontentement aux communes, reconnu l'illégalité de ces passages, et surtout, que vous leur avez dit que vous ne pouvez pas annuler ces règlements, mais qu'elles sont en mesure de le faire, et qu'à l'avenir, la tutelle y fera attention.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Ik stel vast dat bepaalde mannen en misschien ook wel vrouwen absurde zwembadreglementen opstellen. Daarnaast verneem ik dat als de termijn verlopen is, een gemeentelijke beslissing niet meer kan worden betwist.
Ik veronderstel dat u aan de gemeenten hebt meegedeeld dat u het niet eens bent met de onwettige artikelen in hun zwembadreglementen, dat u erop hebt aangedrongen dat zij die schrappen en dat u erop zult toezien dat het advies van Unia wordt gevolgd.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je voudrais préciser, tout d'abord, que ce n'est pas mon cabinet qui exerce la tutelle. Celle-ci ne s'exerce pas non plus sur la base d'articles de presse. La tutelle est assurée par Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL), qui dispose d'une vaste administration et qui contrôle les règles et procédures pour des centaines de décisions.
Deuxièmement, nous avons bien fait circuler l'avis d'Unia auprès des communes. Cet avis ne dénonce pas non plus une illégalité - il faut être attentif au choix des mots. Nous ne pouvons donc pas directement en conclure qu'un acte de tutelle serait automatique, au nom de la légalité. L'avis d'Unia devra être examiné plus en profondeur par les juristes de Bruxelles Pouvoirs locaux.
M. le président.- Je crois que nombre de ces règlements ont été conçus bien avant l'apparition d'une nouvelle mode de bain. L'intention était d'éviter que l'on se promène avec des vêtements que l'on porte au quotidien. Il est peut-être temps que les exploitants des piscines bruxelloises réfléchissent à adapter leurs règlements. D'autant plus que les règles d'hygiène ont également changé.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Vooreerst wil ik erop wijzen dat niet ik, maar BPB het administratief toezicht uitvoert en dat dit niet gebeurt op basis van persartikels. BPB controleert de regels en procedures voor honderden dossiers.
Ten tweede hebben we het advies van Unia aan de gemeenten bezorgd. In dit advies is er geen sprake van onwettelijkheid. Het advies van Unia moet grondig onderzocht worden door de juristen van BPB.
De voorzitter.- Ik denk dat veel reglementen werden opgesteld in een tijd dat er nog geen sprake was van badmode en dat het vooral de bedoeling was om te vermijden dat bepaalde kledingstukken door de drager ervan niet alleen gebruikt worden als zwemkleding, maar ook als dagelijkse kleding.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Un autre aspect important est que les règles et dispositifs d'hygiène, comme le système de filtration, sont différents d'il y a vingt ou trente ans. Des règlements anciens peuvent être réexaminés pour toute une série de bonnes raisons, notamment au regard de dispositions nouvelles sur le plan de la conception de la société comme sur le plan de l'hygiène.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- De hygiëneregels en filterinstallaties zijn niet meer dezelfde als twintig tot dertig jaar geleden. Zwembadreglementen kunnen om heel wat redenen worden aangepast.
Ce texte sera complété sous peu.
Deze tekst wordt nog aangevuld.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Autant j'ai compris votre première intervention, autant je ne comprends pas votre dernière réplique. Vous vous êtes apparemment contenté d'envoyer aux communes l'avis d'Unia, sans l'avoir soumis à aucune analyse juridique. Or, les communes ont accès à cet avis.
Votre administration a-t-elle procédé à une analyse juridique ? L'interdiction d'une jupette, telle que celle que je vous ai montrée, dans le règlement communal est-elle illégale ?
Je sais que ce débat a l'air absurde, mais à la base, ce sont les règlements qui le sont !
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- U vond het dus voldoende om het advies van Unia naar de gemeenten te sturen, zonder juridische analyse te laten uitvoeren?
Heeft BPB een juridische analyse uitgevoerd? Is het verbod op een badpak met rokje wettelijk?
Ik weet dat dit debat absurd lijkt, maar dat komt omdat de zwembadreglementen absurd zijn!
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les services juridiques de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) n'ont pas fait, à leur tour, un examen juridique. Nous avons diffusé l'avis d'Unia à titre d'information à l'usage des communes. Les services juridiques de BPL ne peuvent se prononcer que sur un texte précis.
Il en va ainsi pour tout. Une analyse juridique se fait toujours au cas par cas. Je ne peux demander à BPL de produire des avis juridiques sur toute une série de sujets.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- De juridische dienst van BPB heeft het advies van Unia niet juridisch onderzocht. BPB voert juridische onderzoeken uit over welbepaalde teksten.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Vous pourrez donc effectuer une analyse, si je vous communique le règlement de la commune de Saint-Josse-ten-Noode ?
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Oui.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je vais donc communiquer le règlement à votre administration pour que nous puissions nous baser sur un cas concret. Mais je tiens à dire que je trouve votre fréquent manque d'initiative regrettable, M. le ministre. Vous prétendez souvent que nous sommes confrontés à des notions abstraites, quand nous voulons en réalité aborder avec vous des cas très concrets. Il n'existe pas de cas plus précis que celui que je vous soumettais aujourd'hui : une femme peut-elle fréquenter une piscine habillée d'une jupette ? Le lui interdire serait-il illégal ? Et vous faites à nouveau l'anguille. Or, le règlement de la commune, que j'ai vérifié, mentionne bien "jupette et habit de bain".
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je ne peux pas vous improviser une consultation juridique sur des mots imprécis. Un examen juridique aura lieu.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je note donc que, si je vous envoie le règlement, une analyse juridique sera faite par votre administration au sujet de l'autorisation éventuelle de la jupette de bain.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Non ! Le règlement de ce parlement stipule que Bruxelles Pouvoirs locaux et le gouvernement ne font pas de consultations juridiques pour les parlementaires...
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Ce n'est pas pour les parlementaires, mais pour les citoyens.
M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ils produiront des avis juridiques lorsqu'ils seront saisis d'un règlement dans le cadre formel de l'ordonnance tutelle.
(Colloques)
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- BPB kan dus het zwembadreglement van de gemeente Sint-Joost-ten-Node juridisch onderzoeken?
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Ja.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Ik zal het reglement aan BPB bezorgen, zodat uw administratie dit concreet geval kan onderzoeken. Niettemin betreur ik uw gebrek aan initiatief. Mijn vragen zijn nochtans heel concreet.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- U moet het juridisch onderzoek afwachten.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Als ik u het zwembadreglement bezorg zal BPB een juridisch onderzoek uitvoeren over het al dan niet toelaten van een zwempak met een rokje.
De heer Bernard Clerfayt, minister.- Neen! Het reglement van het parlement bepaalt dat BPB en de regering geen juridische onderzoeken verrichten voor parlementsleden
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Het is niet voor de parlementsleden, maar voor de burgers
De heer Bernard Clerfayt, minister.- BPB formuleert een juridisch advies wanneer een reglement wordt voorgelegd, zoals bepaald in de ordonnantie
(Samenspraak)
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je ne comprends pas que vous transmettiez aux communes des avis d'Unia sans être certain de les partager. Si vous ne les partagiez pas, vous auriez pu suggérer à Unia de s'en charger directement.
- L'incident est clos.
De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Ik begrijp niet dat u het advies van Unia aan de gemeenten laat bezorgen, zonder er zeker van te zijn dat u het ermee eens bent.
- Het incident is gesloten.
Ce texte sera complété sous peu.
Deze tekst wordt nog aangevuld.
Vertaling
Sync
Agenda
Sprekers