Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de M. David Weytsman

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le remboursement des primes Covid en cas de cessation d'activité, de cession ou de faillite".

M. David Weytsman (MR).- La situation que vivent depuis un an et demi de nombreux indépendants, commerçants et entrepreneurs bruxellois est totalement injuste. Certains d'entre eux doivent rembourser les primes Covid-19 perçues alors qu’ils cèdent leur activité, la cessent ou font malheureusement faillite.

Cette situation est injuste et aurait pu être évitée, puisque mon groupe a déposé en 2020 une proposition d’ordonnance visant à permettre cette exception et à éviter ce remboursement que j'ai qualifié de racket des primes de compensation.

Une proposition d’ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises en cas de calamité naturelle, perturbation grave de l'économie ou d'évènement extraordinaire, a également été déposée en juin dernier par des députés de la majorité. Cette proposition signale que "cette modification vise à permettre au gouvernement, en cas de faillite d'une entreprise, de ne pas demander la récupération des aides qui lui ont été octroyées pendant la crise". Pourtant, dans les faits, les remboursements continuent. Ce texte proposait également que les conditions de non-recouvrement des aides accordées soient fixées par le gouvernement.

Par ailleurs, je tiens à souligner que de nombreux indépendants n’ont pas été informés de cette disposition, et que cette situation plonge nombre d’entre eux dans un désarroi financier encore plus grand.

La règle générale est d'obliger les indépendants à rembourser une prime octroyée lorsqu'ils font faillite. Toutefois, ce qui est particulièrement injuste ici est que cette faillite n'est pas due à une mauvaise gestion ou à un problème dans leur chef, mais au fait que ces établissements ont été obligés de fermer, ce qui a naturellement fait diminuer leur chiffre d'affaires.

Ces primes sont des primes de compensation. Dès lors, il convient de ne pas demander leur remboursement. Les conditions visées dans l’ordonnance du 8 octobre 2015, stipulant un remboursement pendant une période de trois ans à partir de la date d’octroi de l’aide, ne peuvent s’appliquer ici. Le groupe MR souhaitait d'ailleurs introduire une exception à cette ordonnance générale.

Les indépendants sont victimes de cette situation à double titre. D'une part, à cause de l'impossibilité d'exercer leur métier, et d’autre part, parce qu'ils doivent rembourser une prime pour une décision qu’ils n’ont pas prise.

Ces indépendants ne sont pas des chiffres, mais des visages de Bruxelles. Ils façonnent notre Région et jouent un rôle économique et social important. À quelques centaines de mètres de ce parlement, le patron d'un restaurant qui a fermé à cause de la pandémie de Covid-19 a été invité à rembourser les primes perçues.

À la suite de nos échanges et du manque d’informations dénoncé il y a plusieurs mois, avez-vous décidé de mieux informer les indépendants qui ont reçu une prime Covid-19, afin d’éviter tout malentendu ?

Combien de commerçants sont concernés par le remboursement de ces primes ?

À la suite de nos échanges, avez-vous enfin décidé d’établir un moratoire sur ces remboursements, ou de vous engager à ne plus les appliquer ? Comptez-vous rembourser ceux qui ont déjà rendu leur prime ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L’ordonnance expansion économique du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises bruxelloises instaure un cadre général pour un grand nombre de mesures. Adoptée initialement pour soutenir une activité économique dans notre Région, elle constitue également la base légale sur laquelle s'est fondé l'octroi des primes Covid-19, hormis celles accordées en période de pouvoirs spéciaux.

Afin de garantir une certaine efficacité de l’utilisation de l’argent public, l’ordonnance impose des conditions générales quant au maintien de l’activité sur le territoire régional pendant une certaine période. Ces dispositions sont valables en tout temps et sont restées d'application durant la crise sanitaire, à Bruxelles comme dans les autres Régions. Elles visent aussi à éviter certaines formes de fraudes. En effet, selon l’administration, en cas de dissolution ou de liquidation volontaire, il existe un risque élevé d’abus. Ces règles demeurent donc pertinentes même pour les primes octroyées en raison de la crise sanitaire.

Le site de Bruxelles Économie et emploi reprend les informations les plus importantes, notamment la réglementation complète avec toutes les conditions et obligations découlant de l’octroi d’une aide. De plus, pour s’assurer que les entreprises n’ignorent pas ces obligations, elles sont systématiquement rappelées à chaque page du site donnant accès au formulaire de demande.

Selon la direction générale de l'inspection économique, 594 entreprises sur près de 49.000, soit environ 1 % des bénéficiaires, ayant une prime Covid-19 ont été déclarées en faillite entre mars 2020 et décembre 2021. Cela représente un montant cumulé d'un peu moins de 4,5 millions d'euros sur un total de 300 millions. Ces constats ont été suivis de demandes de restitution.

La direction de l'inspection économique a, à ce jour, adressé des demandes de restitution à 26 entreprises en personne physique en cessation d’activité et à 8 entreprises mises en liquidation volontaire ou judiciaire. Cela représente un total de 34 entreprises ayant cessé leur activité entre mars et décembre 2020, pour un montant cumulé, toutes primes Covid-19 confondues, de 140.000 euros. Des enquêtes sont en cours pour les cessations de l’année 2021.

Comme vous le mentionnez dans l’introduction de votre question, le parlement a examiné et adopté l’ordonnance du 15 juillet 2021 modifiant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, en cas de calamité naturelle, de perturbation grave de l'économie ou d'événement extraordinaire. Celle-ci a été publiée au Moniteur belge en date du 20 juillet 2021 et est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 13 mars 2020.

Cette ordonnance modificative prévoit notamment que le gouvernement peut, pour les aides octroyées sur la base de l’article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018, déroger à l'article prévoyant qu’est "exclu du bénéfice de l'aide, le bénéficiaire qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire (…)".

Nous concrétisons dans l'arrêté la mise en œuvre de cette habilitation dans les cas de faillite. Le cas des cessations d’activité des indépendants est également pris en considération et fait l’objet d’une analyse spécifique. Je ne dispose pas encore du calendrier d’adoption dudit arrêté. Notre intention est bien de donner un effet rétroactif à ces exceptions pour les primes Covid-19. Je rappelle que 594 entreprises pourraient être concernées pour faillite, 26 pour cessation d'activité et 8 pour mise en liquidation.

Il est à noter que la dérogation à l’article 43, 3°, a quant à elle déjà été mise en œuvre, pour les cas de réorganisation judiciaire, dans toutes les primes Covid-19 octroyées depuis l’adoption de la modification de l’ordonnance, à savoir la seconde prime pour les hébergements touristiques et la prime relance. Elle le sera également dans les deux primes adoptées en première lecture ce 11 mars, lesquelles couvrent les mêmes périmètres.

M. David Weytsman (MR).- Mon interpellation porte non seulement sur les indépendants concernés aujourd’hui, mais aussi sur ceux qui le seront demain. Vous savez bien que la situation est très pénible pour de nombreux indépendants. Nous leur souhaitons bien entendu le meilleur, mais il ressort de mes contacts que certains sont dans le rouge. Ce n’est pas uniquement un sentiment empirique : plusieurs analyses confirment que les faillites risquent malheureusement de se poursuivre au sein de notre Région.

Sur le principe, je ne peux me rallier à votre positionnement politique – qui a d’ailleurs évolué, me semble-t-il ; il diffère de ce qu’avait défendu la majorité lors des débats.

Lorsque la faillite n’est pas frauduleuse, j’estime que ces primes ne doivent pas être remboursées ; j’y reviendrai. Je suis convaincu que même en cas de cessation ou de cession d’activité, il ne doit pas en aller différemment.

Les secteurs qui ont bénéficié de primes très élevées, comme l’hôtellerie, pourraient y faire exception, mais je rappelle que sur le principe, il s’agissait de primes de compensation. Elles étaient un dû, en vertu de notre sage décision collective de fermer l’activité hôtelière pour des raisons sanitaires. J’estime dès lors que le remboursement de ces primes est une injustice.

Je constate l’évolution de votre position, mais j’entends également que des arrêtés d’exécution vont être publiés, et qu’ils seront rétroactifs. Dès lors, pourquoi continuer à percevoir le remboursement de ces primes sans communiquer ouvertement ? Pourquoi ne donnez-vous pas directement à vos services l'instruction de ne pas envoyer à des entrepreneurs un courrier réclamant ce remboursement – je pourrais vous en présenter des exemples ? Est-ce parce que le processus réglementaire s’est éternisé ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Il nous faut un arrêté d'exécution pour mettre en œuvre la dérogation désormais prévue par l'ordonnance. En attendant, il serait illégal de ne pas poursuivre la procédure applicable aujourd'hui ! Mais notre intention est bien d'aller dans cette direction.

M. David Weytsman (MR).- Mais si, dans la mesure où vous allez faire passer cet arrêté, vous demandez à vos inspecteurs de ne pas envoyer de courrier, en une circulaire, c'est fait ! Je ne comprends pas.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L'administration applique la loi telle qu'elle est aujourd'hui. Cette circulaire serait donc illégale. Dès que seront adoptés les arrêtés permettant cette dérogation, les courriers ne seront plus envoyés.

M. David Weytsman (MR).- Je ne partage vraiment pas votre avis. L'administration a beaucoup de choses à faire. Si elle recevait un signal clair de la ministre disant que ce n'est pas une priorité et qu'elle doit attendre l'arrêté, ce serait absolument légal. Il est insensé de continuer à donner des instructions à l'administration alors que des arrêtés vont être pris. Quel signal donne-t-on aux commerçants concernés ?

Pourquoi cela a-t-il pris autant de temps ? Vous avez été interpellée à ce sujet en 2020, puis il y a quelques mois. Des gens remboursent actuellement ces primes, alors que l'arrêté va être pris, et qu'ils seront remboursés à leur tour... Cela témoigne d'un manque de préparation incroyable !

Je me réjouis toutefois d'apprendre que le gouvernement interviendra et que ces remboursements ne seront plus dus dans le futur.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le développement commercial de la rue Marie-Christine à Laeken".

M. David Weytsman (MR).- La Région bruxelloise compte différents axes et pôles commerciaux. La rue Marie-Christine est un de ces axes importants, à la fois pour Laeken, pour la Ville de Bruxelles, mais également pour notre Région. Cette question vaut d'ailleurs pour tous les axes commerciaux dans le nord de Bruxelles.

Pour l’anecdote, la rue Marie-Christine était autrefois comparée à l’avenue Louise. Aujourd’hui, force est de constater que les commerçants subissent une baisse drastique de leur chiffre d’affaires, qui n'est pas uniquement due à la crise sanitaire. En effet, la gestion publique de cette rue laisse à désirer et le quartier manque cruellement d’investissements publics. Notez que les loyers des locaux commerciaux restent toutefois élevés.

Je m’interroge sur la manière dont la Région pourrait répondre au besoin de transition économique, étant donné que la Ville de Bruxelles n’agit que trop peu et trop lentement. Cette partie de Bruxelles est totalement oubliée. Il y a quelques années, cet axe commercial attirait pourtant une clientèle de la périphérie bruxelloise (Meise, Asse, Merchtem, Strombeek-Bever, Wemmel). Ce type de clientèle déserte peu à peu la rue, c'est le moins qu'on puisse dire.

Faisant suite à mes rencontres avec les commerçants, indépendants, clients et habitants de la rue et du quartier, je peux vous dire que ceux-ci souhaitent avant tout que les pouvoirs publics s'emparent de la question de l’insécurité et du sentiment d’insécurité, s’attaquent aux problèmes de stationnement, qui sont un vrai frein à l'attractivité commerciale de cet axe, à la malpropreté, et appliquent des politiques de diversification commerciale. Par le passé, on y trouvait tout type de commerces, notamment des commerces de tissu qui ont presque disparu.

Bien au-delà de ces quelques demandes très pragmatiques, le groupe MR plaide pour que l’on repense entièrement cet axe commercial.

Certaines études montrent que l’installation du centre commercial Docks Bruxsel détourne la clientèle de la rue Marie-Christine, située à quelques centaines de mètres. Ce n'est pas la seule rue à souffrir de la concurrence, et qui risque de souffrir de la concurrence de l'immense centre commercial Neo, décidé par le parti socialiste. En effet, 42,2 % des clients du Docks Bruxsel s’y rendent en voiture, ce qui rend la situation compliquée dans la rue Marie-Christine.

D’autres études datant d’il y a quelques années montrent que le centre commercial prévu dans le projet Neo 2 pourrait, lui aussi, s'emparer de cette faible part de marché.

Je me suis déjà adressé au conseil communal, au collège et au bourgmestre de la Ville de Bruxelles. C'est en désespoir de cause que je me tourne vers la Région bruxelloise. Cet axe est tellement important pour la Région qu'elle ne peut pas l'oublier.

Quelles mesures concrètes avez-vous prises ces dernières années pour soutenir le développement commercial de la rue Marie-Christine et de ce quartier, de manière plus globale ? Quels leviers avez-vous activés par le biais des organismes d'intérêt public dont vous avez la tutelle partielle ou totale ?

Concernant la diversification et la mixité commerciale, quelles actions le gouvernement a-t-il prises, notamment en collaboration avec la Ville de Bruxelles et sa Régie foncière, qui dispose de nombreux commerces, malheureusement peu mobilisés sur la rue Marie-Christine ?

Quelles mesures sont-elles prévues pour que la rue Marie-Christine redevienne un axe commercial de destination, en tenant compte des points que je viens d’exposer ? Il est important que la rue Marie-Christine redevienne la petite avenue Louise du nord de Bruxelles. Force est de constater que la clientèle ne s'y déplace plus et est essentiellement locale. Ce quartier mérite une vraie attractivité économique.

Quelle stratégie globale envisagez-vous, en collaboration avec la Ville de Bruxelles ? Quelle est votre vision à court, moyen et long termes pour l’avenir des axes commerciaux du nord de Bruxelles, et de la rue Marie-Christine en particulier ?

Comment intégrez-vous cette vision à long à terme avec la vision globale que vous portez pour l’ensemble des pôles commerciaux de la Région ? Avez-vous rencontré récemment les commerçants, les indépendants, les clients et les riverains pour recueillir leurs avis et leur vision ? Dans la négative, je serais honoré de pouvoir le faire avec vous.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le soutien des quartiers commerçants est un axe essentiel du soutien au commerce de proximité, à l’économie locale et réelle. Il doit s’envisager en complémentarité avec les outils entre la commune sur laquelle se trouve le quartier commerçant - ici, la Ville de Bruxelles - et la Région.

Pour répondre à votre première question, il est important de rappeler que c’est la Ville de Bruxelles qui est en première ligne pour déterminer la vision de développement des quartiers commerçants qui se situent sur son territoire.

Comme vous le savez, la Ville de Bruxelles a récemment adopté son schéma de développement commercial, qui articule des recommandations autour de quatre axes : le mix commercial, l’environnement commercial, l’expérience commerciale et la promotion du quartier commerçant. Ce schéma vise à élaborer une stratégie commerciale dont le premier volet, avec son plan d’action, se concentre sur quatre quartiers : le piétonnier du centre-ville, le quartier européen, le noyau Vekemans à Neder-Over-Heembeek et le noyau De Wand à Laeken. La rue Marie-Christine fera partie du second volet, c'est pourquoi le quartier du noyau Bockstael est actuellement à l'étude et que le plan d’action sera publié l’année prochaine.

Au niveau régional, les administrations et organismes dont j’ai la tutelle ont pour mission de soutenir l’ensemble des entrepreneurs de la Région, par l’accompagnement avec hub.brussels et le financement avec Bruxelles Économie et emploi et finance&invest.brussels .

Les critères d’octroi de financement par finance&invest.brussels ne sont pas d’ordre géographique, mais financier. Au niveau de l’accompagnement, hub.brussels dispose d’un département partenariats locaux, qui est en contact très étroit avec l’ensemble des communes. Chaque commune a d’ailleurs approuvé une convention-cadre avec hub.brussels.

Dans ce cadre, une fiche-projet a été rédigée entre la Ville de Bruxelles et hub.brussels, en vue justement d'accompagner la mise en œuvre du schéma de développement commercial par la transmission de données. Les résultats des enquêtes chalands, des flux piétons et du mix commercial ont dès lors été transmis à la firme CityD, qui est mandatée par la Ville de Bruxelles pour mener à bien sa mission. Ces études font partie des outils que peut fournir hub.brussels, comme il a été expliqué en commission il y a deux semaines.

Je vous rappelle que hub.brussels compte cinq référents - appelés "points de contact uniques" (single point of contact, SPOC) - qui se partagent les dix-neuf communes de la Région. Le SPOC est donc la personne de contact à laquelle les représentants et les services de la commune - ainsi que les associations de commerçants - peuvent s’adresser pour obtenir des informations, des conseils ou une mise en contact avec d’autres personnes au sein de hub.brussels et de ses partenaires.

Les SPOC mènent différentes actions : le renfort des services communaux en contact avec les entrepreneurs, le support aux audits et diagnostics de l’activité économique locale, l’aide à la création et à la professionnalisation des associations de commerçants, l’accompagnement de projets locaux en général et en cas de chantier affectant lourdement un quartier commerçant en particulier, et enfin le relais des problématiques locales au niveau régional.

Comme le rôle des SPOC l’illustre, hub.brussels accompagne également les associations de commerçants. Une des mesures d’accompagnement est la mise à disposition d’un expert en communication numérique pour améliorer la communication des associations grâce aux réseaux sociaux. L’association des commerçants du quartier Marie-Christine a bénéficié de cette mesure en 2020.

L’équipe des partenariats locaux s’occupe également de l’appel à projets Local & Together que nous avons lancé en 2020 et qui vise précisément à soutenir les dynamiques de quartiers par le biais d'un soutien financier. L’association du quartier Marie-Christine a été accompagnée par hub.brussels pour rentrer un projet pour l’édition 2021, mais le projet n’a malheureusement pas été classé en ordre utile pour cette édition.

Les équipes de hub.brussels sont bien évidemment à la disposition des associations pour les aider à affiner leurs projets afin d'introduire une nouvelle candidature l'année suivante.

Enfin, en réponse à votre invitation, je me ferai un plaisir de visiter ce quartier commerçant avec vous ou les autorités dès que nous en aurons l'occasion.

M. David Weytsman (MR).- Le constat est sévère : il n'y a pas eu d'investissements dans cette rue depuis des années. On nous présente de nouveaux éclairages comme le phare des investissements pour cet axe. Une féroce concurrence s'exerce à cause de choix politiques qui sont catastrophiques pour cette rue, dont le projet socialiste Neo.

Vous l'avez dit : le schéma commercial de la Ville de Bruxelles tient compte de beaucoup de rues sauf de l'axe principal du nord, qui est la rue Marie-Christine. Rien n'est entrepris en faveur de cette rue.

Nous avons besoin d'investissements, j'ai d'ailleurs introduit une question concernant les investissements sur les axes Houba-de Strooper et Bockstael, à destination de la ministre Mme Van den Brandt. Nous aurions aussi besoin de votre aide pour essayer de stimuler la mixité commerciale de ces axes. Nous ne pouvons rester spectateurs de l'appauvrissement de l'offre commerciale. Pour les rues De Wand et François Vekemans, nous avons même dû mettre en place des plans spécifiques.

Les commerçants eux-mêmes, actifs dans la vente de tissus et de vêtements, nous disent qu'ils ont besoin de plus de concurrence afin de maintenir l'attractivité. Par contre, ils n'ont pas besoin de 25 boutiques d'alimentation.

Les autorités politiques ont un rôle à jouer en matière de planification, et c'est un libéral qui le dit. Je regrette que le parti socialiste refuse depuis toujours d'utiliser la régie foncière comme outil de planification et d'aménagement de l'offre commerciale. Il serait vraiment utile que vous mobilisiez vos services dans ce cadre-là. Si une action politique forte n'est pas mise en œuvre dès à présent, la rue Marie-Christine sera désertée dans quelques années, et c'est tout l'inverse de ce que je souhaite.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le contrôle des performances des aides et soutiens aux entreprises".

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Tout est dit dans le titre, Mme la secrétaire d'État : l'idée est de voir comment la Région contrôle la performance des aides et soutiens aux entreprises.

C'est le projet "Win for Evere" de l'été dernier qui m'a mis la puce à l'oreille. À l'époque, nous avions appris qu'en collaboration avec hub.brussels, la commune avait émis 10.000 jeux à gratter auprès des commerçants. Ces billets permettaient de gagner toute une série de prix, dont des repas au restaurant et ainsi que des bics. En l'occurrence, 5.000 euros avaient été dépensés pour l'achat de stylos à bille. J'avoue avoir été quelque peu surpris et m'être posé la question de l'efficacité de ces soutiens financiers, au-delà du gadget.

Votre cabinet est-il préalablement mis au courant de telles dépenses par hub.brussels ? Dans l'affirmative, pourquoi avez-vous validé cette initiative et selon quelle grille d'analyse ? Hub.brussels et finance&invest.brussels proposent une série d'aides aux entreprises. Comment sont-elles évaluées objectivement ?

Comment sont mesurés les résultats ? Une comparaison des résultats avec des structures comparables à l'étranger et dans d'autres Régions, a-t-elle déjà été réalisée ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?

Un audit externe des performances de structures d'accompagnement et de financement des entreprises à Bruxelles a-t-il déjà été réalisé ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?

Parmi les entreprises qui se sont fait accompagner par hub.brussels et finance&invest.brussels, combien ont fait faillite depuis cette aide ? Combien ont déménagé de la Région bruxelloise depuis lors ?

Toutes ces questions visent simplement à s'assurer que l'argent public est dépensé à des fins intelligentes, même si ce n'est pas toujours facile à mesurer, j'en conviens.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous sommes très attentifs à une gouvernance rigoureuse et à une concentration des budgets publics dans les actions les plus efficaces pour soutenir le tissu économique régional.

Pour répondre à votre première question, hub.brussels soutient les projets locaux d’aide aux commerçants dans le cadre de la politique de relance régionale. Elle le fait au travers de partenariats conclus avec les communes sur la base de conventions-cadres. Il est exact que hub.brussels et la commune d’Evere ont signé une convention pour le projet "Win for Evere". Elle a été approuvée par le collège, puis par le conseil communal. Elle fixe les responsabilités de chaque entité dans le cadre de cette campagne.

Pour rappeler le contexte, ce projet a été décidé par la commune d’Evere pour soutenir les commerces les plus fragilisés par la crise sanitaire en 2021. Le soutien de hub.brussels a visé à renforcer l'organisation et la communication de la commune dans ce cadre. Hub.brussels n’étant pas un pouvoir subsidiant, elle n’a pas pris en charge la valeur des bons d’achat offerts aux lauréats dans le cadre du concours.

J'en viens à votre question sur l’évaluation des actions de hub.brussels. Hub.brussels accorde une grande importance au suivi de la performance de ses actions, comme vous l'aurez constaté lors de l’audition de sa direction générale en commission du 16 mars.

Le pilotage de l’agence et de ses missions s’appuie sur une centaine d’indicateurs de suivi d’activité, de suivi de qualité et de résultats. Un outil de type "management cockpit" permet d’informer en temps réel le management sur les valeurs périodiques atteintes. Il permet aussi des comparaisons multipériodes afin de pouvoir analyser les évolutions.

Par ailleurs, l’agence est soumise au contrôle de gestion régional, processus par lequel les responsables de toutes les unités administratives s’assurent que les ressources sont obtenues et utilisées avec efficacité afin de réaliser les objectifs de l’entité régionale.

Ainsi, chaque année, la cellule contrôle de gestion de Bruxelles Finances et budget rédige, notamment sur la base de tableaux de bord, un rapport global sur l’ensemble des résultats obtenus. Elle communique ensuite ce rapport au gouvernement pour qu’il puisse avoir une vue globale de la situation.

Quant à finance&invest.brussels, elle finance ou investit dans des start-up ou des PME bruxelloises prometteuses afin de soutenir, entre autres, la création d'emplois à Bruxelles.

Le monitorage est réalisé à travers différents indicateurs et leviers objectifs tels qu’ils figurent dans les rapports annuels.

À cet égard, les montants investis chaque année fournissent un élément de comparaison pertinent. En 2018, ils plafonnaient à 20 millions d'euros. En 2021, suite à la recapitalisation intervenue en décembre 2020 et aux moyens additionnels octroyés pour faire face à la crise, ils dépassaient les 100 millions d'euros.

Les montants investis par finance&invest.brussels dans l’économie locale s’avèrent plus importants que ceux consentis par d’autres acteurs wallons similaires, comme Nivelinvest, Sambrinvest, Namur Invest et Investsud.

Durant la précédente législature, un audit de la Société régionale d’investissement de Bruxelles a été réalisé à la demande du gouvernement. Il a mené à une réorganisation interne, et notamment à l’absorption de Brupart par Brusoc à partir du 1er janvier 2019. Cet audit a également donné lieu à la désignation d’une nouvelle direction en 2018.

Par ailleurs, si l'on considère la notion d’audit dans un sens plus large, on peut ajouter qu’à l’occasion de la recapitalisation de finance&invest.brussels en décembre 2020, onze actionnaires privés ont effectué une vérification diligente satisfaisante qui a mené à un réinvestissement important.

Le Fonds européen d’investissement a lui aussi réalisé en 2020 une vérification diligente approfondie des opérations de finance&invest.brussels, qui a conduit à l’octroi de garanties sur les prêts.

Concernant les faillites ou déménagements d’entreprises soutenues par la Région via hub.brussels ou finance&invest.brussels, hub.brussels est dotée d’un outil de gestion de la relation client (CRM) qui lui permet de suivre tous les dossiers d’accompagnement. À ce jour, les données encodées ne permettent pas une analyse sur les faillites ultérieures. Hub.brussels est cependant en train d’intégrer la plateforme CRM régionale, qui permettra un suivi plus précis des entreprises accompagnées.

Finance&invest.brussels, actif dans le capital-risque, fait preuve d’une attitude bienveillante vis-à-vis des entreprises en difficulté en tentant de trouver des solutions.

Cependant, finance&invest.brussels a dénombré, pendant la période que vous évoquez, huit faillites et six prêts considérés comme à risque, dont quatre en procédure de réorganisation judiciaire.

Nous naviguons entre un cas très concret et des éléments beaucoup plus larges relatifs au contrôle de gestion. Il m'est donc difficile de répondre à vos questions. Si vous avez des questions plus précises, nous pouvons toujours décortiquer chacun des éléments que je vous ai communiqués.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Mon but est d'entamer un travail sur cette question et donc de partir de ces réponses générales.

Les moyens alloués au projet "Win for Evere" proviennent-ils uniquement d'Evere ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Non, nous avons un partenariat avec la commune d'Evere. Nous la soutenons, y compris financièrement. Hub.brussels ne soutient pas de commerçants directement.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- L'argent de hub.brussels a donc bien servi à l'achat de ces stylos.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Il existe une convention qui prévoit un partage des responsabilités et expose les raisons pour lesquelles hub.brussels les soutenait.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le contrat pour la filière du livre".

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le soutien au secteur de la bande dessinée".

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je comprends que vous souhaitiez répondre globalement aux deux questions. Ma question orale relative aux livres étant plus générale, je commencerai par celle-ci ; je me concentrerai ensuite sur la bande dessinée.

Il y a quelque temps, la presse citait plusieurs chiffres concernant le secteur du livre.

Notre pays compte 270 éditeurs belges francophones, nombre dont l’importance m’a surprise. Ils publient chaque année près de 10.000 titres et réalisent pas moins de 60 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Pourtant, l’énorme majorité des livres vendus sur le marché belge francophone sont publiés par des éditeurs français.

L’industrie du livre représentant plus de 1.100 emplois en Région bruxelloise, la chaîne belge du livre francophone mérite vraiment une attention soutenue.

Vu l’éclatement des compétences, plusieurs niveaux de pouvoir sont concernés par le livre, qui est à la fois un objet culturel et économique.

En Belgique francophone, il conviendrait donc de développer des synergies et d’instaurer un mécanisme régulé par un contrat : celui de la filière du livre. La Fédération Wallonie-Bruxelles, les communes, les provinces et les Régions y seraient parties afin d’articuler leurs compétences, condition indispensable au développement du secteur.

Éditeurs, auteurs, diffuseurs, libraires et bibliothécaires se structurent autour de ce projet.

La Région wallonne y travaille actuellement, sous l’impulsion de St’art, le fonds d'impact pour la culture et la créativité, en collaboration avec l’Université de Liège, via un appel à projets.

Financé par la Région wallonne, un cadastre des ressources de la filière du livre en Wallonie est en cours de réalisation. À terme, il permettra de formuler des recommandations.

Il existe dès lors aujourd'hui une vision plus élaborée de ce que représente cette filière, du moins chez nos voisins.

La Région bruxelloise ne semble pas s’être encore lancée dans ce processus, mais peut-être avez-vous des éléments à m’apprendre sur ce point.

La filière du livre représente pourtant une manne d'emplois potentiels et peut déployer des activités dans de nombreuses compétences régionales : formations professionnelles, développement économique (notamment au niveau de l'imprimerie en circuit court) et exportations.

Le développement sonore constitue une autre évolution intéressante. Screen.brussels a en effet ouvert une ligne pour le livre audio. Nous avons, d'une part, des auteurs et des comédiens habitués à faire des doublages et, d'autre part, les studios qui permettent de les réaliser. Nous assistons donc à un développement du livre vers l'audiovisuel sonore, qui est un secteur en plein essor.

Le contrat pour la filière du livre est en bonne voie au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais qu’en est-il en Région bruxelloise ? Comment la Région se positionne-t-elle ? Existe-t-il une volonté de faire le même travail de cartographie, de cadastre des acteurs de la filière et de recommandations ? Où en sont les contacts avec la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant ce projet de contrat pour la filière du livre ?

Les apports du développement du secteur du livre à la Région sont évidents. Quelle est votre position à ce sujet ? Que peut-on attendre de la Région en matière de développement de la filière ?

Les auteurs ont trop souvent le réflexe de chercher leurs aides du côté de la seule Fédération Wallonie-Bruxelles. Quelles aides spécifiques peuvent-ils recevoir de la part de la Région ?

Il me revient que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a récemment dégagé des orientations à cet égard, en indiquant les articulations possibles avec les Régions et les pouvoirs locaux. Avez-vous eu des informations à ce sujet ? Avez-vous été consultée ? Pouvez-vous nous en dresser un portrait ? Des concertations ont-elles eu lieu entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale ?

Ma deuxième question porte sur la bande dessinée.

En 2021, le marché du livre neuf a progressé de plus de 17 %, mais c’est dans le secteur de la bande dessinée que l’augmentation a été la plus forte, avec plus de 35 %. Selon une étude de marché, on vend désormais plus de bandes dessinées que de livres de littérature générale en Belgique.

Si ces dix dernières années, les ventes de bandes dessinées se sont envolées en France comme en Belgique d’ailleurs, c’est apparemment du côté des mangas qu’il faut chercher l’explication.

Ce secteur bien spécifique a connu dans notre pays une véritable explosion, les ventes ayant augmenté de quelque 99 % en 2021 par rapport à 2020. En Belgique francophone, il s’est vendu, en 2021, 2.600.000 exemplaires de mangas, soit 32 % de l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur. Les amateurs de mangas étant souvent jeunes, on peut se dire qu'on va les intéresser à la lecture par ce biais. Les plateformes telles que Netflix diffusant massivement des séries animées japonaises ainsi que la récente pandémie, et les confinements qui en ont découlé, ne sont probablement pas étrangers à cette augmentation fulgurante de l’attrait des mangas.

Je ne suis pas spécialiste du genre, mais mes recherches m’ont amenée à découvrir que ce type de publication comporte des différences notoires avec la bande dessinée traditionnelle. La lecture de mangas est addictive et le rythme de publication y est beaucoup plus effréné. Il est rare d’attendre plus de deux ou trois mois pour voir publier la suite d’un tome. Le prix des volumes est attractif, et la création est ciblée en fonction des goûts des lecteurs.

Loin de moi l’idée de vouloir placer le manga dans une catégorie inférieure, mais il me semble qu’on soit plus dans la commande d’éditeur que dans le projet d’auteur, et dans l’industriel et le commercial que dans le neuvième art.

Même si cet engouement pour les mangas fait des heureux, et notamment les maisons d’édition, nos auteurs belges de bandes dessinées classiques peuvent souffrir de cette nouvelle concurrence.

Le Centre belge de la bande dessinée reçoit plusieurs dizaines de milliers de visiteurs par an, dont de nombreux touristes étrangers. L’attrait pour ce genre littéraire est donc réel. Comment nos auteurs sont-ils valorisés ? Quel soutien notre Région leur apporte-t-elle ?

Nous avons la chance d'abriter sur notre territoire des maisons d’édition de BD mondialement connues, en particulier les éditions Le Lombard et Kana, le principal label manga du groupe Média-Participations.

Une grosse part de la production belge est exportée. Quelle est la stratégie d’exportation adoptée pour nos publications sur le marché international, notamment français ?

Les mangas ayant le vent en poupe, des retombées positives pour notre Région sont-elles prévisibles ? Quand une niche économique se développe, il faut veiller à l'accompagner sur le plan de l’emploi et la formation, entre autres. Quelles mesures avez-vous prises ou comptez-vous prendre à cet égard ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je vous remercie pour vos questions qui mettent en avant un secteur important, à cheval effectivement entre les activités culturelles et les activités économiques. Il s’agit donc, pour la clarté de la réponse, de bien distinguer ce qui relève du soutien culturel de ce qui relève du soutien économique par le biais d'une activité commerciale.

Le secteur du livre s'inscrit dans le cadre de la priorité que j'accorde aux industries culturelles et créatives. Celles-ci ont un poids économique réel et garantissent un service d’émancipation à la société, car la culture est bel et bien essentielle. Mon cabinet est en contact régulier avec le cabinet de Bénédicte Linard au sujet de la filière du livre, l’objectif étant d’offrir des mesures complémentaires aux différents segments de cette filière comme aux autres secteurs des industries culturelles et créatives.

Le projet de contrat de filière du livre est passé le jeudi 27 janvier 2022 en première lecture au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et son trajet juridique suit son cours. Ce contrat a pour objectif d’élaborer et de mettre en œuvre, de manière concertée entre les différents niveaux de pouvoir, un soutien stratégique à l’ensemble des acteurs du secteur du livre - autrices et auteurs, libraires, bibliothèques, éditeurs et éditrices, etc. - et de faire du livre et de la lecture une cause commune. Nous nous inscrivons pleinement dans cet objectif.

C’est la raison pour laquelle nous définissons, avec le cabinet de la ministre Linard, les avenants potentiels dans le cadre des compétences économiques de la Région bruxelloise. Je parle, entre autres, de l’aide à la création par le biais de l’appel à projets crea.brussels, dont la deuxième édition sera lancée en mai 2022, mais aussi du soutien au commerce - donc aux librairies bruxelloises - ainsi qu'à l’entrepreneuriat et au développement d’entreprises, soit par le biais des mesures d’accompagnement de hub.brussels, soit au travers des mesures de financement chez finance&invest.brussels.

En effet, le secteur de l’édition et la filière du livre sont l’un des trois premiers secteurs des industries culturelles et créatives en matière de création de richesses, de création d'emplois ou de nombre d’entreprises. Ce secteur s'inscrit dans la stratégie que j’ai lancée en 2021. Nous sommes actuellement en discussion avec hub.brussels afin de définir les mesures spécifiques à appliquer pour y soutenir l’entrepreneuriat.

En matière de formation, le programme C-Ship de l’ Institut catholique des hautes études de commerce (Ichec) , partenaire de la Région bruxelloise, offre depuis 2022 une formation à l’entrepreneuriat créatif et culturel.

De manière plus transversale, la Région soutient également depuis deux ans, à hauteur de 50.000 euros chaque année, les rencontres professionnelles de la Foire du livre de Bruxelles. Cette foire est un acteur incontournable dans le paysage de l’édition en Belgique, et elle fournit aussi l’occasion de soutenir les relations et les rencontres entre auteurs, maisons d’édition, librairies et autres points de vente.

En ce qui concerne le secteur de la bande dessinée, le cluster hospitality.brussels de hub.brussels soutient les activités économiques des musées et les technologies muséales. C’est par les musées et les visites guidées que les auteurs sont valorisés dans le patrimoine culturel et touristique bruxellois. Pour davantage de précisions, je vous invite à interroger le ministre-président, qui est compétent pour visit.brussels mais également pour ce qui concerne le projet du Musée du Chat et du dessin d'humour . Vous pouvez également interroger le ministre Sven Gatz, chargé de l'image de Bruxelles.

Pour ce qui est du soutien formel à la création de bandes dessinées et au développement de l’édition, les mesures prises par la Région de Bruxelles-Capitale et par mon cabinet sont les mêmes que celles mises en place pour la filière du livre, à savoir la stratégie relative aux industries culturelles et créatives, l’appel à projets crea.brussels, les financements octroyés via finance&invest.brussels, et les discussions sur un futur soutien ou accompagnement spécifique par hub.brussels.

Les industries culturelles et créatives font partie des secteurs de l’économie mondiale qui connaissaient, avant la crise sanitaire, la croissance la plus rapide. Bruxelles ne déroge pas à la règle. Afin d’étayer cette tendance, hub.brussels a dernièrement joint son expertise à celle de la VUB pour étudier les répercussions de ce secteur multiforme sur l’économie bruxelloise.

Cette étude, menée en collaboration avec la docteure Marlen Komorowski, du centre de recherches de la VUB "Studies in Media, Innovation and Technology" (SMIT), dresse un tableau du secteur bruxellois des industries culturelles et créatives juste avant les nombreuses perturbations causées par la pandémie de Covid-19. Elle est accessible sur le site de hub.brussels.

Cette étude se base sur des données issues de la plateforme Belfirst. Les analystes de données de hub.brussels procèdent à une mise à jour annuelle des chiffres, après la publication sur le site de la Banque nationale de Belgique des déclarations de sociétés.

Les mises à jour sont donc consultables sur analytics.brussels, la plateforme de visualisation et d’analyse de données sur l’entreprise en Région de Bruxelles-Capitale.

La stratégie d’exportation adoptée pour nos publications et le marché international relève des compétences de mon collègue, M. Smet, dont je vous relaie ici la réponse. Comme il s’agit d’un secteur de niche, la stratégie de hub.brussels à l’international consiste à :

- favoriser l’accompagnement individuel par le biais du réseau des attachés économiques et commerciaux ;

- favoriser les participations individuelles aux évènements internationaux au travers d'incitants financiers ;

- promouvoir le secteur par des actions mixtes.

En ce qui concerne ces actions mixtes, citons par exemple une participation au forum de coproduction bisannuel dans le cadre du Festival international du film d’animation de Bruxelles Anima. En 2020, hub.brussels a invité quinze producteurs étrangers afin de les mettre en relation avec des scénaristes de bandes dessinées dont les créations n’avaient pas encore étés produites en animation.

Cette année, hub.brussels négocie avec le Venice Production Bridge, dans le cadre de la Mostra de Venise, pour une participation d’éditeurs bruxellois de livres et de bandes dessinées au Book Adaptation Rights Market, afin de favoriser la rencontre avec des producteurs audiovisuels.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je suis heureuse d'entendre que parmi le soutien que vous apportez à l'industrie culturelle et créative, le secteur de la bande dessinée vous tient à cœur.

Il est également important que vous ayez un contact direct avec votre collègue de la Fédération Wallonie-Bruxelles, car il faut une synergie ou du moins une stratégie commune. Comme la plupart de vos réponses sont très étayées, je relirai le compte rendu pour mettre un peu d'ordre dans tout ce que j'ai entendu.

J'irai consulter l'étude de la VUB sur le site de hub.brussels, mais nous donne-t-elle réellement un aperçu des acteurs en Région bruxelloise ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Elle reprend tous les acteurs de l'industrie culturelle et créative. Seulement, elle s'est concentrée sur des données qui datent d'avant la pandémie. L'état des lieux correspond donc à cette période.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Donc, vous n'y réserverez pas de suite particulière ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Si, nous le ferons. Il est utile de disposer d'un état des lieux dans une situation sans perturbations, puisque c'est à cela que nous devons retourner.

Mme Isabelle Emmery (PS).- J'ajouterai que les acteurs du secteur souhaitent une vue globale de ce que vous leur proposez, et des recommandations. Or actuellement, les informations doivent être recherchées à plusieurs endroits.

- Les incidents sont clos.

(M. Hasan Koyuncu, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le projet de relance économique post-Covid-19".

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Après deux ans, la pandémie de Covid-19 a eu des conséquences délétères sur l’ensemble de notre pays et sur notre tissu économique, en particulier à Bruxelles.

Par le passé, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur les implications économiques de cette crise profonde. La semaine dernière, nous avons abordé une nouvelle crise qui fait suite à l'augmentation des prix de l'énergie et à l'invasion russe en Ukraine, celle-ci ayant encore exacerbé cette hausse.

Des mesures ont à présent été prises par le gouvernement, mais nous restons attentifs à l'évolution de la situation. Bien que le passage au code jaune ait diminué les restrictions, certaines situations délicates perdurent, et nous ne savons pas comment évoluera la crise ukrainienne.

Vous avez relancé une communication, en collaboration avec hub.brussels, concernant ce fameux plan de relance. Cette question a donc pour but de compléter les informations transmises lors de la présentation de ce plan en commission.

Je sais qu'il y a une volonté d'avancer vers une transition économique, et celle-ci est d'autant plus importante au regard de ce que nous vivons aujourd'hui.

Pouvez-vous en dire davantage sur les grands axes et objectifs poursuivis par ce plan de relance ? Quel est le lien avec le plan de relance européen ?

Quel est le budget total de ce plan de relance ? Existe-t-il une estimation des retombées économiques de ce dernier ?

Quel est le calendrier prévu ?

Comment s’est déroulée la concertation avec les différents partenaires, notamment sociaux, et les autres niveaux de pouvoirs ?

Quels contacts avez-vous eus avec vos collègues MM. Smet et Clerfayt quant aux aspects liés au commerce extérieur, au numérique et à l'emploi dans le cadre de l’élaboration de ce plan ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Mmes Grippa et Isaac auront probablement répondu à une partie de vos questions il y a deux semaines. Je ne répéterai donc que les grands axes du plan d’action, qui s’inscrit dans la réflexion de la stratégie de transition économique.

En 2022, hub.brussels poursuit son travail de soutien à la relance en s’appuyant sur les atouts de notre Région. La transition économique est le cœur et le cap du redéploiement. Hub.brussels s’attachera à la soutenir tant à Bruxelles que sur la scène internationale en développant de nouveaux services et actions. Mon collègue Pascal Smet collabore donc logiquement à ce travail.

Le premier axe principal concerne la transition économique en tant que telle. En 2022, hub.brussels s’axera sur le développement de la transition à Bruxelles et à l’étranger avec un réalignement des objectifs économiques sur les enjeux sociaux et environnementaux. Des moyens ont ainsi été dégagés pour adapter les services à la transition économique, accompagner les entreprises vers de nouveaux modèles économiques, ainsi que pour développer la veille économique et les programmes de sensibilisation.

Le deuxième axe consiste à rendre l’entrepreneuriat accessible à tous. Si les chiffres économiques globaux restent relativement bons, eu égard à la crise traversée depuis deux ans, des publics fragilisés subsistent dans le contexte actuel : les commerçants, les femmes, les jeunes et les chercheurs d’emploi, notamment. Hub.brussels continuera à leur consacrer une attention particulière. À Bruxelles, cela passera entre autres par le développement des incubateurs horeca et commerciaux, Kokotte et L’Auberge Espagnole, ainsi que par un renforcement du soutien à l’entrepreneuriat féminin. À votre initiative, nous avons d’ailleurs débattu la semaine dernière de l’entrepreneuriat des jeunes.

Le troisième axe vise à renforcer les services au niveau local. Afin de renforcer l’information et l’accompagnement sur l’entrepreneuriat, le service 1819, en collaboration avec la Ville de Bruxelles et les communes, sillonnera nos quartiers pour aller directement à la rencontre des entrepreneurs actuels ou futurs. L’équipe chargée des partenariats locaux continuera d’organiser des séances d’information sur le terrain. L’équipe chargée de la coordination des guichets d'économie locale, des centres d’entreprises et des incubateurs apportera son soutien à ces structures pour renforcer leur impact sur la reprise.

Le quatrième axe, attirer tous les regards sur Bruxelles, relève des compétences de mon collègue Pascal Smet.

Le cinquième porte sur l’artisanat ainsi que sur les industries culturelles et créatives, que nous venons d’évoquer.

Enfin, hub.brussels soutiendra particulièrement en 2022 l’artisanat et les industries culturelles et créatives, dans une logique de grappes d'entreprises, mais aussi à l’exportation. Ces deux secteurs représentent de véritables moteurs en matière d’emploi dans la capitale, et participent à la valeur ajoutée de l’économie régionale.

Le plan d’action de hub.brussels s’inscrit évidemment dans les thématiques du plan européen de facilité pour la relance et la résilience. Je rappelle, dans ce cadre, que la stratégie régionale de transition économique fait partie du volet réforme du plan belge déposé auprès de la Commission européenne. Quant au budget en frais d’actions de ce plan, donc hors frais de ressources humaines, il s’élève à environ 15,5 millions d'euros.

Le suivi de la performance des actions est très important. Hub.brussels pilote ses actions en en mesurant régulièrement le suivi et les valeurs ajoutées. Les retombées économiques seront mesurées en cours et en fin d’année selon les indicateurs identifiés pour chaque action du plan.

En matière de concertation, le conseil d’administration de hub.brussels est épaulé par une commission stratégique, qui est un comité consultatif chargé d’émettre des avis stratégiques à propos des missions et plans d’action de l’agence. Le plan d’action 2022 de hub.brussels a ainsi été présenté en première lecture à la commission stratégique, avant d’être approuvé par son conseil d’administration.

Le plan d’action international de hub.brussels, qui fait partie du plan d’action global annuel, a quant à lui été concerté avec Bruxelles International, visit.brussels, Flanders Investment & Trade et l’ Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers , et intègre les missions économiques belges.

À propos de la collaboration avec mes collègues du gouvernement, outre le plan d’action international, qui est sous la tutelle du secrétaire d'État Pascal Smet, des échanges réguliers sont également assurés en lien avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise , Innoviris, mic.brussels et digitalcity.brussels.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Nous aurons l'occasion d'évaluer le plan relance et, étant donné notre contexte économique, d'envisager si d'autres formes d'aides devront être accordées au secteur par la suite.

Ce plan de relance est bienvenu. L’accompagnement et les services offerts par hub.brussels aux entrepreneurs locaux - évolution technologique, valorisation de l'artisanat, etc. -, mais également une réflexion sur les filières industrielles d'avenir doivent faire partie intégrante de notre stratégie.

Comme la stratégie de transition est en discussion, nous pourrons revenir sur le sujet.

- L'incident est clos.