Présidence : Mme Marie Nagy, doyenne d'âge.

Demande d'explications de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la gestion décentralisée de la collecte et du traitement des biodéchets".

Demande d'explications jointe de M. Jonathan de Patoul,

concernant "le suivi des auditions relatives aux déchets organiques et les freins législatifs existants en matière de gestion des biodéchets".

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Compte tenu des dispositions imposées par l’article 22 de la directive 2008/98/CE, notre Région doit urgemment mettre en œuvre des solutions de collecte sélective et de traitement des biodéchets.

M. le ministre, en réponse à l'une de mes dernières interpellations, vous faisiez état d’un gisement total de biodéchets estimé à quelque 165.000 tonnes par an. Afin d’atteindre les objectifs européens, vous comptez, d’une part, sur la construction d’une unité de biométhanisation qui devrait traiter 50.000 tonnes de biodéchets par an et, d’autre part, sur la multiplication des initiatives décentralisées visant le développement d'un maillage brun de valorisation. Ce maillage brun devrait permettre de traiter 115.000 tonnes par an.

Le système de gestion bruxellois semble donc prendre une trajectoire hybride, combinant un élément centralisé par un dispositif industriel et des solutions décentralisées coexistantes aux échelles micro et méso.

Cependant, je rappelle que la Région a pris beaucoup de retard dans ce dossier. Il semble donc peu probable que le centre de biométhanisation soit opérationnel d’ici 2024. En outre, les dispositifs décentralisés existants ne permettent pas le traitement annuel de 115.000 tonnes de déchets et l’installation rapide de ces dispositifs se heurte à une législation bruxelloise totalement inadaptée.

La décentralisation à l’échelle d’un quartier de la collecte et du traitement des déchets organiques constitue pourtant un enjeu régional auquel le niveau local peut contribuer par le biais de points de collecte de déchets organiques sur son territoire et d’unités de valorisation de ces déchets.

De nombreuses techniques de valorisation décentralisée de déchets organiques existent, comme la valorisation par compostage, le vermicompostage, ou encore la méthanisation de gisements produits. Nous avons beaucoup discuté du mégacentre de biométhanisation comme solution de traitement en mettant moins en exergue les solutions qui consistent à installer plusieurs dispositifs décentralisés de microbiométhanisation à l’échelle des quartiers.

D’autres villes européennes exploitent cette solution de développement des unités de nanométhanisation, en général conteneurisées, capables de traiter des petites quantités de déchets et pouvant être facilement déployées sur un territoire pour le mailler au plus près des circuits de collecte. Le compostage ne peut pas répondre de manière pertinente à l'ensemble du flux urbain et il est donc nécessaire de faciliter l’installation de ce type d’unité à l’échelle des quartiers.

Il ressort des auditions relatives aux déchets organiques que Bruxelles Environnement fait preuve d'une grande rigidité par rapport aux demandes d’exploiter de petits biodigesteurs. S'agissant de l'installation de ces unités de traitement, les auditions ont également mis en évidence un manque d’accompagnement et de facilitation.

Pourtant, la microméthanisation comporterait plusieurs avantages. D’une part, une station de microméthanisation occupe moins d’espace qu’une station de compostage. D’autre part, la qualité du digestat serait plus intéressante que celle du compost. Enfin, la microbiométhanisation permet de traiter des matières qu'un compost de quartier ne peut prendre en charge et ne nécessite pas d’apport en matières carbonées (broyat, feuilles mortes, etc.).

Malgré cela, la législation bruxelloise n’est pas adaptée au déploiement de dispositifs décentralisés de valorisation des biodéchets. Un permis d’environnement de classe 1B, rubrique 41.2, est nécessaire pour exploiter des unités de biométhanisation, même pour des petites quantités - il n’y a d'ailleurs pas de seuil minimal. Partant du principe que les mêmes risques prévalent, indépendamment de la taille, les mêmes contraintes sont appliquées.

Le cadre légal inadapté de Bruxelles Environnement freine le déploiement en milieu urbain, et même l'expérimentation en conditions réelles de la nanométhanisation, comme c'est le cas à Ganshoren, par exemple.

Selon mon parti, les techniques de valorisation décentralisée des déchets organiques les plus efficaces auraient déjà dû être installées et expérimentées au niveau local. En outre, il faudrait encourager l’installation de composts de quartier, de composts communaux et d’unités de microbiométhanisation dans les quartiers.

Où en est le déploiement des procédés décentralisés de valorisation des biodéchets en Région bruxelloise ?

Qu’en est-il plus précisément du développement de l’échelle méso des solutions décentralisées de traitement ? Sur quels éléments cette échelle porte-t-elle ? Quelles sont les projections de développement d’ici à 2024 ?

La solution du traitement par valorisation au moyen d’unités de microbiométhanisation déployées à l’échelle des quartiers est-elle étudiée et encouragée ? Que pouvez-vous nous dire à propos des avantages de cette technique de valorisation, de la qualité de son digestat et des objectifs de déploiement d'une telle solution ?

Quelles expérimentations de gestion décentralisée des biodéchets sont-elles réalisées sur notre territoire ?

Comment notre Région soutient-elle la recherche et le développement en matière de technologie et de procédés de traitement des biodéchets ?

Spécifiquement, comment notre Région rend-elle possible l’exploitation-expérimentation d’un prototype de traitement des biodéchets par microméthanisation en situation réelle, avec apports d’intrants quantitativement et qualitativement relevants ?

Quelle modification du cadre légal est à l’ordre du jour ? Qu’est-il proposé pour permettre l’exploitation des procédés de nanobiométhanisation ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous avons pu auditionner, en commission de l'environnement, une série d’acteurs et d'experts du domaine des déchets organiques.

J'aimerais revenir sur l'Opération Phosphore, qui vise à élaborer, discuter et expérimenter collectivement les pistes de solution pour la transformation puis la mise en place d'un système de gestion des matières organiques disponibles en Région bruxelloise. En ligne de mire de ce projet figure la gestion tout sauf optimale des déchets organiques à Bruxelles, que ce soit par les particuliers, les entreprises ou les administrations. L'Opération Phosphore a exploré plusieurs pistes pour favoriser la recircularisation de certains flux de déchets organiques. Il s’agit d’encourager les activités de gestion décentralisée des matières organiques en renforçant les différents types de compostage non industriel.

À une échelle micro, une solution réside, entre autres, dans le compostage domestique et de quartier. À une échelle méso, comme celle d'une administration publique ou d'une entreprise privée, il existe la solution des composteurs électromécaniques ou autres, comme des microbiométhanisateurs. Ces dernières technologies sont déjà utilisées dans d’autres pays européens, avec des résultats tout à fait intéressants. Les intervenants dans le cadre des auditions sur les biodéchets ont d’ailleurs eu l’occasion d’en parler largement.

Lors de ces mêmes auditions, plusieurs acteurs ont évoqué la problématique centrale des freins législatifs qui entravent la généralisation de ces solutions. Les règlements européens stipulent notamment que tout reste de cuisine et de table doit être considéré comme un sous-produit animal, et qu'il doit donc être évacué ou traité en fonction. Un autre règlement fixe que les déchets des sous-produits animaux peuvent être convertis en compost uniquement s'ils subissent un traitement comportant une phase thermophile d'au moins 70°C pendant une heure, etc. La conséquence de ces règlements est que la majorité des composts bruxellois sont illégaux ! Une situation analogue est à constater au niveau des composteurs électromécaniques ou d'autres solutions à plus grande échelle.

De plus, des divergences de vue semblent exister entre les concepteurs de ces solutions de traitement des biodéchets et votre administration au sujet des freins législatifs à la généralisation de ces technologies. La question des agréments semble particulièrement controversée. En effet, si des normes en matière d’hygiénisation des produits du compost doivent exister, elles doivent être adéquates, pour nous permettre d'opter pour les meilleures solutions possibles. Certaines technologies de compostage ou de microméthanisation semblent répondre parfaitement aux exigences législatives. La preuve en est qu'elles se développent considérablement chez nos voisins.

J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur cette problématique, mais le changement semble lent. En plus d’offrir des débouchés économiques intéressants et des solutions environnementalement pertinentes, ces technologies peuvent contribuer à répondre à la prochaine obligation de tri des biodéchets professionnels. Nous n’avons plus le temps de tourner en rond.

Qu’en est-il de l’abrogation du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, afin de rendre parfaitement légale toute activité de compostage réalisée par les ménages bruxellois ? Et qu'en est-il de l'application à des dispositifs de compostage à moyenne échelle, du type des composteurs électromécaniques ?

Qu’en est-il de la révision de l'arrêté relatif à la gestion des déchets visant à lever les barrières technico-économiques du compostage des biodéchets à une échelle non industrielle ? Et de la portée de cette révision quant à des applications de compostage à moyenne échelle, du type des composteurs électromécaniques ?

De quelle manière votre administration simplifie-t-elle les démarches administratives pour les plus petits intervenants ? En effet, ceux-ci font état d’une situation absurde : pour introduire une demande de permis, la technologie doit être acceptée. Pour ce faire, il faut rentrer une demande auprès de Bruxelles Environnement qui exige des agréments et des analyses coûteuses ne pouvant être réalisées sur une machine, faute de permis d’environnement.

Bruxelles Environnement a-t-elle reçu des exemples d’agrément en français, comme l’ont affirmé certains intervenants lors des dernières auditions ? Plus largement, des demandes de permis d'environnement ont-elles été déposées auprès de Bruxelles Environnement pour autoriser des dispositifs de compostage à moyenne échelle ? Si oui, à quel stade de la procédure en sommes-nous ?

Quant aux débouchés économiques, quelles sont les mesures d'harmonisation législative ou de simplification administrative prévues entre Régions, pour éviter de devoir demander un permis dans chaque Région pour pouvoir vendre du compost ou transporter des biodéchets de l'une à l'autre ?

M. Martin Casier (PS).- Le 19 janvier dernier, nous avons eu des échanges très intéressants avec différents acteurs sur cette question. Elle est au cœur des débats de la Région bruxelloise depuis plusieurs années. Parallèlement, les enjeux environnementaux, climatiques et d'accès à l'énergie n'ont fait que s’accroître. Il importe dès lors de faire avancer ce dossier rapidement.

Lors de leur présentation, ces intervenants avaient évoqué à la fois les blocages législatifs et la volonté de travailler avec les échelles macro, méso et micro.

Au mois de juillet dernier, je vous avais adressé une demande d’explications sur la collecte des déchets verts, la biométhanisation exigeant un nombre considérable de matières. Vous m'aviez répondu qu'environ 14 % de la population compostaient leurs déchets alimentaires et que 15 % utilisaient le sac orange. Les quelque 70 % restants auraient encore recours aux sacs blancs pour ce type de détritus.

Ces chiffres ont-ils évolué positivement, tant au niveau du compostage qu'à celui de la collecte ?

Où en est l'étude de faisabilité relative à la localisation du centre bruxellois de biométhanisation ? Quand les membres de notre commission auront-ils accès à ses conclusions ?

Quelle est la position du gouvernement concernant le développement de petites unités de traitement des déchets ? Quels sont les obstacles législatifs ?

En réponse à l'une de mes précédentes demandes d'explications, vous avez annoncé que Bruxelles Environnement prendrait contact avec les consultants qui accompagnent le processus pour évoquer l'incidence de la collecte des déchets verts sur la qualité biologique des sols. Qu'est-il ressorti de cet échange ?

Mme Gladys Kazadi Muanangabu Kaniki (Les Engagés).- Les auditions relatives aux biodéchets ont permis de soulever diverses questions et de comprendre comment améliorer la gestion des déchets verts. Le gaspillage alimentaire reste élevé à Bruxelles et la Belgique se distingue d'ailleurs négativement en la matière. Nous en avons débattu.

Les auditions montrent que plusieurs possibilités existent : la centrale de biométhanisation, mais aussi des solutions locales, innovantes, avec des unités individuelles de biométhanisation. Comme l'ont indiqué mes collègues, il est essentiel que la Région avance sur le cadre juridique afin de faciliter les initiatives.

Plusieurs exposés ont évoqué, dans le chef de Bruxelles Environnement, un blocage vis-à-vis de l'aide à apporter à certains projets, comme celui relatif au métabolisme. Ce n'est pas la première fois que ce type de problème est soulevé. Quel est votre point de vue sur la question ? Comment votre administration analyse-t-elle les projets innovants ou sortant du cadre classique ? Quelle attention est portée à ces derniers et comment sont-ils mis en œuvre ?

Quelles sont vos initiatives pour adapter le compostage aux populations les plus précarisées ? Selon quelles pistes de travail ? Quels projets sont en cours ?

Enfin, quelle est la masse critique nécessaire de déchets pour faire fonctionner l'usine de biométhanisation ? La décentralisation du compostage et de la gestion des déchets verts concurrence-t-elle le processus de biométhanisation ?

M. Alain Maron, ministre.- Pour commencer, je tiens à remercier la commission d’avoir organisé ces auditions et d’avoir donné la parole à mon administration. Comme vous l’avez bien compris, la valorisation des biodéchets est une priorité pour elle comme pour notre gouvernement, et nous mettons en œuvre une stratégie spécifique pour mieux "circulariser" ces déchets. Le gouvernement a en effet acté le contenu d’une feuille de route de prévention et de valorisation des biodéchets en octobre 2021. Cette dernière est consultable sur le site de Bruxelles Environnement.

Plusieurs principes de base doivent être pris en compte :

- le compostage et la biométhanisation de déchets de cuisine et de table doivent répondre aux règlements européens en matière de sous-produits animaux ;

- la matière ainsi produite - compost et digestat - doit répondre aux exigences des engrais et amendements de sol pour pouvoir être utilisée comme telle ;

- les nuisances environnementales émises par l’opération de compostage et de biométhanisation doivent être limitées.

Par ailleurs, la Région promeut une gestion des biodéchets à trois échelles : locale, méso et industrielle.

Parmi les obligations découlant des règlements européens figure l’obligation de disposer d’un agrément pour la transformation par compostage ou biométhanisation. L’agrément ne peut être accordé que si les exigences suivantes sont respectées :

- les exigences générales en matière d’hygiène et de transformation, y compris l’autocontrôle et les procédures fédérales d’analyse des dangers et des points critiques de contrôle pour leur maîtrise ;

- des exigences spécifiques, dont le respect de paramètres de conversion normalisés (particules de 12 mm, portées à minimum 70 °C pendant une heure) ou alternatifs.

Ces règlements européens s’appliquent à toutes les Régions, dans tous les États membres de l’Union. Les freins liés à la législation, qui a pour but de garantir l’hygiénisation du compost et du digestat, ne sont donc pas intrinsèques au droit bruxellois. Les règlements européens permettent de se prémunir contre des crises sanitaires comme celles que l’on a connues dans le passé : l’épizootie de fièvre aphteuse, les encéphalopathies spongiformes transmissibles et les dioxines dans les aliments pour animaux.

Cette législation européenne peut être remise en question, mais son objectif est la prévention de graves crises sanitaires. Elle engendre cependant un certain nombre de contraintes techniques, opérationnelles et juridiques importantes. Ce cadre légal n'est ni spécifique à Bruxelles ni le fait de Bruxelles Environnement.

La Région bruxelloise n’est pas à la traîne : les agréments pour les composteurs électromécaniques ne sont pas encore disponibles ou sont seulement en cours de validation dans les autres Régions et pays. Aucun fournisseur d’appareils n’a fourni la preuve d’un agrément dans d’autres Régions à Bruxelles Environnement.

La Région est pionnière, car elle a demandé à la circular regulation deal (Cirede) de travailler à lever les barrières réglementaires auxquelles font face les projets d’économie circulaire. Ce travail concerne tous les projets d'économie circulaire, pas uniquement ceux qui relèvent des déchets organiques. Il faut faciliter la vie des entrepreneuses et entrepreneurs, dans le respect de la législation européenne.

La Cirede n'est évidemment pas compétente pour modifier certaines exigences fixées par la législation européenne, notamment l’obligation d’agrément.

Dans ce cadre, Bruxelles Environnement s'appuie sur des experts techniques et juridiques, mais aussi sur les administrations des deux autres Régions et du gouvernement fédéral afin de bénéficier de leurs expériences et points de vue et anticiper une certaine harmonisation des pratiques à l’échelle belge. Il n’y a pas encore de conclusions intermédiaires, le travail est en cours.

En ce qui concerne la matière produite, elle peut être commercialisée comme engrais ou amendement de sol si elle dispose :

- d’une dérogation à obtenir du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement ;

- d’une autorisation de la Région dans laquelle la matière sortante de l’appareil est utilisée.

Le compost produit peut être utilisé dans la Région de Bruxelles-Capitale si sa composition respecte la législation bruxelloise relative au sol.

Notons que la matière issue des installations n’est pas toujours directement utilisable comme amendement du sol. Par exemple, le digestat en sortie d’un microbiométhaniseur nécessite en général une phase de compostage et de maturation avant de remplir les caractéristiques d’un amendement de sol. Il en va de même pour les installations de Rocket composter. Il est donc nécessaire - et pas aisé - de trouver à Bruxelles des espaces pour effectuer de telles opérations, ce qui constitue également un frein au développement de ces projets.

Mon objectif politique est de limiter au maximum l'incinération des déchets alimentaires et matières organiques, composés en grande partie d’eau et de matières qu’il est important de récupérer pour l’amélioration de nos sols et pour l’agriculture. Une série de mesures d’accompagnement des citoyens et des entreprises ont déjà été prises et seront amplifiées dans les mois à venir.

Il n'est évidemment pas question d'être dogmatique. Sortir ces déchets de l'incinérateur implique de prendre en considération les aspects sociaux - notamment liés à la taille des logements - et environnementaux. Les impacts environnementaux négatifs doivent être gérés et le sont plus facilement dans une grande installation comme l’unité de biométhanisation que dans un ensemble de petites unités, bien que ces dernières aient, elles aussi, leur utilité. Je pense, par exemple, aux nuisances odorantes, à la prolifération des rongeurs, aux risques de pollution du sol et des eaux, à la consommation énergétique. Ces différents aspects et d’autres sont étudiés dans les différentes demandes de permis d’environnement.

Les porteurs de projets peuvent introduire une demande de permis d’environnement afin de tester leur appareil, pour recueillir les informations nécessaires à la validation du processus, en vue d’obtenir l’agrément. Cependant, ceci implique un travail de recherche scientifique et ne garantit pas la délivrance d’un permis par la suite. Actuellement, deux exploitants ont demandé et obtenu un permis d’environnement pour effectuer des tests en Région de Bruxelles-Capitale : le premier concerne un compostage en andain ; le second un déshydrateur de déchets, qui permet le prétraitement de déchets.

Certains des appareils présentés sont encore des prototypes en phase de développement et leur validation serait prématurée. D’autres doivent encore prouver leur efficacité environnementale et économique à petite échelle.

Pour faciliter les démarches, nous avons organisé un service de facilitateur afin d'aider les entreprises innovantes en économie circulaire à introduire des demandes de permis. L'évaluation de ce service très récent sera nécessaire.

La multiplicité et la complémentarité des filières de valorisation assurent un système plus résilient. La Région bruxelloise mise non seulement sur la prévention du gaspillage alimentaire, mais aussi sur la collecte sélective.

La nouvelle version de l'arrêté relatif à la gestion des déchets (Brudalex) facilitera le compostage réalisé par les ménages. En effet, elle permettra à un groupe de ménages ou un groupement d’entreprises d’une même zone d’activité, d’effectuer un compostage sans permis d’environnement ni agrément. Cet arrêté sera adopté prochainement en troisième lecture par le gouvernement bruxellois, qui vient de recevoir l’avis du Conseil d’État.

L’échelle méso porte sur des sites de compostage dimensionnés pour des quartiers ou des communes. Les exploitants de ces sites pourront commercialiser le compost ainsi produit. À travers le projet Carbone et l'appel à projets relatif aux plans climats locaux portés par les communes, Innoviris encourage ces dernières à concrétiser ce genre de plateforme. L'appel à projets Be Circular invite les entreprises à faire de même.

Une dizaine de communes et trois entreprises sont actuellement accompagnées et financées pour de tels projets. L'appel à projets de 2022 permettra sans doute de trouver de nouveaux candidats.

Au niveau industriel, le projet de construction d’une unité bruxelloise de biométhanisation suit son cours. Juste avant les vacances de Pâques, le gouvernement a en effet décidé de l'installer à côté de la station d'épuration de Bruxelles-Nord. En attendant, les déchets collectés grâce aux sacs orange sont valorisés dans les installations des autres Régions.

Les enjeux des deux prochaines années sont le lancement de la construction de l’usine et le changement de comportement des Bruxellois. Il faut faire en sorte qu'un maximum de déchets alimentaires ne soient plus jetés dans les sacs blancs, mais bien dans les sacs orange ou dans des systèmes de compost ou méso. Rien ne sert de disposer d'une unité de biométhanisation si nous ne parvenons pas à l'alimenter régulièrement avec nos déchets alimentaires.

Les études techniques relatives à la biométhanisation sont en phase de finalisation. Nous pourrons les communiquer au parlement dans les prochaines semaines.

Aucune évolution significative du pourcentage composté n'a été constatée ces dernières années. Nous continuerons donc à mettre en place les mesures d'accompagnement pour favoriser le changement de comportement. L'enjeu est important.

Le rôle de Bruxelles Environnement est difficile, car une tension existe entre les deux objectifs de l'administration. D'une part, elle se doit de faire respecter la législation, y compris européenne. D'autre part, elle exerce une mission de promotion de l'innovation. Nous essayons de supprimer cette tension, notamment à l'aide de la Cirede .

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Personne ici ne demande d'enfreindre le cadre législatif européen, mais la situation est difficile à comprendre. Vous dites vous-même que la position de Bruxelles Environnement manque de clarté. Cette agence fait en effet preuve d'un certain dogmatisme. Dans d'autres pays européens, dont la France, la microméthanisation est bien plus avancée, alors que le cadre législatif européen y est également respecté. Pourquoi certains pays progressent-ils dans une série de projets, et pas la Belgique ? Il existe donc des freins, ce qui est ressorti des auditions et a été constaté dans plusieurs communes. Le moment est venu de connaître les raisons de cette situation.

Vous évoquez une baisse du tonnage incinéré. Or l'analyse des budgets a montré que les prévisions de tonnage incinéré pour 2022 avaient augmenté. À ce propos, je n'ai pas trouvé le tableau que vous deviez nous transmettre à ce sujet. J'y vois une contradiction. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- La question des biodéchets n'est pas simple et nous devons enquêter sur un ensemble de solutions possibles. Je me réjouis de l'existence d'une feuille de route relative aux biodéchets au niveau de Bruxelles Environnement.

Vous avez raison quand vous mentionnez une tension entre le respect obligatoire de la législation et la promotion de l'innovation.

Même si ce projet n'est pas possible en Région bruxelloise, à Anvers a été mis en place un terrain appelé "blue gate". Il s'agit d'un parc d'activités écologiques qui permet de tester toutes ces innovations sans une série de contraintes légales. Il permet d'accélérer la mise au point de certaines solutions. Peut-être serait-il opportun de prendre contact avec les acteurs de ce projet.

Concernant les agréments qui semblent le point de controverse, je ne comprends pas très bien ce qu'il en est. Nous entendons des propos contradictoires ou divergents. Il serait intéressant de mieux comprendre le véritable problème que posent ces agréments.

M. Martin Casier (PS).- Nous avançons et clarifions les choses au fur et à mesure ; il y a des obstacles, le dossier n'est pas simple, mais nous continuerons à en assurer le suivi.

J'étais par ailleurs satisfait d'entendre la confirmation de la nécessité de ces différents niveaux d'échelle, car tout le monde ne pourra pas trier de la même manière, en fonction de son type d'habitat. En tant qu'opérateurs publics, nous devons offrir une palette de solutions qui permette à chaque habitant, quelle que soit sa condition socioéconomique et son type d'habitat, de remplir l'objectif politique que vous avez évoqué et auquel nous nous rallions : cela n'a aucun sens de brûler les déchets alimentaires et les déchets verts dans un incinérateur.

Mme Gladys Kazadi Muanangabu Kaniki (Les Engagés).- Il importe de faciliter les initiatives innovantes. J'entends que vous êtes conscient des difficultés qu'il peut y avoir à ce niveau. J'espère que vous allez porter une attention particulière à la recherche de solutions.

Par ailleurs, je me réjouis de l'existence d'une feuille de route relative aux biodéchets. Je prendrai le temps de l’analyser et de vous interroger sur le sujet si nécessaire.

Enfin, je n'ai pas obtenu de réponse en ce qui concerne vos pistes de travail en vue d'adapter le compostage aux publics précarisés.

M. Alain Maron, ministre.- D'ici 2026, nous devons parvenir à doubler les flux de déchets organiques - et dès lors à diviser par deux la part qui finit dans les sacs blancs - afin qu'ils alimentent l'unité de biométhanisation, les composts de quartier ou des unités intermédiaires.

Il n'y a pas de dogmatisme politique à l'égard d'unités plus réduites. Simplement, il n’est pas si simple de les installer : elles engendrent en effet un certain nombre de nuisances. Certes, les porteurs de projets les soutiennent, puisqu'ils y croient ! Ce n’est pas pour autant qu'il s'agit des meilleurs projets, pour l'intérêt collectif. Nous devons peser le pour et le contre.

Je serais plus prudent, à votre place, Mme Teitelbaum : vous accusez l’administration de dogmatisme. C'est un peu le monde à l'envers ! L'administration est confrontée à l’obligation de faire respecter un certain nombre de législations. Le fait-elle de manière trop rigide ou trop souple ? Chacun peut en juger. Nous visons, dans le cadre de la Cirede , à lever les freins administratifs, organisationnels, etc., dans l'ensemble de l'économie circulaire - et pas seulement pour ce type de déchets -, sans pouvoir changer la législation européenne. Nous allons continuer à le faire, et tant mieux si des projets intéressants peuvent se déployer. Du reste, certains sont déjà soutenus.

Concernant le fait que la situation sociale varie d'un ménage bruxellois à l'autre, nous travaillons bien entendu à assurer la sensibilisation de tous les publics dans tous les quartiers. Évoquons aussi les projets pilotes d'accompagnement au tri dans plusieurs immeubles de logements, y compris dans des logements sociaux, par le biais de Bruxelles Environnement, mais aussi de Citizen Waste qui se concentre sur les déchets alimentaires.

L'idée est donc de sensibiliser, d'expliquer, d'accompagner et d'aider les ménages et entreprises. Chacun doit intégrer que l'on ne jette pas de déchets organiques dans les sacs blancs pour qu'ils finissent à l'incinérateur. Cela représente un gaspillage sur les plans énergétique et environnemental. Nous nous attellerons de plus en plus, dans les mois et années à venir, à changer la logique en vigueur.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le suivi du plan de redéploiement de Bruxelles Propreté".

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Dans le cadre de la réforme de Bruxelles Propreté, trois audits ont été réalisés en 2019. Nous étions tous d’accord pour dire que leurs résultats étaient accablants, que de nouvelles mesures devaient être prises et qu’un changement de paradigme s’imposait.

Le groupe MR a d’ailleurs déposé un texte en ce sens pour demander au gouvernement d'entreprendre une profonde réforme de l’agence, avec un changement de management, afin d'en améliorer la gestion et l'organisation et de doter ainsi la Région de Bruxelles-Capitale d’une administration performante en matière de propreté.

En juin dernier, vous nous avez présenté le plan de redéploiement de Bruxelles Propreté, intitulé plan UP. Depuis lors, peu de progrès ont été réalisés.

Par ailleurs, nous avons récemment appris par la presse que le directeur général de Bruxelles Environnement avait été désigné directeur général de Bruxelles Propreté par une commission de sélection composée de six experts indépendants.

D'un autre côté, vous nous avez signalé en septembre dernier que les questions liées au fini-fini, à la composition des équipes et à la charge de travail seraient abordées dans le cadre de la concertation sociale. Étant donné qu'il y a à présent un nouveau directeur, cette concertation a-t-elle eu lieu ? Qu’en est-il ressorti ? Le nouveau directeur y a-t-il participé ? Dans le cas contraire, quand est-elle prévue ?

Vous disiez aussi vouloir encadrer davantage la pratique du fini-fini pour en limiter les effets pervers. Y a-t-il des avancées à ce sujet ?

La question de la réorganisation du nettoiement a été discutée en comité, mais n’aurait pas encore obtenu l’accord des organisations syndicales, malgré l’intervention de médiateurs du SPF Emploi. Où en est ce dossier ?

Où en est votre réflexion sur la réforme des collectes ? Serez-vous accompagné par un comité d’experts issus des secteurs public et privé tout au long du processus stratégique ? Si c'est le cas, sur la base de quels critères les experts ont-ils été choisis ? Qui sont-ils ? Quelles recommandations ce comité a-t-il formulées ? Que propose-t-il en matière de collectes ?

Où en êtes-vous dans le plan de redéploiement ? Quelles mesures ont-elles été prises en 2021 et 2022 ?

Où en est le processus de recrutement du reste du cadre tel que prévu dans l’audit ? Avez-vous déjà lancé des appels ou reçu des candidatures ?

M. Martin Casier (PS).- La propreté de notre Région et l'opérateur qui la met en œuvre sont des thèmes essentiels. L'accord de majorité prévoyait d'ailleurs d'améliorer le fonctionnement de Bruxelles Propreté sur un ensemble de points.

Le gouvernement, par votre voix, avait présenté devant cette commission un plan de redéploiement fixant des priorités à court et à moyen termes, de 2021 à 2023, et des perspectives à long terme, soit 2030, pour les réformes entreprises. L'objectif est qu'à travers cette réorganisation opérationnelle, Bruxelles Propreté augmente progressivement son niveau de service afin de s'aligner sur les autres acteurs du secteur de la gestion des déchets.

Lors de la réunion du 15 septembre 2021 de la commission de l'environnement, vous aviez indiqué : "Les projets de réforme retenus dans le plan de redéploiement se basent sur un échéancier qui se veut ambitieux, tout en restant le plus réaliste possible au regard des ressources dont dispose Bruxelles Propreté".

Six mois plus tard, quel travail a-t-il été accompli ? Quelles sont les prochaines étapes ?

Que ressort-il du dialogue entre la nouvelle direction générale et les directeurs actuels quant aux postes à pourvoir en priorité ? Les audits avaient largement analysé la question du management intermédiaire et de la gestion du personnel de l'agence.

Qu'a-t-il été mis en œuvre pour renforcer la formation du personnel ?

Le deuxième objectif stratégique indique que l'agence continuera à "renforcer la diversité et la féminisation de son personnel, y compris dans les fonctions de management." Où en est-on dans ce processus ? Des mesures ont-elles été prises ? On aperçoit de plus en plus d'agentes sur la voie publique, ce qui est une excellente chose et contribue à changer l'image de Bruxelles Propreté. Connaissez-vous le taux de personnel féminin de l'agence présent sur le terrain ?

Enfin, vous nous aviez indiqué que la mise en œuvre de ces objectifs stratégiques nécessitait une coordination et une coopération renforcées avec les acteurs locaux, les communes et d'autres acteurs régionaux. Avez-vous pris contact avec les communes ? Quels sont leurs retours concernant le plan de redéploiement ? Des réserves ou des préoccupations particulières ont-elles été émises ?

M. Alain Maron, ministre.- De nombreuses mesures sont inscrites dans le plan Up. Il s’agit d’un chantier d’envergure et de longue haleine qui nécessite un travail en profondeur et qui nous mènera bien au-delà de la présente législature. Je me suis engagé à en présenter l’état d’avancement au gouvernement pour le mois de juin. Toutefois, je peux déjà vous en synthétiser les principales avancées.

La mise en place des réformes de gouvernance s'inscrit dans le cadre du redéploiement global de Bruxelles Propreté. En juin 2021, le gouvernement a ainsi déclaré vacants les mandats de directeur/directrice et directeur général/directrice générale adjoint(e).

Le 13 janvier 2022, sur proposition de la commission de sélection externe et du ministre chargé de la fonction publique, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a désigné un nouveau directeur général pour Bruxelles Propreté. Il s’agit de M. Frédéric Fontaine, qui était directeur général de Bruxelles Environnement depuis environ huit ans. Il a été désigné pour un mandat de cinq ans sur la base des objectifs définis par le gouvernement. Il sera évalué au terme de cette période et éventuellement reconduit, suivant la procédure de tous les mandats de l'administration publique. Bruxelles Propreté est en effet sortie du régime d'exception. M. Fontaine pilotera donc la mise en œuvre du plan Up de redéploiement de l'agence.

La procédure de recrutement du directeur général adjoint n’a pas permis de désigner un candidat apte, aux yeux de la commission de sélection externe. Le rôle linguistique de ce candidat doit obligatoirement être différent de celui du directeur général. Il doit donc être néerlandophone. La procédure sera relancée rapidement.

Parmi ses objectifs prioritaires, la nouvelle direction générale doit redéfinir et mettre en place le nouvel organigramme de l’agence, sur la base des orientations du plan Up. Ce travail est en cours. Une fois qu’il aura été finalisé, la procédure de sélection des mandataires inspecteurs généraux sera entamée.

La mise en place d’un bureau de gestion de projets , qui permettra de structurer la gestion des différents projets de l’agence, est également en cours. Cet élément essentiel permettra à la nouvelle direction générale ainsi qu'au gouvernement de piloter et de suivre l’état d’avancement des différents projets en cours et à venir, dont certains sont d’envergure pour notre Région.

Au niveau des infrastructures, Bruxelles Propreté se concentre actuellement sur la mise en œuvre de différents projets d’ampleur :

- le recypark d’Anderlecht, dont les travaux ont débuté ;

- le nouveau secteur de Buda et le recypark qui y sera installé, dont le chantier a déjà bien avancé ;

- le futur recypark de Jette, dont la conception est en cours.

D’autres sites sont également à l’étude.

La mise en place de ces projets nécessite la mobilisation de ressources budgétaires et humaines conséquentes.

Après la validation du budget de l’agence en fin d’année 2021, le gouvernement a ainsi validé le plan de personnel de Bruxelles Propreté au mois de janvier 2022. Ce plan de personnel porte autorisation pour l’agence de recruter des équivalents temps plein supplémentaires durant les prochains mois. Ceci répond à la nécessité, évoquée dans le cadre de l'audit du personnel, de renforcer le personnel administratif insuffisant de l’agence.

Le processus de recrutement de ces agents est en préparation. Il viendra compléter le recrutement en cours des chefs de projets. Sur les seize postes validés par le gouvernement au mois de juin 2020, douze sont pourvus : les agents et agentes concernés sont entrés en fonction. M. Casier, précisons que sur les douze personnes recrutées, six sont des femmes. Nous parlons de cheffes de projets et donc de postes stratégiques au sein d'un secteur qui n'est pas nécessairement féminin de prime abord. C'est important à nos yeux.

Les quatre offres de postes restantes vont être rediffusées, car les recrutements concernés n’ont pas abouti de manière concluante, aucun des candidats n'ayant le niveau requis. Bruxelles Propreté avance progressivement dans ces recrutements, s’appuyant sur le personnel disponible au département des ressources humaines. Celui-ci a été particulièrement mis sous pression durant la crise sanitaire.

En ce qui concerne la réforme des collectes, Bruxelles Propreté a déjà réalisé un travail important avec l'instauration du nouveau sac bleu en janvier 2021 et les campagnes d’information nécessaires y afférentes. Par ailleurs, Bruxelles Propreté prépare l’instauration de l’obligation de tri des déchets alimentaires qui entrera en vigueur fin 2023 au plus tard. Je vous informerai de la date précise une fois qu’elle aura été validée par le gouvernement.

Les prochaines obligations d’utiliser le nouveau sac bleu et de trier ses déchets s’intègrent dans l’objectif général d’encourager le tri et d'éviter le tout-venant dans le sac blanc. En effet, lorsque le tri du PMC et des déchets alimentaires sera renforcé et que les citoyens auront été sensibilisés à une consommation plus sobre et au tri des autres fractions, les sacs blancs seront sensiblement vidés de la plupart de leur contenu.

En théorie, il ne devrait rester qu’un tiers des tonnages actuellement collectés dans les sacs blancs. Si les déchets peuvent être réduits à la source, si le tri est correctement fait entre les sacs bleus, jaunes et orange, les contenus des sacs blancs devraient diminuer de 66 %. Les autres ressources pourront, quant à elles, rentrer dans les filières de réemploi ou de recyclage, dont la future unité de biométhanisation.

En ce qui concerne le système de fini-fini, le plan de redéploiement prévoit que Bruxelles Propreté devra "assurer un dialogue social soutenu et de qualité, en tenant compte des constats de l’audit du personnel". Cela inclut la question particulièrement sensible du fini-fini. Bruxelles Propreté a déjà réalisé un travail très important à ce niveau. Elle vient en effet d'effectuer un processus d’optimisation des plans de collecte en porte-à-porte afin d’améliorer l’efficacité des ressources humaines mises à disposition par la Région, à fréquence de collecte inchangée. Cela n’a pas remis en question le principe du fini-fini, mais a toutefois contribué à en limiter l'application en respectant les mesures sanitaires.

Pour rappel, la limitation du temps de travail des ouvriers opérationnels fait partie intégrante du dispositif de mesures sanitaires afin d’assurer la continuité des missions de Bruxelles Propreté sans mettre en péril la santé des agents. Partant du schéma de collecte post-Covid-19, ce processus de changement a permis d'optimiser les plans de collecte sans manquer d'assurer les services de collecte nécessaires.

Cela a permis de réaffecter du personnel aux missions de nettoiement. En raison de la crise sanitaire, l'effectif attaché aux missions de nettoiement n'était pas suffisant. Les besoins en agents pour la collecte en porte-à-porte sont actuellement de 830 personnes. À la suite de la dernière réforme des collectes de 2017, nous en étions à 870. Lors de la crise sanitaire, il y a eu moins d'hommes par camion en raison des restrictions. Un pic a même été atteint : à un certain point, il manquait 915 agents pour mener à bien cette mission. Un travail d'optimisation a donc été mené pour effectuer les mêmes collectes avec moins de personnel. Le reste du personnel a été réaffecté au nettoiement.

Bruxelles Propreté indique avoir atteint le maximum des optimisations réalisables dans le respect des conditions de travail des agents, sans modifier les fréquences de collecte. La fréquence des collectes doit être prise en considération pour améliorer l’affectation des ressources budgétaires et humaines au sein de Bruxelles Propreté.

Nous envisageons une réorganisation des systèmes de collecte, en particulier des sacs blancs, pour diminuer leur incidence environnementale, améliorer le cadre de vie et la propreté des espaces publics. Il est toutefois trop tôt pour que je vous donne des informations sur le positionnement et les modifications à venir. Les réflexions sont en cours, y compris au sein de Bruxelles Propreté.

La réorganisation des collectes est une question extrêmement complexe. Ce travail est en cours et je reviendrai vers les membres du gouvernement et du parlement lorsque nous aurons avancé sur le sujet. Je suis bien conscient que la décision relative à la modification du système de collecte aura une incidence importante sur les citoyens. Nous analysons plusieurs scénarios et comptons faire aboutir la réflexion dans les prochains mois au plus tard.

En ce qui concerne les questions de nettoiement, le processus de construction commune de la stratégie de propreté urbaine a abouti fin 2021. L'objectif de ce processus consiste à élaborer le premier plan stratégique régional entre tous les acteurs chargés de la propreté urbaine, en particulier les communes, qui réponde aux réalités de terrain sur les axes préventif, curatif et répressif, tout en établissant des synergies avec les questions environnementales et sociales.

Cette stratégie sera présentée au gouvernement. Les points d'attention particuliers assortis de solutions soulevés par les acteurs et les communes figureront dans les documents liés à la stratégie.

Dans le cadre du redéploiement de Bruxelles Propreté, une cheffe de projet en matière de stratégie transversale de propreté est entrée en fonction en janvier 2022 - elle fait partie des statistiques dont je vous ai parlé. Elle assure la coordination de ce nouveau plan stratégique.

La mise en œuvre de certaines mesures de la stratégie a déjà débuté et se poursuivra durant les prochains mois. À titre d’exemple, un projet pilote d’accompagnement pour améliorer la coordination du travail entre différents acteurs a été lancé en janvier 2021 sur quatre zones emblématiques mais problématiques de notre Région : la gare du Midi, la place Liedts, la place Flagey et le Mont des Arts. Ce projet pilote perdurera jusqu’au début de l'année 2024 et doit permettre d'évaluer l'opportunité de l'institutionnalisation de gestionnaires publics de zones. Ce projet montre déjà des effets. Tout n'est pas résolu à ces endroits, mais un véritable dialogue a été entrepris entre les différentes institutions pour trouver des solutions. Ces endroits emblématiques posent des problèmes de propreté urbaine depuis des années. Des améliorations supplémentaires doivent y être apportées dans les mois qui viennent.

En ce qui concerne la réforme des activités commerciales, le processus suit son cours. Au niveau comptable, les modèles analytiques ont été renforcés. Au niveau opérationnel, l’analyse des schémas de collecte commerciale réalisée en 2021 et les différentes phases de test ont permis de définir un modèle cible qui doit graduellement être mis en œuvre en 2022.

Un travail de réorganisation des fonctions de support a également été entamé et l’équipe chargée du projet a été renforcée en début d’année afin d’en assurer la mise en œuvre. Le travail pour développer une tarification dynamique se poursuit également, ainsi que pour définir une stratégie commerciale en phase avec les principes du plan Up. Afin d'en assurer le pilotage et poursuivre les indispensables transformations entamées, une nouvelle direction est en cours de recrutement.

Enfin, l'agence retravaille son catalogue de formations en mettant l'accent sur la professionnalisation, l'autonomie, la sécurité et le bien-être.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je salue l'avancement des différents projets, secteurs et restructurations.

Le groupe MR a été très critique, mais a admis que votre responsabilité n'était pas en cause, puisque vous repreniez un dossier difficile. Près de trois ans se sont écoulés depuis le début de la législature. Il est donc normal que nous attendions que ce processus avance.

Des points positifs existent, comme le passage à la formule des mandats, que nous saluons. L'opposition peut donc aussi se montrer constructive.

Il est également positif que la réorganisation des systèmes de collecte prenne du temps, parce que les précédentes réorganisations avaient été réalisées à la hâte, sans suffisamment de concertation. Elles se basaient parfois sur des propositions de la direction générale sans avoir reçu l'aval des équipes de Bruxelles Propreté sur le terrain.

En revanche, nous attendons toujours des résultats tangibles quant à la propreté des rues. Vous évoquez des résultats positifs de projets pilotes. Je ne les remets pas en question, mais ils doivent être visibles.

Par ailleurs, pouvez-vous m'expliquer la composition du bureau de gestion et sa place dans l'organisation ?

Au niveau du fini-fini, on reste dans l'attente. Vous dites qu'une série de choses ont été entreprises, mais des problèmes subsistent. Au niveau des équipes, on engage d'un côté, on rationalise d'un autre, parce qu'il faut rester dans le cadre budgétaire - il avait en effet explosé avec votre prédécesseur.

Enfin, nous serons attentifs à la stratégie suivie avec les communes parce que les différentes initiatives mises en place entre la Région et les communes, dont les points de contact unique, n'ont jamais donné les résultats escomptés, du moins pour les communes. Comment allons-nous améliorer ce point ? Nous restons dans l'expectative.

M. Alain Maron, ministre.- Les communes occupent une place centrale dans le nettoiement puisqu'elles assurent celui de la grande majorité des voiries. Ce n'est ni la Région de Bruxelles-Capitale ni Bruxelles Propreté qui se chargent du nettoiement de la majorité des voiries, mais bien les communes. Par contre, la stratégie de propreté urbaine vise à ce qu'un processus commun soit instauré sur l'ensemble du territoire régional.

Entre la Région et les communes, des points de convergence existent. Toutefois, toutes les communes n'ont pas la même vision de la propreté publique. C'est normal : les échevins et échevines sont différents, ce ne sont pas les mêmes majorités. Les communes ne sont pas non plus confrontées aux mêmes réalités. Par exemple, certaines réclament le monopole du nettoiement sur leur territoire, y compris sur les voiries régionales, alors que d'autres ne le veulent pas du tout.

Nous essayons donc de progresser dans ce cadre, même si je comprends votre frustration quant à la lenteur du processus. Croyez-moi, j'aimerais aussi que les choses aillent plus vite, mais nous évoluons dans un univers complexe, avec une administration qui a scandaleusement été laissée pour compte pendant dix ans au moins. Et, quand on tente de résoudre certains problèmes au sein de Bruxelles Propreté, on en découvre de nouveaux. Tout cela prend donc du temps.

Concernant le management, les douze chefs de projets déjà recrutés sur seize ont pour tâche l'accompagnement au changement et la mise en place du plan Up.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Ce sont eux qui constituent le Project Management Office ?

M. Alain Maron, ministre.- C'est bien cela. Nous vous transmettrons l'organigramme complet, que j'avais fourni lors de la présentation du plan de redéploiement.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la qualité de l'air intérieur en Région bruxelloise".

M. Martin Casier (PS).- En moyenne, nous passons 80 % de notre temps à l’intérieur. Il est par conséquent crucial de nous interroger sur la qualité de l’air dans nos habitations, mais aussi dans nos bureaux et nos écoles.

La qualité de l’air intérieur est assez mauvaise et même souvent plus mauvaise que celle de l’air extérieur. L’air intérieur contient entre autres plus de polluants différents. Leurs sources peuvent être diverses : tabac, matériaux de construction, produits ménagers ou humidité, pour n’en citer que quelques-unes.

Parmi les dangers qui affectent notre santé se retrouvent les composés organiques volatils comme le formaldéhyde ou le benzène, un des polluants ayant la plus grande incidence sur les cancers. En cas de mélange avec d’autres produits - il s'agit de l'effet d'addition dont on parle régulièrement - ou de manque d’aération, les conséquences peuvent être encore plus graves. De l’allergie au cancer du poumon en passant par l’infection respiratoire, les effets sur la santé sont trop importants pour négliger le problème.

Les composés organiques volatils se trouvent en majeure partie dans les solvants utilisés par les ménages, par exemple dans les produits de nettoyage, dont l’usage augmente lors des confinements. Pourtant, des produits de substitution existent.

Des mesures ont déjà été mises en place. La cellule régionale d'intervention en pollution intérieure (Cripi) en est un bon exemple. Créée en 2000, la Cripi peut, à la demande d’un médecin, visiter une habitation afin d’en évaluer la qualité de l’air. Un rapport de 2015 présente les données de 2000 à 2012 concernant l’utilisation et l’efficacité de la Cripi. Ses résultats sont, dans l’ensemble, assez bons. Le site de Bruxelles Environnement ne propose cependant pas de données datant d’après 2012.

Par ailleurs, le site de Bruxelles Environnement propose des fiches explicatives de grande qualité, accompagnées de conseils sur la manière d’améliorer son air intérieur.

Les avancées et les projets existent donc, mais mériteraient d’être mieux connus et plus accessibles. La communication concernant ces fiches à destination des ménages, mais aussi d’autres publics comme les services d’entretien devrait être améliorée.

La poursuite du travail d’information et de sensibilisation est dès lors essentielle. Le plan air-climat-énergie bruxellois de 2016 évoque la nécessité de prendre des mesures pour disposer de données complètes et pertinentes, améliorer la communication envers les citoyens et, par conséquent, poursuivre le travail sur la qualité de l’air intérieur.

Enfin, nous nous réjouissons de l’enveloppe non négligeable de 10 millions d’euros débloquée par la Région bruxelloise pour aider le secteur de l'horeca à améliorer la ventilation et la pureté de l’air dans ses établissements à la faveur du Covid-19. Cela aura évidemment des effets sur le long terme.

Quels sont les derniers chiffres dont nous disposons concernant la qualité de l’air intérieur à Bruxelles ? S’est-elle dégradée avec la crise sanitaire ?

Vous nous aviez communiqué, en février 2021, les chiffres de 2020 concernant le nombre d’interventions de la Cripi. En moyenne, l’ambulance verte effectue entre 150 et 200 visites par an, avec une importante diminution en 2020. Ces chiffres sont-ils régulièrement mis à jour et publiés sur le site de Bruxelles Environnement afin d’être les plus accessibles possible ?

De la même manière, à quelle fréquence sont mises à jour les statistiques concernant la fréquentation du site de Bruxelles Environnement, en particulier la consultation des fiches sur la qualité de l’air intérieur ? Quelles sont les conséquences en matière d'accès à cette information ?

Depuis le rapport de janvier 2015, avons-nous eu de nouveaux retours quant à l’efficacité de la Cripi, et à la satisfaction des citoyens et des médecins qui y ont fait appel ?

Quelles mesures permettent de mettre en avant les outils à disposition du grand public pour améliorer la qualité de l’air intérieur de nos habitations, lieux de travail et lieux scolaires de la Région ?

M. Alain Maron, ministre.- Je partage votre analyse et l'importance que vous accordez à cette thématique. Comme vous le soulignez, la qualité de l'air intérieur peut avoir un impact considérable sur notre santé et doit donc être prise au sérieux. Certes, il s'agit parfois de polluants très différents de la pollution de l'air extérieure, mais les impacts sur la santé restent globalement similaires et touchent également plus durement certains publics vulnérables.

Au sujet des dernières évaluations de cette problématique et de l’impact de la crise sanitaire, le rapport d’activités en préparation analysera les vingt ans de service de la cellule régionale d'intervention en pollution intérieure (Cripi) . Ce rapport reprend des données de santé ainsi qu'une analyse des polluants chimiques et biologiques dans l’habitat bruxellois. Il devrait être publié au cours du premier semestre 2022.

Pendant la crise sanitaire, Bruxelles Environnement a insisté sur l’importance de la ventilation des locaux. Nous n’avons pas de retour sur une éventuelle dégradation de la qualité de l’air intérieur, mais il est important de noter que le nombre de demandes d’enquêtes auprès de la Cripi n’a pas diminué, au contraire. Ceci s’explique par le fait que les personnes qui occupent des logements malsains ont probablement ressenti un effet sur leur état de santé, comme elles y ont passé beaucoup plus de temps.

Le nombre annuel d’interventions de la Cripi est régulièrement mis à jour et publié sur le site de Bruxelles Environnement. Le rapport d’activités annuel de la Cripi sera prochainement à votre disposition.

Les statistiques concernant la fréquentation du site de Bruxelles Environnement et de sa page dédiée à la qualité de l’air intérieur sont récoltées sur Google Analytics, mises à jour en temps réel et accessibles à tout instant, que ce soit sur le site de Bruxelles Environnement ou sur les pages dédiées à la qualité de l’air intérieur.

Au sujet des évaluations de l’efficacité et de la satisfaction des services de la Cripi, chaque année, des questionnaires d’évaluation sont envoyés aux patients et aux médecins ayant introduit une demande auprès de la Cripi. Ces questionnaires portent sur la satisfaction quant au service et l’évolution de l’état de santé du patient.

S'agissant de la satisfaction, selon les derniers chiffres en notre possession, 66 % des patients se déclarent totalement satisfaits, 25 %, partiellement satisfaits et 4 %, insatisfaits, sous motif que l’intervention de la Cripi n’a pas abouti à l’obtention d’un logement social ou à des travaux de la part du propriétaire. Enfin, 5 % des patients n’ont pas répondu.

Pour ce qui est de l’amélioration de la santé des bénéficiaires, les derniers chiffres dont nous disposons indiquent ce qui suit.

Selon l’avis des médecins :

- 19 % des patients se sentent nettement mieux ;

- 35,5 % se sentent légèrement mieux ;

- 9 % ne constatent aucune amélioration ;

- 36,5 % des médecins n’ont pas répondu à la question.

Selon les patients :

- 23 % ressentent une nette amélioration de leur état de santé ;

- 35 % estiment se sentir légèrement mieux ;

- 32 % ne se sentent pas mieux ;

- 10 % n’ont pas répondu à la question.

Le service offert semble donc permettre d’améliorer la santé de nombreuses personnes. Il est toutefois très important de noter qu’une intervention de ce type n’est pas suffisante pour régler tous les problèmes et qu’il faut également agir sur la qualité des logements pour résoudre la problématique de la pollution de l’air intérieur.

Des outils sont également mis à la disposition du grand public, dont Scol'Air, une liste de contrôle destinée à sensibiliser annuellement enseignants, directions et médecins scolaires ou le projet Babel'Air, un outil pédagogique pour aider les enseignants de la troisième maternelle à la deuxième secondaire à faire comprendre l'importance de la qualité de l'air à leurs élèves. Enfin, il existe un service de prêt de capteurs de CO2, afin d'aider les enseignants à favoriser une aération régulière de la classe et à diminuer le bruit de fond en pollution intérieure.

Cette politique a été accentuée pendant la crise sanitaire.

M. Martin Casier (PS).- Mes questions sont prématurées puisque le rapport annuel ne paraîtra que dans quelques jours. Je prendrai donc connaissance des informations qu'il fournit et vous remercie pour toutes vos réponses.

Un point m'a interpellé dans votre réponse : celui relatif à la satisfaction des personnes qui font appel à la cellule régionale d'intervention en pollution intérieure. Si les locataires sont satisfaits dans l'ensemble, vous avez évoqué les retours de certains d'entre eux qui évoquent que leur propriétaire ne réalise pas les aménagements nécessaires. Dois-je en déduire que les propriétaires ne sont pas obligés de réaliser un certain nombre de travaux d'aménagement quand la cellule régionale d'intervention pointe des problèmes ?

M. Alain Maron, ministre.- En cas de problèmes d'insalubrité, les locataires doivent contacter la direction de l'inspection régionale du logement . Certains problèmes de pollution de l'air pourraient être résolus par des aménagements, mais ne relèvent pas de problèmes d'insalubrité en tant que tels . Libre donc au propriétaire concerné de réaliser ou non des travaux.

M. Martin Casier (PS).- Les dossiers faisant état de problèmes de salubrité sont-ils transmis automatiquement à la direction de l'inspection régionale du logement ?

Ensuite, pour les dossiers n'impliquant pas directement de problèmes de salubrité, comment la cellule régionale d'intervention en pollution intérieure agit-elle vis-à-vis du propriétaire ? Des courriers formels reprenant des propositions d'amélioration lui sont-ils transmis ?

M. Alain Maron, ministre.- A priori, c'est bien le locataire qui, sur la base des rapports de la cellule régionale d'intervention en pollution intérieure, contacte son propriétaire, si nécessaire avec le soutien d'une association d'aide à l'insertion par le logement ou du CPAS. Je n'ai pas réponse à votre question concernant la transmission automatique des dossiers en cas de constat d'insalubrité. Je vous invite à me la reposer ultérieurement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'acquisition d'un hectare au Kattebroek".

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Nous apprenions récemment que la Région avait décidé d’acquérir des terrains près de la Promenade verte à Berchem-Sainte-Agathe. Cet espace est important pour la commune et ses habitants. Il s'agit d'une zone humide primordiale qui permet de lutter contre les îlots de chaleur.

L’objectif régional annoncé dans la presse est de sanctuariser ces parcelles afin d’éviter qu’elles ne soient bétonnées.

Je rejoins cette volonté de préserver nos espaces verts tant que faire se peut. La Région possède certains terrains emblématiques. Ce type d'achat permet la préservation d’un maillage urbain vert continu.

Quels organismes publics ont-ils pris part à cet achat ? Quel rôle sera-t-il dévolu à Bruxelles Environnement ? Quels ont été les contacts pris avec la commune de Berchem-Sainte-Agathe ?

Est-ce que des aménagements sont déjà prévus sur les passerelles achetées au Kattebroek ?

Comment les terrains pertinents pour ce type d’achat sont-ils répertoriés et sélectionnés par votre administration ? Quels autres terrains sont-ils actuellement ciblés ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous partageons la volonté de préserver les espaces verts autant que possible, en développant un maillage vert régional.

La Région - et non Bruxelles Environnement - a acquis la pleine propriété des parcelles au Kattebroek. Elle vient ainsi clore un litige né du classement du site en 2006. Ces parcelles sont inscrites au plan régional d'affectation du sol en zone d’habitat à prédominance résidentielle. Elles étaient, à ce titre, constructibles, jusqu’à l’extension à ces parcelles du classement du site du Kattebroek, rendant le site de facto inconstructible.

La Région a privilégié l’option d’acquérir la pleine propriété de ces parcelles et donc de s’assurer la pleine maîtrise du site au lieu de payer, au besoin, une somme presque équivalente, à fonds perdus, dans le règlement de diverses indemnités au propriétaire.

Dans ce contexte d’acquisition, il a été convenu que les parcelles seraient ajoutées à la liste B du protocole de 1998 organisant la gestion, par Bruxelles Environnement, de certaines propriétés régionales. L’acquisition étant très récente et la décision de prise en gestion par Bruxelles Environnement tout autant, la question d’éventuels aménagements n’a pas encore été analysée.

Toutefois, vu l’arrêté de classement de 2006, les aménagements et activités à venir devront être compatibles et, plus précisément, viser la conservation écologique de la zone humide et ses qualités paysagères comme relique du paysage des vallées du bassin hydrographique de la Senne. Aussi, il est vraisemblable qu'une gestion extensive par pâturage sera mise en œuvre.

Bruxelles Environnement est en contact avec la commune de Berchem-Sainte-Agathe à propos de ce site - entre autres -, toujours dans le but de garantir la meilleure collaboration possible.

Quant au contexte des acquisitions, j’élargirai ma réponse à l’obtention de tout droit réel ou conventionnel sur du foncier à des fins d’espaces verts accessibles au public ou de sites naturels à préserver.

Pour la sélection des terrains pertinents, nous ciblons en priorité le développement de nouveaux espaces verts accessibles au public dans les quartiers en zone de carence à cet égard, comme indiqué dans le plan nature. À ce titre, j’ai dégagé un montant de 2 millions d’euros en vue de l’acquisition d'espaces verts en zones de carence.

En juin dernier, nous avons lancé à l’adresse des communes un appel à propositions pour l’acquisition d’espaces verts de proximité. Bruxelles Environnement examine depuis lors la faisabilité et la pertinence d'une dizaine de propositions reçues des communes par des demandes d’informations complémentaires aux communes les ayant proposées, d'une part, et plus directement, par l’envoi de courriers aux propriétaires identifiés grâce au cadastre, d'autre part. En effet, après leur identification, il faut encore acheter les espaces.

À ce stade, on ne peut pas parler de sélection des propositions, il s'agit davantage d’un travail parallèle sur certains sites prioritaires au regard du cadre de l’appel et des finalités recherchées, mais aussi en fonction des possibilités concrètes d'acquisition. Outre l’appel à propositions, Bruxelles Environnement - éventuellement en association avec Bruxelles Synergie ou avec d’autres acteurs régionaux ou des communes aidées par Beliris -, travaille notamment à l’obtention de droits réels dans les périmètres de contrats de rénovation urbaine. Lorsque les dossiers se précisent, les opérateurs ou autorités concernées dégagent des budgets ponctuels.

Outre la volonté de s’attaquer aux zones de carence en espaces verts, la politique foncière à long terme menée par Bruxelles Environnement vise également à connecter l’existant sur l’ensemble de la Région, que ce soit pour compléter la Promenade verte ou pour consolider, compléter et développer des sites ou les reconnecter.

L’obtention de droits réels pour le développement de l’agriculture urbaine est également inscrite au programme opérationnel de Bruxelles Environnement. Ces projets sont en cours et impliquent parfois des partenaires.

Des enveloppes budgétaires modestes, visibles dans les travaux parlementaires, sont disponibles, comme chaque année, comme point de départ, à compléter le moment venu par un ajustement budgétaire lorsque des possibilités plus importantes viennent à se concrétiser. Les délais espérés varient bien souvent.

Les voies de l’obtention de droits réels ou conventionnels sur du foncier sont souvent sinueuses. Néanmoins, je continuerai et persévérerai avec Bruxelles Environnement afin de développer toujours davantage le maillage vert régional, qui est à la fois pourvoyeur de nombreux services écosystémiques pour la ville et ses habitants, et garant de la protection et du renforcement de la biodiversité à travers le territoire régional.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je vous remercie pour vos éclaircissements, qui permettent de mieux saisir le contexte et de comprendre vos intentions.

De quel ordre sont les contacts pris avec la commune de Berchem-Sainte-Agathe ?

M. Alain Maron, ministre.- L'administration m'a dit que des contacts avaient eu lieu. Peut-être relèvent-ils plus du niveau administratif que politique.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la rénovation du parc Maximilien et la mise à ciel ouvert de la Senne sur un tronçon de 650 mètres".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 9 décembre dernier, le gouvernement bruxellois et la Ville de Bruxelles ont validé l’avant-projet prévoyant la rénovation bien nécessaire du parc Maximilien ainsi que la mise à ciel ouvert de la Senne sur un tronçon de 650 mètres. Vous aviez alors annoncé que près de 25 millions d’euros y seraient investis dans le cadre du contrat de rénovation urbaine Maximilien-Vergote.

L’objectif du projet est d’offrir un lieu de repos, de loisir et de développement de qualité et résilient au changement climatique. Le programme comprend la rénovation de l'ensemble du parc Maximilien, la mise à ciel ouvert de la Senne sur un tronçon limitrophe du centre-ville, un nouvel avenir pour la Ferme Maximilien ainsi que l'optimisation de la mobilité sur les grands axes limitrophes.

Le projet a été alimenté par un processus participatif. En 2018, perspective.brussels avait organisé une semaine dédiée à la réflexion qui a abouti à une consultation citoyenne début 2019. Ainsi, ce sont trois acteurs qui travailleront sur le projet : Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement et la Ville de Bruxelles.

Où en est actuellement le processus visant la rénovation du parc Maximilien et de ses abords ? Disposez-vous d’un calendrier précis sur les prochaines étapes ainsi que d’une estimation du délai de finalisation des travaux ?

Concernant la remise à ciel ouvert de la Senne, quelles seront les techniques mises en œuvre pour remonter son niveau, actuellement à quatre mètres sous le niveau du sol ?

Qu’en est-il de la propreté et des odeurs liées la rivière ? Bruxelles Environnement a-t-elle étudié les scénarios permettant de garantir une eau de bonne qualité, favorisant ainsi le développement d’un nouvel écosystème ?

Comment le budget de 25 millions d'euros a-t-il été évalué ? Étant donné l’ampleur des rénovations et transformations à prévoir, ne craignez-vous pas que ce budget soit sous-évalué ?

Dans le cadre d’un tel projet, comment la Région et la Ville de Bruxelles ont-elles prévu de mettre en valeur la Ferme du parc Maximilien ? Existe-t-il des options pour la déplacer ou mieux l'intégrer, et permettre ainsi un agrandissement substantiel du parc ?

Pour ce qui est des installations des chevaux et calèches de la Grand-Place, actuellement situées au cœur du parc, quelles sont les options permettant de les mettre en valeur et les intégrer dans le cadre du futur projet ?

Connaissant le peu d’espaces verts de qualité dans le quartier Nord, quelles sont les pistes visant à renforcer le maillage vert et bleu, mais également renforcer durablement l’attractivité et le contrôle social de ce lieu pour les riverains ?

M. Alain Maron, ministre.- La demande de permis d’urbanisme pour le projet Max-sur-Senne a été introduite le 1er mars. Ensuite, les bureaux d’études ont immédiatement commencé la rédaction du cahier des charges pour les travaux, en collaboration avec les partenaires régionaux et communaux. Tout cela a été fait dans le respect des délais imposés par le contrat de rénovation urbaine, puisque les entreprises qui effectueront les travaux doivent être engagées pour la fin du mois de novembre 2023. La fin des travaux est prévue pour juin 2026. Il s'agit là de travaux de grande ampleur.

Pour la remise à ciel ouvert de la Senne et afin d’intégrer le cours d’eau au parc et à la ville, le parti pris paysager de travailler avec un profil de berges asymétriques a été posé par Bruxelles Environnement dès le lancement des études en cours. Il permet d’éviter l’utilisation de pompes ou d’autres équipements pour rehausser la Senne, ce qui serait par ailleurs incompatible avec la vie aquatique et la volonté de renaturation du cours d’eau.

Ainsi, nous aurons une berge verticale d’un côté de la Senne, ce qui permettra de gagner de la place pour une berge en pente douce et accessible de l’autre côté, où des activités pourront être programmées. Notons qu'à la suite d'aménagements structurels notamment liés au pertuis de la Senne, le niveau du fond du cours d’eau sera plus haut que celui de l’ouvrage, d'environ 30 cm.

Pour ce qui est de la qualité de l’eau de la Senne, il est bon de rappeler qu’entre 1998 et 2010, elle s'est nettement améliorée dans notre Région, en grande partie grâce à la mise en service des deux stations d’épuration bruxelloises (station Sud en 2000 et station Nord en 2007). Il a ainsi été observé que la teneur en oxygène, nécessaire au développement de la vie aquatique, a été multipliée par cinq, tandis que la charge organique polluante a été divisée par dix.

Par ailleurs, la reprise en gestion de la Senne par Bruxelles Environnement en 2007 a permis d’améliorer les mesures de gestion et d’aménagement du cours d’eau, notamment grâce à d’importants travaux de curage entre 2014 et 2016.

L’amélioration de la qualité du cours d’eau permet un retour de la vie dans et autour de ce dernier. Dans cette logique, le projet de remise à ciel ouvert de la Senne dans le parc Maximilien permet non seulement de mettre le cours d’eau à l’air libre en tant qu’objet hydraulique, mais aussi et surtout de créer des milieux diversifiés sur ses berges. Ces milieux seront propices à l’accueil de la biodiversité et à la filtration de l’eau de la Senne grâce à des moyens naturels.

La suppression des rejets directs d’égouttages, qu'ils soient publics ou privés, dans la Senne a eu comme effet direct d’améliorer sa qualité et donc de supprimer les odeurs provenant de l’eau. Afin d'éviter que le pertuis de la Senne ne dégage de mauvaises odeurs - en cas de fortes pluies, l’air qui y circule provient de déversoirs d’orage qui recueillent le trop-plein des égouts -, les ouvrages permettant la mise à l'air libre de la Senne joueront un rôle de siphon, un peu comme les siphons utilisés à la maison.

Pour garantir la qualité de l’eau, notamment en période pluvieuse et orageuse, il est prévu de conserver le pertuis actuel de la Senne afin d’avoir la possibilité de couper temporairement l’arrivée d'eau dans le parc, durant la période où celle-ci serait de plus mauvaise qualité.

Sur le plan financier, le budget de 25 millions d’euros a été estimé sur la base d’un inventaire précis des travaux réalisé par les bureaux d’études, en collaboration avec les maîtrises d’ouvrage.

Dans ce cadre, deux points sont à relever. Cette estimation est supérieure au budget annoncé dans le cadre du contrat de rénovation urbaine, qui était d’environ 17 millions d’euros. Les compléments sont apportés par les porteurs de projet selon les sous-parties du projet : Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité et la Ville de Bruxelles.

Dans le cadre de cet exercice d’estimation, des hypothèses visant à anticiper la poursuite des augmentations constatées au cours des derniers mois ont été prises en considération. Je ne crains donc pas, à ce stade, une sous-évaluation.

Le contrat de rénovation urbaine prévoyait un réaménagement profond de la Ferme Maximilien, allant jusqu’à proposer son déménagement. C’est cette option qui a été suivie : la ferme prendra place face à la dalle du Foyer laekenois et y sera même en partie intégrée. Elle sera un élément central du nouveau parc Maximilien, tout en proposant un aménagement ouvert sur son quartier. Cette relocalisation permettra également de libérer de l’espace ouvert face au musée Kanal.

Les installations des chevaux et calèches de la Grand-Place, actuellement au cœur du parc, constituent une privatisation de l’espace public au bénéfice d’un prestataire privé unique. Il n’a pas été possible de leur trouver, dans le cadre du réaménagement, une localisation au sein de cette zone déjà fortement contrainte et sollicitée par différentes programmations destinées au public, au quartier et à la nature. Ce prestataire étant lié à la Ville de Bruxelles, je vous invite à l'interroger sur ce point. Si celle-ci souhaite poursuivre cette activité, elle devra trouver un autre emplacement.

La topographie du parc, avec ses nombreuses buttes, ne permet pas une grande visibilité. Elle crée un sentiment d’insécurité et empêche son utilisation comme lieu de rencontre et de repos pour les habitants du quartier. Le nouvel aménagement propose des espaces beaucoup plus ouverts, notamment avec la mise à ciel ouvert de la Senne. Il n’y aura pratiquement plus de recoin caché, ce qui augmentera le contrôle social implicite et le sentiment de sécurité. En outre, la mise en place d'une équipe de gardiennage assurera une présence au sein du parc.

En ce qui concerne le renforcement des maillages vert et bleu, la mise à ciel ouvert de la Senne et le réaménagement de ce grand espace sont l’occasion d'y mettre en place la gestion intégrée des eaux pluviales. Ainsi, entre les berges de la Senne - dont une partie ne sera pas accessible -, les aménagements de gestion des eaux pluviales et quelques zones supplémentaires qui seront inaccessibles au public, nous atteindrons environ 30 % d’espaces réservés à la biodiversité, qui renforceront directement les maillages vert et bleu dans la zone.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Cette question me tient beaucoup à cœur. J'ai eu l'occasion de travailler en 2014 sur ce dossier, estimé à l'époque à 7 millions d'euros - budget certes moins ambitieux -, avant que certains membres de l'actuelle majorité communale et régionale ne décident de réorienter ce budget vers le centre-ville, dans le projet de la Bourse.

J'ai suivi le dossier de près et je continuais de m'inquiéter. Vous nous apportez des éléments intéressants et très importants, notamment sur la Ferme du parc Maximilien. Je partage votre avis sur le fait d'aplanir les lieux et d'éviter ces bosquets qui créent un sentiment d'insécurité. Le réaménagement et le déplacement de la ferme permettront de mieux la valoriser, car la situation actuelle n'est pas du tout optimale.

En revanche, la suppression - que vous appelez privatisation - des installations liées aux chevaux et aux calèches est une très mauvaise nouvelle. Cette décision fait preuve d'une méconnaissance assez importante du dossier. La personne concernée était demandeuse depuis des années d'intégrer les installations de la Ferme du parc Maximilien. Cela n'a pu se faire en raison d'une mésentente avec l'asbl en question, malgré sa bonne volonté. Je vous encourage d'ailleurs à rencontrer cette personne et à découvrir la pédagogie et la passion dont elle faisait preuve dans ce projet : la découverte des chevaux, le maréchal-ferrant, etc. C'était une excellente activité. Aujourd'hui, les Bruxellois voient seulement quelques animaux et n'ont pas conscience de l'univers qui se cache derrière.

Je pense qu'il existe encore une piste pour que, avant 2023 ou 2026, je l'espère, nous puissions intégrer cette approche. Il y va vraiment de l'avenir d'une partie de la vie du parc. Aujourd'hui, même s'il n'est pas obligé de le faire, ce prestataire permet à des écoles de découvrir toutes les activités autour des chevaux. Demain, si ces animaux sont envoyés en pâture, ce sera la fin pour eux : ils n'y resteront que quelques années mais il n'y aura plus de suivi. J'espère, M. le ministre, que vous serez attentif à ce point.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne peux que confirmer ce que j'ai dit dans ma réponse : cette activité n'a pas sa place dans le plan de réaménagement.

- L'incident est clos.

M. Martin Casier (PS).- Le sujet dont nous parlons actuellement est grave, en particulier dans notre ville-région, qui concentre toute une série d'inégalités et d'enjeux sociaux particuliers.

D'après une étude menée en 2019 par la Fondation Roi Baudouin sur la pauvreté et la déprivation des enfants, le revenu des ménages serait le déterminant principal de la déprivation des enfants dans toutes les Régions. Cette enquête avait également permis de rappeler que l'école est l'un des moyens permettant de lutter contre la déprivation alimentaire et qu'il est crucial que les enfants puissent prendre un repas sain et complet chaque jour.

Certains pays tels que la Suède, la Finlande, l'Estonie et la République tchèque font figure d'exemple : tous les enfants de l'enseignement obligatoire y reçoivent un repas gratuit, quel que soit le niveau de revenus de leurs parents. En Finlande, la gratuité des repas scolaires est considérée comme un investissement dans l'avenir et comme une mesure qui vise à préserver et à améliorer la santé, le bien-être et l'apprentissage des enfants. Le repas scolaire sert d'outil pédagogique pour enseigner les bonnes manières à table, une culture alimentaire et les habitudes liées à une alimentation saine. En outre, cette initiative permet d'accroître la consommation de légumes, de fruits, de céréales, de lait et d'aliments à faible teneur en matière grasse.

L'étude précitée indique que des expériences voient également le jour en Belgique. En effet, à la suite d'un appel à projets de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 78 écoles maternelles de l'enseignement différencié, qui accueillent des publics défavorisés, offrent des repas gratuits depuis la rentrée de 2018. Le nombre d'écoles participant à ce projet devrait d'ailleurs augmenter avec le temps. Encore plus près de chez nous, certaines communes bruxelloises ont également pris des initiatives en vue d'offrir aux élèves un repas ou une soupe le midi, et nous ne pouvons que les en féliciter.

Je ne reviendrai pas sur les questions de mon collègue, mais je sais que vous travaillez à la mise à jour et à la relance du plan de lutte contre la pauvreté. Comment entendez-vous traiter la pauvreté infantile et quelles sont vos intentions quant à l'octroi d'un repas gratuit à l'école ? Il s'agit en effet d'un moyen de lutter contre la pauvreté et qui a des effets bénéfiques sur la santé et, partant, sur l'accrochage scolaire.

Les communes bruxelloises qui offrent une soupe ou un repas gratuit le midi reçoivent-elles un subside ou utilisent-elles leurs fonds propres ?

Pour ce qui concerne le plan Good Food, quels retours avez-vous non seulement des écoles mais aussi des élèves ? Nous savons en effet que les jeunes sont friands d'une alimentation qui n'est pas toujours saine et qu'un apprentissage doit être mis en place à cet égard.

(poursuivant en français)

Par ailleurs, Bruxelles Environnement œuvre à l'établissement de partenariats avec des institutions scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire flamande à tous niveaux d’enseignement ainsi qu'avec les autres Régions, afin de renforcer son pouvoir d’action grâce à la complémentarité des compétences et à la rationalisation des moyens financiers. À titre d’exemple, évoquons l’intégration - dans le cadre de l’appel à projets "repas gratuits" de la Fédération Wallonie-Bruxelles - de critères de durabilité des repas dans les écoles maternelles à encadrement différencié.

Concernant la mise à disposition d’outils et d'accompagnement pédagogiques entièrement gratuits - animations, accompagnement de projets, outils pédagogiques, soutien aux fermes pédagogiques, etc. -, Bruxelles Environnement permet aux écoles de fournir des informations sur la stratégie Good Food et d'y associer les acteurs de l’école, y compris les parents. Ce dispositif permet de mettre en place des projets concrets tels que des collations collectives Good Food, la suppression de distributeurs de boissons, ou encore la visite de fermes d’animation pour vivre et expérimenter l’alimentation.

Les accompagnements favorisent également la mise en place de potagers scolaires permettant à de nombreux enfants de se reconnecter à la terre et à la production de nourriture de base.

(poursuivant en français)

Par ailleurs, 61 écoles et 274 enseignants participent à Jim Carotte, un projet de sensibilisation à l'alimentation saine dans les cartables, collations et boîtes à tartines, qui touche environ 7.000 familles.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie Good Food, nous poursuivrons les actions dans les cantines scolaires, c'en est d'ailleurs un objectif prioritaire. Nous poursuivrons le travail de collaboration avec les communes et les pouvoirs organisateurs afin de les inciter à inscrire la durabilité dans leurs contrats de fourniture des repas destinés aux élèves ou dans leurs pratiques en cuisine, puisque certains d'entre eux disposent de leur propre cuisine, ce qui est idéal pour pouvoir opérer des choix.

Nous poursuivons également le travail avec les sociétés de restauration pour les inciter à intégrer davantage la durabilité dans leurs menus.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Vous dites toucher 711 écoles, soit 254.000 élèves sur le territoire de la Région bruxelloise, et nous n'en atteignons que 10 %. Ce chiffre est ridicule et catastrophique. Même si nous partons de zéro, ces chiffres restent problématiques. Mesurer c'est savoir, et on voit aujourd'hui que de nombreuses personnes ne sont pas atteintes.

Je voudrais avant tout connaître le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté et le pourcentage d'entre eux qui sont touchés par ces initiatives, afin de leur offrir la possibilité de s'alimenter convenablement. Il serait également intéressant de savoir quels sont les programmes mis en place par les écoles et les différentes synergies créées.

Vous mettez à disposition une quantité inimaginable de matériel didactique et de formations. Mais apparemment, les écoles ne participent pas, n'accrochent pas ou ne sont pas intéressées. Cette situation est-elle due à un manque de personnel ou à un manque de volonté ? Ou allons-nous mettre cela sur le compte de la crise sanitaire ? Pendant deux ans, les écoles ont effectivement connu des années difficiles. Néanmoins, malgré tout l'argent investi, nous n'arrivons pas à voir des résultats et aider tous les enfants en souffrance. C'est un réel problème.

J'ai apprécié l'intervention de mon collègue M. Casier : un repas gratuit, c'est la santé, c'est l'accrochage scolaire et c'est l'occasion de permettre aux enfants de se sentir bien dans leur peau, d'être concentrés sur leurs études, etc. Il ne s'agit pas d'une simple question de nourriture, nous ne voulons pas que ces enfants connaissent encore plus de problèmes qu'à l'heure actuelle.

Allez-vous défendre devant le gouvernement la possibilité de proposer un repas gratuit à ceux qui en ont vraiment besoin ? Il est vrai qu'offrir un repas gratuit à 250.000 élèves peut très rapidement s'avérer onéreux. Mais si c'est le prix à payer pour la bonne santé des enfants et de leur réussite, pourquoi pas ?

M. Martin Casier (PS).- Les chiffres que vous nous avez donnés posent question. Nous imaginons tout le travail fourni, mais nous sommes encore très loin d'avoir couvert tous nos élèves.

Concernant la question la plus importante que j'ai posée et que M. Ahidar a également évoquée, la gratuité des repas scolaires représente certes un enjeu budgétaire de taille. Cependant, en Finlande, cette question est appréhendée comme un investissement permettant de réaliser des économies à long terme, pas seulement en matière de santé, mais aussi par rapport au redoublement ou à d'autres thématiques sociales auxquelles les élèves seront confrontés. Je partage ce point de vue. Qu'est-il possible d'entreprendre en la matière, probablement en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, et avec les différents pouvoirs organisateurs communaux ou d'autres niveaux ? Il est peut-être un peu tôt pour poser cette question, mais elle mérite réflexion et des moyens financiers doivent lui être alloués.

M. Alain Maron, ministre.- J'aimerais rappeler que Bruxelles Environnement n'intervient qu'en second rang. L'enseignement est une compétence communautaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Vlaamse Gemeenschap, et les pouvoirs organisateurs sont divers, y compris les communes.

Je n'ai cité que les chiffres d'écoles qui ont fait l'objet d'un accompagnement direct par Bruxelles Environnement. D'autres s'engagent dans des processus de durabilité ou d'accessibilité à une alimentation saine et ne sont pas accompagnées par Bruxelles Environnement : elles le font par elles-mêmes ou des communes lancent leur propre projet.

Il existe des articulations avec les Communautés, notamment l'appel à projets visant des cantines gratuites dans l'encadrement différencié en Fédération Wallonie-Bruxelles, où l'on souhaite offrir une accessibilité financière en intégrant des critères de durabilité. Autrement dit, l'objectif est de rendre ces cantines financièrement accessibles en veillant à ce qu'elles soient les plus saines possibles, dans le cadre de nos compétences régionales, en lien avec les pouvoirs organisateurs et les Communautés, qui sont bel et bien compétentes.

La Fédération Wallonie-Bruxelles, la Vlaamse Gemeenschap, certains pouvoirs organisateurs, dont des communes, font aussi des efforts dans ce sens-là. Je les encourage d'ailleurs à travailler avec Bruxelles Environnement.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Je dispose des chiffres de la Vlaamse Gemeenschap. Si M. Casier les demande pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous pourrions ainsi les comparer et savoir si nous devons en faire davantage.

M. Alain Maron, ministre.- Il est également intéressant d'interpeller les communes à ce sujet, car celles-ci sont le pouvoir organisateur de l'enseignement fondamental. Certaines se montrent très volontaires - voire très volontaristes -, indépendamment de la couleur politique des échevins et des enseignants, d'autres beaucoup moins.

En outre, toutes les écoles ne disposent pas de leur propre cuisine. Lorsqu'elles en disposent, c'est beaucoup plus simple.

M. Martin Casier (PS).- C'est déjà le cas à Watermael-Boitsfort.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le recyclage des déchets hospitaliers".

(M. Martin Casier, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je reviens sur la gestion des déchets hospitaliers, dont le recyclage constitue un enjeu majeur sur lequel nous devons avancer. En réponse à mes questions sur les freins législatifs au recyclage des déchets hospitaliers, vous m’aviez annoncé la modification prochaine de l’arrêté de 1994, qui ouvre la voie au recyclage des déchets spéciaux en mettant fin à leur incinération obligatoire, ce dont je me réjouis. En parallèle, il devrait également être possible de progresser sur le dossier des déchets dits non spéciaux.

Nous lisions dans La Libre du 16 janvier 2022 un article consacré au projet pilote VinylPlus Med, lancé au sein des Cliniques de l’Europe, à Bruxelles. Il s'agit d'un programme de développement durable de l’industrie européenne du PVC, qui vise à optimiser le recyclage des applications médicales dans cette matière. Sur les deux à trois tonnes de déchets produits par an, 30 à 40 % sont en PVC. Il va sans dire que l’idéal serait d’agir à la source - le meilleur déchet étant celui qui n'existe pas -, mais ce n’est pas toujours simple.

En attendant, un tri efficace intégrant quelques nouveaux gestes simples pourrait avoir une incidence positive sur les émissions de carbone : 500 kg de PVC recyclé correspondent à une baisse des émissions de CO2 d'environ 1,5 tonne - soit un aller-retour Bruxelles-New-York en avion. En outre, le recyclage du PVC est facile et efficace : on parle de quelque dix recyclages sans perte de qualité.

Le projet fournit une formation au tri aux équipes médicales ainsi que l’équipement nécessaire - poubelles, ciseaux, posters, vidéos pédagogiques, etc. L'objectif est d'étendre le projet à un maximum d’hôpitaux en Belgique. Il est déjà installé dans huit autres pays depuis une douzaine d'années. L’objectif à atteindre pour la Belgique serait de 1.000 tonnes de matières recyclées par an.

Ce projet fait aussi écho à celui du Centre hospitalier universitaire (CHU) Dinant Godinne que j’avais porté à votre attention en novembre 2020. Le CHU avait alors instauré des actions pour réduire ses déchets spéciaux au profit des déchets non spéciaux. En effet, plus le tri sera pertinent, plus le PVC pourra être recyclé facilement. VinylPlus Med s’inscrit dans une démarche circulaire : tous les partenaires belges - transport, stockage, recyclage et transformation des déchets - sont établis dans un rayon de 120 km pour optimiser l’incidence du transport. Cela fait écho au futur recyclage des déchets spéciaux qui, je l’espère, s’inscrira également dans une démarche circulaire.

Avez-vous connaissance du projet VinylPlus Med ? Avez-vous eu des contacts avec ses promoteurs ? Un accompagnement est-il prévu pour favoriser la généralisation du projet aux hôpitaux bruxellois ? Dans la négative, en dehors de ce projet, une réflexion et des mesures similaires pour améliorer la collecte et le recyclage du PVC dans les hôpitaux bruxellois sont-elles envisagées, par exemple sur le modèle des mesures du Centre hospitalier universitaire Mont-Godinne ?

Vous évoquiez en février 2021 une étude scientifique réalisée par vos services et Bruxelles Environnement visant à faciliter, à terme, le tri des déchets non spéciaux le plus en amont possible pour optimiser les fractions valorisables et recyclables. Cette étude a-t-elle abouti ? A-t-elle donné lieu à de nouvelles mesures de tri dans nos hôpitaux ?

En janvier 2021, vous m’informiez également que les hôpitaux avaient lancé des projets d’études pour dégager des pistes visant à réduire le volume des déchets et le coût de leur gestion. Vous évoquiez alors les premières conclusions. Ces projets sont-ils terminés ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en communiquer les conclusions définitives ?

Quels sont les partenaires actuels des hôpitaux bruxellois pour la collecte et le recyclage du PVC ? Leur implantation géographique fait-elle partie des critères de sélection ?

Nous avons la chance d’avoir en Belgique des entreprises dont la technologie permet la gestion locale du PVC. Nous avons également une entreprise dont la technologie permet une gestion locale et circulaire des déchets spéciaux en proposant leur décontamination puis leur recyclage. Cette technologie est utilisée et reconnue par de nombreux autres pays et organisations. Dans la perspective de la prochaine modification de l’arrêté de 1994, une réflexion sur l’utilisation future de cette technologie a-t-elle été entamée ?

Est-elle à l’étude au service de biosécurité et de biotechnologie de Sciensano dont dépendrait le permis d’environnement autorisant son utilisation ?

M. Alain Maron, ministre.- Le projet VinylPlus Med a effectivement été présenté à Bruxelles Environnement fin 2020, en même temps que le projet RecoMed en Angleterre.

Pour rappel, les déchets de soin de santé sont actuellement soumis à l’arrêté de 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé, selon lequel tous les déchets doivent être incinérés. Ainsi, encore aujourd’hui, il n’est pas autorisé de recycler des déchets résultant d'activités de soins de santé.

Néanmoins, cet arrêté est en cours de révision et est déjà passé en deuxième lecture au sein du gouvernement. Il prévoit notamment la possibilité de valoriser certains déchets, sous certaines conditions.

De fait, aucun accompagnement n’a encore pu être développé au sein des hôpitaux bruxellois pour généraliser ce projet car la législation bruxelloise ne le prévoit pas encore, mais nous engrangerons les bonnes pratiques qu’il sera utile de développer une fois la législation adaptée.

De plus, la nouvelle mouture de l' arrêté relatif à la gestion des déchets , qui devrait entrer en vigueur dans le courant de 2022, prévoit en effet la possibilité de valoriser certains déchets sous certaines conditions. Le recyclage des déchets non spéciaux, dont le PVC fait partie, sera a priori possible.

L’étude scientifique à laquelle vous faites référence, et que j’évoquais déjà en février 2021, a pour objectif de renforcer les consignes de tri en clarifiant la définition du terme "infectieux", ainsi qu’en établissant une liste adaptable des pathogènes présentant un risque infectieux sur les déchets d’activités de soins, en fonction notamment de leur viabilité sur ceux-ci. Cela devrait considérablement améliorer la gestion des déchets d’activités de soins sur le terrain.

La réalisation de cette étude a été attribuée par Bruxelles Environnement à l’Université de Gand qui, ayant d’autres priorités durant cette crise sanitaire, a pris du retard dans ce dossier. La phase 1, qui consiste à dresser une liste de critères qui permettra d'étudier la nature infectieuse des agents pathogènes au cours de la phase 2, est terminée.

À ce jour, le chargé d’étude établit les recherches scientifiques nécessaires afin de répondre aux critères sélectionnés. Le but sera ensuite de visualiser les données des agents pathogènes dans un graphe, mettant en évidence le caractère infectieux ou non du déchet, et donc de clarifier le tri des déchets de soins de santé. Bruxelles Environnement reprendra cette étude sur ses pages web dédiées.

Sauf erreur, et malgré l'intérêt potentiel, aucun projet d’étude n'est mené sur la réduction du volume de déchets et leurs coûts de gestion au sein des hôpitaux. Dans ma réponse à votre question écrite n° 626 en janvier 2021, je faisais en effet état d’une étude scientifique sur les déchets hospitaliers lancée pour permettre de définir les déchets à risque. Elle permettra de faciliter l’établissement de critères de tri et de séparation des déchets non à risque le plus en amont possible, afin d’augmenter les fractions valorisables et recyclables et, in fine, d’encourager l’économie circulaire. Cette étude est la même que celle évoquée à l'instant.

En revanche, le futur arrêté imposera aux gestionnaires de déchets de soins de santé d’établir un plan de prévention et de gestion des déchets comportant au minimum une analyse de la situation existante et des objectifs de réduction des déchets à atteindre pour une période de cinq ans. Ce plan devra être joint à la demande initiale de permis d’environnement ou sa prolongation, et devra être régulièrement mis à jour.

Les hôpitaux bruxellois sont libres de désigner les prestataires chargés de la collecte et du traitement de leurs déchets, à condition de respecter la réglementation applicable en matière de traitement des déchets de soins de santé. Les critères de sélection du prestataire, tels que l’implantation géographique, sont donc laissés au libre choix des hôpitaux.

Enfin, concernant la technologie de décontamination que vous évoquez, la modification de l’arrêté permettra aussi un traitement par désinfection des déchets de soins à risque.

À ce stade, Bruxelles Environnement doit déterminer avec Sciensano une procédure leur permettant d’analyser et d’approuver les installations concernées par cette thématique. Cette collaboration aboutira à un canevas, accessible depuis le site internet de Bruxelles Environnement, reprenant les informations requises sur les installations de traitement par désinfection des déchets de soins de santé à risque. Les documents issus de cette procédure devront être joints à toute demande de permis d’environnement, pour la complétude du dossier et afin que Sciensano puisse délivrer un avis contrôlant le respect des exigences de l’arrêté, comme l’abattement du nombre de micro-organismes, la granulométrie à atteindre, ou encore les moyens de contrôle et d’alarme.

Nous avançons donc dans ce dossier et travaillons progressivement à réduire la quantité de déchets dans les hôpitaux. Nous travaillons également à trier les déchets résiduaires afin d'éviter leur incinération parmi tous les autres déchets.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Comme vous l'avez dit, M. le ministre, cela avance lentement, mais sûrement. Je me réjouis de la prochaine modification de l'arrêté de 1994 et n'hésiterai pas à revenir sur le sujet si nécessaire.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.