Ce texte sera complété sous peu.

Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Alexia Bertrand

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'attractivité de la Région bruxelloise pour les médecins généralistes".

Mme Alexia Bertrand (MR).- La crise du Covid-19 nous a bien démontré l'importance des médecins généralistes et les difficultés inhérentes à la situation bruxelloise. En plus d’une pénurie de médecins à Bruxelles, la répartition géographique de ceux-ci sur le territoire de la Région est problématique et a pour conséquence que 40 % de la population bruxelloise n’a pas de médecin généraliste. Cette répartition a probablement participé à la complexité de la stratégie vaccinale, puisqu'il n'y avait pas de relais de premier plan dans certains quartiers pour transmettre l'information.

Toujours est-il que, quel que soit le nombre de médecins généralistes qui accèdent à la profession, ils ont le choix de la Région dans laquelle ils s’installeront pour pratiquer leur activité professionnelle. Les jeunes médecins n’ont aucune obligation de s’installer en Wallonie ou à Bruxelles. La Commission fédérale de la planification de l’offre médicale, dans son avis de 2021, a estimé que, pour répondre aux besoins de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 300 médecins généralistes doivent être diplômés chaque année. Ils sont actuellement en moyenne 420 à recevoir leur diplôme, donc bien au-delà des besoins estimés. La pénurie de médecins généralistes à Bruxelles n’est donc pas le fait d’un nombre insuffisant de médecins diplômés, mais plutôt d’un manque flagrant d’attractivité de la Région.

Je souhaiterais donc vous interroger sur la prime Impulseo destinée aux jeunes médecins, qui offre un soutien financier à ceux qui souhaitent commencer à exercer en zone de pénurie, tant à Bruxelles qu’en Wallonie. Le montant varie entre 15.000 et 30.000 euros à Bruxelles et entre 20.000 et 25.000 euros en Région wallonne.

Il nous revient du terrain, notamment d’associations de praticiens, que le système de prime Impulseo pourrait être soit modifié, soit complètement supprimé à Bruxelles. Ceci diminuerait encore davantage l’attractivité de la Région bruxelloise pour les jeunes médecins diplômés.

Combien de médecins pratiquent-ils la médecine générale en Région bruxelloise ? Quels sont les quartiers où un manque de médecins généralistes est constaté ? Quels sont, au contraire, les quartiers qui disposent d’une offre importante de médecins généralistes ?

Étant donné que le manque d’attractivité de la Région pour les jeunes médecins a pour conséquence une répartition inégale des médecins entre Bruxelles et la Wallonie, quelle politique incitative mettez-vous en place pour assurer un renforcement de l’attractivité de Bruxelles pour les jeunes médecins généralistes ?

Est-ce qu’une modification du système Impulseo est à l’étude ? Le cas échéant, quelles sont les modifications étudiées ? Envisagez-vous de supprimer la prime individuelle pour les médecins généralistes qui s’installent dans des zones de pénurie à Bruxelles ? Qu'est-ce qui justifierait une telle décision ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Concernant le nombre de médecins et de quartiers en pénurie, d'après une publication de 2018 de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale , 1.468 médecins généralistes étaient actifs en 2017 en Région bruxelloise.

En intégrant au nombre de médecins généralistes des critères d'utilisation de soins, d'âge et de statut économique du quartier, un arrêté ministériel fixant la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes a été promulgué en mai 2019. Sur les 118 quartiers que compte le monitoring des quartiers, 30 sont considérés comme en pénurie. Ces derniers sont répartis sur dix communes.

L'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale vient d'entamer une étude afin de mettre à jour les données et la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes.

La répartition des médecins entre Bruxelles et la Wallonie est effectivement inégale. En 2017, notre Région comptait 1,23 médecin pour 1.000 habitants, contre 0,95 en Wallonie, un chiffre largement inférieur. Le chiffre pour Bruxelles est une moyenne, la répartition entre les quartiers variant fortement. Je tiens à souligner que ces chiffres datent de 2017 et que leur mise à jour est en cours.

Il n'y a pas lieu de se réjouir de ces chiffres, mais nous pouvons constater que le problème global d’offre en médecine générale ne se limite pas à Bruxelles et ne se résoudra pas par une course régionale à l’attractivité pour les médecins généralistes, mais bien par des politiques fédérales, régionales et communautaires cohérentes en la matière, ainsi qu’une politique régionale visant la qualité et la présence de la première ligne.

Vous savez aussi combien on limite le nombre de médecins qui achèvent leurs études et obtiennent un agrément Inami. Cette limitation est toujours d'actualité.

On parle d'un quintuple objectif de santé publique à poursuivre à Bruxelles, mais aussi en Belgique : la santé de la population, l'expérience de soin, l'efficacité du système de santé, le bien-être des soignants, ainsi que l'équité dans l'accès aux soins et à la santé.

En Région bruxelloise, la transformation de la prime à l'installation, appelée précédemment Impulseo 1, en un subside visant à soutenir l'installation de pratiques multidisciplinaires et de jeunes médecins dans la Région poursuit ce quintuple objectif. Les subventions pour les nouvelles structures multidisciplinaires s'élèvent à maximum 150.000 euros, avec la possibilité d'une subvention allant jusqu'à 225.000 euros si la structure est implantée dans un quartier en pénurie.

Les jeunes médecins généralistes solos (c'est-à-dire en dehors d'une structure multidisciplinaire) dans un quartier en pénurie ou dans une pratique monodisciplinaire existante peuvent toujours bénéficier d'une subvention de 15.000 euros.

La réforme suit pleinement les résultats de l’étude de l’ Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale , qui montre que 86 % des médecins généralistes de moins de 35 ans travaillent dans des pratiques de groupe. La quasi-totalité des jeunes médecins travaillent dans des pratiques multidisciplinaires. Il n'y a donc pratiquement plus de jeunes médecins qui travaillent en pratique individuelle. Ce n'est nullement un jugement de valeur, mais un simple constat. Une collaboration interdisciplinaire ainsi qu’entre plusieurs médecins généralistes est considérée comme positive, tant par les médecins eux-mêmes que dans une optique de santé publique. Les médecins généralistes débutants ont exprimé le besoin de se faire encadrer et conseiller lors de leur installation après leur stage.

Les deux autres interventions pour les médecins déjà installés, à savoir Impulseo 2 (intervention dans les coûts salariaux pour un employé administratif) et Impulseo 3 (intervention dans les frais de recours à un service de télésecrétariat) restent d'application et n'ont pas été modifiées.

Mme Alexia Bertrand (MR).- Je ne partage pas votre avis selon lequel la solution relèverait entièrement du niveau fédéral. La Commission fédérale de la planification de l'offre médicale a estimé à 300 le besoin annuel en médecins généralistes pour 2021. Nous en sommes à 420, donc au-delà des projections. La question est davantage celle de la répartition, avec une trentaine de quartiers en pénurie dans dix communes. C'est là qu'il faut résoudre les problèmes et vous disposez tout à fait des outils pour agir.

Si j'ai bien compris, les primes Impulseo 1, 2 et 3 vont être davantage orientées vers des pratiques multidisciplinaires. Pour les pratiques monodisciplinaires, le montant, jusqu'ici de 30.000 euros maximum, serait plafonné à 15.000 euros. Le confirmez-vous ? Doit-on interpréter cela comme une baisse du montant pour ceux qui voudraient s'installer seuls, malgré la tendance actuelle à s'insérer dans des pratiques multidisciplinaires, en raison notamment de la charge de travail ?

Ensuite, depuis quand cela a-t-il été mis en place ? Les premiers résultats ont-ils été évalués ? Constate-t-on une évolution de la répartition entre les Régions ?

L'objectif n'est effectivement pas de créer une concurrence entre Régions, mais il est vrai que Bruxelles a un besoin criant de médecins généralistes dans certains quartiers.

Quels sont les résultats de votre politique ? Depuis quand est-elle mise en œuvre ?

La mesure implique-t-elle une diminution des subventions pour les médecins généralistes solos ? Combien de médecins ont-ils recouru à ladite prime ? Constatez-vous une hausse du nombre de bénéficiaires ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je confirme que les aides Impulseo 2 et 3, qui sont des aides administratives au fonctionnement, ne seront pas modifiées. Il pourrait y avoir des changements à l'avenir, mais pour l'instant ce n'est pas le cas.

En revanche, des changements ont été apportés à Impulseo 1, qui est relative à l'installation des médecins. La pratique monodisciplinaire est effectivement moins soutenue qu'avant. L'installation en pratique monodisciplinaire n'est plus soutenue du tout, si elle ne se fait pas dans un quartier en pénurie. Cette situation me semble assez logique.

Nous continuons à soutenir la pratique monodisciplinaire dans les quartiers en pénurie et nous soutenons également le pluridisciplinaire partout, avec une priorité pour les quartiers en pénurie. La décision a été prise fin février en gouvernement et mise en œuvre début mars. Il est donc trop tôt pour l'évaluer.

Mme Alexia Bertrand (MR).- Un processus d'évaluation permettant de revoir le système et d'adapter éventuellement la liste des quartiers en pénurie est-il prévu ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- L'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale étudie pour l'instant une série de paramètres pour mettre cette liste à jour. Le nombre de médecins constitue l'un des paramètres.

Mme Alexia Bertrand (MR).- D'accord, mais cette liste ne restera jamais qu'un fichier. Il faudrait que le système puisse être revu annuellement par un mécanisme légal qui intégrerait ces données de manière évolutive au fil du temps.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- C'est prévu mais pas chaque année, car il faut un certain temps pour que les choses évoluent. Le système sera révisé tous les quatre ans.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La crise ukrainienne engendre un important travail supplémentaire dans les services des étrangers de toutes les communes. Vous pouvez considérer que cela n'est rien, mais c'est beaucoup. Même le bourgmestre d'Anvers s'en plaint !

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Je ne dis pas que ce n'est rien, mais que ce n'est pas la raison principale.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il dit que cela représente trop de travail et que le niveau fédéral, qui semble pour une fois lui importer, n'en fait pas suffisamment.

C'est la raison pour laquelle, croyez-le ou non, les bourgmestres ont demandé ensemble le report de la mise en œuvre de l'obligation, précisément parce que cette dernière engendre du travail administratif et organisationnel supplémentaire au sein des services communaux des étrangers. C'est évidemment là où pèse essentiellement la charge de travail liée au parcours d'accueil obligatoire.

Or, ces services sont spécifiquement sous pression pour le moment et il était surtout attendu qu'ils le soient davantage encore. Pour rappel, nous nous attendions à l'inscription d'un nombre de personnes en provenance d'Ukraine pouvant aller jusqu'à 20.000 rien que pour la Région bruxelloise, et ce dans un délai relativement court.

Dans ce contexte, la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale nous a écrit pour nous demander un délai supplémentaire de quelques semaines pour la mise en œuvre du parcours d'accueil obligatoire. Cette demande nous a paru raisonnable. Je me voyais mal la refuser. J'ai donc accédé à cette demande de report unanime des dix-neuf communes et je l'assume. Pour le reste, si vous me soupçonnez de ne pas croire moi-même aux réponses que je fournis, je ne vois pas pourquoi vous me posez des questions.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- M. Verstraeten, vous semblez donner vos propres réponses avant même de m'interroger.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'aide médicale urgente (AMU)".

Delphine Chabbert (PS).- La déclaration de politique régionale prévoit une harmonisation des politiques de santé des CPAS bruxellois, notamment par rapport à l'octroi des cartes médicales. Elle prévoit également que le gouvernement garantira aux usagers des CPAS un accès aux mêmes soins de santé et pharmaceutiques, en ce compris l’aide médicale urgente (AMU), quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire régional.

L’AMU constitue généralement la seule forme d’aide sociale accessible aux sans-papiers, qui forment un public extrêmement vulnérable et se trouvent dans une situation précaire. Cette aide vise uniquement à assurer aux sans-papiers qui vivent en Belgique l’accès aux soins par un médecin, dans un hôpital ou une pharmacie - ce qui est la moindre des choses. Afin de bénéficier de cette aide, deux critères doivent être remplis : séjourner illégalement et être en état de besoin. Le CPAS est chargé de mener une enquête sociale afin de vérifier si c'est bien le cas.

En mai 2021, Médecins du monde et le Projet Lama ont mené une étude soulignant plusieurs lacunes à propos de l’AMU, dont la diversité des pratiques entre les CPAS, ce qui constitue un réel problème aujourd'hui - et je sais que vous en êtes bien conscient.

Dans une réponse écrite à une question parlementaire, vous avez déclaré que votre cabinet avait effectué une analyse globale par rapport à l'AMU afin de recenser l'ensemble des problématiques dans le secteur, de prioriser les chantiers et de définir des lignes de conduite claires. Vous aviez ajouté que les conclusions avaient été présentées lors d'une rencontre avec la Fédération des CPAS bruxellois à laquelle Médecins du monde était également conviée. Cette feuille de route fait partie des objectifs de la Fédération des CPAS bruxellois pour l’année 2021-2022. Médecins du Monde participe au groupe de travail santé de cette même Fédération, dont le but est de mener à bien l'harmonisation des pratiques.

Actuellement, combien de personnes bénéficient de l’AMU ? Quelle est la proportion de l’aide médicale par rapport aux deux autres Régions ? Est-ce toujours de l’ordre de 60 % ? Combien de demandes d’AMU ont été refusées ? Pour quelles raisons ? Quel budget l’AMU représente-t-elle pour les CPAS ?

Pourriez-vous nous faire part de l'analyse de l’ensemble des problématiques liées à l’AMU et plus globalement du secteur ?

Outre Médecins du monde, d'autres acteurs participent-ils au groupe de santé de la Fédération des CPAS bruxellois ?

Les CPAS bruxellois sont particulièrement confrontés à ce problème. Les soutenez-vous dans ce domaine ? Si oui, de quelle manière ?

Enfin, lors de la commission santé du 3 février, vous avez déclaré que la Région devait pallier le manque d’harmonisation de l’aide médicale, principalement parce que le système Mediprima de l’État fédéral n’a pas été finalisé par tous les prestataires de soins. Je vous ai d'ailleurs déjà interrogé à ce propos. Vous aviez ajouté que des discussions étaient en cours avec le niveau fédéral et les deux autres Régions et que vous en sauriez plus à ce sujet dans les mois à venir. Où le dossier en est-il ? Un calendrier a-t-il été fixé pour les différentes réunions et l'organisation de l'ensemble du projet ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les CPAS bruxellois sont des acteurs-clé des politiques sociales et nous les soutenons de manière importante et continue. Cette année, par exemple, nous leur avons octroyé 10 millions d'euros pour développer des projets sociaux, autant dans le cadre des factures d'énergie, et 1.165.000 euros ont été alloués aux coordinations sociales. Il s'agit d'aides régionales substantielles qui s'ajoutent aux subventions structurelles.

Cependant, il ne m'est pas possible de vous donner les chiffres relatifs à l'aide médicale urgente (AMU) en temps réel dans la mesure où le SPP Intégration sociale met à jour les données annuellement, et toujours pour l'année précédant celle en cours.

En 2020, pour l'ensemble des trois Régions, 21.878 AMU ont été délivrées, dont 14.156 à Bruxelles. Autrement dit, 65 % des aides sont accordés par les CPAS bruxellois. En mars 2021, 9.724 AMU ont été octroyées dont 6.615 à Bruxelles, soit 68 % pour ce mois-là. Quoi qu'il en soit, les chiffres n'évoluent pas à la baisse et notre Région joue un rôle majeur en ce domaine.

La répartition de l'AMU démontre que le nombre de personnes sans papiers est beaucoup plus élevé en Région bruxelloise que dans les deux autres Régions du pays, en termes bruts, mais surtout relatifs, et ce, essentiellement parce que Bruxelles est une ville-région et la porte d’entrée et de sortie des migrations internationales.

De plus, les institutions qui gèrent les demandes d’asile et les demandes de régulation se trouvent principalement en Région bruxelloise : Fedasil, Office des étrangers, Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que le centre d’arrivée pour migrants géré par Fedasil.

S'agissant du nombre de refus d'AMU, le SPF Intégration sociale ne collecte pas ces données. Cependant, un questionnaire a été réalisé en ce sens et soumis à deux grands CPAS. Il montre que les refus ne représentent qu'un très faible pourcentage (5 %). Les motifs les plus fréquents sont, d'une part, un manque de coopération de la part du demandeur, comme l'absence de présentation de certains documents ou d'informations, et, d'autre part, le fait que le demandeur dispose de ressources propres suffisantes. Il est toutefois souligné que le nombre de refus est très limité par rapport au nombre de demandes acceptées.

Un problème mentionné par la Fédération des CPAS bruxellois est que les CPAS s'envoient mutuellement des dossiers liés à la non-harmonisation de l’analyse de compétence territoriale, ce qui retarde parfois le traitement effectif des demandes. Ce sujet est en cours de discussion entre CPAS à travers ladite Fédération. Nous soutenons cette démarche, y compris financièrement.

L'assistance médicale réelle est entièrement financée par le gouvernement fédéral, sauf pour la part qui n’est pas prise en charge par l'INAMI. Pour rappel, il s'agit d'une matière fédérale qui s'exerce au niveau local. Cependant, l'intervention des collaborateurs des CPAS dans le cadre du traitement de la demande, du suivi, des entretiens, etc. sort du cadre de cette intervention fédérale, ce qui rend le coût réel de l'intervention quasiment impossible à déterminer. Il est sans doute supérieur au montant remboursé par le pouvoir fédéral, ce qui se traduit par un coût résiduel pour les CPAS, les communes et les autres sources de financement.

Concernant l’analyse de l’ensemble des problématiques liées à l’aide médicale urgente et vu les très nombreuses questions et l’étendue des réponses, j’espère que vous comprendrez que je peux difficilement y répondre dans le cadre d’une question orale. Je vous propose de m'adresser une question écrite ou d'y revenir dans le cadre d'un débat plus large.

Médecins du monde n'est pas un membre permanent du groupe de travail santé au sein de la Fédération des CPAS bruxellois. Cette organisation non gouvernementale est régulièrement consultée dans le cadre de son expérience de terrain, mais les membres permanents du groupe de travail sont exclusivement les dix-neuf CPAS bruxellois.

Des discussions avec le niveau fédéral continuent à avoir lieu concernant le développement de Mediprima. Nous attendons des informations au sujet du calendrier.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je poserai une question écrite pour obtenir les chiffres détaillés.

Il est dommage que si peu de suivi soit prévu. J'entends bien qu'il s'agit d'un service public fédéral, mais je regrette que les mises à jour soient seulement annuelles et qu'il n'y ait pas de suivi des refus et de leurs motifs. Une petite enquête indicative a certes été réalisée et elle est peut-être représentative, mais nous n'en savons rien. Il serait important d'améliorer à la fois la collecte de données et le suivi de cette politique, qui est la seule à laquelle ont droit les personnes sans papiers dans le domaine du social et de la santé. Il faudrait être certains qu'elle est accessible à toutes les personnes qui en ont besoin et qui y ont droit.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je suis entièrement d'accord avec vous. Comme vous le savez, il s'agit d'une compétence exclusivement fédérale. Mes compétences ne me permettent pas d'aller chercher ces informations. Par ailleurs, force est de constater que, souvent, les sujets concernant aux deux tiers la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas prioritaires pour le gouvernement fédéral.

- L'incident est clos.

(poursuivant en français)

C'est le nom officiel du groupe de travail : Drugsbeleid, politique de la drogue.

(verder in het Nederlands)

De Algemene Cel Drugsbeleid heeft een actieplan opgesteld voor de periode 2022-2028, dat onlangs op de interministeriële conferentie Volksgezondheid werd goedgekeurd.

Het actieplan bevat een aantal algemene doelstellingen:

- voorkomen dat het aantal probleemgokkers toeneemt;

- probleemgokkers adequate begeleiding en zorg bieden;

- de follow-up en het begrip van het probleem verbeteren.

Het is onder meer de bedoeling om:

- de voorlichting van de algemene bevolking en kwetsbare groepen te verbeteren;

- het personeel van de eerstelijnszorg op te leiden;

- de toegang tot kans- en gokspelen verder te beperken;

- de minimumleeftijd voor sportweddenschappen op te trekken tot 21 jaar;

- beter toezicht te houden op de naleving van de kansspelwetgeving;

- het ambulante zorgaanbod te versterken, ook op het vlak van vroegtijdige interventie;

- wetenschappelijk onderzoek te bevorderen.

Daarvoor hebben we advies ingewonnen bij de Hoge Gezondheidsraad en een aantal andere deskundigen. Zoals bij veel thema's die zich op het snijvlak van preventie en gezondheidsbevordering bevinden, is het vooral de Cocof die in dezen actief is. Die subsidieert bijvoorbeeld de vzw Le Pélican, die werkt rond het voorkomen van verslavingen bij jongeren, volwassenen en groepen die te maken hebben met gokverslavingen.

Aan Nederlandstalige zijde gaat de Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen ook over kans- en gokspelen. De vereniging voorziet onder meer in een telefonische hulplijn, de Druglijn, genaamd.

Dankzij de hervorming van de geestelijke gezondheidszorg en de nieuwe conventionering van eerstelijnspsychologen kunnen de eerstelijnszorg en de ziekenhuizen, zoals Brugmann, geconventioneerde psychologen in hun teams opnemen. Dat zal er hopelijk op termijn toe bijdragen dat de doelgroep in een zo vroeg mogelijk stadium en optimaal begeleid wordt.

De heer Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- U hebt gelijk, we moeten volgend jaar nagaan welk effect de maatregelen hebben.

U hebt het over preventie, adequate begeleiding, bijsturing, bereiken van kwetsbare groepen, verhogen van de leeftijd tot 21 jaar, betere controles enzovoort. Dat zijn allemaal maatregelen die kunnen helpen voorkomen dat jongeren aan verslaving ten prooi vallen.

Ik was enigszins verrast toen het over drugs ging, maar daar is inderdaad ook sprake van een verslavingsproblematiek.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l’hyménoplastie en Région bruxelloise".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Depuis bientôt vingt ans, des demandes de plus en plus nombreuses de reconstruction d’hymen ou de certificat de virginité sont faites dans certains hôpitaux ou auprès de gynécologues à Bruxelles. Ces demandes émanent de jeunes filles sous la pression, directe ou indirecte, de leur famille et de leur milieu.

L’hyménoplastie, objet principal de cette question, a pour but la reconstruction de l'hymen dont la membrane aurait été rompue lors du premier rapport sexuel avec pénétration, afin de recréer une pseudo-virginité pour respecter la tradition du drap couvert de sang chez certains pratiquants religieux. L’opération peut aussi être demandée à la suite d'une agression sexuelle, où la réparation de l’hymen entrerait dans le processus de reconstruction de la victime.

J’étais déjà intervenue à ce sujet l’année passée. Alors que la virginité est un mythe construit par l’histoire, la religion et la médecine - seulement une femme sur deux saignerait lors de son premier rapport sexuel avec pénétration - sa conséquence première est qu’il emprisonne le corps des femmes. Symbole de reconquête morale, la virginité, garante de l’honneur des familles, questionne l’ordre social.

L’hyménoplastie n’est malheureusement pas la seule opération en cause. D’autres jeunes femmes ont recours à l’hyménorraphie, “bricolage” pratiqué le plus souvent dans un cabinet, et non dans un bloc opératoire, par des médecins peu scrupuleux qui se contentent de suturer et de renvoyer la patiente chez elle contre quelques centaines d’euros. L’hymen ainsi reconstruit demeure extrêmement fragile et finit par se déchirer au bout de trois ou quatre jours.

La plupart de ces femmes ont une histoire qui se ressemble : issues d'une famille traditionaliste qui réprouve les rapports sexuels hors du cadre strict du mariage, elles ont eu un rapport sexuel avec pénétration avant leur mariage. À quelques semaines des noces, elles tentent de sauver leur "honneur" en obéissant à la règle qui veut que les draps nuptiaux soient tachés de sang le premier soir, attestant de la rupture de l’hymen, et donc de leur virginité jusque-là préservée.

Ces jeunes femmes viennent souvent les yeux baissés. Elles donnent de faux noms, de faux numéros de téléphone, et veulent que l'opération soit réalisée rapidement. Si l'hyménoplastie est une démarche honteuse, elle constitue parfois l'unique moyen de respecter leur coutume.

Sur le plan éthique, l’opération de reconstruction de l’hymen n’est pas anodine. L'hyménoplastie, très souvent motivée par la religion, revient à justifier l’affirmation selon laquelle une femme n’a de valeur que si elle est vierge avant le mariage. Ce postulat est dangereux. Nier que cela se passe à Bruxelles l’est également.

En 2008, le Groupement des gynécologues obstétriciens de langue française de Belgique a rendu public un sondage effectué en 2007 auprès de ses membres. Cette année-là, 310 demandes de certificat de virginité et 258 demandes d’hyménoplastie ont été enregistrées. Toutefois, nous pensons que ces chiffres ne constituent que la partie émergée de l’iceberg.

Aujourd’hui, plusieurs doctrines cohabitent parmi les professionnels du secteur. Certains considèrent que de tels actes vont à l’encontre de l’égalité entre l’homme et la femme et refusent de pratiquer l’opération. Certains vont même plus loin en proposant l’interdiction du remboursement d’une reconstruction de l’hymen auprès des mutualités. D’autres pratiquent ces actes par "principe de réalité", afin d’éviter que les femmes demandeuses ne soient exposées à des violences, au nom de la culture et de l’honneur, comme l’actualité nous l'a déjà montré avec des féminicides appelés parfois erronément “crimes d’honneur”.

Néanmoins, une filière se serait constituée de fait à Bruxelles, tantôt distribuant des certificats, tantôt engageant des opérations de reconstruction de l'hymen.

Bien que tardivement, l' Organisation mondiale de la santé a interdit la pratique des certificats de virginité dans un rapport de 2018. Ce rapport affirme en outre que ces certificats et les opérations de l’hymen constituent une violation des droits fondamentaux des femmes, et entraînent des effets néfastes sur leur santé à court et long termes.

Depuis ma première intervention sur le sujet, avez-vous obtenu des chiffres plus récents concernant l’hyménoplastie ? Quelles mesures avez-vous prises pour procéder à la collecte de données ? Le nombre de consultations pour des reconstructions d’hymen a-t-il augmenté ?

Quelle est la position des fédérations de centres de planning familial sur le sujet ? Quelle prise en charge proposent-ils ? Existe-t-il une uniformité des pratiques ? Disposez-vous de données chiffrées ?

Quelle est la nomenclature de ces opérations ? Sont-elles toujours remboursées par les mutualités ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Votre question pointe un phénomène révélateur de la prégnance encore forte du mythe de la virginité de la femme avant le mariage, et donc de la domination masculine sur le corps des femmes.

Une question éthique se pose également pour le corps médical : les médecins doivent-ils procéder à ce type d’intervention pour préserver la femme d’un éventuel opprobre de sa communauté, voire d'une mise au ban de celle-ci ? Ou, au contraire, faut-il refuser ce type d’intervention afin de ne pas "jouer le jeu" d’une tradition archaïque et discriminante, et s’inscrire dans un schéma profondément machiste et inégalitaire ?

Comme vous l'avez souligné, l' Organisation mondiale de la santé a interdit la pratique des certificats de virginité en 2018. Je plaide également pour l'interdiction de cette pratique dès lors qu’elle constitue effectivement une violation des droits fondamentaux des femmes, et que cette opération de reconstruction peut avoir des effets néfastes sur la santé à court et long termes. Cette interdiction ne relève toutefois pas de ma compétence.

Afin de pouvoir répondre à vos questions, nous avons pris contact avec les centres de planning familial. Je ne peux pas demander de données aux médecins et aux gynécologues. Trois centres de planning relèvent de la Cocom et 27 de la Cocof. Aucun d’entre eux ne pratique l'hyménoplastie.

Le centre de planning familial City planning, qui collabore avec le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, ne prend en charge ni les demandes d'hyménoplastie, ni les reconstructions d'hymen. Sur les deux autres centres de planning de la Cocom, un seul indique avoir été consulté à cet effet. Le centre en question a entamé un dialogue avec la personne afin de comprendre sa demande et le contexte de celle-ci. Cette demande implique dans tous les cas une prise en charge médicale ou psychosociale.

L'égalité de genre constitue l'ADN des centres de planning familial. Si la virginité masculine n'est pas vérifiée avant le mariage, pourquoi celle de la femme pourrait-elle l'être ? Selon le contexte culturel, la femme peut se trouver dans une situation problématique, voire en danger face à la perte de sa virginité en dehors du mariage. Le service juridique et social du centre de planning familial consulté est là pour l'aider et lui apprendre ses droits.

Je rappelle enfin que les centres de planning familial fournissent une prise en charge pluridisciplinaire - psychologique, sociale et médicale - essentielle pour les patientes, contrairement à certaines cliniques privées où il est moins tenu compte de l'aspect psychosocial.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Cette thématique est prise en charge par les centres de planning familial, mais force est de constater que ces opérations se passent dans les hôpitaux. Et il est en effet délicat de leur demander des informations, alors même que de nombreuses femmes s'y rendent dans l'anonymat et ne veulent pas que cela se sache.

La prévention est cruciale parce que beaucoup de personnes pensent encore qu'une tache de sang sur les draps prouve la virginité d'une fille, ce qui est faux. Il est temps de mettre fin à ce mythe et de réaliser un travail de prévention et de sensibilisation. En la matière, vous disposez, il me semble, d'un levier au niveau des centres de planning familial et par le biais de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la drépanocytose, maladie encore trop méconnue du grand public".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Comptant 150 millions de malades dans le monde, la drépanocytose est la première maladie génétique et la pathologie du sang la plus répandue sur Terre, selon l'Unesco. Pourtant, elle fait partie des maladies les moins connues. Pour ma part, je la connais bien, car ma nièce a fait partie des premiers bénéficiaires des greffes de moelle réalisées aux cliniques universitaires Saint-Luc par le Professeur Cornu. Malheureusement, elle est décédée d'une septicémie, peut-être à la suite de l'opération. Aujourd'hui, son petit frère vit en Afrique et souffre de la même maladie.

La drépanocytose est une maladie héréditaire du sang transmise par les deux parents. Cette affection touche aussi bien les filles que les garçons. Les symptômes de la maladie se manifestent au plus tôt cinq ou six mois après la naissance. Les globules rouges sains sont très malléables et de forme circulaire. Ils ressemblent à des disques déprimés en leur centre, un peu comme des beignets. Leur souplesse et leur forme leur permettent de passer librement dans les petits vaisseaux sanguins dénommés capillaires.

Chez les personnes atteintes de drépanocytose, les globules rouges prennent une forme de croissant ou de faucille et se rigidifient. Les cellules anormales se bloquent dans les petits capillaires, empêchant le sang de circuler jusqu'aux organes vitaux. La maladie se manifeste par de l'anémie, qui entraîne une fatigabilité, des vertiges, des essoufflements, une sensibilité aux infections, ainsi que des crises douloureuses causées par une mauvaise circulation sanguine et le manque d’oxygénation des tissus.

Longtemps, la maladie a été présentée comme existant exclusivement en Afrique subsaharienne, dans les pays d'outre-mer et en Inde. Cependant, il n’en est rien. En 2018, la Belgique recensait pas moins de 50.000 personnes touchées par la maladie et près de 50 millions de personnes dans le monde sont également concernées. Il est toutefois très compliqué d’estimer le nombre réel de personnes atteintes, vu l’absence de détection généralisée de la maladie.

À ce jour, aucun traitement curatif n'est largement disponible. En revanche, il existe deux solutions assez risquées, à savoir une greffe de la moelle ou la thérapie génétique, qui impliquent des opérations susceptibles de mettre en jeu la vie du patient. Pour les familles, opter pour une telle solution est donc une décision difficile à prendre.

La souffrance est accentuée par le manque de recherche. En outre, ces malades sont également victimes de préjugés, notamment dans les régions où le taux de prévalence est important.

Dans certaines cultures, les enfants malades sont accusés d'être des sorciers et sont mis au ban des familles en raison de la charge financière qu'ils représentent. En Belgique, où la drépanocytose reste perçue comme une maladie exotique -  car dans l’imaginaire collectif, elle ne toucherait que les personnes noires -, aucun programme de dépistage néonatal obligatoire n'est à l'ordre du jour.

Pourtant, le centre de la drépanocytose du Centre hospitalier régional de la Citadelle à Liège pointe le fait que cette maladie est la pathologie génétique la plus répandue dans le royaume, avec des pics d'incidence dans les milieux urbains. Bruxelles n'est bien sûr pas épargnée. Nous pouvons compter sur le Collectif drépanocytose, qui fait beaucoup de sensibilisation à ce sujet sur les réseaux sociaux, ce dont nous pouvons le féliciter.

Disposez-vous de données concernant les personnes touchées par la drépanocytose à Bruxelles ?

Quelles sont les politiques de sensibilisation à l’égard de la drépanocytose mises en place par la Cocom ? Des campagnes de sensibilisation ont-elles déjà été organisées ou d’autres sont-elles en cours de préparation ?

À ce jour, des associations sont-elles soutenues par la Cocom ? Des maisons médicales sont-elles également soutenues dans le cadre de projets spécifiques à la drépanocytose ?

Dans quelle mesure les services de soins ou d’aide à domicile prennent-ils en charge cette maladie ? Comment s’assure-t-on de leur correcte information à ce sujet ?

Concernant la médecine préventive et l’éducation sanitaire, quelles sont les actions de la Cocom en la matière ? De quelle manière la Cocom collabore-t-elle avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ? De façon plus large, quels échanges entretenez-vous avec les autres niveaux de pouvoir sur la question ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- À Bruxelles, entre 2018 et 2021, de 17 à 24 nouveau-nés - sur 21.000 naissances - ont été diagnostiqués annuellement comme porteurs de la drépanocytose. C'est la maladie génétique la plus fréquemment dépistée à Bruxelles. Nous ne disposons pas du nombre de patients drépanocytaires habitant la Région. Il existe un registre collectant des données sur les maladies rares, Orpha.net, et un projet de registre central des maladies rares développé par Sciensano, mais ceux-ci ne disposent pas d’informations fiables sur le nombre de porteurs bruxellois.

Aucune politique de sensibilisation spécifique à la drépanocytose n'est actuellement mise en place par la Cocom. Il n'y a pas non plus de campagnes de sensibilisation en cours de préparation. De même, aucune association n’est soutenue pour un projet spécifique à cette maladie. Ceci dit, la Cocom soutient la Ligue des usagers des services de santé et la plateforme flamande des patients (Vlaams Patiëntenplatform, VPP), qui peuvent aussi venir en aide aux porteurs de la drépanocytose.

À ce jour, la Cocom n’exerce pas de compétences en formation continue des prestataires de santé. Elle ne dispose pas non plus de relevé des pathologies prises en charge par les services qu’elle soutient dans les secteurs du social et de la santé. Je ne peux donc pas vous donner d’informations sur la prise en charge et l’information correcte par les prestataires de soins et d’aide à domicile.

La Cocom n’a pas non plus de contacts spécifiques sur ce sujet avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’autres entités.

Les médecins généralistes et spécialistes disposent normalement des connaissances et des moyens pour diagnostiquer la maladie et prendre en charge ces patients, même si cela pourrait encore être amélioré. Bien que rare, la drépanocytose est une des maladies génétiques les plus fréquentes en Belgique, et elle est identifiée plus facilement dans des familles déjà confrontées à cette pathologie car, en effet, le facteur génétique peut être important.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Je ne suis pas satisfaite de vos réponses. Alors même que le dépistage n'est pas automatique, 55.000 cas de drépanocytose sont officieusement connus, ce qui est loin d'être négligeable. Je salue le fait que nous disposions de chiffres annuels par naissance. Certes, tout ne relève pas de vos compétences, mais vous disposez de leviers pour mettre en place des initiatives. Je regrette que vous ne les actionniez pas.

Le tissu associatif a mis en lumière de nombreuses maladies telles que l'endométriose, et je regrette que les actions du Collectif drépanocytose ne parviennent pas à ouvrir les yeux des responsables politiques que vous êtes sur cette thématique, qui est importante. J'estime qu'il est primordial de militer pour la prévention. Elle est indispensable.

Je reviendrai vers vous prochainement et j'espère que d'ici là, des actions auront été mises en place, surtout dans le domaine de la prévention, pour le bien-être des patients.

Par ailleurs, même si nous ne disposons pas de chiffres précis, sachez que ces personnes se mettent en couple, ce qui risque au final de faire exploser le budget de la santé publique en Belgique.

À cet égard, je suis étonnée que cette question ne soit pas prise en considération au niveau fédéral, étant donné le coût que cette maladie représente pour la santé publique, surtout dans le contexte actuel de crise et d'économies.

J'aimerais que vous défendiez cette cause auprès des institutions fédérales et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les écoles, les universités devraient aussi être sensibilisées.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'avis du Conseil supérieur de la santé du 18 février 2022 relatif à la santé mentale".

Mme Delphine Chabbert (PS).- L'Unicef a publié en octobre 2021 un rapport intitulé "La situation des enfants dans le monde 2021". Ce rapport sans précédent nous alerte sur l’ampleur des problèmes de santé mentale parmi les jeunes et nous éclaire sur la nécessité de prendre en main un problème peu mis en lumière et dont la portée est souvent sous-estimée.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, une enquête dirigée par la professeure Fabienne Glowacz nous informait comme suit, dès l’année 2020, de l’ampleur du phénomène : "80 % des 500 adolescents et adolescentes de 12 à 18 ans ayant répondu à l’enquête présentent une anxiété au-delà de la normale."

En mai 2021, une commission conjointe du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été créée pour rencontrer et auditionner des acteurs de terrain actifs dans le domaine de la santé mentale des jeunes. En ma qualité de rapporteuse, j’ai assisté à ces réunions qui nous ont confirmé l’urgence d’une meilleure prise en considération des problèmes de santé mentale, en particulier chez les enfants et les jeunes.

Le 18 février 2022, le Conseil supérieur de la santé (CSS) publiait un avis qui rappelait les inégalités et les disparités face aux problèmes de santé mentale. Selon lui, ces affections touchent plus violemment "les jeunes et les personnes souffrant d’affections préexistantes et/ou d'un statut socioéconomique moins élevé".

Face à ce constat, le CSS a identifié dix points d’action centraux qui visent à positionner la santé mentale au cœur de notre dispositif de santé.

Privilégier la proximité, les liens locaux et les acteurs de première ligne constitue-t-il l'une de vos priorités pour améliorer l'accès à des soins de santé mentale et une prise en charge en accompagnement ?

Quelles sont les mesures qui favorisent une meilleure accessibilité de ces services de première ligne, particulièrement pour les jeunes ?

La santé mentale a longtemps souffert d’une invisibilisation dans notre société. Elle se résorbe graduellement depuis la pandémie et une prise de conscience collective de ces enjeux, mais malgré cela, elle pâtit encore d’un statut fragile dans notre système de soins bruxellois. Le rapport du CSS recommande de "faire de la santé mentale une partie intégrante de la santé publique". Quelles sont les orientations et les mesures prises pour atteindre cet objectif ?

Une prise en charge correcte, adéquate et précoce des problèmes de santé mentale est essentielle, surtout chez les jeunes. Le soutien aux projets spécifiques destinés aux enfants et aux jeunes est-il l'une de vos priorités ? Qu'en est-il de la pérennité de ces projets ? Comment les professionnels de terrain peuvent-ils être soutenus ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, lors de nos derniers échanges, de vous confirmer que la proximité, les liens locaux et la première ligne constituent bien nos priorités politiques en matière de soins de santé mentale. Dans cette optique, nous avons privilégié le renforcement de l’action hors les murs (outreach) et de la mobilité à l’égard des publics les plus en difficulté, y compris les jeunes.

En Cocom, par exemple, nous soutenons, depuis sa création, le projet Macadam pour les jeunes en errance. Chaque année, un subside facultatif est accordé à Bru-Stars, le réseau bruxellois en santé mentale pour enfants et adolescents, pour développer le programme "détection et intervention précoce". Ce dernier est destiné à aider et accompagner le plus tôt possible les enfants et les adolescents atteints de troubles mentaux, et éviter ainsi des trajectoires de soins longues et complexes ultérieurement.

À ce projet s’ajoute une initiative promue grâce au plan de relance du service de santé mentale Rivage, en collaboration avec l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola , pour le renforcement de la consultation de crise ambulatoire plus intégrée.

Ce projet vise à permettre une disponibilité d’accueil de crise large sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et s'adresse aux enfants et aux jeunes de 0 à 18 ans, ainsi qu'à leur entourage. L’objectif est de mobiliser les intervenants déjà impliqués dans la situation, de faire le point sur la nécessité d’une intervention mobile, de réaliser conjointement une analyse de la situation et d’orienter l’enfant ou le jeune le plus adéquatement possible, afin d'éviter au maximum les hospitalisations d’urgence.

La recommandation récente du CSS de "faire de la santé mentale une partie intégrante de la santé publique" va dans le sens de ce que préconise l'Organisation mondiale de la santé depuis plusieurs années, lorsqu'elle invite les pouvoirs publics à inscrire les dispositifs de soins de santé mentale dans la théorie du rétablissement.

Ce cadre théorique défend l’idée qu’il faut agir sur les déterminants sociaux de la santé mentale et revendique aussi l'idée qu’il faut proposer des prises en charge social-santé (somatique et psychique) intégrées. Cette philosophie de soin est déjà en partie reprise dans le plan de santé bruxellois et est rendue encore plus explicite dans le plan social-santé intégré, en phase de finalisation.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je prends note du fait qu'il s'agit d'une priorité politique. Nous croulons sous les avis, les recommandations, les rapports, les études et les remontées du terrain. Nous sommes conscients du fait que cela doit être une priorité, que les jeunes vont mal et que la situation n'ira pas en s'améliorant.

Vous avez souligné l'importance de ce projet impliquant des services mobiles. Ce matin, j'ai été chez Bru-Stars. Les équipes mobiles de cette filiale, qui compte 80 personnes, mènent des actions hors les murs et vont à la rencontre des jeunes. Or, j'ai appris que la détection précoce était la mission la moins financée. De ce fait, les équipes de Bru-Stars mènent une action complètement contradictoire, puisqu'elles accompagnent des jeunes qui se trouvent déjà dans des situations très précaires, qui auraient pu être détectées plus tôt. L'État fédéral assure 90 % du financement de ce réseau. Quant au soutien accordé par la Cocom, il est insuffisant pour assurer cette détection.

Il reste encore du travail. Je connais les projets menés par Rivage, entre autres. La question autour de la détection est essentielle, en particulier chez les plus jeunes. En effet, rattraper un jeune, qui fait face à une série de difficultés (santé mentale, double diagnostic, vulnérabilité, précarité), est une démarche très longue et extrêmement compliquée. Selon moi, nous devons déployer des efforts supplémentaires dans ce domaine.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous avons rendu structurels plusieurs moyens de crise en matière de santé mentale. Nous sommes parvenus à obtenir leur pérennisation. Pour mener encore plus de projets et/ou renforcer davantage les projets existants, des budgets plus importants sont nécessaires. Je ne demande pas mieux !

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je l'entends, mais ne pas détecter et accompagner ces jeunes nous coûtera beaucoup plus cher.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je le sais bien. Il est intéressant et intelligent de le faire. La prévention est ce qui coûte le moins cher. Je suis entièrement d'accord sur le fond, mais il reste à convaincre l'ensemble des parties prenantes, y compris au sein des gouvernements, de la nécessité d'investir plus encore dans ces modèles préventifs.

(Remarques de Mme Chabbert)

J'essaie de le faire. Cela relève de votre rôle également. Vous êtes membre d'un parti et disposez de relais.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous n'avons pas les mêmes responsabilités.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous avons beaucoup augmenté les budgets de la santé mentale, et les efforts du gouvernement ont permis de les rendre structurels. Il reste cependant des zones insuffisamment couvertes. Du travail reste à accomplir.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le risque imminent de fermeture de centres d'hébergement pour femmes".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le dernier dénombrement de Bruss’help montre que l’augmentation du nombre de personnes sans abri concerne surtout les femmes et les enfants. Les premières représenteraient plus de 20 % des sans-abri et des personnes mal logées en 2020. De plus, nous savons parfaitement que ce chiffre est sous-estimé, connaissant tous les ressorts qu'emploient les femmes pour se prémunir de finir en rue, lieu extrêmement agressif et dangereux pour elles.

Par ailleurs, le Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes insiste sur une série de recommandations en matière de sans-abrisme, en particulier en matière de sans-abrisme féminin, qui mérite aussi notre attention. Les acteurs de terrain constatent une augmentation de la fréquentation et des demandes de femmes seules ou avec enfant dans les maisons d’accueil et les hébergements d’urgence. Déjà en 2018, le Conseil attirait l’attention sur le manque de places alarmant pour ce public précis.

L’étude réalisée en son temps par La Strada et la Fondation Roi Baudouin indique que les problèmes conjugaux et les violences intrafamiliales représentent la première cause d’errance des femmes. À la suite des mesures sanitaires et plus particulièrement du confinement, de nombreuses femmes ont sollicité l’aide des structures d’urgence pour éviter d'être enfermées avec leur conjoint violent. Enfin, le Conseil faisait part de l’importance de garantir un accueil aux femmes victimes de violences conjugales afin d’éviter qu’elles errent en rue.

Le 17 février, en commission, vous avez déclaré ce qui suit : "Je suis tout à fait favorable aux lieux d'hébergement ou d’accueil de jour non mixtes, dès lors qu'ils permettent aux femmes, d'une part, de disposer d’un espace sécurisé et, d'autre part, de voir leurs besoins spécifiques pris en considération. Dans cette logique, je lancerai dans les semaines à venir un appel à projets visant la création d’un centre d’accueil destiné exclusivement aux femmes. L'appel à projets en cours de rédaction prendra bien évidemment en considération les recommandations des études qui ont été menées sur le sujet.

Vous le savez, le New Samusocial dispose à présent d'une capacité d'accueil strictement réservée aux femmes. En outre, ces dernières sont également accueillies dans les capacités d'accueil mixtes, qui possèdent des dispositifs pour assurer leur sécurité, ainsi que leur bien-être, et répondre à leurs besoins spécifiques."

Si j'ai pris la peine de vous citer aussi longuement, c'est parce que j'ai appris avec étonnement que, malgré les signaux d’alarme lancés quant à l’importance de prévoir suffisamment de places pour les femmes, le centre pour femmes du New Samusocial pourrait fermer ses portes.

Sur quels critères les réductions budgétaires relatives à l’accueil d’urgence sont-elles basées ? Des priorités, en fonction des besoins des publics les plus fragiles parmi les fragiles, sont-elles d’application ? Si oui, lesquelles ? Combien de places d’accueil fermeront-elles à la suite de ces réductions ?

Le centre d’hébergement pour femmes du New Samusocial est-il menacé ? Si oui, quelles sont les autres solutions pour ce public particulièrement vulnérable ?

Pouvez-vous nous faire part d’un calendrier en ce qui concerne l’appel à projets évoqué lors de la réunion de la commission du 17 février dernier ? Quels seront les critères de sélection ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En effet, l’accueil et l’accompagnement des femmes, avec ou sans enfants, doivent faire l’objet d’une attention particulière. Je confirme dès lors que les choix relatifs au subventionnement des structures d’accueil de jour, d’accompagnement et d’hébergement, doivent intégrer la dimension du genre. Par ailleurs, il convient de tenir compte des violences intrafamiliales, qui constituent un facteur de risque supplémentaire.

Je répète dès lors ce que j'ai dit en commission en février dernier : je suis tout à fait favorable aux lieux d'hébergement ou d’accueil de jour non mixtes, dès lors qu'ils permettent aux femmes, d'une part, de disposer d’un espace sécurisé et, d'autre part, de voir leurs besoins spécifiques pris en considération.

Pour en venir à vos questions précises, le centre du New Samusocial accueillant des femmes est bien maintenu. La capacité d’accueil du New Samusocial pour les mois à venir est en effet de 640 places, dont 420 réservées à des femmes et familles.

Les réductions budgétaires que vous évoquez ne sont aucunement d'actualité. Le New Samusocial a vu sa dotation annuelle augmenter pour cette année 2022 de 19 millions d'euros. Il n'est pas question de réductions budgétaires dans le cadre du financement des dispositifs d'accueil d'urgence. En complément de sa dotation annuelle inscrite au budget initial 2022 pour tenter de répondre à la demande grandissante d’hébergement de familles durant l’hiver et au-delà, une subvention complémentaire couvrant 100 places à destination de familles a été accordée par le Collège réuni au New Samusocial.

J'en viens aux critères de vulnérabilité. Le conseil d’administration du New Samusocial a validé des critères de priorité qui stipulent que les femmes et familles font l’objet d’une attention particulière. Cela explique qu'un nombre élevé de places sont destinées à ce public et répond aux recommandations du comité de l’aide d’urgence et de l’insertion coordonné par Bruss’help.

C'est ainsi, notamment, qu'à la suite de l'avis d'initiative du comité de l’aide d’urgence et de l’insertion de novembre 2021, recommandant notamment d'ouvrir des places supplémentaires pour des familles, 100 places adaptables ont été ouvertes à leur intention le 15 décembre 2021.

Par ailleurs, tenant compte de la priorité donnée à l'hébergement des familles, depuis le 1er avril 2022, le centre Lemonnier, n’est plus dévolu à la prise en charge des cas de Covid-19 parmi les sans-abri pour laquelle il avait été ouvert, mais permet l’accueil de 90 personnes, dont des femmes et des familles.

Concernant la diminution du nombre de places d’hébergement d’urgence à l’issue de la période de froid, nous sortons progressivement de cette logique. Comme vous le savez, avant, il y avait très peu de places d'hébergement d'urgence pendant une grande partie de l'année et beaucoup plus pendant ce que l'on considère comme l'hiver. À présent, il y a beaucoup moins de variations saisonnières, mais il en subsiste. Vous demandez en effet l'ouverture de places pour l'hiver.

Malgré la fin de la période hivernale, 420 places ont été prolongées, dont 190 à destination des femmes et familles, La diminution de la capacité globale d’accueil d’urgence à l'issue de la période de froid est dès lors limitée à 240 places. C'est une diminution par rapport à la période hivernale, pas par rapport à la période antérieure.

En outre, il a été demandé expressément au Samusocial de garantir une sortie progressive de la capacité hivernale. Le nombre de places et les dates de sortie étant connues, il faut trouver un maximum de solutions pour les personnes visées. Bruss’help doit contribuer à la recherche de solutions pour toutes les familles : orientation vers des maisons d’accueil, hôtels, logements, etc.

Il est important de préciser que l'accent mis sur les dispositifs d’accueil d’urgence est en partie réducteur et, surtout, non conforme à l’accord de gouvernement, qui ambitionne de donner priorité à l’insertion et de maximiser les liens entre l’urgence et l’insertion.

L’amélioration des conditions dans lesquelles est organisé l’accueil d’urgence et l’augmentation de la capacité d’accueil d’urgence des femmes et familles s’accompagne donc, conformément à l’accord de gouvernement, d’autres décisions prises depuis le début de la législature et au cours des derniers mois :

- l’accroissement de la capacité d’accueil de familles au sein des maisons d’accueil ;

- l’ouverture d’une maison d’accueil pour parents solos en 2021 et l’ouverture de deux maisons d’accueil en 2022, l’une à destination de femmes victimes de violences accompagnées d’enfants et l’autre à destination de jeunes LGBTQIA+ ;

- la prolongation des dispositifs au sein des hôtels, notamment à destination de mamans solos ;

- la prolongation et mise en place de projets de relogement durable de personnes sans abri, notamment avec des agences immobilières sociales et des sociétés immobilières de service public ;

- le renforcement de la capacité d’accompagnement des services de guidance à domicile et de la capacité d’accompagnement des opérateurs du programme Housing First ;

- le soutien à des projets d’occupation temporaire de bâtiments vides permettant l’accueil de publics vulnérables - notamment des femmes et des familles -, pour viser quelque 700 personnes en 2022.

Enfin, pour en revenir spécifiquement au public féminin et à la création d’un centre de jour pour femmes, l’appel à projets visant à déterminer l’opérateur chargé de l’organisation de ce centre de jour a été lancé le 30 mars dernier. Cet appel inclut le financement pérenne de la structure ainsi qu’un budget permettant de couvrir les coûts liés à l’achat, la rénovation et/ou l’aménagement du nouveau centre de jour.

Les candidatures devront être introduites pour le 30 juin 2022 et les candidats seront informés de la décision du jury de sélection le 15 juillet 2022. L’ambition est que le centre de jour ouvre ses portes avant la fin de l’année 2022. Il devra permettre l’accueil de 100 à 150 femmes par jour.

Les critères de sélection sont explicitement repris dans l'appel à projets disponible sur le site de la Cocom. Je ne vais pas les exposer dans le détail ici, mais ils incluent le budget, l’expérience dans l’accompagnement d’un public féminin, la qualité de la méthodologie proposée, les partenariats envisagés, les qualifications et l’expérience des personnes effectivement chargées de l'accueil et de l’accompagnement.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Avec la fin du plan hiver, la capacité d'accueil de femmes, y compris avec enfants, a-t-elle diminué ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La fin du plan hiver engendre la fermeture de 240 places, dont une partie était dédiée aux familles.

La question qui se pose et qui est adressée aux acteurs est celle du maintien ou non d'une capacité tampon hivernale, qui nécessite mécaniquement la fermeture de places à un moment donné. Soit nous maintenons cette capacité et discutons des conditions de ce maintien, notamment de la sortie, de la capacité à trouver des solutions pour les personnes qui ne trouvent plus de place dans les structure d'urgence à la fin de la période hivernale, soit nous supprimons la capacité tampon hivernale et le nombre de places reste identique toute l'année.

Pour moi, l'ensemble des options sont envisageables. Il convient de déterminer ce qui répond le mieux aux demandes et aux besoins du terrain.

L'autre élément à prendre en considération, et qui est un angle mort, est le public visé. Quels sont les besoins réels, les chances d'insertion, l'accès aux droits sociaux, etc. de ces personnes ? Nous manquons de données qualitatives à propos de ce public, qui nous permettraient d'adapter progressivement la politique mise en œuvre par les différents opérateurs. Nous devons suivre cette direction.

La politique en la matière a beaucoup évolué ces dernières années, et elle continuera de le faire. Nous devons mener cette évolution le plus intelligemment possible.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Tout à fait. Je suis bien d'accord : nous devons mener cette évolution de la manière la plus intelligente possible. Pour ce faire, je pense que nous devrions cerner le public. Le maintien ou non d'une capacité tampon hivernale m'importe peu.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je n'y suis pour rien, c'est prévu dans l'ordonnance votée sous la législature précédente.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Pour moi, que vous prévoyiez des places tampons ou des places en nombre identique, cela revient au même tant que vous garantissez des places en maison d'accueil, en accueil d'urgence ou des places d'insertion.

Vous le savez, le programme Housing First profite assez peu aux femmes.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Non, ce n'est pas vrai.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Souvent, le projet Housing First s'adresse aux personnes qui cumulent plusieurs problèmes (toxicomanie, assuétudes, santé mentale, sans-abrisme).

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il existe de nombreux autres dispositifs, dont les maisons d'accueil, où le public est davantage féminin.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Il est vrai que les maisons d'accueil comptent plus de femmes. Certaines leur sont d'ailleurs uniquement réservées. Vous avez raison sur le fait qu'il existe une série de profils différents dans le public féminin. Elles n'ont pas toutes les mêmes besoins, elles ne sont pas toutes au même point dans le parcours d'insertion, de soin, etc. Je vous rejoins d'ailleurs entièrement sur la nécessité d'avoir des données plus qualitatives, notamment à propos des parcours et des profils. C'est essentiel, nous en avons déjà parlé.

Pour ma part, peu m'importe les solutions que vous trouvez, tant qu'elles permettent de ne plus avoir une seule femme avec des enfants dans la rue.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- L'idée est qu'il n'y ait plus personne à la rue. D'abord les femmes et les femmes avec enfants, qui sont le plus en danger.

Il faut cependant faire attention à ce discours, vu la diversité des publics concernés. La Région de Bruxelles-Capitale investit de manière incommensurablement supérieure aux autres Régions dans l'accueil de ces publics. Dans les autres Régions, il y a d'autres problématiques sociales et d'autres grandes villes. Certes, Bruxelles exerce un effet d'attraction, nous en avons parlé plus tôt au sujet des sans-papiers, mais cela n'explique pas tout. Il y a aussi des sans-abri et des femmes victimes de violences à Liège, Charleroi et Anvers.

Nous devons investir beaucoup plus que les autres ! Nous sommes en effet la seule Région qui prend en charge à un tel niveau ce type de problématique. Nous devons aussi nous poser la question d'une solidarité à l'envers, entre Bruxelles et les autres Régions, car nous faisons bien davantage que notre part. Je parle en l'occurrence de publics transrégionaux, voire transnationaux. Nous devons mieux connaître les publics et leurs besoins pour savoir exactement ce qui se passe et pouvoir calibrer correctement la politique. Mais, sur le fond, je suis d'accord avec vous : personne ne doit être à la rue, en premier lieu les femmes et les enfants.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargée de l'action sociale et de la santé,

concernant "un état des lieux de l'avortement à Bruxelles".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Les droits sexuels et reproductifs des femmes sont un important baromètre de l’état des libertés d’un pays. L’accès à l’avortement est un droit fondamental fragile, qui suscite toujours chez certains les crispations les plus virulentes. En Belgique, le gouvernement fédéral s’est formé au détriment de la loi dépénalisant totalement l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les droits des femmes ont été ainsi monnayés au profit de la Vivaldi.

Quels sont les chiffres officiels de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale sur le nombre d'interruptions de grossesse à Bruxelles pour 2019, 2020 et 2021 ? Disposez-vous de données ventilées en fonction des centres de planning familial et des hôpitaux ?

En tant que membre du Collège réuni chargé de la santé, comment intervenez-vous auprès de l'État fédéral pour que le dossier de la sortie de l'IVG du Code pénal ne reste pas au frigo ?

Quelle est la situation des femmes incarcérées et enceintes souhaitant avorter ? Disposez-vous de chiffres pour le milieu carcéral ?

Quelles actions de prévention ou d’information liées à l'IVG sont-elles financées par la Cocom ? Dans quelle mesure vos actions sont-elles coordonnées avec celles de la Cocof et du niveau fédéral ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les droits sexuels et reproductifs, et en particulier l’accès à l’avortement, sont souvent un marqueur clé de l’état de nos sociétés. Il suffit de regarder comment cette question est traitée dans d’autres pays pour s’en convaincre. Là où les dirigeants sont les plus réactionnaires et autoritaires, les droits des femmes en sont affectés, et spécifiquement leur santé sexuelle et reproductive, comme le droit à la contraception ou à l’IVG. On a pu le constater en Hongrie, en Pologne, dans certains États d’Amérique latine ou ailleurs encore.

Nous ne pouvons que constater que Simone de Beauvoir avait raison lorsqu'elle écrivait : "N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant."

En Belgique, le combat pour la dépénalisation de l’IVG a débuté dans les années 70 et continue à être porté par les féministes et différents courants progressistes. Beaucoup ont bataillé ferme pour sortir l’IVG du Code pénal en 2018, alors que d’aucuns souhaitaient ne rien changer et laisser l’avortement sous le titre XVII du Code pénal : "Des crimes et délits contre l’ordre des familles et contre la moralité publique." Cela en dit long sur la vision rétrograde des femmes que défendaient certains.

La commission nationale d’évaluation des IVG publie un rapport annuel. Cependant, les années 2020 et 2021 n’ont pas encore été analysées. Par conséquent, je vous invite à examiner les rapports dès qu'ils seront publiés, car ils sont toujours d’une très grande qualité.

Concernant vos autres questions, nous soutenons financièrement le Groupe d’action des centres extrahospitaliers pratiquant l’avortement et les fédérations des centres de planning familial (la Fédération laïque et la Fédération pluraliste) dans toutes leurs actions et leurs campagnes en faveur de l’accès à l’IVG pour toutes les femmes, y compris les femmes sans titre de séjour et celles issues des milieux les plus précaires, grâce notamment à des actions hors les murs (outreach).

Les collaborations avec la Cocof sont très fréquentes puisque les fédérations sont identiques. Par ailleurs, les animations d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle dispensées à l’école par les plannings évoquent également les questions relatives à l'IVG. Les animateurs fournissent toutes les informations utiles en cas de questionnement sur le sujet.

Concernant les collaborations avec le pouvoir fédéral, aucun dialogue spécifique n'est en cours. Toutefois, sachant que l’Inami intervient dans le financement des centres de planning familial pratiquant des IVG, il existe de facto un financement fédéral des IVG.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Lors de la rédaction de ma question, j'ai constaté que ce sujet n'avait plus été abordé au parlement depuis 2010, ce qui est interpellant. Il en va d'ailleurs de même au niveau fédéral.

(Remarques de M. Maron et de Mme Plovie)

Je sais que le niveau fédéral est également compétent en la matière, mais il est scandaleux que l'on n'en parle pas davantage au niveau régional. Je vous remercie pour vos chiffres, il est vraiment important d'aborder cette question car la sensibilisation est fondamentale.

Je vous ai interrogé à propos des femmes incarcérées. Je suppose que les cas ne sont pas très nombreux, mais il importe de prévoir un dispositif au cas où le problème se présenterait.

Enfin, la collaboration entre toutes les entités est nécessaire afin que tous les publics cibles soient touchés. J'entends que vous collaborez avec la Cocof, mais très peu avec le niveau fédéral.

Même s'il s'agit d'une compétence essentiellement fédérale, je me dis qu'Ecolo occupe des postes clés à tous les niveaux de pouvoir. En interne, il serait donc bon que vous puissiez susciter le débat au sein de votre parti pour voir comment agir davantage au niveau fédéral. D'aucuns disent que l'on mesure le caractère démocratique d'un pays à la manière dont il traite les femmes. On sait combien la santé des femmes est fragile, la crise sanitaire l'a encore montré. Je sais que Mme Plovie est sensible à cette problématique et j'espère qu'elle pourra intercéder auprès des personnes compétentes.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "les violences sexuelles chez les seniors".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- En juin dernier, l'Université de Liège, l'université de Gand et l' Institut national de criminalistique et de criminologie publiaient une étude sur les violences sexuelles en Belgique. Cette étude est la première du genre en Belgique et la première à inclure un échantillon de personnes âgées de 70 ans et plus.

Les résultats obtenus sont terrifiants : une personne âgée sur douze (8,4 %) déclare avoir subi des violences sexuelles au cours des douze derniers mois, 7 % indiquent avoir subi des violences sexuelles sans contacts physiques, 2,5 % ont été victimes de violences sexuelles impliquant des contacts physiques et 0,6 %, des viols ou tentatives de viol. Les femmes sont, sans grand étonnement, davantage exposées.

Par ailleurs, 60 % des victimes âgées n’ont jamais révélé leur agression et 94 % n'ont jamais cherché d’aide auprès d’un professionnel de la santé. À peine 4 % ont indiqué avoir porté plainte auprès de la police. Comme seules les personnes âgées avec une capacité cognitive suffisante ont pu participer à l’étude, celles qui présentaient un déclin cognitif en ont été exclues. La nature et l'ampleur des violences sexuelles à leur égard restent donc totalement inconnues en Belgique.

Enfin, contrairement à une idée un peu fantasmée et bien ancrée, les personnes âgées ne sont pas inactives sexuellement : environ 31 % des adultes âgés de 70 ans et plus sont sexuellement actifs et 32 % ont expérimenté de la tendresse physique au cours des douze derniers mois.

Quelles actions de prévention et/ou d’information ont-elles été mises en œuvre par la Cocom dans ce domaine depuis 2019 ? Dans quelle mesure la pandémie de Covid-19 a-t-elle changé la donne ?

Comment la Cocom coordonne-t-elle ses éventuelles actions en la matière avec la Cocof et les autres niveaux de pouvoir ?

Toute institution travaillant avec des seniors devrait mener une politique de santé sexuelle mettant l'accent sur la nécessité d'une sexualité positive et le respect de l'intimité, ainsi que sur la prévention et la mise en place de stratégies adaptées aux violences sexuelles. Qu’en est-il dans les hôpitaux et maisons de repos et de soins à Bruxelles ?

Depuis la pandémie, Infor-Homes , ligne d’assistance téléphonique bruxelloise aux personnes âgées victimes de maltraitance, a vu son nombre d’appels doubler, soit environ 400 appels par an depuis 2020. Pouvez-vous ventiler ces données ? Combien de cas de maltraitance sexuelle ont-ils été enregistrés ?

Le projet de l'asbl Garance baptisé "Femmes 55+, actrices de leur sécurité" a-t-il été reconduit ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les résultats de l'étude sur la maltraitance sexuelle des personnes âgées sont effectivement alarmants. Pour le moment, les questions de maltraitances sexuelles sont avant tout abordées sous l'angle des violences faites aux femmes. Un plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024 a d'ailleurs été élaboré. Ce projet a été porté par la secrétaire d’État à l’égalité des chances Mme Ben Hamou, et est piloté par equal.brussels. L'une des actions développées dans ce cadre est la sensibilisation des Bruxellois par des campagnes qui prêtent attention aux groupes vulnérables, dont les personnes âgées.

Au niveau d’Iriscare, une réflexion est en cours sur la maltraitance de ces personnes âgées en général, pas seulement sexuelles. Cette réflexion porte entre autres sur la révision de la procédure relative à la gestion des plaintes et sur la révision des procédures de contrôle des maisons de repos. Une réflexion est également en cours sur la manière de sensibiliser les professionnels de terrain aux cas de maltraitance, dont les maltraitances sexuelles.

Cette réflexion se base entre autres sur les résultats du rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sur les façons de mieux lutter contre la maltraitance des personnes âgées en Belgique, datant de 2020. La question de la maltraitance est également traitée dans le cadre de la révision des normes d'agrément des maisons de repos, notamment en ce qui concerne la formation du personnel soignant.

En ce qui concerne l'impact de la crise du Covid-19, l'étude d'Unia sur l’impact des mesures sanitaires sur les droits humains dans les maisons de repos, réalisée en 2021, soulève de nombreux défis en matière de respect des droits humains au sein des institutions, mais n'attire pas l'attention sur des cas spécifiques de maltraitance sexuelle.

En Cocom, c'est donc dans le cadre global de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées que la problématique des maltraitances sexuelles des personnes âgées est abordée. Iriscare ne coordonne pas d’action spécifique en la matière avec la Cocof ou d’autres niveaux de pouvoirs.

J’en viens à vos questions portant sur une politique de santé sexuelle. Actuellement, les maisons de repos bruxelloises ne sont pas dans l'obligation d'élaborer spécifiquement une telle politique. Néanmoins, comme le précise l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément pour les établissements pour personnes âgées, tout établissement pour personnes âgées, en ce y compris mais pas uniquement les maisons de repos, doit garantir le respect de la vie sexuelle et affective de l'aîné et son orientation sexuelle.

En ce qui concerne les appels à Infor-Homes, le rapport de cette asbl ventile les données relatives aux appels reçus en 2020 entre les appels relatifs au domicile et ceux relatifs aux institutions. Ces appels sont classés dans les catégories suivantes :

- maltraitance psychique ;

- maltraitance physique ;

- malversations financières ;

- cohabitation difficile ;

- insuffisance des soins ;

- défaut d'attention ;

- maltraitance institutionnelle.

Ce rapport est construit sur la base des situations vécues par les personnes qui ont appelé Infor-Homes, sans prétendre qu'un cas de maltraitance a été avéré dans chacune de celles-ci.

Le rapport ne mentionne pas d'appel spécifique lié à la maltraitance sexuelle. Cela ne signifie toutefois pas qu'il n'y en a pas eu.

Le service litiges et médiation d'Iriscare n'a pas connaissance de cas avérés de maltraitance sexuelle. Si de tels cas devaient être avérés, le service devrait rediriger vers la police, car ils pourraient relever d'une infraction pénale.

Enfin, en ce qui concerne la reconduction du subside au projet Femmes 55+ de l’asbl Garance, je ne peux pas vous répondre. Ce projet est soutenu par la Cocof, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale, mais pas par Iriscare.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Il faut tout de même se pencher sur l'étude réalisée par les trois institutions privées et qui porte sur les abus sexuels chez les seniors. Les chiffres sont élevés et le sujet est donc important.

Le monde politique a accordé une attention particulière aux violences subies par les femmes. Malheureusement, il n'a accordé qu'une faible attention au cas des seniors. Je soutiens le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes que vous avez mentionné. Toutefois, je trouve dommage qu'on ait accordé si peu de temps aux violences sexuelles chez les seniors. Selon moi, on ne peut pas lutter efficacement contre les violences sexuelles en mettant de côté nos aînés. Une réflexion devrait être menée à ce sujet.

Jusqu'à présent, on a étudié le cas des étudiants, des familles monoparentales, etc. Pourquoi ne pas élaborer un plan en faveur des seniors ? Ce public mériterait une plus grande attention. Par le passé, je vous ai suggéré le plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales. Aujourd'hui, je vous conseille de penser à nos aînés. Je resterai à vos côtés pour assurer le suivi autour de cette problématique. Selon moi, il ne faut pas négliger cette étude, qui souligne la gravité de la situation. La Région bruxelloise doit attirer l'attention sur ce public très peu écouté et le soutenir.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Magali Plovie

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "une approche plus humaine des visites à l'hôpital et en maison de repos".

Mme Magali Plovie (Ecolo).- La Ligue des familles a récemment publié un dossier traitant des conséquences de la crise sanitaire sur la vie des familles. L’étude met notamment en lumière l'isolement et la perte des contacts sociaux en dehors des foyers.

Bien que les déconfinements aient permis à la plupart d'entre nous de retrouver progressivement une vie sociale semblable à celle d'avant la crise du Covid-19, la réalité des personnes hospitalisées et des résidents de maisons de repos semble différente.

Le dossier pointe des règles régionales imposées aux maisons de repos, ou leur absence pour ce qui est des hôpitaux. Elles créent des situations difficilement vécues par les familles, les patients et résidents.

La Ligue évoque des "violations des droits fondamentaux décidées par circulaires ou par des directions médicales", qui sont problématiques et doivent évoluer. Le dossier de la Ligue se conclut par cinq recommandations :

- un cadre légal solide et pérenne faisant l’objet d’un débat démocratique ;

- un socle de règles communes, variables selon les différents stades de la situation sanitaire. À situation égale, les personnes doivent être traitées de la même manière ;

- un droit minimum aux visites en maisons de repos et à l’hôpital garanti, quelle que soit la situation sanitaire ;

- la fin des bulles en maisons de repos, en cohérence avec l’évolution des règles s'appliquant au reste de la société ;

- la possibilité de visites des enfants de tous âges en maisons de repos, et leur accompagnement libre à l’hôpital.

Avez-vous pris connaissance de ce dossier ? Le secteur va-t-il dans le même sens que la Ligue ou a-t-il d'autres positions ?

Travaillez-vous à la mise en place d'un cadre légal solide et pérenne, tel que proposé par la Ligue des familles ? Quelle place occupent les personnes concernées dans l'élaboration de cet éventuel cadre légal ?

Comment comptez-vous instaurer un droit minimum aux visites en maisons de repos et à l’hôpital, garanti quelle que soit la situation sanitaire ? Quelle place estimez-vous devoir assurer aux enfants de tous âges ?

Enfin, que pensez-vous de la proposition de la Ligue concernant la fin des bulles en maisons de repos et quelle est votre action à ce sujet ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Dès la parution de cet article, la cellule médicale et paramédicale d’Iriscare a pris contact avec la Ligue des familles pour clarifier ces allégations. Il en ressort que l’affirmation concernant l’imposition du respect de bulles sociales est erronée : les bulles ne sont plus d'application dans les institutions dépendantes d'Iriscare depuis le 9 juillet 2021, sauf exceptions locales, comme des foyers d'infection pouvant mettre en danger les résidents fragilisés.

Concernant la mise en place d’un cadre légal clair en matière de prévention d’épidémies, un projet d'ordonnance vise à actualiser l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, afin que le dispositif légal permette au Collège réuni de mettre en place sur le territoire régional des mesures de médecine préventive dans le cadre de la crise du Covid-19.

Celles-ci pourront être prises par le Collège réuni sans préjudice des obligations imposées par le Roi en vertu de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, et ce tant que persistera l'état de pandémie déclaré par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020.

Sur la base de ses larges compétences en matière de police sanitaire, de protection civile et de sécurité civile, le gouvernement fédéral peut également prendre des mesures telles que l'interdiction d’événements culturels, ou ne permettre l'ouverture des écoles ou la tenue d’événements culturels que sous certaines conditions. L’ambition est donc de clarifier le cadre juridique.

J’en viens à vos questions concernant les modalités actuelles de visite à l’hôpital et en maisons de repos.

À l’hôpital, un cadre général en matière de visite et d'accompagnement a été élaboré par le Comité Hospital & Transport Surge Capacity et communiqué à tous les hôpitaux. Il constitue un outil de soutien à l'organisation des processus dans le domaine des visites et de l'accompagnement, afin d'offrir aux hôpitaux la possibilité de tenir compte de leurs spécificités, ainsi que de celles du réseau hospitalier.

Les hôpitaux ont ainsi la possibilité d'évaluer le risque lié au niveau de vaccination des patients et du personnel et, sur cette base, de déterminer dans quelle mesure les règles relatives aux visites ou aux congés thérapeutiques peuvent être assouplies ; le tout, dans le cadre d'un équilibre entre le fait de favoriser les relations familiales et le soutien social, et une sécurité optimale pour les patients et le personnel. Ceci est aussi valable pour les visites des enfants de tous âges.

En ce qui concerne les maisons de repos, les circulaires ont constitué un outil important pour interpréter le cadre légal dans ce contexte de pandémie. Elles ont offert un socle de règles communes pour les maisons de repos dépendant d'Iriscare. Elles proposaient des règles en fonction, d'une part, des chiffres épidémiques aux niveaux national et régional et, d'autre part, du stade épidémique (nombre de foyers) au sein de la maison de repos. À situation épidémique égale, l'objectif était de garantir un traitement égal aux résidents, tenant compte de leur sécurité et de leurs droits fondamentaux.

Le contenu médical de ces circulaires a été rédigé par les médecins-inspecteurs d'hygiène de la cellule médicale et paramédicale d'Iriscare. Au niveau local, la responsabilité de l'interprétation de ces circulaires et de leur application est déléguée au médecin coordinateur et conseiller. Ce dernier connaît la maison de repos et est le plus à même de décider de la manière dont les mesures sont applicables, par exemple, dans les cantous.

Par ailleurs, chaque circulaire rappelait le rôle du conseil des résidents et l'importance de prendre connaissance de son avis au sein de l'institution. Enfin, soulignons que toutes les circulaires ont été rédigées en concertation avec le secteur.

Chaque circulaire publiée à ce sujet rappelle que les visites sont un droit. Même au stade maximal d'épidémie au sein d'une institution, ce droit est maintenu. Il n’y a que durant la première vague que les visites ont été interdites, et plus jamais depuis lors.

Les visites par des enfants sont permises si la situation épidémique de l’institution le permet, ce qui est heureusement le cas dans la très grande majorité des maisons de repos actuellement. Cependant, il est vrai que les visites sont limitées à des bulles restreintes d’adultes en cas de foyer épidémique dans l’institution.

Pour garantir le droit de visite et le respect des normes reprises dans les circulaires, la cellule médicale et paramédicale d'Iriscare prend systématiquement contact avec les maisons de repos lors de leur déclaration d'un foyer épidémique. Cette cellule a également toujours pris contact avec la direction ou le médecin coordinateur et conseiller qui faisait parvenir à Iriscare des questions particulières, par exemple relatives à l'interprétation des circulaires dans des cas particuliers.

Lors de ces appels, la cellule médicale et paramédicale d’Iriscare vérifie toujours que les mesures adéquates liées aux foyers épidémiques sont mises en place et levées dès que la situation le permet, tandis que les visites restent toujours autorisées.

En plus de ces appels systématiques, les services d'Iriscare ont effectué de nombreuses visites de terrain.

Néanmoins, comme vous le soulignez, certaines directions ont, de leur propre chef et sans concertation avec Iriscare, pris des initiatives pour supprimer ce droit, souvent même sans demander l’avis du médecin coordinateur de l'institution. Dans de tels cas, si la cellule médicale et paramédicale en est informée, elle intervient pour rappeler l’institution à l’ordre et rétablir les visites.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Il était important de clarifier certains éléments. Le rapport de la Ligue des familles était en effet perturbant, dans la mesure où nous avions longuement discuté de la situation des maisons de repos en période de Covid-19.

Certaines directions, même dans les hôpitaux, ont considéré les règles dans une perspective de protection de leur personnel. Il est positif qu'il y ait un rappel à l'ordre et qu'il soit possible de contacter Iriscare en cas de foyer épidémique, afin de bien comprendre les circulaires et les règles à respecter.

Nous avons beau avoir le sentiment que c'est loin, disposer du cadre de 2007 est une bonne chose au cas où une nouvelle vague surviendrait, même si elle ne devait pas concerner tout le monde. Nous en avons longuement discuté avant les vacances et nous y reviendrons probablement.

J'imagine que les contacts pris par Iriscare avec la Ligue des familles ont permis d'apporter des éclaircissements et d'apaiser les craintes.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- L'administration d'Iriscare ou le cabinet ont systématiquement pris contact. Il y a eu beaucoup de rapports sur les maisons de repos et, à chaque fois, des contacts directs ont été établis entre le cabinet et/ou l'administration et les auteurs des rapports.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Magali Plovie

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la stratégie de suivi des contacts et le rôle des agents et agentes de prévention".

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Le passage du baromètre corona en code jaune, la levée d'une série de mesures et l'évolution des chiffres démontrent que si l'épidémie n'appartient pas au passé, en tout cas elle évolue. Ou peut-être devons-nous regarder sous un autre angle : nous abordons cette épidémie depuis ces dernières semaines d’une autre manière. La Cocom a mis en place plusieurs dispositifs pour, d'une part, maîtriser au mieux la propagation de la pandémie et, d'autre part, élaborer des liens de confiance par des processus de dialogue et d’information avec les citoyens. J'aimerais aujourd'hui me concentrer sur l'avenir de deux d'entre eux : la stratégie de traçage et le travail des agents de prévention.

Concernant le traçage, nous avons pu lire dans la presse une volonté au niveau de la Cocom d’alléger le dispositif de traçage, ou du moins de le revoir. Le traçage étant mis en veille, c'est peut-être l'occasion de repenser certaines fonctions. Les acteurs de terrain et différentes analyses ont, par exemple, permis de constater l'absolue nécessité de réinvestir massivement dans les politiques de promotion et de prévention en santé, ainsi que dans la première ligne.

Ce constat m'amène au second dispositif, à savoir le rôle des agents de prévention. Le site de la Cocom mentionne que les agents viennent d’horizons et de communautés différentes. Tous ensemble, ils couvrent plus d’une dizaine de langues, allant de l’anglais au suédois, en passant par l’arabe et le vietnamien. Ils ont tous en commun le désir de soutenir et d'aider les personnes à traverser la crise sanitaire et, avant leur entrée en fonction, ils suivent une formation de quatre jours et restent encadrés par des superviseurs tout au long de leurs missions.

Cinq à dix agents sont répartis par zone, dont chacune se compose de deux à quatre communes, regroupées en fonction de la proportion du nombre de visites. Les zones de la Ville de Bruxelles et de Saint-Josse-ten-Noode sont les plus occupées et représentent 17 % des visites, tandis que les zones d'Etterbeek et d'Ixelles représentent 15 % du total. Cette répartition géographique leur permet de se spécialiser, de détecter plus rapidement les clusters, de mieux connaître leur population et ainsi, si nécessaire, d’agir de manière proactive dans leurs communes.

En raison du passage en code jaune, je m’interroge sur l’évolution de la mission de ces agents et sur sa pérennité.

La stratégie de traçage est-elle actuellement réévaluée et adaptée ? Si oui, comment et quels sont les acteurs concernés ? S'agissant du nombre d'emplois actuellement en place pour assurer le traçage, des changements sont-ils prévus ? La nature des fonctions de ces travailleurs évoluera-t-elle ?

A-t-on évalué le rôle des agents de prévention ? La pérennisation de ces fonctions est-elle prévue dans le cadre de la santé communautaire, et non pas uniquement en cas d'épidémie ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le dispositif de traçage a été adapté au vu de l'évolution de l'épidémie, avec une réduction sensible et progressive des effectifs. Nous avons toutefois conservé sa structure, qui a fait ses preuves au plus fort de la crise du Covid-19, au cas où il y aurait un rebond significatif du virus d'ici à l'automne de cette année.

L’idée générale partagée par les entités régionales est de maintenir les structures de dépistage et de traçage en "état de veille" jusqu’au 31 mars 2023, avec une capacité de réactivation rapide en cas de nécessité et en maintenant en place un équipe de collaborateurs formés et expérimentés.

La réactivation éventuelle des capacités massives dépendra des indicateurs épidémiologiques bien définis que sont, d’une part, le baromètre du Comité de concertation et, d’autre part, le niveau d’alerte épidémiologique du groupe d'évaluation des risques . Pour ce dernier, l'élément déterminant pour la reprise d’une surveillance massive serait l’apparition d’un variant à forte contagiosité et à sévérité élevée mettant à nouveau en danger notre système de soins en première et deuxième lignes.

À ce jour, le comité interfédéral a décidé de maintenir le traçage dit industriel, c’est-à-dire avec un centre d'appels, jusqu'au 30 avril 2022, mais en limitant les appels aux cas index et à certains types de collectivités à risque fréquentées par les cas index et des scripts allégés.

Nous avons également évolué vers la polyvalence des agents, qui traitent désormais tant les appels de traçage que ceux liés à la vaccination et aux certificats Covid-19, là où, il y a peu, ils étaient spécialisés dans chacun de ces domaines. Au début du mois de mars a eu lieu une première réduction des effectifs du centre d'appels, de 480 à 300 agents. Le nombre total d'agents au centre d'appels a ensuite été réduit à 50 agents de première ligne et 10 superviseurs à la fin du mois de mars.

D'ici le 30 avril, le nombre d'agents sera réduit à 40. Les besoins seront réévalués à la fin du mois et les effectifs encore diminués si la situation épidémiologique l’autorise.

L’objectif sera alors de maintenir 25 agents et 5 superviseurs pour couvrir l’ensemble des accompagnements et des demandes de traçage, de vaccination et de certificats de Covid-19, et ce jusqu’au 31 mars 2023 avec, bien entendu, des évaluations périodiques et une réactivation du dispositif si nécessaire.

Concernant le traçage de terrain, des agents continuent de rendre visite aux cas index qui ne sont pas joignables par le centre d'appels. Depuis le début du mois d'avril, ils visitent également systématiquement tous les cas index de plus de 55 ans, sans traitement préalable par le centre d'appels, afin de proposer de l'aide en cas de difficulté d'accès aux soins de première ligne ou de grande précarité, mais aussi pour sensibiliser les personnes à la lutte contre le coronavirus par l'adoption des mesures habituelles (prévenir ses contacts, adopter les comportements et gestes préventifs, se faire vacciner, etc.).

Dans le courant du mois de mars, les agents de terrain sont passés de 60 à 30 équivalents temps plein. L'objectif est de garder 30 agents opérationnels jusqu’au 31 mars 2023, sachant qu’ils seraient d’une grande utilité en cas de résurgence de l'épidémie, notamment dans les quartiers réclamant un accompagnement sanitaire.

En fonction de la situation sanitaire, une évolution de leurs missions est en cours de réflexion. Leur champ d'action pourrait être étendu à la prévention en général, voire à l’accompagnement sanitaire de réfugiés de guerre, ukrainiens ou autres.

Quant à l’évaluation du rôle des agents de prévention et l’évolution de leurs missions, il s’agit de bien distinguer les agents de terrain, qui font actuellement partie du dispositif de dépistage et de traçage, et qui vont à la rencontre des Bruxellois pour les informer des démarches à suivre en cas de contamination, mais aussi pour les accompagner.

En parallèle, le dispositif des agents de prévention a été instauré au début de l'année 2021 pour compléter le traçage. Ce projet intermutualiste poursuivait deux objectifs : le renforcement des comportements préventifs dans le contexte de la crise sanitaire, mais aussi l'identification des besoins de santé du groupe cible, c'est-à-dire les personnes âgées de 65 ans ou plus bénéficiaires de l'intervention majorée et vivant seules à domicile, en Région de Bruxelles-Capitale.

Une évaluation des agents de prévention a été réalisée au cours de l'année 2021. Ainsi, 72 % des personnes contactées ont indiqué que l'entretien présentait une valeur ajoutée, pour diverses raisons, comme une réponse à un besoin d'information, d'orientation ou d'être écoutée.

Le projet a été reconduit en 2022 avec un public cible différent. Il couvre les personnes âgées de 65 ans ou plus, non bénéficiaires de l'intervention majorée, mais aussi les familles monoparentales.

Les objectifs pour ce projet en 2022 sont les suivants :

- identifier et soutenir les besoins de soins des groupes cibles ;

- renforcer la littératie en santé du groupe cible sur les thématiques spécifiques ;

- permettre aux individus d'acquérir plus de contrôle sur les déterminants de la santé ;

- cartographier et rapporter les obstacles structurels rencontrés.

La pérennisation de ce projet à plus long terme est en cours de discussion dans le cadre structurel de la prévention sanitaire en Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Il est important de réduire le dispositif en place, tout en restant attentifs. En effet, nous ignorons comment la situation évoluera au cours des prochains mois.

Vous avez raison, j'ai effectivement sous-entendu que nous devrions conserver cette logique en matière de prévention et de promotion de la santé. Lors de la crise, des difficultés sont survenues par rapport à certains comportements et à la vaccination. En réaction, certains partis ont insisté sur l'urgence d'agir et vous ont mis sous pression. Nous étions toutefois plusieurs à dire que ce n'était pas la réaction adéquate et qu'il fallait prendre le temps de rétablir la confiance et de poursuivre le travail de fond avant de passer le cap de la vaccination.

En matière de prévention et de promotion de la santé, si nous poursuivons le travail de fond dans les quartiers, ce sera une démarche positive pour la santé des citoyens, tournée vers l'avenir.

Vous dites que cette réflexion doit encore être menée. J'espère que vous pourrez maintenir cette logique, en particulier dans les quartiers où les services de première ligne sont absents. C'est plus que nécessaire.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.