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Commission des Affaires intérieures : réunion du 26 avril 2022

10:13 § 103 → Vidéo
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Voorzitterschap: de heer Guy Vanhengel, voorzitter.

Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

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10:13 § 105 → Vidéo
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Question orale de M. David Weytsman

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les chèques-taxis".

Mondelinge vraag van de heer David Weytsman

aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,

betreffende "de taxicheques".

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10:13 § 107 → Vidéo
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M. David Weytsman (MR).- La lutte contre l'isolement des seniors et des personnes en situation de handicap passe aussi par des solutions d'accompagnement en cas de difficulté de déplacement en transport en commun. Les chèques taxi font partie de ces solutions. Leur distribution est subventionnée par la Région de Bruxelles-Capitale, via les communes. Mon groupe, qui a déjà formulé ce type de propositions, souhaite renforcer cet intéressant partenariat public-privé. Cette subvention est gérée par la direction des taxis de Bruxelles Mobilité.

Le gouvernement travaille actuellement à une réforme du secteur du transport rémunéré de personnes. Il est en effet temps de moderniser la réglementation existante. Mon obsession reste de faire de la location de voitures avec chauffeur et des taxis un véritable pilier de la mobilité, en complément aux transports en commun.

Le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles m'a d'ailleurs confirmé qu'il y avait tellement peu de voitures adaptées aux taxis pour personnes à mobilité réduite qu'elles étaient toutes réservées aux heures de pointe. La demande dépasse clairement l’offre.

Votre réforme devrait aussi tenir compte de l’ensemble du secteur, taxis de station comme taxis de rue, pour répondre aux besoins de l'ensemble des Bruxellois.

De heer David Weytsman (MR).- Taxicheques zijn een deel van de oplossing om bijvoorbeeld ouderen en personen met een handicap niet in een isolement te doen verzeilen. De cheques worden verdeeld via de gemeenten en gesubsidieerd door het Brussels Gewest. Het is een interessante vorm van publiek-private samenwerking, die de MR graag uitgebreid ziet.

De regering werkt nu aan een hervorming van het betaald personenvervoer. Voor mij moet het vervoer via taxi's en huurvoertuigen met chauffeur een heuse pijler van het openbaar vervoer worden, als aanvulling op het openbaar vervoer. Nu zijn er nog veel te weinig taxi's uitgerust voor het vervoer van personen met een beperkte mobiliteit: de vraag is veel groter dan het aanbod.

In uw hervorming moet u rekening houden met de gehele sector, de straattaxi's even goed als de klassieke taxi's, om alle Brusselaars van dienst te zijn. De taxicheques zouden voor beide categorieën moeten gelden.

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10:15 § 109 → Vidéo
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Au sujet des chèques taxi, il serait dès lors intéressant que ces deux catégories soient intégrées au dispositif. Nous soutenons par ailleurs cette politique.

Combien de chèques ont-ils été utilisés en 2021 ? Pouvez-vous ventiler ce chiffre par commune ? Puisqu'aucun chèque n'a été émis en 2020, la demande augmente-t-elle depuis l’année 2019 ?

Comment stimuler encore davantage la demande ? Quel travail la Région a-t-elle accompli en matière de marketing, par exemple dans les maisons de repos, depuis la création du programme ?

Jusque récemment, trois communes ne participaient pas au programme. Celles-ci en ont-elles fait la demande depuis lors ? Ont-elles été approchées par Bruxelles Mobilité ?

Certaines se sont inspirées d'une bonne pratique concurrente à celle des chèques taxi, notamment celle développée à Woluwe-Saint-Pierre, où des bénévoles accompagnent des personnes en situation de handicap et des seniors. Entre-temps, des communes telles que Woluwe-Saint-Pierre se sont-elles intégrées au mécanisme des chèques taxi ? Comment expliquez-vous le succès variable d'une commune à l'autre ?

Vous expliquiez avoir éprouvé des difficultés à trouver un nouveau soumissionnaire en 2020. Pour quelle raison ? Le système est-il trop contraignant pour les sociétés de taxis ? Si oui, qu’avez-vous entrepris afin d’en faciliter l’utilisation ?

Pour bénéficier de ce système, il faut soit être en situation de handicap (mécanisme de neuf points ou 66 %), soit être âgé de plus de 75 ans et, dans tous les cas, disposer d'une attestation d’incapacité à utiliser les transports en commun, ainsi que bénéficier de l'intervention majorée.

Ce mécanisme est trop contraignant. Nous avons émis des propositions pour le rendre plus accessible. Avez-vous étudié la possibilité d’abaisser l’âge de 75 à 65 ans, voire de supprimer l’exigence de bénéficier de l'intervention majorée pour la catégorie des personnes âgées, afin de renforcer la mission de transport social des taxis ? Si non, pourquoi ?

Dans le cadre de la réforme que vous êtes en train de finaliser, l'ensemble du secteur, que ce soit des taxis de rue ou de station, pourra-t-il bien répondre aux futurs appels à projets qui pourraient être lancés par la Région de Bruxelles-Capitale ?

Hoeveel cheques werden er in 2021 per gemeente gebruikt?

Hoe promoot het gewest de cheques in bijvoorbeeld rusthuizen?

Tot voor kort namen drie gemeenten niet deel aan het programma. Zijn zij ondertussen al benaderd door Brussel Mobiliteit?

In Sint-Pieters-Woluwe liep er een ander project, waarbij vrijwilligers rondreden met ouderen en personen met een handicap. Zijn Sint-Pieters-Woluwe en eventuele navolgers ondertussen in het systeem met de taxicheques gestapt? Hoe verklaart u het wisselende succes per gemeente?

In 2020 kwam er weinig reactie op de nieuwe aanbesteding. Hoe kwam dat? Is het systeem misschien te dwingend voor de taxibedrijven?

Om taxicheques te mogen gebruiken, moet je 66% gehandicapt of ouder dan 75 jaar zijn en sowieso moet je recht hebben op een verhoogde tegemoetkoming en over een ongeschiktheidsattest voor het openbaar vervoer beschikken. Hebt u al overwogen om de leeftijdsgrens naar 65 jaar te halen of het criterium van de verhoogde tegemoetkoming te laten vallen voor bejaarden?

Kunnen na de hervorming van de taxisector zowel de klassieke taxi's als de straattaxi's reageren op toekomstige projectoproepen van het Brussels Gewest?

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10:18 § 111 → Vidéo
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M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous venons de vivre des années particulières qui ont entraîné une diminution du nombre de commandes de chèques taxi : près de 66.000 chèques commandés en 2019, seulement 42.000 en 2021, et aucun en 2020.

Les taux d'utilisation par commune ne sont pas encore connus. Les chiffres ne seront disponibles qu'à la mi-2023. En effet, pour l'année 2021, les communes ont pu acheter leurs chèques taxi jusqu'au 31 décembre 2021. Or, ceux-ci ont une validité d'un an et les chauffeurs peuvent les rentrer jusqu'à trois mois après leur échéance. Il faudra donc attendre encore un peu avant de disposer des chiffres définitifs, en comptant en outre le temps nécessaire au traitement administratif des chèques qui auront été rentrés.

Les chèques taxi offerts sont en partie subsidiés, le solde étant financé sur fonds propres par les communes. Celles-ci commandent le nombre de chèques taxi souhaités et ne doivent justifier que la partie subsidiée. Chaque commune mène sa politique propre en matière de commande et de distribution de chèques. Outre les conditions générales, elles peuvent appliquer des conditions d'octroi supplémentaires. Elles communiquent au sujet de leur offre de chèques taxi auprès d'organismes spécifiques, comme les maisons de l'emploi, les centres dédiés aux personnes en situation de handicap ou les maisons de repos. L'organisation est laissée à la discrétion des communes.

L'adhésion se fait sur une base volontaire. Les communes qui n'ont pas manifesté d'intérêt pour cette politique de cohésion ont, en règle générale, lancé leurs propres initiatives de transport de personnes à mobilité réduite.

Le marché portant sur la création, l'impression et la distribution de chèques a valeur universelle sur le territoire de la Région bruxellois. Ce marché a été relancé, mais aucun soumissionnaire ne s'est présenté.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- We hebben een aantal atypische jaren achter de rug: in 2019 werden er ongeveer 66.000 taxicheques besteld, in 2021 slechts 42.000 en in 2020 zelfs nul.

De cijfers voor 2021 per gemeente zijn nog niet bekend. De cheques konden tot en met 31 december 2021 besteld worden en blijven een jaar geldig, en dan krijgen de chauffeurs nog eens drie maanden om ze in te leveren.

De cheques zijn deels gesubsidieerd; de gemeenten passen de rest bij en hoeven alleen het gesubsidieerde gedeelte te verantwoorden. Elke gemeente voert tot op zekere hoogte haar eigen beleid en maakt haar aanbod naar eigen goeddunken kenbaar via de jobhuizen, centra voor personen met een handicap of rusthuizen. Ze zijn ook niet verplicht om in het systeem te stappen.

De aanbesteding voor het drukken en verdelen van de cheques gold voor het hele Brusselse grondgebied. Ze is opnieuw uitgestuurd, maar vooralsnog zonder resultaat.

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10:20 § 113 → Vidéo
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Le précédent prestataire de services ne souhaitait plus continuer, ayant réorienté ses services vers le 100 % électronique, ce qui est problématique par rapport au public visé. Les conditions du marché ont été réécrites pour permettre à davantage d'entreprises de soumissionner.

Le marché en lui-même n'est pas très onéreux, mais les montants liés à la valeur faciale des chèques taxi détenus pendant le marché par le prestataire sont très importants. Ces montants peuvent être détenus près de deux ans par le prestataire de services. Il faut donc éviter que la société connaisse des difficultés financières par la suite et que la valeur faciale des chèques soit perdue.

Le prestataire de services qui doit manipuler et détenir pendant une assez longue période d'importantes sommes d'argent doit être un partenaire solide et fiable. Si, par le passé, on s'adressait uniquement à des sociétés spécialisées dans la production de chèques, telles que Sodexo ou Edenred, c'est aujourd'hui une centrale téléphonique qui est le prestataire de services pour les chèques taxi.

La future réglementation poursuit un objectif d'harmonisation du secteur. La distinction entre les deux catégories de taxis - taxis de rue et taxis de station - repose sur la manière dont le véhicule est mis à la disposition du public. Un taxi de station est mis à la disposition du public à un point de stationnement réservé aux taxis ou moyennant une réservation. Le taxi de rue est, quant à lui, mis à la disposition du public uniquement par le biais d'une réservation. Le mode de paiement n'est donc pas déterminant dans ce cas.

Enfin, il va de soi que les modalités relatives aux chèques taxi seront adaptées à la nouvelle réglementation en matière de taxis.

Het vorige dienstenbedrijf wilde ermee stoppen omdat het alleen nog elektronische cheques aflevert, wat problematisch is voor de doelgroep van de taxicheques.

Op zich gaat het niet over een groot contract, maar aangezien het dienstenbedrijf de cheques tot twee jaar toe moet bewaren, tikken die bedragen aardig aan. We moeten dus vermijden dat het bedrijf daardoor in financiële problemen komt en dat de nominale waarde van de cheques verloren gaat. Voorts moet het bedrijf betrouwbaar zijn, aangezien het om grote sommen gaat.

We werken nu nieuwe regelgeving uit voor de hele taxisector. Er zijn verschillen tussen straattaxi's en de klassieke taxi's, maar de betalingswijze is geen bepalende factor. Vanzelfsprekend worden de modaliteiten rond de taxicheques opgenomen in de nieuwe taxiwet.

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10:22 § 115 → Vidéo
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M. David Weytsman (MR).- Auriez-vous des indicateurs pour 2022, même s'il s'agirait finalement d'indicateurs pour 2019 après une année ventilée ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En effet, pour 2021, il faudra attendre 2023.

M. David Weytsman (MR).- Si je comprends bien, vous me renvoyez en 2023 pour avoir la ventilation par commune de 2019 ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Tout à fait.

M. David Weytsman (MR).- Je reformulerai peut-être la question par écrit. Ce sera plus clair.

En vous écoutant, notamment au sujet des différences entre les communes, je m'interroge sur l'opportunité, pour la Région, d'organiser ce service pour l'ensemble des Bruxellois. Certains Bruxellois ou Bruxelloises habitent des communes qui ne leur y donnent pas accès, ou de manière moins complète.

Pourquoi les communes assurent-elles la distribution des chèques taxi, alors que cette politique est principalement subventionnée par la Région ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Historiquement, les communes constituent le point de départ et, au fil du temps, les services d'action sociale ont développé une série d'initiatives visant à faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite. Le système a ensuite été uniformisé, mais sans contrainte. Une commune peut donc continuer à appliquer son propre système, si elle le trouve plus pertinent. Nous n'avons pas l'intention d'imposer ni de régionaliser le système actuel en partie régional et en partie communal.

De heer David Weytsman (MR).- Kunt u al iets zeggen over 2022?

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Voor 2021 is het zelfs wachten tot 2023.

De heer David Weytsman (MR).- Begrijp ik goed dat we pas in 2023 meer weten over 2019?

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Dat klopt.

De heer David Weytsman (MR).- Dan dien ik wel een schriftelijke vraag in.

Zou het, met al die verschillen tussen de gemeenten, niet nuttig zijn dat het gewest die dienst op zich neemt, ten behoeve van alle Brusselaars?

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Historisch gezien waren de gemeenten het eerste aanspreekpunt. Later werd het systeem geüniformiseerd, maar zonder verplichting.

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10:24 § 127 → Vidéo
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M. David Weytsman (MR).- Ce n'est pas mon intention de forcer les communes, même si cela m'est déjà arrivé. Vous connaissez mon point de vue sur les communes.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous changerez peut-être d'avis après les prochaines élections communales.

M. David Weytsman (MR).- Même quand j'étais échevin, je pensais que cela aurait plus de sens de régionaliser des compétences. Je reconnais toutefois que les communes doivent tenir, dans des frontières cohérentes, un rôle de service de proximité. Mais ce débat nous renvoie vers une autre réforme.

Je comprends votre réponse, si c'est une initiative communale, c'est une bonne chose. Elle a cependant nécessité un soutien régional, avec un marché public régional. Il ne serait donc pas illégitime de vous encourager à envisager une distribution par le niveau régional, pour libérer les communes de l'obligation de suivi et supprimer la discrimination entre les Bruxellois. Tous les Bruxellois qui veulent en bénéficier pourraient le faire, quelle que soit leur commune.

J'espère, par ailleurs, avoir bien compris la bonne nouvelle : demain, les services de location de voitures avec chauffeur ou les taxis, pour autant qu'ils répondent aux conditions de l'appel à projets, pourront offrir ce service.

Enfin, nous avions formulé des propositions pour assouplir le mécanisme. Les conditions actuelles qui sont d'avoir au moins 75 ans, d'être bénéficiaire de l' intervention majorée et d'être en incapacité, font que seules des personnes précarisées en situation de handicap peuvent bénéficier de ce service. Or, de nombreux Bruxellois sont des personnes à mobilité réduite pendant quelques mois ou années et n'ont pas encore 75 ans. Ils pourraient aussi bénéficier de ce service, car ils n'ont pas la capacité de prendre les transports en commun ou leur voiture. Serait-il possible d'assouplir ces conditions ou, du moins, de budgétiser cet assouplissement ?

- L'incident est clos.

De heer David Weytsman (MR).- Ik wil niemand dwingen, maar u kent mijn standpunt over de gemeenten.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Misschien verandert u van gedachten na de volgende verkiezingen.

De heer David Weytsman (MR).- Zelfs toen ik schepen was, vond ik dat sommige bevoegdheden eerder bij het gewest thuishoorden. De nabijheidspolitiek van de gemeenten kan zinvol zijn, maar gewestelijke ondersteuning is nodig, met dus ook een gewestelijke openbare aanbesteding. Zo ontlast u de gemeenten en maakt u een einde aan de discriminatie tussen Brusselaars op basis van woonplaats.

Als ik het goed begrepen heb, is er ook goed nieuws: binnenkort kunnen dus zowel huurvoertuigen met chauffeur als taxi's deze dienst aanbieden.

De MR stelde tot slot voor om de criteria te versoepelen. Er zijn immers veel Brusselaars die nog geen 75 jaar zijn en een aantal maanden of jaren slecht te been zijn, waardoor ze zich niet kunnen verplaatsen met het openbaar vervoer of hun eigen auto.

- Het incident is gesloten.

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10:26 § 135 → Vidéo
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Mondelinge vraag van mevrouw Cieltje Van Achter

aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,

en aan mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Huisvesting en Gelijke Kansen,

betreffende "de oprichting van onthaalcellen voor seksueel geweld in de politiekantoren".

Question orale de Mme Cieltje Van Achter

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la création, dans les commissariats de police, de cellules d'accueil spécifiques aux violences sexuelles".

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10:26 § 137 → Vidéo
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Mevrouw Cieltje Van Achter (N-VA).- Voor veel slachtoffers van intrafamiliaal en seksueel geweld is drempel te hoog om naar een politiekantoor te stappen om hulp te zoeken en een klacht in te dienen. Daardoor krijgen te weinig slachtoffers de hulp die ze nodig hebben, en kunnen daders ongestraft hun gang blijven gaan.

Om dat probleem op te lossen, werden al een aantal initiatieven genomen. Zo richtte voormalig federaal staatssecretaris voor Gelijke Kansen Zuhal Demir in 2017, in het kader van een proefproject, de zorgcentra na seksueel geweld op in drie ziekenhuizen, waaronder het UMC Sint-Pieter . Daar kunnen slachtoffers alle dagen, dag en nacht, terecht voor allesomvattende zorg. Ze kunnen er een klacht indienen en nazorg krijgen. Als ik me niet vergis, breidt de federale regering dat succesvolle project uit.

Daarnaast zijn er nog andere initiatieven, zoals 'masker19', waarbij slachtoffers intrafamiliaal geweld discreet bij een apotheek kunnen melden. Medio 2020, in volle coronacrisis, keurde het Brussels Parlement een resolutie goed waarin we de regering verzochten om ook in het Brussels Gewest een laagdrempelige meldingsprocedure voor intrafamiliaal geweld in te stellen.

In januari 2021 deelde u mee dat de zes politiezones bereid waren om mee te werken aan een dergelijk meldingssysteem. Ik hoopte echter dat alles sneller was verlopen, want in coronatijden was zo'n systeem nog belangrijker.

Mme Cieltje Van Achter (N-VA).- De nombreuses victimes de violences intrafamiliales et sexuelles ne parviennent pas à porter plainte. Par conséquent, elles ne bénéficient pas de l'aide nécessaire et les auteurs restent impunis.

Différentes initiatives ont été prises pour résoudre ce problème, notamment l'ouverture de centres de soins pour les victimes de violences sexuelles dans trois hôpitaux, et le dispositif "masker19", qui permet aux victimes de violences intrafamiliales de les signaler en pharmacie.

Mi-2020, le Parlement bruxellois a approuvé une résolution demandant au gouvernement de mettre en place une procédure de signalement des violences intrafamiliales plus accessible. En janvier 2021, six zones de police étaient prêtes à y collaborer. J'espérais une mise en place plus rapide.

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10:28 § 139 → Vidéo
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Eind vorig jaar gaf de korpschef van de politiezone Zuid in een debat in De Zevende Dag aan dat hij werkte aan een slachtofferonthaal dat buiten de politie valt. Zo zouden slachtoffers niet langer naar een politiebureau moeten gaan om in een wachtzaal aan het loket bijna te moeten roepen waarom ze er zijn.

Nu is een klacht indienen in een politiebureau voor veel slachtoffers nog steeds onoverkomelijk. Kunnen slachtoffers ergens anders een klacht indienen?

Kunt u wat meer vertellen over het initiatief van de politiezone Zuid? Wie is bij het project betrokken? Omvat het zowel de indiening van klachten als de toegang tot zorg? Zijn er nog politiezones met zo'n project? Hoe zit het met de communicatie?

Wordt het meldingssysteem van familiaal geweld via de apotheken intussen ondersteund door de Brusselse politiezones, Brussel Preventie & Veiligheid en uw diensten? Hoe succesvol is het? Hoe wordt het onder de aandacht van het grote publiek gebracht?

Le chef de corps de la zone de police Midi a annoncé travailler à un accueil des victimes distinct de la police, pour qu'elles n'aient plus à se rendre dans un commissariat, étape que beaucoup ne parviennent pas à franchir.

Peuvent-elles porter plainte ailleurs ? Pouvez-vous donner plus de précisions quant à cette initiative ?

Le système de signalement de violences intrafamiliales en pharmacie est-il soutenu par les zones de police bruxelloises, Bruxelles Prévention et sécurité et vos services ? Comment le grand public est-il informé de son existence ?

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10:30 § 141 → Vidéo
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De heer Rudi Vervoort, minister-president.- In het Brussels Gewest gaat er bijzondere aandacht uit naar de opvang van slachtoffers van seksueel geweld. Elk slachtoffer van seksueel geweld kan alle dagen van de week, dag en nacht, terecht in het zorgcentrum na seksueel geweld dat zich bevindt in de Hoogstraat 320, dicht bij het UMC Sint-Pieter.

Naast medische en forensische zorg en psychologische ondersteuning voor volwassenen en kinderen, biedt dat centrum de mogelijkheid om naargelang de omstandigheden ter plaatste een klacht in te dienen bij een daarvoor opgeleide zedeninspecteur.

De drempel om een klacht in te dienen, blijft vaak moeilijk te overkomen. Om die te verlagen, zijn politiezones begonnen met de uitbouw van een EVA-cel (Emergency Victim Assistance). De politiezone Brussel-Hoofdstad / Elsene deed dat als eerste op 1 juli 2020. De politiezone Zuid volgde in maart 2021.

Die cellen zijn samengesteld uit inspecteurs die zijn opgeleid om slachtoffers van seksuele agressie of intrafamiliaal geweld te woord te staan. Ze fungeren als eerste aanspreek- en opvangpunt en nemen het eerste verhoor af van slachtoffers die zich bij het onthaal melden en van slachtoffers die bij een interventie werden geïdentificeerd.

Het werk van de EVA-cellen staat volledig in het teken van de slachtofferopvang. Ze hanteren een aanpak die gebaseerd is op uiterste vertrouwelijkheid, luisterbereidheid en respect en ze stellen zich maximaal bereikbaar op. Ze werken ook samen met het buurtnetwerk van referentiepersonen voor intrafamiliaal geweld.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Une grande attention est portée à l'accueil des victimes de violences sexuelles en Région bruxelloise. Elles peuvent se rendre en permanence au centre de prise en charge des violences sexuelles , situé à proximité du CHU Saint-Pierre , où elles peuvent notamment porter plainte auprès d'un inspecteur spécialement formé.

En outre, les zones de police développent des cellules EVA (Emergency Victim Assistance), composées d'inspecteurs spécialement formés à l'accueil des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, dans des conditions optimales de confidentialité, d'écoute, de respect et de disponibilité.

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10:32 § 143 → Vidéo
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Het gewest van zijn kant wil de politiezones in het kader van het Brussels Plan ter bestrijding van geweld tegen vrouwen, onder leiding van de staatssecretaris voor Gelijke Kansen, ondersteuning bieden op het vlak van opleiding, voorlichting en infrastructuur om hen te helpen de slachtofferopvang optimaal te laten verlopen.

De staatssecretaris zal op de vergadering van de Gewestelijke Veiligheidsraad van 10 mei 2022 een volledige, gedetailleerde en met cijfers onderbouwde procedure bekendmaken. Vandaar mijn voorstel om mij na die datum opnieuw te bevragen, zodat ik u die procedure uitvoerig kan toelichten. Ik zal u dan ook meer uitleg kunnen geven over de logistieke, financiële en opleidingssteun die het gewest in dat verband wil verstrekken.

Om de diensten toegankelijker te maken en dichter bij de mensen te brengen, nam de regering in het kader van het Brussels Plan ter bestrijding van geweld tegen vrouwen en van een resolutie van het parlement, een initiatief ter ondersteuning van de apotheken. Zo werkten ze samen met de apothekersverenigingen van Brussel de brochure 'De apotheek als doorverwijzer. Praat erover met uw apotheker' uit.

Dat initiatief, dat tijdens de algemene lockdown naar aanleiding van de coronapandemie werd opgestart, loopt nog steeds. De brochure bevat tips over de houding die apothekers moeten aannemen en over hoe ze moeten reageren wanneer iemand zich in hun apotheek komt aanmelden als slachtoffer van intrafamiliaal geweld. Er staat ook in naar welke gespecialiseerde diensten of hulpdiensten ze de slachtoffers kunnen doorverwijzen.

Samen met de gemeenten werd een lijst opgesteld van de lokale diensten die slachtoffers van intrafamiliaal geweld cruciale hulp kunnen bieden. De apothekers kunnen die lijst zowel in de brochure als online raadplegen. De brochure werd via een webinar aan de Brusselse apothekers voorgesteld. Er zijn ook meerdere artikels over verschenen in de pers.

Le Région entend offrir un soutien aux zones de police en matière de formation, d'information et d’infrastructure, pour les aider à mettre en place une prise en charge optimale des victimes.

Le 10 mai 2022, la secrétaire d’État à l’égalité des chances présentera une procédure détaillée au Conseil régional de sécurité.

Afin d'améliorer l'accessibilité des services, le gouvernement a entamé un travail de soutien aux pharmacies. Une brochure élaborée en collaboration avec les associations du secteur a été présentée aux pharmaciens et a fait l'objet d'articles de presse. Elle contient des conseils sur l'attitude à adopter par les pharmaciens, ainsi qu'une liste (également disponible en ligne) des services locaux de soutien aux victimes de violences intrafamiliales. Le dispositif "Parlez-en à votre pharmacien" , mis sur pied durant le confinement, est toujours en place.

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10:34 § 145 → Vidéo
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Sinds september 2021 komt, onder leiding van Brussel Preventie & Veiligheid , een operationele werkgroep samen rond intrafamiliaal geweld, samengesteld uit de Brusselse politiezones en de gemeentelijke preventiediensten, om heersende praktijken uit te wisselen en voorstellen voor gemeenschappelijke projecten te formuleren. De werkgroep is er gekomen als reactie op de resolutie van het parlement en op vraag van de Gewestelijke Veiligheidsraad, die ingestemd heeft met het voorstel om over dat thema overleg te plegen.

De impact van al die initiatieven werd nog niet onderzocht, maar bij de tussentijdse evaluatie van het Globaal Veiligheids- en Preventieplan , waarop ze zijn gebaseerd, zal daar uiteraard aandacht aan worden besteed. Momenteel loopt een tussentijdse evaluatie van het Brussels Plan ter bestrijding van geweld tegen vrouwen. De Brusselse regering heeft eind maart 2022 de Brusselse Raad voor Gelijkheid tussen Vrouwen en Mannen gevraagd om een advies uit te brengen. Die evaluatie zal voor het zomerreces aan de regering worden bezorgd en in september 2022 aan het Brussels Parlement worden voorgesteld.

Depuis septembre 2021, un groupe de travail opérationnel sur les violences intrafamiliales, réunissant zones de polices et services de prévention communaux, se réunit pour échanger les pratiques en vigueur et proposer la mise en place de projets communs.

L’évaluation intermédiaire du plan global de sécurité et de prévention se penchera évidemment sur cette problématique. Une évaluation intermédiaire du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes est aussi en cours. Le gouvernement a demandé au Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes de rendre un avis, qui sera présenté au parlement en septembre 2022.

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10:35 § 147 → Vidéo
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Mevrouw Cieltje Van Achter (N-VA).- Ik kijk uit naar de evaluatie en het plan van aanpak van de staatssecretaris op 10 mei. Het zal interessant zijn om haar daarover vragen te kunnen stellen en in september de analyse te krijgen.

Het is goed dat het besef is doorgedrongen dat intrafamiliaal geweld en seksueel geweld uitermate belangrijke problemen vormen en dat een juiste aanpak nodig is. Ik kan enkel toejuichen dat acties gestart worden, zodat de slachtoffers echt hun weg kunnen vinden en op de juiste manier begeleid kunnen worden.

- Het incident is gesloten.

Mme Cieltje Van Achter (N-VA).- J'ai hâte d'interroger la secrétaire d'État et de prendre connaissance de l'analyse.

Je salue la prise de conscience collective de l'importance de la prise en charge des violences intrafamiliales et sexuelles, ainsi que les initiatives mises en place.

- L'incident est clos.

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10:37 § 151 → Vidéo
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10:38 § 153 → Vidéo
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Vraag om uitleg van de heer Mathias Vanden Borre

aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,

betreffende "de intrekking van de erkenning van het Executief van de Moslims van België".

Demande d'explications de M. Mathias Vanden Borre,

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "le retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique".

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10:38 § 157 → Vidéo
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Demande d'explications jointe de M. Ahmed Mouhssin,

concernant "la décision de retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique par le ministre de la justice".

Toegevoegde vraag om uitleg van de heer Ahmed Mouhssin,

betreffende "de beslissing van de minister van Justitie om de erkenning van de Moslimexecutieve van België in te trekken".

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10:38 § 159 → Vidéo
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De heer Mathias Vanden Borre (N-VA).- De federale regering heeft de procedure opgestart om de erkenning van de Belgische Moslimexecutieve in te trekken. Dat werd in de pers aangekondigd door de federale minister van Justitie Van Quickenborne. De laatste tijd was er veel ongenoegen over het orgaan dat de islamitische godsdienst in ons land officieel vertegenwoordigt: de werking is niet transparant, de structuur is onduidelijk en er is sprake van sterke buitenlandse inmenging uit Turkije en Marokko.

Na een vernietigend rapport van de Staatsveiligheid kwam de Moslimexecutieve eind januari met een vernieuwingsoperatie op de proppen. De organisatie wil onder meer financieel onafhankelijk worden van de overheid. De moskeeën zouden zelf de Moslimexecutieve financieren, maar er wordt ook gewag gemaakt van andere financieringsbronnen. Of het dan wel de Belgische moskeeën zullen zijn die bijdragen of eerder buitenlandse, is niet duidelijk. Ook zou de Moslimexecutieve na de vernieuwingsoperatie nog altijd veel te weinig vrouwelijke leden tellen.

De recente Pano-reportage, die handelde over de buitenlandse inmenging in de moskeeën van België, zou toch wel alarmbellen moeten doen afgaan.

De federale regering was niet onder de indruk van de vernieuwingsoperatie van de Moslimexecutieve en trekt bijgevolg de erkenning in. Vorig jaar blokkeerde die regering al de werkingssubsidie van 600.000 euro. Ook van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ontvangt de organisatie overigens subsidies.

Volgens de federale justitieminister zal de erkenning van lokale geloofsgemeenschappen niet in het gedrang komen door zijn beslissing. Volgens hem kan een islamitische geloofsgemeenschap nog altijd een erkenningsaanvraag indienen bij de gewesten. Nochtans worden de erkenningsvragen ingediend door de Moslimexecutieve en niet door de moskeeën zelf, wat toch ook opmerkelijk is.

M. Mathias Vanden Borre (N-VA).- Le gouvernement fédéral a entamé la procédure de retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique, qui a suscité beaucoup de mécontentement ces derniers temps.

Après un rapport accablant de la Sûreté de l'État, l'exécutif a proposé une opération de renouvellement fin janvier. L'organisation souhaite devenir financièrement indépendante du gouvernement. Les mosquées financeraient elles-mêmes l'exécutif musulman, mais il est également question d'autres sources de financement.

Le gouvernement fédéral n'a pas été impressionné par l'opération de renouvellement de l'exécutif musulman et a donc décidé de retirer sa reconnaissance. Selon le ministre fédéral de la justice, cette décision ne compromet pas la reconnaissance des communautés islamiques locales.

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10:41 § 161 → Vidéo
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Aangezien de Moslimexecutieve haar erkenning kwijt is, is de vraag of de gewestelijke subsidies ook geblokkeerd worden. Hoeveel gewestelijke middelen werden er begroot voor uitgaven ten gunste van de Moslimexecutieve in 2022? Werden er al subsidies betaald en worden die eventueel teruggevorderd?

De Moslimexecutieve speelt een grote rol in de erkenning van de Grote Moskee van Brussel. Wat zijn de gevolgen van de intrekking van haar erkenning voor die moskee?

De Brusselse regering werkt samen met de Moslimexecutieve voor de erkenningsdossiers van moskeeën en het begeleiden van islamitische gemeenschappen bij de toepassing van de Brusselse normen. Wat zijn de gevolgen voor de erkenningsprocedure van islamitische geloofsgemeenschappen in Brussel?

En raison de ce retrait, les subsides que la Région bruxelloise verse à l'exécutif seront-ils également bloqués ? Quel est le montant des fonds régionaux estimé pour les dépenses de l'exécutif en 2022 ? Des subventions ont-elles déjà été versées et seront-elles récupérées ?

Quelles sont les conséquences du retrait de la reconnaissance pour la Grande mosquée de Bruxelles ainsi que pour la procédure de reconnaissance des communautés islamiques à Bruxelles ?

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10:42 § 163 → Vidéo
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M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Depuis 1998, l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) est l’organe représentatif du culte islamique. Il a été reconnu par l’arrêté royal du 3 mai 1999, au terme d’un processus d’élection ouvert à tous les citoyens de confession musulmane résidant en Belgique. Cela est très particulier au culte musulman. Selon les termes de l'arrêté, l’EMB a été créé parce qu'il était “nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment la nomination des imams, des professeurs de religion islamique et des aumôniers.”

En 2005, de nouvelles élections ont permis de renouveler la composition de l’EMB. En 2014, le processus d'élection générale a été remplacé par un système de représentativité des communautés islamiques organisées autour des mosquées. Ce système était, semble-t-il, plus facile à cadrer et plus représentatif.

Hasard ou pas, c'est un vendredi que le ministre de la justice, M. Vincent Van Quickenborne, a annoncé avoir entamé une procédure de retrait de la reconnaissance de l’EMB. Le ministre estime en effet que l’organisme "ne peut plus être un partenaire de discussion", pour des raisons multiples dont des opérations non transparentes, une structure peu claire, une forte interférence étrangère, en particulier de la Turquie et du Maroc, et une participation des femmes encore trop faible aux instances dirigeantes. L’EMB disposait de 600.000 euros de subventions, octroyées par l’État fédéral. M. Vincent Van Quickenborne espère, avec ce retrait de la reconnaissance, "créer un levier pour que l'islam moderne puisse éventuellement former une organisation représentative."

De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Sinds 1998 vertegenwoordigt de Moslimexecutieve de islam in België. Vroeger werden de leden van de Moslimexecutieve verkozen door de moslimgemeenschap, maar sinds 2014 zijn er geen verkiezingen meer en vaardigen alle moskeeën zelf kandidaten af. De Moslimexecutieve houdt zich bezig met de benoeming van imams, leraren islamitische godsdienst en aalmoezeniers.

Volgens federale minister van Justitie Van Quickenborne kan de Moslimexecutieve niet langer een gesprekspartner zijn omdat ze geen representatieve organisatie is. Hij is van plan om de erkenning in te trekken, onder meer omdat de structuur onduidelijk is, de werking niet transparant en de inmenging vanuit Turkije en Marokko te groot is. Verder zijn er te weinig vrouwen betrokken bij het bestuur.

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10:44 § 165 → Vidéo
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Je ne conteste pas les dysfonctionnements mais je souhaite souligner que, depuis 1974, date de la reconnaissance du culte musulman en Belgique, un long chemin a été parcouru. L’organisation des cours de religion islamique dans les écoles publiques, la reconnaissance des communautés islamiques locales par les Régions à travers les mosquées, la présence de conseillers islamiques dans les établissements pénitentiaires ainsi que dans l’armée et, dernièrement, le cadre de prédicatrices et théologiennes avec la prise en charge par le ministère de la justice constituent des progrès remarquables dans l’institutionnalisation de l’islam en Belgique. Il faut être attentif à ce que cette décision ne vienne pas ébranler les structures qui fonctionnent de manière plutôt efficace depuis de nombreuses années.

Comme nous le savons, les entités fédérées, le SPF Justice et la Sûreté de l’État collaborent au sein de la commission d’information et de concertation. L'article 5 de l’accord de coopération du 2 juillet 2008 prévoit ce qui suit : “Dans le souci de renforcer la coopération permanente (...) est créée la commission composée d'un représentant de chaque ministre régional et du ministre de la Communauté germanophone qui ont le temporel des cultes dans leurs attributions et d'un représentant du ministre de la justice. La présidence et le secrétariat sont assurés par l'autorité fédérale qui convoque la première réunion. La commission se réunit tous les trois mois.”

Ce projet de retrait de la reconnaissance de l’EMB est sans précédent. Les divers organes et fonctions dépendant du culte musulman doivent pouvoir continuer à fonctionner de manière fluide et sans inquiétude quant à leur avenir au sein de notre Région. En ce sens, les collaborations au sein de la commission d’information et de concertation entre les divers niveaux de pouvoir doivent être efficaces.

Ik betwist niet dat de Moslimexecutieve tekortkomingen heeft, maar sinds de islam officieel erkend werd in België in 1974, werd er een lange weg afgelegd. Er zijn tegenwoordig zelfs vrouwelijke predikanten en theologen. Het besluit van de minister mag geen negatieve invloed hebben op deze evolutie.

Om de permanente samenwerking met de geloofsgemeenschappen te versterken, werken de deelstaten, de FOD Justitie en de Staatsveiligheid samen binnen de informatie- en overlegcommissie.

De voorgestelde intrekking van de erkenning van de Moslimexecutieve is ongezien. De islamitische organen en instellingen moeten efficiënt kunnen blijven functioneren, zonder zich zorgen te maken over hun toekomst binnen het Brussels Gewest. De samenwerking in de informatie- en overlegcommissie is dus van cruciaal belang.

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10:46 § 167 → Vidéo
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Je souhaiterais insister sur un point. L'EMB, ce sont des représentants, élus ou désignés, mais aussi une administration, très efficace. Vous vous en êtes sans doute aperçu lorsque vous avez collaboré avec elle. Cette administration est financée directement par le pouvoir fédéral. L'EMB dispose aussi d'autres moyens que ces 600.000 euros pour assurer son fonctionnement. D'après mes informations, ces moyens continueront de lui être attribués. La communauté musulmane a besoin d'être rassurée quant au fait que cette administration continuera à exister.

Une concertation a-t-elle eu lieu avec le ministre de la justice concernant sa décision d’entamer une procédure de retrait de la reconnaissance de l’EMB ?

La commission d'information et de concertation s’est-elle réunie, en prévision de cette procédure ? Si oui, qui était présent et quels ont été les principaux éléments de discussion ?

Quelles implications cette décision aura-t-elle sur la reconnaissance des communautés religieuses locales au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quels sont les éventuels problèmes à envisager ?

Avez-vous prévu des rencontres avec les communautés locales du culte musulman bruxellois afin de les informer et de les rassurer quant à la continuité de leurs activités ?

De Moslimexecutieve bestaat uit afgevaardigden en heeft een efficiënte administratie, die wordt gefinancierd met de 600.000 euro van de federale regering. Daarnaast ontvangt ze nog andere middelen. Die zouden niet wegvallen. De werking van de administratie is dus verzekerd. Het is belangrijk dat de moslimgemeenschap dat weet.

Heeft er overleg plaatsgevonden met de minister van Justitie over zijn initiatief?

Werd deze kwestie besproken in de informatie- en overlegcommissie?

Wat zijn de gevolgen voor de erkenning van de geloofsgemeenschappen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest?

Zult u de lokale moslimgemeenschappen in Brussel informeren en geruststellen?

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10:48 § 169 → Vidéo
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M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Je vais lire les questions de mon collègue M. Sadik Köksal, qui rejoignent celles de M. Ahmed Mouhssin.

Avez-vous été en contact avec le ministre de la justice au sujet du potentiel retrait de l'agrément ? Si oui, quelle a été la teneur de vos échanges ?

Quel serait l'impact d'un tel retrait sur les mosquées reconnues et les mosquées en attente d'une reconnaissance ?

Quelle est la composition du comité d’accompagnement mis en place à la fin 2020 afin de renforcer la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'EMB autour du vivre-ensemble et de l’islam en Belgique ? Les femmes sont-elles désormais présentes ? Le comité se réunit-il ? À quelles conclusions aboutit-il ?

Enfin, outre la subvention en numéraire, l’EMB perçoit-il toujours de la Région trois subventions facultatives ? Les montants ont-ils été revus à la hausse ou à la baisse ?

De heer Christophe Magdalijns (DéFI).- Ik zal de vragen van de heer Sadik Köksal voorlezen.

Hebt u contact gehad met de minister van Justitie over de mogelijke intrekking van de erkenning van de Moslimexecutieve?

Wat zijn de gevolgen voor erkende moskeeën en moskeeën die op erkenning wachten?

Wie maakt deel uit van het begeleidingscomité dat de samenwerking tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Moslimexecutieve moet bevorderen? Zijn daar ook vrouwen bij? Vergadert het comité? Met welk resultaat?

Welke facultatieve subsidies ontvangt de Moslimexecutieve van het Brussels Gewest? Zijn de bedragen aangepast?

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10:49 § 171 → Vidéo
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M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le ministre de la justice a pris sa décision d’entamer la procédure de retrait de la reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) en toute autonomie et sans concertation préalable avec les entités fédérées. De plus, il a précisé dans une interview ne pas avoir besoin de l’accord de ses partenaires du gouvernement, cette question ayant été soulevée lors de l'adoption de l’arrêté royal abrogatoire de la reconnaissance. La commission d’information et de concertation n’a pas non plus été réunie en préparation de cette décision, qui relève exclusivement des compétences du gouvernement fédéral.

Le retrait de la reconnaissance comme organe représentatif n’a pas d'effet direct sur les communautés déjà reconnues dans la mesure où la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés a opéré une régionalisation partielle de la matière des cultes. Cette loi confie aux Régions les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres des cultes.

La Région reste donc compétente pour la gestion du temporel des cultes reconnus par le gouvernement fédéral, c’est-à-dire reconnaître les lieux de cultes considérés individuellement (églises, mosquées, synagogues) et assurer que l'exercice du culte s'y déroule dans de bonnes conditions matérielles. La Région continuera de remplir ses obligations légales et d’assurer le financement des communautés locales reconnues.

Pour ce qui concerne les huit demandes encore en cours, car suspendues à la suite d'un avis défavorable du ministre de la justice, il appartient à ce dernier de revoir ou non son avis afin de faire aboutir les demandes. Tant que l'avis reste négatif, le dossier ne peut pas avancer.

Vous m’interrogez ensuite sur le comité d’accompagnement mis en place en 2020 et sa composition. Ce comité est un comité d’accompagnement administratif qui a pour objectif de coconstruire avec l’EMB des indicateurs de suivi des missions qui sont confiées aux deux équivalents temps plein financés par un des subsides facultatifs que la Région octroie à l’EMB et auxquels vous faites référence dans votre question.

Le comité est composé de l’administration Bruxelles Pouvoirs locaux, de travailleurs de l’équipe administrative de l’EMB, de l’expert externe (financé par un subside facultatif octroyé par la Région) qui a participé à la formation des deux équivalents temps plein précités, et de mon cabinet. Une femme fait partie de ce comité et ce comité est censé se réunir tous les trimestres.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- De minister van Justitie nam zijn besluit over de intrekking van de erkenning zonder voorafgaand overleg met de deelstaten. De informatie- en overlegcommissie was evenmin op de hoogte.

De intrekking van de erkenning van de Moslimexecutieve heeft geen rechtstreekse gevolgen voor de reeds erkende geloofsgemeenschappen.

Het Brussels Gewest is nog steeds bevoegd voor de erkenning van kerken, moskeeën en synagogen en blijft erop toezien dat de erediensten in goede omstandigheden kunnen plaatsvinden. We verzekeren ook de financiering van de lokale erkende geloofsgemeenschappen.

Er lopen nog acht erkenningsaanvragen die zijn opgeschort door een ongunstig advies van de Minister van Justitie. Bij gebrek aan een gunstig advies komt daar geen verandering in.

Het begeleidingscomité volgt samen met de Moslimexecutieve het werk op van de twee personeelsleden die betaald worden met een van de facultatieve subsidies van het Gewest. Het comité vergadert elk kwartaal bijeen en telt vertegenwoordigers van Brussel Plaatselijke Besturen, het administratief team van de Moslimexecutieve, de externe deskundige die de twee personeelsleden opleidde en mijn kabinet. Een van de leden van het comité is een vrouw.

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10:51 § 173 → Vidéo
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L'EMB a mis fin aux contrats des deux équivalents temps plein en juillet 2021. Les deux postes restent vacants, et ce, à cause de la situation particulière que traverse l’EMB depuis des mois. Il va de soi que la partie de subside non utilisée doit être remboursée par cet organisme. À ce jour, aucun des trois subsides facultatifs n’a été versé pour 2022.

Notre intention est néanmoins de continuer à soutenir le travail de l’expert externe, dans la mesure où celui-ci accompagne les communautés cultuelles dans les aspects de gestion financière et administrative, tant sur le plan de la formation que sur celui du soutien technique et juridique.

Une telle supervision permet notamment que les déficits des communautés reconnues soient contrôlés en amont et restent raisonnables. Parallèlement, avec la nouvelle législation qui entrera en vigueur en janvier 2023, l’appui de cet expert sera d'autant plus important en raison de la nécessaire mise à niveau en fonction de la nouvelle réglementation.

De Moslimexecutieve heeft de arbeidsovereenkomsten van de twee personeelsleden in juli 2021 beëindigd en moet het ongebruikte deel van de subsidie terugbetalen. De drie facultatieve subsidies voor 2022 zijn nog niet uitbetaald.

We blijven het werk van de externe deskundige steunen omdat hij de geloofsgemeenschappen helpt met hun financiële en administratieve beheer. Zo kunnen tekorten onder controle worden gehouden. Dat is belangrijk met het oog op de nieuwe wetgeving die in werking treedt in januari 2023.

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10:53 § 175 → Vidéo
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(verder in het Nederlands)

Mijnheer Vanden Borre, uw uitgangspunt klopt niet. De erkenning van de Belgische Moslimexecutieve is tot op heden niet ingetrokken. De federale minister van Justitie heeft de procedure om de erkenning in te trekken opgestart, maar verklaarde daarover in de Kamercommissie Justitie van 23 februari het volgende: "Het betreft hier een intentie om de erkenning van de Belgische Moslimexecutieve in te trekken. Het representatieve orgaan heeft het recht om gehoord te worden. Zoals u weet leven we in een rechtsstaat. We leven in een democratie en dat vergt tijd. Daarin verschillen we van andere landen. Het orgaan moet gehoord worden en antwoorden op de vragen over het vernieuwingsproject. Na die gedachtewisseling zal ik mijn eindbeslissing bekendmaken."

Naar aanleiding van die procedure werd de Moslimexecutieve meerdere keren gehoord. De hoorzittingen verliepen onder leiding van de voorzitter van de FOD Justitie. De Moslimexecutieve liet zich daarbij vertegenwoordigen door zijn advocaat om de sereniteit van het gesprek te waarborgen. De procedure is nog niet afgesloten en de beslissing van de minister van Justitie is vooralsnog niet bekend.

De erkenningsaanvraag van de Grote Moskee van Brussel werd, naar aanleiding van een ongunstig advies van de minister van Justitie, opgeschort. Zolang de minister van Justitie geen gunstig advies uitbrengt kan de Brusselse regering zich niet buigen over die kwestie en kan zij er zich dus ook niet over uitspreken. Dat heb ik al meermaals herhaald in mijn antwoorden op de schriftelijke en mondelinge vragen daarover.

We hadden het eerder al over de gevolgen die een intrekking van de erkenning van de Moslimexecutieve als representatief orgaan voor de plaatselijke geloofsgemeenschappen zou kunnen hebben. In 2021 en tot dusver in 2022, heeft geen enkele plaatselijke geloofsgemeenschap een nieuwe erkenningsaanvraag ingediend. Als dat toch zou gebeuren en als die aanvraag administratief ontvankelijk is, zal het Brussels Gewest ze doorsturen naar de minister van Justitie met de vraag om een advies, conform het samenwerkingsakkoord van 2008. Als de erkenning van de Moslimexecutieve ingetrokken wordt, is er geen representatief orgaan meer dat bij het Brussels Gewest erkenningsaanvragen kan indienen en kunnen die niet worden doorgezonden naar de minister van Justitie.

(poursuivant en néerlandais)

M. Vanden Borre, la reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique n'a pas été retirée à ce jour, même si le ministre fédéral de la justice a effectivement entamé la procédure de retrait de la reconnaissance. Dans le cadre de cette procédure, l'exécutif a été entendu à plusieurs reprises, mais la procédure n'est pas encore terminée et la décision du ministre de la justice n'est pas encore connue.

La demande de reconnaissance de la Grande mosquée de Bruxelles a été suspendue à la suite d'un avis défavorable du ministre de la justice. Tant que celui-ci n'émet pas d'avis favorable, le gouvernement bruxellois ne peut pas se pencher sur la question.

En 2021 et, jusqu'à présent en 2022, aucune communauté religieuse locale n'a présenté de nouvelle demande de reconnaissance. Si la reconnaissance de l'exécutif est retirée, il n'y a plus d'organe représentatif qui puisse introduire des demandes de reconnaissance auprès de la Région bruxelloise et celles-ci ne peuvent être transmises au ministre de la justice.

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10:55 § 177 → Vidéo
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(poursuivant en français)

Nous nous retrouverions dans une situation inédite. Je m’abstiendrai de me prononcer à la place du ministre de la justice, mais cette situation devrait être transitoire, un vide juridique quant aux procédures étant inconcevable.

Je ne peux vous en dire plus, cette question relevant des compétences du gouvernement fédéral.

(verder in het Frans)

Dat zou een ongeziene situatie zijn. Ik neem aan dat een dergelijk rechtsvacuüm slechts tijdelijk zou zijn, maar ik kan me niet uitspreken namens de federale regering.

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10:56 § 179 → Vidéo
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De heer Mathias Vanden Borre (N-VA).- Ik maak uit uw antwoord op dat u het niet helemaal eens bent met de beslissing die de minister van Justitie heeft aangekondigd. U bent niet geraadpleegd. Klopt mijn interpretatie?

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Het gaat om een beslissing die de minister van Justitie alleen heeft genomen.

De heer Mathias Vanden Borre (N-VA).- Ik heb wel een aantal bedenkingen. In het verleden hebben verschillende partijen al aan de alarmbel getrokken over malversaties en over grote problemen bij de Moslimexecutieve. Volgens de Staatsveiligheid is er zelfs rechtstreekse inmenging van buitenlandse mogendheden, zoals Marokko en Turkije, die zich manifesteren in de raad van bestuur en dergelijke meer.

Hebt u die alarmsignalen nooit opgepikt? Hebt u daar niets mee gedaan? Hebt u aan de bevoegde diensten gesignaleerd dat bepaalde zaken niet kloppen of is daar tijdens uw achtjarig toezicht als minister-president niets mee gebeurd?

M. Mathias Vanden Borre (N-VA).- Je déduis de votre réponse que vous n'avez pas été consulté. Est-ce exact ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La décision dépend uniquement du ministre de la justice.

M. Mathias Vanden Borre (N-VA).- Par le passé, plusieurs partis ont tiré la sonnette d'alarme face aux problèmes majeurs posés par l'exécutif. Comment avez-vous réagi ? Quelles mesures avez-vous prises à cet égard pendant vos huit années de mandat ?

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10:58 § 185 → Vidéo
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Een tweede bedenking betreft de aangekondigde hervorming. In Brussel zijn er voor de N-VA twee grote problemen. Om te beginnen is er van de controle op de buitenlandse inmenging, waarvoor ikzelf en mijn partij meermaals hebben gewaarschuwd en die de Vlaamse regering ook actief bestrijdt, in het Brussels Gewest geen sprake. Deze casus toont perfect het problematische karakter daarvan aan en wijst erop dat buitenlandse invloed in zulke organisaties gevaarlijk kan zijn.

Voorts legt de Brusselse hervorming heel veel macht bij de Moslimexecutieve, via de erkenningsaanvragen. Alle informatie wordt gecentraliseerd bij die instelling. Als er geen echte controle en transparantie bestaat, is en blijft ook de nieuwe Brusselse procedure even problematisch.

Ik hoop dan ook dat u met deze zaak rekening houdt, dat uw ogen geopend zijn en dat u in de toekomst enige voorzichtigheid aan de dag legt als het gaat om het toezicht op dit orgaan en om de beslissingen die daarmee te maken hebben.

Il y a deux problèmes majeurs pour la N-VA à Bruxelles. Premièrement, il n'y a, en Région bruxelloise, aucun contrôle de l'ingérence étrangère. Ensuite, la réforme bruxelloise place un pouvoir considérable entre les mains de l'exécutif, au travers des demandes de reconnaissance. Toutes les informations sont centralisées dans cette institution.

À défaut de véritable contrôle et de transparence, la nouvelle procédure bruxelloise restera tout aussi problématique. J'espère que vous en tiendrez compte et que vous ferez preuve de prudence à l'avenir.

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11:00 § 187 → Vidéo
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M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Jusqu'à preuve du contraire, vous n'êtes pas le ministre de l'intérieur et vous n'avez pas le pouvoir sur la Sûreté de l'État; Je suppose donc que nous n'allons pas débattre sur des éléments dont nous ne disposons pas. S'il y a des dysfonctionnements, la justice pourra en être saisie.

Pour avoir suivi le dossier dans le passé, je sais que de nombreuses accusations ont été portées contre différents responsables de l'Exécutif des musulmans de Belgique  ; ils ont même été traînés dans la boue. La justice leur a donné raison, mais cela a mis à mal l'institution et son image.

La question de l'ingérence de pays étrangers est pertinente, mais la structure dont nous parlons s'est construite autour de communautés qui sont aussi nationales. On peut regretter que le Vatican donne des ordres à l'Église catholique ou que certaines Églises orthodoxes soient dirigées de l'étranger, mais ce qui est en jeu ici, c'est la non-ingérence dans le culte.

Ce principe peut être difficile à accepter, mais je trouve qu'à Bruxelles, il est plutôt bien respecté. La discussion sur le financement des cultes a prouvé que nous pouvions travailler de manière vraiment intelligente. Il est plus facile de détruire que de construire, et je le répète, la construction de l'islam de Belgique depuis 1974 s'est faite lentement. Chaque ministre a rencontré des difficultés, Mme  Onkelinx comme de nombreux autres ministres. Ils ont essayé de construire de manière intelligente. On peut faire des sorties matamoresques qui vont affaiblir les relations, mais il ne s'agit que d'effets d'annonce. La réalité est que l'on ne peut pas se passer d'un organe représentatif.

M. le ministre-président, je souhaiterais que vous posiez la question suivante au niveau fédéral - je pourrais certes demander aux députés Ecolo de le faire - : si l'agrément est retiré, que va-t-il se passer ? Il faut assurer la continuité du service public. J'ai l'impression que nous entrons ici dans une zone grise.

De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- U hebt inderdaad niet de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken en bent ook niet bevoegd voor de Staatsveiligheid.

Meerdere leidinggevenden van de Belgische Moslimexecutieve werden in het verleden van allerlei zaken beschuldigd en zelfs belasterd. Dat was behoorlijk schadelijk voor het imago van de instelling.

Het is normaal dat er bezorgdheid is over inmenging van andere landen, maar de Moslimexecutieve is nu eenmaal opgebouwd rond nationale gemeenschappen. Je zou overigens ook kunnen aanvoeren dat het Vaticaan zich met de katholieke kerk bemoeit, maar we moeten uitgaan van het principe dat overheden zich niet met religieuze zaken inlaten.

In Brussel werd dat laatste principe tot dusver overigens behoorlijk in acht genomen. Het is ook gemakkelijker om iets af te breken, dan om iets op te bouwen en de opbouw van de islam in België sinds 1974 verloopt langzaam en soms moeizaam. Sommigen blazen nu hoog van de toren, maar de realiteit is dat we niet zonder een representatief orgaan kunnen.

Ik hoop dat u de federale regering op het hart drukt dat de continuïteit van de overheidsdienstverlening verzekerd moet worden.

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11:02 § 189 → Vidéo
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On ne pose pas la vraie question. Il ne me semble pas très intelligent de menacer quand on sait qu'on ne va pas passer à l'acte.

Ce qui me gêne, c'est le manque de concertation et de respect des entités fédérées. Il faut collaborer. Je reconnais la responsabilité des ministres fédéraux dans le cadre de leurs compétences, mais la concertation n'en est pas moins essentielle. Un ministre-président ne doit pas découvrir des informations dans la presse comme n'importe quel citoyen. Il doit être informé en amont. Le lieu de concertation existe sur le papier mais semble ne servir à rien dans la réalité. C'est bien dommage.

Loze dreigementen uiten lijkt me niet verstandig.

Ten slotte betreur ik ten zeerste het gebrek aan overleg met de deelstaten. De federale regering is weliswaar bevoegd voor deze aangelegenheid, maar een minister-president van een gewest hoort niet via de pers te vernemen dat de erkenning van de Moslimexecutieve wordt ingetrokken. Samenwerking is van essentieel belang.

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11:03 § 191 → Vidéo
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M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Ce type de crise témoigne des particularismes de la Belgique dans l'organisation des cultes.

Je défends une séparation claire et nette des cultes et de l'État. Notre histoire explique que nous entretenions avec eux des relations peut-être plus complexes qu'ailleurs.

Compte tenu de sa sociologie, Bruxelles doit pouvoir mettre à profit cette crise pour améliorer ses relations et se trouver tout naturellement des interlocuteurs, parce que nous savons pertinemment que les cultes peuvent se trouver des représentants pour avoir des relations continuées et positives.

- Les incidents sont clos.

De heer Christophe Magdalijns (DéFI).- Een dergelijke crisis illustreert hoe opmerkelijk de organisatie van de erediensten in België is. Dat maakt de verhoudingen misschien nog complexer dan elders.

Gezien de sociologische samenstelling van ons gewest moeten we deze crisis aangrijpen om de banden aan te halen en gesprekspartners te vinden.

- De incidenten zijn gesloten.

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11:04 § 195 → Vidéo
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Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la présence d'enfants, et en particulier les enfants roms, dans les rues de Bruxelles".

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Nous avons appris récemment par la presse que pas moins de 250 enfants sans abri dorment chaque nuit dans les centres d’hébergement gérés par le New Samusocial. Une enquête de De Standaard révèle, dans ce contexte, la présence de centaines d’enfants dans les rues de Bruxelles, dont des enfants roms.

Le New Samusocial signale lui aussi que la semaine dernière encore, pas moins de 452 personnes, dont 259 enfants, ont dormi dans les centres d’accueil pour familles. Mme Robberecht, porte-parole du New Samusocial, explique devoir refuser des demandes d’accueil de familles en raison du manque de capacités.

Parmi les familles dénombrées dans les centres d’accueil, les Roms représentent une proportion significative d’entre elles. Koen Geurts, du centre d’intégration Foyer, partage lui aussi son inquiétude concernant ces enfants, dont les droits sont menacés. Il constate par ailleurs l’augmentation continue du nombre de familles roms dans les rues depuis 2014.

Bien que la mendicité soit interdite pour les enfants, ils sont encore trop nombreux dans cette situation et devraient être retirés des rues et mis ou remis sur les bancs de l’école lorsqu’ils restent en Belgique. C’est pourquoi la société civile et les associations tirent la sonnette d’alarme. Les services et les institutions doivent agir à travers une approche régionale, comme le soulignent les experts.

Mondelinge vraag van mevrouw Viviane Teitelbaum

aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,

betreffende "de aanwezigheid van kinderen, in het bijzonder Roma-kinderen, in de straten van Brussel".

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Elke nacht verblijven er honderden kinderen in de Brusselse opvangcentra. New Samusocial moet vaak gezinnen weigeren wegens plaatsgebrek. Een groot deel van die kinderen zijn afkomstig uit de Romagemeenschap. Actoren stellen bovendien vast dat het aantal Romagezinnen op straat sinds 2014 onafgebroken toeneemt.

Kinderen horen niet op straat te leven en te bedelen; ze moeten naar school. Experts benadrukken dat de betrokken diensten en instellingen een gewestelijke aanpak moeten hanteren.

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11:06 § 199 → Vidéo
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La police, le CPAS et la Ville de Bruxelles disposent de services spécifiques pour les Roms, mais il n’existe pas de plan directeur pour sortir ces enfants de la rue.

L’élaboration d’un tel plan est-elle à l’ordre du jour ? Avez-vous mis en place une stratégie pour répondre à cette problématique ?

Quel soutien la Région peut-elle apporter aux communes, par exemple par l'intermédiaire de Bruxelles Prévention et sécurité , de la police et des CPAS, pour qu'elles s'attaquent elles aussi à cette problématique ?

Ces familles sont très souvent victimes de discriminations et de propos racistes. Qu’avez-vous mis en place en matière de prévention et de sensibilisation ?

Vele instellingen beschikken over een specifieke dienst voor Roma, maar er bestaat geen plan om die kinderen van de straat te halen

Werkt u aan een strategie of een plan ter zake?

Hoe kan het gewest de gemeenten ondersteunen om die problematiek het hoofd te bieden?

Roma zijn vaak het slachtoffer van discriminatie en racisme. Wat hebt u ondernomen om dat aan te pakken?

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11:07 § 201 → Vidéo
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M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Il m’est très difficile de répondre à vos questions dans la mesure où Bruxelles Prévention et sécurité n’a aucune compétence spécifique en la matière, car ce problème est plutôt considéré sous l’angle social.

Je peux néanmoins vous dire qu'une stratégie nationale pour l’intégration des Roms est en cours d’élaboration. La construction de ce plan, auquel mon gouvernement participe, est coordonnée par le cabinet de la ministre fédérale Mme Lalieux.

La Commission européenne a également invité les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms. Une série d'entre elles ont déjà été adoptées. La Belgique s'est engagée à soumettre tous les deux ans à la Commission un rapport sur les avancements réalisés dans la mise en œuvre de sa stratégie nationale, et ce, à partir de juin 2023.

Les stratégies nationales des États membres doivent reposer sur une approche ciblée, qui contribue activement à l'intégration sociale des Roms dans la société dans son ensemble et à l'élimination de la ségrégation. L'objectif est de promouvoir l'intégration sociale et économique des Roms, en adoptant une approche intégrée dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, du logement et des soins de santé.

Cette stratégie nationale sera le résultat d’un dialogue entre les entités fédérées, l’État fédéral et les représentants de la société civile. Elle impliquera un plan d’actions reposant sur une vision partagée, ainsi que des objectifs communs pour lesquels chaque niveau politique activera des mesures dans le cadre de ses compétences.

Bien entendu, nous ne partons pas de zéro puisque deux centres social-santé ont été ouverts depuis lors par Médecins du monde à Bruxelles, avec un accent mis sur l’accès des publics les plus défavorisés, dont les Roms. Ces centres ont été valorisés dans le programme d'actions bruxellois de lutte contre la pauvreté 2014-2019, coordonné par la Cocom sur le territoire de notre Région.

La Cocom finance un mi-temps pour une médiatrice interculturelle rom au sein de l'association Diogènes, qui est active dans le travail de rue.

En 2018, l' Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale (service d'étude de la Cocom) a rédigé un rapport intitulé "Programme d’actions bruxellois de lutte contre la pauvreté", dans lequel différents points sont consacrés à la situation des populations roms.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Brussel Preventie & Veiligheid heeft geen specifieke bevoegdheden inzake Roma. Het betreft eerder een sociale problematiek.

Momenteel werkt de Brusselse regering mee aan de uitwerking van een nationale strategie voor de integratie van Roma op vraag van de Europese Commissie. België heeft zich ertoe verbonden om vanaf juni 2023 elke twee jaar verslag uit te brengen van de vorderingen bij de uitwerking van de strategie.

Het doel van die strategie bestaat erin de sociale en economische integratie van Roma te bevorderen door een geïntegreerde aanpak op het vlak van onderwijs, werkgelegenheid, huisvesting en gezondheidszorg. Ze zal voortvloeien uit een dialoog tussen de deelstaten en het maatschappelijke middenveld. Ze moet een actieplan en een gedeelde visie bevatten, alsook gezamenlijke doelstellingen.

In het Brussels Gewest heeft Dokters van de Wereld al twee buurtpunten voor medische en sociale dienstverlening geopend, die zich toespitsen op de meest kwetsbare doelgroepen, onder wie de Roma.

Daarnaast financiert de GGC een halftijdse interculturele bemiddelaar voor de Romagemeenschap bij de vzw Diogènes .

In 2018 stelde het Observatorium voor Gezondheid en Welzijn van Brussel-Hoofdstad een rapport op over armoedebestrijding en verschillende onderdelen daarvan betroffen de Romabevolking.

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11:09 § 203 → Vidéo
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L'asbl Diogènes, soutenue par la Cocom, a effectué une étude, basée sur les données de terrain, sur les migrants intra-européens en situation de sans-abrisme à Bruxelles. Un chapitre important de cette étude est consacré aux Roms.

La Cocom apporte également son soutien aux centres d’urgence de jour et de nuit, qui s'occupent des publics défavorisés, dont les Roms.

Depuis 2017, la Cocom accorde des subsides à l'asbl Le Foyer, point de référence pour les questions liées aux Roms dans la Région de Bruxelles-Capitale. L'asbl développe notamment des bonnes pratiques liées à différentes thématiques, dont le soutien aux acteurs publics, aux écoles et aux associations dans leur approche des Roms, ainsi que le soutien des Roms dans leurs démarches avec les autorités, via des médiateurs, et l'accompagnement vers la scolarisation et l’emploi.

L'asbl Le Foyer agit en tant que médiateur entre les Roms et les instances publiques, les services communaux, les écoles et autres partenaires sociaux, entre autres en appuyant leurs démarches auprès de ces institutions et en promouvant l’émancipation et une meilleure inclusion sociale par l’accompagnement, la responsabilisation et l’orientation vers un projet de vie.

Plus spécifiquement, les familles d'origine rom sont, au même titre que les autres familles, admissibles dans les centres d’accueil d’urgence, dont ceux du New Samusocial ou de la Croix-Rouge. À ce jour, 510 places sont accessibles aux femmes et aux familles. Toutefois, les chiffres du New Samusocial pour ces six derniers mois montrent que les familles roms sont assez peu demandeuses. En effet, sur les 382 familles accueillies entre le 1er octobre 2021 et le 20 avril 2022, seules 27 sont d’origine rom, soit 7 %.

Lorsqu'un campement rom s'est installé, en février dernier, dans la commune de Schaerbeek, nous avons mobilisé les maraudes du New Samusocial et les asbl Diogènes et Le Foyer afin de rencontrer les familles concernées. Toutes ont été informées de la possibilité d’être accueillies dans les dispositifs d’urgence. Cependant, ces familles préfèrent en général s’organiser entre elles, notamment dans le cadre de squats ou de communautés informelles.

Certains Roms exercent un travail saisonnier déclaré et pourraient se mettre en ordre de séjour s'ils disposaient d'une adresse. Ils se heurtent cependant à la difficulté de trouver un logement à loyer modéré.

Die kwam ook aan bod in de studie die Diogènes met de steun van de GGC uitvoerde over dakloze intra-Europese migranten in Brussel.

Voorts steunt de GGC de verschillende noodopvangcentra, waar ook Roma verblijven.

Sinds 2017 ontvangt de vzw Foyer subsidies van de GGC. Foyer fungeert als referentiepunt in het Brussels Gewest voor zaken die de Romabevolking aangaan en ontwikkelt goede praktijken op dat vlak.

De vzw treedt ook op als tussenpersonen tussen de Roma en de openbare instellingen, zoals gemeentediensten en scholen. Zo ondersteunen ze de Roma bij hun interactie met die diensten en bevorderen ze hun emancipatie en hun maatschappelijke integratie.

Romagezinnen hebben net als andere gezinnen in nood toegang tot de noodopvang van New Samusocial en het Rode Kruis. Uit de cijfers van New Samusocial blijkt echter dat ze daar relatief weinig gebruik van maken. Slechts 7% van de gezinnen die de laatste zes maanden in de noodopvang verbleef, kwam uit de Romagemeenschap.

Toen er in februari een groep Roma neerstreek in Schaarbeek, gingen de vzw's ter plaatse de mensen uitleggen dat ze terechtkonden in de noodopvang, maar ze organiseren zich doorgaans liever onder elkaar in informele gemeenschappen.

Sommige Roma verrichten officiële seizoensarbeid en zouden een verblijfsvergunning kunnen krijgen als ze een vast adres hadden. Ze vinden echter vaak moeilijk een betaalbare huurwoning.

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11:11 § 205 → Vidéo
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Quant aux discriminations subies par ces personnes, le racisme peut prendre plusieurs visages et il est de notre devoir de lutter contre tous ces actes, qu’il s’agisse d’antisémitisme, de négrophobie ou de toute autre forme de racisme. Cette liste n’est certainement pas exhaustive.

La secrétaire d'État Nawal Ben Hamou a été chargée par le gouvernement de rédiger un plan de lutte contre le racisme élaboré sur la base des recommandations issues des assises tenues par le Parlement bruxellois en 2021. Les groupes de travaux thématiques se sont clôturés il y a un mois et son cabinet est à présent en train de rédiger et collecter les fiches actions proposées par les différentes instances. Ces fiches constitueront l'ossature du futur plan.

Plusieurs recommandations ayant été faites au sujet des personnes roms, je ne doute pas que les membres du gouvernement compétents pour les politiques publiques liées à ces recommandations s’en seront emparés et auront proposé des actions concernant ce public cible précis.

Voorts is het onze plicht om alle vormen van racisme te bestrijden, ongeacht de geviseerde gemeenschap.

Staatssecretaris Ben Hamou werkt daarom aan een plan voor racismebestrijding, onder meer op basis van de aanbevelingen van de rondetafelconferenties tegen racisme die het parlement organiseerde in 2021. Meerdere aanbevelingen betroffen de Romagemeenschap en de bevoegde ministers gaan daar ongetwijfeld mee aan de slag.

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11:12 § 207 → Vidéo
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Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Concernant la lutte contre le racisme dont sont victimes ces familles, j'entends qu'il y aura des fiches actions dans le cadre du plan, mais quelque chose a-t-il été fait jusqu'à présent ? Des plaintes ont-elles été déposées par des personnes ou des asbl s'en sont-elles chargées ?

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Het is goed dat er een plan komt, maar wat werd er tot dusver al ondernomen? Werden er al klachten ingediend wegens racisme ten aanzien van Roma?

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11:13 § 209 → Vidéo
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M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je crains que nous ne disposions pas de chiffres au niveau de Bruxelles Prévention et sécurité et de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale. Nous avons peut-être des plaintes génériques mais pas de plaintes ciblées. Cette question sera peut-être abordée dans les recommandations que Mme Ben Hamou nous présentera prochainement.

- L'incident est clos.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Ik vrees dat we niet beschikken over zulke cijfers per doelgroep. Dat komt misschien net aan bod in het plan dat staatssecretaris Ben Hamou binnenkort zal voorstellen.

- Het incident is gesloten.

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11:13 § 213 → Vidéo
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Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "des faits de harcèlement sexuel au sein de la zone de police Bruxelles-Nord".

Mondelinge vraag van mevrouw Viviane Teitelbaum

aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,

betreffende "de feiten van ongewenst seksueel gedrag binnen de politiezone Brussel-Noord".

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11:13 § 215 → Vidéo
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Mme Viviane Teitelbaum (MR).- De récentes révélations font état de faits de harcèlement sexuel et moral au sein de la zone de police Bruxelles-Nord de la part d'un chef de brigade. Ce dernier a été reconnu coupable par la cour du travail pour avoir tenu des propos déplacés envers une inspectrice en 2015.

Nous apprenons ainsi, par voie de presse, que la policière aurait fait un burn-out en raison des comportements excessifs et agressifs de son chef. Toutefois, il n’y a pas eu de condamnation pour ces faits, car il ressort de l’enquête interne qu’il n’a pas été possible d’alléguer les accusations relatives à la surcharge de travail et aux insultes répétées.

Les faits de harcèlement moral n’ont dès lors pas été retenus, contrairement aux faits de harcèlement sexuel. En effet, l’inspectrice aurait refusé, comme la moitié de la brigade, de participer à une soirée de "team building" organisée dans un club échangiste. Son chef, qui était l'un des participants, lui aurait déclaré : "Tu es un frigo, il faut du Destop pour déboucher ta ***", comme en témoignent la victime et une autre inspectrice de la brigade.

Inutile de dire que de tels propos au sein de la police ou ailleurs sont tout simplement inacceptables. En outre, il apparaît que les blagues sexuelles sont monnaie courante au sein de la brigade. La zone de police a été condamnée pour des faits de harcèlement sexuel et sanctionnée d’une amende de 20.000 euros à verser à l’inspectrice plaignante.

La cour du travail rappelle à cet effet qu’il ne suffit pas que l’auteur ait eu l’intention de porter atteinte à la dignité de la personne pour commettre un acte de harcèlement sexuel. Elle précise qu'au sens de la définition donnée par le législateur, "il y a bien eu comportement verbal non désiré à connotation sexuelle ayant à tout le moins pour effet de porter atteinte à la dignité de la plaignante ou, en tout état de cause, de créer un environnement hostile, intimidant, dégradant, humiliant ou offensant".

Qui plus est, une enquête externe ouverte à la demande de la zone de police Bruxelles-Nord par Cohezio en avril et mai 2021 révèle que 36 % des répondants et répondantes déclarent avoir été victimes ou témoins de comportements inappropriés sur le lieu de travail. Les comportements rapportés concernent des faits de harcèlement, de discrimination, de violence verbale et, parfois, de harcèlement sexuel et de violence physique.

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Recent kwam een geval van seksuele en morele intimidatie bij de politiezone Brussel-Noord aan het licht, waar een brigadechef ongepaste uitspraken deed tegenover een inspectrice en zich agressief tegenover haar gedroeg.

Binnen de betrokken brigade blijkt het maken van seksueel getinte opmerkingen en grappen een courante praktijk te zijn. De politiezone werd veroordeeld voor seksuele intimidatie en moest de inspectrice een boete van 20.000 euro betalen.

Uit een open extern onderzoek op vraag van de politiezone Brussel-Noord in het voorjaar van 2021 bleek dat 36% van de ondervraagden verklaarde slachtoffer of getuige te zijn geweest van ongepast gedrag op het werk. Het ging om intimidatie, verbaal geweld en in sommige gevallen om seksuele intimidatie of fysiek geweld.

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11:16 § 217 → Vidéo
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Un fait plus inquiétant encore est la fréquence de ce type de comportements, puisqu'ils sont, pour 26 %, subis quotidiennement, pour 36 %, de manière hebdomadaire et pour 27%, mensuellement.

Le harcèlement moral a également touché une inspectrice de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles. C'est d’autant plus inacceptable qu'il s'agit aussi d'une question de crédibilité aux yeux des victimes de harcèlement, de viol ou de violence sexuelle. Comment, dès lors, ne pas être surpris par les problèmes de prise en charge des personnes qui viennent porter plainte ? Nous avons, récemment encore, entendu des témoignages à ce sujet.

Quelles mesures ont-elles été prises après les révélations faites en avril et mai 2021 ?

Qu’est-il mis en œuvre pour repérer ces comportements de manière précoce et permettre aux victimes de dénoncer les faits et de porter plainte ?

Avez-vous été informés de ces faits ? D’autres cas ont-ils été dénoncés ?

D'autres sanctions sont-elles prévues ?

Outre les formations, qu’est-il mis en place dans les zones de police pour éviter de tels faits et impliquer concrètement la hiérarchie ?

Nog verontrustender is dat dergelijk gedrag frequent voorkomt. Van alle slachtoffers meldt 26% dat ze het dagelijks ondergaan, 36% krijgt er wekelijks mee te maken en 27% maandelijks.

Als dergelijke feiten binnen een politiezone aan het licht komen, heeft dat gevolgen voor de geloofwaardigheid van de politie bij slachtoffers van verkrachting of seksueel geweld. Het mag niet verbazen dat zij zich door de politie niet gehoord of begrepen voelen.

Welke maatregelen zijn er genomen na de vaststellingen in april en mei 2021?

Wat gebeurt er om dergelijk gedrag vroegtijdig op te sporen en om de slachtoffers de kans te geven klacht in te dienen?

Werd u van de feiten op de hoogte gebracht? Zijn er nog andere gevallen gemeld?

Komen er bijkomende sancties?

Wat ondernemen de politiezones om dergelijk gedrag te voorkomen en de hiërarchie te betrekken?

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11:17 § 219 → Vidéo
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M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Votre question porte sur des faits de harcèlement au travail. Comme la politique du personnel, il s’agit là d’une responsabilité de l’employeur, et donc de la zone de police en question ou de la police fédérale ou, à travers elles, des communes ou de l’État fédéral. La Région n’étant pas l’employeur, la responsabilité du bien-être des policiers de la zone de police Bruxelles-Nord, tout comme l'ensemble des zones, relève des instances de cette zone.

Les compétences confiées à la Région en matière de prévention et de sécurité ne modifient pas cette répartition de compétences. Nous n'avons ainsi pas la capacité et la vocation de nous substituer aux communes ou à l’État fédéral en ce qui concerne le personnel policier. C'est une situation de droit applicable à d'autres domaines.

Par conséquent, les faits ne m’ont pas été officiellement rapportés et n'avaient pas lieu de l’être. Bien que je condamne évidemment ces actes, je n’ai pas à m’exprimer sur une procédure en cours qui ne relève pas de ma compétence.

Pour prévenir ce type d’acte, les services de police disposent tous d’outils, dont la réalisation d’une analyse de risques psychosociaux. Cette analyse est effectuée soit parce qu’une situation de danger psychosocial est relevée, soit, de façon plus générale, pour sonder le personnel et connaître le ressenti et les préoccupations des collaborateurs, pour ensuite prévoir des actions adaptées.

En plus des procédures dites de bien-être, un signalement peut être effectué à l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, au Comité permanent de contrôle des services de police ou auprès du service des affaires internes de la zone de police. Il est même possible de s’adresser directement à l’auditorat du travail ou du procureur du Roi.

Les enquêtes disciplinaires peuvent être déclenchées par une plainte interne ou parce que la zone de police prend connaissance de l’existence d’une plainte judiciaire.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Bij seksuele intimidatie op het werk, is de werkgever verantwoordelijk. In het geval dat u aanhaalde is dat dus de politiezone Brussel-Noord . Het feit dat het gewest bevoegd is voor preventie en veiligheid verandert daar niets aan. De feiten werden dan ook niet officieel aan mij gemeld. Uiteraard keur ik dergelijk gedrag af, maar over de lopende procedure hoor ik mij niet uit te spreken.

De politiediensten beschikken over de nodige middelen om dergelijk gedrag te voorkomen. Ze kunnen bijvoorbeeld een analyse van de psychosociale risico's laten uitvoeren. Op basis van de resultaten kunnen ze gepaste acties ondernemen.

Daarnaast kunnen slachtoffers de feiten melden bij de Algemene Inspectie van de Federale Politie en van de Lokale Politie, bij het Vast Comité van Toezicht op de Politiediensten , bij de dienst interne zaken van de politiezone, bij het arbeidsauditoraat of bij de procureur des Konings.

Wanneer een klacht wordt ingediend, kan er een disciplinair onderzoek worden gestart.

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11:19 § 221 → Vidéo
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Les enquêtes qui s’avèrent fondées aboutissent normalement soit à une mesure disciplinaire, soit à un entretien de fonctionnement dans le cadre de la procédure d’évaluation. Il existe en outre différentes "stress teams". Voilà la situation juridique dans laquelle nous nous trouvons.

On peut toujours envisager des formations spécifiques mais, comme je l'ai dit dans un autre débat ce matin, il faut alors tenir compte de ce que les différentes zones de police souhaitent mettre en œuvre de manière transversale.

Cela dit, l'organisation d'une soirée de "team building" dans un club échangiste est pour le moins particulier. Cela va au-delà du harcèlement ! La zone de police en question a une responsabilité à assumer. Je n'ai pas été informé officiellement de ce qu'il s'est passé et je n'ai pas à m'exprimer ici, mais je sais qu'une attention particulière a été accordée à la question au sein du collège de police de la zone et je pense que la situation a été recadrée.

Pour ce qui est des affaires proprement dites, il va de soi qu'une action judiciaire et disciplinaire est en cours.

Als de klacht gegrond blijkt, volgt een disciplinaire maatregel of een functioneringsgesprek. Daarnaast bestaan er verscheidene stressteams.

Specifieke opleidingen zijn mogelijk, maar daarbij moet er wel rekening worden gehouden met de manier waarop de politiezones dat willen aanpakken.

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11:21 § 223 → Vidéo
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Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Vous dites qu'il faut tenir compte des souhaits de formation des différentes zones de police, mais ne serait-il pas nécessaire de leur donner aussi une impulsion en ce sens ? Entre leurs souhaits et leurs besoins, il y a peut-être un écart.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Tout est question de mots, mais nous n'avons pas à donner d'impulsion. Nous pouvons éventuellement évoquer la question, examiner leurs demandes et ensuite étudier ce que nous pouvons faire, mais il ne nous appartient pas d'intervenir de manière proactive, car nous sommes dans le cadre des relations du travail.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Il faudrait peut-être que la Belgique ratifie la convention n° 190 de l' Organisation internationale du travail, ce qui pourrait déjà améliorer la situation en matière de harcèlement sur le lieu de travail. N'oublions pas non plus le lien qui existe entre ces comportements qui ont lieu en interne et l'accueil des victimes. À ce niveau-là, vous disposez d'une marge de manœuvre. Quand on voit que, dans certains commissariats, les victimes sont mal accueillies, on peut se demander s'il y a suffisamment de formation et de sensibilisation.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ce n'est pas tout le commissariat non plus.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Non, bien entendu, mais il suffit que la mauvaise personne soit à l'accueil.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cette affaire ne concerne qu'une seule brigade et je pense que le nouveau chef de zone est bien conscient des mesures à prendre pour que cela ne se reproduise plus, mais aussi de l'image déplorable que ces comportements donnent de la zone.

M. le président.- À vrai dire, cela devrait quand même faire l'objet d'une discussion au sein du collège de police, voire du conseil de police.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je n'y siège plus.

- L'incident est clos.

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Moet u ze daar niet wat in stimuleren? Wellicht vallen hun wensen en hun behoeften niet helemaal samen.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Het is niet aan de regering om dat te stimuleren. We kunnen wel nagaan wat ze nodig hebben en wat wij kunnen doen, maar we mogen niet proactief handelen.

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Dergelijke voorvallen hebben zowel intern als voor de opvang van slachtoffers gevolgen en op dat vlak kunt u wel optreden. Die laatste groep wordt vaak slecht opgevangen. Ik vraag mij dan ook af of er voldoende opleiding en bewustmaking is.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Het gaat niet over het hele commissariaat.

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Uiteraard niet, maar het volstaat dat de verkeerde persoon aan het onthaal zit.

De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Volgens mij weet de nieuwe zonechef heel goed welke maatregelen hij moet nemen om een herhaling van de feiten te voorkomen.

De voorzitter.- Dit moet binnen het politiecollege of zelfs de politieraad worden besproken.

Rudi Vervoort, minister-president.- Daar zit ik niet meer in.

- Het incident is gesloten.

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11:24 § 237 → Vidéo
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