Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la mise en place de la nouvelle direction artistique de Kanal".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le 2 février dernier, une conférence de presse était organisée au Kanal-Centre Pompidou afin de présenter la nouvelle directrice artistique du futur musée d’art contemporain. Ce fut aussi l’occasion d’entendre le chargé de mission de la Fondation Kanal ainsi que le nouveau directeur du Musée national d’art moderne du Centre Pompidou de Paris.

Il y a été expliqué qu’un renforcement de l’équipe était en cours, avec de nouvelles procédures lancées pour l’engagement de curateurs et d’assistants à la programmation artistique. La nouvelle directrice artistique a, par ailleurs, présenté sa vision de la future institution culturelle. Elle a notamment évoqué l’importance de définir l’expérimentation du rapport à l’art en vue de favoriser le développement d’outils permettant au public d’appréhender l’expérience artistique dans toute sa diversité. Je souhaiterais vous interroger sur les implications de la prise de fonction de cette nouvelle direction artistique à la Fondation Kanal.

Les nouveaux engagements visant à renforcer la solidité de l’équipe artistique ont-ils été envisagés dès le lancement du projet et la conclusion du contrat de gestion en 2018, ou s’agit-il de nouvelles demandes formulées par la directrice artistique ? Quels en seront les répercussions sur le budget du musée Kanal ?

Les missions exactes de la direction artistique ont-elles désormais été clarifiées au regard de la répartition des rôles avec le chargé de mission de la Fondation, le comité académique et scientifique et d’autres personnalités, comme la responsable chargée des publics et des partenariats au musée Kanal ?

À l'été 2021, nous avons appris que l’ancien directeur du musée parisien, un temps pressenti pour devenir le futur directeur artistique et ensuite pour jouer un rôle encore indéfini au sein du musée Kanal, avait finalement décidé de se retirer du projet. Avec le recul, quelles ont été les conséquences de ces malheureuses péripéties ?

Comment se déroule le partenariat avec le Centre Pompidou ?

Confirmez-vous que la convention de partenariat structurel entre les deux institutions, signée en 2017, demeure inchangée ?

Par ailleurs, la presse nous a appris à la fin de l’année passée que l’association momentanée, désignée pour mener les grosses parties de construction du musée, devait installer son chantier en janvier 2022 pour des travaux devant débuter au printemps. Pouvez-vous faire le point sur le nouveau calendrier prévisionnel des travaux ?

Enfin, lors de la discussion budgétaire de novembre dernier, vous vous êtes engagé pour la première fois à ce que Kanal transmette, lors de son prochain rapport d’activités, un chapitre financier détaillé reprenant le bilan comptable, le rapport annuel du réviseur externe et, surtout, l’inventaire détaillé des dépenses et des recettes. Nous attendons donc la concrétisation de cette première avancée vers davantage de transparence et de contrôle démocratique de Kanal. Dès lors, quand paraîtra le rapport d’activités pour l’année 2021 ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Effectivement, la Fondation Kanal a présenté la nouvelle direction artistique à la presse. Les missions de cette dernière ont toujours été très claires ; elles étaient d'ailleurs détaillées dans l'appel à candidatures diffusé publiquement lors de l'ouverture du poste. La répartition des rôles se fait sur cette base et sur la base de l'organigramme de la Fondation Kanal, qui est quant à lui annexé au contrat de gestion, dont tout le monde au sein de cette assemblée a connaissance.

En ce qui concerne le comité d'avis académique et scientifique, il appartient à la nouvelle direction artistique de prévoir sa refonte. À cet effet, elle devra présenter une note au conseil d'administration de la Fondation dans le courant de l'année 2022.

Pour ce qui est des conséquences du retrait de l'ancien directeur du musée Kanal-Centre Pompidou et d'un poste potentiel au sein de la fondation, il n'y a aucune conséquence pour cette dernière. Le partenariat avec le Centre Pompidou continue de se dérouler à merveille, selon les termes fixés, et le soutien du centre a été réaffirmé avec force et vigueur lors d'une visite, en mon cabinet, de Laurent Le Bon, le nouveau président du Centre Pompidou, et de Xavier Rey, nouveau directeur du Musée national d'art contemporain et moderne du Centre Pompidou.

Ces personnes sont les témoins de l'excellente collaboration qui se déroule dans le cadre de la mise en œuvre du projet Kanal. La convention reste donc inchangée. Vous n'êtes pas non plus sans savoir que le Centre Pompidou va connaître une fermeture d'une assez longue durée en vue d'une rénovation en profondeur.

S'agissant du lot 3 des travaux, à savoir la transformation du garage Citroën en pôle muséal, je vous confirme qu'à ce jour, le calendrier annoncé est respecté.

Par ailleurs, j'ai demandé à la Fondation Kanal - qui s'y est engagée - d'inclure un volet financier dans son rapport d'activités annuel destiné au gouvernement, lequel devrait être disponible pour fin juin ou début juillet de cette année, après validation par le conseil d'administration de la fondation. De plus, tous les rapports d'activités sont publiés sur le site internet de celle-ci. Le bilan, publié à la Banque nationale de Belgique, est déjà accessible et consultable par tout un chacun.

Pour le reste, je ne crois pas avoir évoqué le rapport des réviseurs externes ni l'inventaire détaillé des recettes et des dépenses, bien que ces éléments soient transmis à l'administration pour le contrôle des subsides.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Ces éléments de réponse nous permettent de suivre les développements de cet important dossier.

C'est une bonne chose que le calendrier des travaux soit respecté jusqu'à présent. Espérons qu'il le reste. Par ailleurs, vous nous confirmez la transmission du rapport dans le courant du premier semestre, soit très prochainement. Je vous remercie de veiller au respect de cet engagement, formulé lors des travaux budgétaires. Cet élément de transparence sera largement apprécié.

Je ne manquerai pas de revenir sur ce sujet. J'imagine que nous aurons l'occasion d'en éclaircir d'autres aspects lorsque la commission se rendra sur place.

- L'incident est clos.

Mme Marie Nagy (DéFI).- La question abordée par M. Kennis nous intéresse tous.

Certains affirment qu'il n'est pas nécessaire de construire davantage de logements à Bruxelles, car l'offre serait suffisante. Ceux qui connaissent bien la Région bruxelloise savent que la question n'est pas si simple. La Région connaît vraisemblablement un déficit de logements, une suroccupation, et de nombreuses demandes non satisfaites.

À ce marché du logement déjà tendu s'ajoute l'obligation, pour la Région, d'accueillir des réfugiés ukrainiens. La question est importante et intéressante. Dans une situation de relative pénurie de logements, comment trouver de la place pour 5.000 voire 20.000 nouveaux arrivants ? J'espère que vous pourrez donner des chiffres concernant la situation actuelle.

Vous avez demandé aux sociétés immobilières de service public de mettre les logements en attente de rénovation à la disposition des réfugiés ukrainiens. Avez-vous recensé des immeubles vides pouvant être aisément ou rapidement transformés en logements ? Comment prospectez-vous le marché bruxellois afin de trouver ces nouveaux logements ?

Enfin, comment conciliez-vous la disponibilité de logements et leur mise à la disposition des Ukrainiens ?

(poursuivant en français)

Nous faisons régulièrement le point avec les dix-neuf communes et les Régions. La situation est cependant mouvante. Les projections évoluent positivement, mais nous ne sommes pas à l'abri d'un rebond.

Vu le caractère urbain du territoire, nous pouvons difficilement imaginer d'y créer des villages. N'oublions pas non plus les coûts de viabilisation. En outre, dans le contexte spécifique bruxellois, la situation risque de passer de temporaire à définitive. Nous devons envisager l'accueil des personnes sur les moyen et long termes.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je me réjouis d'entendre que vous faites preuve d'une capacité d'adaptation et de réponse à des enjeux de relogement assez urgents. Toutefois, le phasage dans le temps ne ressort pas clairement de vos réponses. En effet, les Ukrainiens sont là et des aménagements ont été apportés. S'agit-il de logements temporaires ou à long terme ? J'imagine que ces familles vont s'installer pour au moins une année scolaire. Avez-vous une ligne directrice quant à la durée ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le conflit est évidemment un élément que nous ne maîtrisons pas. Tout le monde semble dire qu'il va s'installer dans la durée, mais ça ne veut pas dire que les gens ne retourneront pas au pays. Cela paraît paradoxal, mais peut-être qu'à un moment, la situation sera stable, à part quelques bombes de temps en temps. Je pense qu'une grande partie de cette population n'aspire qu'à une chose : retourner chez elle. D'aucuns évoquent même déjà la reconstruction. C'est un moment particulier. Tout est possible. Ça pourrait très vite retomber, comme s'installer dans la durée. L'idée aujourd'hui est d'être dans le provisoire, même si, parfois, il devient doucement presque définitif.

Nous avions évoqué les villages, mais pour une série de réfugiés, plutôt issus de la classe moyenne et qui ont eu les moyens de se déplacer par eux-mêmes, être ainsi parqués n'est pas une option. Leur idée n'est pas de vivre à dix ou quinze sur un plateau. Il faut le savoir.

(Remarques de Mme Nagy)

Dans le temporaire, oui ! Peut-être faudra-t-il après envisager quelque chose de plus durable, des boîtes dans les boîtes... Mais cela a un coût. Actuellement - aussi parce qu'une diaspora est présente -, l’hébergement chez l’habitant est majoritaire. Beaucoup, en arrivant, savaient déjà exactement où aller. Bruxelles accueille donc plus que sa part de réfugiés : nous sommes à 30 % au lieu de 10 %. Mais c'est assez logique, et nous le savions au départ : comme on l'a vu avec les Syriens ou les Afghans, ce sont les villes qui attirent, car elles offrent tous les services possibles et imaginables sur un territoire réduit.

La perspective de se retrouver à Vielsalm, par exemple, n'attire pas les personnes concernées, a priori.

Nous sommes dans une situation interfédérale qui évolue peu. Le gouvernement fédéral estime avoir rempli sa tâche et se décharge sur les Régions. Le dialogue est intermittent.

Pour ce qui est du budget, une provision est en discussion. À mon avis, elle approchera les 10 millions d'euros. Elle sera inscrite à l'ajustement budgétaire, qui devrait arriver prochainement.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Ce budget émane-t-il du niveau fédéral ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Non, de la Région.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'avenir du site des abattoirs d'Anderlecht".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Construit en 1890, le site des abattoirs a été racheté en 1922 par la commune d’Anderlecht qui, après l’avoir déclaré en faillite, l'a cédé en emphytéose à la SA Abattoirs et Marchés d'Anderlecht en 1984. Celle-ci a acquis la pleine propriété d’une partie du site du côté de la chaussée de Mons en 2000 et son bail a été prolongé jusqu'en 2050.

La société Abaco exploite sur 7.000 m² la filière d'abattage, dont la viabilité dépend de l'abattage rituel. En effet, le pourcentage de bovins abattus sans étourdissement est d'environ 65 % (15.203 têtes au total en 2020), 85 % pour les veaux et 80 % pour les moutons (20.000 têtes). Il s'agit d'un circuit court, puisque 95 % des animaux viendraient de fermes belges. En 2012, l'abattoir d'Anderlecht a traité 2,5 % des animaux abattus en Belgique et il dessert de nombreuses boucheries bruxelloises.

Dans le second plan directeur, l'abattoir était intégré dans le futur bâtiment Manufakture, mais l'incertitude quant au maintien de l'abattage sans étourdissement n'a pas permis de trouver un investisseur. La quatrième phase du projet Manufakture (2028-2030), qui vient d'obtenir le permis, prévoit la démolition d'une partie des étables, salles d'abattage et salles de découpe. Le permis d'environnement de l'abattoir expire en 2028.

Les contraintes liées au maintien des activités productives en ville sont bien connues. Depuis 2001, la SA Abattoir diversifie ses activités avec une certaine innovation. En 2001, le Vismet a été ouvert et, dans le cadre de l'appel à projets du Fonds européen de développement régional 2007-2013, le Foodmet a ouvert en avril 2015, qui comprend une ferme urbaine. La SA Abattoir porte également un projet de logements étudiants sur une partie de son terrain et développe des activités socioculturelles et événementielles.

Récemment, le gouvernement a acté le renforcement de la structure du futur bâtiment Manufakture, sur le toit duquel une piscine est envisagée et pour lequel le permis a été délivré. L'ensemble du site mobiliserait 400 emplois directs et indirects. Le marché attire 100.000 personnes par week-end.

Au plan régional d'affectation du sol, le site est affecté principalement en zone de forte mixité. Cependant, pour développer des gabarits hors règlement régional d'urbanisme, un plan particulier d'affectation du sol ou un plan d'aménagement directeur est indispensable, pour déroger tant au plan régional d'affectation du sol qu'au règlement régional d'urbanisme et au contrat de la SA Abattoir, lequel n'autorise pas à faire du logement.

L'ensemble du périmètre du canal fait l'objet de toutes les attentions de l'urbanisme bruxellois depuis le plan canal publié en 2013, dont le maître mot était la transformation des quartiers. Le processus de désindustrialisation a en effet créé un potentiel important pour répondre au boom démographique qui s'est déployé entre 2007 et 2012.

La vision pour ce site a été précisée dans le plan guide, dans le cadre du contrat de rénovation urbaine 3 "Gare de l'Ouest", qui étudie la reconfiguration des espaces publics - en particulier en supprimant le parking, le long du canal, sur une zone C que la Région souhaite acheter par le biais de la Société d'aménagement urbain -, le développement de trois ou quatre grands entrepôts dédiés à des activités productives, la création d'une voirie, la poursuite de la rénovation de la grande halle couverte classée et une grande passerelle pour les modes actifs en direction du quartier Birmingham.

Sur ces neuf hectares, le potentiel constructible global est estimé à 90.000 m², dont la moitié de fonctions productives (dont font partie les 27.000 m² de Manufakture) et l'autre moitié de logements publics et d'équipements.

Des budgets sont-ils prévus dans le cadre de Beliris pour ce site ? Pour quelle destination ? L'achat de la nue-propriété du site à la commune d'Anderlecht est-il prévu ? L'emphytéote dispose-t-il d'un droit de préemption ?

Le projet Manufakture comporte 180 et 220 places de parking. Cela suffit-il à vider le site des voitures en surface ? Une étude d'incidences a-t-elle été réalisée ?

Quelles sont les affectations envisagées dans les entrepôts destinés aux activités productives ? Un abattoir moderne est-il prévu ? Quel opérateur privé ou public en assurerait-il le financement ? Le montant à investir est-il connu ?

Comment la pérennité ou la transition des emplois non tertiaires est-elle envisagée ? Sur la base de quels critères ou procédures la Société d'aménagement urbain a-t-elle été choisie comme opérateur ? Quels sont les acteurs économiques associés à la réflexion ?

Confirmez-vous la volonté de conserver la propriété publique du site pour y construire des logements à finalité sociale ? Dans l'affirmative, quels sont les opérateurs pressentis ?

Sous quelle forme réglementaire le programme serait-il traduit : un plan particulier d'affectation du sol ou plan d'aménagement directeur, sachant que les gabarits envisagés comprennent entre autres des émergences à 41 m ?

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Cette demande d'explications permet de faire le point sur un dossier important. Le site des abattoirs d'Anderlecht, d'une superficie de huit hectares, connaît en effet des transformations depuis plusieurs années.

En outre, le projet Manufakture cofinancé par la Région et le Fonds européen de développement économique et régional devrait voir le jour sur le site d'ici 2024. Ce nouveau bâtiment, conceptualisé par le bureau d'architecture Bouwkunst, devrait accueillir des ateliers de découpe de viande et d'autres activités de production alimentaire au rez-de-chaussée, un parking public aux deux premiers étages et une piscine publique sur le toit de l'immeuble.

Le 17 mars dernier, le conseil des ministres a validé le principe du développement d'un programme public sur le site des abattoirs. Une partie du site devait ainsi être achetée à la commune d'Anderlecht par la Région bruxelloise par l'intermédiaire de la Société d'aménagement urbain, l'autre partie, sur laquelle se situe le Foodmet, devait rester la propriété de la SA Abattoir, qui bénéficie par ailleurs d'un bail emphytéotique prolongé jusqu'en 2088 sur une partie de la propriété transférée à la Région en échange de la cession de ses droits à la Région sur une parcelle située le long du canal.

L'objectif affiché par votre gouvernement est d'ouvrir le lieu en le rendant davantage accessible au public ainsi que d'y construire des logements dans le cadre d'une programmation mixte tournée vers le développement économique.

Par ailleurs, vous avez eu l'occasion d'annoncer que des logements publics prendraient place au niveau du parking Delacroix, le long du canal, et que de nouveaux espaces publics, des logements étudiants et des bureaux devaient voir le jour sur le reste du site.

Pourriez-vous préciser les modalités du montage financier et juridique réalisé et confirmer notamment que la Société d'aménagement urbain rachète la majeure partie du site pour un montant de 6,13 millions d'euros ?

Je souhaiterais également avoir davantage de précisions à propos de la programmation envisagée pour les espaces publics et les bâtiments. Quels sont les principaux équipements collectifs prévus sur le site ?

En ce qui concerne les logements, je m'interroge sur la typologie actuellement envisagée. Outre les logements publics, une place est-elle réservée aux logements moyens, de type citydev.brussels, et aux logements privés ?

Pourriez-vous détailler le programme relatif à l'implantation de nouveaux espaces verts ? Dernièrement, le secrétaire d'État chargé de l'urbanisme a eu l'occasion d'expliquer qu'il fallait changer de paradigme, en déployant d'abord des espaces verts et en envisageant ensuite la place des logements et autres équipements. Comment ce changement de paradigme sera-t-il mis en œuvre dans le cadre du projet ?

De manière plus globale, comment sera pensée la cohérence urbanistique entre le projet des abattoirs, le PAD Heyvaert et la future esplanade du parc de la Sennette, qui reliera la porte de Ninove au parc de la Rosée en passant par les abattoirs ? On se souviendra en effet que l'avis de la Commission régionale de développement à propos du PAD soulignait qu'il aurait été judicieux d'élargir le périmètre du PAD, notamment en ce qui concerne le site des abattoirs. L'ancien collège communal en avait d'ailleurs fait la demande.

Je souhaiterais dès lors savoir comment la synergie entre ce projet et le PAD voisin sera développée pour assurer une qualité urbanistique et une cohérence.

S'agissant des activités des abattoirs eux-mêmes, comment leur avenir est-il envisagé dans le cadre de ce projet mixte ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Situé en plein cœur du quartier de Cureghem, le site des abattoirs d'Anderlecht est un lieu d'importance pour les Bruxellois.

Autour de l'abattoir proprement dit s'est greffée une série d'activités, si bien que le site accueille aujourd'hui l'un des marchés les plus fréquentés de la Région, ainsi que de nombreux événements et activités qui font de ce site au riche patrimoine un point de repère et un lieu de rencontres.

Les abattoirs d'Anderlecht accueillent également une activité économique importante. Ils ont traversé les deux derniers siècles parce qu'ils sont parvenus à s'adapter au changement des habitudes de consommation de viande, entre autres, et à élargir leurs activités à d'autres sphères. S'ajoutent à cela plusieurs phénomènes tels le dérèglement climatique, les scandales sanitaires à répétition ailleurs dans le pays et la préoccupation croissante des citoyens et consommateurs vis-à-vis du bien-être animal. Ces éléments forcent l'ensemble de la filière de la viande, et donc les abattoirs d'Anderlecht, à s'adapter et à anticiper, afin d'assurer la pérennité de l'activité.

Les abattoirs d'Anderlecht doivent renouveler leur permis d'environnement à partir de 2028. Pour ce faire, ils disposent de nombreux atouts. En effet, il s'agit du seul abattoir de la Région, il est de taille modeste et très contrôlé, ce qui le rend propice au développement d'une filière d'excellence quant au bien-être animal - et à la garantie de celui-ci pour les producteurs - mais également quant au bien-être des travailleurs de l'abattoir et, in fine, des consommateurs.

Ils doivent également relever une série de défis. Un abattoir en pleine ville, capitale de l'Europe, n'est pas ce qu'il y a de plus simple à gérer. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la faculté vétérinaire a quitté le quartier de Cureghem, où l'acheminement des gros animaux posait des problèmes considérables.

Tous ces atouts et défis devraient, selon moi, inciter les autorités régionales à accompagner et à baliser une vision d'avenir pour les abattoirs et, plus largement, pour le site sur lequel ils sont implantés. Je rejoins donc les questions qui ont été posées, mais je voudrais savoir si, aujourd'hui, une réflexion a été entamée sur les options envisageables en vue de dynamiser le site des abattoirs d'Anderlecht par le biais de tout projet susceptible de réaliser des objectifs de cohésion sociale, d'emploi, de durabilité ou d'innovation.

De même, une réflexion est-elle menée en vue de mettre en place une filière d'abattage d'excellence en matière de bien-être, aux abattoirs d'Anderlecht ?

Mme Fadila Laanan (PS).- Le site des abattoirs d'Anderlecht revêt une importance stratégique pour la Région bruxelloise, du fait de sa localisation, de sa taille, soit environ 9 hectares, de ses activités et de son patrimoine historique.

J'insiste sur le fait que le potentiel constructible du site est phénoménal, évalué à 90.000 m², dont 45.000 m² de logements. Le bourgmestre d'Anderlecht, Fabrice Cumps, a indiqué dernièrement devant le conseil communal que le gouvernement régional et la commune voulaient faire en sorte que l'ensemble de ces logements soient publics, sans toutefois fixer de quotas de logements sociaux et de logements moyens.

Cette volonté traduit aussi une priorité de la déclaration de politique générale, laquelle souligne la nécessité d'accroître le parc de logements publics et rappelle que 43.000 familles bruxelloises sont en attente d'un logement social. La finalisation de ce projet permettra sans doute de dégager une solution concrète pour nombre d'entre elles. Cela démontre que lorsque le pouvoir public a la maîtrise du foncier, il est plus facile de produire des logements à des prix encadrés destinés aux ménages à revenus moyens ou faibles.

La politique de revitalisation urbaine sur ce site changera considérablement l'image du lieu et profitera à l'ensemble du quartier. En effet, elle incitera sans doute de nombreux propriétaires à rénover leur bien et donc ses performances énergétiques.

Comme vous le savez, dans de nombreux quartiers bruxellois fragilisés, les politiques sont nécessaires pour améliorer la qualité de vie des habitants, les logements, les espaces publics, les équipements, les activités économiques et l'environnement en général. Les contrats de quartier durable sont aussi là pour renforcer les quartiers en apportant des réponses à ces besoins. Mon groupe plaide d'ailleurs pour ce genre de politique volontariste en faveur des habitants.

L'abattoir d'Anderlecht, qui participe de l'identité folklorique et culturelle de la commune et de la Région, est une locomotive du quartier. Il constitue une véritable ressource économique, sociale et symbolique. Loin d'être une économie repliée sur elle-même, c'est une économie ouverte, spatialement et culturellement. Le marché des abattoirs, les commerces de demi-gros de produits exotiques, les boucheries spécialisées font venir des acheteurs du quartier, mais aussi de l'ensemble de la Région, voire de l'étranger.

Pouvez-vous me confirmer que la commune et la Région ont rencontré la société Abattoir et qu'elle a accueilli positivement ce partenariat ainsi que la perspective de prolonger les activités sur ce site ?

En 2028, la SA Abattoir devra demander une prolongation de son permis d'environnement et l'actuel débat sur l'étourdissement avant abattage constitue une menace sérieuse pour la viabilité économique de l'abattoir, des ateliers de découpe en gros, des boucheries halal, du Foodmet et des entreprises et activités connexes. La Région doit émettre le signal clair que cette activité peut continuer et cohabiter avec d'autres fonctions qui seront développées par la Société d'aménagement urbain.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je voudrais intervenir sur deux points.

Tout d'abord, il est fondamental, pour le groupe PTB, de maintenir des activités productrices à Bruxelles. Les habitants doivent en être rapprochés plutôt qu'éloignés. Mme Pauthier l'a dit, il existe actuellement une activité à circuit court, avec de la viande achetée dans notre propre Région. Nous mènerons le débat sur l'interdiction de l'abattage rituel dans une autre commission, mais supprimer ce circuit court mettra plus de camions sur les routes, puisque l'abattage aura lieu dans le nord de la France. D'un point de vue écologique, c'est très mauvais.

Ensuite, ce marché est actuellement très populaire et fréquenté par beaucoup de familles. De plus, à la suite du Covid-19, la crise économique s'accélère encore, avec en outre la hausse des prix de l'énergie. Nous ne sommes pas contre la mixité, mais comment allez-vous garantir que ce terrain restera accessible à toutes ces familles, tant au niveau du marché que du logement ? Les autres activités qui s'y développent sont de toutes petites productions, donc plus chères et moins accessibles aux visiteurs habituels. Que prévoyez-vous pour que ce marché très important reste populaire ?

Pour ce qui est du logement, nous craignons que la revitalisation des quartiers profite à une certaine catégorie de la population et chasse les classes plus populaires. Quelle garantie aurons-nous d'une réelle mixité, sachant qu'une mixité existe déjà à travers les différents projets présents sur le site ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En vue de renforcer les objectifs publics régionaux dans le cadre du redéveloppement amorcé de ce site, la Société d'aménagement urbain (SAU) s’engagera à acquérir différents droits réels sur le site, de sorte qu’elle en deviendra codéveloppeuse.

La SAU prévoit de racheter à la commune d’Anderlecht l’ensemble de la nue-propriété du site, à l’exception du marché couvert, dont la nue-propriété restera communale. Ces décisions ont été prises en concertation avec la commune.

Sur une partie du site, la SAU permettra un remembrement du droit de propriété, en acquérant également les droits d’emphytéose dont dispose la SA Abattoir.

Le contrat d’emphytéose en vigueur prévoit en effet un droit de préemption au profit de la SA Abattoir. Dans le cadre de l’accord conclu entre la SAU et la SA, cette dernière renoncera à exécuter le droit de préemption.

La Région a confirmé sa volonté de racheter une partie des droits réels obtenus par la SAU en recourant à des fonds Beliris. L’objectif est de développer un projet mixte comprenant du logement public et des équipements, qui se combineront notamment avec des activités productives, conformément à la décision du gouvernement du 17 mars dernier.

La Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et citydev.brussels sont les acteurs pressentis pour développer les logements publics. Une répartition entre les différentes typologies de logements sera élaborée et discutée avec les opérateurs.

Le projet Manufakture prévoit un parking de 400 places, sur la base du permis d'urbanisme accordé en février 2022. Une réunion de la commission de concertation s'est tenue en novembre 2021.

En lien avec cette demande de permis, une étude d’incidences environnementales a été réalisée par le bureau Arcadis. Cette étude a été approuvée par le comité d’accompagnement en septembre dernier.

Ce parking a pour but, conformément au plan directeur, de libérer le parking à ciel ouvert situé le long du canal, qui offre aujourd’hui 450 places.

L’objet du droit d’emphytéose initialement cédé à la SA Abattoir vise l’exploitation d’un abattoir ainsi que d’un centre agroalimentaire comprenant des activités connexes et des marchés. Il est prévu que les accords entre la SA Abattoir et la SAU respectent ce cadre donné et que les affectations économiques développées par la SA Abattoir s’y inscrivent.

Si le principe de l’exploitation d’un abattoir sur le site n’est pas remis en question par les accords, ces derniers impliquent néanmoins qu’une étude soit pilotée par la SAU, avec l’implication de la SA Abattoir et d’autres acteurs économiques publics régionaux, afin d’évaluer la faisabilité de la construction d’une nouvelle infrastructure d’abattage, sa capacité éventuelle et les coûts et modèles de financement possibles. Cette étude développera et précisera également la vision économique générale pour le site, dans le but de maintenir et de renforcer les emplois non tertiaires qui y sont implantés.

Dans le cadre du plan canal, la SAU, en tant que société déconsolidée, a pris l’initiative d'entrer en négociation avec la commune d’Anderlecht et la SA Abattoir en vue d’acquérir une certaine maîtrise foncière du site. Dans sa décision du 17 mars dernier, le gouvernement a demandé à la SAU d’œuvrer à une concertation avec les acteurs économiques publics régionaux, à savoir Bruxelles Économie et emploi, hub.brussels, citydev.brussels, le département Good Food de Bruxelles Environnement ainsi que le Port de Bruxelles.

À ce stade, la rédaction d’un outil réglementaire supplémentaire pour le développement du site n’est pas prévue, puisque les développeurs du site, à savoir la SA Abattoir et la SAU, devraient définir leurs projets dans le cadre réglementaire existant.

Quant aux autres décisions prises, notamment la piscine à ciel ouvert, le modèle de gestion est déjà arrêté. Je ne dispose pas des chiffres exacts, mais l'investissement sera bel et bien réalisé. L'aménagement d'une piscine nécessitait impérativement de renforcer les fondations du bâtiment, ce qui a été fait. La piscine comportera une partie couverte et une partie à ciel ouvert afin de permettre son exploitation toute l'année, laquelle exploitation sera confiée à une entreprise après appel d'offres.

Nous n'en sommes pas encore là, mais la décision en elle-même ne sera pas remise en question. Ce projet est porté par l'ensemble des acteurs et il est situé dans une zone densément peuplée, qui souffre d'un manque d'accès à l'eau. En outre, l'objectif d'une piscine à gestion régionale figurait dans l'accord de majorité. Ce projet s'inscrit tout à fait dans cet esprit et nous n'hésiterons pas à le reproduire ailleurs. Nous avons ici saisi l'occasion qui s'offrait dans ce quartier très vivant, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Nous n'avons aucunement l'intention de gentrifier le quartier, raison pour laquelle nous ne prévoyons que du logement public, mais tout en garantissant une certaine mixité. Nous travaillons dans un esprit de conciliation entre préoccupations communales et préoccupations régionales.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Dans le cadre du débat sur l'abattage sans étourdissement, je pense que la plupart des groupes politiques ont été invités à aller visiter les abattoirs, et en particulier la filière d'abattage. Ils ont ainsi pu se rendre compte des conditions dans lesquelles s'effectue l'abattage, tant sous l'angle du bien-être animal que sous l'angle des conditions de travail et de la configuration physique des lieux.

La filière d'abattage est en effet installée dans des hangars construits au début des années 80 grâce à la mobilisation des entrepreneurs du quartier autour de la SA Abattoirs. Dès lors, d'un côté, nous avons un débat public ou philosophique, dans le cadre duquel certains prennent position en faveur du maintien de cette activité, et de l'autre, quand on regarde les plans et les documents d'urbanisme sur la table, on a l'impression que cette activité est condamnée par l'urbanisation. Nous observons donc une certaine contradiction.

Le permis d'environnement existant expire en 2028, et la volonté des acteurs est de continuer le plus longtemps possible. Nous avons tous reçu le même document, et ce document précise que "la localisation actuelle de l'abattoir n'est plus possible dans le plan directeur d'urbanisme, qui est largement soutenu par les autorités publiques. Il faudrait donc investir dans un nouvel abattoir. Cela s'est avéré impossible à réaliser dans Manufakture, et cela ne deviendra pas plus facile pour les futurs projets sur le site". J'entends donc que cette question reste ouverte.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La remarque de Mme Pauthier est exacte. Cette question méritera des éclaircissements au plus vite.

Nous savons que dans cette partie de Bruxelles, il n'existe plus de terrain public de cette importance. La réussite du projet sur le site des abattoirs est donc un enjeu fondamental. Il l'est d'autant plus qu'il existe une interaction considérable entre la zone du canal et celle de la gare du Midi, toute proche.

En conséquence, la qualité de l'urbanisation pourra enclencher un cercle vertueux ou vicieux. Ce n'est pas un phénomène secondaire sur le plan du développement territorial, au contraire.

J'insiste donc sur l’importance de la cohérence du projet et de la prise en considération des autres développements à proximité, à commencer par le PAD Heyvaert. Ce seront des facteurs de réussite ou de problèmes pour ce vaste projet qui sera un des points-clés du développement territorial de la commune d'Anderlecht pour les dix ou quinze prochaines années.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ce dossier devra être suivi de près. Les termes utilisés par Mme Pauthier sont totalement exacts. Le débat tourne effectivement autour de l'abattage avec ou sans étourdissement. Il n'est aucunement question d'interdire l'abattage rituel. Je rappelle que 50 % de la production de viande halal en Europe donne lieu à un étourdissement préalable.

Mme la présidente.- Ce débat n'a pas lieu d'être dans notre commission. Concentrons-nous sur le développement territorial.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je remercie le ministre-président pour sa réponse sur le projet de piscine. Ce dernier a fait l'objet d'un accord ferme, mais il doit encore être soumis à une série de procédures, dont un appel d'offres pour en désigner le gestionnaire. Nous sommes impatients, mais le dossier doit évoluer de la manière la plus pragmatique possible. J'ai pleinement confiance dans le gouvernement sur ce point.

Je me réjouis d'apprendre qu'il n'y aura que du logement public, social et moyen.

Le débat sur l'étourdissement des animaux se tiendra prochainement. Ce n'est certainement pas dans notre commission qu'il doit être mené.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je rejoins évidemment mes collègues quant à leurs inquiétudes sur l'avenir des abattoirs. Effectivement, nous n'avons pas la garantie que ce type d'activité pourra se maintenir sur le site. Ajoutons à cela le fait que le permis d'environnement viendra à expiration en 2028.

En ce qui concerne la question des logements publics, il va sans dire que nous nous réjouissons que du logement public soit prévu. Toutefois, M. le ministre-président, vous savez qu'il y a logement public et logement public, et que le logement public réellement abordable est le logement social, qui permet de répondre à tous les besoins des habitants de la Région. Dès lors, il faudra certainement accorder une attention particulière à cet aspect.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la participation au Mipim".

Demande d'explications jointe de M. Geoffroy Coomans de Brachène,

concernant "le Mipim 2022".

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le Marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) s'est déroulé la semaine du 15 mars à Cannes. De nombreux responsables politiques bruxellois - dont vous - s'y sont rendus. Le Mipim est le lieu où élus et professionnels de l’immobilier se rencontrent pour voir comment refaçonner nos villes, et ce en l'absence des principaux intéressés, c'est-à-dire les habitants qui éprouvent des difficultés pour se loger. Le but de ce grand salon international est de vendre notre ville aux promoteurs immobiliers, en essayant de les attirer avec des cadeaux et autres avantages.

Il est légitime de s'interroger sur les objectifs de la participation des pouvoirs publics à ce salon, dont l'entrée coûte entre 2.000 et 2.500 euros. Selon nous, ce salon sert surtout à faire la cour aux grands acteurs privés désireux d'investir dans nos espaces publics.

Ces grands-messes de l'immobilier promeuvent des projets poussés par les investisseurs privés, à des fins d’investissements et de rentabilité. Or, les projets de prestige n’aident en rien les gens qui éprouvent des difficultés pour se loger dans notre Région. Nous nous interrogeons par conséquent sur la présence des pouvoirs publics à de tels événements, puisque rentabilité et logements abordables sont incompatibles.

Pour le PTB, il faut avant tout investir dans l’humain. Les investissements doivent en priorité répondre aux besoins des gens qui habitent sur le territoire de notre Région. Les habitants de notre ville doivent être impliqués dans les décisions au niveau de leur quartier, avant qu’un nouveau projet d'ampleur soit lancé, et non pas quand tout est déjà figé dans des plans. La ville doit rester vivable et accessible à tout le monde afin de répondre aux besoins de ses habitants.

Qu’attendait le gouvernement bruxellois de votre participation à cet événement ? Quel en est le résultat ?

Y avez-vous pris la parole ? Quel était le contenu de votre discours ?

Quels interlocuteurs avez-vous rencontrés sur place, de façon formelle ou informelle ?

Des responsables de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et de citydev.brussels étaient-ils également présents ? Dans quel but ?

Quels étaient les dossiers en discussion ?

Quelles sont les conclusions de ces rencontres ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Pour avoir eu à plusieurs reprises l'occasion de fouler les allées du Marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim), je connais la plus-value extraordinaire qu'il peut représenter, tant pour le secteur immobilier que pour les politiques qui peuvent s'y rendre.

Nul besoin de vous réexpliquer ce qu’est le Mipim, le grand barnum international des professionnels de l’immobilier, qui s’est tenu à la mi-mars à Cannes. En quelques chiffres, ce sont plus de 3.800 sociétés exposantes, 130 conférences, 480 intervenants et 4.100 chefs d’entreprise et cadres dirigeants, dont une impressionnante délégation belge. C’est l’occasion de rencontrer l’ensemble de la chaîne de valeurs du secteur immobilier comme les promoteurs, développeurs, investisseurs, architectes ainsi que les autorités locales et régionales afin de s’inspirer au mieux et tenter de contribuer au rayonnement de Bruxelles.

Cette nouvelle édition avait pour thème "Conduire le changement urbain" et abordait également les questions de développement durable et de la place donnée aux citoyens et aux utilisateurs finaux.

À cette occasion, le secrétaire d’État a déclaré que le gouvernement prenait "des décisions que les gens n'aiment pas, qu'ils contestent mais qui, à la fin, les rendent heureux". Et d'ajouter qu’il était favorable à la participation citoyenne mais qu’elle ne pouvait "pas servir à déresponsabiliser les politiques. Donc, oui à la participation mais oui aussi au leadership".

Ces déclarations n’ont pas manqué de faire réagir le secteur immobilier présent en nombre. Par ailleurs, les intéressés ont été fort heurtés de ne recevoir à nouveau aucune réponse quant aux retards majeurs en matière de délivrance des permis d’urbanisme et aux conséquences que cela occasionne pour eux, mais aussi pour la production de nouveaux logements, notamment. Un sujet auquel nous sommes tous sensibles au sein de cette commission.

Par ailleurs, dois-je rappeler que, contrairement aux deux autres Régions du pays, les propriétaires à Bruxelles restent redevables de l'ensemble des taxes relatives aux immeubles en attente d'un permis ? C'est une forme de double peine lorsque l'on fait encore peser plus lourdement la charge de ces retards sur les promoteurs, développeurs ou investisseurs. Dans ces conditions, comment espérer que ces coûts ne soient pas in fine répercutés sur l'acteur final ?

Quel message avez-vous pu mettre en avant pour la Région de Bruxelles-Capitale lors de cette édition 2022 du Mipim ?

Comment expliquez-vous que, cette année encore, la Région n'ait pas pu rassurer le secteur immobilier quant aux délais de délivrance des permis, qui restent bien trop longs ? Ou encore, quant aux réponses évasives concernant la "densification maîtrisée" et les délais d’actualisation des outils réglementaires ?

Quels acteurs étaient-ils présents dans le pavillon belge pour représenter notre ville-région ? Avez-vous pu fixer des rencontres avec d'autres délégations ? Combien de membres du gouvernement bruxellois et de leurs cabinets, mais aussi combien d'agents de la Région bruxelloise étaient-ils présents à Cannes pour ce Mipim 2022 ?

Quel a été le coût de cette mission 2022 ? Pourriez-vous ventiler les coûts de transport, d'hébergement et de location des stands, les frais de montage et de démontage ainsi que les frais divers et de restauration ?

Enfin, quel moyen de transport la délégation a-t-elle pris pour s'y rendre ? Y a-t-il eu une compensation CO2 relative à la charge émise ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je me suis rendu plusieurs fois au salon Mapic pour promouvoir le projet Docks Bruxsel avant de fréquenter le Mipim à plusieurs reprises également.

Voici bien la première fois que nous menons en commission un débat qui inclut les éléments habituellement traités par les cabinets qui répondent aux questions écrites sur des aspects précis comme les coûts des déplacements. Nous n'avons rien à cacher, mais j'attire l'attention du président sur le fait que ce genre de détails financiers ne doit pas faire l'objet d'une question orale ou d'une interpellation puisqu'ils sont systématiquement traités en question écrite.

Un débat de fond sur les sujets abordés à cet événement et son opportunité est, en revanche, bienvenu.

La participation de notre Région au Mipim se base sur un contrat quinquennal établi à l'avance. J'espère que les membres du gouvernement n'auront pas à justifier l'intérêt de chaque événement auxquels ils se rendent ni la pertinence de leurs propos. La question est curieuse et me met un peu mal à l'aise.

Mme la présidente.- Je ferai part de votre préoccupation aux services qui ont permis cette question.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le filtre n'a pas bien opéré.

L'occupation des stands est fixée par un contrat quinquennal qui lie les Régions bruxelloise et wallonne. La Flandre en est sortie, mais certaines villes flamandes ont encore participé à l'événement un certain temps. Nous louons donc un emplacement assez prestigieux pour une durée de cinq ans, qui permet de présenter toutes les maquettes et réalisations de la Région. Nous y effectuons un travail de relations publiques au sens plein du terme. L'endroit est très fréquenté.

Je conseillerais à certains de lire la presse francophone, car La Libre Immo a répondu à l'article de ce journaliste de manière un peu ironique. Quand je l'ai rencontré, il m'a avoué que c'était la première fois qu'il venait, et quand je lui ai demandé ce qu'il faisait là, il ne savait pas trop quoi répondre. Pour les journalistes francophones, l'impression était peut-être un peu différente. Il faut être un peu mesuré.

Concernant la durée des permis, vous dites vrai ; nous recevons régulièrement des retours à cet égard.

L'idée des rencontres n'est pas de vendre aux promoteurs, mais au développement territorial. Dans un supplément immobilier, il y a tout un dossier sur le plan canal. Il a d'ailleurs été lancé par moi, en 2013, au Marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim). Chaque année, une thématique y est développée, avec des rencontres. Ce sont des relations publiques : on peut ne pas aimer cela, mais elles ont une influence très importante sur les investisseurs. Au Mipim, on rencontre tous les acteurs du secteur immobilier mais aussi du monde politique - et pas uniquement belge -, dont nombre de mandataires locaux.

La Flandre a effectivement choisi, à un certain moment, de quitter le Mipim. Au même moment, ils ont exfiltré le salon bruxellois de l'immobilier en Flandre, mais cela n'a pas marché comme ils l'espéraient. Désormais, on observe un retour vers Bruxelles des salons thématiques liés au marché belge.

Comme à chaque fois, j'y ai pris la parole. M. Smet devait également le faire, mais il a dû rentrer à Bruxelles après le décès d'un pompier. Son conseiller et Mme Ben Hamou sont intervenus. Nous avons ainsi envoyé quatre messages, à savoir que :

- Bruxelles a besoin de logement social et de logement abordable. C’est notre priorité ;

- les quartiers centraux de Bruxelles atteignent à certains endroits les limites de leur potentiel densifiable et nous devons "dédensifier" ;

- l'avenir du marché du bureau est un enjeu important, ainsi que son potentiel de reconversion ;

- la Région bruxelloise entend se doter d’outils contraignants lui permettant d'atteindre ses objectifs.

J'ai rencontré le maire de Lyon et ses adjoints (métropole et ville). Nous avons eu des échanges sur la mixité sociale, la densification et le logement public. Dans ce dernier domaine, la France s'est dotée d'outils nettement plus efficaces et contraignants qu'en Région bruxelloise.

En résumé, nous avons débattu avec beaucoup de mandataires locaux, régionaux et nationaux. Je ne vous donnerai pas ici le détail de toutes mes conversations. La SLRB et citydev.brussels étaient représentées par leurs directeurs généraux.

Le thème abordé était "La densification maîtrisée de la Région de Bruxelles-Capitale". Cette première présence de la SLRB au Mipim était justifiée par la présentation des axes prioritaires du plan d'urgence logement visant à répondre aux besoins de 15.000 ménages bruxellois par le biais d'achats clé sur porte et de Public Housing Partnerships . C'était aussi l'occasion, pour la SRLB, de se placer de manière plus directe sur le marché immobilier.

Parmi les acteurs publics figurent, comme chaque fois, hub.brussels, citydev.brussels, perspective.brussels, la Société d'aménagement urbain et urban.brussels.

La majeure partie des coûts est représentée par le stand, qui coûte 107.000 euros. Les frais restants - restauration et autres - s'élèvent à 50.000 euros.

Pour ce qui est du transport, la délégation a privilégié le train, à défaut de quoi il aurait fallu prendre l'avion.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je m'étonne de votre réponse selon laquelle vous ne comptez pas entrer dans le détail aujourd'hui en commission. Pourtant, ces rencontres ont des répercussions politiques en Région bruxelloise. Dès lors, les parlementaires ont le droit de vous interroger de manière plus précise sur la teneur de vos discussions et la qualité de vos interlocuteurs. Vous évoquez des thèmes comme le logement abordable, la dédensification, des outils contraignants dont la Région pourrait se doter. Ce sont donc des débats importants.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je constate que vous ne m'interrogez pas au parlement à l'issue de colloques auxquels j'assiste en Belgique. J'ose espérer que nous n'en sommes pas encore là ! Je sais bien que nous n'avons pas la même vision politique des choses, mais tout de même !

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Tout le monde sait pertinemment que ce salon a un impact politique de taille. Je reste donc étonnée de votre réponse. Qu'en est-il de ces outils contraignants ? Rencontrer des mandataires locaux d'autres pays, parfois plus avancés que nous, comme la France, est utile, d'où notre demande d'informations plus précises. Je ne peux que vous encourager à prévoir des outils contraignants, surtout quand on voit l'attitude des promoteurs immobiliers. Nous devons par conséquent avancer afin de résoudre cette crise du logement à Bruxelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je n'ai reçu pratiquement aucune réponse à mes questions. Pareil à vous-même, vous avez livré un superbe exercice d'enrobage et de langue de bois.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est intéressant que les responsables politiques se rendent au Mipim. J'en reconnais la valeur ajoutée lorsqu'ils sont avisés. J'aurais dû ajouter : avisés et visionnaires. Ici, l'un des deux fait clairement défaut.

À l'époque, j'avais pu voir la Région présenter le plan canal. On a vu ce qu'il en est advenu : il semble aujourd'hui en grande partie dans les limbes. Les attentes étaient fortes mais les résultats sont décevants. À l'époque aussi, le projet Neo promettait monts et merveilles, avant de s'effondrer. Les projets ambitieux annoncés en fanfare sont nombreux, mais débouchent malheureusement sur le même constat. Et c'est aussi le résultat des politiques qui les portent.

Je comprends la déception énorme des promoteurs, des développeurs et des investisseurs. Pour avoir été de l'autre côté de la barrière, je dis souvent que les promoteurs font les meilleurs gardes-chasse. Les promoteurs qui développent avec nous - c'est du moins l'ambition que nous devrions afficher - l'avenir de cette ville, que nous voulons plus belle et plus vivable pour tous, doivent disposer de lignes directrices. Cependant, avec votre discours "gloubi-boulga", je crains qu'on ne leur donne pas les outils pour avancer dans la direction voulue. Aujourd'hui, ces acteurs doivent se battre pour tenter de comprendre le cap à suivre.

Outre les chiffres absolument dramatiques de la délivrance des permis, les chiffres des saisines sont également très éclairants pour montrer le drame que vivent ces personnes et, en définitive, les Bruxellois. J'espère obtenir à l'avenir des réponses plus concrètes.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les avancées du projet Buda+".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Depuis la création de la Région de Bruxelles-Capitale, voici une trentaine d’années, celle-ci a dû se doter d’une stratégie à long terme basée sur les différentes coopérations avec les deux autres Régions de notre pays.

Le 11 octobre dernier, je vous ai interrogé sur l’état d’avancement du projet Buda+, l'un des projets de développement territorial de notre Région.

Il y a deux ans, vous nous aviez donné peu d’espoir sur les avancées concernant ce projet. Vous aviez simplement répondu que plusieurs groupes de travail avaient été organisés à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020, dans le cadre d'une étude lancée par la province du Brabant flamand.

Vous aviez également souligné qu'une étude interrégionale de mobilité avait été lancée. Pour autant, vous aviez ajouté qu'une étude interrégionale se clôturerait début 2022, sans plus d’informations.

Concernant le calendrier, vous comprendrez aisément que je reste quelque peu sur ma faim, étant donné qu’il s’agit d’un projet datant des années 2016-2017, et dont beaucoup d’entreprises situées dans le nord-est de Bruxelles sont tributaires.

Je suis intimement convaincu du potentiel, notamment d'emplois, du projet Buda+ pour nos concitoyens bruxellois, mais aussi pour les entreprises situées dans la zone. Il est temps de se rassembler pour trouver des intérêts convergents dans ce bassin économique et d’emplois qui en a tant besoin, en concertation avec les autres partenaires, pour un plan ambitieux en vue du redéveloppement de la zone industrielle de Buda.

Une fois encore, Bruxelles attend !

De quelle manière suivez-vous le projet Buda+ ? Des discussions ont-elles été menées dernièrement à cet égard ? Plus particulièrement, des avancées ont-elles été réalisées sur l’accord de coopération entre les différents partenaires impliqués dans ce projet ?

Quels sont les résultats de l’étude interrégionale et quels enseignements tirez-vous de cette étude ?

Sachant que le but est de trouver des solutions permettant d’optimiser la mobilité de la zone, tout en veillant à y maintenir les options de développement économique, vous êtes-vous entretenu du projet Buda+ avec des acteurs tels que Solvay ? Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de ces discussions ?

Où en est le projet de transition vers l’économie circulaire visant à garder le plus de valeur ajoutée possible au sein de la zone ? Un accompagnement et un appui aux entreprises connaissant un développement sain ont-ils été mis en place comme prévu ?

Vos services ont-ils déterminé les terrains qu’il serait possible et opportun de valoriser dans cette zone, afin de contribuer à une relance économique au travers d’espaces non exploités ?

Enfin, quel est le calendrier du projet pour les mois et années à venir ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le dossier Buda+ est l'un des chantiers du programme de développement territorial Noordrand (TOP Noordrand), au sein duquel les acteurs territoriaux bruxellois et flamands débattent de l'avenir de la couronne périphérique commune du XXe siècle.

Le chantier fait l'objet d'un accord-cadre visant la coordination et la coopération au sein du chantier Buda+. Notre administration perspective.brussels est un partenaire actif de cette initiative. Au sein du comité directeur de TOP Noordrand, auquel participe également mon cabinet, les activités de Buda+ sont abordées de manière régulière.

Sur le plan du contenu, je vous présente les avancées.

L'étude subsidiaire en cours intitulée "Wervende werven" se concentre sur plusieurs zones. Une recherche de développement étudie les possibilités de développement de chacune de ces zones avec sa propre identité, ses problématiques et ses possibilités. Une fiche d'actions est élaborée pour chaque zone, permettant d’ouvrir les négociations sur une réalisation à court ou moyen terme. En mai et juin 2022, le groupe de travail se penchera sur l'ensemble des fiches d’actions, puis les soumettra aux différentes autorités publiques afin de prendre une décision dans le cadre de ses propres compétences.

Une deuxième avancée est l’examen exploratoire concernant l’application de réseaux de chaleur sur ce territoire. Cette étude a permis d'identifier trois clusters prometteurs. Dans une deuxième phase, une analyse de rentabilité concise, y compris une première analyse coûts-bénéfices, pourra être élaborée, comme cela fut fait pour le site du Broek et le site CAT.

Ensuite, il faudra entamer les négociations sur un protocole d’accord pour la réalisation des réseaux estimés faisables.

Cette étude répond déjà concrètement à votre demande d’accompagnement des entreprises dans la transition de leurs activités.

En outre, conformément à une décision récente du gouvernement, une usine de biogaz sera construite sur le site de la station d'épuration de Bruxelles-Nord . Le biogaz produit à partir de déchets organiques pourra directement servir aux activités industrielles voisines comme celles de la zone de Buda.

Parmi les autres avancées du chantier Buda+, une étude de mobilité dans la zone nord du canal a été lancée par perspective.brussels, Bruxelles Mobilité, le Departement Omgeving de la Région flamande ainsi que la province du Brabant flamand.

Trois scénarios ont été largement étudiés.

Le scénario 0 prend en considération les projets arrêtés au sein de l’aire d’étude, les projections sociodémographiques nationales et les évolutions de répartition modale.

Le scénario 01 prend complémentairement en considération les projets immobiliers et industriels en cours de réflexion (site CAT, site du Broek, usine Renault, Kerklaan, Schaerbeek Formation, Octa +, ainsi que le projet de Solvay).

Finalement, un scénario 2 prend en plus en considération les aménagements de transport, la réduction du transit des poids lourds et l’apaisement de certains axes : péage des poids lourds au centre de Vilvorde et sur les Brusselsesteenweg et Harensesteenweg, nouvelle ligne de bus est-ouest, carrefours à feux Buda et De Vuist ainsi que la zone 30 dans le centre de Machelen.

Par la suite, des scénarios alternatifs 3 et 4 seront étudiés afin de proposer des adaptations des différents réseaux permettant de concilier le programme de développement urbain, les différents projets en cours et la mobilité multimodale dans une structure de trafic cohérente et fonctionnelle. Les résultats de ces derniers scénarios sont attendus pour la mi-mai 2022 et le rapport final de l’étude, pour la fin juin 2022. Ce rapport permettra aux différentes autorités publiques de prendre une décision en connaissance de cause, chacune dans le cadre de ses propres compétences.

En ce qui concerne les acteurs impliqués dans cette étude de mobilité, je peux vous dire que des entretiens ont eu lieu avec les institutions suivantes : le Port de Bruxelles, citydev.brussels, les communes de Schaerbeek et d'Evere, la Ville de Bruxelles, Vilvorde, Machelen, Grimbergen, la STIB, De Lijn, la SNCB, l'Agence flamande des routes et de la circulation (Agentschap Wegen en Verkeer, AWV), la société provinciale de développement (Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij), le réseau flamand des entreprises (Vlaams Netwerk van Ondernemingen, VOKA), l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen, VLAIO), le Brabant flamand (projet stratégique de reconversion Malines-Vilvorde).

Restant sur la thématique de la mobilité, l’accord-cadre TOP Noordrand permet de bien coordonner les actions concrètes suivantes, au bénéfice des entreprises sur le territoire, mais je vous invite à interpeller ma collègue Elke Van den Brandt, puisque c'est son cabinet qui négocie sur ce point.

Pour en venir à l’accompagnement des entreprises, au sens plus large, et à l’enjeu de leur transition, l’accord-cadre permet de réaliser les actions suivantes :

- une mise à jour cartographie économique ;

- une analyse économique des entreprises ;

- des enquêtes auprès des entreprises ;

- la recherche par l'IUAV de développement "Industrial gates to a qualitative and flexible development" ;

- des perspectives pour Buda ;

- des installations éphémères et l’organisation de l’événementiel autour.

L’accord-cadre prévoit aussi de bien coordonner les actions économiques menées sur le territoire par d’autres acteurs et à l’avantage de toutes les entreprises de la zone, notamment le plan directeur du port, les atouts et défis pour l'emploi dans la zone Buda et les projets Copernic et Bruel de citydev.brussels.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Avant de venir en commission, j'ai relu les informations que vous nous aviez données lorsque je vous avais interrogé il y a près de deux ans. Je crains qu'il n'y ait pas eu de changement, à part sur le volet mobilité, et je le déplore.

Vous nous annoncez que nous y verrons plus clair en mai et juin 2022, pour deux scénarios. Ma question tombe trop tôt. Je reste encore sur ma faim, car vous en restez aux généralités. Est-ce une manière de camoufler des éléments que vous voudriez lancer ? Y a-t-il réellement eu des avancées ? En tout cas, depuis votre réponse précédente, je n'en constate pas.

Derrière ce projet, il y a des emplois, une zone de développement et des centaines d'hectares sous-exploités. Alors que ce qui se passe sur la zone des abattoirs d'Anderlecht vient d'être vanté, j'ai l'impression que nous en restons à jauger l'utilité de ce projet. Pourtant, il y a ici un incroyable bassin d'emplois potentiels dans une zone où les activités productives gênent peu de personnes puisqu'elle est peu habitée.

Je vous encourage à avancer. Nous avons encore deux petites années pour le faire au pas de course. Je crois que cela en vaut la peine et que cela bénéficierait à tous les habitants de Bruxelles et la proche périphérie. J'espère que vous aurez à cœur d'y travailler. Pour ma part, j'aurai à cœur de vous réinterroger prochainement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'accessibilité des PMR aux événements en Région bruxelloise".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- L’accessibilité est une thématique très large qui me tient particulièrement à cœur. Je suis déjà intervenue sur des questions de mobilité, d’accessibilité des sites web et des applications, des bâtiments publics, etc.

J’aimerais évoquer l’accessibilité événementielle. Avec le soutien de la Région bruxelloise et de visit.brussels, l'asbl AMT Concept a réalisé un guide pratique pour l’organisation d’événements en plein air accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Ce guide pratique donne des conseils pour rendre un événement accessible, fournit une check-list, mais également des pistes d’actions à mettre en place avant, pendant et après l’événement. Nous pourrions envisager de rendre ces recommandations obligatoires, car elles ne le sont pas encore.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) est un enjeu essentiel. Il faut rendre accessible tous les événements organisés en Région bruxelloise aux personnes en situation de handicap et aux PMR.

Des avancées ont été réalisées ces dernières années, mais de nombreux efforts restent à fournir, selon les informations que nous recevons des différentes associations que nous rencontrons.

Les valides ne se rendent pas toujours compte des difficultés que les PMR rencontrent pour se déplacer, pour se rendre à un événement, etc. L'accumulation de contraintes les dissuade de s'y rendre. Ils n’ont dès lors pas la possibilité de profiter comme tout un chacun des divers événements organisés sur notre territoire.

Il faut donc mettre fin à cette discrimination. Il faut pouvoir leur rendre une liberté de déplacement et de participer aux divers événements, afin qu’ils ne soient plus dépendants de l’aide d’autrui.

Quelles sont les pistes envisagées par le gouvernement bruxellois pour rendre accessibles aux PMR tous les événements organisés en Région bruxelloise  ? Quelles pistes sont à l’étude pour rendre ces recommandations obligatoires à partir d’un certain nombre de participants ? Des communications sont-elles déployées envers les organisateurs d’événements et les communes ?

Des contrôles sont-ils effectués quant à l’accessibilité des événements aux PMR ? Si oui, quelle instance effectue ces contrôles ? Quelles mesures sont prises en cas de non-respect de l’accessibilité des événements aux PMR ?

Quels sont vos contacts avec les différentes associations au sujet de l’accessibilité des PMR aux événements ?

Le gouvernement wallon s’est engagé à conditionner l’octroi de subventions facultatives pour les événements ouverts au public à la signature d’une charte reprenant une série de recommandations d’aménagements permettant l’accessibilité des PMR. Qu’en est-il au sein de votre gouvernement ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L’accessibilité des personnes en situation de handicap à la culture, et notamment aux événements organisés dans la Région, est une des priorités en matière d’égalité des chances. S’il n’existe, à l’heure actuelle, aucune obligation légale en la matière, ni contrôle ni sanction en cas de non-respect des principes d’accessibilité lors de l’organisation d’événements, le premier plan d’action bruxellois en matière de handistreaming (approche intégrée du handicap) piloté par ma collègue Nawal Ben Hamou, qui est actuellement en cours d’élaboration, avec l’accompagnement du Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles , abordera la question de l’organisation d’événements inclusifs.

Par ailleurs, en 2021, equal.brussels a subsidié la mise en accessibilité de plusieurs événements bruxellois, pour un montant total de près de 30.000 euros. Plus largement, un montant de près de 380.000 euros est prévu en 2022 pour le soutien aux projets d’association en lien avec la question du handicap et de l’accessibilité.

Visit.brussels organise plusieurs gros événements destinés au grand public durant l’année et veille systématiquement à rendre ces événements accessibles à tous par la mise en place d'une signalisation spécifique, de toilettes adaptées, de rampes d’accès, etc.

Visit.brussels est également pleinement consciente de la nécessité de favoriser l’inclusion des personnes affectées d’un handicap dans les nombreux événements organisés tout au long de l’année. À cette fin, visit.brussels a opté pour une vision stratégique permettant de réaliser cet objectif dans le courant de cette année.

Cela se traduit par la passation d’un marché public en vue d'instaurer un label certificatif en matière d’accessibilité pour les infrastructures touristiques et les événements, le but étant d’informer les personnes en situation de handicap sur le niveau d’accessibilité de bâtiments, sites et événements.

Dans l’optique de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap, visit.brussels veille à offrir aux acteurs spécialisés dans l’organisation d’événements un guide de bonnes pratiques, réalisé en partenariat avec AMT Concept et reprenant l’ensemble des modalités d’organisation d’événements au cœur de la Région.

Ce guide propose l’application d’un modus operandi s’articulant autour de cinq démarches ayant pour objet de garantir l’accessibilité aux événements, tout en améliorant le confort d’usage de tous les participants. Il s’agit, concrètement, d’appliquer les cinq démarches suivantes : stationner, entrer, circuler, utiliser et évacuer.

Outre l’application de ces démarches, le guide suggère l’application de dix principes fondamentaux constitués en check-list :

- responsable PMR ;

- équipe de bénévoles formés ;

- diffusion préalable des informations ;

- signalisation aux abords et dans le site ;

- continuité des cheminements ;

- terrain stable (dur) ;

- pas de bordure, mais cheminement de plain-pied et en pente douce ;

- hauteur adaptée des services ;

- zones réservées spécifiques ;

- équipements spécifiques.

Visit.brussels et equal.brussels sont en contact avec plusieurs associations et bureaux d’expertise pour la rédaction du "Handy Events Guide - Les clés de l’accessibilité événementielle".

J'en viens aux subsides facultatifs octroyés en matière d'image de Bruxelles et de tourisme. Depuis des années, sur la plateforme d’introduction des dossiers, il est fait part de l’attention particulière accordée à l’analyse des dossiers quant aux critères de développement durable et d’égalité des chances, dont l'accessibilité à l'événement pour les personnes porteuses d’un handicap.

Enfin, au travers de mes compétences en tourisme, je subventionne, depuis de nombreuses années, l'asbl AMT Concept qui œuvre au contrôle des installations touristiques et à la vérification de l'information fournie par l’opérateur ou le lieu auprès des personnes en situation de handicap.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Les choses vont dans le bon sens, mais il nous faudra assurer le suivi des actions entreprises et des retours de terrain. C'est vrai qu'il est toujours possible de faire mieux en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux grands événements extérieurs et intérieurs à Bruxelles.

Vous avez énoncé une série de dispositions mises en œuvre par votre gouvernement. Ainsi, certains organisateurs de gros événements prévoient notamment l'installation de podiums adaptés avec des voies carrossables pour les PMR ou l'installation de dispositifs de signalétique.

Soyons vigilants et faisons en sorte que les choses aillent toujours dans le bon sens, en vue d'améliorer le quotidien de ces personnes qui ont le droit de vivre et d'assister aux mêmes événements que nous toutes et tous.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la protection du patrimoine classé pendant les manifestations".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Comme le rappelle souvent le bourgmestre de Bruxelles, avec près de 1.000 manifestations par an, notre ville-région est l'une des capitales mondiales de la contestation. Si celles-ci sont vitales pour la démocratie et permettent de se rassembler autour d'une cause commune, il faut aussi souligner que sur les 995 manifestations enregistrées à Bruxelles en 2018, 80 % n'avaient pas de lien avec la Belgique.

Si les manifestations se déroulent en majorité sans encombre, des débordements peuvent toutefois survenir et causer d'importants dégâts matériels. Ces images qui font la une de l'actualité répandent en outre une idée très négative de Bruxelles, en particulier en Flandre.

Ainsi, le dimanche 16 janvier dernier, à l'occasion d'une manifestation contre les mesures sanitaires, d’énormes dégâts ont été relevés sur les territoires de la Ville de Bruxelles et d'Etterbeek. Les émeutiers ont mis le feu à des poubelles et dégradé des chantiers, mais également plusieurs bâtiments du quartier européen ainsi que le parc du Cinquantenaire, classé depuis 1976. Selon les dires de l'architecte paysager responsable du lieu, "le parc ressemblait à un champ de bataille. Des poteaux ont été arrachés, des pierres jonchaient le sol, qui lui-même a été fortement piétiné".

Quelles mesures sont-elles mises en place pour protéger le patrimoine bruxellois des dégradations provoquées par les manifestations ? Une attention particulière est-elle portée aux éléments décoratifs tels que les statues, fontaines et grilles ?

La Région a-t-elle évalué les dégâts occasionnés par les débordements des manifestations ?

Des discussions sont-elles en cours avec l'autorité fédérale sur cet aspect patrimonial ?

Est-il envisageable d'éviter les parcs dans les parcours ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Effectivement, du fait de son rôle de capitale multiple, Bruxelles est confrontée chaque année à de très nombreuses manifestations.

Ce sont les autorités locales qui autorisent le cas échéant les manifestations sur le territoire de leur commune. L’autorisation est accordée à la suite d'une analyse de risques établie par les forces de police et peut faire l’objet de modalités particulières dictées par ladite analyse. C’est souvent le cas à la suite des échanges entre les organisateurs et la police concernant le parcours. Il s’agit de la gestion négociée de l’espace public.

La police est donc amenée à dialoguer et à trouver un compromis avec les organisateurs sur le déroulement et le parcours de la manifestation. La décision de la traversée éventuelle de parcs appartient exclusivement aux autorités locales et peut être dictée par les circonstances particulières d’une manifestation.

Ce fut notamment le cas dans l’exemple que vous citez. Dans le cadre de l’échange avec les forces de police, les organisateurs avaient annoncé plus de 500.000 manifestants. Étant donné ce nombre, le parc du Cinquantenaire a été retenu comme lieu de fin de parcours de la manifestation. Il constituait en effet le seul lieu de dislocation possible ne présentant pas de risque de compression des manifestants. Il s’agissait donc d’un choix exceptionnel guidé par des exigences techniques de gestion du nombre des manifestants.

Les événements et les dégradations commises à cette occasion font l’objet, comme après chaque manifestation, d’un retour d’expérience et d’une évaluation par les forces de police.

À cet égard, les bourgmestres de la Ville de Bruxelles et d’Etterbeek, qui ont travaillé de concert lors de la gestion de cette manifestation, ont indiqué qu’il faudrait mener une réflexion sur l’utilisation du parc dans le cadre de manifestations, afin de mieux le protéger.

Étant donné que la majorité des manifestations se déroulent principalement sur le territoire de la Ville de Bruxelles, mais pour partie sur celui d’autres communes, les autorités administratives décident habituellement de désigner le chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles en qualité de "gold commander".

Des analyses de risques tant sur plan opérationnel que sur le bien-être des policiers sont principalement réalisées par la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles, qui dispose d'une grande expertise en la matière.

À ma connaissance, la protection du patrimoine ne fait pas l’objet de mesures particulières différentes de celles qui concernent la protection des biens de tout un chacun.

Le c entre de crise régional bruxellois facilite la gestion coordonnée des manifestations par l'ensemble des zones de police, car elles ont accès en temps réel aux mêmes informations. Les images de toutes les caméras de vidéosurveillance peuvent être visionnées en direct. Citons également la mise à disposition systématique de drones pour filmer les déplacements de foule.

Tous ces éléments permettent d’intervenir beaucoup plus rapidement pour faire cesser les violences et dégradations. Le risque persiste, bien entendu, mais la capacité de réponse est meilleure. J'ai connu l'époque où le centre de commandement se trouvait dans un véhicule ad hoc au milieu de la manifestation...

En cas de dégradations commises sur des installations, bâtiments ou autres biens dont la Région est propriétaire, un relevé des dégâts est effectué par les services compétents tels que Bruxelles Mobilité et la STIB.

Bien évidemment, il y a toujours constitution de partie civile, mais il est parfois très difficile de récupérer le montant des dégâts.

Donc, il n’existe pas de mesures de protection spécifiques qui permettraient d’augmenter la résistance des ouvrages, de leurs accessoires et des équipements. Néanmoins, le matériel urbain est choisi pour mieux résister. Bruxelles Prévention et sécurité a publié un guide sur cette question, qui vise justement à réduire les possibilités de dégradation. Signalons également que les manifestants sont de mieux en mieux équipés.

Une réponse est aujourd'hui apportée à cette question, mais c'est assez complexe parce que, lors d'événements et de manifestations, il arrive que les choses ne se déroulent pas comme elles avaient été planifiées. Il y a, par exemple, des changements d'itinéraires, et certains aspects ne sont pas toujours faciles à maîtriser. Il serait donc assez difficile d'imaginer quelque chose qui permette, ponctuellement, de répondre à ces risques-là.

En revanche, en ce qui concerne le parc du Cinquantenaire, je ne pense pas que l'intention soit encore d'y autoriser des dislocations, sauf si aucune autre solution ne se présente, mais il s'agit là de situations heureusement assez exceptionnelles, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Merci de prendre cette question au sérieux, dans le contexte d'accroissement des tensions sociales et de multiplication des manifestations que nous connaissons.

En effet, si le mobilier urbain contemporain est bien choisi en fonction de sa robustesse, mon souci est d'attirer l'attention sur les éléments patrimoniaux anciens (statues, grilles, socles, etc.) présents dans l'espace public, en particulier dans les parcs. Ces éléments sont parfois fragiles et certains sont irremplaçables - je songe ici aux sculptures du parc de Bruxelles. Il me paraît important d'attirer l'attention des services d'ordre de Bruxelles Prévention et sécurité sur ceux-ci. Il ne faudrait pas que les lieux de dislocation deviennent des zones de dislocation du patrimoine commun.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'évolution du dossier Schaerbeek-Formation".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Les choses ayant quelque peu évolué, vous me permettrez d'adapter mes questions, au risque de passer pour un idiot.

M. le ministre-président, la lecture de rapports d’experts concernant l’immobilier industriel met en évidence un manque d’espaces semi-industriels. Les rares espaces disponibles sont fort convoités. Pour ce qui est du secteur de la logistique - hangars, dépôts de stockage, etc. -, la demande a souffert d’une offre d’emplacements faible. Selon un rapport récent sur l’axe Bruxelles-Anvers, moins de 1 % du parc immobilier logistique est disponible immédiatement, ce qui représente un niveau très faible de disponibilité.

En d’autres mots, la demande est si élevée que les disponibilités actuelles risquent d'être vite épuisées. Ces considérations nous amènent tout naturellement à nous interroger sur l’évolution de l'important dossier Schaerbeek-Formation, qui fait partie depuis plusieurs années déjà d’un projet d’espace logistique, mais qui semble rester à l’état de déclarations à ce stade, même si la situation semble avoir évolué assez récemment.

En octobre 2020, vous déclariez que "le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale devait dès lors très prochainement confier à citydev.brussels la mission d’acquérir le terrain de 40 ha appartenant au Fonds de l'infrastructure ferroviaire". En novembre 2013, vous nous annonciez déjà avoir tranché dans le dossier Schaerbeek-Formation et qu’une grande partie du site serait dédiée aux entreprises et au logement.

Vous espériez alors voir conclure ce dossier avant la fin de la législature, mais tel n'a pas été le cas. Nous sommes évidemment très intéressés de voir comment les choses ont évolué, vu que nous avons appris qu'un accord avait été ficelé en mars dernier. MM. Gilkinet et Maron ont en effet annoncé un compromis, en concertation avec Infrabel et le Port de Bruxelles. L'infrastructure devant permettre d'assurer la desserte de l'avant-port n'était plus exploitée depuis le 1er janvier 2021, et Infrabel avait cessé d'entretenir les voiries.

Il semble qu'un compromis ait été trouvé à ce sujet et qu'Infrabel ait proposé une solution technique permettant de maintenir l'infrastructure en modifiant un peu son tracé.

Les discussions auraient donc avancé. Nous serons tous intéressés de savoir où la Région se situe dans cette affaire. Celle-ci aura d'importantes conséquences sur le développement, et notamment les possibilités logistiques, en Région bruxelloise.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Votre question comporte deux volets. Je vous répondrai sur le premier et vous lirai ensuite le deuxième volet, qui relève des compétences du ministre Alain Maron.

Concernant l’évolution du dossier d’acquisition par citydev.brussels, en mai 2019, le Fonds de l'infrastructure ferroviaire (FIF) m’informait qu’il suspendait les négociations de vente de ses propriétés sur le site de Schaerbeek-Formation, entamées avec citydev.brussels. Parmi les raisons de cette suspension figuraient l'accord sur le prix encore à trouver, des questions d’assainissement à résoudre et l’absence de résolution du litige entre Infrabel et le Port de Bruxelles, soutenu par la Région, qui a des conséquences sur la situation du FIF également. Ce litige est en voie de se résoudre et une prospection plus approfondie a été menée sur les questions de pollution du sol, comme expliqué dans la réponse de mon collègue Alain Maron que je vais vous lire. Le dossier est sur la table du gouvernement bruxellois en vue d’établir la stratégie à adopter. Je ne peux donc vous en dire plus à ce stade.

J'en viens à la réponse de mon collègue Alain Maron. Le site de Schaerbeek-Formation dispose aujourd'hui d'une infrastructure permettant d'assurer une desserte trimodale du Port de Bruxelles. Cette infrastructure est cependant hors d'exploitation depuis le 1er janvier 2021. En effet, conformément à l'arrêté royal du 30 décembre 2004, le terrain du FIF devait être viabilisé et prêt à la vente. Infrabel a donc cessé d'entretenir les voies en vue de leur démantèlement.

Cette infrastructure constitue cependant la dernière possibilité d'effectuer à Bruxelles un transport de marchandises par voie ferrée. Le maintien de la desserte ferroviaire à l'avant-port se présente comme un support essentiel au développement d'une plateforme multimodale durable et responsable desservant l'avant-port de Bruxelles et le site de Schaerbeek-Formation.

En 2018, le Port de Bruxelles a donc porté l'affaire en justice, soutenu à la cause par la Région bruxelloise, pour empêcher le démantèlement de cette desserte. L'argumentaire du Port et de la Région se base notamment sur un règlement européen selon lequel les ports intérieurs doivent être connectés à une infrastructure ferroviaire.

Dans son jugement de mars 2021, la cour d'appel de Bruxelles a décidé de poser la question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'article 15 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union européenne pour le développement du réseau transeuropéen de transport. La cour d'appel de Bruxelles a interdit à Infrabel de démanteler la voie d'accès vers l'avant-port, les deux voies subsistantes du faisceau C et le tunnel, jusqu'à ce qu'il soit statué par elle-même, après réception de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne attendu au plus tard en septembre de cette année.

Le délai dans lequel la cour rendra son arrêt reste évidemment incertain.

Parallèlement à la procédure en justice, des discussions sont en cours avec le ministre fédéral de la mobilité afin de trouver une solution conforme aux ambitions partagées de développer le transport de marchandises par voie ferrée. Plusieurs pistes ont été envisagées avec Infrabel et le FIF afin de dégager des solutions pour une remise en service à court terme de l'infrastructure. Cela permettrait de sortir du conflit juridique opposant la Région et le Port à Infrabel.

En octobre 2021, le ministre fédéral de la mobilité et Infrabel ont proposé une solution alternative au tracé actuel de la voie de raccordement vers l'avant-port. Celle-ci présente quelques avantages :

- maîtrise du foncier, car les terrains appartiennent tous à des institutions publiques. L'échange et l'achat des terrains nécessaires à la construction des voies fait d'ores et déjà l'objet de discussions entre les parties concernées ;

- rationalisation des infrastructures ferroviaires ;

- désenclavement du terrain appartenant au FIF ;

- valorisation de la partie droite du terrain, avec accès direct depuis la chaussée de Vilvorde ;

- conservation de deux zones d'une superficie importante, qui pourraient être valorisées.

C'est aussi une solution qui permettra de maintenir le passage à niveau sur l'avenue de Vilvorde et les voies de l'avant-port à leur emplacement actuel.

Le maintien de la desserte ferroviaire permettra en outre le développement d'une plateforme logistique urbaine. Une telle proposition est particulièrement pertinente sur le site de Schaerbeek Formation, étant donné que le port de Bruxelles dispose déjà de l'infrastructure de base : une plateforme intermodale classique couplée à un terminal à conteneurs, dont l'agrandissement va débuter, conformément à la décision du conseil d'administration du Port de novembre dernier.

Un hub logistique urbain devra répondre aux besoins et tendances émergentes liés aux différentes échelles de la fonction logistique : conteneurs, vrac, caisses mobiles, palettes, colis, transport ferroviaire de biens de grande consommation sur palettes ou en caisses mobiles, transbordement et stockage de courte de durée. Cela permettra aussi des activités logistiques à valeur ajoutée, ainsi que l'évacuation des déblais ou l'approvisionnement en matériaux.

Plusieurs options sont envisageables sur le site, mais il est prématuré d'en choisir l'une ou l'autre. Le développement d'une plateforme logistique et d'un parc d'activité économique fera donc l'objet d'une étude approfondie portée conjointement par le Port de Bruxelles et citydev.brussels.

L'approfondissement des solutions doit cependant pouvoir être basé sur une série d'invariants tels que la présence de l'infrastructure ferroviaire et sa position exacte sur le site. Le consultant du Port de Bruxelles a mené une étude préliminaire relative à l'implantation d'une plateforme multimodale, compte tenu du nouveau tracé. L'étude conclut à la compatibilité du projet et propose plusieurs scénarios, dont certains pourront être approfondis dans l'étude relative à l'implantation de la plateforme logistique.

En conséquence, le gouvernement a décidé en mars dernier d'approuver la proposition d'Infrabel concernant l'adaptation du tracé pour la liaison ferroviaire vers l'avant-port sur le site de Schaerbeek-Formation, permettant ainsi d'engager les études, de déposer la demande de permis d'urbanisme et de budgétiser les travaux. Ce nouveau tracé sera intégré dans les différentes études techniques et programmations relatives à l'aménagement du site.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je m'inquiétais de longue date de la nécessité de maintenir cette infrastructure ferroviaire et d'assurer la desserte de l'avant-port, qui me paraissait fondamentale. Les éléments que vous venez de nous communiquer me semblent intéressants et apportent davantage d'optimisme.

J'espère que nous pourrons enfin constater, dans les mois qui viennent, un basculement profond dans les perspectives d'avenir de ce site, qui ont été bien compliquées lors de ces dernières années.

Le développement de notre Région aura beaucoup à y gagner. Je ne manquerai pas de continuer à accompagner, dans le rôle qui est le mien, le développement de ce site d'une importance stratégique.

- L'incident est clos.