Présidence : M. Petya Obolensky, président.

Débat d'actualité

Le paiement de l'allocation loyer

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Lors d'une question d'actualité sur ce sujet en séance plénière, vous aviez répondu que l'administration rédigeait un rapport hebdomadaire sur le suivi de l'allocation loyer. Ce rapport peut-il être rendu public afin que le parlement puisse exercer, comme il se doit, un contrôle politique sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales ?

Vous nous aviez alors également affirmé que quelque 2.000 dossiers étaient en cours de traitement, sans préciser toutefois si les paiements avaient été effectués ou pas. Nous réitérons dès lors nos questions, car nous avons le droit de savoir combien d'allocations loyer ont été réellement payées à ce jour.

Par ailleurs, avez-vous prévu de communiquer chaque semaine aux parlementaires le rapport de l'administration ?

Mme Zoé Genot (Ecolo).- J’ai soulevé cette problématique en janvier. À l'époque, force était de constater que le dossier n’avançait pas aussi rapidement que vous l’espériez et que les alarmes actionnées reposaient effectivement sur de véritables difficultés.

Je souhaiterais vous entendre aujourd'hui, tout en espérant pouvoir vous entendre également plus posément à un autre moment afin de faire le point sur ce dossier, le temps imparti dans le cadre des questions d'actualité étant assez limité.

Différents éléments sont en présence. Combien d’allocataires ont-ils, concrètement, déjà été payés aujourd'hui ? Vous avez évoqué le mois de septembre pour que tous les dossiers en retard soient réglés. Avez-vous trouvé d’autres modalités pour les régler plus rapidement ?

S’ajoute la question du consultant Deloitte et de l’important budget qui lui est alloué. Qu'a-t-il mis en place ? Quelles lacunes ont-elles imposé le recours à Deloitte ?

Depuis que ce dossier est remonté, de nombreux témoignages ont malheureusement fait état d’importants dysfonctionnements du système d’allocations précédent. Je dispose d’un ancien jugement condamnant clairement Bruxelles Logement à payer l’allocation de relogement. Un allocataire en détresse, aidé par une association, a été contraint de se tourner vers la justice pour recevoir son dû. La situation était donc manifestement anormale, connaissant les énormes conséquences pour les bénéficiaires d'un non-paiement de cette allocation.

Nous ne pouvons nous contenter d’y voir de l’histoire ancienne. Il vous faut réfléchir aux enseignements à tirer du passé, identifier les dysfonctionnements et vous assurer qu’ils ne se reproduisent pas.

Vous me répondrez probablement que le cadre a été modifié à cette fin, mais il n’est malheureusement pas seul en cause. Nous réalisons que son application était également très exagérée, preuve en est que la justice a estimé à plusieurs reprises que Bruxelles Logement ne respectait pas l’ancien cadre.

Il s'agit là d'une difficulté particulière que le cadre actuel ne résout pas. Si le cadre n'est pas appliqué, la situation restera problématique.

J’estime dès lors essentiel de faire la lumière posément sur tous ces aspects du dossier.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Le groupe MR a toujours soutenu le principe de l'allocation loyer généralisée. Nous vous avons applaudie des deux mains pour votre ténacité dans ce dossier. Il n'y a pas de honte à le reconnaître, cela s'appelle une opposition constructive. Ce dossier avait également été largement abordé dans la déclaration de politique générale.

M. De Wolf est absent, mais je vois ici M. Ahidar et Mme El Yousfi, ainsi que quelques anciens membres de cette commission, qui ont vécu la saga des nombreuses allocations loyer : allocation loyer pour les régies foncières, allocation loyer portée par Christos Doulkeridis, etc. Il est donc compréhensible que certains s'y perdent. Michel Lemaire avait suggéré de laisser Mme Ben Hamou arranger l'allocation loyer à sa sauce, le plus important étant que ce dispositif se concrétise.

Notre préoccupation concerne l'allocation loyer telle que portée par Mme Ben Hamou, que nous soutenons. Avec les arriérés qui s'accumulent, le risque est de ne pas pouvoir facilement libérer ladite allocation. Le souhait du MR est que les 12.000 personnes concernées touchent leur allocation loyer. La mise en place d'un tel dispositif nécessitera un recadrage et des améliorations. Je ne prends pas la défense de la secrétaire d'État par plaisir. Nous commençons à nous inquiéter.

Pouvez-vous nous expliquer où nous en sommes ? Y a-t-il une date butoir ? De nombreuses personnes qui pourraient prétendre à l'allocation loyer n'y auront peut-être pas droit.

M. Martin Casier (PS).- Ce dossier est crucial, puisque 12.500 personnes vont bénéficier d'un nouveau droit. Il s'agit en l'espèce d'une allocation loyer de l'ordre de 180 euros, voire davantage, selon les conditions de ménage.

Ce nouveau droit a été instauré par le gouvernement bruxellois, à l'initiative de Mme Ben Hamou et au bénéfice de 12.000 Bruxellois et Bruxelloises. Et non content de l'instaurer, le gouvernement a choisi de le rendre inconditionnel, puisqu'il ne doit pas faire l'objet d'une demande. Même s'il est limité par une série de conditions d'octroi, il est automatique.

Le débat sur l'automatisation des droits sociaux occupe la Belgique, tous niveaux de pouvoir confondus, depuis des décennies. Toutes les discussions sur le non-recours aux droits pointent des difficultés liées à la procédure administrative. Le groupe PS constate, comme l'ensemble de nos collègues, des difficultés de mise en œuvre du fait de l'administration.

En revanche, nous sommes convaincus que la secrétaire d'État chargée du logement a mené toutes les actions utiles et engagé les moyens nécessaires pour que l'allocation loyer soit rendue effective dans les plus brefs délais. Je rappelle que l'ensemble des allocations loyer qui doivent être payées depuis la date d'introduction seront versées. Il s'agit donc d'un nouveau droit garanti à tous. Toutefois, il est évident que les retards de paiement créent des problèmes pour les familles concernées.

Où en est ce dossier ? J'espère que nous sortirons de la logique des questions d'actualité, qui ne sont certainement pas le meilleur moyen d'aborder un sujet aussi essentiel.

Mme la secrétaire d'État, le groupe PS vous accorde sa totale confiance pour la mise en œuvre de ce droit essentiel.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Parmi les 50 % de Bruxellois qui se trouvent dans les conditions de revenus du logement social, 40.000 ménages ont la chance d'avoir un logement social ; les autres sont contraints de louer sur le marché locatif privé. Le groupe DéFI a insisté pour voir l'allocation loyer concrétisée et s'est réjoui du fait que 12.500 ménages pourraient en bénéficier.

Pouvez-vous rappeler les principaux écueils ? Quand l'allocation loyer pourra-t-elle être concrétisée pour ces 12.500 ménages à qui elle est due et qui l'attendent ? Il est important de rappeler aussi que toutes les allocations loyer qui auraient dû être versées, depuis que la personne ou le ménage s'est inscrit, seront récupérées.

(poursuivant en français)

Je rappelle que l'objectif était d'obtenir une procédure d'octroi la plus automatisée possible. Bruxelles Logement consulte un maximum de données des demandeurs dans les différentes sources authentiques, bases de données régionales et fédérales. Cette démarche s'inscrit entre autres dans l'ordonnance once only de la Région de Bruxelles-Capitale, selon laquelle les administrations ne peuvent plus demander aux usagers des informations auxquelles elles ont déjà accès via des données provenant de sources authentiques.

Les développements informatiques se sont faits en deux phases : la première partie de l'outil a été mise en service le 15 octobre 2021 comme prévu, ce qui a permis d'encoder les demandes d'allocations. Dans cette première phase, 12.300 demandes ont été introduites dans le système, et un courrier a été envoyé dans la foulée par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale aux personnes identifiées dans la banque de données régionale aux alentours du 5 octobre 2021.

La deuxième phase de l'outil, servant à vérifier les conditions et payer les allocations, après de nombreuses semaines perdues pour obtenir les accès aux sources authentiques au SPF Finances, a été mise en service le 28 mars dernier. Nous en avons longuement discuté ensemble : ces quelques mois de retard ont été causés par des problèmes dus au règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'administration m'a communiqué les chiffres suivants : 3.123 dossiers ont été traités, dont 1.772 sont en traitement, 651 sont en paiement, 418 ont été refusés et 282 font l'objet de demandes complémentaires.

Il importe de rappeler que, par le passé, nous traitions le même nombre de dossiers en un an. L'administration m'a encore confirmé hier que l'objectif estimé est de 2.000 dossiers traités par mois. Elle précise que cet objectif pourrait être augmenté à mesure que le système prendra son rythme de croisière, ce qui pourrait régler la situation d'ici la fin de l'été.

L'administration s'est aussi engagée à former des équivalents temps plein supplémentaires. Cette formation prend environ un mois, notamment pour pallier les congés d'été.

Mme Genot, je ne vais pas revenir sur des dossiers et des situations du passé puisque, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises en commission, c'est justement pour pallier tous ces problèmes qu'il a été décidé de réviser l'allocation loyer en profondeur.

Le seul souci que nous rencontrons aujourd'hui, c'est le retard accusé du fait du RGPD. Nous n'avons pas utilisé les anciens systèmes, mais avons créé un nouveau logiciel, ce qui supposait un accès intensif aux données. Nous ne pensions pas que cela prendrait tant de temps. Désormais, nous avons cet accès, 3.000 dossiers sont traités et des paiements sont en cours. Nous attendons encore des informations complémentaires pour d'autres dossiers.

Tous les jours, des agents de Bruxelles Logement encodent des dossiers dans le système. Quelque 12.300 personnes ont envoyé un courrier, ce qui ne veut pas dire qu'elles remplissent toutes les conditions d'obtention d'une allocation loyer.

Le rôle des encodeurs au sein de Bruxelles Logement consiste à analyser le dossier et à vérifier si le demandeur remplit les conditions. Si c'est le cas, le dossier est validé et envoyé pour paiement, et le demandeur reçoit le paiement de manière automatique. Dans le cas contraire, des informations complémentaires sont demandées aux intéressés et le dossier fait l'objet d'une deuxième analyse par un autre agent.

L'administration est particulièrement attentive à ne commettre aucune faute. En effet, nous ne voulons pas non plus payer d'allocation à des personnes qui ne doivent pas la percevoir, car elles seraient alors contraintes de la rembourser. Nous préférons être prudents et prendre le temps d'effectuer les vérifications nécessaires. Ainsi, nous sommes certains que l'allocation sera octroyée de manière automatique.

D'aucuns veulent dépeindre comme problématique un dossier que nous avons revu en profondeur. Nous avons déjà versé 650 allocations, un nombre bien plus élevé que sous la législature précédente. Nous progressons, mais il est vrai que nous avons pris du retard à cause du RGPD.

L'administration subit une pression quotidienne et fait le maximum. Les travailleurs de la fonction publique ne sont pas des robots. Ils sont parfaitement conscients de l'importance de cette allocation pour de nombreuses familles. Elle sera versée de manière rétroactive. Grâce à notre gouvernement, 12.000 familles en bénéficieront.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Contrairement à ce qu'ont dit certains de mes collègues, je trouve que le système de débat d'actualité fonctionne. Je remercie donc la secrétaire d'État. Voilà enfin des chiffres sérieux sur l'état des lieux.

Plusieurs éléments m'interpellent toutefois et nous devrons encore analyser en profondeur les processus à mettre en place pour que ces allocations soient payées. Vous avez évoqué un chiffre de plus de 700.000 euros pour un système semi-automatisé. C'est beaucoup d'argent, d'autant plus qu'une série de vérifications demeurent nécessaires ensuite.

Nous ne mettons pas en doute le fait que les agents travaillent beaucoup, mais je trouve cela interpellant. Il s'agit d'un investissement considérable, dont j'attendais de meilleurs résultats. Je ne comprends pas qu'il faille vérifier et revérifier tant de choses. Si cela laisse encore tant de travail au personnel de Bruxelles Logement, pourquoi débourser 700.000 euros ? Je pensais qu'un tel système permettrait au moins d'aller plus vite.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- J'ai un problème de chiffre. Le 28 avril dernier, vous me répondiez : "Elle poursuit aujourd'hui les versements en augmentant progressivement leur volume ; 1.068 dossiers sont sur le point d'être payés."

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Il s'agissait de 1.068 dossiers en traitement.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Non, je lis votre réponse. Je pensais dès lors que 1.068 dossiers avaient été envoyés à Bruxelles Fiscalité. Or, aujourd'hui, vous parlez de 651 dossiers en paiement.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Ce n'est pas Bruxelles Fiscalité qui gère cette matière, mais Bruxelles Finances et budget.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Depuis le 28 avril, le nombre de dossiers semble diminuer.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Pas du tout, puisque 3.123 dossiers sont en cours de traitement.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Il y a un mois, vous parliez de 1.068 dossiers sur le point d'être payés.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Ils étaient en cours de traitement. Ce chiffre a donc été triplé. Parmi les 1.068 dossiers en cours de traitement à l'époque, certains étaient prêts à être payés, d'autres ont été refusés et d'autres encore demandaient un complément d'information.

Nous voyons que l'administration travaille et que cela avance puisque 3.123 dossiers sont aujourd'hui en cours de traitement. D'autres dossiers doivent encore être traités.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Je suis inquiète. J'étais persuadée que vous nous diriez aujourd'hui que les allocations seraient payées pour 2.000 à 2.500 dossiers.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Soyez rassurée : payer toutes ces allocations au plus vite est une priorité. Ce sera fait de manière rétroactive, donc les personnes qui ont droit à cette allocation ne seront pas lésées. Ce sera réglé pour la fin de l'été.

Je vous rappelle que nous avons eu un gros retard lié au règlement général sur la protection des données. Il n'était pas dû à un dysfonctionnement ou à des erreurs de l'administration. Nous mettons tout en œuvre pour pallier ce retard. Il avait effectivement été annoncé que les allocations loyer seraient payées dans le courant du mois de janvier, mais nous ne nous attendions pas du tout à avoir autant de retard.

Nous faisons le maximum pour atteindre cet objectif. Hier encore, l'administration parlait de traiter 2.000 allocations par mois. Nous en avons 3.000 en cours de traitement, auxquelles s'ajoutent 2.000 autres tous les mois. Le retard sera donc résorbé d'ici la fin de l'été. Toutes ces personnes auront droit à cette allocation.

Oui, M. Vanden Borre, grâce à moi, 12.000 Bruxellois auront normalement droit à cette allocation loyer. Nous avons réformé le système en profondeur et cela avance puisque des paiements sont déjà faits et que les familles déjà encodées dans le système et pour lesquelles il n'y a pas de problème vont recevoir automatiquement leur allocation.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Je m'inquiète de la cohérence des chiffres. Vous avez parlé, en janvier, de 404 personnes recevant l'allocation avec un ancien dossier. Environ 300 dossiers ont pu être débloqués fin janvier. Les 600 dossiers comprennent-ils ces 300 anciens dossiers débloqués en janvier ? Dans ce cas, seuls 300 nouveaux dossiers ont effectivement été payés.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Ces dossiers ne remplissaient pas tous les conditions actuelles. Pour certains, nous attendons encore des informations complémentaires. D'autres ne répondent plus du tout aux conditions. D'autres, enfin, répondaient aux conditions et sont inclus dans le paquet de paiement. Le nombre de paiements va en tout cas augmenter de plus en plus.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Concernant les paiements, vous avez parlé, lors d'anciennes déclarations, d'une rétroactivité effective à partir du mois d'octobre. Or, vous avez dit, tout à l'heure, avoir déjà reçu 2.300 demandes, introduites à partir du 15 octobre. Les paiements vont-ils être calculés à partir d'octobre dans ce cas ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le paiement est rétroactif en fonction de la date d'introduction du document. Nous commençons à traiter les premières demandes. Un nombre effectivement important de personnes ont introduit leur demande en octobre. Le paiement sera dans ce cas calculé à partir de ce mois. Pour les demandes déposées en janvier, le paiement sera calculé à partir du mois de janvier. Les personnes ayant introduit une demande ne perdront donc rien.

Pour répondre à la question de M. Mampaka Mankamba et le rassurer, les budgets sont bien présents et disponibles. Les allocations seront bien entendu payées. L'allocation loyer étant une priorité de ce gouvernement, nous nous sommes battus pour obtenir ce budget lors des négociations budgétaires. L'administration est à mes côtés. Nous faisons tout pour avancer au maximum.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Vous avez également parlé de fonctionnaires en formation afin de poursuivre le travail pendant les vacances. Combien de personnes sont-elles en formation ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Quatre personnes vont arriver en renfort pour permettre à d'autres de prendre leurs congés. Les travailleurs méritent aussi des congés et ont le droit d'en prendre. Il faut former d'autres personnes, qui pourront continuer à encoder, vérifier et valider ces demandes d'allocation.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- J'ai obtenu quelques réponses, mais je ne peux m'empêcher de me souvenir de tous les groupes politiques qui, dans cette même assemblée, subordonnaient l'octroi de l'allocation loyer généralisée au contrôle, voire au blocage des loyers, sous peine de provoquer un effet d'aubaine. Mme la secrétaire d'État, vous n'occupiez pas encore cette fonction, mais je me souviens que nous n'étions pas nombreux à réclamer une mise en application immédiate. MM. De Wolf et de Clippele, qui avaient déposé plusieurs propositions de résolution et d'ordonnance allant dans ce sens, s'en souviennent.

Vous m'avez communiqué quelques chiffres et surtout une date qui m'a rassuré. Selon vous, d'ici à la fin de l'été, avec une fréquence d'environ 2.000 dossiers supplémentaires par mois, les bénéficiaires d'une allocation loyer devraient la recevoir. Je n'ai pas une confiance aveugle dans l'administration, mais je pense que la pression mise par notre commission devrait vous aider à avancer davantage. Si j'étais vous, lors des cinq prochaines semaines, je déserterais provisoirement mon bureau pour aller m'installer dans l'un de ceux de l'administration, et ce, afin de stimuler chaque fonctionnaire chargé de traiter les dossiers.

Comme c'est souvent le cas dans toute instauration d'un nouveau système, on peut craindre l'arrivée de difficultés, notamment en matière de gestion de contentieux. Vous avez cité le chiffre de 400 pour les personnes qui se sont vu refuser leur dossier. C'était prévisible et il y en aura d'autres. Certains dossiers auraient dû être encodés et ne l'ont pas été. L'avenir nous dira combien de personnes sont concernées.

M. Martin Casier (PS).- Cette situation est à la fois problématique quant à la lenteur liée au nombre de dossiers à traiter et rassurante quant aux chiffres rapportés par la secrétaire d'État concernant l'évolution des paiements et les moyens mis en œuvre pour résorber les retards.

Par ailleurs, nous pouvons être rassurés par le fait qu'un audit a été demandé en vue d'analyser les éventuelles erreurs commises et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du processus de gestion, ainsi que du processus de paiement. Cet audit a été commandé en mars et aura lieu en juillet. Dès lors, le groupe PS ne voit pas l'intérêt que nous aurions à travailler parallèlement à cette enquête, qui est le seul moyen de nous éclairer sur d'éventuelles erreurs qui auraient été commises au niveau administratif.

Le groupe PS souhaite maintenir sa confiance à l'égard de la secrétaire d'État pour la mise en œuvre de l'ensemble de cette nouvelle politique. Tous les éléments communiqués aujourd'hui sont de nature à nous rassurer sur les moyens, la volonté et les objectifs recherchés. Nous ne doutons pas que ceux-ci seront atteints. En outre, la question budgétaire ne se pose pas, puisque tous les budgets ont été libérés. À la suite des résultats de l'audit, nous verrons s'il est nécessaire de prendre des mesures ou non.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je me réjouis, comme M. Casier, de cet audit. Il ne faut pas dire qu'il n'y a pas de problème. Il ne relève pas de votre responsabilité, et je ne voudrais pas être à votre place, pas plus qu'à la place des familles qui attendent. C'est une bonne chose que ce problème soit mis en lumière pour éviter à l'avenir qu'il se reproduise et pour que nous puissions comprendre ce qui s'est passé.

Entre les 400 ménages qui étaient précédemment bénéficiaires de l'allocation loyer, ancien régime, et les 650 dossiers dont vous avez parlé, vous aviez dit précédemment que les premiers étaient prioritaires. Donc je suppose que parmi ces 650 dossiers se trouvent les 400 anciens bénéficiaires. Auparavant, les conditions d'octroi étaient en effet plus restrictives.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Il se peut que la situation de ces 400 bénéficiaires ait changé. Certains ont intégré le nouveau système, d'autres ont obtenu depuis un logement social ou un logement communal, ce qui ne leur permet plus de bénéficier de l'allocation loyer. Pour d'autres encore, nous attendons un complément d'information.

L'administration me signale que parmi ces 400 familles, certaines ont déménagé hors de la Région bruxelloise.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- En janvier, vous nous avez annoncé que sur les 404 ménages, environ 300 répondaient aux conditions et allaient être rapidement payés.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Certains n'ont toujours pas répondu à nos demandes d'informations complémentaires.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la procédure de recrutement des directeurs des SISP".

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Une nomination à la direction de la société immobilière de service public (SISP) Lojega, issue de la fusion du Foyer jettois et des Villas de Ganshoren, est contestée par plusieurs élus locaux des deux communes.

Au vu du curriculum vitae et des liens politiques de la nouvelle directrice générale, épouse d’un échevin de la majorité de Jette et amie proche du bourgmestre sortant, il y a manifestement, en l'espèce, conflit d'intérêts, manque de transparence total, favoritisme et copinage politique. Tout cela va à l’encontre de l'ordonnance du 19 avril 2018 modifiant le Code bruxellois du logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public. Ce texte avait été voté avec enthousiasme par tous les membres de cette commission.

Après la saga du Logement molenbeekois, des auditions ont été organisées par notre commission, qui ont donné lieu à des recommandations.

Le système permanent de copinage et de piston politique qui gangrène les institutions publiques à Bruxelles doit cesser. Je ne vous mets pas en cause. Une nouvelle catégorie de personnalités politiques, dont vous faites partie, doit sortir la Région bruxelloise et le pays de ce système aux multiples répercussions négatives.

Pour rappel, nous parlons ici d'un emploi "en or" à durée indéterminée, mieux rémunéré que celui de certains parlementaires. Le parlementaire est soumis à une sanction électorale, tous les cinq ans, par des citoyens qui lui confient la charge de contrôler le gouvernement, notamment. La question est préoccupante, dans un contexte où les élections françaises montrent une montée des extrêmes, comme partout en Europe, car de nombreux concitoyens ne nous accordent plus leur confiance.

S'il est vrai que la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale peut d’initiative formuler des avis sur le fonctionnement de chacune des seize SISP, cette disposition ne dispense toutefois pas la secrétaire d'État que vous êtes de prendre des initiatives, tels des audits, visant à éviter tout dérapage, copinage, népotisme et politisation à l'extrême comme on en constate au sein de la SISP dont question.

Avez-vous été saisie de plaintes contre cette désignation à la direction générale de ladite SISP ? Rappelons qu’au Foyer molenbeekois, les dérives sont nées du fait qu'un couple et sa famille remplissaient toutes les fonctions décisionnelles, sans respect des barèmes salariaux.

Pareille situation semble malheureusement se reproduire dans la SISP Lojega, sous vos yeux. Quelles dispositions peuvent-elles être prises pour éviter que de telles pratiques ne deviennent un système de fonctionnement qui n'indigne plus personne ?

Votre cabinet effectue-t-il un contrôle, une vérification spontanée des procédures de recrutement dans les seize SISP ? Rappelons que certaines gèrent des budgets impressionnants.

Le volume d’emploi dans les seize SISP nécessite des procédures standardisées et transparentes auxquelles la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale elle-même est soumise, alors que des SISP peuvent créer un département du contentieux pour caser la fille d’un bourgmestre sortant, et cela, avec un salaire à la clé digne d’un cadre supérieur de la City de Londres.

Pouvez-vous affirmer que les salaires pratiqués dans cette SISP répondent aux recommandations que j'ai sous les yeux, notamment le point 8, qui demande que toutes les rémunérations fassent l'objet d'un contrôle ? En outre, un organigramme standard, censé exister dans l'ensemble des SISP, devrait être créé pour éviter ce que nous avons connu au Logement molenbeekois.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Tout d’abord, je vous confirme qu’il n’y a pas eu de plainte à l’égard de cette désignation.

Les dispositions prises par le secteur du logement social en matière de bonne gouvernance portent sur :

- les règles minimales de procédure de recrutement des fonctions dirigeantes au sein des SISP ;

- les rémunérations et les avantages des directeurs généraux d’une SISP, ainsi que des directeurs de département.

S'agissant de la procédure de recrutement des fonctions dirigeantes, la circulaire n° 696 spécifie les différentes étapes à suivre :

- d'abord, le lancement d'un appel à candidatures internes et externes ;

- ensuite, la fixation d’un délai raisonnable pour la remise des candidatures ;

- enfin, la constitution d’un jury de sélection indépendant dont les membres doivent posséder une expertise en rapport avec les matières qui relèvent de l’emploi à pourvoir et/ou en rapport avec le management.

Par ailleurs, aucun membre du jury ne peut siéger s’il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité. Le jury de sélection doit comprendre des représentants internes et externes à la SISP. La majorité des membres du jury ne peut appartenir à la catégorie des représentants internes à la SISP.

Une évaluation doit être organisée, permettant de vérifier les compétences et les capacités requises pour le poste à pourvoir. Le contenu de cette évaluation peut varier en fonction du poste. Le jury doit recevoir le descriptif de fonction pour ledit poste, les candidatures et le résultat de l'évaluation. Il rend un avis motivé en tenant compte de l’adéquation entre le profil du candidat et la description de fonction, des titres et mérites que le candidat fait valoir, et du résultat de l’évaluation.

Ensuite, l’organe compétent de la SISP prend une décision motivée relative au recrutement.

Enfin, le candidat retenu et les candidats non retenus doivent être informés dans un délai raisonnable de la décision relative à leur candidature. Cette communication doit se faire au plus tard dans les quinze jours (si possible dans les huit jours) qui suivent la prise de décision.

Quant aux rémunérations et avantages, la circulaire 696 de janvier 2020 précise les barèmes et autres règles à respecter.

Précisons que la notion de fonction dirigeante englobe les directeurs généraux, directeurs gérants et toute personne qui perçoit, pour l’exercice de cette fonction, une rémunération correspondant au minimum au barème A300 en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, quel que soit le titre donné à la fonction exercée.

Les SISP sont donc classées en deux catégories en fonction du nombre de logements. Pour celles qui ont plus de logements, pour le poste de directeur général, le barème régional A500 est le barème maximum, et pour celles qui ont moins de logements, le barème A410 est le barème maximal.

Pour les autres fonctions dirigeantes, le barème maximum est le barème régional A400 pour les SISP qui ont le plus grand nombre de logements, et pour les autres, le maximum est le barème A310.

Dans la détermination du paquet de rémunération, l’organe compétent établira l’ancienneté conventionnelle sur la base du nombre d’années d’expérience utile. Cette décision est motivée. Les années d’expérience utile sont les années qui peuvent être considérées comme ayant aidé la personne concernée à sa formation pour l’exécution de la fonction. La rémunération suit la grille barémique en fonction de l’évolution de l’ancienneté à la date anniversaire du contrat de travail.

Des primes managériales ne sont pas prévues. D’autres primes ne peuvent être payées sans être fixées par le régime de rémunération établi pour l’ensemble ou une catégorie du personnel de la SISP, moyennant autorisation par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB).

Le paquet de rémunération hors salaire est aussi encadré et reprend les dispositions relatives à tous les autres avantages pouvant être accordés à un directeur général.

Les éléments énumérés ci-après ne sont pas à intégrer obligatoirement dans le paquet de rémunération du directeur général. Ce dernier peut se voir accorder un ou plusieurs de ces avantages, et il peut être décidé de lui accorder un avantage à partir d’une certaine ancienneté ou après une évaluation positive. Les avantages sont :

-  un plan de mobilité avec maximum 1.000 euros (brut) par mois ;

- une assurance groupe, avec éventuellement une participation du travailleur ;

- des frais professionnels, avec nécessité de présenter des pièces justificatives.

J'en viens au contrôle exercé par mon cabinet. La procédure de recrutement est, comme je l'ai expliqué, encadrée par une réglementation. Ainsi, lorsqu'une SISP procède à un recrutement pour des fonctions dirigeantes, la SLRB fait partie du jury. Par ailleurs, la SISP soumet la candidature retenue à son conseil d'administration, où siège également un délégué social qui a pour mission de veiller au respect du cadre réglementaire.

Lojega a informé la SLRB que cette personne avait été désignée au poste de directrice générale par le conseil d'administration en juillet 2021 avec effet au 6 septembre 2021. La SISP a précisé les modalités de publicité de l'offre, de l'évaluation et de la composition du jury, lequel était majoritairement composé de membres externes à la SISP. La SLRB n'a pas constaté d'erreur d'appréciation dans l'application par la SISP de la circulaire 696 portant sur la procédure de recrutement des fonctions dirigeantes.

La SISP a transmis les données requises par la circulaire 696 afin de permettre à la SLRB de statuer sur la rémunération proposée avant son application. La SLRB a validé la proposition de rémunération, puisqu'aucune erreur dans l'application de la circulaire 696 n'avait été relevée. La SISP a retenu le barème A500 et onze ans d'ancienneté correspondant à des années d'expérience utile.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Tout système est perfectible. Des dispositions ont été mises en place pour éviter toute forme de favoritisme. Toutefois, lorsque nous constatons des cas manifestes de népotisme, nous devons nous poser des questions.

Les conseils d'administration des SISP sont majoritairement composés de représentants des actionnaires, en premier lieu les communes. Une disposition régionale prévoit qu'un représentant de la Région doit être présent. Ce n'est pas toujours le cas. Nous avons heureusement voté des dispositions pour qu'au niveau communal, les représentants de l'opposition issus de groupes démocratiques puissent faire partie de certains comités de gestion des SISP.

Les conseils d'administration ont le dernier mot sur la décision d'embaucher une personne. Or, dans ces conseils figurent des gens qui ont des intérêts - peut-être pas des filiations directes comme la femme d'un échevin ou l'enfant d'un bourgmestre -, liés à des représentants désignés par ce dernier. Ces procédures manquent donc d'objectivité. Il y est question de favoritisme. Des postes de directeurs sont pratiquement distribués au même titre que des mandats politiques de représentation.

Je ne remets pas en question l'intégralité de vos propos, mais il convient de consulter les recommandations du rapport porté par M. Vossaert pour éviter de nous retrouver dans la même situation qu'avec Le Logement molenbeekois, que nous avions tous déplorée.

Vu la consanguinité présente au sein d'une SISP, des failles en matière de transparence dans la gestion surgiront un jour. En l'espèce, la chose publique se gère dans l'entre-soi.

Peut-être faudrait-il prévoir un organe externe pour désigner les gestionnaires sur la base d'un concours, par exemple. Je persiste dans l'idée qu'il y a là un conflit d'intérêts.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Dans votre réforme de la procédure d'expulsion domiciliaire, un point touche effectivement au suivi des expulsions. Je remercie notre collègue M. Kennis d'avoir mis ce point important à l'ordre du jour. Je me joins aux propos tenus par mes collègues.

Comme nous le rappelons assez régulièrement au sein de cette commission, le logement est un droit et une question de dignité humaine. En ce qui concerne les expulsions domiciliaires au sein de notre Région, les experts s'accordent à dire que très peu de données sont aujourd'hui disponibles. Le projet Bru-Home, qui s'étale de 2019 à 2023, s'est fixé pour objectif de remédier à ce problème en documentant les expulsions au sein de notre ville-région.

De quelles données disposez-vous aujourd'hui ? Dans quelle mesure sont-elles accessibles et exploitables par les différentes parties prenantes ?

À ce jour, disposez-vous de chiffres actualisés concernant les expulsions domiciliaires des logements publics ?

Des distinctions sont-elles éventuellement faites entre les différents types d'expulsion, à savoir judiciaires, administratives et illégales ?

Dans quelle mesure collaborez-vous avec le projet Bru-Home dans le cadre du développement de votre suivi ?

(poursuivant en français)

Mme Aït Baala, vous demandez des chiffres très précis qui nécessiteront quelques recherches. Je vous invite donc à m'adresser une question écrite à ce sujet.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Je déposerai une question écrite afin d'obtenir l'information demandée. Cela étant, la problématique du monitoring et des expulsions est un élément essentiel des politiques publiques relatives au logement. Nous avons régulièrement connaissance d'expulsions d'une extrême violence. Cette violence est incompréhensible, surtout lorsque des enfants sont mis à la rue.

Une ventilation de ces données est nécessaire et doit permettre un suivi efficace des expulsions, en particulier quand il s'agit d'allocataires vulnérables et d'enfants. Certaines situations sont rocambolesques, puisque les expulsions alimentent en définitive le sans-abrisme. Soyons-y vraiment attentifs.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "l'impact de l'inflation sur la santé financière des AIS".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- D’après de récentes estimations, le taux d’inflation pour l’année 2022 devrait s’élever à 7 % en Belgique - elle frôle aujourd'hui les 9 % -, soit un niveau inégalé depuis le début des années 1980.

Lors de la réunion de la commission du logement du 31 mars 2022, les représentants du secteur des agences immobilières sociales ont tenu à tirer la sonnette d’alarme en attirant l’attention des parlementaires sur les conséquences désastreuses de l’inflation galopante pour la santé financière des AIS. Ces dernières sont actuellement confrontées à une hausse de leurs frais fixes ainsi qu’à une croissance significative des dépenses liées aux rémunérations des membres de leur personnel, du fait de l’indexation automatique des salaires.

En outre, les AIS risquent de faire face à une augmentation substantielle du montant des arriérés locatifs, dans la mesure où une part non négligeable de leurs locataires pourrait bientôt se trouver dans l’incapacité d’honorer l’intégralité de leur loyer. Ceux-ci sont en effet fragilisés par la hausse du coût de la vie, et singulièrement par l'envolée des prix du gaz et de l’électricité. Songeons particulièrement à la situation des locataires des AIS qui ne bénéficient pas du tarif social pour l’énergie.

Plus fondamentalement encore, les AIS doivent actuellement accroître significativement les montants de leurs interventions dans les loyers, en raison du décalage entre l’indexation des loyers perçus par les bailleurs et l’indexation des loyers payés par les locataires.

Pour rappel, l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales détermine les montants maximaux que doivent payer les locataires des AIS, ainsi que les montants maximaux des loyers que les AIS peuvent verser aux propriétaires bailleurs leur ayant confié leurs biens en gestion. Grâce aux subsides octroyés par la Région, l’AIS prend en charge la différence entre le loyer dû au bailleur et le loyer payé par le locataire.

L’arrêté du 17 décembre prévoit en son article 20, paragraphe 1er, que les plafonds de loyers fixés au profit des locataires sont indexés chaque année au 1er janvier, sur la base de l’indice santé du mois d’août de l’année précédente. Les plafonds de loyers locataires applicables en 2022 ont ainsi été calculés sur la base de l’indice santé du mois d’août 2021, au cours duquel l’inflation était encore relativement modérée.

À la différence des loyers locataires, les loyers que les AIS versent aux bailleurs suivent directement l’inflation puisqu’ils sont indexés conformément à l’article 1728bis du Code civil, lequel dispose que le loyer peut être adapté annuellement au coût de la vie sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois précédant celui de l’anniversaire de la prise d’effet du bail. Partant, les loyers bailleurs ont progressé bien plus rapidement que les loyers locataires au cours des six derniers mois, ce qui a entraîné une augmentation considérable des interventions financières des AIS dans les loyers.

Considérant que ce phénomène met en péril l’équilibre de leurs finances, les AIS bruxelloises plaident pour que le gouvernement régional modifie en urgence l’arrêté du 17 décembre 2015, de sorte que les plafonds de loyers fixés au bénéfice des locataires puissent dorénavant faire l’objet d’une indexation mensuelle.

Êtes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’impact que l’inflation aiguë enregistrée au cours des derniers mois a eu sur les finances des 24 AIS bruxelloises agréées ?

Quelle devrait être l’ampleur de la hausse des dépenses salariales et autres frais fixes des AIS en 2022 ?

Les AIS bruxelloises ont-elles constaté durant les derniers mois une augmentation significative du nombre de locataires qui s’avèrent incapables de payer l’intégralité de leur loyer, au motif que leur budget mensuel est grevé par l’explosion des factures d’énergie ?

Avez-vous rencontré les représentants de la Fédération des agences immobilières sociales afin d’évoquer les effets pervers induits par l’indexation différenciée des loyers bailleurs et des loyers locataires ?

Avez-vous décidé de modifier l’arrêté du 17 décembre 2015 en vue de prévoir une indexation mensuelle des plafonds repris dans la grille des loyers appliquée dans le secteur des AIS ?

Si oui, ce nouveau régime d’indexation mensuelle pourrait-il entrer en vigueur dès le 1er mai 2022, comme le demandent les AIS ? Si non, quelles mesures alternatives avez-vous adoptées en vue d’aider de toute urgence les AIS dont l’état des finances s’est largement détérioré en raison des conséquences de l’inflation ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme vous l’avez bien résumé, l’impact de l’inflation dans les agences immobilières sociales (AIS) est particulièrement difficile à appréhender en raison de plusieurs éléments à prendre en compte comme l’indexation des subsides, les plafonds de loyers et l’indexation des loyers pour les bailleurs et les locataires.

Les difficultés soulevées par les AIS, non seulement lors de leur audition, mais aussi lors des concertations que nous avons menées, portent essentiellement sur l’indexation des loyers. Cette situation est à la fois issue du décalage entre les différentes modalités d’indexation que vous avez évoquées dans votre question, mais aussi du développement de certaines pratiques par les AIS elles-mêmes.

L’interprétation des AIS est la suivante : les modalités d’indexation figurant dans les baux étant calquées sur les modalités de l’article 1728bis du Code civil, elles s’imposent au plafonnement des loyers prévus par l’arrêté AIS. Bien que cette interprétation soit discutable, elle n’en reste pas moins pratiquée par l’ensemble des AIS. Il en découle que toutes les AIS indexent à 100 % les contrats avec les bailleurs à leur date anniversaire, même quand cette indexation amène à un dépassement des plafonds de l’arrêté.

Toutefois, les pratiques des AIS divergent pour l’indexation des contrats des locataires. En effet, bien que les modalités d’indexation pour les locataires soient exactement les mêmes que pour les bailleurs, certaines AIS ont choisi de contenir l'indexation pour les locataires aux plafonds de l’arrêté, tandis que d’autres l’appliquent à 100 %, comme pour les bailleurs.

Par conséquent, les AIS ayant fait le choix de limiter l’indexation imputée aux locataires sont confrontées à une situation difficilement tenable à long terme : le montant versé au bailleur est indexé à 100 %, mais celui payé par le locataire ne suit pas le même mouvement. C’est donc à cette situation que se référaient les AIS auditionnées par votre assemblée.

Nous nous trouvons donc dans une situation où les difficultés de certaines AIS sont issues de pratiques sociales qui tiennent compte de la situation socioéconomique de leurs locataires. Actuellement, la seule solution à disposition des AIS concernées est d’abandonner cette pratique pour s’aligner sur les pratiques des autres AIS.

Vous conviendrez qu’il n’appartient pas aux personnes les plus précarisées d’assumer le coût d’une poussée inflationniste soudaine issue d’événements aussi exceptionnels qu’une pandémie et qu’une guerre aux portes de l’Europe. C’est pourquoi, j’ai donné instruction à l’administration de préparer une modification de l’arrêté AIS afin d’aligner les modalités d’indexation des contrats sur celles des subsides, résolvant ainsi le problème de calendrier que nous connaissons actuellement, et de plafonner l’indexation des contrats AIS.

En effet, si le principe d’une indexation régulière et proportionnée est parfaitement légitime, il me semble normal que le coût des chocs inflationnistes exceptionnels soit partagé en fonction de la capacité de chacun.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Dans ma question, je soulignais l'écart entre les dates d'indexation. Nous avions compris de l'audition des représentants des agences immobilières sociale (AIS) que l'indexation des locataires se basant sur les chiffres du mois d'août 2021 et celle des bailleurs pouvant se faire indifféremment au moment de la date anniversaire du bail, singulièrement lorsque la poussée inflationniste a été plus élevée l'écart se creuse au détriment des AIS.

Vous évoquez également les pratiques différenciées des AIS par rapport à l'indexation du plafond bailleur et du plafond locataire. Vous suggérez donc de geler l'indexation bailleur, de la limiter à 100 % de part et d'autre. L'arrêté en question étant sujet à interprétation, vous le clarifierez dans la perspective de limiter cette indexation.

Peut-être limiterez-vous en effet le creusement de l'écart entre le plafond locataire et le plafond bailleur, mais ne craignez-vous pas que le système AIS ne devienne moins attractif pour les bailleurs ?

Vous avez indiqué à M. Kennis qu'il y aurait une croissance de 2.500 logements pris en gestion par des AIS durant la législature. Ne pensez-vous pas que vous risquez par cette modification de dissuader les propriétaires bailleurs de confier leur bien en gestion à une AIS ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Personnellement, je ne crois pas que cette modification de l'indexation va dissuader les petits propriétaires ou les investisseurs, car la mise en gestion de son bien auprès d'une agence immobilière sociale présente tellement d'avantages.

Parmi ceux-ci, il y a le rendement financier garanti, vu la certitude que vous avez de percevoir votre loyer. L'inflation que nous connaissons aujourd'hui ne fait pas du tout partie du calcul financier des propriétaires ou des promoteurs. De plus, vous n'avez jamais de vide locatif. Si des rénovations sont nécessaires, vous avez accès aux primes à la rénovation. Enfin, vous bénéficiez aussi d'une exonération du précompte immobilier.

Par conséquent, je ne pense pas que ce gel de l'indexation va freiner l'investissement et la croissance des AIS. Mais, bien sûr, une évaluation devra être réalisée.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Vous êtes optimiste et je ne partage pas votre vision. La différence entre un loyer qu'on pourrait obtenir sur le marché locatif privé et un loyer d'agence immobilière sociale est de 30/32 %, parfois 40/42 % pour les plus grands logements, et cet écart va encore se creuser.

Je trouve que les AIS sont un formidable outil de socialisation du logement bruxellois. Vous auriez pu augmenter leur subside, ou combler par un subside régional la différence causée par cet écart qui se creuse et qui est dénoncé par les gestionnaires des AIS. Vous en avez décidé autrement, j'en prends note et nous verrons bien ce qu'il en ressortira.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la création d'un outil régional de gestion centralisée des listes d'attente des différentes AIS".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- À la différence des sociétés immobilières de service public, les agences immobilières sociales (AIS) peuvent gérer de façon relativement autonome leur parc locatif, leurs inscriptions et leurs attributions de logements. Lorsque des habitations se libèrent, l'AIS les propose à certains de ses candidats locataires sur la base de son propre règlement d’attribution, qui détermine la procédure et les critères d’attribution.

Si chacune des 24 AIS bruxelloises agréées peut élaborer son propre règlement d’attribution, elle doit néanmoins veiller à se conformer au Code bruxellois du logement et à l’arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.

Ces dispositions législatives et réglementaires imposent à chaque AIS de tenir un registre reprenant la liste anonymisée de ses candidats locataires classés dans l’ordre chronologique de l’introduction des demandes. Quand une AIS procède à l’attribution de logements disponibles, elle doit, en principe, suivre l’ordre chronologique de la liste d’attente. Le règlement d’attribution de l’AIS peut toutefois prévoir que l’ordre chronologique soit pondéré par un système de titres de priorité décrit dans ledit règlement. Une AIS ne peut déroger à son règlement d’attribution qu’en faveur de ménages se trouvant dans une situation d’extrême urgence.

Chaque AIS disposant de son propre régime d’attribution, certains candidats locataires introduisent une demande d’obtention de logement auprès de différentes AIS, et figurent donc simultanément sur plusieurs listes d’attente. Outre le fait que la coexistence de 24 règlements d’attribution pose de réels problèmes de lisibilité, le phénomène des inscriptions multiples génère une charge administrative particulièrement lourde, tant pour les candidats locataires que pour le personnel des AIS.

Le gouvernement bruxellois a annoncé dans le plan d'urgence logement qu’il entendait mettre en place un outil régional centralisant les listes d’attente des différentes AIS. Lors de la réunion de la commission du logement du 31 mars 2022, les représentants de la Fédération des agences immobilières sociales ( Fedais) se sont clairement prononcés en faveur de la création d’une liste d’attente centralisée commune à l’ensemble des 24 AIS bruxelloises agréées.

La Fedais estime que les logements gérés par les AIS devraient dorénavant être attribués sur l’unique base de l’ordre chronologique de l’introduction des demandes, sans que celui-ci soit pondéré par un quelconque système de titres de priorité. Le secteur plaide néanmoins pour que les AIS puissent, en parallèle, réserver un certain pourcentage de leurs logements à des publics cibles spécifiques, choisis d’un commun accord avec le gouvernement régional.

Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son agrément, chaque AIS devrait élaborer, en concertation avec le gouvernement, un plan d’attribution déterminant la part d’attributions basées sur l’ordre chronologique, la part d’attributions prioritaires réservées aux publics cibles et la part de mutations.

Quelles démarches avez-vous entreprises en vue de créer un outil régional de gestion centralisée des listes d’attente des AIS ? Le gouvernement a-t-il déjà défini les modalités de ce nouveau dispositif ? Celui-ci sera-t-il géré par Bruxelles Logement ? Le gouvernement vise-t-il uniquement à centraliser la gestion administrative des inscriptions tout en conservant des listes d’attente distinctes pour les 24 AIS, ou plutôt à fusionner ces listes afin de constituer un registre unique des candidats locataires pour l’ensemble du secteur ?

Avez-vous décidé d’instituer un régime d’inscriptions multiples, à l’instar du secteur du logement social ? Cela permettrait au candidat locataire de choisir une "AIS de référence" et des "AIS de seconde ligne".

Quelles initiatives avez-vous prises en vue d’uniformiser les procédures d’inscription auprès des diverses AIS ?

Avez-vous également résolu d’harmoniser les règlements d’attribution des AIS afin d’appliquer des critères d’attribution identiques dans l’ensemble du secteur ?

Que pense le gouvernement régional des propositions de la Fedais en la matière (création d’une liste d’attente centralisée commune à l’ensemble des AIS, suppression du système des titres de priorité, quotas d’attributions prioritaires réservées aux publics cibles, insertion d’un plan d’attribution détaillé dans l’agrément) ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le plan d'urgence logement prévoit la mise en place d’un outil régional centralisé des différentes listes d’attente pour les agences immobilières sociale s .

Pour répondre à ce projet, les AIS ont pris l’initiative, à travers leur fédération, de lancer une réflexion en interne qui vise une simplification et une mutualisation des procédures, tout en préservant les spécificités du secteur.

Aujourd’hui, chaque AIS est tenue d’avoir un règlement d’attribution et un registre d’inscriptions. Le principe général de l’inscription et de l’attribution repose sur le respect de l’ordre chronologique.

À côté de ce principe général, de nombreuses AIS participent à des projets spécifiques avec des asbl partenaires pour des projets de logements à l’attention de publics particulièrement vulnérables : sans-abri, mineurs étrangers non accompagnés, personnes handicapées, anciens détenus, etc. La spécificité de ces projets ne permet pas de les inscrire dans le cadre de la liste classique de l’AIS, même si les principes de transparence et d’égalité de traitement continuent évidemment à s’appliquer.

La proposition de la Fédération des agences immobilières sociales repose sur une série de principes. Il conviendrait d’abord de distinguer l’ensemble des logements AIS en deux catégories : d’une part les logements AIS classiques généralistes et, d’autre part, les AIS spécifiques, faisant l’objet d’un accord avec un partenaire. Chaque AIS serait libre de définir la ventilation de son parc entre ces deux catégories.

L’inscription pour un logement généraliste serait centralisée à la Fedais, tandis que les logements spécifiques seraient gérés par chaque AIS avec ses partenaires. Les candidats seraient inscrits dans un registre commun uniquement sur la base de l’ordre chronologique. Il n’y aurait pas de points de priorité. En revanche, le locataire serait en mesure de sélectionner des critères de préférence au moment de son inscription : la localisation, la ou les AIS de prédilection, les caractéristiques du logement, etc. Ces choix seraient ensuite pris en compte pour l’attribution.

Néanmoins, je dois attirer votre attention sur le fait que ces éléments doivent être pris avec précaution. Les discussions sont toujours en cours et leur contenu est susceptible d’évoluer.

Enfin, avec la Fedais, nous travaillons actuellement au lancement d’une étude de faisabilité, afin de déterminer au mieux la charge administrative que cette centralisation représenterait, mais aussi de déceler les écueils éventuels dans la mise en œuvre, tels que le développement informatique, le respect de la vie privée ou encore l'évolution de l’arrêté.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- J'entends que vous séparez les agences immobilières sociales en deux catégories, et qu'une gestion totalement centralisée mais prévoyant un droit de préférence du locataire s'appliquerait à la première. Toutefois, ce système doit encore être défini par le gouvernement en fonction des évaluations de la charge administrative et des concertations avec les agences immobilières sociales.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les résultats des audits du Foyer du Sud et des Habitations à bon marché (HBM) de Saint-Josse-ten-Noode".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- En 2019, sur la base des conseils de la société de consultance Deloitte, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a créé en son sein une cellule d’audit interne. Celle-ci est composée de deux agents ayant suivi une formation spécifique et a pour principale mission de réaliser des audits organisationnels auprès des seize sociétés immobilières de service public (SISP).

Ces audits portent sur l’analyse de sept processus de travail : la gouvernance des risques, les procédures d’achat, la gestion des stocks, la remise en état des logements, le décompte des charges locatives, les arriérés locatifs et la gestion des ressources humaines. Leur objectif est de déterminer dans quelle mesure les SISP parviennent à couvrir les risques inhérents aux processus de travail susvisés.

Les dirigeants de la SLRB ont élaboré un calendrier de travail qui prévoit la réalisation de deux audits par semestre, ce qui signifie que l’ensemble des SISP bruxelloises devraient faire l’objet d’un audit en l’espace de quatre ans. Conformément à ce calendrier, la cellule d'audit interne a entamé ses travaux en organisant des audits auprès de six premières sociétés : L'Habitation moderne , Log'iris , l’ Alliance bruxelloise coopérative , Le Foyer anderlechtois , Comensia et Le Foyer laekenois . Ils ont permis de recenser un certain nombre de risques insuffisamment couverts par les six sociétés examinées. Sur la base de ces constats, la cellule d’audit interne a formulé des recommandations à l’intention des six SISP, que les directions concernées se sont engagées à mettre en œuvre dans les plus brefs délais.

Au cours du second semestre de l’année 2021, les auditeurs de la SLRB ont poursuivi leurs travaux en se penchant sur les SISP Foyer du Sud et Les Habitations à bon marché de Saint-Josse-ten-Noode (HBM). En réponse à une récente question parlementaire, vous nous avez informés du fait que les rapports d’audit de ces deux sociétés devraient être validés par le conseil d’administration de la SLRB en février 2022.

La cellule d’audit interne de la SLRB a-t-elle bien transmis les rapports finaux des audits menés auprès du Foyer du Sud et des HBM ?

Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les résultats de ces deux audits ? Les auditeurs ont-ils pointé un ou plusieurs processus présentant un niveau de risque élevé ou extrêmement élevé ? Ont-ils relevé l’existence de dysfonctionnements graves ou mineurs dans la gestion de ces deux SISP ?

Comment les directions de ces deux SISP ont-elles réagi aux conclusions des rapports d’audit ? Ont-elles contesté le bien-fondé de certaines observations ?

Pourriez-vous passer en revue les diverses recommandations que les auditeurs de la SLRB ont formulées à l’intention des HBM et du Foyer du Sud pour leur permettre de remédier aux éventuels dysfonctionnements observés et de réduire ainsi le niveau de risque afférent aux différents processus de travail examinés ?

Quelles initiatives les directions de ces deux sociétés ont-elles déjà prises en vue de concrétiser les recommandations émises par cette cellule d'audit interne ?

Quels enseignements généraux le gouvernement a-t-il tirés des audits organisationnels réalisés auprès des huit premières SISP dans le courant des années 2020 et 2021 ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le 24 février 2022, le conseil d’administration de la SLRB a pris acte des rapports finaux des audits du Foyer du Sud et des Habitations à bon marché de Saint-Josse-ten-Noode (HBM). Les deux audits concluent que ces SISP ont franchi des étapes importantes vers une organisation professionnelle. Toutefois, un certain nombre de risques ne sont pas suffisamment couverts.

Pour le Foyer du Sud, quatre processus présentaient, au moment de l’audit, un niveau de risque élevé : les achats, la gestion des stocks, la gestion des décomptes de charges et la gestion des ressources humaines. Aux HBM, le processus des achats présentait un niveau de risque très élevé, et trois autres un niveau de risque élevé : la gouvernance, la gestion des stocks et la remise en service des logements.

Les constats généraux des deux audits ne révèlent pas de dysfonctionnements structurels graves, mais plutôt un manque d’efficacité de certains processus et une maîtrise des risques trop peu aboutie.

Les deux SISP n’ont pas contesté le bien-fondé de la majorité des observations des auditeurs. Le Foyer du Sud a trouvé "disproportionné" le niveau de risque élevé concernant la gestion des ressources humaines et a apporté des précisions de contexte pour le volet ayant trait au décompte des charges. Les HBM ont apporté certaines précisions de contexte.

Un certain nombre de recommandations ont été émises par la SLRB à l'endroit de ces deux SISP.

Pour le Foyer du Sud, il faudrait :

- professionnaliser le plan stratégique local en détaillant les responsabilités, les délais, les tâches, les personnes impliquées, etc. ;

- utiliser le plan stratégique local comme un véritable outil de pilotage de l’organisation et communiquer son contenu à l’ensemble du personnel ;

- créer le rôle de contrôleur de gestion au sein de la société et l’intégrer dans les différentes procédures ;

- mettre en place une procédure d'achat couvrant l'identification des besoins jusqu'au paiement et archivage, en indiquant les intervenants et en précisant quels achats se font sans ou avec marché public ;

- définir une matrice d’approbation des achats, détaillant pour chaque type d’achat et selon le montant considéré les personnes autorisées à approuver l'achat et les documents sur la base desquels l'approbation est donnée ;

- établir une stratégie de gestion du cadastre des contrats en cours ;

- mettre en place une procédure de gestion des stocks et d’inventaire ;

- mettre en place l’étiquetage des articles de stock selon une numérotation interne propre, sur la base d’une structure logique ;

- formaliser la procédure relative à la mise en non-valeur des arriérés ;

- formaliser une procédure de décomptes des charges et des consommations ;

- mettre en conformité le calcul et la répartition des décomptes de charges avec l’arrêté locatif ;

- mettre en place une politique d’évaluation harmonisée appliquée à l'ensemble des services et adaptée à la vision stratégique de l’entité, ainsi qu’un référentiel d’évaluation ;

- établir des fiches de fonction pour l’ensemble des fonctions, selon un canevas commun ;

- définir un budget dédié aux ressources humaines ;

- mettre en place une politique de promotion, comprenant notamment une matrice d’approbation des promotions et définissant un cycle de promotion.

Les recommandations pour les HBM sont les suivantes :

- procéder rapidement à la mise à jour des statuts, afin d’éviter le blocage de la société en cas d’indisponibilité de l'un des mandataires habilités à engager la SISP ;

- formaliser les délégations de pouvoir au sein du comité de gestion ;

- poursuivre la formalisation des procédures en les adaptant si nécessaire, et veiller à les partager afin de pouvoir assurer la continuité des services ;

- instaurer un système de séparation des tâches afin d’appliquer le principe des "quatre yeux" ;

- formaliser la grille d’approbation des engagements ;

- mettre en place un système permettant d’automatiser la gestion du stock en lien avec les bons de livraison et les bons de travail, afin d’assurer la traçabilité des mouvements de stock et la valorisation correcte des marchandises ;

- prendre les mesures adéquates pour sécuriser le stock afin de garantir la protection des actifs ;

- proposer un plan d’apurement dès l’apparition de la créance, avec un nombre d’échéances limitées permettant un remboursement rapide ;

- fixer un objectif clair de réduction des créances locatives par rapport au chiffre d’affaires ;

- mettre en œuvre dans les trois mois le contrat-cadre de rénovation par entreprise extérieure, afin d’accélérer la cadence des remises en location ;

- établir un plan d’action visant à résorber à court terme le stock actuel de logements en vacance locative ;

- développer une stratégie à moyen terme définissant les pistes de réaction possibles dès qu’un plafond de logements en vacance locative est atteint ;

- élaborer un système d’évaluation soutenant l’évolution des employés et couvrant les besoins de formation.

Concernant votre question sur les initiatives déjà prises par les deux SISP à la suite de ces recommandations, tant le Foyer du Sud que les HBM ont dressé un plan d’action reprenant pour chaque recommandation les mesures de remédiation, le responsable de la mesure et un délai de réalisation.

Enfin, concernant votre dernière question sur les enseignements généraux tirés des audits organisationnels réalisés auprès des huit premières SISP dans le courant des années 2020 et 2021, un rapport-bilan sera réalisé et soumis au conseil d’administration de la SLRB en fin d’année 2022. Celui-ci intégrera le suivi des plans d’action des audits réalisés en 2020 et 2021.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je me réjouis de cette initiative et je constate qu'il était utile de créer cette cellule d'audit interne et d'y affecter deux personnes, étant donné le nombre élevé de recommandations. Une petite question : en quoi consiste la stratégie des quatre yeux ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je me renseignerai pour vous communiquer ces informations lors de la prochaine réunion de commission.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "le nouveau contrat de gestion du Fonds du logement".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Le contrat de gestion 2017-2021 conclu entre la Région et le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale étant arrivé à son terme à la fin de l’année 2021, le gouvernement bruxellois et les dirigeants du Fonds du logement doivent rédiger un nouveau contrat de gestion pour la période 2022-2026.

Cet instrument revêt une importance capitale, compte tenu de la multiplicité des missions confiées au Fonds du logement, qui comprennent notamment :

- l'octroi de crédits hypothécaires à taux réduits pour aider les ménages disposant de revenus faibles ou moyens à accéder à la propriété ;

-  la production de logements acquisitifs modérés ;

-  la mise en location de logements modérés ;

-  l'octroi de prêts verts ;

-  des aides à la constitution de la garantie locative.

Afin d'élaborer le nouveau contrat de gestion en s’appuyant sur des bases solides, l’administration régionale a chargé, au début de l’année 2021, le bureau d’études Isis Consult de procéder à une évaluation complète de l’exécution du contrat de gestion précédent. Il ressort de cette analyse que la Région et le Fonds du logement sont parvenus à atteindre la grande majorité des objectifs qui leur avaient été assignés.

Si Isis Consult relève une multitude d’éléments positifs et de progrès enregistrés au cours des cinq dernières années, l’évaluateur externe constate néanmoins qu’en ce qui concerne la production de crédits hypothécaires, les résultats obtenus sont légèrement en-deçà des attentes exprimées dans le contrat de gestion, dans la mesure où le Fonds du logement n’a pas pu accroître le nombre de prêts octroyés d’une centaine d’unités par an, comme il était pourtant prévu.

Sur la base de cette évaluation, le gouvernement bruxellois et la direction du Fonds du logement ont entamé des négociations. Vous avez expliqué le 14 octobre 2021 que le gouvernement entendait mettre l’accent sur plusieurs thématiques prioritaires, à savoir :

- l’amélioration de la stratégie de communication du Fonds du logement, afin que ses missions soient mieux connues des ménages bruxellois ;

- le renforcement de la qualité et de l’accessibilité des services rendus aux usagers, en veillant notamment à réduire le délai moyen de traitement des demandes ;

- la possibilité, pour le Fonds du logement, d’accorder des crédits à la consommation destinés à financer des travaux de rénovation ou d'économie d’énergie.

Enfin, le gouvernement compte mettre à profit le processus de renouvellement du contrat de gestion pour initier une réflexion sur une éventuelle révision de la politique d’octroi de crédits hypothécaires du Fonds du logement.

En principe, ce nouveau contrat de gestion devait être finalisé en janvier 2022, mais le 3 février, vous nous avez informés que le travail de rédaction avait pris un peu de retard, car le fonds avait dû réaliser des projections complémentaires afin d'estimer les besoins de rénovation énergétique de son patrimoine locatif à l’horizon 2040 pour se conformer aux exigences de la stratégie Rénolution.

Le gouvernement bruxellois et la direction du Fonds du logement sont-ils bien parvenus à conclure leur nouveau contrat de gestion ? Si oui, pourriez-vous nous en présenter le contenu et passer en revue les objectifs stratégiques et opérationnels que le nouveau contrat de gestion assigne au Fonds du logement pour les cinq prochaines années ?

Quels engagements le gouvernement régional a-t-il pris envers le fonds pour les cinq années à venir ? Pourriez-vous nous présenter les aspects pour lesquels le contrat de gestion 2022-2026 devrait marquer une rupture par rapport au contrat de gestion 2017-2021 ?

Les parties en cause ont-elles pu identifier de nouvelles mesures contribuant à accroître la production de crédits hypothécaires à taux réduits ? Pouvez-vous nous confirmer que, faute de s’être vu allouer des moyens budgétaires complémentaires dans le cadre du plan d’urgence logement, le Fonds du logement devra malheureusement renoncer à mener certaines politiques nouvelles, comme l’octroi de primes à l’acquisition aux ménages à bas revenus ou l’octroi de prêts à taux zéro pour financer les droits d’enregistrement et les frais d’actes ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je dois malheureusement vous demander d'encore patienter, car la rédaction du nouveau contrat de gestion prend beaucoup de temps. Nous devons passer en revue l'ensemble des activités de cet acteur important de la politique du logement et définir ensemble les orientations stratégiques pour les cinq prochaines années. Il est donc assez normal que cela implique un dialogue approfondi et de nombreux allers-retours entre mon cabinet et le Fonds du logement , qui demandent beaucoup de travail aux deux parties.

La collaboration se passe bien. Le projet de contrat va maintenant être soumis à l’Inspection des finances avec pour objectif de présenter le dossier au conseil des ministres avant la pause estivale. Je vous communiquerai ensuite le résultat de ces délibérations. Pour le reste, les priorités que je vous ai communiquées lors de mes réponses précédentes sont toujours d’actualité et seront intégrées au texte final.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je suis déçue que ce ne soit pas encore le cas, mais contente de l'échéancier que vous annoncez avant la pause estivale.

Il est vrai que, dans le cadre du plan d'urgence logement , vous n'aviez pas attribué de nouvelles politiques au Fonds du logement, en disant que ce serait plutôt l'apanage du contrat de gestion. Il est donc important que celui-ci soit rédigé rapidement, puisqu'il nous reste deux ans de législature, soit un an et demi de travail effectif. Par ailleurs, il est essentiel de pouvoir tracer une nouvelle politique en prévision du budget 2023 et des discussions y relatives.

Certes, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait l'objet d'une attention soutenue, d'un échéancier et de crédits importants. Mais, pour le Fonds du logement également, il est nécessaire de définir de nouvelles politiques pour le reste de la législature et au-delà, puisque le futur contrat de gestion ira jusqu'en 2026.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.