Ce texte sera complété sous peu.

Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "un premier centre de jour pour femmes en situation de sans-abrisme à Bruxelles".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Le 13 janvier 2022, l'asbl L'Îlot nous a présenté l’étude-action sur les femmes en situation de sans-abrisme qu’elle mène depuis mars 2021. Ses constats sont sans appel. Le nombre de femmes sans abri ou mal logées est largement sous-évalué et l’offre de services ne leur est pas adaptée, alors qu’elles subissent plus de violences, notamment liées au genre, que leurs homologues masculins.

Suivant une démarche intersectorielle et avec l’aide d’un groupe d’expertes du vécu, L'Îlot a émis une série de recommandations proposant des solutions dignes et durables à ces constats. Citons entre autres la création d’un centre de jour par et pour les femmes.

Il convient avant tout de trouver un espace où installer ce centre, qualifié de "point fixe des femmes sans domicile" par Marie, l’une des expertes du vécu ayant travaillé avec L'Îlot sur ce projet.

L’Îlot recherche une superficie minimale de 300 m², située dans le pentagone et proche d’une station de métro ou de tram. Un lieu doit absolument être trouvé avant le 30 juin 2022.

Dans quelle mesure la Région bruxelloise soutient-elle L'Îlot dans ce projet ?

Pouvez-vous nous communiquer le cadastre des places disponibles aujourd’hui en centres de jour et en centres de nuit, selon les communes et selon les genres ? Dans quelle mesure l’offre a-t-elle été élargie depuis janvier 2021 ?

Enfin, quelles conséquences entraîne la fin du plan hiver sur ces places ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je vous renvoie en partie à la réponse que j'avais apportée lors de la réunion de cette commission le 21 avril dernier à la question de Mme Chabbert, qui portait sur le même objet.

À cette occasion, j'avais réaffirmé que l'accueil et l'accompagnement des femmes, avec ou sans enfant, doivent faire l'objet d'une attention particulière. J'avais également confirmé qu'il est indispensable que les choix relatifs au subventionnement des structures d'accueil de jour, d'accompagnement et d'hébergement intègrent cette dimension de genre.

En cohérence avec ce qui précède, s'agissant de la création d'un centre de jour à destination des femmes, l'appel à projets visant à désigner l'opérateur chargé de l'organisation de ce centre de jour a été lancé le 30 mars dernier. Cet appel inclut le financement pérenne de la structure ainsi qu'un budget de 400.000 euros permettant de couvrir les coûts liés à l'achat, à la rénovation ou à l'aménagement du nouveau centre.

Les candidatures doivent être introduites pour le 30 juin 2022. Les candidats seront informés de la décision du jury de sélection le 15 juillet. Comme tous les autres opérateurs, L'Îlot peut introduire sa candidature dans le cadre de cet appel à projets. Le centre de jour devrait ouvrir ses portes avant la fin 2022. Ce dernier devrait pouvoir accueillir entre 100 et 150 femmes par jour.

J'en viens au cadastre des places disponibles actuellement dans les centres de jour et les centres de nuit. S'agissant de l'accueil de jour, dix centres sont à ce jour subventionnés par la Cocom, dont un est déjà exclusivement destiné aux jeunes dits "en errance". Les autres centres de jour s'adressent à tous les publics. La capacité d'accueil globale de ces centres est de 750 personnes.

En ce qui concerne les structures d'hébergement, la capacité globale d'accueil dans les centres d'accueil d'urgence se monte, au 1er mai, à 783 places, dont 675 sont accessibles à des femmes et des familles.

La capacité d'accueil globale dans les maisons d'accueil subventionnées par la Cocof, la Cocom et la VGC est de 966 places, dont 315 réservées à des hommes et 651 à des femmes et des familles.

La Région de Bruxelles-Capitale compte 25 maisons d'accueil.

Enfin, des dispositifs d'accueil dans les hôtels ont été prolongés. Ainsi, 184 places sont actuellement organisées dans quatre hôtels, dont 160 places sont accessibles à des femmes et des familles.

Depuis le mois de janvier de 2021, l'offre a été élargie. En 2021, le Collège réuni et le gouvernement bruxellois ont décidé de mobiliser un budget de 965.000 euros afin de soutenir et développer des projets d'occupation temporaire de bâtiments vides permettant l'accueil de publics vulnérables, dont des femmes et des familles. En 2021, 500 personnes étaient visées. En 2022, le budget a été porté à 1,2 million d'euros pour viser 700 familles.

Une maison d'accueil de 45 lits à destination des familles monoparentales a vu le jour en juillet 2021.

La capacité d'accueil de femmes victimes de violence intrafamiliale, organisée par le Centre de prévention des violences conjugales et familiales, a été augmentée de sept lits depuis le 15 décembre 2021.

Par ailleurs, une série de dispositifs s'inscrivant dans le cadre du plan de relogement ont été mis en place en partenariat avec des sociétés immobilières de service public et des agences immobilières sociales.

En 2019, la capacité d'accueil et d'accompagnement du programme Housing First était de 104 ; elle est passée à 244 en 2022. Nous avons donc plus que doublé cette capacité, par le biais d'un renforcement des quatre opérateurs existants et par le subventionnement récent d'un cinquième opérateur. En 2019, le budget consacré à ces dispositifs était de 1,5 million d'euros ; il est passé à 3,14 millions d'euros en 2022.

Plusieurs appels à projets ont également été lancés afin d'accroître la capacité d'hébergement. Une maison d'accueil à destination des femmes victimes de violence avec enfants verra le jour le 1er juillet prochain. Un appel à projets a été lancé pour la désignation d'un opérateur chargé de l'organisation d'une maison d'accueil pour jeunes LGBTQIA+ exclus de leur milieu familial. L'asbl Le Refuge Bruxelles a été sélectionnée par le jury pour ouvrir cette maison d'accueil avant la fin de l'année. Un autre appel à projets a été lancé en vue de la création d'un centre de jour pour femmes sans abri, lequel devrait aussi ouvrir d'ici à la fin de l'année. Enfin, il est prévu à plus long terme d'augmenter les capacités des maisons d'accueil pour familles, déjà agréées par la Cocom ou la Cocof.

Par ailleurs, comme chaque année, après la période de froid, le nombre de places d'hébergement d'urgence diminue. En effet, une réserve est mise en place pour les périodes de froid. Autrement dit, ce nombre augmente au début de l'hiver et diminue à la fin de la période de froid.

Malgré la fin de la période hivernale, 430 places ont été prolongées, dont 200 à destination des femmes et des familles. La diminution de la capacité globale d'accueil d'urgence au 15 avril est dès lors limitée à 230 places, mais la capacité d'accueil totale que j'ai précédemment détaillée est bien celle qui est effective au 1er mai 2022.

En outre, il a été demandé au New Samusocial de garantir une diminution progressive de la capacité à la sortie de la période hivernale, étant donné que les dates et le nombre de places sont connus bien longtemps à l'avance.

À Bruxelles, nous devons continuer à chercher des solutions pour toutes les familles, y compris en les orientant vers des maisons d'accueil, des hôtels, des logements, etc.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Je vous remercie, M. le membre du Collège réuni, de ces réponses qui me satisfont vraiment. Vous accordez une grande importance au logement des sans-abri, vous avez augmenté les appels à projets, le nombre de places et les moyens. Malgré la fin de l'hiver, vous avez gardé ces places ouvertes et avez même augmenté leur nombre. Je vous félicite.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "les dysfonctionnements de Bruss'help".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Bruss’help , dont vous avez la tutelle, est chargée du développement de l'aide aux personnes sans abri et mal logées en Région de Bruxelles-Capitale. C’est un centre d’études, de coordination et d’orientation pour les acteurs de l’aide d’urgence et d’insertion. À ce titre, Bruss'help constitue un point central d'information et de coordination pour le secteur de l'aide aux personnes sans abri.

Bien que les missions de Bruss’help soient louables et nécessaires, cet organisme est peu connu par les acteurs de terrain et les démissions en interne s'y succèdent, ce qui est interpellant. Par ailleurs, son site internet est peu lisible. Il n’est pas aisé d’y dénicher des informations. Je me souviens avoir particulièrement peiné à trouver le cadastre relatif aux sanitaires dans notre Région lors de la rédaction de ma proposition de résolution sur les toilettes publiques.

Au vu de ces éléments, pouvez-vous dresser un état des lieux des activités récemment menées par Bruss’help ?

Avez-vous eu vent des nombreuses démissions ? Comment les expliquez-vous ? Que comptez-vous faire pour y remédier ?

Comment assurez-vous la publicité de Bruss’help ? Vu les nombreux organismes parastataux dans le secteur du social, les sans-abri, les acteurs de terrain et la population peinent à s'y retrouver.

Enfin, est-il prévu de doter Bruss’help d’un site internet correct ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je vous rejoins quant au rôle important de Bruss’help , et quant à la nécessité absolue que cette institution endosse les missions qui lui ont été confiées par l'ordonnance de juin 2018. Officiellement créée en mars 2019, cette asbl de droit public a dû faire face à de très nombreux défis et a joué un rôle majeur dans la gestion de la crise du Covid-19 et de son impact très important dans le secteur de l'aide aux personnes sans abri.

Concernant les activités menées par Bruss'help, je transmets au secrétariat de la commission son rapport d'activité pour l'année 2021, récemment finalisé, qui sera présenté durant son assemblée générale. Je vous invite également à prendre connaissance du plan d'action 2021-2024 tel qu'il a été validé par l'assemblée générale. Il reprend l'ensemble des chantiers prioritaires.

Parmi ces derniers, on retrouve :

- la mise en place des comités de coordination et de concertation prévus par l'ordonnance, à savoir le comité de concertation plénier et les comités de concertation restreints de l'aide d'urgence et de l'insertion sociale. Ces lieux, qui sont aujourd'hui constitués et fonctionnels, permettent un dialogue structuré impliquant des représentants de l'ensemble des métiers du secteur (opérateurs de jour et de nuit, de l'insertion, de l'urgence, etc.). Il est indispensable que ces lieux permettent un dialogue apaisé et structuré et donnent lieu à des avis et des recommandations, comme ce fut le cas ces derniers mois. Les différents groupes de travail qui découlent de ces comités sont par ailleurs mis en place selon les sujets à traiter ;

- la création d'un suivi des places disponibles dans les différents dispositifs, ainsi que l'orientation des personnes vers ces dispositifs déployés dans les hôtels. L'aperçu des places disponibles est accessible à tous les professionnels du secteur ;

- la coordination du développement de projets de relogement durable, et dès lors la coordination de la captation de logements et la mise en place d'un mécanisme d'attribution des logements ;

- la réalisation d'un répertoire régional de l'aide pour les professionnels et usagers - l'outil électronique Help in Brussels -, dont les données sont récoltées et mises à jour en temps réel par la cellule orientation depuis l'été 2020 ;

- la diffusion fréquente d'informations et de circulaires informatives à destination du secteur ;

- ces dernières semaines, la contribution à l'accueil de crise des personnes en provenance d'Ukraine, notamment via la coordination d'un espace d'accueil à la gare du Midi.

Concernant l'équipe de Bruss'help, le dernier trimestre 2021 a en effet été marqué par le départ de cinq travailleurs. Ces départs sont intervenus dans le contexte difficile de la crise du Covid-19, avec un certain nombre de contrecoups et des effets importants en termes de fatigue physique et mentale. L'institution a aussi mis un terme aux contrats de travail de deux personnes.

Quoiqu'il en soit, la rotation élevée du dernier trimestre 2021 n'est pas une bonne chose. Elle est au cœur de l'attention de la direction et du conseil d'administration de l'asbl. Concrètement, trois axes de travail majeurs ont débuté dès le dernier trimestre 2021 :

- un chantier "bien-être au travail", pour lequel l'institution est accompagnée par un organisme extérieur agréé ;

- la clarification des rôles et fonctions de chaque agent dans le cadre d'un carnet des métiers qui reprend tâches, processus, communication interne, politique de formation continue, etc. ;

- un chantier d'identité professionnelle impliquant chaque travailleur et chaque travailleuse, et liant également les membres du conseil d'administration.

Le processus de recrutement pour garantir le remplacement des travailleurs sortants et pourvoir les postes manquants a débuté en octobre 2021 et arrive à son terme. L'équipe sera pleinement constituée durant le courant de ce mois. Il importe de souligner que, pour l'ensemble des embauches réalisées entre novembre 2021 et mars 2022, les délais de vacance de poste sont inférieurs à deux mois.

La visibilité de Bruss'help auprès du public, du secteur et des secteurs connexes est effectivement un aspect à travailler activement dans les prochains mois. Plusieurs canaux d'information des différents acteurs sont actifs et reconnus : site internet, flashes d'information hebdomadaires et, depuis octobre 2021, mise en place des comités, qui réunissent un grand nombre des intervenants du secteur.

Le site internet inclut déjà des informations pertinentes et structurées. Il est toutefois en cours d'amélioration, en français comme en néerlandais. Une mise à jour aura lieu durant ce mois de juin.

Par ailleurs, un nouvel agent a rejoint l'équipe en avril. Son rôle sera de renforcer les canaux de communication de Bruss'help.

Enfin, depuis janvier 2021, Bruss'help constitue, via Help in Brussels, la principale source fiable du cadastre des installations sanitaires. Bien que ce relevé ne soit pas dans les missions directes de l'asbl, elle l'effectue néanmoins et met régulièrement à jour les informations du portail.

En conclusion, Bruss'help est une jeune institution qui, dès ses débuts, a dû faire face à de nombreux défis, y compris de fortes contraintes externes, dont la crise sanitaire et la crise ukrainienne. Il importe qu'elle endosse progressivement de plus en plus les dimensions de coordination, de concertation, d'analyse et d'orientation. Cela impose de constituer une équipe stable et d'instaurer une dynamique de concertation constructive avec l'ensemble des acteurs. Le conseil d'administration de Bruss'help nous assure en tout cas qu'il est pleinement conscient de ces différents enjeux et qu'il en assurera le suivi.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Il faut effectivement des interlocuteurs issus du secteur social. Il faut également clarifier le point concernant le personnel. Quant au site internet qui est primordial pour informer le public, vous êtes en train d'y remédier. J'irai consulter le rapport d'activité et le plan d'action 2021-2024 que vous avez cités.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la mise en œuvre concrète sur le terrain de la réforme des soins psychologiques de première ligne financée par l'autorité fédérale".

Mme Delphine Chabbert (PS).- La réforme des soins psychologiques du gouvernement fédéral - en vigueur depuis le 1er janvier 2022 - permettra d’offrir aux patients une offre complémentaire en soins psychologiques. Il s'agit tout de même de 152 millions d'euros de financement par l'autorité fédérale, qui devraient soutenir et permettre une meilleure accessibilité des soins psychologiques via un meilleur remboursement des consultations.

Cependant, afin de bénéficier de cette aide, il faut trouver un psychologue conventionné, indépendant ou salarié dans un cabinet privé, pluridisciplinaire, ou dans une structure de santé mentale ou une maison médicale. La difficulté réside aujourd’hui dans le fait qu’il n’existe pas, en tout cas à ma connaissance, de liste des psychologues conventionnés et que c’est au patient de s’informer sur le statut des différents praticiens.

Ce financement par le niveau fédéral constitue une réelle occasion - certes attendue - pour la Région bruxelloise d’améliorer l'accès aux soins de santé mentale. Toutefois, la mise en œuvre de cette nouvelle convention est assez complexe. En effet, elle a été pensée dans une logique très fédérale, celle de l'Inami, qui n'est pas la logique régionale dans la manière d'offrir les services. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler dans cette commission.

Il n’en reste pas moins crucial d'articuler la mise en œuvre de cette convention avec ce qui existe déjà sur le territoire bruxellois et ce qui sera mis en place, notamment dans le cadre du plan social-santé intégré .

Pourriez-vous préciser le rôle exact des ambassadeurs financés par le gouvernement fédéral dans cette nouvelle réforme, ainsi que son articulation avec les quatre antennes du réseau de santé mentale pour la Région de Bruxelles-Capitale (antennes 107) ?

Il nous revient du terrain que les psychologues conventionnés seraient, à ce jour, davantage représentés dans le sud de la Région que dans le nord, donc de l’autre côté du canal. Comment la répartition territoriale de ces psychologues est-elle déterminée ?

Pourriez-vous citer le nombre total de psychologues engagés à ce jour ? Qu’est-il prévu pour garantir une accessibilité égale sur l’ensemble du territoire bruxellois ?

Comment va se structurer la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir, dont chacun est mû par une logique différente, loin de la logique de l'Inami ?

Pourriez-vous également préciser la future articulation entre les psychologues conventionnés et non conventionnés ? Comment les écarts tarifaires dans un même lieu vont-ils être régulés ? La situation sera complexe, pour les thérapeutes comme pour les patients.

Quelles sont les mesures prévues pour l’accueil de ces nouveaux psychologues ? Vont-ils plutôt opérer dans des centres de planning familial, dans des maisons médicales ou dans des cabinets privés ?

Comment la future convention sera-t-elle programmée, et selon quel découpage territorial ? Partirons-nous de l’idée de bassins évoquée lors de la réforme des soins de première ligne, d’une approche par quartiers comme l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale le propose, ou encore des quatre antennes existantes ?

L’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale a pour mission d’évaluer les besoins afin de déterminer les zones à renforcer, sur la base notamment des indices de précarité. Sur quelles mesures concrètes cette évaluation va-t-elle déboucher ? Vise-t-elle à faciliter la mise en œuvre de la convention des psychologues de première ligne ?

Quelle est la valeur ajoutée de la nouvelle étude par rapport aux multiples études déjà réalisées par l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, les relais d'action de quartier, etc. ?

Ce dossier est important car il améliorera l'offre de la Région, mais il montre également les nombreux défis à relever.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je vais essayer de répondre dans le temps imparti à vos très nombreuses questions qui portent, en outre, sur une compétence fédérale, même si celle-ci s'articule avec nos politiques régionales.

En date du 4 mai dernier, 122 psychologues étaient conventionnés. Contrairement à ce que vous avancez, la liste des psychologues conventionnés est accessible sur les sites internet des réseaux Bru-Stars et Brumenta du SPF Santé publique ainsi que sur celui de l'Inami. Elle est régulièrement transmise à l'ensemble des fédérations et des organes de soutien à la première ligne.

La mission des coordinateurs locaux et des ambassadeurs consiste actuellement à initier, en partenariat avec les antennes, des consultations locales regroupant les acteurs de la première ligne social-santé intéressés ou associés au déploiement de cette nouvelle offre.

La collaboration entre les différents niveaux de pouvoir se fait notamment au sein de la conférence interministérielle de la santé publique. Un premier protocole d'accord a été signé en décembre 2020 en vue de garantir la cohérence des politiques entre les niveaux de pouvoir dans le cadre de la mise en œuvre de la convention. Le respect de cet accord est assuré lors de réunions intercabinets presque hebdomadaires, mais aussi au niveau du comité des réseaux et au sein du groupe de travail transversal. Mon cabinet, le SPF Santé publique ainsi que les administrations de la Cocom et de la Cocof participent à ces travaux.

Certaines communes sont effectivement moins bien desservies que d'autres. Pour garantir une accessibilité plus équilibrée sur l'ensemble du territoire régional, le nombre d'heures hebdomadaires initialement octroyées aux psychologues a, depuis mars 2022, été augmenté dans certaines communes moins bien desservies en vue d'atteindre un minimum de 30 % de leur offre potentielle.

La programmation est déterminée sur la base d'un découpage territorial tel qu'il est inscrit dans le plan social-santé intégré , autrement dit en tenant compte des cinq bassins de soins et des 47 groupements de quartiers recensés.

L'Observatoire, perspective.brussels, Sciensano, le Centre de documentation et de coordination sociales et l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse ont en effet été sollicités pour produire des outils concrets d'aide à la décision permettant d'aboutir à la répartition territoriale optimale des moyens à Bruxelles. Ce travail va ainsi compléter celui entamé et coordonné par Brusano et le Conseil bruxellois de coordination sociopolitique dans le cadre du plan social-santé intégré.

Les tarifs pratiqués par les services de santé mentale sont assez analogues à ceux proposés dans le cadre de la convention. Il ne devrait donc pas y avoir de concurrence. S'agissant des psychologues indépendants non conventionnés, par définition, il est difficile d'avoir une vue précise sur les prix pratiqués. Néanmoins, la nouvelle convention propose une offre qui se veut complémentaire à celle déjà déployée dans la Région.

En outre, dans le cadre de la nouvelle convention, l'attention est portée sur les personnes fragilisées, l'objectif étant de tenter de toucher les personnes qui, d'habitude, n'accèdent pas aux soins. Les raisons de ce non-accès peuvent être d'ordre financier, mais pas uniquement. C'est la raison pour laquelle les pratiques de sensibilisation individuelles ou groupales sont intensifiées. Dans ce cadre, les psychologues sont invités à réaliser au moins 25 % de consultations en dehors de leur cabinet privé, que cela soit dans le lieu de vie des personnes ou dans des services de première ligne.

Parmi les services qui se sont portés candidats à la signature de la convention avec le réseau, il y a principalement à ce stade des maisons médicales, des centres de planning familial, des centres de soins à domicile et des polycliniques.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Vous m'apprenez que la liste des psychologues conventionnés existe et figure sur plusieurs sites. C'est une excellente chose pour les professionnels, mais qu'en est-il de l'accessibilité pour les patients ? Qui connaît Bru-Stars ou Brumenta  ? Je suppose que des intermédiaires pourraient faire en sorte de rendre cette liste accessible à tous.

Le processus est bien engagé puisque 122 thérapeutes sont déjà conventionnés. L'enjeu de la coordination est essentiel entre les antennes 107, qui se posent des questions, et les ambassadeurs, qui ne sont pas les référents. Ils vont devoir travailler ensemble, avec des logiques différentes. C'est sûrement possible avec de l'intelligence et de la bonne volonté, mais la concertation sera néanmoins un enjeu de taille.

Au niveau de la programmation territoriale sur les bassins et les 47 quartiers, le découpage avec les quatre zones 107 me semble un élément important à avoir en tête.

L'enjeu de cette réforme est le renforcement de l'accessibilité de la première ligne de soins, notamment pour les habitants des quartiers du nord de Bruxelles. Il faudra donc vérifier que l'offre est bien présente dans ces quartiers.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le formulaire de demande d'aide médicale urgente à remplir par les médecins".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Dans la déclaration de politique générale commune, le gouvernement bruxellois s’engage à poursuivre, avec la Fédération des CPAS bruxellois, le travail d’harmonisation des politiques de santé des CPAS bruxellois et à garantir à leurs usagers un accès aux mêmes soins de santé et pharmaceutiques, en ce compris l’aide médicale urgente, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire régional.

La loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS a été modifiée plusieurs fois afin de préciser les droits des étrangers sur notre territoire. Elle leur assure le recours à l’aide médicale d’urgence. Cette aide est octroyée lorsque la personne répond à plusieurs conditions dont nous avons déjà parlé.

Je souligne que l’aide médicale urgente permet à ces personnes l’accès aux soins médicaux grâce à la prise en charge des frais relatifs à un rendez-vous médical et en pharmacie.

Le fonctionnement est le suivant : quand le médecin a effectué son diagnostic, il doit remplir une demande de prise en charge de la personne par le CPAS dont elle relève. Malgré la tentative de mise en place du système informatisé Mediprima en 2013 permettant la gestion électronique de l’aide médicale octroyée par les CPAS, dont nous avions parlé il y a plus d'un an, l’harmonisation des formulaires envoyés aux CPAS soulève encore des questions. En effet, les médecins disent être confrontés à des formulaires différents selon les communes et les CPAS dont relèvent les patients. Cela induit une surcharge administrative pour eux et constitue, in fine, un élément supplémentaire de manque d’efficacité dans la prise en charge de ces demandes, dont nous savons qu'elles sont compliquées.

Parmi les mesures nécessaires à une harmonisation des politiques de santé des CPAS bruxellois, des démarches ont-elles été entreprises pour uniformiser ces formulaires que les médecins doivent remplir ? Si oui, les médecins ont-ils été associés à l’élaboration de ce formulaire unique pour s'assurer qu'il corresponde à leurs capacités administratives ?

Une évaluation est-elle prévue pour vérifier que ce formulaire répond bien à la diversité des situations médicales rencontrées ? C'est toujours l'enjeu de l'uniformisation, il faut trouver un bon équilibre.

Quelles autres démarches sont-elles en cours pour simplifier administrativement l’octroi de cette aide médicale extrêmement lourde pour les travailleurs sociaux qui accompagnent ces personnes ? Peut-on escompter un raccourcissement des délais d’obtention de l’aide à la suite de ce début d’harmonisation ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Comme je l'ai évoqué à plusieurs reprises dans mes réponses sur l' aide médicale urgente , mon cabinet et moi-même avons suivi de près l'évolution au sein de la Fédération des CPAS bruxellois au cours des derniers mois. Nous avons travaillé ensemble pour que cette dernière, dans sa demande de subsides facultatifs 2021-2022 à la Cocom, s'engage à exécuter tous les objectifs et missions qui tendent à l'harmonisation des pratiques des CPAS. Je n'ai pas d'autre levier que celui-là, puisque les CPAS jouissent de leur indépendance et de leur autonomie de gestion.

Dans les objectifs prévus, plusieurs démarches ont été entreprises afin d'uniformiser les pratiques entre les CPAS bruxellois sur l'aide médicale et l'aide médicale urgente. À ce sujet, je vous invite à revoir ma réponse en commission du 21 avril dernier pour avoir des explications sur l'harmonisation de la carte santé, ou de la carte médicale pour ce qui concerne toute personne en ordre de mutualité.

Concernant les personnes sans permis de séjour légal, plusieurs réunions ont eu lieu entre décembre 2021 et mai 2022. Le groupe de travail santé de la Fédération des CPAS bruxellois - que nous avons soutenu depuis sa création - a été mandaté pour travailler sur l'harmonisation pour ce groupe cible. Dans ce contexte, deux groupes de travail ont été mis en place. Un des sujets sur lesquels ils travaillent est un modèle unique pour le certificat d'assistance médicale urgente, formulaire qui est rempli par le médecin.

Chaque CPAS a son propre formulaire à remplir, ce qui, pour les médecins généralistes ainsi que pour les maisons médicales, fait de la gestion des aides médicales urgentes une tâche assez compliquée, lourde et fastidieuse.

Le groupe de travail a réussi à trouver un accord entre les dix-neuf CPAS en faveur d'un seul formulaire harmonisé. Afin de s'assurer que celui-ci ne posera pas de problème au niveau fédéral lors des contrôles, des échanges avec le SPP Intégration sociale ont eu lieu. Les CPAS doivent en effet s'assurer de ne pas mettre en défaut leur capacité à se faire rembourser de l'aide médicale urgente, qui est financée par l'État fédéral. La validation de ce document est à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité directeur de la Fédération bruxelloise des CPAS, le 17 juin.

Ce formulaire unique a été élaboré avec les travailleurs des CPAS, les assistants sociaux, le personnel des services d'appui et des services juridiques. Le secteur associatif bas seuil, notamment Médecins du monde, Médecins sans frontières ou encore le centre Porte d'Ulysse, a déjà validé le formulaire. Cette validation a été réalisée par différents experts en tenant compte de leur expérience par rapport aux différentes situations médicales rencontrées sur le terrain. Au vu de l'initiative bruxelloise, le SPP Intégration sociale souhaite intégrer ce formulaire harmonisé bruxellois dans Mediprima. Des collaborations sont en cours pour ce faire.

Des échanges avec la Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles ont déjà eu lieu pour que, dès la validation du formulaire unique de demande d'aide médicale urgente, une communication soit envoyée à tous les médecins généralistes de la Région afin qu'ils utilisent le formulaire.

Un accord sur la compétence territoriale des CPAS est aussi en discussion, une matière ô combien sensible. Espérons que ces discussions aboutiront. Nous agissons en ce sens dans les limites de nos compétences.

Il est évident que la simplification des procédures peut avoir un effet positif sur les délais d'obtention de l'aide à la suite de l'harmonisation. Dans tous les cas, mon cabinet et moi-même continuerons à suivre de très près ces différentes avancées en vue d'une harmonisation des pratiques des CPAS.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je me réjouis de cette bonne nouvelle. Le 17 juin 2022, nous devrions déjà disposer d'un formulaire unique.

Vous résumez bien la procédure d'obtention d'une aide médicale urgente pour les personnes extrêmement fragiles en la qualifiant de compliquée, lourde, fastidieuse et inutile. Je salue cette amélioration visant une harmonisation, au moins pour ce public-là, qui a été désignée comme une priorité par le groupe de travail de la Fédération des CPAS bruxellois. Votre soutien pourra contribuer à l'amélioration du système.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le suivi des recommandations dans les matières sociales et de santé prises lors des assises de lutte contre le racisme".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le fléau du racisme affecte encore beaucoup trop de citoyens à Bruxelles. Il prend différentes formes : xénophobie, antisémitisme, islamophobie, afrophobie, asiaphobie, etc.

La déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois rappelle l’engagement de tous les acteurs contre le racisme et sa volonté de "soutenir le secteur associatif accompagnant les victimes de racisme et de discrimination".

C’est cette ligne qu’ont suivie les assises de lutte contre le racisme, qui se sont déroulées au parlement du 29 avril 2021 au 9 novembre 2021. Au sein de cette commission de la santé et de l’aide aux personnes, nous avons suivi des travaux et organisé des auditions ; durant les états généraux, l’objectif était de dresser un état des lieux du racisme.

Les associations qui animaient ces assises et que nous avons entendues ici nous ont adressé plusieurs recommandations, que nous avons reprises.

Ces recommandations se déclinent en six volets, dont l’un est consacré au social, à la santé et à l’accès aux services, raison pour laquelle je le relaie ici.

La première recommandation de ce volet concerne la réalisation d’"une étude interdisciplinaire sur le problème de la santé publique en matière de discriminations ethno-raciales en Région bruxelloise" et la reconnaissance du "racisme comme crise de santé publique".

Une autre recommandation souligne la nécessité "d’assurer l’information complète et compréhensible pour les personnes sans papiers concernant leur droit à l’aide médicale", que nous venons d’évoquer.

D’autres recommandations relèvent précisément de l’aide médicale urgente, comme la possibilité d’avoir accès à des soins médicaux pendant la durée de l’enquête sociale.

Avez-vous pris connaissance de ces recommandations ? Quelles mesures ont été prises afin que les recommandations servent concrètement à lutter contre le racisme dans le domaine social et de la santé ?

Quelles recommandations vous apparaissent prioritaires ?

Une étude interdisciplinaire sur les discriminations ethnoraciales en matière de santé publique a-t-elle été commandée ?

Enfin, qu’en est-il de la possibilité de couverture des soins médicaux pendant la durée de l’enquête sociale ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Mon cabinet a réuni un groupe de travail constitué des représentants des administrations de la Cocom, de la Cocof et d'Iriscare.

L'objectif est de traduire les mesures définies dans le cadre des assises en objectifs opérationnels pour les différents secteurs de l'aide aux personnes et de la santé, dans les différentes administrations concernées.

Une série de mesures concrètes prochainement finalisées seront intégrées dans le plan social-santé intégré, dans le plan stratégique de promotion de la santé et bien entendu dans le plan bruxellois de lutte contre le racisme et les discriminations.

Le travail de rédaction des fiches comprenant la définition d'objectifs opérationnels et d'actions concrètes à entreprendre est en cours au sein de mon cabinet, avec l'aide des administrations et d'Iriscare. Nous vous les présenterons dès qu'elles seront officialisées. Vous découvrirez à cette occasion les priorités en la matière.

L'aide médicale urgente et la possibilité de permettre les soins médicaux pendant l'enquête sociale font partie d'une discussion plus globale sur l'harmonisation des pratiques entre les CPAS, qui est toujours en cours.

Je suis bien entendu favorable à l'accompagnement linguistique et culturel pour les patients qui le nécessitent. Nous travaillons notamment avec le Service de traduction et d'interprétation en milieu social, en vue de renforcer ce type d'interprétariat social.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Mon intervention était peut-être prématurée. Le plus simple est d'attendre que ces fiches soient rédigées.

J'entends que le groupe de travail a été réuni avec les trois administrations concernées, mais qu'il est trop tôt pour annoncer un délai.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous nous sommes engagés à avancer vis-à-vis de Mme Ben Hamou. Notre volonté n'est certainement pas de prendre plus de temps que nécessaire. Il s'agit d'une question opérationnelle. Les services social-santé ont été très occupés ces derniers mois et le sont encore. Nous nous efforçons d'avancer sérieusement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la reconversion du centre Pachéco et l'accompagnement des réfugiés ukrainiens".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Aujourd’hui, nous faisons face à une nouvelle crise, celle de la guerre en Ukraine.

Cet acte de guerre place l’Europe - et donc nous aussi - devant un défi sans précédent depuis la dernière guerre mondiale : accueillir dans la dignité tous les Ukrainiens privés de leurs droits fondamentaux. Nous devons réagir de manière exemplaire pour leur garantir des droits chez nous.

Parmi les différents défis à relever, les questions d’accès aux droits et à la santé se posent vraiment. La Commission européenne a d'ailleurs mobilisé 9 millions d’euros à travers le programme "L'UE pour la santé" pour aider ces personnes qui ont fui la guerre.

Je voudrais attirer l’attention sur les besoins des services de santé mentale. Nous parlons de personnes ayant abandonné une partie de leur famille au pays, ayant subi des traumatismes et des violences, l'immigration et un voyage difficile, notamment. Nous savons à quel point la guerre peut avoir des effets délétères sur la santé mentale.

Nous avons appris par des associations de terrain à Bruxelles que le centre Pachéco, anciennement utilisé pour la vaccination et le dépistage dans le cadre de la crise sanitaire, est aujourd'hui affecté à l’orientation de ces personnes vers des services sociaux, communaux et de santé.

Je voulais faire le point sur l'offre faite aux Ukrainiens au centre Pachéco. Est-ce bien un centre de réorientation pour les réfugiés ukrainiens ? Si oui, quels secteurs y seront couverts par les professionnels ? Des administrations comme Iriscare, par exemple, sont-elles associées à ce projet ?

Cette nouvelle mission du centre est-elle uniquement destinée aux réfugiés ukrainiens ou sera-t-elle accessible à d'autres réfugiés ?

Un budget est-il prévu pour mener à bien cette nouvelle mission dans le centre ? Dans l'affirmative, quel est-il ?

Pendant combien de temps cette mission sera-t-elle assurée ?

En matière de santé mentale, disposerons-nous de ressources suffisantes et adaptées pour accueillir ces publics ? En effet, la question de la langue pose souvent un problème. Qu'en est-il de l’accueil des réfugiés dans leur langue ? Il s'agit d'un point essentiel en matière de santé mentale.

Des Ukrainiens expérimentés dans les métiers du secteur seront-ils mobilisés ?

Et enfin, la Région a-t-elle perçu une aide de la Commission européenne à travers son programme "L'UE pour la santé" précisément pour ce centre d’orientation ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- J'ai eu l'occasion de visiter le centre Pachéco et de voir les nouvelles actions qui y sont menées.

Il est tout d'abord important de préciser que le centre Pachéco ne s'est pas complètement réorienté, mais qu'il a étendu ses activités. Dès lors, il poursuit ses missions de centre de vaccination et de dépistage, pour lesquelles des flux spécifiques sont organisés, et, parallèlement, il abrite un centre d'accueil et d'orientation en matière de santé, le Brussels Health Orientation Center.

Ce centre est destiné aux personnes venant d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire. Il a été créé pour répondre à un afflux de réfugiés et à leurs différentes problématiques en matière de santé. Cela dit, il est en réalité accessible à toute personne qui souhaiterait y avoir recours. Même s'il a été ouvert pour faire face à la crise ukrainienne, il se veut inclusif. Certes, des indications sont communiquées en ukrainien et des personnes parlant l'ukrainien, y compris des soignants, s'occupent de l'accueil.

De manière assez étonnante, Bruxelles compte en effet des soignants parlant l'ukrainien. Il s'agit de personnes qui étaient déjà présentes sur notre territoire avant la crise. D'origines très diverses, elles sont passées par l'Ukraine au fil de leur parcours et, aujourd'hui, elles se mobilisent. C'est ce qui fait la magie de Bruxelles. Ce centre accueille donc sans distinction de genre, d'origine, de religion ou de nationalité.

Il s'agit d'une nouvelle utilisation des lieux, pour répondre à d'autres problématiques et pour prendre en charge les problèmes de santé des personnes hébergées à Bruxelles, les intégrer dans le système de soins de santé. Le centre s'articule autour de trois axes majeurs : la médecine préventive, les soins de santé primaires et l'intégration-orientation des patients au niveau de la première ligne de soins.

Les objectifs sont les suivants :

- prévenir l'apparition de foyers de contamination et la propagation de maladies infectieuses, quelles qu'elles soient ;

- appuyer la première ligne en proposant des soins de santé primaires afin de faciliter le relais et l'intégration des patients au niveau de la première ligne ;

- informer les personnes des services d'offre de soins et du fonctionnement du système de santé en Belgique pour faciliter l'accès aux soins de santé.

Dans le cadre de ces trois axes, on peut retrouver différentes activités :

- un point d'information ;

- un point de santé mentale, car des éléments post-traumatiques doivent être pris en charge ;

- un dépistage passif et actif de maladies ;

- un référencement vers la première ligne ;

- une sensibilisation et une vaccination - que ce soit pour le vaccin contre le Covid-19 ou d'autres types de vaccins, puisqu'il y a une sous-vaccination en Ukraine ;

- un examen clinique, des anamnèses, l'ouverture d'un dossier médicalisé, etc.

Concernant le point lié à la santé mentale, grâce à la collaboration de la Plateforme bruxelloise pour la santé mentale, nous avons fait appel aux professionnels de la santé mentale afin d'assurer un accueil et une orientation adaptés au public. Nous avons mobilisé des professionnels disposant d'un diplôme en psychologie, psychiatrie ou thérapie reconnu ou non en Belgique, mais parlant l'ukrainien, afin d'assurer l'accueil et la traduction si nécessaire.

De plus, certains réfugiés correspondant à ces profils ont été et vont être mobilisés. Certains réfugiés sont donc engagés dans le dispositif et ont des contrats de travail. C'est le cas pour l'ensemble du dispositif destiné aux réfugiés ukrainiens.

Par ailleurs, différents secteurs sont associés à la mise en place du centre. Celui-ci assure ses fonctions d'accueil, de diffusion d'informations en matière de santé et d'orientation dans un système de soins grâce à la présence de professionnels tels que des médecins, des infirmiers et infirmières et des assistants et assistantes sociaux.

Les services du Collège réuni travaillent avec de multiples partenaires, dont des administrations, afin de répondre aux différentes problématiques du public.

Iriscare sera prochainement associé au centre en vue d'étendre l'orientation et l'information sur le plan de la protection sociale. Ainsi, tout en préconisant une étude d'évaluation sanitaire, une mise à jour des schémas vaccinaux et un dépistage ciblé lié aux risques de tuberculose, le centre proposera également une écoute en lien avec la protection des réfugiés (aspects sociaux, aide alimentaire, aides aux personnes vulnérables).

Nous ne disposons pas d'informations quant à une aide de la Commission européenne accordée à la Région.

De manière générale, les budgets sont en cours de finalisation. Ils sont bien à charge de la Cocom. Comme vous le savez, le gouvernement a décidé d'une provision "Ukraine". Cela entre dans le cadre de cette provision, comme les différentes actions mises en place par rapport aux réfugiés ukrainiens.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Jusqu'à quand ce centre restera-t-il ouvert et savez-vous si de nombreuses familles ukrainiennes le fréquentent ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Au moins jusqu'à décembre 2022. Nous évaluerons la nécessité de prolonger son ouverture. Si les Ukrainiens rentrent massivement dans leur pays parce que la guerre s'achève, le dispositif ne sera évidemment pas poursuivi.

Lors de ma visite, peu après la mise en place du dispositif, j'ai vu deux personnes en trois quarts d'heure. Cette observation n'a évidemment aucune valeur scientifique ou statistique. Nous mettrons toutefois en place un suivi de la fréquentation.

Si le centre ne rencontre pas son public, nous ne maintiendrons pas ce dispositif. Nous comptons également sur le bouche-à-oreille, l'information et la communication des différents acteurs.

Mme Delphine Chabbert (PS).- La première ligne et les centres qui les enregistrent devraient informer les Ukrainiens de l'existence de ce lieu.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il a été mis en place sur la base d'une demande identifiée, mais il doit effectivement fonctionner. Nous suivrons son activité.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la détection et les interventions précoces pour les troubles de santé mentale".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le réseau Bru-Stars soutient le développement, l’épanouissement et le rétablissement des enfants et adolescents dans le secteur de la santé mentale. Nous en avions parlé lors de la commission du 21 avril, à la suite de ma question concernant l’avis du Conseil supérieur de la santé relatif à la santé mentale. Vous m'aviez alors indiqué ceci : "Chaque année, un subside facultatif est accordé à Bru-Stars, le réseau bruxellois en santé mentale pour enfants et adolescents, pour développer le programme "détection et intervention précoce". Ce dernier est destiné à aider et à accompagner le plus tôt possible les enfants et les adolescents atteints de troubles mentaux, et à éviter ainsi des trajectoires de soins longues et complexes ultérieurement."

Nous étions d’accord, vous et moi, pour souligner l’importance de cette mission de détection précoce, qui relève d’une politique de prévention, essentielle en matière de santé mentale, plus particulièrement avec les enfants et les jeunes. En effet, plus on attend, plus les troubles sont profonds et difficiles à traiter par la suite. L’essentiel des missions de Bru-Stars est financé par le niveau fédéral, mais la seule mission qui relève de vos compétences est précisément celle de la détection et de la prévention. Les besoins sont déjà grands, mais ils vont encore augmenter, car nous ne sommes pas encore sortis des effets de la crise sanitaire.

Le montant du subside octroyé chaque année à Bru-Stars est-il selon vous suffisant ? D'après l'institution, ce n'est pas le cas. Des pistes budgétaires sont-elles à l’étude pour renforcer ses capacités sur cette mission importante ? À votre connaissance, quelles activités couvre ce subside, et quelles sont celles qu’il ne permet pas de réaliser ?

Enfin, contrairement à la Cocom ou à la Cocof, la Flandre finance le très intéressant projet "Outreach santé mentale". Cette mission, souvent évoquée ici, est tout à fait essentielle. Elle relève aussi d’une politique régionale plus large de prévention et d'accès à la première ligne. Un soutien venant compléter le financement flamand est-il à l’ordre du jour ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Effectivement, un subside de 60.000 euros est octroyé à Bru-Stars pour son programme de détection et d’intervention précoce, essentiellement pour intervenir auprès de la tranche d'âge des enfants de 0 à 3 ans. Il couvre les activités suivantes :

- le dépistage et la prévention de la crise afin de réagir avant la dégradation de la situation. Cet aspect reprend une supervision par le biais d'une personne-ressource appelable par les services bruxellois qui sont en contact avec les groupes cibles et ont besoin d’un avis, la mise en place des référents qui peuvent également aller à la rencontre de l’enfant ou du jeune et son contexte et qui travaillent en étroite collaboration avec l’équipe mobile de Bru-Stars, une orientation des usagers vers l’équipe mobile de crise ou de "care" et des autres partenaires du réseau lorsqu'une intervention est nécessaire, et enfin une prise en charge par un psychologue de première ligne conventionné par le réseau ;

- la mise en place d'un parcours de soins afin de garantir au mieux la continuité des soins, en collaboration avec les "case managers" du réseau Bru-Stars ;

- la formation et la sensibilisation des acteurs de première ligne : médecins généralistes, sages-femmes, pédiatres de l'Office de la naissance et de l'enfance, personnes travaillant dans le monde de l'enseignement, etc. ;

-  et la réalisation d'une cartographie de l’offre via un soutien aux référents de consultation et de liaison intersectorielle de Bru-Stars qui s’occupent de cette mission.

Concernant leur subside, il n'y a eu ni augmentation ni demande d’augmentation en 2022 pour le programme de détection et d’intervention précoce. Si une augmentation était demandée et accordée en 2023, elle devrait en principe servir à étendre cette activité à des enfants moins jeunes, par exemple aux enfants de 4 à 11 ans. Cette activité devrait pouvoir aussi être renforcée par les psychologues de première ligne pour cette deuxième tranche d’âge.

C’est en grande partie Bru-Stars qui coordonne la mise en œuvre de cette convention pour le public cible des enfants et adolescents, et le réseau bruxellois semble déjà en tirer parti.

S’y ajoute, comme je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises, la politique menée en la matière par le collège de la Cocof. Les cadres d’une dizaine d’équipes aidant les enfants et les adolescents ont été structurellement étendus, pour un montant de plus de 700.000 euros. Ces équipes agissent également sur le volet préventif, souvent en collaboration avec les Maisons Vertes qui relèvent des compétences de l’Office de la naissance et de l'enfance. Ce précieux travail est complémentaire à l’action de Bru-Stars, et se déroule en concertation avec lui.

Je rejoins votre avis sur le projet "Outreach santé mentale" : continuer à privilégier davantage à l’avenir ce type d’action serait effectivement intéressant. Nous avons pu nous y atteler avec le service de santé mentale Rivage-den Zaet dans le cadre du plan de relance, en renforçant la mobilité de ce service auprès du public visé, en collaboration avec le secteur hospitalier.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Merci d'avoir pris le soin d'énoncer les activités précises de Bru-Stars, dans le cadre de cette mission de détection, pour des publics de zéro à trois ans. C'est extrêmement important et je continue à penser qu'un subside de 60.000 euros reste trop modeste par rapport à l'enjeu.

Un autre défi est d'étendre cette mission aux enfants entre quatre et onze ans. Les problématiques sont différentes et les interventions devraient l'être aussi. Cela m'étonne toutefois que Bru-Stars n'ait pas rentré de projet. Je les recontacterai pour en savoir plus. Le travail qu'ils effectuent vis-à-vis de leur public est essentiel. Nous ne développerons jamais assez d'actions pour renforcer la prévention pour les enfants.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'accompagnement des gens du voyage dans la recherche de centres d'accueil et d'hébergement".

Mme Farida Tahar (Ecolo).- En 2013 déjà, plusieurs associations avaient rédigé un manifeste proposant une série de mesures à mettre en œuvre pour l’inclusion des familles migrantes et des populations roms en situation d’errance à Bruxelles. L’objectif était d’alerter les autorités sur la vulnérabilité des personnes migrantes, plus particulièrement des familles roms, face à la question du logement. Je reprends un petit extrait de ce manifeste : "De squat en hébergement d’urgence puis à la rue et à nouveau en squat, ballottées d’une commune à une autre, elles errent sans solution."

Nous constatons, bien évidemment, des efforts et le gouvernement s’y était engagé. Nous saluons le travail mené par le secteur associatif, les médiateurs interculturels, les autorités locales qui tentent d’aider ces personnes en situation de grande précarité. De même, nous soulignons le renforcement des moyens accordés notamment au New Samusocial ainsi qu’aux dispositifs de type Housing First . Nul ne doute de votre volonté politique en la matière, d’autant que celle-ci s’inscrit dans une approche structurelle et pérenne.

Comme vous le savez, il apparaît que les personnes migrantes, et les familles roms en particulier, sont livrées à la mendicité. Elles font état de besoins spécifiques, en raison, entre autres, des modes de vie spécifiques, d'une mobilité active, de cultures qui, même si elles sont hétérogènes, rencontrent des systèmes parfois inadaptés (je pense entre autres au système scolaire).

Il nous semble nécessaire d’insister, dans un premier temps, sur l’hébergement de court et moyen terme pour renforcer les chances d’insertion et, par la suite, proposer des solutions pérennes, notamment en matière de logement. Un ensemble d’acteurs particulièrement concernés par cette question de la précarité des familles roms s’exprime d’ailleurs en ce sens. Ils rappellent qu'il est nécessaire d’agir avant tout sur le logement, un préalable nécessaire à toute insertion sociale.

Quelles évolutions constatez-vous en matière d'hébergement et de mise à disposition de centres d’accueil pour les populations roms ? Celles-ci ont-elles des demandes particulières ?

Des médiateurs culturels ou des travailleurs sociaux sont-ils spécialement formés afin de mieux accompagner ces populations aux besoins parfois spécifiques ?

Avez-vous pris connaissance des recommandations relatives à l’hébergement de moyenne durée, qui avaient été formulées en 2013 et qui, aujourd'hui encore, sont reprises par les associations ?

Qu’en est-il des contacts avec des professionnels qui connaissent bien ce phénomène de mendicité, les populations roms, leurs demandes et leur attentes ?

Dans quelle mesure le renforcement des moyens accordés au New Samusocial ainsi qu’au dispositif Housing First a-t-il permis une amélioration de l’accueil des familles roms ?

Enfin, cette matière étant transversale, des concertations sont-elles organisées avec la secrétaire d’État au logement, Mme Ben Hamou, pour coordonner au mieux vos politiques publiques ? Dans l’affirmative, que ressort-il de ces échanges ? Prévoyez-vous de mener des actions conjointes ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- À ce jour, il n'existe pas de dispositif d'hébergement ou de centre d'accueil spécifiquement dédié aux populations roms. Il n'est donc pas possible de réaliser une évaluation à ce sujet. De plus, le dénombrement effectué à Bruxelles ne reprend pas non plus d'informations spécifiquement relatives à ce public.

Concernant la mobilisation des médiateurs interculturels et des travailleurs sociaux spécialement formés en vue de mieux accompagner les populations roms, l'asbl le Foyer, l'asbl Diogènes et la cellule Roms du CPAS de la Ville de Bruxelles emploient plusieurs médiateurs interculturels qui facilitent grandement les contacts avec ces populations.

Par ailleurs, nous avons consulté à plusieurs reprises différentes associations qui travaillent avec des populations roms afin d'écouter leurs demandes et leurs attentes. Des entretiens ont été organisés, notamment avec Unia, Diogènes, le Foyer, le CIRÉ et la cellule Roms du CPAS de la Ville de Bruxelles. Une réunion est prévue le 21 juin prochain en vue de mener un travail conjoint sur l'élaboration d'un plan d'actions concret et de développer une stratégie d'intégration des populations roms au niveau bruxellois.

Quant au renforcement des moyens accordés au New Samusocial et au programme Housing First, le public rom fait partie des bénéficiaires, bien que le renforcement ne le vise pas spécifiquement. Par ailleurs, il n'y a pas de statistiques d'identification de ce public dans l'un ou l'autre des dispositifs mis en place.

Comme je l'ai déjà mentionné, plusieurs rencontres ont eu lieu avec le cabinet de Mme Ben Hamou pour coordonner au mieux nos politiques. Ces rencontres ont permis de lancer des actions conjointes, qui ne visent pas spécifiquement les populations roms, mais plus largement les publics en situation de grande précarité, de mal-logement et sans abri.

Nous pouvons citer les actions 26 et 27 du plan d'urgence logement adopté en décembre 2020 par le gouvernement bruxellois, qui ont été concertées par nos cabinets.

Nous devons poursuivre ce travail avec Mme Ben Hamou, car la mise à disposition de logements constitue l'un des nœuds de notre politique d'aide aux personnes sans abri et de remise en logement. Nous devrons probablement collaborer plus en profondeur encore avec les différents acteurs du logement, tant publics que privés.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous avez raison de le rappeler, l'objectif final est bien de remettre en logement les personnes en rue. Je salue votre travail conjoint avec Mme la secrétaire d'État. Je suis certaine que vous allez unir vos efforts pour développer des pistes de solutions concrètes.

Il me semble néanmoins important d'accorder une attention particulière aux populations roms. Bien qu'il soit difficile, aujourd'hui, d'objectiver la réalité de ces populations mobiles, l'asbl Foyer, des médiateurs culturels et d'autres acteurs nous parlent d'une demande effective de solutions de logement d'urgence et, in fine, de logement tout court, étape préalable à une insertion dans la société.

Je prends note de votre réunion du 21 juin prochain pour réfléchir à une stratégie régionale. Une telle stratégie concertée me semble très importante, étant donné que plusieurs communes bruxelloises sont confrontées à cette problématique. Nous avons tout à gagner d'une politique conjointe. Je reviendrai donc vers vous ultérieurement à ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "les inspections des structures d'hébergement non agréées (SHNA)".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le dernier dénombrement effectué par Bruss’help relevait 5.313 personnes sans abri en Région bruxelloise.

Pour répondre à la demande et faire face à cette augmentation, une partie du public sans abri est orientée, faute de places, vers des structures d’hébergement non agréées et non reconnues, appelées les SHNA.

De plus en plus d’hôpitaux psychiatriques, prisons ou maisons d’accueil pour personnes sans abri et services d’urgences collaborent avec des SHNA. Ces services non agréés hébergent donc un vaste public aux profils différents qui ne trouve pas de refuge ailleurs : personnes en souffrance psychique, sortant de prison, sans abri, handicapées et parfois à double diagnostic.

Il nous semble primordial que ces publics soient accueillis par des personnes formées, ce qui n'est pas toujours le cas dans ces structures, qui sont moins voire pas du tout contrôlées.

En février 2012, il y a dix ans, La Strada avait rédigé un rapport intitulé "À propos des structures d’hébergement non agréées en Région de Bruxelles-Capitale", qui faisait déjà le constat de certaines irrégularités et problématiques au sein de ces structures non agréées et relevait le manque interpellant d’inspections.

Ce rapport faisait part de témoignages sur des pratiques inacceptables dans certaines structures comme la privation de liberté, des maltraitances, de l'escroquerie, de la surmédication, un manque d’accompagnement social, etc.

En 2018 est enfin arrivée l’ordonnance relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri. Pour y faire face, une série d’articles sont prévus en matière d’inspection et de sanctions.

À combien s’élève précisément le nombre de places en SHNA en Région bruxelloise ? Parmi ces SHNA, combien ont-elles été inspectées et contrôlées par les autorités ? Y a-t-il eu des sanctions enregistrées à l’égard des SHNA en Région bruxelloise ? Dans l'affirmative, pour quels motifs ?

Enfin, le personnel de ces centres reçoit-il des formations ? Dans l’affirmative, quel est l’objet de ces formations et par qui sont-elles données ? Quelle est votre vision de l’avenir de ces structures dans le paysage bruxellois de l'accueil des personnes sans abri ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Ni l'administration, ni Bruss'help, ni les fédérations actives au sein du secteur ne disposent de données quant au nombre de structures d'hébergement non agréées (SHNA) et de places qu'elles mettent à disposition. Des informations actualisées devraient être disponibles à l'occasion du recensement prévu par Bruss'help en novembre 2022.

Par ailleurs, la Plateforme de concertation en santé mentale effectue un suivi régulier des structures accueillant des personnes confrontées à des troubles mentaux.

Il n'existe cependant pas de politique de contrôle automatique de ces SHNA. Les contrôles ont généralement lieu à la suite de plaintes émanant de personnes hébergées, de membres de leur famille, d'acteurs de terrain ou des autorités publiques.

Dernièrement, trois SHNA ont fait l'objet d'un contrôle.

Une première structure, hébergeant des personnes vulnérables, isolées ou en déficience mentale, a été signalée par la bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean à la suite de plusieurs plaintes pour des faits de maltraitance. Le 10 décembre 2021, une inspection des lieux a été réalisée par des agents des services du Collège réuni, en collaboration avec des agents d'Iriscare, des services de police locale et de la commune.

Un rapport a été rédigé et adressé aux ministres. La personne gérant la structure a été invitée à introduire une demande d'agrément en tant que maison de soins psychiatriques. Cette demande ne connaîtra toutefois sans doute pas d'issue favorable, compte tenu notamment de la programmation en vigueur.

La bourgmestre a par ailleurs été invitée à faire usage de l'article 134 ter de la nouvelle loi communale lui permettant de prononcer la fermeture provisoire de l'établissement, tout en veillant à trouver des solutions alternatives d'hébergement pour les résidents. Depuis lors, une demande d'agrément en qualité de maison d'accueil pour personnes isolées de catégorie 1 a été introduite à la Cocof par les responsables de l'établissement.

Une structure d'hébergement non agréée (SHNA) située à Woluwe-Saint-Pierre et hébergeant des personnes âgées a déjà fait l'objet de plusieurs contrôles par le passé. Elle a une nouvelle fois fait l'objet d'un contrôle suite à des plaintes actées par la police, notamment pour faits de travail au noir, de manque d'hygiène, d'abstention coupable, etc. Ce contrôle a été effectué le 14 avril 2022 par des agents des services du Collège réuni, les services de police et d'autres parties telles que le SPF Finances, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) et l'ONEM. Le rapport d'inspection a été adressé aux services de police le 9 mai 2022.

Une SHNA située à Laeken et assimilée à une maison de soins psychiatriques a fait l'objet d'une plainte pour maltraitance auprès de l'administration. À la suite de cette plainte, des contacts ont été pris avec la Ville de Bruxelles et les services de police afin de réaliser un contrôle des lieux. Celui-ci s'est déroulé le 19 mai 2022 en présence des services du Collège réuni et de la police. Un rapport d'inspection est en cours de finalisation. La Ville de Bruxelles a depuis annoncé avoir sollicité la venue des pompiers afin, notamment, de vérifier les normes de sécurité incendie. La Ville de Bruxelles a également interrogé l'Afsca quant à un possible contrôle de leur part.

Vu le statut de ces organisations, l'administration ne dispose pas de données aux sujets des éventuelles formations de leur personnel. Ces structures n'étant, par essence, pas agréées, elles ne répondent généralement pas aux normes prévoyant la formation continuée du personnel et les diplômes requis pour certaines fonctions. Les SHNA se situent dans une zone grise, voire une zone noire.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Cela fait froid dans le dos ! J'entends qu'il est difficile d'avoir un suivi, car ces établissements ne sont pas agréés, mais il y a vraiment quelque chose qui ne va pas. Ainsi, il faut attendre une plainte pour pouvoir intervenir, voire fermer des lieux. Est-ce que cela ne justifierait pas la création d'un groupe de travail avec, par exemple, la police, les services de l'administration d'Iriscare, les services du Collège réuni ou Bruxelles Prévention et sécurité ?

Derrière cette problématique se cache aussi un marché. Des personnes sont maltraitées. Les faits qui ont été portés à votre connaissance sont inadmissibles !

J'ai bien conscience de la difficulté, mais je trouve incroyable qu'on ne puisse pas agir de manière plus proactive.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt, et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le renforcement de la première ligne de soins en Région Bruxelles-Capitale".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Vous vous exprimiez le 4 mai dans une interview à La Libre Belgique au sujet de la réorganisation de la première ligne de soins en Région de Bruxelles-Capitale . Vous faisiez part des modalités de ces changements à venir, qui s’appuient sur un budget de 17 millions d’euros pour les années 2023 et 2024.

Selon vos dires, l’objectif de ce projet est de mieux coordonner les acteurs de la santé et de rapprocher du système de soins ceux qui en sont le plus éloignés. Cet objectif est né du constat de l’inégalité de l’accès aux soins entre les Bruxellois, ce que vous avez souligné dans l’interview. Vous avez également mis en exergue l’importance d’un rapprochement entre les acteurs du social et des soins afin de mieux identifier et répondre aux problèmes de santé des Bruxellois.

À cette fin, vous avez annoncé l’organisation d’un travail à double échelle : l’échelle du quartier, avec le soutien des CPAS, et l’échelle des bassins. Nous apprenions ainsi la création de cinq bassins de soins, avec pour objectif une gouvernance unique territorialisée sur l’approche de la prévention, ainsi que sur l’articulation entre la première ligne de soins, les hôpitaux, les soins ambulatoires et la santé mentale. Chaque bassin bénéficiera de six infirmiers en santé communautaire.

L’approche par quartier se traduit quant à elle par l’établissement d’un contrat local social-santé dont bénéficieront les quartiers dans lesquels les déterminants de la santé et l’accès aux soins sont les plus mauvais dans la Région. Ces contrats, qui ont pour ambition d’impliquer 47 quartiers à terme, visent à prendre en charge de manière adaptée les problématiques liées à la santé des personnes dans les quartiers ciblés.

Ce projet soulève plusieurs questions, même s'il va dans le sens de la déclaration de politique régionale et de la position du groupe PS.

Quel sera le statut octroyé aux instances de gouvernance par bassin ?

Comment s’organisera, au sein d’un bassin, la coordination entre les CPAS des différentes zones concernées ?

Comment se traduira concrètement l’articulation entre la première ligne de soins, les hôpitaux, les soins ambulatoires et la santé mentale ?

Les moyens dégagés sont-ils suffisants pour répondre aux grandes - mais nécessaires - ambitions de ce projet ? Avez-vous une vision budgétaire à long terme pour en garantir la faisabilité et la durabilité ?

Disposez-vous d’une évaluation des neuf contrats locaux social-santé en cours depuis 2019 ? Si oui, pouvez-vous la partager avec nous ? Quels éléments de cette évaluation ont-ils été repris pour l’extension programmée aux 47 quartiers ?

Comment cette nouvelle organisation de la première ligne de soins va-t-elle s’articuler avec le plan pauvreté que vous annoncez et au plan stratégique de promotion de la santé ? Comment tout cela s'inscrit-il dans le plan social-santé intégré qui les fusionne ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La réorganisation de la première ligne d’aide et de soins fait partie intégrante du plan social-santé intégré. Cette réorganisation vise à mettre le système d’aide et de soins au service des citoyens et des citoyennes afin qu'il réponde à leurs besoins. Elle comprend différents projets visant à faire avancer les actrices et acteurs dans cette direction.

La programmation sera progressivement généralisée aux groupements de quartier réunissant 20.000 à 30.000 habitants. Dans un premier temps, neuf groupements de quartier supplémentaires bénéficieront d’un contrat local social-santé (CLSS). Les groupements restants bénéficieront d’un renforcement de leur coordination sociale via les CPAS, pour pouvoir lancer la coordination des acteurs au niveau local. L'évaluation des neuf CLSS suivra.

Au sein des groupements ayant les besoins les plus importants, les relais d'action de quartier (RAQ) développés pour répondre aux enjeux de la crise liée au Covid-19 seront prolongés.

Des zones de 200.000 à 300.000 habitants seront mises sur pied - les bassins d’aide et de soins - où les acteurs se coordonnent pour apporter de l’aide et des soins intégrés centrés sur la personne. C'est peu ou prou le modèle mis en place en Région flamande. Au sein de chacune de ces zones, six agents de prévention, de préférence des infirmiers de santé communautaire, soutiendront les acteurs afin de mener des actions de prévention en santé publique. Ici aussi, il s’agit de rendre un peu plus structurel un dispositif déjà partiellement mis en place pendant la crise sanitaire et qui s’est avéré particulièrement nécessaire.

Au niveau régional, les acteurs d’appui seront encouragés à mieux collaborer pour soutenir les acteurs de terrain dans cette approche intégrée centrée sur les besoins de la personne, en faisant appel aux méthodes de promotion de la santé et d’action communautaire.

Quant à la connaissance, l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale et le Centre de documentation et de coordination sociales seront amenés à développer les outils permettant de réaliser des diagnostics continus des besoins, de l’offre et de la consommation de l’aide et des soins au niveau des territoires, quartiers et bassins avec l'aide des différents détenteurs de données comme Sciensano ou l’ Agence intermutualiste .

La gouvernance par bassin est un élément important qui sera garant du succès de ce modèle. Ma volonté est que les bassins soient un outil créé pour et par les acteurs de la première ligne d’aide et de soins. Dans ce sens, une grande partie du poids des décisions, en matière de priorités et d’allocation des ressources, devra être prise par celles et ceux qui prodiguent l’aide et les soins au quotidien : médecins généralistes, infirmiers, travailleurs du secteur social, public et associatif et tous les autres.

La coordination entre acteurs publics et privés, d’une part, et entre acteurs associatifs et indépendants, d’autre part, constitue un point important à cet égard. Les services du Collège réuni rédigent actuellement une note qui étudiera les différentes options pour la création des bassins en fonction des missions qui leur seront confiées. Les missions des bassins seront coconstruites avec le terrain, en partant notamment des missions actuelles des antennes 107 et du projet de soins intégrés Boost. Ces deux structures sont en effet appelées à être les premières pierres des bassins puisque les antennes 107 couvrent déjà ce territoire. La proposition sera ensuite élaborée plus avant avec un groupe de travail ad hoc représentant les différentes parties prenantes dont les CPAS et les communes.

Ces propositions aboutiront à la rédaction d’un décret-ordonnance conjoints, qui sera déposé à la Cocom et à la Cocof.

Concrètement, les bassins doivent devenir le lieu où se discutent les problèmes et les solutions permettant d’articuler la première ligne d’aide et de soins, les hôpitaux, les soins ambulatoires et la santé mentale.

Il m'est difficile d'apporter plus de précisions pour le moment. L'expérience de Brusano et des antennes 107 seront mises à contribution pour concrétiser cette articulation, avec ce qui a fonctionné et ce qui a échoué, et les résultats positifs et négatifs des instances de coordination actives pour le moment.

Les moyens dégagés par le Collège réuni, à savoir 7,5 millions d'euros en 2023, qui passent à 10 millions d'euros à partir de 2024, devront permettre de réaliser ces projets. D'autres financements déjà engagés seront progressivement alignés et amélioreront la cohérence de l'ensemble. Je pense notamment aux contrats locaux social-santé , aux équipes palliatives de deuxième ligne, ou encore aux associations de médecine générale.

Les autres entités, comme la Communauté française, la VGC et le gouvernement fédéral, seront également invitées à la coordination des groupements et des bassins pour améliorer la cohérence de la politique d'aide et de soins dans la Région. Cet effort prend place avec l'objectif de pouvoir mener une même politique d'aide et de soins sur le territoire, à défaut d'avoir une politique unique d'aide et de soins. Un dialogue est établi avec les autres entités.

C'est aussi le cas pour les discussions en cours autour de la réforme de la politique hospitalière, où nous faisons en sorte que les réformes fédérales s'articulent le mieux possible autour de la structure mise en place au niveau bruxellois, de sorte à assurer une cohérence.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je retiens quelques éléments extrêmement positifs de votre réponse, dont le renforcement annoncé des coordinations sociales, qui me semble être le pivot de la réussite de cette approche social-santé intégrée. Le renforcement, le maintien et le prolongement de la santé communautaire se justifient pleinement au regard de la grande efficacité de cette approche. Comme nous le disions, c'est aussi de la prévention.

Vous avez reconnu que la gouvernance, qui empêche un éparpillement de l'action, est une condition de réussite de ce dispositif. Tout cela est assez complexe. Si je comprends bien votre réponse, il s'agit d'un échelon décisionnel puisque ces bassins pourraient décider d'affecter des ressources financières à des actions ou projets, en fonction des besoins des personnes. Une note, en cours d'élaboration, devrait clarifier ces aspects.

Le dispositif me paraît particulièrement compliqué s'il s'agit d'un échelon décisionnel permettant d'affecter des moyens sur plusieurs territoires, dans plusieurs communes et avec des CPAS différents. Je ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour prendre position - j'attendrai la note - mais je crains la création d'une couche supplémentaire dans un territoire déjà complexe impliquant de nombreux acteurs dont la Cocof, la Cocom, les relais d'action de quartier, le plan social-santé intégré , les contrats locaux social-santé et les communes. Comme le disent les acteurs de première ligne et de bas seuil, il s'agit déjà d'un système compliqué qu'il faut rationaliser.

Cette approche social-santé intégrée est intéressante parce qu'elle permet d'agir sur les déterminants sociaux de la santé et nous la soutenons, comme la territorialisation. Cependant, la complexité du modèle ne me rassure pas. En conséquence, je doute de sa capacité opérationnelle à résoudre des problèmes de manière concrète et à fluidifier l'organisation actuelle sans la complexifier davantage.

Vous avez vous-même souligné dans votre réponse l’importance d’une cohérence. Je conserve donc mes interrogations.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Cette complexité est bien présente à l’heure actuelle. Nous nous efforçons toutefois d’établir de nouvelles cohérences, qui aient du sens. Cela découle également de la gestion de la crise sanitaire ainsi que d’éléments qui figuraient déjà, avant celle-ci, dans l’accord de majorité.

Le travail par bassins existe déjà en Flandre, sous un autre nom. La Wallonie s’engage également dans cette direction. L’échelon fédéral, qui finance une grande partie de ces politiques de santé, en fait de même. La Région bruxelloise doit dès lors être préparée, avec un dispositif efficace qui tienne compte des volontés politiques fédérales et améliore la programmation des soins et l’accès aux soins pour toutes les populations à Bruxelles.

Compte tenu de ce contexte, nous avons jugé absolument indispensable de travailler sur la base de ces bassins.

S’y ajoutent les zones 107, au nombre de cinq comme ces bassins, et qui y correspondront. Dans la conception des bassins, trois coïncident avec les zones 107, et l’une de ces dernières devra être scindée. Nous nous efforcerons donc au maximum d’assurer une concordance géographique. Il en va de même pour les bassins fédéraux : des réunions intercabinets sont organisées très régulièrement avec le cabinet fédéral pour garantir que leur volonté de travailler par bassins corresponde à la nôtre. Procéder autrement entraînerait une situation chaotique.

Au niveau des bassins, il ne s'agit pas de complexifier, mais de réunir et de coordonner les acteurs sur des territoires cohérents. À l'échelon inférieur, il y a des quartiers ou des groupements de quartiers qui présentent des spécificités, avec des opérateurs actifs sur de plus petites zones.

C'est ce que nous expérimentons dans les contrats locaux social-santé (CLSS), avec plus ou moins de bonheur selon le CLSS. Par ailleurs, la réussite dépend aussi de la volonté et de la détermination des acteurs. Tout le monde apprend ! Il n'est pas simple de faire travailler ensemble les uns et les autres. La confiance et les habitudes de travail entre des personnes qui apprennent à se connaître se construisent avec le temps.

Il y aura d'abord neuf CLSS, puis dix-huit et plus. Ils seront évalués en permanence et ajustés si nécessaire. Leurs missions seront très différentes de celles des bassins pour atteindre un objectif, sinon de simplification, en tout cas de coordination afin de pallier la complexité institutionnelle.

Nous essayons de mettre en œuvre des systèmes qui diminuent cette complexité et font travailler ensemble tous les acteurs d'un même territoire, avec des objectifs et des moyens communs. Nous voulons qu'ils se parlent, se coordonnent, déterminent les besoins sur les territoires et se mettent d'accord sur les réponses à y apporter. Ces organes de gouvernance doivent offrir un meilleur résultat et une meilleure allocation des ressources publiques.

Nous essayons d'agir de la manière la plus coordonnée possible avec l'État fédéral, les communes et les CPAS. Nous avons dessiné les quartiers pour éviter de franchir les frontières communales à tout bout de champ.

Soyons clairs, les communes ne constituent pas la base adéquate pour effectuer un travail par quartier. Leurs territoires sont en effet trop grands pour être des quartiers, et trop petits pour être des bassins. En outre, les communes connaissent des superficies et un nombre d'habitants très variés.

Dans le domaine du social-santé, nous ne pouvons donc pas travailler avec les communes, nonobstant le travail accompli par les CPAS et les coordinations sociales. Elles restent au cœur des contrats locaux social-santé, mais nous leur demandons de travailler par groupements de quartier. Presque toutes les communes connaissent en effet des typologies et des problématiques différentes en social-santé d'un quartier à l'autre.

Notre volonté n'est donc pas de complexifier le système, mais de faire travailler les gens ensemble et de disposer d'organismes de gestion et de coordination qui trouvent ensemble des solutions.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je vous remercie pour ce complément d'information. Jamais je n'ai pensé que votre volonté était de complexifier le système. Ce serait fou, et vous ne l'êtes pas, à ma connaissance.

(Sourires)

Ce n'est pas une volonté, mais c'est un risque. Il est sans doute encore trop tôt. Nous n'avons pas le plan social-santé intégré (PSSI) sous les yeux, ni cette note. La question de la gouvernance ne me semble pas assez claire à ce stade. Je vous rejoins sur l'intention de simplifier, clarifier, mieux coordonner et mettre de l'huile dans les rouages. Il le faut. Par contre, je ne suis pas rassurée sur la manière dont cet objectif va être atteint.

Le territoire bruxellois est beaucoup plus petit que celui des autres Régions. Le nombre d'acteurs, la population et l'organisation aussi sont différents. Le bassin a du sens en théorie, mais je m'interroge sur sa concrétisation en Région de Bruxelles-Capitale.

Je suis bien sûr d'accord sur la nécessité de travailler ensemble. Toutefois, comme vous l'avez dit, on apprend en marchant. Je suis plusieurs contrats locaux social-santé, dont les opérateurs de terrain me disent clairement qu'ils se connaissent et travaillent ensemble. Ils ont effectivement parfois des cultures professionnelles différentes, mais cela les aide à mieux se comprendre. Quand est appliquée une méthodologie qui n'est pas toujours bien comprise et que des moyens importants sont à nouveau accordés à la deuxième ligne, à la concertation, à la coordination, et pas au renforcement de l'offre de première ligne, l'incompréhension est réelle.

Une marge de progression est possible, mais ils travaillent déjà ensemble. Je redoute l'accumulation de couches entre le contrat, le quartier, le bassin et la commune qui, en effet, ne constitue pas le bon point de départ. Ceci étant dit, les communes sont présentes et disposent de nombreuses compétences.

Je m'interroge sur la meilleure façon de rendre ce processus plus opérationnel. Vous nous présenterez le modèle d'organisation et de gouvernance quand vous aurez avancé.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- C'est l'État fédéral qui impose le principe des bassins. Son modèle est basé sur des bassins de 100.000 personnes. En Région bruxelloise, la taille des bassins sera légèrement moindre et correspondra aux zones couvertes par les antennes 107. Même si d'autres hypothèses peuvent être explorées lors des discussions, le modèle de gouvernance de base sera a priori celui en vigueur en Flandre, où il semble bien fonctionner. Il ne s'agit pas de réinventer la roue. Bien sûr, des ajustements pourront être opérés en fonction des spécificités bruxelloises.

S'agissant des contrats locaux social-santé, j'attire votre attention sur plusieurs aspects. Sur le même territoire, les acteurs du social et de la santé travaillent-ils ensemble ? Cela dépend de la zone et des acteurs en présence. Des diagnostics social-santé existent-ils par quartier ? C'est rare. On en fait parfois lorsqu'il existe des contrats de quartier et certains CPAS ont pu y travailler dans le cadre de leur coordination sociale. Cependant, les coordinations sociales de nombreux CPAS sont complètement dysfonctionnelles. Il manque donc des lieux de coordination, ou les CPAS sont amenés à faire de la coordination dans des lieux de cohésion sociale dont la mission n'est pas de s'occuper du social-santé.

Je ne partage donc pas votre optimisme. Certes, les acteurs ont appris à téléphoner à leurs collègues d'autres services, car la plupart ont une conscience professionnelle élevée. Ils peuvent se réorienter et prendre des initiatives au quotidien. Cependant, le travail d'établissement de diagnostics portant sur les besoins et permettant d'orienter les moyens supplémentaires là où c'est nécessaire n'est pas fait.

Ce travail risque donc de venir un peu secouer les habitudes et, éventuellement, de mettre les gens en tension et sous pression, bien que ce ne soit pas l'objectif. L'idée est de trouver les meilleures solutions possibles pour les problématiques rencontrées sur le terrain.

C'est en marchant que l'on apprend à marcher et, dans certaines communes, nous partons presque de rien. Il n'y avait parfois aucune pratique de coordination ou de concertation. Or, ce n'est pas si simple à mettre en place, et nous en sommes bien conscients. Une évaluation sera également réalisée. Si tout le monde s'accorde à dire que ce travail est inutile, le budget sera réaffecté à d'autres projets. Notre but est d'améliorer le quotidien de la population et d'apporter des réponses aux problèmes en matière de social-santé. Nous ne sommes pas là pour faire de la théorie.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le rapport d'Unia sur l'impact des mesures Covid dans les MR et MRS".

Mme Françoise Schepmans (MR).- Le 3 mai 2022, le Parlement wallon accueillait des représentants d'Unia dans le cadre de leur présentation du rapport portant sur l’impact des mesures Covid-19 sur les droits humains dans les maisons de repos et de soins. Ce rapport se base sur près de 80 interviews de CPAS, d'intercommunales, d'associations, de résidents, d'organismes d’intérêt public, etc. et il est pour le moins édifiant. La collaboratrice présentant le rapport mentionne que les mesures sanitaires ont créé un "véritable isolement social, affectif et physique des résidents qui a débouché sur une souffrance mentale et physique". Elle précise aussi que cela a engendré des formes de dépression, de stress psychologique et de la détresse, au point d’en arriver au syndrome du glissement, c’est-à-dire un point de non-retour pour les résidents.

Toutefois, les résidents n’ont pas été les seuls à souffrir. Le rapport rappelle les difficultés auxquelles le personnel et tout le secteur ont dû faire face. Nous savons combien ces derniers souffraient déjà avant la pandémie. Cette crise n’a fait que renforcer les problèmes existants. Finalement, le rapport met en exergue des recommandations présentées par le directeur d’Unia, telles que le renforcement de l’autonomie en rendant plus humaines les formes de règles ou les manières de faire. Il mentionne également la nécessité d'offrir des formations au personnel ou encore le contrôle des droits fondamentaux.

Ce rapport renforce par conséquent notre certitude de la nécessité d’une réforme fort attendue par le secteur. En avez-vous pris connaissance ? Avez-vous été en contact à ce propos avec votre homologue wallonne ?

Les auditions au Parlement Wallon mentionnent de grandes difficultés du secteur pour recruter. Qu’en est-il à Bruxelles, même si je suppose que la situation doit être proche ? Quelles sont les conclusions plus particulières pour Bruxelles ?

Le manque de formation du personnel, notamment en ce qui concerne les cultes et les rites funéraires, a été évoqué. Qu'en pensez-vous ?

Certes, il n’existe pas de solutions clé sur porte, mais les auditions révèlent l’importance de la concertation entre les résidents, les familles et les aidants proches. Comment cet aspect est-il abordé dans votre réforme ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Iriscare a collaboré activement à ce travail d’analyse. Plus précisément, le département politique des institutions de soins a été interviewé par Unia et des informations et analyses relatives à la situation à Bruxelles ont été fournies.

Ce rapport en complète d’autres concernant l'impact de la crise du Covid-19, comme les analyses réalisées par la Plateforme pour l'amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des patients de l' Université catholique de Louvain , celle réalisée par Médecins sans frontières , ou encore celle que nous avons lancée au travers de l’ Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale , en cours de finalisation.

Comme toutes les institutions de soins, les maisons de repos font face à des difficultés pour recruter du personnel infirmier et soignant. Plusieurs facteurs peuvent expliquer les difficultés de recrutement : d’une part, un manque de valorisation de ce métier dont la pénibilité peut être importante et, d’autre part, un déficit d’image du secteur des maisons de repos, accentué par la crise du Covid-19 notamment.

Nous avons conscience de cette problématique et plusieurs chantiers sont en cours afin d'apporter des solutions.

Premièrement, comme je l’ai déjà indiqué, la mise en œuvre de la classification des fonctions et des barèmes de l' Institut de classification de fonctions permettra de revaloriser les salaires de ce métier, et ce, dès le 1er juillet 2022.

Par ailleurs, nous travaillons à la révision des normes de personnel en maison de repos, en vue d'améliorer l'encadrement des résidents ainsi que l'environnement et les conditions de travail des membres du personnel. Il s'agit de répondre au ressenti de ces derniers, qui se sentent parfois déconsidérés et en perte de sens dans leur travail.

Enfin, nous renforçons les normes d'agrément des maisons de repos, afin d’assurer notamment un meilleur accueil des nouveaux membres du personnel et d'assurer une meilleure formation continuée.

La réforme des normes prévoit des modalités qui visent à améliorer la qualité des concertations entre les résidents, les familles et les aidants proches, tout d'abord en permettant la participation des proches des résidents au conseil participatif, pour autant que le conseil soit composé d'au moins pour moitié de résidents.

Le deuxième objectif est de renforcer le rôle du conseil participatif, notamment dans l'élaboration et l'évaluation du projet d'établissement ainsi que de ses objectifs opérationnels, l'élaboration et l'évaluation du programme d'animation ou encore l'élaboration des repas.

Enfin, il y a lieu de renforcer l’implication des résidents ou de leurs représentants ou mandataires dans la mise en œuvre des soins et de l’accompagnement.

Nous essayons donc de mettre en place un système et un encadrement qui permettent de retrouver ou d'avoir un maximum de sens, et de privilégier l'autonomie des résidents dans les maisons de repos. Ceci a également une incidence favorable sur le travail du personnel infirmier et de tout le personnel de soins présent dans l'établissement.

Pour conclure, et pour rappel, l’ensemble des projets de documents réglementaires mettant en musique cette réforme sont en cours de finalisation. Notre objectif est de faire en sorte que ces projets puissent entrer en vigueur dès 2023.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Cette réforme est extrêmement importante pour le secteur.

J'avais posé une question sur le manque de formation aux rites funéraires et aux différents cultes, car il arrive que des problèmes surgissent à ce sujet. Il sera important d'intégrer ces aspects dans la formation du personnel.

Enfin, avez-vous des contacts avec votre homologue wallonne ou votre homologue flamand concernant cette problématique ? Il peut s'avérer intéressant de connaître la situation en Wallonie et en Flandre à cet égard.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Des contacts existent entre les administrations. Ils se sont même renforcés à l'occasion de la crise sanitaire. Il est cependant à noter que le contexte des maisons de repos est assez différent entre les trois Régions. À Bruxelles, il y a une surpondération du privé commercial. En Flandre, la part du privé associatif est beaucoup plus importante. En Wallonie, ce sont les modèles du privé associatif et public qui dominent.

Cela étant, les rapports pointent une situation insatisfaisante dans les trois Régions. Il n'existe pas de dispositif exemplaire. De plus, la crise sanitaire a très fortement touché le secteur des maisons de repos dans les trois Régions. Toutes ont donc du travail à faire, mais des échanges d'informations ont lieu.

Concernant les rites funéraires, je ne dispose pas d'information à ce sujet. Je vous invite à me réinterroger ou à m'adresser une question écrite.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En préambule, je tiens à préciser que vos questions relèvent de la compétence de M. Vervoort, puisque c'est lui qui finance la Porte d'Ulysse , qui est chargé du dialogue avec les autorités fédérales sur ces questions et qui consacre des budgets à cette politique. Je vous communiquerai dès lors les informations qu'il m'a transmises.

(poursuivant en français)

Pour poursuivre, je vais vous citer quelques chiffres. À ce jour, la Porte d'Ulysse a permis d'héberger 4.395 personnes. En 2021, 2.528 entretiens sociaux ont été menés, et 53 % des personnes informées par le service sociojuridique ont été orientées vers Fedasil pour y introduire une demande de protection internationale. Cela signifie que 47 % des personnes informées par le service sociojuridique ne souhaitent pas s’orienter vers une demande d’asile - ou n’ont pas la possibilité de le faire - et cherchent dès lors des solutions d’hébergement ou de logement.

Il importe de souligner que la proportion de personnes orientées vers Fedasil est en constante augmentation ces dernières années : cette proportion était donc de 53 % en 2021, contre 30 % en 2020 et moins de 15 % en 2019.

La Plateforme citoyenne BXL Refugees a reçu de la Région une subvention de 2.785.000 euros dans le cadre du financement de la Porte d’Ulysse pour 2022.

En conclusion, et comme précisé dans la note stratégique adoptée par le gouvernement bruxellois en octobre 2019, il est impératif de déployer, en concertation avec le gouvernement fédéral, une prise en charge digne des publics migrants sur le territoire bruxellois. Ces publics recouvrent en réalité une grande variété de trajectoires et de situations administratives.

Bon nombre de personnes dites en transit sont en réalité demandeuses d'une protection internationale et ne sont pas correctement informées de leurs droits. Le manque de dispositifs adéquats d'accueil a une série de conséquences négatives. La Région bruxelloise s'efforce d'améliorer cette situation et espère pouvoir compter sur la collaboration des autorités fédérales pour ce faire.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Ce n'est une compétence ni de la Cocom, ni de la Région.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous avons décidé que la politique migratoire et les contacts avec les autorités fédérales relatifs à cette politique relevaient de la responsabilité de M. Vervoort. Les financements de la Porte d'Ulysse, notamment, sont donc du ressort du ministre-président. Je vous invite donc à interroger M. Vervoort sur ces questions à l'avenir. Des échanges d'informations ont toutefois eu lieu entre nos deux cabinets pour que je puisse répondre à votre question aujourd'hui.

Dans le cadre de la politique d'aide aux sans-abri, les structures d'accueil d'urgence, qui relèvent de ma responsabilité, sont ouvertes sans distinction. Dès lors, bien qu'elles ne soient pas ouvertes à cette fin, elles accueillent, de fait, une partie du public sans abri.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les gens ne séjournent normalement pas plus d'un an à la Porte d'Ulysse. Les chiffres de 15 % du public accueilli en 2019, 30 % en 2020 et 53 % en 2021 ne sont pas des pourcentages cumulatifs. Ils reflètent l'augmentation notable au fil des ans.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La raison est que la collaboration avec Fedasil s'est améliorée.

La collaboration entre Fedasil et la Porte d'Ulysse devait absolument être améliorée. Ce point figurait d'ailleurs dans le contrat de gestion.

Elle fonctionne visiblement mieux maintenant qu'auparavant.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Exceptionnellement, je suis d'accord avec vous. Tout arrive !

(Sourires)

Il est normal qu'une partie du public ne demande pas l'asile et se réoriente. La Porte d'Ulysse est un acteur qui prend soin des gens et sa mission ne consiste pas à les renvoyer à la rue. Une partie du public trouve donc spontanément d'autres solutions. Certains quittent la Belgique et poursuivent ailleurs leur parcours migratoire, d'autres demeurent à Bruxelles.

Entre 50.000 et 80.000 personnes sans papiers se sont ainsi établies à Bruxelles. Elles signent des contrats de bail, occupent donc des logements et scolarisent leurs enfants, mais elles n'ont pas le droit de travailler et n'ont pas accès à la sécurité sociale. Elles ne disposent que de l'aide médicale urgente. Ce qui n'est pas sans poser de nombreux problèmes.

(poursuivant en français)

Que voulez-vous qu'ils fassent ? Ils doivent les aider, ils ne vont pas les remettre à la rue ! Des solutions sociales doivent être trouvées.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Soyons clairs : ces personnes ne reçoivent pas d'aide financière.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il s'agit d'une aide humanitaire et pragmatique qui est mise en place.

En outre, vous savez également que les personnes sans papiers bénéficient de certains droits, notamment ceux de pouvoir scolariser leurs enfants ou de bénéficier de l'aide médicale urgente. Certains droits sont d'ailleurs reconnus par des instances internationales. Rappelons que nous parlons ici d'êtres humains.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- D'après les informations fournies par la GBBW, le 27 mai 2022, 1.599 médecins étaient inscrits auprès d'un cercle : la FAMGB ou le BHAK. Parmi ces médecins, 147 sont certifiés bilingues.

(verder in het Nederlands)

Momenteel is dus 9% van de aangesloten huisartsen tweetalig.

(poursuivant en français)

Actuellement, parmi les personnes certifiées bilingues, 55 sont affiliées à la FAMGB (37 %) et 92 sont affiliées au BHAK (63 %).

Au total, 35 % des médecins bilingues affiliés à la FAMGB participent régulièrement à la garde, c'est-à-dire 19 personnes sur 55. Quant aux médecins bilingues affiliés au BHAK, 61 % y prennent fréquemment part, à savoir 58 personnes sur 92.

(poursuivant en français)

Concernant les médecins certifiés au cours des années précédentes, 2 l'ont été en 2018, 27 en 2019, 13 en 2020 et 27 en 2021. Entre 2019 et 2021, la GBBW a donc certifié 67 médecins bilingues, dont 46 sont encore actifs.

(poursuivant en français)

Vous pourrez revenir vers moi ultérieurement, lorsqu'ils seront en mesure de fournir les chiffres, mais je peux déjà transmettre le tableau dont je dispose au secrétaire de la commission.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La GBBW parvient à assurer le service tant pour les néerlandophones que pour les francophones. Il ne semble pas y avoir de tension particulière ni de plainte à ce propos, mais nous verrons comment la situation évolue.

Nous continuons de financer le dispositif, notamment pour les cours de néerlandais en collaboration avec het Huis van het Nederlands. Cela va de soi.

Nous continuons dans ce sens et nous verrons si des problèmes particuliers surgissent. J'ai transmis le tableau avec les chiffres précis. Nous verrons comment cela évolue, mais l'évolution devra être positive.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Arrêtons de nous renvoyer la balle sur ce point. Les compétences régionales à cet égard sont extrêmement limitées. Il est important de continuer à financer la garde, y compris pour les cours de langue, et d'assurer un bilinguisme suffisant sur l'ensemble des postes de garde. Si des problèmes sont identifiés, il faut les relayer. Nous nous y attellerons également. Nous n'avons pas la compétence de faire beaucoup plus et je n'ai pas de solution miracle.

De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Ik had het over Pacheco.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je ne peux pas vous répondre de manière aussi précise par rapport à chaque poste de garde. Si vous voulez des informations plus précises, outre le tableau que je vous ai envoyé, je vous invite à me poser une question écrite.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à Mme Elke Van den Brandt, et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la conférence des présidents des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale sur la précarité étudiante".

Mme Françoise Schepmans (MR).- La précarité étudiante est une réalité et un constat indiscutables. On estime ainsi à 80.000 le nombre d’étudiants concernés. La pandémie ne les a certainement pas aidés, puisqu'elle a affecté directement leurs bourses. Les auditions conjointes que nous avions menées avec la Cocof et la Fédération Wallonie-Bruxelles en juin 2021 ont débouché sur une série de recommandations. Mon groupe avait d’ailleurs souligné la complexité du phénomène, qui transcende tous les niveaux de pouvoir.

Si la lutte contre la précarité étudiante doit donc être envisagée de manière transversale, nous avions rappelé l’importance d’agir de manière pragmatique et efficace en utilisant des leviers sociaux tels que les aides fournies par les différents CPAS des communes. Ces derniers, ainsi que d’autres acteurs de terrain tels que les banques alimentaires, ont pu soutenir ces personnes en détresse lors de la pandémie. Toutefois, ces jeunes souffrent encore.

La pandémie n'a fait que révéler, pour ne pas dire exacerber, les difficultés des étudiants, notamment la hausse du coût de la vie dans notre Région. Ainsi, en 2020, 13.174 étudiants ont bénéficié du revenu d’intégration sociale. C’est donc avec satisfaction que nous accueillons l’initiative des présidents de CPAS de rendre structurel le financement accordé lors de la pandémie aux jeunes de 18 à 25 ans.

L’élaboration d’une stratégie en matière de lutte contre la précarité étudiante est donc vraisemblablement sur la table. Il est temps pour nous d’agir et de venir en aide à ces jeunes, en nous alignant sur l’étude de perspective.brussels, qui envisage la mise en place d’une allocation régionale spécifique pour les étudiants de l'enseignement supérieur.

Quelles actions ont-elles été menées par votre gouvernement depuis l'adoption des recommandations de la commission conjointe sur la précarité étudiante ?

Qu’en est-il des recommandations du rapport final sur le panorama de la vie étudiante publié en décembre 2020 ?

Qu’en est-il de la proposition d’étudier une allocation régionale pour les étudiants de l'enseignement supérieur ?

Enfin, comment votre gouvernement s’emploie-t-il à répondre à cette demande d’aide structurelle de la conférence des présidents de CPAS ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les services du Collège réuni, mon cabinet et moi-même avons suivi de très près l’évolution des derniers mois au sein de la Fédération des CPAS bruxellois et la question de l'harmonisation des pratiques. Nous avons travaillé ensemble pour que, dans sa demande de subside facultatif 2021 et 2022, elle s’engage à aller dans ce sens. Dans ce cadre, plusieurs objectifs ont été décidés dans le cadre de la jeunesse et de la précarité et des aides aux jeunes, étudiants ou non.

Voici quelques délivrables qui ont été arrêtés communément :

- la constitution d'un groupe de travail inter-CPAS afin d’examiner les questions suivantes : y a-t-il une spécificité bruxelloise études/aide du CPAS par rapport aux données globales fédérales ? Que sait-on des filières choisies : baccalauréat, master, métiers en pénurie, nombre de jeunes aidés s’inscrivant dans un cursus supérieur ?

- le lancement des premières bases d'un dialogue avec Bruxelles Formation dans l’optique de déployer un cadre de partenariat, à l’instar de celui existant avec Actiris au travers de la commission dédiée à l'insertion socioprofessionnelle ;

- dans le cadre spécifique du non-accès aux droits, la réalisation d'une étude comparative des politiques sociales déployées au sein des CPAS bruxellois au travers d'un formulaire adressé à chacun d’eux, l'élaboration d'une synthèse des réponses et la rédaction d'un rapport afin de mieux déterminer les besoins et d’établir une harmonisation des politiques sociales ;

- la détermination de la thématique de la précarité chez les jeunes comme un sujet dont s’emparera prioritairement, dès ce semestre, la conférence des présidents et secrétaires généraux ;

- la poursuite des travaux entre la Fédération des CPAS bruxellois et la commission vie étudiante, démocratisation et affaires sociales afin d’adapter au mieux les politiques des CPAS par rapport aux besoins de terrain des universités et écoles supérieures. En concertation avec la Fédération des CPAS wallons et l’Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES), la fédération assurera le suivi des journées de rencontres CPAS-ARES en 2022, comme c'était déjà le cas pour celle du 15 novembre 2021 entre acteurs bruxellois agissant en matière de précarité étudiante.

Vous pouvez le constater, la précarité étudiante est un point de grande importance politique auquel nous portons une attention particulière dans le cadre de nos compétences. Il est évident que les recommandations de la conférence des présidents et secrétaires généraux des CPAS de la Région bruxelloise sont échangées et discutées de façon récurrente avec mon cabinet et les administrations. Cependant, l’octroi d’une aide structurelle dépendra des décisions relatives au budget 2023 qui n'est pas encore arrêté.

Par ailleurs, 40 % des étudiants de l’ULB qui sont éligibles pour l'obtention d'une aide sociale ne font pas appel aux dix organismes sociaux estudiantins, ni aux CPAS.

Afin de lutter contre ce non-recours, nous avons insisté auprès de la Fédération des CPAS bruxellois pour qu’elle rencontre les services sociaux des universités ainsi que les représentants des étudiants pour faire remonter de possibles solutions pour lever les freins qui empêchent l’accès aux droits. Dans ce cadre, et précisément à la suite de la conférence des présidents et des secrétaires généraux des CPAS, des rapprochements se sont donc opérés et des moments d’échanges structurels seront organisés.

Le diagnostic de perspective.brussels auquel vous faites référence est le fruit du travail de nombreuses administrations bruxelloises. En effet, l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale a coécrit le troisième volet santé-social du document. Iriscare a, quant à lui, rédigé ou relu quelques parties du document, singulièrement celles portant sur le social-santé.

Les constats de perspective.brussels ne font que confirmer ceux préalablement identifiés. Le 15 octobre 2021, le Forum Bruxelles contre les inégalités et le Conseil bruxellois de coordination sociopolitique les avaient déjà mis en avant.

La précarité estudiantine a augmenté partout en raison de la crise sanitaire. La plupart des étudiants ayant des jobs dans des secteurs ont été fortement affectés par la fermeture de ceux-ci, ainsi que par les confinements.

L'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, dans son baromètre social de 2020, note également l'impact de la crise sanitaire sur la précarité estudiantine. L'augmentation du recours au revenu d'intégration sociale est particulièrement importante pour les jeunes qui n'ont plus pu avoir recours aux jobs habituels.

Si plusieurs recommandations relèvent du champ d’action de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou du ministre de l’emploi, il est évident que, dans le cadre de nos compétences, nous avons soutenu des organisations spécifiques d'aide alimentaire, activé les services de médiation de dettes et travaillé avec des associations estudiantines comme l'Association pour la solidarité étudiante en Belgique. Toutes ces actions ont eu un impact direct ou indirect sur les étudiants précarisés.

Une subvention supplémentaire de 30 millions d’euros a été accordée aux CPAS pour 2020 et 2021, et étendue à 20 millions en 2022. Une bonne partie des montants d'aide supplémentaire et des nouveaux projets qui ont pu être mis en place par les CPAS avec ces moyens ont profité à un public étudiant.

La presque-totalité des CPAS bruxellois se sont lancés dans une analyse fine des données sur la population aidée par leurs institutions pour identifier les publics spécifiques et détecter celles et ceux qui nécessitent des aides supplémentaires.

Certaines aides ont dès lors aussi été accordées au public étudiant. Sur les 30 millions d'euros destinés aux CPAS, 4,2 millions d'euros ont été octroyés sous la forme d'aides directes, le reste ayant été dépensé en aides indirectes et en frais de personnel.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Un travail de communication doit être effectué pour informer les étudiants. En effet, 40 % d'entre eux n'ont pas connaissance des mesures de soutien auxquelles ils ont droit.

Par ailleurs, il faut attendre les conclusions de la prochaine conférence des présidents de CPAS et des secrétaires généraux.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Alexia Bertrand

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'instauration d'un système de garde des mandants communautaires et la législation relative aux mesures de placement en urgence en matière de protection de la jeunesse".

M. le président.- En l'absence de Mme Alexia Bertrand, la question orale est lue par Mme Françoise Schepmans.

Mme Françoise Schepmans (MR).- En février dernier, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles adoptait en première lecture des textes relatifs à l’instauration d’un système de garde des mandants communautaires ainsi qu'à la législation sur les mesures de placement prises en urgence par le parquet du procureur du Roi.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret du 4 mars 1991 relatif à la protection de la jeunesse, qui vise la prise en charge des mineurs ayant commis une infraction et la mise en place des conseillers de l’aide à la jeunesse et des directeurs de protection judiciaire, l’objectif du législateur a toujours été la déjudiciarisation.

Toujours est-il que ces conseillers d’aide à la jeunesse travaillent selon des horaires administratifs, c’est-à-dire du lundi au vendredi. Ils ne sont donc pas disponibles les week-ends et jours fériés. Cette situation pose un problème d’inégalité de traitement, puisque les bénéficiaires de l’aide, jeunes et familles, sont traités exclusivement, en dehors des jours de semaine, par les instances judiciaires. La déjudiciarisation ne peut dès alors pas s’opérer.

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles propose dès lors d'instaurer un système de garde des mandants communautaires. Le modèle proposé doit être considéré comme un premier pas vers un système plus abouti, un modèle idéal qui garantirait une présence physique de mandants et de délégués qui assureraient les entretiens d’urgence durant les week-ends. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une mesure extrêmement importante, qui vise à renforcer les droits des bénéficiaires et à réduire les inégalités de traitement.

Concrètement, cette avancée permettra aux mandants d’êtres joignables par les procureurs. Plus que de simples moments d’échange, il s’agit véritablement d’organiser la suite de la prise en charge de la situation concernée. Un tel modèle permet à l’aide négociée de jouer pleinement son rôle et d'offrir aux bénéficiaires les compétences des mandants, rompus au travail avec les jeunes en danger.

Toutefois, pour que les familles et les jeunes bruxellois aient accès à ces nouvelles dispositions, il est nécessaire que des modifications introduites dans le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse soient également intégrées dans l’ordonnance bruxelloise du 16 mai 2019 relative à l’aide et à la protection de la jeunesse.

Ce dossier est-il sur la table du gouvernement ? Quelles sont les dispositions à adopter ? Dans le cadre de vos compétences, quelle aide apportez-vous dans ce dossier ?

Il importe que les familles bruxelloises puissent rapidement bénéficier de ces droits renforcés.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Comme vous le soulignez dans votre question, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ainsi qu’un avant-projet d’arrêté.

Ces textes visent à instaurer un système de garde des conseillers de l’aide à la jeunesse et des directeurs de la protection de la jeunesse, qui seront contactés par le ministère public lorsque ce dernier envisage de prendre certaines mesures à l’égard du jeune.

À Bruxelles, l’ordonnance du 16 mai 2019 n’est pas encore entrée en vigueur. En effet, un marché public concernant la réalisation d’une étude universitaire relative à l’identification des difficultés juridiques ou autres résultant de la fragmentation des compétences législatives en matière de protection de la jeunesse entre les Communautés française, flamande et germanophone, l’État fédéral et la Cocom a été lancé le 15 février 2020.

Cette étude universitaire a été confiée à la VUB. Le marché public a connu un certain retard et en est seulement au stade de la rédaction du rapport final. Il se conclura par l’élaboration d’un ou plusieurs projets d’accords de coopération, étant donné qu'il s'agit clairement d'une matière relevant de diverses compétences et dès lors partagée entre différentes entités. Le nombre d’accords de coopération sera déterminé en fonction des signataires des accords de coopération, qui eux-mêmes seront déterminés en fonction des problèmes qui ont été relevés dans l’étude et qui doivent être résolus.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance dépendra des discussions préalables avec les autres institutions compétentes en la matière et de la conclusion d’un accord de coopération.

La prise en considération du système de garde pour les mandataires dans le domaine de la protection de la jeunesse se fera dans ce cadre et lors de l’étude de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2019.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Nous attendons évidemment la concrétisation de ce marché public. Finaliser un accord de coopération est dans l'intérêt de toutes les institutions.

- L'incident est clos.