Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le suivi des engagements en matière climatique et l'existence d'un tableau de bord".

Demande d'explications jointe de Mme Victoria Austraet,

concernant "l'action climatique de la Région au regard du troisième volet du sixième rapport d'évaluation du GIEC".

Mme Marie Nagy (DéFI).- Depuis le début de la législature, je vous ai interrogé à maintes reprises sur l’action du gouvernement en matière climatique. Au sein de notre parlement et de cette commission, les débats portent régulièrement sur nos engagements climatiques et l’ensemble des mesures prises dans notre Région pour les respecter. Dans un souci de simplification, je vais juste citer les objectifs sur lesquels se sont accordés les États membres de l’Union européenne : une diminution de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et la neutralité carbone en 2050.

L'année 2030, c’est demain, et 2050 est à peine plus loin. Si nous souhaitons garder une planète vivable, ces objectifs doivent être tenus. Mais les efforts à fournir pour y arriver sont titanesques. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faudrait consentir chaque année à une baisse des émissions comparable à celle provoquée par la mise à l’arrêt des activités lors de la pandémie de Covid-19.

Néanmoins, ces efforts doivent nous pousser à l’action et non à la fatalité. J’entends avec intérêt que la Région veut relever le défi et qu’elle adoptera plusieurs trajectoires pour y arriver. Les domaines d’intervention sont en effet nombreux : transport, bâtiments, énergie, alimentation, etc.

Mais, une fois les objectifs fixés, il s'agit de tout mettre en œuvre pour les atteindre. À cet égard, je déplore le manque d’accès à une information transparente, publique et détaillée quant aux réalisations et aux chiffres liés à nos politiques climatiques. Ainsi, il me paraît essentiel de publier annuellement un tableau de bord présentant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les projections pour les années suivantes.

Ce tableau de bord devrait également présenter le rapport coût-efficacité des mesures adoptées en vue d’atteindre nos objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous interpeller récemment à ce sujet.

Vous connaissez l’adage : gouverner, c’est prévoir. Il est dès lors nécessaire que tout un chacun ait accès de manière claire et transparente à ces informations. C’est une question de crédibilité, de confiance et de transparence : nous devons tenir le compte de tout ce qui est fait et de ce qui sera fait. Pour actualiser et redéfinir nos objectifs chaque année, nous ne pouvons concevoir notre action qu’à l’aune de nos engagements et de nos réalisations.

Quelle publicité est-elle actuellement faite de la trajectoire bruxelloise en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et plus largement, des engagements pris en matière climatique ? Comment les données relatives à ces questions sont-elles publiées ? Par qui et à quelle fréquence ? De manière plus large, comment les citoyennes et citoyens bruxellois, ainsi que les associations et entreprises intéressées, peuvent-ils accéder à des informations actualisées et pertinentes quant aux politiques climatiques adoptées par la Région bruxelloise ?

Disposez-vous déjà d’un tableau de bord régulièrement actualisé présentant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre sur base annuelle, ainsi que les projections pour les années suivantes ? Si oui, comment y est intégrée la question du coût-efficacité de mesures ? Si non, existe-t-il une volonté d’y œuvrer rapidement ? Existe-t-il un tableau avec les mesures prévues et leur mise en œuvre année par année d'ici à 2030 et 2050 ? Si oui, pourriez-vous le transmettre au parlement ?

Comment adaptez-vous les mesures visant à respecter notre trajectoire en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre sur la base des réductions réelles constatées ces dernières années ? Toutes les années où les mesures ne nous ont pas permis d'atteindre les objectifs nous contraignent en effet à des mesures plus dures pour tenir nos engagements. Comment intégrez-vous cet aspect ?

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Début avril, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a publié le troisième et dernier volet de son sixième rapport d’évaluation. Tandis que les deux premiers concernaient, respectivement, les connaissances scientifiques sur le changement climatique et notre vulnérabilité face à ce dérèglement, le troisième porte essentiellement sur les solutions à saisir si nous voulons éviter les pires catastrophes qui s’annoncent.

Si la publication de ce document n’a certainement pas fait l’objet d’une couverture médiatique à la mesure de l’enjeu, la société civile s’est tout de même attachée à relayer le résumé à destination des décideurs, et à souligner ses plus grandes lignes, avant la conclusion d’un rapport de synthèse par le GIEC prévu pour octobre.

Ainsi, les experts du climat estiment qu’il est encore possible de limiter le réchauffement à +1,5° C, mais pour ce faire, les émissions de gaz à effet de serre doivent nécessairement atteindre un pic d’ici 2025. Cependant, les politiques actuellement menées nous exposent davantage à une hausse de températures de +3,2° C. On n'insistera donc jamais assez sur l’urgence de la situation.

Le résumé pour les décideurs pointe l’existence d'options d'atténuation qui peuvent être déployées à grande échelle et à court terme. Pour ce faire, les experts soulignent la nécessité de réduire ou supprimer certains obstacles, entre autres d’ordre environnemental, écologique, technologique et économique, mais surtout institutionnel et socioculturel.

Ces indications doivent être mises en parallèle avec un nouvel élément présent dans ce troisième volet du rapport, plus précisément la partie qui concerne la demande et la consommation, donc les manières les plus efficaces de réduire les émissions à l’échelle citoyenne. Le GIEC articule cet aspect en trois actions : éviter, changer et améliorer.

Le rapport est particulièrement clair sur les leviers à actionner : "Le plus grand potentiel d'évitement passe par la réduction de l'aviation long courrier et la mise en place d'infrastructures urbaines à faibles émissions de carbone pour les courtes distances". "Le plus grand potentiel d'amélioration se trouve dans le secteur du bâtiment, et en particulier dans l'utilisation accrue de technologies d'utilisation finale efficaces sur le plan énergétique et de logements passifs." Ou encore : "Le plus grand potentiel de changement réside dans la transition vers une alimentation végétale".

Les moyens d’action prioritaires au niveau de la consommation sont donc limpides et ils doivent évidemment guider la politique du gouvernement à l’égard des citoyens. C’est peut- être compliqué en ce qui concerne l’aviation, sur laquelle notre Région n’a pas une grande prise. On connaît en revanche la volonté du gouvernement d’opérer un report modal en matière de transports sur de courtes distances, et de rénover le bâti bruxellois pour diminuer l’impact du chauffage, puisque la consommation de combustibles dans nos bâtiments représente 60 % de nos émissions directes de CO2.

Reste donc le pan alimentaire et, en particulier, le passage à un régime végétal, qui constitue donc selon le GIEC la plus grande opportunité de changement pour réduire nos émissions.

Je vous interroge régulièrement sur cette transition protéinique. À mon sens, l’action des pouvoirs publics est insuffisante au regard des dégâts causés par notre consommation de produits animaux. Ces derniers ne sont pas seulement responsables d’une grande part des émissions indirectes de gaz à effet de serre de la Région bruxelloise, ils constituent également un risque majeur de santé publique, tant par les maladies de civilisation qu’ils provoquent chez les consommateurs que par le risque d’épidémie zoonotique intrinsèque aux élevages. Dernier dégât, et non des moindres, cette industrie est responsable de la souffrance et de la mort de milliards d’êtres sentients chaque année.

L’action de la Région en matière d’alimentation plus responsable s’incarne principalement dans la stratégie Good Food, dont la deuxième version était sur le point d’aboutir au moment de la rédaction de cette question. Pourriez-vous faire le point sur la stratégie Good Food 2.0 ? Quels grands objectifs ont-ils été retenus et selon quel calendrier ?

Dans quelle mesure la politique climatique de la Région tient-elle compte des enseignements du troisième volet du dernier rapport d’évaluation du GIEC, qui désigne les solutions à saisir, notamment au niveau de la demande ? Plus particulièrement, la question alimentaire fait-elle l’objet d’un recalibrage ?

Mme Leila Agic (PS).- Le 4 avril dernier, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a publié le troisième et dernier volet de son sixième rapport d'évaluation. La bonne nouvelle est qu'il est encore possible de lutter contre la crise climatique et des solutions abordables et viables existent. La mauvaise est que nous sommes encore loin d'être sur la bonne trajectoire et qu'il devient de plus en plus urgent d'agir.

Le rapport confirme notamment qu'il y a eu des réductions importantes dans les coûts des nouvelles technologies pour développer les énergies renouvelables : coûts réduits de 85 % pour l'énergie solaire, de 55 % pour l'énergie éolienne et de 85 % pour les batteries au lithium. Le rapport alerte cependant sur les conséquences éthiques d'une nouvelle potentielle dépendance aux minerais dits rares, tels que le lithium et le cobalt, qui ont eux-mêmes leurs limites et des implications géopolitiques principalement dans les pays du Sud.

De plus, le GIEC met en relief une série de solutions d'atténuation telles que l'infrastructure et l'aménagement du territoire, la gestion des terres, la protection des écosystèmes ou la décarbonation de l'industrie. Tout comme les énergies renouvelables, un ensemble de solutions durables sont désormais rentables, efficaces et généralement soutenues par l'opinion publique. La réduction rapide et drastique de nos émissions au cours des deux prochaines décennies reste la solution la plus certaine pour réduire les risques de dépassement de l'objectif de 1,5°C de réchauffement.

J'ajouterai trois questions à celles déjà posées par mes collègues.

Nous en avions déjà débattu autour du projet Mediapark notamment : où en est votre réflexion sur la mise en place d'un rapport d'émissions de CO2 contraignant pour les nouveaux projets immobiliers en Région bruxelloise ?

Avez-vous une date de publication pour la nouvelle mouture du plan Good Food ? Celle-ci intégrera-t-elle les recommandations du dernier rapport du GIEC ?

Enfin, il a été annoncé que la stratégie Good Food 2 privilégiera des actions pragmatiques. Pouvez-vous nous en dresser les contours au regard des conclusions du GIEC ?

M. Alain Maron, ministre.- Je tiens tout d'abord à vous assurer que le gouvernement bruxellois accorde la plus haute importance à l'urgence climatique. La déclaration de politique générale et les budgets qui sont consacrés à cette matière en attestent.

Concernant le suivi de la politique climatique régionale, le dernier inventaire des émissions de gaz à effet de serre montre que la Région de Bruxelles-Capitale a pu réduire ses émissions (directes) de gaz à effet de serre de 28 % en 2020 par rapport à 2005. La Région a ainsi dépassé son objectif de réduction de 8,8 % fixé dans le cadre de l’accord de coopération sur la répartition des charges nationales (burden sharing) 2013-2020. Pourtant, il n'y a pas matière à se réjouir, puisque l'objectif de notre Région est de 47 % à l'horizon 2030. La plus grande partie du travail reste donc à effectuer. Dans les prochaines années, il nous faudra accélérer la cadence et l'intensité des efforts et ouvrir encore les perspectives, et en outre changer d'échelle.

Par ailleurs, un système de contrôle rigoureux est mis en place aux niveaux international et européen. Notre Région dispose ainsi d’un suivi précis, pris en charge par Bruxelles Environnement, qui assure également la publication des résultats régionaux en la matière. Les données sont consultables sur le site internet de Bruxelles Environnement. Vous y trouvez notamment les derniers inventaires d’émissions de gaz à effet de serre. Cette page détaille les principaux gaz émis, les secteurs d’émissions et les évolutions annuelles par secteurs principaux depuis 1990. Les scénarios d’évolution des émissions et les objectifs à atteindre pour les années clés y sont également présentés. Un lien permet même de télécharger les inventaires d’émissions dans leur intégralité. Le même type d’information est disponible pour les polluants atmosphériques.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments clés de l’ordonnance climat, adoptée en juin 2021, en lien avec l’élaboration des mesures du nouveau plan air-climat-énergie (PACE) et leur suivi. Cela me permettra de répondre à certaines interrogations de Mme Austraet.

Le 25 mai dernier, le gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de PACE, en vue de renforcer les mesures existantes et d'augmenter l’ambition climatique régionale à l’horizon 2030. J’attire votre attention sur le fait que dans le cadre du développement du projet de plan, il est systématiquement envisagé de tenir compte du critère de coût-efficacité. Conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance climat, une évaluation ex ante est réalisée, dans la mesure du possible.

Comme évoqué dans votre demande d’explications, le troisième volet du sixième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) insiste sur l’urgence d’augmenter les efforts d’atténuation du changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) afin d’atteindre l'objectif crucial consistant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C. Le gouvernement a ainsi décidé de porter ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 47 % par rapport à 2005, alors qu'il visait précédemment une réduction de 40 %. Les nouvelles mesures de réduction, qui sont incluses dans le plan et doivent être mises en œuvre progressivement, porteront principalement sur le bâtiment et l’énergie.

Outre ces éléments importants, les modes de vie zéro déchet, une alimentation respectueuse de l’environnement, la prévention, le réemploi, la réparation, le recyclage et les modèles d’économie de service ou collaborative sont des ingrédients indispensables pour réduire drastiquement les émissions - directes et indirectes - générées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire régional. Le PACE comprend ainsi un chapitre entier dédié à la production et à la consommation de biens.

En matière d’alimentation durable, ce chapitre reprend certaines grandes orientations de la stratégie Good Food 2, à savoir la production, les filières courtes, la viande et le gaspillage.

Le nouvel objectif et l’ensemble des mesures pour y parvenir seront adoptés définitivement en avril 2023, à la suite de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales et l'organisation d'une consultation des organes d’avis, et à l’issue d’une enquête publique. Nous serons ainsi en mesure d'ajuster le PACE avant de l'adopter définitivement.

Comme vous le soulignez à juste titre, l’ensemble des mesures devra faire l’objet d’un suivi. Bruxelles Environnement travaille déjà à la mise en place d’un outil de suivi qui permettra d’obtenir une vision globale sur leur état d’avancement.

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance climat et à partir de cet outil, Bruxelles Environnement publiera annuellement une synthèse de l’état d’avancement de la mise en œuvre du PACE sous la forme d’indicateurs. Cette synthèse sera particulièrement utile au gouvernement, mais aussi au parlement et au comité d’experts climat qui vient d’être désigné par le gouvernement sur la base de l’ordonnance climat.

Pour rappel, ce comité est chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière climatique en publiant chaque année un rapport qui alimentera, à n’en pas douter, les débats au parlement lors de la journée du climat qui devrait se tenir au plus tard le 15 juin de chaque année comme l'institue l'ordonnance climat. L’organisation d’une telle journée permet d’offrir une visibilité démocratique importante au débat climatique.

Le cas échéant, si le suivi devait mener à des modifications substantielles des mesures du plan, l’ordonnance dispose que le processus habituel d’élaboration conçu pour le PACE s’applique.

Depuis juin 2021, le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie ainsi modifié par l'ordonnance climat dispose que le gouvernement transmettra le plan modifié au parlement et lui présentera toute nouvelle mesure du plan lors d’une séance plénière spéciale.

Le suivi et la transparence sont de mise dans le dossier du climat et, grâce aux récentes modifications et à l'ordonnance climat, le parlement disposera des données clés pour contrôler l’efficacité des politiques en la matière.

Enfin, le troisième volet du sixième rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat , intitulé "Atténuation du changement climatique", présente plusieurs options d'atténuation. Ce rapport reprend les questions de la demande et de la consommation, et mentionne les leviers à actionner, dont celui de l’alimentation : il nous faut adopter des régimes plus riches en végétaux et moins en viande. Mme Austraet a raison : une telle approche est positive pour la santé, l'environnement, le climat, la biodiversité et le bien-être animal.

L’action de la Région bruxelloise en matière d’alimentation s'organise principalement au travers de la stratégie Good Food, du plan social-santé intégré et du plan stratégique de promotion de la santé. Un volet relatif à Good Food est également inclus dans la nouvelle stratégie de transition Shifting Economy et dans le PACE. En d'autres termes, partout où nous le pouvons, nous inscrivons des objectifs et des actions pour réduire la consommation protéinique par la viande et opérer une transition vers les protéines végétales.

La stratégie Good Food 2 (2022-2030) a été adoptée après un an de construction avec une centaine d’acteurs issus de toute la chaîne alimentaire et des sphères environnementale, sociale, sanitaire, économique et agricole.

Elle comportera quatre principes transversaux et cinq axes thématiques.

Le dernier des quatre principes transversaux concerne le défi climatique : "les enjeux de lutte et adaptation aux dérèglements climatiques et de protection et renforcement de la biodiversité rencontrés". Il prévoit que les actions de la stratégie Good Food 2 répondront aux enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique et de la protection de la biodiversité, et qu’elles participeront à la construction d’une Région résiliente. Il s’agit donc d’un point d’attention transversal. Les modifications de réglementations arriveront dans les prochains mois.

Parmi les cinq axes thématiques, plusieurs comprennent des mesures ayant un impact de réduction des gaz à effet de serre et de changement du régime alimentaire vers une assiette plus végétale. Notez cependant que, si l’assiette végétale constitue un levier important, elle n’est pas la seule action en matière d’alimentation pouvant jouer sur les émissions de gaz à effet de serre. D'autres jouent sur les méthodes de production (des produits frais et de saison, plutôt que des cultures sous serres, chauffées ou des produits conservés par réfrigération ou congélation), l’équilibre général de l’assiette ou encore la réduction du gaspillage alimentaire.

La stratégie Good Food 2 travaille sur l’ensemble de ces actions et elle a été intégrée dans le volet alimentation du PACE.

Mme Agic, s'agissant du bilan carbone des projets, le PACE prévoit d'adapter le cadre réglementaire d'urbanisme et de patrimoine à la lumière des objectifs de la stratégie de circularité, en particulier les notions de reconvertibilité, de privilégier le maintien des bâtiments par rapport à la démolition, etc. Le cadre réglementaire de l'urbanisme dispose d'un outil qui permet d'avancer dans cette direction, à savoir l'outil interrégional Totem, qui analyse le bilan carbone des chantiers, des projets, des matériaux qui sont mis en œuvre, etc. Nous en avons déjà parlé dans cette enceinte.

Je note l'attention particulière du groupe PS pour ces questions, car nous pourrions aller plus loin. En aménagement du territoire et en urbanisme, d'autres types d'outils peuvent être mis en œuvre pour réduire le bilan carbone de grands projets. Certains projets ont un impact carbone tel que la question de leur opportunité se pose. Personnellement, je n'ai aucun problème à avancer dans cette direction, même si ce n'est pas inscrit dans l'accord de majorité. Si le parti socialiste le souhaite, parlons-en ! Toutefois, cela concerne essentiellement l'aménagement du territoire et l'urbanisme, et ne relève donc pas vraiment de mes compétences. À noter néanmoins que le PACE comporte déjà des premières bases.

Quant à la journée du climat, il revient au parlement d'en fixer la date. C'est entre les mains du président du parlement. Le comité d'experts climat vient seulement d'être constitué. Son premier rapport interviendra surtout l'an prochain.

Mme Van Achter, s'agissant des objectifs d'énergie renouvelable, l'ensemble des dispositions sont inscrites dans le plan national énergie-climat . Nous allons stimuler la production sur le territoire régional et activons les mécanismes de flexibilité prévus dans la directive européenne. Vous en êtes informée puisque nous avons voté ici une ordonnance en ce sens. Excepté la Région wallonne qui atteint ses objectifs de production d'énergie renouvelable, les autres Régions doivent faire appel à de l'achat de statistiques.

Comme indiqué dernièrement à l'occasion du vote de l'ordonnance gaz-électricité, nous allons donc continuer à stimuler au maximum la production d'énergie renouvelable sur le territoire par tous les moyens possibles, non seulement par le biais des communautés d'énergie mais par bien d'autres canaux également.

Mais nos objectifs de production d'énergie renouvelable n'ont pas été rehaussés. Nous poursuivons l'objectif déterminé préalablement. C'est bien sûr difficile sur un territoire tel que le nôtre, mais nous ne désespérons pas de pouvoir installer un jour du grand éolien en Région bruxelloise là où c'est possible. Ceci étant, même avec du grand éolien, l'objectif reste difficile à atteindre. L'essentiel du potentiel réside dans la production d'énergie photovoltaïque.

S'agissant des pompes à chaleur, le PACE prévoit l'adaptation du cadre réglementaire d'urbanisme et du patrimoine, notamment au moyen du règlement régional d'urbanisme et des arrêtés minime importance.

Les bâtiments neufs ou assimilés doivent déjà répondre à des exigences de performance énergétique des bâtiments (PEB) ambitieuses, ce qui les pousse à recourir à des solutions bas carbone comme les pompes à chaleur. Les pompes à chaleur bénéficient déjà d'une couverture importante au travers des primes Rénolution, qui seront encore rehaussées. Il est également prévu de valoriser cette technologie dans les référentiels PEB. L'utilisation de pompes à chaleur est donc facilitée et stimulée.

Rappelons néanmoins que les pompes à chaleur sont efficaces dans des bâtiments qui sont déjà isolés. Il existe par ailleurs des pompes à chaleur hybrides, prévoyant un appoint en gaz pendant les journées les plus froides, afin de compenser l'éventuelle insuffisance de production de chaleur par la pompe.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'entends que vous êtes satisfait de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre en Région bruxelloise jusqu'en 2020. J'attire toutefois votre attention sur les effets de la pandémie sur les résultats de 2020. Il s'agit d'une année de référence à prendre avec un peu de prudence.

Par ailleurs, des données se retrouvent effectivement sur le site de Bruxelles Environnement, mais à ma connaissance, on n'y trouve pas d'évaluations coût-efficacité des mesures. Lorsque je vous ai interrogé sur une étude européenne en matière d'analyse coût-efficacité, notamment au niveau du choix de l'électrification, vous m'avez indiqué que vous n'en aviez pas pris connaissance. J'espère que depuis lors, vous avez intégré cette dimension, afin de connaître les éléments objectifs de quantification.

Enfin, je pense que des chiffres tels que le nombre de rénovations devraient figurer dans les tableaux d'évaluation des politiques. Or, le nombre de primes n'est pas facile à trouver. Je vous ai posé une question écrite, ainsi qu'au ministre-président, et il apparaît qu'au maximum 8.000 primes énergie sont payées chaque année, alors que l'objectif de la stratégie Rénolution, ce sont 16.000 rénovations par an. Nous sommes donc loin de cet objectif.

Nous disposerons d'informations après le plan air-climat-énergie et c'est une bonne chose, mais comme le diraient les responsables du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, nous sommes dans une course contre le temps. Dans cette optique, aujourd'hui, nous ne sommes cependant pas en mesure de dire que notre trajectoire est bonne.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Nous avons effectivement pu lire dans la presse l'annonce du nouveau plan air-climat-énergie, qui comprend un objectif de réduction de consommation de la viande de 50 % à l'horizon 2050.

Ce plan a le mérite d'offrir une trajectoire et un objectif clairs, mais je pense toutefois que cela reste tragiquement insuffisant. Dans une optique climatique, nous avons pu décider la fin de 100 % des véhicules thermiques d'ici 2035. Or, le secteur de l'élevage émet encore plus de gaz à effet de serre que les voitures !

Par rapport à la stratégie Good Food, je salue le fait que la question de l'alimentation soit abordée de manière transversale dans les différentes politiques. J'aurais cependant voulu connaître les objectifs chiffrés de la stratégie.

Concernant l'élevage, un objectif ambitieux est le meilleur moyen d'éviter la souffrance animale. La semaine dernière, lors du vote sur l'abattage avec étourdissement, tous les partis semblaient subitement se soucier beaucoup des conditions d'élevage des animaux. Cette question ne devrait donc pas se heurter à un blocage.

Mme Leila Agic (PS).- Nous avons hâte de découvrir plus en profondeur la stratégie Good Food 2. La trajectoire actuelle nous mène à une augmentation qui reste très éloignée de l'objectif fixé. Nous resterons à vos côtés pour accomplir ces objectifs, en parallèle toutefois d'autres objectifs sociaux tout aussi attendus par les Bruxellois.

M. le président.- M. le ministre, pourriez-vous préciser l'endroit sur le site où nous pouvons trouver les informations ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous transmettrai le lien.

À ce stade, il n'y a pas de satisfaction particulière par rapport à la réduction directe des gaz à effet de serre de la Région. J'ai simplement souligné le fait qu'elle se situe dans la ligne et même un peu au-delà de ce qui était fixé dans le cadre de l’accord de coopération sur la répartition des charges nationales (burden sharing).

Comme je l'ai dit, nous devons maintenant accélérer le mouvement et changer d'échelle. C'est là l'essentiel. Nous constatons une diminution, mais elle n'est pas assez rapide ni assez importante. C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé d'investir davantage, de voter une ordonnance climat, d'élaborer un nouveau plan air-climat-énergie , de faire de nouveaux investissements en matière de mobilité, etc.

Les changements ultérieurs pour atteindre ces objectifs sont en effet parfois plus basculants et plus substantiels. Un exemple en est la consommation de viande. Sans revenir au douloureux débat des dernières semaines, on touche là à des éléments culturels, au sens très large, et à des habitudes. Je n'ai personnellement aucune objection à la réduire de plus de 50 %. La question est cependant de savoir comment la société, dans son ensemble, de manière consentie et avec des solutions de remplacement acceptables par tous, peut s'embarquer dans une réduction drastique de sa consommation de viande.

Tout le monde n'est pas encore végétarien, même si, à mon sens, l'avenir de l'humanité est d'être au moins quasiment végétarien. Mais il s'agit de changements culturels substantiels basculants. Même un objectif de 50 % à l'horizon 2050 nécessite déjà des bascules. L'enjeu est le même concernant les objectifs en matière de mobilité, du bâtiment, d'économie circulaire ou de transition économique.

Tous ces objectifs nécessitent des changements véritablement substantiels, du même ordre que la révolution industrielle qui a transformé la société en vingt ans, il y a maintenant plus d'un siècle. Nous mettons en œuvre ces changements un peu partout et nous espérons qu'à un moment, un effet domino interviendra pour accélérer le mouvement et changer d'échelle.

Il n'y donc pas de satisfaction : nous tentons de mettre en place l'ensemble des éléments pour que ce jeu de dominos soit bel et bien activé. Nous le faisons ici à Bruxelles, mais cela se passe partout en Europe puisqu'il s'agit d'un objectif européen.

Quant à la question du coût-bénéfice, elle sera intégrée dans le rapport sur les incidences environnementales.

Nous pouvons prévoir un moment de présentation du PACE tel qu'il est approuvé actuellement, même s'il ne s'agit pas d'une approbation définitive. Peut-être sera-t-il cependant plus utile de le présenter au moment où le rapport sur les incidences environnementales sera disponible, c'est-à-dire à la fin de cette année. C'est à vous d'en juger. Mon cabinet et l'administration sont à votre disposition.

Le rapportage des mesures mises en place en faveur de la réduction de nos émissions et des autres mesures se trouve aussi sur le site de la Commission nationale climat, sur lequel figurent d'ailleurs tous les rapportages belges.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Tout le monde s'accorde sur la difficulté d'atteindre les objectifs et de créer une adhésion à cette réalisation. Il est important de parler vrai et juste dans le cadre des mesures mises en place et des objectifs fixés. La chose n'est possible qu'en disposant d'une information accessible et facile à comprendre, incluant les trajectoires des mesures proposées et un examen annuel de leur réalisation.

C'est l'objet de la demande de beaucoup de députés dans cette enceinte. Cette demande forte que je vous adresse devra créer la dynamique, l'émulation et la motivation nécessaires pour atteindre notre objectif ardu, dont dépend en partie la survie de notre espèce dans de bonnes conditions sur notre planète.

- Les incidents sont clos.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Dès 2015, les membres de la présente commission condamnaient la décision d'octroyer des certificats verts à l'incinérateur, une installation exploitée depuis bien plus de dix ans et dont le rendement électrique est faible : seulement 22 % selon Bruxelles Gaz électricité .

Cette décision avait, par ailleurs, suscité l'étonnement, compte tenu de l'apparente contradiction entre les objectifs fixés en matière de réduction des déchets incinérés et l'octroi de subsides à l'incinération.

L'intensification des efforts en matière de collecte sélective via la généralisation des collectes de déchets organiques acheminés vers un centre de biométhanisation tend à réduire le volume des déchets non émetteurs de CO2 valorisables par incinération.

D'autre part, la distinction des flux biomasse et non-biomasse incinérés à Neder-Over-Heembeek ne suffirait pas pour obtenir un certificat vert.

Au vu de ces divers éléments freinant l'octroi de certificats verts à l'incinérateur bruxellois, nous n'avons eu de cesse d'interroger les gouvernements bruxellois successifs sur l'opportunité de cet octroi, sans jamais obtenir de réponse satisfaisante.

M. le ministre, lors de votre entrée en fonction, pour justifier le maintien d'une décision prise par vos prédécesseurs - contre laquelle votre parti alors dans l'opposition s'était fermement prononcé, allant jusqu'au dépôt d'une résolution -, vous avez porté le produit de la vente des certificats verts en recette de l'agence à 9.100.000 euros pour financer deux projets : l'implantation de nouveaux parcs à conteneurs et le positionnement de Bruxelles Propreté en tant qu'acteur central de l'économie circulaire.

Confirmez-vous le financement de ces politiques par cette recette ?

Pouvez-vous nous fournir la ventilation des dépenses financées par les recettes issues de la vente de certificats verts ?

Certains collègues et moi-même avons pu visiter l'incinérateur de Copenhague, qui brûle un peu moins d'un demi-million de tonnes de déchets par an et alimente en électricité des dizaines de milliers de logements, et même davantage en chauffage. Cette installation permet en outre de réduire le taux d'émission de gaz à effet de serre de près de 100.000 tonnes par an, si je ne m'abuse. Y a-t-il une réflexion par rapport à ce genre de dispositifs à la pointe de la technologie qui pourraient nous servir d'exemple ?

(poursuivant en français)

On peut déplorer cette décision, comme mon parti l'a d'ailleurs fait à l'époque. Quoi qu'il en soit, nous sommes partis pour un système actif jusqu'en 2026. Il est en effet étrange de valoriser, sous la forme de certificats verts, de la production d'électricité issue de la combustion de déchets qui, pour partie, auraient pu être triés. Cela vaut aussi pour Copenhague. Même si leur installation est plus optimale que celle de Bruxelles, ils y brûlent des déchets qui auraient pu être triés et revalorisés. Du moins, je l'imagine.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je ne pense pas.

M. Alain Maron, ministre.- Que brûlent-ils alors ? Je suppose qu'ils ne brûlent ni de l'organique, ni du plastique, ni du carton. Sans doute brûlent-ils des déchets résiduels. Or, ce que nous devons faire, c'est réduire les déchets résiduels et renforcer le tri, en plus de réduire les déchets à la source.

(poursuivant en français)

Au niveau du traitement budgétaire, entre 2016 et 2020, la Région s’est vu rétrocéder les bénéfices des certificats verts.

Depuis 2020, spécificité de ce gouvernement, ces recettes sont allouées au budget de Bruxelles Propreté. Cela constitue déjà une amélioration du système et permet, comme l'a rappelé Mme Teitelbaum, de financer un certain nombre de projets de Bruxelles Propreté. Sans cette mesure, le financement notamment de projets circulaires et de projets de nouveaux recyparks aurait été plus compliqué.

Je ne suis pas certain que nous puissions vous donner une ventilation précise, puisque ces montants partent dans le budget global de Bruxelles Propreté. Il est néanmoins clair que cet ajout permet des investissements, dont ceux dans les recyparks.

Soulignons que l’existence des certificats verts n’enlève en rien la nécessité absolue de voir diminuer les flux de déchets incinérés. Cela rapportera de l'argent jusqu'en 2026, mais en attendant il faut faire le maximum pour qu'il y ait moins de déchets incinérés et plus de déchetteries. C'est aussi le cas au regard de l'urgence climatique et des objectifs européens en matière de réduction des gaz à effet de serre, dont l'incinérateur est un gros émetteur en Région de Bruxelles-Capitale.

Pour y parvenir, outre les évolutions législatives et d’obligations de tri notamment, des travaux sur l’optimisation industrielle de l’outil, l’analyse des flux et la réduction structurelle des quantités incinérées sont en cours avec l’ensemble des parties prenantes (Bruxelles Propreté, Bruxelles Environnement, le secteur privé et Bruxelles Énergie).

Sur cette base, une étude structurante de la cessation progressive de l'activité de l’incinérateur est bien prévue et devrait être présentée en 2023. Il était bien prévu dans l'accord de majorité de travailler progressivement sur la façon de mettre en œuvre ce processus. Ces travaux seront menés à l’aune de la part que représente l’unité d’incinération dans les émissions directes régionales.

À cet égard, je me permets de vous informer qu’en 2021, l’usine a "valorisé" thermiquement pas moins de 496.000 tonnes de déchets qui ont produit en sortie de cheminée 470.000 tonnes de CO2, ce qui est aussi considérable.

Un chiffre de 7 % de la quantité totale de CO2 émise en Région bruxelloise par l'incinérateur est régulièrement repris et diffusé. Il convient toutefois de le préciser, dans la mesure où il s’agit du tonnage brut émis au niveau de la cheminée. Les dernières mesures effectuées par un laboratoire agréé précisent que 58 % de ce CO2 sont du CO2 organique. L’unité d’incinération produit donc 208.000 tonnes de CO2 non organique.

Nous devons évidemment faire en sorte que ces émissions directes soient réduites et veiller à la cessation progressive de l'activité de l'incinérateur, mais tant que celui-ci fonctionne, nous devons être dans une logique de valorisation maximale des déchets incinérés. C'est ainsi qu'une production en continu d'électricité est assurée, ainsi qu'une valorisation directe de la quasi-totalité des sous-produits et la production de chaleur destinée au réseau de chauffage urbain. Ce réseau, qui part de l'incinérateur, est utilisé et va encore s'étendre à l'avenir. Il ne sert pas qu'à chauffer les serres de Laeken, puisqu'il chauffe également d'autres types d'installations.

Bruxelles Énergie, au même titre que Centre de tri, Bruxelles Compost, Bruxelles Démontage, Bruxelles Biogaz et Distripropre, est une filiale de Bruxelles Propreté dont le capital est entièrement public. Cet "écosystème" de filiales est chapeauté par Centre de tri, qui a été créée en 1994 dans le but d’assurer le portage opérationnel et financier de projets complémentaires à la mission de service public de Bruxelles Propreté et de développer des métiers spécifiques de tri et de traitement des déchets. Pour assurer ses missions, Centre de tri dispose de la capacité à procéder par l'intermédiaire de ses filiales ou de partenariats spécifiques.

Sur cette base, différents partenariats public-privé, la pratique de métiers distincts et la volonté d’assurer l’équilibre économique et opérationnel des activités ont mené historiquement à la création des cinq filiales existant aujourd’hui.

Mme Teitelbaum, nous pouvons rediscuter de l'affectation des montants par Bruxelles Propreté lors de la discussion du budget. Ces montants sont repris dans leur budget général, sans appartenir à un fonds spécifique. Mais c'est évidemment une bulle d'air bienvenue par rapport à la capacité d'investissement de Bruxelles Propreté, notamment dans les recyparks.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- En prévision de l'interpellation d'aujourd'hui, j'ai revérifié le budget. Les prévisions de tonnes incinérées y sont en augmentation. Vous aviez répondu que vous donneriez des informations à ce sujet parce que vous étiez vous-même surpris.

Pouvons-nous connaître les raisons de cette augmentation alors que vous évoquez une cessation progressive ? Les Bruxellois et Bruxelloises trient pourtant de plus en plus leurs déchets et le sac orange est en forte augmentation. Il serait donc intéressant d'avoir enfin cette réponse.

M. Alain Maron, ministre.- Vous avez raison, Mme Teitelbaum, j'ai le même souvenir que vous. Nous verrons ce que nous pouvons faire à ce sujet. L'étude de cessation progressive de l'activité de l'incinérateur abordera ces questions-là. Mais soyons clairs : ce n'est pas une étude sur la sortie des certificats verts, mais bien sur l’extinction progressive des fours. Et cela passe par le tri et la réduction des déchets à la source. Nous aurons prochainement l'occasion d'aborder ce dernier point en commission, notamment dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.

Concernant l'impact sur la facture, les certificats verts représentent 1 % de la facture d'électricité et 0 % de la facture de gaz. Il s'agit de la masse globale des certificats verts, dont les certificats de l'incinérateur représentent 10 %.

À ce stade, il n'est pas prévu de supprimer à Bruxelles le système de certificats verts. Nous sommes en dialogue avec Bruxelles Gaz électricité, mais l'ensemble des acteurs nous disent qu'il serait extrêmement complexe de mettre en place un système alternatif de financement ou de soutien à la production d'énergie verte. On pourrait travailler sur une logique de feuille blanche en mettant fin à la délivrance de certificats verts pour les nouvelles installations et en créant un autre système, mais la réalité du marché belge rendrait l’opération très périlleuse. En tout état de cause, le système des certificats verts est amené à perdurer, tout en évoluant bien sûr, comme il l'a toujours fait.

Le régulateur travaille aussi sur ces questions afin de stabiliser au maximum le système et le faire fonctionner au mieux. Notons que jusqu'à présent, à Bruxelles, le système n'a pas induit d'effets négatifs importants.

Enfin, les déchets ménagers non triés ont clairement tendance à diminuer, alors que les déchets commerciaux, soit du secteur économique, augmentent.

(poursuivant en français)

Par ailleurs, Bruxelles Environnement développe un référentiel de gestion écologique, en collaboration étroite avec les communes et les autres acteurs régionaux. Il devrait, à terme, permettre une harmonisation des bonnes pratiques des gestionnaires.

S’agissant de la forêt de Soignes, des mesures d’adaptation au changement climatique ont été intégrées dans le dernier plan de gestion approuvé par le gouvernement en 2019. Elles portent principalement sur une diversification des essences, dont l’intégration d’essences plus résistantes aux sécheresses.

Ensuite, malgré la limitation des espaces libres disponibles et la forte pression qui existe sur ces derniers, mon administration est proactive par rapport aux opportunités d’acquisitions en vue de renforcer le maillage vert et rendre plus d’espaces verts accessibles au public, en particulier dans les zones en carence en la matière et densément peuplées. Il peut s’agir d’acquisitions ou de reprises en gestion d’espaces verts en souffrance, pour les requalifier au bénéfice des Bruxelloises et Bruxellois.

(poursuivant en français)

On notera que dans le cadre des contrats de rénovation urbaine, et donc dans la zone de rénovation urbaine, Bruxelles Environnement développe aussi des projets ambitieux, que ce soit le parc de la Sennette, dans le quartier Heyvaert, le nouvel espace vert à la gare de l’Ouest ou encore le réaménagement complet du parc Maximilien ou du site du marais du Wiels, avec le concours de Beliris.

Il y a peu ont été inaugurés le parc connectant Pannenhuis à Bockstael ou encore les phases 2 et 3 du parc de la Senne dans le quartier Masui, où la pression démographique est considérable.

(poursuivant en français)

Les thématiques de verdissement et de préservation des arbres seront intégrées dans le futur plan de gestion de l'eau ainsi que dans la stratégie de gestion intégrée des eaux pluviales, qui occupe une place importante et devrait permettre à la Région d’être plus résiliente face aux conséquences négatives du changement climatique.

En particulier, mon administration dispose déjà d’une surveillance de l’état sanitaire des arbres qui permet une gestion des arbres malades ou dangereux à moyen terme et la préservation et le développement du patrimoine arboré à plus large échelle. En effet, de nombreux arbres souffrent des sécheresses à répétition de ces dernières années, ce qui les rend plus sensibles aux ravageurs et aux maladies. Les mesures de conservation appliquées à un arbre sont d'autant plus poussées que celui-ci présente des caractéristiques remarquables (âge, port, dimensions, rareté de l'espèce, lieu, histoire, etc.).

Comme mesures notables, soulignons pour l'année 2021, la mise en défens d’un îlot de vieux saules blancs de 0,7 ha sur le site du Val d’Or à Woluwe-Saint-Lambert. Ces vieux arbres potentiellement dangereux pourront, par leur mise à l'écart des axes de circulation du public, continuer à jouer leurs rôles paysager et écologique.

Enfin, la mise sur pied d’une cellule sécheresse pour la Région fait effectivement partie des mesures nécessaires mais mon administration n’a pas attendu l’adoption finale du plan pour répondre à cet impératif. Ainsi, après trois réunions en groupe de travail en 2020, la cellule a réuni, le 1er juin dernier, Vivaqua, Bruxelles Environnement, Hydria, le Port de Bruxelles, Bruxelles Prévention et sécurité, ainsi qu’un représentant de mon cabinet. Il a été question de la situation actuelle (ressources disponibles en eau potable), des mesures du plan de gestion de l'eau, et de la manière dont cette cellule structurelle entend fonctionner.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la prolongation de la phase d'exemption des amendes liées à la LEZ".

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Lorsque je vous ai interrogé fin mars en séance plénière, vous avez annoncé que la période de tolérance de trois mois durant laquelle les sanctions liées à la nouvelle phase d’interdiction de la zone de basses émissions (LEZ) était rallongée jusqu’au mois de juin.

Les importants retards de livraison de véhicules neufs, commandés pour remplacer les anciens, auraient principalement justifié votre décision. Ceux-ci frappaient en effet quelque 30.000 automobilistes qui avaient commandé en bon père de famille un véhicule neuf - voiture ou vélo-cargo - et qui risquaient de se retrouver pris à la gorge.

Selon une source bien informée, une autre raison aurait poussé votre gouvernement à rallonger la durée de cette phase de tolérance : un bogue informatique au sein de Bruxelles Fiscalité aurait empêché les services de procéder à l’envoi des avertissements aux conducteurs qui allaient être concernés par la nouvelle phase d’interdiction.

Si la guerre en Ukraine a une incidence considérable sur les chaînes de production de nombreux constructeurs et engendre les pénuries que nous connaissons, il faut souligner que depuis un an, nous réclamons un report de la nouvelle phase d’interdiction. En effet, même au regard de l’urgence climatique et sanitaire et des bienfaits de la zone de basses émissions, les Bruxellois traversent déjà une crise du pouvoir d'achat, une crise économique, qui les frappe durement.

Les enjeux liés à la qualité de l’air sont essentiels, mais la politique que nous menons dans le cadre de la LEZ doit, à la manière de cette prolongation jusqu’en juin, tenir compte de la réalité sociale immédiate. Elle doit également être exemplaire. C’est ce dont j’aimerais m’assurer aujourd’hui.

Au moment de rédiger ma question, quelque 27.000 véhicules privés et 3.200 utilitaires légers avaient été commandés en 2021 à Bruxelles et n'avaient pas encore été livrés. Quels sont à présent les chiffres ? Selon les estimations du secteur, quand ces retards seront-ils résorbés ?

Vous avez indiqué que vous n’iriez pas au-delà d’une prolongation en juin, car c’est aux concessionnaires d’assurer une livraison dans les six mois. Au vu de l’évolution de la guerre en Ukraine et de l’état des chaînes de production, quels sont, d’après vous, les moyens dont ils disposent pour accélérer le tempo ?

Quand les personnes concernées par la nouvelle phase d’interdiction ayant commencé le 1er janvier 2022 devaient-elles normalement être averties ? Quand les premiers et les derniers avertissements aux conducteurs concernés ont-ils été envoyés ?

Combien de voitures interdites depuis janvier roulent-elles encore à Bruxelles ? Il est important de savoir combien de personnes sont aujourd'hui encore touchées par la nouvelle interdiction de la LEZ, que ce soit à Bruxelles ou en Belgique.

L’ensemble des automobilistes concernés par l’interdiction des véhicules de norme Euro 4 ont-ils désormais été avertis ? Si retard il y a eu dans l’envoi des avertissements, quelle en est la raison ? Y a-t-il eu un bogue informatique au sein des services concernés ? Dans l'affirmative, qu'a-t-il été fait pour y remédier ?

Comment avez-vous résolu la question des personnes venant se faire soigner à Bruxelles ? Un accord a vu le jour avec les Cliniques universitaires Saint-Luc et l'hôpital Érasme, qu'en est-il des autres hôpitaux ? Envisagez-vous l'octroi de passes médicaux ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous le mentionnez, l’arrêté relatif à la LEZ adopté par le gouvernement en 2018 prévoit l’entrée en vigueur d’un nouveau jalon le 1er janvier 2022, visant à interdire les véhicules diesel Euro 4.

Ceux-ci sont en effet particulièrement polluants : une récente étude de télédétection menée par Bruxelles Environnement a permis de démontrer l’impact disproportionné qu’ils ont sur les émissions de polluants atmosphériques à Bruxelles. Alors qu’ils ne représentaient l’an dernier que 12 % des véhicules en circulation, ils étaient à l’origine de près de la moitié des émissions de particules issues du transport, et de 26 % des émissions d'oxyde d'azote (NOx) ! Sur route, les émissions de ces véhicules pouvaient par ailleurs être jusque six fois plus élevées que celles mesurées en laboratoire.

Pour faciliter l’adaptation des véhicules concernés, le gouvernement avait effectivement décidé de mettre en place, jusqu'au 1er avril 2022, une période transitoire pendant laquelle aucune amende administrative n’était infligée à ces véhicules. Ceux-ci recevaient alors un avertissement au lieu d'une amende.

Pour répondre à votre première question, sur la base des données des caméras du système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, on constate que la majorité des propriétaires ont bien anticipé ce jalon. Par exemple, alors que 9 % du parc belge en circulation étaient encore concernés en janvier 2021, il ne s’agissait plus que de 5 % en décembre 2021 et de 3 % en mars 2022. Ceci démontre que la LEZ fonctionne et que les gens modifient leurs habitudes, soit en utilisant d'autres modes de déplacement, soit en renonçant à leur véhicule, soit en utilisant un autre véhicule qui respecte l'obligation liée à la LEZ.

Des personnes et entreprises qui voulaient se conformer à la LEZ en choisissant un nouveau véhicule ont toutefois été confrontées à de longs délais de livraison, en raison de diverses circonstances, comme une perturbation générale de la production à cause du Covid-19, mais aussi la guerre en Ukraine.

Il ressort de nos discussions avec la Fédération belge et luxembourgeoise de l’automobile et du cycle (Febiac) qu'une baisse des immatriculations de 27.000 voitures particulières et de 21.000 véhicules utilitaires légers a bien été observée par rapport à 2019. Ce sont les chiffres les plus récents dont nous disposons. Notez toutefois que nous ne connaissons pas le nombre de véhicules neufs commandés par des Bruxellois ou des Belges spécifiquement pour remplacer un véhicule diesel Euro 4.

Néanmoins, pour permettre d’offrir un maximum de flexibilité aux acteurs confrontés à ce problème, le gouvernement bruxellois a chargé les ministres de l’environnement et des finances de donner une instruction administrative à Bruxelles Fiscalité et Bruxelles Environnement en vue de prolonger la période transitoire de la LEZ jusqu’au 1er juillet 2022. Cela a été fait.

Un accord est par ailleurs intervenu au sein du gouvernement pour allonger la période de tolérance pour celles et ceux qui peuvent démontrer qu'ils ont commandé un nouveau véhicule avant le 1er janvier de cette année, qui sont donc de bonne foi, mais qui n'ont pas encore reçu leur voiture. M. Gatz est chargé de mettre en œuvre cette tolérance tout à fait spécifique.

Il est difficile de vous donner une réponse précise concernant la résorption de cette problématique, puisque chaque constructeur est affecté différemment. Tous cherchent toutefois de manière très active des solutions de remplacement, afin de poursuivre et accélérer leur production. L’impact peut bien entendu varier en fonction du modèle et des finitions demandées.

Nos discussions avec la Febiac nous apprennent que les délais de livraison sont indicatifs et ne lient pas les concessionnaires, qui sont donc moins affectés par ce problème. Plusieurs d’entre eux proposent toutefois une autre solution en guise de geste commercial, comme la mise à disposition d’une voiture de remplacement.

Les trois mois supplémentaires que nous avons accordés ont permis de réduire le problème, tandis que l’augmentation du nombre maximal de passes journaliers par an (de 8 à 24) doit également permettre de donner un peu plus de souplesse aux automobilistes qui le souhaitent.

Vous m'interrogez également sur la politique mise en œuvre par le gouvernement pour avertir les automobilistes concernés par les différents jalons de la LEZ. La stratégie à ce sujet repose sur différentes étapes.

La première porte sur l’adoption du calendrier, qui donne une vision claire sur la direction que prendra notre parc automobile jusqu'après l'année 2035. C’est évidemment chose faite depuis 2018 à Bruxelles.

Ensuite, ce calendrier est régulièrement communiqué, par le biais de stratégies multicanaux menées par Bruxelles Environnement. Dans le cas du dernier jalon, des campagnes de communication assez larges ont eu lieu en mai 2021, novembre 2021 et mars 2022, via la radio, les journaux, des affichages, les réseaux sociaux, les cinémas, etc.

Un autre outil est l’envoi d’avertissements aux conducteurs concernés par la LEZ quelques mois avant l’entrée en vigueur d’un nouveau jalon. À cet égard, selon les informations que nous avons reçues du ministre Gatz, 47.000 courriers ont été envoyés pendant la période de transition aux propriétaires bruxellois de véhicules diesel de norme Euro 4 pour les informer sur les nouvelles restrictions qui entraient en vigueur au 1er janvier 2022.

Enfin, une dernière étape a eu lieu lors de la période d’avertissement même, au cours de laquelle un courrier a été envoyé aux automobilistes concernés pour les avertir qu’ils circulent en infraction sur le territoire de la Région et leur signaler que les amendes seraient bientôt réclamées. À cet égard, selon les informations que nous avons reçues du ministre Gatz, 30.799 avertissements couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2022 ont été envoyés aux propriétaires de véhicules diesel Euro 4. Pour la même période du jalon précédent, 11.051 avertissements avaient été envoyés aux propriétaires de véhicules diesel Euro 3.

Toujours selon le ministre Gatz, 25 équivalents temps plein sont affectés par Bruxelles Fiscalité à la gestion de la LEZ. Ceux-ci se voient confier des tâches très diverses, telles que le chargement, l’entretien et la gestion des données relatives aux véhicules provenant de la direction de l'immatriculation des véhicules, la maintenance du système, l’évaluation du produit, la gestion des infractions, des dérogations, des inscriptions, des passes journaliers, le traitement des demandes d’information, les recours, le traitement des paiements associés aux amendes, notamment avec des plans de paiement.

Je vous invite à interroger directement M. Gatz pour tout complément d'informations.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- On ne peut me soupçonner de ne pas vouloir l'instauration d'une zone de basses émissions à Bruxelles, étant donné que j'avais déposé un texte à ce sujet en 2011. Toutefois, il convient de prévoir un accompagnement optimal.

En l'occurrence, je souhaitais savoir combien de personnes, en cette fin du mois de juin, ne répondent pas encore aux critères d'accès. Avec les plus de 300 caméras du système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation qui sont disséminées sur le territoire, il devrait être assez facile, trois mois après la prolongation de la phase transitoire, de savoir qui est encore concerné.

Vous avez indiqué que M. Gatz avait envoyé 30.000 avertissements. S'agit-il de personnes qui, au lieu de recevoir une amende, ont reçu un avertissement les informant qu'elles ne pourraient plus rouler au-delà du 30 juin ? S'agit-il uniquement de Bruxellois ?

M. Alain Maron, ministre.- Ce ne sont pas que des Bruxellois, c'est l'ensemble des propriétaires de véhicule.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Ce chiffre de 30.000 correspond donc bien à des personnes qui utilisent encore leur voiture ?

M. Alain Maron, ministre.- Oui, mais il s'agit de conducteurs captés entre janvier et mars. Il n'y avait donc pas nécessairement encore 30.000 véhicules concernés en mars.

Parmi les personnes captées en janvier, un certain nombre ont changé de véhicule ou ont décidé de ne plus rouler. On le constate dans tous les jalons LEZ : plus on approche de l'échéance, ou on la dépasse, plus le nombre de véhicules concernés diminue. En l'occurrence, c'est clairement le cas.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Aujourd'hui 22 juin, grâce aux caméras ANPR, y a-t-il moyen de savoir combien de véhicules roulent encore sans répondre aux critères ? Telle était ma question. Soit toutes ces personnes sont en attente d'un véhicule, soit elles n'ont pas trouvé de solution. Je pense que pour un ministre de l'environnement qui pilote la zone de basses émissions, il est assez fondamental de pouvoir répondre à cette question.

En ce qui concerne la communication, les personnes ayant effectué un achat sont-elles au courant qu'en réalité, elles vont pouvoir bénéficier d'une dérogation ? En effet, précédemment, vous aviez expliqué que c'était impossible à mettre en place, raison pour laquelle vous aviez proposé à tous de bénéficier de cette prolongation.

Enfin, avez-vous avancé sur la possibilité de proposer un pass médical aux Belges qui viennent se faire soigner dans les hôpitaux bruxellois ? Vous avez étendu le nombre maximal de passes journaliers par an (de 8 à 24) mais cela coûte très cher et ne rencontre visiblement pas les attentes de toutes les personnes qui sont atteintes d'une maladie chronique et qui viennent se faire soigner à l'hôpital.

Vous avez trouvé des solutions avec les Cliniques universitaires Saint-Luc et l'hôpital Érasme. Mais qu'en est-il de l'hôpital Delta, l'hôpital d'Ixelles et de tous les hôpitaux centraux tels que Saint-Pierre, Saint-Jean et Saint-Michel, qui sont malheureusement fortement affectés par cette mesure ? Sans parler de leurs patients !

M. Alain Maron, ministre.- Je précise que la décision du gouvernement porte sur une tolérance, et non sur une dérogation, pour ceux qui peuvent démontrer qu'ils disposent d'un bon de commande d'un nouveau véhicule signé avant le 1er janvier.

Il revient au ministre Gatz de mettre en œuvre ce système de tolérance et de communiquer à ce sujet. Je ne peux vous en dire plus pour le moment. La décision de principe est donc prise, mais toute personne peut toujours contester une amende.

S'agissant des hôpitaux, le travail était de taille. Un certain nombre d'entre eux disposent d'un park and ride (P+R) à proximité et les personnes y ont accès sans passer par la zone de basses émissions, comme l'exigent les principes de cette zone, appliqués aux abords des hôpitaux à la lisière de Bruxelles, dont les institutions importantes que vous avez citées ou l'UZ Brussel, par exemple.

Les propriétaires de voitures anciennes qui ne peuvent se rendre en transports en commun dans les hôpitaux à l'intérieur de la ville doivent utiliser un pass journalier. Nous n'avons pas reçu beaucoup de réclamations à ce sujet, mais je comprends l'ennui des quelques personnes dont les cas ont été relayés par la presse. Toutefois, elles ne viennent à l'hôpital que sporadiquement et le problème ne se pose que pour les hôpitaux centraux. Tous les hôpitaux situés à proximité du ring présentent des accès aux P+R, solutions concertées avec les différents hôpitaux en question.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- À l'entrée de l'autoroute E411, le P+R Delta n'a pas été accessible pendant plusieurs années, bien que la LEZ fût déjà mise en œuvre. L'automobiliste de bonne foi allant se garer au P+R Delta recevait alors une amende de 350 euros. Est-ce toujours le cas aujourd'hui dans ce parking situé à côté d'un des sites du Centre hospitalier interrégional Edith Cavell  ? Le cas échéant, je vous demande de régler ce problème qui persiste après quatre ans d'application de la zone de basses émissions.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne dispose pas du périmètre exact de la LEZ au niveau de Delta. A priori, la LEZ commence bien à l'entrée de la Région, si l'on se réfère aux panneaux signalétiques visibles quand on arrive en voiture par l'autoroute E411.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je pense qu'une exception s'impose.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les restrictions à l'accès à l'espace vert du Kauwberg à Uccle".

Mme Clémentine Barzin (MR).- L’espace vert du Kauwberg à Uccle subit actuellement des restrictions d’accès importantes par la pose de clôtures. Selon Bruxelles Environnement, gestionnaire du site depuis 2019, "les clôtures ont pour objectif la restauration des habitats naturels prioritaires des prairies par la réintroduction de pâturages de petit bétail. Elles visent également à sécuriser les zones dangereuses du site, tout en continuant d’offrir de nombreux chemins balisés. L’objectif est de maintenir le Kauwberg accessible au public tout en renforçant l’intérêt écologique et paysager de ce site d’exception".

Les affiches présentes sur le site annoncent aussi "un troupeau de moutons - peut-être aussi un âne, une vache (...) qui feront bientôt revenir les fleurs et les papillons".

Or aujourd’hui, les espaces sont fortement utilisés pour la promenade des chiens, dont on sait que la population a augmenté depuis la crise sanitaire et les confinements. Ceux-ci contribuent à la santé, physique et mentale, des Bruxelloises et Bruxellois, et leur bien-être doit aussi être assuré par la mise à disposition d’espaces de délassement suffisants.

Quel est le planning de ces aménagements ? Ceux-ci ont-ils été concertés avec la commune d’Uccle, avec les riverains, mais aussi avec les associations représentant les propriétaires de chiens ? Quelles ont été leurs demandes éventuelles ?

Quelle sera désormais la surface accessible aux promeneurs et à leurs chiens, vu les clôtures, par rapport à la surface totale du Kauwberg ?

À l’échelle de la Région, quelle logique a présidé à ce choix entre les promeneurs et leurs chiens, d’un côté, et la biodiversité, de l’autre ? Quelle est la compensation envisagée pour les premiers ? Sur la base de quelles sources scientifiques est établie la nécessité supérieure de la biodiversité à cet endroit, singulièrement par rapport au bien-être des chiens ?

Les affiches indiquent par ailleurs que "la prairie restera accessible lorsque le troupeau n’y est pas". Comment cela va-t-il s’opérer et pour quelles périodes ?

Quel accueil Bruxelles Environnement envisage-t-il pour les chiens ? Une zone de liberté pour les chiens est-elle prévue ? Si celle-ci n’est pas réalisable, Bruxelles Environnement va-t-il accepter les chiens en liberté au Kauwberg de manière compatible avec la préservation de la biodiversité ?

De nombreuses personnes ne disposent pas d'un jardin et ont besoin d’espaces verts à proximité pour pouvoir se promener et promener leur chien. C'est une question de bien-être pour tous. Dans le Bruxelles d’après-Covid-19, c’est aussi ce genre de besoin que notre Région doit combler chez ses concitoyens.

M. Alain Maron, ministre.- Tout est bien sûr une question d'équilibre, entre les différentes fonctions d'abord et ensuite, au sein des espaces verts, entre les différents usages : préservation de la biodiversité, des espaces de jeu, des espaces pour les sportifs, des espaces pour les promeneurs de chiens, etc.

Ces équilibres ne sont pas évidents à trouver et les espaces verts sont souvent soumis à des pressions d'utilisation et des demandes de plus en plus fortes : augmentation de la fréquentation, du nombre de chiens, demandes d’infrastructures de jeux pour petits et grands, d’infrastructures sportives, événements, etc. Bruxelles Environnement subit de plein fouet et au quotidien cette pression accrue des demandes relatives aux espaces verts.

Il ne faut toutefois pas oublier qu'une des fonctions essentielles de ces espaces est la préservation de la biodiversité et les services écosystémiques rendus par la nature, à savoir la gestion des fortes pluies, la pollinisation, la création d’îlots de fraîcheur, la qualité de l’air, etc. Le Kauwberg est un espace de 50 hectares remarquable à ces égards et je me réjouis qu'il soit désormais géré par la Région.

Rappelons que le Kauwberg est un site classé au patrimoine et également sous désignation Natura 2000. Ce double statut vise à garantir qu'il préserve sa vocation naturelle et patrimoniale. Bien que la protection de la nature y soit le but principal, cela n’exclut pas l’accessibilité aux humains ni même aux chiens, ce qui semble être votre crainte principale.

Bruxelles Environnement a établi un schéma d’orientation pour le site, qui allie l'accueil du public, la détente et le renforcement des fonctions environnementales. Ce schéma d’orientation s’inspire du schéma existant, car il ne s'agit pas de chambouler tous les usages actuels. Néanmoins, certaines mesures sont indispensables pour atteindre les objectifs Natura 2000 qui, je le rappelle, sont contraignants et contrôlés par la Commission européenne.

Le schéma d’orientation a bien fait l’objet de présentations, tant à la commune qu’aux riverains. Le bien-être des chiens n’a jamais été relevé comme un point majeur dans les remarques formulées par les uns ou les autres. À juste titre, car il a toujours été stipulé que les prairies resteraient accessibles la plus grande partie de l’année, y compris aux chiens.

Les aménagements du schéma d’orientation seront réalisés dans le courant des années 2023 et 2024. La consultation des riverains en février dernier a donc été effectuée bien en amont du dépôt de la demande de permis afin de pouvoir effectuer quelques modifications, au besoin. Les utilisateurs du Kauwberg pourront encore se manifester durant l’enquête publique, fin 2022, début 2023. Tout est ainsi fait dans les règles et en temps voulu, y compris une concertation avant l'enquête publique.

Le récent chantier de pose de clôtures concerne, d’une part, la protection de la "chênaie acidophile", habitat Natura 2000 mis en défens afin de pouvoir y laisser mourir et tomber les arbres et permettre à la faune d’y vivre et nicher au sol sans les perturbations incessantes liées aux intrusions de chiens et de promeneurs. Le chantier concerne, d’autre part, la restauration de l’habitat "prairie à crételle" sur la prairie centrale. Cet objectif impose une gestion par fauche avec exportation et par pâturage, deux opérations qui ne peuvent être réalisées sans clôtures pour en limiter l’accès quelques semaines par an, compte tenu de l’affluence.

Ainsi, 5 sur 50 hectares ont été mis en défens au cœur du site afin de permettre à tous de circuler librement ailleurs. Le principe des prairies est simple : si le portail est ouvert, on peut y entrer. Il y aura en permanence des prairies ouvertes, puisque le troupeau effectuera un pâturage tournant, c’est-à-dire qu’il passera de prairie en prairie, le temps d’y brouter juste ce qu’il faut pour une gestion écologique.

Concernant votre question sur le fondement scientifique de faire passer la biodiversité avant le bien-être des chiens, je vous invite à lire la littérature de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, qui est l’équivalent du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat pour la biodiversité et l'auteur de publications très régulières sur l'effondrement mondial de la biodiversité et les moyens de le contrer.

Rappelons aussi que certaines personnes ont peur des chiens, que d’autres n'ont pas envie de se faire chiper leur pique-nique ou de voir leurs jeunes enfants bousculés. Sans parler de la question des déjections, certains jugeant inutile de les ramasser en pleine nature. Les chiens resteront les bienvenus au Kauwberg, tant que leur nombre et leur comportement seront maîtrisés. S’il devait y avoir un changement, les communes et les différentes parties prenantes seront consultées.

Au Kauwberg comme ailleurs, il ne faut pas systématiquement opposer protection de l’environnement et propriétaires de chiens. Il doit être faisable de répondre à tous les besoins de manière équilibrée, même s'il est impossible d'y satisfaire partout et tout le temps. Un équilibre entre les différents usages doit être trouvé dans les espaces verts bruxellois. C'est l'objectif au Kauwberg.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je note votre souci d'équilibre avec satisfaction. Dans cette optique, vous indiquez que les prairies seront occupées à des fins de pâturage quelques semaines par an. J'aimerais savoir quand, étant donné la fréquentation accrue à certaines périodes de l'année. Cet aspect sera-t-il également discuté avec les riverains et les associations de propriétaires de chiens ? Sachant que cet espace ne sera plus accessible à certains moments, il est important de veiller à l'équilibre dont vous parliez.

Envisagez-vous de compenser la réduction des zones de liberté pour chiens d'une manière ou d'une autre ?

M. Alain Maron, ministre.- Je pense que je ne me suis pas bien fait comprendre. Du pâturage sera disponible toute l'année, mais pas toujours au même endroit. Un espace donné ne sera occupé qu'une partie de l'année, puisque le pâturage est tournant.

Dans l'optique d'une gestion écologique du pâturage, le cadre devient de plus en plus strict, notamment pour des raisons de sécurité. Cela vaut également pour les zones de liberté pour chiens, de plus en plus nombreux. Il y a aussi des enfants dans les parcs, et même si la plupart des chiens sont gentils avec eux et ne posent aucun problème, il arrive parfois des accidents, que nous devons prévenir. Tout le monde doit être le bienvenu dans les parcs, sans prendre de risques pour sa sécurité en raison de l'agressivité de l'un ou l'autre chien. Et il suffit d'un chien sur cent pour engendrer des accidents.

Il y aura donc des zones de liberté pour les chiens, et les communes réfléchissent également à cette question dans leurs propres parcs. En contrepartie, la tendance est à l'exigence de maîtriser les chiens et de les tenir en laisse dans l'ensemble des autres espaces. La situation à cet égard est susceptible d'évoluer au Kauwberg, mais, pour le moment, il s'agit d'une zone de forte liberté pour les chiens et leurs propriétaires.

Dans tous les cas, s'il devait y avoir des évolutions ultérieures, elles seront soumises à débat et concertation.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'installation de bornes électriques de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de constructions privées".

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Dans le cadre du plan de sortie du véhicule thermique, la Région bruxelloise prévoit l’installation de 11.000 bornes de recharge d’ici 2035. Vous nous avez confirmé récemment que ce plan restait inchangé.

Les acteurs privés, tant les entreprises que les particuliers, n’ont aujourd'hui aucune directive claire quant au nombre de bornes à prévoir quand ils construisent des parkings. La Flandre, à l’inverse, a produit un tableau expliquant clairement les besoins en cas de construction de parking, que ce soit pour du bâti existant, du bâti rénové ou une nouvelle construction. Ce tableau apporte certitude et sécurité à ceux qui veulent investir dans de nouveaux projets. Nous n’avons trouvé nulle trace d'un tel document en Région bruxelloise.

Pour accélérer le déploiement de ces bornes, nous n’imaginons pas que le secteur privé soit laissé de côté. Il faudra dès lors prévoir des règles et des incitants pour pouvoir bénéficier pleinement de son soutien, comme c’est le cas en Flandre.

De plus, les communes imposent toutes, à l’heure actuelle, des conditions d’urbanisme qui, dans bien des cas, compliquent la pose d’une borne de recharge pour voiture électrique chez l’habitant. Dans certains cas, tout passage de câble sur le trottoir est interdit, sans qu'une solution alternative soit prévue.

Y a-t-il des obligations, pour les parkings, de placer un certain nombre de bornes ? Sont-elles adaptées en fonction de la même dichotomie qu’en Flandre ?

Des subsides ou des incitants sont-ils prévus pour encourager le secteur privé à participer à cet effort et lui permettre de déployer des bornes de recharge rapide ?

La Région vise-t-elle à uniformiser les règles d’urbanisme pour permettre aux individus de poser des bornes de recharge individuelles à leur domicile ? Avez-vous entamé une concertation avec les communes à ce propos ?

M. Alain Maron, ministre.- Encourager une mobilité moins polluante à Bruxelles est en effet crucial. Vous le savez sans doute, une récente étude de l'Institut flamand pour la recherche technologique a permis de démontrer que la mise en œuvre du plan Good Move et la sortie du thermique prévue par le gouvernement devrait permettre d’éviter chaque année près de 110 décès prématurés liés à la pollution de l’air, et d’épargner entre 100 et 310 millions d’euros en soins de santé. C’est considérable.

Parallèlement au déploiement des solutions alternatives à la voiture individuelle, qui doivent rester notre priorité, le gouvernement s’attelle à déployer un réseau de bornes de recharge accessibles au public, qui doit répondre à la demande des acteurs bruxellois. C’est pourquoi nous avons adopté notre vision stratégique régionale en la matière, qui prévoit d’installer 11.000 bornes de recharge accessibles au public (en voirie et hors voirie) à l’horizon 2035.

Je ne vais pas m’attarder sur les récents développements en matière de déploiement de bornes dans nos rues, car votre question porte sur le déploiement de ce réseau hors voirie. À ce sujet, notez que la Région bruxelloise est, comme la Région flamande et la Région wallonne, dans l’obligation de transposer la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments. Celle-ci demande aux États membres de fixer des quotas de bornes de recharge dans les parkings. Dans ce contexte, en Région bruxelloise, certaines règles de base ont déjà été adoptées par le gouvernement dans le cadre de l’arrêté du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d'exploitation applicables aux parkings.

Cet arrêté pris en exécution de l’ordonnance sur les permis d’environnement prévoit que les nouveaux parkings devront au minimum être équipés d'un point de recharge pour les véhicules électriques, mais aussi des conduits nécessaires pour le passage du câblage électrique, afin de permettre l'installation future d'un point de recharge pour chaque place de parking (art. 20).

Parallèlement, le gouvernement élabore un projet d’arrêté qui fixera un nombre minimum de points de recharge pour tous les parkings, en fonction de différents critères comme l’usage du parking (lié à la fonction du bâtiment) et la date de construction ou de rénovation du parking, tout en tenant compte du fait qu'il est nouveau ou existant.

Pour faciliter la mise en place de telles mesures, mais aussi encourager l’émergence de pôles de recharge hors voirie ouverts au public, nous avons effectivement lancé récemment un appel à projets intitulé "Low Emission Mobility", qui vise à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge à destination de trois acteurs : les gestionnaires des parkings privés ouverts au public 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le secteur des taxis et celui de la logistique. Cet appel à projets vise à cofinancer le renforcement de leurs installations électriques et pourra servir pour des bornes de recharge normales ou rapides.

À ce sujet, permettez-moi toutefois de nuancer votre propos : la recharge rapide est loin d’être la panacée. En effet, par rapport à la recharge normale, elle est plus chère et plus longue à déployer. Elle est donc proposée à un tarif plus élevé, a une emprise nettement plus grande dans l’espace et a un impact plus important sur le réseau de distribution d’électricité. Elle a très certainement un rôle à jouer dans une vision plus globale de la recharge, pour répondre à des besoins ponctuels ou imprévus, mais sa généralisation ne doit donc pas être considérée comme une fin en soi.

Pour répondre à votre dernière question, une série de règles existent effectivement lors de l’installation de bornes hors voirie : faire appel à un professionnel qui utilisera le matériel adéquat, respecter le règlement général sur les installations électriques, etc. Nous discutons avec les communes du déploiement du réseau, y compris hors voirie, au sein d'un groupe de travail organisé par Brulocalis. Celui-ci vise à répondre aux questions des différents acteurs impliqués dans le déploiement du réseau, et à harmoniser au maximum les pratiques sur le territoire de la Région.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Vous évoquez la mise en place d'un groupe de travail et la préparation d'un arrêté. Or, il nous reste peu de temps, le passage à un autre paradigme doit se faire maintenant. Vous avez annoncé votre stratégie il y a plus d'un an. Pourquoi le déploiement des bornes prend-il tant de temps ? Quand disposerons-nous des conclusions du groupe de travail et quand l'arrêté sera-t-il publié ?

M. Alain Maron, ministre.- L'arrêté est d'application et nous avons discuté avec les pompiers des normes imposées par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente. Nous mettons déjà de l'huile dans les rouages. L'arrêté prévoit des contraintes supplémentaires (nombre obligatoire de bornes, etc.). Le processus se fera dans les prochains mois. Nous ne dépassons pas la durée normale d'élaboration et de mise en œuvre d'une telle législation.

Cela étant dit, la plupart des obstacles et contraintes sont désormais levés et les gestionnaires de parkings installent de plus en plus de bornes. Nous poursuivrons dans cette voie.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques à Bruxelles".

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Les équipements électriques et électroniques prennent une place toujours plus importante dans notre vie quotidienne, ce qui implique une énorme quantité d’appareils en fin de vie qu’il faut revaloriser ou recycler. En 2019, 5,6 tonnes de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ont été collectées à Bruxelles, soit 4,65 kg/habitant.

Une récente étude parue dans Brussels Studies analyse la gestion des DEEE à Bruxelles et révèle quelques éléments intéressants. Bruxelles collecte deux fois moins de DEEE que la moyenne nationale. Plusieurs explications sont avancées, notamment le fait que certains déchets sont comptabilisés dans des entrepôts d’autres Régions, ou que les Bruxellois déclarent jeter moins de DEEE que dans les autres Régions. Il semble surtout que cette différence soit due au grand nombre de déchets qui passent par des filières non enregistrées à Bruxelles. Les déchets sont collectés soit par les détaillants, soit par Bruxelles Propreté (déchetteries, ramassages ou sacs blancs). Les pouvoirs publics récolteraient seulement 42 % des DEEE jetés en Région bruxelloise, dont 7 % via les sacs blancs. Parallèlement, il y a toute la filière de réemploi. Mais une série d’autres acteurs sont également parties prenantes (glaneurs, ferrailleurs, etc.).

Les auteurs ont identifié une série de propositions visant à limiter les flux de DEEE non enregistrés pour améliorer la collecte à Bruxelles. La collecte des DEEE domestiques est actuellement opérée par Recupel et un sous-réseau d’acteurs privés qui se font concurrence, ce qui créé les collectes de DEEE par des filières non enregistrées. Les auteurs proposent dès lors soit d'intégrer dans un même système de gestion le sous-réseau et Recupel, soit de limiter ou réorienter leurs flux.

Quelle est votre analyse du marché de collecte des DEEE ? Quelles sont les failles du système ? Avez-vous identifié d’autres problèmes que ceux cités dans l’article ?

Quelle est l’évolution du pourcentage de collecte des DEEE depuis le début de la législature ?

Avez-vous pris connaissance des suggestions des auteurs de l'étude ? Quelles mesures prend le gouvernement bruxellois pour améliorer le flux des DEEE ? Quelles sont les mesures à l’agenda d’ici à la fin de la législature ?

M. Alain Maron, ministre.- Vos questions font référence à un article publié en mars 2022 dans la revue Brussels Studies intitulé "À qui la charge ? Analyse de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques à Bruxelles". Je tiens à préciser que certaines analyses et conclusions de cet article sont clairement discutables, en particulier concernant les aspects relatifs au conflit qui opposait Bruxelles Propreté à Denuo. Je ne vais cependant pas m’y attarder, ceci n’étant pas l’objet de vos questions.

Toutefois, certains constats généraux partagés dans l’article (les nombreuses parties prenantes, les interactions complexes, les entraves à la responsabilité élargie des producteurs) ou encore les pistes suggérées pour appréhender ces enjeux sont autant d’éléments importants déjà relevés par mon administration et mon cabinet, et qui méritent notre attention.

Concernant l’analyse du marché de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à Bruxelles, beaucoup des constats de l’article sont exacts et, hélas, déjà connus. Je pourrais y ajouter deux éléments qui n’y sont pas évoqués.

D’une part, les Bruxellois sont moins nombreux à disposer d’un moyen de locomotion individuel. Il est donc moins aisé pour eux de se rendre, par exemple, dans un recypark ou un lieu de collecte de ce type de déchets.

D’autre part, les recyparks mis à la disposition des Bruxellois ne sont pas suffisamment nombreux ni bien répartis sur le territoire régional.

Nous entendons apporter des solutions nouvelles, en prévoyant notamment la construction de cinq nouveaux recyparks. En outre, nous disposons aussi de la stratégie relative aux recyparks mobiles et de la stratégie de propreté urbaine, bientôt mise en œuvre.

Il faut cependant nuancer certains aspects de l’article. Contrairement à ce qui y est écrit, les consommateurs ne peuvent pas déposer leurs DEEE en rue. En vertu de l’ordonnance relative aux déchets et du principe de responsabilité matérielle de la gestion des déchets, tout détenteur d'un déchet est tenu de le faire traiter par un collecteur ou une installation de traitement autorisée à le faire. En outre, déposer un DEEE sur le trottoir est un abandon de déchet passible de sanctions pénales ou administratives.

Certes, il est difficile de sanctionner ces agissements au moment des faits ou simplement d’en identifier l’auteur. La future stratégie de propreté urbaine évoquée ici tentera de remédier à cette difficulté.

Mais ce sont surtout les coûts de transport et de collecte qui ne permettent pas d’assurer une collecte à domicile efficiente : peu d’entreprises se déplacent gratuitement pour la collecte, même pour une machine à laver qui a encore une valeur sur le plan du réemploi ou du traitement. À ce sujet, l’article relève bien que les entreprises qui livrent de nouveaux équipements ne respectent pas suffisamment leur obligation de reprise gratuite "1 pour 1". Une sensibilisation accrue doit se faire au niveau des achats en ligne et des entreprises de livraison.

S'agissant de l’évolution du pourcentage de collecte des DEEE depuis le début de la législature, un organisme important déjà évoqué dans cette assemblée a vu le jour en 2019 et a eu un impact significatif sur les chiffres de collecte de DEEE. Il s’agit de BeWeee, la plateforme belge de rapportage pour les acteurs de la gestion des DEEE : producteurs, collecteurs, centres de préparation au réemploi, installations de traitement, exportateurs. Ces derniers doivent tous rendre compte sur cette plateforme de leurs quantités de DEEE collectées. Recupel y rapporte également ses données.

Reconnue par les trois Régions, l'application BeWeee a été créée pour récolter les chiffres venant d'opérateurs qui n’ont pas conclu de contrat non obligatoire avec Recupel, chiffres dont les Régions ne disposaient pas auparavant.

Nous observons une augmentation de 49 % des DEEE collectés rapportés entre 2017 et 2020, soit de 5.950 à 8.870 tonnes. Pour 2021, nous ne disposons pas encore des chiffres de BeWeee, mais bien des chiffres de Recupel, et constatons déjà une augmentation des DEEE collectés.

Concernant les mesures visant à améliorer le flux des DEEE, les pistes d’amélioration suggérées dans l’étude ont retenu notre attention. Outre l’arrivée de BeWeee en 2019, l'asbl Recupel s’est attelée en 2021 à multiplier les points de collecte, à la demande de la Région. Quelque 36 nouveaux points ont vu le jour. Fin 2021, la Région en comptait 243 avec 539 modules, notamment chez des détaillants ou dans des maisons communales.

En 2021 toujours, Recupel, en collaboration avec Bebat, a organisé une campagne bien visible à Bruxelles, en se concentrant sur les groupes cibles plus difficiles à atteindre. Selon Recupel, cela a permis de collecter 10 % de DEEE en plus. Une deuxième campagne de communication est en cours, qui accorde davantage d'importance au multilinguisme.

Depuis 2020, un groupe de travail réunissant Recupel, mon cabinet et Bruxelles Environnement a été créé pour discuter de la collecte et du traitement des DEEE à Bruxelles. Ce groupe, qui se réunit au moins deux fois par an, discute notamment du renforcement de la reprise en magasin. Il existe depuis longtemps un système de compensation financière pour les commerçants qui reprennent les DEEE. Recupel souhaite simplifier les conditions de reprise et traite actuellement du sujet avec les fédérations du commerce et de la distribution.

La Belgique et toute l’Europe sont confrontées à la problématique des flux de fuite, comme les exportations illégales de DEEE ou la collecte et le traitement des DEEE par des opérateurs non autorisés. Recupel mène des campagnes pour sensibiliser le consommateur à l'importance de choisir une filière agréée, comme la vaste campagne de 2020 sur les réfrigérateurs.

Le contrôle sur le terrain des opérateurs et des filières illégales devrait aussi être renforcé, mais nous manquons de moyens humains pour faire face à ce vaste problème.

Des discussions avec le secteur de la récupération des métaux sont en cours et Recupel est en pourparlers avec l'asbl Denuo afin d’élaborer une nouvelle convention avec les chartristes, c'est-à-dire les collecteurs de déchets électroniques partenaires de Recupel. Cela devrait conduire à une plus grande participation au système, ainsi qu’à un meilleur rapportage.

Enfin, il manque un système de sanction en cas de non-atteinte des taux de collecte et de recyclage. Or, un système de sanction ne peut être établi qu’au niveau national, comme rappelé plusieurs fois par le Conseil d’État. En effet, les objectifs de collecte des DEEE sont calculés par rapport à la mise sur le marché, qui est nationale. De fait, même si les taux de collecte ne sont pas atteints, les producteurs s’en inquiètent peu, puisqu’aucune sanction n’y est assortie.

Les trois Régions sont en train de finaliser une proposition d’accord interrégional fixant un cadre pour tous les systèmes de responsabilité élargie des producteurs existants et à venir. Cette proposition pourrait résoudre le problème. J’espère pouvoir venir vous présenter un texte interrégional dans quelques mois, qui nécessitera une adoption par les différents parlements concernés.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- L'article de Brussels Studies auquel je faisais allusion contient en effet quelques imprécisions, mais in fine, nous sommes tous d'accord sur les constats et sur les pistes à explorer.

J'entends que des campagnes ont été menées et que d'autres sont encore en cours. Il serait intéressant de pouvoir les évaluer, notamment celle que mène actuellement Recupel.

Vous nous indiquez être en train de finaliser une proposition d'accord interrégional. Quand sera-t-elle achevée ? Vous dites que cette proposition "pourrait" solutionner le problème au niveau des sanctions. Pourquoi le conditionnel ? Ce texte contiendrait-il des failles ?

M. Alain Maron, ministre.- J'ai utilisé le conditionnel parce que les accords ne sont pas encore conclus et que les négociations complexes entre les trois Régions sont tendues. La proposition élargit et renforce la responsabilité des producteurs et il va sans dire que ces derniers ne sont pas favorables à la mise en exergue de leur propre responsabilité.

Les discussions avancent toutefois positivement et nous espérons aboutir dans les prochains mois. Je ne vais cependant pas vous donner une date, même si l'objectif est bien de pouvoir présenter les textes devant les différents parlements l'année prochaine.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'inflation et l'accès pour tous à une alimentation saine".

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- L’inflation. On entendra encore longtemps parler de ce mot et de ses conséquences sur le portefeuille des Belges et les finances de l’État. Le prix de l’énergie, les conflits, le réchauffement climatique : les raisons d'en parler sont nombreuses.

Depuis le début de l'année, l’inflation oscille entre 8 % et 9 %. La hausse des prix a touché l’alimentation, dont la viande, le pain, les céréales et les légumes. D’après Statbel, l’inflation sur les produits alimentaires tournait autour de 5 % ces derniers mois. La Banque mondiale annonce des prix élevés pour les produits alimentaires jusqu’en 2024.

À Bruxelles, la précédente législature avait lancé le plan Good Food, avec l'objectif simple d’améliorer l’alimentation des Bruxellois en se basant sur des circuits courts et des produits de qualité. Il est essentiel que cette nourriture saine soit accessible à tous. Il ne servirait à rien que la Région œuvre à mettre à la disposition des plus aisés une nourriture qu’ils peuvent se permettre par ailleurs.

Il est clair que l'inflation va complexifier la réalisation des objectifs de la stratégie Good Food. D’après l’évaluation finale de celle-ci, pour trois quarts des Bruxellois, le prix reste un obstacle à l’alimentation durable.

Quelle est votre évaluation de l’impact de l’inflation sur les objectifs de Good Food ? Quand la stratégie Good Food 2 sera-t-elle présentée au parlement ?

Quelles mesures sont prises pour maintenir les objectifs de la stratégie Good Food, au vu de l’inflation sur les produits alimentaires ? Quelles seront les mesures du deuxième texte ?

Quels sont les acteurs-clés d’une alimentation accessible à tous ?

Quel est le modèle économique le plus intéressant pour des prix abordables (circuit court, coopérative, société anonyme, etc.) ?

Lors des derniers débats sur le sujet en commission, vous indiquiez que le curseur social serait relevé. Dans quelle mesure cela a-t-il été le cas ?

M. Alain Maron, ministre.- La stratégie Good Food 2 a été approuvée par le gouvernement le 1er juin 2022 et nous organiserons en septembre un événement de lancement officiel. Je me tiens cependant à la disposition de cette commission pour présenter les contours de la nouvelle stratégie.

La question de l’accès à l’alimentation durable pour les Bruxellois n’est pas nouvelle. Avant la crise, nous avions déjà identifié la nécessité de mettre les bouchées doubles en la matière. Si le contexte inflationniste que vous évoquez aggrave la situation - malgré l'indexation automatique des salaires -, les méthodes envisagées restent les mêmes. Ainsi, la priorité est de renforcer les actions sur le contexte de choix direct des Bruxellois en matière d’offre alimentaire. Il s’agit de développer l’accessibilité géographique, mais aussi financière et culturelle de l'alimentation saine.

Concrètement, nous prévoyons d’abord de soutenir des modèles innovants de distribution, notamment sur le plan économique et social. Ceci inclut de garantir une diversité de modèles de vente répondant aux besoins d’accessibilité socioculturelle des profils variés de consommateurs, de stimuler le développement d’une offre d'alimentation saine, adaptée aux besoins de la population dans des zones géographiques peu approvisionnées actuellement, etc.

Le rôle de la stratégie Good Food sera également, en complémentarité et en lien étroit avec le plan social-santé intégré et le plan stratégique de promotion de la santé, de former et d'outiller des acteurs relais dans les quartiers, afin qu’ils puissent se saisir des enjeux de l'alimentation saine et développer des projets à destination de leur public local, et de soutenir des projets d’envergure régionale qui visent l’amélioration de l’accessibilité de l'alimentation saine, entre autres par l’appel à projets annuel à l’intention des communes et CPAS.

La stratégie Good Food doit par ailleurs soutenir des projets par le biais d'appels à projets portés avec le secteur social et de la santé, en travaillant dans des quartiers prioritaires où l'alimentation saine est absente ou trop peu présente.

Nous prévoyons aussi d’activer le levier des cantines, par l’utilisation d’un outil législatif à développer dans les années à venir en collaboration avec les secteurs. Nous souhaitons faire aboutir cette piste au cours de la législature actuelle, mais nous verrons lors des concertations si tout le monde est prêt à aller dans cette direction.

Enfin, la stratégie Good Food 2 a aussi pour objectif de développer des projets de production accessibles en collaboration avec des relais locaux, en incluant des publics précarisés. Pour ce faire, il est prévu de soutenir et d’accompagner la réalisation des projets de production, notamment en collaboration avec les sociétés de logements sociaux. Des interactions ont déjà lieu dans cette optique.

J'ai cité les partenariats qui font vivre l'interaction entre la stratégie Good Food, le plan social-santé intégré et le plan stratégique de promotion de la santé. Je songe aussi à l’inclusion d’un chapitre sur l'alimentation saine dans la stratégie de transition économique. Les partenaires-clés qui œuvrent à l’amélioration de l’accessibilité et qui sont soutenus par la stratégie Good Food sont donc les administrations porteuses de ces plans, comme la Cocom, la Cocof, hub.brussels et Bruxelles Économie et emploi. Les communes et les CPAS sont d'autres acteurs-clés de cette stratégie.

Au niveau associatif, la stratégie Good Food soutient par exemple l’asbl Cuisines de quartier, les projets de restaurants participatifs tels que KOM à la maison et le réseau Les petites cantines Bruxelles, ainsi que le tout nouveau réseau Vrac.

Dans le secteur de la cuisine de collectivité, les moteurs des changements sont bien sûr les personnes et services chargés des contrats ou marchés pour la fourniture des repas, qui ont la mainmise sur les critères et clauses à indiquer, mais aussi et surtout les sociétés de restauration qui ont la possibilité de faire évoluer leur offre et leurs fournisseurs, ainsi que les pouvoirs publics qui prennent les décisions pour l’ensemble de leurs cantines.

Quant à la question du modèle économique le plus intéressant pour des prix abordables, il n’existe pas de solution miracle, mais une multitude de dispositifs qui varient en fonction des besoins de la population et des quartiers. Parmi les modèles économiques permettant de faciliter l’accès à l’alimentation saine, outre les supermarchés coopératifs et participatifs, on retrouve aussi les marchés de producteurs (sans intermédiaires et avec achats directs), les initiatives dites à prix libres ou à prix différenciés, les réseaux d’achats groupés, etc.

Le curseur social de la stratégie a donc bien été accentué, comme nous nous étions engagés à le faire. Je serai particulièrement attentif à la mise en œuvre de ces actions dans les prochaines années. Ce curseur social doit engendrer de nouvelles actions différenciées.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- J'entends qu'en septembre se tiendra un événement de lancement de la stratégie Good Food 2. Dans la foulée, M. le président, vu son importance, il serait intéressant que ce texte soit présenté à cette commission.

Vous ne m'avez pas livré de retours sur l'impact de l'inflation sur la stratégie Good Food. Faudra-t-il revoir certains curseurs ou les balises permettent-elles de lancer la nouvelle stratégie telle quelle ?

Enfin, s'agissant des publics précarisés, la stratégie Good Food prévoit-elle un volet dédié aux 18-35 ans ? C'est un public auquel on pense moins souvent dans un tel cadre.

M. Alain Maron, ministre.- Je peux vous présenter la stratégie, à votre demande, mais elle est accessible en ligne.

Quant à la pression de l'inflation, les options retenues et leur curseur social sont d'autant plus pertinents dans ce contexte. Aucune modification n'a donc lieu d'être.

Les quartiers à cibler en particulier correspondent souvent à ceux où la population jeune est plus nombreuse. Le travail sur les cantines s'adresse également aux jeunes, même s'ils sont alors plus petits. La sensibilisation doit en effet toucher les jeunes, et je pense que c'est souvent le cas, du moins dans les actions auxquelles j'ai pu participer. Ce sont en effet souvent des jeunes qui s'engagent dans les actions collectives.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je parlais plutôt des jeunes de 18-35 ans issus de quartiers populaires, qui sont un peu moins sensibilisés à ces questions-là.

M. le président.- Il est vrai que notre Région dispose du plan air-climat-énergie, de la stratégie de propreté urbaine, de la stratégie Good Food, etc., autant d'initiatives qui méritent notre attention.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Quand M. Maron travaille, il faut le souligner, car il s'agit de plans importants.

M. le président.- Je pense que tous ces plans devraient effectivement être présentés en commission. Il ne vous aura pas échappé que ces dernières semaines, nous étions quelque peu occupés à autre chose. Cela dit, nous inscrirons ce point relatif à l'ordre du jour de nos travaux à la rentrée. La commission décidera alors des priorités qu'elle se fixe en matière de présentations.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'avenir du site de la ferme aux Oies".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Depuis des années, le site de la ferme aux Oies (situé à Woluwe-Saint-Lambert) est au cœur de controverses. En effet, un projet vise à installer sur ce site une école à pédagogie Steiner, ainsi que deux immeubles de logements. Or, riverains comme commune ont multiplié ces dernières années les initiatives visant à protéger le site de la ferme aux Oies : pétitions, demande de classement, adoption d’un arrêté sur la base de l’ordonnance nature ou encore proposition conjointe pour le rachat du site. Et pour cause, il s’agit de protéger un site dont l'intérêt paysager et environnemental est reconnu de tous et qui représente un des derniers vestiges ruraux de Woluwe-Saint-Lambert.

Une commission de concertation consacrée aux projets prévus sur ce site s’est tenue récemment. Si tout le monde s’accorde sur la complexité du dossier, je constate que le public et les promoteurs ne sont pas toujours très bien renseignés. Le rapport d’incidences, par exemple, semble sous-estimer gravement les risques d’inondations ou ne pas prendre en compte le nombre important d'équipements collectifs (notamment des écoles) déjà présents dans le quartier.

Lors de cette commission de concertation, des représentants de Bruxelles Environnement étaient présents et ont eu l’occasion d'exprimer leur avis, qui a surpris nombre de riverains et d'associations. En effet, ces derniers ont l'impression que Bruxelles Environnement propose d’un côté de nombreux instruments et politiques encourageant la biodiversité, le maillage bleu ou vert, tout en adoptant, de l'autre, des positions différentes face à certains projets.

D'après ce que l'on me rapporte, la Région a été attentive dans ce dossier à accompagner de plus en plus tôt les promoteurs dans leurs projets, mais n'a pas nécessairement cherché à écouter davantage les riverains en amont. Pour ces derniers, la procédure d’enquête publique a dès lors perdu son sens, car toutes les instances ont déjà leur avis et ne souhaitent pas en sortir ou le faire évoluer en fonction des remarques qu'ils ont émises.

Pouvez-vous nous fournir davantage de précisions sur les calculs liés à l’imperméabilisation et l’estimation des risques d'inondations dans le cadre de ce projet ?

Un tel projet n’est-il pas en contradiction avec les objectifs de Bruxelles Environnement en matière de désimperméabilisation des sols, a fortiori sur des terres non polluées et historiquement non modifiées ? Dans le cas du site de la ferme aux Oies, les revêtements semi-perméables ont été considérés comme des surfaces perméables en situation projetée et non perméables en situation actuelle, ce qui me paraît contradictoire.

Le coefficient de potentiel de biodiversité par surface, outil proposé par Bruxelles Environnement, spécifie cependant que ces surfaces doivent être prises en considération dans l’imperméabilisation. Or, elles occupent une grande partie de la superficie (16 %) et leur installation nécessite un terrassement. Ce traitement ne sera jamais équivalent à de la pleine terre et devra être considéré comme de la superficie imperméable. Cet aspect a-t-il bien été pris en considération par Bruxelles Environnement ?

En tenant compte de ces surfaces semi-perméables, le taux d’imperméabilisation de l’entièreté du site sera de plus de 47 %, ce qui ne sera pas sans conséquence pour les maisons dans la vallée. A-t-on aussi tenu compte de ce deuxième aspect ?

Une étude exploratoire du complexe jardins-jardiniers de Bruxelles Environnement précise qu’il convient d’empêcher toute nouvelle construction en intérieur d’îlot. Or, c’est précisément ce dont il s'agit ici. Quelle attention a été portée à ce point spécifique ?

En 2017, votre prédécesseure, Mme Fremault, avait informé la commune de Woluwe-Saint-Lambert que les arrêtés d'exécution de l’ordonnance nature étaient en cours de rédaction, afin de protéger le site de la Ferme aux oies en tant que biotope urbain. Qu’en est-il ?

L'accès principal de l'école est empêché par la propriété de L'Habitation moderne. Pour qu’un accès direct à l'avenue de la Croix du Sud soit assuré, ne faudrait-il pas que l’école bénéficie de servitudes de passage sur la bande de terrain appartenant à L'Habitation moderne ? Si oui, est-ce le cas ?

M. Alain Maron, ministre.- Bruxelles Environnement promeut activement, par toutes sortes de moyens, la protection de la nature en ville et la lutte contre les inondations. Cependant, dans un état de droit, l’examen d’une demande de permis d’urbanisme doit se fonder avant toute chose sur la réglementation urbanistique, c’est-à-dire le plan régional d'affectation du sol (PRAS) et le règlement régional d'urbanisme, pour l’essentiel.

Sur le plan de l’environnement, le site de la ferme aux Oies, malgré tout l’intérêt qu’il peut présenter, n’est pas une réserve naturelle, ni une zone Natura 2000, ni même une zone à haute valeur biologique. Je peux comprendre que Bruxelles Environnement n’ait pas trouvé d’argument valable pour s’opposer radicalement à toute construction sur ce site, mais se soit plutôt engagée dans une démarche de conseil en vue de minimiser l’impact environnemental du projet.

Le coefficient de potentiel de biodiversité par surface (CBS+) est un indicateur qui porte sur le potentiel de biotope et non sur le caractère perméable ou imperméable des surfaces, même si les deux éléments sont liés. Les chiffres de surfaces imperméables de l’annexe à la demande de permis d’urbanisme ne peuvent pas être simplement transposés dans le calcul du CBS+. Ces indicateurs sont construits différemment.

Globalement, l’avis qu’a remis Bruxelles Environnement sur la dimension nature du projet n’est donc pas fondé sur les chiffres du CBS+, mais plutôt sur l’ensemble des composantes qualitatives du projet d’aménagement.

Je vous confirme au passage que l’intégration du CBS+ dans l’analyse des permis d’urbanisme est en discussion dans le cadre de la révision du règlement régional d'urbanisme, comme le prévoit la déclaration de politique générale.

Concernant la gestion de l'eau, le projet était déjà relativement qualitatif lors de l’introduction de la demande grâce à la mise en place de toitures végétales intensives, de citernes de récupération et de fossés d’infiltration (noues). Bruxelles Environnement a toutefois demandé d’autres améliorations dans le cadre de la commission de concertation, afin de compenser l’impact lié à l’artificialisation des terres, à savoir :

- mettre en œuvre des toitures végétalisées avec un substrat de minimum 30 cm pour correspondre à une toiture végétale intensive sur les bâtiments ;

- ne pas installer de géomembrane étanche et prendre des précautions pour ne pas tasser le sol des noues en chantier ;

- supprimer la connexion du trop-plein des noues à l’égouttage et étudier le cheminement de l’eau en cas de forte pluviométrie pour adapter les aménagements paysagers et orienter l’eau vers les espaces verts infiltrants lors d’épisodes extrêmes occasionnels, dans une logique de gestion intégrée des eaux de pluie ;

- fournir une note paysagère et des détails planologiques sur la mise en œuvre des noues.

Le demandeur a souhaité rencontrer l’agent de Bruxelles Environnement présent en commission de concertation pour vérifier que ses plans modifiés répondaient aux demandes des conditions environnementales. Le 1er juin 2022, un contact a également été pris avec le facilitateur eau de l'agence, pour finaliser les éléments techniques de mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales.

L'étude exploratoire plus générale réalisée par l’ULB pour Bruxelles Environnement porte sur les jardins privés et recommande, entre autres, de ne plus construire en intérieur d’îlot. Cette étude informe l’administration sur une série d’orientations à prendre en matière de sensibilisation du public ou d’outils à mobiliser pour un jardinage écologique, mais cette étude ne crée pas d’obligations ni d’interdictions qui s’imposeraient en matière d'urbanisme.

Cela étant dit, des discussions sont en cours sur la réforme du règlement régional d'urbanisme et l'intégration d'une série de préoccupations environnementales.

Pour le reste, une instruction étant encore en cours auprès d'urban.brussels, je ne me prononcerai pas sur le fond du dossier. De plus, il n'est pas impossible qu'un recours soit déposé ultérieurement sur la table du gouvernement.

Concernant la possibilité de protéger spécifiquement le site de la ferme aux Oies au titre de biotope urbain et contrairement à ce que Mme Fremault a pu laisser entendre auparavant, l’article 66 de l’ordonnance nature n’a pas été prévu pour répondre à des classements de sites individuels, mais bien à la protection de certains biotopes et éléments du paysage dans un ensemble paysager devant être représentatif. L'ordonnance nature est déjà entrée en vigueur et, si des réflexions sont en cours au sujet d'arrêtés d’exécution complémentaires pour cet article 66, ils ne traiteront pas de cas spécifiques comme celui de la ferme aux Oies.

Concernant vos questions relatives à l’accès principal de l’école, le secrétaire d’État à l’urbanisme m’indique que quatre servitudes sont prévues sur les parcelles destinées aux logements donnant sur l’avenue de la Croix du Sud et la chaussée de Roodebeek afin de permettre le fonctionnement des bâtiments scolaires, à savoir :

- une servitude de passage sur la parcelle nord et une autre sur la parcelle sud, permettant l’accès aux élèves et au Service d'incendie et d'aide médicale urgente ;

- une servitude de canalisations vers l’avenue de la Croix du Sud ;

- une servitude d’égouttage vers la chaussée de Roodebeek.

M. Smet ajoute qu'il n’appartient pas à l’autorité délivrante de se prononcer sur les litiges qui pourraient advenir au sujet de ces servitudes de droit civil.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le dossier n'a pas fini de faire du bruit.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les nuisances sonores liées à l'usage de sirènes en Région bruxelloise".

Question orale jointe de Mme Ingrid Parmentier,

concernant "les nuisances sonores issues des sirènes des véhicules des services d'urgence".

M. le président.- En l'absence de M. Marc Loewenstein et de Mme Ingrid Parmentier, leurs questions orales seront lues respectivement par M. Jonathan de Patoul et moi-même.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Profiter d’un moment de quiétude n’est pas toujours évident en Région bruxelloise. Vu son caractère très majoritairement urbain, cette dernière reste particulièrement exposée à la pollution sonore, ce qui nuit clairement à la qualité de vie de la population bruxelloise. Si les facteurs contribuant au bruit sont nombreux et, pour certains, essentiels, les pouvoirs publics doivent veiller à déterminer et à réduire les nuisances sonores là où c’est possible.

À ce titre, nombre d'habitantes et d'habitants se plaignent du bruit provoqué par les sirènes utilisées par toute une série de véhicules prioritaires. Je pense à la police, aux pompiers et ambulances, ou encore au transport de détenus. Ces sirènes ont souvent un volume sonore élevé et leur utilisation est très fréquente. Pourtant, le Code de la route précise l’utilisation qui peut être faite de ces sirènes par les véhicules prioritaires, et notamment le fait qu’elles ne peuvent être utilisées que lorsqu'un véhicule effectue une mission urgente. Il est bien évident que mon collègue ne remet pas en question l’usage justifié de la sirène lorsque le véhicule est en pleine intervention. Ce qui est relevé, c’est l’usage non justifié de la sirène ainsi que son volume sonore.

S'agissant de ce second élément, une directive de 2017 préconisait une réduction du volume des sirènes de 110 à 95 décibels en soirée et pendant la nuit. Au niveau régional, une série d’initiatives ont également été prises : une étude en 2019 examinant la possibilité d’une limitation du niveau maximal des avertisseurs sonores et une autre de Bruxelles Environnement en 2020 visant à déterminer un nouveau cadre législatif pour Bruxelles. Des consultations formelles des secteurs étaient ensuite prévues à la fin de 2021 et au début de 2022 pour aboutir à des évolutions législatives en 2022. En toile de fond figuraient toujours les mêmes pistes : fixer des fréquences et des volumes maximaux pour assurer le bon travail des véhicules prioritaires dans la Région tout en diminuant l'exposition de la population à cette pollution sonore.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur le niveau sonore et la fréquence des sirènes utilisées en Région bruxelloise ? Quelles sont les spécificités des différents véhicules prioritaires ?

Qu’en est-il des suites données aux différentes études ayant été menées sur la question des sirènes ? Quelles pistes d’adaptation du cadre législatif ont pu être dégagées ? Qu’en est-il des consultations formelles de secteurs et des avancées législatives ?

Existe-t-il une volonté d’harmonisation des niveaux sonores entre les différents services utilisant des sirènes ? Dans l'affirmative, vers quels seuils ? Dans la négative, pourquoi ?

Combien d’infractions en la matière ont pu être constatées ces dernières années ? Quelle est l'évolution des chiffres à ce sujet ? Comment s’opèrent les contrôles et avec quelles sanctions ?

Enfin, existe-t-il une réflexion autour de l’utilisation de nouvelles technologies visant à réduire les nuisances sonores liées à l’utilisation de sirènes ?

(Mme Lotte Stoops, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

M. Tristan Roberti (Ecolo).- L’impact du bruit sur la qualité de vie et la santé n’est plus à démontrer. Un type de plainte récurrent quant au bruit dans notre Région est lié au volume sonore des sirènes des services d’urgence. Ce type de plaintes a été objectivé par une étude de Bruxelles Environnement, réalisée en 2010 à la porte de Hal, près de l’hôpital Saint-Pierre.

Les conclusions sont qu’en journée, la contribution sonore des sirènes s’élève à 5,3  décibel pondéré A ou dB (A) , ce qui est considérable. L’augmentation importante du niveau de bruit global - déjà élevé - due aux sirènes et associée à leur grand nombre peut expliquer pourquoi les riverains, les usagers du parc et le personnel de Bruxelles Environnement y travaillant expriment un sentiment de gêne manifeste. De plus, la nuit, entre 23 heures et 7 heures, chaque sirène est susceptible de réveiller les riverains.

En réponse à des questions précédentes sur le sujet, vous avez indiqué que l’utilisation des sirènes se faisait en principe après autorisation du dispatching zonal, mais que ce n’est pas du tout systématique et que vous envisagiez de dispenser des formations à l’usage des sirènes. Vous aviez indiqué étudier la possibilité de limiter ces niveaux par voie réglementaire, tant en volume qu’en fréquences, en vue de fixer un cadre légal applicable à tous les véhicules équipés d’avertisseurs sonores spéciaux circulant sur le territoire de la Région.

Bruxelles Environnement a réalisé une étude juridique qui avait pour objectif de préciser les compétences de la Région en matière de réglementation de l’usage des sirènes. Dans ses conclusions, elle relève que l’option visant à limiter le niveau sonore maximum des avertisseurs sonores spéciaux à l’émission, tant en volume qu’en fréquences, est la solution la plus plausible.

Vous aviez indiqué que des consultations formelles des secteurs concernés étaient prévues pour fin 2021 ou début 2022. Ces concertations ont-elles eu lieu ou sont-elles toujours en cours ?

Quand pouvons-nous espérer la mise en place d’un cadre légal applicable à tous les véhicules équipés d’avertisseurs sonores spéciaux circulant sur le territoire de la Région ?

Une formation à l’usage des sirènes est-elle dispensée aux services y ayant recours ?

M. Alain Maron, ministre.- Actuellement, seuls les véhicules de l’aide médicale urgente et des services d’incendie et de la protection civile sont équipés d’avertisseurs sonores spéciaux devant répondre à des spécificités techniques portant, entre autres, sur un niveau sonore minimal de 110 dB(A) à 3,5 mètres le jour et de 95 dB(A) à 3,5 mètres la nuit.

Ces niveaux sont fixés respectivement par l’arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente et la circulaire ministérielle du 9 juillet 2013. Les autres véhicules prioritaires ne doivent répondre à aucun cadre légal en matière de niveaux sonores. Dans les faits, il est très difficile de mesurer ces niveaux en situation réelle de trafic et de distinguer les écarts de niveaux sonores entre les différents utilisateurs de sirènes.

Comme vous le savez, le gouvernement bruxellois a décidé, à l’issue de différentes études, d’adopter un cadre légal fixant, non pas des limites minimales, mais bien des limites maximales de niveaux sonores pour les avertisseurs sonores spéciaux équipant les véhicules d’urgence qui circulent sur le territoire de notre Région.

Il ne s’agit donc pas d’adapter le cadre législatif fédéral existant, mais bien de le compléter par un dispositif s’inscrivant totalement dans les compétences régionales liées à la protection de l’environnement.

Concernant les consultations formelles des secteurs et les avancées législatives, des courriers invitant les secteurs à se prononcer sur un avant-projet d’arrêté du gouvernement relatif à la lutte contre le bruit des avertisseurs sonores spéciaux ont été envoyés le 13 décembre 2021 et le 28 janvier 2022. Un certain nombre de réponses nous sont déjà parvenues, mais pas de tous les utilisateurs. Nous avons dû, à plusieurs reprises, relancer des acteurs importants, dont certains ne nous ont pas encore répondu.

C'est le cas de Bruxelles Prévention et sécurité ; je vous invite ainsi à interroger son ministre de tutelle. Nous avons entamé une série de réunions avec Bruxelles Prévention et sécurité sur cette question, mais nous ne disposons toujours pas de son avis officiel, ce qui nous empêche d'avancer. Nous l'incitons donc à nous le remettre, car, avant de déposer le texte au gouvernement, nous devons disposer des différents avis.

L’harmonisation des niveaux sonores entre les différents services utilisant les sirènes est, quant à elle, bien prévue. L’avant-projet d’arrêté prévoit, entre autres, des valeurs limites fixées à 100 dB(A) le jour et 90 dB(A) la nuit, mesurées à 7 m du véhicule d’urgence, et une harmonisation des caractéristiques techniques (fréquences, tons et niveaux sonores) des avertisseurs sonores pour tous les véhicules prioritaires.

Notre calendrier initial d’adoption du texte a dû être décalé au vu du retard des réactions officielles à la consultation de la part de certains acteurs essentiels. Une adoption en première lecture était initialement prévue avant l’été 2022. L’objectif est désormais l'adoption définitive du texte début 2023.

Par ailleurs, étant donné l’absence de cadre légal régional, il n’y a pas de contrôles, donc pas d’infractions. Par ailleurs, ni mon administration ni mon cabinet n’ont eu vent de contrôles pratiqués au niveau fédéral.

Quant aux nouvelles technologies, les avertisseurs sonores actuels sont, sauf pour les camions des pompiers, de type électronique, ce qui permet un paramétrage fin. Selon les investigations menées par Bruxelles Environnement, il existe d’autres systèmes combinés à l’avertisseur sonore afin que les usagers de la route cèdent le passage plus rapidement aux véhicules d’urgence (brouilleurs de radios, par exemple). Cependant, Bruxelles Environnement n’a pas connaissance de telles prospections pour la Belgique, notamment dans le chef du niveau fédéral.

Pour terminer, la piste d’une formation à l’usage des sirènes a effectivement été évoquée dans le cadre des réflexions préalables, notamment par rapport à des accords-cadres ou à des contrats de gestion avec les différents utilisateurs publics. À ce stade, l’adoption d’un cadre légal de référence est prioritaire et constitue un préalable indispensable. Bruxelles Environnement n'a pas connaissance de son existence au niveau fédéral (Code de la route). Cependant, l’arrêté pourrait être complété ultérieurement par des mesures d’accompagnement telles qu'une sensibilisation des conducteurs à un comportement adapté à l’approche d’un véhicule d’urgence et la promotion des bonnes pratiques (utilisation préférentielle du mode nuit, par exemple) auprès des utilisateurs de sirènes.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Nous retenons que des moyens techniques permettent de diminuer le son et que des formations sont prévues.

- Les incidents sont clos.

(M. Tristan Roberti, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'acquisition d'espaces verts de proximité pour améliorer le maillage bleu-vert".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- La Région bruxelloise compte des milliers d’hectares d’espaces verts. Bois, parcs, forêts, terrains de jeux et jardins font le bonheur des résidents, qui ont à cœur de préserver ces nombreux espaces qui rendent la Région agréable à vivre. En plus d’être appréciés de tous, ces espaces verts sont également de fantastiques réservoirs de biodiversité dont les fonctions sont essentielles. Toutefois, le caractère vert de Bruxelles vient régulièrement se heurter à sa réalité très urbaine. Et pour cause, l’équilibre entre préservation des espaces verts, essor démographique et urbanisation n’est pas facile à trouver.

Depuis maintenant des années, la Région a fait en sorte de maintenir une certaine continuité entre les espaces verts. C’est le principe du maillage vert, qui permet d’assurer une connexion entre ces espaces par le biais de corridors écologiques. Et pour cause, ces derniers permettent aux espèces de se déplacer de l'un à l'autre et d’ainsi augmenter le potentiel d’accueil de la biodiversité offert par les habitats naturels. Plus largement, le maillage vert poursuit une série d’objectifs sociorécréatifs, environnementaux et paysagers.

Si le maillage vert est relativement dense en Région bruxelloise, force est de constater qu’une politique un rien plus proactive contribuerait certainement à améliorer la situation à certains endroits qui restent déficitaires en espaces verts connectés. Opérationnellement, l'un des leviers prévus par la Région repose sur les acquisitions foncières de nouveaux terrains ou la conclusion de baux emphytéotiques pour la création de nouveaux espaces verts. C’est ainsi que deux tronçons (le tronçon Canal et la peupleraie Nestor Martin) de la promenade verte ont fait l’objet d’une acquisition en 2018. Plus récemment, la gestion de la totalité ou d’une partie des sites du Kauwberg, du Walckiers, de l’hippodrome de Boitsfort et du Wiels a aussi été confiée à Bruxelles Environnement. Il me revient par ailleurs que la commune de Woluwe-Saint-Lambert a déposé une candidature dans le cadre de l’appel à acquisition d’espaces verts de proximité pour le site de la ferme aux Oies.

Le recours à des acquisitions stratégiques d’espaces verts est un formidable outil. Il permet à la Région d’améliorer la cohérence de ses aménagements et de réaliser des économies d’échelle. Il facilite par ailleurs la réalisation de projets d’envergure régionale, tels que la promenade verte, les maillages vert et bleu, le maillage jeux ou le développement d'activités sportives dans les parcs. Pour les espaces verts situés en zones sensibles, il permet d’y développer un gardiennage adapté aux réalités sociales locales.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur le mécanisme d’acquisition d’espaces verts par la Région ? Comment s’intègre-t-il dans les maillages vert et bleu ? Combien d’espaces verts sont concernés à ce jour ? Peut-on obtenir la liste de tous les espaces verts proposés pour un rachat par la Région ? Avez-vous pu fournir une réponse, négative ou positive, à toutes les candidatures ?

Existe-t-il une liste d’espaces verts stratégiques que la Région souhaiterait acquérir ? Si oui, lesquels ? Sur la base de quels critères a-t-elle été réalisée ? Si non, est-ce envisagé ?

Enfin, quelles sont les collaborations avec les services de perspective.brussels dans le cadre de cet outil ?

M. Alain Maron, ministre.- La voie acquisitive n’est pas la seule envisagée pour développer le maillage vert et le maillage bleu. Pour ce qui concerne mes compétences en environnement, Bruxelles Environnement et éventuellement Bruxelles Synergie visent l’obtention de tout droit réel ou conventionnel sur du foncier à des fins d’espaces verts accessibles au public, de sites naturels à préserver ou d’amélioration du réseau hydrographique. Selon les cas, nous aurons parfois recours à une emphytéose ou à un droit de superficie, voire à une simple convention ou un achat, comme pour le marais Wiels.

Ma stratégie foncière vise en priorité le développement de nouveaux espaces verts accessibles au public dans les quartiers en zone de carence en espaces verts tels que figurant à la carte M2 1 du plan nature. J'ai prévu de dégager des moyens budgétaires de nouvelle politique à cette fin.

Comme vous le savez, il y a un an, j’ai ainsi lancé, à l’adresse des communes, un appel à propositions pour l’acquisition d’espaces verts de proximité. Treize communes sur dix-neuf ont répondu à l’appel, pour un total de 49 propositions. La liste de ces propositions sera transmise au secrétariat de la commission. Douze sites font l’objet de prises de contact avec les propriétaires. Dans trois cas, ils ont rapidement réagi. Des évaluations ont dès lors été demandées au comité d'acquisition d'immeubles régional. À la suite de celles-ci, les trois propriétaires concernés ont reçu début juin une offre acquisitive. Nous attendons impatiemment leurs réponses.

Les propriétaires n’ayant pas réagi à la première prise de contact ont récemment été relancés. Faute de réponse, mon administration entrera en contact avec les propriétaires de sites de priorité secondaire.

Aucune réponse négative n’a été adressée à une commune sur l’une ou l’autre de ses propositions car, à ce stade, nous ne voulons fermer aucune porte. Bien sûr, nous travaillons pas à pas en mobilisant avant tout les énergies sur les sites prioritaires - quartiers carencés en espaces verts - et réalistes. Nous adressons des offres aux propriétaires lorsque leur intérêt pour la vente nous semble envisageable.

Outre la volonté de s’attaquer aux zones de carence en espaces verts, la politique foncière de long terme menée par Bruxelles Environnement vise également à connecter l’existant à travers l’ensemble de la Région, que ce soit pour compléter la promenade verte ou pour consolider, compléter et développer des sites ou leur interconnexion.

Pour en venir à vos deuxième et troisième questions, la Région ne dispose pas d’une liste d’espaces verts à acquérir, bien qu’elle reste vigilante aux opportunités d’acquisition en vue de renforcer le maillage vert et le maillage bleu. En marge d’une logique acquisitive, il faut noter aussi la veille réalisée quant aux opportunités de reprise en gestion, comme je l’expliquais en introduction.

Par exemple, un important travail est réalisé en ce moment dans la zone de Neerpede, tant en reprise de gestion qu’en acquisition. Des discussions sont également en cours dans de nombreuses zones stratégiques, telles que reprises au plan régional de développement durable. La priorité donnée aux opportunités dans les zones carencées en espaces verts accessibles au public n’empêche pas d’acquérir ailleurs, lorsqu’il est possible de renforcer efficacement le maillage écologique. Ce fut le cas au Kauwberg, comme vous l'avez mentionné.

Une cartographie est régulièrement mise à jour afin de mieux guider ce travail. Bruxelles Environnement veille à superposer les données relatives à l’offre sociorécréative avec celles du réseau écologique afin de parvenir à un maillage cohérent, tant pour la biodiversité que pour les habitants. Ce travail cartographique s’inscrit dans le cadre de la réalisation du plan nature, lui-même repris dans les objectifs stratégiques du plan régional de développement durable qui guide, entre autres fonctions, le travail de perspective.brussels.

Les questions d’aménagement de nouveaux espaces verts et la mise sous protection de certains d’entre eux, plus riches en biodiversité, font partie intégrante des travaux prévus dans le cadre de la révision du plan régional d'affectation du sol (PRAS), sous la direction de perspective.brussels. Pour rappel, le PRAS devrait être actualisé pour la fin de cette législature afin de reconsidérer les enjeux de densité, de mixité, de logement, mais aussi de maillage vert et d’agriculture urbaine. C'est en ce sens que mon cabinet agit dans le cadre des discussions intercabinets sur la révision du PRAS.

Bruxelles Environnement fait partie des groupes de travail thématiques et mon cabinet suivra bien sûr très attentivement les changements d’affectation possibles en faveur de la réalisation du maillage vert.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Si je comprends bien, vous avez donc reçu 49 propositions, classées par ordre de priorité, principalement en fonction des manques d'espaces verts. Vous avez ensuite retenu 12 sites et pris contact successivement avec les propriétaires.

M. Alain Maron, ministre.- C'est un travail substantiel, puisqu'il faut demander au comité d'acquisition d'immeubles régional d'évaluer la valeur du bien, pour que la Région soit en mesure de remettre une offre. Nous faisons une offre d'acquisition quand nous estimons qu'il existe une véritable chance de vente. L'idée n'est pas de conserver le budget. Si le projet prioritaire n'est pas concrétisé, nous passons au suivant dans la liste des priorités. Nous misons bien entendu d'abord sur les sites situés dans les zones carencées en espaces verts.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Comment estimez-vous si l'acquisition d'un terrain est réaliste ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous ne sommes pas dans une optique d'expropriation, mais bien de négociation. Nous remettons une offre à un propriétaire de terrain qui, a priori, ne le met pas en vente. Grâce à des contacts préliminaires, nous pouvons estimer s'il y a des chances qu'il le vende effectivement. Cela ne sert en effet à rien d'activer le comité d'acquisition d'immeubles régional et toute l'administration pour un dossier dont on se rend compte rapidement qu'il n'aboutira pas.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les zones de refuge pour la faune sauvage sur le canal de Bruxelles".

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Plusieurs citoyens ont récemment attiré mon attention sur le piège mortel que peut constituer le canal de Bruxelles pour certaines espèces animales indigènes.

C’est particulièrement le cas de certains oiseaux aquatiques, tels que les canards, et leurs petits qui ne sont pas encore en âge de voler. D’instinct, la mère amène ses petits à un plan d’eau, qui constitue leur environnement naturel. Mais le problème est que dans le cas du canal, la hauteur des berges par rapport au niveau de l’eau empêche les oisillons de remonter sur la terre ferme.

Alors qu’ils ne sont capables de rester à l’eau que quelques dizaines de minutes, les jeunes animaux ne disposent d’aucun endroit pour se reposer, et doivent continuer de nager jusqu’à l’épuisement. Beaucoup trouveraient ainsi la mort à Bruxelles. Il s’agit donc d’un gros problème de détresse animale, auquel les pouvoirs publics doivent pouvoir trouver une solution.

À la fin du mois d'avril, le gouvernement bruxellois a financé l'installation de plusieurs radeaux végétalisés sur une petite portion du canal. La communication au sujet de cette initiative a mis en avant l’intérêt de ces installations en matière de biodiversité, notamment par les zones de refuge qu’elles constituent pour la faune aquatique. Nous avons ainsi pu lire que le fond de ces radeaux servira d’abri pour les poissons mais, à ma connaissance, il n’a pas été précisé s’ils étaient également de nature à aider les oiseaux aquatiques.

Votre gouvernement et Bruxelles Environnement sont-ils au courant du danger que peut constituer le canal de Bruxelles notamment pour les oisillons aquatiques ? Si oui, une réflexion est-elle menée pour trouver des solutions à ce problème ?

Un suivi de la situation est-il réalisé par un organisme public ou privé ?

A-t-il été tenu compte du besoin en zones de repos des jeunes oiseaux aquatiques lors de la conception des radeaux végétalisés récemment installés sur une portion du canal ? Leur accès n'est-il pas trop haut, pour ces animaux ? D’autres options ont-elles été envisagées, telles que des rampes d’accès ?

Le gouvernement envisage-t-il de multiplier l’installation de nouveaux radeaux sur le canal, afin que l'initiative ne se limite pas à une trop petite portion ?

M. Alain Maron, ministre.- En ce qui concerne le suivi des espèces, Bruxelles Environnement, en collaboration avec Natagora et Natuurpunt, a donné, le 27 février dernier, le coup d'envoi de la constitution d’un nouvel atlas des oiseaux de Bruxelles. Il s'agit d'un travail de longue haleine, qui prendra a minima trois ans. Le dernier atlas des oiseaux date de 2007 et cette actualisation nous permettra de connaître le statut et l'évolution des populations de toutes les espèces d'oiseaux, y compris celles vivant dans la zone du canal de Bruxelles.

Des radeaux végétalisés ont effectivement été conçus à l'attention d'espèces végétales et animales. En effet, la végétation sur ces radeaux fournit un habitat et une diversité de flore bénéfiques pour les pollinisateurs, insectes et autres animaux tout en étant un lieu d’abri, de repos et de nidification pour les oiseaux.

Un suivi sera réalisé un an après l’installation des radeaux afin d’évaluer l’état et la diversité de la flore, tout comme la présence d’insectes, d'amphibiens, de mammifères et d'oiseaux et les usages que les animaux font des radeaux.

La question de l’accès des oiseaux aquatiques aux radeaux a été prise en considération par le bureau d’études Ecocean, qui a procédé à leur installation. Le bureau dispose de nombreux témoignages indiquant que des oiseaux d’eau (poules d’eau, foulques, grèbes, colverts, sternes, mouettes, oies, cygnes, etc.) nichent et se reposent sur ce type de radeaux. La présence actuelle d’oisons d’ouettes d’Égypte sur l’un des radeaux récemment installés au Bruxelles Royal Yacht Club atteste l’accessibilité des radeaux à l’avifaune.

Notez que, dans un premier temps, un grillage a été installé sur le pourtour, afin de réduire la présence des oiseaux qui perturberaient le développement initial des plantes. Une fois le grillage retiré (un an plus tard) ou les portes à canards découpées dans le grillage, les oiseaux pourront facilement accéder aux radeaux.

Selon les experts, la mise en place de rampes d’accès pour les oiseaux n’est pas pertinente.

Concernant les prochaines étapes, l’évaluation du projet sera effectuée par le Port de Bruxelles sur la base d’un suivi technique et écologique des installations. Les conclusions de ces suivis permettront de statuer sur l’opportunité de compléter, par la suite, les aménagements existants ou d’aménager d’autres sites le long du canal. Si l'évaluation est positive, il me semble essentiel d'aménager de nouvelles installations sur d'autres sites, en trouvant un équilibre avec la navigabilité du canal. Les bateaux doivent pouvoir y circuler en toute sécurité.

Dans tous les cas, le développement du projet devra s'inscrire dans un panel d’actions plus larges, comme la renaturalisation, en cours, des berges du canal là où c’est possible ou l’accompagnement des entreprises concessionnaires pour qu’elles réalisent des aménagements favorables à la biodiversité. Ces derniers permettront de recréer un véritable couloir écologique renforcé pour les espèces. La gestion plus écologique des berges du canal (fauche tardive, etc.) et des espaces verts gérés par le Port de Bruxelles fait également partie de ce panel d'actions.

Le dernier contrat de gestion du Port contient tous ces éléments et nous continuerons de l'accompagner dans cette direction. Certains de ses collaborateurs se consacrent à l'avancement de ces différentes actions.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Il est très rassurant d'entendre que l'accès à ces radeaux est aisé pour les oiseaux d'eau.

Si j'ai bien compris, la première évaluation ne sera réalisée que dans un an. C'est en tout cas une excellente idée et j'espère que l'initiative pourra être multipliée sur le canal.

M. Alain Maron, ministre.- Nous étudierons la possibilité d'installer ce type de radeaux à d'autres endroits, si l'évaluation scientifique se révèle positive. Les premiers constats le sont en tout cas.

- L'incident est clos.