Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le manque d'hébergement pour les personnes ayant des troubles psychiques et les habitats inclusifs et solidaires".

Mme Delphine Chabbert (PS).- J’aimerais commencer par citer le témoignage d’une maman d’un jeune en situation de fragilité mentale. "La réforme 107 de la santé mentale a eu pour effet de supprimer des lits psychiatriques pour soigner davantage de patients à domicile. Mais quasi rien n’a été créé comme domicile pour les patients qui ne trouvent pas de place ailleurs mais qui ne sont pas assez guéris au point de vivre seuls".

Les habitations protégées permettent d’accueillir des patients ayant des troubles psychiques et qui ne nécessitent pas de traitement en continu à l’hôpital, mais qui doivent être aidés dans leur milieu de vie afin d'être totalement réintégrés dans la vie sociale. Ce sont des espaces transitionnels où le résident peut progressivement renouer avec le rythme de vie quotidienne extra-muros, créer un espace qui, tout en se voulant structurant, restitue des possibilités de recouvrer l’autonomie.

Aujourd’hui, Bruxelles compte cinq initiatives d'habitations protégées (IHP) de ce type et il nous revient du terrain qu’au moment de la sortie de ces IHP, souvent par manque d’argent, les bénéficiaires peinent à trouver un logement et certains se retrouvent même à la rue, voire au New Samusocial ou dans des structures d’hébergement non agréées.

Pourtant, l’accord de gouvernement stipule qu’il faudra renforcer la politique de post-hébergement et de sortie des maisons d'accueil et soutenir les initiatives qui proposent des solutions de remplacement à l'hébergement en maison d'accueil et qui offrent des solutions durables comme le Housing First, ainsi que la volonté de cohérence et de complémentarité entre le secteur de l'hébergement, de l'ambulatoire et du logement.

Quels sont les moyens mis en œuvre pour préparer la réorientation à la sortie d’une IHP ? Savez-vous combien de personnes ont trouvé une solution durable à la sortie des IHP et la proportion de celles qui retournent vers des structures d’hébergement non agréées, se retrouvent à la rue ou au New Samusocial, faute de solution de transition ?

Qu'en est-il de votre collaboration avec la secrétaire d’État chargée du logement, Mme Nawal Ben Hamou, puisque cette question est à l’articulation entre le secteur de l’hébergement, l’ambulatoire et le logement ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les habitations protégées se veulent des lieux de réinsertion et de transition vers le logement autonome. Cela fait partie de leur objet social.

En outre, pour la majorité des résidents en initiatives d'habitations protégées (IHP) , l'après-IHP est pensé et anticipé dès leur arrivée. Au sein des quinze asbl porteuses de projets IHP, dès qu'un résident est accueilli, il est soit inscrit sur la liste d'attente pour un logement social si nécessaire, soit un projet de retour au domicile ou de captation de logement se met en place. Un suivi par les services de soins psychiatriques pour personnes séjournant à domicile (SPAD) - qui sont des sortes d'équipes mobiles des IHP - est aussi anticipé à terme s'il est jugé nécessaire.

Il faut préciser que ces équipes SPAD ont été renforcées pour un montant structurel de plus de 700.000 euros depuis 2021, pour aider à cet après-IHP et au retour au domicile.

Cependant, il faut noter que, pour un certain nombre de résidents, l'après-IHP n'est malheureusement pas envisageable, car la maladie mentale reste trop présente, même si elle est contenue, ce qui conduit à un séjour très long dans l'IHP, voire à un séjour sans limite de temps.

Nous ne connaissons pas le nombre exact de personnes ayant trouvé une solution durable à la sortie des IHP, ni la proportion de personnes qui se tourneraient vers des structures d'hébergement non agréées (SHNA), la rue ou un centre d'hébergement d'urgence, tel le New Samusocial . Mais nous savons que les personnes qui quittent les IHP vers les SHNA sont peu nombreuses. En général, le transfert se passe dans l'autre sens : des personnes qui se trouvaient dans les SHNA entrent en IHP et quittent l'IHP vers un logement mis à disposition par une agence immobilière sociale, par exemple. D'après la Fédération des IHP, il s'agit du parcours majoritairement dominant.

S'il y a un départ d'une IHP vers une structure non agréée, c'est probablement lié à une rupture de contrat en urgence pour faute grave, ce qui arrive très rarement.

Les suivis psycho-médicaux prévus pour les personnes accueillies dans les SHNA sont généralement des soins médicaux, un encadrement éducationnel et un accompagnement psychologique et social.

En ce qui concerne le New Samusocial, ce dernier offre un accompagnement psychosocial et médical. Il convient de noter aussi que les SPAD interviennent dans les SHNA ou au sein des centres d’hébergement d’urgence du New Samusocial, si une demande est adressée afin de fournir un accompagnement psycho-médical renforcé et éventuellement faire tiers avec l’institution.

En ce qui concerne l’articulation avec le secteur du logement, une collaboration existe depuis de nombreuses années entre le secteur de la santé mentale (ambulatoire et résidentiel) et le secteur du logement. Un groupe de travail logement a été mis en place au sein de la Plateforme bruxelloise pour la santé mentale et a abouti à la création de l'asbl Bru4home, subventionnée par la Cocom, dont les membres proviennent du secteur de la santé mentale, des agences immobilières sociales, du secteur de l’aide aux personnes sans abri, etc., et dont le but est de trouver un logement aux personnes porteuses de troubles psychiatriques et de garantir un accompagnement adapté.

C’est la raison pour laquelle Bru4home a été intégrée au consortium coordonné par Bruss’help visant à centraliser la captation et l’attribution de logements, notamment au profit des personnes sans logement accompagnées par les opérateurs Housing First, dont la capacité a été fortement renforcée depuis le début de la législature (x 2,5). Un renforcement que nous espérons poursuivre, pourvu que l'on mette la main sur suffisamment de logements.

Enfin, au sujet de votre proposition d'un éventuel parcours de transition avec un service de santé mentale, ces parcours se font déjà dès lors qu’ils sont jugés adéquats. Toutefois, de manière générale, les SPAD semblent représenter de meilleures options dans le cadre de ce parcours de transition. C’est pourquoi nous avons décidé de les renforcer. Il convient de noter qu'actuellement, de nombreux anciens résidents d'IHP sont suivis par les SPAD, qui se déplacent, dont la prise en charge n'est pas limitée dans le temps et dont le service est gratuit grâce à leur financement au forfait et non à l’acte.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Les trajets de certaines personnes restant toujours flous, il serait bon de disposer d'une vraie recherche. En effet, nous nous trouvons à la croisée de diverses problématiques de santé mentale, notamment en lien avec la psychiatrie, et de questions sociales, comme le logement vu certaines situations de précarité.

Les familles de ce public très fragile expliquent le véritable parcours du combattant relatif à l'accès au logement, entre les services d'hébergement, le logement et les centres de soins.

J'entends que la solution proposée va davantage dans le sens des équipes mobiles que vers des solutions de transition. Cette solution permettra-t-elle de répondre aux besoins de ce public et d'aider véritablement leurs familles ? À voir. Cette question fait suite à une rencontre organisée à Forest entre le secteur de la santé mentale et de l'accompagnement social. La sortie des IHP mérite donc toute notre attention.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le contrat de gestion d'Iriscare".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Au cours de la législature précédente, la Cocom a créé l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, plus connu sous le nom d'Iriscare.

On retrouve, parmi les différentes compétences confiées à Iriscare, la politique de santé, la politique de l’aide à domicile, la politique des personnes handicapées, la politique du troisième âge, ainsi que les prestations familiales. Iriscare a vu le jour au 1er janvier 2019 et deux ans plus tard, cet organisme d'intérêt public ne dispose toujours pas de contrat de gestion.

Ce dernier a vu son adoption repoussée en raison de la pandémie de Covid-19 en 2020. Le contrat a ensuite été retravaillé lors de l’été 2021. Je vous ai interrogé le 24 janvier 2022 sur son état d'avancement. À ma connaissance, ce contrat n’est toujours pas adopté aujourd'hui. Cela nous amène à nous interroger sur le cadre des missions remplies par Iriscare et sur les raisons de ce retard. De son côté, Iriscare a accompli le travail attendu et serait déjà en train de préparer le contrat de gestion suivant. Il est donc plus que temps que la situation se stabilise.

Comment avancent les négociations autour de la signature du contrat de gestion d’Iriscare ? Est-il finalisé ? Quand sera-t-il présenté au Collège réuni et consultable par les députés ?

Disposez-vous d’informations sur le plan du personnel pour l’année 2023 ? Un accord a-t- il été trouvé, car il y a eu des difficultés à ce niveau ?

Est-ce que la répartition des compétences entre les services du Collège réuni et Iriscare a été modifiée ? Si oui, dans quelle mesure ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Hier, j'ai inauguré le nouveau centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap d'Iriscare. Son fonctionnement est assez exemplaire.

Le contrat de gestion d'Iriscare a été adopté par le Collège réuni le 31 mars 2022 à l’initiative du ministre-président de la Cocom qui coordonne cette matière de manière transversale. En effet, comme vous le savez, Iriscare a des missions dans le domaine du social et de la santé et dans celui des allocations familiales. C'est donc le ministre-président qui coordonne et est responsable de la signature du contrat de gestion. Ce document doit maintenant être adopté par les instances d'Iriscare. Il n'y a pas de raison de craindre qu'elles ne le signent pas puisqu'elles ont été largement concertées en amont, lors de sa rédaction, et ont déjà donné leur accord a priori. Elles devraient le signer très prochainement.

La question des plans de personnel relève de la compétence des ministres chargés de la fonction publique, MM. Gatz et Clerfayt. C’est à eux qu’il revient de soumettre au Collège réuni le plan de personnel d’Iriscare, ce qui n’a pas encore été fait. Je vous invite à les interroger à ce propos.

La répartition des compétences entre Iriscare et les services du Collège réuni a fait l’objet de discussions entre eux et l’ensemble des membres du Collège réuni, et ce en vue de la rendre plus cohérente et d'améliorer leur fonctionnement. Puisque Iriscare et les services du Collège réuni fonctionnent depuis de nombreuses années dans cette nouvelle configuration, il était logique de faire le point sur des ajustements permettant plus de cohérence et d'efficacité.

Cette nouvelle répartition fait l’objet d’un protocole d’accord qui doit être approuvé par les instances d’Iriscare et le Collège réuni. Nous pourrons ensuite vous le présenter.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je sais que le Collège réuni a donné son accord sur le contrat de gestion au mois de mars. Je sais aussi que la question relève à la fois des compétences de MM. Gatz et Clerfayt ainsi que de M. Vervoort, mais cela reste tout de même un des outils majeurs de votre politique en matière de social-santé.

Je pense donc que vous devez être préoccupé par le fait qu'Iriscare n'a toujours pas de contrat de gestion, alors que le suivant est déjà en préparation. La longueur de la négociation m'interpelle fortement et c'est très inconfortable pour tout le personnel d'Iriscare.

Concernant le protocole d'accord, je comprends tout à fait qu'il y ait des réajustements par rapport à la répartition des compétences entre les services du Collège réuni et Iriscare. Vous ne m'avez pas donné d'éléments de calendrier concernant ce protocole d'accord. Pourriez-vous nous donner des indications à ce sujet ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Soyons clairs ! Si cela ne tenait qu'à moi, tout serait déjà approuvé.

Mme Delphine Chabbert (PS).- J'imagine que vous négociez pour résoudre le problème.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il n'y a aucune raison pour que l'ensemble des éléments ne soient pas approuvés dans les délais les plus courts.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le plan de lutte contre la pauvreté".

Mme Delphine Chabbert (PS).- La lutte contre la pauvreté est un enjeu démocratique crucial et prioritaire pour une Région qui compte près de 40 % de Bruxellois en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les institutions se sont engagées de diverses manières à lutter contre la pauvreté, fléau numéro un de notre Région.

La déclaration de politique générale (DPG) commune garantit quant à elle plusieurs actions pour lutter efficacement contre les inégalités et la pauvreté. Elle prévoit notamment un nouveau plan de lutte bruxellois contre la pauvreté qui définira les politiques de prévention de la pauvreté et du sans-abrisme. Ce plan devrait être intégré au plan social-santé intégré (PSSI) pour plus de cohérence des politiques.

Le plan que préconise la DPG porte aussi sur la réforme de la relation aux CPAS, notamment sur la contractualisation, via les contrats locaux social-santé et des politiques d’actions sociales spécifiques. Ces contrats prévoient la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médicosocial, le logement ainsi que la santé alimentaire.

Enfin, la DPG s’engage également à ce que la coordination sociale des CPAS porte sur l’identification et l’accompagnement individuel des situations de précarité des enfants et des adolescents. Elle entend ainsi renforcer la dotation du Fonds spécial de l’aide sociale afin de soutenir les CPAS dans le développement de politiques de lutte contre la précarité s’inscrivant dans le cadre du plan social-santé bruxellois.

En réponse à mon interpellation du 3 février dernier sur ce thème, vous déclariez que "pour ce qui concerne les compétences hors du domaine social-santé et qui relèvent de la lutte contre la pauvreté, nous dialoguerons avec les autres membres du gouvernement et les différentes administrations pour tenter d'avancer sur des éléments complémentaires". Vous avez aussi précisé qu'il n’y aurait pas de plan pauvreté stricto sensu puisque le PSSI intégrerait les questions relatives à la lutte contre la pauvreté.

Le 24 mars 2022, un article paraissait dans La Libre Belgique sur les priorités du gouvernement bruxellois d’ici à 2024, qui figurent dans une note aux partenaires sociaux. L’article fait explicitement référence à l’adoption d’un plan de lutte contre la pauvreté, ce dont je me réjouis.

Comme je vous le disais en février, il nous semble essentiel d’ancrer ce futur PSSI sur les questions sociales puisque nous parlons des déterminants sociaux de la santé, avec en priorité la lutte contre le fléau qu'est la pauvreté.

Travaillez-vous sur un plan pauvreté, comme le mentionne cet article ? Si oui, pouvez-vous nous faire part de l’état de l’avancement de ce plan ? Quelle méthodologie a été utilisée pour l'élaborer ? Quels acteurs de terrain ont été consultés ?

Comment les administrations et les pouvoirs publics seront-ils associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de ce plan ? Comment se profilent les synergies entre la Cocof et la Cocom ? Qu’en est-il des acteurs de la société civile ?

Disposez-vous d’un calendrier de mise en œuvre de ce plan ?

Quelles sont les actions concrètes prévues pour lutter contre le non-recours aux droits ? Nous savons en effet que c'est un levier important pour lutter contre la pauvreté.

Qu’en est-il de votre concertation avec les membres du gouvernement, puisque cette matière est par définition transversale ?

L’ordonnance de 2006 prévoit une présentation annuelle du baromètre social dressé par l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale. Ce plan intègre-t-il les dernières analyses et données de l’Observatoire ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Afin de clarifier la confusion induite par l’article que vous mentionnez, je vais réexpliquer l'emboîtement des choses. Rappelons, en préambule, que la pauvreté a des causes multifactorielles, qui dépendent de différents niveaux de pouvoir. Certaines peuvent dépendre des politiques régionales (social, logement, emploi), des politiques communautaires (notamment l'enseignement et la formation) et, bien sûr, des politiques fédérales (migration, sécurité sociale, emploi, chômage, etc.) qui ont aussi un impact positif ou négatif sur la pauvreté. Ne perdons pas de vue cet aspect multifactoriel. Des éléments prégnants découlent des différents niveaux de pouvoir.

Par ailleurs, ce n'est pas parce que nous travaillons aujourd'hui au plan social-santé intégré (PSSI) et à une mise à jour du plan d'action bruxellois de lutte contre la pauvreté que nous n’œuvrons pas au quotidien à lutter contre la pauvreté. C'est comme si on prétendait que les dix-neuf CPAS et les centaines d'associations que nous subventionnons ne travaillaient pas à lutter contre la pauvreté ou que les moyens publics déjà injectés dans les politiques de lutte contre la pauvreté n'existaient pas. Nous activons tous les moyens possibles pour tenter de résoudre les problématiques sociales et lutter contre la pauvreté.

Toutefois, il est normal de s'interroger à intervalles réguliers sur nos stratégies et nos politiques pour vérifier si elles tiennent la route, si elles rencontrent les objectifs fixés, comment elles s'articulent avec les politiques des autres niveaux de pouvoir, etc. Je tenais à clarifier cela, car certains ont tendance à réduire la problématique à des caricatures.

Le plan social-santé intégré est un plan à l'échelle de la Région bruxelloise qui se concentre sur les matières sociales et sanitaires. Il ne part pas de zéro, mais se base sur trois plans de référence importants : le plan d'action bruxellois de lutte contre la pauvreté 2014-2019, le plan stratégique de promotion de la santé 2018-2022 et le plan de santé bruxellois . Le PSSI a été envisagé dans l'optique, notamment, de la lutte contre la pauvreté.

Intégrer les problématiques sociales et de santé et mener des politiques transversales et intégrées, c'est déjà en soi déployer des actions concrètes de lutte contre la pauvreté. Nous essayons d'orienter un certain nombre de politiques de la santé, y compris au regard du social, en tenant compte des problématiques et des facteurs sociaux. C'est déjà, en soi, une prise en compte de la pauvreté et du risque de pauvreté, des déterminants sociaux de la santé, etc.

Le PSSI est issu du rapprochement des stratégies et des actions de ces trois plans de référence, qui se chevauchent souvent, et de l’ajout de nouvelles mesures. Il a été approuvé le 5 mai dernier. Il se compose de trois documents qui seront regroupés à terme, fin 2022, dans un seul document global. Le premier reprend le référentiel stratégique - qui constitue un référentiel commun aux acteurs et actrices bruxellois actifs dans le domaine de l’action sociale et de la santé - ainsi que le plan opérationnel correspondant, qui vise un premier niveau d’intégration : celui de l’action sociale et de la santé de la Cocom et de la Cocof.

S’y trouvent donc déjà reprises toutes les actions de lutte contre la pauvreté et d’accès aux droits menées dans le cadre des politiques sociales et de santé. À ce niveau, les choses sont déjà intégrées sur le volet stratégique et sur le volet opérationnel.

En ce qui concerne la promotion de la santé, nous ne pouvions pas aller plus vite parce qu'il s'agit d'un plan 2018-2022 et que nous sommes tenus par les délais imposés par le décret relatif à la promotion de la santé. Le PSSI reprend actuellement dans son référentiel les objectifs et stratégies prioritaires fixés dans le décret et dans le plan stratégique 2018-2022. C'est assez logique puisque nous en disposions. Le nouveau plan de promotion de la santé 2023-2027, en cours d’élaboration, sera intégré au PSSI au cours de l'année 2022 et viendra compléter des points de son plan opérationnel relatifs à la promotion de la santé.

Enfin, un troisième document sera constitué par le rapport sur l’état de la pauvreté et des inégalités sociales et de santé qui sera revu tous les trois ans sous la responsabilité de l’Observatoire. Conformément à l’actuelle ordonnance du 20 juillet 2006 relative à l’élaboration du rapport sur l’état de la pauvreté en Région de Bruxelles-Capitale, ce document est lui-même composite et comprend le baromètre social, qui reste annuel, le rapport thématique, ainsi que la synthèse de la table ronde et le plan d'action bruxellois de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et de santé.

Le rapport thématique comprend deux parties : des contributions relatives aux caractéristiques de la pauvreté et des inégalités sociales et de santé sur le territoire de la Région et un rapport sur un thème choisi par les collèges et établi en concertation avec les associations où les personnes en situation de pauvreté prennent la parole.

La table ronde est organisée avec tous les acteurs publics et privés concernés, en vue de débattre des résultats obtenus et des actions concertées à mener pour lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales et de santé dans la Région.

Pour ce qui est du plan d'action bruxellois de lutte contre la pauvreté tel que mentionné dans l’ordonnance de 2006, celui-ci a vu sa dénomination élargie par l’ajout de la dimension des inégalités sociales de santé. Le plan d'action bruxellois de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé reprendra les contributions complémentaires liées à la pauvreté et aux inégalités sociales et de santé des gouvernements bruxellois. Cela concerne aussi bien les matières régionales telles que l’emploi, le logement ou encore l’environnement, que les autres matières de la Cocof - culture, enseignement, handicap par exemple - ou de la Cocom - les allocations familiales -, mais aussi la contribution de la VGC.

À cet effet, un groupe de travail interministériel est chargé de rassembler les contributions complémentaires des gouvernements et collèges bruxellois au plan d'action bruxellois et d’en assurer le suivi. Celles-ci comporteront une synthèse des mesures prises pour lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales et de santé.

Le plan d'action aura donc pour objectif d’intégrer les enjeux liés à la pauvreté et aux inégalités sociales et de santé dont les causes sont de nature multidimensionnelle dans différents domaines de compétences qui vont au-delà de la politique en matière d’action sociale et de santé : l’environnement, le logement, l’emploi, la formation, l’enseignement, etc.

Il poursuit un double objectif :

- d’une part, visibiliser les politiques publiques mises en œuvre dans les différents domaines de compétences qui contribuent à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et de santé des Bruxellois ;

- d’autre part, articuler progressivement les politiques régionales avec les politiques sociosanitaires au travers de projets concrets croisés, par exemple, les actions 26 et 27 du plan d'urgence logement , la lutte contre la précarité hydrique et énergétique via les CPAS, le déploiement de la stratégie Good Food vers les publics fragilisés, etc.

Je peux donc vous rassurer, pour autant que ce soit nécessaire : un plan d’action de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé est bien en cours de réalisation. Actuellement, les discussions sont en cours entre les cabinets ministériels régionaux et communautaires pour que chacun fournisse ses contributions identifiant les dispositifs ayant un impact sur la situation de pauvreté et/ou la santé des publics plus précarisés, en fonction de leurs domaines de compétence.

La méthodologie choisie consiste à intégrer, dès le début des travaux, l'ensemble des cabinets ministériels régionaux et communautaires afin de s'assurer que l'ensemble des compétences soient représentées lors des discussions. Pour assurer la continuité et le soutien opérationnel à ces travaux, l'Observatoire de la santé et du social, ainsi que les services du Collège réuni, ont été mis à contribution.

Chaque cabinet ministériel a mis à contribution ses administrations respectives afin de transmettre ses contributions pour l'élaboration de ce plan, liées notamment au travail avec les associations de terrain.

Par rapport au calendrier, les mois de juin, juillet et probablement septembre vont être consacrés aux discussions avec chaque cabinet régional et communautaire et leurs administrations. En premier lieu seront traitées leurs contributions et en deuxième lieu les potentiels projets croisés, afin d’aboutir à des propositions les plus concrètes possibles.

Cette étape de discussion est au cœur de la construction du document, vu qu’elle garantit une réelle intégration et articulation de l'ensemble des politiques. Cependant, il est important de souligner que cette étape prend du temps, car il y a des discussions, du brainstorming, de la coconstruction et de la consultation.

Les mois d'été vont être mis à profit pour formaliser les différentes contributions, ainsi que pour réaliser le travail de rédaction du plan, avec notamment la mise en contexte de chaque chapitre au moyen de chiffres et d'analyses.

Le dernier trimestre de l'année, si le calendrier des discussions est respecté, sera consacré à la réception des remarques des instances consultatives - notamment Brupartners - et à la validation par le Collège réuni et le gouvernement régional. Enfin, le document final sera intégré, dans un contexte plus global, au plan social-santé intégré. Nous espérons que ce sera le cas à la fin de l’année 2022 ou au début de l’année 2023.

Beaucoup d'éléments qui se retrouveront dans ce plan figurent déjà dans le PSSI. L'important, c'est qu'à la fin, le document soit lisible et intégré au maximum.

À ce stade de la concertation consacré aux retours des administrations et des cabinets, il est difficile de savoir quelles actions concernant le non-accès aux droits se retrouveront dans chaque domaine de compétence. Toutefois, au vu de l'importance de cette thématique, rappelée aussi dans l'accord de majorité, il est sûr que cela apparaîtra dans divers volets de ce plan, comme cela apparaît dans le PSSI. Je rappelle que dans le cadre de mes compétences en social et santé, un volet entier du PSSI est déjà consacré à la lutte contre le non-accès aux droits et fait l’objet de multiples actions, dont la mise en œuvre est discutée en particulier dans le cadre du groupe de travail "accès aux droits".

L'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capital e est bien acteur actif du processus de réalisation du plan depuis les premières étapes. Cet acteur aura notamment à mettre en contexte les différentes actions reprises au sein du plan. Celles-ci se baseront aussi sur les derniers chiffres recueillis dans le cadre du baromètre social.

Le baromètre social est en cours de d’actualisation. Il sera publié en septembre ou en octobre de cette année par l'Observatoire.

Je me rends bien compte que c'est complexe, mais l'intégration des différents plans qui dépendent institutionnellement de chronologies différentes est difficile. Nous nous orienterons certainement ultérieurement vers une ordonnance et des décrets conjoints, afin d'éclaircir tout cela et de faciliter la mise à jour du PSSI en intégrant ces différentes composantes, y compris la lutte contre la pauvreté, les inégalités sociales et de santé et la promotion de la santé.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Ces précisions étaient bien nécessaires. Je n'ai cependant jamais dit qu'il n'y avait rien, ni que votre cabinet ne faisait rien.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je n'ai pas dit que vous l'aviez dit.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je dis juste que tout cela n'est pas suffisant, vu l'augmentation des inégalités, dont vous n'êtes pas responsable. Mais vous devez trouver des solutions. Il faut dès lors une action volontariste et coordonnée.

Je suis toujours perplexe concernant la question de la temporalité, puisque vous dites que le PSSI a été adopté en première lecture récemment. Nous commençons à bien en cerner l'architecture, avec le référentiel, le plan opérationnel et l'action en matière de promotion de la santé, qui va s'y intégrer par la suite.

Par contre, si je comprends bien qu'il s'agit de la mise en route d'une nouvelle approche, je reste très perplexe par rapport au fait que le plan pauvreté va venir s'emboîter au PSSI, alors qu'il devrait en être la base, le fondement et l'ossature. Si la lutte contre les inégalités sociales fait défaut, on pourrait avoir des solutions qui vont avoir une plus grande effectivité au niveau de la santé des Bruxellois, mais pas forcément de la santé des personnes les plus fragilisées. Or, on sait que ce sont elles que nous devons viser en premier lieu. Cette temporalité - un plan de lutte contre la pauvreté qui arrivera après un plan plus global - m'interpelle au plus haut point.

Nous reviendrons à la rentrée avec le baromètre social et nous serions intéressés d'avoir une présentation du plan pauvreté, car cela me semble essentiel.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les mesures en matière de social-santé, qui figureront dans le plan régional de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de santé, sont élaborées par les administrations dont j'ai la tutelle et par mon cabinet. Il va de soi qu'une part importante d'entre elles, notamment en matière de non-recours, sont déjà reprises dans le volet opérationnel du PSSI, qui existe déjà. Sur le plan social-santé, les actions de lutte contre la pauvreté sont déjà, pour l'essentiel, intégrées dans le PSSI, bien que le plan de lutte contre la pauvreté s'articule avec d'autres types de politiques qui alimenteront à leur tour le PSSI. J'espère ainsi vous rassurer.

L'une des plus-values du PSSI est sa plus grande attention accordée aux déterminants sociaux de la santé qu'auparavant avec un plan strictement dédié à la santé. Le gouvernement fédéral est lui aussi en train de préparer un plan d'action de lutte contre la pauvreté. Il dispose de leviers puissants pour évoluer dans un sens ou dans l'autre.

Ce plan, annoncé pour début 2022, a également connu du retard. Cela étant, les niveaux de pouvoir sont en contact et nous tentons d'articuler les mesures du futur plan fédéral et celles du plan régional. Si une entité va dans une direction et l'autre dans la direction diamétralement opposée, ce serait source de difficultés. Idéalement, nous devons nous appuyer les uns sur les autres, mais nous attendons la finalisation du plan fédéral.

Je suis à votre entière disposition pour présenter le PSSI, son volet stratégique et son volet opérationnel. Il en va de même pour le plan de lutte contre la pauvreté. Je pense qu'il serait intéressant que cela se fasse dans le cadre d'une commission commune Cocom-Cocof, voire VGC, puisque cette dernière est également partie prenante, mais c'est évidemment aux parlements à décider.

Nous pourrions organiser ce débat au mois de septembre, puisque le PSSI a été soumis à consultation des bureaux d'un certain nombre d'organes de consultation, dont nous recevrons les retours pendant l'été. L'approbation en seconde lecture aura sans doute lieu en septembre. Il serait ensuite judicieux que le plan fasse l'objet d'une présentation et d'un débat.

M. le président.- Je suis réceptif à ce genre de demande et nous mettrons cette présentation à l'agenda en septembre.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Magali Plovie

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le travail des services externes et la nouvelle prison de Haren".

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Les services bruxellois d’aide sociale aux justiciables sont des partenaires clés en matière d'aide sociale, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la prison.

À l’heure actuelle, ce secteur est particulièrement préoccupé par l’ouverture prochaine de la prison de Haren et son incidence sur ses activités. Cette inquiétude est renforcée par les retards de calendrier, et surtout par la probabilité d'une ouverture progressive des pavillons, qui fera en sorte qu'un certain nombre de détenus devront séjourner plus longtemps dans les prisons actuelles.

Les acteurs s’interrogent sur la façon dont les services externes vont pouvoir poursuivre leur action dans différents établissements, puisqu’en plus de la prison de Haren, il est désormais clair que les établissements de Saint-Gilles et de Berkendael resteront ouverts.

Les services externes insistent également sur le constat que l’augmentation du parc carcéral se traduit toujours par une hausse du nombre de personnes incarcérées. Même si elle permet d'améliorer les conditions de détention des détenus, elle ne permettra jamais de solutionner le problème de la suroccupation des prisons. D'autres pays font le chemin inverse et développent une politique de fermeture des prisons.

Par conséquent, au-delà de la nécessité de travailler dans des lieux très distants - entre Haren au nord et les autres prisons au sud -, ces services devront faire face à une augmentation du nombre de personnes à accompagner.

Par ailleurs, et avant même ce déménagement, le quotidien en prison de ces services externes est toujours difficile : grèves fréquentes des agentes et agents et donc impossibilité d’accéder aux prisons ; manque d’effectif et absences nombreuses parmi les agentes et agents et les directions ; autres difficultés récurrentes, comme l'impossibilité d'accéder à la prison lorsqu'une réunion est organisée dans l’établissement.

La prison de Berkendael va devenir un centre de détention, avec une toute autre philosophie. Elle va accueillir 60 hommes et l'objectif est qu'ils puissent se rendre à l'extérieur en journée et revenir en prison le soir.

De multiples collaborations vont être développées avec les communes et des associations dans le but de pouvoir réintégrer les personnes au mieux. Il serait intéressant de savoir quels sont vos liens avec ce projet particulier.

Quelle concertation avez-vous avec le ministre de la justice concernant l’avenir des prisons à Bruxelles et du centre de détention de Berkendael, ainsi que l’intégration des services d’aide aux justiciables ?

Quelle place est-elle prévue pour ces services dans le centre de détention de Berkendael ? Quelle est la réflexion en cours ?

Comment les services d’aide aux justiciables sont-ils associés à l’évolution des prisons de la Région bruxelloise ? Vu l’augmentation des places en prison, avec l’effet corollaire d’une augmentation du nombre de détenues et détenus, que prévoyez-vous au niveau des services d’aide aux justiciables ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Tous les constats relayés dans vos questions sont également discutés au sein de mon cabinet puisque, mensuellement, nous organisons un comité de concertation auquel participent les services externes et les directions des trois implantations bruxelloises. En effet, l’augmentation du parc carcéral se traduit, qu’on le veuille ou non, par une hausse du nombre de personnes incarcérées et n’a jamais permis de résoudre le problème de la surpopulation. C’est un mythe.

Je m'inscris dans votre logique réductionniste, notamment en ce qui concerne la consommation de drogues. En effet, il me semble problématique et très peu efficace que des personnes ayant des problèmes de drogues purgent des peines de prison, alors qu’elles devraient être prises en charge dans des centres spécialisés, au lieu de se retrouver en prison où elles peuvent parfois continuer à consommer, sans accompagnement. Cependant, ces logiques vont à contre-courant de ce que peut penser l'opinion publique.

Concernant vos questions sur les discussions avec le ministre de la justice sur l’avenir des prisons à Bruxelles et l’intégration des services d’aide aux justiciables, cette concertation a lieu dans le cadre d’un groupe de travail relatif aux modifications de l'accord de coopération entre la Cocom et l'État fédéral pour la coordination de l'aide aux détenus. Cet accord porte, entre autres, sur le fonctionnement des services au sein des prisons et sur l'accès de ceux-ci à la prison. Malgré des rappels répétés, les commentaires du niveau fédéral n'ont toujours pas été reçus et j'ai relancé mon collègue de la justice pour avancer sur le dossier.

Concernant vos questions sur la maison de détention de Berkendael, et plus globalement sur l’évolution des prisons en Région bruxelloise, je dois vous avouer que malgré les nombreuses questions, le calendrier du déménagement vers Haren reste assez flou à ce stade.

Les coordinateurs des Communautés font partie d’un comité spécifique relatif à la prison de Haren, composé de la direction générale des établissements pénitentiaires et des directions de prison. Ce comité a été mis en place dans la perspective de l'ouverture de la nouvelle prison. De cette manière, les besoins et demandes des services externes sont pris en compte dans l'organisation des futures activités de la prison. Les coordinateurs nous relaient systématiquement leurs échanges.

Dans cette perspective, nous avons augmenté le budget des quatre services d’aide aux justiciables à hauteur de 320.000 euros, soit une augmentation de 30 % du budget en 2022, pour pallier l’augmentation du travail sur ce nouveau site, ainsi que l’augmentation du nombre de détenus à suivre et à accompagner. Le budget total est de 1.386.000 euros en 2022.

Par ailleurs, nous devrons réécrire aux autorités fédérales à propos de la question de la surpopulation dans les prisons. La prison de Saint-Gilles héberge actuellement 945 détenus, pour une capacité de 840. Des matelas sont installés à même le sol dans les cellules. Outre le côté inhumain de ces conditions de détention, celles-ci ont un impact sur l'entrée et le travail des services externes, y compris les services subventionnés par la Cocom.

Une grève des agents pénitentiaires est prévue le 30 juin. Les services externes ont l'intention de faire entendre leurs problèmes à cette occasion.

Les détenus n'ont déjà presque plus accès aux services externes. Ceux-ci en sont réduits à se partager cinq tables par jour, dans un couloir, et n'ont accès ni aux locaux des aides ni aux cellules. Il n'y a plus d'activités collectives possibles, ni d'accès à la bibliothèque et à la salle de fitness.

On en revient à des problématiques antérieures, qui sont endémiques dans cette prison. Tant que le nombre de détenus sera aussi important, il sera impossible d'y mener un travail de suivi et de garantir des conditions de détention compatibles avec des objectifs minimaux de dignité humaine.

Ma collègue Barbara Trache ou moi-même adresserons un courrier au ministre Van Quickenborne pour, une fois de plus, l'interpeller sur cette situation. Je crains, hélas, qu'il n'en ait bien conscience.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Depuis des années, la situation carcérale est catastrophique à Bruxelles. La politique devrait globalement être revue. Le centre de détention est une nouveauté qui est en train de se mettre en place, mais sera-ce suffisant ? Je ne le pense pas et vous avez raison de parler des personnes qui sont en prison et qui devraient sans doute se trouver dans d'autres lieux, pour bénéficier d'un accompagnement et de soins.

Ne pas maintenir ces personnes en prison leur permettrait une meilleure réinsertion dans la société et éviterait surtout de les mettre encore plus en difficulté.

Comme vous l'avez rappelé, il faut avancer au niveau de l'accord de coopération relatif à la coordination. C'est fondamental, parce qu'il faut que dans tout le réajustement qu'impliquent l'ouverture de la prison de Haren, éventuellement le maintien de certaines fonctions carcérales à Saint-Gilles et la création du centre de détention à Berkendael, une place soit bien réservée aux services externes subventionnés par la Cocom. Il faut également que ceux-ci soient aidés afin qu'ils puissent travailler dans les meilleures conditions.

Vous avez certes augmenté le budget de 30 % - des moyens supplémentaires qui étaient attendus afin de permettre aux services externes de se déployer - mais il faut également que le niveau fédéral réunisse toutes les conditions pour que ces services puissent travailler correctement.

Le centre de détention va-t-il changer le fonctionnement et les missions des services externes ? Il est sans doute prématuré de répondre à cette question, mais je ne doute pas que lors des réunions mensuelles du Comité de concertation, cette réflexion sera menée afin d'envisager éventuellement des réajustements de leurs missions.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous n'avons pas la même vision de la politique de réduction des risques.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, un travail important est en cours, avec la modification de l'ordonnance, des normes d'agrément et des normes d'encadrement par arrêté. Notre but est que l'ensemble soit opérationnel pour le 1er janvier 2023.

L'ordonnance est arrivée au bout de son parcours au niveau de l'exécutif. Elle sera soumise au parlement à la rentrée et nous pourrons discuter des modifications qui y figurent. Vous savez qu'elles visent notamment à rééquilibrer la situation entre un secteur privé commercial trop gonflé et prédominant à Bruxelles et les autres secteurs, dont le secteur public et le secteur privé associatif, c'est-à-dire non commercial.

La modification des normes d'agrément et d’encadrement est aussi en cours. Des discussions intenses ont lieu au sein des organes d'Iriscare. Il est évident qu'un certain nombre de leçons tirées de la pandémie et des différents rapports sur la gestion de la pandémie dans les maisons de repos font partie des éléments pris en considération et influençant ces réformes. Comme vous le savez, tout le monde est représenté au sein des instances d'Iriscare, y compris les secteurs et les employeurs. C'est cela la concertation sociale, et j'imagine que vous n'y êtes pas opposé.

Nous aurons l'occasion de reparler de tous ces éléments lors des discussions sur l'ordonnance. Je ne doute pas que vous m'interrogerez sur le contenu des arrêtés. Au moment du vote de l'ordonnance, nous aurons avancé sur leur contenu.

Comme je l'ai dit à de très nombreuses reprises, nous voulons rééquilibrer le marché et faire en sorte que les maisons de repos augmentent la qualité de vie et deviennent davantage des espaces de vie. Elles le sont insuffisamment. Il y a encore des problèmes et des abus dans certaines maisons de repos, même dans des maisons de repos non commerciales. Notre détermination est importante et nous réservons des moyens budgétaires pour cette réforme.

M. Jan Busselen (PVDA).- Vu son entrée en vigueur annoncée pour le 1er janvier, quand disposerons-nous du projet d'ordonnance ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Certains articles légèrement modifiés ont dû être à nouveau soumis au Conseil d'État pour un avis complémentaire. Dès que nous recevrons cet avis, le projet sera adopté définitivement. Il devrait atterrir sur les bancs du parlement vers le mois de septembre.

- L'incident est clos.

(Mme Khadija Zamouri, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la variole du singe et son suivi en Région bruxelloise".

Question orale jointe de M. Ibrahim Dönmez,

concernant "la variole du singe".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- La variole du singe a fait son retour en Europe. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies fait état de plus de 100 cas dans les pays membres de l’Union européenne, dont 9 en Belgique, selon les données de Sciensano du 28 mai 2022. Sa transmission s’effectue par un contact rapproché avec des personnes infectées ayant des lésions sur la peau.

Pour l’instant, les cas de variole du singe se présentent essentiellement chez des hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cependant, l’Organisation mondiale de la santé se veut rassurante. En effet, la variole du singe appartient à la même famille que la variole, éradiquée en 1980, mais elle est moins dangereuse puisque son taux de mortalité oscille entre 3 % et 6 %. Les symptômes sont des éruptions cutanées, de fortes fièvres et un gonflement des ganglions. Néanmoins, ces symptômes sont plus sévères chez les femmes enceintes, les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, la transmission de la variole du singe peut être arrêtée dans des pays non endémiques, comme la Belgique, par une identification et une notification plus rapides des cas, un traitement, un suivi et une recherche des contacts. C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe d'évaluation des risques (Risk Assessment Group, RAG) du SPF Santé publique a lancé une campagne de sensibilisation à destination des hommes ayant des relations avec d’autres hommes et des personnes ayant plusieurs partenaires sexuels.

Cette campagne comporte plusieurs mesures :

- les personnes infectées doivent s’isoler et n’avoir aucun contact jusqu’à ce que les lésions soient guéries ;

- les contacts à risque (cohabitants et partenaires sexuels) doivent surveiller leur état pendant 21 jours pour détecter les symptômes, sans obligation de quarantaine ;

- les contacts avec des personnes enceintes, immunodéprimées et des enfants doivent être évités.

Dans notre pays, la compétence en matière de maladies transmissibles est partagée entre le niveau fédéral et les entités fédérées, tandis que la Cocom est responsable de la prophylaxie des maladies transmissibles sur le sol bruxellois.

Combien y a-t-il de cas de variole du singe en Région bruxelloise ? Ce chiffre est-il en augmentation ?

Des mesures supplémentaires d’identification et de traçage sont-elles prévues par vos services ? Pour les cas positifs, comment sera organisé le suivi de la quarantaine ?

Une campagne de sensibilisation est-elle envisagée afin d’alerter les populations à risque des risques de contamination ?

Enfin, une concertation entre vos homologues régionaux et fédéral a-t-elle été organisée afin de mettre en œuvre une stratégie concertée sur l'ensemble du territoire belge pour lutter contre la maladie ?

M. Ibrahim Dönmez (PS).- Au moment de la rédaction de ma question, des cas de variole du singe avaient été signalés dans neuf États membres de l'Union européenne. Depuis, ces chiffres ont un peu évolué.

La variole du singe ne se transmet pas facilement à l'être humain. La transmission interhumaine se fait par un contact étroit avec du matériel infectieux provenant des lésions cutanées d'une personne infectée, par les gouttelettes respiratoires lors d'un contact prolongé en face à face et par l'intermédiaire des fomites, organismes pathogènes susceptibles de propager une infection d’un individu à l’autre.

Sur la base de l'évaluation épidémiologique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies , la probabilité que le virus se propage chez les personnes ayant des partenaires sexuels multiples est considérée comme élevée. Bien que la plupart des cas de l'épidémie actuelle présentent des symptômes légers, le virus de la variole du singe peut provoquer une maladie grave dans certains groupes de population, comme les jeunes enfants, les femmes enceintes ou les personnes immunodéprimées. Il peut également s’avérer très dangereux pour nos aînés.

L'essentiel du traitement consiste en la prise en charge des symptômes et la prévention. Le vaccin antivariolique peut être envisagé après l'exposition de contacts proches présentant un risque accru de maladie grave. Des informations importantes sur l'utilisation des vaccins antivarioliques actuellement disponibles font surtout défaut pour les groupes présentant un risque accru de maladies graves. En outre, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies souligne que les antiviraux sont des options thérapeutiques potentielles pour les cas graves. Il recommande aux différents pays de l’Union européenne de se concentrer sur l’identification instantanée, la gestion et la traçabilité des contacts ainsi que le signalement de tous les nouveaux cas de variole du singe.

Vu le risque que ce nouveau virus peut représenter pour la population, quels sont les mécanismes préventifs prévus par la Cocom pour lutter contre la propagation du virus, compte tenu de ses conditions particulières de transmission ? Un système de traçage a-t-il été mis en place au niveau régional ou fédéral pour surveiller l'évolution de ce virus qui inquiète davantage la population bruxelloise ? Avez-vous ou allez-vous avoir des informations quant à la possibilité de vaccination ? Si oui, quelle tranche d'âge de population serait-elle ciblée par cette procédure ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les stratégies préventives actuelles pour la variole du singe consistent en la détection et l'isolement des cas.

Les cas contacts sont recherchés et prévenus par les équipes de traçage des services du Collège réuni afin qu'ils puissent réagir rapidement en cas d'apparition de symptômes, qu'ils évitent les contacts endéans les 21 jours après l'exposition au virus et, de manière générale, qu'ils soient informés des mesures préconisées par le groupe d'évaluation des risques.

Si, pour Bruxelles, le traçage des contacts est effectué par les services du Collège réuni, les autres entités régionales sont chargées du traçage sur leur propre territoire. Les Régions envoient un rapport hebdomadaire des cas à Sciensano, qui rapporte ensuite l'ensemble des cas belges au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Pour notre Région, le traçage des contacts fait actuellement l'objet d'une augmentation des ressources allouées au titre du personnel afin de pouvoir assurer un suivi adéquat des cas signalés. Ce suivi comprend un ou plusieurs contacts par courriel ou téléphone avec chaque personne infectée, afin d'effectuer la récolte des données ainsi que le partage d'informations concernant les mesures à prendre. Une surveillance de la quarantaine n'est pas considérée nécessaire à l'heure actuelle.

En Région bruxelloise, les chiffres de cas signalés et confirmés par laboratoire évoluent chaque semaine. En date du 21 juin, 36 cas ont été confirmés pour la Région bruxelloise, pour 77 en Belgique. L'apparition de nouveaux cas reste cependant limitée et n'a pas de caractère exponentiel pour le moment, ni en Région bruxelloise, ni au niveau national.

Des mises à jour nationales sont effectuées régulièrement et sont disponibles sur le site web de Sciensano.

À l'heure actuelle, la stratégie vaccinale est recommandée pour les professionnels de santé et certains groupes vulnérables en cas de contact à haut risque, et cela, dans les jours suivant l'exposition. Cette stratégie pourrait être revue dans les prochaines semaines en fonction de l'évolution de la situation.

Dans l’état actuel de la situation sanitaire, qui est sous contrôle, aucune campagne de sensibilisation ou d'information supplémentaire n'est prévue à l'intention du grand public. Par contre, une communication ciblée a été effectuée en date du 20 mai vers les organisateurs de la Brussels Pride. Il leur a été demandé de la diffuser à travers leurs réseaux. De même, une lettre d'information aux médecins de première ligne a été envoyée les 24 et 25 mai. Les hôpitaux et laboratoires ont été informés par Sciensano.

Une concertation régulière a lieu chaque semaine entre experts et entités institutionnelles par le biais du groupe d'évaluation des risques et du groupe de gestion des risques . Les contacts entre ces différents acteurs sont quotidiens.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Bien que ce point ne relève pas de vos compétences, j'aimerais vous alerter sur la tendance, en cas de pandémie, à stigmatiser certaines communautés. Ici, avoir plusieurs partenaires augmente le risque d'être exposé au virus. Or, ce n'est pas spécifique à la communauté homosexuelle masculine, qui se trouve pourtant pointée dans la presse. Il en va de même de la région géographique, la "variole du singe" évoquant l'Afrique, alors que cette pandémie touche tous les pays. Heureusement, ce nom va être modifié. Peut-être faut-il néanmoins prévoir une sensibilisation à ce genre de stigmatisations.

M. Ibrahim Dönmez (PS).- Je remercie le membre du Collège réuni et les services pour ces chiffres, les informations sur le fonctionnement du traçage et sur la manière de faire face à cette problématique, qui me semble relativement sous contrôle. Je ne manquerai pas de revenir vers vous en cas d'évolution des chiffres.

- Les incidents sont clos.

(M. Ibrahim Dönmez, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'évaluation du dispositif Housing First comme solution au sans-abrisme".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Pour le groupe DéFI, il importe de déployer tous les moyens pour garantir le droit constitutionnel à un logement décent. Les Bruxellois les plus vulnérables et précarisés ont, pour ce faire, besoin d'un accompagnement social individualisé. Pour cette raison, nous pensons que le modèle Housing First, l’accès préalable à un logement de façon inconditionnelle contre paiement d’un loyer, doit être encouragé.

Cette politique déjà pratiquée en Belgique à travers de multiples expériences locales fonctionne particulièrement bien : plus de 90 % des bénéficiaires occupent toujours un logement après les phases de test ou dans le cadre de sa mise en œuvre en Région bruxelloise.

Par ailleurs, le modèle Housing First a un coût moindre qu’une approche traditionnelle, dans les pays où il est implanté. On évoque une réduction de 46 % des frais individuels liés à la prise en charge. Bien entendu, le coût ne peut pas être le seul argument, car c’est aussi une question de dignité humaine. Toutefois, l’impact économique positif fournit un argument supplémentaire en faveur du déploiement généralisé de cette politique.

Des exemples dans d’autres pays démontrent que ce dispositif est particulièrement efficace. La Finlande avance une économie de 75 millions d’euros par an, et le nombre de personnes en rue a été divisé par trois en douze ans. De telles économies peuvent s'expliquer par de moindres dépenses liées aux séjours hospitaliers (46 % selon le Housing First Lab belge) et par la réduction des besoins en matière de prévention des risques et d’accompagnement (par rapport aux abris de nuit).

Le rétablissement des personnes permet donc de mettre fin au cercle vicieux de l’extrême précarité et réduit globalement les dépenses. Le modèle Housing First ne remplace pas les prises en charge d’urgence, mais il pourrait en éviter bon nombre.

Selon le dénombrement réalisé par Bruss'help en novembre dernier, la moitié des personnes accompagnées par les opérateurs du programme Housing First habitent dans des logements gérés par des agences immobilières sociales. Ce constat légitime le choix opéré dans le cadre du plan d'urgence d'intégrer davantage ces agences immobilières dans le dispositif, parallèlement aux logements publics.

Enfin, les actions 27 et 30 du plan de relance et de redéploiement visent spécifiquement à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes sans abri.

Combien de logements gérés par des agences immobilières sociales bénéficient-ils aujourd’hui à des personnes expérimentant le Housing First ? Disposez-vous de données pour les logements gérés par les communes, les CPAS et le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ?

Quel est le rôle de Bruss’help dans l’attribution des logements prévus par le dispositif Housing First ?

Concernant la mise en œuvre des solutions de relogement des personnes sans abri, avez-vous examiné, au niveau du règlement régional d'urbanisme, l'opportunité de développer des habitats modulaires ? Si oui, dans quelle mesure collaborez-vous avec le secrétaire d'État Pascal Smet à ce sujet ? Des rencontres avec des acteurs privés ont-elles eu lieu ?

Pouvez-vous présenter un état des lieux des activités de la plateforme de coordination et d’évaluation du dispositif Housing First pilotée par Bruss’help ? Quelles en sont les conclusions ? Quelle suite y donner ?

Dans certains cas, l’accompagnement proposé par les services de guidance à domicile ou les services d'habitat accompagné mis en place par les CPAS est adéquat. Pouvez-vous nous donner des chiffres quant au nombre de personnes ou de familles bénéficiant de ce suivi ? La crise ukrainienne affecte-t-elle la situation ? Si oui, des moyens supplémentaires ont-ils été dégagés ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- L'une des priorités de l'accord du gouvernement est bien d'accompagner un maximum de personnes sans abri ou mal logées vers des solutions durables de logement et à garantir à chaque personne relogée un accompagnement individuel. Je m’y attelle depuis le début de la législature en collaboration avec Mme Ben Hamou, secrétaire d’État au logement.

L'évaluation des programmes Housing First est en effet positive et leur capacité a été renforcée depuis le début de la législature. Depuis 2019, la capacité d’accompagnement des quatre - et cette année cinq - opérateurs Housing First est passée de 104 à 244 personnes. Ces opérateurs sont les asbl Santé mentale et exclusion sociale, Infirmiers de rue, Diogènes, le New Samusocial et l'initiative Antonin Artaud. Le budget consacré à ces opérateurs est passé de 1,5 million d'euros en 2019 à 3,14 millions d’euros en 2022.

Les personnes accompagnées par les cinq opérateurs Housing First sont, conformément à la réglementation, des personnes qui vivent en rue ou en hébergement d'urgence et qui présentent un cumul de problématiques psychomédicosociales, par exemple des assuétudes et/ou des problèmes de santé mentale.

Ce public particulièrement fragilisé ne constitue cependant qu’une partie des personnes sans abri ou mal logées qui accèdent au logement et sont accompagnées pour ce faire. Il existe aussi des dispositifs en dehors du Housing First au sens strict. À ce jour, 600 personnes et familles sont accompagnées par onze services de guidance à domicile (neuf associatifs et deux liés à des CPAS), qui contribuent à aider les personnes au moment de leur entrée en logement et à les maintenir durablement dans celui-ci.

Nous souhaitons renforcer cette capacité d’accompagnement en logement pour permettre à 900 personnes et familles d’en bénéficier dès janvier 2023. Un appel à projets sera lancé dans les semaines à venir dans cet objectif.

Je partage votre avis sur le coût nettement moindre de l’accompagnement en logement, en comparaison avec celui de l’hébergement collectif dans les structures d’accueil d’urgence ou les maisons d’accueil, et sur ses effets extrêmement positifs pour les trajectoires des personnes qui en bénéficient.

Dans mes réponses à vos questions, j’inclurai dès lors les informations relatives aux personnes relogées et accompagnées par les cinq opérateurs Housing First, mais également à d’autres catégories dites sans abri. Il s'agit de personnes sortant de la rue, d'une maison d’accueil, d'un centre d’urgence ou d'un logement de transit qui bénéficient de projets de relogement et sont accompagnées par d’autres acteurs, dont, massivement, les services de guidance à domicile.

En date du 20 septembre 2021, 125 logements pour sans-abri dont les agences immobilières sociales (AIS) assurent la gestion faisaient l’objet de conventions avec des associations d’aide aux personnes sans abri.

Dans le cadre de l’appel aux AIS lancé en novembre 2021 (action 27 du plan d'urgence logement) visant à augmenter le nombre de logements accueillant des personnes et familles sans abri, trois AIS ont répondu pour un total de 19 logements supplémentaires, ce qui porte donc à 144 le nombre de logements AIS accueillant des personnes ou familles sans abri.

S'agissant du Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale , trois logements à Schaerbeek sont occupés dans le cadre d’un projet Housing First accompagné par l'asbl Santé mentale et exclusion sociale (SMES).

Le dernier dénombrement réalisé par Bruss’help en 2020 recense 434 personnes dans des logements de transit gérés par les communes et les CPAS.

Faisant suite à l’appel aux communes et CPAS lancé en avril 2021 dans le cadre de l’action 27 du plan d'urgence logement, six projets ont été soutenus, émanant de trois CPAS et trois communes. Ils permettront de mobiliser 25 logements qui accueilleront près de 60 personnes et familles sans abri, étant donné que certains logements permettent d’accueillir des familles.

Enfin, des projets positifs de collaboration avec une AIS, quatre sociétés immobilières de service public (SISP) et citydev.brussels ont été mis en œuvre au cours des derniers mois et le seront encore dans les mois à venir. Ils permettront de libérer 90 logements pour environ 200 personnes.

Ces projets consistent à mobiliser des logements qui sont inoccupés pour des périodes relativement longues (entre deux et cinq ans) en raison de projets de rénovation lourde ou de restructuration majeure. Ils visent à les remettre en état et en conformité avec les normes afin d’y accueillir des personnes et des familles. Il y a quelques jours, j'ai visité un projet de ce type porté notamment par le Logement bruxellois dans le quartier des Marolles.

Pour l’ensemble des projets et logements mobilisés dans des SISP, des AIS ou autres, chaque personne ou famille relogée bénéficie d’un accompagnement individualisé par des opérateurs spécialisés. Dans ce but, ces derniers ont été renforcés.

Certains projets s’adressent à des publics spécifiques : femmes, familles monoparentales, jeunes LGBTQIA+, personnes sortant d'habitations insalubres, etc. Une partie des logements que j'ai visités récemment au Logement bruxellois sont d'ailleurs réservés à de jeunes LGBTQIA+ suivis par des associations spécialisées.

Nous veillons également, pour une partie de la capacité de relogement de ces projets, à inclure des personnes dont la situation administrative et/ou de séjour est en voie de régularisation.

Les personnes accompagnées par les cinq opérateurs Housing First - qui ne représentent donc qu’une partie du public -, sont logées à hauteur de 50 % dans des logements AIS et de 33 % dans des logements SISP. Le reste occupe des lieux privés notamment mobilisés par la captation de logements, ou d'autres types : logements communaux, du CPAS, du Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, modulaires.

Concernant le rôle de Bruss’help dans l’attribution de logements, deux cas de figure doivent être distingués.

Pour les logements directement captés par les opérateurs - par exemple, dans le cadre de conventions conclues entre un opérateur Housing First et une AIS -, Bruss’help n’intervient pas dans l’attribution du logement.

Pour les logements inclus dans le plan de relogement, notamment ceux visés par l’action 27 du plan d'urgence logement, Bruss’help a mis en place un consortium rassemblant des représentants des différentes catégories d’acteurs du secteur sans-abri - urgence, insertion -, dont ceux du Housing First. La cellule Capteur et créateur de logements de l’asbl L’Îlot et le collectif Bru4Home ont été associés à ce consortium en raison de leur expertise en matière de captation de logements.

Dans ce cadre, le rôle de Bruss’help est de coordonner les démarches de captation de logements auprès des AIS, des propriétaires privés, des SISP, de citydev.brussels, des communes, etc., de coordonner l’attribution de ces logements et de garantir qu’un accompagnement psychosocial adapté soit proposé à chaque personne ou famille relogée.

L’objectif de cette démarche de centralisation est de garantir que la captation et l’attribution de logements offrent des solutions de sortie à tous les opérateurs du secteur (maisons d’accueil, centres d’urgence, etc.), y compris ceux dont la mission ne consiste pas à capter des logements ou à accompagner des personnes une fois relogées.

La coupole des projets Housing First a été mise en place par les quatre - depuis peu cinq - opérateurs Housing First depuis 2019. Sa mission est principalement d'assurer la liaison entre ces acteurs subventionnés en matière de suivi des usagers.

Bruss’help, quant à elle, aide à évaluer l’efficacité de l’approche Housing First et à accroître, par le biais du consortium que j’évoquais précédemment, le nombre de logements mis à disposition du public Housing First.

Enfin, je ne dispose pas des informations nécessaires pour répondre à votre question concernant l'impact de la crise ukrainienne sur le nombre de personnes sans abri bénéficiant d'une guidance à domicile par le secteur associatif ou les CPAS agréés à cette fin.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Le programme Housing First apporte de la dignité aux êtres humains et ouvre leur droit à un revenu, qui est souvent lié au logement. Vous avez raison de vouloir continuer à développer ce programme. Je suis très heureuse que vous en ayez renforcé les capacités et le budget.

Je sais que les AIS jouent un rôle très important dans ce dossier. Cependant, de plus en plus de personnes ont du mal à accéder aux AIS. Comment comptez-vous faire pour leur faciliter l'accès ? Certes, les communes et les CPAS interviennent, mais surtout pour les logements de transit, qui ne sont à mon sens pas très efficaces, même s'ils sont nécessaires.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le nombre global de logements mis en AIS est en augmentation. Nous en avons environ 7.000 actuellement. La secrétaire d'État Mme Ben Hamou pourrait vous donner un chiffre plus précis. Ce nombre doit continuer à augmenter, pour permettre de socialiser des logements pour un coût public raisonnable, tout en proposant de l'accompagnement, même en dehors du public issu de la rue.

Ensuite, même si une part importante des logements Housing First est fournie par des AIS, un grand nombre d'AIS n'en fournissent pas. Il reste donc une marge de progression à ce niveau. Il faut les convaincre de sauter le pas et de mettre à disposition de ce public un certain nombre de leurs logements.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le suivi de l'action 1 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le 15 juillet 2021, le gouvernement bruxellois a adopté son premier plan régional de soutien aux familles monoparentales. Le rapport du Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes nous alerte sur une aggravation des difficultés vécues par les familles monoparentales, lesquelles sont à 86 % constituées de femmes seules avec enfants.

Le plan dont question contient 31 mesures concrètes autour de l’information, l’accès au logement, la mise à l’emploi et la formation professionnelle, l’urbanisme et la mobilité. Je rappelle que la Région bruxelloise a été la première entité à mentionner, dans sa déclaration de politique générale, l'élaboration d'un plan d’actions spécifiques destinées aux familles monoparentales, en particulier celles de femmes seules, ce dont je me réjouis.

J’aimerais revenir sur le chapitre "Informer, former et sensibiliser" et, plus particulièrement, sur l’action 1 "Développer une information sur mesure à destination des parents solos". Une brochure "parent solo" est prévue. Elle reprendrait les informations du site parentsolo.brussels, mais en donnant plus de visibilité et, surtout, d'accessibilité aux services et aides disponibles (aides financières, garde-malades, etc.).

L'objectif est, in fine, de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, un objectif essentiel, encore plus pour ces familles, qui relève de vos compétences.

Où en est la réalisation de cette brochure, et en particulier le volet des accès aux droits et services pour les parents solos ?

Le plan transversal de la Région bruxelloise prévoit une attention particulière aux mères seules avec enfants. Comment cela se traduit-il dans cette brochure en matière de droits ? Quand sera-t-elle prête à être distribuée ? Disposez-vous d’un calendrier précis ?

Quels sont les opérateurs de terrain associés à l’élaboration de cette brochure sur les points relatifs à l’accès aux droits sociaux ? Seront-ils associés à la diffusion de la brochure ?

L’action prévoit que la brochure soit diffusée dans tous les lieux de contact avec les familles. Quelle stratégie de diffusion est-elle prévue avec les opérateurs concernés par l’accès aux droits sociaux ?

Quelle est la consommation réelle du budget pour les parties qui vous reviennent, par rapport à ce qui a été annoncé dans le plan ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La brochure, et particulièrement la partie liée à l’accès aux droits et services pour les familles monoparentales, est en cours de préparation avec le Centre de documentation et de coordination sociales. Diverses réunions ont déjà été organisées afin de réfléchir à son format et son contenu.

La brochure vise à offrir une meilleure visibilité des services existants et disponibles pour les familles monoparentales. Plus précisément, les objectifs opérationnels consistent à :

- rassembler les informations en lien avec les différentes thématiques qui concernent les familles monoparentales (parentalité, logement, droits, emploi,...) ;

- informer ces familles sur les aides généralistes et les services pertinents ;

- renseigner les liens intéressants sur les enjeux liés aux situations de monoparentalité.

Nous ne disposons pas à ce stade d’un calendrier précis, mais espérons que cette brochure pourra être diffusée d'ici à la fin de l’année. Les opérateurs de terrain associés à son élaboration seront bien évidemment associés à sa diffusion.

La stratégie d’une diffusion électronique avec possibilité d’impression des informations pertinentes est évaluée. L’idée est d’intégrer les informations spécifiques aux familles monoparentales sur le site internet de Bruxelles Social, social.brussels. La brochure serait également consultable en ligne sur le site parentsolo.brussels.

Concernant le budget, 36.000 euros sont prévus dans le cadre de l’action du plan. La brochure étant toujours en préparation, nous n’avons cependant pas encore de vue claire sur la répartition du budget.

Mme Delphine Chabbert (PS).- La question de l'accès aux droits sociaux est essentielle pour ces familles monoparentales, et particulièrement pour les femmes seules avec des enfants, qui cumulent une série de difficultés. Toutes les enquêtes montrent que leurs premières demandes sont un soutien financier, du temps, mais surtout des informations rassemblées.

Il existe déjà un site, parentsolo.brussels, ainsi qu'un plan de soutien porté par la ministre Ben Hamou. Il ne pourra cependant être efficace que moyennant la participation de tout le gouvernement. Votre contribution en matière de droits sociaux et d'accès aux services de première ligne est donc essentielle.

Nous attendons maintenant la sortie et la diffusion de la brochure en cours d'élaboration avec le Centre de documentation et de coordination sociales, qui a également collaboré au site.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Rudi Vervoort, président du Collège réuni chargé de la coordination de la politique du Collège réuni,

et à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le soutien aux familles bruxelloises accueillant des réfugiées et des réfugiés en provenance d'Ukraine".

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Ma question a été déposée avant la dernière conférence de presse du gouvernement sur le sujet. Bien qu'ayant déjà obtenu certaines informations par ce biais, j'aimerais faire le point aujourd'hui sur les initiatives bruxelloises en la matière.

Face à la catastrophe ukrainienne, nous avons assisté à une vague de générosité et à un élan de solidarité dans notre Région. De très nombreuses familles ont répondu à l'appel des autorités et se sont proposées pour accueillir dans leur foyer des réfugiés ukrainiens dont on annonçait l'arrivée massive sur notre territoire.

Un tel élan de générosité génère de belles histoires, mais aussi, parfois, des tensions liées, notamment, aux différences culturelles. Certaines personnes ont aussi généreusement accueilli des familles avec des enfants porteurs de handicap, une situation à laquelle elles n'étaient pas nécessairement préparées. Ajoutons à cela le traumatisme vécu par ces personnes forcées de quitter leur pays dans l'urgence et de laisser une partie d'eux-mêmes à quelques milliers de kilomètres d'ici.

Plusieurs de nos maïeurs se sont exprimés et des tensions croissantes dans les communes ont été rapportées. Ce mercredi, un article dans la presse locale relatait les problèmes relatifs à l'accueil des Ukrainiens. Force est de constater que le modèle, mis en place dans l'urgence, est en train d'atteindre ses limites.

Jusqu'à présent, la Région s'est appuyée sur les particuliers et sur les communes ou les CPAS. Ce sont des béquilles qui ont joué leur rôle, mais qui, dans la durée, ne pourront pas compenser ce qui m'apparaît, à ce stade, comme une difficulté rencontrée par les autorités chargées de cette problématique.

Au début de la guerre, nous avons eu plusieurs séquences de questions d'actualité, où les groupes ont posé leurs questions. Depuis lors, M. Pierre Verbeeren a été désigné comme coordinateur Ukraine, pour deux mois avec un mois renouvelable. Sa mission touche sans doute à sa fin.

La Région est-elle tenue au courant de difficultés dans l’accueil des réfugiés ukrainiens dans les familles bruxelloises ? Si oui, quelles sont ces difficultés ? Je n'aimerais pas qu'on imagine que tout est difficile.

Quel soutien, à très court terme, la Région offre-t-elle aux familles pour faire face à ces difficultés ? Quel est le mode de fonctionnement entre les familles privées, les communes et l'autorité régionale, en lien avec le coordinateur Ukraine Pierre Verbeeren ? Si la mission de ce dernier est prolongée, pouvez-vous me dire pour quelle durée et avec quelle définition, quels contours ?

Disposez-vous d'échéances précises pour le passage de l’accueil d’urgence vers un accueil plus pérenne guidé par les instances publiques ? Les informations sont parfois parcellaires - j'ai entendu parler d'Auderghem, par exemple -, et il serait utile d'avoir une vue d'ensemble.

Combien de personnes sont-elles concernées par cet accueil d'urgence ? Comment suivez-vous l'évolution de cette crise ? Quelle est la liaison avec Pierre Verbeeren et les CPAS ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Ma réponse reposera essentiellement sur les éléments que m'a transmis M. Vervoort, compétent pour la coordination du dispositif d'accueil des réfugiés ukrainiens. M. Verbeeren est sous sa responsabilité.

La Région bruxelloise est en contact permanent avec tous les acteurs qui participent à la mise en œuvre de la stratégie. De très nombreuses communes ont mis en place des mécanismes de soutien aux hébergeurs et des modalités d’accueil des Ukrainiens. Quand des familles ukrainiennes ou des hébergeurs rencontrent des difficultés, leur premier interlocuteur reste le niveau communal. Les acteurs communaux ou les CPAS tentent, avec eux, de dégager des solutions.

Certains cas d’hébergement nécessitent une coordination avec la haute fonctionnaire, le coordinateur Ukraine, les communes, les CPAS, la Croix-Rouge, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres acteurs en fonction du problème rencontré.

La Région soutient fortement les communes et se félicite de l'excellent dialogue qu'elle entretient avec elles dans ce contexte exigeant et fluctuant.

Par ailleurs, dans le cadre du support apporté par le groupe de travail santé, les services du Collège réuni, en partenariat avec la Clinique Saint-Jean et l'asbl Plateforme bruxelloise pour la santé mentale , ont ouvert le Brussels Health Orientation Center au boulevard Pachéco. Outre ses missions de médecine préventive, il propose un soutien à la santé mentale à destination des personnes provenant d'Ukraine et des familles qui hébergent des réfugiés.

En plus des activités quotidiennes du centre, une journée d’aide et d’écoute en santé mentale y est organisée le 25 juin pour les hébergeurs désirant échanger sur leurs expériences. Il y a en effet de belles histoires, mais c'est parfois plus compliqué. Et même pour les expériences positives, ces discussions permettent de déposer son vécu.

Après un bilan de cette première séance de groupe, d’autres suivront dans les semaines à venir.

Concernant les échéances pour le passage de l’accueil d’urgence à un accueil guidé par les instances publiques, grâce aux efforts de l'association des hôtels de Bruxelles (Brussels Hotels Association, BHA), à la participation de l’Union professionnelle du secteur immobilier et aux outils immobiliers régionaux que sont citydev.brussels, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société d'aménagement urbain, la direction Facilities et perspective.brussels, la Région est aujourd’hui en ordre de bataille pour créer 3.500 places d’hébergement collectif.

Ces solutions d’hébergement seront progressivement mises en place dès la fin de ce mois :

- dix immeubles de bureaux seront transformés en hébergements collectifs non meublés. Chaque hébergé participera aux frais à hauteur de 150 euros par mois par adulte et de 50 euros pour les mineurs. Quelque 1.500 places seront ainsi mises à disposition ;

- dix infrastructures de type hôtelier en reconversion telles qu'hôtels, internats ou hôpitaux pourront également accueillir les hébergés qui le souhaitent, moyennant une intervention de 225 euros par mois et par personne et de 75 euros pour les mineurs. Les immeubles identifiés permettront d’héberger environ 1.500 personnes supplémentaires ;

- six sites font l’objet d’une étude d’installation de modules démontables de qualité. S'ils sont activés, quelque 500 personnes pourront y être accueillies.

En complément de ces trois solutions de moyen terme, BHA et ses membres garantiront aux CPAS et aux communes des chambres à un prix plancher pour héberger temporairement - pour des périodes de quinze jours - des familles dans le besoin, le temps de trouver une solution plus pérenne.

Ces différents modèles permettront de créer ensemble près de 500 places en juin, 1.500 fin juillet, 2.000 fin août, 3.000 en septembre et 3.600 fin octobre.

L'encadrement de ces infrastructures sera assuré par un consortium qui regroupe la Plateforme citoyenne BXL Refugees , le New Samusocial et l'asbl Communa, soutenu par du personnel notamment issu de la communauté ukrainienne, comme c'est déjà le cas au Brussels Health Orientation Center, même s'il ne s'agit pas d'hébergement. Cela permet d'accueillir ces personnes dans leur langue, ce qui est important.

Cet encadrement constitue un effort colossal pour ces organisations, qui participent déjà aux efforts de la Région dans l'accueil des migrants et aussi dans l'hébergement des personnes sans abri en dehors de la crise ukrainienne.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je transférerai copie de votre réponse aux mandataires communaux, car il est essentiel qu'ils disposent de ces informations.

M. Pierre Verbeeren a été désigné à la fin du mois de mars pour une mission de deux mois, renouvelable un mois. L'échéance est donc proche. Vu la programmation élaborée sur le court, le moyen et le long termes, il faut faire en sorte qu'il poursuive sa mission. Il était présent à la conférence de presse du gouvernement. J'en déduis que son mandat a été prolongé.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le mandat de M. Verbeeren court jusqu'à la fin du mois de juin. La volonté du gouvernement est de le prolonger. Un accord doit encore être conclu avec le CPAS de la Ville de Bruxelles, dont M. Verbeeren est détaché, mais en principe, il restera coordinateur Ukraine jusqu'à la fin du mois de septembre.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Cela me semble essentiel.

(Inaudible)

- L'incident est clos.

(poursuivant en français)

Nous avons les tableaux. Soit vous introduisez une question écrite, soit nous les transmettons au secrétariat de la commission.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous ne disposons pas de ces chiffres. Il faudrait introduire cette question par écrit, car y répondre nécessite un réel travail de compilation d'informations dans les rapports d'inspection.

Des plans de bilinguisme sont exigés si des manquements sont constatés et ne sont dès lors pas obligatoires. Un certain nombre d'institutions n'en ont pas besoin, car elles sont déjà conformes.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La Maison du néerlandais (Huis van het Nederlands) a bien appelé toutes les maisons de repos pour leur proposer un programme. C'est ce qui est promu tant par nous-mêmes que par Iriscare. Toutes n'ont pas répondu, certaines n'étant a priori pas intéressées, mais nous les relancerons.

C'est un travail à long terme, puisque la moitié du secteur était préalablement agréée en Cocof. La bicommunautarisation a été longue et est d'ailleurs toujours en cours. Les conditions d'agrément doivent être satisfaites, mais il est normal que cela prenne un peu de temps, même si Iriscare travaille sur le bilinguisme comme sur les autres questions.

Peut-être qu'un jour, la Communauté flamande fera aussi basculer ses maisons de repos à la Cocom !

(Sourires)

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Ces maisons de repos font toute leur communication externe en néerlandais, et pas en français. À l'intérieur des maisons de repos, évidemment, de nombreuses langues sont parlées, mais il en va de même dans toutes les maisons de repos, quel que soit leur agrément.

Enfin, nous étions heureusement là pour les aider au début de la crise du Covid-19, car la Flandre avait quelque peu oublié les maisons de repos agréées par la VGC à Bruxelles.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je n'ai pas d'informations complémentaires à ce sujet. La réunion du 5 juillet permettra de préciser de nombreux points.

Il n'y a pas eu de volonté d'organiser une concertation intrafrancophone avant de l'élargir. J'ignore pourquoi la Communauté flamande n'assistait pas aux premières réunions. Il n'existe aucune tension communautaire autour de ce dossier, dans lequel interviennent d'ailleurs Iriscare et des organismes bicommunautaires.