Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'adoption définitive du plan d'aménagement directeur (PAD) Herrmann-Debroux".

Demande d'explications jointe de M. Tristan Roberti,

concernant "l'approbation définitive du PAD Herrmann-Debroux".

Demande d'explications jointe de Mme Anne-Charlotte d’Ursel,

concernant "la fermeture du viaduc Herrmann-Debroux".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le 28 avril dernier, votre gouvernement approuvait définitivement le plan d’aménagement directeur (PAD) Herrmann-Debroux ainsi que son rapport sur les incidences environnementales.

L’ambition principale de ce projet est de réaménager l’axe de l'E411 en boulevard urbain afin de transformer cette infrastructure et son viaduc en un support de mobilité multimodale. Il s’étend autour des zones Triomphe, Delta, Triangle, Beaulieu et Demey, ainsi que dans les communes de Watermael-Boitsfort et Auderghem.

Comprenant un périmètre de 43,5 ha, il s’agit du plus vaste PAD élaboré jusqu’à présent. L’objectif déclaré est de repenser l’aménagement de ces quartiers afin de garantir une cohérence urbanistique et une mixité des fonctions urbaines, tout en permettant le développement de projets immobiliers, d’équipements, d’espaces publics et d’espaces verts.

Nous savons que ce projet continue de susciter de nombreuses craintes parmi les riverains, qui n’ont d’ailleurs toujours pas pris connaissance des modifications apportées. Ils se considèrent dès lors dans l’incapacité de se prononcer sur le fond du projet.

La première crainte concerne évidemment les solutions de mobilité alternatives dégagées pour permettre à cette importante porte d’entrée de Bruxelles de fonctionner de manière multimodale sans entraîner un report du trafic vers les voiries proches. D’autres questions subsistent, notamment liées aux gabarits des immeubles et aux ombrages qu’ils provoqueraient.

Pour ces différentes raisons, les riverains ont demandé l'ouverture d’une seconde enquête publique. Cette démarche avait été soutenue par mon groupe, mais elle n’a malheureusement pas été retenue par votre gouvernement.

Dès lors que le PAD est désormais validé, je souhaiterais que vous nous exposiez clairement dans quelle mesure le projet définitif permet de répondre aux craintes exprimées.

Quelles sont les principales modifications apportées à la version approuvée en deuxième lecture en juillet 2021 ?

S'agissant de la suppression du viaduc et de la nouvelle organisation de l’espace public dans le périmètre, votre gouvernement considère que "le PAD va permettre l’émergence de beaucoup plus d’alternatives de mobilité". Pourriez-vous nous exposer concrètement les garanties qui sont prévues pour la mise en œuvre de ces solutions ?

Pouvez-vous nous confirmer que la réalisation du parking sur le site de l'Adeps, avec prolongement de la ligne de tram 8, est bien l’option retenue et que le PAD prévoit bien son opérationnalisation avant la destruction du viaduc ?

Étant donné l'importante dimension interrégionale de ce projet, non seulement pour les automobilistes, mais également pour la coordination des pistes cyclables, pourriez-vous nous préciser quand ont eu lieu les dernières réunions avec les deux autres Régions, ainsi que les éléments sur lesquels elles se sont éventuellement accordées ?

Nous avons dernièrement entendu, au Parlement wallon, des critiques relatives au manque de concertation. Nous y avons appris que d'autres réunions devraient suivre dans les prochaines semaines. Qu'est-ce qui est précisément prévu, et quels seront les points abordés ?

Vous vous êtes engagé à introduire une clause dans le projet afin que la construction des logements ne soit entamée qu'après un travail sur les espaces publics et les nouvelles alternatives de mobilité. Pourriez-vous préciser ce qui est concrètement prévu à cet égard ? Est-ce bien la première fois que pareille clause est intégrée dans un plan d’affectation du sol ?

Ensuite, de nouvelles modifications ont-elles été apportées à certains gabarits d’immeubles ?

Dans quelle mesure les superficies de bureaux ont-elles été revues, à l’aune des nouveaux besoins répertoriés par les études récentes, dont celle de perspective.brussels ? Qu’en est-il des actuels bureaux de la Commission européenne, qui devaient être transformés ?

Selon l’article 30/11 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, le rapport sur les incidences environnementales vise notamment à déterminer les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Pourriez-vous dès lors nous résumer les principaux impacts potentiels déterminés et les mesures prises pour accompagner leur survenance ?

Enfin, quand le nouveau PAD sera-t-il publié et communiqué, tant aux communes qu’aux riverains concernés ?

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Le plan d'aménagement directeur (PAD) Herrmann-Debroux a été approuvé en troisième lecture. Nous nous en réjouissons. Nous félicitons le gouvernement et les administrations qui y ont travaillé.

Il s'agit de l’aboutissement d’un long processus entamé il y a une dizaine d'années. J'étais alors échevin de l'aménagement du territoire à Watermael-Boitsfort et, à ce titre, associé au comité d’accompagnement dès le départ.

Ce projet a évolué au fil du temps. Il suscite de l'intérêt et, comme tous les projets d'ampleur, de l'inquiétude. Pour une partie des habitants, il est difficile de se projeter dans une ville où une Région dans laquelle les espaces publics sont repensés et offrent davantage de place aux piétons, aux transports en commun, aux cyclistes et à la verdurisation, puisque l'axe devra accueillir plusieurs alignements d'arbres et que les espaces publics devront à cette occasion être quelque peu déminéralisés.

Les enjeux de mobilité primaient et ont fait passer au second plan le redéploiement urbanistique des sites en accroche, en tout cas sur le plan de la communication et des relais médiatiques. On peut le regretter, car le site du Carrefour d’Auderghem, qui ressemble aujourd'hui à un supermarché de périphérie au cœur de la ville, et le site Delta, offrent tous deux un potentiel important.

Nous vous avons déjà interpellé à ce sujet, mais l'approbation en troisième lecture est l’occasion de faire le point sur ce dossier et, surtout, sur ce qui attendu pour la suite.

Quelles ont été les principales adaptations apportées dans le cadre de cette approbation ? Des discussions ont notamment eu lieu au sujet des sites en accroche, des gabarits des bâtiments et de la connexion entre le parc Demey et les bâtiments projetés sur le site.

En matière d’information et de communication, en 2016, 2018 et 2019, de nombreuses réunions publiques ont été organisées par perspective.brussels dans le cadre de l'enquête publique, notamment une grande réunion en 2019. Depuis, le soufflé est un peu retombé, alors que les habitants continuent d'être mobilisés sur le dossier et demandent à être informés et associés au processus.

Sauf erreur de ma part, aucune réunion publique et aucune campagne de communication n'ont été organisées autour de ce projet. Je vous avais déjà interrogé voici quelques mois au moment de la deuxième lecture et vous m'aviez répondu que perspective.brussels attendait la troisième lecture pour éviter de communiquer par à-coups et présenter une version définitive. Dès lors, qu'est-il prévu en matière d'information du public et comment les communes concernées sont-elles associées ?

S'agissant de la préparation de la mise en œuvre du PAD, vous aviez évoqué dans des réponses précédentes la mise en place d’une plateforme opérationnelle et d’un comité de pilotage chargé de mettre en œuvre le PAD. Pourriez-vous nous indiquer où en est ce travail ? Le gouvernement a-t-il déjà pris des décisions concernant la mise en œuvre du PAD ? Quel est le calendrier envisagé ? La date de 2030 pour le début des travaux revient souvent, mais les choses ont-elles été affinées ? Cela intéresse les acteurs de terrain.

Enfin, depuis l’approbation du PAD, nous avons entendu une série de réactions, souvent excessives, de la part d’élus du Brabant wallon. Ils semblaient croire qu'on leur interdisait de venir à Bruxelles, alors qu'en réalité, une infrastructure de deux fois deux bandes est maintenue et permettra d'entrer dans Bruxelles sans difficulté, comme au boulevard de la Woluwe.

Ces réactions sont excessives mais posent néanmoins la question de la concertation avec les autres Régions et de la mise en œuvre de ce projet. Une réflexion a été entamée avec d'autres Régions sur les transports en commun, qui pourraient être renforcés, avec la création de nouvelles lignes. Pourriez-vous nous indiquer où en est cette concertation ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Le gouvernement bruxellois a approuvé jeudi dernier le plan d’aménagement directeur (PAD) pour la zone Delta-Herrmann-Debroux. L’un de ses objectifs majeurs est le réaménagement en boulevard urbain de l’axe de l’autoroute E411 en provenance de Namur, ce qui passerait notamment par la destruction du viaduc Herrmann-Debroux.

Depuis plus d’un an déjà, les riverains du collectif PAD’Accord manifestent leur opposition à la destruction de ce viaduc. Ils se plaignent du manque de solutions de mobilité en amont et de l’absence de finalisation du chantier du réseau express régional et demandent de ne pas prendre cette décision avant une échéance bien plus lointaine.

Désormais, ce sont les autorités du Brabant wallon qui s’inquiètent du réaménagement de la fin de l’autoroute E411 à Bruxelles. Plusieurs députés de la majorité wallonne ont fait part de leurs préoccupations à ce sujet et la Province réclame une concertation. Les députés wallons s’inquiètent des conséquences sur le trafic interrégional, rappelant que, lors de la fermeture du viaduc durant quatre mois à la suite d’un incendie, la congestion avait été désastreuse. En effet, des dizaines de milliers de personnes empruntent quotidiennement cet axe qui plonge depuis la périphérie vers Bruxelles. Les répercussions sur la mobilité seraient donc considérables, notamment pour les navetteurs.

À ce sujet, l’accord de coopération du 17 juin 1991 concernant les routes dépassant les limites des Régions prévoit qu’en cas de modification, ces dernières seront appelées à conclure une convention bilatérale. L’article 5 précise que les Régions concernées se concerteront si les mesures envisagées influent sur l'écoulement du trafic.

Le viaduc est également concerné par cette disposition, car la Région flamande est responsable de la gestion d'un tronçon de l'autoroute E411 (A4-E411) de plus de deux kilomètres de long en amont, à Auderghem. Sa fermeture influencerait naturellement l’écoulement du trafic. Il me semble dès lors que cette concertation et la conclusion d'une convention bilatérale sont des prérequis à la prise d'une décision définitive concernant l'avenir de cet ouvrage d'art.

M. le ministre-président, qu'avez-vous mis en place à ce sujet ? Le gouvernement indiquait préparer une note pour clarifier le calendrier et la méthode de réalisation. Pouvez-vous nous la communiquer ? Quel est le calendrier retenu ? Quelle est la méthode de réalisation décidée ? Quelle est la suite du processus de concertation et comment celui-ci va-t-il permettre de faire évoluer le projet décidé unilatéralement jusqu'ici ?

Comment avez-vous décidé de coconstruire ce projet avec la commune et les riverains, qui réclament des solutions alternatives préalablement à la destruction du viaduc ? Quelles assurances pouvez-vous leur donner quant à la compensation des places de stationnement dans la zone et au report éventuel de trafic vers les quartiers résidentiels adjacents ? Ce dernier aspect a-t-il été étudié ? Si oui, pour livrer quelles conclusions ? Quelles seront les méthodes d’encadrement et les déviations ?

Quel est le calendrier de réalisation du futur park and ride (P+R) à la hauteur du centre sportif Adeps de la forêt de Soignes et du tracé de la piste cyclable envisagée ? Un prolongement du métro jusqu’à ce P+R, notamment en aérien ou en extérieur, est à la fois faisable et souhaitable pour éviter une rupture de charge inutile pour les voyageurs. Cette idée est-elle examinée par le gouvernement ?

Qu’est-il décidé au sujet des P+R Delta et Herrmann-Debroux ? Quel est le calendrier relatif à leur fermeture annoncée ? Quelle solution de covoiturage votre gouvernement propose-t-il pour régler le problème de congestion aux entrées de Bruxelles ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je remercie mes collègues d'avoir mis ce point à l'ordre du jour. Le PAD Herrmann-Debroux a effectivement été adopté en troisième lecture le 28 avril et est entré en vigueur. L'objectif de ce PAD était de créer une entrée de ville pour en faire quelque chose de beaucoup plus urbain s'inscrivant dans une conception de la ville multimodale, tournée essentiellement vers ses habitants et leurs activités et non pas vers des infrastructures uniquement consacrées à la voiture individuelle. Cette idée de suppression de boulevard urbain que Didier Gosuin a portée avec beaucoup de volontarisme depuis quinze ans se concrétise enfin dans ce PAD.

M. le ministre, des questions se posent effectivement concernant, notamment, le calendrier. La création des infrastructures de mobilité qui vont accompagner la mise en œuvre du PAD nécessiteront des autorisations pour l'aménagement de l'espace public et la réfection des voiries en vue de la création de ce boulevard urbain. Confirmez-vous que ce calendrier sera concomitant avec celui du RER ? Ce délai de huit ans pour le réaménagement me semble raisonnable car il permet de mener à bien une concertation avec les différents acteurs intéressés.

J'ai également été surprise par la vive réaction de la Wallonie et les débats enflammés au Parlement wallon, notamment de la part des représentants du Brabant wallon. Des concertations ont pourtant eu lieu avec les deux autres Régions. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le plan d'aménagement directeur (PAD) Herrmann-Debroux a été définitivement approuvé le 28 avril 2022 et publié au Moniteur belge le 1er juin. Il est disponible sur le site de perspective.brussels. Vous trouverez sur ce site plusieurs réponses à vos questions, mais je vais tout de même vous apporter certains éclaircissements.

Les principales modifications réalisées entre les deuxième et troisième lectures sont minimes et ne comprennent pas de modifications sur les gabarits des sites en accroche. Les différentes propositions faites dans le PAD concernant la mobilité ont été analysées et modélisées. Elles sont présentées dans le rapport sur les incidences environnementales (RIE).

L’évaluation des incidences de la suppression du viaduc Herrmann-Debroux est reprise au point 3.1.3.5 du RIE. Ce chapitre est particulièrement fourni et ne pourrait être synthétisé ici. Je vous invite à le lire. Des recommandations précises, notamment en matière de mobilité, sont énoncées. La plupart ne concernent pas l’échelle du PAD mais devront être prises en considération dans la suite du processus, notamment au stade des permis d’urbanisme.

Afin de protéger du trafic de transit les quartiers constituant un itinéraire bis pour rejoindre l’axe Delta - Herrmann-Debroux, c'est-à-dire principalement sur les territoires d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort, il est plus spécifiquement recommandé d'observer et surveiller le trafic avant de prendre des mesures de protection adéquates, telles que des plans de circulation et des plans de stationnement. Il est également recommandé de prévoir le financement des mesures d’accompagnement en dehors du périmètre du PAD.

Le PAD préconise deux stratégies de mobilité complémentaires :

- une stratégie de mobilité à l’échelle métropolitaine visant à favoriser le report modal en amont de l’entrée de ville, qui s’inscrit dans la stratégie de mobilité à l’échelle de la Région de Bruxelles-Capitale, en lien avec les initiatives prises au niveau fédéral - notamment ferroviaires avec le réseau express régional - et les deux autres Régions ;

- une stratégie de mobilité à l’échelle du PAD et des quartiers alentours.

Celle-ci se développe en quatre volets principaux :

- construire un pôle de mobilité disposant d’une connexion forte aux transports publics pour favoriser le report modal au sein de la Région bruxelloise, en complément de la stratégie à l’échelle métropolitaine ;

- favoriser les modes actifs et les transports publics ;

- réduire l’infrastructure afin d’arriver à une capacité désirée pour la voirie métropolitaine Léonard-Delta et reconfigurer les schémas de circulation ;

- adapter l’offre de stationnement automobile autorisée au sein des développements, pour modérer la génération de déplacements automobiles induite et favoriser les alternatives.

J’ai pris bonne note, à cet égard, des réactions que ces propositions ont suscitées. Ces différents points sont détaillés dans le volet stratégique du PAD.

Les études de mobilité ont montré que la localisation du pôle de mobilité - comprenant un park and ride (P+R) sous l’assiette de la voirie, à hauteur de l’Adeps -, est une solution intéressante et qu'elle présente de nombreux avantages.

D’un point de vue fonctionnel, cette localisation permet aux Bruxellois d’y accéder en transport en commun ou à vélo.

De plus, étant proche du ring, elle permet aux automobilistes qui y circulent de rejoindre le parking sans détour et sans devoir davantage s’avancer dans la ville. Elle permet aux automobilistes arrivant de l’autoroute E411 et n’ayant pas changé de mode plus tôt de franchir le ring pour changer de mode à l’entrée de Bruxelles.

Elle permet aussi aux bus du TEC et de De Lijn, dont le service est appelé à être renforcé, de débarquer leurs voyageurs à hauteur du P+R pour une correspondance ou un changement de mode.

Elle permettrait aux futurs bus qui circuleraient sur le ring de débarquer leurs voyageurs à l’entrée de Bruxelles pour un changement de mode ou une correspondance.

Pour toutes ces raisons, le parking envisagé doit être considéré davantage comme un pôle intermodal que comme un simple P+R.

D’un point de vue infrastructurel, l’alternative retenue ne présente aucun désavantage majeur. Ses principaux avantages sont l’espace disponible, l’impact réduit sur la nappe phréatique et la possibilité de mutualiser les besoins en parking avec les équipements sportifs et récréatifs voisins.

Le PAD n’a pas vocation à définir les aspects opérationnels et le phasage des différents travaux. Pour cette raison, le conseil des ministres a chargé la ministre de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière de présenter en octobre de cette année les résultats d’une étude d’opérationnalisation du pôle de mobilité.

Pour ce qui est de la concertation, la commune et les riverains ont été associés tout au long du processus de réalisation du PAD. Cette concertation sera prolongée durant la suite du processus, notamment par le biais des enquêtes publiques en lien avec les différents permis d’urbanisme qui seront déposés.

Le RIE réalisé parallèlement au PAD a déterminé une série de mesures à mettre en œuvre pour éviter les incidences sur la mobilité dans les quartiers résidentiels adjacents. Une attention particulière sera accordée à ces recommandations dans la suite du processus.

Quant à la concertation interrégionale, un Comité de concertation a réuni les Régions le 24 novembre 2021. Il a été décidé que le gouvernement bruxellois mènera une concertation au sein de la plateforme opérationnelle du PAD Herrmann-Debroux. Cette plateforme opérationnelle est coordonnée par la Société d'aménagement urbain et se déroule au sein de différents groupes, à savoir le comité de pilotage, l’équipe projet et le groupe référent.

Une première réunion du comité de pilotage s’est tenue le 22 décembre 2021. Elle a essentiellement porté sur les différentes étapes de mobilité à lancer. Un calendrier et une estimation des budgets y ont également été présentés.

Le 25 février 2022, le PAD a été présenté aux Régions wallonne et flamande, avant son approbation en dernière lecture.

Lors de l’approbation en troisième lecture du PAD, le conseil des ministres m'a chargé, ainsi que la ministre de la mobilité, de proposer une étude de mobilité interrégionale conjointe avec la Région flamande et en concertation avec la Région wallonne, afin de mieux étudier les incidences de l’opérationnalisation du volet de la mobilité du PAD, en lien avec les différents projets que la Flandre étudie sous le titre de "ring est".

Enfin, plus spécifiquement, il n'apparaît pas nécessaire d'établir une convention bilatérale avec la Flandre pour modifier la voirie. En effet, l’avis de la Région flamande a été sollicité conformément à l’obligation de concertation prévue à l’article 5 de l’accord de coopération du 17 juin 1991, et le viaduc Herrmann-Debroux se situe entièrement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour ce qui est de l’inquiétude suscitée par le phasage afin de veiller à travailler l’espace public en amont de tout développement immobilier, les volets stratégique et réglementaire ont été modifiés.

Le volet stratégique précise désormais : "Le PAD s’inscrit dans la perspective d’un phasage (à définir) de sorte que les développements pouvant générer une augmentation substantielle des déplacements (sans solution de mobilité ad hoc), ne devraient être autorisés qu’une fois l’infrastructure routière recalibrée (en ce compris avec une offre de stationnement hors voirie), les transports en commun et les infrastructures pour les modes actifs opérationnels, afin qu’ils soient acteurs d’un transfert modal en cohérence avec la vision de mobilité portée par le PAD."

Par ailleurs, le volet réglementaire précise, au point 00.18 : "Dans le cadre des projets soumis à évaluation des incidences, le demandeur devra démontrer la compatibilité de son projet avec les ambitions de mobilité du PAD telles que décrites dans le volet stratégique du présent plan."

Au niveau de la programmation, le PAD a toujours eu pour ambition d’intégrer plus de mixité programmatique dans l’ensemble de son périmètre, notamment en y réduisant les surfaces consacrées aux bureaux. Cette ambition a été maintenue tout au long du projet. Pour cette raison, les autres fonctions, hormis le bureau, sont donc encouragées sur les différents sites.

Concernant le site Beaulieu, l'implantation actuelle des bureaux de la Commission européenne, la situation existante présente des immeubles monofonctionnels autonomes et suburbains. Le PAD, au contraire, y vise le développement d’une mixité programmatique favorisant la création d’une vie urbaine active.

Enfin, pour ce qui concerne le RIE, son élaboration a été un processus itératif parallèle à l’élaboration du PAD. Les recommandations du RIE ont été intégrées dans le PAD au fur et à mesure des études. Le PAD s’inscrit dans les recommandations du RIE et les a incorporées, parfois sous forme réglementaire, à l’exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du plan et qui devront donc être examinés à l’occasion des demandes de permis.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Étant donné le débit rapide de la réponse, je n'ai pas entendu si de nouvelles modifications avaient été apportées à certains gabarits d'immeuble. Mais puisque vous me dites y avoir répondu, je passerai en revue le compte rendu pour m'assurer que l'ensemble des points soulevés ont reçu une réponse satisfaisante.

Il aurait été important d'associer davantage, dès l'entame du projet, les habitants qui se sont sentis quelque peu exclus. J'entends que la concertation avec la commune et les habitants se poursuivra à l'occasion des enquêtes publiques. On sait cependant ce qu'il en est de ces enquêtes, en particulier dans le cadre de projets d'une telle envergure. Ce qui se passe en commission de concertation tient souvent plus de la pièce de théâtre que de la réelle participation des habitants. J'espère que ce projet pourra encore évoluer en fonction de leurs attentes et de leurs besoins. Dans un contexte où la ville évolue, toutes les planifications devraient pouvoir être remises en question à certains égards.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Le PAD ayant connu des évolutions entre la première et la deuxième lecture du texte, il est normal qu'aucune modification significative n'ait eu lieu entre la deuxième et la troisième. Les évolutions ont concerné notamment les gabarits, l'intégration de l'objectif de logements à finalité sociale ainsi que différentes questions environnementales.

S'agissant du site Demey, nous regrettons que l'espace vert prévu soit très linéaire. Nous espérions qu'il s'étende sur une plus grande zone.

Par ailleurs, je constate que les riverains, que nous rencontrons régulièrement, accordent autant sinon plus d'attention aux questions de redéploiement urbanistique qu'aux questions de mobilité. Si la plupart d'entre eux comprennent bien les objectifs de mobilité et de qualité des espaces publics, ils s'inquiètent surtout de l'impact qu'auront les nouvelles constructions et les nouvelles activités, ainsi que les allées et venues des nouveaux habitants.

Vous rappelez à juste titre que le PAD est un plan général et qu'au moment des permis, des études d'incidences seront réalisées et des concertations spécifiques menées. Je regrette cependant qu'à l'occasion de l'approbation de ce PAD en troisième lecture, il n'y ait pas eu de communication spécifique sur son évolution depuis la première lecture. Le dossier est, certes, consultable sur le site, mais il s'étend sur plusieurs centaines de pages. Seuls les spécialistes peuvent s'y retrouver. Informer les riverains de l'évolution du PAD aurait été un juste retour par rapport aux nombreuses réunions publiques qui se sont tenues entre 2016 et 2019. En ne maîtrisant pas cette communication, la Région prend le risque que la rumeur s'installe et que l'on croie les propos tenus du côté wallon.

Une clause de rendez-vous relative à la mise en œuvre du projet est prévue pour octobre 2022. Nous suivrons donc ce dossier avec intérêt.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- On peut suggérer à la commune d'organiser une réunion avec perspective.brussels à la rentrée, quand nous aurons reçu le plan de mobilité. Il n'y a aucun souci par rapport à cela. J'enverrai une invitation au Brabant wallon, au Brabant flamand et à la terre entière !

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Ma préoccupation, ce sont plutôt les riverains qui se sont mobilisés dans le cadre des processus et des réunions. Ils doivent recevoir un retour d'information.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous avez raison, mais il faut tout de même prendre en considération le fait que, vu les délais de réalisation, la population des quartiers va encore changer. Il faudra donc sans doute toujours refaire une mise au point, car ce qui est valable à un moment donné risque d'être remis en question en fonction des évolutions. Ce sont des domaines extrêmement mouvants.

Je n'ai aucun souci à organiser cela, plutôt à la fin du dernier trimestre, dès que l'étude de mobilité aura été reçue.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Lorsqu'on envisage la destruction d'un viaduc aussi fréquenté et lorsqu'on a un plan aussi ambitieux pour une des principales entrées de Bruxelles, avec un tel impact, il faut, en concertation, une programmation claire et des investissements offrant aux usagers des alternatives crédibles.

Or ce que vous appelez une concertation s'est résumé, selon les dires de votre homologue wallon, à prendre une décision définitive avant toute discussion. C'est particulier ! Hormis une réunion technique avec la Région wallonne, rien n'a permis aux autres entités de s'impliquer, d'apporter des éléments importants relatifs au bien-fondé de la décision et de donner leur point de vue.

(Colloques)

Les questions posées au Parlement wallon le démontrent clairement. Vous avez pris une décision définitive et ce n'est que par la suite que la concertation a eu lieu. C'est votre homologue wallon qui le dit.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Au niveau légal, nous avons appliqué la réglementation, comme le fait la Flandre lorsqu’elle a des projets jouxtant notre territoire : les dossiers complets ont été envoyés pour avis. Comme je l'ai déjà dit en réponse à une question d'actualité, la Flandre a émis des remarques en retour, ce qui a provoqué la discussion en Comité de concertation. La Région wallonne n'a, quant à elle, formulé aucune réponse. Je ne lui en veux pas, mais c'est la réalité !

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Visiblement, le ministre wallon de la mobilité explique que la concertation aura lieu après la décision de la Région bruxelloise. En réalité, un agenda est attendu aujourd'hui de votre part, ainsi que le contenu d'une étude de mobilité interrégionale conjointe. Où en est cette étude ?

Aujourd'hui, vous prévoyez un suivi du trafic, un financement des alternatives, la construction d'un pôle de mobilité et l'encouragement des modes actifs. Je ne vois cependant rien de concret. Quand une décision aussi importante doit être prise, c'est en amont que tout doit être envisagé.

Une série d'éléments ne sont pas pris en considération : le développement du réseau de métro jusqu'à l'Adeps, l'instauration de bandes de covoiturage, le fait d'éviter les ruptures de charge sur la ligne de tram 8, l'aménagement d'un véritable park and ride pour remplacer ceux de Delta et de Herrmann-Debroux. Nous vous demandons de pallier ces manquements avant de prévoir la destruction du viaduc.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- J'ai l'impression d'entendre Ben Weyts lors de la précédente législature, quand nous avons réduit l'entrée de l'autoroute E40 à Reyers !

Nous entendions ce même type de discours et finalement, tout s'est bien passé. Il n'y a pas de problème de mobilité. Je ne sous-entends pas que, dans cette affaire, tout sera aussi simple, mais il est inutile de s'agiter ainsi.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Nous vous demandons une programmation. Votre réaction est assez étonnante.

Mme Marie Nagy (DéFI).- S'agissant des PAD, nous nous accordons pour dire qu'il est possible d'améliorer l'information et la participation. J'espère qu'elles le seront en tenant compte des expériences. Si nous nous réjouissons que le dossier avance, il reste du travail à réaliser, notamment au niveau des habitants.

De manière générale, il est heureux que la vision pour le développement de cette entrée de ville soit maintenant adoptée et connue de tous et qu'elle puisse être mise en œuvre.

Je regrette cependant l'intervention de Mme d'Ursel. La propagation d'informations inexactes au sujet de la communication de la Région bruxelloise revient presque à se tirer une balle dans le pied. En effet, pour avoir lu les comptes rendus, je pense qu'elle ne rapporte pas les propos avec suffisamment de précision.

Concernant le travail sur la mobilité, nous nous attendons à des avancées et des développements concrets pour la mise en œuvre complète de ce PAD.

Il convient de souligner que la question du développement de la mixité du logement ne pourra être résolue tant que le viaduc ne sera pas démantelé. La construction de logements n'est pas faisable aux abords d'une telle infrastructure.

Ce dossier doit nous donner l'occasion de transformer cette entrée en un quartier mixte, urbain et agréable pour tous, y compris pour les personnes qui se rendent en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En ce qui concerne la concertation avec les deux autres Régions, nous sommes victimes d'un mauvais procès. Nous avons respecté la procédure : une réunion du Comité de concertation a eu lieu bien avant l'approbation en première lecture, et nous avons fixé un mode de travail concerté avec les deux autres Régions, conformément à la réglementation en vigueur.

Le PAD consiste en une modification partielle et ciblée du plan régional d'affectation du sol. Il permet de livrer quelques indications plus précises sur le développement territorial ultérieur : ni plus, ni moins.

Notre interlocuteur privilégié pour l'ensemble de la mobilité autour de Bruxelles est évidemment la Région flamande. Dans ce dossier, un point d'attention particulier est porté sur l'E411, et je comprends les craintes légitimes relatives à son accessibilité. Mais nous travaillons à une vision beaucoup plus complète et panoramique, au-delà de l'horizon automobile. Cette volonté politique est la nôtre depuis plusieurs législatures.

La procédure de concertation est donc en cours. Nous sommes engagés dans un processus participatif avec les deux autres Régions, qui impliquera à un moment donné un investissement à la fois fédéral et régional. Ce processus doit s’inscrire dans les plans de redéploiement de la mobilité du côté des deux autres Régions. Il est impossible de ne pas tenir compte de leurs priorités et de leurs attentes.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je voudrais insister sur deux points. D'abord, l'extension du métro jusqu'au site de l'Adeps nous semble être une bonne solution pour faire le lien avec la fin de l'autoroute E411. Ensuite, concernant les bandes de covoiturage, notre objectif est de trouver ensemble des solutions de mobilité qui incluent également les deux autres Régions, au profit des Bruxellois et des navetteurs.

- Les incidents sont clos.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- L'abandon du projet de plan d'aménagement directeur (PAD) Loi signifie que nous revenons à la situation antérieure, qui a produit le gâchis existant. Celle-ci consiste, en raison de la conjoncture liée à la pandémie de Covid-19, à appliquer le plan régional d'affectation du sol et le règlement régional d'urbanisme, après quatorze ans de spéculations sur le projet urbain Loi de 2008.

Nous aurions dû conserver le cadre du PAD et l'adapter.

Nous pouvons comprendre l'intérêt d'une vision partagée, puisque l'administration doit se trouver démunie de lignes directrices claires afin d'appréhender les projets. Des aspects pertinents existent aussi dans ses intentions, en particulier en ce qui concerne les constats, l'incitation plus volontariste à la reconversion, et l'attention au patrimoine moderne.

Toutefois, je m'interroge sur une série de points relatifs au cadre, dont le premier concerne le lien avec l'engagement, que vous avez pris le 20 novembre 2020, d'améliorer l'encadrement par le PAD des thématiques suivantes : espace public et mobilité, gabarits et implantations, et densité et logement, qui fixait l'objectif de créer 15 % de logements à finalité sociale dans les quartiers qui en sont dépourvus, conformément à la déclaration de politique régionale. Le 20 novembre 2020, vous avez expliqué que "le plan, revu à l'aune de ces éléments, sera prochainement analysé par le gouvernement".

Par ailleurs, quelle procédure de gouvernance et de consultation publique sera-t-elle mise en œuvre ? Idéalement, la Ville de Bruxelles devrait reprendre l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol ou d'un règlement communal d'urbanisme zoné, ou alors la Région devrait prendre l'initiative d'un nouveau règlement régional d'urbanisme zoné, et en tout cas organiser une consultation du public sur ses intentions.

Quant à la question de la densité, des gabarits et de l'alignement, il n'est pas évident de savoir si nous restons dans la perspective du projet urbain Loi, avec un retrait des alignements et des gabarits plus élevés, afin de créer des espaces publics, ou si nous appliquons le règlement régional d'urbanisme, conformément à la législation.

Certains des concepts invoqués sont assez flous, comme celui de "densité équilibrée". Que cela signifie-t-il ? N'oublions pas que le projet urbain Loi proposait une densité globale de 30 % supérieure.

S'agissant des quotas de logements à finalité sociale, ne pourrait-on pas se donner des objectifs chiffrés plus précis ? De même pour l'approche quantifiée des besoins en équipement et pour la verdurisation : les intentions sont louables, mais un peu floues. Enfin, en ce qui concerne la mobilité, quels seront les outils utilisés pour mener à la mutualisation des parkings existants par exemple ?

En définitive, nous avons quelque peu le sentiment, avec cette vision partagée, que la ville et la Région anticipent Good Living en se détachant du travail opéré jusqu'à présent par perspective.brussels. Dès lors, va-t-on se remettre à travailler comme avant, en improvisant, au coup par coup, demande de permis par demande de permis, comme on le fait actuellement dans le quartier Nord ? Cette approche se faisant au gré des occasions immobilières est peut-être intéressante mais elle n'offre pas de vision globale assumée des pouvoirs publics et fait l'impasse sur la consultation du public et l'avis des instances.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Cette discussion est très importante. Le quartier européen, dont je suis issu, mérite tout notre intérêt.

Nous travaillons sur ce sujet depuis de nombreuses années en faisant deux pas en avant, puis trois pas en arrière. C'est mon interprétation de ce qu'a exprimé Mme Pauthier. Là-dessus, nous sommes d'accord. Nous avons clairement manqué de méthode, ce qui, aujourd'hui, porte un très lourd préjudice au quartier et à ses habitants.

Pendant près de vingt ans, la Région a manqué de méthode, de sérieux et de crédibilité. Il est temps d'y remédier. Combien donc nous ont coûté le projet urbain Loi et le plan d'aménagement directeur (PAD) Loi à ce jour ? Je pense que vous n'oseriez pas vous poser la question, et encore moins y répondre, M. le ministre-président. Je suis sûr que cela a coûté une fortune, des centaines de milliers d'euros, voire des millions, pour un résultat négligeable, mais une énorme perte de temps, d'énergie et d'argent. De plus, le projet urbain Loi et le PAD Loi ont insécurisé et dégoûté les promoteurs, développeurs et investisseurs qui, à mon humble avis, participent aussi à cette ville.

Par ailleurs, qu'en est-il du contrat avec M. de Portzamparc ? Je me souviens qu'à l'époque déjà, le projet était peu abouti, avec le fameux tram pendulaire. Qu'en est-il aujourd'hui ? Y a-t-il un contrat ou non ?

Je tiens aussi à revenir sur le rapport plancher/sol (R/S) de 8, inédit en Région de Bruxelles-Capitale et qui a été validé par la Ville de Bruxelles. Il prévoit ni plus ni moins un doublement de surface sur le pourtour immédiat de la rue de la Loi, portant un préjudice extrêmement lourd au patrimoine, notamment en ce qui concerne les équipements, les hôtels et les reconversions possibles, eu égard à tout ce qui était imposé.

Que faire pour que le patrimoine ne soit pas le parent pauvre ? Qu'en est-il du suivi ? Aujourd'hui, on fait table rase, mais pour faire quoi ? Je ne partage pas du tout la vision du groupe Écolo, qui veut conserver le PAD et l'adapter. Il me semble préférable de repartir d'une page blanche, la situation étant devenue trop délétère. J'espère que nous parviendrons à restaurer la confiance avec un projet plus sérieux et plus crédible.

Pour terminer, existe-t-il enfin une vision commune entre la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale ? À chaque fois que je vous pose des questions, je m'empresse de poser les mêmes au collège de la Ville de Bruxelles, qui me dit exactement l'inverse, malgré des majorités miroir depuis trois ans et demi. Comme le disait de Beaumarchais : "Je me presse de rire de tout, de peur d'être obligé d'en pleurer." Aujourd'hui, malheureusement, les Bruxellois sont proches d'en pleurer. J'espère que nous recevrons des réponses plus sérieuses, qui nous permettront de dégager un cap.

Mme Marie Nagy (DéFI).- M. le ministre-président, après dix années de spéculation autour du périmètre urbain Loi (PUL) et du règlement régional d'urbanisme zoné annulé, nous revenons enfin à une vision un peu plus sérieuse et juste de l'avenir du quartier européen. Je me réjouis de l'annonce de l'abandon du plan d'aménagement directeur Loi. Sa vision et ses propositions ne bénéficiaient en effet pas à Bruxelles et ses habitants. Il nous reste la grande tour The One, qui gâche la vue depuis l'entrée de Bruxelles et les arches du Cinquantenaire. Pour le reste, nous avons abandonné la vision un peu mythique de l'architecte de Portzamparc du PUL, ce qui est une bonne chose.

À présent, la question de la procédure de gouvernance se pose, car le PAD est un plan réglementaire. Ici, nous avons une vision partagée. J'adhère à beaucoup des options sur la mixité des fonctions, l'animation des rez-de-chaussée, les équipements, la réaffectation des immeubles, la verdurisation, etc. Le volet réglementaire est celui du règlement régional d'urbanisme actuel et du plan régional d'affectation du sol , y compris pour les alignements et les hauteurs autorisées. Je pense que cet aspect mérite une clarification, même si je ne pense pas que ce soit une mauvaise chose.

Par ailleurs, comment allons-nous encourager le logement et définir ce qu'est une densité équilibrée ? Le concept de densité détermine le nombre de mètres carrés autorisés au sol, il est défini par un rapport plancher/sol. Comment allons-nous favoriser densité équilibrée et encouragement au logement ? Comment mettre en œuvre cette vision partagée ?

Enfin, si nous portons à juste titre une attention particulière au patrimoine post-moderne, n'oublions pas que le quartier Léopold est un quartier néo-classique très bien tracé, dont il reste peu de traces : l'espace public et les squares ainsi que la relation entre les bâtiments et les espaces publics. À cet égard, je suis inquiète, car la Commission royale des monuments et des sites, qui avait fait de la protection de ce quartier un de ses axes principaux, n'a pas été consultée.

(poursuivant en français)

Selon moi, nous ne sommes pas dans une telle situation. Nous revenons toujours à une législation existante, que nous avons cadrée avec des procédures propres à ce quartier-là. Cela doit permettre de répondre aux craintes, aux attentes ou aux aspirations des uns et des autres, et c'est donc la méthode choisie par le gouvernement.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il serait utile que vous transmettiez les documents non confidentiels que vous avez mentionnés au secrétariat de la commission, en particulier la note du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je suis un peu surprise. Pendant plus de vingt ans, quand la société civile demandait des quotas de logements accessibles ou sociaux dans les grands projets privés, votre cabinet a répondu que ce n'était pas possible et que nous ne disposions pas des leviers juridiques nécessaires. Aujourd'hui, on nous dit que les projets sont mixtes et qu'ils comprendront des équipements et des logements. Je suis ravie que les promoteurs entrent dans un cercle vertueux, mais ce revirement m'interroge.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- M. le ministre-président, vos réponses sont évasives et je reste donc une nouvelle fois sur ma faim. Vous semblez balader les membres de ce parlement en affirmant que tout va bien et qu'il n'y a pas à s'inquiéter.

Malheureusement, depuis l'arrivée de votre gouvernement en 2013, la situation s'est beaucoup aggravée dans le quartier et vous en êtes responsable. J'ai pu le constater en tant qu'échevin : il était impossible d'agir puisque dans ce périmètre, les permis étaient exclusivement délivrés par la Région de Bruxelles-Capitale. J'ai vu des riverains pleurer suite à la destruction de leur environnement immédiat. C'est difficile à vivre ! Face aux incertitudes, certains sont partis et d'autres hésitent à le faire.

J'espère que vous et le secrétaire d'État, pourrez vous reprendre et faire en sorte que ce quartier, demain, soit mieux qu'aujourd'hui et bien mieux qu'hier. Cela pourrait d'ailleurs difficilement être pire ! Il faut que la Ville de Bruxelles et la Région partagent enfin une vision commune et dialoguent à nouveau.

Mme Marie Nagy (DéFI).- La question réellement posée est, à mon sens, celle de la gouvernance. Nous sommes habitués à recevoir les résultats d'enquêtes publiques, des informations des différentes instances bruxelloises et seulement ensuite une prise de décision. C'est un procédé auquel je suis attachée.

Dans le cas présent, les décisions prises par la Ville de Bruxelles et par le gouvernement sont des recommandations, s'appuyant sur la réglementation en vigueur, à savoir le règlement régional d'urbanisme et le plan régional d'affectation du sol. Or, ces recommandations n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique, d'une concertation, de remarques des différentes instances.

Il y a là matière à questionnement, peut-être sur l'adéquation des outils - je pense par exemple au PAD. Nous avons par ailleurs abandonné à un moment donné le schéma directeur. Or, il s'agissait d'un outil semblable à une recommandation, mais qui en sus comprenait un volet gouvernance, avec enquête publique, participation, etc.

Aujourd'hui, il faut à mon sens compléter ce volet, et le clarifier par rapport à des imprécisions. Je pense en particulier à la notion de densité. Mais j'imagine que nous aurons des occasions pour revenir à cette question.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le suivi de la résolution concernant la végétalisation des bâtiments publics".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le 2 avril 2021, le Parlement bruxellois adoptait la proposition de résolution que j’avais déposée concernant la végétalisation des bâtiments du parc immobilier régional bruxellois.

La végétalisation des bâtiments existe depuis les débuts de l’humanité, mais elle a été longtemps oubliée. À l’heure où la question environnementale retrouve la place qu’elle mérite, cette solution est de plus en plus appliquée pour réintégrer la nature dans les villes. L'approche consistant à utiliser la végétalisation des bâtiments est d’autant plus indiquée qu’elle présente de nombreux avantages sur les plans environnemental et technique, ou en matière de qualité de vie pour les habitants.

D’abord, en matière de qualité de l’air, en plus de capter une partie du CO2 et des particules fines présents dans l’air, la végétalisation des bâtiments retient une partie des substances nocives présentes dans la pluie en milieu urbain et les décompose partiellement.

Ensuite, en matière de régulation de la température en milieu urbain, un microclimat peut rapidement apparaître et réchauffer l’air de quelques degrés. La végétalisation des bâtiments a notamment pour effet, grâce à la respiration des plantes, d’augmenter le taux d’humidité.

La végétalisation des bâtiments présente également un intérêt en période de canicule. En effet, lors de chaleurs exceptionnelles, les grandes agglomérations voient l’ampleur des canicules amplifiée par la chaleur stockée par le béton et le bitume, alors que la présence de végétaux produit l’effet inverse.

Enfin, en comparaison avec un toit nu, une couverture végétalisée permet de diminuer la température de la toiture de plusieurs degrés durant les périodes de chaleur et, par conséquent, d'abaisser la température interne du bâtiment.

Cette technique a aussi des effets bénéfiques sur la gestion des eaux. Alors qu’une toiture classique ne retient que modérément l’eau de pluie, une toiture végétalisée peut en absorber jusqu’à 80 %. Cela contribue à diminuer la fréquence et l’amplitude des inondations dues à la saturation trop rapide du réseau d’égouttage et au fait que les sols ne peuvent absorber que des quantités limitées d’eau.

Par ailleurs, l'effet sur la biodiversité est aussi très positif, car les toitures et murs végétaux font office d’habitat pour la faune, notamment pour les insectes et les oiseaux. La végétalisation favorise donc le retour de la biodiversité en ville et permet de limiter la fragmentation des écosystèmes causée par le milieu urbain. Pensons aux abeilles, qui connaissent un fort déclin de leurs populations et pour lesquelles ces nouveaux refuges sont les bienvenus.

La végétalisation des bâtiments présente également des avantages en matière d'isolation acoustique et elle protège contre les rayons ultraviolets, les variations de température, la pluie et la grêle.

Enfin, elle offre l'avantage de créer un cadre de vie agréable. Plusieurs études ont démontré l’effet positif de la végétalisation des bâtiments sur l’état d’esprit et la santé mentale des Bruxellois.

Les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple dans la défense de l’environnement, la protection de l’écosystème et l'isolation des bâtiments. Quelles mesures ont-elles été prises pour végétaliser les bâtiments actuels et futurs du parc immobilier régional bruxellois ? Quelle suite avez-vous réservée à la proposition susmentionnée en matière d'utilisation des biomatériaux ?

Où en est l’actualisation du cadastre des bâtiments éligibles pour les mâts et pylônes dont le gouvernement bruxellois est propriétaire, visant à répertorier les toits pouvant être végétalisés ainsi que le coût d'une telle opération ?

Quelles études ont-elles été menées pour exploiter autant que possible les surfaces de toiture disponibles en les rendant collectivement accessibles, en les végétalisant, en y plaçant des installations d’agriculture urbaine, en les utilisant pour la production d’énergie ou par une combinaison de ces différentes fonctions, et cela, sur la base d’une analyse multicritère ?

Quelles études ont-elles été menées en vue de végétaliser les surfaces de façade disponibles en installant de grands murs verts ou toute autre valorisation à caractère durable ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Lors de travaux de rénovation de toiture soumis à permis d'urbanisme d’un bien relevant du patrimoine immobilier régional, la verdurisation ou l’installation de production d’énergie propre est systématiquement étudiée par le pôle patrimoine de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale . Bien entendu, seuls les bâtiments dont le gouvernement est propriétaire font l’objet d’une étude du potentiel de végétalisation des toitures ou d’installation de production d’énergie renouvelable.

Récemment, ce fut notamment le cas pour deux projets de transformations d’immeubles pour le Samusocial actuellement en voie de finalisation. Évoquons d'abord le projet Poincaré où, pour améliorer la qualité des espaces en intérieur d’îlot et en toitures et en vue de soutenir la biodiversité, les toitures plates - dont l’isolation est améliorée - ont été végétalisées sur la majeure partie de leur superficie. Ensuite, dans le cadre du projet schaerbeekois Blockx, toutes les toitures sont recouvertes de nouvelles étanchéités placées sur un isolant et sont ensuite verdurisées.

Cela étant, l’intégration des aspects environnementaux dans les projets de la Régie va plus loin que la végétalisation des toitures plates. En effet, plusieurs bâtiments gérés par la Régie sont localisés dans une zone spéciale de conservation Natura 2000 et/ou en zone de réserve naturelle. Dans ce cadre, les projets de restauration de ces bâtiments ont systématiquement été réalisés en collaboration avec Bruxelles Environnement afin de mettre en œuvre des mesures pour favoriser la biodiversité. Ce fut notamment le cas pour :

- la restauration de la maison du Prieur située dans la forêt de Soignes, classée comme site repris en zone Natura 2000 et qui abrite dans ses combles une colonie de chauve-souris protégées. En conséquence, l’exécution du chantier s’est déroulée avec des moyens adaptés afin de favoriser la faune et la flore existantes ;

- la restauration du château Tournay-Solvay qui abrite également en ses murs plusieurs espèces de chauves-souris considérées comme d’importance communautaire. Dans le but de favoriser la conservation et le développement de la faune sur le site, toute une série de mesures sont comprises dans les ouvrages de restauration du château, qui permettront la cohabitation entre les hommes et les espèces protégées ;

- la restauration du château des Trois Fontaines, également inscrit dans une zone Natura 2000 et en zone de réserve naturelle, où des interventions ont également été prévues pour l’accueil des chauves-souris.

Compte tenu de la situation individuelle de chaque bâtiment et de ses caractéristiques urbanistiques, la liste des bâtiments régionaux retenus est actuellement limitée à onze bâtiments administratifs. Pour ce qui est des bâtiments que la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas directement en gestion - à savoir ceux pris en gestion par Bruxelles Environnement, le Port de Bruxelles ou Bruxelles Mobilité -, les possibilités de plantations sont systématiquement envisagées en cas d’intervention importante sur la toiture, en fonction des possibilités techniques et structurelles, et pour autant que cela ne soit pas mis en balance avec l’implantation de panneaux photovoltaïques. En effet, il n’est pas toujours possible de placer des panneaux et/ou de verduriser une toiture. Pour l’heure, il n’existe pas de cadastre de cet aspect, contrairement aux possibilités d’implantation de panneaux photovoltaïques.

Enfin, vos questions relatives aux études menées sur le potentiel des toitures ou façades concernent davantage le ministre Maron.

En cas de travaux sur des bâtiments ou d’études conduisant à des demandes de permis d’urbanisme visant des biens régionaux, les questions d’isolation des toitures, de végétalisation ou encore de production d’énergie verte sont systématiquement intégrées aux réflexions. Toutefois, aucune toiture de bâtiment appartenant à la Région ne remplit actuellement les conditions pour en envisager l'exploitation sans passer par des travaux d’aménagement. Bien sûr, certaines rentrent dans les critères pour recevoir des installations de production, mais des visites et inspections ont révélé que l'état de la membrane d’étanchéité était souvent insuffisant, imposant une rénovation et une isolation. Des études sont en cours.

Compte tenu de l’augmentation de la demande énergétique, ces rénovations s’accompagneront, lorsque c’est possible, de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Ces réflexions se font parallèlement aux études menées dans le cadre du plan local d’action pour la gestion de l’énergie, que la Régie foncière sera tenue d’exécuter en vue de réduire drastiquement la consommation énergétique du parc immobilier régional.

Pour ce qui est des façades, à ce stade, les efforts de mon administration se sont principalement concentrés sur le cadastre énergétique et les audits énergétiques, qui permettront d’identifier les bâtiments prioritaires en termes d’économies d’énergie. L’effort sera également porté sur le placement d’installations de production.

Les caractéristiques urbanistiques des autres bâtiments ne permettent pas de prévoir une végétalisation de leurs murs sans surcoûts importants, et les moyens financiers à disposition de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont, pour l’heure, pas compatibles avec une généralisation de ce principe.

Enfin, pour être efficace, cette thématique environnementale ne doit pas se limiter au parc immobilier régional. Ainsi, la végétalisation des bâtiments est actuellement abordée dans le cadre de la révision du règlement régional d'urbanisme. C'est dans cette réforme qu'elle pourra être inscrite comme un objectif. Si vous souhaitez plus d’informations sur ce point, je vous renvoie vers le secrétaire d'État Pascal Smet.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La résolution ayant été adoptée à l'unanimité il y a plus d'un an, c'était l'occasion de revenir sur le sujet.

Concernant le cadastre, concerne-t-il les panneaux photovoltaïques ou uniquement les mâts et pylônes ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Les panneaux photovoltaïques.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je suis consciente que la végétalisation n'est pas possible partout et que les adaptations se font au cas par cas. Je prends cependant note du fait qu'une étude a été réalisée et qu'il existe une volonté de réaliser des travaux de végétalisation aux endroits qui s'y prêtent avec les moyens disponibles.

Nous continuerons à suivre ce dossier au niveau de la Région, comme à celui des communes.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la fin de l'enquête publique sur le projet de modification partielle du PRAS dans le cadre du plateau du Heysel".

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le projet de réaménagement du plateau du Heysel est à double face, comme le dieu des Romains, Janus. Côté face, ce projet de réaménagement, appelé Neo, est une promesse d’avenir pour l’emploi, pour le logement, pour le tourisme, pour la place de notre Région dans le monde des congrès. Côté pile, ce projet semble lent, chaotique et coûteux.

Le Conseil d’État a annulé la zone d'intérêt régional (ZIR) 15 en décembre 2015, puis la modification du plan régional d'affectation du sol (PRAS) pour l'adoption de la ZIR 15 en mars 2020. Le projet Neo 2 a été annulé en octobre 2020.

Pour rappel, suite à la décision du Conseil d’État d’annuler la modification partielle du PRAS, perspective.brussels avait proposé au gouvernement bruxellois d'en faire une nouvelle modification. Une actualisation globale du PRAS est actuellement en cours.

Pour la modification partielle du PRAS dans le cadre du plateau du Heysel, une nouvelle enquête publique a commencé le 4 mars dernier et s’est terminée le 2 mai.

J’aimerais faire le point avec vous sur la participation à l’enquête publique sur le projet de modification partielle du PRAS dans le cadre du plateau du Heysel. Cette enquête permettra sans doute de mieux identifier les besoins, d’entendre les craintes et donc, si nécessaire, de modifier le plan. Disposez-vous du nombre de citoyens ayant répondu à l’enquête publique sur le projet de modification partielle du PRAS arrêté le 3 mai 2001 et le rapport sur les incidences environnementales du PRAS relative au Plateau du Heysel ?

Les instances consultatives de notre Région ainsi que les autorités compétentes de la Région flamande ont-elles rendu leurs avis sur le projet de modification partielle du PRAS arrêté le 3 mai 2001 et son rapport sur les incidences environnementales ?

En ce qui concerne le nombre de citoyens ayant répondu à cette enquête publique, considérez-vous que cette enquête est un succès ?

Pour ce qui concerne le § 2 de l’article 2 de l’arrêté du gouvernement bruxellois du 23 décembre 2021, avez-vous déjà pu identifier une solution à privilégier à la suite de cette consultation ? S'agit-il d'une voie de liaison avec tunnel, d'une connexion à l'autoroute A12 ou encore de l'augmentation de la capacité des voiries existantes ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le 6 mars 2020, le Conseil d'État a annulé les alinéas de la prescription 18 et tout le programme de la zone d'intérêt régional (ZIR) 15 du plan régional d'affectation du sol (PRAS), tels qu’ils avaient été modifiés par le gouvernement le 6 juillet 2017.

S'agissant de la ZIR 15, le Conseil d’État nous indique que l’attitude à adopter pour sa réfection est, pour la zone Heysel ouest, de subordonner juridiquement dans le PRAS la réalisation des affectations génératrices de trafic dans le cadre du projet Neo à la réalisation de la nouvelle voirie de liaison entre le périmètre du plan et le parking C.

Compte tenu de ces éléments, j’ai demandé à perspective.brussels de modifier le PRAS en réécrivant la ZIR 15 comme suggéré par le Conseil d’État, c’est-à-dire en y incluant la voirie du parking C et la voirie A12, après avoir complété et mis à jour le rapport sur les incidences environnementales, pour ce qui est de l’étude approfondie de toutes les options et des deux voiries.

À la suite de la décision du gouvernement du 23 décembre 2021 adoptant le projet d’arrêté modifiant partiellement le PRAS, le dossier a été mis à l’enquête publique et soumis aux avis des instances consultatives, dont la Commission régionale de développement, en date du 9 juin 2022.

Concernant l’enquête publique, 52 observations et réclamations ont été recueillies, dont 43 émanent de citoyens ou de la société civile.

Conformément à la procédure prévue par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, les instances régionales, les autorités locales et flamandes ont également été invitées à remettre un avis dans le cadre de cette procédure.

Au total, neuf avis ont été reçus du collège de la Ville de Bruxelles, de la Commission régionale de la mobilité, de Brupartners, du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, de Bruxelles Environnement, de la commune de Grimbergen, de l'Agence flamande de l'environnement, du département de l'environnement de l’autorité flamande et de la province du Brabant flamand.

L'évaluation des incidences sur l'environnement réalisée à l’occasion de la modification partielle du PRAS met en évidence trois solutions de mobilité distinctes qui sont de nature à permettre le réaménagement du plateau du Heysel. Ces options sont reprises dans l’arrêté de manière indifférenciée, même s’il est évident que toutes ne se valent pas.

Le choix entre ces trois options dépendra de la compétence de la ministre de la mobilité.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je devrai donc interroger la ministre de la mobilité.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'annulation du permis d'urbanisme délivré à Droh!me pour la rénovation de l'hippodrome de Boitsfort".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le 4 octobre 2019, le Conseil d’État annulait le permis d’urbanisme délivré à la société VO Group pour son projet de réaménagement de l’hippodrome d’Uccle-Boitsfort en centre récréatif. Le Conseil d’État s’appuyait sur le fait que le parking prévu pour le projet Drohme était situé dans une zone inscrite comme zone forestière au plan régional d'affectation du sol (PRAS), et non en zone d’équipement collectif.

Il s'agit d'un feuilleton à rebondissements, puisqu'en février 2019 déjà, le Conseil d’État avait suspendu le permis d’urbanisme et, donc, le permis d’environnement à cause du parking. Pour la seconde fois, le permis d’urbanisme délivré au projet Drohme pour la rénovation de l’hippodrome de Boitsfort a été annulé à la suite d'un recours introduit en 2019.

Pour rappel, le projet Drohme a été sélectionné en 2012 pour réhabiliter l’ancien hippodrome en parc de loisirs actifs. Il comprenait notamment la construction d'une zone sportive, d’une brasserie et d’un restaurant, ainsi que la reconstruction d’un parking existant.

Ce site magnifique est une porte d’entrée vers la forêt de Soignes. Il accueille de nombreux visiteurs, promeneurs et sportifs. Sans ce parking, ces derniers devraient se garer dans les rues avoisinantes et, d’une certaine manière, les habitants du quartier subiraient un report du stationnement dans leurs rues. Ce parking joue un rôle nécessaire dans la fonction de l’hippodrome comme porte d’entrée de la forêt de Soignes.

L'arrêt du Conseil d’État n’aurait pas été le même si le PRAS avait été modifié comme prévu. Nous avions d’ailleurs échangé sur le sujet lors de mes précédentes questions. En tant qu'Uccloise, je crains que ce projet ne voie pas le jour et que le site ne redevienne un chancre, et cela, après l'investissement de tant de fonds publics et privés. Il faut encadrer le projet et mettre des balises dans le respect des habitants, mais il ne faut pas le casser. Il est en effet pertinent et raisonnable, avec une offre pour les familles bruxelloises, notamment.

C’est dans ce sens qu’un avis a été remis par la commune d’Uccle. Le 19 mai 2022, le conseil communal ucclois a salué la volonté de la Région de garder un parking et d’en conserver la capacité. Toutefois, pour garantir que le site sera préservé, Uccle demande que la zone tampon en lisière de la forêt de Soignes, où la construction n'est pas possible, soit doublée, passant ainsi de 60 à 120 mètres. Le conseil communal a également demandé que la possibilité de construction sur les terrains affectés en zone de sports ou de loisirs en plein air soit réduite à 2 % au lieu de 20 % ou à 2.000 m² au maximum.

Ce projet est porté par Drohme et par la Région bruxelloise. Pour quelles raisons la modification du PRAS n’a-t-elle toujours pas eu lieu ? Quelles sont les prochaines étapes de modification du PRAS pour ce qui concerne le parking ? Quel est le calendrier fixé pour le passage, après révision du PRAS, d'une affectation en zone forestière à une affectation en zone de parking ?

Drohme indique qu’elle travaille sur des permis de sauvegarde. Quels sont vos contacts avec cet acteur ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La modification partielle de la carte des affectations du plan régional d’affectation du sol (PRAS) relatif au site de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort est en cours. En effet, la modification de l’affectation réglementaire de l’actuel parking de l’hippodrome fait partie des demandes de modification actuellement initiées par le gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale.

Plus concrètement, en décembre 2019, le gouvernement a approuvé le principe de la poursuite de la modification partielle du PRAS concernant l’hippodrome d’Uccle-Boitsfort. Le 20 mai 2020, le gouvernement a approuvé l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant ouverture de la modification partielle du PRAS. Le 29 septembre 2020, le marché relatif à la réalisation du rapport sur les incidences environnementales (RIE) et de l’étude appropriée des incidences a été attribué. Le 9 décembre 2021, le gouvernement a approuvé en première lecture le projet de modification du PRAS. La mise à l’enquête publique et les demandes des avis des instances ont eu lieu de fin mars à fin mai 2022.

Un dossier complet a été transmis à la Commission régionale de développement (CRD). La présentation du dossier à la CRD a eu lieu le 9 juin dernier et elle dispose désormais d’un délai de maximum 90 jours pour rendre son avis.

Dans le courant de l’été, il s’agira de procéder aux éventuelles adaptations du projet d’arrêté en fonction des remarques émises lors de l’enquête publique ou reprises dans l’avis de la CRD, et de soumettre en deuxième lecture le nouvel arrêté de modification partielle du PRAS pour approbation au gouvernement. Il faudra ensuite demander l’avis du Conseil d’État et apporter d’éventuelles adaptations à l’arrêté.

Le gouvernement sera alors en mesure de procéder à l’approbation en troisième lecture du nouvel arrêté du gouvernement portant modification partielle du PRAS, et l'arrêté sera alors publié au Moniteur belge. Si tout se passe comme prévu, nous espérons pouvoir compter sur la modification partielle du PRAS d’ici la fin 2022.

Le concessionnaire, depuis l’annulation de son permis d’urbanisme global par le Conseil d’État, a déposé de nouvelles demandes de permis lui permettant de poursuivre le développement de son projet destiné à accueillir des activités sportives, de loisirs, familiales et éducatives. Pour les questions plus précises relatives aux permis, je vous invite à vous adresser à mon collègue Pascal Smet. Nous continuons bien évidemment à soutenir ce projet initié en 2013.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je vous remercie pour ces précisions. Le concessionnaire doit être bien accroché, car il est vrai que ce dossier a connu beaucoup d'errements. À présent, il importe de bien communiquer à ce sujet et de s'assurer que tous les acteurs soient au courant des différents délais. Il importe aussi de donner des garanties aux Bruxellois, car énormément de fonds ont été investis dans ce projet.

Je suis convaincue que nous devons prendre les choses en main et avancer, car nous avons trop traîné. Cessons de rejeter la responsabilité sur les autres et trouvons des solutions qui profiteront à tout le monde. Et n'oublions pas l'importance de la communication aux riverains et autorités communales concernées par le site afin de les rassurer.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'acquisition des terrains du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, la programmation et les enjeux pratiques du site de Schaerbeek-Formation".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La nouvelle attendue depuis de nombreuses années est enfin tombée. Le gouvernement bruxellois a décidé de l’acquisition des terrains du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (FIF), la programmation et les enjeux pratiques du site de Schaerbeek-Formation. Mes collègues et moi-même intervenons régulièrement à ce sujet. Je ne vais donc pas revenir sur ce dossier dans son ensemble, mais bien rappeler quelques éléments.

Sur la base des enjeux, contraintes et objectifs, il est indispensable, pour le gouvernement bruxellois, que les activités productives développées sur le site de Schaerbeek-Formation :

- répondent aux besoins de la ville et de ses habitants ;

- créent des emplois de qualité et non délocalisables pour les bruxellois ;

- s’inscrivent dans la concrétisation des objectifs climatiques fixés par la Région dans le cadre du plan national énergie-climat et de son accord de majorité, pour 2030 et 2050. Tant l’impact carbone des activités développées sur le site que la contribution de ces activités à la possibilité d’une ville neutre en carbone sont des éléments essentiels qui s’imposent dans le développement de cette réserve foncière stratégique ;

- soient exemplaires en matière de durabilité, de circularité et de résilience ;

- participent à la création et au maintien de chaines de valeurs ;

- et soutiennent l’innovation dans tous les sens du terme.

À ce stade, citydev.brussels et le Port de Bruxelles projettent de développer sur le site de Schaerbeek-Formation un pôle d’activités productives et logistiques circulaires, en lien avec le transport fluvial et ferroviaire. Ces activités ont pour objectif de s’articuler autour d’une infrastructure structurante. Les pistes suivantes ont notamment été identifiées :

- un pôle de logistique et de transformation alimentaire ;

- un pôle de tri et de traitement de matériaux de construction ;

- une unité de biométhanisation ;

- l'ouverture de la Senne.

Pour quelles raisons l’acquisition des terrains a-t-elle pris tant de temps ?

Cette décision survient alors que le schéma directeur de 2014 n’a pas encore été adapté. Quelles en sont les raisons ? Comment la modification de ce schéma directeur se fera-t-elle en parallèle avec le développement du site de Schaerbeek-Formation ?

Qu’en est-il de la pollution des sols ? Qui prendra en charge les coûts de dépollution, et à combien s'élèveront-ils ?

Qu’est-il prévu de mettre en place pour l’accessibilité de manière générale, et en transports en commun en particulier ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Complexe et délicat, le processus d’acquisition du site de Schaerbeek-Formation n’a pas encore abouti puisque la décision du gouvernement permet la réouverture des négociations entre le Fonds de l'infrastructure ferroviaire (FIF) et citydev.brussels , suspendues au milieu de l'année 2019 à la demande du FIF. Plusieurs mois de négociations au sein des instances régionales ont permis d’arriver à la décision récente du gouvernement de relancer le processus de négociation.

Les enjeux sont doubles : d’une part, arriver à concilier les demandes et besoins des différents acteurs régionaux, dont en particulier Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, perspective.brussels, la STIB, Bruxelles Propreté , citydev.brussels et le Port de Bruxelles, et d’autre part, échanger et négocier avec les autres acteurs impliqués dans le projet, dont Infrabel et la SNCB.

La récente décision du gouvernement portant notamment sur l'acquisition des terrains du FIF, devenu entretemps la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) , a pour but de définir les grandes lignes de la programmation et les superficies approximatives à prévoir afin de permettre à citydev.brussels d’engager des pourparlers avec la SFPI . En effet, il s’agit d’une opportunité d’acquisition stratégique pour le développement territorial, économique et logistique régional.

L’objectif du gouvernement est donc de maintenir la Région étroitement associée aux réflexions immobilières menées par la SFPI concernant l’avenir de ces terrains. Cette décision s’inscrit pleinement dans la logique du schéma directeur et du travail de mise à jour de perspective.brussels.

Déjà bien entamée en 2020 par perspective.brussels, cette mission d’actualisation du schéma directeur sur l’ensemble de la zone levier, soit sur 70 hectares de terrain, a toutefois été ralentie pour permettre de fixer quelques principes directeurs pour l’acquisition des 40 hectares. Elle se poursuit en parallèle de la reprise des négociations d’acquisition pour la partie du site appartenant à la SFPI . L'aboutissement de ce travail est attendu dans le courant de l’année 2023.

L’étude de sol réalisée par Bruxelles Environnement est relativement exhaustive : elle se base sur plus de 60 forages. Même si elle analyse les pollutions en prenant comme norme de référence l’affectation actuelle du site (zone industrielle), elle établit ensuite des scénarios et conclut très clairement que la terre de remblais sur l’ensemble du site a une qualité du sol suffisante pour le développement d’activités économiques, résidentielles et récréatives, hormis dans quelques zones très localisées où l’on constate des taches de pollutions plus importantes. La cartographie des pollutions incluse dans l’étude en atteste.

Les frais à prévoir en matière d'assainissement concerneront donc uniquement les terres excavées et relocalisées sur le site, à un endroit où s’implantera une fonction exigeante en termes de qualité du sol.

Ces éventuels coûts sont imprévisibles à ce stade, mais font partie des coûts habituels que rencontre citydev.brussels dans nombre de ses projets. Cet organisme, qui a une grande expérience dans le traitement des sites pollués et est chargé de la réalisation du traitement d’office des terrains pollués en Région de Bruxelles-Capitale, se montre favorable à la possibilité de pouvoir garder les terres sur place.

À ce stade, il est encore trop tôt pour une réflexion opérationnelle sur l’accessibilité en transport en commun du site pour la partie appartenant au Fonds de l'infrastructure ferroviaire (FIF) en particulier, mais il va de soi que cela sera un des points d’attention lors du développement du site.

Les enjeux de mobilité sont multiples et complexes dans la zone et concernent différentes échelles et problématiques, notamment la gestion de la mobilité d’entrée de ville ou celle de l’échelle locale et régionale. Un redéveloppement de l’ensemble des moyens et réseaux de transport est envisagé : RER, vélo, route, tram, train, voie fluviale.

Parmi les réflexions déjà menées, le rapport final du schéma directeur actuel indique que la gare de Schaerbeek est aujourd’hui sous-utilisée par les voyageurs et pourrait accueillir dans le futur plusieurs lignes du RER, ce qui offrirait des conditions d’accès très favorables à cette zone de Bruxelles.

Des réflexions ont également été menées sur les améliorations stratégiques qu’apporteraient de nouvelles connexions locales nord-sud et est-ouest, de nouvelles lignes de tram et une augmentation de la capacité des transports en commun sur la Moyenne ceinture pour le site.

Il convient de rappeler que le contrat de gestion de citydev.brussels reprend des objectifs clairs en matière d’accessibilité des sites et de mobilité durable.

Pour le reste, je vous invite à interroger mes collègues du gouvernement chargés de cette matière, à savoir M. Maron et Mmes Trachte et Van den Brandt.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Chaque année, à l'occasion des débats budgétaires, j'ai l'occasion d'interroger le ministre Alain Maron sur l'état d'avancement de l'acquisition de cet espace. Ce dossier montre quelques similitudes avec le monstre du Loch Ness : quand et où pourra-t-on voir quelque chose ?

J'avais bien pris note de l'ordre du jour du Conseil des ministres, que nous consultons régulièrement. Nous n'avions pas eu accès à toutes les informations. J'ai bien noté qu'il était question d'un lancement des pourparlers, des négociations, de l'attribution d'un mandat, etc.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Les choses vont dans le bon sens.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- En effet, il est temps d'avancer et il convient de redynamiser la zone. Quoi qu'il en soit, il y a un réel intérêt pour le Port de Bruxelles. Nous souhaitons qu'il en advienne l'important pôle qui a été annoncé.

- L'incident est clos.