Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les événements sur le site de l'hippodrome".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Depuis plus de dix ans, l'événement La Terrasse de l'hippodrome, devenu La Terrasse O2, fait parler de lui. Pendant des années, cet évènement a occupé le site de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort sans autorisation. Ensuite, des permis ont été délivrés par l'administration. À la suite de certains débordements, plusieurs plaintes ont été déposées par les riverains. Certains permis ont été annulés et parfois réoctroyés par la Région.

Le site classé de l'hippodrome est presque exclusivement financé et rénové avec de l'argent public. Cette année encore, il se prépare à accueillir ce même événement privé. Bien entendu, je n'ai rien contre l'organisation d'événements susceptibles de dynamiser le site. Il semblerait néanmoins que, chaque année, des infractions aux permis délivrés soient constatées et des procès-verbaux, dressés par urban.brussels et Bruxelles Environnement.

Le 9 mars 2022, un permis d'urbanisme a été octroyé par urban.brussels pour l'installation de l'événement. Il y est bien précisé que le titulaire du permis devra respecter les conditions suivantes : durant tout l'événement, montage et démontage compris, il est interdit aux véhicules de plus de 7,5 tonnes d'entrer sur le site au-delà du parking principal. Au niveau du Village des paris, le chariot télescopique Manitou est interdit. Un état des lieux contradictoire sera dressé et cosigné avant le montage.

Toutefois, il semblerait que les travaux aient déjà commencé le 28 avril 2022, soit cinq jours avant la date notifiée dans le permis. Tous les jours, des camions semi-remorques dont le poids dépasse très largement 7,5 tonnes circulent et se trouvent dans la zone classée du Village des paris et un Manitou a été vu en action sur le site, photos à l'appui.

Il n’est évidemment pas question d'interdire tous types d’événements publics ou privés sur le site. Êtes-vous cependant au courant de cette situation ? Me confirmez-vous ces informations ?

Des plaintes sont-elles parvenues récemment à urban.brussels ou à Bruxelles Environnement à ce sujet ? Comment sont-elles traitées ? De combien de contrôleurs l'administration d'urban.brussels dispose-t-elle ?

Étant donné l’historique et les infractions répétées, un contact a-t-il été pris avec les organisateurs ? Des garanties ont-elles été obtenues quant au respect des permis octroyés ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des permis octroyés ? Ces mêmes organisateurs ont-ils déjà été sanctionnés ? À combien de reprises et pour quels motifs ? Prévoyez-vous de ne plus octroyer de permis à ces organisateurs si des abus devaient à nouveau être constatés ?

M. Alain Maron, ministre.- Je répondrai personnellement à vos questions qui concernent les aspects environnementaux, les permis d’environnement et les contrôles du respect des législations environnementales. Quant aux aspects urbanistiques, je vous transmettrai les réponses obtenues de mon collègue M. Pascal Smet.

Depuis 2017, les événements de La Terrasse O2 sont couverts par plusieurs permis d'environnement. Lors des précédentes éditions, Bruxelles Environnement a effectivement reçu un certain nombre de plaintes concernant, notamment, le non-respect de ces différents permis d'environnement. Bruxelles Environnement a informé à plusieurs reprises Simply Better, l'organisateur des événements, ainsi que la société Drohme, l'exploitant du site, de la législation environnementale et des conditions auxquelles étaient soumis les événements.

Pour l'édition 2018, les inspecteurs ont organisé une visite avant l'ouverture de l'événement, en présence des organisateurs. À cette occasion ainsi que lors d'autres contrôles, les conditions ont été rappelées et les inspecteurs ont insisté sur l'importance de s'en tenir aux conditions reprises dans le permis d'environnement.

Ces dernières années, plusieurs amendes administratives ont été infligées aux organisateurs de l'événement La Terrasse de l'hippodrome :

- 23 mai 2012 : amende de 562 euros pour l'exploitation d'un parking à air libre de plus de 200 places sans permis d'environnement, pour des événements antérieurs ;

- 13 novembre 2017 : amende de 2.079 euros pour l'exploitation d'une salle de fête de plus de 200 m² et d'un parking à air libre de plus de 200 places ;

- 11 décembre 2108 : amende de 1.660 euros pour non-respect des conditions du permis d'environnement temporaire couvrant les installations classées exploitées lors des événements de La Terrasse en 2017, à savoir les conditions d'exploitation du parking et la diffusion de musique après minuit.

Par ailleurs, un procès-verbal a été dressé le 7 juin 2019 pour non-respect des conditions d’exploitation reprises dans les permis d’environnement délivrés à la S.A. Drohme pour l’exploitation des installations classées sur le site. La procédure d’amende administrative est en cours.

Pour l’édition 2022, Bruxelles Environnement a reçu environ cinq plaintes. La plupart d'entre elles concernaient le permis d’urbanisme, ce qui ne permet pas à Bruxelles Environnement d’intervenir. Il a été répondu dans ce sens aux plaignants. Une des plaintes concernait l’exploitation du parking sans permis d’environnement. Selon les plaignants, le parking serait utilisé par les clients de La Terrasse O2 lors de l’édition 2022 alors que le permis d’environnement octroyé à la S.A. Drohme pour ce parking a été suspendu.

En effet, le 8 avril 2022, le Conseil d’État a annulé le permis d’urbanisme octroyé à la SA Drohme pour aménager un parc de loisirs actifs à l’hippodrome. Étant donné le caractère "mixte" du projet, cette annulation a entraîné la suspension du permis d’environnement qui autorise l’exploitation des installations classées présentes sur le site, dont le parking.

Le 6 mai 2022, Bruxelles Environnement a envoyé un courrier pour mettre la SA Drohme en demeure d’arrêter toute exploitation d’installations classées sur le site en l’absence d’un permis d’environnement couvrant ces installations. Les 19 et 20 mai derniers, Bruxelles Environnement a mené des inspections sur le site afin de contrôler le respect des législations environnementales.

Étant donné que les organisateurs de La Terrasse O2 n’ont pas demandé de permis d’environnement temporaire cette année, il a également été vérifié qu’ils n’exploitaient pas d’installations classées propres à l’événement. L’analyse des constats dressés lors de ces deux inspections est en cours et pourrait donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal par Bruxelles Environnement.

S'agissant des aspects urbanistiques, le secrétaire d’État m’a transmis les informations suivantes.

Urban.brussels dispose au total de trois équivalents temps plein pour répondre aux plaintes et effectuer des contrôles spontanés.

À la fin du mois d'avril et au début du mois de mai, le département inspection et sanctions administratives d’urban.brussels a reçu plusieurs plaintes dénonçant le non-respect des conditions du permis d’urbanisme que vous mentionnez. Plusieurs visites ont eu lieu afin de constater ce non-respect de visu. Lors d'échanges sur place, l’organisateur a affirmé qu’il respecterait le permis d’urbanisme délivré.

Les aménagements réalisés sur le site pour cet événement montrent que les conditions du permis d’urbanisme ont a priori été respectées, au contraire, manifestement, des conditions relatives à la mise en œuvre de ces aménagements.

Au vu des antécédents, un procès-verbal a été notifié en date du 16 mai 2022. Plusieurs autres procès-verbaux avaient déjà été dressés dans ce dossier :

- en 2015, un procès-verbal pour le commencement de travaux sans permis d’urbanisme a été dressé par urban.brussels, avec une amende administrative de 8.305 euros ;

- en 2016, un procès-verbal pour non-respect du permis d’urbanisme a également été dressé par urban.brussels, accompagné d'une amende administrative ;

- en 2021, un nouveau procès-verbal a été dressé par urban.brussels. Le dossier est depuis lors en complément d’enquête auprès du parquet.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les aspects spécifiquement urbanistiques, je vous invite à vous adresser directement à M. Smet.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Vos informations confirment que l’organisation de ce type d'événements est problématique. La Terrasse O2, je le rappelle, a lieu à proximité d’une zone Natura 2000 et en bordure de forêt.

Chaque année, on dresse des procès-verbaux et on inflige de petites amendes, qui s'apparentent à une prime au fait accompli et entretiennent un sentiment d'impunité.

L’organisation de cet événement, dont l’installation exige du matériel de chantier lourd, ne respecte ni le permis ni l'environnement : pourquoi continue-t-on à accorder ces permis dans ces conditions ? Pourquoi ne pas réduire la voilure ?

Il y a pourtant moyen d'organiser des événements publics ou privés de qualité à cet endroit, qui respectent l'ensemble des exigences. Ne faudrait-il pas être un peu, voire beaucoup plus sévère par rapport à ces situations problématiques ?

- L'incident est clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la lutte contre le gaspillage de l'eau et la limitation des pertes d'eau du réseau entre le pompage et la distribution aux compteurs individuels".

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Si l’heure est à la sobriété énergétique, la situation est bien différente pour l’eau que nous buvons : entre 20 et 25 % de l'eau potable sont gaspillés en Europe. En effet, un cinquième du volume d'eau potable introduit dans le réseau est perdu en raison de fuites. Donc, pour cinq litres d'eau mis en distribution, un litre revient au milieu naturel sans passer par le consommateur.

Ce gaspillage de grande ampleur pourrait être réduit, même si tous les experts et spécialistes rappellent qu'atteindre un rendement de 100 % est irréaliste. En effet, si la corrosion et le vieillissement des tuyaux sont prévisibles, d’autres causes ne le sont pas, notamment les évolutions et mouvements des sols. Ainsi, nous avons connu nombre d'effondrements de voiries liés aux infiltrations et fuites. Ils se produisent également sous nos immeubles, ce qui n’est pas sans poser, à terme, des problèmes de stabilité.

Les derniers chiffres disponibles à Bruxelles datent de plusieurs années. En 2018, nous apprenions que 12,8 % de l’eau consommée n’y était pas enregistrée par Vivaqua. Cela signifie que 8,7 millions de mètres cubes d’eau potable disparaissent chaque année, soit 23,8 millions de litres d’eau par jour. C’est l’équivalent de 3.500 piscines olympiques annuellement. Imaginez l'enjeu à l'échelle du pays !

Ces pertes sont le résultat de fuites, mais pas seulement, d’après Vivaqua. En effet, l’eau utilisée par les pompiers et les communes, par exemple pour l’arrosage, ou puisée illégalement, participe à ce comptage. Cette gratuité est en fait supportée de facto par tous les utilisateurs, alors qu’il serait plus juste de facturer les pompages aux collectivités locales et services de secours.

Étrangement, cette donnée importante - les chiffres, par ailleurs, ne sont pas si mauvais, puisque nous faisons deux fois mieux que d'autres capitales - ne fait pas partie de celles partagées par Vivaqua et les opérateurs dans leurs rapports annuels.

Quel soutien financier la Région bruxelloise a-t-elle accordé ces dernières années à l’opérateur historique ?

Combien de mètres cubes ont été pompés et réellement consommés au cours des trois dernières années, par rapport au volume pompé et mis en distribution ?

Pouvons-nous disposer de l’évaluation de la répartition supputée des fuites réalisée par les autorités régionales et l’opérateur ?

A-t-on pu réduire les fuites et pertes d’eau sur le réseau de Vivaqua en amont des consommateurs et des compteurs ? Dans l'affirmative, comment ?

Quelles mesures sont prises pour que les collectivités locales et les services de pompiers réalisent des économies, paient et facturent ce qu’ils utilisent en eau, ce qui permettrait de diminuer le prix pour les citoyens ? Quelles sont les estimations pour les opérateurs qui bénéficient gratuitement de la mise à disposition de l’eau par Vivaqua ?

Pouvez-vous nous en dire davantage sur l’état du réseau à Bruxelles, en nous communiquant un état des lieux reprenant le pourcentage de vieilles canalisations à remplacer par rapport à l’ensemble du réseau de chaque commune ?

Où la Région bruxelloise se situe-t-elle par rapport aux Régions voisines et pays voisins en matière de lutte contre les fuites dans notre sous-sol ?

Sur les chantiers immobiliers, il arrive très souvent que l’eau soit pompée directement sur le réseau. Cette eau fait-elle partie des pompages gratuits ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous le savez, Vivaqua a reçu des subsides régionaux non structurels afin de respecter ses ratios contractuels envers la Banque européenne d'investissement. En 2019, il s’agissait d’un subside de 20 millions d’euros, en 2020, de 25 millions d’euros et en 2021, de 30 millions d’euros.

Il n’y aura pas de subside en 2022 avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier, du nouveau cadre réglementaire, qui découle notamment de l’ordonnance-cadre eau et des engagements dans le cadre de l’accord de majorité.

Le rendement du réseau de distribution sur les trois dernières années a évolué comme suit :

- 2019 : 60.230.000 m³ consommés, soit 88,7 % de 67.932.000 m³ mis en distribution ;

- 2020 : 58.997.000 m³ consommés, soit 86,3 % de 68.377.000 m³ mis en distribution ;

- 2021 : 59.396.000 m³ consommés, soit 90,8 % de 65.378.000 m³ mis en distribution.

Ces chiffres, qui évoluent de manière non linéaire, dépendent de plusieurs facteurs, dont principalement :

- le débit demandé : plus les Bruxellois consomment d’eau, plus les pertes peuvent être importantes ;

- les conditions météorologiques, car un hiver rude ou, à l’inverse, une canicule peut avoir une incidence sur le sol, ce qui peut entraîner des ruptures de conduites ;

- de fortes précipitations peuvent également engendrer des problèmes accrus au niveau des égouts, pouvant à leur tour entraîner des ruptures de canalisations.

Il est malheureusement impossible de répondre exhaustivement au sujet de l’évaluation de la répartition supputée des fuites par les autorités régionales et l’opérateur. La fuite est un phénomène aléatoire pouvant se produire sur divers matériaux : la fonte grise, ancienne, est cassante ; l’acier peut se corroder. Il n’y a pas de zone plus particulièrement à risque. Les fuites peuvent survenir spontanément ou résulter d’un trop lourd charroi ou d’une erreur d’un engin de terrassement, notamment.

Ensuite, c’est à travers la mise en œuvre du plan stratégique Vivanext, approuvé en 2019, que l’on peut déjà observer une amélioration de la déduction des fuites et pertes d’eau sur le réseau, comme en témoigne la très bonne performance du réseau enregistrée en 2021 par Vivaqua, à savoir 90,8 %.

Le premier volet de ce plan concerne la sectorisation. Cette étape consiste à augmenter le nombre de zones de distribution délimitées par des compteurs et des vannes. Dans ces zones plus petites, on suit plus facilement les débits d’eau entrants et sortants. Les fuites sont donc détectées plus rapidement. Le plan stratégique prévoit de passer de 47 à 65 zones de distribution pour 2024. Aujourd’hui, Vivaqua en compte déjà 62.

Le second volet concerne un logiciel intelligent qui permet de faire, en continu, des comparaisons entre la consommation d’eau effective et celle qui est estimée, par des projections sur la base d’algorithmes. En cas d’écart, le programme envoie immédiatement une alerte à Vivaqua. Combiné avec la sectorisation, ce logiciel permet de détecter des fuites plus rapidement.

Le dernier volet du plan d’action concerne la détection par satellite : un appareil situé à bord d’un satellite balaie l’ensemble de la surface terrestre tous les douze jours environ. Il scanne le sol jusqu’à 2 m de profondeur et mesure sa "résistance électrique", qui est différente lorsque le sol est gorgé d’eau de pluie ou d’eau potable. Lorsqu'une fuite est repérée, le personnel prend le relais.

Cette technique permet d’augmenter radicalement le rendement des équipes de terrain, car elle oriente leurs recherches. Une première expérience de ce procédé en 2021 a permis aux collaborateurs de Vivaqua de localiser 119 fuites en inspectant 127 km de conduites.

Sans l'aide de l’image satellite, ils doivent vérifier en moyenne 4 km de conduites pour détecter une fuite ; avec l'image satellite, ils doivent vérifier en moyenne un peu plus de 1 km de conduites pour détecter une fuite. Cela améliore fortement leur rendement et l'efficacité.

Il ressort d’une entrevue avec les responsables du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (Siamu) que les opérateurs bénéficiant gratuitement de la mise à disposition de l’eau par Vivaqua utilisent environ 7.000 m³ par an pour l’ensemble des incendies en Région bruxelloise. Il s’agit de l’eau puisée aux bornes en voirie.

L’eau utilisée dans les casernes est comptabilisée comme pour tous les autres immeubles. Eu égard au caractère vital d’une intervention du Siamu, il est inopportun de contraindre les pompiers de comptabiliser l’eau utilisée pour la lutte contre les incendies en vue d’une facturation.

Pour le reste, il est difficile d’estimer les quantités d’eau utilisées par les services communaux pour l’arrosage des plantations ou le nettoyage des voiries communales. Vivaqua mène actuellement une étude avec trois communes pilotes afin d’équiper l’ensemble des services communaux de la Région bruxelloise de colonnes en charge (stand pipes) avec compteurs, pour permettre de mesurer les efforts de réduction de leur consommation, et, à terme, facturer ces volumes.

Notons que l’eau consommée par Bruxelles Propreté est facturée et fait l’objet d’une convention dans laquelle le volume consommé est estimé à quelque 20.000 m³ par an. De nombreuses communes et organismes publics utilisent de plus en plus d'eau de pluie pour arroser ou nettoyer plutôt que l'eau de Vivaqua. Il existe également des expériences pilotes pour récupérer de l'eau des chantiers.

Concernant l’état des lieux du réseau à Bruxelles, sachez que 35 % des conduites (environ 832 km) ont moins de 20 ans et que 12 % de conduites (285 km) ont plus de 80 ans. La longueur totale des conduites de distribution est de 2.378 km.

En termes de rendement, la Région bruxelloise est en bonne position. En 2021, avec un rendement de 90,8 %, elle se place devant la Région flamande (84,2 %) et la Région Wallonne (entre 75 % et 80 %).

La plupart des sociétés anglaises, françaises ou allemandes ont des rendements compris entre 80 et 90 %. La plupart des pays méditerranéens et scandinaves ont des rendements de l’ordre de 60 à 70 %. Enfin, la plupart des sociétés néerlandaises, ainsi que la ville de Hambourg, ont des rendements supérieurs (95 %), qui sont en partie dus à une pression moyenne plus faible, laquelle s’explique par l’absence de relief.

Concernant votre question relative aux chantiers, la mise à disposition d’un col de cygne pour la fourniture d’eau temporaire par Vivaqua fait toujours l’objet d’une facturation.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- L'eau est un bien précieux qu'il est important d'économiser, et vos réponses montrent que la Région bruxelloise excelle en la matière.

Cette question orale a été l'occasion de mettre en avant notre intercommunale, qui est un exemple de collaboration entre les dix-neuf communes. Même si le prix de l'eau a augmenté en 2022 - ma première question rappelait le soutien régional mis en place les années précédentes pour contrer cette hausse -, un certain nombre d'investissements resteront nécessaires pour répondre à nos obligations morales, mais aussi financières, de lutte contre le gaspillage.

Il n'en reste pas moins que la rénovation des égouts et les autres mesures détaillées dans votre réponse montrent à suffisance le bon travail de Vivaqua. J'espère que ma question aura permis de mettre en lumière le travail de tous ses employés, mais aussi de celles et ceux qui œuvrent pour que l'on puisse encore bénéficier de l'eau à un prix compétitif, tout en étant les champions de la lutte contre le gaspillage.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les programmes SolarClick, NRClick et Réno Click".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois prévoit que "les programmes NRClick et SolarClick seront évalués et réorientés sur le soutien spécifique à la rénovation des bâtiments publics régionaux et communaux".

Le but du programme SolarClick est de produire davantage d’énergie renouvelable en Région bruxelloise pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et réduire la facture d’énergie des pouvoirs publics. Par ailleurs, le devoir d’exemplarité est plus que nécessaire à l’heure où la stratégie Rénolution imposera rapidement de lourds investissements pour bon nombre de Bruxellois en vue de mieux isoler leur bâti.

Il y a un peu plus d’un an, interrogé sur l’avenir des programmes SolarClick et NRClick, vous aviez répondu qu’un nouveau contrat démarrerait en 2021 et que l’accompagnement administratif et technique serait renforcé au travers d’un guichet unique. Entre-temps, le programme Réno Click s’est adjoint aux deux premiers programmes ; il vise une rénovation énergétique durable à destination des pouvoirs publics bruxellois.

Disposez-vous déjà d’un premier bilan de ces trois programmes ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en dire davantage ?

Où en est la mise sur pied du guichet unique ? De quels moyens humains, logistiques et financiers dispose-t-il ?

Où en est le projet de centrale d’achats à destination des pouvoirs publics en matière de gestion, suivi et investissements énergétiques ?

Quels bâtiments ont bénéficié de ces programmes à ce jour ? Disposez-vous d’un calendrier pour 2022 et 2023 ?

Étant donné l’explosion actuelle du prix des matériaux, quelles stratégies la Région a-t-elle développées pour limiter autant que possible les effets négatifs sur ses budgets et sur le nombre de bâtiments qu’elle sera en mesure de prendre en charge ? Ces stratégies permettront-elles de maintenir le cap zéro carbone pour 2040 ?

La Région s’est-elle associée, afin d’atteindre ses ambitieux objectifs, à des experts, des consultants, voire des coopératives pour épauler la mise en œuvre des programmes SolarClick, NRClick et Réno Click ?

Quel est l’investissement humain, logistique et financier de Sibelga dans ces trois programmes ? Comment la Région subvient-elle aux coûts qu’ils entraînent ?

Les différents bâtiments composant notre parlement, particulièrement énergivores, sont-ils également concernés, afin d'améliorer enfin leur performance énergétique ?

M. Alain Maron, ministre.- La Région a mis en place un programme complet de rénovation énergétique à destination des pouvoirs publics bruxellois. Il offre des services énergétiques combinant analyse et intervention, et vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments publics.

Il s’agit d’abord des programmes NRClick et SolarClick qui, depuis 2017, soutiennent les pouvoirs publics dans leurs démarches, soit d’économies d’énergie par la comptabilité et la rénovation des installations techniques, soit d’installations photovoltaïques. Sibelga a été mandaté comme facilitateur pour accompagner les pouvoirs publics dans ce cadre.

Ces programmes ont été évalués après deux ans. Cette évaluation a confirmé leur succès, au point d’en permettre une ambitieuse évolution vers la rénovation globale et durable des bâtiments publics. Les programmes NRClick et SolarClick ont ainsi été intégrés dans le nouveau programme Réno Click, plus global.

Le programme Réno Click a été mis en place en 2021. Il élargit la portée de l’accompagnement en vue de la rénovation globale du parc, nécessaire à l’atteinte des objectifs environnementaux et climatiques.

Pour ce faire, les deux missions de service public inscrites dans l’ordonnance électricité ont été adaptées par l’ordonnance du 17 mars 2022 afin de permettre à Sibelga de fournir les services supplémentaires nécessaires à la rénovation globale.

L’initialisation d’un premier guichet unique à l’attention des pouvoirs publics est donc atteinte. Dans le cadre de la nouvelle centrale d’achat Réno Clic, créée en 2022, l’appel d’offre pour sélectionner les bureaux d’architectes et d'études qui aideront les pouvoirs publics a été lancé le 31 mars 2022.

Sibelga travaille à l’attribution de ce premier accord-cadre qui permettra de réaliser toutes les études et dont le démarrage est prévu pour février 2023.

Les trois premiers projets pilotes de rénovation globale de bâtiments publics par l'intermédiaire des centrales d’achat sont en cours de préparation. Par ailleurs, un second marché sera lancé au premier trimestre 2023 pour l’accord-cadre qui permettra de réaliser tous les travaux.

Le projet Réno Click a reçu un financement de 32 millions d’euros via le plan de relance européen de 2020 Next Generation EU. Il permet de financer cette opération jusqu'à la fin de l'année 2023. À terme, le projet devra comporter également un véhicule de financement des travaux.

Les publics cibles des programmes Click et de l’accompagnement sont les bâtiments communaux, paracommunaux et régionaux.

Quelque 116 bâtiments ont pu installer des panneaux photovoltaïques par l’intermédiaire du programme SolarClick. Cela représente une puissance totale de 10,3 mégawatts-crêtes (MWc), soit une production annuelle estimée de 8,75  gigawatts-heures (GWh) . Depuis la mise en service des premières installations SolarClick en 2019, la production totale s’élève à 17,4 GWh. Cela représente plus de 40.000 certificats verts.

Quelque 120 pouvoirs publics bénéficient de l'outil de comptabilité énergétique NRClick Scan. Cela représente 2.548 sites et près de 32.000 compteurs. Les achats d’énergie passés via la centrale NRClick représentent par ailleurs un volume annuel de près de 170.000 mégawatts-heures (MWh) d’électricité et de 400.000 MWh de gaz.

Concernant le programme NRClick, depuis 2016, 60 sites ont fait ou font l’objet d’une rénovation de leurs installations. Cela représente près de 12 millions d'euros hors TVA de travaux qui permettent déjà d’économiser annuellement plus de 1.500 tonnes de CO2. Par ailleurs, une trentaine de nouvelles études ont été commandées, ce qui devrait représenter 9 millions d'euros hors TVA de travaux potentiels supplémentaires pour l'amélioration énergétique.

Concernant Réno Click, 34 bâtiments ont à ce jour fait l’objet d’un audit Quickscan. Le but de ces audits est d’objectiver le choix des bâtiments les plus pertinents à intégrer en priorité dans le programme de rénovation. Les bâtiments du Parlement bruxellois, comme ceux de tous les pouvoirs publics communaux ou régionaux, sont potentiellement éligibles pour participer au programme Réno Click.

Parallèlement à l’élaboration du portefeuille de projets et des centrales d’achats, les conditions et modalités de la prime Réno Click, financée par le plan de relance européen de 2020 Next Generation EU, ont été publiées sur le site Rénolution.

Les prix de l’énergie ont augmenté de façon bien plus importante que le prix des matériaux. Si l’augmentation des prix des matériaux impliquera potentiellement une hausse des investissements nécessaires pour répondre aux objectifs environnementaux et climatiques, l’absence d’investissement nécessite des budgets de plus en plus élevés pour assurer les besoins énergétiques de ces bâtiments. Il est donc de plus en plus rentable de rénover les bâtiments pour améliorer leur performance énergétique.

Cela étant, la Région a mis en place, en concertation avec les acteurs du secteur, une stratégie d’économie circulaire pour le secteur de la construction. Elle a notamment pour objectif le réemploi des matériaux sur le territoire de la Région, elle offre à terme une indépendance des facteurs économiques externes et redynamise l'emploi local, tout en réduisant les émissions indirectes de gaz à effet de serre du secteur de la construction.

Ces éléments structurants ont été inscrits dans le plan air-climat-énergie approuvé en première lecture par le gouvernement en mai 2022.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il s'agit d'un dossier assez technique, qui mérite un suivi régulier. En tant que pouvoir public, nous avons clairement un devoir d'exemplarité. D'où ma dernière question, qui peut sembler anecdotique, mais dans laquelle j'évoquais "notre" parlement parce que c'est celui de tous les Bruxellois, le vôtre aussi.

Ce devoir d'exemplarité devrait commencer par ce bâtiment. Nous ne pouvons demander aux Bruxellois de faire des efforts considérables - alors que nous traversons une crise multiple dont nous ne sommes pas encore sortis - s'ils peuvent constater qu'aucun effort n'est consenti pour ce bâtiment, et ce, malgré les nombreuses possibilités dont nous disposons, notamment grâce aux toitures plates et à nos moyens budgétaires. Il y a de quoi se poser des questions.

Je ne vous vise pas personnellement, mais je crois que votre majorité devrait lancer le débat au sein de ce parlement qui doit faire figure d'exemple. Ses nombreuses toitures plates ne demandent presque aucun effort, puisqu'il s'agit majoritairement de bâtiments non classés. Concernant l'isolation, notre bâtiment représente une catastrophe énergétique à maints égards. Et il n'est malheureusement que la face visible de cet iceberg peu reluisant. J'espère donc qu'un effort sera fait.

Enfin, je fais une petite parenthèse au sujet de la tour Iris : ce n'est sans doute pas le meilleur exemple que la Région puisse renvoyer, étant donné que ce bâtiment ne répondait déjà pas aux normes au moment où la Région a fait ce choix à tout le moins contestable.

J'espère en tout cas que l'on pourra corriger le tir.

(Remarques de Mme Nagy)

Je comprends que certains membres de la majorité soient dérangés par mes propos sur la tour Iris. Mais ce choix fut extrêmement contestable. Il a une portée symbolique, exemplaire. Or, aujourd'hui, les pouvoirs publics devraient être extrêmement ambitieux dans leurs choix. J'espère qu'à l'avenir, ceux de la Région le seront davantage.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "les avancées réalisées pour la relocalisation de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO)".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- En décembre dernier, en réponse à ma question orale, vous déclariez me rejoindre sur l’intérêt presque stratégique de conserver la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) sur le territoire de la Région bruxelloise.

Il s’agit en effet du dernier et unique milieu d’accueil et de revalidation pour les animaux de la faune sauvage dans notre Région.

Confrontée à une forte augmentation des admissions d’animaux sauvages (environ 20 % par an), la LRBPO, à présent hypersaturée, est contrainte de trouver un nouvel endroit approprié pour exercer ses activités d’intérêt général.

Comme vous le savez, les responsables de la LRBPO eux-mêmes souhaitent demeurer à Bruxelles.

Or, la piste de la ferme du Meylemeersch ayant été définitivement abandonnée, il semble toujours très compliqué de trouver un autre terrain disponible et répondant aux importants besoins en espace et en infrastructure de la LRBPO.

Vous m’aviez cependant expliqué, à l’époque, que d’autres pistes étaient ouvertes et qu’un dialogue avait été noué entre la LRBPO, Bruxelles Environnement et d’autres acteurs, dont des communes et des propriétaires fonciers publics. Vous espériez ainsi trouver une solution définitive dans les prochains mois.

Aujourd’hui, soit plus de six mois plus tard, il me revient malheureusement que l’option du départ de la Région bruxelloise demeure plus que jamais d’actualité, faute d’une autre solution adéquate.

Il semble que le site Agnès Varda, anciennement dénommé potagers Ernotte et propriété de la commune d’Ixelles, ait été envisagé, mais sans grande clarté jusqu'à présent.

Comment ce dossier a-t-il avancé depuis lors ? Quelles pistes ont-elles été étudiées ? Quels sont les éléments de blocage ?

Comment le site Agnès Varda a-t-il été envisagé ? Quels ont été les contacts à ce propos entre la LRBPO, la commune d’Ixelles et Bruxelles Environnement ?

Avez-vous exploré d’autres solutions, impliquant d’autres cabinets, d’autres administrations que Bruxelles Environnement et différentes communes bruxelloises ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous confirme l’intérêt que je porte à conserver la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux (LRBPO) sur le territoire régional. J’ai d’ailleurs rencontré la Ligue en mai dernier afin d’entendre ses besoins, qui avaient évolué depuis notre dernière rencontre.

La proposition régionale d’une installation au Meylemeersch, à Anderlecht, a été écartée par la Ligue elle-même. Je le regrette, car ce site présentait a priori de nombreux avantages et correspondait, en de nombreux points, au cahier des charges de la Ligue. Mais tel a été son choix. Une piste à proximité du site des potagers Ernotte, dans le plan particulier d'affectation du sol Varda à Ixelles, a été envisagée dans un second temps.

Au sujet de cette seconde piste, Bruxelles Environnement a été contactée par la commune d’Ixelles et la LRBPO concernant une parcelle située au croisement de la rue Louis Ernotte et du chemin des Chablis, en zone de haute valeur biologique au plan régional d'affectation du sol . Propriété de l’ Institut royal des sciences naturelles de Belgique , cette parcelle est confiée en gestion à Bruxelles Environnement. S'agissant de ce site, la commune pouvait mettre à disposition un ancien bâtiment en face de la parcelle, rue Louis Ernotte. Il nous a été demandé d’analyser si les volières pouvaient être placées sur la parcelle Chablis.

À la suite des contacts entre Bruxelles Environnement, la LRPO et la commune d’Ixelles ainsi que d'une réunion préparatoire, une visite de la parcelle Chablis a été organisée en décembre 2021. Un espace d’un peu plus de 250 m², correspondant à l'espace d’une ruine dont la superficie minéralisée avoisine la voirie, a été identifié comme espace potentiel pour placer les volières.

L'analyse plus approfondie a révélé que le besoin d'espaces de volières pour les activités de la LRBPO était supérieur à la superficie disponible sur la parcelle. Il s'agissait alors de compléter ce potentiel par l'une ou l'autre parcelle complémentaire à proximité.

Cette seconde piste ayant été mise en suspens et afin de prospecter plus largement et de trouver d'autres solutions associant le plus d'acteurs régionaux possible, Bruxelles Environnement a mis la LRBPO en relation avec la Task Force Équipements (TFE), une plateforme régionale de réflexion et d’échange d'informations visant à faciliter la programmation et la réalisation d'équipements d’intérêt collectif sur le territoire bruxellois. Le pilotage de la TFE est assuré par perspective.brussels. Les autres partenaires sont, entre autres, urban.brussels, citydev.brussels, la Société d'aménagement urbain, Bruxelles Synergie, Bruxelles Environnement, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Cocom ainsi que le cabinet du ministre-président.

Le dossier a été mis à l'ordre du jour de la TFE le 3 mai dernier. Une première rencontre a ensuite eu lieu entre la LRBPO et la coordination de la TFE le 24 mai. Cette rencontre visait à préciser les besoins et attentes de la LRBPO, qui ont ensuite pu être discutés lors d'une réunion ultérieure.

Bruxelles Environnement s’est engagée à vérifier les possibilités en ce qui concerne le foncier sous sa gestion. En outre, mon cabinet a mis la LRBPO en relation avec des acteurs privés. Ces prises de contacts, bien qu'intéressantes, sont des options de plus long terme et ne semblent pas répondre aux besoins pressants de la LRBPO. Certains terrains et fonciers pourraient aussi être loués ou achetés par la LRBPO à des propriétaires privés. Cette piste est en cours d'exploration.

Comme vous le voyez, nombre de personnes se mobilisent à l’échelle régionale pour aider la LRBPO à trouver un lieu adéquat. Je ne peux que vous encourager tous à également activer vos contacts et à relayer cette demande dans vos réseaux, ainsi qu'au niveau local.

Les besoins déterminés par la LRBPO sont :

- jusqu'à 1.000 m² de volières et autres espaces extérieurs ;

- 750 m² pour l'hôpital de la faune sauvage et les locaux administratifs ;

- pour une raison de proximité, une localisation de préférence dans une commune plus verte, avec un niveau de biodiversité plus important. C'est en effet de ce type d'environnement que proviennent la majorité des animaux blessés. Cela permettrait aux personnes de les apporter plus facilement que si elles doivent faire le tour de la ville.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Manifestement, à ce stade, aucune piste ne s'apparente à une véritable issue pour pouvoir accueillir les équipements de la LRBPO et le placement de ces volières. Les refuges craignent à juste titre de voir la Ligue quitter Bruxelles, car le risque est que le citoyen abandonne l'animal ou se tourne vers les refuges classiques. Ceux-ci devront alors envoyer ces animaux en province.

La disparition du seul opérateur qui vient en aide aux animaux sauvages à Bruxelles serait une très mauvaise nouvelle. Elle aurait pour conséquence de condamner des milliers d'animaux à une mort certaine et à des souffrances inutiles. Cet enjeu est donc important, tant pour la biodiversité que pour le bien-être animal.

J'espère qu'une solution sera trouvée dans quelques mois. Mobilisons-nous !

M. Alain Maron, ministre.- Je vous rejoins totalement, raison pour laquelle nous sommes en contact constant avec la LRBPO.

Un site au Meylemeersch lui a été proposé, mais elle a rejeté la proposition en raison de la présence d'une ligne à haute tension à proximité. Selon moi, si des animaux devaient s’en trouver affectés, des solutions techniques de protection auraient pu être trouvées.

À vrai dire, je pense que pour la LRBPO, c’est l’emplacement du site qui posait problème, car elle souhaite se retrouver au plus près de la forêt de Soignes, ce qui limite le champ des possibilités. La LRBPO a besoin de davantage d’espace, et le site de La Ferme du Chant des cailles est classé. La piste ixelloise ne semble pas adaptée non plus, y compris du point de vue de la LRBPO, puisque ce site protégé en grande partie est également trop exigu.

Nous continuons d'explorer des pistes avec d’autres administrations publiques et des propriétaires privés. Comme vous, j’espère que nous parviendrons à une solution permettant à la LRBPO de demeurer sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L'un des problèmes au Meylemeersch était la présence de lignes à haute tension au-dessus du site. S'y ajoutaient des questions administratives et l'éloignement de la forêt de Soignes.

Quoi qu'il en soit, la LRBPO est un opérateur unique dont le travail ne pourra être repris par une autre association, laquelle serait par ailleurs confrontée aux mêmes difficultés. J'ai du mal à croire qu'aucune solution ne peut être dégagée sur le territoire régional. J'espère donc que tous les moyens seront mobilisés à cette fin et que ma prochaine interpellation offrira l'occasion de nous donner meilleures nouvelles. Je vous demande, en attendant, de faire de ce dossier une priorité.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Leila Agic

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

et à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le facilitateur de bornes de Bruxelles Environnement".

Mme Leila Agic (PS).- En juillet 2020, le gouvernement bruxellois a adopté sa vision régionale sur le développement du réseau de bornes de recharge, dont l'objectif est de mettre plus de 11.000 bornes de recharge de voitures électriques à la disposition du public en 2035.

Selon les informations fournies par Bruxelles Environnement, la Région de Bruxelles-Capitale, en pleine évolution, dispose déjà de plus de 1.000 points de recharge accessibles au public.

Dès cette année, Bruxelles Environnement lancera un service de facilitateur de bornes à l'intention des particuliers et des entreprises. Le public pourra lui adresser ses questions sur les bornes de recharge et être guidé dans ses démarches d’installation.

Quelles sont la formation et l’expérience professionnelle de ce facilitateur ?

Sera-t-il seul ou disposera-t-il d’une équipe ?

Quels services seront-ils proposés ? Ceux-ci seront-ils gratuits ?

Qui pourra contacter ce facilitateur et de quelle manière ? Ce service s'adresse-t-il uniquement aux citoyens ou également aux asbl, aux entreprises et aux institutions publiques ?

Une communication sera-t-elle faite pour informer les Bruxellois de son existence ?

M. Alain Maron, ministre.- Le déploiement d’un réseau de bornes qui soit rassurant, visible, répondant aux besoins de charge des utilisateurs et en ligne avec nos objectifs de mobilité et climatiques est en effet un point clé de la décarbonation progressive des véhicules à Bruxelles. C’est la raison pour laquelle nous travaillons au quotidien à mettre en place des mesures visant à le déployer. Le facilitateur de bornes n'est qu’une de ces mesures.

À Bruxelles, le rôle de facilitateur est assuré par deux bureaux d’études qui disposent chacun d'un expert de référence - dont un qui assume le rôle de chef de projet -, d'une ou deux personnes qui assurent la gestion quotidienne des contacts avec les demandeurs et qui fournissent un soutien régulier, ainsi que d'un pool d’experts sur tous les sujets qui concernent la recharge de véhicules électriques pour des questions pointues ou la production de contenus spécifiques.

L’expérience professionnelle des experts sur le sujet est vaste et couvre le déploiement d’infrastructures de recharge, les questions de réseau d’électricité, de systèmes énergétiques et d’intégration de l’énergie renouvelable dans la recharge, ainsi que des projets plus ciblés vers la communication auprès de publics divers par la production de contenus et de suivi personnalisé.

Le facilitateur de bornes n'est donc pas une seule personne, mais un service, un groupe d’experts, dont les compétences sont assez variées. La plupart de ces experts sont ingénieurs, architectes ou urbanistes et possèdent une vaste expérience dans les matières de mobilité, en particulier dans la transition vers les véhicules électriques.

Les services proposés tournent autour de cinq axes :

- un accompagnement "léger". Il s'agit d'un service de guichet par courriel ou par téléphone permettant de répondre aux questions sur des sujets tels que la réglementation, les aspects techniques, les coûts et le soutien, les opportunités économiques, etc. ;

- un accompagnement personnalisé : en fonction soit d'une forte représentativité - d'un secteur important par la taille - ou de la taille du projet - par exemple un nombre élevé de bornes installées -, certains demandeurs bénéficieront d'un accompagnement plus approfondi avec des visites de terrain, la mise en contact des acteurs, etc. ;

- la production de contenus : des questions fréquemment posées, qui seront publiées sur un site dédié en construction, des outils d’information (guide par acteurs, page web, présentations, etc.) ;

- l'organisation de sessions d’information, d'ateliers avec les parties prenantes et d’évènements de réseautage ;

- la diffusion de l’information.

L’ensemble des services proposés sont gratuits pour les personnes qui en bénéficient.

N’importe quel acteur intéressé par la thématique de la recharge dans notre Région pourra y faire appel - habitants, entreprises (pour peu qu’elles soient situées en Région de Bruxelles-Capitale), organisations (asbl, associations, copropriétés, etc.), pouvoirs publics, etc. N’hésitez donc pas à faire circuler cette information.

Bruxelles Environnement a déjà communiqué au sujet de la création de ce service de facilitateur. Cette communication sera poursuivie par le biais de lettres d'information spécialisées émanant de fédérations, du site de Bruxelles Environnement, ainsi que des contacts bilatéraux directs avec plusieurs acteurs clefs, tels que les grandes fédérations privées comme Comeos, l' Union professionnelle du secteur immobilier , etc.

Mme Leila Agic (PS).- La conception de tels services est une excellente idée. Il est vraiment nécessaire de disposer d'un tel pôle. Les actions d'information et de communication sont indispensables pour mieux faire connaître ces services.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le suivi des subsides régionaux octroyés à l'asbl Bees&Co pour son projet d'essaimage du modèle coopératif et participatif dans la distribution alimentaire".

Mme Marie Nagy (DéFI).- À la mi-2021, le gouvernement bruxellois a approuvé, sur votre proposition, l’octroi d’une subvention de 50.000 euros à l'asbl Bees & Co. Ce montant visait à soutenir le projet d'essaimage du modèle coopératif et participatif dans la distribution alimentaire mené par cette asbl.

Concrètement, il s’agit de favoriser l’émergence et la pérennisation des supermarchés coopératifs, participatifs et citoyens en Région bruxelloise, sur le modèle de la désormais bien établie BEES Coop, implantée à Schaerbeek.

Il y a peu, le gouvernement bruxellois a accordé une nouvelle subvention de 50.000 euros à l’asbl Bees & Co, visant toujours l’essaimage et la pérennisation des sociétés coopératives. Ce soutien financier doit être considéré à l’aune des objectifs poursuivis par cette asbl, à savoir faciliter l'accès de tous à une alimentation durable, saine et de qualité, tout en renforçant la participation, la coopération, la mixité, la convivialité et le lien social.

Si le soutien financier de notre Région à ce projet peut se lire au travers d’objectifs partagés, que l’on peut notamment retrouver dans la stratégie Good Food, j’aurais souhaité vous entendre sur le suivi de ce projet et les résultats engrangés.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur les premiers résultats de ce projet d’essaimage et de pérennisation mené par Bees & Co avec le soutien financier de la Région ?

D’autres sociétés coopératives ont-elles pu être lancées et pérennisées dans notre Région ? Quelles actions ont-elles été entreprises et finalisées ?

Quel est l’impact de ce modèle sur l’emploi salarié ? De par le recours au travail des coopérateurs, ce modèle n’entraîne-t-il pas des pertes d’emplois salariés ? À tout le moins, n’empêche-t-il pas d’en créer ? Combien d’ équivalents temps plein (ETP) salariés travaillent-ils dans le supermarché de Schaerbeek à côté des coopérateurs ? Peut-on comparer ce chiffre avec le nombre d’ETP salariés nécessaires pour un supermarché classique d’envergure similaire ?

Comment a été utilisé le premier subside de 50.000 euros versé l’année passée ? Pourquoi avoir proposé d’octroyer une nouvelle subvention de 50.000 euros cette année ? Les objectifs poursuivis et les actions prévues diffèrent-ils entre 2021 et 2022 ?

M. Alain Maron, ministre.- Je commencerai par une brève remise en contexte de ce projet. La stratégie Good Food 2 prévoit de soutenir des modèles innovants, tant sur le plan économique que social, de distribution alimentaire. Cela se fera notamment dans des zones non pourvues ou très peu pourvues en distribution Good Food, et également auprès de nouveaux publics aujourd’hui moins en contact avec ce type d’alimentation, pour une série de raisons.

La stratégie se donne aussi pour objectif de créer plus de cohésion sociale par le biais de l’alimentation, en adoptant une approche locale dans le portage de nouvelles initiatives. Un autre objectif est celui de la recréation de filières alimentaires belges. Le modèle du supermarché coopératif et participatif s’inscrit dans ces différentes logiques et a prouvé sa viabilité financière par l’exemple de la BEES coop, implantée à Schaerbeek.

Nous cherchons aussi à faire vivre cette idée de démocratie alimentaire, d’information des citoyens et à nourrir la capacité de choix de chacun lorsqu’il s’agit de s’alimenter. Le projet propose à cet égard un modèle plus démocratique de distribution alimentaire, où les coopérateurs ont leur mot à dire sur ce qui se trouve dans les rayons de leur magasin.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous constations un intérêt croissant de collectifs déjà en cours de constitution, il est apparu intéressant d’essaimer ce modèle tout en guidant un minimum la localisation des nouveaux magasins, afin que ceux-ci couvrent adéquatement le territoire régional. Le dispositif d’essaimage est ainsi en cours depuis 2021 et prendra fin en 2022. Il n’a pas vocation à être répété au-delà de cette année. Il se traduit par un accompagnement au montage de projets et des bourses de lancement pour la mise en place des supermarchés.

L’objectif général de ce projet d’essaimage, mené par l’asbl Bees & Co et soutenu par la Région, est de capitaliser sur son expérience pour renforcer et accélérer les projets naissants.

Ce projet comprend plusieurs missions. D’une part, il est question de soutenir le lancement de projets et de soutenir et de pérenniser les projets existants. D’autre part, le subside vise à faire émerger un nouveau projet de supermarché coopératif dans une zone identifiée clairement comme peu desservie, à savoir le nord-ouest de Bruxelles. Enfin, l’analyse et la mise en œuvre de mesures spécifiques doivent permettre de stimuler l’accessibilité financière et culturelle de la BEES Coop.

Les actions entreprises par la Bees & Co sont de différentes natures en fonction des objectifs. En 2021, elle a proposé des formations destinées aux projets naissants. Trois formations d’une demi-journée ont été organisées pour présenter les grands principes de fonctionnement et la philosophie d’un supermarché coopératif. Le dispositif a été complété par des formations thématiques afin de préciser certains aspects, tels que les obligations administratives, le label bio et la communication interne.

En parallèle, la Bees & Co forme, sur demande, des membres d’autres supermarchés coopératifs qui souhaitent approfondir des volets spécifiques (gestion du magasin, gestion des membres, gestion des achats, gestion de la comptabilité, etc.). Les ressources et outils développés par la Bees & Co sont en libre accès. Au-delà des formations, un coaching individualisé est proposé pour accompagner soit la mise en place concrète de nouveaux projets de coopératives, soit la professionnalisation et la montée en puissance des projets existants.

L’accompagnement de la Bees & Co a permis au supermarché Le Pédalo de monter un dossier de candidature et d’obtenir la première bourse d’amorçage de la Région en 2021. Grâce au subside accordé, Le Pédalo a pu ouvrir ses portes dans une zone de grande mixité, à proximité d’universités. La Bees & Co poursuit son soutien au Pédalo dans ses différentes phases de développement.

Dans le cadre du premier subside, la Bees & Co avait aussi pour mission d’accompagner l’émergence d’un supermarché coopératif dans le nord-ouest de Bruxelles. L’objectif était de constituer un noyau de base pour la fin 2021. Pour ce faire, elle a mené un travail de reconnaissance de terrain, cartographié les acteurs et partenaires potentiels, mobilisé des personnes ressources sur le territoire et appuyé la constitution d’une dynamique citoyenne en lien avec le développement du projet. Ce travail a permis de constituer un groupe porteur qui soutient le développement d’un projet concret.

La deuxième année de subside de la Bees & Co a pour objectif de coacher et d'accompagner ce groupe porteur. Ce travail est actuellement en cours.

En ce qui concerne l'amélioration de l'accessibilité de la BEES Coop, une série de mesures sont testées en interne et en externe, via notamment un rapprochement avec le CPAS de Schaerbeek pour la mise en place d'un projet pilote.

Concernant l'impact de ce modèle sur l’emploi salarié (perte et création d'emplois) et les chiffres, la BEES Coop fonctionne avec 1.500 coopérateurs. L’équipe compte actuellement neuf salariés (un emploi subsidié et huit emplois supplémentaires). La BEES Coop a ainsi permis la création de huit emplois fixes.

Les différents modèles sont difficilement comparables, car ils n'offrent pas les mêmes garanties, par exemple sur le plan de la qualité de l'emploi. Les emplois créés à la BEES Coop sont des emplois de qualité, en contrat à durée indéterminée, dont la rémunération est calquée sur le barème d'une commission paritaire. La structure n'a que très peu recours au travail étudiant et les heures supplémentaires sont évidemment rémunérées. Les temps partiels sont également choisis et non imposés.

Parallèlement, la BEES Coop a permis la création d'emplois indirects. Un relevé exact des postes créés n'a pas été réalisé, mais plusieurs petits producteurs, transformateurs, artisans, avec lesquels la BEES Coop travaille ont augmenté leur main-d'œuvre pour répondre à la demande d'approvisionnement du supermarché coopératif.

La comparaison avec le nombre d'emplois et des chiffres d'affaires des supermarchés classiques est complexe, car les conditions d'emploi ne sont pas comparables. En revanche, la comparaison peut être réalisée avec un grand magasin bio indépendant, et le constat est que la BEES Coop emploie un nombre similaire d'équivalents temps plein que ce type de structure.

Dès cette année, nous poursuivrons les réflexions sur l'essaimage d'autres modèles de distribution innovants et soutiendrons le lancement d'initiatives pertinentes qui correspondront aux objectifs de la stratégie Good Food 2.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Une alimentation de meilleure qualité est un objectif partagé, que l'on retrouve d'ailleurs dans la stratégie Good Food du gouvernement. Ma question portait sur l'évaluation. Deux fois 50.000 euros, c'est un subside conséquent !

Vous avez donné des éléments de réponse : l'organisation de trois ateliers de formation, la création d'équivalents temps plein, quelques thématiques moins précises. Un parallèle est à faire avec les supermarchés bio, qui font aussi parfois appel au travail de coopérateurs.

La question reste bien de savoir si les subsides ont été utilisés de la meilleure manière, ou au moins de la manière prévue. C’est heureux si c’est le cas, mais nous devons être précis et vigilants. L'évaluation est un élément essentiel des politiques et, en la matière, nous avons encore un peu de chemin à faire.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la contamination d'un fruit sur trois par des pesticides en Belgique".

M. Martin Casier (PS).- Les résultats d'une étude réalisée par l’ONG Réseau d'action contre les pesticides (Pesticide Action Network Europe, PAN EU) sont alarmants : un fruit sur trois contient des pesticides !

Selon cette enquête, la Belgique figure même parmi les plus mauvais élèves européens. Le plus étonnant est que des produits chimiques interdits sont toujours détectés dans les fruits en Belgique. À titre d'exemple, neuf poires belges sur dix contiennent des résidus de pesticides.

L’étude révèle une augmentation de 53 % en neuf ans de fruits contaminés par des pesticides censés être interdits en Europe depuis 2011. Quelque 97.170 échantillons ont été analysés, entre 2011 et 2019, par trente agences européennes, dont l’ Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire , qui garantit la sécurité alimentaire en Belgique.

PAN EU réclame la suppression des pesticides les plus dangereux d'ici 2030 mais, faute de solutions de remplacement efficaces, les agriculteurs continuent de recourir à des pesticides interdits au niveau européen. Si la Belgique veut se passer de ces pesticides, elle doit développer des solutions de substitution et accompagner la transition des agriculteurs et de l'agriculture vers la non-utilisation de ces pesticides. Nous avons abordé indirectement cette question ce matin en soulignant la difficulté pour ces personnes de s'engager dans ce métier particulièrement difficile qu'est l'agriculture.

Bien que Bruxelles ne soit pas la Région la plus agricole du pays, elle a également un rôle à jouer dans cette transition.

Avez-vous pris connaissance de l’étude réalisée par l'ONG PAN EU ?

Lors de la commission du 15 décembre 2021, vous aviez mentionné qu’un nouveau programme d’action de réduction des pesticides pour la période 2023-2027 était en cours d’adoption. Où en est ce programme ?

Vous aviez également mentionné le lancement d’une enquête publique coordonnée au niveau national à partir de janvier 2022 pour évaluer la présence de pesticides et de polluants organiques persistant s. Quel est l'état d'avancement de cette étude ?

Enfin, le programme régional de réduction des pesticides prévoit-il un contrôle précis et régulier des niveaux de pesticides présents dans les chaînes de distribution alimentaire à Bruxelles ?

Ce programme arrive à son terme pour la période 2018-2022. Sera-t-il reconduit ? Quelles seront les modifications et changements apportés pour la nouvelle période quadriennale ?

Y a-t-il eu une évolution positive dans le dossier de l’usage du glyphosate pour le désherbage des voies ferrées bruxelloises ?

M. Alain Maron, ministre.- Mon administration a pris connaissance du rapport du Réseau d'action contre les pesticides (Pesticide Action Network Europe, PAN EU) , qui est interpellant à bien des égards. La succession d’études de ce genre ces dernières années l'est également, car elle montre la présence de résidus de pesticides dans l’alimentation, l’eau et l’air. Ce n’est donc pas une étude isolée.

Certes, notre Région a une incidence très limitée, tant sur la production agricole du pays que sur la politique fédérale en matière de sécurité de la chaîne alimentaire, mais nous avons tout de même des moyens d’action à notre échelle. Nous devons en tout cas en priorité préserver la santé de nos concitoyens les plus vulnérables.

Pour y parvenir, nous pouvons nous appuyer sur le programme de réduction des pesticides. En novembre 2021, le gouvernement a approuvé en première lecture un nouveau programme pour la période 2023-2027, qui a ensuite été soumis à enquête publique nationale cet hiver.

Le projet est actuellement en cours d’adaptation, compte tenu des commentaires de l’enquête publique. Il repassera ensuite devant le gouvernement pour une adoption d’ici fin 2022, comme le prévoit le planning national. Les programmes des Régions et du fédéral forment en effet conjointement un Plan national, transmis obligatoirement à l’Europe dans les délais impartis.

L’ambition du gouvernement bruxellois est de se passer à terme de l’ensemble des pesticides de synthèse dans toute la Région, y compris en agriculture. L’accent sera mis sur la formation des professionnels, ainsi que sur l’accompagnement et le soutien aux pratiques exemplaires. En parallèle, le programme visera également à limiter l’exposition de la population aux pesticides, via des actions qui touchent aux espaces privés accessibles au public, à l’encadrement de la vente des pesticides aux particuliers et à des zones de non-traitement autour des parcelles agricoles pour protéger les riverains.

Nous souhaitons enclencher une véritable transition agroécologique sur toute la Région. C’est aussi le but de la nouvelle stratégie Good Food 2 que nous venons d’adopter. L’ambition pour 2030 est d’atteindre les chiffres de 30 % de la surface agricole en pleine terre certifiée bio dans notre Région, et de 50 % de nos producteurs en bio ou en conversion vers le bio.

Au-delà de la production, cette stratégie vise aussi l’approvisionnement, la transformation et la distribution d’une nourriture de qualité dans toute la Région. Ceci implique une augmentation, dans les cantines, les commerces et les restaurants, de l’offre de produits bio, de facto (beaucoup) moins contaminés par des pesticides.

Par contre, nous n’allons pas assurer de suivi des niveaux de pesticides présents dans les filières de distribution bruxelloise. Le contrôle de la sécurité de la chaîne alimentaire est une compétence fédérale, confiée à l’ Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire . D’ailleurs, l’étude de PAN EU repose sur les données fournies par celle-ci et par ses équivalents nationaux dans le cadre du programme européen de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires.

Comme annoncé lors de la réunion de la commission du 15 décembre dernier, Bruxelles Environnement participera aux prochaines études de biomonitoring humain coordonnées aux niveaux belge et européen, visant à mesurer toute une palette de substances dangereuses, non pas sur les produits, mais dans les fluides et tissus humains.

En ce qui concerne le désherbage de nos voies ferrées, nous travaillons toujours avec les trois gestionnaires du rail (Infrabel, la SNCB et la STIB) en vue de réduire et d’encadrer le plus strictement possible leur usage de pesticides. Cette thématique a déjà été abordée ici à plusieurs reprises.

La dynamique est globalement positive : entre 2016 et 2022, les quantités de glyphosate utilisées par Infrabel ont été divisées par huit et les quantités totales d’herbicides par six dans la Région bruxelloise. Des progrès ont donc été réalisés. Ces diminutions s’expliquent principalement par une réduction des surfaces traitées, une amélioration des techniques de pulvérisation (à présent mieux ciblées grâce à des systèmes de détection automatique), ainsi qu’une amélioration des clauses techniques pour la sous-traitance et la formation du personnel.

Malheureusement, il n’existe toujours pas, à ce stade, de solution de remplacement opérationnelle suffisamment efficace pour supprimer totalement l'utilisation de glyphosate sur le ballast des voies principales et secondaires, qui imposent des contraintes techniques très spécifiques. Une nouvelle dérogation annuelle a été accordée en mai, assortie toutefois d’un nouveau durcissement des conditions : nous les renforçons continuellement en vue de réduire au maximum l’impact.

Globalement, au niveau du désherbage chimique des voies ferrées, nous appliquons le cadre dérogatoire le plus strict en Belgique.

De son côté, Infrabel continue à tester de nouvelles solutions, comme l'usage d'eau très chaude.

J'espère que nous arriverons, dans un délai aussi bref que possible, à une gestion totalement débarrassée de pesticides dangereux. C'est en tout cas la voie que nous empruntons.

M. Martin Casier (PS).- Vous avez confirmé ce que j'avais déjà signalé dans ma question : l'incidence de la Région bruxelloise est faible en cette matière vu la réalité territoriale. Cependant, les actions menées démontrent que nous essayons de prendre notre juste part et d'agir au mieux en fonction de nos moyens. Vous avez raison de préciser qu'il est inutile de procéder à une évaluation supplémentaire quant à la présence de pesticides dans les aliments puisqu'il s'agit d'une compétence fédérale. Ce serait gaspiller de l'énergie et de l'argent.

Pour le reste, les ambitions en matière de pourcentage de bio en Région bruxelloise, tant pour le nombre d'agriculteurs que pour le nombre de parcelles, sont positives. Je ne doute pas de votre intention d'aller au-delà, mais on sait combien cette transformation requiert du temps et de l'énergie de la part des agriculteurs. Il faut donc les accompagner dans cette démarche, le but étant qu'in fine, nous puissions tous manger de la manière la plus saine possible et en réduisant un maximum l'impact environnemental.

Nous aurons sans doute l'occasion de faire le point avec vous sur l'évolution des différents programmes.

S'agissant du désherbage des voies ferrées, l'autorisation a-t-elle été renouvelée pour un ou deux ans ?

M. Alain Maron, ministre.- Un an.

M. Martin Casier (PS).- J'ai appris qu'Infrabel testait de nouveaux wagons pour pulvériser de l'eau chaude sur les mauvaises herbes poussant entre les voies ferrées. Gageons que cette technique porte très rapidement ses fruits car, pour une Région aussi dense que Bruxelles, l'utilisation du glyphosate sur les voies ferrées a un impact indubitable sur la santé des riverains. Je vous sais attentif à cette question vraiment essentielle.

M. Alain Maron, ministre.- Je peux vous indiquer les restrictions supplémentaires de l'arrêté glyphosate :

- arrêt de la dérogation pour les postes à haute tension (sous-stations de traction électrique, postes de sectionnement, etc.), avec une gestion désormais totalement différente ;

- restriction aux pulvérisations localisées, c’est-à-dire aux pulvérisateurs à dos et aux engins motorisés obligatoirement équipés d’un système de détection de la végétation. Infrabel a déjà intégré ces nouvelles contraintes dans ses cahiers des charges ;

- habilitation de Bruxelles Environnement à demander aux gestionnaires d'effectuer des analyses chimiques d’échantillons pris dans les zones sensibles pour la biodiversité ou la santé du public. L’idée est de reconduire des analyses similaires à celles menées pour la ligne 161 en forêt de Soignes sur d’autres sites jugés problématiques, vu la proximité des voies et l’absence de barrières physiques réduisant la dérive des pesticides vers des zones sensibles.

- L'incident est clos.