Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les transformations du site du Cinquantenaire à l'occasion des festivités relatives au bicentenaire de la Belgique".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- En 2030, notre pays célébrera les 200 ans de son indépendance. À cette occasion, l'autorité fédérale a annoncé sa volonté de restaurer le parc et les arcades du Cinquantenaire, de revaloriser les musées et d'élaborer un plan "50/200". Un montant de 156 millions d'euros a déjà été budgétisé par le gouvernement : 80 millions d'euros seraient apportés par Beliris, 75 millions par la Régie des bâtiments.

D'après la presse, "l'ambition dépasse de loin les réfections de toiture et rénovation de châssis des musées. Il s'agit en réalité de transformer le site - les bâtiments, le parc, l'esplanade - de fond en comble". En octobre dernier, j'interrogeais votre collègue Pascal Smet au sujet de cette refonte. Il jugeait alors que mes questions étaient prématurées, mais il m'assurait que notre Région était associée à la démarche.

Entre-temps, plusieurs informations ont été publiées dans la presse, et c'est par le biais de ses propres réseaux sociaux que le secrétaire d'État chargé du dossier, M. Dermine, communique. Dès lors, il convient de faire le point ici sur ce dossier emblématique. Un comité d'orientation travaille depuis un an sur le projet Athéna et a présenté une note au gouvernement fédéral. J'imagine que vous en avez pris connaissance.

Ce projet, nous explique L'Écho, "ressuscite également l'idée de fermer la trémie qui "balafre" la zone sur son côté ouest par un geste architectural emblématique qui serait le trait d’union entre le quartier européen et le référentiel belge du site". Le comité compare ce geste architectural à la pyramide du Louvre, en vue d'y installer la billetterie et d'y centraliser les flux de visiteurs.

"Sur l'esplanade est du site, le comité d'orientation imagine une fonction d'agora contemporaine, un lieu de rencontre et de débats pour les citoyens. La Commission pourrait y installer un centre de congrès. Pour faire vivre la conceptualisation du projet, le pavillon de la Ville de Bruxelles doit être transformé à court terme (2022) pour devenir à la fois le laboratoire et la vitrine du projet", indique le comité. Celui-ci prévoit enfin une connexion physique du site aux institutions européennes et au Mont des Arts via la place Royale, le quartier Trône, le square de Meeûs, l’esplanade de l’Europe, le parc Léopold et le rond-point Schuman grâce à la création d'un "museum mile". Celui-ci matérialiserait une meilleure intégration du récit européen dans l'offre des musées bruxellois, appelée à décloisonner leurs collections."

Quand les citoyens pourront-ils découvrir les travaux du comité de pilotage ? Quand et comment la population sera-t-elle consultée sur ce projet Athéna ? Les comités de quartier dont certains tiennent leurs réunions dans le pavillon de la Ville de Bruxelles sont-ils associés ?

Au terme de quelle procédure le directeur du comité d'orientation a-t-il été nommé ?

Quelles sont les administrations bruxelloises associées à cette réflexion ? Des études complémentaires sont évoquées. Sur quels sujets portent-elles ?

De l'avis de plusieurs acteurs, le calendrier sera serré, des dérogations aux plans sont-elles envisagées ? Combien de nouveaux bâtiments, au total, sont-ils envisagés et où exactement ? La couverture des trémies des tunnels a-t-elle fait l'objet d'une estimation budgétaire ? Entre-temps, il me semble avoir lu que le ministre-président disait qu'il n'en était pas question.

Lorsque le secrétaire d'État fédéral évoque l'implication des institutions européennes, sous quelle forme celle-ci est-elle envisagée ? Où serait implanté le centre de congrès ? Cela signifie-t-il que le projet de centre de congrès dans l'immeuble dit Realex est bel et bien abandonné ?

S'agissant du "museum mile", fait-on référence à New York, où 1,6 km de la Cinquième avenue présente l’une des plus grandes concentrations d'institutions culturelles au monde ? L'idée d'une meilleure coopération fait-elle l'objet d'une réflexion avec le Conseil bruxellois des musées ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ce sujet me tient particulièrement à cœur. Enfant du quartier européen, je connais ce parc depuis presque toujours.

Le parc du Cinquantenaire porte mal son nom. À l'époque déjà, la délivrance des permis a pris énormément de temps. Vingt à trente années ont été nécessaires pour finaliser le projet que nous connaissons aujourd'hui.

Nous avons l'occasion de célébrer le futur bicentenaire de notre beau pays. Le parc du Cinquantenaire est un site extraordinaire pour cette occasion.

Mme Pauthier a évoqué la question de la trémie. Ce point est un furoncle dans ce parc et devrait pouvoir être corrigé.

Je voudrais néanmoins mettre un bémol. Il serait dommage de vouloir la supprimer pour réaliser quelque chose qui pourrait gâcher la perspective. J'ai fait part à de nombreuses reprises de ma vigilance pour préserver et valoriser les perspectives que nous avons encore en Région de Bruxelles-Capitale.

Agir est donc une bonne chose, à condition de ne pas gâcher une nouvelle fois des perspectives intéressantes sur notre beau patrimoine. Il faut veiller à ne pas améliorer la situation pour la dégrader ensuite.

Par ailleurs, il serait opportun que vous travailliez avec vos services à une remise à plat des permis. Certains d'entre eux ont en effet été octroyés à des monuments et des éléments de petits bâtiments à une époque où le respect de ces permis n'était pas une évidence. C'est le cas même dans un site comme le Cinquantenaire.

Beaucoup de ces bâtiments ne respectent ainsi pas tout à fait les prescrits des permis octroyés. Il faut donc procéder à un nettoyage et veiller à ce que les permis correspondent réellement à la situation de ces bâtiments ou, si ce n'est pas possible, corriger le tir. À l'arrière de certains immeubles emblématiques du Cinquantenaire, comme l' Institut royal du patrimoine artistique, des éléments ont été ajoutés sans sérieux, y compris par la Ville de Bruxelles.

Je ne demande pas une démolition systématique, mais une amélioration rapide de la situation. C'est l'occasion rêvée de montrer votre volontarisme en la matière.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- C'est déjà une bonne chose que le gouvernement fédéral "redécouvre" le Cinquantenaire et veuille investir dans une dynamique qui va bien au-delà de la réparation d'une toiture.

Nous sommes bien sûr favorables à l'idée de nous positionner au cœur des festivités de la commémoration du bicentenaire, qui se dérouleront principalement sur le site du Cinquantenaire, et ce en lien avec la candidature de Bruxelles comme Capitale européenne de la culture en 2030. C'est bien que l'accent soit mis sur les Musées royaux d'art et d'histoire, mais aussi sur Autoworld et le Musée de l'armée. Le site offre un potentiel énorme, totalement sous-utilisé, et c'est un euphémisme. Les Musées royaux d'art et d'histoire sont, par exemple, le plus grand ensemble muséal du pays, avec une collection extraordinaire encore largement méconnue.

Dès que le secrétaire d'État Thomas Dermine a eu les plans, il y a plus d'un an, je l'ai rencontré, de même que le ministre-président. Les contacts sont excellents. D'ailleurs, nous travaillons de concert avec les Musées royaux d'art et d'histoire. Dans le cadre de l'année dédiée à l'Art nouveau, une revalorisation complète de cette collection sera proposée au public à la fin de l'année 2023, avec un long parcours partie inédit.

Mener à bien ce projet dans un délai relativement court - du moins pour la Belgique - demande d'œuvrer dans la même direction. Depuis le printemps 2022, de nombreuses concertations ont eu lieu entre les entités politiques aux niveaux fédéral et régional, la Ville de Bruxelles, Etterbeek et les instances européennes, mais aussi, au niveau intrarégional, entre Bruxelles Environnement, urban.brussels, Bruxelles Mobilité, perspective.brussels, le Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales et les cabinets concernés, en particulier celui de Rudi Vervoort et le mien.

Nous avons expliqué au gouvernement fédéral que l'accessibilité multimodale et la lisibilité du site gagneraient à être améliorées ; qu'une meilleure connexion du site avec d'autres pôles culturels bruxellois, notamment le Mont des Arts, serait positive ; que le permis récemment délivré pour le rond-point Schuman est une pièce maîtresse dans tout le quartier et pour l'organisation de la coordination des chantiers ainsi que les connexions engendrées ; que la couverture de la trémie est en effet une solution à étudier.

Nous avons cependant aussi attiré l'attention sur l'enjeu des perspectives ainsi que les contraintes urbanistiques et techniques importantes qui pourraient peser sur la zone du parc et son sous-sol. La couverture coûtera beaucoup d'argent. La question de sa provenance se pose, de même que son financement. Certains rêvent de construire par-dessus. La question de l'intégration dans le parc et de la perspective se posera. Un grand débat doit encore être mené à ce sujet.

La sensibilité environnementale du site est également importante et les rénovations doivent se faire de manière durable.

En outre, le Cinquantenaire est l'un des plus grands témoins de la colonisation en Belgique. La question de la décolonisation de l'espace public se pose donc. La Commission a proposé un dépositoire au Cinquantenaire. Il reste à déterminer s'il faut suivre cette proposition, et comment l'intégrer. De nombreuses formules doivent encore être examinées.

Au niveau fédéral, une procédure de recrutement a été lancée au sein des Musées royaux d'art et d'histoire. Le chargé de mission est Paul Dujardin. Nous l'avons d'ailleurs également chargé de préparer l'Année de l'Art nouveau. Nous avons donc une double collaboration.

Comme vous l'avez mentionné, le gouvernement fédéral a approuvé une note d'orientation en date du 1er avril dernier. L'asbl Horizon 50/200 a ensuite été créée et travaille aujourd'hui sur le détail et le calcul concrets du projet. En septembre de cette année, l'asbl devrait entamer ses activités, en ce compris la méthodologie participative. Par ailleurs, un plan directeur sera élaboré. L'asbl doit également lancer la procédure de plan directeur pour la zone.

En ce qui concerne le partenariat avec l'Union européenne, celle-ci se dit de plus en plus intéressée par un "showcase" à Bruxelles - en d'autres termes, une sorte de vitrine de l'Europe. Le projet qui consiste à faire du site du Cinquantenaire et du rond-point Schuman réaménagé un véritable point de connexion avec la ville suscite un vif intérêt auprès de l'Union européenne, mais cela ne veut pas dire que l'idée du centre de congrès a été abandonnée, au contraire. L'Europe aimerait obtenir dès que possible le permis d'urbanisme, que nous sommes en train d'analyser.

Il était question, à un moment donné, d'aménager un centre de congrès dans les bâtiments du Cinquantenaire, mais ce projet a été abandonné pour plusieurs raisons.

Pour répondre à votre question sur le renforcement et la clarification de l'identité du quartier européen, en concertation avec tous les acteurs, vous savez que la Région mène une vaste étude de marketing urbain dans le quartier européen. Dans ce cadre, de nombreuses réunions ont eu lieu avec les décideurs européens, les forces vives, le Parlement européen, etc. Par ailleurs, perspective.brussels a élaboré un processus participatif et la Région a approuvé en mai 2022 une note sur le développement territorial du quartier européen. Nous proposerons bientôt un logo et prendrons des mesures permettant de renforcer l'identité et d'améliorer la visibilité du quartier dans la ville.

L'idée de créer un circuit piéton entre les deux pôles de l'axe muséal ("museum mile") et l'activation d'interventions artistiques et culturelles dans des rez-de-chaussée d'immeuble de bureaux du quartier existe bel et bien. Cet axe, qui relierait les institutions culturelles et les principaux lieux de vie du parcours, doit être mis en place en collaboration avec l'asbl Brussels Museums, urban.brussels et les autres acteurs concernés. Nous y travaillons.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Votre réponse comporte beaucoup d'éléments intéressants. Il faut effectivement passer à la vitesse supérieure et faire preuve de davantage de volontarisme que ce que l'État belge et la Régie des bâtiments ont montré jusqu'à présent dans la gestion des musées sur ce site. Je pense en particulier aux Musées royaux d'art et d'histoire qui, je vous rejoins sur ce point, abritent des collections extraordinaires.

De fait, nous sommes face à un enjeu des traces coloniales sur le site du Cinquantenaire et, de manière générale, et à une remise en perspective de l'histoire non seulement du site, mais aussi du développement du pays à partir de ce jalon important de son histoire.

Toutefois, le temps passe vite et votre réponse comporte encore beaucoup d'hypothèses. Peut-être serait-il dès lors intéressant d'inviter le responsable de ce projet à venir le présenter dans cette assemblée, lorsqu'une note sera sur la table. Il faudra opérer un tri dans ces projets d'infrastructure extrêmement coûteux et pas nécessairement opportuns. Il me paraît délicat de construire de nouveaux bâtiments sur le site. L'Union européenne est bien entendu la bienvenue à Bruxelles, mais elle dispose déjà de deux vitrines, avec le Parlamentarium et le Musée de l'histoire européenne.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ces vitrines-là concernent le passé des institutions européennes. Leur volonté est de créer une vitrine de leurs activités actuelles. Il peut être très intéressant, pour nous également, de montrer comment l'Europe vit aujourd'hui.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il faut peut-être alors se placer dans la perspective d'une étude de site un peu plus large.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Leur volonté est de demeurer dans le quartier européen.

Il leur faut appliquer le principe du nouveau Bauhaus européen, quels qu'en soient les contours exacts.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il faudra examiner le dossier avec les précautions requises pour éviter un échec.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je n'ai pas obtenu toutes les réponses attendues.

Nous sommes d'accord quant à la perspective, et votre vigilance à ce sujet me rassure. J'espère que vous garderez cette attention particulière jusqu'au résultat final.

Je me renseignerai sur l'asbl Horizon 50/200, et j'attendrai avec impatience le lancement du plan directeur, qui est essentiel. J'espère que la Région de Bruxelles-Capitale y sera intimement associée.

Pour ce qui est du rond-point Schuman, je vous sens plus optimiste mais j'estime qu'en 2030, le chantier ne sera pas finalisé, étant donné les recours prévus.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le chantier commencera bientôt.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vous minimisez, mais certains recours aboutissent et bloquent des dossiers importants.

Quant au centre de congrès, je rappelle qu'un groupe de réflexion européen avait proposé de déplacer Autoworld au sein de l'immeuble Citroën, car ce site ne présente pas de problème d'hygrométrie, et de transformer le bâtiment actuel d'Autoworld en un grand centre de congrès et une activité muséale. Vous évoquez un musée du présent et de l'avenir pour les activités européennes.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'idée du centre de congrès a été étudiée et rejetée. Toutefois, Autoworld pourrait déménager ailleurs qu'à Kanal-Centre Pompidou.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'avis négatif de la CRMS concernant le projet de métro nord".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Le 25 mars dernier, dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de métro nord, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a remis un avis sur les aménagements de surface et sur l'incidence patrimoniale de ce projet.

Ainsi, de manière générale, la CRMS juge que "l’impact, en termes d’encombrement et d’esthétique, des dispositifs techniques et autres sujétions techniques qui interviendront hors sol n’a pas été suffisamment intégré aux réflexions sur les aménagements des espaces publics". Elle déplore également que le projet ne consiste qu'en réaménagements en pristin état, tout en diffusant des images idéalisées qui biaisent une analyse objective.

Dans son avis, la CRMS se montre particulièrement critique à l'égard des stations Liedts, Verboekhoven, Colignon et, surtout, Riga. Concernant la station Liedts, la Commission rappelle que la place se situe dans l'axe du tracé royal - qui relie le palais de Laeken à la place Royale - et qu'il convient de s'assurer de la préservation totale et prioritaire de cette perspective urbaine monumentale, en particulier par le maintien d'une largeur libre de vingt mètres et la réduction de l'incidence visuelle des édicules de la STIB.

La CRMS se déclare défavorable à une intervention massive dans des immeubles inscrits à l'inventaire ou dans des immeubles d'angle - tel que celui situé à l'angle du n° 191 de la rue de Brabant et du n° 47 de la rue de Potter. Dans son avis, la CRMS préconise également de recourir à l'usage de pierres bleues, conformément aux prescriptions définies pour le tracé royal.

Concernant la station Colignon, la CRMS rend un avis défavorable. Cet avis est particulièrement critique et pointe un réaménagement partiel, non continu et peu cohérent sur le plan du paysage urbain. À ce propos, la CRMS invite le demandeur du projet à confier la réalisation d'une étude patrimoniale, historique et paysagère à un auteur de projet qualifié en la matière. La Commission évoque des images de synthèse idéalisées et pointe le manque de réalisme de l'incidence visuelle de la signalisation et des dispositifs techniques sur l'ensemble patrimonial remarquable du site.

Concernant la station Verboekhoven, la CRMS demande que les n° 115 et 117 du boulevard Lambermont soient "épargnés d'une destruction (partielle, mais très importante) pour réaliser un accès au métro".

À propos de la station Riga, la CRMS remet un avis fermement défavorable et réitère sa demande de limiter le principe du "cut and cover" à la partie centrale, tout en procédant par galeries horizontales pour le reste des interventions : "La CRMS ne croit pas en la faisabilité du déplacement des arbres et aux chances de reprise ou de survie de ceux-ci."

Avez-vous pris connaissance de l'avis de la CRMS ? Quelles sont vos conclusions à ce sujet ?

Pouvez-vous préciser le calendrier et le processus d'élaboration des plans définitifs relatifs au réaménagement au niveau des stations en question ?

Concernant la station Liedts, la Région documentera-t-elle le bunker présent sous la place comme le préconise la CRMS ? Serez-vous attentif, comme elle le conseille également, à maintenir les perspectives urbaines et à recourir à l'usage de la pierre bleue, conformément aux prescriptions définies pour le tracé royal ?

La Région confiera-t-elle la réalisation d'une étude patrimoniale et paysagère des stations Colignon et Riga, comme le préconise l'avis ?

Quelles sont les solutions alternatives à la destruction d'immeubles ou de parties d'immeubles rue de Brabant et boulevard Lambermont ?

Enfin, malgré les discussions au sujet des dix-sept variantes concernant la station Riga, les propositions faites par la STIB et Beliris ne convainquent personne. La suppression de cette station est-elle envisageable ? Si oui, quelles en seraient les conséquences ?

Mme Fadila Laanan (PS).- La mobilité à Bruxelles et sa mise en œuvre passant par l'amélioration et l'extension du réseau de métro sont un sujet d'une grande actualité et hautement symbolique.

Mme Pauthier a mis en exergue deux visions opposées de la ville et de l'architecture. Certains, observant un conservatisme strict, considèrent le patrimoine comme un totem. D'autres, auxquels j'appartiens, pensent que les éléments nouveaux peuvent mettre en valeur ceux du passé.

Ce débat n'est pas neuf. Depuis l'Antiquité, il y a un amalgame nouveau-ancien, qui fait d'ailleurs la beauté et l'attractivité de certaines villes. Lors de la construction du Musée du Louvre à Paris, nous avons également assisté à ce type de débat passionné, parfois même hystérique, en raison de la proximité dans le même espace d'une architecture de style classique et néoclassique et d'une architecture contemporaine.

Or, on constate aujourd'hui que la plupart des gens viennent voir le Louvre pour sa pyramide, qui s'est tout à fait fondue dans l'espace public. Fortement prisée, elle devient l'un des lieux les plus visités de la capitale française.

Les raisons d'intervenir sur le patrimoine peuvent aller du simple besoin d'adaptation d'un site à des exigences contemporaines - par exemple, pour le rendre conforme aux normes de confort moderne, de sécurité ou l'adapter aux personnes à mobilité réduite - à une volonté de donner au site une nouvelle fonction.

Certaines recommandations de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) découlent du bon sens. Néanmoins, celle-ci peut se montrer excessivement tatillonne. Par exemple, lorsqu'elle exige de conserver une largeur de 20 m entre les édicules, qui viennent d'être cités par ma collègue, et les fronts bâtis opposés sur le tracé royal, alors que le projet prévoit une largeur de 17 m. Ou encore lorsqu'elle émet un avis défavorable sur le projet d'aménagement de surface de la place Colignon en raison de la valeur patrimoniale de l'hôtel de ville et du contexte urbanistique du quartier, alors que la projection montre l'aménagement d'une future place piétonne beaucoup plus apaisante que l'actuel parking à ciel ouvert qui ternit l'image de la place.

Comment comprendre l'avis défavorable de la CRMS ? Préfère-t-elle laisser la place en l'état ? Il est regrettable de se saisir de n'importe quel argument pour rejeter un projet favorable aux citoyens, et aux riverains en particulier, puisqu'il changera leur cadre de vie.

Il est dommage que les créations architecturales en milieu historique suscitent toujours le rejet, le débat, les questionnements et les tensions, alors qu'il serait plus pertinent d'allier et de réconcilier la création architecturale et le patrimoine historique.

Je souhaite rappeler les mots contenus dans la déclaration de politique générale de votre gouvernement, M. le secrétaire d'État : "Une politique de développement territorial durable est une aussi politique soucieuse du patrimoine. Le gouvernement poursuivra, d'une part, la politique de protection et de restauration du patrimoine bruxellois et, d'autre part, ses efforts pour construire le patrimoine de demain, notamment en favorisant une architecture de qualité."

Voilà pourquoi il est important que les porteurs de projets favorisent une architecture de qualité et utilisent des matériaux de qualité, car ce nouveau tracé rendra notre capitale plus attrayante et accessible et contribuera à améliorer les déplacements de l'ensemble des usagers, qu'ils soient bruxellois, navetteurs ou touristes.

M. David Weytsman (MR).- Je remercie ma collègue pour l'intérêt qu'elle porte à un déploiement optimal de la ligne 3 du métro, au bénéfice de la mobilité, des Bruxellois, de l'espace public et de la qualité de l'air. D'ailleurs, plus de 75 % des Bruxellois ont appelé de leurs vœux cette nouvelle ligne de métro.

Rappelons également que le plan régional de mobilité prévoit une augmentation de 100.000 à 340.000 déplacements par jour sur le réseau de transports publics, tous opérateurs confondus, soit une augmentation pouvant atteindre près de 20 % par rapport à 2018. Les transports en commun de demain doivent donc être mis en place aujourd'hui.

Je me réjouis d'ailleurs de l'avis positif rendu par la commission de concertation de Schaerbeek. Il convient à présent de se pencher sur les 200 conditions posées et de trouver la réponse la plus appropriée à chacune, en concertation avec Schaerbeek, Evere et la Ville de Bruxelles. Il revient au fonctionnaire délégué de se positionner sur cet avis, comme sur celui rendu par la Commission royale des monuments et des sites , et de décider soit de délivrer le permis, avec ou sans conditions, soit de demander une modification des plans.

À la lumière des différents avis rendus et analysés, quelle sera la position du fonctionnaire délégué ?

Un engagement serait intervenu entre Beliris et la STIB pour introduire des permis modificatifs et complémentaires à l'horizon 2027. Comment avez-vous décidé de baliser ces processus de concertation et l'introduction de permis modificatifs ?

Enfin, parmi les multiples conditions techniques de la Commission, il est notamment demandé à l'auteur de projet de renoncer à la passerelle prévue pour la station Verboeckhoven, de repenser les plans d'égouttage de la station Riga, de revoir les aménagements de mobilité du périmètre de la station Bordet et d'apporter des "améliorations" à la ligne de tram 55 d'ici la mise en route du métro. Que pouvez-vous nous communiquer au sujet de ces différentes demandes et quelles réponses pouvez-vous y apporter ?

Il est également demandé de supprimer les commerces prévus dans les stations de métro Colignon et Riga.

En raison du coût lié au déploiement d'une telle ligne de métro, je comprends mal comment la renonciation aux revenus liés à la location de surfaces commerciales peut être une idée acceptable. Le gouvernement bruxellois a-t-il décidé d'accéder à cette demande ? Nous demandons, au contraire, que des solutions de cofinancement public-privé puissent voir le jour : revenus commerciaux, prêts de la Banque européenne d'investissement, gestion déléguée de certaines lignes et revenus liés à l'exploitation du wifi, comme c'est le cas à Paris, par exemple.

Quelques remarques en ce qui concerne la station Colignon : comment revoir l'implantation des entrées de métro et des ascenseurs pour les éloigner du perron de l'hôtel communal ? Bruxelles Mobilité répond que les entrées ont déjà été déplacées afin qu'elles ne se situent plus dans la perspective centrale de l'axe Sainte-Marie et de l'hôtel communal, qui peut ainsi être préservé. Comment vous positionnez-vous à cet égard ?

Pour ce qui est de la place Verboekhoven, il s'est tenu une concertation entre Beliris et la direction du patrimoine culturel sur la façon de réaménager au mieux les n° 115 et 117 du boulevard Lambermont, sans complètement détruire les maisons. Quels en ont été les résultats et quel est votre avis sur la question ?

Enfin, pour ce qui concerne la place Liedts, quelle sont les positions respectives du gouvernement, de Beliris et de la STIB ?

Merci pour votre engagement, mais aussi pour notre engagement à trouver des solutions à toute une série de problèmes, afin que ce projet puisse voir le jour le plus rapidement possible.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai évidemment pris connaissance de l'avis de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) . Mais ce n'est qu'un avis, sauf la partie consacrée aux recommandations auxquelles il faudra se conformer. Cet avis sera donc analysé au même titre que ceux des autres autorités consultées.

Vous devez le savoir, il arrive que la CRMS s'exprime de façon un peu particulière. Par exemple, récemment, elle a estimé que la mise en zone piétonne de la rue Sainte-Catherine était inutile, pour diverses raisons qui m'échappent, étant donné la valeur patrimoniale de cette voirie. Dans pareil cas, il n'est pas tenu compte de l'avis. Le permis sera bel et bien délivré à la Ville de Bruxelles.

Dans le cas qui nous occupe, la CRMS a remis un avis, que nous allons examiner, l'absence de contrainte ne nous empêchant pas d'analyser les éléments versés au dossier.

Sans vouloir trop anticiper sur ce processus en cours, je pense pouvoir dire que les plans seront adaptés. La procédure le prévoit.

Les aménagements prévus dans la demande de permis d'urbanisme consistent en la remise en pristin état des espaces publics, tout en respectant le règlement régional d'urbanisme . Tout cela est une pure formalité, puisqu'il a été annoncé depuis le début que les aménagements définitifs feront l'objet de concours, avec une volonté d'intégrer les riverains aux réflexions sur le futur aménagement.

Ces procédures prennent du temps, tout comme les futurs travaux du métro. Il faut donc se coordonner pour que les espaces publics qualitatifs soient réalisés à la fin du chantier du métro. En clair, le réaménagement de la surface après les travaux en sous-sol est important, mais chaque chose en son temps.

Il en va de même pour le réaménagement de l'avenue de Stalingrad. Le projet de réaménagement de la surface a eu le temps de mûrir et de faire l'objet d'une concertation avec les riverains, avant d'être récemment déposé. Il y a deux ou trois ans que nous y travaillons. Pourtant, ce n'est pas un facteur bloquant pour les travaux en sous-sol, puisque la temporalité n'est pas la même. De plus, je rappelle que le permis d'urbanisme n'est valable que deux ans. Ici, il est question d'une fin de chantier vers 2028, au mieux. Par conséquent, la concertation doit être optimale.

Par ailleurs, je suis convaincu qu'il faut profiter de l'arrivée du métro pour améliorer la qualité de l'espace public.

En ce qui concerne la station Liedts et le bunker, l'usage de pierres bleues est en cours d'analyse, en tenant compte de la sensibilité, des perspectives urbaines et des prescriptions établies pour le tracé royal.

En ce qui concerne les stations Colignon et Riga, je dirai la même chose que Mme Laanan. Je trouve que ce parking à ciel ouvert devant la magnifique maison communale de Schaerbeek est une honte. Imaginez tout l'espace public que l'on pourrait y créer !

Malheureusement, cela n'est pas le cas. Je comprends que l'on souhaite parler de la façon dont l'entrée des métros est dessinée. Toutefois, aménager une entrée de métro sur une place piétonne n'est pas choquant en soi. On voit cela partout dans le monde. Tout dépend de l'architecture de l'entrée.

Je ne suis pas contre une étude patrimoniale, historique ou paysagère, mais cela ne veut pas dire qu'il faille à chaque fois copier le passé. Certes, dans les villes, on peut s'inspirer de l'histoire et la réadapter, et cette étude peut aider à la réflexion. Il est clair qu'aujourd'hui le réaménagement des espaces publics touchés par le métro n'est pas prêt. Il reste encore beaucoup de travail à cet égard, mais nous disposons du temps suffisant pour le faire.

J'en viens à votre question sur les solutions alternatives à la destruction d'immeubles ou de parties d'immeubles à la rue de Brabant et au boulevard Lambermont. Il a été déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir un accès technique, en phase de chantier, dans les caves du bâtiment 191 de la rue de Brabant et de le refermer ensuite pour la phase d'exploitation. Pour ces travaux, l'étude d'incidences a formulé des recommandations relatives à la phase de chantier. Tout est en cours d'analyse, mais nous sommes bien entendu attentifs aux impacts sur le bâti existant.

S'agissant des n° 115-117 du boulevard Lambermont, une piste alternative prévoyant la station sous le boulevard Lambermont a été étudiée, mais il n'y a pas été donné suite.

Quant à l'intégration de l'entrée elle-même au sein du boulevard Lambermont, l'étude d'incidences a analysé la largeur minimale nécessaire à une bonne gestion des flux de voyageurs attendus. Dans le cadre du projet amendé, cette recommandation a été suivie afin de garantir une entrée fonctionnelle, tout en maintenant un accès aux étages et en réduisant au maximum l'impact sur le bâti.

Pour ce qui est de la station Riga et des dix-sept variantes du projet, qui ne sont d'ailleurs pas toujours conformes au plan régional de mobilité, l'étude d'incidences a investigué la possibilité d'emprise souterraine, une variante technique constructive conforme au plan régional d'affectation du sol, dont l'objectif est de réduire le plus possible l'incidence sur le square Riga. Comme l'étude se base sur le tracé conforme au plan régional d'affectation du sol, elle n'a pas envisagé la suppression de cette station.

Nous disposons encore du temps nécessaire à l'important travail d'amélioration des espaces publics. Il faut y associer la population.

Par ailleurs, il faut profiter de l'arrivée du métro dont je suis partisan. J'ai tout fait en faveur de ce projet en tant que ministre de la mobilité sous la législature précédente.

Beliris, urban.brussels et Bruxelles Mobilité doivent se retrousser les manches, nous ne sommes pas au bout de nos peines.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Votre réponse va dans le sens des publications et autres nombreuses cartes blanches des experts qui se sont penchés sur le projet : le processus sera lent, pénible pour les riverains et très coûteux.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Mais cette ligne de métro durera 200 ans.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Nous ne serons plus là pour le voir, il n'y aura plus d'essence pour faire tourner les excavatrices...

(Sourires)

Petit rectificatif : dans le cadre du dossier de la rue Sainte-Catherine, pour la CRMS, le problème n'est pas la piétonnisation, mais la suppression des trottoirs.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Avez-vous vu le résultat dans la rue du Marché au charbon ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Oui et il n'est pas concluant. Il faudra recommencer dans cinq ou dix ans.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je ne suis pas d'accord. Je trouve le projet épatant : il offre beaucoup plus d'espace et on le sent tout de suite quand on est sur place.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- La Région a commandé une étude à Christophe Lhoir qui explique tout le sens des trottoirs. Je vous l'enverrai.

Mais revenons-en à la ligne de métro 3. Je note que vous ferez diligenter une étude architecturale, historique et paysagère. Ce ne sera pas du luxe. La précision de la perspective paysagère, à plusieurs mètres près, importe pour une bonne perception de l'espace.

J'abonde dans votre sens sur de nombreux éléments, dont la suppression du parking sur la place Colignon pour en faire une zone apaisée, opération que l'on devrait d'ailleurs appliquer partout à Bruxelles, à commencer par la place du Grand Sablon.

Cela étant dit, il faut reconnaître la légitimité de la CRMS. C'est un organe, certes, consultatif, mais composé d'experts nommés par le gouvernement et le parlement. Ils connaissent leur métier. J'espère que l'étude que vous commanderez mettra en évidence beaucoup des recommandations exprimées qui sont pertinentes.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je suis rassurée par vos propos. On peut multiplier les études pour disposer des avis des experts, mais notre souhait est avant tout que cette ligne de métro, prévue dans l'accord de gouvernement, voie le jour. Elle facilitera les déplacements des citoyens. Certes, cela a un coût, mais c'est un instrument de développement de notre Région. Si certains reviennent aujourd'hui sur ce type d'accord, on se retrouve dans un tout autre débat. Pour mon groupe, la ligne de métro nord-sud doit se faire.

M. David Weytsman (MR).- Il faut continuer d'avancer en trouvant des solutions à chaque problème qui se présente. Vous semblez disposé à le faire, et c'est l'opposition qui le dit.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les délais d'octroi des permis d'urbanisme en Région bruxelloise".

Mme Marie Nagy (DéFI).- Depuis le début de cette législature, je vous ai interrogé au moins cinq fois dans cette commission sur la question sensible des délais dans le traitement des permis d’urbanisme en Région bruxelloise. Cette question est sensible parce qu’elle est source de désagréments, d’attentes angoissantes, de dépenses inutiles, de temps perdu, de fatigue mentale, d’occasions manquées, d’incertitude juridique, etc., pour de nombreux ménages, mais aussi pour des investisseurs qui se détournent de notre Région et créent ailleurs des emplois dans les métiers de la construction.

En réponse aux questions de députés sur ces délais qui peuvent se chiffrer en années, vous avez souligné des problèmes de définitions et de collecte et transmission de données à Statbel, qui procéderait ensuite “par extrapolations ou supputations” dans le traitement de données incomplètes. Vous avez également évoqué des situations urbanistiques différentes entre Régions, tout en reconnaissant “qu'un problème de délai de délivrance des permis d’urbanisme se pose sans doute.” Le 9 novembre 2020, vous nous avez fourni les chiffres suivants pour 2019 : “urban.brussels a délivré 808 décisions d'octroi ou de refus de permis. Le délai de traitement moyen, c'est-à-dire le nombre de jours entre l’accusé de réception complet et la décision, est de 173 jours, soit un peu moins de six mois. Au niveau des communes, environ 4.000 décisions ont été prises en 2019. Leur délai de traitement moyen, qui correspond donc au nombre de jours entre le dépôt et la décision, est de 337 jours.”

Vous aviez toutefois reconnu que les délais d’attente, qu’il y ait recours ou non, restaient trop longs et devaient être réduits. Vous aviez annoncé explorer diverses pistes pour abréger les délais : réformer le Code bruxellois de l'aménagement du territoire , le lancement du processus de numérisation, l’élaboration d’un vade-mecum, le lancement de réunions de projet.

Depuis, je me suis inquiétée de la situation relative au caractère incomplet des dossiers de demande de permis, qui allonge les délais de traitement des dossiers. En décembre 2021, nous avons reparlé des chiffres de l’ Union professionnelle du secteur immobilier concernant les délais d’attente pour le traitement des dossiers. Outre des problèmes de données, vous avez déclaré : “En ce qui concerne les dossiers introduits auprès des communes, nous ne pouvons pas faire de généralités. Certaines communes semblent gérer les délais de rigueur aussi bien qu'urban.brussels. D'autres semblent submergées. C'est aux communes de s'organiser et de recruter du personnel. J'espère que la numérisation et l'automatisation des procédures de permis d'urbanisme en cours faciliteront le travail des fonctionnaires. Ce chantier est important et nous devons le suivre avec attention.”

L’article paru dans Le Soir du 18 mai, qui aborde une situation qui ne peut pas être résumée sur une période de deux mois, nous oblige à revenir sur la situation actuelle en matière de respect des délais de traitement pour l’octroi de permis d’urbanisme. Manifestement, des communes ne traitent pas leurs dossiers à temps, ce qui entraîne une remontée des dossiers non traités vers l’administration régionale. Cela crée un effet d’engorgement qui peut s’avérer désastreux puisque des dossiers sont refusés sans jamais avoir été ouverts aux niveaux communal et régional.

Où se situent les problèmes ? Est-ce un problème d’effectifs ? Dans l’article mentionné, on lit que la commune qui s’en sort le moins bien est Ixelles. Pourtant, en 2018, cette commune affichait un équivalent temps plein (ETP) pour 62 habitants - avec une moyenne par commune de 1 ETP pour 73 habitants. Est-ce un problème de maîtrise du cadre légal, d’absentéisme, d’organisation dans les services, d'’informatisation ? Il faut sans doute une analyse plus fine.

Autant le dire ici, la solution qui consisterait en un allongement des délais paraît séduisante, mais elle nous semble être un mauvais signal politique.

Comment réagissez-vous à ces chiffres interpellants rapportés par Le Soir, et qui portent sur une période de deux mois, à savoir janvier et février 2022 ? Que donnent les chiffres sur une période plus longue ? Sont-ils si différents aujourd’hui qu’en décembre 2021 ? Confirment-ils cette tendance ? Quelle est l’évolution générale des délais d’attente dans la Région depuis 2019 ?

Où en sont la numérisation et le vade-mecum des procédures de permis d'urbanisme ?

Une analyse fine est-elle en cours pour déterminer, en concertation avec les communes, les causes à ces différences parfois marquées s’agissant du respect des délais de traitement pour l’octroi de permis d’urbanisme ?

Quelles mesures sont en cours d’examen pour accélérer la délivrance des permis ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- S'il y a une problématique que nous devrions aborder dans notre commission, c'est bien celle de la durée de la délivrance des permis dans notre ville-région, qui représente un grave problème. On ne compte plus les dossiers freinés, voire totalement bloqués.

À une question récente que je vous posais sur les saisines, vous avez répondu que, rien que pour votre administration, il manquait pas moins de quatorze personnes au cadre. Vous avez ajouté que bon nombre de communes se défaussaient sur la Région bruxelloise. J'ai en ma possession un courriel, transmis par un ami consterné, dans lequel la commune d'Ixelles lui signifie qu'elle ne pourra prendre en charge son dossier dans les temps et qu'elle lui conseille de s'adresser directement à la Région. Se tournant vers la Région, il reçoit pour réponse que, faute de temps, un avis négatif sera rendu. Telle est la situation actuelle : après un an d'attente, c'est la fin de non-recevoir, et il faut repartir de zéro. C'est une faillite totale, dramatique et scandaleuse du système !

Or, vous avez la possibilité de ne pas vous limiter au constat et d'agir. Soyons constructifs. Le dépôt d'une demande de permis coûte environ 300 euros. Il y a un an, j'ai moi-même demandé un permis. J'ai fait le calcul : pour un petit projet comme celui qui m'occupait, chaque jour perdu me coûtait 70 euros. Une semaine d'attente revenait plus cher que le prix pour l'introduction de la demande de permis.

Vous pouvez faire le calcul au prorata pour des permis de dizaines ou centaines de milliers de mètres carrés : après vos multiplications, vous constaterez combien d'argent est parti en fumée.

Les demandeurs perdent un temps fou, beaucoup d'énergie et énormément d'argent.

Que mettrez-vous en place, au-delà de la numérisation accélérée, pour que le délai de délivrance des permis soit conforme aux ordonnances et à la réalité du terrain ? Certaines personnes n'en peuvent plus d'attendre et, au vu de l'explosion du prix des matériaux, décident de quitter la Région bruxelloise pour aller construire ailleurs. C'est très dommage.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il est évident que je déplore la longueur des délais pour la délivrance d'un permis, en particulier dans le cadre d'une saisine. La commune ou la Région représentent l'autorité publique, mais c'est le citoyen qui doit attendre.

Le problème avec les saisines se pose au niveau communal plutôt qu'au niveau régional. Je ne vais cependant pas verser dans la polémique, car ce qui m'intéresse, c'est de résoudre le plus rapidement possible le problème pour les Bruxellois qui attendent leur permis trop longtemps. Les saisines entraînent par ailleurs une surcharge de travail pour les fonctionnaires d'urban.brussels, qui n'avait pas été envisagée lorsque la saisine a été introduite sous la législature précédente.

Il est vrai que la période étudiée est très courte mais, comme nous le verrons par la suite, même sur une période d’étude plus longue, le constat est assez similaire, hormis pour Woluwe-Saint-Lambert. M. Maingain appréciera.

(Remarques de Mme Nagy)

Certaines communes ont eu des périodes plus compliquées au niveau de la gestion des délais, mais ont réussi à redresser la situation. Il se peut qu’en analysant les chiffres sur d’autres courtes périodes, les résultats diffèrent de ceux mentionnés dans l’article. Nous avons donc décidé de regarder les données des dossiers introduits entre le 1er septembre 2019 et le 1er juin 2022 - période la plus longue possible - sous deux angles différents.

Premièrement, le nombre de dossiers pour lesquels le fonctionnaire délégué a été saisi automatiquement depuis le 1er septembre 2019 :

- Ixelles : 228 ;

- Forest : 116 ;

- Woluwe-Saint-Pierre : 85 ;

- Evere : 65 ;

- Bruxelles : 59 ;

- Uccle : 58 ;

- Auderghem : 52 ;

- Schaerbeek : 49 ;

- Woluwe-Saint-Lambert : 26 ;

- Jette : 23 ;

- Koekelberg : 18 ;

- Etterbeek : 12 ;

- Molenbeek-Saint-Jean : 11 ;

- Anderlecht : 11 ;

- Watermael-Boitsfort : 6 ;

- Ganshoren : 5 ;

- Saint-Josse-ten-Noode : 3 ;

- Berchem-Sainte-Agathe : 2 ;

- Saint-Gilles : 1

Ensuite, et c’est probablement l’analyse la plus pertinente, regardons le pourcentage de dossiers pour lesquels le fonctionnaire délégué a été saisi automatiquement par rapport au nombre total de demandes introduites dans chaque commune depuis le 1er septembre 2019.

Sur la totalité des dossiers relevant du nouveau Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) introduits auprès de la commune donnée, voici le pourcentage de dossiers qui ont fait l’objet d’une saisine automatique au 1er juin 2022 :

- Ixelles : 18 % ;

- Forest : 16,8 % ;

- Evere : 14,5 % ;

- Koekelberg : 9,3 % ;

- Woluwe-Saint-Pierre : 8,4 % ;

- Auderghem : 6,2 % ;

- Schaerbeek : 3,9 % ;

- Jette : 3,6 % ;

- Woluwe-Saint-Lambert : 3,4 % ;

- Uccle : 3,0 % ;

- Bruxelles : 2,7 % ;

- Etterbeek : 1,9 % ;

- Molenbeek-Saint-Jean : 1,9 % ;

- Ganshoren : 1,5 % ;

- Saint-Josse-ten-Noode : 1,4 % ;

- Anderlecht : 1,0 % ;

- Watermael-Boitsfort : 0,9 % ;

- Berchem-Sainte-Agathe : 0,5 % ;

- Saint-Gilles : 0,1 %.

Je dispose d'un tableau des chiffres ventilés par année et par commune ainsi que des totaux, mais je ne vais pas les énoncer oralement. Je les transmettrai au secrétaire de la commission.

En 2021, 496 dossiers de saisine ont été ouverts, et ce principalement au second semestre de cette année. Ce nombre a fortement augmenté par rapport aux années précédentes. En comparaison, durant cette même année, 710 dossiers de compétence régionale ont été ouverts. Le nombre de dossiers chez urban.brussels a ainsi augmenté en 2021 de 70 % en raison des saisines automatiques.

Quelle est l’évolution générale des délais d’attente dans notre Région depuis 2019 ? Les délais d’instruction auprès d’urban.brussels ont diminué depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code bruxellois d'aménagement du territoire (Cobat). Par rapport aux chiffres donnés dans ma réponse de décembre 2021, voici les chiffres actualisés au 1er juin 2022.

Depuis le 1er septembre 2019, date d'entrée en vigueur du nouveau Cobat, 2.417 demandes ont été introduites auprès de l’administration régionale. Parmi celles-ci, 283, soit près de 12 %, ont été abandonnées ou classées sans suite, 647 sont en cours, soit près de 27 %, et 1.486 décisions, soit près de 62 %, ont déjà été délivrées. Le délai de traitement moyen de ces permis délivrés, c'est-à-dire le nombre de jours entre le dépôt et la décision, est de 208,5 jours. Il inclut également le temps que met le demandeur ou l'architecte pour compléter sa demande.

Urban.brussels met tout en œuvre pour respecter les délais de rigueur. Le pourcentage de refus tacite est quasiment nul pour ce qui est des demandes de permis introduites directement auprès du fonctionnaire délégué.

Au niveau du délai total du traitement d’une demande, les chiffres de 2019 et 2020 sont difficilement comparables aux autres années, car peu après l’entrée en vigueur du Cobat, sont rapidement intervenues les suspensions ou prolongations dues à la crise sanitaire, qui ont complexifié les processus. Pour déterminer la tendance au niveau régional, il faudra encore attendre quelques mois afin de disposer d'un plus grand nombre de décisions.

Au niveau des communes, près de 8.950 décisions ont été prises pour des dossiers instruits au titre du nouveau Cobat. Le délai moyen de ces dossiers est de 238 jours. Ce délai inclut également le temps que met le demandeur ou l'architecte pour compléter sa demande.

L’évolution depuis 2019 diffère fortement d’une commune à l’autre.

S'agissant de la numérisation et le vade-mecum des procédures de permis d’urbanisme, le projet de numérisation des procédures My Permit avance. Un important jalon est prévu à l’automne 2022, avec l’ouverture de la plateforme aux personnes physiques et morales pour les demandes de permis régionaux. S'ensuivra le déploiement communal, lequel se fera en trois vagues consécutives. La participation à une vague définie sera déterminée sur la base de l’évaluation de l'état de préparation de la commune et sera validée par un arrêté du gouvernement. La première vague pilote est prévue pour la fin de l’année ou début 2023 au plus tard.

Le guide pratique de l’urbanisme 2020-2021 a été édité et imprimé, et peut également être consulté et téléchargé sur le site d’urban.brussels.

S'agissant des dépassements des délais au niveau communal, ils seraient principalement dus à un manque d’effectifs et à des problèmes d’organisation interne. Chaque administration communale a en effet un fonctionnement spécifique et il est donc difficile de faire des généralités. Une des conclusions est toutefois que les délais de rigueur imposent aux services d’urbanisme des communes de mettre en place une organisation pérenne et suffisamment forte en ressources humaines, tant en quantité qu'en qualification.

Il est indéniable que la réforme du Cobat a nécessité des efforts et adaptations considérables de la part des communes pour qu’elles se réorganisent et/ou complètent leur service, mais le nouveau Cobat est en application depuis le 1er septembre 2019. Dès lors, il semble que les saisines sont essentiellement dues, outre à un manque d’effectifs, à une mauvaise application des délais, à une méconnaissance de ceux-ci et de leurs conséquences, à l’impossibilité de gérer une grande quantité de dossiers et à une méthode de travail inadaptée.

L’évaluation de la réforme du Cobat, qui s'étend en réalité à l'analyse des problèmes structurels du texte, a commencé début juin. Les mesures que nous prendrons dépendront des conclusions de l'analyse, attendue pour fin septembre.

Divers principes sont primordiaux dans l'élaboration des solutions possibles, à commencer par l’intérêt du demandeur. Pour le respecter, il est primordial d’éviter autant que possible les refus tacites. Une décision motivée de refus dans un délai raisonnable est préférable au refus tacite, le demandeur sait ainsi au moins pour quelle raison son projet n’est pas acceptable. Le refus tacite ne résout rien : le nombre de saisines automatiques que l'on ne peut gérer explose, les recours au gouvernement pleuvent, les problèmes s'accumulent. Certaines communes demandent en effet que le demandeur s'adresse à la Région, d'autres de retirer la demande pour la réintroduire.

La saisine automatique doit être considérée comme un dernier recours. Initialement, un pourcentage de 1 % à 3 % par commune était considéré comme acceptable. Les chiffres mentionnés ci-dessus démontrent que nous sommes loin du compte.

Troisième principe : les communes doivent rester responsables de leurs missions. Par conséquent, chaque autorité de délivrance est censée assurer le traitement correct des demandes à son niveau.

Un dernier principe primordial est la continuité du service.

Je n'ai pas voulu attendre jusqu'au 20 septembre pour prendre des mesures. J'ai élaboré une note de possibilités et l'ai soumise au gouvernement ainsi qu'à la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale, où les dix-neuf bourgmestres étaient d'accord avec moi. Chose suffisamment rare pour le souligner. À présent, le gouvernement doit prendre attitude et diverses positions sont possibles.

La première consiste en la prolongation d’un mois du délai de rigueur pour les dossiers communaux. Presque toutes les communes le demandent. Pour beaucoup d'entre elles, le délai actuel est de deux à trois semaines. Sans toutefois résoudre le problème particulier d'Ixelles, cette prolongation d'un mois permettrait déjà de remédier à la situation. J'espère que le gouvernement se mettra rapidement d'accord afin d'ensuite soumettre au parlement une proposition de modification du Cobat.

Le deuxième mécanisme à envisager consiste à supprimer la saisine automatique et à prévoir un système de prolongation du délai à l’initiative du demandeur. Cela fera l'objet d'une évaluation.

En cas d'incomplétude du dossier. Il arrive que des choses soient demandées qui ne sont pas nécessaires pour le traitement du dossier, mais qui le sont au moment de la délivrance du permis. Une certaine flexibilité à ce niveau pourrait avoir un impact important. Par conséquent, sur ce point aussi, il faut à tout le moins changer de pratique, mais également modifier la législation.

L'été est arrivé et nous allons écrire aux communes qu'elles peuvent prolonger le délai d'un mois. Un article du Code bruxellois de l'aménagement du territoire prévoit cette possibilité. Nous allons explorer cette piste et dans l'intervalle, le parlement peut prendre l'initiative, en concertation avec le gouvernement, pour prolonger le délai d'un mois en septembre. Cela résoudrait partiellement les problèmes des communes. Les gens préfèrent en effet attendre un mois de plus qu'être confrontés à des complications après plusieurs refus tacites.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Les problèmes sont donc clairement cernés. Un élément m'inquiète cependant : les délais sont respectés quand le permis est déclaré complet et qu'il est traité. Avant cela, nous l'avons évoqué avec le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale , il y a toutes les réunions de projet préalables au dépôt de la demande de permis, qui peuvent prendre un an ou deux. Parfois, une fois la demande de permis déposée et examinée, il faut tout recommencer.

Je vous ai déjà interrogé sur la question du statut incomplet des dossiers qui, selon moi, nécessiterait une modification du Cobat. Il faudrait prévoir que le dossier ne peut être déclaré incomplet à de multiples reprises et donner la possibilité au demander de compléter son dossier, car les communes ont parfois recours à cette manœuvre pour allonger les délais. La situation est donc plus inquiétante que vous le dites. Votre réponse se concentre en effet sur les cas où le dossier est considéré comme complet et donne lieu finalement à la délivrance du permis.

Nous serons attentifs à vos propositions. Il est temps d'agir. Il y a plus de sept mois, le maître-architecte nous disait qu'en Flandre, la durée d'attente pour la délivrance d'un permis était de 75 jours et à Amsterdam, de trois mois. Il y a donc du travail à Bruxelles !

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- M.  le secrétaire d'État, vous déplorez la situation, mais je n'en ai cure ! Je souhaite que vous agissiez. Des personnes perdent aujourd'hui énormément de temps et d'argent.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Au-delà de mon cas personnel, que j'exposais à titre d'exemple, il y a celui de tous les promoteurs, investisseurs et citoyens qui, à un moment donné, ne peuvent plus développer leur projet en raison du coût.

S'agissant des saisines, vous dites à présent que vous ne vous attendiez pas à cet effet-là. Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Tant M. Van Goidsenhoven que moi-même, tous deux échevins lors de la législature précédente, nous vous l'avions annoncé. Au moment d'évoquer les délais de rigueur, j'avais même rétorqué assez cyniquement qu'au vu de la situation, nous laisserions passer un certain nombre de dossiers, que cela bloquerait la Région, et qu'ensuite, tout le monde serait bloqué. À l'époque, on nous a répondu que cela n'arriverait pas. Or, la réalité est que cela arrive et que la situation est encore pire que prévu.

À entendre vos chiffres, le nombre de dossiers est supérieur de 70 % à ce qui était prévu. Vous omettez cependant de mentionner que la mise en œuvre des délais de rigueur date de septembre 2019, et que six mois plus tard, ces délais auraient dû être échus. Or, six mois plus tard, c'était la crise sanitaire. Et depuis, on ne fait que reporter les échéances.

Vous attribuez la faute aux communes, et il est vrai qu'on ne peut nier une certaine désorganisation.

La Région a une responsabilité au niveau humain, mais aussi logistique et informatique - avec la plateforme Nova  - et financier.

Mme la présidente.- Vous n'avez pas la parole, M. Coomans de Brachène.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'essaie de répondre et le secrétaire d’État a également eu droit à cinq minutes supplémentaires de temps de parole.

Mme la présidente.- Le secrétaire d’État a apporté de nombreux arguments, et vous a également dit que la Région aurait un rôle à jouer à ce niveau au mois de septembre.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le bâtiment délaissé de l’ancien "Royal Rinking" et la nécessaire impulsion du gouvernement bruxellois pour la future reconversion du lieu".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis le départ de l’occupation temporaire d’art urbain Strokar Inside à la fin de l’année 2019, l’ancienne patinoire Royal Rinking, située chaussée de Waterloo à Ixelles, se trouve sans affectation et sans projet futur. Pourtant, il y a déjà six ans que le promoteur Besix RED, propriétaire du bâtiment, soumettait une première demande de démolition afin d’ériger sur le site un vaste projet immobilier.

Après le départ du Delhaize Molière, qui a occupé le bâtiment jusqu’en 2017, plusieurs projets ont en effet été portés par le promoteur, mais après une mobilisation importante des riverains ainsi que différents avis de la commune d’Ixelles et de la Région, aucun de ces projets n’a vu le jour jusqu’à présent.

Récemment, le groupe Colruyt a tenté d’y installer un supermarché temporaire, mais la commission de concertation a remis en janvier dernier un avis résolument négatif sur le projet. L’implantation d’un énième supermarché dans le quartier ne répondait absolument pas aux besoins des habitants, surtout lorsqu’on sait que l’ancien Delhaize a déménagé pratiquement en face du lieu et que d’autres magasins de ce type se sont installés à proximité récemment.

Dès lors, le site demeure aujourd’hui tristement abandonné, sans qu’aucun projet ambitieux et répondant aux attentes et aux besoins des habitants du quartier n’ait été proposé.

Pourtant, je rappelle que, malgré ses transformations successives, le site a conservé différents éléments remarquables sur le plan patrimonial. Il est d’ailleurs repris à l’inventaire visuel de l’architecture industrielle à Bruxelles, réalisé par les Archives d’architecture moderne - désormais intégrées au sein du Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage - ainsi qu’à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune d’Ixelles.

Étant donné les caractéristiques du lieu ainsi que la configuration du quartier Brugmann-Lepoutre, le comité de quartier estime à juste titre qu’un projet mixte, comprenant une part raisonnable de logements mais également une affectation communautaire, artistique, durable ou pédagogique, aurait toute sa place à cet endroit.

Dès lors, j’aurais souhaité faire le point sur ce dossier et les éventuelles pistes de reconversion pour le Royal Rinking. Il semble que différents projets proposés par le promoteur aient essuyé un refus informel de la part de votre administration ces dernières années. Pourriez-vous préciser lesquels ?

Comme je vous l’ai signalé il y a plus de deux ans, je pense que l’implantation d’un projet innovant, ambitieux sur le plan urbanistique, durable, inclusif et ouvert sur le quartier aurait tout son sens au sein de l’ancienne patinoire Royal Rinking. L’impression de chancre urbain que donne actuellement le site n’est plus acceptable.

Quelle stratégie développez-vous avec votre administration pour éviter que cette situation perdure ? Un nouveau projet d’occupation temporaire, durable ou culturel, est-il à l’ordre du jour ?

Afin d’offrir au bâtiment une perspective sur le plus long terme, quels contacts entretenez-vous avec le promoteur afin que celui-ci développe une réelle réflexion urbanistique sur ce lieu emblématique ?

Étant donné la configuration du lieu et sa valeur patrimoniale incontestable, il vous revient, M. le secrétaire d’État, de donner l’impulsion nécessaire pour inciter le promoteur à porter un nouveau projet en phase avec les valeurs théoriquement défendues par votre gouvernement et par votre déclaration de politique générale. Quelles ont été les dernières démarches entreprises en ce sens ?

Enfin, lorsque je vous avais interrogé sur ce dossier en mars 2020, vous m’aviez expliqué que si la possibilité d’un classement avait été définitivement rejetée, celle d’une inscription du bâtiment sur la liste de sauvegarde n’était pas exclue. Cette dernière possibilité a-t-elle été envisagée récemment ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé, le 7 février 2019, de ne pas protéger le Royal Rinking à la suite de l’avis défavorable émis par la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) lors de sa réunion du 14 novembre 2018. Selon la CRMS, l’intérêt patrimonial de l’ancienne patinoire était insuffisant.

Le 6 mars 2019, le collège de la commune d’Ixelles a demandé l’inscription sur la liste de sauvegarde. Urban.brussels a proposé de ne pas appuyer cette demande, puisque, comme démontré dans le cadre de la demande de protection, le bâtiment n’avait plus une qualité architecturale, esthétique ou urbaine intrinsèque suffisante pour justifier une mesure de sauvegarde. Même si l'aspect symbolique n'est pas négligeable, l'édifice avait en effet subi un changement structurel majeur et perdu son authenticité.

Des réunions de projet ont eu lieu à urban.brussels en juillet 2021, en avril et en juin 2022. Les dernières portaient sur la transformation de la halle en immeuble mixte. Il a été demandé de retravailler certains volumes et de modifier l'emprise du bâtiment.

La dernière réunion a eu lieu très récemment. Le projet étant encore en pleine évolution, je ne peux vous fournir de plus amples informations.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je suis déçu qu'après le refus de classement intervienne le refus de l'inscription du bâtiment sur la liste de sauvegarde. J'en prends acte, mais cela m'inquiète. Mon avis est d'ailleurs largement partagé par les riverains.

J'entends qu'un projet d'immeuble mixte est en discussion et qu'une réunion à ce sujet a eu lieu récemment. Dans quel délai pensez-vous obtenir une fumée blanche pour ce projet ? Ce dossier a connu tellement de retards que les conséquences sont déplorables pour le quartier. Pensez-vous pouvoir aboutir à un accord dans les prochains mois et aurez-vous la capacité de vous adresser à nouveau aux riverains pour les rassurer ? Ils sont attachés à un quartier qui mérite notre attention. Leur inquiétude et leur fatigue de voir leur quartier balafré par ce bâtiment laissé à l'abandon sont légitimes.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la procédure pour le réaménagement de l'avenue du Port".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Plusieurs gouvernements successifs ont inscrit à leur programme le réaménagement de l’avenue du Port, prestigieuse artère qui est un axe utilisé notamment par nombre de camions pour livrer ou embarquer des marchandises dans cette zone portuaire.

Pour des raisons parfois obscures, les gouvernements successifs ne semblent pas évaluer à juste titre le rôle de l’avenue du Port dans le développement des activités qui y sont installées, notamment les activités portuaires.

Dans cette commission, nous avons déjà débattu de l’état d’avancement du projet visant son réaménagement. J'ai déjà exprimé mes vives inquiétudes sur plusieurs points : le manque de sécurité à l’emplacement retenu pour les pistes cyclables, l’intention de supprimer une bande de circulation, les espaces de stationnement sur certains tronçons et la multiplication des feux de signalisation tout le long de l’artère, ce qui occasionnera des arrêts et redémarrages incessants, avec une augmentation significative de la pollution. J'y vois un amateurisme sans égal pour un dossier qui a pourtant été lancé en 2001 !

Des études ont été commandées par des sociétés concessionnaires du Port de Bruxelles. Elles mettent en évidence les risques en matière de sécurité et d'accès aux entreprises et proposent des solutions pour réduire de façon appréciable ces écueils liés au réaménagement de l’avenue du Port. Ces propositions ont, à chaque fois, été balayées d’un revers de la main, et en date du 24 décembre 2019, un nouveau permis d’urbanisme a été délivré en vue du réaménagement complet de l’avenue du Port, sans aucune concertation préalable avec les acteurs qui avaient pourtant émis des réserves, voire déposé des recours.

À l’époque, vous n’aviez répondu à aucune de mes questions, si ce n'est qu’un mémoire en réplique était attendu de la part des différentes parties requérantes et que la procédure était en cours.

En bref, "tout allait bien, Mme la Marquise", alors que jusqu’au sein du gouvernement bruxellois, le mécontentement grondait quant à votre décision de délivrer ce nouveau permis sans impliquer vos homologues Mme Van den Brandt et M. Maron, respectivement chargés de la mobilité et du Port de Bruxelles.

Quelles réunions ou discussions ont eu lieu depuis la délivrance de ce quatrième permis, afin de trouver des solutions aux recours ?

Des membres de votre cabinet ou de votre administration ont-ils déjà planché sur une prise en considération des demandes et souhaits exprimés par les entreprises portuaires notamment ? Si oui, quelles sont les solutions dégagées à ce jour ?

Des discussions ont-elles eu lieu avec les associations cyclistes afin de mieux sécuriser les pistes sans multiplier les feux de signalisation, en collaboration avec votre collègue chargée de la mobilité ?

Avez-vous déjà envisagé de revoir certains aspects du projet présenté sans concertation préalable ?

Pourriez-vous en dire davantage sur la procédure en cours ainsi que sur les recours toujours pendants ?

Connaissez-vous la date prévue pour le début du chantier ainsi que son budget estimatif ?

Enfin, les travaux récents effectués sur l’avenue du Port, notamment au croisement de la rue Picard et du pont des Armateurs, sont-ils couverts par un permis d’urbanisme ? Si non, comment vos services justifient-ils ces transformations ? Un procès-verbal d’infraction a-t-il été rédigé ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ignore d'où vient votre information selon laquelle "le mécontentement grondait", étant donné que ma collègue Elke Van den Brandt, et Alain Maron dans une moindre mesure, a toujours été incluse dans les concertations. Pour moi, vous êtes mal informé.

Encore récemment, je me suis entretenu avec mes collègues Elke Van den Brandt et Sven Gatz et la Communauté portuaire bruxelloise au sujet des demandes formulées. Bien que certaines solutions de sécurité aient déjà été intégrées par le demandeur du permis, à savoir Bruxelles Mobilité, lors de l’introduction des plans modifiés, des pistes complémentaires sont encore recherchées en vue de la délivrance d’un nouveau permis.

Je vous rappelle d'ailleurs que tous les dossiers sont clôturés au niveau du Conseil d'État. En effet, le 19 novembre 2021, celui-ci a annulé le permis d’urbanisme au seul motif que l’avis préalable du Siamu n'avait pas été demandé, alors qu'il était requis. Entre-temps, la législation avait changé, ce qu'urban.brussels avait perdu de vue.

Par deux autres arrêts, le Conseil d'État a constaté la perte d'objet du recours. Ensuite, le Siamu a rendu un avis favorable sur la demande, en l'assortissant de conditions.

Sachant que Bruxelles Mobilité souhaitait encore apporter quelques adaptations, je n'ai pas voulu délivrer de permis. Des réunions sont très régulièrement organisées entre Bruxelles Mobilité et urban.brussels, ainsi qu'entre le cabinet de Mme Van den Brandt et le mien, à l'occasion desquelles ce genre de question fait l'objet de discussions.

Récemment encore, les membres de mon cabinet, ceux du cabinet de Mme Van den Brandt, la Communauté portuaire bruxelloise et les administrations concernées se sont réunis afin de s'accorder sur des adaptations. Nous attendons que ces plans nous soient présentés pour les analyser, mais je vous assure que nous travaillons en parfaite collaboration.

En ce qui concerne les travaux sur l'avenue du Port, au croisement de la rue Picard et du pont des Armateurs, l'arrêté minime importance prévoit des dispenses assez larges pour des travaux de minime importance. Les travaux concernés visent entre autres la sécurisation de la mobilité. Selon l'analyse d'urban.brussels, les travaux effectués sont conformes à la législation.

Pour ce qui est du lancement du chantier et son budget, aucun permis n'a encore été octroyé. Un cahier des charges doit être établi. La coordination dans le cadre de la commission de coordination des chantiers relève de la compétence de Mme Van den Brandt. Je ne peux pas donner de réponse à cet égard ni sur les dernières estimations budgétaires.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vous me confirmez donc que le 19 novembre 2021, le quatrième permis a également été annulé ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- C'était annoncé dans la presse.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Nous attendons donc un cinquième permis d'urbanisme. Peut-être y parviendra-t-on un jour ? Cela ne fait jamais que 21 ans ! Nous pourrions viser la fin de la législature, ou fixer une échéance, par exemple avant 2030, comme cela a été évoqué.

S'agissant du mécontentement, j'ai été administrateur du Port de Bruxelles jusqu'en 2020. Je peux témoigner que la commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration était furieuse à votre encontre. Elle trouvait scandaleux que vous n'ayez pas consulté M. Maron, et que l'on ait ajouté six feux de signalisation sans consulter personne. La Communauté portuaire de Bruxelles était, elle aussi, très remontée.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Après 21 ans, nous nous retrouvons dans une situation surréaliste que vous vous contentez de déplorer. Je constate qu'une nouvelle fois, il n'est pas possible, dans cette Région, de délivrer un permis qui devrait aller de soi. Comment est-ce possible ?

Plutôt que de déplorer la situation, j'espère que vous pourrez trouver des solutions pragmatiques, sérieuses et innovantes, car il s'agit d'aller de l'avant pour cette avenue qui se trouve dans un état déplorable. On peut certes en rire ou s'en offusquer, mais votre responsabilité, M. le secrétaire d'État, est pleinement engagée. Une nouvelle fois, c'est vous qui avez délivré un permis sans concertation, le 24 décembre 2019. Même si vous refusez de le reconnaître, la réalité est incontestable.

- L'incident est clos.