Présidence : Mme Isabelle Emmery, doyenne d'âge.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'encadrement juridique de l'exposition d'animaux vivants sur les marchés en Région bruxelloise".

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En septembre 2021, je vous ai adressé une question écrite sur le contrôle des animaux exposés sur des marchés communaux bruxellois. Depuis lors, j’ai eu l’occasion de visiter plusieurs marchés communaux sur lesquels étaient présentés des animaux, à savoir ceux de Jette, d'Anderlecht ou de Forest, mais il en existe également à Uccle, Woluwe-Saint-Pierre et peut-être dans d’autres communes.

Mes observations et votre réponse appellent de nouvelles interrogations. Ces expositions concernaient essentiellement des animaux d’élevage ou de rente tels que vaches blanc bleu belge, chevaux de trait, moutons, lapins, ânes, poules, canards, etc.

Comme déjà mentionné, ces expositions sont interpellantes sur le plan du bien-être animal : stress lié au transport, au bruit environnant, aux diverses manipulations par les exposants et le public, animaux attachés très court, tours à dos d’âne, présence de chevaux de trait caudectomisés - malgré l’interdiction de ces mutilations -, douleurs lors du ramassage brutal des animaux à la fin de la journée, etc. Cette situation n’a d’ailleurs pas manqué de choquer certaines personnes présentes sur les marchés visités.

Ma précédente question portait principalement sur les contrôles effectués par Bruxelles Environnement. J’aimerais désormais vous interroger sur l’encadrement de ces expositions d’animaux sur des marchés. Bruxelles Environnement est-elle systématiquement informée de ces expositions, ce qui doit lui permettre de les recenser et de les contrôler ? Dans la négative, l’instauration d’un régime d’autorisation et d’information est-elle à l’étude ?

Les inspecteurs de Bruxelles Environnement disposent-ils d’une grille d'analyse pour leurs contrôles ? Si oui, pourriez-vous en présenter les points d’attention ? Dans la négative, des réflexions sont-elles menées pour en créer une ?

Êtes-vous en contact avec les communes pour ce qui concerne le bien-être des animaux exposés sur les marchés ? Dans l'affirmative, votre cabinet propose-t-il des recommandations ? Dans votre réponse à ma question écrite, vous indiquiez que "selon les informations dont dispose Bruxelles Environnement, seules les communes d’Anderlecht, de Jette et d’Uccle organisent des marchés où des animaux sont exposés ou mis en vente". Cependant, cette liste ne semble pas complète. Disposez-vous aujourd’hui d'une vue plus exhaustive ? De combien de marchés et d'animaux parle-t-on, et dans quelles communes ?

Vous indiquiez également dans votre réponse que "les services d’inspection peuvent être présents lors de la tenue des marchés", que "les inspections sont réalisées par coup de sonde", et qu'"un procès-verbal est adressé" en cas d’infraction, par exemple à l’interdiction de la caudectomie. Des cas d’infraction à la loi sur la protection des animaux ont-ils été dernièrement constatés ? Le cas échéant, quel a été le suivi ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Comme je l’ai déjà relevé dans ma réponse à votre question écrite, les communes ne sont pas tenues d’informer Bruxelles Environnement de l’organisation de marchés impliquant l’exposition d’animaux. Notre connaissance n'est dès lors pas complète.

Vos questions sont toutefois légitimes. La problématique de l'encadrement de l'exposition et de la vente d'animaux lors des marchés est en cours d'examen, dans le cadre de la rédaction du nouveau Code bruxellois du bien-être animal. Elle devrait également faire l’objet d’une réflexion plus globale au regard de l’avis du Conseil bruxellois du bien-être animal sur l’interdiction de vente d’animaux sur les marchés.

Lorsqu'une commune nous en fait la demande, ou à la suite d'une inspection, le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement émet des recommandations permettant d’assurer le bien-être des animaux concernés.

Les inspecteurs disposent effectivement de listes de contrôle incluant, notamment, les conditions de détention, l’état général des animaux, leur manipulation et leur transport.

Aucune infraction n’a été constatée dernièrement et aucun signalement n'a invité les services à faire un contrôle particulier sur un marché donné.

Enfin, je demanderai à Bruxelles Environnement de réinterroger les communes - en espérant que toutes répondent de manière exhaustive - sur la présence d'animaux, exposés ou vendus, sur les marchés qu'elles organisent dans l'espace public.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je ne peux que vous encourager à mener une réflexion globale sur la présence d'animaux sur les marchés. Il faut a minima interdire leur vente. Interdire leur exposition serait également positif. En effet, pour en avoir été témoin, je peux dire que les conditions auxquelles ces animaux sont soumis sont inacceptables et choquantes. Il suffit de voir comment les exposants les remettent dans leurs cages ou dans leurs camionnettes ! C'est extrêmement violent !

Une réflexion doit donc être entamée et ces dérives doivent être interdites autant que possible. Lorsqu'il y a exposition d'animaux, le minimum serait de prévoir un inspecteur sur place du début à la fin du marché, car même si aucune plainte n'a été déposée, de nombreuses infractions sont commises.

En ce qui concerne les chevaux caudectomisés, il faudrait interdire purement et simplement leur présence, comme le fait la Flandre.

Il reste indéniablement du pain sur la planche pour ce qui est du contrôle de l'exposition et de la vente d'animaux sur les marchés.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la vente illégale d'animaux sur internet et le projet FARI".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Récemment, certains députés ont prétendu sur les réseaux sociaux que nous ne nous intéressions qu'à une seule question sur le thème du bien-être animal, à savoir la fin de vie des animaux. Je me réjouis de la dizaine de questions du jour et de notre récent vote d'une proposition de résolution. Malheureusement, ces députés ne sont pas présents aujourd'hui dans cette commission.

La Région bruxelloise a décidé de lancer le projet du FARI, l’institut d’intelligence artificielle pour le bien commun. L’un des projets spécifiques est consacré au bien-être animal, et plus précisément à la lutte contre la vente illégale d’animaux sur internet. Avec les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne, les annonces illégales se font de plus en plus nombreuses. Ce sujet intéresse particulièrement mes collègues du MR, mais ils ne sont hélas pas présents.

Celles-ci concernent les arnaques, la vente d'animaux prétendument de race ou encore le commerce d’animaux exotiques. Ce projet vise à identifier les offres de vente ne répondant pas aux conditions imposées par la Région bruxelloise visant notamment un contenu minimal, par exemple le numéro d’agrément, les coordonnées du vendeur, des informations sur l’animal telles que la race ou la stérilisation.

La réalité derrière une annonce sur internet n’est hélas pas toujours rose. Effectivement, d’après le Fonds mondial pour la nature (WWF), un animal acheté en ligne encourt plus de risques d’être abandonné ou maltraité. L’animal vendu est rarement vu par l’acheteur et aucun accompagnement n’est effectué lors de l’achat. L’acheteur ne connaît donc ni le tempérament ni les besoins spécifiques de l’animal. L’achat en ligne manque de transparence et de sécurité. La provenance de l’animal est souvent douteuse, clandestine, voire amatrice.

De plus, la naissance des animaux peut avoir lieu n'importe où et dans n'importe quelles conditions, engendrant de nombreuses dérives.

Enfin, les réseaux sociaux tels qu’Instagram ou TikTok sont devenus les nouveaux vecteurs des effets de mode de ventes d’animaux, ce qui est inquiétant.

En Belgique, les annonces concernent principalement les reptiles et les oiseaux rares. Ces animaux sont souvent considérés comme des espèces menacées d’extinction, et la plupart des annonces ne fournissent pas d’informations adéquates prouvant que les reptiles ou les oiseaux à vendre sont d'origine légale. La grande majorité des plateformes en ligne ne prodigue d’ailleurs pas de conseils clairs à l’intention des utilisateurs concernant la législation sur le commerce des espèces sauvages.

Quels sont les moyens d’action dont dispose actuellement la Région pour contrôler les publicités illégales ? Pouvez-vous nous en dire plus sur le projet en cours ? Existe-t-il des projets similaires dans d’autres pays ? Dans l'affirmative, lesquels ?

Cet outil est-il efficace ? Quel est, approximativement, le nombre de fraudes que constituent ces ventes illégales ? Quels sont les animaux les plus concernés ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il est vrai que les dérives sont nombreuses dans le domaine de la vente d'animaux : acquisitions impulsives, trafics échappant aux filières organisées et contrôlées, phénomènes de maltraitance, etc. Dans ce contexte, le commerce d’animaux sur internet est l'un des principaux vecteurs d'inattention pour le bien-être animal. Il conviendrait dès lors de le contrôler davantage, alors que son développement le rend précisément difficile à contrôler.

La Région bruxelloise s’est dotée d’un cadre strict imposant des conditions sévères pour les annonces relatives à la vente d'animaux. Ces dispositions légales prévoient un contenu minimal pour les annonces. Il est également interdit de les publier n’importe où, leur publication n'étant autorisée que sur des sites spécialisés. Or, face au développement des réseaux, nous voyons trop souvent sur internet des publicités qui ne respectent pas ce cadre légal, engendrant de possibles dérives en matière de bien-être animal.

La police, qui est chargée de faire appliquer les lois, et le département du bien-être animal - qui est en quelque sorte notre "police du bien-être animal" - ne disposent pas d'outils suffisants pour pouvoir suivre toutes les annonces sur internet, identifier les auteurs ou obtenir de la plateforme qui héberge les annonces, parfois installée à l'étranger, la suppression rapide des publicités illégales. Nous sommes trop souvent impuissants face à ces publicités, qui ne portent d'ailleurs pas que sur le territoire de la Région bruxelloise. Leur caractère extraterritorial soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques.

Constitué d'une dizaine de personnes, le département du bien-être animal ne possède pas les ressources nécessaires pour procéder à un contrôle proactif de toutes les petites annonces publiées sur les réseaux sociaux, il agit actuellement uniquement sur la base de plaintes et de signalements. Ses travailleurs tentent ainsi d'obtenir tant bien que mal des corrections, améliorations voire suppressions des annonces illégales.

En cours de développement, le projet FARI vise à exploiter les techniques d'intelligence artificielle en vue d'élargir, de faciliter et d'automatiser les contrôles et, ainsi, d’obtenir une suppression rapide des annonces illégales. À ce stade, je ne dispose pas encore de chiffres précis sur le nombre d’annonces et d’animaux concernés.

Pour l’instant, le projet pilote est consacré à l’examen de diverses pistes afin de déterminer le meilleur moyen d’automatiser le contrôle des annonces problématiques ainsi que la solution la plus rapide à apporter à la suite de la détection du contenu illégal. Le projet permettra de mettre en lumière les besoins spécifiques permettant l'élaboration d’un outil de contrôle plus efficace et rapide que celui dont nous disposons à l'heure actuelle.

À ma connaissance, il s’agit d’un projet inédit. Dès que nous aurons des résultats concrets, j'espère que nous pourrons mettre en œuvre ce projet et inspirer les autres Régions, ainsi que d'autres pays. Ce n'est qu'en nous organisant mieux aux niveaux interrégional et international que nous parviendrons à lutter contre ces annonces illégales et le trafic d'animaux qu'elles impliquent.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ce projet inédit me semble particulièrement intéressant, et nous suivrons son évolution avec attention.

Comme vous le dites, Bruxelles Environnement manque parfois de moyens humains, et la technologie peut aider à combler cette lacune.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'utilisation des amendes administratives liées à des infractions à la législation en matière de bien-être animal".

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Lors de l’examen du budget en novembre de l’année dernière, je m'étais étonnée qu’au niveau des recettes, aucun euro ne semblait avoir été perçu par la Région dans le cadre d’amendes administratives liées à des infractions à la législation en matière de bien-être animal.

Je vous avais interrogé à ce sujet à l’occasion d’une question d'actualité en janvier dernier. Vous m’aviez répondu qu’en réalité, 33 amendes administratives ont été imposées par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, pour un montant de 11.347 euros. La confusion réside dans le fait que ces montants sont versés au fonds pour la protection de l'environnement, et ne sont pas inscrits à l'article budgétaire lié aux recettes en matière de bien-être animal.

Dans votre réponse, vous aviez ajouté que la manière dont l’information était enregistrée pouvait probablement être améliorée, mais je me demande si ce n’est pas aussi - et surtout - la destination des recettes qui gagnerait à être revue.

Si les deux missions sont indispensables, le travail de préservation de l’environnement n’est en effet pas le même que celui de la protection des animaux, qui est réalisé par de nombreuses associations de terrain. On peut s’interroger sur la pertinence d’un fonds indifférencié, dans lequel les montants de la lutte contre la maltraitance animale sont dilués dans l’enveloppe générale de la politique environnementale régionale.

La Wallonie a montré l’exemple à cet égard, puisque le chapitre 10 du Code wallon du bien-être animal institue un fonds budgétaire spécifique en la matière. Il se divise en trois sections, intitulées "protection des animaux et sensibilisation à leur bien-être", "protection contre les abandons et la maltraitance animale" et enfin "protection des animaux d’expérience".

Je pense que nous pourrions imaginer un fonds budgétaire similaire à Bruxelles, qui pourrait, par exemple, contribuer à soutenir les refuges et associations, à recruter des inspecteurs-vétérinaires, ou encore à financer davantage les méthodes de tests sans animaux.

Par ailleurs, vous avez annoncé une réforme du système des amendes administratives régionales dans le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale , notamment pour donner la possibilité aux inspecteurs du bien-être animal d’appliquer des transactions et perceptions immédiates.

Depuis janvier dernier, avez-vous entamé une réflexion sur l’enregistrement des recettes de la Région en matière de bien-être animal ?

Des discussions sont-elles en cours en vue de créer un fonds budgétaire spécifique pour la protection des animaux, sur la base du modèle wallon, qui serait alimenté par les amendes administratives perçues pour des infractions à la législation sur le bien-être animal ?

Enfin, pouvez-vous faire le point sur la réforme du régime de sanctions administratives environnementales dans le Code de l’inspection ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je partage votre analyse et nous avions déjà échangé sur ce sujet lors des discussions budgétaires. Il pourrait en effet être pertinent d'orienter les recettes des amendes pour infraction au bien-être animal vers la politique y afférente. Pour cette raison, cette question est en cours d'analyse dans le cadre de la réflexion sur la rédaction du nouveau Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale et il est également question d'une mention spécifique dans le cadre du futur Code bruxellois du bien-être animal en cours de rédaction.

Pour rappel, la politique du bien-être animal représente à Bruxelles un budget de 1,5 million d'euros. Comme je vous l'avais indiqué, le montant des recettes des amendes administratives représentent pour l'instant 11.000 euros. Même si nous augmentions ce chiffre en dressant plus de constats d'infractions, ce montant ne dépasserait pas 50.000 euros. Cette stratégie ne permettrait pas de financer, de manière plus structurelle, un grand bond en avant dans la politique du bien-être animal. Bien entendu, ces revenus peuvent toujours être utiles pour soutenir un projet ponctuel.

Il ne faudrait pas croire qu'un flux continu de recettes prélevées au départ des amendes soit la base du financement du bien-être animal. Au contraire, elle est clairement financée par le budget. Il ne faudrait pas que nos recettes fluctuent au fil du temps, rendant erratiques les initiatives de soutien.

En ce qui concerne la réforme du régime des sanctions administratives environnementales, l’avant-projet d’ordonnance modifiant le Code de l’inspection en vue d’y insérer une procédure de transaction administrative a bien été adoptée par le gouvernement en seconde lecture fin avril 2022. Ce texte a été transmis au Conseil d'État. Nous attendons ses remarques pour y apporter les dernières corrections.

À la suite de l'adoption du texte, un arrêté d’exécution précisant les modalités, les infractions susceptibles de faire l’objet d’une transaction et les montants de cette transaction est en préparation. J'espère donc que la mise en œuvre de ce nouveau code permettra de sanctionner plus clairement, plus rapidement et plus efficacement les comportements attentatoires au bien-être animal, et que les recettes pourront être affectées à des politiques en matière de bien-être animal.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Effectivement, il ne faudrait pas baser la politique du bien-être animal sur ces recettes, mais je pense quand même qu'un accroissement de celles-ci permettrait de dissuader nombre de personnes maltraitantes, car les amendes actuelles sont extrêmement légères.

De même, un accroissement des recettes pourrait, même de manière sporadique, constituer une aide pour les refuges ou les associations de terrain qui stérilisent les chats, par exemple. L'effet de cet accroissement serait donc positif.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'obligation de stérilisation des chats domestiques".

Question orale jointe de Mme Ingrid Parmentier,

concernant "l'obligation de la stérilisation des chats domestiques".

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En 2022, le non-respect de l’obligation de stériliser les chats domestiques reste criant. Cette carence porte malheureusement à conséquence, puisque le nombre de chats errants et abandonnés ne cesse d’augmenter, malgré les efforts inlassables des associations de terrain.

L’arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques permet pourtant de vérifier le respect de l’obligation de stérilisation. Son article 6 prévoit en effet qu’à la demande d’un agent, "le responsable présente une attestation vétérinaire prouvant l'identification, l'enregistrement et, le cas échéant, la stérilisation de ses chats".

À ma connaissance, en vertu de l’article 35, point 11 de la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, la personne responsable de chats qui ne satisfait pas à cette obligation est passible d'une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Lorsque je vous avais interrogé à ce sujet en 2020, vous m’aviez indiqué qu’en cas de contrôle, le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement demande au responsable l’attestation prouvant la stérilisation du chat, que ces contrôles se font en général sur la base d'une plainte d’un particulier ou d’un refuge, et que Bruxelles Environnement essaie toujours dans un premier temps de sensibiliser.

Si l’agent le souhaite, il peut établir un procès-verbal qu’il enverra au procureur du Roi. Ce dernier devra l’informer dans les six mois de sa décision de poursuivre ou non l’auteur de l’infraction. En cas de classement sans suite du parquet, l’agent peut infliger une amende administrative alternative d’un montant de 50 à 62.500 euros, éventuellement assortie d’un sursis ou encore d’une astreinte.

Pouvez-vous nous exposer le détail (nombre, montants, sursis, astreintes) des plaintes, procès-verbaux et amendes administratives infligés pour non-respect de l’obligation de stérilisation des chats pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ?

Vu la situation toujours désastreuse sur le terrain, une évaluation du plan chats est-elle menée par le gouvernement ou le Conseil bruxellois du bien-être animal afin de trouver des pistes de solutions ? Quelles demandes recevez-vous de la part des associations de terrain lorsque vous les rencontrez à ce sujet ?

Pouvez-vous nous indiquer si une nouvelle campagne de sensibilisation sur la stérilisation obligatoire des chats domestiques est à l’étude ? Si oui, quels en seront le format et le calendrier ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Dans votre rapport d'enquête "Donnez-nous votre voix", 94 % des répondants soutiennent l'obligation impliquant pour tout animal le droit à un logement, des soins et de la nourriture conforme à ses besoins. Malheureusement, ce droit n'est pas respecté dans le cas des chats errants.

Depuis le 1er janvier 2018, la stérilisation des chats est obligatoire en Région bruxelloise afin de lutter contre la prolifération des chats errants. En effet, cette dernière n’est bonne ni pour leur bien-être, ni pour la biodiversité. Rappelons qu’un couple de chats peut engendrer jusqu’à 5.000 chatons en cinq ans. Et ce, alors qu'il y a pléthore de chats en attente d’adoption dans les refuges.

Notre Région a mis en place différents mécanismes dont le plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques , des subsides donnés aux communes pour la stérilisation des chats errants, etc. Mais la stérilisation des chats domestiques est tout aussi essentielle : c’est un acte responsable et un devoir, malheureusement encore trop souvent non respecté.

En 2020, vous nous aviez renseigné le nombre de chats errants accueillis dans les refuges agréés, chiffres qui sont consultables sur le site de Bruxelles Environnement. Vous aviez toutefois expliqué que ce recensement n'était pas forcément fiable, vu que le terme "chat errant" était susceptible d'être interprété différemment d'une année à l'autre par les différents refuges. De plus, la diminution du nombre de chats errants était accompagnée d'une augmentation du nombre total de chats hébergés dans les refuges. Il y aurait donc des vases communicants.

La Région s'est-elle depuis accordée sur une définition claire et sur une méthodologie pour leur recensement, permettant ainsi un suivi de leur population ? Dans l'affirmative, les mesures mises en place sont-elles efficaces ? Une diminution du nombre de chats adultes et de chatons est-elle observée dans les refuges ?

Toujours en 2020, vous expliquiez que le département du bien-être animal demandait au propriétaire d'être en possession de l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques chaque fois qu'un chat était suspecté de ne pas avoir été stérilisé, ce qui se fait sur la base de plaintes de particuliers ou de refuges.

Combien de contrôles ont-ils été effectués et combien de ces contrôles ont-ils abouti à de réelles sanctions ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vos questions me permettent de faire le point sur la problématique de la prolifération des chats sur le territoire de notre Région et de l’obligation de stérilisation.

Il y a sans doute trop de chats à Bruxelles, parmi lesquels des chats insuffisamment "gérés". La notion de "chat errant" ne fait pas encore l’objet d’une définition précise. C’est un point sur lequel nous travaillons dans le cadre de la rédaction du futur Code bruxellois du bien-être animal et qui nous permettra de définir avec précision ce qu’il faut entendre par là au regard de l’ensemble du dispositif mis en place. Si le bien-être animal relève de mes compétences, les notions de "chat dans la nature", "chat errant" et "chat en liberté" relèvent de la gestion de la biodiversité, qui constitue un autre département de Bruxelles Environnement. La coordination fait parfois défaut, même si les deux départements sont en contact.

En ce qui concerne l’évolution du nombre de chats adultes et de chatons placés en refuge, on observe un taux relativement stable pour les chats adultes et une diminution graduelle du nombre de chatons depuis le pic constaté en 2018.

En revanche, nous remarquons une augmentation progressive du nombre de chats arrivant stérilisés au refuge, ce qui constitue un indicateur sous-jacent de la hausse du taux de stérilisation. Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de stérilisation en 2018, le nombre de chats stérilisés à l’arrivée dans les refuges est passé de 11 à 18 %. Nous frôlons donc les 20 %, même si ce pourcentage est encore largement insuffisant.

Mme Austraet m’interroge par ailleurs sur les sanctions faisant suite au non-respect de l’obligation de stérilisation :

- en 2018, on a dénombré un avertissement, deux mises en demeure et deux procès-verbaux ;

- en 2019, on a compté deux avertissements, un rappel après avertissement, six mises en demeure et un procès-verbal ;

- en 2020, nous avons recensé trois avertissements, deux mises en demeure et un procès-verbal.

Ces chiffres sont relativement faibles. Sur ces trois années, aucune des plaintes réceptionnées par Bruxelles Environnement ne portait spécifiquement sur la non-stérilisation des chats.

En revanche, en 2021, cinq plaintes ont été enregistrées concernant un ou plusieurs chats non stérilisés. Bruxelles Environnement a envoyé six avertissements et dressé quatre mises en demeure. Par ailleurs, depuis 2017, Bruxelles Environnement a infligé quatre amendes administratives alternatives pour non-respect de l’obligation de stérilisation.

Les informations parvenant à nos services sont encore relativement faibles au regard de la réalité de la non-stérilisation de la plus grande majorité des chats en Région bruxelloise. Toutefois, cette obligation date de 2018 et est donc assez récente. En comparaison avec la même obligation pour les chiens, cette obligation est bien plus ancienne et nous n'avons pas encore atteint une proportion approchant les 100 %.

Le nombre de chats domestiques non stérilisés reste beaucoup trop élevé. De nombreuses associations de terrain nous communiquent les effets de l'absence de stérilisation sur la misère animale de ces chats errants ou redevenus sauvages. Je reçois d'ailleurs beaucoup de plaintes et d'échos du terrain, notamment de la part de traqueuses de chats errants sur les terrains vagues.

C’est la raison pour laquelle une campagne de sensibilisation sera menée l’année prochaine. Parallèlement, des adaptations législatives du plan chats, au travers des arrêtés relatifs à la stérilisation et à l’identification des chats, sont actuellement envisagées.

Mon cabinet est en contact étroit avec les refuges bruxellois, que j’ai souhaité associer à la construction de cette campagne de sensibilisation en m'appuyant sur leur expertise de terrain et leurs compétences en matière de gestion des populations de chats. Ces experts pourront être mobilisés afin d'adapter la législation en fonction des expériences qui nous seront communiquées, et afin que la campagne de sensibilisation soit la plus pertinente et percutante possible.

D’autres acteurs seront également sollicités dans le but de sensibiliser un maximum de citoyens. Nous sommes en train de dégager le budget et de définir les grandes lignes de cette campagne, je vous communiquerai un calendrier dès que j'en saurai davantage.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Il y a effectivement très peu de sanctions et d'avertissements, ce qui me paraît logique compte tenu du faible nombre de plaintes introduites. Les associations de terrain me font souvent part du fait qu'aucune sanction n'est appliquée. Peut-être conviendrait-il d'inciter leurs membres à systématiquement introduire une plainte.

Par ailleurs, il me semble que sanctions et sensibilisation doivent aller de pair. En effet, je me rends compte qu'énormément de citoyens ne sont simplement pas au courant de l'obligation de stérilisation et se retrouvent ainsi avec un animal non stérilisé auquel il arrive de s'enfuir et de terminer chat errant. C'est comme cela que les problèmes commencent. Il y a donc un énorme manque d'éducation et nous devons mettre en œuvre une campagne de sensibilisation à grande échelle pour le pallier. Nous ne pouvons pas uniquement toucher les amoureux des animaux qui, en règle générale, sont au courant de l'existence de cette obligation. Nous devons toucher le plus grand nombre.

J'espère que nous multiplierons les sanctions et que les gens finiront par comprendre que cette obligation existe. Cela devrait permettre de diminuer la souffrance animale. Il y a énormément de chats errants et cette situation est catastrophique.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Ces chiffres sont effectivement très faibles et peut-être faut-il trouver d'autres solutions pour le contrôle-sanction, même si l'on observe un léger progrès en 2021. Je reconnais toutefois que ce n'est pas évident.

Je constate aussi un problème de répartition des compétences. Les chats, les pigeons et les rats sont-ils de votre ressort ou de celui de M. Maron ? Il serait utile de clarifier vos compétences respectives pour faire avancer la situation.

Certes, le nombre plus élevé de chats qui arrivent stérilisés au refuge est un élément positif, même si le pourcentage de 18 % reste largement insuffisant puisqu'ils sont censés être tous stérilisés. Au vu de l'ampleur du problème, il faut poursuivre les actions de sensibilisation.

Outre le bien-être animal, ne faudrait-il pas aussi souligner l'impact sur la biodiversité ? De plus en plus de Bruxellois y sont sensibles. Or, les chats errants sont aussi un facteur de disparition des petits mammifères et des oiseaux. Pourquoi ne pas construire des alliances avec Natagora et la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux à cet égard ? Il faudrait donc inclure dans la communication non seulement l'aspect du bien-être animal mais aussi la protection de la biodiversité. Certes, vous me direz que cela non plus ne relève pas de votre compétence, mais il me semble possible de collaborer avec le service biodiversité de Bruxelles Environnement pour combiner les deux dimensions.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le suivi d'une formation imposée aux membres du personnel en contact avec les animaux des établissements agréés".

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En 2018, le gouvernement bruxellois a adopté un arrêté modifiant l’arrêté royal de 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. Parmi les nouvelles dispositions de cet arrêté figure une obligation, pour chaque membre du personnel en contact direct avec des animaux au sein d’un établissement agréé, de suivre une formation annuelle concernant les soins et besoins des animaux. En outre, l’établissement est tenu de fournir la preuve de cette formation, à la demande de l’autorité.

Rappelons que par "établissement agréé pour la commercialisation d’animaux", il faut entendre les élevages de chiens et de chats, mais aussi les animaleries qui vendent des nouveaux animaux de compagnie ainsi que les refuges. Si l’on peut raisonnablement penser que les membres du personnel des refuges tiennent compte au mieux des besoins des animaux, vu la vocation éthique de ces organismes, l’utilité d’une formation obligatoire semble plus évidente dans le cas des établissements à but lucratif.

Néanmoins, il est difficile de trouver des renseignements sur l’application de cette exigence en vigueur depuis quatre ans. D’après mes informations, des formations pour les responsables de refuges ont jadis été dispensées par Bruxelles Environnement, mais ce ne serait aujourd’hui pas le cas pour les membres du personnel.

Les inspecteurs de Bruxelles Environnement vérifient-ils le bon suivi de cette formation par le personnel des établissements agréés ? Quel est le résultat de ces contrôles ?

Une discussion avec des responsables de ces établissements a-t-elle été entamée, afin d’évaluer la pertinence de cette disposition et les éventuelles manières de l’améliorer ?

De telles formations sont-elles mises à la disposition des établissements par la Région elle-même, par le biais de Bruxelles Environnement ou d’un autre organisme ? Dans la négative, pourquoi ?

À défaut, le gouvernement dispose-t-il d’un registre des lieux proposant de telles formations et en supervise-t-il le contenu ? Ces formations sont-elles différenciées en fonction du type d’établissement, compte tenu de l’environnement de travail très différent selon que le membre du personnel est employé dans un élevage, une animalerie ou un refuge ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La formation du personnel en contact direct avec les animaux est évidemment fondamentale pour garantir le bien-être des animaux hébergés dans les refuges, les élevages et les commerces bruxellois. Il peut y avoir beaucoup de cas de méconnaissance des besoins de chaque animal particulier.

Vous rappelez l'obligation de formation décidée en 2018, mais elle n'entrait en vigueur que le 1er janvier 2021. Elle concerne le personnel qui a des rapports directs avec les animaux et porte sur les besoins et les soins aux animaux.

En raison des perturbations liées à la pandémie de Covid-19, il est possible que l'entrée en vigueur de cette obligation ait été quelque peu perturbée. L'arrêté ne prévoit pas, en tant que tel, le contenu et la durée de la formation. Il n'existe pas, à ce stade, de registre des formations existantes, ni même de procédure de reconnaissance par l’administration de telle ou telle formation. La plupart des établissements ont indiqué avoir choisi de suivre des cours en ligne et d’envoyer spontanément à Bruxelles Environnement une attestation du suivi de ces formations.

Certains établissements ont, à l’occasion de contrôles, fait part à Bruxelles Environnement de la difficulté de trouver des formations adéquates pour la variété d'animaux concernés.

Compte tenu de ces éléments, il a été décidé que des formations seraient organisées par le biais de Bruxelles Environnement, en tenant compte des spécificités liées à chaque type d’établissement ou à chaque catégorie d'animaux. La formation se déclinera donc par type d’animaux, afin de répondre aux besoins spécifiques de chacun d’entre eux.

Bruxelles Environnement m'informe qu'un premier cycle de formations débutera cet été. Nous l'évaluerons ensuite afin d'examiner comment déployer l'offre au départ de Bruxelles Environnement. Il s'agit d'assurer la formation adéquate des personnes qui s'occupent d'animaux, afin de prévenir tout risque de maltraitance.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Il est toujours pertinent de prévoir une formation, en particulier pour les personnes qui travaillent dans les animaleries et les élevages. Bien sûr, à titre personnel, j'estime que les animaleries et les élevages ne devraient tout simplement pas exister. Mais en attendant, faisons au moins en sorte que ces personnes soient formées.

Mme la présidente.- Après vérification sur le site de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, la formation de soigneur animalier existe en Wallonie.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'interdiction des colliers électriques, étrangleurs et à piques en Région bruxelloise".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il y a maintenant presque un an, j’avais eu l’occasion de vous interroger sur l’interdiction des colliers électriques pour chien. Vous n’êtes pas sans savoir que ces colliers, au même titre que les colliers étrangleurs et à piques, font l’objet de vives critiques de la part de nombreuses associations et de vétérinaires qui les jugent extrêmement punitifs et basés sur la douleur. Et pour cause, une utilisation abusive ou un collier défectueux peut provoquer des contractions musculaires, des plaies au cou, des diarrhées, des tremblements ou encore un accroissement du niveau de stress induisant une accélération de la respiration et du rythme cardiaque.

Dans votre réponse, vous m'indiquiez que l'utilisation de colliers électriques n’était pas à proprement parler interdite en Région bruxelloise, mais que son utilisation abusive est déjà incriminée par l'article 1er de la loi de 1986. Vous précisiez également que le Conseil bruxellois du bien-être animal examinait la question de l’interdiction des colliers électriques, mais aussi d’autres types de dispositifs, tels que les colliers étrangleurs ou à piques.

Plus récemment, nous apprenions par voie de presse que le Conseil bruxellois du bien-être animal venait d’émettre un avis suggérant d’imposer l’interdiction de l'utilisation de colliers électriques, étrangleurs ou à piques. Le conseil considère en effet que plusieurs études établissent que ce type de colliers n'est pas plus efficace que les techniques d'éducation positive pour chiens et que les méthodes d'éducation canine utilisant les colliers électriques induisent des risques plus élevés d'agression, de peur, d'anxiété et d'autres comportements indésirables, tout en diminuant la qualité de la relation avec le responsable du chien.

Plus loin, je me réjouissais de lire par ailleurs que vous entendiez suivre cet avis et d’aller vers une interdiction de ces colliers électriques, étrangleurs et à piques.

Pouvez-vous me confirmer qu’il est bien question de suivre l’avis formulé par le Conseil bruxellois du bien-être animal ? Dans l'affirmative, à quelle échéance ? Est-il question d’intégrer cette interdiction des colliers électriques, étrangleurs et à pique dans le futur Code bruxellois du bien-être animal ?

En dehors des chiens, d’autres espèces seront-elles visées par cette mesure ?

L’avis du Conseil bruxellois du bien-être animal fait également mention de la promotion de méthodes de dressage positives. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce point ? Comment cela va-t-il se matérialiser ?

La Flandre a adopté une telle mesure l’année passée, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2027. Envisagez-vous un délai aussi long en Région bruxelloise ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Lorsque vous nous aviez adressé la question orale, nous ne disposions pas encore de l'avis du Conseil bruxellois du bien-être animal sur la question des colliers électriques, des colliers étrangleurs et des colliers à piques. Ce dernier l'a remis le 6 mai dernier.

Le Conseil bruxellois du bien-être animal attire notre attention sur les risques d’atteintes au bien-être, au comportement et à la santé des animaux des chiens et des chats sur lesquels ils sont malheureusement utilisés.

Dans les travaux en cours sur le Code bruxellois du bien-être animal, il est prévu d’intégrer un encadrement sévère à l'égard de ces colliers. L’utilisation ainsi que la vente de ce type de dispositif sur le territoire régional seraient visées. Vu la compétence de l’État fédéral en matière de commerce, il sera particulièrement intéressant d’examiner l’avis que remettra le Conseil d’État quant à la répartition des compétences entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale sur la question de la vente de ces colliers qui portent atteinte au bien-être animal.

L’avis du Conseil bruxellois du bien-être animal daté du 6 mai nous renvoie vers plusieurs avis du Conseil d’État qui sembleraient appuyer la thèse de la compétence de la Région en la matière. Nous comptons donc bien nous saisir de cet élément pour aller le plus loin possible. Le conseil suggère une période transitoire d’un an pour les citoyens et de six ans pour les chiens de la police et de l’armée. Nous allons intégrer cet aspect dans notre réflexion.

Nous allons également nous inspirer des dispositions prises en Flandre - qui reporte l'entrée en vigueur de l'interdiction décidée - ainsi que des débats en cours en Wallonie, qui envisage également l’interdiction. Nous menons ce travail de coordination et d’information mutuelle entre les trois Régions de manière à aboutir à des mesures aussi cohérentes que possible.

Enfin, le Conseil bruxellois du bien-être animal recommande que la nouvelle réglementation s’accompagne de la sensibilisation du public et des professionnels à l’importance du dressage canin "positif", méthode qui favorise la récompense plutôt que la punition systématique. Cela me paraît relever du bon sens même.

Des réflexions sont en cours dans le cadre de la rédaction du futur Code bruxellois du bien-être animal. Elles concernent notamment l’éventuelle imposition ou recommandation de l’éducation par la récompense dans l’agrément des centres d’éducation canine.

Nous travaillons activement sur ces pistes pour le futur code, que j’espère pouvoir présenter au parlement d'ici un an.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Dominique Dufourny

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'adoption d'animaux en refuges animaliers par des personnes âgées".

Mme Dominique Dufourny (MR).- La compagnie des animaux exerce de nombreux bienfaits sur la santé des personnes âgées. D’une part, elle rompt leur isolement, car l’animal apporte une compagnie gratifiante, stimulante et positive, qui permet de détourner l’attention de la personne âgée des soucis de son quotidien.

D’autre part, l'animal de compagnie responsabilise le maître et renforce son estime de soi, en l'amenant à pourvoir aux besoins d’un autre être vivant, à rester actif grâce au jeu, à se promener avec son animal, mais aussi à l’observer et à prendre des décisions le concernant.

Par la même occasion, des liens se créent avec d’autres propriétaires d’animaux ainsi qu'avec ses proches, car l’animal devient un sujet de conversation avec les membres de la famille et les plus jeunes. Le fait de vivre avec un animal atténue également les effets de certaines maladies dégénératives.

Néanmoins, arrivées à un âge avancé, les personnes âgées n’osent pas reprendre un animal car, bien souvent, leur famille ne leur garantit pas qu'elles s'en occuperont après elles. Afin d’éviter ce genre de désagrément, mais aussi dans l'objectif de lutter contre l’isolement des seniors et d’apporter un foyer aux animaux abandonnés, un refuge animalier situé en France a trouvé un bon compromis et a mis en place un dispositif d’aide à l’adoption baptisé Animaux Séniors.

Le projet permet aux personnes âgées d’envisager une adoption sans être freinées par leur âge ou leur condition. La personne âgée peut accueillir un animal de compagnie qui lui correspond, sans craindre pour l’avenir de ce dernier. Effectivement, en cas de décès ou d’hospitalisation, l’animal pourra être remis au refuge animalier, qui reste juridiquement propriétaire de l’animal.

Le dispositif comprend plusieurs étapes incontournables. Tout d’abord, la mairie identifie et transmet les coordonnées de la personne âgée intéressée au refuge animalier. Ensuite, le refuge effectue une visite préalable au domicile de la personne âgée afin d’évaluer ses conditions de vie : état de santé, lieu de résidence, expérience en tant que maître, etc. À titre d’exemple, si une personne souhaite adopter un grand chien, il est préférable qu’elle dispose d'un jardin. Si elle a des difficultés à marcher, on lui proposera un petit chien.

Une fois cette visite préalable validée, l’animal peut être placé. Un suivi et un accompagnement sont ensuite effectués avec l’aide de la mairie afin de garantir que le placement se passe dans les meilleures conditions possibles.

Une aide financière non négligeable est également octroyée par le refuge animalier aux personnes âgées précarisées, de manière à permettre à toutes les personnes intéressées de profiter du dispositif. La totalité des frais de vétérinaire et des frais de nourriture de l’animal sont alors pris en charge.

Un dispositif similaire à celui instauré en France pourrait-il être envisagé en Région bruxelloise ?

Quels sont les outils régionaux et les moyens actuellement mobilisés pour soutenir et favoriser l’adoption d'animaux en refuge animalier par des personnes âgées ?

Enfin, des concertations sont-elles menées avec les différents refuges animaliers agréés en Région bruxelloise, ainsi qu’avec diverses associations luttant contre l’isolement des personnes âgées ? Dans l’affirmative, quels ont été les aboutissements et conclusions de ces concertations ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je partage votre constat : la compagnie d’un animal est source de nombreux bienfaits pour la santé des personnes âgées, des familles ou des personnes seules. La Région incite dès lors les communes à permettre l’accès des animaux de compagnie dans les maisons de repos via le label "Commune amie des animaux". C'est l'une des recommandations du label.

Nous sommes en contact régulier avec les refuges bruxellois. Nous savons que, lorsqu’ils discutent avec des candidats à l’adoption, et en l’occurrence avec une personne âgée, ils les orientent systématiquement vers l’animal le plus adapté à son mode de vie, à son âge et à son état de santé. L'adoption ne doit pas être bénéfique uniquement à l'adoptant, elle doit l'être aussi à l'animal lui-même : l'adoptant doit pouvoir lui assurer les soins requis - par exemple des promenades, pour un chien - sur la durée de vie de l'animal.

Il doit s'agir d'un bon mariage entre l’animal et le maître. Les questions à se poser lors de l'adoption d'un animal ont d’ailleurs été abordées dans le cadre de la dernière campagne de sensibilisation sur l'adoption d'animaux lancée par Bruxelles Environnement.

Quant à l'exemple que vous avez trouvé dans une commune française, je n'ai pas recueilli de demandes spécifiques de refuges, de maisons de repos ou d'autres centres pour seniors. Aucun besoin particulier ne m'a été communiqué par des associations luttant contre l'isolement des personnes âgées. Je n'ai donc pas connaissance d'un quelconque outil qui ait pu être développé en Région bruxelloise pour accompagner, encadrer, faciliter et assurer la réussite de l'adoption d'animaux par des personnes âgées.

Il existe des initiatives plus générales, comme la distribution par certaines communes de chèques vétérinaire permettant d’obtenir des conseils et des indications préalablement à l’adoption d’un animal. Dans ce cadre, un vétérinaire peut indiquer les conditions écologiques et les contraintes à respecter pour bien accueillir un animal chez soi. Ce dispositif peut aussi s'appliquer à l'accueil d'un animal par une personne âgée.

À ce stade, je n'ai pas connaissance du développement de projets spécifiques. J'entends rester attentif à la notion de bien-être animal. Vous avez abordé votre question sous l'angle du bien-être des personnes âgées, sujet évidemment très important, mais le bien-être animal doit également être respecté dans ce mariage entre l'animal et son maître.

Je resterai attentif à toute demande qui me serait formulée. Je demanderai au service du bien-être animal de Bruxelles Environnement d'examiner toute demande ou tout projet qui émanerait du terrain en ce sens.

Mme Dominique Dufourny (MR).- Effectivement, un bon mariage est nécessaire. L'animal doit trouver son bonheur et les meilleures conditions de vie, après un passage en institution. C'est une question d'harmonie.

Je vous remercie pour les personnes en maison de repos qui accueillent les animaux. C'est très important, et il n'y en a malheureusement pas encore assez. Je vous encourage à poursuivre en ce sens et à œuvrer pour le bien-être des personnes âgées et des animaux dans notre belle Région.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Dominique Dufourny

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "la création d'une banque alimentaire pour animaux de compagnie".

Mme Dominique Dufourny (MR).- En ces temps difficiles, en raison d’une reprise économique post-Covid-19, ainsi que d'une inflation au plus haut depuis trente ans, les demandes d’aide affluent toujours auprès des banques alimentaires. En Région wallonne, à Courcelles, un grand protecteur des animaux a créé en 2015, la Banque alimentaire pour animaux de compagnie.

Son objectif est multiple : récolter de la nourriture pour les animaux, de même que les produits de première nécessité, tels que de la litière, pour les chats, mais aussi les distribuer auprès des personnes et familles précarisées. Cela permet aux propriétaires d’animaux de les nourrir et ne pas les abandonner par manque de ressources financières.

Comme dans la plupart des associations, cette aide alimentaire est subordonnée à certaines conditions. Toute personne isolée vivant sous le seuil de pauvreté peut y accéder et, pour un ménage de deux adultes et de deux enfants, le seuil de revenus est revu à la hausse. L’aide est limitée à maximum cinq animaux par foyer, dont trois de la même espèce. En outre, les propriétaires des animaux ne sont pas autorisés à accueillir un animal supplémentaire durant la période d’aide. Le but est de permettre la préservation du lien affectif existant, et non d’en créer de nouveaux sans en avoir les moyens financiers.

Tous les propriétaires d’animaux devraient avoir une chance de trouver de l’aide auprès d’une banque alimentaire. Psychologiquement et moralement, savoir qu’une aide existe en cas d’incident de vie, quel qu’il soit, constitue un pas positif, un encouragement vers la résolution d’un problème.

Quels sont les outils régionaux et les moyens actuellement mobilisés pour soutenir les propriétaires d’animaux à la recherche d'une aide alimentaire ?

Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de personnes ayant demandé ce type d’aide auprès du département du bien-être animal de Bruxelles Environnement ?

Des concertations avec les associations actives dans ce secteur ont-elles été menées par votre administration ? Dans l’affirmative, quelles conclusions pouvez-vous nous communiquer à ce stade ? Dans la négative, un tel déploiement à Bruxelles est-il envisageable ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il n’existe pas d’outil régional spécifique dédié à la recherche ou à la mise en place d’une banque alimentaire pour animaux de compagnie. Accueillir un animal est une responsabilité importante, qui est prise par chaque propriétaire et qui doit être mûrement réfléchie. C’est d’ailleurs le thème de la campagne de sensibilisation que mène actuellement Bruxelles Environnement.

Il est indispensable que le futur maître ou gestionnaire de l'animal se rende compte qu’avoir un animal entraîne des obligations en matière de comportement, de soins ou d'espace à lui offrir, mais également que cela représente un coût. Ainsi, nourrir un chat coûte en moyenne 50 euros par mois, un coût qui peut varier avec l'inflation. Il s'agit donc d'une donnée à prendre en considération lorsqu'on décide d'acquérir un animal.

Les accidents de la vie peuvent évidemment générer certaines difficultés inattendues pour la prise en charge des soins et des frais de nourriture d’animaux. Dans ces cas-là, ce n'est pas le budget de l'animal qui est à revoir mais bien celui du propriétaire. À cet égard, les personnes précarisées peuvent recourir aux services des CPAS, par exemple.

La Fondation Prince Laurent est également susceptible d’intervenir pour aider les personnes précarisées à conserver le lien avec leur animal ou leur offrir un soutien à la prise en charge de l'animal. Par ailleurs, des collectes de dons sont organisées chaque année par des associations, des refuges et des collectifs citoyens afin de venir en aide aux personnes en difficulté.

Le département administratif du bien-être animal de Bruxelles Environnement indique n’avoir reçu aucune demande de ce type. De même, aucune demande spécifique n’a été formulée par le secteur associatif. Les mécanismes indirects de solidarité semblent donc satisfaire aux éventuels besoins qui se posent sur le terrain.

Mme Dominique Dufourny (MR).- Comme vous le rappelez dans votre campagne d'adoption, un animal représente effectivement des obligations. Je parle toutefois ici de personnes qui n'ont pas spécialement adopté un animal, mais en possèdent déjà un. Ces personnes peuvent connaître une période difficile, durant laquelle le budget du CPAS ne leur permet pas de nourrir leur animal.

Une action similaire à celle lancée à Courcelles pourrait être menée en Région de Bruxelles-Capitale. Son fondateur serait d'ailleurs ravi de rencontrer votre administration pour expliquer la manière dont cela se déroule dans sa ville.

Il y a, certes, la Fondation Prince Laurent et les aides, mais il est indispensable que personne ne doive abandonner son animal s'il manque de ressources pour le nourrir. Cette disposition aiderait à la fois les animaux et les personnes, en évitant à ces dernières de devoir se séparer de l'animal aimé. La Région de Bruxelles-Capitale peut prendre les devants en la matière. Je ne parle donc pas des candidats à l'adoption, mais des personnes possédant déjà un animal.

- L'incident est clos.