Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les améliorations à apporter à Neo 1 à la suite de l'avis de Brupartners".

Question orale jointe de Mme Françoise De Smedt,

concernant "les avis de Brupartners sur le projet Neo".

M. David Weytsman (MR).- Mes questions seront similaires à celles posées en 2018, 2019, 2020 et 2021, mais j'espère qu'elles amèneront des réponses différentes.

Le projet Neo 1, prévu sur le plateau du Heysel entre l’avenue Houba de Strooper et l’avenue Impératrice Charlotte, porte sur la construction d’un ensemble de logements, d’un grand centre commercial, de bureaux, d'équipements d’intérêt collectif et de service public, à savoir des crèches, une maison de repos, voire une école. Sont aussi prévus la création d'un ensemble de parkings accessoires à ces fonctions, l'aménagement des abords et de l’espace public, des démolitions et des créations de voiries.

Le groupe MR a toujours été peu enthousiaste à l'idée de construire un centre commercial géant. Depuis plusieurs mois, je relaie des inquiétudes quant au risque de cannibalisation de parts de marché qu'un tel centre pourrait générer, comme l'atteste l’avis de Brupartners du 21 avril 2022.

Pouvez-vous nous communiquer, en toute transparence, l’ensemble des dépenses déjà engagées par Neo et la Région bruxelloise dans le cadre du projet Neo 1 ? Les frais de consultance, d’avocats et de personnel s'élèvent déjà à 13 millions d'euros pour la seule Ville de Bruxelles.

S'agissant de la mobilité, Brupartners constate que ce projet "impliquera systématiquement une augmentation significative du trafic routier sur les voiries du quartier, ce qui se répercutera sur le cadre de vie des habitants". Comment comptez-vous améliorer le projet, en particulier pour les trajets les plus problématiques au départ de la Flandre ? Pour le reste, le plateau du Heysel est très bien desservi en transports en commun.

Outre les répercussions sur le cadre de vie des habitants, Brupartners souligne que "les effets sur la mobilité entrent en contradiction avec d’autres objectifs de la Région, notamment ceux inscrits dans le plan Good Move ou ceux déterminés en matière d’émission de polluants. Dès lors, Brupartners considère qu’aucune des trois solutions proposées n’est satisfaisante, viable ou durable". Quel projet alternatif comptez-vous soumettre ?

À propos du centre commercial, Brupartners constate que la troisième mouture du projet de modification du plan régional d'affectation du sol pour le plateau du Heysel vise notamment à créer un cadre légal au projet de centre commercial de 72.000 m² dans cette zone. À cet égard, Brupartners estime que "l’impact de ce projet sur le secteur du commerce de détail de proximité et sur l’offre commerciale du centre-ville sera négatif".

Disposez-vous d’une analyse plus poussée à cet égard ? Peut-on étudier ce risque de cannibalisation que j’ai évoqué à maintes reprises dans cette commission et dans celle des affaires économiques ?

Brupartners ajoute que "le besoin d’un centre commercial dans ce périmètre mériterait d’être réactualisé à l’aune de données récentes, tenant compte du contexte actuel (ce besoin ayant été estimé il y a plus de dix ans)". En mars de cette année, les équipes de Neo et d'Unibail se sont rencontrées dans le cadre d’une clause de rendez-vous. Ont-elles abordé cette question ? Quels changements propose Unibail ?

Quelle est la position de la Région ? Le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, Philippe Close, m'a expliqué que le projet prévoyait une réduction d'échelle de 72.000 m² à 50.000 m². Quel est l'accord financier sous-jacent avec Unibail ? Êtes-vous favorable à ce changement ?

Par ailleurs, la Région n'a pas payé les 8 millions d'euros qu'elle doit à Neo, et je comprends que votre gouvernement ne souhaite pas le faire l'année prochaine. Dois-je en déduire que vous ne croyez plus du tout au projet, au point de le mettre en péril ?

Je plaide pour une amélioration du projet, pas pour une suppression qui coûterait près de 100 millions d'euros à la Région. Je rappelle que la suppression de Neo 2 a déjà coûté près de 20 millions d'euros aux contribuables, une somme littéralement jetée à la poubelle, sans aucune garantie de rénovation des palais du Heysel. Sauf erreur de ma part, vous n'avez d'ailleurs toujours rien décidé en la matière.

Enfin, les retards accumulés dans l'octroi des permis handicapent réellement la réalisation de ce projet. Comment expliquez-vous de tels retards ? Quelles sont les prochaines étapes ?

Philippe Close évoquait une clause de rendez-vous en 2026. Qu'allez-vous faire avec votre gouvernement d'ici 2026 ?

Je suis inquiet. Je ne souhaite pas que le projet s'effondre comme un château de cartes, entre Ecolo qui ne veut rien de ce projet, le PS de la Ville de Bruxelles qui est en panique, le PS de la Région qui me renvoie systématiquement vers Philippe Close et la société anonyme Neo qui est paralysée, car elle se sent phagocytée par une petite structure comme Brussels Expo.

Résultat : en 2022, nous avons un plateau défiguré, qui a perdu Bruparck et Océade, et qui est aujourd'hui sans avenir clair, ce qui est catastrophique pour les finances bruxelloises, pour le nord de Bruxelles et pour l'image que nous renvoyons aux investisseurs qui souhaiteraient encore investir dans le nord de Bruxelles.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- À la fin du mois d'avril, Brupartners a émis un avis très négatif sur le projet Neo. Il met en avant que l'arrivée de ce dernier est néfaste pour la mobilité et le commerce de détail dans le centre-ville. L’avis précise que les partenaires sociaux tels que les syndicats, mais aussi Brussels Enterprises Commerce and Industry et l'union flamande des entrepreneurs indépendants n e sont plus intéressés par le centre commercial Neo sur le plateau du Heysel.

Selon Brupartners, sur le plan de la mobilité, le centre commercial entraînera de toute façon un surcroît de trafic, quel que soit le choix du gouvernement en matière d'infrastructures routières supplémentaires. Ensuite, concernant le centre commercial, l’avis mentionne que "l'impact de ce projet sur le secteur du commerce de détail de proximité et sur l'offre commerciale du centre-ville de Bruxelles sera négatif". Les commerces locaux existants jouent un rôle social important qu’il ne faut pas détruire par la concurrence d’un nouveau centre commercial.

On constate que ces avis rejoignent les critiques émises par plusieurs associations telles qu' Inter-Environnement Bruxelles, le BRAL, le comité de quartier Triangle, etc. En outre, la Commission régionale de la mobilité ne soutient pas le projet de modification du p lan régional d'affectation du sol et a mis en avant que "ce projet a été conçu il y a plus de dix ans et qu’il ne s’inscrit pas dans les visions de ville récentes, en matière de mobilité, d’accessibilité, d’environnement et de climat".

De plus, nous faisons face à une crise où le prix de tout augmente et où le pouvoir d’achat diminue drastiquement. La création d’un mégacentre commercial mettra un peu plus encore en péril les petits indépendants. Par ailleurs, les conclusions du rapport sur les incidences environnementales préconisent une étude d’impact socio-économique de la réalisation du centre commercial sur les autres noyaux commerçants.

Pour finir, au niveau du logement, le rapport sur les incidences environnementales mentionne qu’il faudrait fixer le type de logements à construire en fonction de la demande. Pour le PTB, étant donné le manque criant de logements abordables, c’est une occasion à ne pas rater pour répondre aux besoins des familles bruxelloises. Selon nous toujours - et nous ne sommes pas les seuls à le dire -, il est donc temps de remettre en cause la construction de ce mégacentre commercial. Il importe par ailleurs de repenser l’ensemble du projet Neo pour en faire un projet au service des gens, avec des commerces de proximité.

Avez-vous prévu de prendre en considération les avis de Brupartners ? De quelle manière ?

Avez-vous prévu de renoncer à la construction de cet immense centre commercial de 72.000 m², au vu des nombreuses critiques qu'il soulève ?

Une étude de l'impact socioéconomique de la réalisation du centre commercial sur les autres noyaux commerçants est-elle prévue ?

Avez-vous prévu de déterminer le nombre de logements en fonction de la demande ? Quelle sera dès lors la répartition des logements ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Avant toute chose, permettez-moi de préciser que l’avis de Brupartners auquel vous faites référence est un avis rendu dans le cadre de l’enquête publique relative à la procédure de modification partielle du plan régional d'affectation du sol (PRAS) visant à inscrire une zone d'intérêt régional (ZIR) sur le plateau du Heysel. Cette enquête publique a donné lieu à plus d’une cinquantaine d’avis, dont celui rendu par Brupartners.

À ce stade, le gouvernement attend l’avis de la Commission régionale de développement relatif à cette procédure de modification partielle du PRAS. L’ensemble des autres avis et réclamations émis sont, quant à eux, en cours d’analyse par l'équipe de perspective.brussels. Dans ce contexte, il m’est difficile de vous dresser un état des lieux précis du résultat de l’enquête publique. Nous verrons prochainement ce qu’il en ressortira.

De mon côté, je rappelle pour la énième fois que le contrat Neo 1 lie, d'une part, le consortium Europea, dont font partie Unibail-Rodamco-Westfield, Besix et CFE et, d'autre part, la Ville de Bruxelles. Je ne suis donc pas en mesure de répondre à vos questions sur les termes précis du contrat Neo 1 ou portant sur les dépenses chiffrées. En revanche, je peux vous confirmer que ce contrat prévoit un projet qui représente globalement un tiers de commerces, un tiers de logements et un tiers de loisirs.

Il est d’usage, dans ce type de contrat, qu’un cocontractant qui déciderait de se soustraire à ses engagements soit tenu de dédommager l’autre partie. Je vois mal, dans ces conditions, ce qui pourrait inciter la ville à renoncer à ce contrat, d’autant qu'il s’accompagne d’importants investissements et de la création de nombreux emplois, il répond à des besoins clairement identifiés et objectivés et il permet de valoriser un terrain principalement utilisé comme parking en plein air.

En matière de mobilité, il va de soi que le projet de développement du plateau du Heysel doit étudier ce volet avec sérieux et objectivité. Ceci a déjà fait l’objet d’un examen minutieux dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales relatif à la révision partielle du PRAS, en tenant compte de l'accessibilité du plateau du Heysel, l'une des zones les plus accessibles du pays grâce au métro, aux trams, au ring, à l'A12, au parking C, etc.

En tout état de cause, après la modification partielle du PRAS, il sera nécessaire que la Ville de Bruxelles élabore un plan particulier d'affectation du sol en vue de mettre en œuvre le programme autorisé par la ZIR. Dans ce cadre, l’ensemble des incidences, y compris celles en matière de mobilité, seront analysées en détail et des mesures d’amélioration à cet égard pourront, au besoin, être traitées à ce moment-là.

Concernant le projet de centre commercial, les premières études en la matière datent, mais elles ont été actualisées dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales de la modification du PRAS.

Par ailleurs, les dynamiques commerciales des différents quartiers d’une ville sont évolutives et sujettes à de multiples facteurs d’influence. Le développement d’un pôle commerçant d’ampleur suprarégionale induira certainement des effets, dont un renforcement de l’offre commerciale à l’échelle de la Ville de Bruxelles et de la Région bruxelloise.

Néanmoins, un certain nombre de mécanismes sont prévus pour permettre à Unibail de faire évoluer son projet afin qu’il continue d’être en phase avec les comportements commerciaux. Des discussions ont d'ailleurs eu lieu ces dernières semaines entre la Ville de Bruxelles et Unibail. Elles semblent avoir abouti à la conclusion d’un nouvel avenant intégrant des mécanismes de souplesse programmatique en fonction des circonstances : futur PRAS, évolution des habitudes à la suite de la crise sanitaire, phasage éventuel et progressif de certaines parties du projet.

La loi relative aux marchés publics ne permet pas de modifier les éléments fondamentaux du projet.

Pour ce qui est du logement, le plan directeur établi il y a dix ans dans la zone avait pour vocation d’identifier une bonne mixité. Il avait également conclu que la zone du plateau du Heysel concernée par la zone d'intérêt régional 15 pouvait avantageusement accueillir environ 750 logements. La réalisation de 575 d'entre eux est prévue dans le cadre du projet Neo 1. Un peu plus de 15 % seront des logements publics, dont la grande majorité comptera deux ou trois chambres.

Par ailleurs, le projet Neo 1 prévoit la réalisation de deux crèches de 48 places chacune, ainsi que d’une maison de repos, et ce, dans une zone où il n’en existe actuellement aucune.

À terme, il est prévu que la transformation du site, sa proximité avec des parcs, des commerces et l’ensemble des nouvelles fonctions offertes favoriseront la création de nombreux autres logements et davantage de mixité sociale.

Le plateau du Heysel sera amené à devenir un nouveau quartier de notre Région.

M. David Weytsman (MR).- Je sais ce qui existe déjà, mais quelle est la position de la Région par rapport aux avis de Brupartners et au risque de cannibalisation ? Quand je pose la question à Mme Trachte, elle me renvoie vers vous. Quand j'en discute avec la Ville de Bruxelles, on me dit d'en parler avec la Région.

De plus, la Ville a communiqué que, dans le cadre d'un avenant, elle revoyait à la baisse le nombre de mètres carrés de commerces. Quel impact cela pourrait-il avoir sur la structure même de la société anonyme Neo ? Puisque vous en êtes partie prenante, vous intervenez aussi, indirectement, dans la négociation d'éventuelles compensations. Comment la Région voit-elle les choses ? Et que va-t-elle mettre en place pour répondre le plus rapidement possible aux contraintes administratives afin de faire avancer le permis ?

Je ne pense pas qu'il faille revoir intégralement le projet, mais sans doute peut-il être amélioré. Une diminution de 72.000 m² à 50.000 m² est déjà appréciable. Nous pourrions également discuter avec le secteur privé pour obtenir des garanties sur le type d'offre commerciale. Je crois savoir qu'il y est ouvert.

Pourriez-vous me donner quelques informations complémentaires ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je n'ai pas obtenu de réponse à plusieurs de mes questions.

D'abord, il est envisagé de diminuer le nombre de mètres carrés de commerces, mais le concept de mégacentre commercial sera-t-il abandonné ?

Ensuite, l'étude d'incidences socioéconomiques sera-t-elle réalisée ?

Enfin, 15 % de logements publics, cela reste une proportion faible au regard des énormes besoins de notre Région.

- Les incidents sont clos.

DÉBAT D'ACTUALITÉ

Le PAD Josaphat

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Cette semaine, la presse mentionne le retour du dossier du plan d'aménagement directeur (PAD) Josaphat sur la table du gouvernement. Vous avez précisé que le projet pourrait être soumis prochainement en deuxième lecture, tandis que d'autres partenaires du gouvernement - en l'occurrence les ministres Maron et Van den Brandt - ont déclaré ce dossier inacceptable en l'espèce.

Il me semble indispensable de ne pas attendre le mois de septembre pour y voir clair. Pouvez-vous nous faire un état des lieux du PAD Josaphat au niveau du gouvernement ? Y aura-t-il une deuxième lecture ? Si oui, dans quel délai ? Quelles sont les relations de la Région avec la commune de Schaerbeek sur ce dossier ?

Il serait utile qu'avant la fin de cette session, nous obtenions ces précisions sur ce dossier qui nous occupe régulièrement et qui a aussi fait l'objet de nombreuses réflexions dans le cadre de la commission délibérative sur la biodiversité en ville.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Ce jeudi 7 juillet, nous apprenions par la presse que les ministres Alain Maron et Elke Van den Brandt remettaient en question le plan d'aménagement directeur (PAD) Josaphat. Ils manifestaient ainsi leur volonté de ne rien bâtir sur la friche, une décision étonnante, étant donné la crise du logement qui continue à battre son plein.

Il y a beaucoup à dire sur la manière dont vous envisagez d'aménager la friche Josaphat.

Il convient d'abord de rappeler que cette friche est une chance. Il s'agit en effet d'un immense espace qui est, pour l'instant, public. Or, pour le PTB, un tel joyau public ne doit pas tomber dans les mains de promoteurs immobiliers privés. Il est essentiel de conserver notre patrimoine et de préserver notre bien commun. C'est la seule manière de développer un projet qui réponde aux besoins et aux soucis sociaux et environnementaux de la population. Il est indispensable que ce foncier reste dans les mains des pouvoirs publics afin que seuls des logements publics y soient construits.

Comment comptez-vous répondre à ces déclarations ?

Qu'en est-il du planning à venir du PAD Josaphat ? Avez-vous prévu de revoir ce PAD afin de laisser intégralement le foncier aux mains des pouvoirs publics ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- La semaine dernière, à deux jours d'intervalle, le quotidien La Libre Belgique publiait deux points de vue de membres du gouvernement, présentés en opposition, deux enjeux opposés fondamentaux pour les habitants. C'est interpellant.

Il s'agit, d'un côté, de créer des logements de qualité sur un terrain public, pour répondre à la demande des jeunes ménages, des personnes en attente d'un logement social, et de tous ceux qui rêvent d'habiter à Bruxelles. Ce terrain fait l'objet de réflexions urbanistiques depuis 2003, avec la participation de l'ensemble des forces politiques de la Région, à quelques exceptions près. De l'autre, le but est de préserver la biodiversité, un enjeu environnemental de premier plan qui doit être intégré à l'ensemble des politiques, en particulier les politiques urbaines.

Plutôt que d'opposer ces deux enjeux fondamentaux, ne peut-on trouver une manière d'améliorer le projet et continuer à réfléchir à une solution ?

Où en est la procédure d'approbation du PAD Josaphat en deuxième lecture ?

Comment le gouvernement concilie-t-il les différentes fonctions sur le site : logement, espaces verts et biodiversité ? Comment relever correctement ce défi ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Nous pouvons tout d'abord nous réjouir du revirement du groupe Ecolo dans ce dossier. Les partenaires de la majorité bruxelloise Ecolo et Groen assument leurs responsabilités en s'opposant dans la presse au projet d'urbanisation massive défendu par les socialistes et par vous-même en particulier. Cela démontre que les pressions citoyennes et, pourquoi pas, celles du MR n'ont pas été vaines et ont permis cette évolution positive.

On notera par ailleurs les propos de M. Alain Maron, pour qui cette situation est inacceptable et d'autres solutions sont possibles pour créer du logement en Région bruxelloise. Il cite notamment les autres PAD non contestés, qui représentent 3.000 logements, et la reconversion de bureaux en logements.

De tels propos sont très proches de la vision du MR, qui a défendu une proposition de résolution visant à créer une réserve naturelle sur la partie ouest de la friche, tout en permettant le développement mesuré de logements sur les parties les moins intéressantes du point de vue de la biodiversité. Notre texte souhaite concilier raisonnablement logement et biodiversité, comme Ecolo aujourd'hui. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Comme pour le quartier européen, nous espérons que le groupe Ecolo changera encore d'avis sur d'autres dossiers comme celui des centrales nucléaires.

La semaine passée, ce nouvel échange par presse interposée était clair : M. Maron parlait d'une situation inacceptable.

La vision exprimée par le ministre de l'environnement semble d'ailleurs très proche de celle que nous défendions avec mon groupe lors de la présentation de notre proposition de résolution visant à créer une réserve naturelle sur la partie ouest de la friche. Le texte a pourtant été rejeté par la majorité. Il semble donc qu'il y ait un nouveau blocage sur le projet de PAD.

Un consensus entre partenaires a-t-il émergé depuis la parution de ces articles de presse ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Bien sûr, le MR est la source d'inspiration d'Ecolo en matière de conception de la ville.

En matière de pensée citoyenne, cette séquence nous rappelle que, contrairement à ce que certains affirment, nous ne pouvons pas aller à l'encontre de la volonté des gens et espérer qu'ils soient satisfaits au bout du compte.

Dans le cas du projet lié à la friche Josaphat, nous avons assisté à une formidable mobilisation de la société civile, des riverains et des associations, qui ont fait émerger un enjeu aussi innovant que fondamental : celui de l'effondrement de la biodiversité et son lien avec la crise climatique.

Pour le groupe Ecolo, la ville ne peut pas se faire contre la volonté de ses habitants. C'est pourquoi nous avons pris nos responsabilités au sein du gouvernement en rejetant un projet dans le cadre duquel les résultats de l'enquête publique et les réactions des instances consultatives sont extrêmement mitigés, voire hostiles. Je le dis depuis le début, puisque j'ai rappelé, dans une question d'actualité du 29 novembre 2019, qu'il était opportun de suspendre les procédures lancées en attendant la validation du cadre urbanistique.

Je suis étonnée d'entendre encore opposer logement et renforcement de la biodiversité. C'est un faux dilemme. La ville peut devenir plus compacte là où elle est déjà construite, en particulier dans les zones d'entreprises en milieu urbain . Elle doit surtout cesser de s'étaler, aussi bien à l'extérieur de ses frontières administratives qu'à l'intérieur, sur son propre territoire. En effet, il existe des alternatives dans le tissu urbain existant.

Le rôle des pouvoirs publics n'est pas, à l'instar d'un promoteur, de réaliser un plan financier de rentabilisation du foncier, mais bien de répondre aux besoins sociétaux. En l'occurrence, de ne pas bétonner les derniers espaces verts. D'ailleurs, dans le cadre de son paquet nature, la Commission européenne a demandé récemment de stopper la perte nette d'espaces verts urbains d'ici 2030.

Il est question d'une augmentation de 5 % d'ici 2050. Quelle est votre opinion sur le paquet nature de la Commission européenne que, visiblement, vous anticipez et je vous en félicite.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Isabelle Emmery (PS).- À l'instar de nombreux dossiers en Région bruxelloise, le projet de la friche Josaphat est un sujet clivant.

Les partisans d'une biodiversité retrouvée s'opposent à ceux qui souhaitent créer des logements abordables, décents, proches d'équipements collectifs et d'espaces verts, et ce sur les derniers terrains appartenant à la Région.

Le point d'équilibre se situe naturellement au milieu. Sur la base des informations que nous possédons, le projet retravaillé du gouvernement semble tendre vers cet équilibre. Il ne serait pas correct d'affirmer le contraire, à moins de vouloir tout sacraliser, ce que le groupe PS juge inconcevable.

Le débat d'actualité de ce jour a le mérite de permettre de faire le point sur la question. Nous écouterons très attentivement les détails de ce projet retravaillé qui, je l'espère, pourra profiter à tous les Bruxellois.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- On peut débattre de nos différentes approches dans ce dossier, mais le programme projeté est équilibré : il réserve deux tiers de sa surface aux espaces verts, dont la moitié est destinée à la biodiversité, c’est-à-dire à des zones entièrement dédiées à la nature, ce qui permet le développement d’une flore beaucoup plus riche qu’aujourd’hui.

Pour le reste, cette discussion a eu lieu il y a un an, après l’approbation en première lecture du projet de plan d'aménagement directeur (PAD) , qui modifiait largement la version initiale de 2019.

Les modifications apportées au plan et le complément d’analyse des incidences environnementales de ces modifications ont été validés. À la suite de cette validation, le projet de plan et son rapport sur les incidences environnementales (RIE) ont fait l’objet, conformément à la procédure légale prévue par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire , d’une enquête publique ainsi que d’une consultation des instances régionales et des communes concernées.

Au total, 1.989 réclamations ont été introduites sur le projet de PAD et son RIE. Sur le fond, les réclamations introduites n'ont fait apparaître aucun élément nouveau qui n’aurait pas été mis en évidence lors de la première enquête publique.

Par ailleurs, et comme je le répète régulièrement, nous sommes de toute façon tenus de motiver toute décision de ne pas retenir ou intégrer une réclamation.

Quant aux avis des communes et des instances publiques consultées, ni la commune de Schaerbeek, ni la commune d’Evere, ni aucune instance publique n’ont remis en question l’opportunité même d’urbaniser partiellement la friche.

À la suite de cette deuxième enquête publique et des avis reçus des diverses instances, une série de modifications inspirées de ce processus de concertation ont été apportées au projet de PAD. Ainsi, le gabarit maximal de la tour au nord du site est passé de R+20 à R+15 et le rapport entre logements publics et privés est passé de 45/55 à 50/50.

Des surfaces minimales d’espaces verts dans les noyaux habités ont été fixées dans le volet réglementaire.

S'agissant du renforcement de la maîtrise foncière publique, l’ensemble des recommandations du RIE visant à préserver la biodiversité ont été intégrées au PAD en réponse à une demande formulée explicitement par Bruxelles Environnement.

Pour répondre à Mme De Smedt, plusieurs facteurs permettent d’expliquer le renforcement de la maîtrise foncière opéré à la suite de l’enquête publique. Le premier est l’affectation des 5 % de logements sociaux locatifs provenant du passage à une proportion de 50/50. Le deuxième repose sur le fait que cent logements privés ont été conventionnés par le biais du mécanisme de l' agence immobilière sociale . En outre, le foncier reste public pour la totalité du logement social acquisitif, y compris dans le dialogue compétitif. Enfin, pour les 73 logements prévus par citydev.brussels dans le quartier de la gare, le foncier reste également public. Pour le reste, nous assumons totalement qu’une petite partie du foncier soit cédée à des particuliers, dont des jeunes ménages qui ambitionnent d’accéder à la pleine propriété.

Une fois l’arrêté rédigé, la mouture du projet de PAD Josaphat avait été inscrite à l’ordre du jour du conseil des ministres du 30 juin 2022, mais a finalement été présentée à l'ensemble des membres du gouvernement ce jeudi 7 juillet 2022.

Il faut rappeler que la friche est tout sauf une zone naturelle. Ce n’est ni la forêt de Soignes ni le bois de la Cambre. La biodiversité présente sur le site s’est développée en huit ans, par la seule main de l’homme, à la suite des travaux de dépollution du site menés entre 2013 et 2015 en vue de son urbanisation afin de répondre aux besoins des Bruxellois.

Personne ne conteste d'ailleurs qu’une partie de la friche et les talus existants abritent une riche biodiversité, qu’il convient de préserver. C'est ainsi que, convaincus de l’intérêt écosystémique de la friche, nous avons décidé de la rendre non constructible sur plus de 67 % de sa superficie, ce qui correspond à la partie la plus riche et la plus intéressante du point de vue de la biodiversité, conformément aux études objectives et méthodiques d’experts indépendants ayant travaillé sur cette question à ma demande.

En l’état, la friche est pourtant constructible à 100 %. L’urbanisme étant d’abord une question d’équilibre entre les fonctions, je pense que nous avons atteint un point d'équilibre tout à fait acceptable.

Par ailleurs, point essentiel, la friche est tout sauf un écosystème stable. Autrement dit, la conserver en l’état, sans intervention humaine et comme le voudraient certains, ne protégera pas la biodiversité actuelle. Au contraire, si on ne fait rien, elle se transformera en taillis. Les premières plantes invasives ont d’ailleurs déjà fait leur apparition.

C’est pourquoi, outre la sanctuarisation au niveau réglementaire de 67 % de la superficie de la friche et de 40 % du périmètre total du PAD, nous proposons une prise en gestion différenciée, par Bruxelles Environnement, des espaces verts réservés à la biodiversité et de ceux réservés au délassement.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je voudrais d'abord remercier le ministre-président pour la précision des éléments apportés. En fait, le grand déballage de la semaine dernière est un processus politique.

Si j'ai bien compris, vous avez présenté le document le 30 juin et son examen a été reporté au 7 juillet, c'est-à-dire jeudi dernier. Or, vous ne nous avez pas donné de nouvelles du dossier. Le texte a-t-il été adopté en deuxième lecture ou non, jeudi dernier ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Allez voir sur le site de la chancellerie.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Me répondre serait tellement plus simple.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Normalement, on ne pose pas une question dont on peut connaître la réponse.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Soyons de bon compte : dites-moi si le texte n'a pas été adopté en seconde lecture jeudi dernier et est reporté.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est bien cela.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Merci, cela a le mérite d'être clair !

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je suis contente de voir que les lignes bougent parfois, même si c'est de manière imperceptible. Les choses avancent au niveau de la maîtrise foncière publique, ce qui prouve qu'il y a moyen de changer de tactique. Nous aurions espéré qu'elles avancent davantage, eu égard à la raréfaction des terrains publics.

Il est, certes, important d'attirer des jeunes ménages, mais ceux-ci peuvent être attirés par du logement public abordable, en location. Tous ne souhaitent pas forcément acheter un bien.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je voudrais dire toute mon inquiétude face aux propos de certains, en particulier au sein des groupes Ecolo et Groen. Le compromis qui est présenté comme déjà sur la table, voire les possibilités d'amélioration et de meilleure prise en considération de certains enjeux, ne semblent pas tout à fait possibles.

J'entends une position radicale sur le fait que la ville ne peut plus bouger. Cette posture me laisse perplexe quand je pense aux débuts du mouvement vert, qui voulait rendre le droit des citoyens à la ville, reconstruire Bruxelles et augmenter le nombre d'habitants et de logements en ville.

J'espère donc, M. le ministre-président, que vous aurez la capacité de faire bouger les lignes, car je ne vois aucune ouverture. Cette vision qui fait de la ville un lieu qui n'évolue pas, dans lequel on ne peut pas construire, etc. - parce qu'on découvre tout à coup que la biodiversité est importante - est problématique. Je ne peux que vous souhaiter bonne chance !

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Quel temps, quelle énergie et quel argent perdus ! Il est consternant de constater que l'on trompe les Bruxellois dans le cadre ce dossier pourtant essentiel.

J'entends que, si le débat n'est pas tranché entre les membres de la majorité, il sera transmis au nouveau gouvernement en 2024.

J'entends également qu'à part Ecolo, les groupes DéFI et PS sont favorables au projet, ce qui est étonnant puisque DéFI émettait jusqu'ici des réticences quant à son développement.

Par ailleurs, hormis de la part du groupe PS, je n'entends que des avis extrêmement critiques, notamment du Comité régional de développement territorial et de la Commission royale des monuments et des sites. En outre, le coût du foncier permettrait de préserver une partie essentielle de l'espace pour la biodiversité, ce que vous ne faites pas.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je voudrais apporter une précision par rapport à l'intervention de M. Coomans de Brachène, car il a tenu des propos inexacts.

(Rumeurs)

Mme la présidente.- Il s'agit d'un débat d'actualité. Les groupes qui n'ont pas déposé de question ne peuvent pas répliquer.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la politique de la Région pour soutenir le folklore bruxellois".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Comme vous le savez, l’édition 2022 de l’Ommegang a été particulière, à l’instar de cette année.

À la suite de la crise sanitaire, qui a provoqué une vague d’annulations de tous les événements culturels, sportifs ou festifs dans les différentes villes de notre pays, nous avons pu célébrer enfin l’inscription de l’Ommegang sur la prestigieuse liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’Unesco, adoptée au mois de décembre 2019.

Cet événement est subsidié par la Ville de Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocof, le Conseil de l’Europe, ainsi que plusieurs acteurs privés. Si le coût global pour les deux représentations approche le demi-million d’euros, les coûts fixes annuels sont de l’ordre de 160.000 euros, que l’événement ait lieu ou non.

L’acteur François Berléand a endossé le rôle du héraut francophone. Quant au dessinateur, il s’agissait de Nicolas Vadot, qui a croqué la cérémonie en direct.

Pour autant, le tourisme bruxellois souffre encore des conséquences du Covid-19 à moyen et long termes. Comme le précise d’ailleurs Rodolphe Van Weyenbergh, le secrétaire général de l'association des hôtels de Bruxelles (Brussels Hotels Association, BHA) , la situation actuelle est plutôt positive, mais la tendance aux réservations de dernière minute observée tout au long de la crise se maintient.

Cela m’amène à formuler certaines craintes pour le folklore bruxellois.

Ainsi, par exemple, nos voisins du Brabant wallon ont rencontré des difficultés pour la reconstitution de la bataille de Waterloo, qui a lieu à la mi-juin, avec une forte baisse de fréquentation des visiteurs étrangers.

L'Ommegang étant passé, comment avez-vous optimisé l’agenda de visit.brussels, afin que les différents événements ne se télescopent pas ?

Pouvez-vous ventiler le budget affecté à la promotion de l'Ommegang ?

Sachant la crainte des organisateurs de la bataille de Waterloo de ne pas vendre assez d’entrées, disposez-vous d'un plan d’action pour vous assurer que ce ne soit pas le cas pour les événements bruxellois de l'été ?

De même, d’autres événements folkloriques au sein de notre capitale, tels que le tapis de fleurs, sont-ils concernés par un risque de baisse importante du nombre de touristes étrangers ?

En Région Wallonne, certains opérateurs ne s’attendent pas à un retour à la normale avant 2024. Est-ce aussi le cas pour les opérateurs bruxellois ?

Disposez-vous d’un plan d’action pour contribuer à la promotion du folklore bruxellois en général ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L’Ommegang, dont les deux représentations ont eu lieu il y a une dizaine de jours, s’est parfaitement déroulé, bénéficiant d’une météo clémente.

Cet événement est un des leviers du Brussels Renaissance Festival (BRF) qui se tient du 18 juin au 10 juillet. Ce festival fédère l’offre des partenaires bruxellois autour de l’époque de la Renaissance. Il met également en lumière des expositions, des conférences et d’autres activités qui mettent en avant l’histoire bruxelloise du XVIe siècle. Bruxelles dispose en effet d’un riche patrimoine de cette époque au niveau tant des bâtiments que des personnages et du folklore.

En vue de la promotion de ce festival et des différents événements qui le composent et afin d'en assurer la communication, visit.brussels a réalisé :

- l’envoi d’un communiqué de presse pour valoriser les activités du BRF ;

- l’affichage de candélabres sur les grands axes (dont le visuel représente les lanceurs de drapeaux de l’Ommegang) ;

- l'affichage multiformat dans l’espace public ;

- un "boost" payant sur Facebook et Instagram, avec réalisation de vidéos et de capsules en direct lors de la première représentation.

L’Ommegang figurant sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco et étant membre de l’Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe, visit.brussels a en outre organisé un voyage de presse sur cette thématique en se focalisant sur le marché espagnol. Quatre rédacteurs en chef ont ainsi été invités à Bruxelles du 30 juin au 2 juillet.

D'autres initiatives ont également été prises :

- promotion du BRF et de l’Ommegang sur les panneaux publicitaires de Belgian posters aux principaux points d’accès routiers de la Région ;

- mise en ligne de l'ensemble de la programmation du BRF depuis la fin du mois de mai sur le site internet multilingue www.brf.brussels ;

- encodage des événements du BRF sur le site internet trilingue agenda.brussels ;

- mise en avant du BRF dans la newsletter de juin du département Culture & City Life de visit.brussels, qui a été tirée à plus de 60.000 exemplaires ;

- réalisation par la RTBF d'un reportage pour son émission "Les Ambassadeurs" afin d’y montrer les coulisses de l’Ommegang.

Ce festival et les événements qui le composent sont également promus par l’équipe de vente et les attachés touristiques à l’étranger, et sur l'ensemble des salons auxquels nous participons.

Par le biais des salons commerciaux et de ses attachés touristiques, afin que ceux-ci puissent relayer les informations pratiques auprès des tour-opérateurs et des agences de voyages, visit.brussels a également communiqué sur un autre événement folklorique également très prisé des touristes : le tapis de fleurs. Visit.brussels gère les réservations de tickets pour cet événement.

En ce qui concerne le taux de fréquentation touristique, de janvier à mai 2022, le taux d’occupation hôtelier s’est élevé à 45,7 %, contre 73,3 % en 2019. Ce recul de près de 28 points est principalement attribuable au fait que l'on s'est limité aux résultats du premier trimestre, avant la sortie de crise. Si l'on ne prend en compte que les chiffres d’avril et de mai, le taux d’occupation atteint 67,5 %, soit une diminution de seulement 10,5 % par rapport à 2019. Les chiffres provisoires de juin confirment cet écart : 72,3 % en 2022, contre 82,5 % en 2019.

En outre, même si la reprise est bel et bien en marche, les opérateurs bruxellois visent un retour au niveau d’avant la crise sanitaire pour 2024, toutes choses restant égales par ailleurs.

La promotion du folklore est assurée sur le site internet de visit.brussels, dans ses différentes newsletters, sur les réseaux sociaux, en français, anglais et néerlandais, ainsi que tout au long de l'année auprès des agences et tour-opérateurs par l’équipe en charge du développement international.

Visit.brussels fait enfin également la promotion de certains événements, comme le Meiboom, de nature plus locale qu’internationale.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Au moins ces thématiques-ci font-elles consensus au sein de notre ville-région. Je m'en réjouis.

Il est vrai que nous devrons essayer de ramener au plus vite ces chiffres à la normale, car il y va de l’avenir d'un secteur - essentiel pour notre ville-région - qui a particulièrement souffert ces dernières années. Je ne manquerai donc pas de vous interroger à nouveau pour vérifier s'il y a lieu d'améliorer ces données par le biais de politiques spécifiques.

Nous devons valoriser ces beaux événements, qui donnent une belle image de notre ville-capitale. Nous sommes tous fiers et heureux de pouvoir partager ces moments, qui marquent le retour à une période plus agréable.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "le New European Bauhaus Festival à Bruxelles".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Dans la déclaration de politique générale 2019-2024, il est précisé que, pour l'organisation d’événements, le gouvernement bruxellois entend s’assurer de l’inscription de mesures incitatives en matière de respect de l’environnement et évaluer l’impact carbone des projets directement soutenus. Il y est précisé qu’une charte éthique et collaborative des bonnes pratiques lors de l’organisation d’événements sera rédigée.

Il y a peu, un festival européen a réuni des femmes et des hommes de tous les horizons désireux de débattre de notre avenir et de le façonner afin de promouvoir un cadre de vie durable, inclusif et esthétique. Ce festival était une première pour la Commission européenne. Il a eu lieu à la Gare maritime et au Mont des Arts.

L’idée était d’offrir aux participants une formidable occasion de réseauter, d’échanger et de proposer des événements festifs dans des domaines aussi divers que la science, les arts, le design, la politique, l’architecture et les technologies. Le New European Bauhaus Festival avait pour ambition de mettre le pacte vert pour l’Europe au cœur de nos vies quotidiennes.

Quel a été le suivi de ce dossier par vos services ? Pouvez-vous en dire davantage sur le rôle de notre ville-région et de ses organes dans l’organisation de ce premier festival ?

Une réunion entre vos services et les organisateurs du New European Bauhaus Festival a-t-elle eu lieu ? Dans l'affirmative, avez-vous abordé les questions environnementales et climatiques, mais aussi sanitaires ? Disposez-vous des conclusions de ce festival étant donné que l’idée était d’associer la Région à la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe ?

Disposez-vous d’une évaluation de l’impact carbone des différents événements, dont les festivals ?

Pouvez-vous préciser l'état d'avancement de la charte éthique et collaborative des bonnes pratiques ? Disposez-vous d’une liste des signataires ?

Pourriez-vous préciser le budget affecté par la Région bruxelloise et visit.brussels à ce festival ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Visit.brussels a rencontré les organisateurs du New European Bauhaus Festival à de nombreuses reprises depuis le début de l’année et a soutenu l’événement à plusieurs niveaux :

- mise en relation de la Commission européenne, porteuse du projet, et des dix-neuf communes bruxelloises. Visit.brussels a même organisé une table ronde avec les communes au sujet du New European Bauhaus Festival, à laquelle étaient conviés les interlocuteurs communaux (administrations et élus). Le but était d’inciter les communes à participer activement à l’événement et à remettre des projets, le cas échéant avec l’aide de leurs partenaires touristiques et culturels ;

- diffusion de l’appel à projets émis par la Commission européenne visant à initier des événements dans le cadre du festival. L'appel a été diffusé à la base de données de contacts de visit.brussels ;

- mise en ligne de deux pages internet dédiées à la promotion du New European Bauhaus Festival pour les visiteurs sur le site internet de visit.brussels et sur celui d'agenda.brussels ;

- mention du New European Bauhaus Festival dans la lettre d'informations mensuelle du département Culture & City Life, qui annonce les événements principaux à ne pas manquer au mois de juin. Cette dernière est envoyée à 63.000 lecteurs ;

- organisation d’une campagne de publicité payante sur Facebook visant à promouvoir l’événement et incitant à y participer. Les cibles de cette campagne étaient les jeunes à partir de 16 ans, intéressés par les thématiques évoquées pendant le festival (étudiants en art, en architecture, dans le secteur culturel et académique, etc.) ;

- présentation publique de l’événement par ses organisateurs pendant le European Quarter Networking Event, organisé par visit.brussels.

Le New European Bauhaus Festival défend en effet de grands principes durables et environnementaux qui ont été abordés de manière globale durant les différentes réunions, mais jamais de façon spécifique.

Visit.brussels n’étant pas le porteur du projet, elle ne dispose pas encore du bilan du festival. Toutefois, l'agence a l’ambition de mesurer et de compenser l’empreinte carbone des évènements qu'elle organise. Comme je vous l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, concernant le festival Bright Brussels par exemple, des efforts ont été réalisés en matière de durabilité afin de minimiser l’impact environnemental de l’événement. Un audit externe a été lancé cette année pour obtenir un bilan environnemental complet du festival et examiner comment l’améliorer pour la prochaine édition. Le bilan complet sera publié sur le site de visit.brussels. Sibelga doit en effet encore communiquer les données relatives à la consommation électrique.

D'autres évènements organisés par visit.brussels bénéficieront d'un audit environnemental cette année, tels que la Fête de la BD et le festival I Love Science.

Une charte éthique et collaborative des bonnes pratiques en cours d’élaboration devrait être publiée dès 2023. Il n’y a donc logiquement pas encore de signataires pour le moment.

Visit.brussels a dépensé 500 euros pour la campagne de publicité sur Facebook relative à cet événement. Pour le reste, des ressources internes ont été utilisées : envoi de courriers électroniques et de lettres d'information, réunions de présentation, etc.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Merci pour ces nouvelles encourageantes. Je ne manquerai pas de revenir sur la concrétisation de cette charte pour l'organisation d'événements.

Je serais également heureux de comprendre par quel moyen la Région en organise la compensation carbone. Cela mériterait une question spécifique. Ce sujet me tient à cœur, car je pense avoir été, dès 2007, le premier élu neutre en CO2. Il est essentiel que nous soyons exemplaires en la matière.

Merci en tout cas d'avoir cette sensibilité. J’imagine que vos collègues d'Ecolo et de Groen vous poussent en ce sens ! Peut-être allez-vous même planter quelques arbres supplémentaires sur la friche Josaphat... Je vous taquine. On peut rêver !

- L'incident est clos.

Question orale de M. Kalvin Soiresse Njall

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le plan d'action du gouvernement et le rôle des communes dans le cadre de la décolonisation de l'espace public".

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Lors de notre dernier débat en commission, après la publication du rapport du groupe de travail sur la décolonisation de l’espace public, vous aviez fourni des indications sur la suite du processus. Vous aviez affirmé qu’un plan d’action serait présenté par le gouvernement à la prochaine rentrée parlementaire.

Dans le cadre du travail à effectuer, j’avais insisté sur la coordination avec les communes, lesquelles détiennent des compétences importantes en matière de gestion de l’espace public. Certaines d’entre elles ont engagé des initiatives avec la société civile et avec le secteur associatif compétent en la matière.

Dans plusieurs communes, des questions se posent quant à la suite du processus et au rôle qu’elles auront à jouer. L’articulation avec le travail de la Région est source de questionnements. À présent que le rapport est connu, la nécessité de connaître clairement la trajectoire de mise en œuvre de la décolonisation de l'espace public se fait sentir, tant dans le chef des mandataires communaux que dans le cadre de notre travail au sein du parlement.

La trajectoire de déroulement du processus que vous aviez indiquée est-elle maintenue ? Le plan d'action doit-il toujours être présenté à la rentrée de septembre ?

Pouvez-vous nous détailler les actions que vous menez pour la réalisation du plan d’action ? Quels sont les acteurs impliqués ou consultés ? Quelles étapes seront-elles mises en œuvre d’ici le mois de septembre ?

Quels sont les contacts avec les communes dans le cadre de la réalisation de ce plan d’action ? Sont-elles informées, associées ? Des rencontres ont-elles eu lieu ? En l’état actuel de la réalisation du plan d’action, quels sont les apports des communes dans la réflexion ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le 17 février 2022, le président du parlement et moi-même avons reçu le rapport du groupe d'experts. Votre commission a ensuite entendu les auteurs de ce rapport, le 14 mars. À ma connaissance et celle de mon administration, votre commission n'a pas produit de résolution ou une position à ce sujet.

Quand le rapport a été présenté, j'ai annoncé que j'allais le remettre au gouvernement à l'automne 2022 et que je souhaitais recevoir le retour du parlement avant l'été, afin de connaître l'opinion de la représentation de la population bruxelloise. Je n'ai rien reçu jusqu'à présent. J'ai donc écrit au président du parlement, afin de savoir si le parlement souhaitait se positionner, si une résolution allait être votée ou s'il y aurait des adaptations ou des suggestions. Je suis donc content que la question soit posée aujourd'hui.

J'ai chargé urban.brussels de préparer un plan d'action afin que celui-ci soit, comme prévu, soumis au gouvernement à l'automne 2022. Je souhaite inclure l'opinion du parlement, dans l'esprit de valorisation du travail parlementaire que le gouvernement et moi-même souhaitons.

Ensuite, urban.brussels mettra en œuvre une partie des recommandations. Le plan d'action indiquera les responsabilités, par aspect précis - espace public, symboles coloniaux, bâtiments, etc. Certaines recommandations ne concernent pas mon administration, mais l'enseignement et le logement, par exemple.

À la suite du rapport, nous avons reçu des questions de personnes ne connaissant pas très bien l'histoire coloniale.

Ainsi, dans le cadre des Journées du patrimoine qui se dérouleront en septembre 2022, nous avons choisi, entre autres, la thématique des traces de la colonisation. De nombreuses animations, une promenade guidée et des conférences proposées par le secteur associatif aborderont le patrimoine bruxellois sous cet angle. De nombreuses personnes ignorent en effet la présence de traces coloniales dans l'espace public.

Progressivement, les inventaires du patrimoine, comprenant les biens relevant du patrimoine colonial, sera complété.

Le jeudi 30 juin 2022, la commune d'Ixelles a enlevé le buste et le socle de la statue du général Storms. Les autorités communales voulaient procéder à son démontage plus tôt, mais je leur avais demandé d'attendre la parution du rapport de la commission parlementaire spéciale sur le passé colonial belge.

Le 13 mai 2020, une demande de permis d'urbanisme avait été introduite par la commune d'Ixelles. Le dossier déclaré incomplet n'a jamais été complété. Par conséquent, fin 2020, la demande d'urbanisme visant l'enlèvement du buste dans ce site classé avait été rejetée. Mon administration a constaté le démontage de la statue le 30 juin 2022. Elle a rédigé un procès-verbal le 6 juillet, puisque le retrait d'un buste dans un site classé sans permis d'urbanisme n'est pas autorisé.

La procédure proprement dite n'a pas été suivie, mais je n'en ferai pas un drame. Les intentions de la commune étaient sincères et ses employés ont voulu faire enlever le buste pour le placer dans un musée en le contextualisant. C'est d'ailleurs l'une des options évoquée dans le rapport des experts et, sur le fond, je n'ai aucune objection à faire. Le retrait de ce buste témoigne d'un excès d'enthousiasme puisque la réglementation n'a pas été respectée. À l'heure actuelle, la commune doit introduire une demande de régularisation afin de clôturer l'affaire sur le plan juridique.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Vous me semblez constructif vis-à-vis des communes qui ont déjà entamé un travail de décolonisation de l'espace public, en réponse à la forte attente soulevée par le débat sur Émile Storms en 2020.

Cependant, les communes s'interrogent sur les modalités pratiques de leur collaboration avec la Région. C'est notamment le cas de la commune de Forest, qui a procédé à l'enlèvement du buste de Léopold II.

Ensuite, vous confirmez la volonté du gouvernement de présenter un plan d'action au parlement. Comment entendez-vous procéder ? Nous disposons déjà de la matière suffisante pour travailler et un débat en plénière est tout à fait envisageable, puisqu'un débat sur la question a déjà eu lieu en commission, qu'une résolution relative à la décolonisation structurelle et inclusive de l’espace public bruxellois a été votée, et qu'un groupe de travail a adressé des recommandations au gouvernement.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Sur ce genre de questions, la commission a souvent adopté des résolutions pour donner son opinion, s'exprimer sur les rapports des experts, faire des suggestions, ajouter des éléments... Je crois l'avoir suggéré dans toutes mes interventions jusqu'ici. C'est une manière de valoriser l'opinion des parlementaires et le travail de la commission.

Pour moi, c'est une question sociétale, avec du pour et du contre, et pas seulement une affaire gouvernementale. Nous pouvons continuer sans vous, ou modifier encore le plan d'action s'il y a une résolution. Celle-ci donnerait en effet une dimension consensuelle à un projet. Les rapports des experts, les débats en commission, l'opinion du parlement, tout cela fournit une assise souhaitable à cette action.

Mme la présidente.- Puisque nous n'avons pas nommé de rapporteur pour les auditions d'experts, il n'existe pas de document parlementaire, mais nous disposons d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire de commission. Je propose de l'envoyer au secrétaire d'État. Cela fera partie de cette assisse qui permettra de mener les travaux et d'envisager un plan d'action.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Il s'agit d'une très bonne proposition. Puisque chaque groupe a exprimé sa position, nous pourrions débattre de ce plan d'action une fois que le gouvernement l'aura finalisé.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il s'agirait d'une démarche réactive. Je pense plutôt à un processus proactif.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Je comprends votre point de vue. Mais je crains que l'on refasse une partie de ping-pong, à l'instar du débat précédent, puisque les différents groupes avaient fait part de leurs positions et que le rapport n'a pas changé jusqu'ici.

Il serait productif, une fois que l'administration aura fait son travail et que vous disposerez du procès-verbal, de débattre, chaque groupe ayant la possibilité d'alimenter ses positions avec les propositions de l'administration.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous serions dans un processus "proposition-réaction". Il serait préférable que vous soyez en phase avec le plan d'action au moment où nous le rédigeons. Vous raisonnez dans un schéma de réaction classique à ce que propose le gouvernement. Mais j'ai donné la possibilité de coproduire, d'une certaine manière, le plan d'action : il vous serait alors loisible de dire que vous êtes en accord ou en désaccord, eu égard aux éléments d'expertise, etc.

Mme la présidente.- Vous allez retrouver la position des différents groupes qui se sont exprimés dans l'échange que nous avons eu avec les experts.

Demande d'explications de Mme Céline Fremault

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le plan lumière 2017".

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le plan lumière 2017 est une actualisation du plan lumière 2012, qui avait lui-même été précédé d'un plan lumière à la fin des années 90. C'est dire l'importance, pour les gouvernements successifs, que revêt la lumière en tant que marqueur urbain à part entière, un marqueur qui touche aussi bien les domaines social, économique et environnemental que la question de la sécurité.

En effet, la lumière compose le paysage urbain, elle l'ordonne avec théâtralité - voulue ou non -, elle protège promeneurs et commerçants, elle dédie une fonction de lieu sur une plage horaire complète de 24 heures sur 24 et elle peut bien évidemment être référente du lieu. Le paysage lumineux ambitionne une perception nocturne de la Région qui se veut plus humaine, pour toutes et tous et en tout temps.

Le plan lumière de 2017 avait pour but, outre de fournir une vision globale de l'éclairage à l'échelle régionale, d'accompagner les actions menées dans les zones définies comme prioritaires par le gouvernement. L'ouvrage - élaboré par Bruxelles Mobilité, perspective.brussels et Bruxelles Environnement - est riche de contenu et remarquable. Les renseignements techniques pointus y côtoient les recommandations générales et particulières. Il s'agit d'une véritable mine d'or pour les instances publiques concernées.

L'objectif sous-jacent du plan lumière 2017 est de faire en sorte que ses recommandations soient intégrées aux projets dès les phases de conception, par exemple dans les cahiers des charges destinés aux auteurs de projets.

Dans sa déclaration de politique générale 2019-2024, à la page 91, le gouvernement précise que le plan lumière 2017 sera mis en œuvre en vue d’améliorer l’illumination de l’espace public et des façades ainsi que d'élargir le concept aux statues sur l'espace public.

C'est donc pour moi le moment de faire le point sur les actions entreprises par la Région vis-à-vis de ce plan lumière 2017, pour ce qui concerne les productions et la gestion des permis.

Les quatre plans d'aménagement directeurs (PAD) approuvés actuellement comprennent-ils un volet relatif au plan lumière 2017 ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Si ce volet est bien présent, quelles sont les mesures réellement incitatives prises par la Région pour mettre en œuvre les recommandations préconisées ?

Les mêmes questions se posent pour les autres PAD en cours. Cette présence de lumière est-elle ou non prévue ? S'agit-il de mesures incitatives ?

Urban.brussels intègre-t-elle le plan lumière 2017 dans sa gestion des rapports et études d'incidences liés à certaines demandes de permis d'urbanisme ? Pourquoi ce volet spécifique n'est-il pas examiné ? Quels autres dossiers significatifs ont-ils pris en compte le plan lumière 2017 ?

La mise au point, avec les instances concernées, d’un cadastre accessible des lieux publics régionaux, communautaires et communaux soumis aux recommandations du plan lumière 2017 est-elle prévue ? Ce cadastre comprendrait, sans être exclusif, les informations suivantes : le type de matériel, le type d'éclairage, l'estimation des coûts de placement et d'entretien et les candidats opérateurs intéressés. Il s'agit d'aspects environnementaux et énergétiques fondamentaux.

À l'instar du plan lumière, une actualisation du manuel des espaces publics bruxellois de 1995 est-elle déjà prévue par le gouvernement ? Dans l'affirmative, selon quel calendrier ?

La thématique des lumières, assez peu abordée au sein de cette commission, est pourtant fondamentale à différents égards.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'habite le centre-ville, qui est puissamment éclairé en permanence. La demande d'explications de Mme Fremault nous permet de remettre en contexte le caractère essentiel du plan lumière et nous rappelle l'importance d'une réflexion sur ce que devient un paysage urbain lorsqu'il est illuminé. Cela rejoint les discussions que nous avons pu avoir au sujet du trop-plein d'éclairage dans le cadre de la commission délibérative consacrée à la biodiversité.

Il est important de réfléchir à la problématique de l'intensité de la lumière et de ses répercussions sur la biodiversité. Cette réflexion concerne aussi bien les lieux protégés et situés notamment en bordure des espaces Natura 2000 que le reste des espaces verts, les intérieurs d'îlot, etc. En tenez-vous compte dans le cadre de la réflexion que vous menez ? Ce plan lumière que vous annoncez fait-il la part belle à cette problématique de l'ombre et de la lumière ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le plan lumière relève de la responsabilité du ministre-président et de la ministre Van den Brandt, en tant que responsable des voiries régionales, et de la mienne, pour ce qui concerne les permis et l'éclairage du patrimoine. Je répondrai donc en nos trois noms.

A priori, les plans d'aménagement directeurs (PAD) relèvent d’une échelle d’action trop large pour intégrer le plan lumière. Au même titre que les autres aménagements d'espaces publics, la lumière appartient à une échelle de projet plus fine que ce qui est communément attendu d’un PAD. Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire prévoit qu'un PAD indique les grands principes d’aménagement en matière de programme des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement. Par ailleurs, ce qui n'est pas prévu par un PAD n'est pas pour autant interdit.

Les PAD approuvés et en cours d’élaboration peuvent toutefois contenir quelques grands principes liés à l’éclairage, notamment eu égard aux conséquences pour la biodiversité. Bruxelles Mobilité, responsable du plan lumière, a été associée à tous les PAD. Ceux situés dans la zone du canal se réfèrent d'ailleurs explicitement aux recommandations de l'étude d'éclairage du plan de qualité paysagère et urbanistique.

Le respect du plan lumière 2017 ne fait pas l’objet d’une analyse systématique dans les rapports ou études d'incidences, ni dans tout autre document. Il est rarement analysé en tant que tel. Toutefois, cette analyse est parfois effectuée pour les dossiers dans lesquels cette problématique est considérée comme essentielle. C'est le cas, par exemple, de l'étude d’incidences relative au réaménagement du boulevard Auguste Reyers ou de celle relative au projet The Dome, en lien avec le périmètre du centre-ville protégé par l'Unesco.

Les enjeux du plan lumière sont néanmoins abordés au travers de l’analyse de l’éclairage. La question de l’éclairage et de la mise en lumière est ainsi étudiée sous l'angle des thématiques pertinentes en fonction des dossiers : énergie, faune et flore, urbanisme, microclimat et être humain. Parmi les dossiers concrets ayant tenu compte du plan lumière, celui de la Toison d’Or cite le plan lumière régional dans son rapport d’incidences et en suit les recommandations pour la mise en lumière de la Petite ceinture.

Dans le cadre de la rénovation de la place Sainctelette, le rapport d'incidences prend également en compte l'éclairage, qui y fait l’objet d’une analyse détaillée. Il en va de même pour le réaménagement d'une portion du boulevard de Smet de Naeyer et pour la mise en lumière de certaines zones de Molenbeek-Saint-Jean, où le contrat de quartier durable "Autour de Léopold II" met justement en œuvre le plan lumière. Quant à la rénovation de la Bourse, deux millions d'euros sont prévus dans le cadre du budget de Beliris afin d'éclairer le bâtiment rénové, lequel constituera un point de repère en milieu urbain.

L'éclairage des bâtiments classés, tels que ceux de la place Royale, du Musée des instruments de musique et de Bozar, est également en cours et Beliris veille, dans ce cadre, au respect des principes du plan lumière.

Par ailleurs, nous avons attribué à Sibelga la mission d'élaborer une mise en lumière des bâtiments emblématiques Art nouveau, comme l'hôtel Solvay.

Certains aménagements ont déjà été réalisés, notamment l'église de Laeken et le Cinquantenaire, qui sont désormais éclairés selon les principes du plan lumière.

En ce qui concerne les voiries régionales, Bruxelles Mobilité confirme qu’une base de données a été constituée dans le respect du plan. Celle-ci comprend, pour chaque dispositif, le type de matériel et d’éclairage. Les autres informations, telles que l’estimation des coûts de placement et d'entretien ainsi que les candidats opérateurs intéressés, sont moins pertinentes, car elles sont très variables dans le temps.

Le plan lumière ne visait pas les lieux publics communautaires et communaux, qui n'y ont donc pas été inclus.

Dans le cadre de la révision du règlement régional d'urbanisme, le vade-mecum relatif aux espaces publics sera prochainement mis à jour, sous la direction d'urban.brussels et en collaboration avec Bruxelles Mobilité, notamment.

Le marché pour le manuel des espaces publics bruxellois sera bientôt attribué. Il s'agit d'un projet de quinze mois qui commencera en septembre et prend en considération les principes du plan lumière.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je ne suis pas très satisfaite des réponses fournies, qui forment un tout disparate et peu clair. Certaines réponses n'ont simplement pas été données.

C'est évidemment une bonne chose que le plan lumière ait été adopté en 2017 par des administrations motivées. Mme Laanan était impliquée dans le processus. Par contre, on ne peut pas dire que beaucoup d'énergie ait été investie dans l'exécution et l'évaluation du plan. Celui-ci ne contient pas de stratégie spécifique, uniquement de grands principes d'éclairage. Je n'ai pas le sentiment que beaucoup de choses soient pensées. Hormis quelques exceptions, il n'y a pas de suivi précis d'un certain nombre de volets. Quant à l'implication de Beliris et de Sibelga au niveau de l'éclairage de bâtiments classiques comme le Cinquantenaire ou l'église Notre-Dame de Laeken, il ne se dégage aucun élément nouveau ni aucune application concrète et suivie de la vision de 2017.

J'aurais voulu savoir comment on évaluait précisément la mise en œuvre du plan de 2017 à travers toute une série de nouveaux enjeux. Il y a un vrai travail à faire sur la question de l'énergie et sur celle de la biodiversité, comme l'a également souligné Mme Nagy. Il y a des bases de données, mais rien sur l'illumination des statues, par exemple, alors que ce point figure dans la déclaration de politique générale.

Dans le cadre d'autres initiatives, la mise en lumière de la ville me semblait bien coordonnée et réalisée avec cœur. Or, pour ce dossier, vous travaillez à la petite semaine, en fonction des projets, et c'est regrettable.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'avenir du palais de justice".

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- La question suivante est révélatrice : "Les échafaudages tiennent-ils les façades ou les façades tiennent-elles les échafaudages ?" Cette situation ubuesque est dévalorisante pour l’image de Bruxelles et suscite un sentiment d'oubli.

La dernière étude approfondie menée par les autorités fédérales sur la façade avant du palais de justice révèle l’état pitoyable de certaines pierres. Il faudrait en remplacer 15 %, selon l’administrateur général de la Régie des bâtiments, et le même pourcentage pourrait s'appliquer aux autres façades de l’édifice. Cela représenterait au total un volume estimé à 300 m³ de pierres venant à l’origine d’une carrière située à Comblanchien, en Bourgogne. Pareille découverte générera immanquablement de nouveaux retards pour ce chantier interminable sur un édifice oublié des Bruxellois, habitués qu'ils sont à la forêt d'échafaudages qui masque sa présence depuis des années.

Le secrétaire d’État fédéral chargé de la Régie de bâtiments a laissé entendre qu’il faudrait attendre 2023 pour l’enlèvement des échafaudages de la façade principale du palais de justice. Avec la découverte de l’état de certaines pierres, on évoque désormais, de manière prudente, 2024, voire 2025. Il s'agit d'une nouvelle peu réjouissante pour les Bruxellois.

Pour l’intérieur du palais de justice, un cahier des charges fixant la réalisation des travaux entre 2035 et 2040 vient d’être signé par le secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments. Un tel délai semble interminable, mais une radiographie préalable de l’état du bâtiment est incontournable pour dégager des solutions techniques et patrimoniales.

Un autre volet, tout aussi important, devra être réglé, à savoir la fixation des besoins réels des futurs occupants que sont les magistrats. À ce sujet, la Région bruxelloise aurait intérêt à s'exprimer haut et clair en faveur d’un regroupement des différentes juridictions, l'objectif étant qu'elles se partagent les salles existantes afin que justice soit rendue au palais de justice, un bâtiment hautement symbolique.

La rénovation du palais de justice reste-t-elle une priorité politique de la Région, sachant son pouvoir autonome pour le patrimoine classé ?

Puisqu'il s'agit d’un monument classé, la Région a-t-elle été associée à la récente étude fédérale sur l’état de la façade avant du palais ? Dans la négative, pourquoi ?

Pour la même raison, la Région a-t-elle été associée à la rédaction du cahier des charges pour la rénovation intérieure du palais de justice, lancée l’avant-dernière semaine d’avril 2022 par le secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Une présentation globale de l'étude relative au remplacement des pierres et aux délais serait appréciée, car j'ai l'impression que ce dossier ne cesse d'être reporté.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Dans ce dossier, urban.brussels et mon cabinet participent aux réunions mensuelles du comité de pilotage pour le palais de justice de Bruxelles (Steerco Poelaert). De plus, urban.brussels participe régulièrement à des réunions techniques en présence de la Régie des bâtiments et du bureau d'architectes ayant pour mission la restauration des façades de l'édifice.

Il en va de même pour le projet d’éclairage du palais de justice, l’étude de prestation énergétique du bâti, les essais de restauration des châssis des fenêtres, la sécurisation du bâtiment, le placement d’une clôture devant la façade côté place Poelaert, la mise en place d’installations wi-fi, les interventions de réparation et les travaux de restauration ponctuels. La Région est donc bien associée au processus.

L’étude finale étant en cours, urban.brussels ne l’a pas encore réceptionnée. La demande de permis unique pour la restauration de la façade côté place Poelaert n’a pas encore été introduite auprès d'urban.brussels. Elle le sera à la fin de cette année 2022.

La Région n'a pas été associée à la rédaction du cahier des charges, mais le sujet est régulièrement abordé lors des réunions du comité de pilotage du palais de justice. La Région a donc l’occasion de se prononcer sur les initiatives et propositions de rénovation intérieure du bâtiment. Dans ce cadre et en temps utile, urban.brussels proposera d’introduire une demande d’avis de principe pour les aménagements intérieurs. Cette procédure facilitera ensuite la procédure d’obtention d’un permis d’urbanisme.

Avec la première présidente de la Cour de cassation, la Régie des bâtiments et le palais de justice lui-même, j'ai pris l'initiative d'ouvrir beaucoup plus largement l'édifice au public en subventionnant l'organisation régulière de visites destinées à tous.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Dans ce dossier, Bruxelles est pratiquement tout le temps consultée. La seule question à laquelle vous n'avez pas répondu est celle des délais.

Il était question d'un enlèvement des échafaudages en 2023, et d'un remplacement des pierres endommagées en 2024 ou 2025.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Cela dépend du niveau fédéral. L'introduction de la demande de permis pour la restauration de la façade avant, du côté de la place Poelaert, est annoncée pour fin 2022.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je reviendrai avec d'autres questions sur le sujet au mois de septembre ou d'octobre.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le projet de démolition-reconstruction des "5 blocs" à Bruxelles".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Depuis plus de quinze ans, les logements situés dans le cœur de Bruxelles et habituellement appelés les "cinq blocs" sont totalement insalubres, voire dangereux. Pour les locataires, la situation est devenue invivable. La rénovation est plus qu’urgente.

Grâce aux fonds de Beliris, la Ville de Bruxelles et la Région bruxelloise ont enfin les moyens d’offrir aux habitants un nouveau projet et une opportunité d’offrir un nouveau cadre de vie, à condition de respecter l’identité du quartier et de privilégier la qualité. À l’origine, il était prévu de démolir ces immeubles insalubres et d’en reconstruire d’autres, mieux intégrés et comprenant des logements moyens pour éviter la sensation de ghetto que nous connaissons actuellement. Malheureusement, malgré les engagements, le projet proposé aujourd’hui par les autorités bruxelloises ne répond pas aux attentes des habitants du quartier. Bien au contraire !

Plus de 50 % de l’espace public va disparaître au profit du béton. L’ensemble des arbres situés sur le site seront abattus. À la place, trois nouveaux blocs seront construits à flanc de rue, avec une hauteur plus importante que les tours existantes. Cela aura pour conséquence d'entraîner un effet canyon dans les rues étroites ainsi créées. La qualité de vie sera sacrifiée au profit de la quantité, et la densité devrait ainsi passer de 23.000 m² à 43.000 m². C'est une folie dans ce quartier, qui est déjà l’un des plus denses de Bruxelles. Cette inquiétude est d’ailleurs également partagée par toutes les associations.

Enfin, si le besoin de logements sociaux n’est pas remis en cause, la mixité sociale, clé de réussite du projet, ne semble plus être une priorité des autorités. Face à ces constats, il semble urgent de revoir ce projet avec les habitants pour créer un nouveau cadre de vie moderne, plus vert et plus ouvert, qui donne la possibilité à chacun de s’épanouir. Car si le nouveau projet devait voir le jour tel quel, la situation serait encore pire qu’aujourd’hui. Or, Bruxelles mérite vraiment mieux que cela au XXIe siècle !

Pouvez-vous me préciser où en sont actuellement les procédures de permis d’urbanisme et d’environnement relatives au projet des "cinq blocs", dans le cœur de Bruxelles ?

La suppression d’une partie substantielle de l'espace public dans un quartier qui est déjà en déficit d’espaces verts n’est-elle pas en contradiction avec la volonté annoncée d’améliorer la qualité de vie dans le quartier ?

La densification et la concentration de nouveaux logements sociaux ne risquent-elles pas de mettre à mal la mixité du quartier, qui semblait pourtant constituer l’un des objectifs initiaux du projet de démolition-reconstruction ? N’y a-t-il pas là un risque supplémentaire de ghettoïsation, alors que les projets mixtes ont prouvé leur efficacité, notamment sur le plan de l'habitabilité et de la réinsertion ?

Au regard du bâti avoisinant, quels sont les critères qui pourraient justifier de construire encore plus haut que les immeubles actuels ? Cela ne risque-t-il pas de créer un précédent dommageable, mais aussi un motif supplémentaire de recours quant aux hauteurs non conformes ?

Pourriez-vous préciser le nombre d’arbres qui seraient abattus ? Parmi ceux-ci, combien font-ils l’objet d’une protection ? Quelles sont les garanties pour que ce quartier retrouve un jour les arbres ainsi abattus ?

Eu égard à l’impact environnemental de cette démolition-reconstruction, avez-vous étudié la possibilité de reconstruire ces immeubles à partir de bois, en ossature ou pour l’ensemble de la structure, comme c'est de plus en plus le cas pour de grands immeubles ? Dans l'affirmative, quel serait l’impact financier d’un tel projet, moins néfaste pour l’environnement et le climat ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je ne peux répondre à toutes les questions, le dossier étant encore en instruction.

La commission de concertation a émis un avis favorable en l'assortissant de conditions. Il s'agit de :

- revoir le rez-de-chaussée du bâtiment nord afin qu'il accueille une activité ayant une relation plus forte avec les rues environnantes, avec un point central clair et accessible à la pointe du bâtiment ;

- agrandir les locaux vélos et poussettes du bâtiment nord et de l'îlot sud pour encourager leur utilisation, en prévoyant au minimum une place de stationnement vélo par entité résidentielle ;

- élargir les trottoirs de la rue Notre-Dame du Sommeil en supprimant le stationnement et envisager une compensation de stationnement dans le parking du projet, en prévoyant des places mutualisées avec le quartier ;

- aménager les surfaces de toit de l’îlot central et du bâtiment nord non utilisées pour l'installation de panneaux solaires en jardin ou terrasse collectif pour les résidents, afin de créer des espaces supplémentaires.

Le demandeur a annoncé l’application de l’article 177/1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, qui implique l’introduction de nouveaux plans à son initiative.

Des pourparlers sont en cours avec le demandeur, mais je n'ai pas encore reçu les plans adaptés. J'ai entre-temps rencontré les membres du comité de quartier et écouté leurs arguments. Nous sommes en phase d'analyse. Je n'ai pas encore fixé ma position. J'attends l'arrivée des plans ou esquisses adaptés.

La qualité des espaces publics est évidemment un enjeu essentiel. Nous partons de ce qui a été dit dans le cadre du plan Good Living. Le projet introduit aujourd'hui prévoit d'ailleurs la création d'espaces publics d'une manière différente de ce qui se fait actuellement.

Il importe que la relation entre le bâti et l’espace public crée des interactions dynamiques et qualitatives. Nous analyserons le projet à cet égard. Il importe également que les zones imperméables soient réduites, et qu'une plus grande verdurisation du domaine public soit assurée.

S'agissant des surfaces, le projet prévoit actuellement 313 logements, dont un quart de studios, un quart d'appartements une chambre, un quart de deux-chambres et un quart de trois-chambres.

Le projet soumis avant l'entrée en vigueur de l'article 177/1 prévoit la construction de 333 logements, dont un nombre réduit de studios, mais une augmentation considérable d’appartements de deux chambres et de nombreux logements comptant quatre chambres.

Pour ce qui est de la hauteur de certains bâtiments, les cinq tours existantes ont une hauteur différente. Elles seront démolies, car elles sont en fin de vie et la rénovation est presque impossible. Elles n'ont actuellement rien de durable.

Par ailleurs, quelques bâtiments légèrement plus hauts ont récemment été construits autour du site concerné. Le bâtiment de pointe est plus haut que les autres bâtiments prévus, dont le gabarit est bien plus bas que l’existant. Les urbanistes affirment que le tissu urbain permet une telle hauteur pour le bâtiment de pointe.

En ce qui concerne les arbres, le projet prévoit actuellement l’abattage de 67 arbres et la conservation de 31 arbres existants, mais aussi la plantation de 174 nouveaux arbres, portant le total de 108 à 235 arbres. Cependant, le projet pourrait être modifié dans l'adaptation des plans.

Enfin, je ne dispose pas encore d'informations sur les différentes techniques de construction.

Aucune décision n'a encore été prise. Nous sommes en attente des nouveaux plans du demandeur. Une fois qu'ils nous auront été présentés, nous les analyserons au regard, entre autres, des principes que je viens de vous énoncer.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis extrêmement inquiet à l'écoute de vos réponses. Vous dites ne pas être responsable, mais, en tant que secrétaire d’État, vous êtes habilité à formuler des consignes aux personnes qui siègent. Il ne s'agirait pas de la première fois qu'urban.brussels recevrait des instructions de la part du cabinet.

En outre, si le permis sera effectivement délivré par la Région, la Ville peut formuler un avis important. Il convient de souligner qu'il émanera d'un membre de votre parti.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La Ville est à l'origine du plan.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En effet, mais la Ville a considérablement changé ses plans. La situation actuelle n'a rien d'une négociation, à laquelle j'étais pourtant favorable au départ.

J'ai d'ailleurs demandé que ma question soit transformée en demande d'explications car il aurait été intéressant d'entendre Mme Nagy et Mme Pauthier, qui habitent également à proximité. Je pense en effet que, quoi qu'on dise, nous allons véritablement perdre une énorme superficie d'espaces verts.

Vous affirmez que les changements apportés ne sont pas très importants et qu'ils se limitent à une légère augmentation du nombre de logements. Cependant, transformer des studios en appartements de quatre chambres revient à augmenter de 20.000 m² la superficie occupée par des logements déjà très denses.

La rénovation est, elle, impossible, j'en conviens. Il faut procéder à une démolition-reconstruction , ce qui n'est certes pas agréable du point de vue des économies grises.

Ce dossier constitue une occasion de réaliser un projet exemplaire à proximité de chez vous. J'espère donc que vous en tiendrez compte, que le projet représentera une valeur ajoutée lorsqu'il sera mis sur pied, qu'il s'agira d'un projet dont tous les Bruxellois pourront être fiers et qu'il contribuera à embellir le centre-ville.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la question de la décarbonation et de la mesure de l'empreinte carbone dans la révision en cours des outils juridiques du développement territorial en Région bruxelloise".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le bilan carbone, par exemple celui des projets immobiliers, est un élément central de la transition écologique et énergétique que nous devons suivre pour le bien de tous. En matière de bilan carbone et de décarbonation de l’économie, la déclaration de politique régionale (DPR) prévoit de faire de la Région bruxelloise une région bas carbone et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en diminuant ses émissions directes mais aussi indirectes. La DPR précise : “Un tel enjeu ne peut trouver de solution que s’il repose sur une vision partagée par les Bruxellois. À cet effet, le gouvernement initiera un débat public, associant les citoyens bruxellois, les acteurs économiques, sociaux et institutionnels, les initiatives de transition et les pouvoirs locaux autour d’une vision bas carbone pour Bruxelles à l’horizon 2050”, ce dont nous nous réjouissons.

Le plan énergie-climat 2030 , adopté le 24 octobre 2019, vise un avenir décarboné. Il prône des mesures transversales et mobilise des moyens importants. Il poursuit notamment l'objectif de la réduction des émissions directes de gaz à effet de serre de plus 40 % par rapport à 2005, pour approcher la neutralité carbone en 2050. Pour y parvenir, le plan énergie-climat 2030 prévoit, par exemple, de rénover les bâtiments existants, de diminuer l’incinération de déchets, de réduire les émissions indirectes de gaz à effet de serre, d'instaurer un modèle économique circulaire, etc.

Avec les réformes promises du règlement régional d'urbanisme et du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, la Région bruxelloise s’est lancée dans une révision ambitieuse de ses outils juridiques d’aménagement du territoire. Ces réformes sont importantes pour l’avenir territorial de notre Région, et leurs répercussions sociales, économiques et environnementales doivent être réfléchies de manière transversale et pas en silo.

Dans le cadre de la décarbonation de l’économie, un élément important sur lequel le gouvernement doit travailler, et ce, avec l’ensemble des acteurs concernés par ces réformes, est celui de la question du bilan carbone des projets immobiliers, notamment dans le cadre de la rénovation de l’existant et de nouvelles constructions, qui font parfois suite à des destructions. Détruire et reconstruire coûte parfois moins cher que rénover, mais peut aussi être plus lourd sur le plan de l'empreinte carbone. Le sujet est sensible, dans un contexte économique compliqué, notamment en raison de la hausse des prix des matériaux. On le sait, l’équilibre est parfois difficile à trouver entre contraintes économiques et environnementales. Cependant, ne pas investir aujourd'hui, c'est payer plus cher demain.

Dans ce cadre, je souhaiterais faire le point avec vous autour de la mesure de l'empreinte carbone dans les révisions en cours du cadre juridique du développement territorial bruxellois.

Avez-vous abordé la question de l’estimation de l’empreinte carbone des différents projets urbains menés par la Région bruxelloise - notamment les plans d'aménagement directeur s et les projets de grande envergure - avec les différents acteurs du secteur de la construction, de l’Ordre des architectes, de syndicats, d’organisations de la société civile, des administrations régionales et communales ? Si oui, avec quels résultats ?

Dans le cadre de la réforme en cours du Code bruxellois de l'aménagement du territoire , comment la question de la validité du rapport sur les incidences environnementales actuel, précédemment soulevée par vous-même, est-elle abordée sous l’angle de l’estimation de l’empreinte carbone d’un projet ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Concernant votre question spécifique sur les plans d'aménagement directeurs , j'ai bien entendu consulté le ministre-président pour vous répondre.

En vertu de l’article 30 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) , cet outil doit s'inscrire dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption. En l’espèce, il s’agit du plan régional de développement durable, qui contient une ambition climatique forte et ambitieuse et un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Région bruxelloise. C’est pourquoi tous les plans d'aménagement directeurs approuvés ou en voie de finalisation contiennent une large dimension environnementale.

Conformément à la législation européenne et bruxelloise, chaque plan ou chaque projet d’envergure doit par ailleurs faire l’objet d’une évaluation quant aux incidences environnementales qu’il génère. Cet outil efficace permet à l’autorité ou au demandeur d’améliorer son projet et, le cas échéant, de réduire son empreinte environnementale.

Vous insistez à juste tire sur l’importance de travailler de manière transversale plutôt qu'en silo. Il me semble que c'est exactement ce que nous faisons. Nous nous sommes engagés, avec le ministre-président et le ministre de l’environnement, dans une série de tables rondes avec le secteur. Nous y avons déjà abordé de multiples sujets, tels que l'évaluation du Cobat , la révision du règlement régional d'urbanisme (RRU) , les objectifs de rénovation du bâti, de circularité et de réemploi des matériaux, etc.

Le travail d’élaboration du RRU , approuvé par le gouvernement la semaine passée, reflète également un processus transversal et de transparence avec tous les partenaires. De nombreux groupes de travail ont été organisés entre les administrations et les experts pour établir des règles, pour aboutir à une approbation en première lecture.

La question du bilan carbone est évidemment abordée. Dans le nouveau RRU, à savoir Good Living, un article spécifique est lié à la rénovation-démolition des bâtiments. La rénovation devient la base. Ensuite, plusieurs critères sont proposés pour évaluer une potentielle démolition. Parmi ceux-ci, il est proposé d’intégrer une évaluation du bilan carbone, sur la base de l’outil belge Totem, développé par les trois Régions. Cela permet de clarifier et uniformiser les méthodes de calcul pour qu’elles deviennent incontestables.

Bien entendu, cette dynamique sera poursuivie dans l'évaluation du Cobat . Entre-temps, nous avons déjà attribué un marché à des experts, qui évaluent les arguments des promoteurs qui souhaitent démolir un bâtiment. Nous n'avons donc pas attendu l'entrée en vigueur de l'instrument Good Living, le nouveau RRU.

Nous avons déjà sauvé plusieurs bâtiments qui seront finalement rénovés, comme le building SECO de la rue d'Arlon. Le promoteur voulait d'abord le démolir, mais nous l'avons convaincu de ne pas le faire. Maintenant, il est content, et nous aussi !

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- M. le secrétaire d'État, j'entends une série d'éléments intéressants dans votre réflexion. Certes, il convient de se demander s'il est plus pertinent de détruire un bâtiment ou de le rénover, mais les nouveaux projets sont également concernés. Nous devons pouvoir nous baser sur des éléments scientifiquement rigoureux qui puissent nous donner des informations claires et précises. Que ce soit dans cette politique ou dans d'autres, nous devons nous interroger sur l'impact positif, négatif ou neutre que des projets futurs pourraient avoir sur le dérèglement climatique. Et si l'impact est jugé négatif, nous devons avoir le courage de le dire et de nous y opposer.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la valorisation des sgraffites à Bruxelles".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La déclaration de politique générale affirme que le gouvernement poursuivra la politique de protection et de restauration du patrimoine bruxellois. En tant qu’amoureux du patrimoine, je souhaite vous parler d’un sujet fort peu abordé jusqu’à présent au sein de notre assemblée, à savoir les sgraffites. Pourtant, Bruxelles est l’une des villes les plus riches du monde en matière de sgraffites, et ce, notamment en raison de la présence d'édifices de style Art nouveau sur notre territoire.

Le mot vient de l’italien "sgraffito", faisant référence à la technique utilisée qui consiste à appliquer, sur fond de couleur sombre, un enduit de mortier blanc ensuite enlevé et incisé pour faire se détacher en clair les motifs voulus. La dernière étape du processus consiste à appliquer les couleurs.

Même si cette technique est connue depuis l’Antiquité, son succès dans nos régions est directement lié à celui de l’Art nouveau, essentiellement sur les façades. Les motifs représentés sont très variés : végétaux, figures de femmes stylisées, ou bien encore des compositions géométriques diverses. La restauration est très proche de celle de peintures murales historiques, tant techniquement qu’esthétiquement.

Les plus célèbres architectes, Horta, Van de Velde, Hankar ou Strauven ont eu recours à des sgraffites pour embellir leurs constructions. Certains architectes réalisaient d’ailleurs eux-mêmes leurs sgraffites. C’est notamment le cas de Paul Cauchie, qui sera l’un des "sgraffistes" les plus renommés. D’autres, comme Henri Privat-Livemont, sont à l’origine artistes, peintres ou publicistes.

Si l'on peut retrouver des sgraffites un peu partout en Belgique - de Gand à Namur en passant par Anvers, Tournai et Liège -, Bruxelles est l’une des villes les plus riches du monde en matière de sgraffites Art nouveau. Néanmoins, il n’est pas rare qu’en levant la tête sur certaines façades de notre capitale, l’on constate l’état déplorable de certaines d’entre elles.

Bien souvent, dans nos villes, les façades Art nouveau dites mineures ne sont pas ou peu entretenues. Les sgraffites en souffrent, essentiellement à cause de l’humidité et des infiltrations d’eau dans les enduits de fond qui viennent les décoller ou les faire gonfler. La proximité des corniches en mauvais état et des gouttières bouchées en est souvent responsable. La pollution de l’air et des pluies attaque également la chaux, une matière calcaire sensible à l’acidité. Les pigments se ternissent avec la lumière, la dorure s’efface, le gel, les mousses, les champignons et les algues peuvent gravement altérer une œuvre.

Disposez-vous d’un recensement exhaustif des sgraffites en Région bruxelloise, ainsi que d’un état des lieux pour chacun d’entre eux ? Parmi ceux-ci, combien ont fait l’objet d’un classement, ou à défaut, d’une mesure de protection ?

Existe-t-il une étude ou évaluation relative à l’état des sgraffites, réalisée par la Commission royale des monuments et des sites ou par les services régionaux du patrimoine ?

Quelles sont les prérogatives des services d’urban.brussels pour soutenir les communes qui voudraient développer des initiatives de gestion et de mise en valeur de l’aspect patrimonial des sgraffites ?

Quelles initiatives avez-vous prises afin de préserver, sauvegarder et valoriser les sgraffites en Région bruxelloise ? Existe-t-il des budgets spécifiques pour aider les propriétaires de sgraffites à les restaurer à l’identique ?

La Région a-t-elle pris des initiatives pour organiser un parcours de découverte des plus beaux sgraffites ? À défaut, existe-t-il des brochures ou publications référençant les plus beaux exemplaires et les plus célèbres artistes ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les premiers sgraffites inventoriés en Région de Bruxelles-Capitale remontent à 1994. Le secrétaire d’État compétent à l'époque avait conclu une convention avec le Groupe d’études et de recherches Peintures murales-sgraffites culturels (GERPM-SC) pour la réalisation d’un inventaire des bâtiments les plus remarquables arborant des sgraffites dans les communes de Saint-Gilles et d’Ixelles. Les résultats de la recherche ont été mis à jour en 2014 et, le cas échéant, repris dans l’inventaire en ligne du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale. Il contient à présent 178 fiches descriptives de bâtiments individuels ou dans leur ensemble pour ces deux communes.

Cet inventaire des sgraffites de 1994, qui couvrait un territoire limité, a fait place à un inventaire patrimonial plus holistique. Les termes "sgraffito, sgraffite" ou "sgraffiti, sgraffites" peuvent être recherchés dans l’inventaire grâce au champ de recherche rapide, aussi en dehors de Saint-Gilles et d’Ixelles. Le terme "sgraffite" renvoie vers 1.035 feuilles descriptives de bâtiments affichés individuellement ou dans leur ensemble sur lesquels un sgraffite est présent.

En ce qui concerne le patrimoine préservé, il n’existe actuellement aucune liste de ces monuments dont la façade comporte un sgraffite. Les bâtiments sont protégés pour plusieurs raisons et ne sont donc pas inclus dans la base de données d'urban.brussels avec cette caractéristique. Une fonction permet cependant de rechercher les bâtiments libérés via l’inventaire en ligne en combinaison avec le terme "sgraffiti". Malheureusement, elle n’est pas fonctionnelle pour le moment.

Les sgraffites font partie d’un ensemble plus vaste et ne sont pas considérés isolément par urban.brussels. Ils ne font dès lors pas l'objet d'une surveillance spécifique. Cependant, une cellule au sein d’urban.brussels conserve une liste restreinte de bâtiments dont l’état et la préservation sont problématiques et qui sont de ce fait suivis par l’administration. Récemment, un suivi systématique de tous les bâtiments sauvegardés a également été lancé, via une fiche d’évaluation, y compris bien sûr les bâtiments comportant un sgraffite.

Étant donné qu'urban.brussels et homegrade.brussels visent à cet égard tant les communes que le public, elles ont développé plusieurs publications disponibles en ligne, notamment sur patrimoine.brussels. La plus récente est "Sgraffite. Technique et préservation", publiée par homegrade.brussels en 2019.

Depuis 2010, la Région de Bruxelles-Capitale met à disposition des subventions pour encourager la restauration des éléments décoratifs spéciaux des bâtiments non protégés. L’objectif est de préserver le petit patrimoine par l’entretien et la restauration. Les sgraffites, notamment, sont admissibles à une subvention de 50 % ou 75  % du total des travaux, y compris les coûts de l'étude préliminaire. Depuis 2010, l’administration a reçu quelque 200 demandes de restauration de sgraffites, qui presque toutes ont été déclarées recevables. Cela signifie que 20 % environ de notre budget annuel pour la restauration du petit patrimoine, d’environ 400.000 euros, sont consacrés à ce point particulier.

Entre 2006 et 2017, la Région a produit et édité des cartes de randonnée couvrant les sgraffites pour toutes les municipalités de la Région. C’est le cas, par exemple, de ceux qui couvrent la commune d’Ixelles où, dans la promenade autour des étangs, cette technique est expliquée. Des cartes de randonnée spécifiques existent également, comme "Les merveilleux sgraffites à Anderlecht - Guide de promenades", publiée par la commune en 2012.

Deux ouvrages existent sur le sujet : "Les sgraffites à Bruxelles", publié par la Fondation Roi Baudouin, et "Façades Art Nouveau. Les plus beaux sgraffites de Bruxelles", de Patricia d'Oreye et Brandajs Laurent. Comme ce sujet est très étroitement lié à l’Art nouveau, les exemples les plus célèbres et les plus curieux sont inclus dans tous les travaux d’enquête qui traitent de ce style.

Enfin, en 2021, la Région a aidé l’asbl organisant les visites guidées de la maison Cauchie. Nous travaillons à en maintenir l'accès à un large public.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La maison Cauchie a fait l'objet d'une question parallèle de ma part, puisque je suis assez favorable à un rachat par la Région. Cela me semblerait être, pour un prix relativement modique, une excellente façon d'ériger un nouveau musée qui valoriserait l'Art nouveau de notre ville. Nous avons là une occasion d'intégrer au patrimoine régional un bâtiment emblématique. Ce serait une erreur de ne pas le faire.

M. le secrétaire d'État, vous avez parlé du premier recensement de 1994. Ce ne sont pas tant les façades que vous évoquez qui m'inquiètent, car il s'agit pour beaucoup de façades classées, mais bien les façades "mineures", qui arborent de nombreux sgraffites. Toutes ces façades ne sont pas forcément extraordinaires, mais elles sont intéressantes et font partie du petit patrimoine bruxellois, qui doit faire l'objet d'une attention et d'une vigilance particulières.

Vous parlez de 1.035 feuilles. Il y a donc un bon millier de sgraffites sur les murs bruxellois. Je constate que l'on n'y prête pas une attention suffisante. Je reviendrai donc sur ce sujet dans les prochains mois, car je souhaite que nous y soyons plus attentifs et que nous accordions plus de moyens à leur conservation. Faute de nouveaux sgraffites, nous devons préserver les anciens si ne nous voulons pas voir disparaître progressivement ce patrimoine qui mérite toute notre vigilance.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'organisation d'une Semaine "Jeunesse et patrimoine" en Région bruxelloise".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Cette année est organisée la Semaine "Jeunesse et patrimoine". À l'occasion de cette 12e édition, les écoles ont emmené leurs élèves à la découverte du patrimoine de Wallonie sur le thème "Héros et héroïnes du patrimoine".

Cette initiative, coordonnée par le secrétariat des Journées du patrimoine de l'Agence wallonne du patrimoine, vise à offrir aux jeunes l'occasion d'en apprendre davantage sur l'histoire de leur Région, afin de les sensibiliser à l'importance de la sauvegarde de leur patrimoine.

Malheureusement, je constate que notre ville-région n’accueille pas ce type d’initiative. Pour autant, il est bien précisé dans la déclaration de politique générale que "le gouvernement s’engage à amplifier les actions développées par la direction du patrimoine culturel, mais également à poursuivre le soutien aux différentes initiatives communales et associatives à destination d’un large public, bruxellois et étranger, qui contribuent à la (re)connaissance, au respect et à la fierté des richesses architecturales et urbanistiques de Bruxelles. Une attention particulière sera portée aux initiatives à destination du public jeune, notamment en organisant ou en soutenant les projets de sensibilisation à destination des écoles".

Quelle est la stratégie en la matière ? Des initiatives ont-elles déjà été prises en vue de faire avancer ce type de projet ? Vos services ont-ils pu discuter avec la ministre chargée du patrimoine en Région wallonne ?

Une réflexion visant à organiser une semaine "Jeunesse et patrimoine" est-elle sur la table ? Si oui, pourriez-vous en dire davantage ?

Sachant que la déclaration de politique communautaire souligne vouloir porter une attention particulière aux initiatives à destination du public jeune, pouvez-vous en dire davantage sur le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale à ce type d’initiative ? Des budgets sont-ils prévus en 2022 pour la valoriser ?

Un tel projet verra-t-il le jour avant 2024 ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La Région n’a pas mis en place cette Semaine du patrimoine car, depuis de longues années déjà, des initiatives équivalentes et même bien plus ambitieuses existent à Bruxelles.

Depuis 2008, durant toute l’année, et donc bien au-delà d’une semaine, urban.brussels finance et coorganise les Classes du patrimoine et de la citoyenneté, qui s’adressent aux écoles, en proposant des programmes d’activités très développés. Les activités sont gratuites pour les élèves de ces écoles. Des classes entières sont ainsi amenées à découvrir le patrimoine architectural ou paysager dans le quartier de leur école. Tout au long de l’année, les élèves étudient les techniques, les styles, l’histoire ou le mode de vie de manière instructive, interactive et ludique.

D’une animation d’un jour à un projet de plusieurs mois, le programme des Classes du patrimoine et de la citoyenneté est très varié et s’étoffe chaque année, en plus de proposer en ligne un ensemble de ressources pédagogiques toujours disponibles pour guider en toute autonomie les enseignants dans la découverte du patrimoine.

Outre les Classes du patrimoine et de la citoyenneté, urban.brussels organise, depuis 2005, le lundi du patrimoine. Au lendemain des Journées du patrimoine, lors de cette journée réservée aux écoles bruxelloises, les élèves ont la possibilité de prendre part à des activités développées spécialement pour eux, en rapport avec la thématique annuelle. Ces activités rencontrent un grand succès et affichent rapidement complet. Elles s’adressent aux élèves de cinquième et de sixième primaires, ainsi que de l'enseignement secondaire. La participation au lundi du patrimoine est gratuite.

Chaque année depuis 1998, urban.brussels organise un large concours photographique qui a pour objectif de développer chez les jeunes élèves une approche personnelle et créative de la découverte du patrimoine architectural. Ce concours s’adresse à l’ensemble des écoles bruxelloises, toutes sections confondues. Le principe consiste à proposer pendant quelques semaines à des élèves de photographier un ou plusieurs monuments ayant une valeur architecturale. Plus de 300 clichés photographiques sont transmis à urban.brussels chaque année. Les meilleurs clichés sont sélectionnés par un jury et exposés chaque année aux halles Saint-Géry. Le concours s'intitule depuis trois ans "Urban Zoom".

En outre, au-delà de ces activités récurrentes, urban.brussels soutient chaque année, par l’octroi de subventions, des projets spécifiques proposés par des asbl pour le public jeune et scolaire. Ainsi, urban.brussels a par exemple soutenu en 2021 et en 2022 l’association professionnelle Architects in Brussels, qui a mis en place des activités pédagogiques pour les écoles portant sur le patrimoine du XXe siècle et contemporain.

Par ailleurs, urban.brussels octroie une dotation au Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage (CIVA), qui organise des activités pour enfants auxquelles urban.brussels prend une part active, notamment pour intégrer les expositions qui ont lieu aux halles Saint-Géry dans le programme pédagogique du CIVA. Malheureusement, en raison de la crise sanitaire, plusieurs activités ont dû être annulées ces deux dernières années. Des contacts sont en cours pour une reprise de cette collaboration cette année.

Par conséquent, nous mettons le patrimoine à l'honneur non pas une semaine par an mais bien toute l'année.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Si j'en crois vos réponses, il ne faut rien faire, tout va très bien.

Si je vous interroge à ce sujet, c'est précisément parce que j'ai procédé à une analyse rapide de la situation, qui révèle que les places sont très rapidement prises pour la Semaine "Jeunesse et patrimoine".

Seules quelques dizaines de classes ont, chaque année, l'opportunité et la chance d'y participer. Pour les milliers d'autres classes bruxelloises, qui forment l'immense majorité, ce n'est pas possible, même avec la meilleure volonté du monde. Par conséquent, la participation à cette initiative reste l'apanage de certaines écoles qui ont les meilleurs contacts, sont les plus réactives ou dont les professeurs ont les bons contacts.

Qu'en est-il de ces milliers d'étudiants qui restent sur le carreau, et qui ne bénéficient d'aucune sensibilisation à notre patrimoine ?

Le même problème, c'est-à-dire un manque de sensibilisation et un nombre limité de places, se pose pour le lundi du patrimoine.

Je suis membre de l'assemblée générale de l'asbl Architects in Brussels ( ARIB), dont je suis le travail de près. La sensibilisation y est prise en charge par des bénévoles. Les places sont rares là aussi, et sont loin de correspondre au nombre d'élèves bruxellois de cinquième et sixième années.

Les éléments de réponse dont vous disposez contiennent des informations erronées : les initiatives sont nombreuses, mais elles ne sont pas toutes disponibles à un nombre suffisant d'élèves.

J'en appelle à plus de vigilance à l'avenir, car au-delà des déclarations il est temps de passer aux actes.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'augmentation vertigineuse du coût de restauration de la Bourse de Bruxelles".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Au sein de cette commission, j’ai déjà pu à de multiples reprises vous interpeller sur le coût colossal du projet en cours à la Bourse de Bruxelles. Ce projet, estimé au départ entre 15 et 20 millions d’euros, est à présent estimé à 54 millions d’euros, auxquels il faut ajouter le rachat de l’emphytéose, soit près de 5 millions d’euros supplémentaires, ainsi que quelques millions d'euros qui se sont ajoutés depuis le dépôt de ma question. Au total, nous serions donc aujourd'hui à 62,5 millions d'euros, voire plus.

Quelle gestion catastrophique de l’argent public ! Si ce projet est louable de par sa volonté de redynamiser le centre-ville de Bruxelles grâce à un vaste musée de la bière ainsi qu’une grande galerie et d’autres aménagements complémentaires, la facture ne doit pas pour autant exploser au détriment des contribuables bruxellois, alors que les raisons de ce dérapage financier ne sont toujours pas claires !

Or, depuis peu, l’augmentation importante du coût des matériaux, qui dépasse parfois les 25 % depuis la crise sanitaire, a de quoi nous inquiéter sur le coût final de ce projet. D’ailleurs, vous aviez répondu que la crise sanitaire devrait entraîner un coût supplémentaire de 2 millions d'euros pour la Ville de Bruxelles.

Dans ce projet, la Région de Bruxelles-Capitale, l'État fédéral, le Fonds européen de développement régional , les brasseurs du Belgian Beer World et la Commission royale des monuments et des sites devraient investir respectivement 12, 10, 7, 5 et 2 millions d'euros, soit un total de 36 millions d'euros. Entretemps, d'autres ce sont encore ajoutés, comme je l'ai déjà dit. Beliris devrait également apporter des moyens complémentaires.

Je souhaiterais donc obtenir des précisions sur les éléments suivants. Le montant de 5,5 millions d’euros octroyé par la Région sera-t-il augmenté pour faire face à l’augmentation du coût des matériaux de construction ? Si oui, pouvez-vous préciser le montant de cette augmentation  ?

Pourriez-vous détailler l’ensemble du financement de ce projet, dont le montant pour la Région n'est pas négligeable ? D’autres demandes budgétaires ont-elles été formulées auprès des autorités régionales ?

Pouvez-vous préciser les remarques du rapportage semestriel, ainsi que celles du comité d’accompagnement, dans le cadre du projet du Fonds européen de développement régional ?

Sachant que l’édifice est classé mais que le programme intérieur continue d’évoluer, quel est le suivi actuellement assuré par les services régionaux du patrimoine ? Compte tenu des parties démolies complémentairement à ce que prévoyait le permis unique octroyé, comment est-il possible de garantir le maintien du patrimoine ?

Les services du patrimoine ont-ils constaté des atteintes au patrimoine ? Si oui, quelles en ont été les conséquences et quels correctifs éventuels ont-ils été apportés ?

Enfin, afin de garantir la réversibilité des démolitions de certaines façades, comment les matériaux seront-ils finalement conservés sur le site ? Quel surcoût cela représente-t-il ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je réponds également au nom de M. Vervoort, compétent pour le Fonds européen de développement régional (Feder). Lors du dernier comité d’accompagnement Feder, la Ville de Bruxelles a effectivement mentionné que le projet accusait une augmentation du coût des matériaux de construction.

La Région a rappelé que le projet bénéficie d’une subvention commune du Feder et de la Région de Bruxelles-Capitale, qui s'élève à un montant de 7.220.692 euros, comme indiqué dans l'arrêté d’octroi du subside. Aucun subside complémentaire de ces deux instances n’est prévu.

Pour la rénovation du bâtiment classé de l’ancienne Bourse de Bruxelles, urban.brussels octroie les subventions suivantes :

- un montant arrondi de 45.000 euros pour les études stratigraphiques préalables sur les finitions intérieures ;

- un montant arrondi de 15.150 euros pour les essais de nettoyage préalables à la restauration des façades ;

- un montant arrondi de 5.550.000 euros pour la restauration de la Bourse dans le cadre du réaménagement complet ;

- un montant de 2.114 euros pour les études préalables.

Une demande de subventions complémentaires, en cours d’analyse, a été introduite par la Ville de Bruxelles en avril 2022 auprès de urban.brussels, pour un montant arrondi de 270.000 euros. Le chiffre exact est toutefois en cours de calcul et de validation.

Le montant du subside conjoint du Feder et de la Région de Bruxelles-Capitale d'un peu plus de 7 millions d'euros couvre, en partie, les investissements relatifs aux travaux de réaffectation du bâtiment, ainsi que les frais d’études liés.

Pour promouvoir l'image de la Région, 1,5 million a été octroyé au projet en 2020 ainsi que 6,5 millions en 2021.

Le subside de maximum 3,5 millions d'euros inscrit dans le budget initial de 2022 n'a, à ce jour, pas été octroyé.

Dans le cadre de l'accord Beliris et du plan lumière, j'ai œuvré à ce que des moyens soient dégagés pour l'éclairage des façades de la Bourse, à hauteur de 2 millions d'euros si je ne m'abuse. Il est important, dans le cadre d'une grande rénovation et remise en fonction, que le bâtiment rayonne de manière intelligente. Nous n'allons pas le transformer en juke-box, mais créer un éclairage digne du bâtiment.

Dans les rapportages semestriels et lors du comité d’accompagnement du projet du Feder, il a effectivement été mentionné que des demandes de financement étaient en cours d’élaboration, notamment auprès de l'instrument facilité pour la reprise et la résilience et de Beliris. Cependant, à ce jour, nous ne disposons pas de confirmations de l’octroi de ceux-ci.

Par ailleurs, lors de la réalisation des travaux, l’entrepreneur a découvert des aléas de chantier propres au bâtiment, engendrant des coûts ou des travaux supplémentaires. Il a par ailleurs été retardé par la crise sanitaire - confinement, absences de personnel sur le chantier, etc. - et, depuis quelques semaines, par les conséquences de la guerre en Ukraine sur la disponibilité et les prix des matériaux. Par conséquent, des adaptations des coûts et du calendrier - six mois de retard - ont dû être réalisées.

Urban.brussels a entre autres pour mission d’assurer un suivi des travaux sur les biens classés en Région bruxelloise, ce qui est actuellement effectué sur le chantier de la Bourse. Tout document et/ou élément nécessaire à la bonne exécution des travaux conformément au permis délivré, ainsi qu’au respect des règles de l’art, lui est donc soumis.

Les aspects patrimoniaux du projet de réaménagement de la Bourse et de sa restauration ont été traités et analysés dans le cadre du permis d’urbanisme ayant pour objet la réaffectation de la Bourse délivré en novembre 2018. Je rappelle que la Commission royale des monuments et des sites avait rendu un avis favorable dans ce dossier.

Étant donné qu’il n’y a pas suffisamment de place disponible dans le sous-sol dans et aux abords de la Bourse, la Ville de Bruxelles a proposé que les pierres de façade démontées soient entreposées dans un dépôt de matériaux lui appartenant, situé sur le territoire de la Région bruxelloise, afin de les conserver en bonne et due forme de façon pérenne. Cette opération de déplacement et stockage des pierres démontées sera validée par un permis d’urbanisme modificatif. Ces travaux de stockage ne sont pas éligibles aux subventions octroyées par urban.brussels.

S'agissant d'avis défavorable de l'auditeur, j'ai déjà répondu lors d'une question précédente. Cet avis doit encore être confirmé par le Conseil d'État. Nous ne partageons pas son interprétation très stricte du mot "démolition" et nous analysons la situation pour que les travaux puissent continuer.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre dernière réponse m'inquiète. Vous ne pouvez poursuivre les travaux comme si de rien n'était, alors que la légalité du permis pourrait être contestée. Dans cette Région, la tendance est trop souvent à retirer un permis pour en délivrer un autre ensuite, en attendant un nouveau recours. Arrêtons cette technique déplorable. Je ne comprends d'ailleurs pas que le partenaire Ecolo, qui l'a tant dénoncée lorsqu'il était dans l'opposition, laisse faire. C'est absolument scandaleux et, à mon sens, illégal. On touche à l'éthique même des permis, en se contentant de les modifier à la marge en cas d'invalidité.

La prudence est de mise, car ce dossier est à prendre au sérieux. En l'occurrence, il touche au patrimoine. L'auditeur près le Conseil d'État évoque à cinq reprises des démolitions pures et simples sur un bâtiment classé, et il dit ne pas l’accepter. Ce n'est pas un point de détail.

Certes, personne n'a envie d'arrêter un chantier de cette ampleur, car des dizaines de millions d'euros sont en jeu. J'espère néanmoins qu'il sera géré avec intelligence et dans le plein respect de la légalité et de l'éthique. Les pouvoirs publics manquent parfois à leur devoir d'exemplarité.

Je m'inquiétais du coût, que vous ne m'avez d'ailleurs pas communiqué dans son intégralité. Je relirai votre réponse en détail afin d'y voir plus clair. Aujourd'hui, les Bruxellois ne s'y retrouvent plus. Tout ce que nous savons, c'est que les coûts ont explosé et qu'une nouvelle explosion est à prévoir au vu des crises successives. L'avenir d'un tel dossier a de quoi nous inquiéter.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la restauration de la Ferme Den Bels".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Malgré les promesses politiques, la gestion et la délivrance des permis d’urbanisme restent un véritable point noir à Bruxelles. Permettez-moi de présenter un cas particulier qui démontrera, avec éloquence, cette lenteur.

Les dossiers de demande de permis d’urbanisme de l’ancienne Ferme Den Bels, qui est à l'abandon depuis 2004 étant toujours en cours d'analyse, la restauration et la réhabilitation de ce site restent un chantier en souffrance.

En avril 2010, la Ferme Den Bels a été classée comme monument pour son intérêt historique, esthétique et social. Ce complexe est l'un des rares témoignages qui subsistent de la vie rurale en Région bruxelloise. Pourtant, malgré sa valeur patrimoniale, rien ou presque n’a été réalisé à ce jour pour la préservation et la valorisation du site.

La demande de permis prévoit plusieurs projets :

- la création d’une antenne pour le département Démographie de la Ville de Bruxelles, pensée pour les seniors du quartier (un espace intergénérationnel et de rencontres) ;

- un restaurant d’économie sociale, les plats étant élaborés à partir des fruits et légumes cultivés sur place ;

- une nouvelle construction destinée à abriter un espace de co-accueil (espace d’accueil pour la petite enfance) ;

- un projet d’aménagement des jardins afin d'y ajouter un verger et un potager.

Toutefois, à l’heure actuelle, ce projet semble toujours bloqué à l’étape des demandes de permis. En effet, en date des 19 juillet et 4 septembre 2018, le bureau d’architecture MA2 a contacté Bruxelles Urbanisme et patrimoine pour obtenir la confirmation du nombre d’exemplaires à fournir pour un dossier complet. Une réponse lui a été donnée le 6 septembre 2018.

Le 21 septembre 2018, la demande de permis unique a été déposée. Le 24 septembre, la Ville de Bruxelles a envoyé un courrier d’accompagnement au permis d'urbanisme, adressé au Siamu.

Le 15 janvier 2019, la Ville de Bruxelles a déposé des documents complémentaires. Cependant, le 27 septembre, elle a été informée par courriel que des éléments manquaient au dossier de permis d'urbanisme, et ce, malgré de multiples vérifications. C’est là où la situation devient quelque peu nébuleuse.

Il semble en effet qu’il manquait certains éléments non exhaustifs : cinq exemplaires supplémentaires du rapport d’incidences, un exemplaire supplémentaire du jeu de plans complet en A0 et une version informatique de l’ensemble des pièces du dossier. Comme vous l'aurez compris, le but est d'ainsi étendre et allonger les procédures. Il est toutefois à souligner que ces éléments manquants ne sont, en réalité, que des exemplaires supplémentaires. Or, le bureau d’architectes avait bien reçu une confirmation écrite de la part de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le nombre d’exemplaires à déposer afin de produire un dossier complet.

Nous devons réfléchir en termes d’opportunités. Bruxelles Urbanisme et patrimoine a, depuis plusieurs années, un regard sur le dossier pour un projet de restauration et de réhabilitation de l’ancienne Ferme Den Bels, qui est désormais classée.

La Région impose des délais de rigueur aux communes, sans aucune aide logistique, informatique ou humaine. Pourtant, elle n’est même pas capable d’assumer ses propres responsabilités sur un projet social, patrimonial et symbolique qui concerne les Bruxellois.

La semaine dernière, vous nous disiez que les retards étaient imputables aux communes : ceci est une preuve par l'inverse. Cette tendance à se dédouaner de certaines responsabilités me dérange au plus haut point.

Comment justifiez-vous les énormes retards accumulés par vos services dans ce dossier ? Pourriez-vous expliquer les différentes étapes au sein de l’administration et les points de blocage éventuels ?

Où en est le dossier à ce jour et quand le permis pourra-t-il être délivré ? Comment expliquez-vous que, plus de trois ans après le dépôt complet du dossier, aucun permis n'ait encore été octroyé ?

Quelles mesures la Région a-t-elle mises en œuvre afin de garantir au mieux le maintien du patrimoine dans l’attente de l’octroi du permis ?

Quelles leçons tirez-vous de ce dossier, pour éviter qu’à l’avenir, d’autres édifices classés ne souffrent des lenteurs de l’administration ?

Quels devraient être les montants de la subvention régionale pour la restauration complète - puisque tout s'est effondré ! - des parties classées de la Ferme Den Bels ? Ce montant sera-t-il adapté, compte tenu de la responsabilité des autorités régionales dans la situation d’abandon actuelle ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les dernières étapes du traitement de la procédure par urban.brussels sont les suivantes :

Le 15 octobre 2019, le rapport d'incidences environnementales est déclaré incomplet.

Sept mois plus tard, le 28 mai 2020, la Région bruxelloise réceptionne les compléments demandés.

Un mois plus tard, le 30 juin 2020, le rapport d'incidences environnementales est déclaré complet et la Région bruxelloise demande la mise à l’enquête publique du projet.

Le 17 novembre 2020, la commission de concertation remet un avis favorable sous conditions à la majorité.

Le 26 février 2021, la Région bruxelloise émet une demande de plans modificatifs. À ce jour, elle n’a pas encore reçu les plans demandés et n'est donc pas en mesure de notifier le permis.

La Région bruxelloise a toujours réagi dans des délais raisonnables après réception des pièces portant sur ce dossier.

La procédure est donc toujours en cours. Si la Ville de Bruxelles souhaite poursuivre ce projet, la Région bruxelloise réagira aux plans modificatifs lorsqu’ils seront introduits.

La Ville de Bruxelles étant propriétaire de la Ferme Den Bels, elle doit en assurer le maintien. Dans le passé, urban.brussels a déjà réagi à deux reprises. En 2012, en autorisant dans l’urgence et pour des raisons de sécurité, certaines mesures temporaires. En 2017, lorsqu’urban.brussels a dressé un procès-verbal après avoir constaté, lors d'une visite effectuée le 4 mai, la négligence d'entretien de cette ferme et de ses dépendances.

Sur la base des dossiers qu'urban.brussels m'a fournis, je constate que les délais de délivrance des permis uniques prescrits par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont respectés.

Il n’est pas prévu que le montant de la subvention soit adapté. Un taux de 80 % sera donc appliqué pour le subventionnement des travaux de restauration du bien, comme pour l’ensemble des biens classés dont la Ville de Bruxelles est propriétaire.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je constate, avec une certaine consternation, qu'une fois de plus, la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale se renvoient la patate chaude concernant les responsabilités de chacune.

J'entends vos remarques et je vous remercie pour les différents éléments communiqués, notamment concernant les délais.

Dès la rentrée, j'interrogerai à nouveau la Ville de Bruxelles pour savoir pourquoi ce dossier est laissé à l'abandon et pourquoi on le laisse pourrir alors que les conséquences sur le terrain sont terribles. Je suis encore passé par là récemment, cela donne envie de pleurer. Notre patrimoine mérite un peu plus de proactivité, d'attention et de vigilance ! Être proactif signifie aussi relancer les bureaux d'architectes et les maîtres d'ouvrage pour savoir pourquoi nous en sommes là aujourd'hui. Ce dossier est vraiment scandaleux ! En effet, quand une situation se détériore, ce sont toujours les Bruxellois qui payent la facture. Alors que les budgets explosent dans tous les domaines, ce dossier aurait pu être traité avec plus de proactivité.

Vos remarques concernant les délais sont intéressantes. J'analyserai ces éléments en détail afin de voir comment la Région, la Ville de Bruxelles et le bureau d'architectes auraient pu faire mieux. En effet, presque quatre ans après le dépôt des demandes de permis, les acteurs laissent pourrir la situation, ce qui est inacceptable. J'espère vraiment que nous pourrons améliorer les choses à l'avenir.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les enquêtes publiques ralenties par les nouveaux rythmes scolaires".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La presse s'est récemment fait l'écho d’une problématique qui pourrait provoquer quelques difficultés et retards pour certains dossiers d’urbanisme. En effet, l’adoption de la nouvelle réforme des rythmes scolaires aurait un effet pervers sur le régime juridique de l’instruction de certaines demandes de permis d’urbanisme dans notre ville-région.

Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire dispose que la durée de la nécessaire enquête publique précédant la délivrance d’un permis d’urbanisme ne peut être inférieure à quinze jours et doit, pour la moitié au moins du délai prescrit, se situer en dehors des périodes d’été, de Pâques et de Noël.

Or, si le nombre de plages de congés durant l’année est augmenté, certains se sentiront légitimement lésés de n’être pas consultés s’ils n'ont pas anticipé des vacances durant une enquête publique qui pourrait les concerner. L’inquiétude est grande de devoir réduire les plages où les enquêtes publiques peuvent légalement être tenues.

Vous avez expliqué que vous comptiez analyser le cas précis des congés de printemps, retardés dans l’enseignement francophone, qui ne correspondraient plus aux congés de Pâques de l’enseignement néerlandophone. Ce détail n’a rien d’anodin, car il pourrait devenir un motif légitime de recours ou donner l’impression que le processus participatif de l’enquête publique ne joue plus totalement son rôle essentiel.

Dès lors, la Région a-t-elle entamé un dialogue avec les communes afin d’évaluer les options et éviter qu’à l’avenir, de nouveaux recours ne voient le jour sur la base des périodes de vacances ?

Sur la base des futurs rythmes scolaires dans les régimes francophone et néerlandophone, avez-vous évalué le nombre de jours qui seraient affectés, à terme, par l’impossibilité ou la difficulté de prévoir une enquête publique ? Lequel des deux calendriers scolaires devrait être privilégié, à terme ?

Pouvez-vous préciser les différentes propositions d’urban.brussels pour les enquêtes publiques qui se dérouleront pendant les congés de printemps ?

Étant donné la pression qui pèse déjà sur les administrations communales et régionales quant à la délivrance des permis en temps et en heure, ce nouveau grain de sable ne risque-t-il pas de gripper encore un peu plus les machines de ces deux niveaux administratifs ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) prévoit certains délais sur lesquels les vacances scolaires ont un impact. Ainsi, entre autres, l’article 6 prévoit que la moitié au moins du délai prescrit d'une enquête publique se situe en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël. Certains articles prévoient une prolongation des délais si tout ou partie des délais prévus court pendant les périodes de vacances scolaires d'été.

L’article 12 du Cobat dispose que le gouvernement est habilité à déterminer les dates de début et de fin des vacances d’été, de Noël et de Pâques. Pour l’année scolaire 2021-2022, nous avons ainsi déterminé une série de dates, mais le problème se pose à partir de l’année scolaire 2022-2023. Ainsi, le régime francophone prévoit de nouveaux rythmes scolaires, en particulier les congés dit "d’automne", de "détente" et de "printemps", qui comptent désormais deux semaines. Les congés de printemps, anciennement les congés de Pâques, sont retardés et ne correspondent plus aux congés de Pâques de l’enseignement flamand. En outre, les vacances d’été ont été raccourcies et ne correspondent plus non plus aux vacances d’été de l’enseignement flamand.

En l’état actuel du Cobat, le gouvernement n’est pas habilité à déterminer les dates des vacances d’automne, de détente et de printemps. En effet, conformément à l’article 12 susmentionné, le gouvernement n’est habilité qu’à déterminer les dates de début et de fin des vacances d'été, de Noël et de Pâques.

À supposer qu’on veuille également prévoir que la moitié au moins du délai d’enquête publique se situe en dehors des vacances de détente, de printemps et d’automne, une modification du Cobat est indispensable. Se pose également la question des vacances d’été. Cela a un impact important sur les possibilités d’organiser les enquêtes publiques. Nous devons réfléchir à des solutions susceptibles de ne pas retarder l’instruction des demandes de permis ou de compliquer les choses. Le problème a été abordé lors de la réunion mensuelle entre mon cabinet, les communes et Brulocalis.

Les communes étaient clairement soucieuses de l'impact que ces nouveaux congés pourraient avoir sur l'organisation des enquêtes publiques. L’organisation des enquêtes publiques et des commissions de concertation est déjà un défi pour beaucoup d'entre elles. Il n'est pas question d'alourdir leur tâche.

N'oublions pas que les dossiers sous enquête publique peuvent être consultés sur openpermits.brussels, depuis les lieux de vacances de chacun.

Nous devrons trouver une solution équilibrée. Je n'ai pas encore reçu de proposition convaincante d'urban.brussels, mais les réflexions sont en cours et nous sommes conscients de la difficulté. Une décision sera prise début septembre.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- À en croire votre réponse, il était temps que je vous interroge, puisque la décision sera prise début septembre et nous n'aurons pas de commission d'ici-là.

Il règne une inquiétude légitime parmi les communes, mais surtout des citoyens. Un nombre important de citoyens actifs s'intéressent aux commissions de concertation et aux enquêtes publiques. L'outil openpermits.brussels permet, certes, en partie, de contourner le problème puisqu'on y accède directement aux pièces. Mais tout le monde n'a malheureusement pas accès à openpermits.brussels et il est parfois difficile de consulter ce programme pour ceux qui ont un trop petit écran. Je crains donc que cet outil soit discriminatoire.

Par ailleurs, lorsqu'il faudra faire un choix, sera-t-il en faveur de la majorité francophone en Région de Bruxelles-Capitale, ou la minorité néerlandophone, qui n'a pas fait d'erreur ni démérité ? Elle a choisi ne pas changer les dates de son calendrier scolaire, et cela ne devait pas avoir de conséquences à ces niveaux inattendus.

Au vu du délai très court de 2022-2023, j'espère que la décision qui sera prise ne sera pas problématique pour les citoyens et ne constituera pas un nouveau motif de recours. J'espère aussi que vous pourrez donner vos consignes au plus vite à toutes les administrations : Brulocalis, les communes, etc.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'évolution de la politique et des moyens d'action de la Région pour la préservation des jardinets dans les zones de recul des habitations".

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je souhaite vous interroger sur les avancées réalisées dans le contrôle du respect des jardinets en façade et des zones de recul végétalisées.

Dans de nombreux quartiers de la Région, il existe des zones de recul devant les maisons destinées pour la plupart à une végétalisation, à un cheminement d’accès vers la porte d’entrée ou une porte de garage.

Ces jardinets contribuent grandement au charme de ces quartiers, mais sont également essentiels pour l’absorption des eaux de pluie, pour la biodiversité urbaine et pour tempérer les effets d’îlots de chaleur urbains.

Malheureusement, en raison de l’usage croissant de l’automobile au cours du temps, un grand nombre de ces jardinets ont été détruits, minéralisés et transformés en places de stationnement. Bien que nous soyons de plus en plus conscients de l’importance de préserver les espaces végétalisés ainsi que des sols perméables en ville, cette évolution se poursuit.

Lorsque je vous avais interrogé en février 2021, vous m’aviez répondu que vous aviez demandé à urban.brussels de réaliser un inventaire des zones de recul en infraction, mais qu’en raison de la crise sanitaire, l’administration n’avait pas encore pu commencer ce travail et le ferait dans les semaines suivantes. Voici mes questions :

Où en est l’inventaire d’urban.brussels des zones de recul en infraction ? Quelles méthodes ont-elles été utilisées ? Le test concerne-t-il un échantillon ou l'ensemble de la Région ? Quels en sont les résultats ?

Vous souhaitiez faire rapport de cette étude au gouvernement. L'avez-vous fait ? Le cas échéant, pourriez-vous nous transmettre ce rapport ?

Quel suivi sera-t-il donné aux infractions constatées ? La Région dispose-t-elle d'une stratégie pour s’attaquer à cette problématique ?

Votre administration a-t-elle sollicité les communes afin de s'enquérir de leurs pratiques en matière de contrôle de la législation sur la protection des zones de recul ?

Les discussions portant sur le nouveau règlement régional d'urbanisme s’orientent-elles vers une meilleure protection de la végétation et des sols perméables en zone de recul ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Urban.brussels a réalisé un inventaire des zones de recul, mais malheureusement, elle n’a pas en ce moment les moyens humains nécessaires pour faire un relevé exhaustif des zones de recul en infraction. Il s’agit d’un travail plus compliqué et chronophage que prévu. L'engagement d'effectifs supplémentaires est compromis par le gel décrété par le gouvernement.

Il est évident que les constats d’infractions se poursuivent sur la base de plaintes ou de signalements et qu’urban.brussels continue de poursuivre les infractions urbanistiques constatées en cas de désistement du procureur du Roi.

Par ailleurs, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire prévoit des règles à cet égard et le nouveau règlement régional d'urbanisme prévoit ceci : "La zone de recul des constructions en mitoyenneté est végétalisée et en pleine terre. Elle ne comporte pas de constructions, sauf celles accessoires à l’entrée de l’immeuble. Elle ne peut ni être transformée en emplacement de parcage, ni être recouverte de matériaux imperméables, sauf en ce qui concerne les accès aux portes d’entrée et de garage."

Si l'on ambitionne une restauration à l'échelle de la Région, il faut savoir que ni cette dernière, ni les communes n'ont les moyens humains pour le faire. Au niveau de la Région, il est impossible d'engager du personnel supplémentaire.

Nous établissons les règles dans le cadre du règlement régional d'urbanisme. Pour ce qui est du problème spécifique à Anderlecht, le gouvernement doit encore prendre une décision sur la manière de le résoudre.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Si urban.brussels ne dispose pas des moyens nécessaires en interne, cet inventaire pourrait être délégué à des géographes ou à un bureau d'études. Les plaintes ne révèlent qu'une infime partie des très nombreuses infractions. Ce sont la commune et la Région qui doivent vérifier l'application de la loi, sinon le nouveau règlement régional d'urbanisme restera autant lettre morte que l'actuel. Avec le stationnement plus restreint, la tentation sera encore plus grande de créer des espaces illégaux en zone de recul. Ceci doit donc être une priorité du gouvernement.

- L'incident est clos.

(M. Geoffroy Coomans de Brachène, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le projet immobilier à Sainctelette et la dédensification".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- La société Kurbistep, chargée du projet Dockside, a dernièrement déposé une demande de permis d’urbanisme pour construire un immeuble de 14 étages, 149 logements et 138 places de parking.

La commission de concertation du 8 octobre 2021 a rendu un avis favorable à cette demande, sous conditions. La commune de Molenbeek-Saint-Jean a, quant à elle, rendu un avis défavorable, estimant que "le projet ne répond pas au besoin des Molenbeekois". Faisant suite à cela, le demandeur a revu son projet, notamment sur les gabarits et la réduction du nombre de places de parking. Ces changements ne satisfont toutefois pas les riverains, qui plaident pour une réduction significative du gabarit de l'immeuble afin de réduire la densité du quartier. Le rapport plancher/sol est de 10, soit plus de vingt fois plus que dans la cité-jardin des Dames blanches qui fait hurler à la surdensification à l'autre bout de la Région.

Ce cas particulier me permet d'aborder la question plus large de la densification en Région bruxelloise. Si la densification apparaît comme une réponse à l'artificialisation des sols et l'étalement de la ville, il convient de préserver un juste équilibre dans la constitution du tissu urbain, sous peine de voir une pression trop forte s'exercer sur les habitants des quartiers déjà très denses.

À cet égard, soulignons que depuis quelques années, les quartiers situés de part et d’autre du canal sont soumis à une pression immobilière intense. Selon les statistiques du monitoring des quartiers, la densité de population dans le Molenbeek-Saint-Jean historique est de 24.900 habitants au km², alors que dans le centre de Jette, elle est de 13.431 habitants au km² et dans le centre de Watermael-Boitsfort, de 3.713 habitants au km². C’est par ailleurs l'un des quartiers bruxellois marqués par des conditions sociales parmi les plus précaires et où les revenus sont les plus bas.

Le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé en 2018 manifestait des intentions louables, à savoir une densification maîtrisée répartie sur la première et la seconde couronnes, et une dédensification des quartiers déjà trop denses. Ces points figurent d'ailleurs dans la déclaration de politique régionale.

Quelle est la position du gouvernement sur la dédensification ? Des études ont-elles déjà commandées dans cette nouvelle perspective issue des constats du PRDD, ou des études antérieures ont-elles recensé les îlots dont la dédensification est souhaitable ?

Des périmètres d'expropriation sont-ils prévus pour mettre en œuvre une telle dédensification ? Dans quels cas la Région envisagerait-elle de recourir à l'expropriation d'utilité publique, comme elle l'a fait dans le cadre de la création du parc de la porte de Ninove ?

Des périmètres de contrats d’axe et d’îlot sont-ils déjà répertoriés dans les zones de carence en espaces verts ? Dans le cadre de la révision du règlement régional d'urbanisme (RRU), est-il envisagé de revoir la prescription 0.6 afin d’introduire la notion de dédensification des intérieurs d’îlot et de donner la priorité absolue à la verdurisation de ces mêmes intérieurs d’îlot en vue de limiter les îlots de chaleur ?

Dans le cas du projet Dockside, l'avis de la commission de concertation demande de prévoir 10 % de logements offrant trois chambres. Que faire si leur prix est trop élevé ? Quelle réponse apportez-vous aux familles nombreuses qui cherchent un logement dans ce quartier ?

La commune aurait rendu trois avis négatifs en commission de concertation. Quelle est la portée de ces avis ? Quelle est la portée de l'absence des signatures de Bruxelles Environnement et de la direction du patrimoine culturel sur l'avis de la commission de concertation ? Ce point a été relevé par Inter-Environnement Bruxelles.

L'avis de la commission de concertation demande de scinder le commerce en plusieurs unités, étant donné qu'il dépasse le seuil de 1.000 m² imposant la présence d'une zone de livraison hors voirie et une hauteur libre de 4,3 m. Comment seraient, dès lors, gérées les livraisons des futurs commerces ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il est vrai que certains quartiers sont particulièrement denses dans les quartiers centraux, principalement pour des raisons historiques. Les demandes de permis d’urbanisme visant le changement d’affection et les transformations du bâti existant s’accompagnent, au sein d'urban.brussels, d’une réflexion sur la déconstruction des volumes implantés en intérieurs d’îlot dont la raison d’être disparaît avec la suppression de l’activité qui les a générés.

Ainsi, urban.brussels veille à créer des surfaces de pleine terre, propices à des plantations viables en intérieur d’îlot.

Dès mon entrée en fonction, ces règles ont été rendues plus strictes. Là où la Région ne dispose pas d’outils de planification, tels qu'un plan particulier d'affectation du sol, permettant ou imposant cette dédensification du bâti, elle avance parcelle par parcelle, afin de créer, par contagion, des zones plantées perméables en contiguïté. L'objectif est de créer à terme un espace vert perméable suffisant et d’un seul tenant, pour générer un îlot de fraîcheur en intérieur d’îlot.

Cette démarche d'urban.brussels a évidemment pour corolaire d’améliorer la qualité de l'habitat. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’une approche dogmatique et que nous avançons au cas par cas, dans le respect du patrimoine industriel remarquable qu’il convient de conserver en intérieur d’îlot.

Pour ce qui est du projet de la place Sainctelette, il s’agit d'un tout autre contexte. Pour rappel, un commerce se tenait à cet endroit, mais il a été démoli à la suite d’un incendie. Dans le plan régional d'affectation du sol, l’affectation est qualifiée de zone administrative. Le plan régional de développement durable avance le principe de densification raisonnée et liée à une notion de confort public et de services de proximité.

La place Sainctelette est l'un des lieux de la Région les mieux connectés aux réseaux de transports publics et également aux modes doux. Ainsi, les habitants, utilisateurs et visiteurs de ces endroits sont fortement encouragés à prendre les transports publics et peuvent se passer de voiture privée. Ce principe renforce la transition durable de la Région.

L’aménagement de projets résidentiels destinés à favoriser l'usage des transports en commun - ce qui suppose une distance de marche raisonnable jusqu'à une station de transports bien connectée - est une des actions les plus stratégiques pour le développement régional. Cela permet d'accueillir des jeunes et de répondre à la forte demande de logements. La création d’une offre supplémentaire de logements pourrait également y contribuer.

Il existe d’autres stratégies pour stimuler une densification ou dédensification équilibrée et intelligente, par exemple dans la deuxième couronne. Rappelons aussi que la place Sainctelette, jusqu'aux rives du canal, va être aménagée afin d'être plus piétonne et d'y augmenter l'espace public. Les travaux du parc Béco vont commencer, mais il a fallu se battre avec le Port de Bruxelles. Ils m'en veulent toujours ! En face, le quai du Canal doit être réaménagé, avec le Kaaitheater. L'espace dans cette zone autorise aussi une construction plus haute.

Les outils de revitalisation urbaine - contrats de quartier durable, contrats de rénovation urbaine, politique de la ville par le développement des quartiers, contrats d’axe et d’îlot (CACI) - permettent à la fois de définir des périmètres de préemption et d’exproprier pour cause d’utilité publique. Ce nouvel outil qu’est le contrat d’îlot a notamment comme objectif de contribuer à la dédensification des îlots. L’expropriation est une action plutôt exceptionnelle, qui a un prix non négociable pour la Région.

Un appel à candidatures pour les CACI a été lancé le 16 février et les dossiers ont été déposés à urban.brussels fin mai 2022. Leur analyse a commencé et la sélection, par le gouvernement, des périmètres concernés est prévue dans le courant de l’automne 2022.

Il n'est pas du ressort du règlement régional d'urbanisme (RRU) de modifier les prescriptions du plan régional d’affectation du sol (PRAS), car il s'agit de deux outils réglementaires distincts. Toutefois, à l'initiative du ministre-président, le PRAS a été mis en révision.

Vous avez déjà lu tous nos objectifs - presque révolutionnaires - dans le cadre du RRU, que ce soit la réaffectation et la rénovation des bâtiments, l'imperméabilisation de l'intérieur, la présence d'éléments naturels sur les bâtiments ou encore la récupération et la valorisation de la terre arable dans les projets de constructions neuves.

Le projet suit les lignes du plan régional de développement durable (PRDD) et la configuration particulière du site, le long du canal, avec un espace public particulièrement large. Il faut regarder l'ensemble de la zone. Rappelons que, vers 2016, un immeuble d'environ 80 m de hauteur a été recommandé à cet endroit, à la fois par la Région et la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Dans le projet de PRDD, ce résultat a été défini comme un emplacement possible pour des immeubles emblématiques "de grande hauteur".

La commune de Molenbeek envisageait d'ailleurs dans son plan directeur du canal un immeuble solitaire de 20 à 25 étages. Après des discussions avec la Région, il a été convenu de diminuer la hauteur de la tour à une hauteur de construction recommandée de 40 à 45 m, en lien avec la construction autour de la place Sainctelette. Cela représente déjà une dédensification forte depuis 2016, par rapport à la vision politique de la Région et de la commune. Il est important de rappeler l'histoire des dossiers.

De plus, dans un second temps, le projet gagnant occupe moins de surface que ne le permet la zone de construction. Le long des différentes rues, le bâtiment s'éloigne des limites d'expansion existantes, rendant le domaine public plus grand et les lignes de vue depuis les environs plus ouvertes que dans le cas d'un développement complet jusqu'à l'alignement de construction.

En effet, il existe déjà dans le quartier une offre de logements. À la suite de l’avis de la commission de concertation, le projet a d'ailleurs été adapté dans le sens d'une diminution de 149 à 124 logements. C'est déjà la troisième mesure de dédensification.

La dernière commission de concertation s’est déroulée en juin 2022. La commune a émis un avis défavorable, contre un avis favorable pour la Région.

Aucun emplacement n'est prévu en dehors de la voie publique pour les commerces, car il s'agira d'établissements horeca et de commerces de proximité destinés à une clientèle de quartier. Le quartier bénéficiera également d'une bonne desserte en transports en commun et de futurs aménagements cyclistes.

L’avis du maître-architecte est toujours rendu dans la langue de la demande. Il ne doit pas être bilingue.

En conclusion, après analyse du dossier, nous prendrons dans les plus brefs délais une décision tenant compte de tous les éléments que je viens d'énoncer, pour des mesures raisonnables sur le plan urbanistique.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je suis bien consciente que des projets beaucoup plus hauts ont été envisagés par le passé, et que l'ensemble de la zone sera réaménagé. Le pont Sainctelette, qui est actuellement accidentogène, nécessite d'urgence un réaménagement par Bruxelles Mobilité. L'aménagement du parc du quai des Matériaux est également attendu depuis longtemps.

Entre-temps, de nombreux projets ont été développés dans cette zone. Cette partie de la ville est extrêmement dense et il faut porter une oreille attentive aux revendications des habitants qui ont organisé une manifestation et sont soutenus par l'asbl Foyer. Mitoyenne du projet, cette dernière subira certainement une pression liée à sa densité.

Malgré les dispositifs que vous avez énumérés, je peine à entrevoir des garanties de dédensification de ces quartiers, sauf à agir sur l'espace public, notamment la verdurisation des voies de tram.

Votre argument selon lequel la bonne desserte en transports en commun permet une certaine densification entre en contradiction avec les engagements pris par le gouvernement.

Il faudra suivre avec attention l'enjeu de la dédensification de la première couronne.

- L'incident est clos.