Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

Demande d'explications de M. Vincent De Wolf

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les subsides de BPS aux services communaux de prévention pour le plan bruxellois de prévention et de proximité".

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'appel aux plans locaux de sécurité et de prévention 2022-2024".

M. Vincent De Wolf (MR).- Le 1er avril, les services communaux de prévention ont reçu un courrier de Bruxelles-Prévention et sécurité (BPS) concernant l'implémentation du Plan bruxellois de prévention et de proximité 2022-2024. Des réunions informelles ont eu lieu entre les fonctionnaires de prévention des différentes communes concernées. Ce courrier a suscité l'émoi, dans la mesure où la répartition de l'enveloppe budgétaire annonce des pertes de plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers d'euros pour un certain nombre de communes, dont Auderghem, Etterbeek, Saint-Josse-ten-Noode, Evere, Koekelberg et Jette.

Les services communaux ont pu échanger informellement avec BPS, qui a expliqué avoir révisé les clés de répartition. Celles-ci n'avaient jamais vraiment été communiquées, mais concernent la population, le flux de population, le revenu, la scolarité, la densité de population, l'emploi, le revenu d'intégration sociale, la criminalité, les stations de métro et les passagers en gare.

Certaines communes ne comprennent pas très bien pourquoi leur part de l'enveloppe budgétaire change tellement. Lorsqu'elles interrogent BPS sur les différents critères, sur leur poids et sur la manière de les examiner, elles n'obtiennent pas de réponse. BPS explique travailler dorénavant avec une enveloppe fermée et spéculer sur une dégressivité des subsides reversés aux communes. Or, vous le savez, les gardiens de la paix sont déjà assez mal payés. Il s'agit d'un personnel en difficulté, qui sert souvent aux communes en cas d'urgence. Nous l'avons vécu lors de la crise sanitaire, pour la vaccination, lors des fermetures de rues ou pour le respect du port du masque.

Les communes sont donc fort inquiètes. BPS indique qu'il y aura au début un mécanisme de lissage ou de compensation, soit un minimum garanti de 97,25 % allant jusqu'à 105 %, mais une dégressivité en 2023 et 2024, et rien pour le futur.

Nous connaissons la situation financière de la Région de Bruxelles-Capitale. Ceci pose tout de même des problèmes majeurs. Faudra-t-il licencier des gardiens de la paix ? Comment va-t-on gérer la tension et la nervosité montantes dans les communes ? Le Covid-19 semble malheureusement revenir. Les conflits entre personnes sont latents, comme je peux le constater dans le service de prévention de ma commune.

Pire, le nouvel appel à projets semble vouloir supprimer l'indexation annuelle de 2 %. Inutile de vous dire qu'après une période très calme, sans indexation de salaire pendant des années, nous en vivons maintenant trois voire quatre sur une année. C'est donc un peu la panique !

Pouvez-vous nous éclairer et nous donner de l'espoir, face à ces mauvaises nouvelles portées à la connaissance de la commission ? Qu'est-ce qui motive ce virage ?

Comment fonctionne la clé de répartition ? Y a-t-il des pourcentages, des poids différents ?

Avez-vous organisé une concertation commune ? Je n'en ai pas connaissance.

Pourquoi les communes n'ont-elles pas été informées avant les modifications, alors que les budget communaux étaient déjà bouclés et tenaient donc compte des chiffres antérieurs ?

Comment fonctionnera le mécanisme de compensation, et pour combien de temps ?

Qu'en est-il de la tutelle sur les recettes en 2022 ?

De manière générale, que peut nous dire la Région quant au maintien de services de prévention communaux de qualité, vu les règles de subsidiation inquiétantes ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je relaie également les inquiétudes de terrain. La dernière réunion du conseil d'administration de l'asbl Prévention, animation, jeunesse, auquel je siège, a été difficile. J'ai senti une terrible inquiétude chez le personnel de cette asbl œuvrant au sein de ma commune.

Comme le stipule l’appel aux plans locaux de sécurité et de prévention 2022-2024, "le plan global de sécurité et de prévention (PGSP) 2021-2024 fixe les priorités régionales dans le domaine de la prévention et de la sécurité et offre un cadre stratégique de référence pour tous les acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale. La traduction de ce plan au niveau local se fait par l’intermédiaire des plans locaux de prévention et de proximité (PLPP) qui seront soumis dans le cadre d’un appel aux plans. Dans l’objectif de s’inscrire dans la temporalité du PGSP dont l’appel est partie intégrante, un cadre juridique et financier pluriannuel est prévu. L’année 2021 fut une année de transition pour l’élaboration des nouveaux plans. Il est prévu pour les années 2022-2024 un arrêté et une convention de cycle. Les subventions sont octroyées sous réserve du respect des principes fondamentaux du droit budgétaire et sous réserve de la disponibilité des crédits."

S'agissant de la clé de répartition de ces crédits, l'appel aux plans locaux stipule que "dans le cadre de l’intégration des PLPP dans le PGSP pour le cycle 2022-2024, une actualisation des indicateurs et critères a été réalisée. Dix critères différenciés ont été retenus : la population, le flux de population, le revenu, la scolarité, la densité de population, l’emploi, le revenu d’intégration social, la criminalité, les stations de métro et les passagers en gares. Ces critères et la pondération y relative sont précisés dans le cadre réglementaire. Appliquée sur un montant initial égal à l’exercice précédent, la nouvelle clé de répartition modifie les montants à prévoir par commune. Pour certaines, ces montants sont inférieurs aux montants octroyés en 2021 et, pour quelques-unes, les montants devraient être revus à la hausse. Un ajustement du poids de chaque critère aurait été réalisé afin de réduire au maximum ces écarts. Cet exercice n’est cependant pas suffisant et des mesures de correction ont été appliquées afin de permettre aux communes de poursuivre les activités actuellement menées."

Qu’est-ce qui vous a amené à revoir les critères d’attribution dans ce sens ? Comment ont-ils été pondérés ?

Sur les dix-neuf communes, quatorze vont connaître une baisse de leur financement à hauteur de 2,75 % en 2022 et de 1 % en 2023-2024. Comment expliquer l’annonce de ce revirement de la Région au mois de mars 2022, pour l’année 2022, au risque de les mettre en grande difficulté ?

Sachant que la plus grande part de ces budgets consiste en dépenses de personnel, comment ces services de prévention pourront-ils s’en sortir dans un contexte où les frais de personnel vont augmenter de 12 % en trois ans ?

Comment avez-vous tenu compte de la problématique des petites structures, où chaque personne compte ?

Comment allez-vous prendre en considération l’avis de la conférence des bourgmestres, très négatif à l’égard de ce changement de cap de la Région ?

M. Sadik Köksal (DéFI).- Je partage beaucoup de questions posées par M. De Wolf. La non-indexation tombe mal, vu l'état des finances des communes bruxelloises. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure la mise à jour entraîne une modification de la clé de répartition.

Je suppose que la fréquentation est prise en considération lorsqu'on parle de métros ou de gares, car elle varie fortement d'un arrêt à l'autre. Par exemple, le terminus d'une ligne de métro et l'arrêt Gare Centrale sont desservis de manière totalement différente.

Au vu de la situation, pourquoi l'indexation automatique n'est-elle pas retenue ? Une indexation de l'ordre de 9 à 10 %, si le budget n'augmente pas, signifie une baisse de 10 % du personnel ou un report de charge sur les budgets communaux.

Sur le fond, il faut reconnaître qu'il existe une énorme diversité dans les projets développés par les communes au cours des 30 dernières années. Comment ces projets sont-ils évalués et quel rôle la Région bruxelloise joue-t-elle pour les encadrer et garantir une plus grande efficacité des politiques de prévention ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je précise avant tout que ce dossier fait l'objet d'une requête en annulation auprès du Conseil d'État. Je m'efforcerai donc de répondre avec toute la prudence nécessaire dans pareil cas, en me limitant aux éléments suivants.

Après deux prolongations du plan bruxellois de prévention et de proximité 2016-2019 et le maintien d’une règle de calcul des moyens créée pour répondre à seulement quatre thématiques de prévention, le gouvernement a adopté un nouveau plan, avec pour objectif d'élargir le spectre des projets éligibles à l’ensemble des thématiques du plan global.

Cet élargissement devait donc s'accompagner d'une nouvelle méthode de calcul qui affine les critères de répartition, afin de mieux prendre en considération les besoins et la réalité de terrain. Cette méthode devait également veiller à ne pas plonger les communes dans des difficultés financières, et garantir la continuité des projets qu'elles soutiennent.

Pour rappel, les dépenses étaient auparavant limitées aux projets en matière de polarisation et de lutte contre la radicalisation, de présence visible et rassurante dans les espaces publics - y compris les transports en commun -, de médiation des conflits dans les espaces publics et, enfin, de lutte contre les assuétudes.

C'est aussi la raison pour laquelle la méthode précédente n'incluait que des variables socio-économiques extraites d’une sélection de six critères parmi ceux que compte la dotation générale aux communes .

Les nouvelles variables retenues au nombre de dix ont été proposées sur la base d'un travail scientifique de l' Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité . Là où, auparavant, les critères socio-économiques représentaient 100 % de la clé de répartition, ceux-ci représentent désormais 70 %, afin d'y intégrer les critères liées aux faits criminels pour 20 % et les structures liés aux transports publics pour 10 %.

Cet exercice est donc le résultat de la recherche du meilleur compromis entre une méthode objective adaptée à la subsidiation des projets de prévention en matière de sécurité et une méthode qui respecte la continuité.

En ce qui concerne l'application de cette nouvelle clé de répartition, tout a été fait pour limiter un impact brutal sur les finances communales. Cela s'est traduit par deux décisions : la première a prévu une compensation pour 2022 avec un minimum garanti de 97,25 % et un plafond fixé à 105 % du montant octroyé en 2021 pour toutes les communes.

À partir de 2023, l'objectif sera de s'approcher progressivement du montant qui aurait été octroyé sans la compensation. Ainsi, en 2023-2024, il y aura une diminution de 1 % pour les communes se situant sous le seuil des 100 % du montant octroyé en 2021, et une mesure de correction de 2 % pour les communes se trouvant au-dessus du seuil des 105 % du montant octroyé en 2021.

La seconde décision a été de considérer la diminution constatée des recettes pour les communes concernées comme exceptionnellement immunisée en 2022. La nouvelle méthode répond également à la critique selon laquelle l'écart du montant par habitant entre les différentes communes était considéré comme déraisonnable. L'écart maximal entre communes a été ramené de 79 à 53 euros par habitant. L'écart minimal a été relevé de 8 à 11 euros par habitant, alors que la moyenne est de 22,6 euros par habitant.

Toutes ces modifications ont été signifiées par courrier et lors d'une rencontre avec les bourgmestres. M. De Wolf se souviendra certainement que, bien que ce point ait été inscrit à l'ordre du jour de la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale , sa présentation a été malheureusement écourtée en raison de l'annonce de la crise ukrainienne. Les points se sont quelque peu télescopés, ce qui nous a empêchés de finaliser l'exposé. J'ai dû me limiter à déposer tous les documents après avoir fait une brève introduction.

M. Vincent De Wolf (MR).- Il n'y a pas eu, en effet, de véritable débat à ce propos.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous avions pourtant la volonté de le faire.

En conclusion, s'il est vrai que, pour certaines communes dont la mienne, les montants baissent légèrement, cela représente surtout une opportunité d'adapter les politiques aux nouveaux besoins. Mon administration a rappelé qu'elle désirait développer de nouveaux projets. À mes yeux, ceci va donc dans le bon sens.

M. Köksal, nous prenons évidemment les flux en considération. Nous ne comparons pas Uccle-Calevoet et le quartier de la gare du Midi. Le poids des différents critères est pris en considération.

M. Vincent De Wolf (MR).- Comme pour les critères de répartition des fonds des communes, on joue sur des pondérations, des principes et des règles. Or le diable est dans les détails. Le premier rapport produit par M. Philippot, alors chef de cabinet de M. Picqué, aboutissait à des résultats totalement différents.

Comment le quota de 20 % relatif aux transports en commun est-il déterminé ? Sur la base de statistiques ? De quel type de criminalité s'agit-il ? Il serait bon de mener ce débat en conférence des bourgmestres.

Les agents de prévention, qui craignent pour leur emploi, sont en grande demande de communication. D'ici à la fin de l'année, une réunion pourrait-elle être organisée sur la question afin d'apaiser les esprits ?

M. Sadik Köksal (DéFI).- L'indexation, qui s'élevait précédemment à 2 %, a été supprimée. Quelle est la motivation de ne plus indexer ces budgets ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L'indexation n'est pas supprimée.

M. De Wolf, je n'émets aucune objection à une réunion dans un cadre plus technique avec les intéressés. S'agissant de la criminalité, tous les critères ne sont pas concernés. Ils doivent correspondre aux priorités édictées dans le plan global de sécurité et de prévention, à savoir les vols et extorsions, les infractions contre l'intégrité physique, les dégradations de la propriété, la drogue, la traite des êtres humains et la criminalité informatique.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Vincent De Wolf

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la réforme liée aux compétences du ministre-président en matière de police et de sécurité".

Demande d'explications jointe de Mme Els Rochette,

concernant "l'unité de commandement des zones de police de Bruxelles et du centre de crise".

M. Vincent De Wolf (MR).- J'ai eu l'attention attirée par un avant-projet déposé par la ministre fédérale de l'intérieur, qui prépare une réforme visant directement les matières de police et de sécurité gérées par la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles.

Ayant été personnellement impliqué, du temps de M. Charles Michel, dans les négociations autour de la sixième réforme de l'État, pour rendre compte de nos travaux à M. Di Rupo, je peux témoigner que nous avons veillé tous ensemble à respecter le principe de subsidiarité.

Je me souviens avoir été contacté par le gouverneur néerlandophone de l'époque, à la suite de quelques frictions entre communes et un important problème d'ordre public. Ce dernier m'avait dit que, dans la mesure où il s'agissait de trois communes travaillant ensemble en bonne intelligence, il ne voyait pas l'intérêt d'intervenir. Il avait donc parfaitement compris le principe.

Nous avons donc conservé le principe de subsidiarité. En effet, pourquoi empêcher les choses de fonctionner quand elles fonctionnent bien ? Les accords de protocole passés entre les zones ont porté leurs fruits. La collaboration entre les chefs de zone et avec les présidents est efficace. Certains ne seront peut-être pas de mon avis, mais je l'affirme avec force : cela fait longtemps que je n'ai pas constaté de dysfonctionnement entre zones lors d'événements recouvrant plusieurs communes ou zones.

Le texte de cet avant-projet, qui arrive un peu inopinément, modifie les compétences des articles 42 à 46 de la loi organisant un service de police intégré. Il octroie des compétences spécifiques au ministre-président en cas "d'événement soudain", "imprévu", "exceptionnel", qui sont des termes difficiles à cerner et dont je me demande s'ils seront admis par le Conseil d'État. En effet, une manifestation qui dérape, une explosion, une inondation sont toujours des événements soudains et exceptionnels. Je ne vois donc pas la pertinence de ce texte.

Il me semble que l'on dépasse largement le cadre de la subsidiarité et que l'on vide complètement de leur pertinence et de leur objet tous les protocoles et accords qui fonctionnent bien entre les différentes zones.

Les chefs de corps sont très inquiets de cet avant-projet, parce qu'il modifierait complètement la chaîne de commandement mise en place. Évidemment, chacun a ses fantasmes. D'aucuns pensent que derrière ce texte se profile à nouveau une demande de fusion des zones de police.

Pour rappel, l'ancien ministre fédéral de l'intérieur, M. Jan Jambon, avait sollicité l'université de Gand et mandaté l'ancien commissaire général de la police, M. Koekelberg, pour réaliser des études sur le sujet, dont les résultats avaient été analysés par le Parlement fédéral. Il en ressortait clairement que la Région bruxelloise ne tirerait aucun avantage d'une fusion de ses zones de police, compte tenu des collaborations existantes entre ces mêmes zones, n'en déplaise à M. Vanden Borre.

Je rappelle, par exemple, que les marchés publics sont unifiés, qu'il est recouru aux marchés publics fédéraux et que la gestion du personnel relève du secrétariat de la police intégrée structurée à deux niveaux. Par ailleurs, dans le premier texte négocié après l'évasion de M. Dutroux, il avait été question d'un commissaire de coordination, finalement transformé en directeur de coordination.

Avez-vous été consulté par le cabinet du ministre de l’intérieur sur une réforme des compétences de police et de sécurité attribuées au ministre-président ? Quel est votre avis sur ce texte ?

Le projet est-il justifié par une demande de réforme émanant des acteurs bruxellois de la chaîne de sécurité et de prévention ? Une demande a-t-elle été formulée par les chefs de corps, les bourgmestres, le ministre-président ou Bruxelles Prévention et sécurité ? Dans la négative, qui s'est manifesté à ce sujet ? Avez-vous connaissance de constats dressés en la matière par les chefs de corps ?

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Dans ce débat, je me pose toujours la même question. Est-ce, dans le chef de la ministre Verlinden, une méconnaissance de la situation ? En tant qu'avocate davantage rompue aux dossiers internationaux, peut-être n'a-t-elle aucune connaissance de terrain du fonctionnement de la police ?

Ou s'agit-il d'une volonté purement politique de parvenir à la fusion des zones de police ? Ou encore a-t-elle voulu simplement faire un coup médiatique, comme l'avait fait Koen Geens en son temps avec sa réforme judiciaire, qui n'a pas été un grand succès, mais a coûté beaucoup d'argent ? Rappelons qu'on aura débaptisé le tribunal de commerce pour en faire le tribunal de l'entreprise, ce qui - vous en conviendrez - change tout pour le justiciable !

La situation actuelle fonctionne bien. Si l'on compare le maintien de l'ordre à Bruxelles avec une ville comme Paris, force est de constater que nous sommes dans le bon. Il n'y a pas plus de débordements ici qu'ailleurs.

Si elle devait aboutir, la réforme proposée aurait un coût certain. Dans notre Région, le fonctionnement repose sur le système "gold commander". Or, je ne vois pas le ministre-président revêtir cet habit et descendre sur le terrain. Il faudra donc d'office constituer un état-major, recruté au sein de nos zones de police. Les mêmes hommes travailleront donc sous une autorité nouvelle, et admettons-le, sans doute moins expérimentée que le chef de corps de la zone de police de Bruxelles-Capitale / Ixelles, par exemple.

La ministre Verlinden a-t-elle l'intention de rétablir l'ancienne légion mobile et mettre 200 policiers fédéraux à disposition pour le maintien de l'ordre à Bruxelles ? Soyons sérieux, car le gouvernement fédéral échoue déjà à combler le déficit de 500 unités de la police judiciaire fédérale de Bruxelles , et à permettre aux zones de police d'engager en suffisance.

En réalité, pour le maintien de l'ordre dans les zones de police aujourd'hui, on fait appel à des inspecteurs de quartier, parfois âgés de plus de 50 ans, pour monter au front ou transférer des détenus, ce qui n'est pas leur tâche. En conséquence, on supprime entièrement la police de proximité, alors que tout le monde s'accorde sur son utilité.

J'émets également une crainte sur le dispatching zonal de la police, mais celui-ci relève de l'accord et est en cours de transformation. Les opérateurs n'auront plus de contact avec les patrouilleurs, ce qui réduit encore la proximité.

Je suis étonné par la méthode de la ministre fédérale, qui consulte les chefs de corps, sans solliciter le ministre-président ni informer l'autorité régionale. Cet affront est un manque de respect évident pour Bruxelles. Seuls les Bruxellois ont à décider de leur gestion du maintien de l'ordre à Bruxelles, sans injonction du gouvernement fédéral ou d'une autre Région.

Si nous décidons un refus, j'espère qu'il sera catégorique, soutenu au niveau du gouvernement fédéral. S'il s'agit d'un plan flamand pour fusionner les zones à Bruxelles, nous devons bénéficier d'une solidarité des ministres francophones au niveau fédéral pour refuser cette réforme insensée.

Avez-vous eu l'occasion d'en discuter à la conférence des bourgmestres ?

Des chefs de corps se sont prononcés dans la presse, alors qu'ils ont un devoir de loyauté envers les bourgmestres dont ils dépendent. Avez-vous eu vent de recommandations adressées par les bourgmestres aux chefs de corps qui se répandent dans les médias ?

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne partage pas le point de vue de M. Vanden Borre. Celui-ci se fourvoie, car, si ses constats sont parfois exacts, comme la nécessité d'améliorer les procédures, il réclame une réforme complète alors que la Région bruxelloise doit déjà en digérer d'autres.

Or, cela n'aide pas notre police d'aller de réforme en réforme sans donner aux administrations et aux services le temps de les intégrer et de permettre à certains mécanismes et automatismes de se mettre en place. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à toute nouvelle réforme dans l'immédiat.

Cependant, nous sommes bien sûr favorables aux discussions, à une évaluation des politiques et à une analyse de ce qui ne fonctionne pas. C'est ce qui justifie l'existence du Conseil régional de sécurité, nécessaire nouveau lieu de discussion. Contrairement à notre collègue de la N-VA, nous saluons les améliorations qui se font jour et nous sommes convaincus que lorsque les zones de police et les communes peuvent agir, elles le font.

À titre d'exemple, je ferai référence au règlement général de police commun pour les dix-neuf communes bruxelloises. J'invite M. Vanden Borre à le consulter auprès de sa commune. Ce règlement général est le fruit de discussions entre les dix-neuf communes, en concertation avec les six zones de police.

Il se trouve que l'aide de la Région n'a pas été sollicitée pour ce faire. Si vous souhaitez que la Région intervienne en permanence dans tous les dossiers plutôt que de se concentrer sur le cœur de son métier, nous ne partageons pas votre point de vue.

Je me limiterai donc à interroger le ministre-président sur la concertation existant entre la Région et le niveau fédéral concernant les réformes. Lors des deux dernières commissions des affaires intérieures, nous avons pu constater que le niveau fédéral ne réagit pas à ses courriers. M. Clerfayt a connu une situation similaire sur un autre sujet.

Selon moi, le problème ne réside pas dans le fonctionnement de la Région de Bruxelles-Capitale, mais dans le non-respect de plus en plus fréquent de notre entité fédérée par le gouvernement fédéral. Ce que nous demandons, plutôt qu'une concertation entre les six zones de police, c'est une meilleure concertation entre pouvoir fédéral et Région, une meilleure communication en amont sur les projets du pouvoir fédéral qui nous concernent.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Tout le monde pose la même question : qu'avez-vous entrepris et dit pour expliquer une énième fois au pouvoir fédéral notre vision de la sécurité et, au final, le principe de subsidiarité ?

Chacune de ces nouvelles propositions réinvente la roue afin, en realité, de mieux importer le programme caché de certains. Un programme qui est d'ailleurs de moins en moins caché : demain, c'est la fusion des zones de police, après-demain la fusion de la Région et des communes, et après après-demain la cogestion de la Région. Le schéma est connu, et nous devons en permanence rappeler au pouvoir fédéral que nous ne boirons pas de cette eau-là. Heureusement, le pouvoir fédéral compte suffisamment de partis francophones pour recadrer la démarche. Nous comptons sur eux.

Le gouvernement fédéral devrait plutôt aboutir, par exemple, dans le dossier des pensions, puisque cela nous libèrera des moyens, notamment au travers du plan Next Generation EU. Il pourrait aussi avancer en matière de fiscalité, de sécurité sociale, de santé et même de police fédérale, puisque la plupart des policiers qui font grève - ou sont tentés de le faire - aujourd'hui, sont des policiers fédéraux.

Nous en avons assez de devoir sans cesse expliquer à nouveau ce que veulent les Bruxellois ! Le principe de subsidiarité, voulu et reconnu par tous, est une méthode ascendante : d'abord déterminer ce qu'il y a à faire au niveau local, et renvoyer ensuite plus haut les missions qui gagnent à l'être.

Tous les rapports démontrent que la police bruxelloise fonctionne aujourd'hui très correctement. Il y a très longtemps que nous n'avons plus de problème de gestion de l'espace public, par exemple. De surcroît, elle ne coûte pas plus cher que les autres polices.

L'idée que l'intégration serait la panacée est de la poudre aux yeux. Tel que rappelé par M. De Wolf et d'autres collègues, tout existe déjà, les structures sont en place, comme le directeur-coordinateur administratif ou le corps d'intervention, qui a été dépecé de ses moyens. Nous attendons du pouvoir fédéral qu'il mette des policiers dans les rues. Il faut par exemple élargir la prise en considération, notamment pour les sommets européens.

Toutefois, ce qui importe aux Bruxellois, ce sont les sept missions déterminées par arrêté royal en 2001, à savoir l'accueil, le maintien de l'ordre, le travail de quartier, l'assistance policière aux victimes et l'assistance aux femmes victimes de violence, notamment. Avec un commissariat de quartier bien organisé, cela fonctionne. J'en parle en connaissance de cause, puisque nous nous sommes dotés d'un très bel outil à Watermael-Boitsfort et Auderghem. Le système fonctionne aussi parce que les forces de l'ordre sont en cheville avec les bourgmestres qui vivent au quotidien aux côtés des habitants.

Nous en avons assez de devoir systématiquement défendre cette vision de la sécurité et de la prévention à l'échelon local. Les caricatures sont légion. Une série de quartiers bruxellois sont pris à témoin pour caricaturer notre ville.

La sécurité est effective. Les statistiques et les enquêtes de satisfaction le démontrent. La police est probablement le service public qui réalise le plus d'enquêtes de ce type.

Rien n'est parfait, mais nous n'avons aucune leçon à recevoir de quiconque.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le principe de ce texte déposé subitement figure à la page 80 de l'accord de gouvernement de la coalition Vivaldi conclu le 30 septembre 2020. Ce n'est probablement pas mon parti ni le vôtre qui a demandé à inscrire un tel principe dans l'accord de gouvernement. Je connais le cheminement de ce texte et les compromis qu'il a fallu arracher pour l'élaborer, puisqu'il résultait d'une volonté de fusionner les zones de police.

C'est par la presse que j'ai appris l'existence de l'avant-projet déposé par la ministre fédérale de l'intérieur, un texte qui est apparu dans les médias de manière assez impromptue lors des événements survenus à Molenbeek-Saint-Jean. Sans doute était-ce là une manière politique de proposer une solution à l'ensemble des problèmes de sécurité à Bruxelles. Seuls les idiots peuvent croire à ce genre de méthode.

La ministre de l'intérieur ne m'a pas transmis son texte. Lorsque j'en ai pris connaissance, je lui ai écrit pour lui faire part d'une série de remarques et lui indiquer qu'une concertation formelle préalable avec la Région devait, à tout le moins, être organisée pour savoir dans quel cadre cela devrait être mis en œuvre. J'ai rencontré la ministre et je lui ai fait part de quelques remarques techniques à régler avant toute avancée dans ce dossier.

Je lui ai expliqué comment cela fonctionne à Bruxelles : le système du gold commander , le fait que tous ces dispositifs fonctionnaient depuis des années et que nous n'avions pas attendu l'accord de la Vivaldi pour organiser la coordination entre zones de police lors d'événements. Je lui ai indiqué que son texte ajoutait une couche à la lasagne institutionnelle, voire générait de l'insécurité.

Les critères fixés et les termes utilisés ("inopiné", "non prévu"...) n'ont aucune valeur juridique. Pourtant, quelques heures après notre entrevue, la ministre de l'intérieur soumettait déjà le texte au gouvernement fédéral, ce qui est une manière surprenante d'envisager la concertation. Son cabinet s'est contenté de retranscrire mot pour mot l'accord politique, lequel n'a, au demeurant, aucun poids juridique. C’est d'ailleurs dans la mise en œuvre de nos accords politiques que l'on se rend parfois compte de la complexité des choses. Je considère donc qu'il n'y a pas eu de concertation.

Je ne connais pas la position des chefs de corps dans ce dossier. Nous pouvons compter sur leur devoir de réserve, dans certains cas. Au dernier Conseil régional de sécurité , j'ai indiqué au chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles que, dorénavant, ce serait à lui de décider d'appeler M. Philippe Close ou moi-même lors des événements.

De nombreux éléments de l'avant-projet sont bancals. Ainsi, je suis censé prévenir les bourgmestres d'un événement à venir. Or, dans la pratique, les bourgmestres sont sollicités et il leur revient de me prévenir.

Tous ces éléments sont une source de grande incertitude. En matière de sécurité, cela revient à jouer avec le feu.

Je m'inscris personnellement tout à fait dans le principe de subsidiarité tel qu'il figure dans l'article 11 de la loi sur la fonction de police, selon lequel, en cas de défaillance d'un bourgmestre, le ministre-président prend la place pour assurer la continuité de la fonction. Jusqu'à présent, je n'ai pas constaté la moindre défaillance dans le chef des bourgmestres.

Le mécanisme du gold commander est mis en place pour s'assurer qu'en cas de débordement sur le territoire d'une autre commune, l'unité de commandement soit maintenue. Cela ne signifie pas que le bourgmestre concerné n'est pas sollicité. Le gold commander assure l'unité opérationnelle du commandement.

Cet élément est problématique dans le texte déposé, car il signifierait que quelqu'un se placerait au-dessus des autres, alors que celui qui assure le commandement opérationnel demeure le même.

De plus, dans notre Région, un événement concerne très facilement deux zones de police, par exemple à Rogier ou au Cinquantenaire, pour ne citer que ces deux exemples. On imagine donc les difficultés que cela pourrait représenter.

Ce texte m'a néanmoins permis de redemander l'accès aux données policières à la ministre de l'intérieur, comme nous en avons discuté lors d'une commission précédente.

(poursuivant en français)

M. Ghyssels, je vous confirme que le débat sur la fusion des zones de police demeure toujours en toile de fond. Nous ne le ranimerons pas aujourd'hui. Dans l'ensemble, les procédures et les mécanismes fonctionnent. Désormais, lors de chaque événement, je suis informé en permanence et en temps réel par les services de Bruxelles Prévention et sécurité. Si un problème se pose, les choses se règlent naturellement. Il est inutile de créer de nouveaux mécanismes ou des structures supplémentaires alors que cela fonctionne, à la satisfaction de tous.

M. Vincent De Wolf (MR).- J'avais déjà vécu, à titre personnel, le manque de communication et de concertation entre le pouvoir fédéral et le niveau régional, surtout en matière de police et de prévention. Il y a de nombreuses années, j'avais appris par la presse que ma commune "recevait" un contrat de sécurité, comme on l'appelait à l'époque. La presse m'avait contacté pour me demander mes impressions quant au fait qu'Etterbeek était la dixième commune avec un contrat de sécurité. Je n'en savais rien, il n'y avait eu aucun contact préalable. Ce n'est pas une bonne façon d'appréhender les choses.

De la même manière, plusieurs années plus tard, la ministre de l'intérieur propose un texte au sujet d'une fonction spécifique à Bruxelles, sans prendre la peine d'organiser une réunion au préalable pour en conférer.

Je suis rassuré d'entendre que ce texte est non vivant et, je l'espère, non viable. Il ne s'agit donc pas d'un texte de loi, comme je l'avais cru au départ. Je comprends à présent que l'accord politique, de modification en modification, de réduction en réduction, de compromis en compromis, a accouché d'un fourre-tout recopié purement et simplement sous la forme d'un avant-projet de texte législatif, qui ne ressemble à rien.

Quant au fonctionnement, le "gold commander" est en effet très souvent le chef de corps de la zone de police de Bruxelles-Capitale / Ixelles. Je rappelle à cet égard que les policiers de la Ville de Bruxelles représentent la moitié de l'ensemble du corps de police de la Région. Mais le "gold commander" n'est pas tout seul à décider, et il rend compte de ses actes. Quand différentes communes ou zones sont associées, les "silver commanders", c'est-à-dire les chefs de corps des autres zones de police, sont présents. Les bourgmestres sont également conviés ou, s'ils ne sont pas physiquement présents, ils sont informés en temps réel par téléphone.

Il ne s'agit donc pas d'une solution parfaite, notamment pour ce qui concerne les manifestations, mais les rouages existent et les habitudes sont ancrées. Le système fonctionne bien. Nous organisons des réunions préalables avec le "gold commander", les bourgmestres et les "silver commanders", mais aussi des réunions d'évaluation, comme nous l'avons fait à la suite des manifestations qui ont récemment débordé à Woluwe-Saint-Lambert et à Etterbeek.

Il ne faut pas détériorer cet outil performant à l'échelle de la Région. Tant les bourgmestres que les chefs de corps ont su mettre leur ego et les formalités de côté, pour privilégier l'opérationnalité du travail. Le système fonctionne bien.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Mme Rochette, nous sommes bien entendu d'accord pour augmenter l'efficacité et tenter d'instaurer des économies d'échelle. M. De Wolf rappelle souvent que des marchés publics sont ouverts par la police fédérale pour obtenir des prix plus avantageux et simplifier les procédures.

Mon problème essentiel concerne la proximité. Un dispatching zonal de police centralisé présente probablement un avantage sur le plan économique, mais n'oublions pas l'intérêt, pour les opérateurs téléphoniques et ceux du dispatching zonal de police, de connaître les patrouilleurs qui interviennent sur le terrain. Il est essentiel de savoir qui occupe les véhicules, au moment d'envoyer les équipes. Les interventions ne sont pas purement mécaniques. Des critères comme la personnalité du responsable de patrouille, sa formation et sa connaissance du terrain ont leur importance.

L'exemple de M. Vanden Borre prouve que le système fonctionne. Lorsqu'il a malheureusement été agressé sur le territoire de la Ville de Bruxelles, c'est la police de la zone Bruxelles-Ouest qui est arrivée la première sur place après son appel. Il n'y a donc pas de limite de zone.

Qu'il ait dû faire dresser procès-verbal à un endroit plutôt qu'à un autre, cela fait partie du jeu que l'on a toujours connu, lorsqu'un intervenant fainéant tente de renvoyer cela vers un collègue. Le plus important est que la patrouille arrive rapidement sur place pour protéger le citoyen.

Si l'agresseur est originaire d'Arlon, les devoirs d'enquête seront poursuivis par la police zonale d'Arlon. Peu importe où le procès-verbal est dressé, le système judiciaire se met en marche.

En revanche, pour les opérations importantes de maintien de l'ordre, comme lors des attentats de Bruxelles, qui constituent la période la plus tragique que notre Région a connue au cours des dernières années, cela a bien fonctionné. Tout le monde s'est bien coordonné, chacun a pris en charge sa part. Les bourgmestres et le ministre-président se réunissaient régulièrement. Il n'y a jamais eu de dérapage.

S'agissant d'un maintien de l'ordre "soudain, exceptionnel et imprévu", il faudrait inviter la ministre de l'intérieur, Mme Verlinden, lors du prochain match entre la Royale Union Saint-Gilloise et le Royal Sporting Club Anderlecht. Ce n'est certes pas un événement fréquent et on sait à l'avance que c'est l'Union qui va gagner, raison pour laquelle il pourrait y avoir de l'agitation. C'est uniquement la zone de police Midi qui serait concernée. Mme Verlinden verrait alors comment cela se déroule.

(Sourires)

On pourrait inviter Mme Verlinden à assister aux travaux de notre commission des affaires intérieures, afin qu'elle puisse constater la manière de fonctionner à Bruxelles.

Mme Verlinden est dotée d'une grande compétence intellectuelle, c'est une excellente avocate, mais elle n'a pas la pratique du terrain. Je propose donc qu'elle vienne en formation à Bruxelles afin qu'elle améliore sa connaissance du terrain bruxellois.

(Remarques)

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Effectivement, la gestion de l'efficacité est aussi notre objectif. C'est parce que cette proposition ne permet pas d'être plus efficace que nous ne la trouvons pas pertinente. Tous les arguments que nous avons apportés démontrent l’inefficacité de cette proposition.

Ensuite, M. Vanden Borre, ne caricaturez pas la position des personnes qui sont en désaccord avec vous. Nous, nous ne caricaturons pas la proposition présentée. Nous disons simplement que, de notre point de vue, elle ne sera pas efficace.

L'invitation faite à la ministre de l'intérieur est pertinente et je propose qu'elle vienne effectivement au Parlement bruxellois pour expliquer le fond de sa proposition. Assortie d'une visite de terrain, cette rencontre pourrait être intéressante, car les perceptions ne sont, à mon sens, pas les mêmes.

Pour le reste, ne montez pas les communautés les unes contre les autres. Hier se tenait la fête de la Communauté flamande, nous y étions. Nous sommes tous des Bruxellois, nous nous apprécions. Pourtant, certains essayent de semer la zizanie. Nous ne nous laisserons pas entraîner et nous continuerons à discuter avec l'ensemble de nos collègues qui souhaitent mener une réflexion démocratique. Là, on vire dans le populisme.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Vos réponses sont rassurantes. Le problème, c'est qu'au sein de cette commission, certains mènent le débat de manière purement théorique.

Si nous allions sur le terrain discuter avec les policiers et les responsables des zones de police, qui nous feraient remonter leurs besoins et leurs attentes en matière d’amélioration du fonctionnement des services de police, nous parlerions de tout autre chose - tous ceux qui ont de l’expérience au niveau local pourraient vous le confirmer.

Cessons, chez certains, de faire de la police une question communautaire. La police bruxelloise coûte d'ores et déjà moins cher. Les forces de police ont le souci de l'efficience. Nous n’avons pas à nous laisser entraîner sur ce terrain.

Les Bruxellois ont droit à une police locale au même titre que les autres Belges. Nous sommes certes une capitale, mais nous l'assumons largement, dans toutes les externalités que nous subissons - notamment toutes les réformes de l’État -, tout en étant systématiquement dénigrés à certains égards.

Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir en la matière - et moins encore en matière de sécurité.

Demande d'explications de M. Hicham Talhi

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 avril 2022 concernant l'article 34bis de l'ordonnance 'relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur'".

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Nous avons voté le nouveau plan taxis et nous en attendons avec impatience les arrêtés d'exécution. Au vu des "Uber Files" publiés dans la presse, on comprend pourquoi nos débats au sein de l'hémicycle ont été si houleux. Ils nous apportent un nouvel éclairage sur les positions des uns et des autres.

Le secteur n’en pouvait plus d’attendre d'être réformé. On comprend également mieux pourquoi cela n'a pas pu survenir lors de la législature précédente. Il aura fallu attendre cette législature pour qu'une législation claire pour tout le monde mette fin à une concurrence déloyale ainsi que - nous le savons, désormais - mafieuse, et apaise le climat entre les chauffeurs.

Entretemps, l’ordonnance transitoire a été votée dans un climat de contestation. Nous pouvons donc nous attendre à ce que les représentants de location de voitures avec chauffeur (LVC), qui deviendront bientôt des taxis de rue, saisissent les instances juridiques.

À cet égard, le récent arrêt de la Cour constitutionnelle suspend les mots "délivrée sur la base d’une demande adressée à l’administration au plus tard le 15 janvier 2021" de l’art. 34bis de l’ordonnance de 1995, inséré par l’ordonnance du 10 décembre 2021.

Il ne s’agit donc que d’une question de date. Le reste de l’ordonnance transitoire votée ici reste d’application, comme vous l’avez rappelé lors d'une séance plénière antérieure. L'ordonnance transitoire sera prolongée jusqu'au 21 octobre 2022, date à laquelle les arrêtés d'exécution devront être pris et passer au Conseil d'État.

Depuis la rédaction de ma question, les licences litigieuses ont été délivrées, ce qui répond à ma première interrogation.

Par ailleurs, on constate une recrudescence des véhicules roulant sous licences d’autres Régions. Qu'en est-il des contrôles de ces véhicules ? Tant que la nouvelle législation n'est pas votée et ne s'accompagne pas d'un arrêté d'application, les véhicules sous licence d'une autre Région sont interdits en Région de Bruxelles-Capitale et doivent être saisis. Combien de saisies ont été opérées et de quand date la dernière saisie ?

Pouvez-vous préciser les conditions d’un retrait d'agrément d’une plateforme, les infractions qui entraînent une interdiction de fonctionner sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les modalités de contrôle de cette interdiction ?

Je vous interroge ici plus particulièrement sur les retraits d'agrément qui figuraient dans l’ordonnance transitoire. Par honnêteté intellectuelle, il faut admettre que nous avons rédigé cette ordonnance à l'arraché, dans des conditions qui n'étaient pas idéales. Je crois comprendre de nos discussions que les modalités de retrait n'ont pas été rédigées en bonne et due forme.

En revanche, la nouvelle ordonnance que nous avons votée clarifie clairement ces dispositifs et les plateformes qui ne respecteront pas notre législation à l'avenir se verront sanctionnées par un retrait d'agrément.

M. Jamal Ikazban (PS).- Il est difficile de ne pas réagir aux révélations des "Uber Files".

Depuis des années, d'aucuns dans ce parlement qualifient le secteur des taxis de mafieux. Je constate toutefois que ce que nous sommes plusieurs à affirmer depuis quelques années se vérifie, puisque ces révélations indiquent qu'avec Uber, nous avons affaire à une multinationale dont les pratiques sont plus que douteuses et s'accompagnent de comportements de voyous.

Ces révélations appellent à la plus grande vigilance de notre part. Aussi mon groupe a-t-il demandé la mise en place d'une commission d'enquête à ce sujet. Il faut faire la lumière sur la situation passée et présente.

Les révélations indiquent clairement que la multinationale use de mensonges, de subterfuges, et j'en passe. Pendant des mois, nous avons entendu des éléments de langage relatifs à des supposés bains de sang sociaux, et des chiffres qui ont été répétés par certains sans vérifications de ce qui se cachait derrière.

Soulignons tout de même un point positif : la mise en place du plan taxis. En effet, ce secteur n'en pouvait plus d'attendre et de crier à la concurrence illégale et déloyale, confirmée par la justice. Ce plan a permis de sortir des griffes de cette multinationale une série de chauffeurs, qui ont été instrumentalisés. La plateforme n'a en effet que faire de leur statut et de leur avenir.

Je souhaite que l'on soit très attentif, lors de la délivrance des licences, en particulier lors du basculement permis par l'ordonnance des licences LVC vers des licences de taxis de rue, au caractère réel et opérationnel des licences précédemment octroyées. Il ne faudrait pas que des licences dormantes deviennent accessibles et personnelles.

Par ailleurs, il est impératif d'assurer des contrôles efficaces et suffisants. Il y va de la crédibilité de notre Région, de ses services et du pouvoir politique. Je ne peux m'empêcher de penser à une partie des révélations des "Uber Files", qui indiquent qu'il y a eu des tentatives et des infiltrations de certains de nos services publics de contrôle, au niveau régional et au niveau fédéral. Il faudra faire la lumière sur cette affaire.

En attendant, M. le ministre-président, je compte sur vous pour que des contrôles efficaces soient réalisés sur le terrain. À défaut, compte tenu des tentatives de manipulation des uns et des autres, nous perdrons notre crédibilité si nous ne sommes pas capables de faire respecter la loi.

M. le président.- Je me souviens d'une infiltration de Mme Grouwels, pour laquelle elle avait notamment revêtu une perruque. Il doit encore en exister un enregistrement vidéo. Mme Grouwels se présentait comme une cliente.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- C'est la technique du client mystère, qui permet d'évaluer la qualité d'un service. Personnellement, je peux le faire sans perruque, car les chauffeurs de taxi ne me reconnaissent pas, mis à part, peut-être, les chefs de lobbying.

(Sourires et remarques)

Finalement, le débat a dévié de la question de M. Talhi sur l'actualité. La commission mène des débats pour clarifier la situation, mais, dans un État de droit, il faut aussi faire confiance à la justice. Cette dernière est saisie à plusieurs égards dans le cadre du dossier Uber, effectivement de plus en plus radioactif.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Uber a suspendu l'application de l'ordonnance suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel le 23 novembre 2021. Afin de permettre à de nombreux chauffeurs de poursuivre leur activité, l’ordonnance transitoire a été votée, autorisant tous les exploitants-chauffeurs de location de voitures avec chauffeur (LVC) qui détiennent une autorisation bruxelloise à travailler.

Aucun chauffeur LVC disposant d’une autorisation d’exploiter délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale n’était exclu du régime transitoire dérogatoire de cette ordonnance.

Les dossiers qui ont été suspendus au cabinet correspondent à des nouvelles demandes d’autorisation d’exploiter, introduites après la date choisie du 15 janvier 2021. Le Conseil d’État avait suggéré de prendre une date plus récente par rapport à la décision.

Pour information, la Cour constitutionnelle a répondu, dans son arrêt 77/2022, aux questions posées par la cour d’appel de Bruxelles. Les exigences de l’ordonnance de 1995 qui étaient mises en cause ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, ni les autres dispositions visées dans les deux questions préjudicielles posées. La Cour constitutionnelle conclut en soulignant que c'est "au législateur compétent qu’il appartient de déterminer comment le transport particulier rémunéré doit être organisé sur son territoire".

L’objectif de cette limitation était de ne faire bénéficier du régime transitoire dérogatoire que les exploitants-chauffeurs LVC de bonne foi, c’est-à-dire ceux qui ont entamé les démarches pour obtenir leur autorisation, sans avoir eu nécessairement connaissance de la problématique du non-respect des dispositions de l’ordonnance de 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

Nous avons délivré 204 autorisations d’exploiter un service de LVC préalablement à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Nous nous sommes bien entendu conformés à cet arrêt. Depuis lors, toutes les demandes d'autorisation en ordre introduites après la date du 15 janvier 2021 ont été signées. L’arrêt de la Cour constitutionnelle ne pèse pas sur le travail de contrôle de mon administration.

Pour rappel, les demandeurs qui souhaitent exploiter eux-mêmes leur autorisation devront disposer d’un certificat de capacité.

Depuis la mise en place de l’ordonnance transitoire, les contrôleurs de mon administration ont procédé à la saisie de 31 véhicules de LVC wallons, 21 véhicules de LVC flamands, deux taxis flamands et deux véhicules de particuliers fournissant des services de taxi en dehors de tout cadre.

Mon administration est chargée du respect de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Les véhicules de LVC et taxis des autres Régions peuvent fournir leurs services respectifs sur le territoire bruxellois, dans les limites de l'autorisation qui leur a été accordée par la Région compétente, et conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Mon administration constate qu'une majorité d'exploitants de LVC wallons et flamands fournissant leurs services sur le territoire bruxellois ne respectent pas leur propre réglementation, qui leur interdit de fournir ces services à Bruxelles. L'application de la législation flamande à Bruxelles est donc en cause, et non le contraire.

Nous ne sommes pas hostiles à la signature d'un accord de coopération. Un refus subsiste principalement par rapport à l'aéroport de Zaventem.

Ce constat est également posé pour la majorité des exploitants de taxis wallons et flamands qui fournissent leurs services en violant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Cinq véhicules ont fait l'objet d'une saisie judiciaire le 21 mai 2022. L'article 34 sexies, § 3 de l'ordonnance en vigueur prévoit que l'agrément peut être suspendu si la plateforme ne répond pas à trois conditions : l'unité d'établissement, la mise à la disposition du public d'un service de réservation, et la mise à la disposition de l'administration des données relatives aux chauffeurs.

Nous devons veiller à ce que les arrêtés d'exécution soient envoyés au Conseil d'État avant les vacances parlementaires, afin d'obtenir son avis pour la rentrée. La date limite du 22 octobre 2022 approche.

Je continue à travailler à la mise en œuvre de l'ordonnance, nonobstant le débat soulevé par les révélations dans la presse.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Comme vous l'avez rappelé, nous ne dévions pas de l'objectif : voter ces arrêtés d'exécution le plus rapidement possible, car nous sommes tenus par une seule prolongation de l'ordonnance transitoire jusqu'au 21 octobre. Et tant mieux ! Ne pas prévoir de prolongation supplémentaire va nous obliger à agir le plus rapidement possible.

En autorisant des véhicules qui ne peuvent plus continuer à opérer à Bruxelles, nous octroyons un avantage concurrentiel à certaines plateformes au détriment d'autres. Celles qui respectent la législation se retrouvent désavantagées, car elles fournissent théoriquement moins de véhicules à leur clientèle.

Même si la décision tombera au plus tard le 21 octobre, nous ne pouvons laisser, pendant toute cette période, un opérateur acquérir un avantage concurrentiel sur un autre. Nous sommes pour la libre concurrence loyale, pas mafieuse. Pour éviter que cet avantage concurrentiel ne perdure, il faut multiplier les contrôles et les saisies, sur la base d'une législation claire. Les gens qui ne respectent pas la législation de leur propre Région doivent être sanctionnés. Nous comptons sur les services de l'agglomération pour ce faire.

Je suis rassuré quand vous dites ne pas vouloir mélanger les dossiers. Car ne nous mentons pas : certains intervenants cités dans la presse seront autour de la table pour la dernière ligne droite. Des questions légitimes se posent donc sur les postures des uns et des autres lors de ces dernières négociations.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "le phénomène des 'piqûres' dans les discothèques".

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Depuis la fin de l'année 2021, nous assistons à une libération de la parole des femmes sur les agressions sexuelles dont elles ont été victimes après avoir été droguées à leur insu dans des bars. Cette libération a donné lieu au #BalanceTonBar, qui s'est multiplié sur les réseaux sociaux, gagnant peu à peu d’autres frontières.

Désormais, c'est à une nouvelle manière de droguer les femmes que nous devons faire face : les piqûres "sauvages" avec des aiguilles hypodermiques. Ces derniers mois, les cas se sont multipliés dans plusieurs pays en Europe : en France, 69 piqûres ont été recensées en décembre 2021 dans des discothèques et établissements du même type. Au Royaume-Uni, plus d'un millier de plaintes ont été déposées à la fin de l'année 2021. En Belgique, à Rouvroy notamment, sept femmes ont porté plainte au début du mois de mai 2022, rapportant avoir subi des piqûres de drogue au cours d’un bal. Plus récemment, des cas ont été signalés lors de la Belgian Pride à Bruxelles.

À ce jour, nous ne détenons que très peu d'informations sur les substances toxiques contenues dans les piqûres. Malheureusement, de nombreuses femmes continuent d'être éprouvées par cette situation. Elles se retrouvent avec des traces de piqûre par des seringues ou des stylos à injection. Elles expliquent avoir souffert d'anxiété, de paralysie, de cauchemars et d'amnésie, et disent s'être réveillées dans une position ou un lieu anormal. Les motivations des agresseurs peuvent être multiples, allant du jeu malsain entre amis à la manœuvre pour dérober un bien ou, tout simplement, à la tentative d’agression sexuelle ou de viol.

Une enquête portant sur la problématique des piqûres a-t-elle été ouverte ? Dans l'affirmative, que pouvez-vous nous dire des drogues injectées aux victimes ?

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement afin d’endiguer le phénomène ? Quels sont les moyens proposés pour protéger les victimes et, de manière générale, la population ? Les mesures de sécurité à l’entrée des lieux festifs ont-elles été renforcées ?

Face à ce phénomène, avez-vous instauré un dispositif permettant aux victimes de se déclarer et de témoigner de leur situation ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La problématique des piqûres sauvages est connue des services de police. Ceux-ci sont notamment au courant des récits circulant sur les médias sociaux.

Des informations collectées par l'Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité auprès des zones de police, il semble que des faits pouvant s'apparenter à ces piqûres sauvages aient été signalés en Région de Bruxelles-Capitale. Ces dossiers sont en cours d'enquête. La police ne m'avertit pas des plaintes déposées auprès d'elle ni des enquêtes menées sur ces faits de criminalité, car je ne suis pas un maillon de la chaîne judiciaire.

Par ailleurs, comme le précisait la ministre de l’intérieur en commission des affaires intérieures de la Chambre le 18 mai dernier, il n’est pas possible, sur la base des informations disponibles dans la banque nationale générale, de fournir des données relatives à des agressions par aiguille hypodermique ou sur le type éventuel de drogues utilisées dans les seringues. La ministre précisait également que le phénomène n’était pas encore suivi de manière centralisée par la police fédérale, et plus particulièrement par la direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée.

La police fédérale considère que les faits recensés dans le pays sont trop récents que pour avoir une vision correcte du phénomène ainsi que des chiffres. Pour rappel, à ce stade, moins de soixante cas ont été recensés officiellement en Belgique. Néanmoins, la police fédérale confirme que les choses pourraient évoluer si le phénomène devait réellement prendre de l’ampleur ou si l’on devait se trouver en présence d’une bande organisée, voire d'un trafic.

Le 21 mai dernier, lors de la Belgian Pride qui a rassemblé plus de 120.000 personnes dans les rues de Bruxelles, deux jeunes filles ont déclaré à la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles avoir été victimes d’agression à la seringue. Le parquet de Bruxelles a confirmé que ces deux plaintes étaient les premières qui lui parvenaient. Les résultats de l’analyse qui permettraient d'objectiver l'administration éventuelle d'une substance ne sont pas encore disponibles.

À ce jour, les résultats des prélèvements sanguins et/ou urinaires, réalisés à la suite des plaintes reçues en province du Luxembourg, n’ont pu mettre en évidence aucun produit.

Pour le moment, il est donc très difficile d’y voir clair. Comme le soulignait le ministre fédéral de la santé en commission de la santé et de l'égalité des chances à la Chambre, le 7 juin dernier, le phénomène spécifique de la piqûre sauvage ("needle spiking") ne fait pas encore l’objet d’une description dans la littérature médicale.

Cependant, différents experts ont déjà eu l’occasion de se prononcer dans la presse sur la question. Ainsi, le professeur Philippe Boxho, médecin légiste, estime qu'il pourrait s'agir tant d'injection d’insuline, voire de nouvelles drogues - hypothèse à laquelle il ne croit pas, puisqu'il s'agirait d'une drogue n’ayant aucun effet à long terme et ne développant aucune dépendance -, qu’à un syndrome de panique.

Le professeur ajoute que des personnes malveillantes pourraient profiter de l'agitation autour du sujet et s’amuser à piquer des gens avec n’importe quel objet pour amplifier la panique. Vu l’état de psychose général, des personnes pourraient avoir l’impression d’avoir été piquées alors qu’il n’en est rien.

Michaël Hogge, chargé de projet à l’ Observatoire socioépidémiologique alcool-drogues en Wallonie et à Bruxelles (Eurotox) met, quant à lui, en avant ce qu’on appelle en psychologie l’erreur d’attribution, c’est-à-dire le fait d’être intimement convaincu d’avoir subi quelque chose - une piqûre en l’espèce - entraînant les symptômes redoutés. Les soumissions chimiques se font selon lui principalement avec le GHB - symptômes différents de ce que l’on a pu observer dans le cadre du phénomène qui nous occupe à présent -, l’alcool et les médicaments psychotropes, somnifères, hypnotiques, etc.

Nous manquons donc pour le moment de données permettant d’objectiver la situation. À l’instar du professeur Boxho, je ne puis que recommander aux personnes qui ont eu l’impression d’avoir été piquées et qui présentent des symptômes - malaise, etc. - de se rendre à l’hôpital ou chez un médecin afin d’effectuer au plus vite les analyses ad hoc. En effet, la difficulté réside dans la détection des traces de ces produits qui s'éliminent très vite.

Le Conseil de la nuit, qui s’est réuni ce 1er juin, a mis la problématique des piqûres à l’ordre du jour de sa session trimestrielle. Les différents acteurs qui composent le Conseil de la nuit confirment que le protocole pour ce genre d’agression est similaire à celui utilisé pour toute agression : prise en charge de la victime par l’organisateur sur le lieu où elle s’est produite, demande de dépôt de plainte auprès de la police et envoi vers un hôpital pour examen.

Pour conclure, comme le soulignait le ministre de la justice en commission de la justice de la Chambre, le 31 mai dernier, le nouveau code pénal sexuel fait de la piqûre sauvage ("spiking") une infraction aggravée entraînant une peine maximale de 15 ans de prison.

Enfin, pour clore mon propos, la meilleure aide que nous puissions apporter aux victimes, est une assistance dans un environnement serein et non dramatisé. En effet, toutes les communications susceptibles de provoquer de la panique doivent être évitées, car elles servent les personnes malveillantes. Il s’agit d’être vigilant.

Enfin, à ma demande, Bruxelles Prévention et sécurité (BPS) a produit au mois de juin une analyse du phénomène de piqûre sauvage en Région de Bruxelles-Capitale, déjà assortie de quelques recommandations relatives à la collecte des données, à l'importance du dépôt de plaintes et à la prise en charge des victimes.

Cette analyse a été adressée à l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs de BPS , afin de les informer de la situation existante et de mettre en œuvre les recommandations de manière optimale.

Cette lettre peut être consultée sur le site web de BPS , qui restera attentif à cette problématique, poursuivant ainsi l'objectif de fournir un regard éclairé des pistes d'action aux acteurs de la chaîne des opérations de sécurité.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Votre réponse illustre toute la difficulté à juguler ce phénomène particulier des piqûres sauvages, qui implique une soumission chimique. Ce procédé est un nouveau mode opératoire, utilisé par des auteurs qui cherchent clairement à se soustraire à toute forme de responsabilité.

Ce procédé est extrêmement inquiétant, car il est difficile de se rendre compte de cette forme d'agression. Si nous savons qu'il est impératif de réagir dans un laps de temps très court, se soumettre rapidement à des prélèvements médico-légaux en cas de suspicion d'agression est compliqué.

Il faut pouvoir reconnaître que, malheureusement, ce procédé s'inscrit lui aussi dans une culture des agressions sexistes et traduit un échec des politiques publiques à cet égard.

Vous avez déclaré que Bruxelles Prévention et sécurité a élaboré une étude, à la suite de laquelle un ensemble de recommandations ont été adressées aux différents acteurs de la problématique. Après le GHB que vous avez mentionné puis ces piqûres, on est en droit de s'inquiéter de la suite. Il faut toutefois éviter qu'une psychose s'installe en cette période d'activités festives en public et dans le monde de la nuit. Les protocoles mis en place demeurent malheureusement insuffisants.

A-t-on une idée du profil des auteurs ?

Qu'en est-il, également, de la santé des victimes ? L'inquiétude est réelle. Ces piqûres pourraient transmettre des maladies.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je ne dispose pas de ces informations qui restent cantonnées aux intervenants de l'enquête judiciaire, avec qui nous restons toutefois en contact. Si des éléments peuvent nous être transmis, nous nous chargerons de diffuser l'information.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les saisies de véhicules LVC opérant à Bruxelles avec une licence flamande ou wallonne".

M. David Weytsman (MR).- À l’heure où j'ai écrit cette question, plus de vingt véhicules de location avec chauffeur (LVC) opérant à Bruxelles avec une licence flamande ou wallonne avaient été saisis par les services de Bruxelles Mobilité.

Derrière ces saisies se cache une réalité très dure, pour les chauffeurs et leurs familles qui perdent ainsi leur revenu, pour les opérateurs qui ne peuvent plus proposer le même niveau de service et pour la mobilité bruxelloise en général. C'est d'autant plus dur que ces personnes continuent à devoir payer leur licence.

Cette décision inique est en totale contradiction avec la teneur des débats parlementaires ayant eu lieu autour de l’ordonnance transitoire. La volonté était bien, de la part des députés de la majorité comme de l'opposition - à l'exception des députés socialistes - de sauver l'intégralité des chauffeurs LVC, en ce compris ceux détenant une licence flamande ou wallonne. C'était sans compter sur le lobby des fédérations de taxis, qui a probablement permis une nouvelle interprétation de l'ordonnance du ministre-président esseulé.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je ne vous permets pas de dire cela. Je ne peux accepter ces propos. Je ne subis la pression d'aucun lobby. C'est inacceptable !.

M. David Weytsman (MR).- C'est du premier ou du second degré ? Si c'est du premier degré, je trouve vos propos particulièrement honteux, car la réalité est bien celle-là. Il suffit de relire les comptes rendus parlementaires pour s'en convaincre : l'intégralité des députés voulaient bien "sauver" l'ensemble des chauffeurs LVC.

(Colloque)

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ce n'est pas cela que je remets en cause, c'est le fait que vous affirmiez que je suis soumis à un lobby. Je ne l'accepte pas. Une question orale, ça se lit. On ne peut pas sortir de son texte.

M. le président.- C'est exact, M. le ministre-président.

M. David Weytsman (MR).- Je ne suis presque pas sorti de mon texte, à l'exception de la phrase portant sur le lobby exercé par les fédérations de taxis.

M. le président.- Vous comprendrez aisément que ce sujet est très délicat dans les circonstances actuelles. Je vous invite à vous en tenir au texte de votre question orale.

M. David Weytsman (MR).- C'est ce que j'ai fait, mais je trouve la réaction du ministre-président particulièrement interpellante. Vous n'avez pas respecté le sens de l'ordonnance transitoire. Permettez-moi de le rappeler, il suffit de relire les annales pour s'en convaincre.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je respecte la loi.

M. David Weytsman (MR).- Nous verrons si c'est le cas.

Face à cette situation, plusieurs associations ou plateformes ont choisi d'ester en justice. Une requête devant le procureur du Roi a notamment été déposée pour obtenir une mainlevée des saisies. Le procureur avait dix jours pour répondre. Il pouvait soit prononcer la mainlevée, soit renvoyer le dossier devant un juge.

La question des saisies concernant le procureur du Roi, celui-ci a annoncé vouloir consulter sa hiérarchie. Il devait statuer pour le 11 mars, une fois le délai de dix jours écoulé.

Les avocats qui se penchent sur la question contestent la légalité des saisies sur les points suivants :

- l'absence de base légale des procès-verbaux dressés par les agents bruxellois en vertu de la loi du 27 décembre 1974, car ces agents ne disposent pas de la compétence requise ;

- l'illégalité des saisies opérées sur la base de la loi précitée pour infraction aux décrets flamand du 20 avril 2001 et wallon du 18 octobre 2007, car ces deux décrets ont abrogé la loi de 1974 ;

- l'absence d'un accord de coopération, telle que soulignée par le Conseil d'État sur la base de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 ;

- le fait que les saisies doivent être ordonnées par un juge, après avoir donné l'occasion à l'accusé de se défendre, comme l'a rappelé le Conseil d'État en janvier 1995.

Quelle est la base légale pour pratiquer ces saisies ? Pouvez-vous spécifier ce qui habilite les agents de Bruxelles Mobilité à les opérer en droit ? Ces saisies ne doivent-elles pas être ordonnées par un juge ? Ne doivent-elles pas être opérées après avoir donné aux accusés l'occasion de se défendre ?

Combien de saisies ont-elles été effectuées par Bruxelles Mobilité depuis la communication de la note d'information de cette administration en date du 24 décembre 2021 ?

Pouvez-vous me communiquer la position adoptée par le procureur du Roi à la suite de la requête déposée pour qu’il ordonne une mainlevée des saisies ? Je présume que depuis lors, vous avez été largement informé. Quels sont les différents recours en justice qui ont été intentés contre l'ordonnance transitoire ?

Pouvez-vous me communiquer, pour chacun d’entre eux, le calendrier fixé ainsi que les personnes qui, à l’époque, ont souhaité aller en justice - bien qu’entretemps, j’en aie été informé - ainsi que les dispositifs attaqués ?

Par ailleurs, vous avez indiqué qu’en l'absence d'accords de coopération, les autorisations délivrées par les Régions voisines ne peuvent être exploitées sur le territoire bruxellois que dans les limites déterminées par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts du 29 avril 2010 pour les locations de voitures avec chauffeur (LVC) et du 8 mars 2012 pour les taxis. L’absence d’un tel accord rendrait les saisies illégales. Êtes-vous d’accord ? Avez-vous pris contact avec les autres Régions pour arriver à un tel accord de coopération ?

Enfin, il me revient que votre cabinet bloque encore un grand nombre de demandes de licences demandées à l’époque, alors que celles-ci sont bien conformes à l’ordonnance transitoire. Combien de titulaires de licences flamandes et wallonnes ont-ils introduit une demande pour une licence bruxelloise depuis le 15 janvier 2021 ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Depuis la mise en place de l’ordonnance transitoire le 24 décembre 2021, les contrôleurs de mon administration ont procédé à la saisie de 31 véhicules de location avec chauffeur (VLC) wallons, 21 VLC flamands, 2 taxis flamands et 2 véhicules de particuliers effectuant des courses de taxi.

Les saisies opérées par les contrôleurs de la Région ne sont évidemment pas illégales. Les contrôles sont fondés sur les articles 42 et 43 de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Ainsi, l’article 21, § 2 de la loi du 27 décembre 1974, qui prévoit qu’"en cas d'infraction dûment constatée, les agents qualifiés peuvent procéder, aux frais et risques du propriétaire, à la saisie du véhicule ayant servi à la commettre", est toujours d'application pour les contrôleurs de la Région de Bruxelles-Capitale.

À la suite d'une réunion qui s’est tenue entre Bruxelles Mobilité et le parquet, mon administration m’a informé que le parquet avait validé les procès-verbaux qu'elle avait dressés. Le parquet partage la lecture administrative et juridique de Bruxelles Mobilité ; les dossiers relatifs aux saisies effectuées jusqu’à présent seront portés devant le tribunal de police. Les exploitants de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur flamands et wallons doivent se conformer à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de 2012.

Pour rappel, les exploitants de services de taxis valablement autorisés par la Région flamande ou wallonne peuvent, sous le couvert de leur autorisation, poursuivre une course entamée sur le territoire flamand ou wallon et déposer un client sur le territoire bruxellois. Ils peuvent également effectuer une course dont le point de départ se trouve sur le territoire bruxellois, à la double condition qu'elle ait fait l’objet d’une réservation préalable et que le véhicule se rende au point de départ de la course en venant de l’extérieur de la Région bruxelloise.

Cette double condition imposée aux opérateurs flamands et wallons est celle qui figure aujourd’hui dans l’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis. Les exploitants des Régions voisines qui prestent un service de taxis sous le couvert de leur autorisation s’exposent aux poursuites pénales visées à l’article 35, § 1er de l’ordonnance du 27 avril 1995 et risquent jusqu’à trois mois de prison et 80.000 euros d’amende. Le véhicule pourra être saisi lors du contrôle et, in fine, confisqué par le tribunal.

Il est important de rappeler qu'il est interdit aux exploitants bruxellois de marauder physiquement sur le territoire flamand et que les plateformes ne leur attribuent aucune course en Flandre.

Autre rappel, l’article 8 de l’arrêté du gouvernement flamand du 8 novembre 2019 exclut du territoire flamand les courses des opérateurs bruxellois et wallons, sauf si la course a été commandée.

J’ai pris l’initiative, avec mes homologues flamands et wallons, de travailler sur un projet d’accord de coopération, qui à ce jour est resté lettre morte. Nous en connaissons tous la raison : la Flandre ne souhaite pas un accord de coopération à cause de la problématique de l'aéroport de Zaventem, qui fait l'objet d'une forme de protectionnisme.

Actuellement, il n’y a aucune demande de licence en attente au sein de mon cabinet.

Enfin, mon administration ne dispose pas d'informations sur le nombre d’exploitants ayant une autorisation flamande ou wallonne.

M. David Weytsman (MR).- Je suis surpris d'avoir entendu à quatre ou cinq reprises le mot lobby associé à des références mafieuses, puis subitement l'expression "lobby des fédérations de taxis" ! Je précise d'ailleurs que, pour moi, le mot "lobby" n'est pas un mot négatif.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est parce que j'ai dit que j'avais changé d'avis à la suite des pressions du lobby ? Mais vous êtes d'une mauvaise foi crasse !

M. David Weytsman (MR).- Allez relire les annales parlementaires autour de la question de l'ordonnance transitoire. J'ai dit, à au moins cinq ou six reprises, que l'interprétation du ministre-président n'était - à juste titre ou à tort - pas celle dont nous avions discuté au sein de l'hémicycle.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est la même interprétation que le parquet.

M. David Weytsman (MR).- À l'époque, j'avais demandé que le ministre-président vienne témoigner de cet engagement. Et certains représentants de partis - même de la majorité ! - pensent comme moi. J'ai donc simplement rappelé l'interprétation plus restrictive du ministre-président, qui a encouragé une série de saisies dont on peut douter de la base légale. Reconnaissez que je ne suis pas la seule personne à me poser cette question. Cela a aussi été le cas d'un juge, dont vous avez dit qu'il était pour le moins "mal informé" de nos décisions.

Si l'on emploie d'un côté le mot "mafieux", à propos des lobbys, il ne me paraît pas acceptable de parler de l'autre de "lobby des fédérations de taxis".

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous pouvez parler de lobbys, mais vous ne pouvez pas dire que je leur ai cédé. Ce n'est pas la même chose. Mon interprétation a été validée par le parquet de Bruxelles. Peut-être est-il aussi soumis à des lobbys ?

M. David Weytsman (MR).- Ce qui semble validé par le parquet de Bruxelles, c'est la pertinence du recours à une série de procès-verbaux ! Votre interprétation se rapporte aux textes que vous avez déposés par rapport à ce que nous avions décidé sur l'ordonnance transitoire. C'est autre chose.

- L'incident est clos.

M. David Weytsman (MR).- Ma question visait à savoir si certaines pratiques étaient jugées illégales, dans la mesure où certains jugeaient illégal que les taxis historiques travaillent avec les plateformes, et d'autres non.

Aujourd'hui, cette pratique me semble en règle puisque l'ordonnance autorise l'intégralité des taxis. Notons au passage que la priorité était de permettre aux taxis historiques de travailler avec les plateformes dénoncées par ailleurs.

Combien de taxis sont-ils concernés ?

Au vu de la réforme adaptée, comment le chauffeur effectuera-t-il la transition entre une course avec réservation et une course sans réservation ?

Concrètement, comment les contrôleurs de Bruxelles Mobilité pourront-ils constater sur le terrain que les chauffeurs de taxi transportant des clients privés ne sont pas soumis aux conditions des courses sans réservation ?

Selon les informations dont vous disposez, combien de chauffeurs de taxi travailleraient-ils également avec des plateformes pour effectuer des missions de taxis de rue ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Actuellement, un grand nombre de taxis travaillent déjà avec des plateformes. L’ordonnance n’apporte donc rien de neuf, contrairement à ce que vous dites. Victor Cab et Taxis verts, par exemple, sont des plateformes au sens de l’ordonnance. Il ne faut ni se focaliser sur l’une ou l’autre plateforme particulière ni laisser entendre que nous avons accordé des droits supplémentaires aux taxis, puisqu’ils opèrent déjà avec des plateformes. C’est important de le souligner.

Il apparaît que de nouveaux intermédiaires de réservation du secteur souhaitent intégrer les taxis dans leur plan d'affaires. Cette approche économique s’observe en de nombreux endroits.

La nouvelle ordonnance prévoit les mêmes conditions tarifaires via n’importe quelle plateforme agréée pour les taxis de rue et de station lors d’une réservation préalable.

Nous souhaitons que l’offre de chauffeurs dans le cadre de la réservation préalable soit la plus large possible pour répondre à la demande du public. En revanche, pour les courses opérées à partir d’une place de stationnement réservée ou en maraudage physique, les conditions tarifaires seront différentes.

Concernant l’article 9 de l’arrêté du 29 mars 2007 relatif à la commission aux intermédiaires auquel vous faites référence, cette disposition visait à répondre à la problématique des portiers d’hôtels à qui une commission était versée afin de favoriser quelques chauffeurs de taxi ou de locations de voitures avec chauffeur, au détriment de ceux qui attendaient toute la journée devant l’hôtel, faussant ainsi la concurrence loyale sur le marché du transport. Ce problème a été évoqué à de nombreuses reprises dans les débats parlementaires et il est aujourd’hui réglé.

M. David Weytsman (MR).- Je vous remercie d'avoir encouragé, à travers cette ordonnance, l'intégralité des taxis historiques à travailler avec l'ensemble des plateformes, y compris Uber, que vous avez semblé à un moment donné, si pas condamner, du moins combattre.

Cela montre l'intérêt d'une libéralisation progressive du secteur, qui permet à l'intégralité des acteurs historiques comme aux LVC de travailler avec des plateformes historiques comme Uber, Heetch ou d'autres.

La nouvelle plateforme Bolt avait d'emblée marqué sa volonté de travailler avec tout le monde. Aux yeux de certains, cela posait quelques questions juridiques, auxquelles vous venez de répondre.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Ce sera utile pour encourager d'autres plateformes à se lancer dans le secteur, comme s'y préparent certaines plateformes privées. De même, nous pourrons encourager l'intégralité des petites entreprises de taxis et les nombreux taxis indépendants à travailler avec tout le monde, y compris avec les plateformes historiques ou d'autres qui arriveront sur le marché.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- À plusieurs reprises, mon collègue M. Weytsman s'est plaint du délai de trois mois. Or, nous avons établi l'agenda de nos travaux ensemble, avec des représentants du groupe MR. M. Weytsman peut donc se plaindre auprès de M. De Wolf, qui a accepté d'organiser des visites sur le terrain - dont une à la commune d'Etterbeek. Ce rappel systématique du délai de trois mois par M. Weytsman est extrêmement désagréable.

M. le président.- Au cours de ces trois mois, nous avons également voté l'ordonnance transitoire.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Si un député estime que ses questions sont caduques, il peut les retirer et en déposer d’autres.

Par ailleurs, en sortant du cadre de sa question orale, M. Weytsman a affirmé que le groupe Ecolo s’inscrivait dans la droite ligne du MR. C’est faux. Mon collègue M. Talhi a adopté une position différente et j’invite M. Weytsman à relire les annales. Je sais parfaitement que le MR a essayé, au cours des débats parlementaires, de fournir des éléments pour qu’Uber puisse introduire des recours, c’était flagrant.

(Colloques)

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "le certificat de capacité pour les chauffeurs de taxi / LVC".

M. David Weytsman (MR).- Je souhaite faire le point avec vous aujourd’hui sur le certificat de capacité qui est désormais exigé également pour les chauffeurs de location de voitures avec chauffeur (LVC) et sur les problèmes qui me sont communiqués à propos de l’administration qui en est responsable.

Depuis le 6 janvier 2022, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2021, les chauffeurs LVC (entre autres) se voient exiger l’obtention d’un certificat de capacité pour continuer à exercer leur activité.

Cette obligation s’étend aux chauffeurs qui conduisent déjà depuis plusieurs années, ce qui est d’ailleurs apprécié. Ces derniers disposaient d’une période de trois mois depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté pour fournir à Bruxelles Mobilité un extrait de leur casier judiciaire. Une fois cette étape franchie, les chauffeurs disposent d’un délai de six mois pour réussir le reste de la formation pour laquelle ils ont trois possibilités d’échouer et de recommencer l’un des tests.

Il apparaît cependant que l’administration chargée de l’organisation de ces formations n’a pas été en mesure de répondre à la demande. Des chauffeurs et des plateformes m'ont régulièrement contacté pour me faire part des difficultés auxquelles les chauffeurs sous licence bruxelloise étaient confrontés. Nombreux sont ceux qui m’ont indiqué être dans l’incapacité de s’inscrire à la séance d’information organisée par l’administration, en raison d'un manque de créneaux disponibles.

Une fois de plus mis à mal par rapport à un métier qu’ils souhaitent simplement exercer en toute légalité, les chauffeurs ont pris contact avec l’administration par courriel, mais il leur a été répondu que les demandes ne seraient pas traitées durant la semaine au cours de laquelle j’ai rédigé ma question.

Les plateformes ont alors pris contact par écrit et par téléphone avec votre cabinet et avec Bruxelles Mobilité, sans obtenir ni réponse, ni explication, ni solution, ni excuses.

Au vu de la diminution actuelle du nombre de chauffeurs et de la baisse du niveau de service qui en découle, avez-vous décidé de faire évoluer les épreuves obligatoires du certificat de capacité ? Il y a certes un goulet d'étranglement, mais d'autres problèmes me sont relayés, notamment liés à la difficulté des examens.

Comment justifiez-vous ces retards dans le chef de l'administration ? Le cadre du personnel devait être revu afin d'assurer plus humainement cette mission. Cela a-t-il été le cas ?

Vous avez indiqué que ceux qui, par manque de place, n’auraient pu obtenir le certificat de capacité, pourraient rouler sans risque de sanction. Dans ce cas, pourquoi ne pas prolonger la période transitoire où les chauffeurs sont exemptés de l’obligation, au lieu de les mettre hors la loi ? Nous avons déjà partiellement tenu ce débat au moment de l'ordonnance. Au vu des promesses non tenues par le passé et de l’insécurité juridique dans laquelle vous poussez une nouvelle fois les chauffeurs, pouvez-vous répéter cet engagement, ou le traduire dans un cadre plus réglementaire ?

Les créneaux disponibles manquent-ils encore aujourd'hui ? Combien de demandes ont-elles été faites depuis le 6 janvier, pour combien de créneaux ?

Combien de séances ont-elles été organisées en présentiel, avec combien de candidats taxis et LVC ? Et combien de séances virtuelles ? Pourquoi seulement la moitié des participants aux séances d’information s’inscrivent-ils ensuite aux tests ? Qu’est-ce qui justifie un tel taux d'abandon ?

Pour attribuer les places, l'administration pratique, par rapport aux demandes, la règle du premier arrivé, premier servi. Il serait pourtant largement préférable de donner la priorité aux chauffeurs qui exerçaient déjà avant l’interdiction, afin qu'ils puissent continuer leur activité. Avez-vous décidé de revoir cette méthode d'attribution ?

Si vous m'y autorisez, je vous relayerai ce que j'ai entendu du nombre d'échecs et de la difficulté de certains exercices. Est-il encore opportun de faire passer des examens oraux qui semblent particulièrement difficiles, ou de demander à des candidats, comme dans les années 1980, d'ouvrir un livre pour y trouver le nom des rues ? Pour certains, c'est difficile, alors que nous disposons désormais d'outils bien plus technologiques.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Mon administration répond quotidiennement, par courriel, téléphone ou courrier, à plus d’une centaine de questions liées au parcours des candidats chauffeurs : séances d’information, tests de sélection, sessions de questions-réponses préparatoires aux examens, examens, démarches d’inscription, etc.

L’arrêté du 15 juillet 2021 prévoit pour les exploitants chauffeurs LVC déjà en activité au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté un délai de trois mois à compter de la publication au Moniteur belge pour déposer l'extrait de casier judiciaire auprès de l'administration, et un autre délai de six mois à compter du dépôt pour achever avec succès le parcours professionnel. Durant cette période, ces chauffeurs sont exemptés uniquement de l’obligation d’être en possession d’un certificat de capacité.

Si Bruxelles Mobilité ne parvient pas à absorber le flux de nouveaux candidats chauffeurs dans les délais, ces derniers seront autorisés à circuler sans risque de se voir dresser un procès-verbal ou de se voir infliger une sanction administrative. Voilà une réponse qui devrait vous satisfaire !

Depuis le 6 janvier 2022, le nombre de places ouvertes se monte à 411 pour les séances d’information, 225 pour les tests de sélection, 139 pour les sessions de questions-réponses (partie théorique), 96 pour les séances de questions-réponses (partie "lecture de cartes") et 113 pour les examens.

Quant au nombre de candidats présents, il s'élève à 370 pour les séances d’information, 188 pour les tests de sélection, 104 pour les sessions de questions-réponses (partie théorique), 96 pour les séances de questions-réponses (partie "lecture de cartes") et 87 pour les examens (59 chauffeurs de taxi et 28 chauffeurs LVC).

Certaines étapes du parcours, comme les tests de sélection et les examens, ont obligatoirement lieu en présentiel. Les créneaux disponibles à cet effet sont limités par la capacité des salles disponibles, capacité qui a en outre été réduite de moitié en raison des mesures de distanciation.

De nombreuses mesures ont été prises afin d’offrir davantage de places aux candidats, telles que la mise à disposition de salles supplémentaires, du renfort ponctuel de personnel et des séances en visioconférence. Des mesures spéciales sont prises par mon administration afin d’organiser, dans les prochaines semaines, des séances pour environ 1.500 candidats en une dizaine de jours.

Les séances d’information en distanciel ont été mises en place en juillet 2020. Depuis le 6 janvier 2022, quatorze ont été organisées de cette manière.

Pour information, Bruxelles Mobilité a reçu près de 1.000 extraits de casier judiciaire le dernier jour de la première période des trois mois, soit le 26 mars. Autant dire que cette arrivée massive de candidatures a alourdi la charge de travail.

La procédure de recrutement d’une personne supplémentaire a été lancée en interne mais n’a pas abouti. Une nouvelle procédure de recrutement externe est en cours. La séance d’information vise à expliquer le métier et le parcours de formation. À la suite de cela, certains ne s’inscrivent pas aux tests de sélection.

Il me revient que des candidats ont un problème de maîtrise de la langue, le parcours devant se faire en français ou en néerlandais. Le niveau linguistique requis est un préalable et, à défaut, les candidats chauffeurs éprouveront des difficultés à obtenir le certificat de capacité.

Certains candidats ne peuvent pas suivre le parcours en raison d’un casier judiciaire non conforme aux conditions de moralité. D’autres ne sont pas titulaires d’un permis de conduire valide (permis B belge ou européen) depuis au moins trois ans.

La réglementation ne prévoit aucune suite ou sanction pour un candidat inscrit qui ne se présenterait pas aux séances d'information. En revanche, le candidat qui ne se présente pas aux tests de sélection est considéré comme ayant échoué.

Par souci d’équité et d’impartialité, les demandes sont traitées dans l'ordre de réception. En outre, le début du parcours est commun à tous les candidats. Ce n’est que lorsqu’ils s’inscrivent aux examens qu’ils doivent préciser s’ils souhaitent passer l’examen taxi ou LVC.

Au niveau des inscriptions, au total, 900 inscriptions étaient enregistrées vendredi dernier, sur les 1.190 places ouvertes. Il n'y a donc pas de problèmes de capacité.

M. David Weytsman (MR).- Je vous demanderai trois choses. La première, c’est que les personnes qui souhaitent passer cet examen puissent le faire dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible. Notre slogan était d’ailleurs : "Mêmes règles, mêmes droits et mêmes obligations pour tout le monde", ce qui implique le droit d’avoir accès à la même formation et de pouvoir passer les mêmes examens.

Nous savions toutefois que nous allions créer un goulet d’étranglement - c’était ma crainte depuis le début - et que l’administration n’allait pas disposer des moyens techniques pour faire face à toutes les demandes.

Deuxièmement, n’étant moi-même ni chauffeur, ni même conducteur, je reconnais à Bruxelles Mobilité la compétence d'organiser les examens, mais il me revient souvent, autant de la part des chauffeurs de taxi que des chauffeurs LVC, que toute une série d’examens semblent déconnectés de la réalité du terrain. Pourrait-on reconsidérer l’ensemble des épreuves imposées à la lumière de ces remarques ?

Troisième point, que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises et pour lequel j’avais déposé un amendement par le passé - cette demande pourrait d’ailleurs aussi faire l’objet d’un arrêté -, pourrait-on exempter de l'examen les candidats en mesure de justifier d’une expérience de plusieurs années ? Des études montrent que les clients sont satisfaits des services des chauffeurs LVC. Il semblerait - et j’insiste sur le conditionnel - que cette exemption était possible lorsque, il y a 30 ou 40 ans, cet examen a été imposé aux chauffeurs de taxi. Cette mesure me semblerait justifiée pour les chauffeurs expérimentés et elle nous permettrait de nous concentrer sur les nouveaux candidats et de les recevoir dans les meilleures conditions.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La procédure de concertation est en cours. Je n'interférerai donc pas sur des textes qui sont en discussion, la situation, déjà compliquée, l'étant encore davantage par l'actualité.

Si vous êtes aussi bien informé que vous semblez l'être, vous avez la réponse à la question que vous m'avez posée.

- L'incident est clos.