Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous nous trouvons dans un contexte extrêmement difficile pour les Bruxellois et les Bruxelloises. Je remercie ma collègue Mme Rochette d'avoir soulevé la problématique des factures d'énergie, car elle concerne, Monsieur le Membre du Collège réuni, vos compétences tant en action sociale qu'en matière d’énergie.

Vous avez émis des propositions très concrètes de rénovation du bâti - le fameux projet Rénolution, dont nous avons salué l'initiative. Toutefois, les Bruxellois ont besoin de solutions urgentes pour faire face au problème des factures d’énergie qui se pose dès à présent, puisque les températures baissent.

L'on sait que les CPAS offrent des solutions directes aux citoyens et citoyennes - le fonds gaz électricité, les plans d'apurement, les aides pour réduire la consommation d'énergie. Mais dans ce contexte précis, quels seraient les moyens dévolus - entre autres au travers du Fonds spécial de l'aide sociale - pour venir en soutien des CPAS ?

Enfin, que traduit selon vous ce recours aux hommes à tout faire ?

M. David Leisterh (MR).- Cette demande d'explications, ô combien précieuse dans le contexte actuel, met en lumière le fait qu'il ne suffit pas d'octroyer des aides aux CPAS pour qu'ils puissent à leur tour aider les bénéficiaires. Il faut aussi suivre, autant que faire se peut, une logique de prévention.

Malheureusement, la crise que nous vivons risque de se répéter dans les prochaines années. Accorder une aide pour payer la facture énergétique est certes essentiel, mais c'est encore mieux de la combiner à la visite des appartements pour examiner dans quelle mesure des réparations sont possibles.

Des formations énergétiques peuvent également se révéler utiles. Faut-il allumer le chauffage en permanence ? Faut-il prendre un bain, ou une douche ? De telles informations peuvent être précieuses pour des familles nombreuses pas toujours sensibilisées à ces questions. Se contenter d'octroyer une aide sans procéder, en parallèle, à ces petits travaux ou consacrer des moments à la sensibilisation est une occasion manquée.

Bien sûr, cela demande des moyens et je sais que la Région bruxelloise en a déjà dégagé beaucoup pour les CPAS. Je le reconnais volontiers depuis les bancs de l'opposition. Toutefois, je me demande, comme M. Verstraeten, où vous allez trouver ces moyens, si tant est que vous poursuiviez dans cette démarche très utile.

Les CPAS sont débordés et doivent intervenir dans l'urgence au détriment de la prévention, pourtant précieuse en matière énergétique. Sans moyens supplémentaires, ils ne parviendront pas à faire suffisamment de prévention. Or, vu la situation budgétaire globale de la Région, je crains que ces moyens ne soient difficiles à trouver. Sans nous révéler tous les secrets du conclave budgétaire que vous allez bientôt entamer, avez-vous des pistes à annoncer pour rassurer les CPAS qui nous écoutent très certainement cet après-midi ?

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je remercie Mme Els Rochette d'avoir ouvert le débat sur cette thématique intéressante. Dans ce cadre, je vous demanderai tout de même à tous de faire attention aux mots que vous employez. Le terme « homme à tout faire » me fait un peu bondir, quand je pense à toutes ces femmes qui en font beaucoup et sont aussi très compétentes pour réaliser de petits travaux. Essayons donc d'employer plutôt le terme « personne à tout faire ».

Pour revenir sur le sujet, je trouve la proposition avancée intéressante, mais il reste à voir si elle peut être concrétisée et financée. Elle s'inscrit dans un contexte de crises successives, en particulier de crise énergétique. Je nous entends toutes et tous prendre la parole ici pour demander, à juste titre, de renforcer des moyens qui restent insuffisants. Or nous avons tous des représentants à d'autres niveaux de pouvoir, notamment à l'échelon fédéral. C'est là que nous devons continuer de marteler que l'humain et le social constituent, plus que jamais, une priorité. Je compte bien évidemment sur nos collègues du MR pour faire passer ce message et insister sur la priorité à accorder au refinancement de la sécurité sociale pour que nos CPAS disposent de plus de moyens.

La Région de Bruxelles-Capitale a dégagé environ 20 millions d'euros supplémentaires. Est-il envisageable d'augmenter ces enveloppes ? Les usagers du CPAS n'y recourent pas encore suffisamment parce qu'ils attendent les factures de fin d'année. C'est à ce moment-là que nous assisterons à une demande croissante d'aides du CPAS. Or les moyens disponibles seront insuffisants. Je sais que vous plaidez aussi pour une augmentation de ces enveloppes. Avez-vous davantage d'informations sur les aides supplémentaires que vous pourriez obtenir auprès de l'État fédéral ?

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Je ne comprends pas pourquoi ma question orale concernant le soutien financier aux CPAS n'a pas été jointe à la demande d'explications de Mme Rochette dès lors qu'elle traite des difficultés que rencontrent les CPAS à la suite de la crise. Celle-ci touche non seulement un nombre croissant de personnes, mais engendre aussi des problèmes pour les CPAS eux-mêmes, confrontés à l'augmentation du coût du personnel et de l'énergie qu'ils consomment.

Il me semble plus sensé d'ajouter ces éléments à la demande d'explications plutôt que de poser ma question orale.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je vous répondrai dans le cadre de cette demande d'explications.

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Les études du groupe Belfius mettent en évidence les difficultés éprouvées par les autorités locales, en particulier les CPAS. Le gouvernement fédéral a certes un rôle à jouer. Il intervient déjà, mais ce n'est pas suffisant par rapport aux drames sociaux que connaît notre Région. Quel soutien notre Région apporte-t-elle donc aux CPAS ?

Ces mêmes études soulignent le fait que les entités publiques et les personnes physiques qui ont davantage investi dans la rénovation de leurs bâtiments subiront moins la crise énergétique, mais toutes les communes et tous les CPAS n'ont pas eu l'occasion de le faire. Or, les taux d'intérêt et les coûts des matériaux augmentent. Il devient donc de plus en plus difficile pour les CPAS, surtout dans les communes moins bien dotées, d'investir pour réduire leur facture énergétique.

(poursuivant en français)

Les 10 millions d'euros restants devraient être consacrés à la poursuite des projets entamés grâce aux moyens complémentaires libérés dans le cadre de la crise sanitaire, dont 30 millions d'euros alloués en 2020 et 2021. Les 22 millions d'euros restants ont été pérennisés en 2022.

Par ailleurs, lors de l’ajustement budgétaire de 2022 qui vous a été soumis au printemps, 10 millions d'euros complémentaires ont été provisionnés dans le budget régional pour renforcer l’action des CPAS en la matière.

Par rapport à ce qui est prévu dans le fonds social énergie , nous disposons donc d'une aide de 10 millions d'euros supplémentaires pour la poursuite d'un certain nombre d'actions liées au Covid-19 et post-Covid-19. Celles-ci comportaient déjà un volet de lutte contre le surendettement et chaque CPAS a mené des actions spécifiques en la matière, dont certaines sont poursuivies.

L’État fédéral a débloqué 57 millions d'euros pour renforcer le fonds énergie et la Région bruxelloise alloue pas moins de 30 millions d'euros de soutien supplémentaire aux CPAS, alors qu'elle n'est pas a priori compétente.

Bien que les CPAS dépendent de la tutelle fédérale pour le renforcement de leurs moyens, la Région bruxelloise apporte donc des moyens complémentaires au regard de la situation sociale régionale. Elle intervient de manière supplétive, même si c'est de manière massive.

Le renforcement du fonds gaz électricité par l’État fédéral à hauteur de 57 millions d'euros est certes une bonne chose, mais chaque niveau de pouvoir doit assumer sa tâche et ses responsabilités.

Cela étant dit, nous sommes bien conscients du fait que procurer des moyens ne suffit pas à résoudre le problème. Nous nous sommes assurés qu'une partie des moyens supplémentaires seraient affectés au renfort du personnel, mais trouver des assistantes sociales et des assistants sociaux n'est malheureusement pas facile.

Nous travaillons sur ces questions avec les CPAS. Des groupes de travail ad hoc ont été créés. L'un s'est encore réuni à mon cabinet la semaine passée, en ma présence, avec la Fédération des CPAS bruxellois et l'ensemble des acteurs du secteur de l'énergie (fournisseurs, Bruxelles Gaz électricité, Sibelga, Bruxelles Environnement) pour trouver le moyen d'améliorer encore la situation, en matière de réglementation et de protection, face à l'augmentation des prix de l'énergie. Cette démarche devrait déboucher, le plus rapidement possible, sur une série de mesures.

(poursuivant en français)

La cellule de l'énergie du CPAS d'Etterbeek organise des ateliers pour sensibiliser à l'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie ; elle fournit aussi des conseils pour l'entretien des appareils. Le CPAS de Bruxelles a créé des outils pédagogiques. Le travail fourni par le CPAS de Saint-Gilles en la matière est historique. Il œuvre depuis longtemps pour aider les allocataires et les personnes dans le besoin à réduire leur consommation d'énergie, à pousser les propriétaires à investir dans l'amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments, à accompagner les locataires dans leurs démarches auprès des propriétaires, etc. Ce ne sont que quelques exemples. Les dix-neuf CPAS organisent des ateliers, des actions et prennent des mesures pour essayer d'aider leurs bénéficiaires à consommer moins d'énergie.

Toutefois, il est vrai que, d'un CPAS à l'autre, les actions ne sont pas les mêmes et que certains doivent se limiter aux actions de base. Un CPAS a décidé de pratiquement fermer ses services particuliers ou supplétifs pour recentrer le travail des assistants sociaux sur l'action sociale de base. Je ne juge pas, je constate.

Concernant l'information sur les primes, dans le cadre du projet Rénolution, nous travaillons surtout avec des organismes d'accompagnement en matière d'énergie, dont le réseau Habitat et les associations qui le composent. Comme vous avez pu le constater dans le budget, nous avons considérablement renforcé les moyens d'accompagnement, à la fois de homegrade.brussels et du réseau Habitat, puisqu'ils sont complémentaires et travaillent ensemble.

Le réseau Habitat regroupe une myriade d’associations réparties dans les quartiers, qui sont souvent membres des coordinations sociales organisées par les CPAS. Elles travaillent avec le tissu associatif local, parfois en lien avec les CPAS, pour autant qu'elles soient présentes dans la commune en question. Nous avons plutôt travaillé de cette manière, mais souvent des liens existent entre le réseau Habitat et les cellules de l'énergie des CPAS.

Il est évidemment difficile de vous dire ce qu'il adviendra des vingt millions d'euros alloués au budget de 2022. Le budget de 2023 vous sera présenté dans quelques semaines, mais fait encore l'objet d'une discussion politique. En tant que ministre de l'Action sociale et de l’Énergie, je souhaite bien évidemment que les moyens soient pérennisés en faveur des CPAS, comme ce fut le cas en partie après la crise du Covid-19.

La situation budgétaire de l'ensemble des entités, y compris de la Région bruxelloise, est extrêmement tendue et complexe. Je ne sais pas plus que vous, M. Leisterh, où trouver les fonds. La question va bien au-delà de l'augmentation des prix de l'énergie, car elle touche tout le monde : les pouvoirs publics, la population - exceptés les ménages qui sont encore protégés par un contrat fixe -, les associations, le secteur non marchand, les entreprises, etc.

Une régulation forte du marché me paraît nécessaire. Nous devrons arriver d'une manière ou l'autre à plafonner ou bloquer les prix de l'énergie. Au vu de la gravité de la situation, les mailles du filet de rattrapage sont trop larges. Si les prix de l'énergie restent aussi élevés pendant des mois et que l'Europe ne prend pas de mesures, une intervention macroéconomique sera nécessaire.

Nous ne pourrons empêcher qu'une partie de la population tombe dans la précarité, que des faillites massives d'entreprises aient lieu ou que le secteur non marchand et associatif soit précarisé. Soyons clair, cela coûterait trop cher. C'est ingérable. Cela vaut tant pour la Région de Bruxelles-Capitale que pour la Région wallonne et la Région flamande.

Le gouvernement fédéral a heureusement pris des mesures. Je me réjouis que le tarif social ait été instauré dès le printemps passé. C'est un premier bouclier, qui a évité un certain nombre de problématiques. Aujourd'hui, des mesures complémentaires sont prises en faveur des classes moyennes ainsi que, partiellement, des entreprises. Si les prix ne diminuent pas, ces mesures seront cependant insuffisantes.

Il s'agit donc d'un enjeu pour nous tous, M. Leisterh, et nous devons le relever tous ensemble, tous niveaux de pouvoir confondus. Cette situation prend une ampleur telle que nous devons veiller à développer des solutions et trouver l'argent nécessaire à leur financement. Il s'agirait d'une surrégulation ou d'une « superrégulation » du marché, voire d'un blocage des prix, tout en continuant à assurer l'approvisionnement énergétique du pays.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous avons suivi l'action menée par le gouvernement pour répondre aux besoins urgents des citoyens, mais les CPAS ont besoin de moyens pour venir en aide à la population. Comme vous, nous plaidons pour une action structurelle, notamment à travers l'emploi.

Il faudra aussi accompagner et, peut-être, soutenir les CPAS pour qu'ils aient la capacité d'apporter de l'aide aux personnes dans le besoin. Nous savons qu'aux niveaux fédéral et régional, des moyens existent, mais ne sont pas utilisés, notamment dans le domaine énergétique. Nous devrons donc suivre ces institutions au plus près pour nous assurer qu'elles répondent aux besoins des personnes.

M. David Leisterh (MR).- Monsieur le Ministre, vous avez raison de rappeler que c'est essentiellement le niveau fédéral qui est compétent pour les CPAS.

(Remarques de Mme Chabbert)

À force de parler si souvent des CPAS dans notre commission, nous finissons par oublier que la majeure partie des fonds qu'ils gèrent provient du niveau fédéral. Lors de la crise du coronavirus, comme récemment encore, le gouvernement fédéral est intervenu massivement pour aider les CPAS. Je n'ai pas de souci à le dire. Il est toutefois important de rappeler qui détient les principaux leviers permettant d'aider les CPAS de près ou de loin, sans même comparer l'aide apportée par les uns et les autres.

En effet, en matière énergétique, aussi bien la Région que les CPAS - surtout les plus petits - font ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont. Mais lorsqu'un parc de logements sociaux comporte une majorité de logements qui ressemblent à des passoires énergétiques, il est compliqué d'envoyer une personne dans chacun d'eux pour y réaliser des petits travaux ou donner quelques trucs et astuces. C'est impossible ! Nous ne disposons pas d'assez de temps.

Cela soulève dès lors un autre débat : ne faudrait-il pas donner la priorité à la rénovation des logements sociaux ? Je sais qu'il en faut davantage pour loger les nombreuses familles qui attendent, mais doit-on utiliser l'enveloppe actuelle pour construire des logements ou plutôt l'utiliser pour l'allocation loyer et les AIS, en augmentant la part réservée à la rénovation, dès maintenant et à moyen terme ? Nous connaissons en effet tous des sociétés de logement sociaux qui comptent beaucoup trop de biens qui n'ont plus été rénovés ou adaptés depuis très longtemps. Il y a donc une double peine pour les bénéficiaires qui retombe, de facto, sur les CPAS et indirectement sur le niveau fédéral.

Nous devons être attentifs à l'origine des problèmes. Je sais que ce n'est pas le lieu pour en discuter, mais cette question mérite aussi une réflexion globale.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vu le débat qui va nous occuper très longuement dans les prochaines semaines et les prochains moins, nous reviendrons vers vous pour obtenir de plus amples précisions sur les aides et les enveloppes disponibles, que vous irez sans nul doute aussi chercher du côté fédéral.

Je note d'ores et déjà la pénurie d'assistants sociaux au sein des CPAS, qui m'interpelle beaucoup. C'est un vrai fléau. Il ne suffit pas d'avoir des moyens, encore faut-il engager du personnel pour assurer l'accompagnement.

Se pose la question du recrutement des assistants sociaux dans toute leur diversité. Chaque année, les écoles bruxelloises voient sortir de leurs promotions d'excellentes assistantes sociales. Or, certaines ne sont pas engagées dans les CPAS parce qu'elles portent le foulard. Dans le contexte actuel de crise énergétique et sociale, nous ne pouvons nous priver d'engager des personnes compétentes, simplement parce qu'elles portent quelque chose sur la tête. Ce qui nous intéresse, c'est ce qu'elles ont dans la tête. Bien qu'il s'agisse d'un autre débat, il est important d'avoir cet élément à l'esprit.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Mme Rochette, concernant la liste des projets, le site de Brulocalis contient de nombreuses informations. La Fédération des CPAS bruxellois recense également les différents projets développés. Vous pouvez donc trouver une série d'informations en ligne, mais si elles ne vous suffisent pas, je vous invite à me poser une question écrite. Nous tâcherons de vous transmettre un maximum de réponses.

Comme évoqué dans le cadre de la crise du coronavirus, je vous invite à vous méfier de la « pensée magique ». Je crois que c'est un leurre de croire qu'une Région est en mesure de développer un plan qui résoudrait la question énergétique. Nous mettons en œuvre une série d'actions et continuerons à le faire, mais nous nous heurtons à un grand nombre de difficultés, au regard de l'ampleur du problème.

Nous pourrions développer un travail par quartier et faire en sorte que des personnes en aident d'autres à réaliser le diagnostic de leur logement, par exemple. Des associations de terrain et CPAS travaillent d'ailleurs déjà sur ces questions. Dans le cadre de la crise sanitaire, nous avons mis en œuvre des mesures, en partenariat avec la Fédération des services sociaux et des acteurs de terrain qui agissent sur la problématique sociale et énergétique. Bien sûr, nous ne pouvons pas toucher tout le monde, car il faudrait disposer de moyens humains et budgétaires considérables pour toucher les 400.000 ménages bruxellois.

Par ailleurs, je vous confirme que les acteurs travaillant à la campagne de sensibilisation ont pris un peu de retard. La campagne va seulement démarrer, ce qui me frustre, alors qu'elle a démarré au niveau fédéral.

La mise sur pied d'un « commissariat énergie » - à l'instar du commissariat du gouvernement à la lutte contre le coronavirus - pourrait faire sens au niveau fédéral. Cela étant, nous devons prendre des mesures ou un certain nombre d'actions en partenariat. La réunion du Comité de concertation du 20 août était prématurée, car les dossiers traités n'étaient pas encore suffisamment mûrs. De son côté, le niveau fédéral a pris des mesures qui vont dans la bonne direction, mais, une fois encore, nous devons réfléchir à la manière de mieux coordonner les actions des différentes entités.

Vous me demandez si, en vertu de la tutelle exercée par la Cocom sur les CPAS, nous pourrions inciter ces derniers à effectuer plus de tâches que leurs missions de base, et vérifier qu'ils le font effectivement. Ce n'est pas évident, sauf pour les missions que nous subventionnons, comme les services de médiation de dettes. Nous pourrions dans ce cas menacer de suspendre cette subvention. Par contre, nous ne disposons d'aucun levier si le CPAS décide de mettre un terme à un certain type d'action financé par d'autres moyens.

Il est à noter que la décision de suspendre une action est généralement dictée par un manque de personnel plutôt que par une volonté politique. La priorité actuelle des CPAS n'est pas d'augmenter leur budget, même s'il y a une volonté de pérenniser les moyens, mais de parvenir à mobiliser du personnel en suffisance. Je ne manquerai pas d'aborder la question de la pérennisation d'un certain nombre de moyens complémentaires pour les CPAS lors du débat budgétaire.

S'agissant des rénovations, M. Leisterh, nous n'avons pas de problème de budget. Les moyens budgétaires inscrits au budget de Mme Ben Hamou pour la rénovation des SISP sont énormes. Le vrai problème qui se pose est la difficulté à les utiliser.

Il s'agit d'un problème historique, liée à un certain nombre d'obstacles et de difficultés à rénover. En effet, pour rénover en profondeur un immeuble abritant 100 habitants, il faut reloger ceux-ci, ou gérer le chantier tout en maintenant les habitants dans l'immeuble, ce qui pose un certain nombre de difficultés en matière de qualité de vie, entre autres, comme ce fut le cas à Anderlecht.

La volonté de Mme Ben Hamou est d'encourager les sociétés immobilières de service public à rénover davantage. Elle a d'ailleurs modifié la législation pour faciliter les choses, en créant notamment des plans quadriennaux. Il n'y a cependant pas de pensée magique. Le résultat espéré ne s'obtiendra pas en un claquement de doigts ou en consacrant plus de budget à la rénovation qu'à la construction.

Du reste, c'est aussi grâce au fait que l'on construit qu'il est possible de rénover, en réalisant des opérations tiroirs. Quand on construit, on peut organiser un glissement de locataires vers les nouveaux logements et rénover les anciens, puis mettre des nouveaux locataires dans les anciens logements.

Il convient donc de se méfier de la pensée magique en ce qui concerne la rénovation des logements sociaux. Le maximum est fait au niveau du gouvernement et de Mme Ben Hamou pour accélérer les choses, et il ne suffit pas de réorganiser la répartition des budgets pour solutionner le problème.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant le soutien psychosocial aux travailleurs des institutions bruxelloises.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Dans le cadre de notre contrôle parlementaire, il me semblait important d’être au fait de ce que réalise l' organisme d'intérêt public chargé des matières dont traite notre commission.

Sur le site d’Iriscare, un volet est consacré au soutien psychosocial des travailleurs des institutions financées par cet organisme. La crise sanitaire a en effet touché de nombreux travailleurs de ces institutions, leur exposition aux populations les plus en difficulté occasionnant stress, désorientation et angoisse.

Iriscare a donc instauré des aides et des outils afin de les accompagner par le biais d'un soutien psychosocial. L'organisme annonce également la mise à disposition de lignes d’écoute, l’accès à des services de santé mentale, ainsi qu’un projet pilote dédié au burn out. Dans ce cadre, l’Association bruxelloise pour le bien-être au travail (Abbet) met en place une ligne téléphonique d’écoute bilingue pour tous les professionnels des associations. Pour sa part, la Plateforme bruxelloise pour la santé mentale de la Cocom met à disposition une ligne de soutien et d’entraide en santé mentale.

Enfin, Worldwide Empathy for Meds met également à disposition une ligne téléphonique gratuite. Il ne s'agit pas d'une écoute professionnelle, mais plutôt d'une écoute empathique entre pair-aidants. Cette offre est multilingue, puisque les écoutants parlent dix-neuf langues.

La création de tels services est une très bonne nouvelle, car elle répond assurément à de réels besoins. Toutefois, elle appelle des questions.

Quel est le public visé par ce soutien psychosocial ? S'agit-il uniquement des institutions financées par Iriscare ? Dans l'affirmative, qu'en est-il pour les autres ?

Cette aide est-elle accessible directement sur le terrain, au sein même des institutions ? Jusqu’à quand ces services seront-ils accessibles ? Une durée a-t-elle été fixée ?

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce projet pilote très intéressant ? Quel est le budget alloué par la Cocom pour financer ces différents projets ?

Une campagne d'information a-t-elle été lancée pour informer les travailleurs de l'existence de tous les services mis à leur disposition ?

Une évaluation du dispositif est-elle prévue ? Dans l'affirmative, sur quels critères et par qui ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les objectifs poursuivis par ces initiatives de soutien psychosocial aux travailleurs des institutions bruxelloises étaient les suivants :

- référencer les numéros d'appel des plateformes d'écoute ;

- référencer l'offre psychosociale la plus accessible, c'est-à-dire gratuite ou peu onéreuse ;

- rappeler le rôle des services de prévention des risques psychosociaux (synthétiser leur rôle et leurs interventions pour augmenter leur accessibilité) ;

- partager des outils et des bonnes pratiques.

La ligne d’écoute de l'Abbet a été lancée le 29 avril 2020, mais n'a pas été reconduite en 2021 en raison du manque de recours à ce dispositif, et cela, malgré une campagne d'information spécifique relative au soutien psychosocial menée par Iriscare. Cette ligne d'écoute s'adressait aux professionnels des associations non marchandes bruxelloises, c’est-à-dire aux institutions agréées par Iriscare, par les services du Collège réuni et par la Cocof.

Néanmoins, l'Abbet apporte un soutien psychosocial aux institutions concernées, notamment à travers la production d'analyses de gestion des risques sur site et une aide à l'élaboration de plans de prévention auprès des structures qui en font la demande. L'Abbet a aussi mis en place un projet de recherche sur la prévention primaire du burn out avec le soutien du Conseil national du travail . Pour plus d'informations concernant ces actions, je vous invite à consulter le rapport d'activité de l'association, consultable sur son site abbet.be.

Par ailleurs, Fedris, l'agence fédérale des risques professionnels, a déployé un projet pilote dédié au burn out, mêlant des actions de prévention secondaire et tertiaire. Le projet est prolongé et les travailleurs qui remplissent les conditions de participation peuvent introduire une demande de suivi. Les conditions de participation à ce projet sont disponibles sur le site internet de l'agence.

Comme vous l'avez mentionné, le projet Worldwide Empathy for Meds met en rapport le personnel médical et de santé avec des écoutants professionnels, reconnaissant le besoin urgent de bien-être et de régénération pour les soignants.

Ce projet lancé par le docteur Luc Peetermans a été créé et coordonné par Blabla-Foundation en collaboration avec une équipe de soutien internationale.

S'agissant des subsides, Iriscare finance l'Abbet depuis 2019 pour son intervention dans les institutions dépendant de la Cocom, conformément aux missions précitées. L'asbl est également soutenue par la Cocof depuis sa création à la suite de l'accord du non-marchand de 2010 pour le même objet. Pour 2022, le montant total du subside octroyé par Iriscare à l'Abbet est de 414.500 euros.

Les lignes d’écoute de la Plateforme bruxelloise pour la santé mentale ne s’adressent pas aux soignants spécifiquement, mais à toute personne en demande d’écoute. La spécificité de ces dispositifs est qu’ils sont gérés par des pairs.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Vos réponses étaient très précises mais j'aurais dû sans doute formuler autrement mes questions. Cela me donne des idées pour la suite.

Il s'agissait de savoir si ce dispositif répondait aux besoins de tous ces professionnels. J'y reviendrai.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je ne peux pas vous apporter ce complément d'information à ce stade.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'enquête de Médor « Bruxelles malade  ».

Mme Delphine Chabbert (PS).- « Comment, pourquoi et jusqu'où Bruxelles abîme-t-elle sa population ? » Tel est l’objectif de la remarquable enquête publiée par le magazine Médor, dont je sais que vous êtes un lecteur assidu.

(Sourires de M. Maron)

Dans la foulée de cette enquête, Médor a également réalisé le site internet "Bruxelles Malade", sur la base d'une analyse fouillée de données permettant de décortiquer l’état de santé des habitants de notre Région.

Je tiens à souligner la très grande qualité de l’analyse des données proposée par Médor, mais aussi son accessibilité, sa pédagogie et son analyse politique. Par leur lisibilité, les différentes cartes en ligne démontrent que plusieurs quartiers subissent « une triple peine », à savoir de faibles revenus, une mauvaise santé et un environnement pollué.

L'enquête met en exergue où se situe la grande pauvreté et souligne ainsi la dimension territoriale des inégalités. Ce n'est pas une surprise, mais l'éclairage qu'apporte Médor fait froid dans le dos. L'enquête révèle également qui sont les personnes vivant des vulnérabilités, les inégalités et les injustices vécues, ainsi que les impacts sur la santé dans ces quartiers difficiles sur le plan socioéconomique. Enfin, Médor pointe les facteurs qui organisent et tracent les bases d’une possible politique sociale, territoriale et sanitaire.

Cette enquête et l’analyse des données mises en perspective sont une source d’inspiration, me semble-t-il, pour tous les membres de notre commission, pour vous et votre cabinet.

Il est évident que la situation socioéconomique d’une population est, hélas, décisive dans la construction des inégalités en matière de santé. Les indicateurs tels que le revenu, l’origine, le logement, l’âge, l’origine culturelle et la pollution régnant dans le quartier ressortent sur toutes les cartes présentées sur le site « Bruxelles Malade ». Ces inégalités ont des conséquences directes sur la santé telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé.

À Bruxelles, on constate que les quartiers aisés sont en meilleure santé et que les barrières pour accéder aux soins de santé sont sociales et culturelles, en plus d'être financières. C’est inadmissible ! Comme le soulignait en 2019 l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale   : « Les personnes ayant une position socioéconomique moins favorable accumulent de nombreuses fragilités tout en disposant de moins de moyens pour s’en protéger ou en limiter les conséquences néfastes. » Je rappelle qu'un tiers des Bruxellois se trouvent dans une situation de détresse économique.

Enfin, il ressort de cette enquête que les quartiers du centre et du nord-ouest de Bruxelles sont plus jeunes, plus diversifiés, plus pauvres, plus à l’étroit et donc plus fragiles que les quartiers aisés. Médor affirme également que les femmes, les personnes d’origine étrangère, les publics invisibilisés et les jeunes sont les plus vulnérables.

Quelle analyse faites-vous de cette enquête de Médor ? Pourriez-vous partager vos réflexions avec nous et préciser les mesures prises pour améliorer l’égalité en santé pour ces populations vulnérables, en particulier les femmes, les personnes d’origine étrangère et les jeunes ?

Une démarche particulière est-elle à l’étude pour rééquilibrer l’offre de soins et améliorer leur accessibilité dans les quartiers pauvres du nord-ouest de Bruxelles ? Ces quartiers feront-ils l’objet de projets ou soutiens spécifiques ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- S'agissant du contenu, l’étude publiée par Médor n’est pas une surprise, une grande partie de l’information s'appuyant sur les travaux de l'Observatoire de la santé et du social et de perspective.brussels : il s'agit des outils de pilotage, données auxquelles nous avons forcément accès et sommes sensibles.

Le Collège réuni de la Cocom a adopté le 7 juillet dernier le volet sociosanitaire du plan social-santé intégré. Celui-ci est constitué d'un référentiel et d'un plan opérationnel.

Dans ce dernier ont notamment été introduites des mesures spécifiques de lutte contre les inégalités liées au genre et aux discriminations - dont le racisme -, des mesures de développement de dispositifs adaptés aux réalités des familles monoparentales, et le développement de la fonction 0.5, qui consiste à aller à la rencontre des publics.

Il contient également des mesures visant des publics spécifiques, comme les personnes subissant une addiction, les primo-arrivants, les enfants et adolescents dans une situation de pauvreté. Ce plan vous sera présenté très prochainement.

Le 27 janvier dernier, le Collège réuni de la Cocom a par ailleurs adopté un arrêté relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins. Ce dispositif remplace le système de prime appelé Impulseo qui était réservé aux médecins généralistes.

L’objectif de cette réforme est de stimuler l’association des médecins généralistes avec différents professionnels de santé, en vue d'exercer ou de continuer à exercer une activité sur le territoire et de garantir ainsi des soins de première ligne globaux et accessibles à la population bruxelloise, y compris pour les personnes non assurées par une mutualité, avec une priorité accordée à certains quartiers où la couverture est la plus faible.

En 2020 ont démarré les neuf projets pilotes de contrat local social-santé (CLSS). La philosophie des CLSS s’inscrit dans le développement d’une meilleure articulation entre les services de première ligne, aussi bien sociaux que sanitaires, et vise un meilleur calibrage de leurs actions en fonction des besoins des habitants. Ils visent également à renforcer le pouvoir d’action des habitantes et des habitants. Ces contrats doivent toutefois encore faire l'objet d'une évaluation. Les réalités institutionnelles et de terrain sont très différentes dans chacun des neuf quartiers, bien qu'ils aient la caractéristique commune d'être « populaires » et d'accumuler un certain nombre de problématiques.

Au printemps 2022, le Collège réuni a approuvé une note « première ligne » pour un budget de 10 millions d’euros à l’horizon 2024 afin de soutenir une dizaine de projets visant à mieux organiser l’aide et les soins de première ligne. Parmi ces projets, j’en citerai trois en particulier qui répondent aux besoins de rééquilibrage de l’offre et d'accès aux soins pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Premièrement, le Collège réuni va poursuivre le déploiement des CLSS en prévoyant huit CLSS supplémentaires. Ces quartiers seront sélectionnés sur la base des critères de vulnérabilité des habitants. Il va de soi que la zone dite du « croissant pauvre » sera couverte en priorité. Les résultats de l'étude indiquent en effet que les problèmes s'y concentrent.

Deuxièmement, le projet de relais d’action de quartier sera poursuivi au-delà de la pandémie de Covid-19. Ce projet renforce les logiques d’« outreaching » déjà présentes dans les services et vise à rapprocher du système les Bruxelloises et les Bruxellois qui en sont éloignés, en tentant de répondre au maximum à leurs besoins dans leur milieu de vie.

Il est enfin également prévu que le projet Bri-Co (Bureau de Recherches et d'Investigation sur le Commun) soit poursuivi. Celui-ci a pour but de mettre en avant des problèmes spécifiques identifiés par la population d’un quartier dans une démarche communautaire.

S'il s'agit a priori de problématiques liées au secteur du social et de la santé, d'autres types de problématiques connexes émergent parfois. L'objectif est donc d'agir sur ces problématiques, qu'elles soient liées à des pollutions, à la malpropreté ou au logement, qui agissent comme d'autres déterminants de la santé.

La décision politique que vous évoquez a bien été prise anticipativement. J'espère qu'elle ne sera pas remise en question lors des discussions budgétaires 2023-2024 et que ce renforcement décidé par le gouvernement sera défendu par chacun et réellement mis en œuvre.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je m'attendais à ce que votre réponse soit axée sur le plan social-santé intégré (PSSI). Je connais les projets que vous citez. La question sera de savoir comment tout s'imbrique, est évalué et s'articule dans le PSSI, en résumé comment tout participe à atteindre les objectifs de rééquilibrage de l'offre afin de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables.

J'entends aussi tout le travail réalisé par rapport aux médecins généralistes, dont le rôle est essentiel à Bruxelles. Suite, donc, au prochain épisode du PSSI.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'augmentation des cas de Covid-19.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Selon l’institut de santé publique Sciensano, les cas de Covid-19 sont en augmentation dans notre pays. L’Organisation mondiale de la santé estime qu’il y a encore beaucoup d’incertitudes quant à l’évolution du virus mais que lorsqu'un vaccin contre le variant omicron sera développé, il devra être administré en rappel à l’ensemble de la population.

Quel est le nombre de cas de Covid-19 en Région bruxelloise en ce mois de septembre ? Confirmez-vous l'augmentation des cas ? Que pensez-vous des chiffres publiés par Sciensano ?

Quel est le taux de vaccination avec une dose booster à Bruxelles ? Une relance de cette campagne de vaccination est-elle envisagée ?

Une réactivation des mesures pour lutter contre la transmission du virus, comme le port du masque dans les transports, est-elle envisagée par la Cocom ?

Une campagne de promotion des gestes barrières auprès de la population sera-t-elle relancée cet automne ?

Une concertation entre vos homologues fédéraux et régionaux est-elle organisée afin de coordonner les actions à prendre si la situation épidémiologique venait à s’aggraver ? C'est vraiment important. Qu'avez-vous préparé, le cas échéant ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En un an, l’eau a coulé sous les ponts : la situation évolue de mois en mois, dans un sens comme dans l'autre.

Sciensano continue de mettre les chiffres en ligne. Les données suivantes datent du 14 septembre dernier. Sans doute ces chiffres ont-ils un peu évolué. La valeur R était repassée au-dessus de 1, ce qui représentait une augmentation des contaminations ; l'incidence sur quatorze jours était de 140 nouveaux cas par jour ; l'on procédait à 1.000 tests par jour en Région bruxelloise ; le taux de positivité, en baisse à l'époque, était de 13,6 %. Cent-un patients étaient hospitalisés pour le Covid-19, dont dix en unités de soins intensifs - un chiffre en baisse, tout comme le nombre de décès.

En ce qui concerne la vaccination, la dose booster avait été administrée à 76,3 %​ des 65 ans et plus, et à 43,7 %​ des 18-64​ ans. La deuxième dose booster avait été prise par 5,4 %​ des 65 ans et plus, et par 1,1 %​ des 18-64​ ans.

La campagne de vaccination pour la deuxième dose booster venait alors de commencer. Elle a débuté le 12 septembre en ciblant surtout les plus de 65 ans. Cependant, toutes les personnes de plus de 50 ans ont reçu une invitation à se faire vacciner, de même que les personnes immunodéprimées et les personnes issues du secteur des soins. Ces publics cibles ont été déterminés en fonction de l'avis du Conseil supérieur de la santé.

À partir du 1er octobre, la campagne sera officiellement élargie aux 18 ans et plus. Cela dit, si une personne entre 18 et 50 ans se présente dans un centre de vaccination ou demande à son pharmacien ou à son médecin de recevoir sa deuxième dose booster, elle la recevra.

Compte tenu de la situation actuelle, il n'est pas prévu de renforcer les mesures. Cependant, une campagne de sensibilisation a bien été lancée dès le début de ce mois. Vous la voyez circuler sur les réseaux sociaux, dans les bus, aux stations de la STIB et à d'autres endroits.

Les points abordés sont :

- la protection offerte par le vaccin contre les formes graves de la maladie ;

- l'aération des espaces intérieurs ;

- le port d'un masque bucco-nasal dans les endroits fort fréquentés ou mal ventilés ;

- la protection des personnes vulnérables ;

- l'isolement et le dépistage dès l'apparition de symptômes liés au Covid-19 ;

- le fait de privilégier l'extérieur pour des activités de groupe.

La conférence interministérielle (CIM) de la Santé publique se réunit une fois par mois ; elle s'est réunie la semaine dernière. La Région bruxelloise, que je représente, en assure la présidence pour six mois.

Les instances désignées pour le suivi de la situation en temps réel continuent leur travail, à savoir le groupe d'évaluation des risques et le groupe de gestion des risques . Elles nous envoient un rapport et des recommandations une fois par semaine.

Bien entendu, lorsque la situation épidémiologique évolue, le dispositif de surveillance et de prise de décision se met en branle. L'Université de Hasselt prévoit un pic de contaminations entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de novembre. Si la population à risque a reçu une deuxième dose booster, la hausse des contaminations ne devrait pas engendrer une saturation du système hospitalier.

Toutefois, les projections sont réalisées sur la base des variants qui circulent actuellement, mais ceux-ci continuent à évoluer. Si des variants plus contagieux ou plus agressifs devaient apparaître, ils pourraient changer la donne. La prudence reste donc de mise.

J'ajoute que la semaine qui a suivi le 12 septembre, 7.627 personnes se sont présentées à la vaccination pour le deuxième booster. Il est important que le public le plus fragile ait reçu ce deuxième rappel à l'approche de l'hiver. Nous devons donc poursuivre cette campagne.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- La campagne de sensibilisation est effectivement importante. Cependant, je pense aussi qu'en cette période de soi-disant répit, nous devons continuer à travailler avec les associations de terrain actives dans le domaine de la promotion de la santé pour aller vers les publics récalcitrants à la vaccination.

J'ai été en contact avec des acteurs de ce secteur, qui m'ont dit qu'ils avaient cherché à comprendre pourquoi certaines personnes ne souhaitaient pas se faire vacciner. Un travail important a été réalisé à cet égard, mais sans que l'on y ait donné suite, ce qui n'a pas manqué d'engendrer des frustrations. Ce secteur souhaiterait dépendre de la Cocom pour se sentir plus utile, car dépendant de la Cocof, il s'est senti un peu oublié.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous pourrons rediscuter de tout cela. Le plan social-santé intégré concernera des textes qui englobent l'ensemble des secteurs. À titre personnel, je pense que l'ensemble du secteur social-santé devrait dépendre de l'entité bicommunautaire. Il y aurait alors une politique plus claire et plus structurelle. Mais il s'agit là d'éventuelles évolutions institutionnelles ultérieures.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'information aux familles, la sensibilisation et la formation des professionnels à la monoparentalité, telles que prévues par les actions 3 et 5 du plan régional de soutien aux familles monoparentales.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le 15 juillet 2021, le gouvernement a adopté son premier plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales. Par ailleurs, le dernier rapport du Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes nous alerte d'une aggravation des difficultés quotidiennes vécues par les familles monoparentales, représentées à 86 % par des femmes seules avec enfants.

Ce plan ambitieux et unique prévoit 31 mesures concrètes articulées autour de l'information, l'accès au logement, la mise à l'emploi et la formation professionnelle, l'urbanisme et la mobilité.

Je souhaite vous interroger sur l'action 3 du chapitre 1 « Informer, former et sensibiliser », qui prévoit l’élaboration d’une boîte à outils à destination des communes, des CPAS et des acteurs de la première ligne. Elle a pour objectif de constituer deux groupes de travail, dont l'un devra se charger de la lutte contre le non-recours aux droits, une matière qui relève pleinement de vos compétences.

Cette boîte à outils destinée au personnel communal, au personnel des CPAS et à tous les acteurs de la première ligne permettra notamment d'élaborer la vision transversale indispensable au soutien des parents solos. Elle a également pour vocation d'améliorer la connaissance des professionnels de l’information sur des services tels que la garde d’enfants, les services juridiques et les créances alimentaires. Elle doit constituer un répertoire de bonnes pratiques et de mesures de soutien afin d'orienter au mieux les familles monoparentales qui ne font pas appel à leurs droits.

L’action 5 prévoit, quant à elle, la formation et la sensibilisation des communes et des CPAS sur le non-recours aux droits. L’objectif de cette action est de « permettre à chaque commune et CPAS qui le souhaite de disposer d’informations, d’outils pour identifier les publics qui n’ont pas recours à leurs droits, en ce inclus les familles monoparentales ».

Nous savons aussi que, pour ces familles monoparentales, les démarches administratives peuvent être compliquées, puisqu’elles sont amenées à les gérer seules tout en s'occupant d'un ou de plusieurs enfants, parfois jeunes, dont elles ne peuvent pas toujours organiser la garde. C'est pourquoi un deuxième objectif de l’action 5 est « d’éviter le ballottement d’un service à l’autre ». Il peut donc être atteint si les professionnels sont sensibilisés et formés à ces questions.

L’action 3 du plan prévoit la mise en place en 2022 d'un groupe de travail relatif à la lutte contre le non-recours aux droits. Ce groupe de travail a-t-il démarré et qui sont les acteurs qui le composent ?

Parmi les objectifs de cette action 3, il est prévu d’étendre à l’ensemble des CPAS la participation au groupe de travail sur le non-recours aux droits. Les acteurs des dix-neuf CPAS de la Région font-ils partie de ce groupe de travail et la Fédération des CPAS bruxellois a-t-elle été sollicitée ?

La boîte à outils est-elle finalisée ? Quel est son contenu ? Quand et comment sera-t-elle diffusée auprès du personnel visé, à savoir les travailleurs des communes, des CPAS et de la première ligne ?

Par quels moyens envisagez-vous de diffuser les mesures et les bonnes pratiques, et de sensibiliser l'ensemble des acteurs ? Un accompagnement à leur usage est-il prévu et, dans l'affirmative, de quelle nature ?

Pour l’action 5, le module de formation sur le non-recours aux droits existe-t-il et par qui a-t-il été conçu ?

Votre cabinet a-t-il pris contact avec Bruxelles Pouvoirs locaux afin de proposer aux communes la formation sur le non-recours aux droits ? Qu'en est-il pour la Fédération des CPAS bruxellois  ?

Dans le plan, il est indiqué que l’objectif est de permettre à chaque commune et chaque CPAS de disposer d’informations, d’outils, etc. Si l’action est déjà en cours, quels sont les CPAS qui en ont bénéficié ?

Quels CPAS n’ont pas souhaité s’engager dans cette action et pour quelles raisons ? Il serait intéressant de connaître les motivations de ceux qui ne souhaitent pas disposer de tels outils à même de les aider.

Le délai de réalisation arrivant à échéance en 2022, combien de formations ont-elles déjà été données distinctement aux CPAS et aux communes ? Quel en est le calendrier ? Qu’est-il prévu pour inciter l'ensemble des pouvoirs locaux à y participer ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En ce qui concerne votre première question, l’action 3 du plan prévoit la mise sur pied de deux groupes de travail, l’un réunissant les communes, l’autre les CPAS.

Le groupe de travail réunissant les communes a notamment pour objectif de partager les bonnes pratiques d’appui aux familles monoparentales, dans le cadre de l'égalité des chances. Son pilotage est assuré par la cellule égalité des chances de Bruxelles Pouvoirs locaux . Ses travaux ont déjà débuté.

Le groupe de travail réunissant les CPAS et ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques d’appui aux familles monoparentales entre les dix-neuf CPAS de la Région est en cours de formalisation. Il est organisé par la Fédération des CPAS, avec l'appui de mon cabinet. Ce groupe de travail doit démarrer en octobre.

Il est prévu que les deux groupes de travail se réunissent pour échanger leurs conclusions, sur la base desquelles sera élaborée une boîte à outils, dont la finalisation est prévue en 2023. L’accompagnement à l’usage de cette boîte à outils sera abordé au sein des deux groupes de travail.

En parallèle, dans le cadre du plan social-santé intégré , un groupe de travail sur l'accès aux droits a été mis en place en 2021. Il aborde la spécificité des familles monoparentales et la Fédération des CPAS y prend part.

En ce qui concerne votre question sur l’action 5, une formation sur le non-recours aux droits sera proposée par l’École régionale d’administration publique à destination des CPAS. Ce module est en phase de finalisation. Les formations débuteront en principe en mars 2023. Le fait que le personnel puisse être formé sur cette thématique spécifique constitue une avancée importante.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le processus a démarré mais n'est pas encore abouti. S'il ne s'agit que d'un retard, ce n'est pas grave. Cependant, dès le moment où l'on reconnaît les familles monoparentales comme un public prioritaire, avec des besoins spécifiques, soit on crée des centres d'accueil spécifiques tels que celui de Forest, soit on adopte une approche transversale et on donne les moyens à la première ligne social-santé d'accueillir correctement ces familles.

Comme vous l'avez dit à maintes reprises, vous êtes plutôt favorable à la deuxième option. Il faut dès lors se donner les moyens d'avancer. C'est prévu dans le cadre du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales . Je me réjouis qu'un module de formation soit en phase de finalisation. Tout cela n'est évidemment pas que dans vos mains, mais vous êtes tout de même aux commandes. Il n'y a pas mille solutions.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les familles monoparentales représentent une partie très importante du public de l'ensemble des services sociaux, même s'il y a aussi les personnes isolées sans enfant et les couples. Nous essayons de renforcer le travail, les outils, les moyens dévolus à ces services, en mettant en outre l'accent sur des publics et thématiques prioritaires. Outre la question des familles monoparentales se pose aussi celle de l'accès aux droits, où il reste énormément de travail. D'ailleurs, l'amélioration de cette problématique profiterait aux familles monoparentales qui ont moins de temps pour résoudre des problèmes d'ordre administratif.

Nous avons donc dans l'idée - et c'est aussi le but du plan social-santé intégré  - de renforcer le plus possible les outils de travail de l'ensemble des services, mais avec une attention particulière à certains publics, dont les familles monoparentales, qui représentent une part très importante du public et sont intrinsèquement fragiles sur le plan social. Nous souhaitons ainsi que tous les services soient le mieux outillés possible pour s'occuper de ces familles et nous serons attentifs à l'évolution de la situation, sous votre surveillance.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous ne demandons qu'à voir les résultats, mais il faut se donner les moyens et force est de constater que peu de mesures ont abouti jusqu'ici. L'action devait arriver à son terme à la fin de l'année 2022. Six mois de retard peuvent être acceptables, mais il importe réellement que des mesures soient prises.

- L'incident est clos.