Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de Mme Marie Lecocq

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la mise en place d'un green budgeting, outil d'évaluation du budget.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Budgétisation verte, évaluation environnementale des budgets ou encore « green budgeting ». Autant de termes pour désigner un outil qui pourrait, d’ici quelques années, constituer un instrument indispensable des pouvoirs publics face aux changements climatiques et aux objectifs de préservation de l’environnement.

En effet, chaque année, lorsque nous sommes chargés de voter le budget, nous faisons face, en tant que députés, à une difficulté majeure en ce que nous n’avons aucune idée chiffrée et objectivée de l’incidence potentielle du budget sur l’environnement. Et pour tenter de déduire cette incidence, nous nous basons uniquement sur l'intitulé de la dépense et sur les informations dont nous disposons à son sujet.

Si nous voulons combattre le changement climatique et préserver la biodiversité, le budget reste la clé de nos actions. À cet égard, nous devons faire en sorte que le budget proposé et voté soit cohérent avec les politiques et les objectifs que nous avons votés au sein de cette assemblée.

C’est là que la budgétisation verte prend tout son sens. Il s’agit plus précisément d’un instrument de mesure, qui permet de vérifier si l’ensemble des dépenses et des recettes sont en accord avec plusieurs dimensions de l’action environnementale, dont le changement climatique, la biodiversité ou la dégradation des sols.

Au-delà de la simple mise en évidence des dépenses positives et/ou négatives, la budgétisation verte permet :

- d’améliorer la transparence de l’action publique sur des thématiques où les attentes des citoyens sont élevées. Elle sert par ailleurs de point de départ pour former et informer les associations expertes, notamment, et alimente les exercices nationaux et internationaux de rapportage sur l’avancement de nos efforts climatiques ;

- d’instaurer un meilleur dialogue interministériel, par une certaine transversalité, comme nous l'avons constaté dans le cadre de la budgétisation liée au genre, à propos de laquelle nous avons un peu plus d’expérience ;

- d’orienter nos dépenses vers celles considérées comme vertes ou sans impact négatif, lorsque nous devons rééquilibrer le budget.

Cela nous permet de ne pas ranger au placard nos ambitions environnementales, malgré des économies à réaliser. Il ne s’agit pas d’une élucubration exclusive des écologistes, mais d’un instrument reconnu, déjà utilisé et étudié par différentes collectivités, pays ou institutions internationales comme l’OCDE, le FMI ou la Commission européenne. Cette dernière y a recours depuis cinq ans dans l’évaluation des budgets annuels et multiannuels des États membres. Cet exercice est également réalisé cette année par la France, via son budget vert qui utilise un code couleur pour mesurer sa cohérence avec les engagements qu’elle s’est fixés.

Dès lors, Monsieur le Ministre, avez-vous déjà eu recours à des instruments qui permettent de mesurer la cohérence du budget avec les ambitions climatiques et environnementales de notre Région ? Si oui, pourriez-vous partager quelques conclusions ? Quelles parties du budget étaient-elles concernées ?

Considérez-vous possible et envisageable d’introduire des éléments de budgétisation verte au sein de notre Région ? Selon vous, quelles en seraient les conditions préalables ?

M. Sven Gatz, ministre.- En ce qui concerne l'évaluation du budget, la Région est en train d'intégrer la technique des examens des dépenses de façon structurelle. À plus long terme, des mesures seront également prises en faveur d'une budgétisation fondée sur les performances. La budgétisation verte étant liée à ce sujet, j'ai demandé à mon administration de se pencher sur la question et d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires.

En octobre 2020, la Belgique a soumis une demande conjointe de soutien pour le « Green Budgeting Framework Training Programme » dans le cadre de l'appel à projets 2021 pour l'instrument d'appui technique de la Commission européenne. Cet appui a consisté en un programme de formation visant à renforcer les connaissances au moyen de trois modules complémentaires. À ma demande, Bruxelles Finances et Budget a participé à ces formations.

Le premier module du 9 juin 2021 consistait à définir le concept de budgétisation verte et donnait un aperçu des cadres existants, tels que le « Green Budgeting Reference Framework » de l'Union européenne, ainsi que des exemples détaillés de pratiques nationales au sein de l'Union européenne et dans d'autres pays développés.

Le deuxième module, organisé en novembre 2021, se concentrait sur la définition des recettes et des dépenses pertinentes pour les objectifs environnementaux, en s'appuyant sur les classifications budgétaires nationales, les classifications statistiques et d'autres méthodologies utiles comme la taxonomie de l'Union européenne. Cette méthode a été appliquée à une étude de cas basée sur des données de la Communauté française, tant au stade de la préparation du budget qu'à celui de l'établissement du rapport.

Le troisième module, également organisé en novembre 2021, consistait en une auto-évaluation guidée de la structure et de la capacité institutionnelle belge actuelle par rapport au cadre européen proposé. Cette auto-évaluation a été suivie d'une discussion sur les domaines à améliorer, afin de créer les conditions et les points d'entrée nécessaires à un cadre de budgétisation verte.

Certains défis ont déjà émergé de ces modules, comme la nécessité d'adapter le dispositif institutionnel aux nouvelles méthodes de collecte de données et le besoin d'outils de mesure spécifiques. La Commission européenne évalue l'intérêt pour un quatrième module, appelé « Civil Servant Exchange Pilot ».

Ce module permettrait un court échange de fonctionnaires à tous les niveaux (y compris le personnel de direction et le personnel technique) entre les administrations des États membres, afin de partager des connaissances sur la budgétisation verte ainsi que les meilleures pratiques, et de faciliter une utilisation commune des outils. Si un tel échange est organisé, Bruxelles Finances et Budget y participera pour renforcer encore les connaissances et le développement des compétences entamé.

Je n'ai pas pu fournir une réponse exacte à toutes vos questions, les travaux étant toujours en cours, mais nous pourrons revenir sur le sujet plus tard.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je vous remercie de votre réponse, qui va tout à fait dans le sens de ma question. Je comprends qu'il soit trop tôt pour obtenir davantage d'éléments concrets sur une mise en œuvre de cet outil dans la Région, mais je ne manquerai pas de vous réinterroger ultérieurement.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe Magdalijns

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 avril 2022 sur le régime fiscal et le financement des cultes.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Comme nous le savons, les cultes reconnus bénéficient de dispositions fiscales, notamment pour leurs bâtiments affectés à un usage collectif et sans but lucratif. Jusqu’en 2018, une exemption de précompte immobilier était acquise à tous les bâtiments affectés à l’exercice public d’un culte, reconnu ou non.

Récemment, à la suite du transfert de cette compétence de l’autorité fédérale aux Régions, le législateur bruxellois - contrairement à la Flandre et à la Wallonie - a décidé de modifier ces conditions d’exemption. En effet, l’ordonnance du 23 novembre 2017 implique désormais de ne réserver l’exemption de précompte immobilier qu’aux seuls cultes reconnus.

Par la suite, un recours en annulation a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle qui, en le rejetant, a observé que la reconnaissance du culte - que peuvent solliciter les cultes non reconnus - était un critère pertinent et objectif afin de délivrer le droit à l’exemption en question. L’histoire ne s’arrêtant pas là, ce rejet a incité les plaignants à saisir la cour de Strasbourg qui en conclut, quant à elle, à la violation des articles 9 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme, la procédure relative à la reconnaissance d’un culte n’offrant pas un degré suffisant de sécurité juridique et présentant un risque d’arbitraire.

Ce 5 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a donc rendu un arrêt à l’encontre du système belge de reconnaissance des cultes, le jugeant potentiellement discriminant. Conséquemment, la Région de Bruxelles-Capitale devrait ou va devoir octroyer l’exemption de précompte immobilier à tous les lieux affectés à l’exercice public d’un culte, reconnus ou non et, probablement, pallier d’autres effets collatéraux.

Par ailleurs, le régime de reconnaissance des cultes par l’autorité fédérale est lui aussi appelé à changer. Ces changements ne manqueront pas d’avoir des incidences sur la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues dont la Région a désormais la compétence et pour laquelle le Parlement a adopté le 10 décembre 2021 une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Quels sont les cultes non reconnus bénéficiant ou ayant bénéficié de l’exemption de précompte immobilier pour leurs lieux de culte avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 novembre 2017 ? Quels sont les cultes non reconnus qui se sont vu refuser par décision du gouvernement le bénéfice de l’exemption de précompte immobilier dès l’exercice d’imposition 2018 ou suivant ?

Globalement, à combien se monte la dépense fiscale d’exemption du précompte immobilier pour les lieux de culte pour l’année 2021 ? Quelle est la part de ce montant imputable aux cultes reconnus, d’une part, et aux cultes non reconnus, d’autre part ?

À la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, l'autorité fédérale est appelée à changer son régime de reconnaissance des cultes, ce qui ouvre la voie à de nouvelles reconnaissances. Les conséquences d’un tel changement ont-elles été anticipées par le gouvernement ?

Ces complications illustrant les difficultés posées par l’imbrication des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, quels contacts ont-ils été noués avec l’État fédéral afin d’appréhender les conséquences de cet arrêt ?

Enfin, l’absence de législation organisant rigoureusement la procédure de reconnaissance a poussé le ministre fédéral de la Justice à créer deux commissions, en 2005 et en 2009. Le Gouvernement bruxellois a-t-il pu s’intéresser aux recommandations émises par ces commissions et rendre un avis au sujet de l’avant-projet de loi organisant la procédure de reconnaissance et définissant ses critères ?

M. Sven Gatz, ministre.- Vos deux premières questions relèvent de la compétence du ministre-président, qui m'a transmis la réponse suivante.

Jusqu’en 2018, l’exonération du précompte immobilier pour exercice public d’un culte était applicable au profit de tous les cultes, qu’ils soient reconnus ou non, et de l’assistance morale.

À la suite de l’adoption de l’ordonnance de 2017, l’exonération a été limitée aux bâtiments et parties de bâtiments où sont exercés les seuls cultes reconnus. Ainsi, depuis l’exercice d’imposition 2018 et la reprise du service de l’impôt, l’exonération est limitée aux seuls cultes actuellement reconnus par l’autorité fédérale : les cultes catholique, protestant, israélite, anglican, islamique et orthodoxe.

De ce fait, certains cultes non reconnus en Belgique qui étaient, avant cette adaptation, exonérés du précompte immobilier, ont vu leur exonération refusée, non pas sur la base d’une décision du gouvernement bruxellois, mais sur la base d’une modification ordonnantielle, telle que votée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles Fiscalité indique que, dans le cadre de la gestion des dossiers, elle n’impose plus l’exigence d'être une religion reconnue et applique ainsi l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Des contacts ont déjà eu lieu avec le SPF Justice à cet égard.

Concernant spécifiquement votre demande de connaître les cultes non reconnus ayant bénéficié de l'exonération de précompte immobilier avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2017, et qui se sont vu refuser cette exonération dès l'exercice d'imposition 2018, Bruxelles Fiscalité indique tout d’abord que les données de différentes exonérations au précompte immobilier sont centralisées dans une seule base de données. Il ne serait pas possible de distinguer et d’extraire les données relatives aux exonérations pour exercice public d’un culte sans vérifier chaque dossier individuellement.

De plus, l’exonération pour exercice public d’un culte est soumise à d’autres conditions, notamment la limitation de l’exonération aux seuls lieux où se pratique l’exercice public du culte, à l’exception par exemple des dépendances destinées à l’habitation du ministre du culte.

L’administration fiscale ne semble donc pas pouvoir distinguer les refus d’exonération sans vérifier chaque dossier individuellement. Néanmoins, Bruxelles Fiscalité précise que, selon son expérience dans le traitement de ce type de dossiers, ces refus doivent concerner principalement le bouddhisme et les Témoins de Jéhovah, cultes qui étaient exonérés avant la modification législative en question.

J'en viens à votre deuxième question relative à la dépense fiscale pour cette exonération. Une estimation approximative a été réalisée sur la base des réclamations directement traitées par Bruxelles Fiscalité et des données cadastrales relatives à la nature des parcelles, telles que les chapelles, églises, synagogues, presbytères, mosquées, bâtiments de culte, couvents et temples. Sur la base de cette recherche, le montant total de précompte immobilier exonéré pour l’exercice d’imposition 2021 est estimé à 1,94 million d’euros pour 292 parcelles cadastrales. Il serait compliqué de vous fournir une ventilation plus poussée, mais ainsi vous avez une idée de l'ordre de grandeur.

À la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, l’autorité fédérale est appelée à changer son régime de reconnaissance. Les conséquences de l’arrêt en question ont été abordées avec l’autorité fédérale lors de la réunion de la Commission d’information et de concertation qui s’est tenue le 23 juin dernier. Lors de cette réunion, le cabinet du ministre de la Justice a précisé avoir mandaté son administration pour mettre en place un groupe de travail.

Le retour de ce groupe de travail est attendu pour le début de l'année 2023. Par ailleurs, l’État belge devra présenter au Comité des ministres du Conseil de l’Europe un plan d’action consistant à préciser les mesures que la Belgique envisage d’adopter et le calendrier de celles-ci.

En tout état de cause, lors de l’élaboration de l’ordonnance du 10 décembre 2021, le gouvernement bruxellois a pris soin de rédiger cette dernière de façon à pouvoir y inclure tout nouveau culte qui viendrait à être reconnu ou une organisation non confessionnelle si la législation fédérale en la matière venait à évoluer.

Pour conclure, vous faites référence à deux commissions de 2005 et 2009. La Région de Bruxelles-Capitale n’a jamais été consultée par ces commissions, car les compétences dont il est question dans ces travaux et travaux préparatoires sont exclusivement fédérales.

En ce qui concerne l’avant-projet de loi, il y a lieu de constater que celui-ci n’est pas allé jusqu’au terme de son parcours législatif dans ces commissions, de sorte que la Région n’a pas été associée à ces groupes de travail ni invitée à émettre un avis.

En conclusion, il s'agit d'une matière imbriquée entre différents niveaux de pouvoir. Nous suivons ce dossier de près et restons bien évidemment attentifs à son évolution sur le plan législatif.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Je remercie les services qui ont réalisé l'exercice de déterminer la masse globale des dépenses fiscales en question, soit 2 millions d'euros qui viennent s'ajouter au financement des cultes, sous toutes les formes que cela peut recouvrir. Cela décrit aussi un système de séparation entre gris clair et gris foncé entre l'État et les cultes.

Ce que souligne l'arrêt de la Cour se perpétue au travers de l'action du gouvernement, puisque vous n'avez réglé aucun des problèmes soulevés en la matière. Le système reste potentiellement discriminant ou discriminatoire, l'arrêt est au picrate. Pour bien faire, vous devriez revenir à un système, ne fût-ce que temporaire, visant à suspendre les enrôlements. Peut-être est-ce là une proposition à faire par le gouvernement au Parlement. Il conviendrait en tout cas de veiller à ce que tout le monde soit logé à la même enseigne, comme c'était le cas par le passé, voire à regarder de plus près le fonctionnement en Wallonie et en Flandre et s'y conformer.

Quand on parle des cultes, on parle aussi de toutes les philosophies non confessionnelles qui sont potentiellement concernées et toujours emportées dans ce mécanisme de financement des cultes qui ne leur est pas du tout approprié. J'en parle à la fois en termes philosophiques mais aussi pour ce qui est de la confusion créée entre la laïcité officielle, l'athéisme et le libre examen, que l'on a tendance à étiqueter comme étant un culte sans dieu.

Bref, vous voilà au milieu du gué, au même titre que l'autorité fédérale. Après des commissions en 2005 et en 2009, des tas de gens qui réfléchissent à la question des cultes au ministère de la Justice, elle en est réduite en 2022 à recommencer le travail de zéro, après s'être pris un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur le nez.

J'invite le gouvernement à s'intéresser sérieusement à la question afin d'établir sans délai un traitement égalitaire entre l'ensemble des cultes, reconnus ou non, confessionnels ou non confessionnels, etc.

- L'incident est clos.