Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les premiers bilans du plan canal et l'absence d'outil de monitoring permettant d'évaluer les actions entreprises.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- En octobre 2011, le gouvernement bruxellois a désigné un célèbre bureau d’urbanisme français afin de réaliser le premier grand plan directeur de la zone du canal, en se fixant un délai de dix ans pour atteindre ses différents objectifs. Si, dans l’esprit des autorités régionales, ce délai ne commençait à courir qu’à partir de la phase opérationnelle, qui fut lancée durant l’année 2015, il n’en demeure pas moins que dix ans se sont désormais écoulés depuis le démarrage des travaux visant l’élaboration du plan.

Dès lors, je souhaiterais que vous nous exposiez les premiers bilans du plan canal et que vous apportiez à mes questions des réponses contextualisées.

Tout d’abord, pour ce qui concerne le plan canal réalisé par le bureau d’urbanisme français, pourriez-vous distinguer les réalisations concrètes qui en ont découlé, les éléments qui ont été abandonnés et ceux qui ont fait l’objet d’ajustements ou de modifications ?

Le plan canal avait notamment permis de déceler un potentiel de 25.000 nouveaux logements - ce qui était très optimiste -, de 7.500 nouveaux emplois et de 200 hectares d’espaces publics à réaménager. Pourriez-vous avancer quelques chiffres faisant état des réalisations obtenues au regard de ces objectifs ?

Néanmoins, comme relevé à juste titre dans un article du journal L’Écho en septembre dernier, il semble qu’il soit très compliqué d’obtenir un réel bilan chiffré et précis du plan canal, car aucun suivi n'en est effectué.

Étant donné les moyens et l’énergie politique investis dans ce dossier, il serait important et souhaitable que la Région puisse se doter des outils statistiques pertinents afin d’évaluer les effets concrets de ce plan. Est-il dès lors prévu, à courte ou à moyenne échéance, de se doter de pareil outil de suivi ?

En février 2015, vous aviez par ailleurs annoncé avoir dégagé 12 millions d’euros pour les dix ans à venir, dont sept millions d'euros pour les espaces publics. Dans les grandes lignes, comment cette somme a-t-elle été ventilée jusqu’à présent ?

Le reste de cette somme devait, entre autres, être consacré à la constitution d’une équipe au sein de l’administration chargée de mettre le plan en œuvre, notamment pour ce qui concerne la gestion des permis. Cette équipe est-elle toujours fonctionnelle ? Pourriez-vous préciser les modalités de son travail au cours de ces dernières années ?

Pourriez-vous, par ailleurs, mentionner les actions entreprises dernièrement par le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la coordination de la mise en œuvre du plan ?

En mars 2019, le plan canal a été complété par un nouveau plan de qualité paysagère et urbanistique, dont je ne rappellerai pas les objectifs. Sans revenir sur les éléments que vous avez communiqués en octobre 2020, pourriez-vous nous citer les nouveaux porteurs de projets qui font désormais appel à perspective.brussels afin d’intégrer dans leurs plans les recommandations du plan de qualité paysagère ? Vous aviez en effet expliqué que l’appropriation de l’outil par certains acteurs prenait encore un peu de temps.

Dans la mesure où le plan prévoyait également la création d’une centrale de marché, quels nouveaux acteurs ont conclu un partenariat avec cette centrale ? Certains ajustements ou difficultés dans cette nouvelle procédure sont-ils à signaler ?

Enfin, de manière plus globale, nous savons que le modèle de ville productive, défendu par le plan canal n’est pas sans poser des difficultés, en particulier en ce qui concerne la coexistence des fonctions résidentielle et productive. À cet égard, nous avons déjà eu l’occasion d’aborder la nette diminution des activités productives au sein des zones d'entreprises en milieu urbain, notamment au sein de celle de Biestebroeck.

Étant donné les évolutions de ces dernières années, comment ce modèle de ville productive est-il appréhendé par votre cabinet et votre administration ? Est-il toujours considéré comme viable et, si tel est le cas, des ajustements à ce modèle sont-ils à l’ordre du jour ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Monsieur Van Goidsenhoven et moi sommes unis par les liens sacrés du canal et par une préoccupation - qui diffère quelque peu sur le plan idéologique - au sujet du destin des quartiers populaires et de leurs populations. Je le remercie de me donner, par sa demande d'explications, l'occasion de faire le point sur le plan canal, à propos duquel nous disposons aujourd'hui du recul nécessaire.

Lors de l'élaboration du plan régional d'affectation du sol en 2001, les libéraux avaient voulu opter pour une affectation en zone mixte et de forte mixité d'une grande partie du croissant pauvre, qui était en déshérence économique et sociale à la suite de la désindustrialisation. Cette période avait notamment été marquée par un débat sur les zones franches.

Cependant, le bilan publié par l'Observatoire des activités productives a montré que ce sont en réalité les fonctions résidentielles qui ont colonisé les zones mixtes et de forte mixité des anciens quartiers industriels, en particulier du fait des demandes de permis déposées par des particuliers et surtout des petits acteurs ainsi que, dans une moindre mesure, des investisseurs.

La ville s'est ainsi densifiée par remplissage. Elle a gagné 200.000 habitants, entre autres dans ces anciens quartiers industriels, où il reste une marge de manœuvre.

L'architecte Alexandre Chemetoff avait mentionné, au moment de l'élaboration de ce plan, qu'il y avait des « coûts partis » imposés par la Région, comme la tour de la porte de Ninove et le permis de bétonisation de l'avenue du Port, délivré en 2008.

Heureusement, ces projets n'ont pas été réalisés. Toutefois, le plan prévoyait quelque 25.000 logements dans la zone, d'où mon intérêt pour cette question.

Existe-t-il un bilan du nombre de logements réalisés dans ce périmètre ? En effet, la mise en valeur - à travers le plan de qualité paysagère - du domaine public, avec des intentions fort intéressantes d'homogénéité, de qualité, de verdurisation, a servi de cadre à des investissements.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C’est en 2012 très exactement que le gouvernement bruxellois a désigné le bureau d’urbanisme et d’architecture français Alexandre Chemetoff & Associés pour définir un plan d'aménagement directeur, lequel fut approuvé en 2013.

Les trois principaux objectifs de ce plan étaient les suivants :

- création de 25.000 logements répondant aux besoins liés à l’essor démographique et aux ressources de tous les profils de ménages ;

- conservation de l’activité économique en ville en vue de rapprocher lieux de travail et de résidence ;

- aménagement de 200 ha d’espaces publics conviviaux et fédérateurs en valorisant l’axe du canal et ses franchissements.

En ce qui concerne le plan des logements à construire, je pense que nous serons tous d’accord pour constater que la zone du canal a déjà sensiblement changé et que de nombreuses nouvelles transformations sont aujourd’hui encore à l’œuvre. Concrètement, sur un périmètre limité de 700 ha constitué dans une large mesure d’entreprises publiques (300 ha), le gouvernement a fait le choix de la coconstruction des projets entre les acteurs publics - la Société d'aménagement urbain, citydev.brussels, le Port de Bruxelles et Beliris - et les acteurs privés.

Il n’existe pas de suivi du plan canal puisque les évaluations territoriales menées par perspective.brussels se font par zones ou par quartiers. Par ailleurs, la liste des projets en cours de développement le long du canal est particulièrement longue. Afin de ne pas vous inonder de chiffres, je transmettrai au secrétaire de la commission la liste des projets connus de perspective.brussels. Pour le surplus, n’hésitez pas à interroger mon collègue Pascal Smet, chargé de l’urbanisme.

Concernant votre question relative au fonctionnement de l’équipe « canal », celui-ci a fortement évolué depuis sa mise en place en raison de l’avancement opérationnel des projets et d’une méthode de travail qui a été progressivement instituée au sein des administrations. Ainsi, l’encadrement assuré en amont de la définition de projets est désormais porté à travers l’instance collégiale (qui réunit la commune et les administrations régionales) de la « réunion de projet » mise en place par urban.brussels et instituée lors de la dernière réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Les projets lancés comme exemplaires des objectifs du plan canal sont à présent rentrés en phase de projet. À titre d’exemple, on peut citer le projet mixte de caserne des pompiers et d’équipement sportif pour le quartier de Cureghem réalisé en maîtrise d’ouvrage délégué par la Société d'aménagement urbain (SAU), qui devrait être livré fin 2024, ou encore le projet Transit, également piloté par la SAU et qui vise à se doter d’un centre de traitement des assuétudes et à fournir au Port de Bruxelles des locaux techniques supplémentaires au bassin Béco.

Quant au maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et son équipe, après la modification du plan régional d'affectation du sol et l’affectation du bassin de Biestebroeck en zone d'entreprises en milieu urbain, ils ont notamment été associés à l’accompagnement du développement de ce nouveau quartier. Cela a été réalisé, comme souvent, avec les différents outils du maître-architecte et dans le cadre du fonctionnement de l'équipe « canal », à savoir :

- recherche par le projet : lors de l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol Biestebroeck, le maître-architecte a utilisé cet outil pour apporter plus de cohésion à la structure urbanistique du quartier, pour augmenter les surfaces des espaces verts (dans le parc des Goujons, par exemple), pour mettre en valeur les rues traversantes (comme l'axe du pont Marchant ou la restauration du statut public de la rue Dante et pour optimiser les fronts urbains (comme le boulevard Industriel) ;

- organisation de concours pour les maîtres d'ouvrage publics (Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, citydev.brussels), les promoteurs privés (Atenor, Boghossian et d'autres), l'espace public (Beliris) ;

- depuis septembre 2019, et conformément à la réglementation urbanistique, un avis du maître-architecte est remis pour toute demande de permis d'urbanisme relative à un projet d’une superficie supérieure à 5.000 m².

Voici les porteurs de projets publics, qui font appel à perspective.brussels afin d’intégrer dans leurs projets les recommandations du plan de qualité paysagère et urbanistique : la Ville de Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean, Anderlecht et Forest ; Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement, la VGC, la Cocof, Beliris, la SAU, le Port de Bruxelles, la STIB et citydev.brussels.

Parmi ceux-ci, la Ville de Bruxelles a récemment noué un partenariat avec une centrale d’achats, à l’instar des partenariats déjà conclus par Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean, Forest, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Environnement, citydev.brussels ou encore la Cocof. Le Port de Bruxelles et Beliris envisagent de faire de même. D’après perspective.brussels, aucune difficulté particulière de mise en œuvre n’a été rapportée. Au contraire même, car on observe, au niveau régional, un recours de plus en plus fréquent aux centrales de marchés, notamment en matière d’infrastructure scolaire, pour requalifier des espaces publics ou pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics.

Sur le territoire du canal, près d’une cinquantaine de projets ont été accompagnés ou ont fait l’objet d’avis par rapport au plan de qualité paysagère et urbanistique. Dans le troisième volet de ce plan, quatorze marchés ont déjà été attribués, parmi lesquels sept études stratégiques, six missions de conception d'espaces publics et deux missions d’accompagnement. En général, le calendrier de réalisation des projets s’étale sur plusieurs années. Ainsi, il est prévu que la plupart des marchés subséquents relevant du volet 3 soient réalisés après 2023.

Enfin, je vous confirme que le modèle de « ville productive » défendu par le plan canal est toujours d’actualité et fera l’objet d’une attention particulière lors des travaux de révision du plan régional d'affectation du sol, le but étant de maintenir cette fonction dite « faible » sur notre territoire.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je note qu'il n'existe pas de suivi en tant que tel pour le plan canal et je vous remercie de transmettre la liste des projets connus à notre commission.

Je prends également acte de la prise en considération de ma dernière question relative à la zone d'entreprises en milieu urbain et à la difficulté de maintenir des activités productives et de faire cohabiter les fonctions. Ces problématiques seront abordées dans le cadre de la révision du plan régional d'affectation du sol .

En effet, nous observons des avancées dans la zone du canal, mais nous devons rester attentifs aux obstacles et difficultés qui restent à surmonter. Le dossier n'est pas si ancien et, par comparaison à d'autres grands dossiers urbains, il a connu une progression plutôt rapide. Néanmoins, nous avons tout intérêt à y porter un regard aiguisé, car il s'agit d'un enjeu primordial de développement urbain à Bruxelles.

Le potentiel de développement d'activités et de logements fait l'objet de nombreux débats, mais la zone du canal reste un endroit extraordinaire où nous pouvons mettre en œuvre des projets majeurs sans pour autant compromettre des espaces verts existants. Enfin, elle devrait nous permettre de résorber une fracture urbaine qui a lourdement pénalisé le développement de certaines communes.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Monsieur le Ministre-Président, vous ne répondez toujours pas à propos du nombre de logements produits dans le périmètre du plan canal. Je conçois que cette information n'est pas évidente à cerner, puisque nous disposons de données globales, mais des données précises sur ce périmètre s'avéreraient pourtant intéressantes.

Il serait pertinent de publier une forme de bilan et d'organiser une exposition pour le grand public bruxellois sur l'évolution de cette zone - ailleurs qu'au Marché international des professionnels de l'immobilier .

La coconstruction que vous évoquez est institutionnelle et relativement « en chambre » avec le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre des réunions de projets. Il manque une coconstruction avec la société civile, qui figurait pourtant au programme du maître-architecte pour son deuxième mandat, comme il nous l'a dit à deux reprises. La société civile est extrêmement préoccupée par le risque de gentrification de cette zone. Des manifestations ont eu lieu à ce sujet au bassin de Biestebroeck pour réclamer des logements accessibles. Cette demande doit être entendue, a fortiori sur les terrains publics.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ce n'est pas la seule zone concernée par ce risque.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Certes, mais on peut y entreprendre des choses beaucoup plus rapidement qu'ailleurs.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les dernières évolutions du développement du site Erasmus Sud à Anderlecht.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L’organisme d’intérêt public citydev.brussels, dont l'une des principales missions est de promouvoir l’implantation de nouvelles entreprises en Région bruxelloise en favorisant les projets mixtes qui font cohabiter entreprises et logements, est notamment responsable du développement du site Erasmus Sud.

Situé dans une zone d'entreprises en milieu urbain (ZEMU) du plan régional d'affectation du sol (PRAS), jouxtant le campus universitaire Erasme de l’ULB à l’ouest, le vallon naturel du Meylemeersch au sud et la grand zone agricole et naturelle de Neerpede au nord, Erasmus Sud s’inscrit directement dans la vallée du Vogelzangbeek.

Aux dernières nouvelles, le développement du site devait impliquer un projet mixte avec environ 6.000 m² d’activités économiques et quelque 150 kots d’étudiants.

En outre, une convention de partenariat entre citydev.brussels et Bruxelles Environnement, signée en novembre 2019 afin d’entamer certains aménagements favorables à la biodiversité, vise notamment à encadrer les futurs projets de construction sur le site.

Où en est l'étude du plan directeur portant sur l’ensemble de la ZEMU Erasme ?

Dans ce cadre, une étude de biodiversité visant à dresser l’inventaire des biotopes présents sur le site Erasmus Sud - prairies de fauche sur terrains à bâtir, vergers, haies, liaisons et corridors - et faisant le bilan de la gestion différenciée sur la période 2010-2021, était également en cours de finalisation. Pourriez-vous nous dresser ses principaux enseignements ?

De manière plus globale, pourriez-vous faire le point sur le calendrier prévisionnel d’aménagement de l’entièreté du site ?

Il m’est dernièrement revenu que des immeubles pourraient accueillir des réfugiés ukrainiens. Pourriez-vous nous le confirmer et nous apporter davantage d’informations sur cet aspect du dossier ?

Par ailleurs, les caractéristiques naturelles du vallon du Meylemeersch, qui jouxte directement le site de citydev.brussels, présentent une importance écosystémique incontestable.

La carte d’évaluation biologique de Bruxelles Environnement, actualisée récemment, confère à une grande partie du site les plus hauts indices de biodiversité, à savoir les scores A et B. Les responsables de l’ASBL CCN Vogelzang, qui assurent depuis plus de quinze ans la gestion de la zone naturelle du Vogelzang, s’inquiètent du risque élevé de réduction de l’habitat des espèces présentes, qui aurait pour conséquence la disparition progressive desdites espèces.

Si une fine parcelle du vallon du Meylemeersch est en effet classée depuis 2017, une grande partie du site demeure toujours sans protection pérenne. Nous devons constater aujourd’hui que ce périmètre de protection demeure insuffisant au regard des riches caractéristiques biologiques du site et des menaces qui pèsent sur sa pérennité. Comme l’a encore rappelé récemment l’ASBL CCN Vogelzang, une expansion urbaine trop importante pourrait en effet nuire gravement à la biodiversité présente.

Comment évoluent les discussions sur ce point entre les différents propriétaires des parcelles concernées, dont citydev.brussels, l’ULB et le CPAS de la Ville de Bruxelles ? Plus spécifiquement, comment l’idée d’une extension du classement actuel du vallon du Meylemeersch est-elle reçue par les responsables de citydev.brussels ?

Un compromis alliant intelligemment le développement économique et la préservation des caractéristiques naturelles exceptionnelles est-il envisageable à ce stade ?

Enfin, le dernier Observatoire des bureaux, qui se base sur un découpage en treize quartiers de bureaux, démontre qu’au sein de la deuxième couronne sud-ouest - dans laquelle se situe le Meylemeersch -, le taux de vacance est de 14,3 %, ce qui en fait le quartier de bureaux avec la vacance la plus élevée de notre Région. Face aux nouveaux besoins en bureaux en Région bruxelloise, l'opportunité de construire des surfaces déterminées à cet endroit a-t-elle dès lors été actualisée, comme ce fut récemment le cas dans d’autres projets régionaux d’aménagement du territoire ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous m’interrogez sur le plan d'aménagement directeur en cours de réalisation sur le site Erasmus Sud. Ce site appartient à la direction de l’expansion économique chez citydev.brussels et relève donc de ma collègue Barbara Trachte.

Je peux toutefois vous informer du fait que l’étude du plan d'aménagement directeur a démarré en mai 2021 et que ce dernier a été validé fin septembre 2021 par citydev.brussels, alors que l’ULB et la Régie des bâtiments étudient encore certaines variantes programmatiques avant d’officialiser leur accord. Une réunion est également prévue dans le courant du mois d'octobre prochain avec les autorités chargées de la délivrance des permis. Ces étapes doivent permettre la réalisation d’une version revue et coordonnée du plan d'aménagement directeur, qui sera présenté en réunion de projet pour sa validation.

L’étude sur la biodiversité réalisée dans ce cadre est presque finalisée et porte sur l’ensemble du site dont citydev.brussels est propriétaire. Elle se base sur une méthode d’analyse reproductible permettant d’évaluer la richesse biologique d’un site à partir des biotopes qui y sont présents et de leur mode de gestion. Cette méthode a été retenue par citydev.brussels pour servir de modèle pour l’ensemble de ses sites.

À ce stade, l’étude confirme les constats de terrain qui ont amené au classement du bas du site Erasmus Sud et à envisager l’implantation des constructions à proximité de la route de Lennik, permettant ainsi la connexion des zones naturelles du site Erasmus Sud aux milieux naturels voisins.

Pour davantage de détails, notamment au sujet du calendrier prévisionnel, je vous renvoie vers ma collègue Barbara Trachte.

Dans le cadre de l’accueil des réfugiés ukrainiens, plusieurs administrations régionales bruxelloises ont été mobilisées pour trouver 5.000 logements sur le territoire régional. À cette fin, plusieurs solutions ont été étudiées, dont l’habitat modulaire. Le gouvernement s’est prononcé en faveur du lancement d’un marché pour l’implantation temporaire d’une soixantaine de modules sur le terrain dont la Régie fédérale est emphytéote, sachant que le projet Sciensano encore à l’étude ne sera pas mis en œuvre avant quelques années.

Je vous réoriente vers mon collègue Alain Maron, ministre de l’Environnement, pour vos questions concernant la biodiversité et une éventuelle extension du périmètre de classement du vallon du Meylemeersch.

Je peux simplement vous préciser que l’implantation principale envisagée sur le site est celle de Sciensano, composée de laboratoires et de bureaux annexes. Sciensano exerce en effet une activité plus proche de l’industrie que de l’administration, ce qui ne lui permet pas de s’installer dans une zone de bureaux classique.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je devrai malheureusement interroger Mme Trachte et M. Maron pour les éléments qui concernent leurs attributions. Pour le reste, vous confirmez certaines choses que je sais déjà.

Les interrogations quant à une préservation valable de la biodiversité dans la zone restent entières. Je ne vous cache pas que l'inquiétude à ce sujet s'intensifie, et je vous suggère donc d'établir des contacts afin de rassurer les différentes parties prenantes - dont l'ASBL CCN Vogelzang - et les habitants sur la préservation de ce site.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe Magdalijns

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la réunion dans un même immeuble de certains acteurs du logement.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Pour remédier à l’éparpillement des administrations du logement, jugé négatif, il était question de les regrouper dans une Maison du logement, dès 2017, partant du constat que les acteurs du logement ne collaboraient pas suffisamment entre eux. Une décision du gouvernement est venue concrétiser ce souhait au travers, notamment, de l’achat du bâtiment anciennement occupé par l'Agence flamande terrienne, jouxtant la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Ce lieu devait porter sur les fonts baptismaux un « pôle logement renforcé ».

Toutefois, ce regroupement n’a jamais vu le jour. Aujourd’hui, la SLRB est toujours située rue Jourdan et Bruxelles Logement a intégré l’Iris Tower. À ma connaissance, la Fédération des agences immobilières sociales est située avenue Louise, et il faudra se rendre rue de l’Été à Ixelles pour trouver le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En résumé, l’éclatement géographique est resté la règle. La Maison du logement, projet plutôt vendeur et alléchant, est restée lettre morte. Une lettre morte qui, à mes yeux, a quand même un coût organisationnel et budgétaire.

Confirmez-vous l’achat d’un immeuble de huit étages au numéro 72 de l’avenue de la Toison d’Or ? Dans l'affirmative, pour quel montant ?

Cet immeuble est-il vide ? S'il l'est, depuis combien de temps ? De combien de mètres carrés de plancher est-il question ?

Quels sont les crédits budgétaires consacrés aux coûts d’entretien, de maintenance et de gardiennage de ces espaces vides pour 2021, et quels sont les montants budgétisés pour 2022 ?

Des travaux ont-ils été réalisés, notamment pour intégrer la partie d’immeuble acquise et la partie occupée par la SLRB aux numéros 45-55 de la rue Jourdan ? Quelles ont été les charges d’investissement consenties pour ces travaux ?

Quelles sont les raisons invoquées par Bruxelles Logement pour ne pas intégrer ces lieux alors que ce service en avait reçu l’instruction ?

Le budget 2022 prévoit-il des recettes résultant de la vente des deux bâtiments susmentionnés, aussi bien rue Jourdan qu'avenue de la Toison d’Or ?

Enfin, votre gouvernement a-t-il pris de nouvelles décisions visant à réunir sous un même toit les acteurs du logement ou cette idée a-t-elle été abandonnée ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ces questions relèvent également de ma collègue Nawal Ben Hamou. Celle-ci m'a donc communiqué une série d'informations qui sont intégrées dans ma réponse.

Je vous confirme l’achat de cet immeuble sis avenue de la Toison d’Or à la fin de l’année 2017, pour un coût d’acquisition de 15.421.000 euros, tous frais compris.

En ce qui concerne l’inoccupation des locaux du bâtiment de la Toison d’Or, sachez que le bâtiment n’a jamais été vide et, outre son occupation par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), il est aussi mis à la disposition de pas moins de douze ASBL travaillant en lien avec le logement, dont SoHoNet (Societal Housing Network), Habitation et participation et le Community Land Trust Bruxelles, ou en rapport avec la cohésion sociale, dont L'Îlot et l'association Angela.D. Le Service d’accompagnement social aux locataires sociaux occupe également une partie de ce site.

S'agissant des crédits budgétaires consacrés aux coûts d’entretien, de maintenance et de gardiennage des espaces vides, il n’y a pas de coûts directs liés aux espaces réservés aux événements temporaires. Les frais s’inscrivent dans les coûts généraux de l’ensemble du bâtiment pour le gardiennage, les ascenseurs, les extincteurs, les détecteurs d'incendie, la ventilation, la chaudière et l’alarme, lesquels s'élèvent à environ 30.000 euros par an.

Quant à la réalisation des travaux visant à intégrer la partie d’immeuble acquise et la partie occupée par la SLRB rue Jourdan, il n’y a pas eu de coûts d’investissement, la liaison entre les deux bâtiments étant préexistante.

Concernant les raisons invoquées par Bruxelles Logement pour ne pas intégrer ces lieux, comme vous le savez, le 14 septembre 2017, le gouvernement a pris la décision de créer la Maison du logement dans le but de réunir la SLRB, Bruxelles Logement et la Fédération des agences immobilières sociales dans ce même bâtiment.

Entre-temps, en mai 2018, le projet « be connected » a été lancé. Celui-ci prévoyait que le personnel occupant le centre de communication Nord et le City Center allait emménager dans un même bâtiment, l'Iris Tower, à l’exception de Bruxelles Logement et de certains services techniques spécifiques.

Le planning déterminé par la SLRB pour la Maison du logement prévoyait initialement le début des travaux de réhabilitation de l’immeuble de l'Agence flamande terrienne, situé aux numéros 69-72 de l'avenue de la Toison d’Or, en 2019. L’emménagement de Bruxelles Logement était, quant à lui, planifié pour 2021.

Cependant, en juin 2019, il avait été signifié que le bâtiment du centre de communication Nord (CCN), situé au-dessus de la gare du Nord et qui abritait Bruxelles Logement, devait être évacué à la fin de l’année 2020. Bruxelles Logement risquait dès lors de se trouver sans lieu de travail. C’est pour cette raison que l’ancien secrétaire général a décidé, en concertation avec la directrice générale de Bruxelles Logement, que l’administration se joindrait aux autres administrations du service public régional de Bruxelles (SPRB) dans la nouvelle implantation de ce dernier, dont le choix devait encore se confirmer, et ce, jusqu'à ce que la Maison du logement soit prête à accueillir Bruxelles Logement.

En juillet 2019, le SPRB avait donc signé un contrat de bail pour la location de 28 étages dans l'Iris Tower. Toutefois, comme vous le savez, en juillet 2019, le gouvernement actuel a pris ses nouvelles fonctions. Bruxelles Logement s’est vu confié la mise en œuvre de nouvelles politiques, ce qui a engendré un renforcement du personnel. Dès lors, le 19 décembre 2019, le gouvernement a analysé, d’une part, l’état d’avancement du cahier spécial des charges relatif aux travaux de réhabilitation de l’immeuble de la VLM, dans lequel la Maison du logement allait opérer, et d’autre part, la nouvelle situation au vu des renforts en personnel prévus pour Bruxelles Logement.

Outre les retards importants pris dans le calendrier des travaux de réhabilitation et l'impossibilité d’un emménagement de Bruxelles Logement dans la Maison du logement avant fin 2022, le gouvernement est parvenu à la conclusion que le bâtiment dédié à la Maison du logement, même rénové, n’était pas capable d’accueillir l’ensemble des effectifs nécessaires.

Sur la base de ce constat, le gouvernement a décidé que Bruxelles Logement ne rejoindrait pas la Maison du logement, mais qu’elle serait intégrée au sein de l'Iris Tower et que la SLRB rentabiliserait l’espace prévu pour Bruxelles Logement avec un autre partenaire externe. À la suite de la décision du gouvernement, le personnel de Bruxelles Logement a donc déménagé dans l'Iris Tower en janvier et février 2021, dans le cadre du projet « be connected ».

Quant à votre question relative à la vente des deux bâtiments, il n’y a pas de projet de vente actuellement. Cela dit, la politique immobilière est un des volets traités dans le cadre d'Optiris, le processus d’optimisation des services du gouvernement. Rien n'est donc exclu à court ou à moyen terme.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- J'en conclus qu'il n'y a pas de surfaces vides à ce stade-ci, que vous avez trouvé suffisamment d'ASBL pour occuper l'immeuble en question et qu'il n'y a pas de projet de vente de celui-ci.

Il est cependant imaginable de procéder à une remise à plat de la totalité de ce dossier dans l'optique d'un gain d'efficience au niveau des surfaces, dans le cadre du plan Optiris.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La crise sanitaire est passée par là, et nous privilégions aujourd'hui une vision plus rationalisée des espaces. Cela fait partie de la réflexion en cours. Il y a six mois, personne ne doutait du fait que le télétravail serait la règle et qu'il y aurait une rationalisation des mètres carrés, ce qui est peut-être un peu moins sûr aujourd'hui. Nous devons rester prudents dans notre manière d'aborder l'avenir. Je ne vous aurais certainement pas répondu la même chose il y a six ou huit mois.

Le projet de Maison du logement peut être envisagé de manière plus durable.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Je pense d'ailleurs que l'immeuble n'est pas particulièrement moderne et attractif, du moins pas dans l'état dans lequel il est aujourd'hui. Il va sans dire que, demain, les travailleurs préféreront se chauffer dans des immeubles de bureaux modernes aux énergies renouvelables que chez eux.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'attitude des communes face à la division des maisons unifamiliales.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Dans son étude de 2019, le monitoring des quartiers nous informe qu'un ménage moyen en Région bruxelloise se compose de 2,17 personnes. Cette taille moyenne est la plus petite du pays puisque, selon le monitoring, la moyenne est de 2,27 personnes en Région wallonne et de 2,31 personnes en Région flamande. Cette réduction de la taille des ménages a bien évidemment une incidence non négligeable sur le parc immobilier bruxellois, et notamment sur la subdivision des grandes maisons unifamiliales historiques au profit de plusieurs appartements plus petits.

Si, avant le 9 février 1996, aucun permis n'était nécessaire à Bruxelles pour créer plusieurs logements dans un bâtiment existant - pour autant que ces aménagements ne requièrent pas la réalisation de travaux structurels -, les autorités disposent aujourd'hui de plusieurs règlements qui encadrent la création de logements tels que le règlement régional d'urbanisme - qui fixe les règles d'habitabilité à respecter telles que la hauteur sous plafond, l’éclairage naturel ou la ventilation du lieu -, le Code bruxellois du logement - qui définit les normes et conditions de mise en location d'un logement - ainsi que diverses prescriptions au niveau communal, généralement mentionnées dans le règlement communal d’urbanisme et des circulaires.

Selon moi, certaines communes appliquent des stratégies plutôt défensives, susceptibles de créer des inégalités de traitement entre demandeurs selon la commune, d'une part, et avec le logement neuf, d'autre part. Alors que le secteur privé construit des logements neufs de plus en plus petits et rationnels, les acquéreurs de grandes habitations unifamiliales qui voudraient créer un logement supplémentaire afin de faciliter le remboursement de leur emprunt hypothécaire, par exemple, peuvent être confrontés à des contrariétés administratives. Ces difficultés sont susceptibles d'inciter les plus téméraires à effectuer des travaux sans avoir obtenu le permis requis.

La recherche que nous avons effectuée dans les travaux parlementaires montre en effet une approche sous l'angle des infractions urbanistiques pour subdivisions. Cependant, cette pratique permet également de créer des logements de deux chambres de 60 à 80 m² dans les règles de l'art et le respect du règlement régional d'urbanisme, et de contribuer ainsi à une densification douce et, le cas échéant, réversible.

En partant d'une bonne intention - réserver de grands logements pour des grandes familles -, ne fait-on pas abstraction de l'équation économique liée à l'envolée des prix du marché immobilier et des évolutions sociologiques, qui voient en réalité se multiplier les petits ménages et en particulier les ménages monoparentaux, c'est-à-dire « monorevenus » ?

Par voie de presse, nous apprenons que « si les propriétaires ont, certes, le droit de demander la régularisation urbanistique de leurs biens, aucun texte de loi ne précise explicitement les documents et preuves à déposer pour démontrer que la subdivision de leur immeuble a été réalisée à une époque où il ne fallait pas de permis, laissant ainsi un pouvoir d'appréciation trop large à l'autorité administrative ». L'avocate interrogée dans le journal La Libre Belgique, le 28 avril dernier, parle de « despotisme » de certaines communes, qui exigent des preuves diverses d'antériorité de logements multiples.

Urban.brussels décourage la subdivision en l'assimilant à une surdensification : « Dans une perspective de bien-être commun, la surdensification des logements n’est pas souhaitée. La division d'un immeuble n'est pas toujours adéquate. Elle est dès lors fortement encadrée, voire souvent limitée. »

Près d'un tiers des logements sont des maisons unifamiliales. Monsieur le Secrétaire d'État, la division des maisons unifamiliales constitue, considérant le grand nombre d'immeubles de cette typologie, un enjeu important pour notre Région. Quelle est la position du gouvernement par rapport à ce phénomène ?

Disposez-vous d'une analyse des circulaires communales d'application en la matière ? Quelles sont les preuves que les communes sont habilitées à exiger des demandeurs qui souhaitent régulariser ou entériner une subdivision antérieure à 1996 ?

Quelle est la part de nouveaux logements créée par subdivision depuis 1996 ?

Une stratégie a-t-elle été définie au niveau régional afin d'harmoniser et de simplifier la division des maisons unifamiliales dans le cadre de l'instruction des demandes de permis ? Comment la Région entend-elle répondre à cet aspect de la densification ?

Disposez-vous de données chiffrées concernant le phénomène ? Disposez-vous de données concernant la répartition spatiale de ce type de phénomène au sein de la Région ?

Le règlement régional d'urbanisme soumet aux mêmes dispositions la création de logements neufs et la création de logements dans des immeubles existants dont certaines communes découragent la subdivision en deçà d'un seuil de 200 m². Est-ce encore pertinent, alors que les prix et la réduction des émissions poussent à la rationalisation des surfaces ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je m'associe évidemment aux questions de ma collègue Isabelle Pauthier.

Une série de questions doivent guider la réflexion, parmi lesquelles la volonté de garder des ménages de la classe moyenne en Région bruxelloise. Il s'agit de ménages composés d'un ou deux parents et de deux ou trois enfants, qui font parfois le choix de quitter la Région à cause de la piètre qualité de l'environnement, mais aussi et surtout du prix des logements.

Dans le cadre de cette réflexion, certains agents économiques considèrent que l'une des seules manières de garder les ménages et de garantir une forme d'accès au logement en Région bruxelloise est de réduire la taille des logements. Ce critère est déjà appliqué par le secteur privé, voire le Fonds du logement ou d'autres acteurs plus institutionnels.

Ainsi, les politiques du logement de certaines communes débouchent sur des subdivisions abusives, qui contreviennent à la qualité de vie et contribuent au phénomène des marchands de sommeil. De nombreuses personnes sans papiers ou au statut difficile paient un loyer anormalement élevé pour ce type de logement, parce qu'elles n'ont pas d'autre option en Région bruxelloise.

Mais cela signifie également que les individus de bonne foi - par exemple lorsque les parents vieillissent et souhaitent partager la maison avec l'un des enfants pour assurer une forme d'habitat intergénérationnel à Bruxelles - n'obtiennent pas toujours une réponse positive de la part des communes, de sorte que beaucoup font des travaux sans permis. Il se pose alors le problème de la domiciliation, et nous assistons à un imbroglio, parce que les communes ne disposent pas d'une capacité de contrôle suffisante.

Monsieur le Ministre, quelle est la réflexion du gouvernement en la matière ? Quelle est votre approche de la question pour ce qui est de la taille, du logement intergénérationnel et de la possibilité pour de nombreux Bruxellois de rester à Bruxelles ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je serai bref, car la situation a déjà été bien brossée, même si je ne partage pas tout à fait la vision exposée. J'estime en effet que beaucoup de communes font quand même le nécessaire, même si le fait du prince existe encore malheureusement dans d'autres communes. Certaines d'entre elles appliquent des règles clairement objectivées, qu'elles présentent à tout le monde, et d'autres agissent de façon un peu plus opaque. J'estime que ce fait du prince doit être dénoncé et combattu par les autorités telles qu'urban.brussels. Cela fait partie intégrante de leur travail.

Nous passons à côté d'une partie de la question. S'il y a des infractions et des travaux sans permis, c'est parce que les situations peu claires de la cohabitation et de la colocation ne sont pas réglées et que la lenteur des procédures de permis - nous y revenons régulièrement - n'a pas trouvé de solution. Tant que la délivrance des permis ne sera pas accélérée, et vu les pertes que représente l'attente - six mois à un an, voire plus -, certains continueront à effectuer des travaux sans permis.

J'ai déjà eu l'occasion de parler des infractions qui se multiplient en Région bruxelloise et persistent parfois pendant des années, voire des dizaines d'années, défigurant certains immeubles comme des furoncles. Tant que cette question n'est pas traitée, certains pourront continuer de profiter de la situation.

Un autre élément qui reste problématique, comme Mme Nagy l'évoquait, est la volonté des autorités de conserver de grands logements. Cette philosophie a des conséquences. Dans de très nombreux cas, les familles qui ont deux ou trois enfants quittent Bruxelles parce qu'il est devenu impossible d'acheter en Région bruxelloise.

En corollaire, le maintien des droits à 12,5 % en Région bruxelloise est prohibitif. Bruxelles serait la Région la plus chère d'Europe en la matière, contrairement à la Région flamande - l'hinterland bruxellois - qui propose un taux de 1 %. Si certains hésitaient encore, le pas est vite franchi.

Par ailleurs, quand madame Pauthier évoque la date de 1996, je pense qu'il s'agit plutôt de 1992. Pouvez-vous nous apporter des précisions à cet égard ? Si certaines communes se basent sur 1996 et d'autres sur 1992, cela peut entraîner des problèmes.

(Mme Véronique Jamoulle, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Isabelle Emmery (PS).- On observe en Région bruxelloise, dans certains quartiers et pour certaines maisons, une typologie qui aurait peut-être intérêt à évoluer au cours du temps. Je parle d'expérience, car j'ai acheté une maison que j'ai retransformée en habitation unifamiliale et qui avait déjà connu précédemment deux autres vies. Elle était passée du stade unifamilial à celui d'immeuble à appartements. Dans la maison que j'ai découverte en l'achetant, les trois appartements étaient très confortables. Elle avait été transformée par un couple qui, en vieillissant, l'avait divisée pour créer une solidarité intergénérationnelle. Ils louaient un appartement à une dame qui veillait sur leur santé et leur confort.

Je reconnais volontiers qu'une partie du bâti permet ce genre d'évolution, qui est nécessaire pour augmenter le nombre d'unités de logement. Par contre, une autre grande partie du bâti a été subdivisée de manière indue. Je pense en particulier à des quartiers très denses, où les marchands de sommeil opèrent et où les communes peinent à remettre de l'ordre.

Je ne veux pas condamner les communes pour la manière dont elles procèdent - car elles le font pour le bien du citoyen bruxellois -, mais il y a lieu d'harmoniser les situations, sans opposer la typologie des maisons des 19e et 20e siècles qui le permettent à ce qui se passe dans certains quartiers denses, où il faut remettre de l'ordre.

Il n'est pas toujours facile d'obtenir certaines preuves ; soit elles n'existent pas, soit les individus ne sont pas de bonne foi.

Monsieur le Secrétaire d'État, quelle vision avez-vous de cette harmonisation et que peut apporter la Région pour soutenir les communes dans leur lutte contre la subdivision indue, ainsi que dans l'accompagnement d'une subdivision de maisons qui le permettent et qui peut se faire dans de bonnes conditions de confort ?

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le gouvernement a approuvé en décembre 2021 les orientations générales et spécifiques du futur règlement régional d'urbanisme (RRU), parmi lesquelles figure l’encadrement des divisions des logements. Ce nouveau RRU sera soumis à enquête publique d'ici la fin de l'année.

Le texte contient une prescription simple pour cet encadrement, à savoir qu'au moins un logement de trois chambres doit découler d’une division.

Les différentes positions communales ont été analysées dans le cadre de la réforme du RRU. Cette analyse a été faite sur la base d’une question simple : quels sont les objectifs visés derrières les pratiques ?

La rationalisation des surfaces, le besoin de création de logements, le prix au mètre carré du logement, l’évolution des formes d’habitation et l’évolution des ménages, mais aussi la nécessité de conserver sur le territoire de la Région des logements pour familles nombreuses, ont amené à cette disposition.

En attendant, l’approche d’urban.brussels pour les divisions des maisons en logements n’est pas sensiblement différente de celle qui est proposée pour la construction de nouveaux logements. Urban.brussels veille évidement au respect des normes d’habitabilité, mais également à la variété des typologies des logements proposés, ainsi qu’à leur confort, en favorisant les logements traversants et les espaces extérieurs.

Aujourd’hui, l'administration n’est pas en mesure de donner des chiffres concernant le nombre de divisions de maisons en plusieurs logements. Les données ne sont pas traitées avec ce niveau de détail, et la quasi-totalité de ces demandes sont instruites par les communes, à l’exception des biens classés, ce qui est très rare.

L’avis d’urban.brussels est néanmoins sollicité dans l’instruction des demandes de permis communaux, lorsque ces divisions impliquent des dérogations aux normes d’habitabilité.

Concernant les régularisations, l’article 330, §3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire prévoit une régularisation automatique si les actes et travaux remplissent les critères suivants :

-  ils ont été réalisés avant le 1er janvier 2000 ;

- ils sont entièrement conformes à la réglementation en vigueur, soit à l’époque de leur réalisation sans autorisation, soit au moment de la demande de régularisation ;

- ils ne nécessitaient pas d’évaluation des incidences environnementales à l’époque et n’en nécessitent pas au moment de la demande ;

- ils ne reçoivent pas un avis négatif du Service d'incendie et d'aide médicale urgente.

L’arrêté de composition des dossiers de demande de permis d’urbanisme inclut un chapitre avec les dispositions particulières applicables aux demandes de permis d’urbanisme de régularisation simplifiées. Il prévoit que le dossier doit comprendre une note, accompagnée d'éléments probants, permettant de démontrer la date de réalisation des actes et travaux ou, à tout le moins, de démontrer que ces actes et travaux sont intervenus avant le 1er janvier 2000. Aucun document spécifique n’est donc légalement imposé pour déterminer la date à laquelle la subdivision d’une maison unifamiliale est intervenue.

Il appartient, par contre, à celui qui veut régulariser ou entériner une subdivision d’apporter la preuve de l’époque à laquelle ces travaux ont été réalisés, soit pour obtenir confirmation de la régularité de la situation, soit pour obtenir l’application d’une réglementation antérieure en cas de régularisation. Tout type de preuve peut être apporté. On pense notamment aux historiques des registres de la population, des compteurs, des factures, des actes de base ou des contrats de bail. Tout n'est pas énuméré dans la réglementation. C'est une question d'interprétation.

C'est surtout au niveau des communes que cela se passe aujourd'hui. Il est assez rare que la Région intervienne, sauf en cas de dérogation aux règles. Le futur RRU prévoit toutefois un article traitant de ce sujet.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- De nombreux Bruxellois quittent malheureusement Bruxelles à cause des prix de l'immobilier. Par ailleurs, la tendance est plutôt à la construction de logements plus petits. C'est évident pour la construction de logements neufs.

Dans ce cadre, je m'interroge sur la pertinence d'imposer une superficie de 200 m² et trois chambres pour la subdivision d'un bâtiment existant. C'est beaucoup par rapport à la typologie des maisons comportant trois pièces en enfilade. Il y a tout à fait moyen de faire des logements plus petits dans les règles de l'art. Comme plusieurs de mes collègues l'ont signalé, il est fondamental d'éviter les divisions sauvages et la création de logements de mauvaise qualité. Mais ici, nous réfléchissons bien entendu dans le cadre légal.

Ce sujet doit être un point d'attention. Il me semble que sur ce point, le RRU tend à mettre sur un même pied la création de logements neufs et le traitement des demandes de transformation du bâti existant. Cette approche a des limites à plusieurs points de vue et nous fait peut-être rater l'occasion d'encadrer une densification douce et éventuellement réversible, comme dans le cas de la cohabitation intergénérationnelle évoqué par Mme Emmery.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Il faut aborder la typologie des logements bruxellois dans ce qu'elle a d'extraordinaire, en raison de l'incroyable adaptabilité des logements. Ceux-ci peuvent se transformer de logements de prestige en bureaux, en immeubles de rapport ou en maisons de deux ou trois logements, avec la possibilité de revenir en arrière.

Beaucoup de promoteurs de logements neufs auraient intérêt à s'inspirer de cette typologie de la fin du 19e siècle et du début du 20e siècle jusqu'à la Seconde Guerre mondiale environ, car l'une des difficultés des logements neufs est, au contraire, leur non-adaptabilité.

Cette question de l'adaptabilité et des possibilités de changements doit servir de grille de lecture dans la réflexion sur la subdivision.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'ai surtout entendu aujourd'hui des généralités, sans apprendre grand-chose. J'espère que nous aurons à cœur de tenir compte des spécificités du bâti bruxellois. Comme l'a dit Mme Nagy, nous avons la chance d'avoir un bâti ancien qui est adaptable. Certes, ce sont parfois des passoires énergétiques, mais la possibilité d'adaptation et de changement est importante. L'exemple donné par Mme Emmery est intéressant et on en connaît tous dans notre entourage.

Monsieur le Secrétaire d'État, à la fin de votre exposé, vous disiez que la question de la colocation collaborative (coliving) était réglée. Or, ni le coliving, ni la colocation, ni le nombre d'infractions qui explose à certains égards, ni les demandes de permis qui se font attendre ne sont réglés. Nous devrons apporter une solution à ces problèmes pour répondre en partie aux demandes légitimes de plus petits logements, comme l'évoque Mme Pauthier. Ce besoin nécessite une réponse rapide, si pas sous cette législature, peut-être d'ici à la fin de la suivante. Rêvons un peu.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les plans d'embellissement et de verdurisation des cimetières bruxellois.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Les cimetières sont des lieux d’histoire, de mémoire, de patrimoine, de culture et d’architecture.

Nous constatons toutefois que trop de sépultures et pierres tombales sont aujourd’hui à l’abandon ou fort mal entretenues, conséquence d'un désintérêt général pour ces espaces à Bruxelles.

Il y a quelques années, la Région wallonne a créé une cellule de gestion du patrimoine funéraire, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une politique de gestion dynamique, visant la préservation des sites funéraires anciens et futurs et alliant approche économique et service à la population et aux communes.

Il y a peu, un plan de rénovation des cimetières a été présenté par les autorités de la Ville de Huy. Il prévoit l’embellissement de neuf cimetières, afin que les visiteurs puissent s'y recueillir dans de bonnes conditions, et une meilleure gestion de la végétation à la suite de l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires dans les cimetières.

En janvier 2022, la Commission royale des monuments et des sites a donné son feu vert au plan de réaménagement du cimetière de Laeken, le plus emblématique de notre capitale. Néanmoins, la verdurisation et la valorisation de la biodiversité semblent encore trop souvent revêtir une importance secondaire au cœur de ces espaces verts.

Vos services ont-ils contacté la cellule de gestion du patrimoine funéraire de Wallonie en vue d'un échange de bonnes pratiques dans le cadre de l’embellissement et de la verdurisation des 31 cimetières bruxellois ?

Disposez-vous de plus d’informations sur les rénovations dans les cimetières de notre ville-région ? Si oui, pouvez-vous nous en dire davantage ?

Disposez-vous de données sur les communes ayant des difficultés à rénover leur patrimoine funéraire ?

Sachant que les beaux jours arrivent - j'avais déposé ma question début juin -, visit.brussels a-t-il lancé des initiatives visant à valoriser nos cimetières et leur patrimoine funéraire ?

Est-il prévu de désigner un ou une gestionnaire du patrimoine funéraire à Bruxelles afin de sensibiliser la population et les communes au patrimoine funéraire, à l'instar de ce qui a été mis en place en Région wallonne ?

Étant donné que les 31 cimetières bruxellois couvrent un nombre considérable d’hectares, les autorités régionales ont-elles lancé des plans de verdurisation visant notamment à y valoriser la biodiversité ? Si oui, quels acteurs régionaux accompagnent ces démarches ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je pense avoir déjà dit à M. Coomans de Brachène que je n'étais pas compétent pour la gestion des cimetières. Ce sont soit les communes, soit les gestionnaires des cimetières qui en sont chargés, et en aucun cas urban.brussels. La mission de cette administration se limite, pour les cimetières et monuments funéraires bénéficiant de mesures de protection légales, à veiller à leur conservation. Bruxelles Environnement et l'administration chargée des matières religieuses peuvent aussi avoir leur mot à dire.

Au cimetière de Bruxelles, situé sur la commune d'Evere, plusieurs permis ont été délivrés pour la restauration de certains monuments funéraires, d’alignements d’arbres, des grilles et pavillons d’entrées, de la morgue et du mur d’enceinte. Concernant le cimetière de Laeken, plusieurs permis ont été délivrés pour la restauration de certains monuments funéraires et d’alignements d’arbres. Au cimetière du Dieweg, les murs d’enceinte ont été restaurés, ainsi que la zone de parking à front de rue. L’égouttage du site a également fait l’objet d’un réaménagement. Un plan de gestion est à l’étude.

Urban.brussels n'a pas connaissance de difficultés rencontrées par les communes dans la rénovation ou la restauration de leur patrimoine funéraire.

J'ai demandé à M. Vervoort, qui est responsable de visit.brussels, de me donner des éléments de réponse pour la partie de la question qui le concerne. Les cimetières visités sont surtout ceux de Laeken, Evere - soit le cimetière de Bruxelles -, Uccle-Dieweg, Ixelles et Molenbeek-Saint-Jean.

D’autres cimetières revêtent un intérêt historique évident, même s’ils sont moins connus ou plus petits : les anciens cimetières de Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Woluwe-Saint-Lambert, Etterbeek, Forest, Jette, Koekelberg, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek ou encore Watermael-Boitsfort.

Le public cible sera différent selon les lieux. Ainsi, le cimetière de Laeken n’a aucun mal à attirer des touristes internationaux grâce à son importance en tant que « cimetière du Père-Lachaise » bruxellois et à son positionnement près du domaine royal, de la Tour japonaise et du Pavillon chinois. Par contre, les autres lieux feront davantage l’objet d’une balade guidée à vélo, par exemple, expressément organisée autour d’un ou de plusieurs cimetières ou d’un quartier.

Visit.brussels a effectivement pris plusieurs initiatives visant à valoriser nos cimetières et leur patrimonial funéraire.

Sur le plan de la communication, chaque année à la période de la Toussaint, visit.brussels promeut les cimetières de Bruxelles. De l’histoire à l’art funéraire, en passant par la richesse de leur environnement naturel, les visiteurs curieux découvriront dans les cimetières bruxellois les histoires passionnantes des personnalités qui y reposent.

En matière d'organisation et de promotion de visites autonomes en art urbain, grâce au plan de relance de la Région, en 2022, visit.brussels a créé dix visites guidées autonomes dans différentes communes, pour un budget total de 100.000 euros. Pour mettre en avant l’art urbain à Bruxelles, les parcours autonomes « Art in the City » proposent de partir à la découverte de façades éblouissantes, sculptures moqueuses, fresques provocantes, cimetières, monuments émouvants, détails piquants. Au départ d’un lieu bien agréable, chaque balade d’environ deux heures raconte des histoires fortes, moments sombres ou surgissements créatifs et montre que la vie artistique bruxelloise ne connaît jamais la somnolence.

« Uccle, l’élégance verte » et « Laeken, royalement populaire » comptent parmi leurs points d’intérêt les cimetières de leur commune respective pour attirer l’attention des visiteurs sur la valeur patrimoniale de ces lieux.

Des pistes sonores et des vidéos seront prochainement ajoutées à ces visites autonomes pour améliorer encore la qualité de l’expérience. Les parcours bénéficieront alors d’une communication renforcée à travers les réseaux sociaux de visit.brussels, et cela, dès la présente rentrée.

Ensuite, il est question d'un soutien et d'une communication aux organisateurs de visites guidées.

Outre les visites publiques guidées multilingues durant la période de la Toussaint dans certains cimetières, plusieurs organisations ont décidé de créer des visites guidées afin que certains cimetières ne tombent pas dans l’oubli : Arkadia, Epitaaf, Laeken Découverte, Klare Lijn, Pro Velo, Itinéraires, Culturama, La Fonderie, etc.

Visit.brussels soutient régulièrement ces organisations en matière de communication et offre une visibilité aux visites qu’elles organisent.

Urban.brussels ne dispose pas d’un gestionnaire du patrimoine funéraire, puisque ce poste n'entre pas dans sa compétence proprement dite et concernerait un autre niveau.

La mission d'urban.brussels est, pour les cimetières et monuments funéraires bénéficiant de mesures de protection légales, de veiller à leur conservation.

Je comprends et partage votre demande de verdurisation et de biodiversité, mais ces compétences ne sont pas de mon ressort.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La personne qui s'est chargée de rédiger votre réponse a très bien lu les brochures de certaines ASBL qui font la promotion de nos cimetières, et auxquelles nous pouvons rendre hommage. Celles-ci réalisent un travail essentiel pour mettre en valeur une partie de ces lieux magnifiques trop méconnus.

Au-delà de la boutade, je retiens votre déclaration selon laquelle vous n'êtes pas compétent en matière de cimetières.

M. Pascal Smet, Secrétaire d'État.- Sauf quand ceux-ci sont classés.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Certes.

Vous avez déclaré ne pas être compétent et avez marqué vous-même un petit temps d'arrêt après cette déclaration.

Je note qu'au niveau régional, quatre ministres ou secrétaires d’État au minimum sont chargés des cimetières : vous-même pour les monuments, M. Maron pour les espaces verts, MM. Vervoort et Clerfayt pour les pouvoirs locaux. Cela complique quelque peu les choses !

Un gestionnaire du patrimoine funéraire gérerait ces compétences de manière cadrée, claire et transversale. Elles manquent de clarté aujourd'hui parce que chaque responsable renvoie vers un autre. Les communes doivent faire appel à trois, quatre ou cinq ministres chaque fois qu'elles veulent procéder à un changement, un remplacement ou une modernisation dans un cimetière.

J'espère que vous aurez à cœur de vous emparer de cette question et de répondre à l'attente des gestionnaires d'autres cimetières que ceux qui sont habituellement cités parce qu'ils ont le plus de visibilité, c'est-à-dire le Dieweg, le cimetière de Bruxelles, le cimetière de Laeken et le cimetière d'Ixelles. C'est par exemple le cas du cimetière de Watermael-Boitsfort, qui a malheureusement fait l'objet de pillages.

À cet égard, il y a une réelle demande de la part des responsables communaux des cimetières.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la modification de la procédure d'amende administrative en cas d'infraction urbanistique.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le 2 juin 2022, un courrier ayant pour objet les priorités et la procédure d’amende administrative en cas d’infraction urbanistique était adressé par urban.brussels aux collèges des bourgmestre et échevins des différentes communes.

Ce courrier informe les communes que «  le département Inspection et sanctions administratives (ISA) n’est plus en mesure de poursuivre l’intégralité des procès-verbaux communaux ». En conséquence, l’ISA informe les communes qu’elle n’entamera désormais de procédures d’amende administrative que pour des procès-verbaux relevant d'une des huit infractions citées dans le courrier adressé aux communes : augmentation du nombre de logements, abattage d’arbres, travaux en flagrant délit, etc. Le nombre de dossiers traités par l’ISA devrait ainsi diminuer d’environ 25 %.

Ce courrier informe les communes qu’à partir du 1er janvier 2023, les procès-verbaux communaux n’ayant pas parcouru « les étapes SIG et INFC et qui ne sont pas téléchargés dans Nova ne seront plus poursuivis par le département ISA ». Le délai de 45 jours pour compléter un procès-verbal afin d’engager des poursuites administratives devra être impérativement respecté par les communes. Ce courrier les informe également qu’il n’y aura plus de rappel de l’ISA quand une demande d’information sur le respect de la mesure de mise en conformité dans la décision du fonctionnaire sanctionnateur ou du fonctionnaire désigné leur sera envoyée.

Liste des infractions raccourcie entraînant une diminution du nombre de dossiers traités, rappel à l’ordre au sujet des délais et fin des rappels, ce durcissement met sans doute en exergue les difficultés que connaissent urban.brussels et les communes bruxelloises. Ce courrier jette aussi une lumière crue sur le manque de moyens de la justice dans notre État fédéral, puisque les poursuites pénales ne font que diminuer au fil des ans.

Bref, ce système bien mal en point conduit des magistrats et des fonctionnaires à abandonner une série de missions pour garder la tête hors de l’eau. Un nombre important de procès-verbaux seront sans doute classés sans suite. De même, les communes sont invitées à réfléchir à l’utilité de dresser des procès-verbaux pour les huit infractions qui entraîneront encore une procédure d’amende administrative.

Devant une situation comme celle-ci, qui risque d’entraîner des effets collatéraux dommageables au patrimoine bruxellois et au principe d'égalité de traitement entre citoyens, une question se pose déjà : si la loi n’est plus respectée, comment peut-il encore y avoir une justice ? Cette situation est inquiétante et soulève des interrogations.

La liste limitative des poursuites à partir du 1er juin 2022 ne risque-t-elle pas d’entraîner une véritable culture de l’impunité ? Que va-t-il advenir de la poursuite d’infractions constatées comme le non-respect des façades, la pose de certains châssis ou les conduits d’évacuation privés ?

La question de la bonne collaboration entre les communes et l'administration régionale est soulevée dans le courrier d’urban.brussels. Quelles sont les pistes explorées pour améliorer cette collaboration ?

Quel est l’arriéré de gestion des dossiers pendants ? La question du budget affecté au département Inspection et sanctions administratives pour lui permettre de remplir ses missions a-t-elle été étudiée par votre cabinet ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Une fois n'est pas coutume, je partage totalement les inquiétudes et les questions de Mme Nagy. Je pense que celle-ci soulève un point extrêmement important, que j'avais pour ma part développé dans une question écrite.

La Région dispose d'une cellule des infractions urbanistiques qui tente de suivre les trop nombreuses infractions présentes dans notre ville-région en matière d'urbanisme. Or, il semblerait que celle-ci ait envoyé un courrier aux communes expliquant être surchargée et que désormais elle ne suivrait plus que les dossiers qui lui seraient transmis via le programme informatique adéquat. Plusieurs communes ne seraient pas équipées de ce programme et son achat, à charge de ces dernières, serait particulièrement onéreux.

Monsieur le Secrétaire d'État, combien de dossiers d'infractions urbanistiques ont-ils été traités en 2019, 2020, 2021 et, à ce jour, en 2022 ? Parmi ces dossiers, combien sont-ils déjà résolus et combien sont-ils toujours suivis par la cellule ? Combien de dossiers d'avant 2019 sont-ils encore ouverts et suivis par la cellule, le cas échéant ?

Quel est le cadre prévu au sein de cette cellule en nombre d'équivalents temps plein travaillant effectivement au sein de celle-ci afin de suivre adéquatement les nombreuses infractions en Région bruxelloise ? Combien faudrait-il d'équivalents temps plein à l'heure actuelle pour mettre fin aux arriérés ?

Quels sont les liens entre la cellule régionale des infractions urbanistiques et les mêmes cellules au niveau communal ? On sent parfois des tensions, difficiles à gérer. Combien de dossiers sont-ils transférés entre chacune des dix-neuf communes et la cellule régionale dans les deux sens ? Comment optimiser la collaboration entre les services communaux et régionaux en matière urbanistique, afin d'éviter de travailler doublement sur les mêmes dossiers ?

Combien de communes disposent-elles actuellement du programme du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise permettant d'accéder aux dossiers régionaux d'infractions urbanistiques ? Parmi celles-ci, combien ont-elles payé pour son développement et son installation ? Quelles sont les communes qui ne disposaient pas encore du programme en question ? Comment est fixé le prix de ce programme déjà développé ?

Quelles mesures avez-vous mises en place afin de mettre fin à cet arriéré et pouvoir suivre plus adéquatement les dossiers actuels et futurs ? De quels moyens budgétaires, logistiques et informatiques la cellule des infractions urbanistiques dispose-t-elle afin de mener à bien ses missions ? Des augmentations sont-elles prévues à cet égard ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Comme vous le savez, selon les règles générales, nous ne donnons pas de statistiques dans une commission comme celle-ci.

Avant la mise en œuvre de la procédure de sanction administrative en 2014, on pouvait parler d’un sentiment d’impunité. De nombreux procès-verbaux attestent dans leurs rétroactes et antécédents de la notification de mises en demeure ou de procès-verbaux antérieurs, pour ensuite constater que la situation infractionnelle était restée inchangée depuis lors.

Ainsi, ces dernières années, la collaboration entre les dix-neuf communes et urban.brussels a permis de faire passer le message et a pu faire progressivement changer les mentalités, en tout cas sur une grande partie du territoire de la Région.

La situation a peu évolué depuis la réponse apportée fin 2018. Si certaines communes consacrent leurs moyens à la rédaction de procès-verbaux constatant la non-conformité d’une publicité immobilière par une personne physique ou le remplacement de châssis sans permis préalable intervenu il y a plus de vingt ans, nous observons des différences dans les politiques de recherche et de constatation des communes.

Quelles que soient les pistes d’amélioration, il ressort des nombreuses demandes de permis d’urbanisme introduites comprenant les mots-clés « mise en conformité » ou « régularisation » dans leur objet qu’un changement de mentalité a été obtenu et que le respect de la législation et de la réglementation urbanistique est plutôt en augmentation.

La procédure de sanction administrative mise sur pied constitue bien entendu un levier pour mettre fin à la situation infractionnelle.

J'ai inclus le chapitre des sanctions dans l'évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, puisque nous constatons l'action ou l'inaction du parquet, puis des instances administratives, entraînant une surcharge de travail. Dans le cadre de l'évaluation, nous devons voir comment améliorer le système des sanctions. Cet élément fait partie du rapport que nous devrions recevoir en octobre.

Pour poursuivre notre action, il faut engager plus de personnel, tant à la Région que dans les communes. Je rappelle que M. Clerfayt s'oppose à tout nouvel engagement dans les administrations régionales. Urban.brussels a donc souhaité faire preuve de transparence envers les communes en fixant des priorités. Il s'agit d'une situation temporaire, et une mesure structurelle, à savoir la modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, s'impose pour résoudre les problèmes rencontrés dans la délivrance des permis d'urbanisme. J'attends le rapport d'évaluation établi par un prestataire externe.

Si urban.brussels a imposé aux communes d'intégrer leurs signalements et constats dans la plateforme Nova, c’est notamment parce que cet outil, malgré ses imperfections, peut au moins servir de base de données partagée. Ainsi, elle permet à urban.brussels de se passer d'un scannage extrêmement fastidieux, mais nécessaire pour numériser des documents qui existent pourtant au format numérique. En 2022, une telle méthode de travail est totalement archaïque.

En revanche, la demande d'autoriser aux communes l'accès aux dossiers d’urban.brussels soulève un problème lié au fonctionnement du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise . Le jour où un tel accès sera accordé, les nombreux courriels adressés par les administrations communales à urban.brussels visant à connaître l’état d'avancement d'une procédure ne seront plus d’actualité. Des deux côtés, les fonctionnaires pourront alors se concentrer sur la réalisation proprement dite de leurs missions.

Nul doute que vous aurez demandé à M. Clerfayt de dégager une solution, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise relevant de ses compétences.

Le problème réside notamment dans les moyens humains. La conception d'un logiciel dédié à la gestion de la procédure vient d’être lancée à ma demande. De la sorte, nous pourrons utiliser au mieux la numérisation. Jusqu'à présent, elle n'était pas encore performante.

En outre, depuis deux ans, les fonctionnaires sanctionnateurs se sont investis dans la formation des contrôleurs dispensée par l’École régionale d'administration publique. Cet investissement vise à améliorer la poursuite des infractions urbanistiques dans la Région. Des échanges pour harmoniser les lignes de conduite ont été entamés entre les contrôleurs d'urban.brussels et certains de leurs collègues communaux qui le souhaitent.

Depuis 2018, le nombre de décisions notifiées par urban.brussels a augmenté considérablement. Ainsi, en 2021, il a doublé par rapport à 2018, et cela sans avoir résolu la question de l'engagement de personnel à urban.brussels, pour les raisons que j'ai exposées. La charge de travail que représente une année de constats a été estimée à plus de mille décisions à notifier.

L'administration a estimé nécessaire de fixer des priorités. Il est important que tout le monde en établisse.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse et son extrême loyauté envers le membre du gouvernement qui, semblerait-il, est le seul responsable du fait qu'urban.brussels ne fonctionne pas !

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je note que votre parti demande que l'on n'engage plus de personnel.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'ai peut-être résumé vos propos, mais c'était à peu près ce que vous avez dit. J'entends bien que vous n'avez pas le personnel nécessaire à cause de M. Clerfayt et que le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise n'avait pas le bon programme. Je note aussi que 30 personnes ont été engagées à urban.brussels, ce qui représente des moyens non négligeables pour quelqu'un qui ne veut pas en donner.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les moyens n'ont pas été donnés, nous avons dû nous battre pour les obtenir.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Toujours est-il que, quelle que soit la manière dont vous avez obtenu ces moyens, vous avez 30 personnes supplémentaires.

La difficulté est que, d'une part, certaines communes font correctement leur travail, essayent de traiter tout le monde de manière équitable et respectent ceux qui observent le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat)  ; et que, d'autre part, il existe une sorte de discrimination positive en faveur de ceux qui ne respectent pas le Cobat, puisque toutes les infractions ne font pas l'objet de poursuites.

Une coordination des priorités peut être souhaitable, mais les communes semblent ne pas vraiment avoir eu voix au chapitre dans le courrier envoyé par urban.brussels. Certaines communes estiment en effet que leur travail n'est pas suffisamment respecté par le suivi d'urban.brussels. Cela relève de vos attributions et de celles d'urban.brussels, non de M. Clerfayt.

Votre réponse pourrait être complétée et améliorée. Certes, vous comptez évaluer et simplifier le Cobat, ce qui est une bonne chose. Nous attendons tous les propositions. Ce qui pose toutefois un problème est cette façon de récompenser en quelque sorte celui qui ne respecte pas la législation.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je déplore votre choix de ne répondre à aucune de mes douze questions. Vous prétextez qu'il y aurait trop de statistiques, or, il n'y en a que trois qui pourraient concerner des chiffres. C'est un peu facile.

Néanmoins, vous avez reconnu le problème concernant le programme du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, relevé directement par les administrations tant communales que régionales. Mais vous ne répondez pas à cette question : pourquoi certaines communes ont-elles eu droit à ce logiciel sans rien débourser, tandis que celles à qui on l'impose aujourd'hui doivent payer des dizaines de milliers d'euros ? Il y a deux poids, deux mesures, c'est incompréhensible. Il s'agit de sommes totalement dissuasives, qui font hésiter les communes à continuer à collaborer avec la Région. J'espère donc une réponse, si pas aujourd'hui, du moins lors d'une prochaine commission.

Concernant la problématique des équivalents temps plein, urban.brussels, c'est le tonneau des Danaïdes ! Lorsqu'on y engage 30 personnes, 40 en partent, en raison de l'ambiance délétère qui y règne. Vous ne le reconnaîtrez pas, et pourtant vous m'avez vous-même récemment fourni des chiffres sur le personnel manquant, qui s'élève à des dizaines de postes. J'espère que vous pourrez améliorer les conditions de travail pour maintenir ces personnes en place. Si, dès qu'elles sont formées, elles s'en vont dégoûtées, c'est inutile. Sur ce point, malheureusement, nous n'avons pas de reçu de réponse.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les communes se plaignent que leurs fonctionnaires urbanistiques partent travailler à la Région.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- C'est normal puisque la Région paie mieux. Ensuite, ils s'en vont directement lorsqu'ils voient l'ambiance et retournent dans les communes ou partent dans le secteur privé.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Martin Casier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le refus d'installation de panneaux photovoltaïques au Logis-Floréal.

Demande d'explications jointe de M. Tristan Roberti

concernant le plan de gestion patrimoniale des cités-jardins Le Logis-Floréal.

M. Martin Casier (PS).- Le Logis-Floréal est une cité-jardin construite dans les années 1920 et 1930 selon des normes énergétiques dépassées. Dans leur grande majorité, ces bâtiments sont aujourd'hui des passoires énergétiques.

Les prix de l'énergie ont atteint des sommets stratosphériques. Dès lors, propriétaires et locataires essaient légitimement de trouver des solutions pour réduire leur consommation.

L'une des solutions, pour l'électricité, est l'installation de panneaux solaires. Un propriétaire a introduit une demande de permis en ce sens, rassemblant d'autres propriétaires du Logis-Floréal. Cette installation de panneaux solaires permettrait des économies substantielles de 30.000 euros sur 25 ans ou 7.800 euros sur 10 ans, ainsi que la production d'une énergie verte n'émettant pas de CO2 et participant donc aux objectifs de la Région en matière de carbone.

Le patrimoine du Logis-Floréal, remarquable, est classé. La Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a donc rendu un avis négatif sur cette demande d'installation de panneaux solaires, parce qu'elle « modifierait particulièrement le paysage, la cohérence et l'harmonie du plus grand ensemble monumental classé en Région bruxelloise ». La CRMS assure néanmoins être consciente des enjeux énergétiques.

Pour rendre son avis, la CRMS s'est fondée sur l'arrêté de classement de la cité du Logis-Floréal, ainsi que sur l'intérêt qui a justifié ledit classement. Un recours a été déposé devant le Collège d'urbanisme, lequel a également émis un avis négatif, pour les mêmes raisons.

La situation est encore plus alarmante, au-delà de la question de la production d'électricité, pour ce qui concerne le chauffage. En effet, le double vitrage existant est en cours de remplacement par du simple vitrage, ce qui donne lieu à des factures d'énergie inimaginables. Pareille situation est en contradiction avec les objectifs de la déclaration de politique régionale qui tend à diminuer la production de CO2 dans notre Région et à améliorer les conditions de vie de nos citoyens.

Nous sommes donc face à un blocage classique entre préservation du patrimoine et qualité de vie. Nous devons dégager une solution, car des gens vivent des situations complexes, propriétaires comme locataires sociaux, sans parler des problèmes d'humidité dans les bâtiments.

Pourquoi la décision de la CRMS relative aux panneaux photovoltaïques ne semble-t-elle pas prendre en compte le caractère temporaire et réversible de la demande ? Je rappelle que ces panneaux peuvent être enlevés sans altérer le bâtiment.

La décision du Collège d’urbanisme est légitime au regard du droit, mais pas au regard de l’enjeu climatique. Une solution doit être trouvée pour répondre aux défis environnementaux du 21e siècle. Une exemption supplémentaire pour les panneaux solaires, prévue dans l’arrêté du 29 janvier 2004, est-elle envisageable ?

S'agissant des châssis, actuellement remplacés par du simple vitrage dans le cadre de la rénovation en cours, un moratoire est-il envisageable, le temps de trouver une solution alternative ? Vous conviendrez qu'il est absurde d'enlever du double vitrage pour le remplacer par du simple vitrage.

Quels sont les leviers d'action pour l'isolation de ces châssis dans des bâtiments protégés comme ceux-ci ? Plus largement, quelles sont les marges de manœuvre pour trouver un consensus qui allierait objectifs environnementaux et réductions de CO2 ? Enfin, des contacts ont-ils été pris avec votre homologue Mme Nawal Ben Hamou pour voir comment, dans les sociétés immobilières de service public qui sont dans cette situation une solution satisfaisante pourrait être dégagée ?

Mme la présidente.- Je voudrais informer le secrétaire d'État que le Parlement et la commission du Développement territorial ont été saisis d'une pétition sur le double vitrage dans les cités de Watermael-Boitsfort.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- « Désolés, nous sommes obligés de polluer ». Voilà l'expression choc affichée par une centaine de ménages occupant les logements des cités-jardins à leurs fenêtres. En effet, le classement est appliqué de manière tellement rigoureuse que même lorsque les maisons font l'objet de rénovations complètes, elles restent des passoires énergétiques allant de D à F sur l'échelle de la performance énergétique des bâtiments.

Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années. « Nous ne vivons pas dans des musées ; ce sont nos maisons » est une phrase régulièrement prononcée dans le quartier par des habitants qui ont le sentiment que le classement prime sur leur qualité de vie.

Il y a quelques semaines, la directrice gérante du Logis-Floréal s'est exprimée très clairement à l'occasion d'une réunion publique, puisqu'elle a déclaré que le cadre régional ne permettait pas à la société immobilière de service public de répondre aux enjeux de la performance énergétique des bâtiments et aux enjeux climatiques.

Les habitants de ces maisons, qui sont en grande majorité des locataires sociaux, subissent donc encore plus durement que les autres la crise du prix de l'énergie.

Le classement a fait l'objet d'un outil opérationnel : le plan de gestion patrimoniale des cités-jardins. Ce règlement détermine les travaux autorisés dans le cadre des rénovations des habitations. Depuis plusieurs années, nous dénonçons le caractère trop restrictif de ce plan de gestion, et nous sommes convaincus qu'il aurait pu et qu'il devrait intégrer davantage de travaux ayant une incidence nulle ou faible sur la perception extérieure des biens.

Votre collègue Nawal Ben Hamou, que j'ai interrogée sur le sujet, ne dit d'ailleurs pas autre chose. Elle m'a répondu que si ce plan de gestion apporte de nombreuses pistes d'amélioration dans la restauration des immeubles protégés, ces prescriptions n'en restent pas moins restrictives. En effet, le difficile équilibre entre préservation patrimoniale et performance énergétique de ces prescriptions ne permet pas de bénéficier des mêmes avancées techniques que dans les logements neufs ou non classés.

En 2019, je vous avais déjà interrogé pour demander une modification du plan de gestion, et vous m'aviez indiqué qu'aucune modification n'était en préparation, le plan étant jugé satisfaisant.

Nous sommes bien sûr conscients de la valeur patrimoniale des quartiers concernés, de la richesse historique et culturelle que représentent les cités-jardins. Mon propos n'est pas de permettre des travaux qui dénatureraient le caractère historique des cités-jardins. Ce ne seront évidemment jamais des maisons passives ou basse énergie.

Il y a toutefois un problème. Il n'est pas normal que la Région injecte des dizaines de milliers d'euros dans la rénovation de ces maisons et que celles-ci restent des passoires énergétiques, même rénovées. Les crises sociales et climatiques ne permettent plus à la Région de faire l'autruche dans ce dossier. La société immobilière de service public vous envoie régulièrement des signaux en ce sens, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale également, ainsi que la commune et les comités d'habitants. À travers mes différentes interpellations, j'ai aussi essayé de vous sensibiliser à la question.

Je suis convaincu qu'il existe une grande marge d'amélioration par rapport à la situation actuelle, en analysant plus finement certains éléments techniques qui n'ont pas ou peu d'impact sur la perception des biens depuis l'extérieur, mais aussi dans le suivi de la manière dont on met en œuvre ce plan de gestion.

Au-delà de la question de la performance énergétique, il y a d'autres problématiques qui sont liées au plan de gestion. À titre d'exemple, il n'y a pas de box à vélos dans les cités-jardins. Le cadre est tellement restrictif que, pour en placer un, il faudrait des permis et des avis de la Commission royale des monuments et des sites à n'en plus finir. Il faut simplifier les choses, c'est un véritable enfer de gérer l'espace public dans ce quartier.

Actuellement, il n'est pas possible d'y placer des panneaux solaires. Certains riverains ont essayé et essuyé des refus. Or les panneaux solaires sont des dispositifs réversibles, qu'on dépose sur la toiture et qu'on peut retirer, qui ont une durée de vie limitée, d'une trentaine d'années. On pourrait réfléchir à cette question plus finement et examiner les différentes typologies de toitures pour voir dans quelle mesure les panneaux solaires pourraient être intégrés dans le quartier. Ce serait une manière de diminuer les charges de la coopérative, éventuellement à travers une communauté d'énergie, telle que la récente ordonnance « Énergie » le permet.

Au regard de la crise énergétique, le plan de gestion patrimoniale fait-il l’objet d’une évaluation, notamment sur les aspects liés à la performance énergétique ? Des ajustements sont-ils en cours d’étude ? Existe-t-il un dialogue entre la Région, la Commission royale des monuments et des sites , la direction de la société immobilière de service public et les comités d’habitants concernés sur cette question ?

Qu’en est-il de la procédure pour le placement de panneaux solaires ? Sur quoi la Région fonde-t-elle sa position dans ce dossier ? La Région étudie-t-elle la possibilité du placement de ce type de panneaux tout en veillant au respect du patrimoine ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Peu avant la précédente session parlementaire, j'avais introduit une question écrite concernant les performances énergétiques et l'isolation du Logis-Floréal. J'y soulignais qu'on pouvait raisonnablement estimer que la construction d'un ensemble immobilier dans les années 1920, classé cent ans plus tard, ne pouvait anticiper les efforts à réaliser aujourd'hui, tels qu'objectivés, par exemple, dans le plan Rénolution.

En 2050 au plus tard, le niveau moyen de performance énergétique du bâti résidentiel bruxellois devra se situer à C+. Actuellement, il tourne plutôt autour de D ou E. Les habitations du Logis-Floréal n'y font sans doute pas exception, et peut-être la situation est-elle même pire.

Un des objectifs de la société immobilière de service public Le Logis-Floréal est d'ailleurs l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (PEB), mais la tâche est compliquée : en effet, puisqu’il est nécessaire de préserver ce patrimoine protégé, les options sont très limitées. D'autre part, ce problème s'inscrit dans le contexte actuel de flambée des prix des matériaux et de l'énergie, auquel s'ajoute une inflation qui s'aggrave et affecte durement le budget des ménages. Rien ne semble pouvoir enrayer ce mécanisme, pas même les petites mesures prises récemment par la majorité fédérale.

Je vous avais posé une série de questions sur les données PEB de l'ensemble des bâtiments du Logis-Floréal ; les objectifs de classe énergétique poursuivis pour mieux isoler les logements ; les contacts entre la Région et la société immobilière de service public afin d'évaluer l'impact de la mauvaise isolation sur le budget des ménages ; et les châssis à double vitrage placés avant le classement et arrivant en fin de vie, qui devront être remplacés par des éléments moins performants.

Certaines de vos réponses m'ont parues un peu partielles. Ainsi, je n'ai rien entendu sur ma question assez claire et relativement simple sur les données visant à connaître l'estimation du niveau moyen de PEB, notamment le gradient de l'échelle de performance énergétique de ces bâtiments.

Dans votre réponse, je note quand même une source d'espoir pour les habitants du Logis-Floréal, puisque vous annoncez votre intention de « revoir le plan de gestion patrimoniale pour faciliter et dispenser de permis d'urbanisme davantage les travaux d'isolation ». Vous concluiez en disant que « le dossier est en préparation ».

Où en est la révision du plan de gestion patrimoniale ? Quelles en sont les grandes lignes ? Si cette révision est achevée, quand sera-t-elle d'application ?

L'hiver approche, et de nombreux Bruxellois seront dans l'incapacité d'honorer des factures d'énergie multipliées par cinq ou six.

Qu'en est-il du refus d'installation de panneaux photovoltaïques au Logis-Floréal ? Des mesures sont-elles à l'étude pour aider les habitants du Logis-Floréal qui souhaitent réaliser des travaux d'isolation, mais qui, d'une manière ou d'une autre, en ont été empêchés jusqu'à aujourd'hui ? Dans l'affirmative, quelles seraient ces mesures ?

Une réflexion pourrait-elle être menée sur l'attribution du tarif social pour l'énergie aux habitants empêchés de prendre des mesures énergétiques adéquates ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je n'ai pas rédigé la loi ni pris les décisions de classement. Je constate, dans certains partis, une évolution dans la manière d'aborder la conciliation entre préservation du patrimoine et performances énergétiques. Quoi qu'il en soit, la loi est la loi et je ne peux pas modifier un arrêté salué par certains à l'époque. Heureusement, les mentalités évoluent, notamment face à la crise énergétique.

Personnellement, j'ai toujours été cohérent en disant que du double vitrage devait pouvoir être placé, y compris sur des bâtiments classés. Il y a quelques années encore, affirmer cela n'était pas évident.

Le champ d’application de la réglementation sur les permis à durée limitée ne prévoit pas de permis temporaire pour ce genre d’intervention. Les actes et travaux relatifs à la pose de panneaux solaires sont des permis d’urbanisme ne répondant pas à l’arrêté du gouvernement sur les permis à durée limitée.

L’arrêté général « Le Logis-Floréal » stipule explicitement dans les conditions particulières jointes à l’article 3 concernant les bâtiments que « pour les toitures, l’utilisation de tuiles et accessoires en terre cuite de teinte rouge conforme aux références exactes des cités-jardins est obligatoire ».

Le changement de matériau demandé implique le non-respect de la protection visée par l’article 232 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et la perte identitaire des toitures qui constituent une caractéristique essentielle des cités-jardins. Cette piste doit dès lors être écartée au profit d’autres sources de production d’énergie ou de leur délocalisation. Au minimum, elle nécessite une modification de l'arrêté général et l'application de la procédure légale prévue.

En outre, la mesure de protection qui touche l’ensemble des cités-jardins du Logis-Floréal vise à préserver la valeur paysagère du site. Le rapport entre les façades enduites et les toitures est significatif, cette homogénéité, cette harmonie et cette simplicité contribuant à la valeur patrimoniale des lieux.

Dans le cadre légal actuel, « tolérer » pendant plusieurs dizaines d’années un déséquilibre visuel majeur au niveau des toitures n’est donc pas compatible avec la mission de valorisation du patrimoine d’ urban.brussels .

Enfin, il est clair pour tous que nous souhaitons respecter le patrimoine tel que nous l'avons hérité du passé.

Il y a quelques semaines, je me suis rendu sur place à la rencontre d'une délégation d'habitants. La situation qu'ils m'ont exposée est en effet compliquée. Ainsi, on ne peut pas se contenter de poser du double vitrage sans isoler également les murs et les toitures. À défaut, un problème d'humidité et de salubrité finira par se poser. S'il suffisait d'installer du double vitrage, le problème aurait déjà été réglé. Malheureusement, compte tenu de la configuration architecturale et des choix de l'époque, une intervention plus radicale et plus cohérente est nécessaire pour résoudre le problème.

En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, nous pourrions les autoriser sur l'ensemble des toitures, de façon authentique, mais un changement du classement serait nécessaire, ce qui entraînerait des enquêtes publiques, des avis, etc.

Entre-temps, un plan de gestion global existe et urban.brussels, notamment, a pris conscience de l'importance de l'enjeu climatique et du fait que nous ne pouvons pas refuser toute amélioration de la performance énergétique des bâtiments au nom du patrimoine. Ce serait d'autant moins acceptable au vu de la crise énergétique actuelle.

Au début de la législature, l'idée était qu'un plan de gestion prévoie des possibilités, telles que la recherche de nouvelles sources de production d'énergie, la réduction des déperditions des immeubles, la pose de vitrages performants, l’isolation des toitures et des sols, l’amélioration des enduits et l’installation de chaudières performantes. Ces éléments sont déjà possibles aujourd'hui.

Quand je me suis rendu sur place, j'ai promis aux habitants que nous utiliserions la crise énergétique comme un levier pour voir dans quelle mesure nous pouvons accélérer le plan général de gestion et pour ne plus protéger le patrimoine au détriment de la qualité des bâtiments. Cela, bien sûr, sans perdre de vue leur importance patrimoniale et en évitant de susciter des griefs à ce sujet.

Je n'ai pas connaissance du résultat de la première réunion qui a eu lieu. D'autres suivront. Nous devons résoudre ce problème.

M. de Patoul a émis une suggestion que j'avais déjà envisagée également. Si l'on ne parvient pas à isoler dans des délais raisonnables, peut-être faut-il un règlement ad hoc, permettant d'intervenir sur la valeur énergétique de ce logement. A priori, je ne suis pas contre cette suggestion, mais au sein du gouvernement se posera évidemment la question budgétaire. Nous ne pouvons cependant léser les personnes qui habitent dans ces maisons, qu'elles soient ou non propriétaires. Elles ne peuvent être victimes d'un excès de protection du patrimoine découlant principalement du passé.

Le gouvernement est saisi d'un recours dans le dossier concret que vous avez mentionné. Nous nous prononcerons bientôt, mais tant que le gouvernement n'a pas analysé le dossier, je ne peux vous en dire plus.

Un dialogue existe entre les différents intervenants : urban.brussels, la Commission royale des monuments et des sites, la société immobilière de service public concernée, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Au regard de l'évolution de toutes les technologies disponibles, chacun a la responsabilité d'accélérer les processus et de trouver des solutions, à cet endroit et ailleurs, et de voir dans quelle mesure la crise énergétique peut être considérée comme un cas de force majeure qui nous obligerait à changer le niveau de protection et les procédures.

Pour intervenir, nous devons changer l'arrêté de classement, mais avec les procédures actuelles figurant dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, cela prend au moins deux ans. Pour aller plus vite, soit le gouvernement doit prendre une décision de force majeure, soit le Parlement doit intervenir par le biais d'une ordonnance. Cela fait partie des possibilités analysées aujourd'hui.

En résumé, le marché propose des formules alternatives. Une réunion d'urgence a déjà été organisée, dont les résultats ne sont pas satisfaisants. Au besoin, nous envisagerons d'autres mesures, comme une intervention dans les frais d'énergie. La question doit être adressée au gouvernement.

M. Martin Casier (PS).- Vous avez dit que les locataires et propriétaires de cette cité ne pouvaient pas être les victimes de la situation. En fait, ils le sont depuis longtemps !

J'entends votre réponse et comprends la complexité, mais cette situation dure depuis des dizaines d'années pour ces gens. Ils ne comprennent plus bien pourquoi cela n'évolue toujours pas, et encore moins depuis que des moyens ont été débloqués par votre collègue Mme Ben Hamou pour rénover le Logis-Floréal en profondeur et installer des ménages dans ces logements qui étaient vides depuis des années. Les gens se voient enlever leur double vitrage au moment où on rénove leur maison ! Tout cela est de plus couplé à la crise de l'énergie où les factures sont multipliées par deux, trois, cinq, six, sept, parfois quinze.

La situation n'est pas tenable. Vous avez évoqué différentes pistes, comme la modification de l'arrêté de classement, celle du contrat de gestion patrimoniale, qui prendraient du temps. Il faudrait chercher une solution dans l'arrêté du 29 janvier 2004 sur les permis à durée temporaire.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ce n'est pas considéré comme temporaire, si c'est sur un toit.

M. Martin Casier (PS).- Pourtant, un panneau solaire, par essence, est temporaire. Il n'altère pas le toit et peut être enlevé. Il faut absolument qu'on entame ce travail. On peut trouver des solutions et je note que le gouvernement est ouvert à l'idée d'aides spécifiques pour ces ménages. Je crois toutefois qu'il faut aussi à tout prix entamer le travail juridique et légal en profondeur pour que, dans cinq ans, ce problème ait disparu.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai l'habitude de résoudre des problèmes du passé.

M. Martin Casier (PS).- Mon parti sera à vos côtés dans tout le travail que vous ferez sur cette question.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Vous dites qu'à l'époque du plan de gestion patrimoniale, tous les partis étaient contents et d'accord. Ce n'est pas le cas. En 2014, je siégeais au collège des bourgmestre et échevins présidé par Olivier Deleuze quand le volet énergétique a été adopté.

Ce collège avait rendu un avis très critique, qui indiquait que les mesures envisagées ne résoudraient pas le problème, étant donné que les performances énergétiques des travaux qui allaient être autorisés par le plan de gestion ne permettraient pas de réduire de manière suffisante les consommations d'énergie.

Cet avis était assorti de toute une série de propositions visant notamment à autoriser les isolations par l'intérieur, qui ont été rejetées par le gouvernement de l'époque. M. Charles Picqué était alors chargé du dossier.

Cela fait donc des années que nous marquons notre désaccord.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Tant mieux.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Nous avions déjà dit à l'époque que le plan de gestion patrimoniale ne résoudrait pas le problème. Je comprends que vous soyez un peu agacé d'avoir hérité de ce dossier, mais si la loi est mauvaise, il faut la modifier et la faire évoluer.

Dans ce cas, ce n'est ni la loi ni le Code bruxellois de l'aménagement du territoire qui doivent être modifiés, mais les arrêtés de classement et le plan de gestion patrimoniale. Ces arrêtés ne relèvent pas du Parlement, mais du gouvernement.

J'ai déjà attiré votre attention sur cette question en 2019, mais vous n'avez pas manifesté beaucoup d'égard et d'intérêt pour celle-ci.

À votre place, je solliciterais des bureaux d'étude spécialisés dans l'écorénovation du bâti existant, je leur demanderais comment aborder les problématiques de ponts thermiques, d'isolation, de ventilation, d'humidité, etc., et j'adopterais des amendements au plan de gestion patrimoniale.

Même si cela doit prendre deux ans, nous avons déjà perdu beaucoup de temps et il est de votre responsabilité de faire avancer ce dossier.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je maintiens ce que je viens de dire.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le dossier évolue sur certains points, mais des éléments inquiétants demeurent. J'entends que des réunions sont organisées et que vous poursuivez le dialogue. Vous affirmez qu'il est possible d'accélérer le processus, notamment par une décision de force majeure, et cela me semble essentiel face une lenteur qui pose problème.

Vous évoquez des chaudières plus performantes, notamment, mais selon moi, la priorité doit être donnée à l'isolation des bâtiments.

J'entends que vous êtes ouvert au tarif social.

Envisager de placer les panneaux photovoltaïques ailleurs que sur les toits est une piste intéressante.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le respect du cadre juridique des symboles coloniaux dans l'espace public.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- En juin dernier, la statue du général Storms a été déboulonnée au square de Meeûs sur décision du collège communal d’Ixelles.

Sans aborder ici la question de l’opportunité politique de procéder à ce déboulonnage, différentes questions juridiques semblent se poser. Vous avez d’ailleurs vous-même eu l’occasion de préciser, Monsieur le Secrétaire d’État, que ces pratiques nécessitaient évidemment l’octroi d’un permis spécifique.

Dès lors, pourriez-vous nous préciser dans quel cadre juridique et administratif s’est déroulé l’enlèvement de cette statue ? Un permis a-t-il bien été délivré et selon quelles procédures ? La sculpture étant classée depuis 1972, l’avis de la Commission royale des monuments et des sites a-t-il bien été sollicité ? Si oui, quelle était l’avis rendu ? Dans le cas contraire, comment expliquez-vous que pareille procédure ait pu avoir lieu, au mépris du cadre réglementaire ?

Y a-t-il eu des échanges sur le sujet entre votre cabinet, l’administration d’urban.brussels et le collège et l’administration d’Ixelles, préalablement au déboulonnage ? Dans la mesure où toutes les procédures administratives et réglementaires n’auraient pas été respectées, pourriez-vous nous préciser quelle a été la réaction de votre administration ?

Il semble par ailleurs que la statue ait été abimée dans l’opération. Le confirmez-vous ?

Au-delà de ce dossier particulier, la question qui se pose plus globalement concerne le respect du cadre juridique des symboles coloniaux dans l’espace public. Le rapport du groupe de travail sur la décolonisation de l’espace public en Région de Bruxelles-Capitale de février dernier comporte un chapitre entier relatif à la réception juridique des symboles coloniaux dans l’espace public. On peut notamment y lire qu’il n’existe pas de cadre juridique spécifique concernant ces symboles coloniaux, mais que ces biens mobiliers appartiennent en principe à une personne morale de droit public (État, Région, Communauté, commune, etc.) et qu’ils font logiquement partie du domaine public.

À cet égard, il y a évidemment lieu d’appliquer les règles pertinentes relatives au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les règles relatives au droit du patrimoine culturel immobilier en cas de biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ou, le cas échéant, d’autres règles spécifiques pour les noms des voiries.

Confirmez-vous que toutes les opérations passées et à venir en lien avec le patrimoine colonial s'inscrivent bien dans le respect du cadre juridique existant ?

Le rapport souligne également certaines recommandations juridiques, comme une dispense à insérer dans l’arrêté de minime importance pour ce qui concerne les symboles coloniaux. Sauf erreur, cela n’a pas été intégré dans l’arrêté modifié de mars dernier. Le confirmez-vous ? Comment cette recommandation a-t-elle été reçue par votre cabinet ?

D’autres recommandations juridiques portent sur l’introduction de nouveaux mécanismes permettant d’éviter l’élément moral de l’infraction de vandalisme, afin que les actions de « marquage » sortent de ce cadre. Des évolutions juridiques sont-elles prévues pour aller dans le sens de certaines de ces recommandations ?

Mme la présidente.- Je voudrais signaler à M. Smet que nous aurons la semaine prochaine un ordre des travaux et que, dans celui-ci, je ferai suite au courrier que vous avez adressé juste avant les vacances au président du Parlement, M. Madrane, sur les suites que nous entendons donner aux auditions du groupe d'experts. Vous n'avez donc pas encore reçu de réponse car nous n'avons pas encore délibéré à ce sujet.

M. Petya Obolensky (PTB).- En résumé, Storms était un meurtrier et un collectionneur de restes humains, notamment de crânes, dont il raffolait et qu'il ramenait comme trophées en Belgique. Une enquête remarquable à ce sujet a été publiée par le journaliste Michel Bouffioux dans le magazine Paris Match.

Entre 1882 et 1885, le militaire belge Storms commandait la quatrième expédition de l'Association internationale africaine, qui explorait de nouvelles terres avec des ambitions civilisatrices. Il s'agissait en réalité d'une entreprise de conquête massive s'inscrivant dans la course entre plusieurs puissances européennes pour se partager le gâteau africain, consacrée notamment lors de la conférence de Berlin autour de Bismarck. Quatorze puissances mondiales, pour la plupart européennes, se partagent alors l'Afrique telle une tarte. Des frontières de pays africains tracées au cordeau sont encore visibles.

À ce moment, la petite Belgique, pays confetti à l'échelle du monde, reçoit la plus grosse part du gâteau, à savoir le Congo, 77 fois plus grand que lui.

C'est dans ce cadre que s'est déroulée la mission de Storms dans la région du lac Tanganyika, situé en partie en Tanzanie et en République démocratique du Congo actuelles. Il organisait des expéditions punitives lorsque les populations locales refusaient de livrer leur territoire à son autorité. Certains chefs ont été décapités et des villages incendiés et pillés.

Storms collectionnait les crânes de ses ennemis. Il en a ramené plusieurs en Belgique, dont celui, fameux, du puissant chef Lusinga, dont la tête a été tranchée le 4 décembre 1884, alors que ses villages étaient réduits en cendres et que plusieurs dizaines d'habitants étaient assassinés par des mercenaires.

Ici, la droite, le MR, présente une analyse froide et technique, s'appuyant sur un cadre juridique et administratif pour freiner autant que faire se peut un processus déjà très lent de décolonisation de l'espace public. Il s'agit d'un écran de fumée pour ne pas parler du fond. J'estime qu'il est utile de faire une mise au point. Monsieur Van Goidsenhoven, un pareil cadre évolue et s'adapte aux changements de société.

Le PTB soutient le volet décolonial de la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois, mais jusqu'à présent, il est surtout question de discussions et de groupes de travail. Nous regrettons le manque d'actions concrètes. Pour une fois, la statue d'un génocidaire allait être déboulonnée. Elle l'a été en catimini, avec un parterre de VIP choisis. Nous aurions préféré une cérémonie ouverte et publique, mais nous soutenons l'initiative sur le fond.

La décision de la commune d'Ixelles était la conséquence d'un long combat du milieu associatif, qui ne voulait plus de l'hommage public rendu depuis des décennies à un général sanguinaire. Ce n'est qu'un début. Le travail décolonial doit continuer. Il faut effectivement adapter le cadre juridique. Je ne pense pas que ce sera un souci pour vous, Monsieur le Secrétaire d'État, car je connais votre volontarisme.

L'histoire ne doit pas être effacée, elle doit être racontée sous un autre paradigme et contextualisée. Remplaçons ces monuments par des œuvres d'art décoloniales, qui promeuvent l'égalité, l'émancipation, qui illustrent les crimes de Léopold II et consorts. Ainsi, on pourrait combattre les crimes coloniaux et la persistance du racisme qui en découle avec une vision d'espoir, d'égalité et de solidarité.

Quant au dossier Storms, il reste ouvert. Le crâne de Lusinga, décapité sur ordre de Storms, est toujours dans les réserves de l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique, à Bruxelles. C'est un devoir pour tout démocrate, et le minimum que l'on puisse faire, que de le restituer à la République démocratique du Congo.

Mme Soetkin Hoessen (Groen).- Ik dank collega Van Goidsenhoven om dit thema opnieuw op de commissieagenda te zetten.

Inmiddels hebben de Open Monumentendagen in verband met de sporen van de kolonisatie plaatsgevonden. Er vonden onder andere een aantal uiterst interessante workshops en rondleidingen plaats. Het was de bedoeling om daarmee bij te dragen aan de bewustmaking en de informatie over de kwestie.

Verdere stappen zijn uiteraard nodig om de openbare ruimte daadwerkelijk inclusief te maken. We kijken dan ook erg uit naar wat de toekomst nog brengt. Eerder gaf u in de commissie uitleg over het standbeeld van generaal Storms dat door de gemeente Elsene werd weggehaald. U zei dat dat zonder vergunning was gebeurd en dat het dossier onvolledig was. Urban.brussels had daarop een proces-verbaal opgesteld. Hoewel de correcte procedure niet was gevolgd, gaf u aan dat u er geen drama van wilde maken omdat de gemeente met de beste bedoelingen had gehandeld.

Hoe zit het nu met de buste van generaal Storms? Hoe verloopt het overleg met gemeenten die stappen in de richting van dekolonisering van de openbare ruimte willen zetten en die kunstwerken in de openbare ruimte zullen plaatsen, zoals de stad Brussel op de Lumumbasquare?

Hoe verloopt de uitwerking van het actieplan? Volgens de voorzitter bekijken we volgende week tijdens een regeling van de werkzaamheden hoe het parlement met de kwestie aan de slag kan.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- S'agissant de la statue du général Storms, nous attendons la réaction du Parlement. Entre-temps, urban.brussels élabore un plan d'action. Rappelons que rien n'empêche les communes d'ouvrir dès maintenant une réflexion sur la présence de symboles coloniaux dans leur espace public. Au contraire, elles peuvent et doivent le faire, comme cela est prévu dans le plan d'action régional.

(poursuivant en français)

M. Van Goidsenhoven, j'ai déjà répondu à plusieurs de vos questions, soit en séance plénière, soit dans cette commission. Le seul élément nouveau réside dans le fait que, le 19 juillet dernier, le collège de la commune d'Ixelles a introduit une nouvelle demande de permis d'urbanisme pour régulariser la situation, tout en précisant que la remise en pristin état n'était pas une solution appropriée, vu le rôle contestable joué par le personnage en question.

Comme je l'ai déjà dit, la commune d'Ixelles n'a pas suivi la procédure légale, comprenant l'avis de la Commission royale des monuments et des sites et un permis. Je ne vais cependant pas dramatiser, car la commune a agi dans le feu de l'action en raison des actes de vandalisme qui salissaient continuellement la statue.

Pour l'ordre public, il était préférable de la déboulonner, d'autant que la commune veut la placer dans un musée afin de la contextualiser. Un musée a d'ailleurs été trouvé pour l'accueillir, accompagnée des explications d'usage.

Je pense donc, vu le contexte, que le déboulonnage de la statue sera officialisé. Je ne vois pas d'autre solution, même si la Commission royale des monuments et des sites doit encore remettre son avis.

Le plan d'action est prévu pour cet automne et j'espère que je recevrai rapidement la réaction du Parlement.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'ai posé une question concernant la procédure juridique. Il est important de travailler avec rigueur, notamment pour éviter de créer des précédents. Quand les choses vous plaisent, vous voyez d'un bon œil un assouplissement de la norme, mais dans d'autres circonstances, on peut souffrir de son affaiblissement.

Notre État de droit a ceci de bon qu'il permet de reconnaître le respect des procédures et de les aborder sans éléments de subjectivité qui sont parfois en votre faveur, mais parfois aussi en votre défaveur. Cela est important et est de nature à apaiser le débat.

Pour le reste, je ne tiens pas à polémiquer davantage au sujet de certains monuments. Nos collègues du PTB trouveront peut-être un endroit où ériger une statue en l'honneur des martyrs d'Ukraine et de la ville martyre de Marioupol.

M. Petya Obolensky (PTB).- J'ai expliqué mon avis au sujet des millions de morts au Congo - entre trois et dix ! Je pense qu'il faut continuer à approfondir le processus décolonial. Je vois M. Coomans de Brachène manifester son désaccord. Cela ne m'étonne pas, car il a dirigé des amicales de Léopold II.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- C'est totalement faux et diffamatoire ! C'est honteux, je ne peux laisser dire cela ! Madame la Présidente, je demande des excuses.

M. Petya Obolensky (PTB).- Poursuivez-moi alors !

Adaptons le cadre décolonial. Je pense que les mentalités évoluent, que les gens prennent conscience de ce qui a été la réalité au Congo belge. Il faut continuer à taper sur le clou.

Mme la présidente.- Je pense qu'on peut en débattre, mais les attaques plus personnelles ne sont pas les bienvenues.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la vente de la maison Cauchie.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Cette question a été déposée le 1er juin dernier et je sais que le dossier a connu des évolutions depuis lors. Je poserai néanmoins ma question et j'espère pouvoir me réjouir des réponses que vous y apporterez.

Située au numéro 5 de la rue des Francs, à Etterbeek, à un jet de pierre du parc du Cinquantenaire, la maison Cauchie est l'un des joyaux bruxellois de l'Art nouveau.

En 1905, l’architecte décorateur Paul Cauchie dessine et construit sa propre habitation. L’architecture de la façade, inspirée de l’école de Glasgow, allie symétrie, verticalité et géométrie parfaite. Elle se distingue en cela de la ligne végétale de l’Art nouveau bruxellois. Paul Cauchie est l’auteur de plusieurs centaines de sgraffites en Belgique. Ceux qui recouvrent la façade de sa maison, ainsi que ceux qui décorent le rez-de-chaussée, sont exceptionnels. Actuellement, le public peut visiter la maison chaque premier week-end du mois.

Voici quelques mois, Sotheby’s Brussels a annoncé la vente de la maison à un prix de départ de 1,8 million d'euros. En tant qu’amoureux du patrimoine, et ayant déjà pu vous interroger sur la politique du gouvernement au sujet des sgraffites, il me tient à cœur de savoir si cette maison sera détenue par un particulier, un amateur d’art, une fondation, une galerie, ou, pourquoi pas, la Région. On peut rêver !

Je tiens à rappeler qu’au cours de son histoire, cette maison aurait pu à plusieurs reprises devenir un musée, et notamment le musée Tintin. On l'aura peut-être oublié, mais Hergé lui-même avait émis cette idée, qui n’a finalement pas abouti.

Les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale ont-elles pris connaissance de la vente de l’immeuble Cauchie construit à Etterbeek ? Il semblerait que ce soit déjà le cas.

Vos services du patrimoine disposent-ils d’un état des lieux précis et récent ? Le cas échéant, des travaux urgents sont-ils nécessaires pour valoriser ce patrimoine Art nouveau et éviter que celui-ci ne se dégrade ? Pourriez-vous me décrire avec précision ce qui est classé au sein de l’édifice et ce qui ne le serait pas ?

Le gouvernement bruxellois a-t-il envisagé un rachat de cet édifice, afin de permettre d’élargir la promotion et la valorisation du patrimoine Art nouveau et la mise à disposition de nouveaux lieux emblématiques, à l’instar du Musée Horta ou de l’hôtel Solvay, plus récemment ? Si oui, une évaluation a-t-elle déjà été effectuée par les services adéquats et des discussions ont-elles été entamées ? Si non, avez-vous au moins envisagé d'autres solutions afin de garantir que cet édifice ne puisse pâtir d’un changement de propriétaire ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous étions en effet au courant, depuis un an, de la volonté de la famille de vendre ce bien.

L'asbl La Maison Cauchie occupe une partie des lieux depuis 1989. En 2020, elle a mis en œuvre un plan de gestion, à savoir une étude historique et matérielle du bâtiment, afin de rédiger un cahier des charges précis pour sa restauration et sa bonne conservation. L'opération, financée à 80 % par la Région bruxelloise, sera terminée à la fin de cette année. Urban.brussels dispose ainsi d'études historiques du bien, de relevés et de reportages photographiques.

Selon l'arrêté de classement de 1975, sont classés en raison de leur valeur artistique la façade, les toitures, l'ensemble des menuiseries intérieures et le rez-de-chaussée.

Après en avoir discuté avec la commune d'Etterbeek et son bourgmestre, M. De Wolf, nous avons estimé que l'essentiel était que le bien reste accessible au public, quitte à le valoriser en procédant à sa restauration. Dans ce cadre, nous avons informé Sotheby’s Realty du fait que la Région pourrait envisager une expropriation si le bien n'était plus accessible au public. L'estimation de Sotheby’s Realty oscille entre moins de 1 million et 1,8 million d'euros. Je ne connais pas le prix de vente exact.

Entre-temps, la société CDA a acquis ce bien, ainsi que le bâtiment voisin, ce qui ouvre des possibilités pour la visite de la maison Cauchie.

J'ai rencontré le nouveau propriétaire, que je veux remercier pour son action de mécénat. Sa volonté, en tant que Bruxellois, est en effet d'ouvrir cette maison au public. Nous allons travailler ensemble dans le cadre du plan de gestion et de la rénovation. Nous sommes ravis de ce partenariat avec la société coopérative d'assurances CDA, basée à Molenbeek, qui a également rénové le bâtiment Riez. Je l'ai d'ailleurs visité et cela en vaut la peine. Après discussion, nous faisons confiance au nouveau propriétaire, qui est enthousiaste.

La maison Cauchie s'étend sur 330 m², mais les parties les plus exceptionnelles se situent au premier niveau. Il y a des contraintes en matière de capacité d'accueil et d'autres questions à examiner, mais le propriétaire a aussi acheté la maison voisine pour organiser des visites. C'est une très bonne chose.

Bref, c'est un grand moment pour le patrimoine bruxellois. La Région ne doit donc pas mettre en application la lettre que nous avions écrite avec M. De Wolf, bourgmestre d'Etterbeek. Nous sommes contents de travailler avec le propriétaire. Avec la rénovation de l'hôtel Solvay, de l'hôtel van Eetvelde ou de l'hôtel Hannon, ce sont des bâtiments emblématiques de notre Région qui vont être ouverts au public.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Bien que je sois dans l'opposition, permettez-moi de me réjouir et de vous féliciter. Vous n'êtes peut-être pas responsable de la chose, mais je me réjouis que vous vous en soyez inquiété et que vous en ayez assuré le suivi.

Il faudra rester prudent tant que ce n'est pas totalement terminé. La prudence et la vigilance sont essentielles, surtout en matière architecturale et patrimoniale. Ici, nous avons affaire à un demandeur qui a déjà prouvé sur un autre bâtiment qu'il était attentif au patrimoine et à sa valorisation. C'est très positif. Le fait qu'il achète le bâtiment voisin permettra peut-être, comme vous le dites, d'encore mieux valoriser cette maison. Tant mieux.

J'espère néanmoins que la Région de Bruxelles-Capitale, qui va payer 80 % de la restauration, ne se retrouvera pas sans la possibilité d'un véritable accès privilégié. Sinon, nous paierions d'un côté sans recueillir les avantages de l'autre.

Quand on voit le succès des hôtels Horta, Solvay et van Eetvelde lorsqu'ils sont ouverts, il y a fort à parier que cette maison-là sera également un lieu très important, voire essentiel, de la valorisation de Bruxelles comme capitale de l'Art nouveau et de l'Art déco.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les charges d'urbanisme dues dans le cadre du permis relatif au projet « Le Méandre » délivré en 2015.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il semblerait que les charges d’urbanisme relatives au projet « Le Méandre », l'immeuble de la Communauté flamande situé sur le site de Tour & Taxis dont le permis a été délivré à Extensa en 2015, ne soient toujours pas complètement exécutées.

Le 16 mars 2021, vous nous avez expliqué qu'un groupe de travail avait été mis en place au sein d'urban.brussels afin de superviser la réforme de l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme et qu’il avait relevé les différentes lacunes du texte existant afin de l’améliorer dans le cadre de la réforme.

À cet égard, des contacts ont notamment été pris avec les différents acteurs publics du logement (Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, Fonds du logement, citydev.brussels), en articulation avec l'enjeu de la captation des plus-values annoncée dans le cadre du PRAS démographique de 2013. Un projet de texte améliorant l’arrêté existant sur la base des remarques compilées par urban.brussels était donc en cours de rédaction l'an dernier.

Concernant le cas précis du Méandre, le 6 décembre 2017, le ministre-président déclarait, quant aux charges appliquées à ce projet, que Bruxelles Urbanisme et Patrimoine avait constaté au printemps 2017 que seule une partie des charges liées à ce permis avaient été exécutées. Par conséquent, le promoteur Extensa devait encore exécuter le solde de sa contribution aux charges d’urbanisme décidées par le gouvernement.

Le 13 avril 2018, l'Atelier de recherche et d'action urbaines a publié une analyse démontrant que ces charges n'avaient été que partiellement exécutées.

En septembre 2017, le ministre-président a déclaré dans la presse que la charge de 4 millions d'euros destinée à la réalisation de logements conventionnés n’avait été que partiellement exécutée. Seuls 23 logements, pour 2.100 m², ont été produits et vendus à la Ville de Bruxelles, ce qui correspond, toujours selon le ministre-président, à l’équivalent de 500.000 euros de charges. Le ministre-président a confirmé, dans sa réponse à une interpellation parlementaire, qu'il restait donc 3,5 millions d'euros de charges qu’Extensa devait encore réaliser pour le projet Méandre.

Si 500.000 euros correspondent à 23 logements, les 3.500.000 encore à réaliser représentent donc environ 161 logements conventionnés à produire. Le promoteur Extensa projette la construction de 271 logements dans sa demande de permis actuelle. Il doit donc en consacrer une importante partie à l’exécution de cette charge encore due. Il faut préciser que cette charge aurait dû être réalisée depuis plusieurs années, le permis Méandre stipulant qu’« il y a lieu d’assurer la réalisation concomitante des logements conventionnés et de l’immeuble de bureau Méandre ».

Le 26 avril, vous précisiez : « Le permis d'urbanisme du projet Méandre a été délivré le 30 janvier 2015. D'après les chiffres d’urban.brussels, au total, les charges d'urbanisme s'élevaient à environ 5,92 millions d'euros, dont presque 5 millions d'euros pour la partie dédiée aux bureaux. Le permis imposait que les charges d'urbanisme portent sur la réalisation de logements conventionnels pour 4 millions d'euros et sur la réalisation d'équipements d'intérêt collectif ou de service public pour le solde. »

Le site open.permits.brussels, à la date où je l'ai consulté, mentionnait toujours, à l’onglet « charges d’urbanisme », un montant de 5.917.286,24 euros dus aux pouvoirs publics en lien avec le permis d’urbanisme délivré pour l’immeuble « Le Méandre ». D'après open.permits.brussels l'affectation de ces fonds entre logements conventionnés ou espaces, bâtiments ou équipements publics n'est pas mentionnée.

Monsieur le Secrétaire d'État, quel est le montant des charges d’urbanisme encore dues dans le cadre du permis d’urbanisme délivré à Extensa en 2015 pour la construction du Méandre, vu le montant précité ?

Pourquoi celles-ci n’ont-elles pas été complètement réalisées alors que le permis mentionnait une condition de concomitance ?

Combien de logements ont-ils été réalisés dans ce cadre au-delà des 23 logements mentionnés par le ministre-président en 2018 ?

Pourquoi un tel retard ? Quels sont les moyens d’incitation à disposition de vos services ?

Pourquoi le site open.permits.brussels ne mentionne-t-il que deux catégories d'affectation de charges d'urbanisme, alors qu'il y en a plusieurs dans la circulaire ?

Quelles sont vos intentions et votre calendrier en matière de réforme de l'arrêt « charges d’urbanisme » ?

Où en est la rédaction du texte mentionné dans nos échanges de mars 2021 ?

M. Pascal Smet, Secrétaire d'État.- Les charges d’urbanisme du permis portaient sur la réalisation de logements conventionnés et d’équipements d’intérêt collectif, pour un montant total de 5.917.287,76 euros, dont 4 millions d'euros pour les logements conventionnés.

En ce qui concerne les logements, Extensa a vendu 23 logements conventionnés du projet Gloria sur Tour & Taxis à la régie foncière de la Ville de Bruxelles . Les 23 logements ne constituent pas l’ensemble de la charge et sont pris en compte pour près de 1,5 million d'euros. Le solde de la charge d’urbanisme assortissant le permis Méandre est donc de 2.470.516 euros et correspond à 3.394 m² net de logements conventionnés encore à réaliser.

Le montant total des charges à réaliser est donc de 4.387.803,76 euros, soit 2.470.516 euros pour les logements conventionnés et 1.917.287,76 euros pour l’équipement.

La concomitance résulte de l’application de la prescription 4.4 pour la partie située dans la zone d'intérêt régional  6 A. Le chantier relatif à cette zone n’a pas été interrompu, de sorte que le permis est resté valide.

Les logements imposés comme charges d’urbanisme doivent être situés dans les bâtiments M7 et M8, en cours de construction sur le site de Tour & Taxis, qui ont entre-temps fait l’objet de permis modificatifs.

En ce qui concerne la réalisation des charges, Extensa a bien constitué les garanties bancaires au bénéfice de la Région pour un montant total de 5.917.287,76 euros.

C’est le maître d’ouvrage qui est responsable du calendrier de la réalisation des projets. Les bâtiments remplaçant les immeubles M7 et M8 ont fait l’objet d’un concours d’architecture en fonction du plan particulier d'affectation du sol approuvé en 2017. L’administration ne dispose pas des informations pour le déterminer. La réalisation des logements conventionnés est actée lors de leur vente. Extensa fournira les informations quand l’ensemble sera réalisé.

Les 3.861 m² de logements encore à réaliser sont en cours de finalisation.

Le titulaire a constitué les garanties bancaires appelables à première demande au bénéfice de la Région. Seuls 500.000 euros ont été restitués, en octobre 2017, pour la réalisation des 23 logements. La Région dispose donc toujours de garanties bancaires pour un montant de 5.417.287 euros.

La nature et l’affectation des charges d'urbanisme (espaces publics, espaces verts, équipements, logements, logements encadrés ou conventionnés, etc.) sont censées être reprises dans le registre accessible au public sur openpermits.brussels. Dans ce registre, la superficie des logements et celle des équipements apparaissent comme indéterminées, car ces données n’étaient pas connues lors de la délivrance du permis d’urbanisme.

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté actuel relatif aux charges d’urbanisme sera soumis au conseil des ministres dans les semaines qui viennent. Il fait encore l'objet d'une dernière consultation. À la suite de son adoption - je l'espère - en première lecture, il sera soumis aux différents avis requis.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Nous avons reçu une réponse très précise. J'acte que la garantie bancaire est disponible, mais la réalisation des charges d'urbanisme prendra près de dix ans.

Le projet Tour & Taxis présente en outre un déficit de mixité sociale. Le prix des logements est très élevé. Il est difficile de justifier à l'égard des habitants du quartier et des Bruxellois que la Région a délivré des superficies aussi importantes avec un retour aussi faible pour la collectivité, et aussi tardif. En effet, le permis pour Le Méandre a été délivré il y a plus de dix ans. Je vous engage à veiller à mieux verrouiller la nouvelle mouture de l'arrêté relatif aux charges d'urbanisme.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les ventes au plus offrant d'immeubles appartenant aux pouvoirs publics.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Un agent immobilier m’a interpellée à propos du fait que des pouvoirs publics mettaient en vente au plus offrant des immeubles leur appartenant sans poser comme condition que ceux-ci soient destinés à des logements accessibles. Or notre Région en manque cruellement.

La pratique est courante. Il s'est récemment agi, par exemple, de l’ancien siège de Bruxelles Environnement à Woluwe-Saint-Lambert, de l’ancienne clinique Antoine Depage à Saint-Gilles et du magnifique immeuble de l’ancien hôpital Bordet, à la Ville de Bruxelles.

L’ancien siège de Bruxelles Environnement, sis 100 Gulledelle, occupe environ 13.000 m².

L’ancienne clinique Antoine Depage, qui occupe 3.500 m², est située 101 avenue Henri Jaspar, en zone de logement ou d’intérêt collectif d'après le plan régional d'affectation du sol. Le site du notaire qui a procédé à la vente proposait de faire offre à partir de 4,2 millions d'euros. Ce bâtiment est mis en vente par le CPAS de Saint-Gilles.

L’immeuble de l’ancien hôpital Bordet, d'une surface de 24.000 m², est mis en vente par le CPAS de la Ville de Bruxelles. Un appel à agents immobiliers stipule que :

« Suite à son déménagement vers le campus hospitalo-facultaire d’Anderlecht, l’institut Bordet souhaite mettre en vente le site anciennement occupé à la porte de Hal. Le site appartient au CPAS de la Ville de Bruxelles auprès duquel l’institut bénéficiait d’un droit d’emphytéose auquel il a été mis fin. Dans le cadre d’un accord, le CPAS a donné un mandat à l’institut Bordet afin de désinvestir le site.

L’objectif est une vente libre au marché. L’institut Bordet souhaite une structure de vente optimale. Il vise à vendre le site au bénéfice de l’hôpital dans un délai aussi court que possible, tout en maximalisant sa valeur.

Dans ce contexte, l’institut Bordet recherche un conseiller immobilier pour l’accompagner dans le désinvestissement du site afin d’atteindre les objectifs mentionnés, en particulier la maximalisation du prix, dans le cadre d’un processus transparent, rigoureux et le protégeant efficacement de toute action pouvant être intentée à son encontre. »

Il est donc bien question de vendre au plus offrant. Nulle part, il n’est fait mention d’une destination prioritaire à la fonction de logement. Or, je rappelle que dans toutes les zones du PRAS, le logement est possible.

Ces ventes sont réglées par la circulaire du 22 décembre 2015, qui précise : « Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale est devenue compétente pour les volets estimation, négociation et authentification antérieurement dévolus aux comités d'acquisition d'immeubles fédéraux (hormis pour ce qui concerne les opérations portant sur des immeubles exclusivement de compétence fédérale). Le comité d'acquisition d'immeubles régional a été créé à cette fin. » Référence est faite, par ailleurs, au soin d’agir en personne prudente et responsable, et de concourir à la réalisation de l’intérêt général. J'insiste sur la notion d'intérêt général.

Les pratiques de vente au plus offrant sont-elles courantes ? Combien de ventes ont-elles été réalisées selon ces modalités depuis la mise en œuvre de la circulaire en question en 2015 ?

La stratégie de décision anticipée en matière d'urbanisme que vous nous avez exposée est-elle d'application dans le cadre de ces ventes ?

La reconversion en logements par les pouvoirs publics a-t-elle fait l’objet d’une étude préalable ?

Dans le cadre de ces ventes, un droit de préemption est-il proposé aux opérateurs du logement social ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je réponds principalement au nom de M. Vervoort, puisque si cela concerne accessoirement mes compétences, la vente de biens publics relève surtout des siennes.

Concernant le projet spécifique de la vente de l’ex-siège de Bruxelles Environnement au Gulledelle, il n’y a pas eu de décision anticipée en matière d'urbanisme , mais une réunion de projet avec un potentiel acheteur a eu lieu. Les trois scénarios proposés ont d'ailleurs été rejetés, car trop denses.

La vente des biens immeubles relevant du patrimoine régional est soumise à l’ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle du 23 février 2006. Celle-ci prévoit en son article 103 que les immeubles domaniaux sont aliénés au plus offrant. Il n’est donc pas choquant d’entendre que des pouvoirs publics vendent au plus offrant des immeubles relevant de leur patrimoine. Cette règle n’est d’ailleurs pas propre à la Région bruxelloise, puisqu’elle est présente dans la plupart des législations encadrant la cession des immeubles domaniaux des pouvoirs publics.

Néanmoins, le gouvernement peut définir de quelle manière un bien doit être vendu et quelles obligations particulières doivent être imposées à l'acheteur. En pratique, cela se fait régulièrement. Pour ce qui concerne le Gulledelle, la Région n’est pas la seule propriétaire concernée par la vente et la volonté commune était de vendre au plus offrant, conformément à l’article 103.

À titre d’exemple, lors de la vente du centre de communication Nord, le gouvernement bruxellois a imposé des conditions et obligations à l’acheteur afin de garantir notamment des accès à la gare et au prémétro. Des réunions ultérieures ont également été organisées en vue de déterminer ce qui était possible.

Par ailleurs, le § 2 de l’article 103 de l'ordonnance autorise le gouvernement à déroger au principe de la vente au plus offrant : « Lorsque le gouvernement a un projet précis, s'inscrivant dans le cadre d'une politique foncière globale, impliquant une aliénation servant la politique par lui menée pour rencontrer les intérêts de la Région, il peut, aux conditions qu'il fixe, de l’avis de l’Inspection des finances par décision motivée, déroger au principe susmentionné de la vente au plus offrant ; cette décision précise les conditions et modalités du projet précité. »

Dans ce cas de figure, le gouvernement peut même décider de renoncer aux formalités de publicité visées par l'ordonnance.

Toutefois, certaines conditions doivent être remplies :

- le prix de l'aliénation ne peut être inférieur à l'estimation du comité d'acquisition d'immeubles régional qui tient compte à cette occasion de toutes les conditions particulières liées à la vente ;

- l'aliénation doit être assortie de conditions offrant des garanties maximales pour une réalisation aussi rapide que possible du projet pour lequel l'aliénation a été effectuée ;

- un certificat d'urbanisme favorable doit avoir été délivré pour le projet envisagé, si ce projet est soumis à un permis d'urbanisme ou de lotir. Au moment de l'aliénation, ce certificat doit encore être valable ;

- le gouvernement est tenu de soumettre le projet d'acte au comité d'acquisition d'immeubles régional qui, dans le mois suivant la réception, communique un avis motivé au gouvernement. L'avis est censé être favorable si le comité laisse expirer le délai précité.

Enfin, il est également précisé que si le prix de vente est supérieur à 1,25 million d'euros, l'aliénation du bien doit être approuvée par ordonnance du Parlement bruxellois.

Je comprends votre question. Nous demandons de plus en plus souvent une décision anticipée en matière d'urbanisme lorsque le secteur privé souhaite vendre un bâtiment, pour éviter la spéculation. Il importe que l'autorité donne une direction, dise ce qui est possible, dans les limites des enquêtes publiques, notamment. J'aimerais le consacrer dans le cadre du nouveau Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

J'estime logique de demander de plus en plus au secteur privé de le faire, et il s'exécute. Prenez l'exemple des immeubles de la Banque nationale de Belgique, Proximus, Ferraris où, préalablement à la vente, nous avons donné des lignes directrices aux acheteurs privés. Par conséquent, j'estime que les pouvoirs publics doivent faire de même pour leurs propres bâtiments. Nous ne pouvons demander aux autres ce que nous ne faisons pas nous-mêmes.

Nous avons expliqué au ministre-président, responsable de la Régie des bâtiments, qu'il est souhaitable pour les bâtiments d'une certaine envergure de coupler des lignes directrices à la vente. Nous pouvons le faire, nonobstant l'existence de cette ordonnance. Ainsi, tous les acheteurs savent à peu près ce qui possible. Nous pouvons toujours vendre au plus offrant, mais le cadre sera bien défini.

Je souhaite donc changer le Code bruxellois de l'aménagement du territoire au niveau du chapitre des décisions anticipées en matière d'urbanisme.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Merci, Monsieur le Secrétaire d'État, pour cette réponse et pour votre engagement à avancer sur cette question. Effectivement, il y a énormément de bâtiments publics dans notre Région et beaucoup de mutations, ce qui est absolument normal. Il est difficilement compréhensible qu'on ne s'applique pas à soi-même des règles qu'on applique au privé et qu'on rate des occasions de mettre à disposition des opérateurs de logements sociaux des bâtiments ou des terrains.

Je note que vous m'avez répondu sur le bâtiment de Bruxelles Environnement, mais pas sur les deux autres. Je me permettrai de vous interroger à nouveau ou le ministre-président sur les deux autres dossiers.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le suivi de l'annulation du permis d'urbanisme pour l'immeuble Spectrum.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il y a un peu plus d'un an, je vous interrogeais sur l’annulation du permis d’urbanisme pour l’immeuble Spectrum à Bruxelles. En effet, le Conseil d'État a annulé un permis d'urbanisme délivré par la Région pour la construction d'un immeuble de bureaux avec une partie résidentielle, dans le quartier Notre-Dame-aux-Neiges. Le projet dépasse en effet les immeubles voisins et, selon les riverains, dénature les perspectives, notamment depuis la place de la Liberté.

Ce permis avait été accordé en septembre 2016 par le gouvernement bruxellois à la société Belalan Bischoffsheim Leasehold, filiale de Ghelamco, et concernait un projet de démolition-reconstruction sur l'îlot formé en bord de la Petite ceinture par le boulevard Bischoffsheim, la rue des Cultes, la rue du Nord et la Petite rue du Nord, pour un total de 15.600 m² de bureaux et 22 appartements. Cette augmentation du gabarit et cette suppression de la zone de recul dérogent en effet au règlement régional d'urbanisme. Or, ces dérogations ne sont pas dûment motivées par le promoteur.

À l’époque, vous aviez répondu que le permis d’urbanisme faisait l’objet de deux recours en annulation auprès du Conseil d’État, mais aussi que vous ne disposiez pas encore du rapport de l’auditeur et que vous attendiez l’arrêt du Conseil d’État.

La Région a-t-elle pris position quant à l'attitude à adopter concernant le projet Spectrum ?

Pour une fois, le gouvernement bruxellois va-t-il entendre et suivre les critiques sévères émises par le Conseil d'État concernant les étages excédentaires autorisés par le permis d'urbanisme, étant donné que les motifs exposés dans le permis d’urbanisme initial ne permettaient pas de comprendre en quoi le projet s’intégrait dans son environnement, plus particulièrement au regard du site classé de la place de la Liberté, ni en quoi la suppression de la zone de recul était nécessaire ?

Connaissant les relations entre la Région et Ghelamco, cette dernière a-t-elle pris contact avec le gouvernement bruxellois ou l'administration régionale afin de trouver une solution ou des compensations ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Puis-je voir les arrêts du Conseil d'État ? Selon les informations de mon administration, il n'y a pas encore eu d'annulation.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'ai reçu d'autres informations, mais je vous fais confiance.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Vous dites que l'administration a failli, mais, à notre connaissance, les procédures sont toujours pendantes.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je vous avoue être assez surpris, pour ne pas dire estomaqué. Je vous ai interrogé il y a des mois, sinon des années.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le Conseil d'État a beaucoup de retard.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Certes, mais cela veut dire qu'il y a au moins eu un rapport de l'auditeur. Je ne sors pas cette information de mon chapeau.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Apparemment, non. Je suis tout aussi surpris que vous. Je vous invite à nous communiquer votre source et nous revérifierons. Je ne veux pas mettre en doute ce que vous dites, mais il y a parfois des bruits qui courent.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La dernière fois, c'est vous-même qui me parliez d'une problématique. Je suis dubitatif, j'ai l'impression que ma question tombe à l'eau parce qu'on n'a pas pris la peine de vérifier.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- D'après l'information qu'on m'a fournie, le permis n'est pas annulé. Par conséquent, puisque vous me dites le contraire, je demanderai à nouveau que l'on vérifie.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Lorsque je vous avais interrogé il y a un an, vous m'aviez dit qu'il l'était.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Non, c'était peut-être le deuxième permis.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Attention, vous saviez que le permis était ou allait être annulé, vous l'avez retiré et vous en avez soumis un autre, qui est similaire. Cette procédure est complètement contraire à un État de droit. C'est un dangereux précédent.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le Conseil d'État l'a accepté.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je m'étonne que le groupe Ecolo accepte ce genre de situation, à présent qu'il est dans la majorité. Je rappelle que lorsqu'il était dans l'opposition, il critiquait vertement - et à juste titre - cette façon de faire. Cela revient à marcher sur les procédures citoyennes. On sait que les citoyens ont parfois beaucoup de mal à saisir la justice et à porter des dossiers extrêmement lourds, notamment sur le plan financier. Dès qu'ils obtiennent gain de cause, on se moque d'eux en tirant, puis en rebranchant la prise. À eux de se débrouiller pour tout recommencer. Du point de vue de la procédure juridique, c'est une honte !

Mme la présidente.- Ne pourrait-on reporter la question à la semaine prochaine, le temps d'effectuer la vérification ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Un report est tout à fait envisageable. Entre-temps, je rassemblerai les éléments dont nous disposons.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je demanderai à M. Coomans de Brachène de bien vouloir nous communiquer ses sources.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la confection du vade-mecum des espaces publics.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La déclaration de politique régionale de votre majorité prévoit que « dans certaines zones stratégiques, le gouvernement intégrera les grands principes de qualité paysagère et urbanistique » et que le « vade-mecum des espaces publics sera revu à cet effet ».

Ces lignes directrices destinées à recenser les grands principes retenus dans la conception des espaces publics bruxellois devraient permettre de donner des orientations claires du « bon aménagement de lieux », tout en offrant une flexibilité dans l’octroi des permis d’urbanisme.

Le rapport de la commission d’experts autour du plan Good Living censé remplacer le règlement régional d'urbanisme (RRU) , validé par votre gouvernement en décembre dernier, pointe l’utilité de ce vade-mecum dans la simplification de la réglementation, poursuivant l’objectif d’offrir plus de flexibilité dans la conception des espaces publics.

Cela rejoint d’ailleurs la logique globale qui préside à la révision du RRU, à savoir s’orienter davantage vers des objectifs à prendre en compte pour l’aménagement plus que vers des normes à respecter.

Nous savons que Bruxelles Mobilité a déjà élaboré une série de vade-mecum proposant des directives pour les différentes formes de mobilité.

Parallèlement à la révision du RRU, l’élaboration du vade-mecum des espaces publics s’inscrirait dans la continuité logique de cette dynamique, qui devrait notamment comprendre des directives spécifiques pour les « places publiques ».

Comme nous avons déjà franchi le cap de la mi-législature, j’aurais souhaité faire le point avec vous, Monsieur le Secrétaire d’État, sur la rédaction de cet outil.

Quelles sont les principales thématiques qui y seront abordées ? En particulier, quelles nouveautés seront-elles intégrées ?

Comment se déroule le processus de confection de ce vade-mecum ?

Un comité d’accompagnement, composé des différentes administrations, devait être créé. Quelle en est la composition ? Quelles réunions ont eu lieu à ce sujet ?

En mai 2021, vous aviez indiqué vouloir associer les usagers de l’espace public à l’élaboration des nouvelles règles. Selon quelles modalités cela a-t-il été fait ?

Par ailleurs, comment ce vade-mecum s’inscrira-t-il dans la continuité ou, le cas échéant, dans la rupture avec le guide des espaces publics bruxellois, réalisé en avril 2017 ? Le vade-mecum sera-t-il un document distinct, traitant d’autres aspects que ce guide, de telle manière que les deux coexisteront ? Ou, au contraire, le vade-mecum a-t-il vocation à remplacer le guide en l’actualisant ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le nouveau règlement régional d'urbanisme, baptisé Good Living, a été approuvé. Nous devons l'adapter quelque peu à la suite du rapport sur les incidences environnementales.

Le vade-mecum est évidemment étroitement lié à l'instrument Good Living. C'est la raison pour laquelle nous avons attendu son approbation en préambule de la première lecture en juillet, suivie bientôt par une approbation définitive en première lecture, avant une éventuelle enquête publique.

Nous avons désigné le bureau d'études chargé de l'élaboration du vade-mecum des espaces publics en juin. Il s'agit du bureau Bas Smets, avec ORG, TRAJECT, Plant en Houtgoed, ROTOR et Common Ground.

Le premier comité d'accompagnement est organisé ce mois-ci sur la base du texte du plan Good Living. Il se compose notamment d'un membre de mon cabinet, d'un représentant du cabinet de la ministre de la Mobilité, de la directrice générale d'urban.brussels, d'un représentant des départements des espaces publics et de la direction du patrimoine culturel d'urban.brussels, d'un représentant de la Commission royale des monuments et des sites, du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, d'un représentant de Bruxelles Mobilité, d'un représentant de Bruxelles Environnement, de deux instances communales, d'un représentant de perspective.brussels, le cas échéant d'un représentant d’equal.brussels et d'un représentant de la STIB, et toute autre personne issue des associations spécialisées et susceptible d'apporter une valeur ajoutée en fonction des besoins.

Le guide de l'espace public de Pyblik constitue une prospection qualitative sur des projets témoins à Bruxelles et en Belgique mais n'est pas un manuel destiné au concepteur d'espaces publics.

Nous ne réinventons pas la roue, car beaucoup de matériel existe qui mérite d'être rassemblé de manière standardisée. Le vade-mecum présente les principes de l'aménagement de manière claire et concise à l'aide de dessins réalistes aux niveaux communal et régional. Le but est qu'il entre en vigueur en même temps que Good Living.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Vous confirmez que les usagers de l'espace public seront associés au comité d'accompagnement, qui se réunira ce mois-ci. C'est un point de satisfaction.

Vous confirmez également que le guide de l'espace public bruxellois sera remplacé par le nouvel outil.

- L'incident est clos.

Mme la présidente.- Je dois revenir sur la question orale de M. Coomans de Brachène sur l'immeuble Spectrum. S'il n'y a pas d'avis du Conseil d'État, comme l'a répondu le secrétaire d'État M. Smet, la question est sans objet. Dans ce cas, nous serions obligés de clore l'incident.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il y a pourtant déjà eu un avis du Conseil d'État.

Mme la présidente.- Mais il n'y a pas eu notification de l'arrêt.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Nous revenons à la situation de départ. Je m'étonne qu'Ecolo, qui est associé aux décisions prises, accepte la situation.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'ai déjà dit ici que notre groupe désapprouvait les carrousels.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'en suis conscient et j'apprécie cette position. C'est en réalité un appel du pied que je vous fais, car je connais votre droiture et ne peux imaginer Ecolo accepter une telle situation.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Si arrêt il y a, dites-le-nous et vous pourrez introduire une nouvelle question orale.

Mme la présidente.- Ou une question écrite.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je doute que la situation ait changé dans dix, quinze ou vingt ans, et que la volonté de trancher soit encore présente à ce moment-là.

La Région bruxelloise est la seule à agir de la sorte. En Flandre, ce type d'infraction fait l'objet d'une annulation de permis. En Wallonie également, même si c'est plus rare.

À Bruxelles, ce n'est jamais arrivé. Le pouvoir public ne revient jamais sur ses erreurs et ses errements.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la restauration des différents bâtiments de l'abbaye de la Cambre suite au départ de l'Institut géographique national (IGN).

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En mars 2021, le transfert officiel de propriété d’une partie importante de l’abbaye de la Cambre a eu lieu entre le SPF Défense et Wallonie-Bruxelles Enseignement.

Après le départ de l’Institut géographique national, cette opération avait pour but de rapatrier progressivement sur un seul et même site d'environ 12.000 m² toutes les sections de l'établissement d'enseignement La Cambre – le site De Bodt, situé avenue Franklin Roosevelt, et le site Président, situé avenue Louise – et de créer un grand pôle dédié à l'enseignement supérieur des arts en plein cœur de la capitale.

Ainsi, l'École de La Cambre se serait donné sept années pour réellement s'installer sur le site de l'abbaye et quitter définitivement ses sites dits secondaires.

À la suite de mon intervention, vous m’aviez répondu qu’urban.brussels avait été contactée par la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’orienter les premières interventions de restauration et d’entretien. Vous aviez précisé que la Fédération Wallonie-Bruxelles prenait en main la restauration des bâtiments et qu’un calendrier de réunions régulières avait été fixé afin de permettre à urban.brussels d’accompagner les différentes démarches.

Vous aviez également répondu que, d’après vos services, le mauvais état des biens de Wallonie-Bruxelles Enseignement n’avait pas été constaté. Pour autant, les seuls bâtiments encore en bon état apparent sur ce site sont ceux de la fabrique d'église.

Sachant que le site est exceptionnel et son patrimoine unique en Région bruxelloise, j'aimerais que vous accordiez davantage d'attention à ce dossier.

Quels contacts la Région a-t-elle eus avec les différents acteurs liés à cette reprise ? Vos services ont-ils fixé des lignes directrices et prescriptions particulières pour la reprise d'un tel site ? Si oui, lesquelles ?

Vos services ont-ils fait une évaluation précise de l’état des bâtiments ? Si oui, pouvez-vous en dire davantage sur celle-ci ?

Disposez-vous à présent d’un agenda plus précis sur l’installation de l’École de La Cambre ? Pour le moment, celui-ci est-il respecté ?

Sachant que vous aviez reconnu l’opportunité d’ajouter de l’activité horeca sur le site, votre administration a-t-elle eu vent d’un projet en ce sens ? Si oui, pouvez-vous en dire davantage  ?

Disposez-vous déjà d’une évaluation budgétaire pour les travaux à effectuer, et corollairement, des subsides régionaux à prévoir, sachant que l’ensemble du site est classé ?

Connaissant les infractions urbanistiques et l’absence de permis pour certains édifices militaires sur le site de l’abbaye, les autorités ont-elles établi un état des lieux clair, mais aussi des procès-verbaux d’infraction, le cas échéant ? Quel en est le suivi éventuel ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Une réunion de lancement s’est tenue le 4 juin 2021.

Les points de vue des différentes parties - Ville de Bruxelles, commune d’Ixelles, urban.brussels, Bruxelles Environnement, Commission royale des monuments et des sites, perspective.brussels - ont été développés selon l’état du projet présenté.

Des remarques d’ordre général ont été émises, notamment en ce qui concerne :

- la mobilité ;

- l’affectation projetée ;

- le logement, dont les logements étudiants, et le lien avec la zone d’équipement d’intérêt collectif ou de service public ;

- un établissement horeca qui puisse garantir qu'il bénéficie au site, qu'il est adapté à celui-ci, apaisé, etc. ;

- les mètres carrés de superficie de planchers supprimés, qui ne peuvent pas être récupérés.

Urban.brussels ne procède pas à l’évaluation précise de l’état des bâtiments. L’état des lieux est à la charge du propriétaire, mais peut être subventionné pour autant qu’il s’agisse d’une étude préalable ayant pour objectif de mettre en œuvre une restauration des parties classées.

Lors de la réunion de lancement de juin 2021, le calendrier était le suivant (urban.brussels n'ayant pas connaissance d'une éventuelle mise à jour) :

- déménagement de l’hôtel De Bodt pour la rentrée 2021 ;

- lancement d’un marché public de services pour la réalisation d’un relevé du site et de ses bâtiments ;

- lancement d’un marché public de services pour la réalisation d’un plan directeur pour l’ensemble du site ;

- lancement d’un marché public de services pour les études, puis d’un marché public de travaux pour la réalisation des aménagements prévus au plan directeur ;

L'ensemble de ces marchés publics devraient avoir lieu en 2022 et 2023.

Le développement de lieux communs de convivialité comme un restaurant et une cafétéria, également ouverts vers l’extérieur, est bien intégré à la réflexion.

Urban.brussels ne dispose pas d’une évaluation budgétaire globale pour l’ensemble du site classé, puisqu'elle ne finance que les travaux d’entretien et de restauration à caractère patrimonial aux parties classées, sur la base des critères légaux.

L’École de La Cambre pourra bénéficier d’un taux de 80 % sur les travaux admis à la subvention, en tant qu’institution d’enseignement, bénéficiaire public au sens de l'arrêté.

Il est prématuré d’évaluer le montant des subsides, qui est calculé sur la base d’un cahier des charges précis, finalisé en fonction du permis unique délivré pour les travaux.

Pour ce qui concerne la liste exhaustive des données à disposition du département Inspection et sanctions administratives d’urban.brussels, une mise en demeure a été notifiée à Bruxelles Environnement en octobre 2020 pour le maintien de l’extension du local des jardiniers et la construction d’une remise abritant le matériel d’entretien des jardins, sans permis préalable.

La demande 09/PFU/1787975 a été déposée en mai 2021 et le permis a été délivré en décembre 2021.

En mai 2019, urban.brussels a signalé deux infractions par rapport aux conditions imposées dans le permis d'urbanisme pour la guinguette de Bruxelles Environnement dans les jardins de l’abbaye de la Cambre.

Au vu de la durée limitée de l’événement, de la nature du signalement et des ressources très limitées du département Inspection et sanctions administratives, une visite a bel et bien eu lieu, mais aucune suite n’y a été donnée, vu la nature des constatations.

En 2005, un procès-verbal a été dressé à charge de la fabrique d’église de Notre-Dame de la Cambre pour la démolition d’un corps de cheminée au premier étage et la création de baies. Ce procès-verbal n’a jamais été poursuivi pénalement et n’entre pas en considération pour une poursuite administrative. Entre-temps, le permis délivré en 2006 pour la restitution à l’identique des éléments démontés a été mis en œuvre. Je vous suggère d'interroger le propriétaire du bâtiment.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je trouve dommage que l'on me dise d'aller interroger le propriétaire du bâtiment. Je ne vois pas comment, en tant que député bruxellois, j'aurais la possibilité de le faire. La totalité du site étant classée, il revient au secrétaire d'État chargé du Patrimoine en Région de Bruxelles-Capitale d'en prendre la responsabilité. Je pense être dans la bonne commission pour vous interroger et assurer le suivi. J’espère que nous aurons droit à ce suivi et je continuerai à vous interroger, car ce lieu me tient très à cœur et mérite notre intérêt.

Malheureusement, il a été pendant trop longtemps abandonné par les autorités publiques, quelles qu'elles soient. Certains s'en sont frotté les mains en s'en remettant au gouvernement fédéral, car le site dépendait de la Défense. Aujourd'hui, il revient dans l'escarcelle de Wallonie-Bruxelles Enseignement, mais c'est néanmoins à la Région - à vous-même, en l'occurrence - d'en assurer le suivi.

Quand on parle d'un montant de 80 %, il serait intéressant d'avoir au moins une estimation. Vous allez payer 80 % d'un montant que l'on ne connaît pas.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Je m'étonne par ailleurs que certains éléments, certains bâtiments entiers, soient en infraction et que la Région de Bruxelles-Capitale n'ait pas dressé de procès-verbal à ce sujet. Sans être un professionnel, je n'ai pas tardé à me rendre compte que ces bâtiments n'avaient jamais fait l'objet d'un permis.

Concernant l'horeca, je me réjouis que cela figure dans le plan. Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait qu'une guinguette a été installée temporairement sur le site, parfois pendant plus de trois mois. Elle pose énormément de problèmes de nuisances pour le voisinage. S'il est nécessaire d'avoir de l'horeca, il ne doit pas créer autant de nuisances. Aujourd'hui, c'est une plaie pour les riverains. L'enclavement des lieux agit comme une caisse de résonance. J'espère que vous y serez attentif.

D'autres questions surgissent, notamment le fait que l'école va quitter l'hôtel De Bodt, un bâtiment entièrement classé situé avenue Franklin Roosevelt.

Aujourd'hui, vous m'avez répondu par des généralités, similaires à ce qui avait été dit il y a un an. Or, il s'agit d'un site classé important. Il ne faut pas faire les choses par-dessus la jambe, car ce site mérite un peu plus d'attention, de vigilance et de suivi de la part des services régionaux.

- L'incident est clos.