Présidence : Mme Véronique Jamoulle, doyenne d'âge.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la pollution au dioxyde d'azote en Région bruxelloise et le dépassement des seuils fixés par l'OMS.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Mon interpellation datant d'avant l'été, veuillez m'excuser si certains points ne sont plus d'actualité.

Une campagne de mesures visant à examiner la concentration de dioxyde d'azote (NO2) dans l’air bruxellois vient de s’achever. En effet, cette concentration totalise les mesures prises à 134 lieux pendant une durée de presque un an, plus précisément de novembre 2020 à octobre 2021.

Les experts de Bruxelles Environnement soulignent que 132 des 134 sites respectent la limite annuelle de concentration de 40 μg/m³ telle que définie par l’Union européenne. Les deux sites qui ne respectent pas la limite se trouvent sur la Petite ceinture, et pour cause, le trafic routier est à l'origine de 61 % des émissions de NO2 en Région bruxelloise.

Il s’agit donc là de nouvelles a priori réjouissantes. Toutefois, cette étude s’est déroulée dans des conditions qu’on ne pourrait pas qualifier de normales. En effet, le trafic était encore loin d’atteindre les niveaux observés avant la crise sanitaire : Bruxelles Mobilité estime qu'en décembre 2020, le niveau était de 16 % inférieur aux niveaux enregistrés avant la crise, et il était même de 25 % inférieur en janvier 2021. Il est donc difficile d’en tirer un constat généralisable aux conditions normales, même si la pandémie dure depuis maintenant un certain temps.

Ensuite, se pose la question des seuils retenus par l’Union européenne. Nous savons désormais que cette dernière a l’intention de revoir ses normes en la matière, qui deviendront plus strictes.

L’ Organisation mondiale de la santé (OMS) , quant à elle, fixe le seuil à 10 μg/m3, soit quatre fois moins que l’Union Européenne. Si nous devions appliquer les critères de l'OMS aux mesures de l’étude dont je fais ici mention, la limite annuelle serait dépassée sur l’ensemble des sites, qui incluent par ailleurs une soixantaine d’écoles.

Pourtant, la Région bruxelloise a annoncé son intention de faire converger les seuils fixés pour l’ensemble des polluants - ce qui inclut le dioxyde d’azote - vers les valeurs fixées par l’OMS.

Depuis la mise en place de la zone de basses émissions (LEZ) sur l’ensemble du territoire bruxellois, la diminution des émissions de NO2, est, quant à elle, significative, atteignant 5 à 10 % par an. L’exclusion récente des motorisations de norme EURO 4 et, à terme EURO 5, y contribueront également fortement.

Rappelons que la pollution atmosphérique nuit gravement à la santé de tous les citoyens, en particulier à celle des enfants. Le NO2 tue 1.200 personnes chaque année en Belgique. Il est dès lors crucial de veiller à ce que la qualité de l’air s’améliore significativement, au-delà de la conjoncture liée au Covid-19. La Région affiche ses ambitions, mais nous avons besoin de résultats structurels.

Avez-vous pu prendre connaissance de cette étude relative au NO2 ? Quel regard portez-vous sur ses résultats et conclusions ? Un autre rapport est-il prévu prochainement ? Comment la problématique a-t-elle évolué au cours des dernières années ?

Quelles actions entreprenez-vous pour lutter contre le dioxyde de carbone ? Quels sont vos objectifs, votre agenda et vos moyens en la matière ?

Quels contacts avez-vous eus avec vos homologues du gouvernement sur la question des rues piétonnes ou de la LEZ en ce qui concerne le NO2 ?

Quel est l’impact attendu de l’exclusion des motorisations diesel Euro 4, et prochainement Euro 5, de la LEZ bruxelloise sur le plan des émissions de NO2 ? Quel est le calendrier prévu pour les prochaines exclusions de motorisations ?

Existe-t-il une réflexion autour de la modification des seuils bruxellois pour les amener au niveau des recommandations de l’OMS ? Si oui, pour quels polluants en priorité ?

Avez-vous eu des contacts avec les autorités européennes quant à un éventuel abaissement des seuils de concentration de polluants ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je partage les préoccupations de Madame Nagy. Mon groupe se soucie grandement de la qualité de l'air.

Dans d'autres débats, vous expliquez préférer le respect des normes de l' Organisation mondiale de la santé à celui des normes européennes, qui sont moins strictes. Mon groupe est totalement d'accord avec vous sur ce point. La santé ne se négocie pas, et les mesures nécessaires à sa préservation doivent être prises. Une mobilité plus durable, l'électrification de la flotte, la réduction de la présence des voitures et l'introduction d'autres formes de mobilité font partie de ces mesures.

M. Alain Maron, ministre.- La thématique de la qualité de l’air est en effet très importante à Bruxelles, où elle est à l’origine, comme vous le souligniez, d’impacts sanitaires significatifs.

L’étude à laquelle vous faites référence est le fruit d’une collaboration entre notre administration et l’association Les chercheurs d’air. Dans ce projet, Bruxelles Environnement a joué le rôle de conseiller scientifique pour le choix des sites, pour le protocole d’installation des tubes passifs ainsi que pour l’analyse et l’interprétation des résultats de mesure. L'association Les chercheurs d’air s'est chargée de la logistique et du travail de mobilisation et de coordination des nombreuses écoles et citoyens ayant participé au projet. Cette initiative fait partie d’un plan d’action beaucoup plus large que nous mettons en place durant cette législature pour lutter contre la pollution de l’air.

Les résultats de cette étude mettent en lumière deux constats. Le premier est qu’une partie considérable des sites de mesure se situent sous les valeurs limites européennes en matière de dioxyde d'azote (NO2). La situation s’améliore donc progressivement à Bruxelles, grâce aux mesures prises à différents niveaux, tels que :

- le renforcement de la zone de basses émissions (LEZ) ;

- les investissements dans les modes de déplacement en commun et actifs ;

- l’amélioration technologique des véhicules, au gré des différentes normes Euro.

Néanmoins, ce projet a également permis de détecter plusieurs points noirs où les concentrations de polluants restent encore trop élevées. Il s'agit donc de redoubler d’efforts pour encourager le report modal et rendre notre parc automobile moins polluant.

Ce projet a aussi permis de constater que la totalité des sites étudiés se situent au-dessus de 10 µg/m³, nouvelle valeur annuelle recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les sites situés en périphérie de la Région bruxelloise, notamment à proximité de la forêt de Soignes, sont les plus proches de la valeur de l’OMS. En revanche, le centre de la Région est le plus exposé à la pollution au NO2, surtout dans les quartiers à forte densité de population.

Il reste ainsi beaucoup de progrès à accomplir pour atteindre des valeurs permettant d’assurer à nos citoyens qu’ils respirent un air pur dans l’ensemble de la Région, en particulier lorsqu’on prend conscience que de très nombreux points de mesure ont été installés aux alentours d’hôpitaux et d’écoles, à savoir des lieux fréquentés par des publics plus vulnérables à la pollution atmosphérique.

Vous n’ignorez pas que le gouvernement a adopté le 22 mai dernier son nouveau plan air-climat-énergie (PACE) en première lecture. Ce plan contient une série de nouvelles mesures destinées à lutter contre la pollution de l’air, à mesurer la qualité de l'air ainsi qu'à sensibiliser les acteurs de première ligne.

Le gouvernement s’engage dans le PACE à respecter les valeurs recommandées par l’OMS d’ici 2035. Nous avons également pris l’initiative - seuls et en collaboration avec d’autres métropoles européennes - d’interpeller la Commission européenne sur la nécessité de fixer de nouveaux seuils européens ambitieux en matière de qualité de l’air. Un tel objectif ne pourra en effet être atteint que si chaque niveau de pouvoir prend des mesures ambitieuses en ce sens.

Je ne vais pas vous détailler ici l'intégralité des mesures prises pour réduire les émissions. Je précise néanmoins que l'un des objectifs du plan Good Move, y compris les mailles dans les zones les plus polluées, est l'amélioration de la qualité de l'air. C'est le cas dans le Pentagone et dans les quartiers les plus denses.

En outre, la zone de basses émissions (LEZ) a pour objectif de réduire les émissions des véhicules qui restent en circulation. Le gouvernement a adopté un nouvel arrêté introduisant les critères d’accès de la LEZ pour la période 2025-2035. Ainsi, les voitures et les camionnettes thermiques seront interdites à l’horizon 2035, ce qui devrait nous permettre d'éviter 110 décès prématurés par an liés à la pollution de l’air dans notre capitale, ce qui est énorme.

Enfin, nous venons de rappeler dans le débat relatif au projet d'ordonnance sur l'électromobilité les mesures d’accompagnement adoptées dans le cadre de cette transition.

Vous m'interrogez sur les effets de l’exclusion des véhicules de norme Euro 4 et Euro 5 sur les émissions de dioxyde d’azote (NO2) à Bruxelles. D’après les modélisations réalisées par Bruxelles Environnement avant le début de la LEZ en 2017, les restrictions d’accès prévues par celle-ci devraient permettre de réduire les émissions d'oxydes d'azote (NOx) provenant du transport routier d’environ 35 % d’ici à 2020 et de 66 % d’ici à 2025 par rapport à 2015.

Ces réductions devraient permettre à la Région de respecter les concentrations maximales de NO2 prévues par la législation européenne sur l’ensemble des stations de mesures entre 2020 et 2025. À la station située dans une rue canyon d’Ixelles, par exemple, les concentrations de NO2 devraient diminuer d'environ 33 % d’ici à 2025 par rapport à 2015.

La part des véhicules diesel de norme Euro 4 et Euro 5 dans les émissions de NOx a également été étudiée de manière spécifique à l’occasion de la campagne de télédétection réalisée par Bruxelles Environnement et l’International Council for Clean Transportation (ICCT). Ce projet a permis de mesurer les émissions à l’échappement de 130.588 véhicules uniques en circulation dans la Région entre octobre et novembre 2020.

L’analyse des résultats a montré que les voitures diesel de norme Euro 4 et Euro 5 représentaient respectivement environ 26 % et 38 % des émissions totales de NOx des voitures dont les émissions ont été mesurées ; les camionnettes diesel des normes Euro 4 et Euro 5 représentaient respectivement environ 20 % et 48 % des émissions totales de NOx de l’ensemble des camionnettes mesurées.

Ces résultats confirment l’importance d’interdire progressivement les véhicules diesel de normes Euro 4 et Euro 5 du parc automobile. Les premiers le sont déjà depuis cette année et les seconds le seront en 2025.

L’interdiction des véhicules diesel de norme Euro 4 présente également de gros avantages pour la réduction des émissions de particules fines, comme l’indique encore le rapport d’analyse de l’ICCT. En effet, ceux-ci ne sont souvent pas équipés de filtres à particules ou, s'ils le sont, les filtres ont été déconnectés ou sont mal entretenus.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le respect des normes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) n'est donc pas prévu avant 2035. Cela signifie que nous allons continuer à obtenir des résultats « satisfaisants », alors qu'en réalité, au regard des normes de l'OMS, nous ne sommes pas dans le bon.

Pourquoi annoncer une volonté de faire converger les seuils vers les valeurs fixées par l’OMS, si nous ne pouvons les atteindre avant une bonne dizaine d'années ? Cela représente un grand nombre d'enfants qui pâtiront encore d'une qualité de l'air non conforme.

Par ailleurs, si le plan Good Move comporte effectivement un aspect essentiel de santé publique, je déplore que le manque de consultation des habitants, des entreprises et des secteurs concernés freine ces derniers dans leur appropriation du plan.

Au vu des déclarations des uns et des autres, on assiste à un détricotage d'une partie des possibilités offertes par les mailles apaisées. La commune d'Evere l'a signalé aujourd'hui et celle d'Anderlecht a reculé en la matière. L'approche participative doit donc être améliorée. Faisons passer le message qu'il est essentiel pour la santé publique, et en particulier celle de nos enfants et des personnes fragiles, d'adopter une autre approche de la mobilité, davantage multimodale et favorable à la qualité de l'air.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- J'ai moi-même participé au projet Curieuzenair . Il est très intéressant de disposer d'un tel degré de précision sur la qualité de l'air, même si ces mesures ne concernaient que les oxydes d'azote. Cela a souligné un fait connu : nous sommes très inégaux en matière de qualité de l'air, car ce sont les quartiers les plus denses et les moins favorisés qui en souffrent le plus.

Je rejoins la remarque de Mme Nagy : que ceux qui critiquent le plan Good Move soient bien conscients de ce qu'ils font, car il s'agit aussi de santé publique. Il est honteux de ne pas tenir compte de ce facteur. La santé publique est intimement liée à la pollution de l'air et au bruit. Ce sont des facteurs insidieux et invisibles, mais qui tuent. Il faut le répéter. Certains défendent l'élargissement du ring de Bruxelles, qui pourtant envoie plein de particules fines sur la ville. L'élargir ne sert à rien, puisque ce sera un aspirateur à voitures. C'est scandaleux.

Je remercie le ministre pour sa participation à l'amélioration de la qualité de l'air à Bruxelles, y compris au travers de la mobilité.

M. Alain Maron, ministre.- Les normes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont fait l'objet d'un durcissement important. Celui-ci découle des connaissances scientifiques qui établissent l'incidence de la pollution de l'air sur la santé de manière de plus en plus claire.

La date de 2035 peut sembler lointaine, mais l'idée est de respecter ces normes sur l'ensemble des stations de mesure à cette date : pas uniquement en lisière de la forêt de Soignes, mais aussi dans les quartiers centraux.

Avec un tel objectif et les mesures qui l'accompagnent, telles que la zone de basses émissions et l'exclusion des véhicules thermiques, la Région bruxelloise rejoint notamment Amsterdam et Londres dans le cercle très restreint des villes européennes les plus ambitieuses en matière d'amélioration de la qualité de l'air.

L'amélioration de la qualité de l'air prend du temps, car elle implique de modifier complètement les modèles de mobilité par un transfert tant modal que moteur, d'isoler les bâtiments, de changer les systèmes de chauffage des bâtiments, etc. La Région investit des moyens considérables pour respecter les normes de l'OMS d'ici à 2035. S'il était possible d'aller plus vite, je le ferais volontiers. Nous examinerons en tout temps si certaines mesures peuvent favoriser une accélération.

S'agissant du plan Good Move, il nous faudrait effectivement davantage d'information, de participation, de sensibilisation, de défense de l'intérêt collectif et parfois moins de démagogie de la part des représentants politiques.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Il y a lieu de préciser que les normes fixées par l'Organisation mondiale de la santé mettent bien en évidence les effets de la qualité de l'air sur la santé publique. C'est pourquoi je déplore que nous n'essayions pas d'accélérer l'intégration de ces normes, car cela ferait selon moi passer un message plus clair.

En ce qui concerne le plan Good Move, c'est une erreur monumentale d'opposer et de confronter les citoyens alors qu'il s'agit d'un objectif de santé publique. Il convient de changer de cap si nous voulons une acceptation, une compréhension et une participation à ce projet.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Madame Parmentier nous a attaqués.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Puisque je ne vous ai pas citée nommément, vous n'avez pas le droit d'intervenir.

(Rumeurs)

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Christophe De Beukelaer

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'offre excédentaire de certificats verts à Bruxelles.

Demande d'explications jointe de Mme Marie Nagy

concernant le déséquilibre sur le marché des certificats verts et l'impact sur la facture des ménages bruxellois.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Que se passe-t-il sur le marché des certificats verts à Bruxelles ? On est en droit d'à nouveau se poser cette question, déjà abordée précédemment dans nos débats parlementaires. La demande d'explications que je vous adresse aujourd'hui a été rédigée au mois d'avril dernier. Depuis, la situation n'a fait qu'empirer.

Pour rappel, les certificats verts permettent d'encourager les citoyens et les entreprises à installer des systèmes - principalement des panneaux solaires - permettant de produire de l'électricité verte en Région bruxelloise. Les intéressés reçoivent, sur la base d'un coefficient, des certificats verts par mégawatt-heure d'électricité verte produite. Les fournisseurs d'électricité sont, quant à eux, obligés de remplir des quotas de certificats verts et donc d'en racheter aux producteurs d'énergie verte, lesdits propriétaires de panneaux solaires.

Jusqu'à récemment, ces certificats se négociaient autour de 90 euros. Si un vendeur de certificats verts ne parvient pas à trouver d'acheteur, il peut, en dernier recours, s'adresser à Elia, qui les rachète au prix de 65 euros.

Selon les informations précises qui me parviennent du terrain ces dernières semaines, les deux fournisseurs encore actifs sur le marché bruxellois - situation que nous n'avons de cesse de dénoncer -, TotalEnergies et EDF, ne sont plus intéressés par le rachat de certificats verts, ni aujourd'hui, ni à long terme. Les possesseurs de ces certificats ne savent donc plus quoi en faire, si ce n'est les vendre à Elia pour 65 euros.

Imaginez l'impact de cette perte d'une trentaine de pourcents sur le portefeuille de certains ménages déjà fragilisés par l'augmentation du coût de l'électricité, tout comme sur les revenus des autres acteurs de ce marché. Car, si l'on peut se féliciter du grand nombre de panneaux solaires sur les toits bruxellois, c'est notamment grâce aux tiers investisseurs. N'ayant pas ménagé leur implication ces dernières années, certains sont aujourd'hui confrontés à des modèles d'affaires négatifs.

Certains survivent encore parce qu'ils se sont engagés dans des contrats à long terme pour la vente de leurs certificats, mais pour d'autres, la situation devient dangereuse. En effet, il ne faudrait pas répéter les mêmes erreurs qu'avec les fournisseurs d'électricité et voir fuir ces investisseurs et partenaires privés de la Région bruxelloise, car cela entraînerait un ralentissement du rythme d'installation des panneaux solaires.

L'autorité de régulation avait déjà - avec l'aide de Climact - tiré la sonnette d'alarme et produit plusieurs études. Elle a ensuite formulé des demandes, selon lesquelles il fallait mener une enquête auprès des acteurs du marché afin de bien comprendre les contrats négociés, mettre en œuvre un suivi mensuel basé sur les indicateurs pertinents définis par Climact, et enfin adapter en conséquence la banque de données des certificats verts, afin de faciliter le traitement des données. Ces recommandations ont-elles été mises en œuvre ?

La clé, ce sont bien évidemment le nombre de certificats et les quotas. L'étude recommandait d'augmenter les quotas, ce que vous avez fait au mois de janvier, mais nous voyons aujourd'hui que ce changement n'a pas eu l'effet escompté. Par ailleurs, le régulateur avait annoncé que l'incidence sur la facture du client allait s'accroître de 20 à 60 % sur la période 2022-2025. Il faut bien reconnaître qu'il ne s'agit que d'une infime partie de la facture énergétique. Quelle sera donc l'incidence potentielle du changement de quotas déjà opéré ?

Quelle est la situation actuelle du marché ? Confirmez-vous que les fournisseurs n'ont plus besoin de certificats verts ?

Peut-on en déduire que, ces derniers mois, l’action du gouvernement a été insuffisante en la matière ?

Confirmez-vous qu’Elia devra racheter une grande partie des certificats verts aux producteurs ? Quel serait le coût facturé ensuite aux Bruxellois ?

Dans les années à venir, la consommation et le coût de l'énergie sont amenés à augmenter de manière significative. Quel impact cette augmentation aura-t-elle sur le marché des certificats verts ? Rappelons qu'à la base, ce marché avait été conçu pour permettre de rentabiliser l'installation de panneaux solaires sur environ sept ans. La flambée des prix de l'électricité change complètement la donne. Comment intégrez-vous cet élément dans vos calculs des quotas et des coefficients imposés ?

Par ailleurs, il faut prendre en compte l'augmentation du coût des panneaux, des monteurs et des onduleurs. Il est question d'une augmentation de ces coûts de 10 à 20 % ! Autant de données qui influencent aussi le marché des certificats verts.

L'augmentation du prix de l'électricité permet à certains producteurs de retoucher davantage, mais ce n'est pas le cas, par exemple, des tiers investisseurs qui ont cédé l'injection. Comment continuer à assurer le bon fonctionnement de ce marché, afin d'encourager la production d'électricité verte, plus essentielle que jamais ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Une de mes précédentes interpellations concernait l’augmentation du coefficient multiplicateur pour l’octroi de certificats verts pour les panneaux photovoltaïques installés après le 1er janvier 2022.

Aujourd’hui, j'aimerais vous entendre sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve le marché bruxellois des certificats verts, fortement excédentaire. La situation actuelle est d'autant plus grave que les prix de l'électricité s'envolent. L'offre des détenteurs de panneaux solaires excède très largement la demande des fournisseurs. Ce déséquilibre s'est encore accentué avec les fermetures liées à la pandémie, couplées à un nombre record d’installations de panneaux photovoltaïques - ce qui est en soi une bonne nouvelle.

Pour faire face à ce problème, le Gouvernement bruxellois a augmenté le nombre de certificats verts que les fournisseurs sont tenus d’acheter. Cependant, ces derniers répercutent ces achats sur la facture d’électricité de tous les Bruxellois. Pourtant, Bruxelles Gaz électricité (Brugel) affirme que l’offre de certificats verts est toujours supérieure à la demande des fournisseurs.

Dès lors, le gestionnaire du réseau Elia devra acheter les certificats verts excédentaires et il est fort probable qu’il facture une surcharge aux Bruxellois - à l’instar de ce qui est fait en Wallonie - afin de récupérer l'argent ainsi déboursé. Même si cette surcharge reste minime, elle mérite réflexion à l'heure où les factures d'électricité grèvent déjà lourdement le budget des Bruxellois.

Nous vivons actuellement une crise énergétique, doublée d'une crise climatique. La question du déséquilibre sur le marché des certificats verts, et de ses conséquences pour les ménages bruxellois, se situe à la jonction de ces crises et est tout à fait fondamentale.

Avez-vous eu des contacts avec Brugel et Elia à ce sujet ? Dans l'affirmative, qu’est-il ressorti de vos discussions ? Dans la négative, pourquoi ?

Disposez-vous d’ores et déjà d'un premier retour quant à l’effet de l’augmentation des quotas de certificats verts sur le marché ? Quelles en sont les conséquences sur la facture des ménages bruxellois ?

Qu’en est-il du mécanisme de rachat au prix plancher garanti de 65 euros ? A-t-il déjà dû être sollicité par des producteurs ? Dans l'affirmative, pour combien de certificats au total ?

Comment la Région bruxelloise entend-elle éviter tout phénomène de bulle autour des certificats verts, à l’instar de ce qui a pu être observé en Wallonie ?

Par quels moyens et dispositifs cherchez-vous à éviter toute surcharge supplémentaire liée aux certificats verts sur la facture des ménages bruxellois ?

Enfin, quelle est votre stratégie pour les quatre ou cinq années à venir ? Ainsi que l'a souligné le Premier ministre fédéral, nous devons nous préparer à vivre des hivers difficiles et des déséquilibres sur le marché de l'énergie pendant une demi-décennie, voire davantage.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Selon certains experts qui se sont exprimés ces dernières semaines, nous n’avons plus besoin de distribuer des certificats verts aux producteurs d'énergie renouvelable, tant ils s'enrichissent avec la hausse des prix de l’électricité. Nous serions donc en train de surfinancer une technologie qui n'a plus besoin de soutien. Or, ces aides qui ne sont plus opportunes se répercutent sur la facture du client final. Cette manne financière pourrait être réorientée vers des investissements plus efficaces.

J'ai déjà dit à plusieurs reprises que les investissements consentis avant la transition énergétique sont considérables et que nous devons tout mettre en œuvre pour que seuls les outils les plus efficaces d'aide à la transition soient utilisés. La réussite de la transition énergétique passe, entre autres, par l'évaluation des instruments de soutien à l'implantation et au développement d'installations de production d'énergie renouvelable.

Comme indiqué par mes collègues, en fixant un taux d'octroi et des quotas de certificats verts imposés aux fournisseurs d'électricité, le gouvernement assure l'équilibre entre l'offre et la demande, et détermine les scenarios de croissance du nombre d'installations productrices d'énergie verte, de la puissance installée, de la quantité d'énergie verte produite à partir de ces installations et, in fine, le coût collectif de ce mécanisme de soutien à l'investissement.

Le coût du soutien apporté aux panneaux photovoltaïques à charge des consommateurs finaux, via le mécanisme des certificats verts, n'est pas négligeable. Je rappelle qu'entre 2013 et 2025, selon les données de Bruxelles Gaz électricité (Brugel), le système aura coûté près de 600 millions d'euros, pour plus de 6 millions de certificats verts vendus. En somme, nous aurons investi plus d'un demi-milliard d'euros par ce biais.

Le niveau de soutien global équivaut à un coût de 404,50 euros par tonne de CO2 non produite. Ce coût contraste avec les bons investissements dans l'efficacité énergétique, dont le coût de réduction par tonne de CO2 est inférieur à 50 euros.

Par ailleurs, les politiques actuelles d'aide à la production offrent aux technologies sélectionnées sur le marché l'assurance d'une rente, et ce, indépendamment de leur plus-value économique et de leur efficacité en termes de coût. Cette rente de situation fausse donc la concurrence, entrave in fine le développement de technologies nouvelles, moins concurrentielles, et ne favorise pas non plus l'innovation.

Finalement, personne n'ignore que, pour diminuer nos émissions locales de gaz à effet de serre, la principale priorité est d'agir sur la performance énergétique des bâtiments, l'isolation et l'installation de systèmes de chauffage performants. Dans ce contexte, il se pose la question de l'opportunité de maintenir tel quel le système des certificats verts, dont le coût est répercuté par les fournisseurs sur tous leurs clients finaux par le biais de la cotisation « énergie renouvelable et cogénération ».

Monsieur le Ministre, où en est votre évaluation de l'opportunité - en termes d'efficacités sociale, environnementale et économique - de maintenir les mécanismes de soutien aux investissements dans les panneaux photovoltaïques ?

Qu'en est-il de l'incidence des investissements sur le potentiel de réduction de nos émissions locales de gaz à effet de serre ?

Quel est le temps de retour d'investissement dans l'installation de panneaux photovoltaïques, compte tenu de la flambée des prix de l'énergie ?

Enfin, une révision du système des certificats verts est-elle à l'ordre du jour ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous continuons en effet à promouvoir une politique d'expansion des énergies renouvelables à Bruxelles. Il pourrait y avoir à l'avenir des possibilités d'installation de grand éolien à l'un ou l'autre endroit, mais de manière limitée. En Région bruxelloise, cette expansion passe essentiellement par le photovoltaïque.

Il ne s'agit pas d'opposer la politique de réduction des consommations - notamment par l'isolation du bâti - à celle du changement du mode de production énergétique. Il faut miser sur ces deux aspects et c'est ce que nous faisons. Nous investissons massivement dans l'isolation du bâti et faisons la promotion d'autres modes de mobilité - nous venons de parler du plan Good Move. Toutes ces mesures permettent de réduire la consommation d'énergie. Il est important de poursuivre sur cette voie.

Par ailleurs, il est essentiel que la Région remplisse des objectifs de production d'énergies renouvelables. Le dispositif des certificats verts est le type de soutien financier public qui a été choisi pour encourager le développement de la production d'énergie photovoltaïque à Bruxelles. Si je suis très ouvert à l'innovation, nous ne disposons pas d'énormément d'autres leviers que le photovoltaïque à Bruxelles, même s'ils sont aussi étudiés (biomasse, géothermie, etc.). En parallèle, nous travaillons à l'accompagnement et au développement, entre autres via les communautés d'énergie, pour faire en sorte que les avancées techniques profitent au plus grand nombre de consommateurs possible.

Même si la question de l'avenir à moyen et long termes du régime des certificats verts est totalement légitime - nous nous la posons tous -, il ne me semble pas correct d'opposer le soutien aux énergies renouvelables, d'une part, et à l'isolation du bâti, d'autre part. Nous devons avancer sur les deux plans.

J'aimerais rappeler le système des certificats verts à Bruxelles. Le régulateur des marchés de l'énergie, Bruxelles Gaz électricité (Brugel), octroie aux producteurs d'électricité verte disposant d'une installation certifiée des certificats verts pour leur production selon un taux fixe sur dix ans. Lorsque le taux d'octroi est modifié, ce n'est jamais avec un effet rétroactif puisqu'il ne vaut que pour les nouvelles installations. Ce taux, calculé annuellement, varie en fonction du type d'installation et de sa puissance. Il vise à garantir un retour sur investissement en cinq ans pour la cogénération et en sept ans pour les panneaux photovoltaïques.

Les producteurs d'électricité verte vendent ensuite leurs certificats aux fournisseurs d'électricité, qui en ont besoin pour honorer leur obligation annuelle légale, qui consiste à remettre à Brugel une certaine quantité de certificats verts, appelée « retour quota ».

La quantité précise de certificats verts qu’un fournisseur doit rendre à Brugel est calculée par l'application d'un pourcentage à sa fourniture totale en mégawatts/heure durant l’année qui précède. Ce quota est défini dans l’arrêté du gouvernement relatif aux certificats verts. Le coût de l’obligation de « retour quota  » est éventuellement répercuté par les fournisseurs sur la facture de leurs clients finaux. Libre à eux de l'absorber d'une manière ou d'une autre ou de la répercuter.

Si un fournisseur ne rend pas suffisamment de certificats verts conformément à l'obligation légale, Brugel exige le paiement d’une amende de 100 euros par certificat vert manquant. Par ailleurs, Elia a l'obligation de racheter les certificats verts excédentaires au prix minimum de 65 euros. Le marché des certificats verts bruxellois est donc basé, a priori, sur un équilibre entre l’offre et la demande de certificats verts. Brugel vise, dans ses indications, à garantir cet équilibre sur le marché entre offre et demande. Veiller à cet équilibre est bien entendu une priorité, car cela permet de soutenir de manière durable la transition énergétique.

En 2020 et 2021, Brugel a réalisé une étude sur l’équilibre du marché bruxellois et son évolution attendue. Cette étude a abouti à la publication d’un avis de Brugel qui recommandait une hausse des quotas à partir de 2022 en raison d’une offre excédentaire de certificats verts sur le marché bruxellois. En effet, les années 2019 et 2020 ont été des années record en matière de nouvelles installations photovoltaïques, et les quotas définis précédemment n'avaient pas été adaptés.

Le gouvernement a donc suivi cette recommandation et a acté la hausse des quotas de 2022 à 2025 dans un arrêté du gouvernement publié en décembre 2021 au Moniteur belge.

Durant ce premier semestre 2022, certains producteurs d'énergie renouvelable m'ont fait part de leurs difficultés à vendre leurs certificats verts. De plus, comme vous l’avez rappelé, en avril, TotalEnergies a annoncé sa décision de ne plus acheter de certificats verts, y compris de ses clients propriétaires de panneaux photovoltaïques.

À la suite de cette annonce, mon cabinet a pris contact avec les autres fournisseurs qui ont confirmé toujours acheter les certificats verts de leurs clients et, parfois même, de clients d'autres fournisseurs.

J’ai demandé au régulateur Brugel de mettre à jour son étude relative à l’adéquation des quotas de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale. La mise à jour de cette analyse a été réceptionnée début juillet.

Sur cette base, j’ai proposé une révision des quotas, que le gouvernement a adoptée en première lecture en juillet. Le scénario suivi dans l’étude de Brugel consistait à absorber un peu plus rapidement le surplus, mais avec le même objectif de stabilité que dans l’étude de 2021.

La révision est en cours et le gouvernement évaluera en deuxième et troisième lectures l'opportunité de poursuivre la procédure selon l'évolution du contexte énergétique.

Je rappelle que les détenteurs de certificats verts peuvent les thésauriser puisqu'ils ont une validité de cinq ans. Une fois qu'ils ont enregistré leurs certificats auprès de Brugel et Sibelga, ils ne sont pas obligés de les vendre immédiatement à un fournisseur. Nous envisageons une modification des arrêtés pour allonger cette limite temporelle.

Pour ce qui est de la vente de certificats verts au prix de 65 euros à Elia, elle concerne 1.062 certificats verts au premier semestre 2022. Elia a organisé une mise aux enchères pour la revente de ceux-ci sur le marché secondaire, pour un prix moyen de 83,39 euros. La marge bénéficiaire ainsi réalisée couvre les frais administratifs d’Elia et aucun surcoût n'est à attendre pour les usagers en 2022. Au vu du résultat de cette première enchère et des estimations pour 2023, Elia ne prévoit pas de surcharge en 2023 non plus. Ces informations sont de nature à apaiser votre inquiétude sur les surcharges possibles et le risque de bulle au vu de la situation des autres Régions.

Par ailleurs, au vu de la flambée des prix de l'énergie, Brugel tient également à l’œil le niveau de soutien. Le dernier avis du régulateur sur le coefficient multiplicateur - soit le nombre de certificats verts que l'on peut obtenir par kilowattheures produits par son installation - propose une diminution du niveau de soutien, de manière à maintenir un retour sur investissement de sept ans pour le photovoltaïque. Plus l'électricité est chère, plus le temps de retour est court ; le coefficient peut donc être plus bas et l'on obtient moins de certificats verts et moins de soutien public.

L'impact des nouveaux usages et de l’électrification croissante sur la consommation électrique est aussi pris en compte dans les études du régulateur en vue de la définition des quotas.

Quant à la filière de production des panneaux photovoltaïques, les dernières données disponibles datent de l'étude réalisée en 2019 à l'initiative de Brugel sur le parc photovoltaïque en Région de Bruxelles-Capitale. À l'époque, ce dernier était constitué de panneaux photovoltaïques provenant de plus de 150 fabricants, bien que les six premiers d'entre eux comptabilisent plus de la moitié de la puissance installée.

À noter que l'étude n'a pas retenu l’origine des panneaux comme critère pertinent, et cela pour deux raisons. D’une part, il est difficile de déterminer le pays de fabrication, étant donné que les fabricants possèdent des lignes d’assemblage dans de nombreux pays en dehors du siège social. Ce n'est pas parce que la marque est japonaise que le panneau a été fabriqué au Japon. D’autre part, les composants des panneaux proviennent également de plusieurs pays (majoritairement de Chine) même si l’assemblage peut être local. C'est une pratique très courante. Il existe, par ailleurs, encore des usines belges de construction et d'assemblage de panneaux photovoltaïques, par exemple à Verviers et Baillonville.

Pour ce qui est de l'avenir, nous étudions l'opportunité de conserver le système de certificats verts à moyen et long termes ou d'adopter un autre système de soutien. Si nous devions décider un jour de sortir du système des certificats verts, il faudrait évaluer correctement cette sortie. Il s'agit en effet d'un marché établi, qui attribue une valeur aux certificats. Brugel et les différentes parties prenantes au dossier sont impliqués dans ces analyses.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Monsieur le Ministre, vous évoquez un prix de rachat minimal de 65 euros imposé à Elia. Je suppose qu'Elia n'aurait aucun intérêt à payer plus cher ?

M. Alain Maron, ministre.- Il s'agit d'un prix réglementé au niveau fédéral.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- À quel moment avez-vous pris contact avec les autres fournisseurs qui vous auraient rassuré ?

M. Alain Maron, ministre.- Au printemps.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Aujourd'hui, en revanche, je vous confirme que TotalEnergies, EDF et Luminus ne sont plus intéressés par les certificats verts.

Quel est le calendrier des nouveaux quotas annoncés et des discussions qui devraient avoir lieu au sein du gouvernement à ce sujet ?

M. Alain Maron, ministre.- Il y a eu une approbation en première lecture. Nous avancerons sur la deuxième et la troisième lectures selon le calendrier habituel.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Autrement dit, dans les semaines qui viennent. En va-t-il de même des coefficients multiplicateurs ?

M. Alain Maron, ministre.- Non, il s'agit de deux décisions distinctes, mais nous suivons les avis de Brugel, surtout pour ce qui concerne les coefficients multiplicateurs.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- J'entends bien que Brugel, en tant que régulateur, se charge des calculs. Mais, in fine, c'est quand même vous qui portez la responsabilité politique et qui prenez les décisions sur la base des avis de Brugel. Ou aurais-je mal compris et les avis de Brugel seraient-ils contraignants ?

Je vous invite évidemment à suivre les avis de Brugel et à entamer un dialogue avec ses représentants. En effet, la situation actuelle nous montre que certaines choses n'ont visiblement pas été anticipées. S'il est possible de conserver les certificats pendant un certain temps sans les vendre, un délai de cinq ans n'est pas tenable pour certaines familles ou certains acteurs.

Il faut veiller à ce que ce marché fonctionne correctement à court terme. Nous attendons donc avec impatience les nouveaux quotas que vous allez proposer.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Monsieur le ministre, vous nous dites que d'ici à 2023, selon Brugel, le marché des certificats verts ne connaîtra pas de problème majeur. Entre-temps, vous avez décidé de modifier les quotas, par le biais de l'arrêté soumis en première lecture. Vous réfléchissez également à la possibilité de modifier le coefficient multiplicateur. Ces mesures me paraissent prudentes et importantes.

Je suis d'accord avec vous qu'il ne faut pas opposer isolation, réduction de la consommation et production d'énergie verte, car nous en manquons et il est crucial d'en augmenter la production, pour Bruxelles, pour la Belgique et même l'Europe. Cependant, il convient également de se poser la question si nous pourrons maintenir l'offre de certificats verts, alors que nous allons connaître un boom d'installations de panneaux photovoltaïques et que le système actuel ne suit pas.

Je vous invite donc à réfléchir à l'évolution des certificats verts pour les nouveaux panneaux photovoltaïques dont nous devons continuer d'encourager l'installation en Région bruxelloise.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Pour mon groupe également, la réflexion relative au système de certificats verts concerne les installations futures et non actuelles.

Vous semblez ouvert à un changement de système mais ne dites mot quant à une éventuelle évaluation du dispositif actuel afin de pouvoir juger de l'opportunité de son maintien. Nos questions restent donc légitimes, a fortiori dans le contexte actuel.

Il ne s'agit pas d'opposer les options, mais de les évaluer. En tant que responsables politiques, c'est l'efficacité des mesures qui doit nous importer. Les panneaux photovoltaïques bénéficient aujourd'hui d'une rente de situation qui fait dire à certains experts que le niveau de soutien n'est plus justifié et que cette technologie est prouvée suffisamment rentable. Les moyens financiers peuvent ainsi être réorientés vers des politiques plus adaptées. Il n'est probablement pas approprié de financer toutes les installations au moyen de certificats verts.

L'évaluation des politiques de soutien au développement d'installations de production d'énergie renouvelable peut porter sur l'impact des investissements sur la réalisation d'un potentiel d'énergie renouvelable, sur le coût de la tonne de CO2 évitée, sur le coût de production d'électricité produite grâce à ces investissements, sur l'impact des investissements sur la réalisation des besoins énergétiques, etc. En bref, mon groupe souligne l'importance du volet recherche et développement de la réflexion à avoir.

M. Alain Maron, ministre.- Madame Teitelbaum, j'entends votre plaidoyer en faveur de l'arrêt du soutien aux certificats verts.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- En faveur de l'évaluation du système.

M. Alain Maron, ministre.- Vous allez plus loin qu'une évaluation, puisque vous donnez déjà un certain nombre de réponses. Je note qu'en Wallonie, votre parti ne tient pas tout à fait le même discours. En général, il y relaie avec force les préoccupations de l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts  » pour qu'on continue à payer les vieilles installations. L'évaluation doit être menée de part et d'autre et il convient de chercher ensemble des solutions d'avenir avec un maximum de cohérence.

Dans le cadre du plan national énergie-climat, la Région s'est engagée à commander à Bruxelles Gaz électricité (Brugel) une évaluation et des recommandations d'amélioration du système. Cette étude devra permettre de définir un système de plus long terme. Nous verrons si celui-ci reposera sur des certificats verts ou sur d'autres modes de soutien. Le chantier sera lancé très prochainement. Je propose de ne pas mettre la charrue avant les bœufs. Il ne faut pas se précipiter parce qu'un expert affirme qu'il faut arrêter de soutenir les panneaux photovoltaïques, car ils représentent une rente, etc. D'autant plus que par ailleurs, votre parti plaide pour qu'on continue à donner un maximum d'argent à d'anciennes installations wallonnes. S'agissant de ces dispositifs, faisons preuve de mesure, d'humilité et de cohérence d'une Région à l'autre.

Monsieur De Beukelaer, concernant la question de savoir si l'avis de Brugel est contraignant, la législation est assez claire au sujet des coefficients : pour le 1er septembre de l'année en cours, la valeur de ces paramètres par catégorie est communiquée par Brugel au ministre, qui applique ces valeurs mises à jour à la formule pour chacune des catégories. S'il résulte de ce calcul un coefficient multiplicateur qui diffère de plus de 5 % du coefficient en vigueur, le ministre l'adapte avant le 1er octobre de l'année en cours, et ce, avec effet au 1er janvier de l'année suivante, avec une valeur arrondie à trois décimales.

Même s'il s'agit d'un arrêté ministériel, j'ai l'obligation de suivre les avis de Brugel. Je peux éventuellement m'en écarter, mais la procédure à suivre est alors plus lourde, ce qui est assez logique. Je rappelle qu'à chaque fois, le soutien est garanti pendant dix ans.

Le soutien à l'incinérateur n'est effectivement pas logique, Madame Van Achter. Il fait suite à une décision prise sous la législature précédente et a été garanti jusqu'en 2026. J'hérite donc d'un engagement pris en faveur de l'octroi de certificats verts à un incinérateur pour sa production d'électricité - considérée comme verte, ou du moins qu'on fait semblant de considérer comme telle - jusqu'en 2026.

Cela coûte cher et pèse sur le système - je le déplore - mais je ne peux légalement pas revenir sur cet engagement. Ce soutien prendra fin en 2026, et c'est sans doute une très bonne chose.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Qu'en est-il de la fixation des quotas ? Devez-vous également suivre les indications de Brugel ?

M. Alain Maron, ministre.- La procédure diffère de celle pour la fixation du coefficient multiplicateur. Il s'agit ici d'un arrêté du gouvernement, mais jusqu'à présent, sachez que celui-ci a suivi les recommandations de Brugel.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Sachez que mes propos ne se voulaient pas critiques mais exprimaient un questionnement, une demande d'évaluation et un appel à la réflexion collective sur les investissements, la recherche et la possibilité de réallouer les aides.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le Plan Good Food 2.0.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Après une évaluation finale et un long processus de cocréation, la nouvelle stratégie Good Food vient d’être lancée. Je trouve d'ailleurs étonnant que ce plan n'ait fait l'objet d'aucune communication avant la semaine dernière, alors qu'il a été approuvé par le gouvernement le 2 juin dernier.

Le plan Good Food consiste à promouvoir une alimentation saine, une accessibilité à tous et un prix juste pour le producteur. Plusieurs principes y sont exposés : une gouvernance participative, la lutte contre les dérèglements climatiques et les adaptations à ces changements, les solutions adaptées à la diversité des situations urbaines, une approche socialement inclusive et la promotion de la santé. Ces principes fonctionnent de concert avec cinq axes qui vont du producteur au consommateur.

Plusieurs points sont détaillés dans la stratégie publiée sur le site. Ainsi, la gouvernance voit l’arrivée de nouveaux acteurs tels que le comité de pilotage, le comité de coordination et les pôles thématiques. L’ensemble de ces acteurs représentent un coût annuel de 400.000 euros. Le budget total de la gouvernance, y compris la communication et les appels à projets transversaux, s'élèvera quant à lui à 1,2 million d’euros.

Comment ces budgets seront-ils concrètement ventilés ? Pour ce qui est de la communication, s’agit-il du budget attribué à toute la stratégie ou uniquement au volet de gouvernance ? Pour les appels à projets, sont-ils uniquement liés à la gouvernance ?

La stratégie détaille ensuite des mesures opérationnelles. Monsieur le Ministre, je suis étonnée que cette stratégie ne fasse pas l’objet d’une présentation officielle, car elle implique des mesures de grande envergure et des enjeux primordiaux pour les Bruxelloises et les Bruxellois.

Au sujet de la production agroécologique professionnelle, l’objectif vise d’ici 2030 à développer 30 nouveaux projets bruxellois et 50 nouveaux hectares de terres agricoles. Des sites sont-ils déjà identifiés ? Si oui, lesquels ? Les budgets mentionnés sont-ils alloués à du personnel au sein de l’administration ou à des financements directs de projets ?

La stratégie mentionne que 40 % des ménages bruxellois déclarent cultiver des fruits et légumes, même de manière anecdotique. Ce chiffre me semble élevé. Combien de personnes ont-elles été sondées et quelle est leur répartition géographique ?

Quant au développement des filières Good Food, vous définissez des objectifs de création de temps plein et de hub d’entreprises. Par exemple, la stratégie fixe comme objectif la création de 30 équivalents temps plein chaque année. Quelle est la moyenne aujourd’hui ? Quels sont les hubs potentiels identifiés ?

S'agissant de l’alimentation Good Food pour tous et toutes, vous annoncez 50 % de Bruxellois flexitariens d’ici 2030. J’avoue que la lecture des mesures pour y arriver me laisse dubitative. Vous misez principalement sur l’éducation permanente. C’est un sujet assez délicat, parce que l’on ne peut pas forcer les citoyens à manger végétarien, mais on sait que la consommation actuelle de viande doit diminuer au regard des objectifs climatiques. Comment allez-vous faire pour atteindre cet objectif sans créer une levée de bouclier au nom de la liberté légitime de manger selon ses choix ?

En ce qui concerne la sensibilisation auprès des publics jeunes, le plan Good Food mentionne les écoles, mais il fait peu référence aux jeunes adultes. La connaissance des enjeux Good Food y étant assez disparate, quelles sont les mesures prévues pour atteindre les objectifs du plan auprès de cette tranche d’âge spécifique ?

Enfin, nous faisons face à une hausse des prix de la vie, et donc de l'alimentation. Dans un tel contexte, la stratégie Good Food sera-t-elle adaptée ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Sur la base de quels critères peut-on procéder à l'évaluation de la performance économique et sociale de l'agriculture urbaine ? S'il paraît simple de quantifier la production alimentaire découlant de cette stratégie, c'est moins le cas de ses retombées sociales et économiques, qui sont pourtant essentielles elles aussi.

M. Alain Maron, ministre.- Le budget de la gouvernance reprend les budgets liés au dispositif de gouvernance proprement dit, mais aussi au financement des mesures transversales.

Le premier vise un organisme qui accompagnera et facilitera la mise en œuvre de la stratégie, du financement du conseil participatif, du financement des outils de rapportage et d'évaluation. Concernant les dispositifs transversaux, il s’agit d'un budget de subsides aux réseaux et fédérations, comme le Réseau des acteurs bruxellois pour l'alimentation durable (Rabad).

Le budget de communication recouvre le développement et la maintenance du portail Good Food, et les supports en graphisme, impressions, vidéos et photos pour toutes les actions de la stratégie.

Le budget des appels à projets transversaux concerne les appels annuels pour les communes et CPAS et pour les collectifs citoyens, ainsi que la contribution Good Food à l’appel à projets Be Circular, dont certains sont liés à l'alimentation.

Quant à la production agroécologique professionnelle, la stratégie Good Food 2 vise à mobiliser de nouveaux hectares de terre pour l’agriculture agroécologique. La transition agroécologique des pratiques d'agriculture historiques, ainsi que la mobilisation pour l’agriculture agroécologique de terres actuellement affectées à l’agriculture conventionnelle (déclarées à la politique agricole commune) ou à potentiel agricole contribueront à atteindre cet objectif de 50 hectares. Des sites comme le Meylemeersch ou le Zavelenberg sont identifiés comme des sites intéressants à mobiliser. L'ASBL Terre-en-Vue continue par ailleurs son travail de prospection pour le compte de la Région.

Les budgets mentionnés sont alloués à des financements directs de projets, notamment via les appels à projets Good Food pour les professionnels de l’agriculture urbaine, des subsides facultatifs octroyés à certains acteurs de l’agriculture urbaine bruxelloise (espace test agricole, Terre-en-vue, FedeAU, etc.), et à des marchés publics comme celui du facilitateur agriculture urbaine.

Le chiffre de 40 % de ménages qui déclarent cultiver des fruits et légumes, même de manière anecdotique, émane du sondage effectué en 2020 par AQRate pour le compte de Bruxelles Environnement. Le sondage et sa méthodologie sont disponibles sur le portail Good Food.

À propos des filières Good Food, la stratégie a permis de créer, entre 2016 et 2020, plus de 260 emplois dans la production, la transformation, l’horeca et l’animation. La prochaine évaluation permettra de rendre compte des nouveaux emplois créés depuis 2021. La localisation des hubs logistiques sera analysée en collaboration avec citydev.brussels.

Concernant les mesures relatives à la diversification protéique de l’assiette (c'est-à-dire moins de viande), l’objectif de la stratégie Good Food est de soutenir les dispositifs qui consistent à développer les démarches individuelles et collectives sur le sujet. Toutes nos actions viseront à encourager et non à culpabiliser. La volonté est de renforcer les actions sur l’environnement direct des Bruxellois en améliorant également l’accessibilité de l'alimentation saine et ainsi faciliter les choix alimentaires favorables à l’environnement. L’accessibilité de l’information est une question centrale, et sera gérée en collaboration avec les acteurs du secteur de la santé et de sa promotion. Dans les sociétés occidentales, nous mangeons en effet trop de viande, surtout rouge. Nous mangeons également trop gras, trop salé et trop sucré.

Quant aux publics jeunes, la stratégie s'adresse à eux au travers d'actions dans les écoles, mais aussi par le biais de soutiens à la demande au profit d’ASBL qui travaillent directement avec ce public. Je pense notamment à la Turbean, le restaurant universitaire de l’ULB labellisé Good Food. Il s'agit là d'un projet extrêmement intéressant impliquant des étudiants motivés, selon une approche ascendante. Ce projet leur permet d'accéder à une nourriture de qualité et abordable, et comprend un volet de sensibilisation, notamment à la question de la viande et de son incidence écologique.

Je suis tout à fait disposé à vous présenter la nouvelle stratégie Good Food en commission. Je pense qu'elle fait partie de la liste des présentations possibles et qu'il vous revient de la programmer pour les prochaines semaines ou prochains mois.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Vous avez mentionné le travail de prospection de sites mené par l'ASBL Terre-en-Vue. Quelle est son échéance ?

Concernant l'objectif ambitieux de 50 % de Bruxellois flexitariens, vous n'avez évoqué que quelques pistes, sans réellement présenter de mesures fortes. Je reste donc dubitative.

Par ailleurs, je ne connaissais pas l'initiative lancée à l'intention du public universitaire, et je vous invite à la soutenir, mais qu'est-il fait pour sensibiliser les jeunes adultes non universitaires ?

Enfin, je n'ai pas eu de réponse sur l'adaptation éventuelle de la stratégie face à la hausse du coût de la vie.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je n'ai pas l'impression d'avoir reçu beaucoup de réponses à mes questions, mais je vous prends peut-être un peu au dépourvu. Je vous adresserai donc une question écrite pour savoir sur quels critères est évalué l'aspect économique et social de la nouvelle stratégie Good Food.

Je me permets également de réagir au sujet des quelque 240 nouveaux emplois dont vous avez parlé. Dans un avenir proche, il serait intéressant d'avoir une idée du niveau de salaire en question. En effet, l'un des problèmes est que les nimaculteurs, ces nouveaux maraîchers, sont tout aussi mal payés que nos agriculteurs, ce qui représente un réel écueil sociétal. Je suis par ailleurs intéressé de connaître la tranche d'âge, le sexe et l'origine géographique de ces nouveaux acteurs à Bruxelles. Ces éléments peuvent s'avérer pertinents pour le développement de la stratégie Good Food.

M. Alain Maron, ministre.- L'aspect socioéconomique doit faire partie intégrante de l'évaluation de la stratégie, qui a lieu à son terme et dans le cadre de l'élaboration de la suivante. Étant donné que nous venons de mettre en place Good Food 2, la stratégie suivante n'est pas pour tout de suite.

La hausse des prix donne du crédit à la quasi-totalité des options prévues dans la stratégie Good Food, étant donné que celle-ci a pour objectif d'améliorer l'accessibilité et qu'elle promeut les filières durables et l'accès à une alimentation de qualité à des prix raisonnables, et ce en veillant à une rémunération correcte des producteurs de nourriture.

Pour ce qui est de la consommation de viande, la tendance est depuis quelques années à la baisse. Le tout est de savoir comment y contribuer activement. Nous pouvons, par exemple, agir sur les cuisines de collectivités. Le plan air-climat-énergie comprend d'ailleurs plusieurs éléments à cet égard, car l'alimentation est une source non négligeable d'émissions indirectes de CO2.

Nous sommes donc déterminés à agir, mais il importe de trouver une voie qui soit inclusive et non culpabilisante. Il faut que les consommateurs prennent conscience de l'importance de l'enjeu et adoptent par eux-mêmes de nouvelles attitudes, notamment parce qu'il existe une offre qualitative sans viande ou moins riche en viande.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je rebondis sur la proposition de M. Maron et je l'invite à nous exposer sans tarder la stratégie Good Food 2, lancée la semaine dernière. J'ai déjà formulé cette demande à plusieurs reprises.

Mme la présidente.- Je relaierai votre demande au président en titre. Elle me paraît légitime, surtout à l'approche des discussions budgétaires.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les suites données au dossier « survol de Bruxelles » après la sortie du rapport d’incidences fédéral.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Chaque jour, près d'un demi-million de Bruxelloises et de Bruxellois sont survolés et subissent des nuisances sonores. Le dossier du survol de Bruxelles empoisonne la vie de nombreux habitants de la Région bruxelloise et de sa proche périphérie depuis maintenant des années. Cette situation est inacceptable !

J’ai eu l’occasion de vous interroger régulièrement sur ce dossier depuis le début de la législature. Vous conviendrez sans doute que bien peu d’avancées ont pu être constatées, malgré la mise en place d’une plateforme de concertation et d’une action intentée en justice par des riverains. En effet, à la fin de l'année 2020, l'État fédéral avait été condamné à communiquer à chacune des parties, pour le 1er juin 2022 au plus tard, une nouvelle étude d'incidences, après une première mouture jugée insuffisante.

Cette étude d’incidences effectuée par le bureau spécialisé Envisa a été transmise aux communes concernées, à la Région bruxelloise et aux associations de riverains. Ce document propose quatorze scénarios afin de soulager l’inconfort des riverains de l’aéroport.

Je m’arrêterai tout particulièrement sur l'un d'eux. Il prévoit que « le plus efficient en termes tant de santé pour un maximum de riverains, que de viabilité économique pour l’aéroport consiste à prolonger la piste 25L de 900 mètres et d’y concentrer les départs sous certaines conditions de normes de bruit, avec un virage à gauche dès 700 pieds : de 50 à 100 % des départs partiraient de cette piste prolongée ». Ce scénario est par ailleurs régulièrement plébiscité par les riverains, mais aussi par ma formation politique, qui a déposé une proposition de résolution en ce sens au niveau fédéral. D'après mes informations, elle devrait être bientôt discutée.

Il est clair que la Région bruxelloise ne dispose que de peu de leviers d’action dans ce dossier. La seule véritable arme contraignante reste l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, dit arrêté Gosuin, entré en vigueur le 1er janvier 2000. Toutefois, la déclaration de politique régionale est sans équivoque : le survol de Bruxelles est un enjeu prioritaire. Il y va du respect de Bruxelles, des Bruxelloises et Bruxellois, et de leur cadre de vie. C’est une question de santé publique mais aussi et surtout de justice. Raison pour laquelle j’estime important de pouvoir à nouveau faire le point avec vous après la sortie de cette nouvelle étude d’incidences.

Pouvez-vous me confirmer avoir bien pris connaissance de la nouvelle étude d’incidences envoyée ce 1er juin 2022 ? Au niveau de la Région, quelles seront les suites qui y seront réservées ? Comment la Région va-t-elle se positionner ? Y a-t-il un scénario que vous soutiendrez en priorité ?

Comment s’effectueront le dialogue et la concertation à la suite de l’envoi de ce nouveau rapport ? Plus largement, considérez-vous que les conditions soient actuellement remplies pour espérer aboutir à une solution aux nuisances sonores et environnementales du survol aérien au cours de cette législature ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Monsieur le Ministre, on peut dire que vous avez jeté un pavé dans la mare, ce matin dans la presse. Nous n'ignorions pas que le dossier était complexe et que des négociations étaient en cours à plusieurs niveaux, non seulement entre gouvernements mais également dans le cadre de la plateforme de concertation mise sur pied en septembre 2021 entre l'autorité fédérale, les Régions, les communes concernées et les associations, à l'initiative du ministre fédéral de la Mobilité.

Apparemment, les discussions entre cabinets avaient abouti à une déclaration commune servant de base de travail pour avancer dans ce dossier. Ensuite, le gouvernement flamand a - selon vos dires - claqué la porte. Je reconnais ne pas avoir bien compris le moment choisi pour votre sortie. Pourquoi cette déclaration aujourd'hui, sachant que le refus de la Flandre semble dater du 18 mai dernier, soit un mois avant notre dernière interpellation en commission de l'Environnement ?

Nous attendions à ce moment-là la fameuse étude d'incidences. Après plusieurs années, plusieurs ministres de diverses couleurs politiques, plusieurs condamnations et plusieurs versions, l'étude d'incidences a été présentée le 20 juin dernier à la plateforme de concertation. Bien qu'imparfaite, cette étude a le mérite d'exister et permet ainsi d'avancer.

Que comptez-vous faire à la suite des volte-face de la Flandre ? Quelles sont les prochaines étapes programmées pour négocier, d'autant que certaines mesures énoncées dans l'étude d'incidences remplissent tous les critères et sont à l'avantage de tous ? Ces mesures concernent aussi bien les avions les plus bruyants que les vols de nuit ou l'usage des pistes. Sur quelle base minimale allez-vous commencer à négocier et dans quels délais ? Quelles actions en justice projetez-vous d'intenter en cas d'inaction de la part de l'autorité fédérale ?

Quelles seront les suites données à l'étude d'incidences ? Les parties prenantes, communes et associations de riverains, devaient faire part de leur avis. Qu'en avez-vous fait ?

Pourquoi n'y a-t-il plus eu de réunion de la plateforme depuis le mois de juin ? Quand est prévue la prochaine rencontre et quels en seront l'objet et la méthode de travail ?

Qu'en est-il de vos contacts avec le ministre fédéral de la Mobilité, fort opportunément vice-Premier ministre et du même parti que vous, pour faire appliquer les décisions de justice antérieures dans ce dossier ?

Enfin, dans le cadre de vos compétences régionales, quel est le bilan estival en matière de survol de notre Région, en particulier la nuit ? Y a-t-il eu une augmentation des plaintes, d'une part, et des infractions relevées par les sonomètres installés, d'autre part ? Où en êtes-vous dans la perception des amendes auprès des compagnies aériennes ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Vous nous expliquez depuis des mois, Monsieur le Ministre, que les discussions sont en cours. Pourtant, aujourd'hui, vous indiquez qu'il n'en est rien, que plus rien n'avance depuis le 18 mai. Vous pointez la responsabilité de la Flandre, qui réagit en disant que pour elle, les discussions se poursuivent et que la fameuse réunion du 18 mai a été annulée par votre cabinet.

Cette réunion a-t-elle effectivement été annulée par votre cabinet ? Ou devait-elle avoir lieu et est-ce la Flandre qui ne s'y est pas présentée ? En tout cas, une personne ne dit pas la vérité. La version de la ministre flamande et la vôtre sont en effet contradictoires, dans la presse d'aujourd'hui.

Mon groupe pense que nous ne pouvons invoquer un problème communautaire pour bloquer ce dossier, si complexe soit-il. Nous devons essayer - et c'est le sens de la résolution que nous avons déposée dans différents parlements - de nous mettre d'accord sur ce sur quoi l'on peut s'entendre.

Selon moi, il faut déjà avancer sur les trois mesures que nous avons proposées (limitation du nombre de mouvements, nuit de 22h à 7h et exclusion des avions les plus bruyants), avant de vouloir obtenir un accord global et complet, ce qui risque de prendre du temps. Parmi ces trois mesures, y en a-t-il une sur laquelle vous pouvez déjà avancer ?

M. Alain Maron, ministre.- Cet été, le sommeil et la quiétude des Bruxellois ont malheureusement été sensiblement perturbés dans de nombreux quartiers de la capitale. En outre, les fortes chaleurs ont incité les Bruxellois à dormir la fenêtre ouverte, ce qui n'a fait qu'amplifier le problème.

Je vous confirme que la Région a pris connaissance des parties complémentaires de l’étude d’incidences, à savoir essentiellement le chapitre 3. Pour information, les chapitres 1 et 2 de cette nouvelle étude sont - à peu de chose près - ceux de l’étude initiale publiée en mai 2019. Je rappelle également que cette nouvelle version de l'étude découle des actions en justice intentées par la Région de Bruxelles-Capitale, qui a parfois eu gain de cause, notamment à l'issue de l'action intentée en 2020.

Le prestataire pointe de manière un peu plus précise quelques éléments, tels que le fait que la Flandre sous-estime largement les nuisances sonores que génère l’aéroport ou que l’aéroport ne prend pas suffisamment ses responsabilités face aux nuisances que son activité impose à ses riverains. Au moins, ce constat est clairement exprimé dans une étude d'incidences.

J’ai évidemment chargé Bruxelles Environnement et ses experts d’examiner ce nouveau chapitre avec mon cabinet et les conseils juridiques de la Région. Ce chapitre 3 constitue une amélioration manifeste par rapport aux versions précédentes. Il contient - comme demandé lors de l’action en cessation environnementale intentée par la Région - l’analyse et l’évaluation de différents scénarios, accompagnés de cartes de bruit et de tableaux reprenant quelques résultats, dont la réduction du nombre de personnes touchées par chaque mesure.

Il s'agit là d'une donnée inédite dans ce dossier, une donnée qui est bien évidemment cruciale, puisque nous disposons aujourd'hui d'un aperçu des mesures qui peuvent être prises - certaines de ces mesures pouvant être mises en œuvre à court terme - et de leurs incidences sur les personnes concernées.

Cependant, des questions demeurent notamment quant au choix de l’un ou l’autre des scénarios, aux critères d’évaluation et également aux analyses des différents scénarios étudiés. En conclusion, il s’agit donc bien d’une avancée par rapport aux précédents rapports, même si on aurait pu s’attendre à plus de qualité et de profondeur des scénarios proposés. Toutefois, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain : cette nouvelle étude d'incidences - certes perfectible - reste en soi un outil intéressant dont on doit se saisir.

Concernant la suite du dossier, j’ai réuni l’ensemble des communes et des associations bruxelloises ainsi que leurs conseils à mon cabinet dès la rentrée, car nous nous battons ensemble pour la même cause. Je pense que les Bruxelloises et les Bruxellois, les entités bruxelloises, les communes, la Région et les associations doivent rester le plus unies possible. Ce n'est qu'ensemble que nous avons des chances de gagner.

Ainsi, les tentatives de tirer la couverture à soi ou de saper le consensus, etc. nuisent à l'intérêt collectif de la Région. En outre, cette attitude n'a pas de sens, puisque nous travaillons avec toutes les communes. Toutes les actions que nous mettons en route au niveau régional, dont la stratégie judiciaire, sont menées en collaboration avec les communes, y compris avec leurs avocats. C'est donc dans cette ligne-là que j'entends continuer à travailler.

Nous avons rencontré les bourgmestres, les associations et leurs conseils le 15 septembre dernier. Nous avons partagé nos analyses de l’étude d’incidences et nous sommes alignés tous ensemble sur la suite à donner à l'étude d’incidences, sur ce que la Région va entreprendre pour le compte de tout le monde. Les communes et les associations rejoignent l'analyse de la Région au sujet de l'étude d'incidences.

Il est vrai que nous regrettons que le chapitre 3 n'examine pas le scénario optimal d'un point de vue environnemental, et en particulier sonore. Au niveau méthodologie, l’étude se contente surtout de développer les suggestions des différentes parties prenantes à l’affaire en justice.

À notre sens, la détermination du meilleur scénario, dans le cadre duquel les trajectoires sont dessinées pour atteindre l’incidence minimale ou optimale aurait dû faire l’objet d’une analyse fine et spécifique. Toutefois, aucun acteur bruxellois ne souhaite à ce stade relancer une énième étude complémentaire, même si la dernière mouture de l'étude d'incidences peut encore clairement être améliorée. Nous continuons à penser que cette étude constitue un outil utilisable, et nous comptons bien y recourir.

Avant que la Région et les communes ne se positionnent officiellement en faveur de l'un ou l'autre scénario de diminution des nuisances, je tiens à rappeler que presque tous les scénarios entraînent une réduction sensible - voire très sensible - du nombre de personnes touchées, tant à Bruxelles qu'en Flandre. Il s'agit donc clairement d'options à étudier car elles peuvent presque toutes réduire de manière significative les nuisances sonores provoquées par l’aéroport.

Nous préférons bien évidemment les scénarios dans le cadre duquel le nombre de personnes touchées est le plus réduit, mais nous avons convenu avec les communes et les associations de commencer par interroger l'autorité fédérale sur ses intentions par rapport à ces divers scénarios et nous analyserons sa réponse. Le courrier à adresser au ministre fédéral est en cours de préparation, en concertation avec les communes et les associations. Nous allons donc demander concrètement au ministre fédéral ce qu'il compte mettre en œuvre en vue de réduire les nuisances.

En fonction de l’ambition de la réponse du ministre fédéral, nous évaluerons avec les communes et les associations la possibilité de réclamer encore plus d’ambition de la part de l'autorité fédérale, si nécessaire par la voie judiciaire. En effet, si la réponse de l'autorité fédérale devait s'avérer insatisfaisante à nos yeux, nous envisagerons une nouvelle action en justice.

L'étude d'incidences existe et doit être utilisée. Il faut que des mesures soient prises. Et si ces mesures devaient ne pas être prises en raison d'un blocage au niveau fédéral, nous devrons alors nous tourner une nouvelle fois vers la justice. Mais n'anticipons pas : interrogeons d'abord le ministre fédéral, nous aviserons en fonction de sa réponse.

En ce qui concerne le dialogue et la concertation, la plateforme de concertation lancée par le ministre Gilkinet va poursuivre ses activités. Il est indispensable que l’ensemble des acteurs se rencontrent et se parlent, même si nous observons une sorte de frustration face à cette plateforme.

Nous avons mené avec les Régions une concertation politique assez intense avant l’été. Nous nous étions mis d'accord entre cabinets sur une lettre d'orientation à faire approuver par les différents gouvernements. Cependant, le Gouvernement flamand nous est revenu au printemps avec des amendements totalement inacceptables. Il proposait d'amender un texte sur lequel nous nous étions mis d'accord à l'issue de semaines de négociations, y compris avec les représentants des cabinets flamands !

Le Gouvernement flamand voulait notamment avoir la possibilité de mettre fin à l'accord quand bon lui semblait, de manière unilatérale. Cette demande parmi d'autres signifiait clairement, à nos yeux, une forme de claquage de porte, ou à tout le moins un revirement dans sa stratégie, une décision de tirer sur le frein, même si ce n'était pas de manière définitive.

Le Gouvernement de la Région flamande a pris cette décision que je ne peux qu'acter et regretter, au regard du travail qualitatif réalisé en amont, y compris avec ses propres cabinets.

Je ne suis pas en mesure de vous livrer des pronostics d’avancées concrètes du dossier; je ne peux qu'espérer qu'au vu du dialogue constructif que nous avions mené jusqu'alors, la Flandre va à nouveau accepter de s'assoir à la table des négociations pour réfléchir à une réduction globale des nuisances, à Bruxelles et en Flandre. N'oublions pas les nombreux riverains flamands qui sont fortement touchés, eux aussi.

Début septembre dans la presse, le ministre Gilkinet a en tout cas annoncé qu’il travaillait à quelques mesures concrètes :

- l’amélioration des techniques d’approche ;

- la révision des quotas de bruit maximum autorisés - ce qui équivaut à limiter ou interdire la circulation des avions les plus bruyants - et une taxation en fonction du bruit et de l’heure pour éloigner de Bruxelles les avions les plus bruyants, particulièrement en début et en fin de journée, ainsi que la nuit et le week-end ;

- la clarification des normes de vent.

Ces mesures techniques élémentaires et indispensables auraient dû être prises il y a des années et je regrette qu’aucun ministre fédéral de la Mobilité ne l’ait jamais fait. J'espère que M. Gilkinet arrivera à convaincre toutes les composantes du gouvernement fédéral, tous partis confondus.

Mais, outre ces propositions, les Bruxellois souhaitent des solutions de plus grande ampleur comme le suggèrent les scénarios de l’étude d’incidences qui sont repris dans l’accord de gouvernement (fin des vols de nuit, recul de pistes, décollage avec virage à 700 pieds, etc.). Vous connaissez ces balises qui figurent dans l'accord de gouvernement. Je pense qu'elles font consensus à Bruxelles.

Soyez en tout cas certains que je reste déterminé, avec mon cabinet, à obtenir des résultats, soit par voie de concertation, soit par voie judiciaire. L'option de la concertation étant toujours préférable, j'espère que la Flandre reviendra participer aux discussions et que l'on pourra adopter un préprotocole commun qui sera approuvé par les différents gouvernements ; nous y étions quasiment parvenus.

Par ailleurs, nous continuons de suivre les actions judiciaires que nous avons intentées. S'il faut retourner en justice, nous le ferons.

S'agissant de la réunion du 29 juin qui a été annulée, contrairement à ce qu'aurait indiqué madame Demir, je ne suis pas responsable puisque c'est le gouvernement fédéral qui organise ce type de réunions. La raison de l'annulation par le gouvernement fédéral serait l'annonce de la Flandre qu'elle n'assisterait pas à la réunion. La dernière réunion formelle de ce type s'est donc tenue le 17 juin.

Concernant les systèmes d'astreintes, il va de soi que nous continuons à les réclamer. Néanmoins, nous nous trouvons dans une guerre juridique avec les compagnies aériennes qui ne manquent pas d'aller jusqu'au bout des procédures judiciaires pour ne pas devoir payer ces amendes. Nous effectuons toutefois le suivi de l'ensemble des amendes.

Quant aux chiffres relatifs aux infractions, je vous invite à m'adresser une question écrite pour obtenir les données précises, route par route. Des questions écrites ont d'ailleurs déjà été introduites à ce sujet.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Toutes les deux minutes, il passe un avion qui vous empêche de parler, qui vous réveille ou vous empêche de vous endormir. Tel est effectivement le quotidien de dizaines de milliers de Bruxelloises et de Bruxellois. Ces citoyens en ont ras-le-bol, et je sais de quoi je parle !

Je peux vous assurer que c'est réellement insupportable. Cet été, la situation a été à ce point dramatique que mes voisins ont déménagé, car ils n'en pouvaient plus. Les citoyens veulent simplement des solutions pratiques et pragmatiques, peu leur importe que la situation soit gérée par l'autorité fédérale, la Région flamande ou les communes. Et ces solutions, elles existent !

Certes, il faut reconnaître qu'il ne s'agit pas d'un dossier simple et qu'au niveau fédéral, les prédécesseurs de l'actuel ministre de la Mobilité, qu'ils soient cdH ou MR, n'ont rien obtenu non plus. Je pense cependant que vous pourriez être plus incisif avec votre homologue fédéral, M. Gilkinet, et que vous devrez vous tourner une fois de plus vers la justice, car il y a clairement un blocage. On sait que ce débat présente des aspects communautaires. Je vous invite vraiment à agir le plus rapidement possible car il s'agit d'une question de santé publique.

Je me permets par ailleurs de regretter l'absence de nos collègues néerlandophones. Peut-être ont-ils des appuis, eux aussi, et pourraient-ils essayer de débloquer certaines choses au sein de leurs partis.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je rédigerai des questions écrites à ce sujet. En effet, il me semble intéressant d'objectiver au maximum les données pour convaincre nos interlocuteurs de la nécessité impérative de réduire les nuisances aériennes, en particulier dans les zones les plus densément peuplées. Il me paraît également important d'obtenir les chiffres relatifs aux amendes perçues. Ces quartiers ont été particulièrement survolés au mois d'août, de jour comme de nuit, et cela constitue un véritable problème de santé publique pour ces riverains, tant c'est devenu difficile à supporter.

Je vois que vous êtes toujours à la recherche d'un consensus. Il doit en effet rester prioritaire, car toute nouvelle procédure retarde l'obtention d'une solution globale dans ce dossier, et nous vous soutenons dans votre démarche. Toutefois, il est important de respecter les jugements antérieurs. Par exemple, une décision de la cour d'appel datant d'octobre 2020 n'est toujours pas appliquée. Elle condamnait l'État belge pour une utilisation jugée excessive et totalement abusive de la piste 01. La simple application de l'arrêt ferait baisser de 50 % les nuisances pour les riverains.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Les discussions fédérales ont en effet causé pas mal de crispations, car tous les intervenants ont eu l'impression d'avoir été invités à de simples échanges, sans qu'il existe une réelle volonté de prendre des décisions. Le sentiment de manipulation des uns et des autres me semble inévitable.

J'entends toutefois les efforts que vous fournissez. De notre côté, nous tenterons de voter une résolution afin de vous donner un argument supplémentaire pour défendre une progression par étapes dans ce dossier. En effet, on ne peut plus imaginer que des citoyens revivent le cauchemar de ces dernières semaines.

- L'incident est clos.