Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de M. Petya Obolensky

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'accord commercial international avec la Colombie.

Question orale jointe de Mme Marie Lecocq

concernant la non-ratification de l'accord commercial UE - Pérou, Colombie, Équateur.

M. Petya Obolensky (PTB).- Comme nous l'ont exprimé les rapporteurs de la Commission de la vérité de la Colombie lors de leur présentation du rapport au Parlement bruxellois le 1er juillet dernier, si nous faisions une minute de silence pour chaque victime du conflit armé en Colombie, nous nous tairions pendant dix-sept ans.

Comme en Palestine, ce conflit a commencé en 1948, voilà bientôt 75 ans.

Deux autres délégations sont venues entre-temps, à savoir celle de la table nationale des victimes du conflit, il y a à peu près trois semaines, et celle de représentants indigènes, il y a à peine deux semaines. Sans doute ces visites sont-elles dues au grand espoir suscité par l'élection, pour la première fois dans l'histoire du pays, d'un gouvernement progressiste. Cette élection traduit politiquement le grand mouvement social qui a débuté en 2019 avec la grève des étudiantes, s'est poursuivi pendant la pandémie de Covid-19 avec le mouvement des chiffons rouges et a atteint son apogée lors de la réforme fiscale néolibérale d'Ivan Duque.

L'hebdomadaire Moustique nous apprenait, la semaine du 20 août 2022, le mécontentement de la Commission européenne suite à la « mise au frigo », depuis une dizaine d'années, de deux accords commerciaux par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'un concernant le Pérou, l'Équateur et la Colombie. Il s'agissait toutefois de blocages plutôt symboliques, les accords n'étant pas formellement rejetés et étant appliqués sur le terrain.

Comme nous l'avons appris lorsque vous avez été convoqué ici dans le cadre du scandale concernant Uber, vous vous trouviez alors à Bogotá, juste avant la transition entre l'ancien gouvernement d'Ivan Duque et le nouveau gouvernement de Gustavo Petro. J'ai moi-même eu la chance de visiter cette ville en tant qu'observateur des élections. Vous avez communiqué sur les réseaux sociaux que vous vous y trouviez dans le cadre de Metropolis, dont vous êtes vice-président du conseil d'administration et président de la branche européenne.

Lors de vos contacts sur place, avez-vous abordé la question de la ratification de l’accord de commerce ? Si oui, avec qui ? Quelle a été la nature de vos échanges ?

Des contacts ont-ils été établis pour discuter des clauses sociales ou environnementales ?

Avez-vous pris une décision à propos de ces accords de libre-échange ? Si oui, laquelle ?

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Dans sa communication du 22 juin 2022, la Commission européenne a présenté sa nouvelle approche concernant les accords commerciaux. L’objectif annoncé est clair : faire en sorte que la politique commerciale soit « plus écologique, plus équitable et plus durable ». L’exécutif européen semble donc enfin être prêt à négocier des accords de libre-échange conformes aux objectifs environnementaux et humains du XXe siècle.

Il a été rappelé qu'une forte pression diplomatique est actuellement exercée pour pousser les dernières entités belges à ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Pérou, la Colombie et l’Équateur. Pour rappel, cet accord a été conclu en 2013 et, comme le prévoit la procédure, il est entré partiellement en vigueur au 1er janvier 2017.

Nous considérons que cette ratification aurait du sens si, dans le même temps, la Commission européenne s’engageait à respecter la communication qu’elle a elle-même publiée et les recommandations qu’elle a elle-même demandées. Or, il n’en est rien.

Rappelons qu’en janvier 2022, la Commission européenne a publié une évaluation ex-post de cet accord. Cette étude, très complète, a donc été réalisée après cinq ans d'application provisoire de l'accord. Elle a permis de pointer de nombreux problèmes concernant le respect des clauses des chapitres relatifs au commerce et au développement durable, et propose plusieurs recommandations pour y remédier.

C’est aussi le constat fait par les associations sur le terrain. Au cours des derniers mois, avec certains de mes collègues ici présents, j’ai accueilli des représentantes et des représentants des sociétés civiles péruvienne et colombienne. Leurs témoignages et constats sont très clairs : pour nombre d’entre eux, cet accord a des conséquences désastreuses.

Je pourrais également parler de la plainte introduite auprès du responsable européen du respect des règles du commerce pour non-respect des droits syndicaux au Pérou et en Colombie.

Je pourrais aussi évoquer les effets mondiaux sur la biodiversité et la déforestation dus à l'augmentation de la production agricole, un des objectifs de cet accord, ou encore, ses conséquences socioéconomiques désastreuses. Ainsi, 95 % des paysans péruviens voient arriver sur leur marché des produits alimentaires vendus à des prix avec lesquels ils ne peuvent rivaliser.

Quel sens y a-t-il d'envoyer des pommes de terre surgelées dans un pays où elles étaient déjà cultivées et de mettre à mal une filière entière et les centaines de milliers de familles qui en dépendent ?

Quelle position le gouvernement compte-t-il adopter sur cet accord commercial ? Quelles démarches avez-vous entreprises pour vous assurer que la Commission européenne respecte ses propres communications et les recommandations qu'elle a elle-même formulées ?

Après le changement de présidence en Colombie, comment pensez-vous que ce pays se positionnera désormais face à cet accord ? À cet égard, lors des différentes rencontres que nous avons eues depuis le dépôt de cette question, certaines délégations nous ont rapporté que le nouveau président colombien souhaitait renégocier le traité actuel.

Enfin, quelle position l'exécutif compte-t-il adopter en ce qui concerne les autres traités commerciaux qui arriveront ou reviendront sur la table - nous en avons quelques-uns en tête ? Les éléments inclus dans la communication du 22 juin seront-ils la pierre angulaire de la position régionale ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je me suis rendu en Colombie pour assister à la réunion du conseil d'administration de Metropolis. La présidente en est la maire de Bogota, que je commence à connaître assez bien. Je viens encore de la rencontrer à Séoul dans le cadre du congrès mondial de Cités et gouvernements locaux unis. Je n'ai pas abordé le sujet à Bogota pour la simple raison que je n'y étais que trois jours et que tout mon temps était consacré à la réunion de Metropolis. J'ai toutefois parlé avec notre ambassadeur, lors d'une réunion informelle, de cet accord et de ses répercussions sur les relations bilatérales entre la Colombie et la Belgique.

À Bruxelles, le gouvernement a approuvé cet accord en première lecture en juillet 2020. Entre-temps, nous avons reçu les avis nécessaires, dont un rapport publié en juin 2022 par la Commission européenne, qui contient une évaluation des différents chapitres quant à leurs répercussions sur le terrain. Nous sommes en train de l'analyser et de demander des clarifications à la Commission. Le gouvernement bruxellois prendra ensuite position, si possible avant la fin de l'année.

Il est vrai qu'il y a eu un changement de présidence en Colombie et que le moment n'était pas propice aux contacts. À ce jour, le nouveau président n'a pas encore remis en question l'accord commercial avec l'Union européenne.

Nous avons écrit au commissaire européen au Commerce, M. Dombrovskis, pour lui dire que les mesures proposées dans sa communication étaient positives. Nous avons demandé leur mise en œuvre sans délai dans le cadre de cet accord. Nous attendons la réponse de la Commission européenne à ce sujet.

Nous pourrons prendre position sur la base de tous ces éléments et nous adresser au gouvernement, puis au Parlement pour une ratification.

Concernant la communication de la Commission européenne proprement dite, elle n'engage qu'elle-même. La Région bruxelloise participe davantage à la rédaction de la communication du Conseil sur le même thème, qui est d'ailleurs toujours en négociation.

M. Petya Obolensky (PTB).- Je suis étonné d'entendre qu'il n'y a pas eu de demande du nouveau gouvernement colombien de renégocier les traités. Les délégations colombiennes qui ont visité le Parlement bruxellois ont pourtant rappelé que c'était la raison de leur présence à Bruxelles.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il y a une différence entre les intentions et les actes.

M. Petya Obolensky (PTB).- Je mesure effectivement le gouffre qui peut exister entre les deux.

Vous me rassurez sur le fait que vous n'êtes pas allé parler avec le vieux monde à Bogota juste avant l'arrivée du nouveau gouvernement.

Il est beaucoup question de clauses sociales et environnementales, alors que le fond du dossier est économique. Il y a un rejet de ce type de traités, qui sont totalement néocoloniaux et néolibéraux. En rejetant un tel accord, le Parlement bruxellois enverrait un signal au monde et irait à l'encontre des diktats européens. Si vous attendez l'avis des patrons mondiaux du néolibéralisme, ceux-ci vous demanderont plutôt de ratifier rapidement ce traité.

Quand le texte arrivera-t-il sur la table du Parlement ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À la fin de l'année, je l'espère. Nous prendrons une décision lorsque nous aurons obtenu les clarifications souhaitées. Même si je comprends votre point de vue, il ne faut pas oublier que le reste de l'Union européenne a ratifié ce traité.

M. Petya Obolensky (PTB).- C'est précisément pour cela que nous pourrions marquer l'Histoire, en rejetant cet accord et en indiquant ainsi que nous voulons mettre un terme au néocolonialisme.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je pense à l'avenir. J'estime qu'une petite Région comme Bruxelles ne peut pas bloquer toute la législation européenne. C'est insensé ! Il existe des méthodes démocratiques au niveau européen.

Nous pouvons évidemment mener une politique active, ce que nous faisons, et envoyer des signaux. Mais, lors de la prochaine réforme de l'État, nous devrons réfléchir à la manière dont la Belgique ratifie les accords. La situation actuelle ne favorise en effet pas toujours notre position au sein de l'Union européenne ; il faut trouver un équilibre.

Nous attendons l'analyse de l'information et, sur cette base, nous adopterons une position raisonnable.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je retiens donc que nous n'avancerons pas tant que nous n'aurons pas reçu les réponses de la Commission européenne sur les éléments supplémentaires demandés.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Bien entendu.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je doute dès lors du calendrier que vous avancez, ne sachant pas avec quelle rapidité la Commission apportera ces éléments de réponse.

Vous confirmez également que la question pourrait ensuite être soumise au gouvernement et au Parlement, qui étudieront les réponses de la Commission avec le plus grand soin. Notre réponse à cette ratification dépendra bien sûr de la qualité des réponses apportées par la Commission européenne quant à la manière dont elle entend respecter l'ensemble des enjeux environnementaux et sociaux soulevés.

Pour ce qui est du président colombien et de la nouvelle politique, j'entends qu'il n'y a pas encore eu de communication officielle. Ce n'est pas forcément étonnant, vu que son arrivée au pouvoir est récente. Il est vrai que ce retour, que nous avions reçu de la société civile, ne constitue pas une déclaration officielle du président à la Commission européenne. Merci de vérifier cet élément.

Par ailleurs, ne perdons pas de vue que plusieurs pays sont parties au traité, outre la Colombie, et que ces autres pays ne défendront peut-être pas la même position que le nouveau président colombien, qui a à cœur de respecter les droits humains.

- Les incidents sont clos.