Présidence : Mme Margaux De Ré, présidente.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'intégration d'une perspective de genre dans les politiques menées.

Mme Delphine Chabbert (PS).- La Région de Bruxelles-Capitale s’est engagée « à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et l’évaluation de l’impact de toutes les politiques menées et à y allouer les ressources financières nécessaires ».

L'approche intégrée de la dimension de genre, que l’on nomme aussi « gender mainstreaming », est d’abord préventive, car elle vise en premier lieu à ne pas aggraver les inégalités entre les hommes et les femmes. Cette approche se définit aussi par la prise en compte des différences de vécus, de perceptions, de comportements entre les hommes et les femmes. Il est établi que les propositions de lois et de mesures qui n’intègrent pas cette dimension de genre creusent les inégalités ou, tout du moins, ne participent pas à leur réduction.

Ce concept est donc transversal et ne sera efficace que lorsque tous les domaines politiques intègreront la dimension genrée à la base de leur réflexion.

De même, il est essentiel que cette approche soit structurelle et concerne toutes les phases du « cycle politique » que sont « la préparation, la décision, la mise en œuvre et l’évaluation ».

La Région de Bruxelles-Capitale s'est dotée, depuis 2012, d'une ordonnance « Gender mainstreaming » qui précise les moyens pour obtenir l’égalité entre les hommes et les femmes.

En 2019, une évaluation des inégalités entre les hommes et les femmes dans les domaines qui ont trait aux compétences de la Région a été publiée. Cette évaluation a permis d’établir un constat, condition sine qua non pour que nous puissions collectivement répondre par des mesures adaptées à ces injustices.

De plus, la Région s’est engagée à appliquer une approche intégrée de la dimension de genre « dans ses objectifs stratégiques, outils de planification stratégiques, marchés publics, subventions et textes législatifs ».

Pouvez-vous nous dresser un bilan des actions entreprises visant à cette intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques publiques régionales ?

Des évaluations régulières des effets de cette politique sont-elles menées ?

Quel est le budget alloué à l’intégration de l'approche intégrée de la dimension de genre dans les politiques fonctionnelles ?

Quelles sont les administrations concernées par la mise en place et l’évaluation de l'approche intégrée de la dimension de genre ?

Comment l’approche intégrée de la dimension de genre se manifeste-t-elle concrètement au sein de ces administrations ?

Disposez-vous d’un calendrier pour les mesures à venir ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Avant de répondre à l’ensemble de vos questions, permettez-moi de vous rappeler l’historique de l’instauration du plan régional de gender mainstreaming et d’égalité entre les femmes et les hommes (2022-2025).

En vertu de l’ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de notre Région, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu d’intégrer une attention à la dimension de genre dans l’ensemble de ses politiques.

L’arrêté d’exécution de cette ordonnance énonce par ailleurs que des correspondants de genre doivent être désignés dans l’ensemble des organismes publics régionaux et doivent élaborer, sur la base des priorités définies par le gouvernement pour la législature, un projet de plan régional visant à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques régionales, en vue d’éviter ou de corriger d’éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes.

Afin de rencontrer cette obligation, equal.brussels et mon cabinet ont démarré en novembre 2021 un processus d’élaboration de ce plan d’actions impliquant l’ensemble des cabinets ministériels et administrations bruxelloises. Des groupes de travail thématiques ont été organisés de novembre 2021 à janvier 2022. De plus, un échange entre les membres des groupes de travail et les représentants de la société civile a été organisé.

Les thématiques suivantes ont été abordées durant ces groupes de travail :

- la formation et la sensibilisation ;

- le logement ;

- l’emploi, la fonction publique, l’économie et l’entreprenariat ;

- la recherche, l’innovation et le numérique ;

- l’espace public, la mobilité, l’urbanisme et l’environnement.

Des matières transversales telles que les pouvoirs locaux et les relations internationales ont également été abordées au fil des groupes de travail.

Le résultat est un plan de 70 actions reposant sur une approche double. Il consiste en des mesures ciblées visant l’égalité entre les hommes et les femmes, combinées à une intégration renforcée de la dimension de genre dans toutes les politiques régionales et à chaque étape de leur conception et de leur exécution.

Ce plan genre 2022-2025 a été adopté le jeudi 23 juin 2022 en première lecture par le gouvernement. Il est actuellement soumis pour avis à Brupartners, au Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes et au Conseil bruxellois de la personne handicapée. Il passera ensuite en seconde et dernière lecture.

Les avancées dans la mise en œuvre des actions de ce plan seront suivies de manière constante et centralisées par mon cabinet ainsi qu’equal.brussels. Chaque membre pilote d’action du gouvernement s’engage à communiquer l’état d’avancement dans les délais et sous la forme proposés par mon cabinet et equal.brussels, afin de permettre à ces derniers d’établir un document coordonné. Un état des lieux sur les premières actions menées sera établi, conformément à l’ordonnance du 29 mars 2012 dans le cadre du rapport de fin de législature en matière d’intégration de la dimension de genre, qui devrait être transmis au Parlement à la fin de l'année 2023.

Une évaluation finale est prévue en juillet 2025. Elle sera menée par un prestataire externe désigné par marché public afin de garantir la neutralité du processus d’évaluation.

Un comité de pilotage de la mission d’évaluation sera également institué. Il sera composé d’un représentant de chaque cabinet ministériel bruxellois, d’un représentant d’equal.brussels et d’un représentant du Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette évaluation finale sera présentée au gouvernement et sera communiquée au grand public. Chacun des ministres et secrétaires d’État compétents concernés par des actions du plan fera ensuite une présentation individuelle devant la commission de l'Égalité des chances et des Droits des femmes du Parlement bruxellois, garantissant la transparence sur les réalisations obtenues.

Concernant le budget alloué, les services publics qui mettent en œuvre la politique régionale dans les différents domaines de compétence concernés sont responsables de l'application des mesures décrites dans le plan, en tenant compte de leur budget et de leurs ressources humaines. Pour chaque mesure proposée, une estimation détaillée de l'impact budgétaire est mentionnée. L’ensemble des mesures sera appliqué dans le cadre des budgets existants.

L’autre outil d’intégration de la dimension de genre dans les politiques publiques régionales est le gender budgeting, exercice annuel qui vise à analyser le budget sous l’angle du genre. Toutes les allocations de base sont identifiées dans l'une des catégories suivantes :

- dépenses sans dimension de genre ;

- dépenses visant des actions pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes ;

- dépenses présentant une dimension de genre éventuelle.

Les allocations de base de la catégorie 3 sont soumises à une analyse de genre. Les allocations de base de la catégorie 2 sont identifiées dans une note de genre. Cela donne un aperçu du budget qu’investit la Région dans l’égalité des chances. La note de genre et les analyses sont jointes en annexe de l’exposé général du budget soumis chaque année au Parlement.

L’exercice 2021 a été couronné par une nette amélioration de la qualité des analyses, attestant que les administrations intègrent la réflexion et s’autonomisent. Des formations et un coaching continuent d’être offerts en 2022 et seront poursuivis en 2023. L’analyse des articles budgétaires comprend désormais la définition d’un plan d’action et d’une stratégie pour la mise en œuvre des recommandations et une étape de suivi et de monitoring. Bien que non contraignantes, ces étapes permettent d’observer les effets du gender budgeting et sont un levier pour faire de celui-ci un moteur d’action et de changement.

Concernant le calendrier, ce plan couvre la période 2022-2025 et chaque action proposée spécifie un délai de réalisation endéans cette période.

Mme Delphine Chabbert (PS).- La situation évolue donc !

Même si l'approche intégrée en matière de genre est une matière qui affiche des dehors assez abstraits et techniques, elle est pourtant on ne peut plus concrète et n'aura d'impact que si elle est partagée et investie par chacun et non uniquement par vous.

J'entends que, dans ces groupes de travail, tous les grands domaines des politiques régionales sont couverts et qu'un plan pour une approche intégrée de la dimension de genre a été adopté, ce qui est une excellente nouvelle. Une fois qu'il aura accompli tout son parcours, peut-être pourriez-vous le transmettre au secrétariat de la commission. Je suis certaine qu'il intéressera nombre de mes collègues.

Grâce à tout le travail réalisé, il faudra faire la démonstration de l'intérêt de ces démarches qui ont souvent l'air pesantes et inutiles. Or, elles sont nécessaires et nous devons le prouver. Une fois cette démonstration faite, nous pourrons tous travailler sur ce dossier.

Quant à la budgétisation liée au genre, nous avons bien observé l'évolution qualitative de la note de genre entre 2020 et 2021, ce qui est très positif. Cela montre que les administrations commencent à s'emparer de cette technique. Nous ferons l'exercice au Parlement tout prochainement et nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les actions de sensibilisation ciblées dans les crèches, haltes-garderies et écoles communales pour les parents solos, telles que prévues par le plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je sillonne depuis son adoption en juillet 2021 l'ensemble des commissions de ce Parlement pour veiller à la mise en œuvre du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales. C'est un plan inédit, à suivre avec la plus grande attention. Il prévoit 31 mesures couvrant l’information, l’accès au logement, la mise à l’emploi et la formation professionnelle, l’urbanisme et la mobilité.

Je voudrais m'attarder sur l’action 6 du chapitre « Informer, former, sensibiliser ». Elle prévoit d’organiser des actions de sensibilisation à destination du personnel, mais aussi des parents, dans les crèches, les haltes-garderies et les écoles.

Comme inscrit dans le plan, cette action a pour objectif de lutter contre les stéréotypes de genre et ceux liés à la parentalité, qui sont très puissants. Elle vise également à mettre en avant l’importance et la responsabilisation du père ou du coparent en valorisant ce rôle. Enfin, elle veille aussi à sensibiliser les publics aux difficultés et au vécu particulier des mères seules avec leurs enfants.

Gardons bien en tête qu'il n’y a pas de doute quant à l’aspect très genré de la monoparentalité. À situation sociale, professionnelle, financière, d’âge et de nombre d’enfants identique, la réalité monoparentale d’une mère et celle d’un père sera très différente du fait des enjeux dus aux stéréotypes de genre encore bien ancrés dans notre société.

Dans ses intentions et objectifs, cette action 6 entend justement agir sur ce plan, en encourageant la mise en réseau dans les écoles des familles monoparentales avec les autres parents habitant dans le quartier et en promouvant l’organisation d’activités extrascolaires au sein des écoles, un besoin important pour les mères solos. Un budget de 20.000 euros est dévolu à cette action.

Qui seront les acteurs en charge de la sensibilisation ? Par qui et comment ces personnes seront-elles formées ?

La communication est primordiale pour l’efficacité d’une telle politique afin de faire connaître les différentes actions et droits des usagers. Avez-vous prévu un plan de communication et d’information sur cette action ?

Existe-t-il une coopération entre vos services et ceux des ministres de la Fédération Wallonie- Bruxelles - je pense à Mme Désir pour les écoles et Mme Linard pour l’extrascolaire - concernant la réalisation et l’exécution de cette action ?

Quels types d’actions de sensibilisation ont été retenus pour lutter contre les stéréotypes de genre et ceux liés à la parentalité dans le contexte éducatif ?

Quels types de dépenses le budget, assez modeste, permettra-t-il de couvrir ? Pouvez-vous préciser la répartition du budget ?

Combien de participants prévoyez-vous de toucher via ces actions de sensibilisation et quels outils mettrez-vous en œuvre pour atteindre ces objectifs ?

Qui se chargera d’informer les parents de l’existence de formations ?

Une collaboration avec les pouvoirs locaux sur la mise en œuvre, voire sur le financement, est-elle à l’ordre du jour ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Votre question me permet de faire le point sur l’action 6 du plan de soutien aux familles monoparentales. Cette action visant la sensibilisation dans les crèches, haltes-garderies et écoles communales est pilotée par Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL), qui organise une formation intitulée « Formation à l’égalité entre les filles et les garçons dans la petite enfance » en 2022. Celle-ci sera donnée en français cette année et en néerlandais l’an prochain.

Cette formation, organisée par le Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active, a débuté les 6 et 7 octobre derniers et vise deux publics cibles, à savoir les directions de lieux consacrés à la petite enfance et le personnel de terrain. Le programme est adapté au public cible.

Par ailleurs, chacun des deux publics recevra une session de deux journées complètes. Quatre sessions sont prévues au total (deux sessions au choix pour chacun des deux publics).

L’appel d’offres pour la formation néerlandophone de l’année prochaine sera lancé lors du dernier trimestre 2022.

Concernant la communication et l’information au sujet de cette action, BPL a diffusé l’invitation par les voies officielles habituelles aux collèges des bourgmestre et échevins, ainsi que de façon informelle à travers son réseau de contacts. J’ai fait de même en adressant un courriel à tous les bourgmestres bruxellois et échevins en charge de l’égalité des chances.

Pour répondre à votre question relative à une éventuelle coopération avec les ministres Désir et Linard sur le sujet, étant donné que BPL est compétente pour l’égalité des chances au niveau des pouvoirs locaux, son public cible est celui des communes. BPL s’est donc adressée uniquement aux communes pour ses actions. Les professionnels visés dans la formation doivent être liés à la commune (crèches communales et écoles communales). Toutefois, la monoparentalité a été au centre des travaux de la conférence interministérielle droits des femmes au cours du dernier tour de présidence assuré par la Fédération Wallonie-Bruxelles et, partant, par ma collègue Bénédicte Linard.

S'agissant des actions de sensibilisation retenues pour lutter contre les stéréotypes de genre et ceux liés à la parentalité dans un contexte scolaire, je transmettrai au secrétariat de la commission le programme de formation destiné aux professionnels.

Dans cette perspective, BPL a également lancé un appel à projets destiné aux communes, au premier semestre 2022, visant l’égalité entre filles et garçons et doté de 150.000 euros. Sur quatorze dossiers introduits, onze concernent directement les enfants de la maternelle à l’adolescence et un vise le personnel en contact avec les enfants. Voici quelques exemples :

- le projet « Les stéréotypes ? C'est pas mon genre ! » de Molenbeek-Saint-Jean. Il prévoit une sensibilisation visant à recenser et à déconstruire les représentations stéréotypées de genre à travers les cours de citoyenneté, philosophie et gymnastique, et en interdisciplinarité avec les enseignants des enseignements maternel et primaire. Il est soutenu pour un montant de 30.000 euros ;

- le projet de Koekelberg intitulé « Déconstruire les stéréotypes de genre dans les écoles communales et lutter contre le sexisme ». Il vise à mobiliser les écoles communales autour de la question du sexisme au travers de diverses activités organisées et animées par les équipes pédagogiques et des citoyens. Il est soutenu pour un montant de 10.276 euros ;

- le projet « Je, tu, iel : une semaine pour mieux se connaître » de la commune de Schaerbeek. Soutenu pour un montant de 20.000 euros. Il vise l’organisation d'animations pour déconstruire les stéréotypes de genre touchant plusieurs aspects de la vie des jeunes : égalité entre les femmes et les hommes, notion de consentement, sexisme conscient et inconscient, etc. Il est développé ou proposé par des professionnels actifs dans l'accompagnement des jeunes.

Le budget de la formation prévue à l’action 6 est de 20.000 euros pour les versions francophone et néerlandophone.

Concernant le nombre de participants à ces formations, chacune des quatre sessions pourra accueillir maximum quinze personnes, pour favoriser l’interaction entre les participants et le binôme mixte composé d'une formatrice et d'un formateur. Une soixantaine de personnes sont formées dans le cadre de la version francophone et une trentaine de professionnels sont concernés du côté néerlandophone. À l’heure de rédiger la réponse à votre question, le 29 septembre, onze personnes étaient inscrites à la première session et quinze - soit le maximum - à la deuxième.

Pour un effet maximal, il faudra réitérer la formation durant plusieurs années.

Par ailleurs, en parallèle à l’action 6, l’action 3 intitulée « Élaboration d’une boîte à outils à destination des communes, des CPAS et acteurs de première ligne » est en cours et consiste, en ce qui concerne BPL , à reprendre les bonnes pratiques en matière de soutien à la parentalité et à la monoparentalité au sein des pouvoirs locaux, et d’en faire un outil pour les professionnels au niveau communal.

Pour répondre à votre question relative à l’information des parents, les formations ne concernent pas directement les parents, mais bien les professionnels des pouvoirs locaux en contact direct avec les parents. Ce sera alors aux professionnels de diffuser les informations et de les sensibiliser à ce sujet. Pour ce faire, BPL aura un rôle de soutien, d’impulsion et de diffusion des informations, dont l’outil de bonne pratique qui est prévu à l'action 3 du plan.

De plus, afin de maximiser l’impact des actions prévues et en cours par BPL, et pour une question de cohérence, une fois les actions 3 et 6 réalisées, BPL envisagera de se concentrer plus précisément sur les actions de soutien et de sensibilisation des communes visant concrètement les parents.

Enfin, une collaboration avec les pouvoirs locaux au niveau du financement n’est pas à l’ordre du jour. Il s’agit d’une action financée et offerte aux communes par la Région afin d’éviter que les communes n'investissent leurs fonds propres. BPL joue pleinement son rôle de soutien aux politiques communales d’égalité des chances en offrant gratuitement cette formation aux pouvoirs locaux.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Ces actions sont essentielles. Bien menées - c'est-à-dire si l'ensemble des acteurs s'impliquent -, elles permettent de sensibiliser aux questions liées à la monoparentalité, un vécu tout à fait spécifique. La situation des mères seules avec enfants n'est pas celle des pères seuls avec enfants. Nous sensibilisons dès lors aux questions d'inégalités et agissons directement auprès des enfants. C'est fondamental pour lutter contre la reproduction des inégalités de génération en génération.

J'entends que BPL joue son rôle de soutien aux communes et que des communes telles que Molenbeek-Saint-Jean, Koekelberg et Schaerbeek sont proactives. Toutes les communes devraient s'en inspirer pour que les parents, les mères en particulier, où qu'elles vivent, aient accès à ce genre de formations. Cette évolution des mentalités en matière d'égalité et de parentalité est indispensable.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l’accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales suite à la journée d’étude de la Fédération des maisons d’accueil des services d’aide aux sans-abri (AMA).

Mme Delphine Chabbert (PS).- La Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri (AMA) a organisé en septembre une journée d’étude intitulée « L’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales : les enseignements de la crise sanitaire », où vous étiez également présente.

En Belgique, presque 25 % des personnes interrogées lors d’une étude sur les expériences des femmes et des hommes en matière de violence liée au genre - donc une personne sur quatre - déclarent avoir subi des faits de violences entre partenaires lors des douze derniers mois.

Nous le savons toutes et tous : la crise sanitaire a exacerbé ces violences. Il y a effectivement une augmentation des places d’accueil des victimes à Bruxelles. Mais, comme l'a confirmé la journée d'étude à la Tricoterie, le secteur peine à répondre adéquatement à des situations très particulières et à une demande croissante d'hébergement de la part de ces victimes.

En juillet 2020, sur votre proposition, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le premier plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce plan prévoit 56 actions dont certaines concernent l’hébergement, mais surtout des actions traitant de la prévention et de la sensibilisation.

Le rapport de l’AMA est très intéressant. Je vous invite à le lire. La fédération y formule une série de recommandations. Ainsi, lors de la crise sanitaire, la ligne d’écoute téléphonique Écoute violences conjugales a été très sollicitée. L’étude révèle que les victimes ont de plus en plus tendance à la contacter, notamment pour trouver un hébergement. Savez-vous s’il est prévu d’augmenter les moyens destinés à cette ligne d’écoute téléphonique gratuite ? Par ailleurs, les répondants et répondantes de la ligne sont-ils formés à recevoir la parole des victimes, y compris les personnes qui travaillent la nuit ou le week-end ?

Le rapport souligne qu'il est crucial d’éradiquer les violences faites aux femmes par des actions de prévention. Il est recommandé de « renforcer les campagnes de sensibilisation dédiées à la lutte contre les violences conjugales afin qu’un véritable changement de mentalité s’opère dans la société dans son ensemble ». Prévoyez-vous prochainement d’organiser une campagne de sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux femmes ? Dans l’affirmative, quels acteurs y seront associés ?

En ce qui concerne les campagnes de sensibilisation, l’étude de l’AMA démontre que celles menées en Belgique sont essentiellement centrées sur les victimes, et qu’il faudrait mettre davantage en lumière le travail d’écoute des auteurs par cette ligne gratuite. C'est pourquoi l’AMA propose « d’augmenter le nombre de campagnes d’information et de sensibilisation à destination des auteurs, y compris dans le cadre de la ligne d’écoute 0800 ». Une réflexion est-elle menée au sein de votre cabinet quant à la possibilité d’organiser une telle campagne ? Si oui, quelles sont les pistes envisagées ?

Enfin, l’AMA prône une sensibilisation aux violences conjugales du personnel des services accueillant des victimes. Nous savons que vous travaillez beaucoup avec les zones de police. L'AMA recommande notamment « d’inviter les institutions (comme la police, le milieu hospitalier, etc.) à élaborer des chartes les engageant à être vigilantes à la question des violences » et à proposer un accompagnement adéquat.

Des actions de sensibilisation des personnels de ces services sont-elles programmées ?

Des formations sont-elles organisées ? Si oui, combien de personnes en ont bénéficié ?

Quid de la sensibilisation de la police à la question des violences conjugales et intrafamiliales ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- J'ai participé avec grand intérêt à l'excellente journée d'étude organisée par la Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri (AMA) , le 14 septembre dernier. Cette journée a permis la présentation du rapport de l’étude cofinancée par equal.brussels.

Pour en savoir plus sur le financement de la ligne d'assistance francophone Écoute violences conjugales, qui ne relève pas de mes compétences, il conviendrait d’interroger les ministres compétentes en Cocof, en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles.

J'ai toutefois favorisé la diffusion de la ligne 0800/30.030, ainsi que celle du 1712 en organisant des campagnes sur le sujet.

Le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes comprend une action visant à analyser les lignes existant en Région bruxelloise. Cette analyse doit nous permettre d'examiner si ces initiatives atteignent les deux groupes linguistiques, si elles comprennent les formes de violence les plus fréquentes et si elles sont accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques. Cette action est en cours de préparation. Equal.brussels commencera par organiser des rencontres avec les différents coordinateurs de ces initiatives, ainsi qu'avec les autorités compétentes. La réalisation de l'analyse aura lieu en 2023 et 2024.

En ce qui concerne les campagnes contre les violences conjugales et intrafamiliales, ces dernières années, j'ai mis sur pied plusieurs actions et communications à destination du grand public en vue de sensibiliser, aider et informer les victimes et les témoins, ainsi que d'attirer l'attention des auteurs sur le caractère pénal de leur comportement et sur l'accompagnement dont ils peuvent bénéficier.

La première campagne que j’ai organisée en 2019, #FaisonsLaLumiereSurLaViolence, concernait la violence psychologique entre partenaires et visait en premier lieu un changement de comportement chez les auteurs. Cette campagne a été préparée en collaboration avec l'ASBL spécialisée Praxis.

En 2020, durant le confinement, nous avons largement diffusé les deux numéros d’écoute dans l’ensemble du pays, de concert avec les institutions subventionnant ces lignes.

Vu les très nombreuses thématiques couvertes par la politique de l’égalité des chances, le budget et les ressources humaines disponibles, il est impossible d’aborder une même thématique plus d’une fois par période de quatre à cinq ans. Après une campagne sur les violences psychologiques, une campagne sur le racisme, une campagne sur le handicap, une campagne sur l’inclusion des personnes LGBT+ et à présent une campagne sur le harcèlement de rue, une nouvelle campagne sur les violences conjugales et intrafamiliales n’est pas prévue. La campagne de 2023 concernera la monoparentalité.

La formation de la police en matière de prise en charge des victimes relève plutôt des compétences du ministre-président. J’ai toutefois pris une initiative très importante en la matière dans le cadre de l'action 52 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes : la mise en place d'une cellule d'accueil spécifique aux violences intrafamiliales et sexuelles au sein des commissariats des zones de police bruxelloises.

Cette initiative sera concrétisée à deux niveaux.

Une formation de trois jours sera organisée par equal.brussels, en collaboration avec la cellule EVA de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles et des associations spécialisées. Les agents pourront y affûter leurs connaissances et compétences en matière de violence intrafamiliales et sexuelles, dans le but de mettre en place des cellules spécialisées dans leur propre zone. Ces formations se dérouleront de novembre 2022 au printemps 2023.

Un appel à projets sera lancé pour les communes bruxelloises, afin de les soutenir dans leurs investissements pour améliorer l'accueil des victimes de violences et en mettant en place une cellule EVA par zone. Organisé par Bruxelles Pouvoirs locaux, cet appel s’est terminé le 14 octobre dernier. Cinq dossiers ont été soumis, ce qui signifie que, sous réserve de recevabilité, une cellule EVA sera mise en place dans cinq zones sur six. Nous pouvons nous féliciter de ce résultat.

J’aurai certainement l’occasion de vous présenter ces cinq projets une fois les subventions définitivement attribuées.

Je peux également vous indiquer que, jusqu’à la pandémie de Covid-19, une formation multidisciplinaire avait été mise en place et coordonnée par Brusafe. Cette formation s'adressant aux professionnels de la prévention, de la sécurité et du secours était dispensée, sous forme d’ateliers, par des formateurs issus des services famille et jeunesse des zones de police et du secteur associatif.

Un pôle violences intrafamiliales réunit désormais la police, le parquet de Bruxelles, l' École régionale et intercommunale de police , l’ École régionale d'administration publique , l’ Institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale , safe.brussels, equal.brussels et les cabinets compétents. Il est en train d’organiser une journée d’étude qui se déroulera le 6 décembre prochain sur la question des violences intrafamiliales.

Quatre thématiques y seront abordées :

- la détection par la reconnaissance des signaux et indicateurs des violences intrafamiliales ;

- la réaction, c’est-à-dire l’attitude et le savoir-être attendus des intervenants de première ligne ;

- l’orientation par la présentation des acteurs de l’accueil ainsi que du cadre général bruxellois ;

- le secret professionnel et médical.

L’objectif de cette journée d’étude est de faire émerger des pistes d’action, soit pour remettre à jour des formations existantes, soit pour susciter la création de nouvelles formations.

Mme Delphine Chabbert (PS).- La prise de conscience quant à l'intérêt d'une action publique en matière de prévention et d'accompagnement des violences conjugales s'intensifie.

Le travail que vous faites avec la police est remarquable. Nous reviendrons sur la question des appels à projets qui profitent aux zones de police.

Nous devrons par ailleurs évaluer nos campagnes afin de déterminer, notamment, si elles ont touché leurs cibles.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'ouverture d'un nombre record de dossiers de discrimination en 2021 par Unia.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je précise que ma question a été déposée il y a plusieurs mois.

Triste record, que celui sur lequel je voulais vous interroger. Le 23 juin dernier, Unia publiait un communiqué de presse indiquant que le cap des 10.000 signalements avait été franchi en 2021. Unia a donc ouvert, sur cette base, 2.379 dossiers individuels concernant des situations de discrimination, de discours et d’actes de haine. À l'occasion de la publication de ce rapport annuel, son directeur rappelait que derrière ces dossiers, 2.379 personnes se sentaient victimes de discrimination.

Force est de constater que, malgré les dispositifs législatifs de lutte contre le racisme, les discriminations restent légion en Région bruxelloise. Pourtant, les constats sont connus de longue date, les études successives le montrent. Il reste ainsi du pain sur la planche. Malgré les pistes de solution, nous sommes à la traîne. Au niveau régional, les récentes assises de lutte contre le racisme ont donné lieu à une série de recommandations dont nous espérons voir la mise en œuvre prochainement.

Dans son rapport, Unia fait d'ailleurs référence au futur plan régional de lutte contre le racisme et indique qu'il a consulté, à ce propos, les partenaires sociaux bruxellois et le monde associatif, l'été dernier.

Madame la Secrétaire d'État, je vous sais particulièrement sensible aux politiques d'égalité des chances et à la lutte contre le racisme et les discriminations. Vous vous êtes d'ailleurs récemment illustrée en matière de tests de situation dans le secteur du logement. Mais il est vrai que, dans le cadre de vos compétences en égalité des chances, nous attendons impatiemment la présentation de votre plan de lutte contre le racisme. Quand ce plan sera-t-il lancé et quand sera-t-il présenté à notre commission ?

Je souhaite connaître les actions et mesures que vous prônez, sans oublier le soutien que vous apportez aux associations.

Au niveau législatif, la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre les discriminations a récemment rendu un premier rapport d’évaluation sur la lutte contre le racisme. Bien qu'il concerne le niveau fédéral, ce rapport contient des recommandations auxquelles nous pouvons être particulièrement attentifs. Le rapport pointe, à travers ses 73 recommandations, deux grands axes d'actions : d'une part, la nécessité de développer des dispositifs préventifs et proactifs de lutte contre les discriminations, et d'autre part, l'importance de promouvoir l'égalité et la diversité, notamment par des campagnes de sensibilisation qui permettront, je l'espère, de déconstruire des stéréotypes encore présents au sein de nombreux groupes dans notre société.

Avez-vous pris connaissance du rapport d'Unia présenté la semaine passée devant notre commission ? Dans l'affirmative, quelles conclusions en tirez-vous ?

Quand le plan de lutte contre le racisme nous sera-t-il présenté ? Dans l'attente, quelles actions avez-vous lancées pour soutenir, par exemple, le secteur antiraciste ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- J’ai bien entendu pris connaissance du rapport annuel d’Unia et du rapport final de la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination. Ces deux rapports pointent la responsabilisation, entre autres, des institutions et des employeurs en matière de lutte contre les discriminations.

En 2021, Unia a effectivement reçu 10.000 signalements de discrimination pour la Belgique :

- 1.531 concernaient la Région bruxelloise ;

- 42 % des 440 dossiers ouverts relevaient de critères dits raciaux ;

- 36 % concernaient le secteur de l’emploi ;

- 24 % concernaient les biens et services.

Les faits concernent surtout quatre secteurs : l’emploi, le logement, les réseaux sociaux et ce que l’on peut appeler le racisme quotidien.

La grande inconnue est le chiffre du sous-rapportage, les faits signalés ne représentant probablement que la pointe émergée de l’iceberg.

Je partage les constats et pistes de solution mentionnés par la Commission d’évaluation des lois fédérales, notamment aux niveaux judiciaire, structurel et préventif. Leurs effets positifs attendus devraient atteindre le niveau régional également.

Je relèverai en particulier un chapitre du rapport, celui qui concerne l’amélioration de l’accessibilité, la cohérence et la clarté du dispositif légal. Les travaux que j’ai lancés en vue de la codification de l’ensemble de la législation antidiscrimination régionale avancent à grands pas. Ce vaste chantier requiert du temps, mais une telle codification fera écho tant aux recommandations d’Unia qu’à celles de la Commission concernant la législation fédérale antidiscrimination. En effet, il est indispensable d’harmoniser la législation et de rendre plus lisibles les textes existants, mais aussi plus efficaces pour qu'ils atteignent véritablement leur objectif d’égalité.

Rappelons que la Région participe activement à l’élaboration du plan d’action interfédéral contre le racisme (Napar), où tous ces enjeux sont abordés, malgré les retards importants liés à des dissensions au sein de la majorité flamande.

Les constats des rapports recoupent aussi ceux des assises de lutte contre le racisme du Parlement bruxellois. Celles-ci ont permis aux experts, aux associations de lutte contre le racisme, aux organisations syndicales et patronales et aux institutions de défense des droits fondamentaux d’exposer leurs analyses et leurs propositions. En janvier 2022, le Parlement en a extrait 207 recommandations. Toutes ces pistes ont été discutées dans des groupes de travail thématiques par les administrations et ministres concernés depuis la fin du mois de janvier 2022.

Sur cette base, le 7 juillet 2022, un plan bruxellois de lutte contre le racisme a été adopté en première lecture par le gouvernement. Dès le lendemain, j’ai sollicité l’avis de quatre instances et organisations indépendantes, membres du comité de pilotage des assises, afin qu’elles donnent leur lecture des propositions contenues dans le plan bruxellois : le Comité de coordination des organisations juives de Belgique, Unia, Brupartners et enfin la coalition Napar. Mes services analysent ces différents avis et les propositions qui y sont formulées pour renforcer et améliorer le plan.

Le gouvernement ne manquera pas de vous présenter ce plan régional après son adoption, prévue pour la fin de l'année 2022. Un mécanisme de suivi et une évaluation sont prévus et seront également détaillés.

Je rappelle aussi que la Région pratique une politique publique inclusive développée dans de nombreuses mesures préventives ou correctives. Le Comité régional diversité et le Comité régional pour l’égalité des chances assurent une coordination entre institutions publiques. Ils remplissent des fonctions importantes par le biais d’une lecture transversale, de réseaux et d’échanges de bonnes pratiques.

Si les pouvoirs publics activent tous les leviers à leur disposition pour faire barrage au racisme, ce plan s’appuie aussi sur le travail essentiel d’un secteur associatif bruxellois dynamique et possédant une grande expertise, indispensable dans l’importante tâche à accomplir.

C’est pourquoi ma politique de subvention, mise en œuvre par equal.brussels, soutient activement les associations qui souhaitent déposer un projet de sensibilisation ou de prévention ayant l'impact le plus large possible sur le public bruxellois. Ces appels à projets permettent l’introduction d'initiatives directement en lien avec la lutte contre le racisme et les discriminations dites raciales dans le champ des compétences régionales.

Lors du premier appel à projets de 2022, dix-sept dossiers ont été reçus, pour un montant global de 232.000 euros, dans le cadre de la lutte contre le racisme et de la promotion de la diversité.

Un deuxième appel à projets a été clôturé cet été. Les dossiers sont en cours d’attribution. Sans dévoiler les résultats, on peut estimer que plus d’une dizaine de projets pourraient être soutenus, pour un montant supérieur à 150.000 euros.

Le 6 octobre dernier, sur ma proposition, le gouvernement a approuvé en deuxième et dernière lecture un projet d’ordonnance modifiant le système de subventionnement du secteur associatif de l’égalité des chances à Bruxelles. L’objectif est d’assurer une plus grande stabilité de ses activités par l’octroi d’un subventionnement pluriannuel.

À côté des appels à projets annuels d’equal.brussels, je souhaite mettre en place une nouvelle politique de subventionnement, plus pérenne, pour les associations bruxelloises qui mènent des actions en matière d'égalité des chances. Cela participe également à renforcer le secteur associatif antiraciste. On sait que, pour les associations, disposer d'un budget structurel est important.

Le texte de l'ordonnance sera soumis au vote de votre Parlement après les congés d’automne.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je vous remercie pour votre réponse qui nous permet de dégager des perspectives. Nous avons en effet deux dates connues. La présentation prévue après les congés d'automne est très attendue, surtout par le secteur associatif.

Comme vous l'avez souligné, le travail réalisé par le monde associatif est souvent sous-estimé. Ce secteur peine aussi à concrétiser des projets en matière d'égalité des chances et de lutte contre le racisme parce que les moyens sont insuffisants et que ses subsides sont ponctuels et non structurels. Je salue donc ce projet d'ordonnance.

Il est important de ne pas sous-estimer le phénomène de sous-rapportage. Les chiffres publiés dans les études annuelles ne révèlent que la partie visible de l'iceberg. Il faut toujours avoir à l'esprit ce phénomène lorsque nous tentons d'objectiver l'état du racisme et des différentes formes de discrimination en Région bruxelloise, même si nous savons que ce sont principalement les discours de haine et les discriminations raciales qui provoquent le plus de signalements.

Lors de l'adoption d'un texte, nous devons mettre en place une collaboration avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les associations antiracistes. Vous avez cité le Comité de coordination des organisations juives de Belgique , Unia, Brupartners, la coalition Napar, dont vous avez sollicité l'avis. Je salue la contribution des associations, car celles-ci disposent souvent d'une expertise utile.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la coordination entre les différents plans d'action dans le milieu festif.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- La saison des festivals a battu son plein cet été. Bien que la Belgique soit un petit pays, nous pouvons être fiers de notre patrimoine festivalier, l'un des plus riches au monde. Depuis quelques années, les questions de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite s’invitent de plus en plus dans l'organisation de ces événements. C’est une bonne chose, même si certains manquements sont constatés en pratique.

Le plan Sacha a vu le jour dans le cadre de la campagne menée pendant le festival Esperanzah! en 2018. Au même moment, une enquête de Plan International portant sur 600 festivaliers et festivalières révélait qu’en Belgique :

- une femme sur six a été victime de harcèlement en festival au cours des trois dernières années ;

- quatre personnes sur dix ne réagissent pas ;

- six personnes sur dix estiment que le harcèlement en festival est présent ou très présent ;

- tous les festivals sondés ont connu des cas de harcèlement.

Le plan Sacha vise à traiter la problématique des violences sexistes et sexuelles en milieu festif comme un phénomène à part entière avec ses spécificités. Il se décline ainsi en trois axes :

- la formation ;

- la prévention et la sensibilisation ;

- la prise en charge psychosociale.

Aussi, l’année passée, le plan d’action « Rien sans mon consentement » a été adopté par la Ville de Bruxelles et, en décembre dernier, un budget extraordinaire de 610.000 euros a été débloqué par la Région, la Cocof et la VGC pour la mise en place d’un plan d’action alliant les leviers régionaux et communautaires bruxellois. Bien sûr, un tel engouement est positif, mais il importe de garder une certaine lisibilité parmi tous les dispositifs existants.

Dans quelle mesure les responsables des différents plans se rencontrent-ils afin de mieux coordonner leurs actions ?

La Conférence intrafrancophone des droits des femmes fait-elle office de lien entre les responsables des plans et les communes concernées ?

Comment la Région s’assure-t-elle du bon suivi de ces diverses actions ? Les plans font-ils l’objet d’une évaluation ?

Enfin, concernant les 610.000 euros dégagés, des sommes ont-elles déjà été allouées ? Dans l'affirmative, à qui et pour quelle durée ? Qui assure la coordination de ces actions ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Votre question me permet de vous informer des récents et nombreux développements du plan d’action contre le harcèlement et les violences sexuelles dans la vie nocturne, élaboré à la fin de l'année 2021.

Un échange entre les différents acteurs des quatre axes de ce plan a lieu régulièrement et de plusieurs manières. En effet, ce plan spécifique a été élaboré en étroite collaboration avec les membres du Conseil de la nuit qui regroupe tant des associations de terrain et des représentants de l'horeca que des institutions communales et régionales et des cabinets. Le Conseil de la nuit reste une importante plateforme d'échange autour des actions contre le harcèlement et les violences sexuelles dans la vie nocturne. Une nouvelle séance plénière a ainsi eu lieu le 21 septembre dernier, au cours de laquelle l'état d'avancement des différents axes a été présenté par mon cabinet. Cela constitue un premier lieu d’échange très important.

Des contacts plus directs par le biais de collaborations spontanées ont vu le jour dans le cadre des différentes initiatives. Par exemple, les membres du Conseil de la nuit font partie du comité d'accompagnement de la campagne de sensibilisation d'equal.brussels et safe.brussels qui sera lancée en novembre prochain. Le Conseil de la nuit a également délégué deux membres du jury de l'appel à projets lancé avant l'été par equal.brussels constituant l’axe 3 du plan. Pour le premier axe, la Cocof et la VGC ont invité equal.brussels à des réunions de travail pour se tenir au courant de l’état d’avancement des actions respectives.

Au niveau régional bruxellois, les échanges d’informations et les réunions de concertation sont bel et bien mis en place. Je n'ai, en revanche, par connaissance d'une conférence intrafrancophone des droits des femmes. Si vous faites référence aux réunions concernant le plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes de la Cocof, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, je peux vous indiquer qu’equal.brussels a été invitée à une concertation entre les différentes entités pour assurer la cohérence entre ce plan et le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes.

Cette démarche a notamment débouché sur la création d'un site web commun Wallonie-Bruxelles dont je vous ai déjà parlé lors de débats au sein de cette commission en septembre. Cependant, la Région de Bruxelles-Capitale ne fait pas partie du plan intrafrancophone et n'est donc pas un partenaire structurel dans sa mise en œuvre.

Au sein de la conférence interministérielle, qui est interfédérale, les thématiques abordées au cours de l’année écoulée sont les représentations sexistes dans la publicité et la monoparentalité, conformément aux choix de la présidente sortante, la ministre Linard. Les thématiques portées par le nouveau président, le ministre Somers, ne sont pas encore définitivement approuvées, mais concerneront a priori plutôt les questions autour de la parentalité.

Concernant le suivi et l'évaluation des quatre axes du plan, ces projets et actions sont suivis par les institutions responsables, à savoir equal.brussels, safe.brussels, la VGC et la Cocof, selon la ventilation des responsabilités des quatre axes du plan. La concertation entre elles se fait selon les modalités que je vous ai décrites à l’instant. L'évaluation des actions se fera également au sein du Conseil de la nuit.

Enfin, le budget de 610.000 euros prévu pour ces actions est consacré à quatre axes spécifiques :

- l'axe de la formation et de la sensibilisation du personnel est coordonné par la VGC et la Cocof ;

- l'axe de la création et de la distribution d'autocollants et d'affiches bénéficie d'un budget de 10.000 euros, dont 1.000 euros dédiés à la mise en page des autocollants qui seront distribués via Horeca Magazine, avec des conseils et des informations à l'intention du personnel, des témoins et des victimes. Le reste du budget est destiné à la conception, l'impression et la distribution de ces autocollants, processus prévu pour la fin de 2022 ;

- le troisième axe consiste en un appel à projets pour rendre la vie nocturne bruxelloise plus sûre, inclusive et bienveillante. Il a été lancé le 1er mars dernier pour renforcer le soutien financier au secteur associatif de prévention et de soutien. Quatre projets de qualité ont été retenus, pour un montant de 250.527 euros, au terme d’un processus d’évaluation mené par equal.brussels, avec la collaboration d’un jury composé d’experts issus du Conseil de la nuit et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Je transmettrai le détail de ces projets au secrétariat de la commission ;

- le quatrième axe est la campagne de sensibilisation d'equal.brussels et safe.brussels. Un marché public de 214.449 euros a été attribué à une agence de communication pour la conception de cette campagne, qui sera lancée fin novembre.

Au total, près de 430.000 euros sur les 610.000 euros dédiés à cette thématique ont été alloués par equal.brussels - mon administration - dans le cadre de ce plan d’actions.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Je sais que cette problématique vous tient à cœur. Le rapport à l'espace public est souvent difficile pour les femmes. Ma question d'aujourd'hui portait sur les festivals. Dans certains pays européens, sachant les violences sexistes qui règnent dans les milieux festivaliers, des stands de signalement sont mis sur pied ou des endroits sont réservés aux femmes.

Serait-il possible de lier les appels à projets au respect de conditions spécifiques en faveur des femmes, de manière à les sécuriser lors des festivals et à leur permettre ainsi d'occuper l'espace public ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme je n'ai pas pu expliquer en détail les projets soutenus, vous serez ravie de constater que nous allons notamment soutenir le plan Sacha, que vous connaissez et qui est activé sur le terrain. Je vous laisse en prendre connaissance de manière plus complète.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les seniors, victimes oubliées des violences familiales.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Maltraitances et féminicides touchent toutes les couches de la société. Toutes les générations aussi, mais, au-delà d'un certain âge, les violences faites aux femmes passent sous le radar.

En 2019, en France, sur les 173 décès au sein des couples, 88 % des meurtriers étaient des hommes, 32 % avaient plus de 60 ans. Mais les statistiques officielles ne recensent pas les victimes de plus de 75 ans, comme si les violences n’existaient pas au-delà de cet âge.

En Belgique, à ce jour, il n’existe toujours pas de statistiques officielles sur les féminicides, alors que c’est une des obligations de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Nous devons donc nous fier à la couverture médiatique et au travail de la société civile pour savoir combien de femmes sont tuées dans ces circonstances chaque année.

Je vous interrogeais déjà l’année passée sur les violences sexuelles chez les seniors. Aujourd'hui, je persiste à dire que les femmes âgées sont les grandes oubliées des divers plans relatifs aux droits des femmes.

Le projet « Femmes 55+, actrices de leur sécurité » de l’ASBL Garance sera-t-il reconduit ? Qu’a donné l’évaluation d’equal.brussels ?

Je suis persuadée que, plus les maltraitances sont anciennes, moins elles sont dénoncées. Quelles sont les actions spécifiques du gouvernement bruxellois pour venir en aide à cette couche de la population ? Comment faites-vous parvenir l’information concernant les aides existantes à un public aussi éloigné de la sphère numérique ?

Comment le ministre Maron et vous-même coordonnez-vous votre approche en matière de santé et des droits des femmes pour ce qui concerne les personnes âgées ? Il est impératif d’accorder vos politiques pour plus d’efficacité sur le terrain.

Enfin, le sujet des violences chez les seniors a-t-il, comme je vous l’avais suggéré, été abordé par la conférence intrafrancophone des droits des femmes ? À défaut, je vous recommande fortement de l’inscrire à l’agenda de cette année.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- L'enquête nationale de l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes sur le chiffre noir a en effet montré que 20,6 % des femmes âgées de 55 à 64 ans et 8,5 % des femmes âgées de 65 à 75 ans ont déclaré être victimes de violences physiques.

Outre la violence basée sur le genre, les personnes âgées subissent également les conséquences de l'âgisme, à savoir la discrimination ou les stéréotypes fondés sur l'âge. Par exemple, de nombreuses installations ou initiatives ne sont pas adaptées à leurs besoins, et les communications ont tendance à se concentrer davantage sur les jeunes.

Le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes passe par une approche holistique et intersectionnelle. Nous avons donc choisi de nous concentrer sur les différentes formes de discrimination et d'inégalité, comme aussi l'origine ethnique ou sociale, au sein de chaque action.

Dans les actions coordonnées par equal.brussels, nous veillons, par exemple, à ne pas cibler les jeunes dans les communications, à ne pas diffuser les informations uniquement via les canaux récents des réseaux sociaux et à privilégier la diversité des âges dans les images utilisées.

Le projet « Femmes 55+, actrices de leur sécurité » est une initiative de l’ASBL Garance, qu’equal.brussels a soutenu dans ce cadre. Ce projet a conduit à la création de groupes de réflexion, organisés en ligne et en présentiel en coopération avec Entr'âges.

Au sein de ces groupes, les participants ont travaillé sur deux thèmes, « L'espace public du point de vue des femmes » et « Le corps des femmes et les injonctions patriarcales ». Sur la base de ces discussions, un premier outil a été développé pour désapprendre la peur de l'espace public.

En plus de ces groupes de réflexion, il est également prévu de former une équipe d'animatrices issues des groupes eux-mêmes. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, ces formations ont été reportées à 2023.

Enfin, trois sessions de formation à l'autodéfense pour les femmes de plus de 55 ans ont été organisées dans le cadre de ce projet, en collaboration avec la Maison des femmes de Schaerbeek, Énéo et la commune d'Ixelles.

L'évaluation globale du projet est positive et montre la nécessité de telles initiatives intersectionnelles, bien que la participation ait été limitée pour certaines sections, en raison du contexte sanitaire, et que les formations aient été reportées pour la même raison.

Quant à savoir si ce projet sera reconduit, il ne m’appartient pas d'en décider préalablement. Le soutien financier à un projet nécessite d’abord que l’association remette un dossier, ce qui ne semble pas avoir été le cas en 2022, et ensuite que le dossier réponde aux critères élaborés par equal.brussels afin d’être retenu.

En ce qui concerne la diffusion d'informations sur les aides existantes relatives à cette problématique, dans le cas des initiatives d'equal.brussels, nous veillons à ce que les informations ne soient pas uniquement diffusées par les canaux numériques.

En ce qui concerne la coopération avec mon collègue Alain Maron, dans le domaine de la santé, equal.brussels consulte régulièrement la Cocof, la Cocom et la VGC par le biais de diverses plateformes établies pour renforcer la cohérence entre les politiques. Ainsi, une concertation bruxelloise avec safe.brussels, equal.brussels, Bruxelles Pouvoirs locaux, la VGC, la Cocof et la Cocom a lieu chaque trimestre à l’initiative de mon administration et conformément au plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Equal.brussels a également participé à des réunions avec les acteurs du plan intrafrancophone contre la violence, et dans le cadre du plan d'action national contre la violence, des concertations sont également organisées avec les acteurs concernés.

Une initiative concrète qui en est issue est le site web commun Wallonie-Bruxelles sur la violence, en cours de réalisation. Ainsi, la Cocof, la Cocom et la Région de Bruxelles-Capitale travaillent ensemble pour sensibiliser et informer la population et les professionnels, y compris sur des compétences comme la santé.

Un autre succès de cette collaboration avec la Cocom est l’achat et l’exploitation de trois refuges destinés aux femmes victimes de violences et aux jeunes LGBTQIA+.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Vous prenez énormément d'initiatives afin de lutter contre la violence vis-à-vis des femmes et, en particulier, des femmes au-delà de 55 ans. Je souhaiterais que l'accent soit mis sur les seniors qui vivent dans les homes ou les femmes seules dans les résidences. En la matière, peu de réponses sont données.

Pourtant, de nombreux plans sont mis en œuvre en Région de Bruxelles-Capitale, notamment pour les familles monoparentales où l'accent est mis sur les femmes. Or, on oublie souvent qu'il y a aussi beaucoup de seniors qui s'occupent d'enfants à la suite de l'emprisonnement ou de l'absence de la maman. Ces femmes seniors sont généralement englobées dans le groupe de toutes les femmes alors qu'elles présentent des spécificités requérant des réponses particulières.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la situation critique des gens du voyage.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Le Parlement européen a adopté, ce 5 octobre, une résolution reconnaissant la situation critique des Roms vivant dans des campements dans l’Union européenne et la nécessité de modifier les politiques nationales pour améliorer la vie de ces communautés. La résolution appelle les États membres à veiller à ce que les fonds européens destinés à soutenir les communautés roms installées dans des campements soient utilisés efficacement et à intégrer davantage les populations roms dans leur société.

De nombreux Roms - la plus grande minorité ethnique d’Europe - vivent dans des campements pauvres qui ne disposent pas d’un accès généralisé à l’eau courante propre, à l’électricité et à des systèmes d’égouts fonctionnels. Les taux élevés de chômage, d’abandon scolaire et de mortalité infantile sont très présents au sein des communautés roms. Dans certains pays européens, surtout ceux de l’Est, de réelles politiques de ségrégation étatique ont engendré des générations de personnes sans éducation de base, qui dépendent des aides de l’État et ne peuvent pas trouver d’emploi sur le marché du travail.

Plusieurs politiques de l’Union européenne, dont les Fonds structurels et d'investissement européens et le Fonds social européen +, fournissent aux États membres des ressources pour soutenir les efforts visant à résoudre ces problèmes, mais l’argent serait parfois détourné.

Cette résolution non contraignante ne fait donc qu’encourager vivement les États membres à améliorer leurs pratiques en matière d’intégration et de promotion des Roms.

Dans quelle mesure les besoins spécifiques concernant les Roms et les gens du voyage seront-ils inscrits dans le futur plan d’action régional de lutte contre le racisme et le plan d'action interfédéral contre le racisme ?

Quelles associations avez-vous rencontrées depuis le début de la législature pour parler de la situation des Roms et des gens du voyage ?

Où en est la concertation avec Unia pour la stratégie destinée aux populations roms sur le plan des formations et du recours aux stewards roms ?

Enfin, savez-vous si la Belgique reçoit aussi des subsides européens pour les campements des Roms ? Dans l’affirmative, comment s’assure-t-on, chez nous, que l’argent est utilisé à bon escient ?

(Mme Leila Agic, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le plan régional de lutte contre le racisme, qui contiendra une cinquantaine d’actions, comporte trois actions concernant les Roms ou les gens du voyage.

La première de ces actions vise à promouvoir et à mieux coordonner les mesures régionales améliorant le respect des droits des Roms et des gens du voyage dans plusieurs domaines essentiels où la Région est compétente.

À cette fin, deux groupes de travail sont mis sur pied, regroupant cabinets compétents et administrations. Il est également important que ces lieux puissent être intégrés par Unia et par les associations de terrain défendant les droits des gens du voyage et des Roms. Le premier groupe se penchera sur les mesures concernant l’aménagement du territoire, le logement, l’emploi, les pouvoirs locaux et l’égalité des chances. Le deuxième groupe portera sur les compétences social-santé du ministre de la Santé au sein de la Cocom, avec une vigilance spécifique pour le non-recours aux droits.

Les deux autres actions visent directement à rendre effective la mise à disposition de terrains adéquats en Région bruxelloise pour les gens du voyage.

En plus des mesures spécifiques pour mieux protéger les droits des Roms et des gens du voyage, le plan régional promeut et met en place un ensemble de mesures permettant de lutter contre le racisme et les discriminations dites raciales. Ces mesures bénéficieront indéniablement aussi aux Roms et aux gens du voyage.

À titre d’exemple, différents mécanismes de subvention d’associations par appel à projets peuvent soutenir des actions en faveur des Roms et des gens du voyage. Ces subventions existent en matière d’égalité des chances et de logement. Mes services seront attentifs aux projets susceptibles d'aider les organisations spécialisées dans le travail avec les Roms et les gens du voyage.

Par ailleurs, la Région participe très activement à l’élaboration du plan interfédéral de lutte contre le racisme. Des actions en faveur des droits fondamentaux des personnes roms et des gens du voyage y sont précisées. Mes services et moi œuvrons intensément à l’adoption rapide de ce plan, qui a pris un retard considérable à la suite de dissensions au sein de la majorité flamande. Nos mesures régionales y figureront bien entendu en bonne place.

Enfin, la Région, via l’implication de mon cabinet, prend une part active à la stratégie nationale d’intégration des Roms, impulsée par la ministre fédérale de l’Intégration, Mme Karine Lalieux. Des mesures bruxelloises y font l’objet d’un suivi régulier au sein d’un comité spécifique réunissant tous les cabinets et administrations concernés dans chaque entité du pays.

Mon cabinet a récemment rencontré le responsable de l’association Le Foyer, dont vous aurez sans doute en mémoire la brillante intervention lors des assises de lutte contre le racisme.

L’ASBL Le Foyer est une référence en ce qui concerne les droits des Roms et des gens du voyage, forte d'une expérience de deux décennies de travail social, d’accompagnement des personnes Roms et des gens du voyage par des médiateurs interculturels et des dispositifs spécialisés. Leurs recommandations, formulées lors des assises de lutte contre le racisme, ont été traduites en mesures dans le plan régional de lutte contre le racisme, et ont ensuite été discutées avec eux.

Par ailleurs, il est prévu de rencontrer bientôt d’autres associations expérimentées dans la défense des droits des Roms et des gens du voyage, afin d’éventuellement les intégrer dans le processus lancé par le plan régional.

Mes services, cabinet comme administration, rencontrent régulièrement Unia pour échanger et intégrer au mieux ses recommandations. L’ensemble des cabinets travaillent en ce moment à l’intégration des avis.

En réponse à votre demande à propos des subsides européens reçus par la Belgique, en ce qui concerne la Région bruxelloise, le ministre-président m’a communiqué que Brulocalis, perspective.brussels et citydev.brussels , compétents pour l’occupation temporaire, ainsi que les ASBL Le Foyer et Diogènes et le programme Fonds social européen , ont été interrogés au sujet des subsides européens en faveur des Roms. Aucun de ces organismes n’a connaissance de subsides européens utilisés pour des campements de Roms.

Cependant, l’ASBL bruxelloise Le Foyer reçoit des subsides du Fonds social européen pour mener des actions sociales visant l'insertion professionnelle, à destination des Roms.

Pour les autres entités en Belgique, votre interrogation sera portée au sein des concertations qui ont lieu dans le cadre de la stratégie nationale pour l’intégration des Roms.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Je constate que cette problématique vous tient également à cœur.

S'agissant du groupe de travail, ne serait-il pas opportun d'y inclure aussi les Roms pour recueillir leur témoignage ?

Je suis satisfaite des trois actions du plan régional de lutte contre le racisme que vous avez évoquées. Je reviendrai vers vous lorsque ce plan sera mis en œuvre.

- L'incident est clos.