Présidence : M. Hasan Koyuncu, deuxième vice-président.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la dématérialisation des services d'intérêt général, notamment Actiris, et son impact sur les demandeurs d'emploi analphabètes.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je tiens à préciser que la rédaction de cette demande d'explications est antérieure à la récente mobilisation du secteur, qui s'est réuni près du Parlement le 6 décembre.

En avril 2022, le mouvement Lire et Écrire publiait son étude « Les personnes analphabètes à l’épreuve de la dématérialisation des services d’intérêt général ». Cet état des lieux tire la sonnette d’alarme quant aux conséquences de la numérisation des services sur les chercheurs d’emploi analphabètes.

À Bruxelles, en 2019, 13 % des Bruxellois, c'est-à-dire 57.000 adultes, n’avaient pas leur certificat d'études de base. Lire et Écrire estime que 10 % de la population bruxelloise ont des difficultés de lecture et d’écriture. Ce sont, pour la majorité, des personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés, voire précaires.

Depuis une vingtaine d’années, nous observons une numérisation croissante des services d’intérêt général, tels que les mutualités, les banques, etc. Cette numérisation s’est exacerbée pendant la pandémie de Covid-19. En effet, le numérique s’est imposé à nous et fait désormais partie de notre quotidien.

Cette dématérialisation et la disparition croissante progressive de guichets physiques a eu des répercussions sur l’accès aux droits des personnes défavorisées au niveau socioéconomique, mais aussi sur les personnes peu ou pas diplômées ainsi que sur nos aînés.

Cette dématérialisation pose de surcroît des difficultés pour la recherche d’emploi. Tous les chercheurs d’emploi n’ont pas accès aux outils numériques et/ou n’ont pas une compréhension de l’usage de ces outils. Comme le souligne Lire et Écrire, la croissance de la numérisation a comme conséquence le non-recours aux droits des personnes analphabètes. Elles ont tendance à abandonner leur recherche d’emploi, car l’accès aux services s’apparente à un véritable parcours du combattant.

Par conséquent, elles deviennent dépendantes, tant de leur entourage que des associations qui les accompagnent. Une telle situation augmente la charge de travail des équipes accompagnantes, qui travaillent déjà à flux tendu et suppléent souvent aux carences des pouvoirs publics.

En 2022, Actiris s’est donné comme objectif de dématérialiser ses services à travers l’interface My Actiris. Le but de cette dématérialisation est de permettre aux agents d’Actiris de faciliter les interactions et de simplifier les démarches administratives, mais aussi de permettre aux travailleurs d’Actiris de libérer du temps pour prendre en charge les chercheurs d’emploi les plus fragilisés.

Néanmoins, force est de constater que l’outil My Actiris n'est pas toujours adapté aux personnes analphabètes. Ces chercheurs d’emploi, qu’ils soient analphabètes à proprement parler ou qu’ils éprouvent des difficultés à lire et à écrire, n’arrivent pas à utiliser l’interface. Intégrer son curriculum vitae, retenir son mot de passe, utiliser le moteur de recherche, toutes ces actions rendent la démarche compliquée et ne facilitent pas la recherche d’emploi. Comme le rappelle l’étude, les personnes analphabètes ont besoin d’un accompagnement social, mais surtout physique, que ne permet pas l’interface en ligne.

Aussi, comme My Actiris semble devenir l’outil de prédilection dans la recherche d’emploi, il me semble pertinent de vous interroger sur l’impact du non-recours à cette application en cas de contrôle de recherche active des demandeurs d’emploi. En effet, le non-recours à l’interface My Actiris risque de pénaliser les personnes pour lesquelles son utilisation est compliquée, voire impossible.

Rappelons que les objectifs de la numérisation sont la facilitation et l’amélioration de la qualité du service, tant pour les chercheurs d’emploi qui maîtrisent l'outil numérique que pour les autres. Les Bruxellois ont le droit d'accéder aux services d’intérêt général, peu importe leur niveau d’éducation.

Que pensez-vous des recommandations et constats de l'étude de Lire et Écrire ?

Une évaluation du dispositif My Actiris est-elle réalisée ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ? L’outil répond-il à l’objectif d’augmenter le temps d’accompagnement, par les agents d'Actiris, des chercheurs d’emploi fragilisés ?

Le gouvernement bruxellois s’est engagé en 2019 à mettre en place des guichets uniques, à renforcer l’accessibilité en ligne et physique des différents services par le développement de guichets virtuels et à développer la culture numérique dans les administrations. À cet égard, où en sont le processus de simplification administrative et l’avant-projet d’ordonnance « Bruxelles numérique » ?

Depuis lors, vous avez probablement des informations récentes à nous communiquer. Ma question principale porte donc sur la façon dont vous comptez rassurer le secteur.

M. Alain Vander Elst (MR).- Monsieur le Ministre, vous avez été interpellé récemment au sujet d'un collectif d'associations et de professionnels bruxellois qui a réagi par une carte blanche pour dénoncer les principes de votre projet d'ordonnance "Bruxelles numérique".

Le « Baromètre de la Fondation Roi Baudouin » paru en septembre de cette année précisait que les personnes vulnérables sur le plan socioéconomique et culturel bénéficient moins de la numérisation croissante que les personnes privilégiées. De nombreuses personnes, en particulier les plus vulnérables, éprouvent des difficultés à prendre ce train digital en marche. De plus, le mouvement Lire et Écrire rappelle que, dans le cadre de la dématérialisation des services de l'Office régional de l'emploi, 40 % des personnes inscrites chez Actiris sont faiblement qualifiées. Beaucoup rencontrent des problèmes avec l'écrit, les langues officielles ou le numérique.

Le groupe MR est un parti favorable à la modernité. Il est important de ne pas rater le train de la révolution numérique. Cependant, nous affirmons également qu'il faut lutter contre la fracture numérique, notamment chez les chercheurs d'emploi. Il s'agit d'un accompagnement nécessaire pour ces Bruxellois, car il est primordial que ces personnes ne soient pas laissées au bord du chemin.

En outre, vous avez annoncé que vous demandiez une fermeture des guichets physiques. Il semble en effet que de nombreux guichets disparaissent.

Quelle est la politique actuelle d'Actiris pour maintenir les guichets des rencontres physiques pour les chercheurs d'emploi bruxellois qui éprouvent des difficultés sur le plan des compétences numériques ?

Quel accompagnement Actiris offre-t-il pour réduire la fracture numérique des chercheurs d'emploi bruxellois et permettre à ceux-ci de s'approprier la numérisation et les différents services d'Actiris ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J'ai effectivement pris connaissance de l'étude de Lire et Écrire et de la conférence-débat sur ce sujet le 15 octobre dernier, à laquelle vous participiez, Mme Tahar. Je sais aussi que la directrice générale d'Actiris y a pris part comme intervenante. Elle y a parlé de l'informatisation de l'interface d'Actiris à l'égard de son public.

Je partage, en grande partie, un grand nombre de constats émis par cette étude. La situation d'analphabétisme touche un trop grand nombre de citoyens : environ un dixième, parfois un peu plus, de notre population. Un tel constat soulève la question de la faculté de ces citoyens de profiter pleinement de l'ensemble des services publics.

D'ailleurs, M. Vander Elst, vous avez cité les personnes vulnérables sur les plans social, économique et culturel. Or cette vulnérabilité implique justement de souffrir de la fracture numérique ou de ne pas maîtriser suffisamment l'écrit. Je rappelle que celui-ci, avant le développement du numérique, constitue la technologie de communication des services publics. Napoléon a fait réaliser les premiers cadastres. Depuis lors, des registres de population existent, dont on peut tirer des extraits. Des cartes d'identité, des passeports, des certificats, etc. sont délivrés. L'administration fonctionne avec l'écrit depuis deux siècles.

Et malgré cela, encore un dixième de la population maîtrise mal cet instrument de communication avec l'administration. C'est d'ailleurs aussi un outil de communication dans la vie de l'entreprise. Les instructions sont parfois écrites sur papier, les normes de sécurité sont rappelées par écrit (« N'oubliez pas de porter votre casque »). Celui qui ne maîtrise pas l'écrit ne reçoit pas les informations relatives à son cadre de travail. Ainsi, maîtriser l'écrit est essentiel dans notre société actuelle.

Et la forme de l'écrit change : nous passons d'un écrit papier à un écrit numérique. Il s'agit d'un changement de support mais la difficulté de maîtriser l'écrit reste la même.

J'ai pu lire l'étude de Lire et Écrire. Dans une autre vie politique, il m'est déjà arrivé de travailler avec cette association sur le terrain. Toutefois, je ne suis pas du tout d’accord avec son analyse concernant le classement des canaux d’accès aux services d’Actiris.

Je vous cite un extrait de l'étude (p. 9) : « Nous avons analysé My Actiris à la lumière des besoins et des compétences des personnes en difficulté avec l’écrit. Dans cette étude, nous montrons pourquoi My Actiris n’est pas un outil utile, efficace et pertinent pour les personnes analphabètes à la recherche d’un emploi ni pour les travailleurs qui les accompagnent. »

Exploitant le numérique et donc l'écrit sur écran, My Actiris est par nature mal adapté aux personnes ne maîtrisant pas l'écrit. Je pense néanmoins que ce n'est pas l'écran qui crée la difficulté, mais l'écrit lui-même. Ce problème était déjà présent avant la numérisation.

Bien que My Actiris soit accessible à tout chercheur d’emploi, le canal d’accès principal aux services d’Actiris demeure son réseau d’antennes décentralisées. Il s'agit de facto d'un service d'accueil en présentiel, humain, en face à face, offrant un accompagnement. À côté de cela, My Actiris permet de répondre aux attentes de personnes qui ne souhaitent pas se déplacer pour pouvoir suivre leur dossier. C'est une avancée exploitable par un grand nombre de chercheurs d'emploi. Il serait dommage de les en priver.

En somme, My Actiris permet de répondre aux attentes des personnes qui savent utiliser le support numérique et est complémentaire au réseau physique d'accueil des chercheurs d'emploi.

Pendant la crise sanitaire, les antennes d’Actiris ont été fermées en présentiel, à l'instar de nombreux services publics tels que les écoles ou le Parlement bruxellois. Nous avons dès lors développé des services numériques. Nous avons exigé que la population utilise ces techniques, qui sont effectivement discriminantes pour ceux qui manquent de compétences en la matière ou d'accès aux outils.

En parallèle à ces développements numériques, Actiris a investi massivement dans le renforcement de son centre de contact, afin de permettre aux personnes en difficulté d’avoir accès aux services par téléphone. La gestion de dossiers par téléphone a considérablement augmenté, permettant de maintenir l'accès pour un large public.

Il n’y a pas d’évaluation actuellement de la plateforme My Actiris, mais des analyses sont en cours pour mesurer l’accessibilité du site pour les personnes qui ont des difficultés visuelles ou d'autres formes de handicap. La qualité des données ainsi que la complétude des dossiers sont également vérifiées, afin de rendre la plateforme My Actiris la plus conviviale et efficace possible pour les utilisateurs.

La simplification administrative est mise en œuvre avec le plan Easy Way lancé en 2019 par notre agence Easybrussels, que je vous ai présentée ici en commission. Un rapport annuel fait le point sur la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan Easy Way. Je vous invite à le consulter sur leur site internet.

J'ai déjà évoqué le projet d'ordonnance « Bruxelles numérique et inclusif » vendredi passé. Il est en cours d’élaboration. La volonté est d'embrasser la modernité, de développer de manière universelle des services numériques. Vous avez raison de rappeler qu'une fraction importante de la population n'est pas outillée. Le « Baromètre de l'inclusion numérique » de la Fondation Roi Baudouin , avec laquelle nous travaillons, en atteste. D'autres opérateurs d'inclusion numérique tels que le réseau Caban sont également nos partenaires dans le plan d'appropriation numérique.

La majorité de la population bruxelloise exploite le numérique. Il faut donc lui fournir des services de qualité. La volonté est d'imposer à l'ensemble des administrations des services publics en Région bruxelloise d'offrir également un service numérique. Toutes les procédures papier qui existaient auparavant doivent toujours être accessibles en numérique. Il s'agit de l'universalité de l'offre de service public en numérique, pour la majorité de la population qui est en mesure de l'utiliser.

Pour les autres, le gouvernement bruxellois souhaite faire ce que personne n'a fait jusqu'ici. Le numérique se développe par lui-même - banques, grandes surfaces, poste, achats et réservations en ligne, Tax-on-web, My Pension, My Health, etc. -, mais il n'est jamais encadré. La Région bruxelloise sera la première à encadrer le déploiement numérique. L'objectif est de garantir l'universalité d'accès à tous les services, mais aussi de penser l'inclusion. Il ne s'agit pas de développer le numérique pour les seuls « geeks », mais de tenir compte de la fraction du public qui n'est pas totalement à l'aise avec cet outil. Pour ce faire, nous intégrerons l'obligation de simplifier les sites internet.

Ensuite, nous imposerons l'existence d'une offre alternative (téléphone, rendez-vous physique, etc.), dont la forme variera selon le type de service et le public. Ainsi, la situation est différente selon qu'il s'agit d'un CPAS ou de la plateforme Nova, par exemple. Il revient à chaque service d'en définir les modalités.

Le quatrième droit que nous allons intégrer dans l'ordonnance est l'accessibilité des services pour les personnes porteuses d'un handicap.

Ainsi, l'ordonnance « Bruxelles numérique » créera quatre nouveaux droits pour encadrer le développement du numérique. Nous voulons être attentifs à certaines réalités. Le numérique doit être universel, inclusif et accessible, et offrir une solution alternative. Je soumettrai le texte en première lecture au gouvernement dans le courant de l'année prochaine, après consultation du Conseil d'État et de Brupartners, notamment.

Nous y travaillons depuis deux ans. Nous avons consulté massivement toutes les administrations régionales, par le biais d'ateliers. Ces administrations ont transmis 200 remarques et commentaires, qui ont tous été traités par Easybrussels.

Nous avons ensuite organisé des tables rondes avec les administrations, des personnes du réseau associatif et d'accompagnement, des pouvoirs locaux, des experts du secteur technologique, etc. Nous avons réalisé tout ce travail pour construire cette ordonnance de la manière la plus collaborative possible.

Concernant les guichets, il appartiendra à chaque métier de déterminer la nature du guichet alternatif devant rester en place. Pour les communes, il s'agit d'une obligation d'ouverture, et même d'ouverture élargie. Pour Actiris - je m'exprime ici comme ministre de l'Emploi -, l'accès principal comprend les antennes Actiris ou un accueil téléphonique. Mais il y a aussi My Actiris à côté, l'un ne remplace pas l'autre.

Certes, Lire et Écrire a raison sur le fait que My Actiris n'est pas destiné aux personnes en fracture numérique. Mais il doit être conçu de sorte qu'un maximum de personnes voulant l'utiliser puissent l'utiliser, tout en étant accompagnées s'il le faut.

J'espère que nous aurons un débat fécond sur Bruxelles numérique. Et je rappelle que, jusqu’à présent, aucune autorité publique ne s'est dit qu'il fallait encadrer le développement numérique.

Pour rassurer le secteur, l'ordonnance « Bruxelles numérique » n'est pas un instrument pour supprimer les canaux d'accès à des publics fragilisés, vulnérables, qui ont besoin de services spécifiques. Mais à chaque métier de trouver la meilleure manière d’accompagner ces publics.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous avez le droit de ne pas partager tous les constats de Lire et Écrire. Vous expliquez que si My Actiris est un canal numérique, les antennes d'Actiris n'ont jamais fermé, hormis durant la crise sanitaire, et assurent un accompagnement physique des personnes.

Toutefois, My Actiris reste le canal principal d'inscription. Il n'est pas facile de se mettre dans la peau d'un chercheur d'emploi analphabète, mais il y a énormément de difficultés, même pour des gens outillés, qui maîtrisent la langue et qui sont habitués au numérique. C'est parfois un parcours du combattant. Pour les autres, cela tourne carrément à l'impossible.

Les services eux-mêmes appellent à l'aide et demandent des moyens supplémentaires. Il ne suffit pas d'avoir des guichets ouverts, il faut assurer l'accompagnement des personnes ! Et ce travail est souvent réalisé par des associations qui ne reçoivent que des subsides ponctuels et se trouvent en sous-effectif.

Vous n'en êtes pas directement responsable, mais aujourd'hui, la présence de services physiques devient exceptionnelle. En tant que pouvoir public, nous devons garantir des moyens supplémentaires pour les renforcer, les améliorer et les pérenniser. Telle est la principale revendication du secteur associatif.

À propos de votre projet d'ordonnance, vous dites réfléchir à l'inclusion numérique et à des alternatives au numérique. Ainsi, vous plaidez encore et toujours pour le numérique par défaut, tout en prévoyant des possibilités de maintenir des guichets physiques et en veillant à inclure tous les publics pour que personne ne soit tenu à l'écart.

Or, le secteur demande l'inverse, c'est-à-dire le service humain par défaut. Conscient que le numérique s'impose à nous, il n'y est pas opposé, mais il voudrait éviter que les administrations ne se robotisent complètement. On veut voir des gens derrière les guichets, des gens qui nous sourient, des gens qui nous accompagnent. Il est positif que Bruxelles prenne cette initiative de manière inédite et encadre le numérique, certes, mais 200 associations au moins ont signé cette carte blanche. Le slogan clamé à la manifestation était « l'humain par défaut ».

Or, j'ai quelques inquiétudes, car j'ai l'impression que vous proposez le contraire. Je continuerai donc à vous interroger. Par ailleurs, le groupe Ecolo vous a envoyé une proposition de résolution qui plaide en faveur de l'humain par défaut. J'espère que nous pourrons réaliser, dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes, un travail de coconstruction de qualité au sein de la majorité, voire avec l'opposition car mon collègue du parti libéral s'inscrit aussi dans cette volonté de garder des guichets physiques.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Lire et Écrire a examiné My Actiris et l’a déclaré inadapté aux personnes analphabètes.

Prenez pourtant l’exemple de Rénolution, l’un des grands programmes de ce gouvernement. Les informations et l’accès aux primes figurent sur son site internet, où vous êtes invité à introduire votre demande de prime par Irisbox, partant du présupposé qu’une grande partie des demandeurs vont s’informer et introduire leur dossier par ce canal. Ce site offre également l’alternative d’un rendez-vous chez homegrade.brussels pour ceux qui souhaitent un accompagnement. C’est l’illustration même de ce que nous voulons accomplir.

Est-il problématique que les différentes sociétés de logement social permettent d’introduire une demande par l'internet ? Il s’agit là d’un public particulièrement fragilisé, mais une partie de celui-ci est en mesure de le faire. Évidemment, l’option numérique ne peut priver les citoyens de leur droit à l'accès à un guichet physique et à un contact humain.

Je comprends ce que recouvrent plusieurs demandes du secteur associatif. J’entends ses craintes pour son travail quotidien. Le social se complexifie en effet dans notre société : les différents canaux, aides, régimes et interventions se multiplient.

Cette complexification découle toutefois naturellement du développement de notre société.

Des interventions d’ordre social sont menées à une multitude d’endroits différents. Il conviendrait dès lors de réfléchir à mieux les intégrer. Le problème ne porte, en l’occurrence, pas tant sur le médium - papier ou informatique - que sur l’organisation institutionnelle.

Ainsi, une personne en situation de précarité s’adressera au CPAS pour ses moyens de subsistance. Pour son logement, elle peut se tourner vers le CPAS ou le marché privé, ou encore demander un logement social à une agence immobilière sociale ou à un autre canal indépendant du CPAS. Pour une intervention dans ses frais énergétiques, elle doit introduire une demande auprès du ministère des Affaires économiques pour le tarif social et/ou le chèque énergie. Les allocations familiales passent par un autre canal encore. Les exemples se multiplient à l’envi.

La complexité se situe à ce niveau également. Faute de modifier le système institutionnel sous-jacent de tous les mécanismes d’intervention, nous pourrions peut-être mobiliser le numérique, qui permettrait alors de simplifier et d'améliorer la situation.

Je parle de « numérique par défaut » parce que le développement du numérique pour les administrations publiques est l'une de mes compétences. Le traitement numérique des dossiers garantit plus de sécurité, de rapidité, le respect du règlement général sur la protection des données, ainsi que, dans certains cas, l'automaticité des droits ou la simplification administrative.

En cas de demande d'un logement social par exemple, il suffit que le demandeur coche une case autorisant le département à aller chercher des informations le concernant, notamment sur son revenu au niveau du SPF Finances via son avertissement extrait de rôle. Ainsi, ce document ne doit pas être fourni par le demandeur, imprimé ou envoyé en PDF. Tout se fait automatiquement.

En matière d'allocations familiales, les dossiers sont également informatisés. Grâce à cela, nous pouvons vérifier régulièrement si des personnes sont inscrites au registre national avec des enfants à charge, mais ne sont pas dans notre banque de données. Si, par exemple, une personne vient de l'étranger et ignore son droit aux allocations familiales, nous pouvons, par traitement informatique, lui accorder des droits. Nous pouvons également connaître le montant de ses revenus via le SPF Finances et dès lors lui accorder des suppléments sociaux.

Le traitement informatique des dossiers permet d'améliorer la sécurité, la rapidité, le confort des administrations et l'automaticité des droits. C'est en ce sens qu'il y a une obligation de traitement informatique. Je ne plaide toutefois pas pour une exclusivité du traitement informatique dans l'interface avec le citoyen ou avec l'usager. Il revient à chaque métier de décider de l'interface nécessaire pour satisfaire son public. Bruxelles Environnement traite toutes les demandes de primes de manière numérique, mais les usagers ont soit un dossier papier via homegrade.brussels, soit un dossier numérique via Irisbox. Par contre, pour Osiris, la plateforme utilisée par les entrepreneurs qui demandent des permis d'occuper la voie publique, tout a été numérisé.

Nous développons par ailleurs la facturation électronique pour tous les services publics. Cela simplifie et améliore la manière de facturer, de payer, d'encoder, etc. Les entreprises passeront toutes à la facturation électronique.

Je ne plaide pas pour autant pour que tous les citoyens soient en mesure d'utiliser la facturation électronique ou de faire tous leurs paiements de cette manière. On peut envisager d'autres options et cela dépend des métiers. Ce sera donc à chaque métier d'analyser la situation. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au gouvernement dans son entièreté - puisque l'ensemble des responsabilités gouvernementales et des administrations sont concernées - de recevoir le collectif auteur de cette carte blanche et organisateur de cette manifestation et de veiller à ce que ce contact humain demeure dans tous les secteurs. Dans certains cas, ce contact reste indispensable. Tout dépend de la nature des métiers et de ce que chaque département fera.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- J'entends votre enthousiasme pour le tout numérique, et je sais que vous n'avez pas dit que les guichets allaient complètement disparaître. Cependant, votre discours ne mentionne pas la garantie que ces services physiques seront maintenus.

Je n'ai jamais dit que je m'opposais à la numérisation de nos administrations. Il faut avancer avec le temps, avec la modernité. Cela peut même constituer une facilité pour les personnes qui sont alphabétisées, qui n'ont pas de problème avec le numérique. Je suis en revanche inquiète, car nous ne donnons pas de garantie du maintien des guichets physiques dans toutes les administrations, alors qu'il faudrait l'imposer. C'est notre responsabilité en tant que politiques.

Vous dites que cela dépend des métiers, me conseillez d'aller voir sur Rénolution, etc. Je sais très bien que tout est informatisé, mais qui va accompagner les personnes pour lesquelles cet accès est compliqué ? Les moyens pour ce faire font cruellement défaut. Nous n'avons toujours pas vu ce projet d'ordonnance, mais je sais que la procédure est longue. Nous y reviendrons au moment adéquat.

J'insiste sur le fait que nous ne sommes pas opposés au numérique. Nous souhaitons simplement que les personnes en situation de vulnérabilité - âgées, en situation de handicap, analphabètes - soient assurées de pouvoir se rendre à un guichet physique et que celui-ci soit maintenu, amélioré et renforcé. Les pouvoirs publics doivent garantir les moyens de l'accompagnement de ces personnes vulnérables.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je suis d'accord avec vous. Pour ce qui concerne Actiris, je vous ai garanti que l'accueil principal était l'accueil physique. Quant aux communes, elles ont des obligations de service ouvert. Dans mes compétences, c'est le cas. Vous pouvez interroger les représentants des autres métiers au sein des CPAS ou du secteur du logement social afin de savoir s'ils garantissent une ouverture physique.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- C'est le cas, Monsieur le Ministre. Je vous ai interrogé à ce sujet car nous sommes en commission des Affaires économiques, et vous pensez bien que j'effectue la même démarche pour toutes les autres compétences. Mais en l'occurrence, c'est vous qui êtes chargé de la transition numérique, de sorte que je vous interroge dans le cadre de vos compétences.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la régularisation des travailleurs sans papiers à Bruxelles.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Vous le savez, les personnes d’origine étrangère représentent un grand potentiel pour l’économie, qui reste malheureusement sous-utilisé. Les plus touchées sont les femmes, qui sont exclues des emplois qui leur permettraient d'atteindre un niveau de vie décent. Je focaliserai mon intervention sur les femmes sans papiers à Bruxelles qui souffrent de cette situation, des femmes qui travaillent pourtant dans le secteur des soins et du lien, et qui répondent donc à la pénurie structurelle sévissant dans notre Région.

Il y a quelques semaines, la Ligue des travailleuses domestiques est venue ici même déposer une proposition de motion. Ses revendications sont claires : protection des travailleurs lors d'un dépôt de plainte contre un patron abusif, accès à un travail légal et accès aux formations d'Actiris.

Près de 80.000 femmes sans papiers travaillent dans le secteur des soins à domicile, un secteur essentiel pour de nombreux citoyens. Personne ne peut le nier. Elles font un travail formidable et indispensable, nous l’avons réalisé pendant la pandémie. Or ces femmes n'ont pas accès au marché du travail de manière juste et leurs droits sociaux sont donc limités.

Pourtant, une solution existe, à savoir l’octroi d’un permis de travail unique. En Suisse, le modèle de régularisation dit Papyrus (2017-2019) a formalisé le travail des femmes sans papiers et leur a ainsi donné accès au marché du travail. Par ailleurs, grâce à ce modèle, des chèques-services ont même été ouverts à ces travailleuses.

Il est donc essentiel de reconnaître le travail fait par ces femmes dans le secteur des soins, mais surtout d’ajouter ces métiers du lien à la liste des métiers en pénurie. En effet, dans cette liste, nous retrouvons les infirmières, mais pas les aides-soignantes. Il existe à Bruxelles une forte demande pour les gardes d’enfants, les soins ou le travail à domicile.

J’ai conscience que la Région bruxelloise dispose de compétences limitées en la matière, raison pour laquelle ma question portera spécifiquement sur le volet travail. J'aimerais vous poser des questions déjà posées dans le passé, et je vous demanderai de ne pas tout de suite invoquer le manque de compétences de la Région en la matière pour éviter de répondre à mes questions.

Combien de permis de travail uniques ont-ils été octroyés cette année en Région bruxelloise ?

Des permis de travail ont-ils été accordés à des travailleuses domestiques ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Par ailleurs, nous savons que l’article 4, § 2, de la loi de 1999, selon lequel « l’autorisation d’occupation n’est pas accordée lorsque le ressortissant étranger a pénétré en Belgique en vue d’y être occupé avant que l’employeur ait obtenu l’autorisation d’occupation », constitue un frein. Y déroger permettrait à ces femmes d'accéder à un permis de travail unique. Quel est votre point de vue quant à cette dérogation, déjà demandée par la société civile ?

Une étude juridique portant sur le permis de travail unique a été menée cet été. Avez-vous une idée de la date de publication du rapport ? Disposez-vous déjà de ses conclusions ?

Enfin, une modification de la liste des métiers en pénurie est-elle prévue afin d’y inclure les soins, notamment à domicile ? Je le répète, ces femmes sans papiers remplissent des fonctions fondamentales dans un secteur en réelle pénurie.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- C'est un peu curieux : vous me dictez déjà ce que je peux ou non dire dans ma réponse.

En 2022, au 30 septembre, la direction de la migration économique de Bruxelles Économie et Emploi avait reçu 5.872 demandes d’employeurs pour l’obtention d’un permis unique. La loi sur la migration économique vise en effet à aider les employeurs à trouver un employé nécessaire à son activité économique sur le territoire régional, dont les compétences ne sont pas disponibles sur le marché et qu'il doit faire venir de l'étranger. Ce n'est donc pas un mécanisme pour aider les travailleurs à trouver un emploi.

Le cadre légal fixe deux conditions. D'abord, la demande doit être introduite par une entreprise qui offre un contrat. À cette occasion, la conformité de celui-ci aux normes sociales en Région bruxelloise et en Belgique est vérifiée : conventions collectives, salaire juste, etc. Il ne s'agit pas d'exploiter des travailleurs qui coûteraient moins cher parce qu'ils viennent de l'étranger : ils doivent être rémunérés de la même manière que les travailleurs bruxellois.

La deuxième condition est que le travailleur se trouve à l'étranger au moment de la demande.

Sur les trois premiers trimestres de l'année 2022, 5.872 demandes ont été introduites, soit une augmentation de 30 % par rapport à la même période de l'année 2021 - qui était certes une année exceptionnelle en raison de la crise sanitaire et ne peut donc servir de réelle référence. De ces demandes, 4.838 ont abouti à un octroi d'autorisation de travail (82 %). Dans 77 % des cas, il s'agit de personnel hautement qualifié, pour la moitié des informaticiens indiens.

Au cours des trois premiers trimestres de l'année 2022, quatorze autorisations de travail en vue d'un permis unique ont été accordées pour des « domestiques à demeure ». Il n'y a pas eu de refus d'autorisation de travail pour cette catégorie.

S'agissant des mesures envisagées, je suis au regret de vous répéter que l'autorité fédérale est compétente pour régulariser des personnes en situation de séjour illégal. La loi du 15 décembre 1980 peut être appliquée à cet effet. Le gouvernement fédéral jouit même d'une compétence discrétionnaire dans ce domaine.

L'octroi d'une autorisation de travail pour l'occupation d'un travailleur étranger est bien une compétence régionale, mais ladite autorisation doit être suivie de l'obtention d'un permis de séjour fédéral. Ce n'est que si les deux autorisations sont octroyées qu'un permis unique peut être délivré.

L’article 4, § 2 de la loi du 30 avril 1999 stipule que l’autorisation de travail n’est pas accordée lorsque le ressortissant étranger a pénétré en Belgique en vue d’y être occupé avant que l’employeur ait obtenu l’autorisation de travail. Cela signifie que les personnes qui se trouvent déjà sur le territoire pour une autre raison que le travail, par exemple pour des raisons médicales, humanitaires, politiques ou pour suivre des études, ne sont pas empêchées d’introduire une demande de permis unique par cette disposition. Il est donc rare que cette disposition empêche une régularisation éventuelle.

La marge de manœuvre de la Région bruxelloise est limitée par la législation fédérale. En résumé, nous sommes tenus à l'exercice des compétences régionales et par le principe de loyauté fédérale. Nous ne pouvons outrepasser ce que la loi prévoit. Par exemple, nous ne pouvons pas octroyer un permis de travail à une personne en séjour illégal sur le territoire belge.

J'ai effectivement chargé Bruxelles Économie et Emploi de préparer une note de principe et un avant-projet d'ordonnance, qui reprennent un certain nombre de propositions visant à améliorer le système existant de migration économique. Nous souhaitons intégrer dans un texte remis au goût du jour la migration économique des salariés, l'octroi des cartes professionnelles et la migration économique des indépendants. Dans les deux cas, l'objectif est de permettre l'arrivée de compétences professionnelles qui n'existent pas sur le territoire pour aider les entreprises à assumer leur mission. À cette occasion, nous souhaitons simplifier quelques éléments de la procédure.

Nous devons respecter l'accord de coopération signé entre les trois Régions et l’État fédéral pour la mise en œuvre du permis unique en application de la directive européenne. Cet accord de coopération et le principe de loyauté fédérale nous interdisent de traiter des demandes de permis unique, et donc d'autorisation de travail, pour des personnes qui sont en séjour irrégulier sur le territoire.

Nous avons confié une étude juridique par marché public à l'équipe droits européens et migrations (EDEM) de l' Université catholique de Louvain , portant sur l'étendue des compétences régionales en matière de migration économique au regard de la loi fédérale sur le séjour.

L'étude confirme que la Région exerce la compétence de la migration économique souverainement, mais ne peut pas intervenir sur les conditions de séjour qui restent entièrement du ressort du niveau fédéral, même pour ce qui concerne les métiers en pénurie.

Cela signifie qu'une éventuelle régularisation par le travail n'est actuellement pas une option légale. Seule une nouvelle modification de la loi par le parlement fédéral pour l'accès à un permis de séjour pourrait permettre cela.

L'autorité fédérale a de toute façon le pouvoir de régulariser des personnes en situation de séjour illégal. Elle peut le faire de manière discrétionnaire. Nous l'avions notamment sollicitée dans le cadre de la crise sanitaire, lorsque des personnes s'étaient retrouvées accidentellement en situation de séjour irrégulier, alors qu'elles avaient déjà travaillé dans le secteur des soins de santé. Le pouvoir fédéral a toutefois refusé de faire une exception pour ces personnes, alors même qu'il y avait une pénurie dans le secteur des soins de santé. Je rappelle que la loi du 15 décembre 1980 peut être appliquée par le gouvernement fédéral à cet effet.

Je déposerai donc prochainement sur la table du gouvernement un avant-projet d'ordonnance sur la migration économique (pour salariés et indépendants) et les arrêtés d'exécution suivront. L'objectif est d'en débattre au Parlement en 2023. Toutefois, après le dépôt du texte - si possible, en début d'année prochaine , les concertations avec Brupartners, le Conseil d’État et autres prendront encore quelques mois. J'espère tenir ce débat en commission le plus vite possible.

Pour ce qui est du modèle Papyrus, la différence entre le canton de Lausanne et la Région bruxelloise réside dans le fait que le canton possède une partie des compétences de séjour. En Belgique, le gouvernement fédéral exerce seul ces compétences. L'opération Papyrus invitait à se signaler des personnes en séjour irrégulier travaillant de manière irrégulière comme domestiques dans une série de représentations internationales. Et ce pour mettre fin aussi au travail au noir et à l'absence de droits sociaux de ces personnes.

Dans ce cadre, elles pouvaient être régularisées si l'autorité administrative de Lausanne entamait un dossier pour travail au noir à l'encontre de patrons abusant de leur statut de personnes en séjour illégal pour faire de la traite d'êtres humains. La compétence liée à la traite d'êtres humains relève aussi des cantons en Suisse, mais du gouvernement fédéral en Belgique. Les différences institutionnelles ne permettent donc pas d'exploiter l'exemple de l'opération Papyrus. J'avais déjà répondu à M. Dagrin à ce sujet.

Quant à la possibilité de modifier la liste des métiers en pénurie, la réglementation régionale actuelle n'en prévoit une liste que pour les résidents de longue durée dans un autre État membre de l'Union européenne souhaitant obtenir un permis unique en application de l'art. 9, 20°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999. Son champ d'application est donc très restreint. Dans ce cadre, 36 autorisations d'occupation ont été accordées durant les neuf premiers mois de cette année. Elles concernent des étrangers non européens qui résident régulièrement dans d'autres pays européens pour avoir accès au marché du travail en Région bruxelloise.

Lorsqu'une demande d'obtention de permis unique est introduite hors catégorie, c'est-à-dire en dehors des exceptions prévues à l'article 9 du même arrêté royal, une analyse du marché du travail est réalisée par Actiris.

Pour rendre son avis, Actiris peut se baser sur des listes actualisées de métiers en pénurie, dressées par l'observatoire de l'emploi view.brussels. Actiris consulte également les bases de données des chercheurs d'emploi inscrits chez Actiris pour vérifier si les compétences recherchées sont présentes chez Actiris ou pas. Le procédé actuel garantit la réalisation d'un examen effectif de la situation du marché du travail en vue d'accorder une autorisation de travail indépendamment de la liste des métiers en pénurie.

Aujourd'hui, dans les cas de recours, même si les métiers visés ne sont pas inscrits sur les listes des métiers en pénurie, nous accordons une autorisation de travail lorsque très peu de personnes, sur l'ensemble des chercheurs d'emploi inscrits chez Actiris, possèdent ces compétences. Nous allons le plus loin possible dans l'interprétation du texte légal pour autoriser la venue, sur le territoire, des personnes qui possèdent des compétences particulières, rares ou inexistantes sur le marché de l'emploi.

Il faut distinguer la liste des professions en pénurie établie par Bruxelles Économie et Emploi dans le cadre des permis uniques et la liste des métiers en pénurie dressée par view.brussels dans le cadre de l'analyse annuelle des fonctions critiques. Concernant view.brussels, les métiers en pénurie représentent une sous-catégorie des métiers critiques. Les métiers critiques sont les fonctions pour lesquelles les difficultés de recrutement peuvent être expliquées par la cause quantitative. De nombreuses fonctions liées aux soins sont ainsi reprises, dont les infirmiers et les aides-soignants. Cette liste des métiers en pénurie est utilisée pour établir sur une base annuelle la liste des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d’œuvre et qui donnent droit à une dispense d'obligation de recherche active d'emploi. Cette liste permet à des gens de reprendre des études et de conserver leurs allocations de chômage sans devoir prouver leur disponibilité active sur le marché de l'emploi.

Je vous répète que la Région n'est pas compétente pour ce qui concerne l'accès au travail de personnes sans papiers, même pour les fonctions en pénurie. Il y a d'ailleurs eu débat à ce sujet au parlement fédéral, lors duquel certains ont souhaité voir adapter la loi fédérale en vue de la régularisation des sans-papiers sur la base de critères objectifs, mais cette proposition n'a pas été soutenue par la majorité et a été rejetée en commission de l'Intérieur.

Tant dans le cadre de la conférence interministérielle de la Migration - présidée par la secrétaire d'État fédérale Nicole de Moor - que dans celui de la conférence interministérielle de l'Emploi, présidée par le ministre fédéral Pierre-Yves Dermagne, nous avons inscrit à l'ordre du jour l'accès au marché du travail des personnes sans papiers pour les fonctions en pénurie.

Comme vous le savez, d'autres partis à ces conférences interministérielles au sein d'autres gouvernements se sont clairement opposés à toute forme de régularisation par le travail, même pour pallier les pénuries d'emplois.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Je vous remercie de votre réponse détaillée. J'ai l'impression qu'au fil de vos réponses, nous jouions à un jeu tel que « Qui est-ce ? ». Mes répliques tombaient l'une après l'autre.

Je voulais notamment vous interroger à propos de la position de la Région à la conférence interministérielle, mais cela n'a pas été nécessaire, puisque vous avez expliqué d'emblée qu'il n'y avait eu aucun écho lorsque vous avez abordé le sujet en question. J'ai bien compris qu'au niveau politique, ce dossier était au point mort et qu'il le restera sans doute encore longtemps.

C'est regrettable, d'autant qu'il est important d'avoir une vue globale de la politique migratoire, de la question de la migration et de la réalité du secteur de l'emploi en Région bruxelloise, où des personnes sont actuellement exploitées. En effet, certains profitent de la vulnérabilité des migrants, entre autres des femmes. En tant que femme politique, je m'insurge contre la complexité des différents niveaux de pouvoir qui se tournent le dos et qui n'appliquent pas une politique plus humaine.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'adaptation de la formation du secteur horeca à la nouvelle stratégie Good Food.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- La stratégie régionale Shifting Economy, récemment adoptée par le gouvernement, a pour objectif la transformation de l’économie bruxelloise en alliant le dynamisme économique à la justice sociale et à la protection de l’environnement. Cette transformation nécessite de facto de nombreux changements, y compris dans le cadre de la formation, levier que la stratégie juge fondamental pour accélérer la transition.

Selon cette stratégie régionale de transition économique, le développement des compétences durables des travailleurs bruxellois y sera intégré via la stratégie qualification-emploi, portée par vous-même, en veillant à la bonne articulation des missions de veille prospective relatives aux besoins futurs du marché du travail avec les services publics d’emploi et de formation bruxellois.

Plus spécifiquement, en Région bruxelloise, on compte un emploi sur vingt dans le secteur horeca. Au vu de cette statistique et afin d'atteindre son objectif ambitieux de basculement structurel du système alimentaire, la stratégie Good Food ambitionne de travailler à l’évolution des formations horeca sur son territoire. Un des objectifs opérationnels qui y est mentionné est d’ailleurs de « former les (futurs) professionnels et les chercheurs d’emploi des métiers de l’alimentation aux pratiques Good Food ». Cet objectif devrait être atteint par la mise en œuvre de deux mesures : intégrer les pratiques Good Food dans les formations de l’horeca et élargir le dispositif de formation aux métiers de l’alimentation hors horeca.

Vu l'importance de la formation pour atteindre les objectifs ambitieux et nécessaires poursuivis par ces deux stratégies régionales, pouvez-vous me détailler les actions concrètes qui seront prises par votre cabinet ainsi que par les administrations et les acteurs sectoriels compétents, parties prenantes de l’accord-cadre horeca, pour mettre en œuvre l’objectif opérationnel susmentionné ? Pouvez-vous me détailler le calendrier de mise en œuvre de ces actions ?

À la lumière de la nouvelle stratégie Good Food, comment évoluera l’accord sectoriel horeca ? Des points particuliers de la mise en œuvre de l’accord seront-ils accélérés ou modifiés ? Des budgets supplémentaires ou des réallocations de budgets sont-ils envisagés pour soutenir l’évolution du secteur ?

Enfin, dans le cadre de vos compétences en matière d’emploi et de formation, envisagez-vous des actions propres, non recensées dans la stratégie Good Food, qui favoriseront la transition vers plus de durabilité dans le secteur horeca ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La question est très pertinente, parce qu’elle permet de réconcilier le défi climatique et celui d’un emploi durable en Région bruxelloise.

Prenons toutefois garde aux statistiques : « un emploi sur vingt dans l’horeca » ne correspond pas toujours à un emploi lié à l’alimentation (il peut être dans le secteur hôtelier, par exemple), tandis que d’autres secteurs, notamment le commerce, englobent des emplois dans l’alimentation. Quoi qu’il en soit, il s'agit d’un volume d’emplois suffisamment important pour qu’on s’en préoccupe activement.

Les opérateurs de formations professionnelles francophones, à savoir Bruxelles Formation et ses partenaires conventionnés, le service formation PME, Espace formation PME, Horeca Forma et le centre de référence professionnelle (CDR) Horeca Be Pro (deux ASBL regroupant les opérateurs, partenaires sociaux et autres de l’horeca) soutiennent également les mesures de l’axe 2.1 de la stratégie Good Food 2. L'ambition de cet axe est de former les professionnels actuels et futurs et les chercheurs d’emploi des métiers de l'alimentation aux nouvelles pratiques et compétences liées à l’alimentation durable.

Ces mesures visent, dans une première phase (2022-2024), les formations liées au secteur horeca en s’appuyant sur les collaborations déjà nouées au sein du centre de référence professionnelle Horeca Be Pro entre les représentants du secteur et les opérateurs de la formation et de l’emploi. Les formations relatives aux métiers de l’alimentation hors horeca seront revues dans une deuxième phase (2025-2030).

Horeca Be Pro, en étroite collaboration avec Bruxelles Formation, a été chargé d’identifier les compétences nouvelles, émergentes ou à renforcer liées à l’alimentation durable afin de les intégrer dans l’offre actuelle de formation pour le domaine de l’horeca et de l’alimentation en particulier.

Les pratiques suivantes liées à l’alimentation durable ont déjà été introduites dans les cours pratiques organisés par le CDR Horeca Be Pro à destination des chercheurs d’emploi sans expérience préalable dans le secteur :

- techniques de tri et de réduction du gaspillage alimentaire ;

- prise en compte de la saisonnalité des produits ;

- recours aux circuits courts d’approvisionnement ;

- préparation de repas équilibrés, c'est-à-dire contenant moins de protéines animales, et de menus végétariens et véganes.

Nous sommes donc au cœur des priorités de la stratégie Good Food.

Ces mêmes pratiques ont été transposées dans des modules courts à destination des chercheurs d’emploi qui ont déjà de l’expérience dans le secteur et qui sont par exemple en formation horeca en dehors du CDR : dans les organismes d’insertion socioprofessionnelle partenaires, engagés dans un emploi d’insertion visé à l’article 60 ou dans un emploi au sein d’une entreprise sociale d’insertion.

Des séances d’information sont également organisées régulièrement pour l’ensemble des publics du CDR - chercheurs d’emploi, travailleurs, chefs d’entreprise, candidats entrepreneurs... - sur des thématiques en lien avec l’alimentation durable comme les produits bio, les éléments nutritionnels dans une assiette et le tri des biodéchets.

Les formateurs internes chargés des formations pour chercheurs d’emploi ont suivi une formation et un coaching en alimentation durable afin d'être à niveau s'agissant de ces nouvelles orientations. Ils ont, en outre, l’opportunité de suivre des formations complémentaires.

L’accord-cadre sectoriel existant de l'horeca, qui court jusqu’en mai 2023, intègre et prévoit déjà dans les missions emploi-formation-validation-enseignement la mise à jour de l’offre de formation en réponse aux besoins du marché de l’emploi. Cette adaptation de l’offre de formation se fait en coordination avec Horeca Forma et Horeca Be Pro et l’ensemble des organismes et acteurs intervenant en matière d’emploi et de formation. L’accord-cadre sectoriel n’a donc pas besoin d’être revu à ce stade de mise en œuvre. L'accord-cadre suivant intègrera sans doute de nouvelles pistes et priorités.

De même, l’adaptation de l’offre de formation en réponse aux besoins émergents liés à l’alimentation durable s’opère dans le cadre du processus annuel de revue de l’offre. Il n’y a pas, dans le contexte budgétaire actuel, de budget additionnel dédié aux formations liées à l’alimentation durable. Cependant, il y a une transformation du contenu des formations existantes pour, précisément, respecter nos priorités en matière de stratégie Good Food.

Vous me demandez si j'envisage des actions propres non recensées dans la stratégie Good Food. Cette stratégie est déjà très large et couvre presque tous les champs existants. Au-delà des actions spécifiques que je viens d’évoquer sur le volet formation, la stratégie prévoit aussi de renforcer les synergies entre les secteurs de la production (par exemple, le maraîchage), de la transformation (par exemple, la résurgence des boulangeries au levain) et de la consommation alimentaire (le secteur horeca).

Ces actions favoriseront inévitablement la capacité du secteur horeca à proposer une offre de produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs.

Au-delà des formations et modules proposés que j’ai évoqués ci-dessus, le CDR Horeca Be Pro et Bruxelles Formation ont initié d’autres actions visant à sensibiliser l’ensemble des publics et parties prenantes à la transition vers l’alimentation durable. Parmi les actions réalisées au niveau du CDR Horeca Be Pro se trouvent :

- la formation des formateurs ;

- des séances d’information données à tout public du centre sur la future obligation de tri des biodéchets en Région bruxelloise. En collaboration avec Bruxelles Environnement, nous avons anticipé sur ces futures obligations pour assurer une formation adéquate ;

- des visites pour les travailleurs du secteur dans des entreprises s’approvisionnant dans les circuits courts ou locaux pour montrer le fonctionnement et la faisabilité de ce projet.

D’autres projets sont également en voie de réalisation. Premièrement, il y a le développement de partenariats entre le CDR et des entreprises dont les valeurs sont liées à l’alimentation durable (entreprises labellisées Good Food ou en cours de labellisation ou encore orientées durabilité), pour y proposer des stages aux chercheurs d’emploi. Ce stage leur permet d'acquérir les bons réflexes mis en œuvre dans ces entreprises.

Ensuite, nous collaborons avec des experts et des organismes spécialisés en accompagnement des entreprises lié à durabilité, dont le Réseau des acteurs bruxellois pour l'alimentation durable et Consommation durable/Duurzame consumptie (Coduco).

Le gouvernement veille à soutenir les opportunités représentant des leviers pour mettre à l’emploi les Bruxellois. Aujourd’hui, l’alimentation durable est donc reprise dans les filières de formation professionnelle des organismes accompagnant le développement des compétences des chercheurs d’emploi. Nous sommes convaincus que ce sont des filières pourvoyeuses d'emplois durables et, j'espère, de qualité.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- J'entends bien la façon dont les pratiques évoluent.

L'accord-cadre prendra fin dans un an et une réflexion sera sans doute nécessaire d'ici là. Il s'agit en effet d'un important levier d'intégration des pratiques inspirées de la stratégie Shifting Economy et plus précisément de la stratégie Good Food.

À mon sens, les pratiques Good Food devraient devenir la norme. Le reste devrait devenir une exception, voire disparaître. Notre monde en plein basculement a en effet besoin d'un secteur horeca beaucoup plus cohérent et résilient.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les résultats du « Baromètre de l'inclusion numérique 2022 » de la Fondation Roi Baudouin en matière d'utilisation d'e-services essentiels.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- La sortie récente du « Baromètre de l'inclusion numérique 2022 » de la Fondation Roi Baudouin nous permet de constater toute une série d’évolutions en matière de numérique à Bruxelles. Elle nous donne également l'occasion de déterminer les lignes de force des politiques publiques menées, tout en continuant de répondre aux défis qui subsistent.

À ce titre, je suis ravi de constater la progression de la Région en matière d’utilisateurs de services électroniques essentiels, qui recouvrent ici la banque, le commerce, la santé et les services publics. En effet, entre 2019 et 2021, c'est la Région bruxelloise qui a enregistré la progression la plus forte, et ce dans tous les domaines. Le pourcentage d’utilisateurs a ainsi progressé :

-  de 18 % pour les services de santé en ligne ;

- de 16 % pour les services d'administration en ligne ;

- de 15 % pour le commerce en ligne ;

- de 10 % pour les services bancaires en ligne.

En outre, la Région bruxelloise est désormais la Région qui compte le pourcentage d’utilisateurs de l'administration en ligne le plus élevé, à savoir 81 %.

Je rappelle qu'il est primordial de maintenir un accès au guichet, autrement dit un contact humain. Les usagers doivent avoir le choix de leur moyen de contact avec les services publics et les pouvoirs publics, quant à eux, doivent proposer des solutions de contact tant numériques que physiques. L'essentiel est de faire en sorte que le citoyen ait toujours le libre choix du mode de contact.

Avez-vous pu prendre connaissance de ce rapport de la Fondation Roi Baudouin ? Dans l'affirmative, comment en appréciez-vous les résultats ?

Quels facteurs contribuent, selon vous, à cette nette progression ? Pensez-vous qu'il y ait un effet Covid-19 sur la période étudiée, à savoir 2019-2021 ? Si tel est le cas, anticipez-vous un tassement de la progression ?

Quelles sont les principales difficultés qui subsistent aujourd'hui et comment y répondez-vous ? Disposez-vous d’objectifs précis par secteur ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J’ai effectivement pris connaissance du « Baromètre de l'inclusion numérique 2022 » de la Fondation Roi Baudouin, qui est notre partenaire historique sur les enjeux de lutte contre la fracture numérique. À ce jour, nous sommes la seule Région à avoir développé un plan d'appropriation numérique, reconnaissant ainsi la réalité de cette fracture numérique, ainsi que le besoin d'y répondre.

La Fondation Roi Baudouin participe à nos plateformes « Inclusion numérique » organisées par le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise . Le plan d'appropriation numérique est publié sur l'internet. Le rapport annuel d'avancement de chacun des 66 projets contenus dans le plan est disponible en ligne.

J'ai constaté dans le baromètre qu'une marge de progression est possible dans beaucoup de domaines. Néanmoins, je me réjouis de constater la baisse des trois degrés de la fracture numérique dans la Région bruxelloise. La Fondation Roi Baudoin présente un calcul attestant que, parmi les trois Régions du pays, la Région bruxelloise a connu ces dernières années la plus grande progression de l'utilisation des services publics bruxellois en ligne, atteignant le niveau le plus élevé. La crise sanitaire a probablement forcé les habitants de la Région bruxelloise à utiliser les services en ligne.

Je souhaite apporter une remarque méthodologique par rapport au calcul de la Fondation Roi Baudouin, qui divise le nombre de démarches en ligne par le nombre d'habitants. Cela ne signifie donc pas que tous les habitants font leurs démarches en ligne. Il est possible que les habitants déjà à l'aise avec le numérique en aient fait davantage, sans que ceux qui sont peu outillés aient amélioré leur situation. Il n'en demeure pas moins que, si la même méthodologie est appliquée aux trois Régions, c'est en Région bruxelloise que l'usage du numérique a le plus progressé et atteint le niveau le plus élevé. On ne peut que s'en réjouir. Nous demeurons attentifs aux enjeux de la fracture numérique.

Le fait que notre Région ait amplifié son déploiement dès le début de la législature avec une série d’outils numériques, tant à la disposition de nos administrations que des citoyens, a eu un effet accélérateur sur la progression d’utilisation des outils numériques, lors de la fermeture de nombreux guichets durant la crise sanitaire. Je pense notamment au guichet électronique Irisbox, qui a permis de continuer à avoir accès à une série de démarches administratives et à prendre des rendez-vous avec les administrations au moment du déconfinement progressif.

Environ 500 démarches y sont accessibles 24 heures sur 24. Auparavant, il fallait se déplacer pour faire de demandes de documents à la commune. Dans certains cas, le document sollicité est directement envoyé à domicile. Il s'agit du résultat d'un travail sous-jacent considérable. Mentionnons aussi plus de 20.000 rendez-vous mensuels organisés en ligne, ou 543.000 demandes de documents effectuées en 2022.

Je pense enfin à la plateforme de gestion de la relation citoyenne régionale, qui a permis de rendre numériques des procédures ayant des conséquences importantes pour le citoyen, comme la prime logement, les formalités liées au stationnement via parking.brussels ou les procédures liées aux permis d’urbanisme et d’environnement via le dispositif Nova. Ce sont des améliorations, sujet par sujet, de l'interface de gestion de la relation citoyenne développée en Région bruxelloise.

Pour Nova, il s'agissait d'un budget de 38 millions d'euros mobilisé dans le cadre du plan de relance européen pour moderniser nos administrations et gérer informatiquement tous ces processus. Ce système fera l'économie de milliers de papiers et de documents. L'archivage, l'accès des citoyens et le contrôle de l'information seront grandement simplifiés, tout comme le travail des architectes et des administrations.

Par ailleurs, ces projets informatiques rejoignent notre plan d'appropriation numérique 2021-2024, qui se veut un moyen puissant pour accompagner les initiatives des administrations et du secteur associatif en la matière. Depuis 2020, son budget a été multiplié par quatre pour atteindre désormais 3,2 millions d'euros. Dans cette même logique, après le réseau à large bande, nous avons déployé du wi-fi dans les écoles secondaires, afin que les enseignants puissent déployer ce type de pédagogie, exploiter le numérique et développer les compétences des enfants. À terme, cela permettra de lutter indirectement contre la fracture numérique chez les jeunes. Nous avons donc décidé de commencer par les quartiers qui en avaient le plus besoin.

À l'avenir, il faudra rendre plus systématique la numérisation des démarches, ainsi que, de façon complémentaire, l’accompagnement numérique, mais aussi physique du citoyen dans l'utilisation et l’appropriation de ces outils. Pour cette raison, j’ai souhaité travailler sur l'avant-projet d’ordonnance « Bruxelles numérique », qui allie tous ces aspects, avec pour ambition de donner aux citoyens des droits n'existant pas aujourd'hui : l'universalité de l'offre numérique des services publics, ainsi que le droit d'effectuer toutes les démarches en ligne, de se faire accompagner, de bénéficier d'une solution alternative, et le droit à l'inclusivité et à l'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap.

En rendant cela structurel, puisque j'espère faire voter ce texte dans le courant de l'année prochaine, nous continuerons à dégager des résultats intéressants, qui feront de nous une ville-région moderne et inclusive.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Je vous remercie pour votre réponse et souligne l'honnêteté de votre analyse. Nous nous réjouissons bien entendu de cette progression, mais il est effectivement important de bien voir ce qu'il y a derrière les chiffres.

Il convient par ailleurs d'évaluer correctement la situation afin de mieux réfléchir aux mesures qu'il reste à prendre pour poursuivre ce processus d'inclusion numérique. En tout état de cause, nous retenons que Bruxelles progresse à tous les niveaux en la matière, et je vous encourage à poursuivre votre travail essentiel, en concertation avec les différents partenaires concernés.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le renforcement transversal de l'enseignement qualifiant et de la formation professionnelle.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Au printemps dernier, les gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale ont adopté une note conjointe visant à définir et à lancer la mise en œuvre d’une feuille de route transversale dans le but de repenser structurellement les dispositifs et le paysage de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, en particulier de l’alternance.

Une méthodologie en deux temps a été définie dans cette note conjointe. Premièrement, une mission à plus long terme a pour but de réaliser un état des lieux transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, en particulier l’alternance. Deuxièmement, une approche à court terme permettra d’adopter un plan d’actions prioritaires dans le but d’apporter une réponse rapide aux problématiques des apprenants, des opérateurs et des entreprises.

Le jeudi 10 novembre 2022, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de prendre une série de mesures traduisant des objectifs prioritaires préalablement définis. Nous aimerions en savoir plus sur l’application de cette réforme dans notre Région.

Quelle méthodologie comptez-vous mettre en œuvre en vue d’un renforcement transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle ?

Pour atteindre cet objectif, avez-vous défini préalablement des objectifs prioritaires à court et long termes ? Quel est le lien entre ce projet et celui des assises de l’alternance ?

Votre accord de majorité mentionne la « création de filières d’alternance en partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur (promotion sociale, hautes écoles, etc.) ». Ce projet est-il en lien avec cette ambition ?

Même si les compétences sont en lien avec vos attributions au sein de la Cocof, comment l’ Espace formation PME , le service formation PME , Bruxelles Formation et les différents pôles formation-emploi sont-ils associés pour la bonne exécution de cette réforme ?

Les entreprises et les fédérations sectorielles ont-elles été consultées lors de l’élaboration de la réforme ? Quelle est l’articulation entre les différents niveaux de pouvoir ? Des objectifs partagés ont-ils été définis ?

Quelle est la part du budget qui sera consacrée à cette réforme ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il me semble opportun de commencer par une remise en contexte, car vos questions anticipent un processus qui n'est pas encore finalisé.

Le souhait de réformer la formation et l'enseignement en alternance a été exprimé et partagé par toutes les entités francophones du pays. Des discussions ont dès lors eu lieu sur l'organisation d'états généraux ou d'assises de l'alternance. À l'issue de ces discussions, les ministres de tutelle et les ministres-présidents des différents gouvernements et Collèges se sont entendus concernant une note miroir (à adopter au sein de tous les gouvernements concernés) définissant une méthodologie en vue d'une réforme future plus globale et transversale dans le cadre des politiques croisées, en lieu et place de la tenue d'états généraux qui n'ont pas fait consensus.

Cette note miroir a ainsi été adoptée le 28 avril 2022 en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles, et le 12 mai dernier en Région bruxelloise et en Cocof. Il s'agit d'une méthodologie qui a été structurée en deux temps : une approche à court terme avec des actions prioritaires, et une approche à moyen et long termes avec un état des lieux complet du paysage de l'enseignement qualifiant et de la formation professionnelle. La réalisation de cet état des lieux a été confiée à l'asbl Agir pour l'enseignement, qui joue un rôle d'accompagnement en Fédération Wallonie-Bruxelles autour du pacte d'excellence.

L'état des lieux est sur le point d'aboutir à un rapport final dont les gouvernements et Collèges prendront acte dans les prochaines semaines. Sur cette base, nous initierons des discussions politiques en vue de travailler ensemble à une amélioration transversale du paysage, y compris, mais pas seulement, l'alternance.

En parallèle, les mêmes gouvernements ont négocié une série d'actions prioritaires qui font l'objet d'un consensus. Ces actions ont également été structurées dans une note miroir adoptée le 10 novembre dernier dans les quatre entités concernées. Il s'agit donc à ce stade d'un engagement conjoint ayant pour objectif principal l'amélioration de la reconnaissance de la certification PME par l'enseignement.

De façon succincte, les actions principales sont les suivantes :

- faciliter l'accès au certificat d'enseignement secondaire supérieur pour les diplômés de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (Ifapme) et du service formation PME (SFPME)  ;

- mettre en place des passerelles entre la formation PME et l'enseignement supérieur professionnalisant ;

- simplifier l'homologation des diplômes de la formation PME par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

- réviser le système de correspondance entre le certificat d'apprentissage de la formation PME et le certificat de qualification de l'enseignement.

Chacune de ces actions nécessite la mise en œuvre de mesures, surtout de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et quelques analyses et comparaisons de référentiels à réaliser par l’ Ifapme et le SFPME.

Pour en revenir à vos questions, vous comprendrez que les assises ou les états généraux en tant que tels ont été remplacés par cette dynamique conjointe qui nous a permis d’avancer. Vous aurez aussi compris qu’il n’y a donc pas encore de stratégie en vue d’une réforme transversale, puisque celle-ci sera le résultat de négociations qui débuteront à l’issue de l’état des lieux en voie de finalisation. Les opérateurs ont, par ailleurs, été tous associés à la démarche. Brupartners est, quant à lui, consulté sur les notes miroirs ou l’état des lieux du paysage de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle réalisé par l’ASBL Agir pour l’enseignement.

En ce qui concerne les engagements pris en Cocof et en Région de Bruxelles-Capitale, un projet de réforme du dispositif francophone bruxellois de l’alternance est effectivement en cours de préparation, toujours dans le cadre du prescrit légal - l'accord de coopération - qui fonde la formation PME. Nous devons donc travailler avec certaines contraintes, mais nous essayons de l'exploiter au maximum. Notre objectif est, en effet, de moderniser la formation en alternance en Région bruxelloise pour la rendre plus dynamique, plus performante et plus adaptée aux nouvelles réalités et aux besoins tant des entreprises que des jeunes et des adultes qui veulent se former.

Cette stratégie en cours d’élaboration se fonde sur les orientations du SFPME et de l’Espace formation PME (EFP), mais aussi sur les recommandations issues de la Commission délibérative consacrée à l’alternance, d’une évaluation externe du dispositif, de l’état des lieux de l’ASBL Agir pour l’enseignement ou encore d’une enquête réalisée par les bassins d'enseignement.

Les entreprises et les fédérations sectorielles sont et seront consultées, notamment à travers le conseil d'administration de l’EFP et de Brupartners où elles sont représentées.

La réforme étant en cours d’élaboration, je n’ai pas encore d’incidence budgétaire à vous communiquer.

Je confirme que l’alternance est une filière sur laquelle nous souhaitons investir pour qu'un maximum de Bruxellois, jeunes et moins jeunes, s'engagent dans ces filières qui conduisent largement à l'emploi par le biais des stages et de l'expérience professionnelle. Le stage est parfois un moyen de se faire engager au sein d'une entreprise. Le taux d'insertion à l'emploi est donc très élevé dans ces filières. Améliorer l'efficacité et l'efficience du système, en tenant compte du tissu socioéconomique bruxellois, est un gage de réussite et nous permet d'atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 73 %, voire de 80 %, en Région bruxelloise.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Avec mon collègue Alain Vander Elst, nous défendions ce matin une proposition de résolution visant à renforcer le rôle des entreprises dans l’alternance. Le parti socialiste a alors évoqué un « dogme » voulant qu’on leur donne trop de responsabilités.

Quand vous soulignez à nouveau l’efficacité de la formation en alternance pour les débouchés vers l’emploi, il ne s’agit pas d’un dogme, mais d’efficience et d’ouverture vers un avenir nouveau, notamment pour notre jeunesse. Je salue votre volontarisme dans ce domaine.

Pourriez-vous me donner un calendrier, à court et long termes, sur les notes miroirs en cours d’élaboration ou déjà élaborées ? Quand ces dispositifs seront-ils véritablement mis en place ?

En ce qui concerne les actions prioritaires et notamment la facilitation de l’accès à l’enseignement supérieur, les passerelles ou la correspondance entre les différentes certifications, les notes miroirs que vous évoquez font-elles déjà l’objet d’un accord avec vos partenaires, notamment de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Il serait intéressant de connaître le degré actuel de légitimité et d’opérationnalisation de ces orientations, que j’estime fondamentales.

Au sujet de la consultation des fédérations sectorielles, vous évoquez Brupartners ou l’ Espace formation PME au sein desquels elles ont voix au chapitre, mais c’est effectivement insuffisant. Les fédérations sectorielles sont partenaires des pôles formation-emploi, par exemple. Puisqu’elles correspondent notamment aux secteurs en pénurie, il pourrait être utile de les associer directement, davantage en amont dans la démarche.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Pour ce qui est du calendrier, je vous confirme que la note miroir a été adoptée par les quatre gouvernements en avril-mai. Cette note générale confie notamment à l'ASBL Agir pour l'enseignement le soin de dresser l'état des lieux de la situation. Nous avons déterminé des sujets sur lesquels avancer rapidement. Ces quatre sujets, que je vous ai cités, ont été adoptés le 10 novembre dans les quatre entités.

La Fédération Wallonie-Bruxelles doit à présent procéder à quelques examens et le SFPME et l' Ifapme doivent transmettre des informations plus précises sur les référentiels des formations. Les gouvernements ont décidé de confier ce travail à leurs administrations respectives pour avancer sur les quatre points cités.

Agir pour l'enseignement a promis son rapport pour la fin de l'année. Suivra alors le travail politique afin d'en extraire les recommandations et les évolutions sur lesquelles les quatre gouvernements pourraient s'entendre. À ce stade, j'ignore ce qui fera consensus.

Pour ce qui est d'associer davantage les fédérations d'entreprises, je rappelle que tout passe par Brupartners. À charge pour ses partenaires d'organiser la consultation des fédérations spécifiques. Il en va de même pour les syndicats qui doivent veiller à la bonne information des secteurs et remonter leurs remarques vers leurs représentants au sein de Brupartners.

La même logique prévaut à l' EFP, où siègent au conseil d'administration des représentants du monde patronal au sens large et principalement ceux qui sont intéressés par les formations en alternance données à l'EFP. Comme expliqué en commission Cocof il y a deux semaines, l'EFP est organisée en interne par pôles de formation, au sein desquels des contacts réguliers ont lieu avec les secteurs, y compris ceux qui ne sont pas représentés au conseil d’administration. Pour autant, l'interaction est-elle parfaite ? Sans doute que non, mais ces liens existent. La qualité des échanges dépend aussi du degré d'investissement des participants.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous serons attentifs au développement des mesures, notamment celles à court terme, puisque nous sommes très heureux d'apprendre qu'il existe un accord sur ces axes principaux. Reste à voir leur mise en œuvre à Bruxelles.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'étude intitulée « Le capital connaissance bruxellois » par le Brussels Studies Institute.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Parue le 24 octobre 2022, une étude réalisée par le Brussels Studies Institute (BSI) donne matière à s'inquiéter - à vous de me dire ce que vous en pensez. En effet, la position de la Région bruxelloise en tant que pôle de connaissance le plus important du pays semble menacée.

En effet, cette position de leader belge est sous forte pression. En 2020, les emplois du savoir représentaient 339.571 personnes, soit près de la moitié du total des travailleurs bruxellois (45  %), contre 31 % en Flandre ou en Wallonie. Mais la tendance, entre 2008 et 2020, à Bruxelles, est à l’essoufflement. En effet, la croissance des emplois dits de la connaissance stagne dans la capitale, tandis qu’elle augmente nettement en Flandre, en Wallonie, et en particulier en périphérie bruxelloise.

Cette même étude pointe un autre élément intéressant : chaque emploi du savoir crée deux autres nouveaux emplois. Plus précisément, 100 emplois supplémentaires à forte densité de connaissances en génèrent indirectement 212 autres, dont 112 sont destinés à des travailleurs peu qualifiés dans la maintenance, la surveillance, la restauration ou le transport.

Le rapport a mis le doigt sur plusieurs éléments ralentissant la croissance des emplois à Bruxelles, à savoir les prix élevés des loyers et la gestion des affaires en Région de Bruxelles-Capitale. Les entreprises détenant une grande partie des emplois du savoir préfèrent s’excentrer de Bruxelles, là où les loyers sont moins onéreux et, surtout, la fiscalité plus avantageuse.

Si cette tendance continue sans qu'il y soit remédié, Bruxelles connaîtra, je le crains, un manque d’attractivité pour les entreprises. Chaque année, les sociétés quittant la capitale sont plus nombreuses que celles qui s’y établissent. Pourtant, le nombre total d’entreprises actives à Bruxelles n’a jamais été aussi élevé. Le rapport explique que les secteurs à haute intensité de connaissance maintiennent une présence vive dans la capitale. C'est une bonne nouvelle. Mais la croissance n’est pas suffisante et c'est une véritable perte pour notre Région. Même sans se limiter aux emplois du savoir, la Région de Bruxelles-Capitale enregistre une performance inférieure sur le plan de la croissance, par rapport au reste de la Belgique.

Avez-vous pris connaissance de ces conclusions ? Le nombre d’entreprises n’a jamais été aussi élevé à Bruxelles, mais le nombre d’emploi dits « de la connaissance », lui, stagne. Comment expliquez-vous ce paradoxe ?

Pouvez-vous indiquer les secteurs bruxellois touchés par cette problématique ?

Enfin, quelles sont les mesures prévues pour permettre à Bruxelles de rester le premier pôle de connaissances de Belgique ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J’ai pu prendre connaissance des principales conclusions de cette étude qui analyse effectivement l’évolution, de 2008 à 2020, de l’emploi dans les secteurs à forte intensité de connaissances. On y constate qu’une partie très importante de l’emploi en Région bruxelloise peut être défini comme étant à très forte intensité de connaissances - soit pratiquement un emploi sur deux (45 %). La Région bruxelloise apparaît comme la plus intensive de Belgique, en matière de pôle de connaissances : le pourcentage est de 31 % en Région flamande et de 30 % en Région wallonne. Comme toute capitale, Bruxelles attire en effet un certain nombre d'emplois plus qualifiés.

Si l'on examine l’évolution sur l’ensemble de la période 2008-2020, il y a lieu de constater un taux de croissance annuel un peu plus faible (+0,51 %) en Région bruxelloise qu’au niveau national (+1,11 %) ou qu’en périphérie bruxelloise (+1,46 %). Sans doute y a-t-il un effet de répartition de ces emplois juste en dehors de nos frontières. Je pense, par exemple, aux sociétés de consultance qui se sont installées à Zaventem, mais qui exercent leurs activités en Région bruxelloise et y participent à la dynamique économique.

Toutefois, les auteurs de l'étude, conscients de l’importante influence de l’économie bruxelloise sur sa périphérie, proposent une analyse géographique plus étendue que les dix-neuf communes, à savoir la zone métropolitaine qui englobe Bruxelles et les deux Brabant. Ainsi, lorsqu’il est précisé que l’emploi de la connaissance a progressé plus rapidement dans les deux Brabant, il faut souligner que cela est dû aux effets de l’économie bruxelloise. Par cette observation, l’étude ne met pas en concurrence le marché de l’emploi des dix-neuf communes avec celui des deux Brabant. Les auteurs soulignent seulement la complémentarité importante entre la Région de Bruxelles-Capitale et sa périphérie.

Par ailleurs, comme l’étude le souligne, les secteurs à haute intensité de connaissances restent surreprésentés à Bruxelles, même si celle-ci perd un peu de terrain par rapport à la périphérie et au reste du pays. Bruxelles reste à la pointe dans l'industrie pharmaceutique, les télécommunications, les services financiers ou les administrations. Certaines activités telles que le lobbying continuent de favoriser le centre-ville, de même que les arts ou l’audiovisuel. Il est cependant indéniable qu’une spécialisation est à l’œuvre dans les banlieues bruxelloises. L’industrie pharmaceutique est, par exemple, concentrée dans de grandes structures situées dans les zones périphériques d'Anvers et de Bruxelles, où elle trouve un environnement vert et la main-d'œuvre hautement qualifiée requise.

La concurrence fiscale entre les Régions participe à une forme de fuite des travailleurs bruxellois vers la périphérie. Je peux notamment citer l'exemple de la Flandre où les droits d’enregistrement à payer lors de l’acquisition d’une première habitation, en vue de s’y domicilier, ont été réduits à 3 % du prix de vente.

Dans le même registre, les enjeux fonciers, d’accessibilité et de mobilité participent à un flux de migration d’entreprises en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. Je me réfère d'ailleurs à l’excellente étude de l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse portant justement sur la délocalisation des entreprises. Elle montre que, même si un nombre important d'entreprises déménagent, cela n'a pas nécessairement un impact sur la macroéconomie de la Région bruxelloise. Les déménagements se font principalement entre communes, les entreprises qui sortent de Bruxelles étant peu nombreuses. Cette étude affirme ainsi que la Région reste le lieu privilégié d’origine et de destination des entreprises belges et que l’intensité migratoire de ces dernières est maximale dans et autour de Bruxelles. On observe exactement la même chose aux Pays-Bas ou en France entre les zones de la capitale et son arrière-pays.

Je tiens également à rappeler qu’il n’y a jamais eu d’autant d’entreprises et d’emploi à Bruxelles. Il importe donc de toujours garder une vision macroéconomique.

La croissance moins marquée de l’emploi de la connaissance peut probablement s’expliquer par le niveau déjà élevé de ce type d’emplois en Région bruxelloise. Atteint-on un plafond ? Avons-nous l'ambition de voir augmenter sans cesse la proportion de ce type d'emplois ? De nombreux emplois de services ne réclament pas ce niveau élevé de connaissances. Je pense notamment à l'horeca, au commerce ou au gardiennage. Nous finirons donc par atteindre un effet de plafonnement, tout le monde ne pouvant pas briguer un emploi dit « de la connaissance », indépendamment du nombre d’entreprises présentes sur le territoire.

La pénurie de main-d’œuvre dans des métiers qualifiés peut également expliquer les difficultés pour les entreprises à embaucher le personnel compétent, ce qui fait stagner la progression de ces emplois.

Par ailleurs, la répartition géographique des entreprises dans la zone métropolitaine bruxelloise, où la périphérie a pu profiter d’une croissance marquée de l’emploi de la connaissance et de sa complémentarité avec la Région de Bruxelles-Capitale, participe à ces phénomènes en y attirant aussi les bons profils. Soyons clairs, les emplois sur le territoire bruxellois sont en grande partie des emplois de navetteurs.

L’étude recense les secteurs affectés comme ceux à forte intensité de connaissances tels que les services financiers, la santé humaine et les activités professionnelles, scientifiques et techniques, qui comprennent les activités juridiques, comptables et des sièges sociaux. S'ils sont toujours surreprésentés en Région bruxelloise par rapport au reste de la Belgique, la création d'emplois y a ralenti.

J'en viens aux mesures prévues pour permettre à Bruxelles de rester le premier pôle de connaissances de Belgique. Au travers de notre politique de soutien à l’emploi, à la formation et à l’entrepreneuriat, nous investissons déjà, tous les jours, dans le capital humain bruxellois. Cela permet de travailler sur la capacité de la main-d’œuvre bruxelloise d'obtenir et de conserver un emploi dit « de la connaissance ». Les chiffres montrent d’ailleurs que le nombre de navetteurs bruxellois sortants a fortement augmenté (59,2 % en vingt ans), passant de 48.000 en 2000 à 76.500 en 2020.

Dans un autre registre, la Flandre est en demande de bras et souhaite attirer nos chercheurs d’emploi. L’attractivité de la main-d’œuvre bruxelloise et la marge de progression de ces chiffres nous permettent d’être optimistes dans ce domaine.

Nous en discutons souvent en commission, les spécificités de la Région bruxelloise ne permettent pas de comparaison aisée avec les autres Régions. Cette étude le souligne encore une fois. Le taux d’emploi moyen est effectivement plus faible en Région bruxelloise que dans les deux autres Régions. Il faut à la fois promouvoir l’emploi des Bruxellois et maintenir l’emploi des Bruxellois sur le territoire régional. Néanmoins, à la lecture des chiffres des dernières décennies, c’est bien en Région bruxelloise que le taux de chômage a baissé le plus vite et que le taux d’emploi a le plus augmenté.

L'emploi est, par nature, très sensible à la conjoncture européenne. Un facteur très important de l’accès à l’emploi dans notre Région est la manière dont le citoyen arrive sur le marché de l’emploi. Les chercheurs d'emploi que nous accompagnons sortent des études ou viennent s’installer sur notre territoire avec un certain bagage professionnel ou scolaire. Sur ces deux marqueurs des nouveaux entrants sur le marché du travail, la Région ne maîtrise pas la qualité de l’enseignement ni le flux des migrants qui arrivent sur son territoire.

C’est pourquoi le gouvernement bruxellois mise sur les compétences. Elles seront évaluées sur la base d'un bilan systématique par Actiris qui permettra d'élaborer un plan d'action individuel. L'objectif est d'inscrire chaque chercheur d'emploi dans un parcours d'acquisition des compétences requises pour améliorer ses chances d'embauche.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Vous semblez moins alarmé par ces chiffres que ne le sont les auteurs de l'étude.

Je suis d'accord avec vous, l'emploi n'a jamais connu de tel développement et de nouvelles entreprises se créent. Néanmoins, il y a beaucoup plus d'entreprises qui quittent la Région que d'entreprises qui s'y installent.

Vous connaissez la complexité politique actuelle. La Région bruxelloise se retrouve face à des voisins dont les fiscalités et les loyers sont plus avantageux. Indéniablement, pareille situation incitera des entreprises à s'installer aux frontières de Bruxelles.

Compte tenu des autres paramètres inquiétants pour le dynamisme économique de la Région - crise du Covid-19, crise énergétique, désarroi des chefs d'entreprise -, nous sommes sur une pente glissante. Ma perception de la situation est bel et bien macroéconomique. Vous prenez l'exemple des grandes villes françaises, mais nous sommes une ville-région. Notre situation n'est pas comparable.

Je ne partage pas vos constats et je suis beaucoup plus inquiète. Il ne faut pas cacher le fait que d'autres Régions deviennent beaucoup plus attractives et que, de facto, de plus en plus d'entreprises en viendront à quitter notre territoire, notamment les entreprises de la connaissance, une spécificité de la Région bruxelloise.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc-Jean Ghyssels

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'installation de la fibre optique en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Le 27 juin dernier, l’Atomium devenait le millionième bâtiment belge raccordé à la fibre optique. Celle-ci se distingue de l’ADSL par sa fluidité et le gain de temps significatif qu’elle permet, que ce soit lors d’une simple connexion ou lors de téléchargements, par exemple.

À l’heure de la généralisation du télétravail, de la numérisation de nombreux services essentiels, des services bancaires aux services administratifs, il est important de veiller à ce que tous les Bruxellois aient, à terme, accès à la fibre optique.

Lancé en 2016 par Proximus, le plan « Fiber for Belgium » a pour objectif de couvrir au moins 70 % de la population belge d’ici 2028. À la fin de l’année, 22 % de la population belge devraient être connectés à la fibre optique. Pour vous donner un ordre de grandeur, on dénombre en France pas moins de 30,8 millions de foyers raccordés à la fibre optique au printemps dernier.

L’installation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire belge est cruciale au même titre que son accessibilité et sa démocratisation au sein de toutes les couches de notre société. En 2021, la Fondation Roi Baudouin a constaté les fortes inégalités d’accès à l'internet en fonction notamment du niveau de revenus, de l’âge et du niveau d’études.

Quelles sont les données actuelles disponibles concernant la progression de l’installation de la fibre optique en Région bruxelloise ?

Quelles sont les dispositions prises pour limiter la fracture numérique dans le cadre de l’avènement de la fibre optique en Belgique - et plus particulièrement à Bruxelles - et pour faire en sorte que l’ensemble de la population bruxelloise soit connectée à la fibre sans discrimination territoriale, d’âge ou encore de revenus ?

L’arrivée de la fibre optique conduit inévitablement à une hausse du montant de la facture de consommation. Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, des mesures sont-elles envisagées pour faciliter l’accès à la fibre optique aux populations les moins aisées ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je tenterai de vous répondre de la meilleure manière possible, mais je m'interroge sur la raison pour laquelle le Bureau élargi m'envoie cette question. L'organisation, le développement et le contrôle du développement de la fibre sont des compétences du gouvernement fédéral. C'est lui qui octroie des licences aux opérateurs de téléphonie et réglemente la fibre. L' Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est chargé du contrôle. D'ailleurs, j'ai été chercher une partie des informations sur le site de l'IBPT. Je n'en ai donc pas la responsabilité politique.

En revanche, la Région peut agir comme opérateur de fibre, mais pas comme autorité de réglementation. Elle n'est pas investie de ce pouvoir sur le secteur de la fibre optique.

Pour avoir les données les plus à jour concernant la progression de l’installation de la fibre par des opérateurs privés sur notre territoire, je vous recommande de consulter le site de l’IBPT, qui a créé un portail dédié qui s'appelle infofibre.be. Ce portail recueille auprès de tous les opérateurs de Belgique les informations sur le développement des réseaux de fibre optique qu'ils déploient. Il se présente comme le point d’information central du déploiement de la fibre optique pour toute la Belgique.

L'opérateur déployant de la fibre optique sur le territoire de la Région bruxelloise à destination des citoyens - il y a en effet des réseaux de fibre optique non accessibles au grand public - est Proximus. Il couvre désormais 30 % du territoire, selon l'interprétation des chiffres se trouvant sur infofibre.be.

Au niveau régional, depuis 2001, le gouvernement bruxellois a décidé de créer un réseau de fibre optique pour son propre usage : le réseau Irisnet. Ce réseau est géré par la société éponyme et compte aujourd’hui près de 430 km de fibres optiques (contre 275 km fin 2018) et 435 km de gaines dans lesquelles la fibre peut être soufflée très facilement. Ce réseau privé de la Région relie tous les bâtiments publics (le Parlement, les bâtiments administratifs, le gouvernement, etc.) et les connecte à l'internet mondial. Il dessert aussi les services publics, tels que les communes, les bibliothèques, les écoles, etc.

Ce réseau va continuer à s’étendre dans le futur. À chaque nouvelle implantation, un câble est tiré. Ce réseau permet aujourd’hui de connecter près de 590 bâtiments publics sur le territoire régional.

La Région a développé entre autres ce beau réseau pour offrir la fibre optique aux écoles secondaires bruxelloises, même si l'enseignement ne relève pas de sa compétence. Ainsi, d'une part, nous avons finalisé la connexion à la fibre optique d’environ 182 établissements secondaires grâce au programme « Fiber to the School », qui avait été lancé bien avant moi. D'autre part, nous soutenons l’amélioration de la connectique interne des écoles secondaires bruxelloises par le biais du programme « Branche ton école », qui est en cours de réalisation grâce au soutien du plan de relance et de résilience bruxellois. Il s'agit d'installer un réseau wi-fi dans les écoles.

Nous avons commencé par la commune d'Anderlecht qui compte les quartiers qui en ont le plus besoin. Il s'agit de permettre le déploiement et l'appropriation du numérique à travers toute la pédagogie et dans tous les bâtiments de l'école. Auparavant, seul le petit local technique abritant les ordinateurs en était pourvu. L'informatique est désormais partout.

De cette manière, nous offrons aux écoles les infrastructures nécessaires pour soutenir les apprentissages pédagogiques et du numérique. En conséquence, nous nous attaquons d’une manière structurelle à la problématique de la fracture numérique. En outre, Bruxelles possède toujours son réseau - wifi.brussels - qui continue à évoluer. Aujourd’hui, nous relocalisons les points avec moins de trafic vers des zones plus densément peuplées ou dans des quartiers défavorisés. L'apport d'un réseau wi-fi public y permettrait d'améliorer l'accès à l'internet d'un public qui n'a pas les moyens d'utiliser un réseau payant privé. L'objectif est de fournir un accès gratuit à l'internet par le wi-fi dans certaines zones bien précises et non à l'entièreté de la Région, ce qui serait hors de nos capacités.

D’ailleurs, la question de la lutte contre la fracture numérique ne relève pas seulement de la disponibilité ou de l’accessibilité à un réseau internet, même si c'est une condition préalable. Aujourd’hui, des réseaux internet filaires - ADSL ou VDSL - couvrent tout le territoire bruxellois. Toutes les zones sont couvertes par l'un ou l'autre opérateur privé, voire par plusieurs. L’avantage de la fibre optique est qu’elle permet de développer des réseaux de beaucoup plus grande capacité. Elle anticipe donc les avancées techniques des trente ou quarante années à venir, et celui du flux d'informations qui sera utilisé entre opérateurs privés ou publics.

Il est aussi important de souligner que la Région bruxelloise a développé le premier et unique plan d’appropriation numérique du pays, qui comprend 4 axes, 17 chantiers et 66 actions, auxquels elle consacre 900.000 euros par an.

En outre, depuis le 29 novembre, la Région bruxelloise a mis en place le projet ou accord Fibru qui vise à consolider, mutualiser et valoriser les réseaux de fibre optique et des gaines déployés par les autres opérateurs publics que le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise et Irisnet. Ont ainsi été mobilisés Sibelga, Bruxelles Mobilité, Vivaqua, la STIB et le Port de Bruxelles. Chacune de ces administrations avaient développé des réseaux reliant des équipements qui leur étaient nécessaires, mais en surcapacité. Nous les avons donc reliées au réseau Irisnet.

Grâce à cet accord Fibru, nous disposons désormais de 964 km de fibres et de gaines. Certes, cela paraît beaucoup, mais pour couvrir toutes les rues de Bruxelles, il en faudrait plusieurs dizaines de milliers. Nous disposons donc d'une ossature publique de fibre optique, qui relie des points de service que sont des bâtiments, des arrêts de tram et des zones du Port de Bruxelles. Si cela ne couvre pas l'entièreté de la Région, au moins dispose-t-on de la colonne vertébrale avec une capacité non utilisée par les services publics. Grâce à cet investissement, cette capacité peut être utilisée et permet aujourd'hui le déploiement d'un réseau tous publics.

Dans le cadre de ce projet, Irisnet sera notamment chargé d’agir comme guichet unique pour toute demande d’utilisation du réseau et des gaines excédentaires, mais également de commercialiser la capacité de flux dans nos gaines. Grâce à Fibru, la Région bruxelloise pourra réaliser des économies, puisque les développements futurs pour les besoins propres des différents services publics communaux seront mutualisés.

Enfin, Fibru permettra d’accélérer l’arrivée de la fibre optique des opérateurs privés en leur vendant les capacités inexploitées et en leur permettant, dès lors, d’optimiser leur propre déploiement. En outre, les incidences environnementales et urbaines seront réduites grâce à une limitation des déploiements redondants et des nuisances liées à l’ouverture de tranchées supplémentaires.

Précisons aussi que le déploiement de la fibre optique est généralement réalisé par des opérateurs privés, réglementés par le gouvernement fédéral. Nous allons à présent chercher un partenaire tiers privé, qui s'appuiera sur notre réseau et l'exploitera pour en faire un réseau capillaire ayant vocation à être universel et à couvrir tout le territoire. Le déploiement d’un réseau susceptible d'être en partie public vise donc à stimuler la concurrence afin de déployer un réseau universel à couverture géographique complète et de réduire les prix d’accès au réseau.

L'opérateur jouit aujourd'hui d'un monopole et contrôle les prix. S'il est en concurrence avec le réseau que nous pourrons développer avec un partenaire tiers pour ce qui est des investissements, cette concurrence entraînera une baisse des prix d'accès pour les opérateurs privés, pour les usagers ainsi que pour les entreprises qui vendront leurs services sur ce réseau. Cela contribuera à améliorer l'accessibilité, à faire baisser le prix et à stimuler l'élaboration de services marchands sur le territoire bruxellois.

En ce qui concerne votre dernière question, qui portait sur le prix d'accès, il s'agit d'un aspect relevant d'une compétence fédérale. Je vous invite dès lors à interroger Mme Petra De Sutter, car je n'ai aucune prise sur ces éléments. En revanche, je sais qu'en exploitant cette capacité inutilisée des différents réseaux publics, nous avons l'ambition de mettre sur pied un réseau public-privé qui fera concurrence aux réseaux existants. Cela ne peut qu'être bénéfique en matière de prix, de services et d'usage.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- J'en reviens à ce qui a été dit précédemment par Mme Lefrancq à propos de la concurrence entre les Régions en matière de fiscalité, de localisation des entreprises, etc.

Il est important que les entreprises privées puissent obtenir rapidement l'accès au réseau. J'entends bien qu'il s'agit d'une compétence fédérale, mais j'aimerais savoir si le ministre de l'Économie, des membres du gouvernement bruxellois et les opérateurs privés se concertent en vue d'accélérer cet accès.

Pour ce qui est de l'accès des particuliers au réseau, la Belgique est très en retard par rapport à la France, alors que la quasi-totalité des bâtiments du réseau public sont reliés par fibre optique.

S'agissant du partenariat public-privé, des échéances assez proches ont-elles déjà été fixées ? Ou se situe-t-on plutôt dans un horizon de quatre ou cinq ans, avec des marchés publics et tout ce que cela implique comme difficultés ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La France a entamé il y a quelques années un plan de déploiement de la fibre optique sur tout son territoire et a investi les moyens nécessaires pour mener cette politique. En Belgique, nous avons pris un peu de retard, de même que sur la 5G, d'ailleurs.

S'agissant de soutenir la fibre optique au bénéfice des entreprises et autres acteurs économiques, il existe également d'autres réseaux privés, qui sont moins connus, car le grand public n'y a pas accès. Certains opérateurs placent plusieurs réseaux dans les tranchées, qui ne relient que quelques points d'accès. Un point d'accès central internet est ainsi relié à une entreprise, une banque, etc. Je pense donc que les entreprises ont accès à des réseaux de fibre optique.

Le grand réseau universel bruxellois pour le grand public est celui qui permettra à chaque maison au bout de chaque rue de bénéficier d'un accès facile à la fibre optique. Actuellement, seul Proximus transforme partiellement son réseau filaire en réseau de fibre optique sur les façades. Nous travaillons à une alternative, qui ne constitue pas une obligation de service public en Région bruxelloise. Nous aurions pu garder le réseau pour les seuls besoins des bâtiments régionaux, communaux, des écoles, etc. Des études nous ont permis de prendre conscience du potentiel de déploiement. Cela peut intéresser des investisseurs étrangers qui couvriront les sommes que nous n'aurons pas à assumer pour les milliers de câbles supplémentaires. Un réseau a une durée de vie de 40 ans. Nous pouvons susciter de la concurrence par rapport à Proximus ou d'autres réseaux à venir, ce qui est bénéfique pour l'attractivité de la Région bruxelloise, la qualité du service et son accessibilité.

La tâche pour amener les opérateurs publics à travailler ensemble s'est avérée laborieuse en Région bruxelloise. Nous aurions pu penser la fibre optique depuis le début, avec un opérateur qui se chargerait des réseaux pour tout le monde. Mais le Port de Bruxelles a élaboré son propre réseau, Bruxelles Mobilité le sien, etc. Nous venons donc d'établir un accord sur la mise en commun des réseaux, dans le respect intégral des obligations de métier de chacun, pour que la capacité inexploitée soit mutualisée.

- L'incident est clos.