Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de M. Sevket Temiz

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le logiciel PEB des certificateurs.

M. Sevket Temiz (PS).- En juillet 2008 entrait en vigueur en Région bruxelloise l’ordonnance relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB). Concrètement, les propriétaires de biens immeubles doivent posséder un certificat PEB lors de la vente ou la location de ces biens : c’est une obligation légale.

Ce certificat comporte en son sein des scores de A à G exprimant théoriquement la performance énergétique des bâtiments afin de réduire à terme les émissions de CO2 et offrir une meilleure qualité de vie, en diminuant la consommation d’énergie et en apportant des améliorations au bâti. Ces scores de A à G sont calculés avec un logiciel dans lequel des données du bâtiment sont introduites, telles que l’isolation des façades, du toit, des plafonds, l’existence d’un régulateur thermique, du double vitrage, de l’aération naturelle, etc.

Or, dans les faits, la plupart des propriétaires qui ont réellement amélioré leur bâti ont souvent du mal à produire les justificatifs (tickets de caisse des matériaux utilisés, factures), car ces transformations datent de plusieurs années. De ce fait, le certificateur encode dans le logiciel des valeurs par défaut qui pénalisent lourdement les propriétaires.

Une réforme est-elle prévue, ou une modification dans le logiciel PEB qu’utilisent les certificateurs actuels, afin d’être en adéquation avec la réalité sur le terrain ? Si oui, pouvez-vous nous en dire plus ?

Les personnes qui ont fait appel à un certificateur PEB entre 2013 et 2017 peuvent-elles prétendre à une rectification de leur PEB ? À défaut, ne s’agit-il pas d’une discrimination ? En effet, le responsable du département PEB chez Bruxelles Environnement explique que « ce n’est pas un secret, les certificats d’avant 2017 ne sont pas tous de bonne qualité. On a fait le choix d’attendre leur mort naturelle (validité 10 ans) ». Disposez-vous d'un recensement chiffré des certificats délivrés entre 2013 et 2017 qui ne comportent pas assez de justificatifs ?

Il est aussi question de demandes de permis d’urbanisme afin d’isoler les façades des biens par l’extérieur. Souvent, les propriétaires sont tributaires de la lenteur ou du refus des administrations locales, le problème étant que l’isolation par l’extérieur des façades a pour conséquence un empiétement sur les trottoirs, parfois de façon importante. Qu’est-il prévu par votre ministère afin de pallier cette problématique, en ayant à l’esprit que l’isolation des façades par l’intérieur reçoit moins de primes que si elle est faite par l’extérieur ?

Une réflexion est-elle en cours à Bruxelles Environnement pour intégrer sur son site web des informations permettant aux futurs demandeurs de savoir quels travaux équivaudraient à combien de points positifs dans l’évaluation de la certification par le logiciel ?

Enfin, est-il prévu dans la stratégie de rénovation du bâti bruxellois de passer par une imposition de certains travaux d’efficacité énergétique, notamment en vue de passer un meilleur score PEB ? Cela suppose la réalisation d’un grand nombre de certificats PEB sur une période de temps restreinte. Comment comptez-vous vous assurer qu’il y aura un nombre suffisant de certificateurs compétents et qu’il n’y aura pas une envolée, soit des délais de réalisation, soit du prix de cette certification ?

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Il est souvent difficile pour les personnes qui font des travaux d'isolation, que ce soit pour les constructions neuves ou les rénovations, de prouver que ceux-ci ont été réalisés.

Les certificateurs PEB sont payés par les clients, mais agissent très souvent comme des fonctionnaires, comme s'ils étaient payés par la commune ou par la Région. Ils sont parfois agressifs avec les personnes qui souhaitent réaliser des travaux et améliorer les choses. Ils sont aussi bien souvent presque terrorisés par le contrôle que l'on exerce sur leur travail.

Le logiciel avec lequel ces certificateurs travaillent pose problème. Premièrement, il ne permet aucun discernement, comme s'il avait été conçu par des personnes sans expérience du terrain et ne comprenant pas exactement la situation. Le logiciel peut demander le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug), puis la valeur Ug du profil, le coefficient de transmission thermique (U) de l'ensemble, la norme de performance utilisée pour tester l'isolation, la norme de performance selon laquelle le châssis a été testé, etc. Le langage est tellement codé que finalement les personnes ne le comprennent pas.

Parfois même, l'entreprise n'est pas en mesure de fournir les informations qui sont demandées et doit se retourner vers le fournisseur qui, très souvent, soit ne répond pas car la livraison a déjà été effectuée, soit n'est pas non plus en mesure de répondre. Les choses traînent, les délais s'accumulent et les retards de chantier ont un coût pour les particuliers. Cela entraîne des situations qui sont non seulement absurdes, mais parfois dramatiques.

Lorsque, en utilisant ce logiciel, des certificateurs agissent comme des inspecteurs, sans tenir compte du budget des personnes, du calendrier des travaux et des délais, ces travaux d'isolation deviennent inabordables pour des personnes qui, à l'origine, veulent investir pour améliorer les choses et dépensent déjà des sommes conséquentes. Si le résultat n'est pas celui attendu par le logiciel, elles risquent en plus une amende ! C'est complètement fou !

Monsieur le Ministre, comme mon collègue l'a indiqué, ce système est à revoir. Quand sera-t-il réformé ? Quand des mécanismes financiers incitant à agir seront-ils instaurés à la place des sanctions ? Un système de primes, plus ou moins élevées suivant le degré de complétude du dossier, serait préférable à celui des amendes.

Il faut renforcer le certificat PEB et en faire un véritable outil de diagnostic énergétique, faire en sorte qu'il soit plus fiable et plus crédible. Nous avions abordé le sujet dans notre proposition de résolution visant l'adoption d'une véritable stratégie de rénovation du bâti bruxellois, mais rien n'a été fait. Il faut faire preuve de pédagogie, c'est en ce sens que nous avions proposé le « kit PEB ». Il faut que cet instrument soit compréhensible et que les personnes qui font des demandes obtiennent des réponses dans des délais raisonnables.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Depuis l'adoption du plan air-climat-énergie et des objectifs de la stratégie Rénolution, le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) s'impose comme une mention ou une obligation de plus en plus fréquente. À titre d'exemple, pour indexer le loyer ou obtenir un abattement supplémentaire sur les droits d'enregistrement lors d'un premier achat, la Région bruxelloise a maintenant certaines exigences en matière de PEB. Le certificat PEB est également un indicateur de poids dans la grille des loyers et est de plus en plus utilisé et valorisé dans certaines politiques publiques.

Au départ, les normes de performance énergétique étaient appliquées et conçues très largement pour les nouveaux immeubles et les rénovations impliquant de gros travaux. Actuellement, 50 % des logements bruxellois disposent d'un certificat PEB. Dès 2026, celui-ci deviendra obligatoire et l'objectif est d'arriver à la neutralité carbone en 2050. Les logements devraient obtenir au moins la note C+, à savoir une consommation maximale annuelle de 100 kWh par mètre carré.

Cette généralisation mettra en évidence le fait que la méthodologie, dont fait partie ce logiciel, qui définit cet outil doit impérativement être adaptée afin de mieux correspondre à la réalité des ménages, aux moyens budgétaires de la Région et aux caractéristiques du bâti bruxellois.

Dans de nombreux quartiers, l'alignement et la diversité des façades fondent l’identité de la ville et lui donnent une âme, et ces caractéristiques pourraient être détruites à cause d'une isolation extérieure des façades qu'imposerait une approche rigide de la PEB.

De plus, des interventions malencontreuses peuvent engendrer des maladies du bâti. En effet, une isolation mal pensée ou une ventilation insuffisante risquent d'amener de la condensation et, à terme, des moisissures avec des conséquences éventuelles sur la santé des occupants. Vouloir imposer la même exigence en matière de certification PEB à une construction nouvelle et au bâti ancien n'est pas une bonne solution.

Avez-vous conscience des difficultés rencontrées par les usagers concernant la méthodologie du certificat PEB ? Confirmez-vous que Bruxelles Environnement travaille à la révision de cette méthodologie ? Quel est, le cas échéant, l'objet de ces travaux ? Quand aboutiront-ils ?

Pouvons-nous espérer un changement visant l'harmonisation des catégories de consommation énergétique entre les trois Régions ?

Comment l'administration envisage-t-elle de rapprocher les résultats de la certification et ceux de la consommation réelle des bâtiments ?

Enfin, comment comptez-vous garantir la transparence des critères et de la méthode de calcul ?

M. Alain Maron, ministre.- La classe énergétique que l’on retrouve sur le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) mentionné dans les contrats de bail est désormais liée à la possibilité d’indexer le loyer. Un système d’obligation d’atteindre une performance énergétique minimale à moyenne échéance est en préparation pour chaque logement, à commencer par les passoires énergétiques.

Je rappelle que nous devons réduire de 47 % nos émissions directes de gaz à effet de serre, dont le bâti est la première source. Nous concentrons tous nos efforts sur cet objectif, sachant que plus de 30 % du bâti bruxellois est classé F ou G et, donc, considéré comme passoire énergétique. C'est dans ce bâti que les investissements offrent le meilleur rendement, car, avec des moyens limités, il est possible d'en améliorer sensiblement la performance énergétique.

Comme annoncé lors des débats autour du plan air-climat-énergie , nous visons la neutralité carbone pour 2050, donc une hausse de la performance énergétique moyenne des bâtiments. Toutefois, les résultats varieront selon qu'il s'agit d'un bâtiment neuf ou d'un bâtiment rénové, surtout si ce dernier est à haute valeur patrimoniale.

Le certificat PEB a des conséquences très concrètes : avantages financiers, évitement des sanctions, mesures fiscales, montant des loyers, obligations... Il est donc essentiel que les certificats PEB soient les plus fiables possible. Je partage l'avis de mes collègues qui vous ont interpellé sur ce point, et l'administration est bien consciente de la nécessité d'améliorer progressivement ce système de certification.

Les certificateurs PEB doivent suivre un protocole de collecte de données qui a pour but d’assurer l’harmonisation et le reflet de la réalité dans le résultat obtenu. Dans le cadre de ce protocole, ce qui est constaté in situ prévaut sur toute autre source de données. Par ailleurs, si d’après les dires d’une personne, des travaux ont été réalisés, mais qu’ils ne peuvent être ni constatés sur place lors de la visite du certificateur, ni prouvés par une facture, des plans de permis d’urbanisme, des photos de chantier, de la documentation technique ou une combinaison de ces preuves, il n’est effectivement pas possible de les valoriser.

Le cas problématique le plus fréquent est l’isolation des toitures inclinées ou éventuellement de murs par l’intérieur réalisée par le propriétaire occupant, qui n’en conserve pas toujours une preuve. Il s'agit d'une situation bien connue des certificateurs, similaire aux travaux réalisés de manière non déclarée, où l'on garde bien souvent le moins de preuves possibles : pas de photo, pas de facture, aucune documentation, etc. En dehors de cela, pour les autres éléments intervenant en PEB , il y a généralement toujours l’une ou l’autre source de données disponible.

Par ailleurs, je lancerai en 2023 une réflexion avec mon administration pour analyser les valeurs par défaut de preuve qui sont utilisées pour le certificat PEB.

Je soulignerai enfin que, depuis 2001, un dossier d’intervention ultérieure doit obligatoirement être réalisé en cas de travaux, ce qui doit normalement permettre d’avoir toutes les informations disponibles pour les isolants, leur épaisseur, le type de matériau et leur valeur d’isolation. Pour les cas les plus rares, lorsque le propriétaire se sent vraiment floué, le protocole des certificateurs prévoit toujours que le relevé de données sur site soit réalisable via un petit forage d’inspection. Ce n’est en aucun cas obligatoire et, en général, à éviter et à ne faire que sur demande expresse et écrite du propriétaire.

L’utilisation de valeurs par défaut tient sans doute plus d'autres difficultés : environ la moitié des certificats PEB sont commandés par un agent immobilier auprès d’un certificateur et la communication avec le propriétaire n’a pas toujours lieu. En outre, les propriétaires, vendeurs ou bailleurs, voyaient jusqu'à récemment le certificat PEB comme une charge administrative et non comme une opportunité, et ne faisaient généralement pas beaucoup d’efforts pour retrouver les documents en question. La crise énergétique et les nouvelles législations liées au certificat PEB vont cependant pousser les propriétaires à fournir les données nécessaires pour éviter des valeurs par défaut pénalisantes. Désormais, respecter ce protocole présente un intérêt tangible et constitue un enjeu aux conséquences concrètes.

Eu égard à une modification des données dans les certificats émis avant 2017 et qui manqueraient de justificatifs, la mention de la présence de justificatifs dans le programme de certification n’existait pas avant 2017. En 2017, un nouveau logiciel a été mis en place. Il permet d’encoder la liste des preuves prises en considération ainsi que, pour chaque donnée encodée, le lien avec la preuve qui la justifie. Le rapport d’encodage qui accompagne le certificat PEB reprend la liste de ces documents justificatifs et leurs liens avec les données encodées, ce qui facilitera la réutilisation de ces données lors de mises à jour ultérieures des certificats.

L’isolation des façades par l’extérieur n'a pas de lien direct avec le certificat PEB, mais la question est importante et elle concerne d'ailleurs toutes les villes européennes confrontées à un impératif d'isolation et qui valorisent un patrimoine collectif. Je pense au centre de Paris, Stockholm ou Amsterdam. Cette problématique est traitée au sein de l’alliance Rénolution, notamment dans le groupe de travail consacré aux questions d'urbanisme et de patrimoine : comment modifier la législation urbanistique ? Quels choix faire dans ce domaine pour faciliter l'isolation sans mettre le patrimoine en péril ?

Quoi qu'il en soit, il n'est effectivement pas évident d'isoler une façade avant par l'extérieur. À ce stade, la meilleure solution est de se concentrer sur tous les autres éléments de l’habitation qui peuvent facilement être améliorés thermiquement : toit, façade arrière, cave, murs mitoyens à l'air libre, etc. Si cela ne suffit pas, il convient d'envisager d’isoler la façade avant, d'abord par l’intérieur.

Un nouveau modèle de certificat PEB qui entrera en vigueur dès 2023 mettra ce principe en avant. Tout comme le modèle valable depuis 2017, il mentionnera le nombre de points gagnés sur le résultat dans l’hypothèse de la réalisation de chacun des travaux proposés, mais il décrira plus en détail les valeurs cibles d’isolation à appliquer pour maximiser le gain énergétique et économique. À chaque cas de figure correspond une valeur optimale et il n'a pas plus de sens d'isoler trop que trop peu.

Concernant votre question sur le risque de saturation du marché PEB, nous faisons tout pour le limiter au maximum. Nous travaillons ainsi sur les copropriétés : les futurs textes prévoient que chaque assemblée de copropriétaires doit désigner un certificateur unique chargé de coordonner les documents relatifs aux installations collectives et de réaliser les certificats PEB des logements de la copropriété qui n’en ont pas encore. Le système et les propriétaires bénéficieront de la sorte d’une économie d’échelle favorable permettant la certification du parc dans les délais - et cela incitera à prendre un certificateur unique pour l’ensemble du bâtiment, et à gagner ainsi en efficience.

Nous nous attelons aussi au calendrier de mise en œuvre de l'obligation du certificat PEB, avec d’éventuels délais supplémentaires, sachant que l'obligation de rénovation survient dix ans après l'approbation définitive du pass, prévue au printemps 2023.

La moitié du parc de logements est d'ores et déjà certifié, et toute personne qui a déjà un certificat valide - soit au minimum un certificat E - par rapport aux premiers objectifs de rénovation ne devra pas le redemander pour prouver qu’elle les a déjà atteints.

Il est important de souligner que l’alliance Rénolution est attentive à la question du manque de disponibilité des travailleurs et des entreprises, qui peut constituer un véritable frein. Un groupe de travail emploi-formation au sein de l’alliance tente de les lever et d'encourager au maximum le développement des filières. Je vous invite à interroger mon collègue Bernard Clerfayt, dont les services sont totalement impliqués dans ce groupe, par l'instauration de nouvelles filières de formation, un travail mené avec le secteur de la construction, afin d'augmenter l’attractivité de ces métiers.

La méthodologie PEB sera révisée en 2023 et un logiciel développé en 2024. Ce sera en tout cas prêt au démarrage de l'obligation de certificat PEB, voire avant, étant donné la possibilité de l'octroi d'un petit délai supplémentaire. Le système mis en place est avant tout incitatif, notamment via les primes.

Il n'y a pas de corrélation directe entre la consommation énergétique réelle d'un logement et son degré d'isolation. En général, les certificateurs connaissent la consommation réelle du bâti, grâce aux factures. Celle-ci dépend cependant d'une multitude de facteurs, liés aux comportements et à la situation, tels que le nombre d'habitants, le réglage du chauffage ou le degré de présence durant la journée. Le certificat sert à comparer des bâtiments avec une utilisation standardisée. S'il existe un lien évident entre le certificat PEB et la consommation, cette dernière n'est pas liée qu'à l'isolation. Une personne habitant une maison bien isolée mais réglant son thermostat toute la journée sur 23 °C consommera bien entendu davantage qu'une personne moins présente chauffant à une température moins élevée.

Quant aux différences d'une Région à l'autre, la législation européenne nous impose d'avoir notre propre réglementation. Si l'échelle PEB diffère entre les Régions, c'est que la situation varie. Intrinsèquement, le bâti bruxellois est en moyenne plus performant que celui des autres Régions. La Région de Bruxelles-Capitale dispose en effet de beaucoup plus de bâtiments deux façades, tandis que les bâtiments trois ou quatre façades sont, en moyenne, bien plus présentes dans les deux autres Régions.

Les logements à deux façades sont évidemment plus performants au niveau de l'isolation du bâti. Limiter les façades extérieures est ce qu'il y a de mieux d'un point de vue énergétique et la maison quatre façades est un non-sens à ce niveau. Elle est beaucoup moins présente, heureusement, à Bruxelles qu'en Flandre ou en Wallonie. Cela explique que notre échelle PEB soit un peu décalée par rapport aux échelles flamande et wallonne. Il nous est en effet imposé par l'Union européenne que l'échelle PEB reflète la moyenne de la réalité au sein de chacune des Régions.

Cela dit, les Régions se parlent et collaborent. Il y a beaucoup de groupes de travail au sein des administrations pour faire en sorte que les méthodes et les techniques de calcul soient les plus uniformisées possible.

M. Sevket Temiz (PS).- Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir, vu les difficultés rencontrées par les acteurs sur le terrain.

Je n'ai pas reçu de réponse sur un éventuel recensement des certificats délivrés en 2013 et 2017, qui permettrait d'envisager des rectifications. Par ailleurs, le site de Bruxelles Environnement ne pourrait-il permettre aux futurs demandeurs de savoir à combien de points positifs donnent droit des travaux précis, dans la certification par le logiciel ?

Est-il prévu que les administrations locales intègrent les cotations PEB dans les renseignements urbanistiques - souvent longs à obtenir - exigés dans le cadre d'un achat ou d'une vente ?

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Comme le dit M. Temiz, il reste du pain sur la planche. Un nombre croissant de personnes est conscient de la nécessité de rénover le bâti pour en améliorer le certificat PEB, afin de vivre dans un lieu plus confortable et moins coûteux sur le plan énergétique. La réforme doit inspirer confiance et miser sur l'aide et la pédagogie. Il faut aller à la rencontre de ces gens pour que cela se passe le mieux possible.

Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les matériaux coûtent de plus en plus cher et que cela pèse sur la capacité d'action des propriétaires.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'entends qu'un nouveau modèle est à l'étude pour 2023 et que le logiciel sera adapté en conséquence.

Selon moi, il faut coller beaucoup plus à la réalité du bâti bruxellois et aux moyens dont dispose la Région. Il n'est pas normal qu'un immeuble qui consomme 250 kWh par mètre carré et par an reçoive un certificat PEB E en Région bruxelloise et C en Région wallonne. En outre, vous nous dites que la situation est meilleure à Bruxelles qu'en Wallonie. En d'autres termes, un propriétaire à Bruxelles devra engager des dépenses considérables pour obtenir un certificat PEB auquel il aurait déjà droit en Wallonie. Il faut être logique autant qu'écologique, et répondre à cette anomalie.

Je continuerai de vous interroger à ce sujet, car c'est un peu la panique parmi les Bruxellois. Si ces derniers sont bien conscients de la nécessité d'améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments, il faut pour ce faire des outils plus conformes à la réalité de notre Région.

M. Alain Maron, ministre.- L'idée est d'instaurer une obligation progressive à partir de 2025, mais avec une période d'adaptation, puisque l'obligation de résultat n'entrera en vigueur qu'à partir de 2033 avec l'interdiction des passoires énergétiques. L'obligation de certification entrerait en vigueur en 2025. Nous réfléchissons à un délai d'adaptation. Aucune décision n'est encore arrêtée sur ce point.

Les différences entre Régions découlent de la législation européenne. Vous pouvez clamer que la situation est injuste, mais cela suit une certaine logique et correspond à la moyenne du bâti, plus petit à Bruxelles qu'en Wallonie et en Flandre. Il existe des différences objectives dans la typologie du bâti moyen entre les trois Régions et la législation européenne nous oblige à en tenir compte dans la méthodologie d'établissement de l'échelle.

Cela étant dit, les trois Régions sont sur le chemin de la décarbonation et de l'isolation. N'allons pas imaginer que la Flandre et la Wallonie soient remplies de passoires énergétiques et ne fassent rien, alors qu'à Bruxelles, il y aurait des obligations contraignantes. Ce n'est pas du tout la direction prise par les autres Régions. Elles poursuivent, globalement, le même type de politique.

Nous nous efforçons de travailler de concert avec les autres administrations pour aligner au maximum nos méthodes de calcul. L'objectif est que le recours à tel type d’isolant ou telle méthodologie, par exemple, soit intégré de la même manière dans tous les logiciels régionaux. Cette procédure d’harmonisation est extrêmement complexe techniquement.

Je ne dispose pas de données chiffrées à vous communiquer. Le site de Bruxelles Environnement est très complet. Tout détenteur de certificat PEB a aisément accès à ses propres données.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la possibilité de réaliser des économies d'énergie grâce à la chaleur d'un crématorium.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- À l’heure où les économies d’énergie sont plus que jamais d’actualité, permettez-moi d’évoquer le projet de la ville de Redditch, près de Birmingham.

En 2011, cette petite ville anglaise a souhaité réaliser des économies d’énergie et a choisi de repenser le chauffage de la piscine municipale, particulièrement coûteux. Les communes éprouvent en effet de grandes difficultés à faire face aux coûts de l’énergie, et les piscines sont très souvent des gouffres financiers.

Ainsi la ville de Redditch a-t-elle eu l’idée de chauffer le centre de loisirs et la piscine en utilisant la chaleur du crématorium situé à proximité. Une telle décision pouvant soulever des questions d'ordre éthique et des oppositions, la ville a sondé sa population, laquelle s'est montrée favorable au projet. Et le résultat est très positif, puisque 17.000 euros sont économisés depuis lors chaque année.

Notons que la commune de Wattrelos, en France, utilise également la chaleur du crématorium pour chauffer les bureaux situés alentour et qu'un dispositif similaire est utilisé au cimetière du Père Lachaise à Paris.

Actuellement, la Région bruxelloise accueille un seul crématorium, à savoir le crématorium intercommunal de Bruxelles situé à Uccle. Un nouveau crématorium est en construction et devrait bientôt voir le jour à côté du cimetière à Evere. Pourquoi ne pas utiliser ces lieux pour produire de l’énergie comme en France ou en Angleterre ?

Quelles pistes sont-elles à l’étude en Région bruxelloise pour utiliser l'énergie d'un crématorium en vue de chauffer des bâtiments à proximité ? Quels en sont les résultats ?

Quelle est la position du gouvernement face à un tel projet ?

Quels seraient les gains et les coûts d'un tel dispositif ?

Quels sont les projets de partage d’énergie en Région bruxelloise ?

M. Alain Maron, ministre.- Savez-vous que le terme technique pour désigner la chaleur générée par un procédé dont ce n'est pas la finalité est la « chaleur fatale ». C'est ainsi que l'on désigne la chaleur générée par l'incinérateur de Neder-over-Heembeek, par exemple, qui est récupérée pour le réseau de chaleur.

Je partage votre constat introductif : le contexte actuel de crise met encore davantage en exergue la nécessité d’exploiter toute possibilité de réaliser des économies d’énergie et d'utiliser la chaleur fatale.

Vous m’interrogez principalement sur la récupération de la chaleur d’un crématorium, en l'occurrence le seul crématorium bruxellois, situé à Uccle, pour chauffer un bâtiment voisin. Comme vous le savez, il s'agit d'une intercommunale, hors tutelle du gouvernement. Je vous invite donc à interroger vos représentants locaux.

De manière générale, il me semble important de mettre en lumière la réflexion menée au sein de Bruxelles Environnement concernant les vecteurs énergétiques à privilégier sur le territoire régional. Cela se traduit, tout d’abord, par une étude comparative du potentiel des différents vecteurs qui, en effet, identifie les crématoriums comme source de chaleur à réutiliser sur site ou au bénéfice de bâtiments situés à proximité. L’utilisation de cette chaleur fatale dépend évidemment de la quantité disponible. Selon les cas, elle servira uniquement sur le site lui-même ou pourra alimenter un réseau de chaleur, comme à Neder-over-Heembeek.

La réflexion relative aux vecteurs énergétiques se traduit également par la mise en place, il y a quelques mois, d’un groupe de travail régional composé de Bruxelles Gaz électricité (Brugel), Sibelga et Bruxelles Environnement, qui en assure le pilotage. Ce groupe de travail a pour mission d’analyser la problématique de la décarbonation de la chaleur et du froid, et de proposer des pistes de solution en la matière.

Dans ce cadre et pour répondre à une obligation découlant de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, Bruxelles Environnement lance une étude portant sur le potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid. Cette mission permettra d’identifier le potentiel d’approvisionnement en chaleur fatale et en froid lié à un certain nombre d’installations, dont les crématoriums.

De manière plus spécifique, il faut relever l’existence d’une telle initiative au sein du crématorium d’Uccle. Dans le cadre de la programmation du Fonds européen de développement régional, la Société coopérative intercommunale de crémation avait déposé un projet de rénovation de la chaufferie, de la distribution, du groupe de ventilation et de la régulation, avec ajout d’un stockage, afin de permettre de chauffer les bâtiments quasi exclusivement grâce à la récupération de la chaleur sur les fumées des fours, à hauteur de 85 % des besoins estimés.

Selon les informations reçues de Bruxelles Environnement, la prolongation du permis d’environnement pour le crématorium d’Uccle, octroyée en 2019, imposait en effet que la chaleur produite par les fours soit récupérée par le biais d'échangeurs de chaleur pour couvrir les besoins en chaleur du bâtiment. Une visite de l’inspection au mois de juin 2021 a permis de constater que le système était bien mis en place.

Nous multiplions les initiatives régionales pour promouvoir le partage d'énergie et la diminution des consommations. À ce jour, il existe six projets de partage d’énergie thermique conformes à l'ordonnance du 8 juin 2021 relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale. Ils concernent plus précisément les sites suivants : l’incinérateur, la VUB, l’Université catholique de Louvain (UCLouvain), l’hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles (Universitair Ziekenhuis Brussel, UZ Brussel) et la SA Didden. Cependant, d’autres projets existent, mais ne sont pas recensés en tant que partage d’énergie au sens de l’ordonnance, car ils n'impliquent pas la vente d’énergie. Je pense aux chaudières collectives desservant des tours Etrimo. Enfin, un certain nombre de projets allant dans ce sens sont encore à l’étude.

L’adoption de l’ordonnance relative à l’organisation des réseaux d'énergie thermique, en ce qu’elle clarifie le cadre, participe en tout cas pleinement de la volonté de faciliter la mise en œuvre de tels projets. Il me semble que cette ordonnance avait été approuvée par une très large majorité au sein de ce Parlement.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Vous faites bien de rappeler qu'il ne s'agit pas de la chaleur produite par la combustion des corps, mais de celle des équipements destinés à refroidir les fumées des fours, etc. C'est donc à peu près le même principe qu'un frigo : un appareil produisant du froid génère de la chaleur.

Je pense comme vous qu'il faut étudier toutes les possibilités et j'accueille positivement le lancement de l'étude par Bruxelles Environnement, ainsi que la création du groupe de travail.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les stations urbaines de récupération des ressources d'eau.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- En Région bruxelloise, l’épuration des eaux résiduaires et des eaux de pluie, avant leur rejet dans la Senne, est assurée par deux stations implantées au nord et au sud de la Région. La station d’épuration de Bruxelles-Nord permet de traiter les eaux usées en provenance de la Région de Bruxelles-Capitale et du bassin flamand de la Woluwe. La station nord est opérationnelle depuis 2007 et comprend un traitement complet, y compris pour l’azote et le phosphore.

En revanche, la station d’épuration de Bruxelles-Sud a fait l’objet d’une rénovation en 2019 afin de résoudre le problème lié à la pollution azotée et phosphorée. En effet, à l’origine, cette dernière était équipée d’un traitement secondaire, qui éliminait uniquement la pollution carbonée. Désormais, la station de Bruxelles-Sud comprend une nouvelle filière biologique, un traitement tertiaire, pour traiter l’azote et le phosphore.

Dès lors, les deux stations satisfont aux exigences sur les eaux résiduaires urbaines. L’axe 2 du contrat de gestion du 20 février 2019 entre la Société bruxelloise de gestion de l'eau Hydria et la Région Bruxelloise, intitulé « Recherche et développement : nouvelles perspectives » mentionne une volonté d’économie circulaire et d’amélioration des techniques environnementales. Hydria s’engage à maximiser, d’une part, la réutilisation de sous-produits de ses processus industriels et, d’autre part, de réaliser des économies d’énergie et, qu’à cette fin, elle veillera à mettre en place un ou plusieurs projets pilotes.

Certes, la rénovation de la station de Bruxelles-Sud a permis de résoudre le problème lié à la pollution en azote et en phosphore qui risquait d’asphyxier une partie de la rivière en consommant son oxygène. Mais cette rénovation n’a, semble-t-il, pas permis d’avancer significativement sur la consommation excessive d’énergie. Le président du comité de direction de Hydria nous a fait d’ailleurs part en 2019, lors d’un colloque, de la dimension très énergivore des stations d’épuration.

De nouvelles technologies se développent dans des stations de récupération des ressources de l’eau (staRRE) à ce sujet. Il s’agit de stations d’épuration à énergie positive, qui permettent la récupération de ces ressources, énergie et nutriments provenant des eaux usées et des boues d’épuration, et qui ont pour objectif de redéfinir le rôle des stations d’épuration. Elles entendent transformer ces stations d’épuration qui consomment traditionnellement beaucoup d’énergie en fournisseurs d’énergie et d’engrais précieux. Deux instituts ont développé de telles stations : l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau Eawag - que j'ai eu l'occasion de visiter - et l'Institut de recherche en biologie végétale au Canada.

Au regard de l’urgence de la crise énergétique, il est pertinent d'investir dans de telles technologies. Le contrat de gestion de 2018-2023 de Hydria prévoit que, conformément à l’ordonnance sur la politique de l’eau, au terme de la deuxième année du contrat, les parties s’engagent à réaliser une évaluation intermédiaire du contrat et que, six mois avant l’échéance, elles s’engagent à réaliser une évaluation finale de celui-ci. Cette évaluation a-t-elle été faite ? Si oui, qu’en ressort-il ?

Ensuite, des staRRE ont été créées en Suisse et au Canada : avez-vous connaissance de ce type de système ? Un système similaire serait-il implémentable à Bruxelles ? Y a-t-il des réflexions en cours ? Ce type de système serait-il possible au vu de la législation en vigueur ?

M. Alain Maron, ministre.- Le conseil d'administration de la société bruxelloise de gestion de l'eau Hydria, a validé une évaluation intermédiaire de son contrat de gestion le 27 novembre 2020. Cette évaluation aborde notamment les questions de production d’énergie dans les deux stations d’épuration ainsi que de réutilisation des eaux usées de la station d'épuration de Bruxelles-Sud. L’évaluation finale est attendue en mai 2023.

Au sujet du développement de stations de récupération des ressources de l’eau (staRRE) à Bruxelles, plusieurs études ont été menées avec la participation active d’Hydria et d'Aquiris en vue de récupérer les ressources présentes dans les eaux usées bruxelloises. Des procédés novateurs ont d’ores et déjà été mis en œuvre, notamment à l’occasion de la rénovation de la station d'épuration de Bruxelles-Sud, autour de plusieurs thématiques.

Aquiris a ainsi mis en place un dispositif pilote, dans la station d'épuration des eaux usées de Bruxelles-Nord, de production de bioplastique utilisable pour les objets du quotidien. Cette nouvelle technologie, baptisée « Cella », s’appuie sur l’action de bactéries naturellement présentes dans les eaux usées pour transformer la pollution de ces eaux en polymères.

Hydria et Aquiris ont également participé au projet de recherche Sublimus, financé par Innoviris et mené par la VUB et l’Institut Meurice, axé sur la récupération des métaux précieux tels que l’or, l’argent et le platine au niveau des stations d’épuration. Comme le montre l’étude finalisée cette année, une partie des 7,8 kg d’or et 2,3 kg de platine arrivant chaque année dans les stations bruxelloises via les eaux usées peut être récupérée via l’utilisation de levures. Des recherches supplémentaires restent nécessaires pour définir un processus industriel permettant d'appliquer le procédé à plus grande échelle.

Les staRRE envisagent également l’utilisation de procédés novateurs permettant de réduire la surface de traitement nécessaire, la consommation d’énergie et la production de boues d’épuration. La station d'épuration des eaux usées de Bruxelles-Sud, fraîchement rénovée, a intégré dans son processus de traitement l’utilisation de boues granulaires afin de traiter l’azote présent dans les eaux de retour, c'est-à-dire les eaux issues de la déshydratation des boues et fortement chargées en azote.

Les deux stations valorisent les boues d’épuration sur site sous la forme de biogaz par un processus de biométhanisation : la matière organique des boues est transformée sous l’action des bactéries et en l’absence d’oxygène. Conduit dans des digesteurs, ce procédé permet en outre de réduire de 30 à 40 % en moyenne les quantités de boues produites. Une unité de cogénération permet la production simultanée d’électricité et de chaleur au départ du biogaz généré par la digestion anaérobie. En 2021, cela a permis de produire 17 millions de kWh d’électricité et 14 millions de kWh de chaleur.

Parallèlement à ces procédés de digestion, les stations sont équipées de panneaux solaires. La station nord est également pourvue d’une turbine hydroélectrique permettant de récupérer l’énergie cinétique et potentielle de la sortie de l’eau traitée dans le but de produire de l’électricité - un moulin à eau, en quelque sorte.

Grâce à ces différents procédés, les stations couvrent actuellement 25 % (station sud) et 30 % (station nord) de leur consommation annuelle en électricité.

Par ailleurs, la station sud récupère l’énergie présente dans les eaux traitées via un procédé de riothermie pour chauffer et refroidir son bâtiment administratif, à l'aide d'une pompe à chaleur. C'était, à l’époque, une première à Bruxelles. Cette installation permet une économie de consommation de 75 % (soit 17.000 kWh par an) par rapport à un bâtiment classique, en production de chaud comme de froid.

La station sud est quasi autonome en eau grâce au système de réutilisation des eaux usées, ou « reuse », qui consiste à utiliser l’eau épurée en sortie des stations d’épuration sous forme d’eau industrielle (non potable). Les applications potentielles dans les secteurs privé et public sont nombreuses : nettoyage des voiries, arrosages, laveries industrielles, systèmes de refroidissement, etc. Hormis l’eau potable dans le bâtiment administratif, toute l’eau utilisée dans les procédés de traitements de l’usine est issue du système de réutilisation des eaux usées.

Nous avons aussi noué un partenariat avec une usine automobile voisine cette année et Hydria fournira annuellement 100.000 m³ d’eau épurée à partir de 2023, qui se substituera à de l’eau potable fournie par Vivaqua. J’espère qu’Hydria pourra, à l’avenir, fournir d’autres utilisateurs voisins, dans le secteur tant public que privé.

Ces différents exemples soulignent l’attention particulière des gestionnaires des stations d’épuration pour l’amélioration des procédés et la prise en compte des nouvelles technologies.

Il conviendra également, à l’avenir, de tenir compte de la nouvelle directive européenne relative au traitement des eaux usées, dont la proposition de révision a été publiée fin octobre 2022 par la Commission européenne. Cette nouvelle directive imposera notamment des performances de traitement plus pointues, tant pour la qualité de l’eau (ce qui requerra probablement des investissements supplémentaires dans nos stations d’épuration) que pour la consommation énergétique.

Dans les prochaines années, le secteur de l’épuration devra donc relever de grands défis, qui lui imposent de bien réfléchir à l’adéquation entre les procédés actuellement mis en œuvre et les objectifs à atteindre, mais aussi aux perspectives d’amélioration des procédés ainsi qu’aux budgets et modalités à prévoir pour atteindre les nouveaux objectifs européens.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je trouve vos réponses très intéressantes. Nous serons attentifs à l'évaluation qui arrivera en mai 2023. Si je comprends bien, de grands défis attendent les stations d'épuration. Nous suivrons cela avec intérêt.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'objectivation des impacts socio-environnementaux de l'agriculture urbaine et le soutien régional à cette activité.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Cela fait quelques années que l'agriculture urbaine est en croissance dans notre Région, à travers une multitude de projets assez divers : potagers communautaires, serres sur les toits, maraîchage, cultures de champignons ou d'herbes aromatiques, voire élevages d'insectes, pour ne citer que ceux-là.

Que ces pratiques soient individuelles ou collectives, dilettantes ou professionnelles, force est de constater qu’elles sont multifonctionnelles et génèrent une série de bénéfices. En effet, l’agriculture urbaine joue un rôle pédagogique pour les enfants comme pour les adultes, elle favorise le contact avec la nature et la biodiversité, augmente la résilience alimentaire de la Région, renforce les liens de proximité par le biais des circuits courts et a un effet positif face au dérèglement climatique. Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive et dépasse largement la simple production agricole ou la création d’emplois, bien qu’il s’agisse également d’éléments positifs.

La Région bruxelloise reconnaît ces bénéfices et entend soutenir des initiatives en matière d’agriculture urbaine. En effet, la déclaration de politique régionale met l’accent sur le développement d’une agriculture urbaine agroécologique. Il convient également de mentionner la stratégie Good Food et le soutien financier de Bruxelles Économie et Emploi.

Toutefois, les acteurs de l’agriculture urbaine déplorent que ce soutien et cette valorisation ne soient pas à la hauteur des impacts socio-environnementaux de leurs activités. À ce titre, l'existence d’indicateurs pertinents et d’une analyse d’impact est cruciale. Il convient d’objectiver cet apport pour fournir un soutien à la hauteur des bénéfices réels.

Un tel soutien est évidemment fondamental pour entrevoir un développement pérenne à Bruxelles. L'agriculture urbaine a besoin d'un appui financier et législatif qui ne viendra malheureusement pas de l’Union européenne, sachant que la Région bruxelloise n’est pas dans le deuxième pilier de la politique agricole commune et n’est dans le premier qu’à travers la Flandre. Les quelques aides directes concernent presque exclusivement les monocultures, et non l’agriculture urbaine.

Existe-t-il une analyse d’impact de l’agriculture urbaine et de ses bienfaits socio- environnementaux ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en détailler le contenu ? Dans la négative, pourquoi ? Une réflexion est-elle en cours pour lancer une telle analyse ? Quel est l'outil utilisé à cet effet ?

Comment votre gouvernement tient-il compte de la multifonctionnalité de l’agriculture urbaine ? Comment cela se traduit-il dans le soutien apporté au secteur ?

Dans quelle mesure le soutien régional aux agriculteurs urbains permet-il de compenser le fait que la Région bruxelloise n'est pas dans le second pilier de la politique agricole commune ? Qu’est-il mis en place pour pallier l’absence d’aides européennes ?

M. Alain Maron, ministre.- Il n’existe pas d’analyse d’impact finalisée des bienfaits socio-environnementaux de l’agriculture à Bruxelles. En effet, il s’agit là d’une démarche complexe à mettre en place, qui nécessiterait de choisir et de mesurer une série d’indicateurs, parfois difficilement objectivables, auprès de tous les producteurs bruxellois. Ce type d’analyse n’existe d’ailleurs que de manière très partielle ailleurs dans le monde.

Vu le vide méthodologique, la Région bruxelloise développe son propre référentiel de durabilité pour l’agriculture, une compilation de référentiels existants adaptée à la réalité de son territoire. Il est en phase de test auprès de plusieurs producteurs.

Vous le savez, je soutiens largement le caractère multifonctionnel de l’agriculture et du maraîchage urbains. Ce soutien se traduit très concrètement dans les outils d’accompagnement que nous mettons en place pour les projets que Bruxelles Environnement développe sur les sites dont elle a la gestion, ou encore à travers notre aide financière aux producteurs. Un tel soutien peut consister à financer la multifonctionnalité d’un projet agricole.

J'en viens à la question plus large du soutien régional aux agriculteurs urbains. La Région bruxelloise doit respecter le cadre strict des aides d’État et ne peut donc pas « compenser » le fait que des agriculteurs n’ont pas accès aux aides de la politique agricole commune. Le cadre de soutien que nous mettons en place est donc complémentaire de ce cadre structurel européen. Il comprend un appel à projets annuel. Nous travaillons à la rédaction d'une ordonnance sur les aides agricoles qui soit compatible avec les normes européennes. Nous entrerons dans la phase de rédaction de ce texte en 2023.

Ladite ordonnance s’inscrira dans la logique de la stratégie régionale Shifting Economy qui vise la transformation de l’économie bruxelloise pour qu’elle soit décarbonée, régénérative, circulaire, et la plus sociale et démocratique possible.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Serait-il possible, à l'occasion d'une question écrite, de savoir en quoi consiste le référentiel qui est en phase de test ?

M. Alain Maron, ministre.- Il n'est pas finalisé et j'ignore si je peux vous le transmettre à ce stade.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Y a-t-il une date prévue, à laquelle il sera opérationnel ?

M. Alain Maron, ministre.- Non.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les travaux relatifs aux futurs bâtiments de la VRT près du bois Georgin et l'impact sur la biodiversité locale.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le mercredi 19 octobre au petit matin, les travaux préparatoires au chantier du futur siège de la VRT ont débuté. Ce projet s’inscrit dans le plan d'aménagement directeur (PAD) Mediapark ayant notamment pour finalité la construction de logements, de nouveaux sièges pour la RTBF et la VRT, de diverses infrastructures dédiées aux médias, d’autres équipements ou encore de commerces.

Cependant, le projet n’a pas été exempt de tout reproche. La raison principale est la menace qui pèse sur le bois Georgin. Situé non loin des sièges actuels de la VRT et de la RTBF, il est prévu de lui ôter une partie substantielle de sa surface. Cet espace naturel comptant près de 15.000 arbres s’est construit au fil du temps de manière autonome et sans l’intervention de l’homme. Dès lors, une faune et une flore extrêmement riches s’y sont développées. On peut y observer de nombreuses espèces d’animaux et de plantes qui y vivent en harmonie. De plus, cet espace naturel vient jouer un rôle d’îlot de fraîcheur et de véritable « poumon vert » indispensable dans une zone qui manque cruellement d’espaces verts.

De nombreux griefs ont été formulés, tant par les riverains que par des associations comme Natagora, concernant le projet de PAD Mediapark et la volonté de raser une partie importante du bois Georgin. Mon groupe et moi-même avons même déposé une proposition de résolution, demandant que ce bois soit préservé dans son intégralité. Cette proposition a été rejetée par la majorité. Toutefois, il y a eu des avancées puisque le PAD Mediapark a été en partie révisé.

En effet, une plus large partie du bois sera laissée intacte, passant de 1,5 ha à 9 ha préservés. Ceci montre bien que le gouvernement peut se montrer à l’écoute des citoyens et de leurs attentes en matière de sauvegarde de la biodiversité. Par ailleurs, le chantier du futur siège de la VRT a été suspendu quelque temps seulement après son lancement, alors que de nombreux arbres avaient déjà été coupés. En cause, des « incertitudes administratives » concernant le lérot, une espèce de rongeur protégée présente dans le bois.

Des agents de Bruxelles Environnement se sont donc rendus sur place afin de décider s'il fallait effectivement stopper les travaux. La VRT a, quant à elle, annoncé avoir reçu les permis nécessaires par la Région et la commune, mais fait état des ambiguïtés administratives sur les mesures spécifiques à l'égard des lérots qui ont entraîné la suspension des travaux. Dans l'attente de la vérification des documents, Bruxelles Environnement a tout de même suspendu les travaux.

Où en sont à présent ces vérifications ? Bruxelles Environnement a-t-elle pu analyser les documents remis par la VRT ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? La VRT est-elle pleinement en règle concernant les autorisations pour le chantier ?

Pouvez-vous apporter plus de précisions sur les « incertitudes administratives » concernant le lérot ? Ont-elles été levées et si oui, quelles mesures sont-elles à l’étude pour la protection des lérots présents dans le bois Georgin ?

Les lérots sont maintenant entrés en période d’hibernation. Ainsi, garantir leur protection semble être quelque peu compromis. Comment expliquez-vous que le chantier n’a pas débuté plus tôt dans l’année ? Bruxelles Environnement a-t-elle remis un avis aux responsables du chantier pour leur demander de respecter la période d’hibernation des lérots ?

Qu’en est-il de la demande de révision du projet introduite par Greenpeace afin de protéger au maximum le bois Georgin ? Quelles garanties pouvez-vous apporter à ce jour sur le fait que tout est mis en œuvre pour préserver au maximum la biodiversité du site  ?

Enfin, que répondez-vous au comité de quartier Mediapark qui soutient que le choix d'abattre les arbres a été fait dans la précipitation par les autorités et le constructeur, étant donné que les travaux ont été lancés avant que les délais de recours n'expirent ?

M. Alain Maron, ministre.- Le 16 mai 2022, un permis d’urbanisme a été octroyé, notamment pour l’abattage de 96 arbres sur le site de la VRT. Dans le cadre de ces travaux d’abattage, une dérogation à l’article 68 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature a été octroyée, le 19 août 2022, par Bruxelles Environnement, moyennant une série de conditions. Cette dérogation était valide jusqu’au 1er novembre 2022.

Le 21 juin 2022, une demande de modification du permis d’urbanisme susmentionné a été introduite pour abattre non plus 96, mais 243 arbres. Urban.brussels a octroyé le permis d’urbanisme, le 12 septembre 2022, sans concertation avec Bruxelles Environnement.

Une des conditions reprises dans la dérogation octroyée sur le premier permis par Bruxelles Environnement était que les arbres devaient majoritairement être abattus avant le 1er octobre pour limiter l’impact sur la population de lérots.

Une méthodologie était prévue pour protéger les lérots autant que possible, mais celle-ci n’était pas respectée. Or, le non-respect des conditions reprises dans la dérogation engendre une perturbation de l’espèce, ce qui constitue une infraction à l’ordonnance relative à la conservation de la nature. Le chantier a dès lors été suspendu.

Afin de réévaluer la situation, une visite a été organisée en présence des différents intervenants et d’une écologue spécialiste des lérots. La reprise du chantier a été autorisée sous conditions sur la base de l’avis de l'écologue. Cette dernière a fait des propositions de nouvelles mesures compensatoires portant notamment sur l'aménagement des extérieurs du futur bâtiment construit, pour permettre l’alimentation, le refuge et la nidification des lérots.

Bruxelles Environnement analyse actuellement comment imposer ces mesures compensatoires à la VRT. La VRT et les autorités qui lui sont liées exercent beaucoup de pression auprès d'urban.brussels et du ministre de tutelle à propos de ce dossier.

En ce qui concerne le plan d'aménagement directeur (PAD) Mediapark, j’ai obtenu qu’une étude détaillée sur le lérot soit lancée par la Société d'aménagement urbain afin d'objectiver la présence de l’espèce et son utilisation du site, et ainsi, de mieux prendre en considération cette espèce dans le PAD finalisé. Pour un état d’avancement du PAD Mediapark, je vous invite à interroger le ministre-président qui en a la tutelle.

Par ailleurs, notons qu'un travail considérable a déjà été effectué et de très nombreuses négociations menées, entre les différentes lectures du PAD et le document soumis à enquête publique. Comme vous l'avez souligné, le projet de PAD conserve une partie du bois beaucoup plus vaste que celle planifiée au départ. Ce résultat est le fruit de longs mois de négociations.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je vous remercie pour ces réponses assez complètes et franches. Vous pointez clairement des faux pas dans le chef d'urban.brussels, à la suite, semble-t-il, de pressions de la VRT. C'est regrettable. Il y a donc eu un certain nombre de dégâts, qui ne manqueront pas d'affecter le bois Georgin et, plus particulièrement, sa population de lérots.

Les mesures compensatoires sont une bonne chose, mais il faut également faire preuve d'une grande vigilance afin que ce type de mesures ne puisse plus être pris à l'avenir. Dans le cas contraire, c'est toute la philosophie de l'amélioration du plan d'aménagement directeur qui sera remise en question.

Tandis que, d'un côté, est obtenue une amélioration significative de la protection du bois Georgin, de l'autre, par un subterfuge malheureux, une série d'arbres sont abattus au pire moment, alors qu'ils n'auraient pas dû l'être, au risque d'affecter durablement la biodiversité, l'une des raisons même de la préservation du bois. C'est évidemment difficilement acceptable.

Je ne manquerai pas d'interroger le ministre-président à ce sujet. J'appelle également votre cabinet et vous-même à faire preuve de la plus grande vigilance dans la suite de ce dossier. Ce triste épisode abîme également la confiance de la population à l'égard de l'autorité.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le parcours administratif des détenteurs de panneaux photovoltaïques.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Le principe des certificats verts a été conçu en vue de soutenir la production d’électricité verte. Ces aides régionales sont donc des incitants visant notamment à encourager le placement de panneaux photovoltaïques.

Pour les particuliers qui font ce choix, cela s’apparente parfois à un vrai parcours du combattant : après l’installation des panneaux, celle-ci doit être certifiée par Bruxelles Gaz électricité (Brugel) , le régulateur bruxellois pour l’énergie, qui vient inspecter les cogénérations et les installations photovoltaïques supérieures à 10 kilowatts-crête (kWc). Pour les panneaux photovoltaïques de moins de 10 kWc, cette inspection n’est plus obligatoire. Une attestation de conformité au règlement général sur les installations électriques, délivrée par l’installateur, suffit.

Vient ensuite l’installation d'un compteur électronique spécifique et d’un deuxième compteur qui mesure la quantité d’électricité verte produite. Ces installations sont suivies d’un test à distance nécessitant de nouvelles démarches.

Il faut alors attendre l’obtention d’un identifiant chez Brugel, puis d’un autre chez Sibelga, pour que les relevés des compteurs puissent être transmis à Sibelga et à Brugel. Ces identifiants permettent en effet d’accéder à une base de données qui gère tous les certificats verts. C’est par le biais d'une plateforme que les certificats verts peuvent être reçus, stockés et échangés, en fonction de la production.

Ensuite, il reste encore à se mettre à la recherche d’une entreprise prête à racheter les certificats verts. Et ce n’est manifestement pas sans peine - la question a d'ailleurs été abordée récemment dans cette commission.

À en croire les retours qui me parviennent, tout cela prend plusieurs mois. Entre gestionnaires, régulateurs et distributeurs, la plupart des Bruxellois ne s’y retrouvent plus. Beaucoup d’entre eux ne connaissent pas les réalités de ce marché et sont assez dépités devant ces différentes démarches et procédures à accomplir, tant énergivores que chronophages.

Ce parcours long et fastidieux risque de décourager les futurs détenteurs potentiels de panneaux. Or, le recours à cette énergie verte est pourtant bien utile en ces temps de crise énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique.

Monsieur le Ministre, quelle aide pouvez-vous apporter aux Bruxellois souhaitant installer des panneaux photovoltaïques ? Serait-il envisageable de simplifier cette manière de procéder en se limitant par exemple à un seul interlocuteur, ou à un interlocuteur qui joue le rôle d'interface avec les différents acteurs, vu la multitude de rendez-vous à prendre ?

La société Brusol procédait jusqu’à présent gratuitement à l’installation de panneaux photovoltaïques en Région bruxelloise, en conservant les certificats verts pour son propre compte en compensation. Elle vient d’annoncer que, dès janvier 2023, cette gratuité ne sera plus d’application. Brusol était-elle la seule société à procéder à l’installation gratuite dans notre Région ?

Pouvez-vous nous fournir le nombre de ménages bruxellois ayant procédé eux-mêmes, ces trois dernières années, à la pose de panneaux photovoltaïques, ainsi que le nombre de personnes qui ont eu recours à Brusol ?

M. Alain Maron, ministre.- La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place un système de soutien au photovoltaïque qui reste attractif. Ce soutien garantit un temps de rentabilité des investissements de sept ans ; la contrepartie est effectivement un parcours administratif qui paraît complexe, mais qui connaît un processus de simplification continue grâce, notamment, à la révision en cours de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte ou encore à des échanges dans des groupes de travail ad hoc.

Les démarches ont été facilitées à plusieurs niveaux ces dernières années : une série d’encodages se fait maintenant de manière numérique, les petites installations de moins de 10 kWc - c'est-à-dire la grande majorité des installations des particuliers - ne nécessitent plus de visite d'un organisme certificateur et la certification a été confiée à des organismes tiers en lieu et place de Bruxelles Gaz électricité (Brugel) .

Pour simplifier encore le processus, j’ai sollicité Brugel en juin 2021 pour élaborer des propositions de simplification des procédures administratives, en identifiant des pistes d’amélioration tout au long du parcours client pour la production d’électricité verte. Pour alimenter cette réflexion, Brugel a mis sur pied un groupe de travail qui s’est réuni à plusieurs reprises au cours du second semestre 2021. J'attire votre attention sur le fait que Brugel et Sibelga ne sont pas sous ma tutelle.

Les conclusions de ce groupe de travail ont ensuite été soumises à l'enquête publique début 2022, et les conclusions finales ont été publiées par Brugel en mars de cette année, sous la forme de la proposition relative à la simplification de la procédure administrative pour les producteurs d’électricité verte, que vous pouvez retrouver sur le site de Brugel sous la rubrique « Publications ». Ce document définit des pistes d’améliorations. Celle concernant l’harmonisation des seuils a, par exemple, déjà été intégrée à la modification en cours de l’arrêté relatif à l’électricité verte.

À la suite de ce premier exercice, un nouveau groupe de travail coordonné par Brugel a repris cette semaine afin de travailler à la simplification de la procédure relative à la vente des certificats verts.

En parallèle, je vous rappelle que des organes existent pour guider les Bruxellois, comme homegrade.brussels, qui dispose d’un pôle consacré à l'énergie renouvelable destiné aux particuliers, ou le facilitateur bâtiment durable qui s'adresse aux professionnels. Les installateurs eux-mêmes sont familiers des démarches et peuvent orienter leurs clients, particuliers ou professionnels.

En ce qui concerne les tiers investisseurs, ils représentent 62 % des parts de marché sur les cinq dernières années. Sur les 11.000 installations bruxelloises de moins de 5 kWc, environ 52 % sont détenues par des particuliers et 48 % par des tiers investisseurs.

Brusol, qui proposait des panneaux solaires « gratuits » - grâce aux rentrées fournies par les certificats verts -, est un tiers investisseur très actif dans la Région, mais Brugel en dénombre une trentaine, aux modalités contractuelles différentes. Brusol justifie la fin de la gratuité des panneaux par la diminution du taux d’octroi des certificats verts actée en septembre de cette année et applicable à partir de janvier 2023. Il est important de mentionner que l’ajustement du taux d’octroi, possible annuellement et, dans ce cas-ci, obligatoire, n’est en aucun cas une surprise. Il vise à garantir le temps de retour de sept ans, qui a toujours été la balise.

Les règles du marché n’ont donc pas changé. L’augmentation des prix de l’énergie ayant diminué le temps de retour sur investissement, Brugel a réévalué les coefficients multiplicateurs et j’ai dû les adapter, car la différence était supérieure à 20 %. Le système est légalement calibré comme tel. Néanmoins, surveiller le système et assurer son équilibre est bon pour tout le monde, y compris pour les tiers investisseurs. Il faut assurer un retour sur investissement qui soit constant dans le temps, donc adapter le système de soutien régional. Les tiers investisseurs sont tout à fait au courant du système.

Par ailleurs, ce type d’acteurs a également la possibilité de se rémunérer au travers d’autres modèles économiques, notamment la valorisation de l’électricité non consommée par le producteur même, qui est permise par la modification récente de l’ordonnance relative au marché de l’électricité. Brusol indique d’ailleurs dans un communiqué qu’elle travaille sur un nouveau modèle économique pour ses activités.

Enfin, outre le fait qu'il existe d'autres tiers investisseurs actifs, les particuliers qui désirent installer des panneaux solaires mais n’ont pas les moyens de payer l'installation peuvent toujours faire appel au crédit Écoréno , qui est un autre moyen de financer la transition. Dans ce cas, ce sont les particuliers qui récoltent directement le fruit des certificats verts.

Je terminerai en mentionnant le nouveau levier que sont les communautés d’énergie, qui permettent le partage d’énergie entre citoyens.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je ferai part de votre volonté et du travail que vous réalisez pour simplifier la démarche des ménages bruxellois qui se lancent dans cette aventure. Outre la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 janvier 2016 relatif à la promotion de l'électricité verte que vous avez évoquée, ainsi que le groupe de travail, vous dites devoir composer avec des opérateurs sur lesquels vous n'avez pas entièrement prise. La collaboration est-elle difficile ? Peut-être pourrions-nous intervenir à d'autres niveaux de pouvoir pour essayer d'améliorer les choses.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne dis pas que cette collaboration est difficile. D'un côté, nous avons une intercommunale et, de l'autre, un régulateur, qui n'ont pas les mêmes objectifs. Sans remettre en question le mécanisme ni la volonté des uns et des autres d'avancer, ce n'est donc pas la même chose que de travailler avec des administrations régionales. Je n'ai de pouvoir d'injonction ni sur l'un ni sur l'autre, ce qui complique la situation institutionnelle.

Quoi qu'il en soit, le cabinet a exprimé l'intérêt collectif à améliorer les procédures relatives à la vente des certificats verts, mais, pour le moment, il existe différentes plateformes. Lors de la vente d'un certificat vert, il faut passer par la plateforme de Sibelga, puis par la plateforme de Brugel. Idéalement, nous pourrions travailler à l'intégration des deux, mais je n'ai pas le pouvoir de transmettre ce type d'instruction. Je ne peux que m'exprimer en faveur de cette intégration, dans le respect des prérogatives des uns et des autres.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la présence de frelons asiatiques en Région bruxelloise.

Question orale jointe de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

concernant la gestion de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique par Bruxelles Environnement dans le cadre de divers incidents récents liés à des nids.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Pour rappel, les frelons asiatiques sont des insectes invasifs de la famille des guêpes originaires d’Extrême-Orient, qui s’attaquent à des insectes plus petits, notamment les abeilles. Ils ont été introduits accidentellement en France en 2004, et se sont implantés progressivement dans tout l’Hexagone.

Actuellement, le frelon asiatique est présent en France, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Suisse, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Angleterre et en Belgique. Les frelons asiatiques sont dangereux pour la sauvegarde de la biodiversité, pour la bonne santé des ruches en Région bruxelloise et même pour la santé de nos concitoyens en cas de piqûre. Un nid de frelons consomme en moyenne 12 kg d’insectes par an. On estime à Bruxelles qu’ils se nourrissent à 60 % d’abeilles et à 40 % d’autres insectes. Depuis 2016, le frelon asiatique est inscrit dans le règlement européen comme espèce exotique envahissante.

En 2016, le Centre wallon de recherches agronomiques nous faisait part d’une augmentation de la population de frelons asiatiques en Région wallonne, notamment à Gougnies, où un premier nid avait été détecté. En Région bruxelloise, Bruxelles Environnement nous faisait part d’un premier cas d’observation de frelons à Uccle et à Ixelles en 2018. En 2019, d'autres observations ont eu lieu. Entre 2019 et 2020, une augmentation de cas a été constatée, avec plus de 50 observés à la fin de l’année 2020.

Précédemment, vous avez communiqué que Bruxelles Environnement adoptait une approche passive face à la prolifération des frelons. Celle-ci consiste à neutraliser les nids signalés, puis à les encoder sur le site observation.be. En cas de découverte d'un nid, il faut contacter le Siamu.

D’autres acteurs, tels que certains apiculteurs et agents du Siamu, adoptent une approche active, c’est-à-dire qu'ils procèdent à la recherche de nids en suivant des spécimens en vol. Afin de rendre la localisation des nids plus rapide et plus facile, certains acteurs de terrain souhaiteraient pouvoir utiliser les méthodes de radiotraçage.

En Région bruxelloise, les interventions du Siamu sont gratuites pour les Bruxellois. À ce propos, vous expliquiez, lors d’une question précédente, que des discussions étaient en cours entre Bruxelles Environnement et le SPF Intérieur au sujet d’une convention permettant la gratuité de la neutralisation des nids par l’utilisation de produits biocides.

Au vu de l’augmentation de la présence des frelons dans notre Région, leur impact sur la biodiversité et le risque qu’ils représentent pour la santé publique, il me paraît pertinent de songer à adopter une approche active, par radiotraçage, par exemple. Vous avez cependant expliqué qu’une telle approche nécessitait des autorisations de la part des gestionnaires d’espaces verts et, potentiellement, des dérogations à l’ordonnance « Nature » pour les réserves et sites Natura 2000.

Vous avez, par ailleurs, expliqué qu’aucun cadre juridique n’était établi, ni concernant les activités privées de désinsectisation, ni concernant une réglementation de l’usage des produits biocides dans ce cas spécifique, aux niveaux tant régional que fédéral.

Par ailleurs, certains apiculteurs nous font part d’un dispositif « muselière », qui maintient les frelons à distance tout en permettant aux ruches de continuer leur activité. La méthode consiste à poser une barrière, qui constitue une extension de la ruche et permet de garder le frelon éloigné.

Combien de cas ont-ils été observés en Région de Bruxelles-Capitale depuis 2021 ?

Quelle est la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prolifération des frelons et risques associés ? Comment est-il prévu de communiquer à ce sujet avec les citoyens ?

Avez-vous eu des contacts avec des acteurs de terrain, tels que les apiculteurs bruxellois qui s’investissent dans la protection des ruches et des insectes de manière générale ? Quel appui leur apportez-vous dans cette lutte ?

Le radiotraçage est-il utilisé en Région bruxelloise ? Dans la négative, pourquoi ?

Quelles sont les directives données à ce sujet aux gestionnaires des parcs et zones vertes gérés par Bruxelles Environnement ?

Les discussions en cours entre Bruxelles Environnement et le SPF Intérieur au sujet d’une convention permettant la gratuité pour la destruction des nids de frelons ont-elles abouti ? Cette gratuité est-elle désormais garantie ?

Au sujet de l’utilisation de biocides, pouvez-vous préciser les méthodes mentionnées ? Que ressort-il des tables rondes organisées par Bruxelles Environnement dans le cadre de la stratégie régionale pour les pollinisateurs ? Après une intervention d'apiculteurs près de chez moi, des mésanges sont venues picorer dans le nid de frelons détruit. Il faut donc réfléchir aux produits utilisés.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis quelques années, le frelon asiatique s’est installé durablement en Région de Bruxelles-Capitale. Cette espèce exogène à la biodiversité belge est invasive et nuisible pour notre faune et notre flore locale.

En effet, cet insecte s’en prend sans vergogne aux abeilles, et l’on sait à quel point elles sont essentielles dans le processus de pollinisation de nombreuses fleurs ou de certains arbres. D’autant qu’à cause des activités de l’homme, le nombre d’abeilles est déjà en déclin. Avec le frelon asiatique, le nombre d’individus risque de décroître encore plus rapidement, ce qui serait une catastrophe pour notre agriculture.

Surtout que le frelon asiatique n’a quasiment pas de prédateur naturel, l’espèce n’entrant pas dans la chaîne alimentaire de la plupart des oiseaux européens. À cela s’ajoute le fait que l’espèce se reproduit très vite. Son éradication est dès lors devenue impossible.

Si le venin du frelon asiatique n’est pas forcément plus dangereux pour l’homme que celui d’autres insectes locaux, il en résulte toutefois un risque important pour les personnes allergiques, immunodéficientes, pour les personnes âgées et les jeunes enfants.

Lors de ma précédente question sur le sujet, vous m’aviez indiqué que Bruxelles Environnement recommandait au citoyen d'encoder les nids de frelons asiatiques constatés sur observations.be. Le nombre de nids encodés était de 8 en 2020 et 9 en 2021. La Région en compterait cependant une cinquantaine.

Vous expliquiez également que des tables rondes avaient été tenues pour déterminer des stratégies au niveau régional. Des négociations étaient aussi en cours entre Bruxelles Environnement et le Siamu afin de mettre à jour la convention permettant de neutraliser gratuitement les nids de frelons asiatiques sur le territoire bruxellois.

À vous écouter, la situation n’avait pas l’air alarmante et la Région semblait gérer la situation. Pourtant, récemment, un nid de frelons asiatiques a été détecté à Auderghem, près de l’arrêt de bus Auderghem Shopping. Un autre, à peine quelques jours plus tard, a été découvert à Berchem-Sainte-Agathe, au parc Pirsoul, qui a dû être fermé le temps de la destruction du nid.

Ce qui est vraiment interpellant concernant le cas d’Auderghem, c’est que ce nid était situé sur la Promenade verte qui est gérée par Bruxelles Environnement et que, selon des élus locaux, rien n’y a été fait pour résoudre le problème, malgré les alertes. Bruxelles Environnement aurait même minimisé les faits. Tout cela démontre que le problème n'est pas géré correctement.

Une augmentation du nombre de nids a-t-elle été constatée par Bruxelles Environnement, par comparaison avec 2021 ?

Les nids observés par les citoyens sont-ils aussi en augmentation ?

Quelles sont les mesures prises par Bruxelles Environnement pour lutter contre les frelons asiatiques ? Ont-elles évolué depuis ma dernière question posée en début d’année ? Que fait-on, en détail, pour lutter contre les nids ? D’autres mesures sont-elles à l’étude ? Si oui, lesquelles ?

Au regard de la situation observée à Auderghem, estimez-vous que Bruxelles Environnement a réagi de façon satisfaisante ? Pour les élus locaux, le cas d’Auderghem a manifestement été pris à la légère.

M. Alain Maron, ministre.- Depuis l’arrivée du frelon asiatique sur notre territoire en 2019, les consignes de Bruxelles Environnement sont claires : encoder les observations d’individus et de nids sur le site observations.be, et signaler immédiatement les nids - même suspectés - au Siamu qui dispose d'une équipe spécialisée et de 40 autres agents de mieux en mieux formés et équipés pour intervenir. Les coûts d’intervention sont pris en charge par Bruxelles Environnement sur la base d’une convention plus large conclue entre cette dernière et le Siamu. La convention, renouvelée cette année, inclut désormais ce type d’interventions.

Durant la saison en cours, 18 nids ont été encodés sur observations.be, contre 10 nids durant la période 2020-2021. Au 26 novembre dernier, le Siamu nous a communiqué être intervenu pour 102 nids, dont 89 ont été détruits, contre 24 en 2021. Dans les treize autres cas, les nids ont été localisés, mais n’étaient pas accessibles, notamment ceux situés au-delà de 28 m de hauteur. Par ailleurs, dix-huit interventions étaient de fausses alertes. Cette augmentation significative de nids de frelons est en partie due aux conditions météorologiques, car on constate également deux fois plus de nids de guêpes en 2022.

Quelques interventions sont encore possibles en fin d’année, à mesure que les arbres perdent leur feuillage. Les nids sont en général dans la cime de grands arbres et ne sont pas toujours visibles pendant l’été. En outre, les colonies meurent naturellement durant l’hiver.

Des recherches actives sont menées par certains apiculteurs qui capturent et relâchent des frelons pour les pister jusqu’à leur nid. Ce type de démarche se fait souvent de manière spontanée, non cadrée et souvent illégale. En effet, le piégeage a lieu dans des espaces verts publics et le pistage peut les inciter à sortir des chemins autorisés dans une réserve naturelle. En 2020 et 2021, Bruxelles Environnement a déjà exprimé la nécessité d’une approche concertée, suivie scientifiquement et dûment autorisée, auprès des représentants du secteur.

La proposition d’un soutien au radiotraçage n’a pas été retenue. Elle n'est pas souhaitée en raison du rapport entre le coût et l'efficacité de la démarche, de sa complexité technique et de son efficacité questionnée en contexte urbain.

Dans la majorité des cas, les nids localisés sont neutralisés par les pompiers qui emploient des biocides, généralement de la cyperméthrine injectée dans la colonie.

Bruxelles Environnement suit attentivement les innovations relatives aux méthodes thermiques et à l’utilisation de pièges sélectifs et sans effet sur les autres espèces, dans le domaine de la lutte biologique, ou encore dans la neutralisation des nids par drone qui pourrait intervenir dans les cas complexes. Cependant, le Siamu estime que ces méthodes ne sont pas encore opérationnelles.

Les nids qui sont détectés dans les espaces verts sont neutralisés, ce qui peut impliquer une mise en défens ou une fermeture d’accès temporaire comme cela été le cas, vous l'avez évoqué, dans le parc Pirsoul à Berchem-Sainte-Agathe.

Le cas d’Auderghem découle, quant à lui, d’un concours de circonstances. Selon mes informations, une brigade locale du Siamu s’est déplacée, mais n’était pas en capacité d’accéder à un potentiel nid dans les massifs. La zone a donc été mise en défens et Bruxelles Environnement a pris contact avec les services spécialisés du Siamu qui ont immédiatement été dépêchés. Bruxelles Environnement avait entre-temps donné son feu vert et proposé son matériel pour le défrichage des massifs. Finalement, il n'y avait pas de nid, il s’agissait d’individus en vol autour de massifs avec beaucoup de va-et-vient. Il a effectivement fallu un peu plus de temps que d’habitude pour coordonner les interventions.

Bruxelles Environnement s'efforce toujours de traiter ce type de problème avec le niveau d’urgence et d’importance qui convient. Les agents adoptent toutefois une position prudente, mais aussi rassurante, pour éviter d’engendrer des comportements de panique susceptibles d’empirer la situation sur le terrain.

Les données actuelles suggèrent toujours un risque global faible à modéré pour la biodiversité, et un risque modéré pour la santé publique. Outre quelques cas particuliers d’allergie sévère au venin, le risque vient surtout d’attaques massives potentielles à proximité immédiate des nids. En France et en Espagne, quelques cas exceptionnels, graves, voire mortels, ont été fortement médiatisés cet été en raison des densités élevées de frelons, ce qui est à mettre en perspective avec les mortalités associées, plus largement, aux frelons européens, guêpes et abeilles.

En tout cas, en l’état actuel, les méthodes disponibles ne permettent pas de prévenir l'installation du frelon asiatique, mais uniquement de gérer les risques.

Une réunion s’est tenue début décembre avec le Siamu pour faire le point sur la procédure actuelle, notamment l’encodage des observations par les pompiers et les adaptations à apporter, si nécessaire, à la procédure opérationnelle. Les mesures mises en place ont été jugées efficaces pour l’instant, mais quelques petites améliorations seront proposées pour 2023, notamment de l'équipement supplémentaire en jumelles de qualité, des sessions d’information du personnel de terrain, l'actualisation de la procédure interne à Bruxelles Environnement, etc.

Le volet stratégique plus large sera discuté en 2023 avec les différents partenaires de la stratégie régionale en faveur des pollinisateurs, stratégie qui a été approuvée par le gouvernement et dont certaines priorités sont liées aux frelons asiatiques.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Si je comprends bien, il y a quand même une forte augmentation du nombre de nids, même si c'est peut-être dû en partie à la météo. Cela étant dit, ces conditions météorologiques pourraient se représenter.

Vous nous rassurez un peu en disant que le risque semble faible à modéré en ce qui concerne la biodiversité, car j'ai eu d'autres échos un peu moins positifs.

Nous serons de plus en plus confrontés au problème. À vous entendre, nous sommes plutôt dans une gestion du risque, mais la prévention pose plus de difficultés. Il convient de suivre la situation de près.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je constate que vous abordez cette question avec une gravité croissante, au fil de mes questions. Si les conditions météorologiques ont sans doute un impact, il est clair que, d'année en année, le frelon asiatique s'installe plus rapidement et en masse. De nombreux Bruxellois, dont je fais partie, ont pu le constater avec étonnement cet été.

Outre les risques encourus pour la biodiversité, il y a aussi les risques sanitaires, en lien avec d'éventuelles attaques massives. Celles-ci ne manqueront pas d'avoir lieu, vu l'accroissement du nombre d'individus, de nids et donc d'interactions avec la population. Il faut tout mettre en œuvre pour limiter ces risques et éviter des dégâts considérables et des incidents malheureux. Il nous reste peu de temps. Je vous encourage donc à faire de cette question une priorité.

Il serait, par ailleurs, intéressant d'aborder la stratégie concernant les pollinisateurs au sein de cette commission.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant des clauses de conditionnalité pour la sortie des véhicules thermiques.

...

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur des clauses de conditionnalité pour la sortie des véhicules thermiques, dans la continuité des questions d’actualité posées il y a quelques semaines. J’aspire à davantage de précisions.

Vous me répondiez ceci le 5 octobre 2022  : « Au sujet du délai de déploiement du réseau, il est prévu un suivi rigoureux de la sortie du thermique en fonction de l’évolution du parc de véhicules, des véhicules disponibles sur le marché, des différences de rentabilité entre les technologies de motorisation ou encore de l’infrastructure de recharge, et ce, afin de s’assurer à tout moment que la Région est sur la bonne trajectoire et que la transition se déroule dans de bonnes conditions pour toutes et tous. »

Cependant le 8 novembre dernier, la ministre Tellier, votre homologue wallonne, a envisagé de reporter de deux ans la sortie des véhicules thermiques en Wallonie, initialement prévue début 2023. La crise s’est en effet invitée en Belgique, avec des niveaux records d’inflation et un pouvoir d’achat en baisse pour la majorité de la population.

Cette décision wallonne aura un impact minime sur la qualité de l'air, puisqu'elle ne concerne que 4.500 ménages (soit 0,31 % des véhicules en circulation), mais un impact économique important pour les personnes concernées qui n'ont pas, en pleine crise, les moyens de racheter un véhicule. Je vous l’ai rapporté à plusieurs reprises au sein de cette commission et le groupe MR abordait également le problème dans son moratoire sur la zone de basses émissions.

Pourquoi, dès lors, ne pas adopter à Bruxelles le même raisonnement que la ministre Tellier et interdire les véhicules Euro 5 en 2026, voire en 2027, au lieu de 2025 comme prévu actuellement ? Les Bruxellois traversent, eux aussi, la crise et toute disparité entre les Belges doit être évitée.

Que pense le gouvernement bruxellois de la décision wallonne de reporter de deux ans la sortie des véhicules thermiques ?

Quels ont été vos contacts avec votre homologue wallonne à ce sujet ?

Quelles pistes sont à l’étude, au sein de Bruxelles Environnement, sur un report à 2027 de l’interdiction des véhicules Euro 5 en Région bruxelloise ?

Gouverner, c’est prévoir. Il importe d’agir correctement et d'offrir des mesures d'accompagnement en adéquation avec les citoyens et avec le terrain. Si la Région décidait de reporter à 2027 l’interdiction des véhicules Euro 5, quelles seraient les conséquences ?

M. Alain Maron, ministre.- La transition vers une mobilité plus durable est effectivement une question cruciale. En Région bruxelloise, en 2020, le transport routier était encore responsable de 55 % des émissions d'oxyde d'azote et de 23 % des émissions de particules fines, sans même évoquer les émissions de gaz à effet de serre. La zone de basses émissions et le respect de ses différents jalons sont indispensables pour respecter les objectifs du plan national énergie-climat, et partant, nos objectifs internationaux.

Nous déplacer de manière plus durable en ville aura donc évidemment une incidence notable sur notre contribution à réduire le dérèglement climatique, mais aussi sur la qualité de l’air et donc sur notre santé. Une récente étude de l' Institut flamand pour la recherche technologique , démontre ainsi qu’une mobilité plus durable permet d’éviter, à Bruxelles, 110 décès prématurés par an et jusqu’à 300 millions d’euros de dépenses annuelles en soins de santé à l’horizon 2030, et ce, uniquement grâce à la réduction de la pollution. Ces chiffres illustrent le lien étroit entre la mauvaise qualité de l'air et les problèmes de santé. La littérature scientifique sur le sujet est de plus en plus imposante. L' Organisation mondiale de la santé (OMS) accroît la pression en la matière.

Ce sont les personnes les plus fragilisées, les enfants en bas âge, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques, ainsi que celles qui habitent dans les quartiers les plus pollués qui bénéficieront en premier lieu des mesures d'amélioration de la qualité de l'air. Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes souffrent des retombées de la pollution de l’air, sans même y contribuer. Ce n’est pas acceptable.

Comme dans de nombreuses autres villes européennes qui mettent en place de telles mesures, comme Londres, Paris ou Amsterdam, la situation s’améliore progressivement à Bruxelles. Les analyses de Bruxelles Environnement démontrent que la zone de basses émissions a des retombées positives sur les performances du parc automobile.

C’est notamment lié au signal à long terme qu’envoie la zone de basses émissions depuis 2018, soit depuis la précédente législature, qui permet au parc de se renouveler peu à peu. Vous évoquez un report de l'interdiction des voitures relevant de la norme Euro 5, mais la décision a été prise en 2018 pour 2025 et est connue de tous, y compris des propriétaires de ces véhicules. La part de voitures Euro 5 concernées par le prochain jalon est d'ailleurs tombée de 20 % à 13 % en quatre ans. La tendance est identique pour les camionnettes. Les Bruxellois s’adaptent et renoncent à leur véhicule ou optent pour des véhicules plus performants. Maintenir ce signal est indispensable, tant pour continuer sur cette lancée que pour des raisons d’équité vis-à-vis de tous les acteurs qui se sont déjà adaptés en prévision du jalon de 2025. La modification de ce jalon, connu depuis longtemps, ne me semble ni raisonnable ni équitable.

Il faut rappeler l’importance de ce prochain jalon en matière de pollution de l’air. Nous avons mené un exercice de télédétection avec le conseil international sur les transports propres (International Council on Clean Transportation, ICCT) , le centre de recherche qui a mesuré les émissions en conditions réelles de circulation à Bruxelles. Les résultats de l’étude sont frappants.

Ainsi, les véhicules diesel Euro 4, Euro 5 et Euro 6 – qui ont été soumis à l’ancienne procédure d’homologation - présentent des émissions d’oxyde d’azote en conditions réelles entre trois et cinq fois supérieures aux normes légales en laboratoire. Autrement dit, les normes officielles ne sont pas fiables. Concernant ces véhicules, la pollution réelle est bien supérieure aux normes officielles  !

Le rapport confirme l’importance d’interdire aux véhicules diesel Euro 5 de circuler dans les zones de basses émissions (LEZ) : les voitures diesel Euro 5, qui représentaient 20  % des voitures testées, étaient responsables de 40 % des émissions totales d’oxyde d’azote.

Ce rapport conforte donc ce qui a été décidé dès 2018 par rapport au jalon 2025. Jusqu’en 2025, notre LEZ interdit, dans un premier temps, les véhicules particulièrement polluants et ceux dont les émissions sont supérieures aux normes européennes en vigueur. Dans les conclusions de ce même rapport, l’ICCT nous recommande même de ne pas attendre 2025 pour éliminer les voitures et camionnettes diesel Euro 5, en raison de ces émissions beaucoup plus importantes que prévu, qui contrecarrent le respect des normes européennes de qualité de l’air et de celles de l’OMS.

Les situations des trois Régions du pays sont très différentes. À Bruxelles, nous sommes en zone urbaine dense, où les solutions alternatives à la voiture sont nombreuses et sont renforcées chaque année, tandis qu’il existe en parallèle une urgence à réduire la pollution de l’air, dont l’impact sur les plus vulnérables d’entre nous (dans les quartiers les plus denses et même dans ceux qui le sont moins) est inacceptable. Dois-je vous rappeler, par exemple, qu’à de nombreux endroits de notre ville, les concentrations de polluants sont trois à quatre fois plus élevées que les recommandations sanitaires et les normes de l’OMS ? C’est inacceptable.

Comme vous le mentionnez, gouverner, c’est prévoir, et nous travaillons ainsi depuis le début de la législature à renforcer les mesures d’accompagnement mises en place. Il est en effet crucial que cette transition soit juste et équitable.

Permettez-moi de vous rappeler certaines de ces mesures :

- les investissements sans précédent pour les transports en commun ;

- la création de nouvelles pistes cyclables ;

- le quadruplement du budget de la prime Bruxell’air et sa modulation sur les revenus des bénéficiaires (la majorité des bénéficiaires ont des revenus se situant dans la tranche inférieure) ;

- la réforme de la prime LEZ pour les professionnels, qui leur permet de bénéficier d’une prime s’élevant jusqu’à 15.000 euros pour l’achat d’utilitaires plus propres ;

- l'équipe chargée par Bruxelles Mobilité d'offrir un « mobility coaching » aux Bruxelloises et Bruxellois ;

- les différents services de facilitateurs (Mobility & Fleet, Bornes, etc.) visant à soutenir les entreprises et organisations bruxelloises ;

- l’adoption de nouvelles dérogations, notamment pour les personne à mobilité réduite ;

- l’augmentation du nombre maximal de pass journalier par an et la possibilité d’acheter un pass journalier vingt-quatre heures après l’entrée dans la LEZ.

Le travail n’est pas terminé. L’an prochain, nous continuerons sur cette lancée, en renforçant encore la prime Bruxell’air, en organisant diverses initiatives visant à faciliter l’autopartage et la mobilité pour les plus fragiles et en continuant le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Vous avez parlé de la Wallonie, il ne faut pas oublier la Flandre : les villes de Gand et Anvers sont poursuivies en justice et par la Commission européenne, tout comme nous, pour la mauvaise qualité de leur air. Ces villes ont établi un calendrier de LEZ qui est, grosso modo, similaire au nôtre. Elles ont déjà exclu les véhicules diesel de norme Euro 4 et vont exclure les véhicules diesel de norme Euro 5.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- J'entends bien que la situation de la Région de Bruxelles-Capitale diffère de celle de la Région wallonne. La décision date de 2018, mais nous ne pouvions pas prévoir les crises auxquelles nous devons faire face depuis.

Il nous faut un bouquet énergétique afin de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier. Or, nous ne sommes nulle part en ce qui concerne le carburant. J'espère donc que nous pourrons discuter prochainement de mon texte sur l'avenir des stations-service en Région bruxelloise et qu'il sera accueilli favorablement par mes collègues.

Sur les plateaux de RTL TVI, ce dimanche, un professeur de l'ULB répétait que le réseau bruxellois n'était pas prêt pour le 100 % électrique et qu'il comptait trop peu de lignes 400 volts. Vous n'êtes pas sans savoir qu'à peine quatre voitures neuves achetées par des particuliers sur 100 sont électriques. Si l'on inclut les voitures d'occasion, ce chiffre est inférieur à 2 %. Il faudra ainsi de nombreuses années avant que chaque utilisateur n'achète une voiture électrique.

Tout le monde n'a pas la possibilité de se passer d'un véhicule. Avec cette mesure, vous affectez financièrement les personnes les plus faibles, qui n'ont pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique. Il est quelque peu incongru de dire aux personnes dont la facture énergétique a quadruplé qu'elles doivent s'acheter un véhicule électrique. Le délai n'est pas le bon, le pouvoir d'achat subit de fortes pressions, les prix de l'énergie ont augmenté et l'approvisionnement en énergie soulève également de nombreuses questions et incertitudes.

Je ne remets pas en question la zone de basses émissions, mais il faut avancer pas à pas et tenir compte de l'impact sur les Bruxellois à court terme. Votre gouvernement doit faire preuve d'un pragmatisme ancré dans la réalité quotidienne des Bruxellois.

(Colloques sur les bancs d'Ecolo et de Groen)

M. Alain Maron, ministre.- Nous n'obligeons personne à acheter un véhicule électrique. La sortie du thermique est prévue pour 2035. Vous préconisez de nous en approcher pas à pas : c’est exactement ce qu'il se passe depuis 2018 sur l'ensemble des jalons de la zone de basses émissions , et c'est ce qu'il se passera encore jusqu'en 2035 grâce aux mesures d’accompagnement. Si nous devons lutter pour améliorer la santé de nos concitoyens et la qualité de l'air, il ne s'agit pas pour autant de prendre les gens en otage.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Vous aviez aussi parlé de la prime Bruxell'air  : nous n'avons pas la même vision de son utilité, comme nous l’avons dit à maintes reprises lors des débats budgétaires.

Quant aux transports en commun, je n'ai jamais vu de nouvelle station de métro inaugurée depuis que je vis à Bruxelles.

M. Alain Maron, ministre.- C'est parce que vous habitez à Uccle.

(Sourires)

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'impact environnemental des véhicules électriques de micromobilité.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Selon le dernier recensement, notre Région compterait actuellement 23.500 trottinettes électriques partagées en libre-service réparties entre huit opérateurs différents. Or, on le sait, ces véhicules électriques de micromobilité posent une série de problèmes.

Ces derniers mois, notre Parlement s’est souvent penché, à juste titre, sur la question du difficile respect du Code de la route par les usagers de ces engins, du danger qu’ils représentent, de leur vitesse et de leur stationnement. Cependant, les incidences environnementales de ces machines, ainsi que des autres véhicules électriques de micromobilité dans leur ensemble, sont moins évoquées.

À l’heure d’écrire ces lignes, il serait question, dans le chef du gouvernement, de limiter réglementairement la taille de la flotte de trottinettes présentes à Bruxelles. Cette mesure atténuerait certainement une série de problèmes, mais laisserait une série de questions ouvertes.

C’est notamment le cas du caractère non durable de ces véhicules de micromobilité. Début 2020, des chercheurs de l’ULB publiaient déjà une étude comparative sur la durabilité des trottinettes partagées par rapport à d’autres modes de déplacement. Leur conclusion était que, sur l'ensemble du cycle de vie des véhicules, ces trottinettes polluent davantage que les modes de transport qu’elles sont censées remplacer.

Une cause centrale de ce problème est le fait que ces trottinettes en libre-service ont une durée de vie moyenne extrêmement courte. Selon l’étude de l’ULB, celle-ci ne dépassait pas sept mois et demi en 2020.

Un an plus tard, un article du journal Le Soir se penchait également sur la mort précoce de ces véhicules, notamment en interrogeant certains des opérateurs présents à Bruxelles. La parole du fondateur de la société Troty est édifiante à cet égard. Dans les lignes du Soir, il expliquait que, sur la flotte de 200 trottinettes Troty déployées à Bruxelles, il n'en était resté que vingt au bout d’un an d’activité. Toutes les autres avaient subi les affres du vandalisme, à une échelle que l’opérateur n’avait pas prévue.

Concrètement, beaucoup étaient simplement sinistrées en rue, tandis que d’autres terminaient leur vie dans le canal, ce qui suscite encore un autre degré de préoccupation en matière de pollution des eaux et donc, entre autres, de danger pour la faune aquatique.

L’année dernière, à l'occasion de l’opération de repêchage de nombreuses trottinettes jetées dans le canal, le Port de Bruxelles avait pointé le péril écologique que constitue la présence de batteries et d’autres composants au fond de l’eau.

Si le reportage du journal Le Soir finissait par aborder les initiatives de réparation ou de recyclage des trottinettes endommagées ainsi que la solidité visiblement accrue des modèles plus récents, ce qui permettrait, selon les opérateurs, de consolider les flottes par rapport à la situation d’il y a quelques années, la question de l’implication des pouvoirs publics n'en reste pas moins entière.

Monsieur le Ministre, depuis la publication de l’étude de l’ULB en 2020, votre cabinet ou votre administration ont-ils été en contact avec les opérateurs présents à Bruxelles afin d'aborder la question de la durabilité de ces véhicules partagés de micromobilité ? Si oui, quel est le résultat de ce dialogue ?

Votre administration réalise-t-elle elle-même une analyse de la durabilité et de la durée de vie de ces trottinettes en libre-service afin d’objectiver les informations apportées de façon éparse par les opérateurs ?

En 2020, en réponse à une question de M. Jonathan de Patoul, vous indiquiez que « dans le cadre de futures révisions de la réglementation, il sera possible de favoriser les méthodes qui permettront de réduire l’empreinte carbone de ce mode de déplacement ». Pourriez-vous faire le point sur l’état des réflexions à cet égard ?

Enfin, la problématique des trottinettes jetées dans le canal et les étangs me semble particulièrement préoccupante. Disposez-vous d’un aperçu de l’ampleur du phénomène ? Avez-vous analysé ses conséquences pour la pollution des eaux et les dangers qu'il représente pour les espèces aquatiques ?

M. Alain Maron, ministre.- Le développement de la mobilité partagée constitue un objectif défini dans le plan régional de mobilité Good Move. En effet, l’usage de véhicules légers à assistance électrique tels que les trottinettes, vélos et scooters électriques s’intègre dans la hiérarchisation selon le principe STOP des modes de déplacement adaptée au contexte urbain bruxellois.

Le secteur ayant beaucoup fluctué, de nombreux opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques sont arrivés sur le marché bruxellois au cours des trois dernières années. Au début de l’été 2022, la flotte comptait plus de 20.000 trottinettes partagées sur le territoire de la Région, avec plus de 60.000 locations de véhicules de cyclopartage en moyenne par jour. Pour encadrer cette croissance, le gouvernement a adopté en première lecture un projet d’arrêté relatif au partage de modes de transport en libre-service constituant une alternative à la voiture.

Cet arrêté, approuvé en première lecture, est maintenant soumis à différentes concertations, notamment au niveau communal. Je n'aborderai cependant pas l'aspect de l'encombrement des voiries et de l'espace public, qui constitue un problème de taille.

Il n’existe pas d’étude au sujet du bilan environnemental des trottinettes partagées à Bruxelles. Toutefois, différentes études sur l’analyse du cycle de vie, réalisées tant par le monde académique que par les opérateurs, sont disponibles. Une analyse de ces documents montre que les résultats varient fortement. Ramenés au kilomètre parcouru, ils vont de 40 g de CO2/km pour les plus optimistes à 270 g de CO2/km pour les moins optimistes. Ces différences s’expliquent par le caractère récent de ce mode de déplacement et par une évolution rapide du type d’engin utilisé par les opérateurs, ces véhicules ayant tendance à devenir plus solides ou durables ces derniers temps, notamment pour résister au vandalisme.

Ces études montrent que les facteurs qui permettent d’améliorer le cycle de vie de ces véhicules passe par un prolongement de leur durée de vie, par un bon recyclage, mais aussi par une réduction des émissions liées à leur gestion opérationnelle. On a pu voir des camionnettes diesel collecter les véhicules en vue de leur recharge. Ils sont moins fréquents aujourd'hui, car les systèmes de recharge ont évolué.

Une série de mesures existent d’ailleurs déjà à Bruxelles sur ces sujets, telles que l’obligation, pour ces véhicules, d’être alimentés à l’électricité verte ou, pour les opérateurs, de soumettre des plans d’approche portant aussi sur la réduction des déchets.

Il convient également de noter qu'en 2019, Bruxelles Mobilité a réalisé une enquête démontrant que l’usage de la trottinette électrique remplace essentiellement des trajets que les usagers auraient réalisés en transports en commun ou à pied. Ce moyen de transport remplace proportionnellement moins les déplacements en véhicule motorisé personnel ou en vélo personnel. Cette étude sera mise à jour au début de l'année 2023 et permettra de suivre l’évolution de ce mode de transport.

Soulignons toutefois que, de manière générale, l’objectif du plan Good Move est de diminuer l’usage de la voiture. Les trottinettes peuvent faire partie de l’ensemble des solutions auxquelles nous recourons et peuvent avoir un effet positif sur le transit en heure de pointe. Ainsi, les usagers des trottinettes partagées libèrent d'une certaine manière de la place dans les transports en commun. Il s’agit donc d’un mode de transport complémentaire à d’autres existant dans l’écosystème de la mobilité favorisant le transfert modal.

Enfin, le problème des trottinettes jetées dans les eaux peut être quantifié grâce au nombre de trottinettes repêchées lors de campagnes spécifiques principalement réalisées dans le canal. En effet, les étangs et cours d’eau sont, pour l’instant, épargnés. Ces deux dernières années, une soixantaine de trottinettes ont été repêchées à Bruxelles. S'il n'existe aucune étude sur les effets de ces dépôts sur la qualité de l’eau à Bruxelles, ceux-ci ne doivent toutefois pas être négligés. Toutes ces mesures sont dès lors prises pour éviter que des trottinettes ne finissent dans les eaux bruxelloises.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En 2019, ce moyen de transport remplaçait plutôt les transports en commun et les déplacements à pied, ce qui n'est pas vraiment l'objectif.

J'entends que 60 trottinettes ont été repêchées dans le canal, mais qu'il n'y a pas d'étude sur le danger qu'elles pourraient représenter pour l'eau et la faune aquatique. C'est un aspect qu'il faudrait examiner.

Je serai attentive au suivi de l'étude qui sera réalisée en 2023 sur l'usage de ces engins de micromobilité.

M. Alain Maron, ministre.- Ceux-ci présentent quand même l'intérêt, dans l'écosystème global, aux heures de pointe en tout cas, de vider un peu les transports en commun.

- L'incident est clos.