Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la candidature de notre ville-région pour l'European Capital of Democracy.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La Capitale européenne de la démocratie est une initiative européenne visant à innover et à renforcer la démocratie. À partir de 2022, chaque année, une ville devrait être sélectionnée dans le cadre d'un processus en cinq étapes - par un jury d'experts et un jury de 10.000 citoyens européens - et recevra ce titre honorifique.

En collaboration avec ses citoyens, la Capitale européenne de la démocratie organise et accueille une variété d'activités qui visent à renforcer la démocratie. Des visiteurs de toute l'Europe - politiques, experts, acteurs de la société civile, artistes, citoyens et représentants des médias - sont invités à prendre part à l'initiative et à faire de la ville une scène pour la démocratie européenne. Treize communes ont actuellement été sélectionnées, dont la Ville de Bruxelles et la Ville d’Anvers.

Néanmoins, les fortes contestations liées au plan Good Move n’ont pas redoré le blason de la démocratie au niveau communal. En effet, la concertation préalable à la mise en place de ce plan a été complètement ratée. De même, la concertation pour le déploiement du tram à Neder-Over-Heembeek ou encore le projet sur le site du Donderberg ont montré les limites des processus participatifs et la nécessité de trouver un meilleur équilibre.

La déclaration de politique générale indique que les partenaires de majorité entendent ouvrir les espaces de la démocratie aux Bruxellois. Or force est de constater qu’il reste une grande marge de progression, tant au niveau communal qu'au niveau régional.

Avez-vous pris connaissance de l’appel de la Capitale européenne de la démocratie ? Votre cabinet est-il en contact avec les différents interlocuteurs de la Ville de Bruxelles ? Disposez-vous d’éléments sur cette initiative ?

La Région bruxelloise a-t-elle été sollicitée par la Ville de Bruxelles afin de soutenir sa candidature au titre d'European Capital of Democracy ? Dans l'affirmative, dans quels domaines concrets pourrait-elle aider la Ville ?

Sachant que la Région bruxelloise a largement mis en avant les termes de gouvernance, de transparence et de participation dans son accord de majorité, quels processus et outils a-t-elle mis en œuvre afin d’améliorer concrètement la situation au profit des acteurs de terrain ?

De quels budgets dispose la Région pour promouvoir la participation ?

Si la Ville de Bruxelles devait être nommée au titre d'European Capital of Democracy, pourrait-elle compter sur une aide humaine, financière ou logistique de la part de la Région bruxelloise en vue de faire rayonner la démocratie sur le territoire bruxellois ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les questions concernant la démocratie participative relèvent du ministre Alain Maron. Il a donné des explications détaillées à ce sujet dans le cadre des discussions budgétaires, lors de la commission des Affaires bicommunautaires générales du 5 décembre 2022.

Nous avons eu connaissance de l'appel à candidatures, mais mon cabinet n'était pas en contact avec la Ville de Bruxelles à ce sujet. Entre-temps, la question est devenue sans objet, puisque c’est Barcelone qui l'a emporté. Il n'est donc pas nécessaire de disserter davantage sur le soutien que nous aurions pu apporter. Nous travaillons très bien ensemble et la Ville sait qu'elle peut compter sur la Région, comme c'est le cas pour l'organisation du Brussels Urban Summit.

Rappelons aussi que la Région ne pouvait pas poser sa candidature, puisque les élections régionales tombent en mai et qu'il faut éviter les périodes électorales. Les élections communales n'ayant lieu qu'en octobre, cela permettait par contre à la Ville de se présenter.

D'autres occasions se présenteront. De plus, la Région est en train d’opérationnaliser sa politique de participation. Dans ce cadre, perspective.brussels a par exemple reçu une dotation de 1 million d'euros pour développer ces outils et mettre en œuvre le service de participation.

Je suis certain que la Région présentera sa candidature à la prochaine occasion. Pour l'instant, nous nous concentrons, avec la Ville de Bruxelles et probablement le Parlement, sur le Brussels Urban Summit.

M. le président.- En effet, le Parlement est depuis peu impliqué dans la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (Calre), que Bruxelles a la chance de présider.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'ai aussi eu l'occasion de vous interpeller positivement à la Conférence des assemblées législatives régionales européennes pour comprendre et suivre des questions concernant notre parlement.

Il serait intéressant de comprendre pourquoi Barcelone a été privilégiée par rapport à Bruxelles et d'examiner comment poser à nouveau notre candidature en ayant plus de chances d'obtenir le titre. À cette fin, ce sera une bonne chose de travailler en bonne intelligence avec les acteurs bruxellois.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le plan fédéral pour éviter que Bruxelles ne soit « menacée » par Strasbourg et Luxembourg comme capitale de l’Europe.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En date du 23 décembre dernier, nous apprenions que la chancellerie du Premier ministre proposait de créer une cellule du quartier européen 2030 pour booster Bruxelles, alors que Luxembourg et Strasbourg mènent actuellement une politique de siège très active, parfois hostile à l’égard de notre pays. Déjà en 2021, je vous alertais sur l’attitude des élus strasbourgeois, au vu de la frustration de la métropole alsacienne au sujet des séances plénières. En effet, en raison de la crise sanitaire, celles-ci n’avaient pu se tenir de mars à septembre 2020 à Strasbourg.

Je tiens à signaler encore une fois que dans le rapport annuel du Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales (page 15), il est bien mentionné l’existence d’un jeu politique de Strasbourg contre Bruxelles pendant la pandémie, un jeu jugé « impressionnant » car la ville avait réagi de manière virulente en lançant une véritable offensive politique à l’encontre de notre capitale. Ajoutons que le rapport précisait que « Strasbourg avait également exprimé sa forte opposition à la reconstruction ou à la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak à Bruxelles, où se tiennent les sessions plénières, et menait une campagne active contre les projets du Parlement européen dans ce dossier ».

Vous m’aviez répondu qu’il n’y avait aucune nécessité de créer un dialogue avec les élus strasbourgeois, le Parlement européen et le commissaire européen chargé des relations avec la Région, car vous ne vouliez pas « accorder trop d’importance à leurs déclarations ». Vous savez pourtant que la problématique du siège unique du Parlement européen est un débat récurrent, qui s’intensifie en période de crise. Bruxelles ne doit pas se reposer sur ses acquis. Nous ne pouvons pas oublier qu'elle n’est pas tout à fait la capitale de l’Union européenne, selon les traités. Et comme le dit l’expression populaire, nous pouvons faire les malins, mais à la fin, nous risquons de tomber dans le ravin.

À la suite de la publication de l’article de presse, votre cabinet a répondu quelques heures plus tard, en annonçant que le gouvernement bruxellois avait validé une approche stratégique.

Une réunion entre vos services, le commissaire aux affaires européennes et la chancellerie du Premier ministre a-t-elle enfin eu lieu, afin de discuter de votre approche stratégique ? Si oui, pouvez-vous nous en dire davantage ?

Une réunion entre vos services et les représentants strasbourgeois et/ou luxembourgeois a-t-elle eu lieu afin de discuter d’un potentiel plan entre les trois villes qui accueillent les différentes institutions ? Si oui, pourriez-vous en dire davantage ?

Vous précisez que le quartier européen est toujours un quartier plutôt monofonctionnel, avec trop peu d’espaces publics de qualité. Quelles sont à ce jour les directives pour changer cela, et les éléments concrets à cet égard ?

Quelles sont les avancées afin que les Bruxellois puissent s’approprier la fameuse « place Lux » ? Une extension du marché de la place du Luxembourg est-elle envisagée, sachant que ce sont essentiellement les fonctionnaires travaillant aux alentours qui peuvent s’y rendre sur le temps de midi ?

Pouvez-vous détailler le calendrier du processus de réaménagement de la place du Luxembourg ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Monsieur Coomans de Brachène, laissez-moi commenter la note, que j'ai écrite avec mon cabinet. C'est moi qui ai dit au Premier ministre, dans le cadre de notre réunion bilatérale, qu'il fallait que l'autorité fédérale et Bruxelles rédigent une note conjointe. Et le Premier ministre a indiqué que c'était une très bonne idée. Après avoir rédigé cette note, nous l'avons transmise au gouvernement fédéral, qui y a apporté des modifications. Mais la mouture finale provient de mon cabinet.

Nous nous sommes ensuite mis d'accord pour que les deux gouvernements rédigent une communication conjointe. La Région a rédigé intégralement cette note, et l'autorité fédérale s'est jointe à la Région, même si un ministre fédéral a laissé entendre que la note émanait de services fédéraux.

Une réunion avait en effet été organisée avec le Premier ministre, le ministre-président, le Bureau du Parlement européen et moi-même. À la suite de celle-ci, le Premier ministre et moi-même nous sommes rencontrés dans le cadre d'une réunion bilatérale, au cours de laquelle nous avons décidé d'intensifier la collaboration entre le gouvernement régional et le gouvernement fédéral.

Vous étiez présent à la réception du Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales . Vous avez pu entendre les éloges du commissaire européen à l'égard de M. Hutchinson et du gouvernement bruxellois, que je représentais. Il existe une très bonne collaboration entre les institutions européennes et la Région bruxelloise.

Un travail substantiel a été réalisé par M. Hutchinson, le ministre-président et moi-même. Nous avons convenu que les services de M. Hutchinson feraient de même pour les dossiers fédéraux, en étroite collaboration avec la Chancellerie du Premier ministre. Les Européens sont particulièrement contrariés de ne pas disposer d'une carte d'identité à puce, ce qui les empêche d'accéder aux services numériques par le biais d'itsme. Cette matière relève du pouvoir fédéral, lequel nous promet depuis des mois qu'il réglera le problème.

Il a aussi été convenu qu'un groupe se réunira le 8 février. La Région bruxelloise y sera représentée par mon cabinet et celui du ministre-président. Le pouvoir fédéral le sera par les cabinets du Premier ministre, de la ministre des Affaires étrangères et, si nécessaire, du secrétaire d'État chargé de la Régie des bâtiments, du Secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique et de la ministre chargée de Beliris . L'objectif est de nous concerter beaucoup plus étroitement pour progresser dans les dossiers.

J'en viens à votre deuxième question. Notre commissaire à l'Europe, M. Hutchinson, s'est rendu à Strasbourg à la fin du mois d'octobre et à Luxembourg à la fin du mois de janvier pour rencontrer les deux villes concernées. L'objectif est d'ouvrir le dialogue et d'éviter les attaques injustifiées.

Bruxelles peut, à juste titre, affirmer qu'elle est de facto la capitale de l'Europe. Il est donc essentiel de mieux intégrer, sur le plan qualitatif, le quartier européen dans notre ville.

En réponse à votre troisième question, une note relative au quartier européen et une feuille de route pour la mise en œuvre de celle-ci ont été adoptées à la mi-mai 2022, et sont aujourd'hui traduites en recommandations urbanistiques par la task force du quartier européen. Entre-temps, un plan d'action a été élaboré pour définir l'image du quartier européen et intégrer ce quartier au tissu urbain.

Par ailleurs, la Ville de Bruxelles a approuvé un plan directeur de verdurisation du quartier européen, en étroite collaboration avec la Région bruxelloise. La rue Guimard et la rue d'Arlon seront les premières rues concernées par ce plan.

Le réaménagement du rond-point Schuman et des rues Belliard et de la Loi est attendu avec beaucoup d'impatience par les institutions européennes. Une étude conceptuelle a été lancée pour la passerelle cyclopiétonne entre la place du Luxembourg et la place Schuman, qui sera suivie d'un véritable projet. Il faudra ensuite décider de l'opportunité d'une telle passerelle.

La place du Luxembourg fera l'objet d'un réaménagement important, qui se déroulera en trois phases :

- amélioration de la qualité des terrasses, en collaboration avec les propriétaires des établissements horeca, la commune d'Ixelles et la Région ;

- réaménagement temporaire en vue de pacifier la place, en collaboration avec ma collègue chargée de la Mobilité ;

- réaménagement complet de la place et intégration de celle-ci dans le tissu urbain.

Le groupe de travail planche actuellement sur ce dossier. Des interventions visant à créer des espaces supplémentaires pour les piétons et les cyclistes et à verduriser la place devraient encore avoir lieu cette année.

Un réaménagement définitif de la place sera proposé par ma collègue avant d'être traité par mes services.

La collaboration est excellente avec les institutions européennes. Bruxelles n'est en rien menacée, même s'il importe de rester attentif.

Les deux éléments les plus urgents à traiter sont la carte d'identité à puce, pour permettre l'accès des fonctionnaires européens au service numérique, et la rénovation des écoles européennes, dont l'état laisse à désirer. Peut-être pourriez-vous demander à votre collègue de parti concerné d'avancer sur ce dossier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis content de vous avoir posé la question et de vous avoir ainsi donné l'occasion de rectifier certains éléments.

Il sera intéressant de lire la note en sachant d'où elle vient - puisque vous nous indiquez en être l'initiateur - et comment s'est opéré le jeu de ping-pong. Quoi qu'il en soit, seul le résultat compte, et il s'agit en l'occurrence de la possibilité de valider cette note au niveau bruxellois ou même fédéral, qui aura encore plus de poids, pour l'imposer aux institutions européennes. Il y a lieu de se réjouir à cet égard. Les éloges de M. Hutchinson vis-à-vis de la note me semblent aller de soi puisqu'il vous doit son maintien à son poste durant une législature. En tant que membre de l'opposition, j'ai une autre lecture de son attitude.

En revanche, les discussions avec Strasbourg et Luxembourg étaient nécessaires, et je vous remercie de les avoir menées. Il s'agit à présent de maintenir le dialogue, ne fût-ce qu'une fois par semestre ou par an. Les représentants strasbourgeois et luxembourgeois doivent en effet savoir qu'ils ont un interlocuteur à Bruxelles et que, derrière la ville en général, des personnes et des institutions sont touchées dans leur fierté et leur désir de maintenir le statut de capitale de leur ville.

J'aurai l'occasion d'aborder le sujet de la passerelle cyclopiétonne dans quelques minutes, dans une autre commission.

En ce qui concerne la qualité des terrasses place du Luxembourg, je me réjouis d'entendre que vous avez l'intention d'améliorer la qualité sur cette place, car elle le mérite. Je rappelle que cette tâche sera dévolue conjointement à la commune d'Ixelles, à la Région, mais aussi à la Ville de Bruxelles, qui est propriétaire d'une partie de la place.

J'attire néanmoins votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une place néoclassique et qu'il faudra en tenir compte dans le cadre du réaménagement et de la verdurisation. En effet, je suis toujours favorable à la verdurisation, mais le caractère néoclassique de l'endroit impose des règles strictes. J'espère que nous en tiendrons compte, en collaboration avec la Commission royale des monuments et sites.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les antennes décentralisées (Expat Welcome Desk) au Parlement européen.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Les bureaux de liaison ont pour objectif de faciliter les démarches administratives en proposant un service de proximité afin de réduire les déplacements vers les centres communaux. Plusieurs démarches peuvent y être accomplies et il est possible d’y obtenir ou réceptionner des actes et documents administratifs (certificat de résidence, commande et retrait de carte d’identité, etc.).

Depuis 2015, la Ville de Bruxelles dispose ainsi d’une antenne décentralisée au Parlement européen, dans les bureaux du Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales. En 2020, vous aviez répondu que les services des autres communes les plus concernées affichaient une surcharge de travail permanente et avaient des tas de dossiers en attente de traitement. Bien que ces communes estiment la proposition intéressante, elles ne peuvent y répondre positivement pour cause de manque de personnel.

Entre-temps, le numérique commence à modifier fondamentalement la manière de fonctionner des services administratifs communaux et permet d’améliorer le service au citoyen en multipliant les démarches administratives en ligne.

Quel est à ce jour le suivi apporté par vos services à ce dossier ? Un autre projet pilote a-t-il été mis en place afin de mettre en œuvre le développement de ces antennes au sein d’autres communes ?

Sachant que l’on compte 44.000 travailleurs européens, un projet est-il en cours afin de simplifier les démarches administratives des fonctionnaires européens et de la communauté internationale au sens large ?

Outre la Ville de Bruxelles, d’autres communes bruxelloises ont-elles marqué un intérêt pour la création d'une antenne à destination des fonctionnaires européens et de la communauté internationale, notamment à destination du personnel de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord ?

Outre le français et le néerlandais, l’usage de l’anglais ou d’autres langues européennes est-il bien à l’ordre du jour au sein de ces bureaux décentralisés ? Comment est dès lors garantie la connaissance et la compréhension de ces autres langues ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À titre préliminaire, j'aimerais préciser les rétroactes de la présence d'une antenne décentralisée de la Ville de Bruxelles au sein de ce bureau.

Au cours de l'année 2014, la Ville de Bruxelles a contacté le Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales et a émis le souhait d'organiser le bon accueil des nouveaux parlementaires et de leur équipe, en créant une voie d'accès rapide pour les inscriptions et formalités administratives. L'idée était de délocaliser ponctuellement un agent communal dans l'antenne du Parlement européen afin que les nouveaux élus, leur équipe et les fonctionnaires puissent venir s'y inscrire et réaliser certaines démarches administratives, comme le transfert de leur dossier de carte d'identité spéciale à la commune, l'établissement de leur certificat de résidence ou la commande et le retrait de leur carte d'identité. Et ce directement, sans devoir se rendre au service des étrangers qui, dans le cas de la Ville de Bruxelles, est confronté aux problèmes de surcharge que vous connaissez.

Par souci d'équité, une lettre a été envoyée aux dix-huit autres communes bruxelloises afin de leur proposer de se joindre à ce projet. Cependant, aucune n'en a ressenti le besoin, estimant que les inscriptions se déroulaient chez elles sans problème et dans des délais raisonnables.

Après une période d'analyse et de mise en place, le personnel du Parlement européen a été informé du projet pilote en janvier 2015. Une première série de rendez-vous à ce guichet a d'ailleurs eu lieu fin janvier 2015. Les conclusions suivantes ont rapidement été tirées de cette expérience.

Tout d'abord, la simplification des démarches administratives par l'intervention coordonnée des services du Parlement européen et de la Ville de Bruxelles, notamment pour des cas compliqués, a toujours été très efficace et appréciée. Ensuite, au-delà des cas spécifiques résolus, le service des gros clients s'est amélioré de manière générale grâce au contact plus étroit et constant entre les administrations. De plus, le caractère inédit de l'initiative a suscité la curiosité d'autres institutions, comme le bureau d'accueil de la Commission européenne qui, depuis lors, a également accès au service. Concrètement, le personnel du Parlement européen, du Conseil, de la Commission européenne, du Comité économique et social et du Comité des régions a accès à ce service.

La présence d'un service délocalisé de la Ville de Bruxelles au sein du Parlement européen, à raison d'une fois par semaine, pour les matières liées à l'inscription des fonctionnaires européens et de leur famille, reste à ce jour très utile. En effet, bien que la Ville ait créé depuis quelques années un système de rendez-vous en ligne qui a permis de pallier le grave problème des files d'attente, les délais sont encore très longs avant d'obtenir un premier rendez-vous.

De plus, la Ville de Bruxelles (code postal 1000) reste une commune très prisée par les nouveaux arrivants et expatriés en Région bruxelloise et, de ce fait, une commune de passage dans laquelle les habitants ne s'installent pas toujours à long terme. Cela engendre dès lors un taux important de dossiers d'inscription et de titre de séjour auprès du service des étrangers et, par conséquent, certaines lenteurs pour les citoyens qui doivent s'inscrire.

Quant à l'extension de ce service décentralisé aux autres communes de notre Région, nous les avons invitées à plusieurs reprises ces dernières années, par le biais du Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales, à intégrer le projet. Cependant, plusieurs d'entre elles nous ont répondu qu'elles n'en voyaient pas l'intérêt, aucun problème ne se posant en leur sein, ou qu'il leur était impossible financièrement de délocaliser un agent.

En pratique, la cellule du Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales constate qu'il n'y a pas de problème majeur dans les dossiers d'inscription dans les autres communes de la Région et que les fonctionnaires européens peuvent évidemment effectuer leurs démarches en se rendant à la maison communale, mais en même temps, nous recevons des signaux des institutions européennes et de la communauté internationale selon lesquels ce premier accueil pourrait être beaucoup plus simple et accessible.

Je pense que nous devons élargir l'approche. Je suis d'avis qu'un service physique est important pour les fonctionnaires européens, mais il faut parvenir à une harmonisation et une accessibilité plus larges, y compris sous la forme numérique, pour la communauté internationale dans son ensemble. Bruxelles se veut une ville internationale et fait face à une sévère concurrence d'autres métropoles. L'approche de certaines communes reste parfois trop communale et pas assez internationale. Certaines ne voient pas toujours l'intérêt d'internationaliser Bruxelles et aimeraient qu'elle se contente d'être une petite ville de province. Il est temps que tout le monde prenne bien conscience de l'importance pour l'économie bruxelloise de la présence des institutions européennes.

Depuis l'extension du système des clés numériques à quasiment toutes les communes bruxelloises, les titulaires de cartes d'identité spéciales peuvent avoir accès au guichet électronique Irisbox de toutes les administrations bruxelloises pour commander divers documents. Toutefois, il est vrai que pour certaines catégories, l'obtention de cette carte d'identité pucée est plus compliquée.

Durant la pandémie, le gouvernement a fortement encouragé le développement du système des clés numériques dans le cadre de la vaccination des fonctionnaires internationaux. Cette vaccination a d'ailleurs rencontré un grand succès.

Il faut donc poursuivre l'harmonisation des informations et des procédures concernant la communauté internationale. La Région a tout intérêt à adopter un système clair. Il serait également utile que l'anglais soit la langue d'accueil officielle dans les services communaux et régionaux à l'égard des fonctionnaires internationaux.

Nous avons demandé au commissaire à l'Europe et aux organisations internationales de rendre les informations disponibles en ligne plus claires et multilingues, notamment sur les différents actes administratifs à poser, dont l'inscription qui constitue une étape importante.

Le commissaire s'est associé fin 2022 avec Easybrussels, l'agence de simplification administrative du SPRB, afin de mener une première analyse sur la faisabilité d'un guichet électronique de la Région qui faciliterait l'accès à l'information pour tous les expatriés - donc, pas uniquement pour les fonctionnaires européens - dans le cadre des démarches de première inscription à la commune. Cet outil, accessible également en anglais, pourrait ainsi guider concrètement les expatriés en fonction de leur commune de résidence (étapes à suivre, documents à rassembler, etc.).

Cela permettra également de désengorger les communes, qui sont débordées et qui ne disposent pas toujours de personnel parlant l'anglais ou d'un site internet en anglais. Nous réduirons ainsi les risques d'erreur ou de mauvaise compréhension entre la commune et l'expatrié. Un appel d'offres a été lancé par Easybrussels fin 2022, mais dans un cadre plus large, à savoir celui de l'expérience « usagers » des résidents étrangers avec les administrations de notre Région. Si tout va bien, le projet sera lancé en mars 2023.

Les communes autres que la Ville de Bruxelles n'ont pas ressenti un besoin ou un intérêt quelconque, car, selon elles, tout se passe sans problème majeur.

En ce qui concerne l'OTAN, la commune d'Evere semble très réactive dans la gestion des dossiers des fonctionnaires de l'OTAN. Par ailleurs, il ne ressort pas de ces dossiers qu'il existe des contacts avec le European Welcome Desk. Ce n'est apparemment pas nécessaire. À ce jour, les langues utilisées au sein du Expat Welcome Desk du Parlement européen sont le français, le néerlandais et l'anglais. C'est parfaitement logique, vu que l'anglais est la langue internationale sur les plans politique, diplomatique et économique.

Si nous voulons faire de Bruxelles une ville internationale, il est logique que l'anglais soit utilisé dans les relations avec les habitants internationaux. Le gouvernement partage d'ailleurs ce point de vue, qui est énoncé dans sa déclaration de politique régionale. Mon collègue Sven Gatz en est également convaincu.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse est très intéressante. Je partage votre avis sur le fait que les communes remettent parfois un avis un peu « communal », petit esprit. Pour avoir longtemps habité à l'étranger, notamment dans deux capitales européennes - Luxembourg et Francfort -, je peux dire que résider à l'étranger permet de se rendre compte que nous ne vivons pas dans une petite bulle « bruxello-bruxelloise ».

Il me semble intéressant de maintenir ce guichet au niveau du Parlement européen, et pas uniquement pour les parlementaires et leur staff, mais pour toutes les personnes qui, de près ou de loin, tournent autour du Parlement européen et des institutions européennes, avec un grand E. Il y a certainement un intérêt à avoir un guichet en ligne. Vous parlez d'un guichet multilingue, il serait utile de revenir prochainement sur ce que cela sous-tend. Outre l'anglais, imaginez-vous vous atteler à la vingtaine de langues de l'Union européenne ? La technologie actuelle nous le permet. J'entends en tout cas que vous souhaitez travailler avec Easybrussels sur un site internet, sujet sur lequel je vous réinterrogerai dans quelque temps.

Enfin, le siège de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) se trouve à 100 % sur le territoire de la Ville de Bruxelles, et non à Evere. Il appartient néanmoins tant à la Ville de Bruxelles qu'à Evere ou aux communes adjacentes de trouver, à ce niveau-là aussi, un service qui leur correspond. En effet, le cadre de l'Union européenne y est dépassé et nous devons pouvoir y répondre. L'OTAN et le SHAPE (Grand quartier général des puissances alliées en Europe) sont extrêmement importants pour nous et nous n'en avons pas toujours conscience. Dans le cadre de la crise inédite que nous vivons en Ukraine, nous pourrions leur rendre ce service. Ce serait, à tout le moins, une preuve de bonne volonté.

- L'incident est clos.