Demande d'explications de Mme Els Rochette

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la fermeture du Fuse.

Demande d'explications jointe de M. Martin Casier

concernant la fermeture de la boîte de nuit Fuse.

Demande d'explications jointe de Mme Aurélie Czekalski

concernant les normes de bruit en Région bruxelloise et la fermeture du Fuse.

Demande d'explications jointe de M. David Weytsman

concernant la fermeture du Fuse.

M. Martin Casier (PS).- Nous avons appris via la presse que la boîte de nuit Fuse avait fermé ses portes le 12 janvier 2023 à la suite d’un ordre de cessation infligé par Bruxelles Environnement. Cette décision impose que l’établissement ferme à deux heures du matin et que le niveau sonore n'excède plus 95 dB. Il s'avère entre-temps que des discussions sont en cours depuis longtemps sur cette question. Les mesures sont si strictes pour un établissement de cette nature que le propriétaire des lieux n'a eu d'autre choix que de fermer ce haut lieu de la nuit bruxelloise.

Durant ces deux dernières années, le Fuse a survécu à la crise liée au Covid-19 et à l’augmentation du prix de l’énergie et des matières premières, mais c’est une autorité publique qui lui donne le coup de grâce, à l’heure où nous devrions soutenir, plus que jamais, tous les acteurs économiques de la Région.

Entre le dépôt de cette demande d'explications et sa présentation, le dossier a connu des développements heureux, mais j'imagine que vous y reviendrez, Monsieur le Ministre. En effet, le Fuse peut rouvrir deux soirs par semaine. Toutefois, cela ne sera possible que dans un horizon très court et ne résoudra donc pas le problème à long terme pour le Fuse et, plus largement, pour la nuit bruxelloise, ce dont nous devrions nous inquiéter.

Bruxelles Environnement a décidé d’appliquer de manière stricte la réglementation en matière de bruit à l’encontre du Fuse. Devons-nous dès lors nous attendre à ce que des mesures similaires soient prises à l’égard d'autres lieux de la nuit établis sur le territoire de la Région ? Si tel est le cas, d'autres difficultés risquent de mettre à mal toute la vie nocturne qui contribue à la richesse de notre ville-région.

D’autres procédures sont-elles en cours à l’encontre d’autres lieux de la vie nocturne ?

Combien d’ordres de cessation et amendes environnementales ont déjà été infligés en matière de bruit à l’encontre de discothèques bruxelloises depuis 2019 ?

Dans le cas du Fuse, la plainte d’un seul riverain semble avoir suffi à motiver Bruxelles Environnement à agir avec fermeté en matière de bruit. Comparaison n'est pas raison, mais, lors de la tenue de festivals, Bruxelles Environnement n’impose jamais d’ordre de cessation sur la base d'une seule plainte, alors que la réglementation en matière de bruit n’est parfois pas strictement respectée. Cela crée le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures. Comment pouvez-vous, en tant que ministre de tutelle de Bruxelles Environnement, rétablir un équilibre et éviter de donner l'impression aux propriétaires du Fuse d'avoir subi une règlementation plus stricte que d'autres ?

Les propriétaires et responsables du Fuse ont l'impression de payer les pots cassés d'une situation qui dépasse le cas particulier de leur établissement. Nous devons aborder les questions politiques qui se posent à cet égard et réfléchir à une solution au problème. Vous pouvez nous fournir votre éclairage en la matière.

Enfin, combien d’ordres de cessation et amendes environnementales ont été infligés en matière de bruit à l’encontre des festivals pour ce même motif depuis 2019 ? J'aimerais comparer le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures entre différents types d'activités.

Le PS estime essentiel de respecter la nuit des Bruxellois. Nous vivons dans une ville et le débat sur la conciliation des différentes fonctions urbaines revient régulièrement sur les bancs de notre commission et en commission du Développement territorial. Toutefois, cette conciliation ne peut se faire au détriment d'une vie économique et d'une activité essentielle en un milieu urbain comme Bruxelles : la vie nocturne. Pour trouver un meilleur équilibre entre les fonctions, la solution actuelle ne nous semble pas satisfaisante.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Depuis le dépôt de ma demande d'explications le 16 janvier, de l'eau a coulé sous les ponts. Le 12 janvier 2023, nous apprenions dans la presse que le temple de la musique électro, le Fuse, devait fermer ses portes après 29 ans d’existence. La raison en était un arrêté du gouvernement bruxellois, de Bruxelles Environnement, stipulant que le niveau sonore ne peut excéder 95 dB et que le club doit fermer ses portes à 2 heures du matin.

Selon les déclarations du Fuse, il est impossible d’ouvrir un club dans ces conditions. L’établissement a fait appel de la décision auprès du Collège d'environnement et une décision était attendue pour le 25 janvier. Nous savons maintenant que le Fuse a pu rouvrir ses portes sous certaines conditions et que le gouvernement bruxellois a décidé de créer un groupe de travail chargé de se pencher sur les conditions d'existence de la vie nocturne dans la capitale.

L'arrêté du Collège d'environnement a été rendu à la suite d'un litige entre voisins. Une personne qui a acheté une maison attenante il y a quelques années se plaignait de nuisances sonores. Malgré les travaux d’isolation effectués, aucun compromis n’a pu être trouvé entre ce voisin et le Fuse.

Il faut pouvoir concilier, d'une part, les besoins d’une capitale internationale, européenne, qui vit de la culture, de la fête, de la musique, des restaurants, des bars et des boîtes de nuit et, d’autre part, le droit à la tranquillité et la lutte contre les nuisances sonores et le tapage nocturne. Ces mesures ont eu et ont encore un impact sur l’économie locale, ainsi que pour les 10 personnes en semaine et les 80 salariés le week-end qui risquent de se retrouver sans emploi.

La législation bruxelloise prévoit, depuis le 21 février 2018, trois seuils exprimés en décibels et impose des conditions en fonction des volumes sonores liés à ces situations. Je ne vais pas les reprendre ici, vous les connaissez bien mieux que moi. Cependant, le soir même, vous tweetiez ceci : « #Fuse Tous les efforts doivent être faits pour une réouverture rapide de ce haut lieu festif bruxellois. C’est ma volonté et celle du #Brugov. »

Quel ne fut pas mon étonnement ! Vous remettiez en cause une décision de votre administration qui applique un arrêté de votre gouvernement… Une décision dont vous étiez au courant mais dont vous n'avez pas prévenu vos collègues du gouvernement. Cette décision a suscité une grande émotion dans la population, parmi la communauté des amateurs de musique électro, et une pétition avait d’ailleurs recueilli plus de 56.000 signatures à la mi-janvier.

Quelle est la position du gouvernement concernant le dossier du Fuse ? Étiez-vous informé de la décision de Bruxelles Environnement ? Si oui, quelle a été votre réaction ?

Dans le cadre de ce dossier précis, la mise en application des arrêtés fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public est-elle remise en cause ? Si le Fuse est rouvert et ne respecte pas ces arrêtés, Bruxelles Environnement ne va-t-elle pas créer un précédent ?

Quels sont les contacts entrepris par votre cabinet avec Bruxelles Environnement, la Ville de Bruxelles et le Fuse à ce sujet ? Quels en sont les résultats ?

Enfin, le groupe de travail chargé de se pencher sur les conditions d'existence de la vie nocturne dans la capitale s'est-il déjà réuni ? Quels en sont les premiers résultats ?

M. David Weytsman (MR).- J'avais adressé ma question au ministre-président afin de compléter l'action de ma collègue Aurélie Czekalski, car j'estimais que le ministre-président avait un rôle de coordinateur, de sorte qu'il est le mieux placé pour avoir une vision globale des objectifs de tranquillité publique, que nous partageons tous, et les objectifs de développement social, culturel et économique. Il a d'ailleurs été longuement question de qualité de vie dans ce dossier et, selon moi, c'est cet équilibre qui en est à la base. Nous avons besoin de développement culturel, social et économique, mais nous avons aussi besoin de quiétude.

Premièrement, pensez-vous que, dans ce dossier, il faille renforcer les mécanismes de prévention existants ainsi que les lieux de concertation et de dialogue entre les acteurs de la vie nocturne, les communes, les zones de police, la Région, les cabinets et les acteurs économiques et ceux qui les représentent, en particulier le Conseil bruxellois de la nuit ?

Nous avons eu un débat à ce sujet au sein du conseil communal, et j'ai été surpris d'apprendre que le bourgmestre de la ville a été informé très tardivement, à savoir au moment où la direction du Fuse était elle-même informée de la décision de Bruxelles Environnement. Ce lieu de rencontre et de concertation n'aurait-il pas permis, justement, de responsabiliser chacun face à l'obligation de trouver une solution ?

La Ville de Bruxelles dispose d'une cellule chargée du respect de la tranquillité publique. Cette cellule aurait pu, conjointement avec d'autres, contribuer à l'élaboration d'une solution. Je rappelle que nous plaidons depuis 2018 auprès du ministre-président en faveur de la création d'un conseil de la nuit. Aujourd'hui, c'est chose faite, grâce à une initiative privée. Je vous demande clairement de soutenir et de renforcer cette dernière.

Par ailleurs, depuis 2019, nous plaidons en faveur de la mise en place d'un « maire de la nuit ». J'en ai rencontré différents, et ce n'est vraiment pas la panacée. Il s'agit d'une formule qui viendrait donner un visage supplémentaire à un conseil que nous devons toutes et tous soutenir, mais je pense que c'est précisément le type de formule qui permettrait de renforcer les mécanismes et les lieux de rencontre.

Deuxièmement, vous apprêtez-vous à analyser la législation actuelle ? Je ne dis pas qu'il faut la réformer, mais je souhaiterais, à tout le moins, disposer d'une analyse de celle-ci, à la suite de la fermeture, mais aussi au regard des solutions qui ont été trouvées. Selon moi, il s'agit de solutions en demi-teinte qui forceront d'autres acteurs à déménager.

Déménager à l'intérieur de la Région bruxelloise est dangereux, mais déménager à l'extérieur de la Région est une catastrophe, pour les raisons économiques et sociales que j'ai évoquées, mais aussi en matière de sécurité routière ! Je préfère que ces établissements soient bien établis dans nos quartiers plutôt que de s'installer dans des zonings qui empêcheraient les jeunes de s'y rendre en transports en commun.

Troisièmement, cette analyse inclut deux éléments que je trouve intéressants. Le premier est le principe d'antériorité. Lors de nos débats, le bourgmestre s'est montré favorable à une réflexion et à une application de ce principe sur le volet réglementaire qui dépend de la commune. Trouvez-vous que cette piste mérite réflexion ? Dans ce dossier, quelles auraient été les solutions si ce principe d'antériorité figurait déjà dans notre réglementation ?

Ensuite, disposez-vous déjà d'une analyse des recommandations du Conseil bruxellois de la nuit, qui nous encourage, dans le cadre de l'examen de la législation, à considérer ces acteurs non comme des acteurs commerciaux de l'économie classique, mais comme des acteurs culturels ? Quel impact cela aurait-il sur nos quartiers et sur l'équilibre à trouver ? Il faut étudier l'apport social, culturel et économique de ces grandes boîtes de nuit bruxelloises, afin de comprendre la richesse et les emplois qu'elles génèrent et, partant, le risque auquel la Région bruxelloise s'exposerait si elles venaient à déménager. Nous devrions objectiver une partie de nos débats à l'aide d'une analyse que je demande au ministre-président de coordonner si elle n'a pas encore été réalisée.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Monsieur le Ministre, vous êtes bien placé pour le savoir : les membres d'Ecolo aiment faire la fête et la question de la vitalité du Fuse les touche tout autant que les intervenants précédents.

Nous sommes cependant tout aussi concernés par la préservation de la santé des Bruxellois. L'impact négatif du bruit sur la santé n'est plus à démontrer : il est l'un des principaux facteurs de nuisance cités parmi les inconvénients de la vie en ville. Les bruits de diverses natures - routière, etc. - représentent 70 % des plaintes reçues par Bruxelles Environnement.

Les normes de bruit ont été établies pour protéger la qualité de vie des Bruxellois. Pour Ecolo, il n'est pas question d'y déroger ni de les abaisser.

Concernant le dossier du Fuse, il nous revient que Bruxelles Environnement a longuement travaillé à trouver un équilibre entre les diverses parties prenantes, équilibre momentanément rompu. Or, rappelons-nous que le travail de Bruxelles Environnement consiste précisément à faire respecter les normes environnementales. Pour Ecolo, les solutions pour permettre au Fuse de poursuivre ses activités doivent donc être recherchées ailleurs que dans la réduction de la protection contre les nuisances sonores à laquelle les Bruxellois ont droit.

À court terme, il faut évidemment trouver une issue favorable à ce dossier. Je pense que tous s'accordent sur le fait qu'il est impossible de vivre, mais surtout de dormir à côté du Fuse. Une solution pourrait être cherchée par la Ville de Bruxelles et/ou la Région bruxelloise via un achat ou une expropriation pour inhabitabilité de la propriété voisine à l'origine des plaintes, celle-ci étant de fait réputée inhabitable à cause du bruit.

Il faut traiter le problème de façon plus globale et réfléchir à réduire, à moyen ou long terme, le statut de ces établissements générateurs de bruits la nuit. Il faut élargir leurs possibilités d'implantation, non pour les envoyer dans des zones industrielles, mais - pourquoi pas ? - pour leur permettre de s'installer dans les zones administratives de la ville, par exemple. Ce serait une possibilité supplémentaire et non une obligation. Au vu de leurs horaires décalés, leurs activités y seraient beaucoup moins gênantes qu'à côté d'habitations.

La question des espaces festifs dans la ville doit par conséquent faire l'objet d'une réflexion transversale associant toutes les parties prenantes, pour assurer une cohésion de la ville. Cela passe par la participation, le dialogue, des mesures cohérentes d'isolation et de respect des espaces collectifs.

Le monde bruxellois de la nuit est reconnu au niveau international. Il faut le soutenir, le valoriser, tout en limitant les nuisances qu'il génère pour les habitants. Comme il a déjà été évoqué, il existe un conseil de la nuit, mais il est privé. Il n'a pas de statut formel et ne compte pas de représentants des habitants vivant à proximité de ces lieux d'activité ni de personnes défendant la santé de ceux-ci et qui soient indépendantes de la Ville de Bruxelles. Pourquoi ne pas institutionnaliser ce conseil, en effet, avec une composition équilibrée qui représente vraiment tous les intérêts concernés ?

Nous ne doutons pas que la conciliation de la vie nocturne et du repos des Bruxellois sera également discutée lors de la commission délibérative qui débutera prochainement sur la question du bruit en ville. En ce qui concerne le cas particulier du Fuse, nous espérons qu'une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées et respectant les normes légales pourra rapidement être dégagée par le groupe de travail dont vous avez été à l'initiative.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je fais partie de ceux qui se sont quelque peu étonnés de l'activité Twitter de la grande majorité du gouvernement pour soutenir, de manière très vibrante, un établissement qui est certes un monument de la vie nocturne bruxelloise et un symbole pour beaucoup de nos concitoyens, mais qui est aussi un établissement qui posait un problème de normes de bruit et qui a été mis en demeure par notre administration. Celle-là même qui est chargée d'appliquer nos règlements, ce que nous pensons être bon pour les habitants et les activités. Et tout à coup, voilà que Bruxelles Environnement se retrouve dans le camp des mauvais, des forces du mal ! Au lieu de lui accorder le soutien de l'autorité publique, on s'étonne de ces fonctionnaires qui font appliquer la législation !

Ce n'est pas un bon signal envoyé à l'ensemble des personnes qui font confiance à notre administration pour les protéger, c'est-à-dire les habitants, les entreprises, les institutions culturelles, les boîtes de nuit qui respectent, pour leur part, la législation en acceptant de faire des efforts et des investissements pour être dans la légalité. Au contraire, ce soutien va à celui qui ne respecte pas la législation, quelles qu'en soient les raisons, et se trouve par conséquent sanctionné. C'est une conception étonnante de l'application de la loi.

Selon vous, faut-il prendre des mesures pour soutenir la qualité de vie en ville, c'est-à-dire ne pas baisser les normes de bruit actuelles ?

Disposez-vous d'un budget pour venir en aide à l'institution qui pose un problème, à savoir le Fuse ? Pensez-vous qu'il soit juste et correct que la Région bruxelloise investisse pour un acteur en particulier ?

Menez-vous une réflexion concernant le déplacement de ce type d'activités vers des quartiers, hélas, monofonctionnels, comme la rue de la Loi ? On pourrait en effet considérer que ces activités ne poseraient pas de problème à cet endroit.

Considérez-vous que la tranquillité et la santé publiques sont des priorités à défendre, même face à des monuments de la nuit bruxelloise comme le Fuse ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Si les discussions sur ce dossier sont nombreuses, c'est effectivement parce que le Fuse est une véritable institution de la scène électro, qui attire même des gens de l'étranger. Tous les grands artistes s'y sont produits. Il n'y a pas beaucoup de boîtes de nuit de ce calibre en Belgique, ni à Bruxelles. C'est donc un véritable enjeu pour notre capitale, et pas seulement pour la fête et la musique : c'est un enjeu éminemment économique.

La vie nocturne est l'un des éléments qui participe au choix des entreprises de s'implanter dans notre Région, au choix des entreprises internationales d'organiser des congrès ou des foires à Bruxelles, au choix des touristes de visiter notre ville ; elle fait partie de l'image de Bruxelles. Il est donc très important d'avoir un cadre législatif qui tienne compte de toutes les fonctions d’une ville, mais qui permette aussi le développement d'une vie nocturne active et dynamique.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous expliquer la genèse de cette décision, pour que nous puissions bien comprendre comment nous avons pu en arriver là ? À la minute même où cette boîte de nuit doit fermer, tous les hommes et femmes politiques responsables, ministres, échevins, bourgmestres, montent au créneau et déclarent qu'elle ne peut pas fermer, qu'ils feront tout pour qu'elle rouvre ! C'est un fonctionnement quelque peu hallucinant. Comment avons-nous pu en arriver là ?

Quant aux solutions, puisqu'il nous faut regarder vers l'avenir, vous, ou en tout cas Bruxelles Environnement, avez annoncé analyser différentes pistes. La seule solution est-elle celle qui a été trouvée, à savoir rouvrir pendant deux ans puis fermer, ou une autre solution visant à maintenir le Fuse dans ses murs est-elle envisageable ? Que faudrait-il faire pour permettre au Fuse de continuer à fonctionner dans des conditions acceptables ?

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Il peut être difficile de concilier une vie nocturne et une parfaite quiétude sur tout le territoire. Les Bruxellois en ont conscience. L'enjeu est de placer le curseur au bon endroit. Or, ce curseur existe déjà. Ce sont notamment les normes inscrites dans l 'arrêté « Son amplifié » , dont l'un des objectifs clairement affiché lors de son adoption était de permettre une coexistence plus harmonieuse entre les activités et le voisinage.

Il convient de rappeler les faits, extrêmement simples et aussi clairs que les normes en application : une discothèque ne respecte pas la législation en matière de bruit. Il me semble également important de rappeler les deux principes suivants : «  Nul n'est censé ignorer la loi  » et «  Nous sommes tous égaux face à la loi  » .

En cas d'infraction à une législation, nous devons faire face aux conséquences et nous mettre en règle, peu importe qui nous sommes et notre domaine d'activité. À l'heure où vont démarrer au sein de notre Parlement les travaux d'une commission délibérative sur la problématique des nuisances sonores, il me semble contestable de soutenir l'idée que les normes de bruit puissent être assouplies sous prétexte que le Fuse est un établissement populaire, voire qu'il serait normal de créer des règles ad hoc. Ce n'est pas un discours responsable politiquement et cela risque de créer un dangereux précédent.

Je regrette par ailleurs que, dans ce Parlement, nous évitions habituellement d'évoquer les cas individuels de citoyens. Nous ciblons une personne privée, en prétendant qu'elle serait la seule à se plaindre du bruit. C'est évidemment une caricature malhonnête de la situation. Des associations bruxelloises sont montées au créneau pour rappeler que la demande, qui n'a finalement pour but qu'un simple respect de la législation, est partagée par plusieurs riverains et qu'elle concerne toute la question du vivre en ville.

La vie nocturne à Bruxelles n'est pas extraordinaire, je le reconnais, mais les autres établissements font l'effort de respecter les normes et réglementations qui s'imposent à eux. Les aménagements et accommodements prévus pour une seule entreprise qui ne veut pas se mettre en ordre ne sont pas justifiés.

Concernant la possibilité d'appliquer une règle d'antériorité qui permettrait de donner un délai pour la mise en conformité à la nouvelle législation, je tiens d'abord à rappeler que ce principe n'est pas d'application dans notre droit belge et que l'infraction concerne une législation entrée en vigueur en 2018. Nous sommes en 2023. Cinq années auraient normalement dû être suffisantes pour se mettre en ordre. Je rappelle également qu'il y a eu cinq plaintes au total. Quatre ont été résolues. Le 26 janvier, nous avons appris que Bruxelles Environnement a revu les conditions imposées au Fuse. Celles-ci sont très assouplies et le Fuse bénéficie d'un nouveau délai de deux ans pour respecter la législation entrée en vigueur en 2018.

Pouvez-vous nous indiquer comment les quatre autres plaintes ont été résolues, étant donné que le Fuse ne respecte toujours pas les normes réglementaires ? S'agit-il de transactions financières ? N'étant pas la seule boîte de nuit à Bruxelles, les autres établissements respectent-ils bien les normes en matière de bruit ? Pouvez-vous nous détailler les infractions du Fuse ? Quelles sont les obligations qui ne sont pas respectées ?

M. Alain Maron, ministre.- Je suis heureux de ce débat qui permet en quelque sorte de remettre le Fuse au milieu du village. Pour la plupart, vous vous êtes prononcés de manière nuancée et vos interventions montrent à quel point ce débat est complexe. Il mérite vraiment mieux que quelques tweets, slogans ou photos dans la boîte de nuit, car la réalité est plus difficile.

Effectivement, la vie en ville est une question d'équilibre à trouver. La vie nocturne et la fête doivent faire partie intégrante de la vie en ville. Comment imaginer une ville sans possibilité de faire la fête, y compris la nuit ? Une ville se meurt si la population ne peut faire la fête. C'est une partie intrinsèque de la qualité de vie en ville. Nous sommes toutes et tous assez d'accord sur ce point.

Par ailleurs, la qualité de vie en ville découle également d'un environnement le plus sain possible : une qualité de l'air acceptable, un sentiment de sécurité, des accès aux espaces verts et des niveaux sonores généraux acceptables.

C'est pourquoi il existe des règles et des normes. Les cadres législatifs relatifs à l'environnement, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme établissent des règles à la recherche de ces équilibres. Certes, nous pouvons remettre ces règles en question, les modifier et les faire évoluer. Toutefois, le cadre législatif actuel, qui n'a pas été modifié, a posé des équilibres.

(poursuivant en français)

Les normes s’expriment notamment en termes d’émergence de niveau, à savoir la différence arithmétique entre le niveau de bruit lorsque la nuisance sonore est présente et celui lorsqu’elle est absente (bruit ambiant). Le bruit ambiant diffère en effet d'un endroit à l'autre.

Dans le cas présent, l’émergence autorisée est de 6 dB(A), alors que les émergences constatées s’élèvent jusqu’à 15 ou 16 dB(A) chez l'un des voisins, ce qui engendre des niveaux de bruit mesurés proches de 40 dB(A) pendant toute la nuit. Or, pour dormir correctement, l’Organisation mondiale de la santé recommande de se trouver dans un environnement sonore dont le niveau moyen ne dépasse pas 30 dB(A). Rappelons que la norme dB(A) est logarithmique et que, par conséquent, un niveau de 40 dB(A) est beaucoup plus élevé que 30 dB(A). Les niveaux sonores mesurés chez le voisin sont donc élevés.

Pour rappel, ce quartier est situé en zone d’habitation au plan régional d’affectation du sol. Les prescriptions particulières de cette zone l'affectent à du logement et y tolèrent les équipements d'intérêt collectif ou de service public et les activités productives, à la condition que la nature de leurs activités soit compatible avec l’habitation et que la continuité du logement soit assurée. C'est un état de fait qui ne relève pas de mon jugement.

Durant de nombreuses années, Bruxelles Environnement a envoyé au Fuse des courriers d'avertissement et de mise en demeure afin que l'établissement prenne des mesures pour remédier aux infractions constatées. En tant qu'autorité délivrante du permis d'environnement du Fuse, la Ville de Bruxelles a, selon la procédure, systématiquement été informée des constats réalisés par Bruxelles Environnement. La Ville de Bruxelles a d'ailleurs repris dans son propre permis le respect de l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.

Une étude réalisée par un bureau d’études acoustiques pour le compte du Fuse conclut que le bâtiment occupé par la discothèque ne permet pas la poursuite des activités dans le respect de la législation bruxelloise. Sauf si l'on construit une « box in the box » dans la salle principale de l’établissement et sous réserve de la faisabilité de cette solution du point de vue de la sécurité incendie. L’étude indique que les coûts de ces travaux seraient élevés, mais n'en donne pas une estimation précise. Par ailleurs, certains travaux d’isolation chez le voisin ont déjà été effectués, financés par le Fuse, qui n’ont pas significativement atténué les nuisances.

Compte tenu des constats répétés d’infraction et face à l’absence de perspective de solution proposée par le Fuse, Bruxelles Environnement s’est vu contrainte, le 15 décembre 2022, de prendre un ordre limitant les heures de diffusion du son amplifié et son niveau sonore, sur la base de l’article 21, §4, du Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale .

Ayant lu des commentaires étranges dans la presse, je tiens à préciser que c'est la police de l'environnement, et non le ministre ou un responsable politique, qui prend ce type de mesure. Et heureusement ! J'ai lu dans la presse que le bourgmestre de la Ville déclarait que l'administration donnait des avis et que le pouvoir politique décidait. C'est insensé. Nous ne sommes pas au Far West, dans un pays de shérifs où le pouvoir politique peut accorder des permissions à l'envi. De la même manière, lorsque la police constate une infraction, ce n'est pas le bourgmestre qui décide si l'amende sera appliquée ou non. Je suis tombé de ma chaise en lisant cette interview. C'est un déni de démocratie.

Comme la décision prise le 15 décembre en toute autonomie et indépendance par Bruxelles Environnement imposait des conditions ne permettant pas au Fuse de poursuivre ses activités, Bruxelles Environnement l'a retirée pour en prendre une nouvelle le 25 janvier 2023, après avoir analysé les propositions du Fuse. Contrairement à ce que certains laissent à penser, il n'est en effet pas dans les intentions de Bruxelles Environnement d'interdire définitivement les activités du Fuse.

Cette nouvelle décision demande le respect strict de la législation relative au bruit de voisinage dans un délai de deux ans. Pendant la période transitoire de deux ans, la décision de Bruxelles Environnement limite le nombre de jours d’exploitation par semaine et par an, réduit moins drastiquement les heures d’ouverture et les niveaux du son amplifié qui est diffusé, et rappelle que la salle du deuxième étage n’est pas autorisée par le permis d’environnement pour y diffuser du son amplifié.

La décision de Bruxelles Environnement précise également que ces conditions pourraient être adaptées en fonction des recommandations d’un ingénieur acousticien mandaté par le Fuse, pour autant que ces recommandations démontrent une amélioration acoustique objective et significative pour le plaignant. À la suite de cette décision, le Fuse a pu rouvrir ses portes.

Les décisions prises par le service d’inspection de Bruxelles Environnement ont pour objectif de maintenir un équilibre entre la protection des riverains contre les nuisances sonores et la poursuite des activités du Fuse. Ainsi, l'idée n'était pas de faire cesser définitivement l'activité de cette boîte de nuit. Les autorités publiques d'une ville-région ont en effet le rôle difficile d'établir des normes équilibrées, tenant compte des activités qui cohabitent dans une ville, puis de les faire respecter.

Durant cette législature, personne n'a remis ces normes en question. Au contraire, les normes de bruit ont été renforcées au cours de la législature précédente. Je fais donc preuve de raison et d'honnêteté intellectuelle dans ce dossier. Il est important de souligner que Bruxelles Environnement dispose d’une indépendance totale pour la gestion des plaintes, notamment en matière de bruit.

En outre, un accord entre un contrevenant et un plaignant n’est pas opposable à Bruxelles Environnement. Si le plaignant retire sa plainte auprès de Bruxelles Environnement à la suite d'un éventuel accord, Bruxelles Environnement prendra en considération ce retrait de plainte.

Toutefois, si une nouvelle plainte est introduite par le même plaignant ou toute autre personne, même en violation de l'accord en question, Bruxelles Environnement est tenue de prendre la plainte en considération et d'établir les mesures nécessaires pour garantir le respect de la législation.

Jusqu'à la veille de la décision de Bruxelles Environnement, la discussion entre le Fuse et le plaignant devait mener à un accord, qui n'a finalement pas abouti.

À ce jour, le Conseil bruxellois de la nuit ne dispose pas d'un statut clair avec nomination officielle des participants, ni d'une reconnaissance légale. Il permet néanmoins aux intervenants de se rencontrer et de mieux se comprendre.

Bruxelles Environnement ne participe pas au Conseil bruxellois de la nuit comme membre effectif permanent, mais a déjà été invitée à trois reprises, notamment pour expliquer la législation en vigueur et son évolution dans le contexte bruxellois.

La situation du Fuse en particulier a été abordée en présence de Bruxelles Environnement lors d'une session extraordinaire du Conseil bruxellois de la nuit le 18 janvier 2023. L'un des objectifs de cette session était de formuler des pistes de solution à long terme pour le secteur de la nuit, afin de résoudre la problématique des nuisances sonores en ville. Tout le monde est d'avis que l'activité nocturne est importante mais doit se dérouler dans le respect des normes sonores.

Le Conseil bruxellois de la nuit a émis les recommandations suivantes :

- proposer, à court terme, à urban.brussels et à perspective.brussels de collaborer pour redéfinir les critères liés aux établissements de nuit. Aujourd'hui, les clubs et bars festifs sont définis comme une activité commerciale. Ces établissements devraient pouvoir être considérés comme des équipements culturels et obtenir le statut d'équipement d'intérêt collectif ;

- reconnaître certains clubs et bars festifs comme patrimoine immatériel de la Région bruxelloise ;

- proposer d'intégrer cette nouvelle définition et ses implications au sein des zones d'activité du plan régional d'affectation du sol ;

- proposer à perspective.brussels d'explorer la piste du principe d'agent de changement et ses implications dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

- travailler en concertation avec le Conseil bruxellois de la nuit dans le cadre de l'élaboration des arrêtés relatifs au bruit de voisinage et aux installations classées prévue à l'horizon 2024.

J'ai proposé au gouvernement de constituer rapidement un groupe de travail dirigé par le ministre-président. C'est normal, car les enjeux sont effectivement multiples - environnement, aménagement du territoire, économie, tourisme... - et il nous faut trouver un équilibre. Elle rassemble l'ensemble des administrations et les différents cabinets. De son côté, la Ville de Bruxelles n'a envoyé aux réunions que des représentants purement administratifs, et non politiques. Le cabinet du bourgmestre n'était pas représenté, mais c'est son droit le plus strict.

Diverses pistes sont en discussion. Elles découlent, pour un certain nombre, de recommandations du Conseil bruxellois de la nuit. La volonté est d'avancer ; reste à voir comment cela pourra être traduit dans les législations urbanistiques, d'aménagement du territoire et environnementales.

La question d'un possible déménagement du Fuse - dans le centre-ville, pas dans un zoning de Flandre ou de Wallonie, ni dans un lieu excentré - est aussi abordée. Les représentants du monde de la nuit souhaiteraient plutôt le voir rester là où il est.

Une éventuelle modification des normes de bruit est aussi évoquée, mais cela ne pourrait pas avoir lieu à court terme. D'autre part, des principes de standstill protègent les normes environnementales, qui protègent les citoyens.

On parle également de donner au Fuse un statut d'équipement culturel d'intérêt collectif et non un statut horeca. Cela pourrait être utile si le Fuse déménageait dans une zone où la prescription urbanistique n'est pas favorable à l'horeca mais pourrait l'être davantage pour de l'équipement culturel d'intérêt collectif.

Si l'inscription de certains clubs au patrimoine immatériel ne suffirait pas en soi, elle pourrait toutefois avoir un effet sur la mise en œuvre d'autres législations comme le Code bruxellois de l'aménagement du territoire ou même des législations environnementales.

S'agissant de la question de l'agent de changement ou celle de l'antériorité, elle ne pourrait pas s'appliquer pour le Fuse, car si une décision était prise en ce sens maintenant, elle n'aurait pas d'effet rétroactif. On pourrait simplement la rendre d'application à partir d'aujourd'hui mais le Fuse existe depuis longtemps.

À propos des pistes d'expropriation, la Ville de Bruxelles et la Région pourraient aussi exproprier non pas le Fuse mais des immeubles environnants et leur donner une autre affectation que celle du logement, ce qui pourrait en partie résoudre la question puisqu'il n'y aurait plus de plaignant.

Tous ces éléments sont souvent reliés les uns aux autres et n'ont pas de sens de façon isolée. Ils doivent donc être pris comme un ensemble à traiter conjointement.

Ainsi, le groupe de travail mène ses activités sous l'égide du ministre-président de manière efficace avec les représentants de chaque parti, et s'oriente vers des pistes de solution et d'équilibre pour les court, moyen et long termes.

Concernant les questions de normes environnementales et de nuisances sonores, a priori une modification générale des normes de bruit ne peut être à l'ordre du jour. Ce n'est pas ma volonté politique, ni celle du gouvernement précédent. Sans tenir compte des nuisances sonores engendrées par le trafic aérien, deux tiers des plaintes introduites auprès de Bruxelles Environnement concernent les nuisances sonores.

Ces dix dernières années, Bruxelles Environnement a enregistré 608 plaintes relatives à des nuisances sonores engendrées par la musique diffusée par un établissement ouvert au public ou des évènements en plein air diffusant du son amplifiée. Chaque plainte fait l'objet d'une analyse spécifique. À la suite d'analyses (mesures de bruit, etc.) qui constatent une infraction, Bruxelles Environnement donne évidemment toujours l'occasion au contrevenant d'y remédier, ce que ce dernier fait la plupart du temps.

Lorsque les infractions persistent, Bruxelles Environnement prend les mesures adéquates garantissant l'équilibre entre la protection des personnes lésées et l'impact des mesures environnementales ou de sanction sur le contrevenant et son activité. Elle œuvre donc à faire respecter les normes, mais avec discernement et non de manière autoritaire et unilatérale, et ce depuis toujours.

(poursuivant en français)

De nombreux procès-verbaux ont déjà été dressés, souvent à la suite du dépôt de plaintes. Il est toutefois important de préciser que les nuisances sonores générées par les festivals sont de nature différente de celles engendrées par des installations fixes comme les discothèques ou les bars : si elles gênent un nombre important de citoyens, elles ne durent que quelques jours par an.

Le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale mandate les agents chargés de la surveillance, notamment de Bruxelles Environnement, afin de veiller au respect des législations environnementales en vigueur dans la Région.

Le plan quiet.brussels adopté par le gouvernement sous la précédente législature demande à Bruxelles Environnement, dans ses mesures 36 et 41, de renforcer les actions de contrôle et de sanction des dépassements des valeurs limites fixées par la législation - l'arrêté « Bruit », en l'occurrence.

Bruxelles Environnement rédige actuellement un rapport intermédiaire d’évaluation afin de préparer le prochain plan prévu pour 2024. Par ailleurs, comme vous le savez, un travail important de révision des textes légaux encadrant le bruit est en cours à Bruxelles Environnement depuis le début de la législature. J’ai déjà répondu à cette commission concernant les différents textes qui ont été modifiés ou sont en cours de modification ou de rédaction (comme l’arrêté technique sur les mesures de bruit et de vibration, l’arrêté sur les sirènes, etc.).

Il est prévu d’évaluer l’ordonnance « Bruit » et l’arrêté « Bruit de voisinage » également d’ici la fin de la législature, mais je ne peux évidemment pas vous dire dans quel sens iront les conclusions de cette évaluation, laquelle doit encore débuter dans mon administration. Dans tous les cas, je me dois de respecter le standstill juridique dans la protection sanitaire et environnementale des citoyennes et des citoyens, et de tenir compte du fait que le bruit est la première plainte des Bruxellois en matière environnementale.

Je ne souhaite donc pas me diriger vers un relâchement important des normes environnementales et de bruit. Ce que nous visons, c’est plutôt l’amélioration de l’applicabilité des textes afin de les rendre plus efficaces et adaptés à la réalité.

Je ne dispose pas d’une évaluation de l’attractivité économique ou touristique des lieux festifs comme le Fuse. Des chiffres ont été évoqués par visit.brussels lors de la réunion du groupe de travail : je vous invite dès lors à interroger le ministre compétent en matière de tourisme pour recevoir ces chiffres.

Le Fuse peut aussi bénéficier d'un certain nombre d'aides économiques, mais elles sont insuffisantes pour créer un système de « box in the box », par exemple. Il en va de même pour les aides à la rénovation à destination des riverains, insuffisantes pour couvrir les investissements en matière d'isolation sonore, vu l'ampleur de la nuisance.

Madame Austraet, vous me demandez de préciser les infractions. Le Fuse dépasse les normes du bruit de voisinage mais respecte bien l'arrêté relatif au son amplifié. J'ai discuté avec des représentants du monde de la nuit : le respect des normes et l'offre d'un son de la meilleure qualité possible sont devenus de véritables enjeux dans le monde entier. L'on ne branche plus des baffles sur de vieux amplis qui crachent à plein volume. Aujourd'hui, toutes les boîtes de nuit engagent les meilleurs ingénieurs du son pour faire en sorte que les choses se passent le mieux possible au regard des normes en vigueur, et pour rendre optimale l'expérience des « clubbers » et des danseurs. Effectivement, je pense que nous bénéficions, à cet égard, d'un haut niveau de professionnalisme en Belgique, entre autres au Fuse.

Les services d'inspection de Bruxelles Environnement exercent les contrôles de manière indépendante par rapport au gouvernement et aux ministres. Les procès-verbaux sont envoyés au parquet, comme pour toutes les infractions aux normes environnementales. Vous comprendrez donc que je ne suis pas autorisé à partager le procès-verbal.

M. Martin Casier (PS).- Vos réponses relativement complètes permettent de faire le point sur le dossier et, plus généralement, sur la thématique des normes de bruit.

S'agissant du fond du dossier, je suis heureux d'entendre que le groupe de travail avance et tente de trouver des solutions. Vous avez raison de dire qu'elles seront certainement d'origines multiples et qu'elles ne s'appliqueront certainement pas qu'au Fuse. Cependant, dans le cas qui nous préoccupe, ce serait un échec collectif s'il devait quitter Bruxelles.

Sans chercher à donner raison à l'un ou l'autre, le fait que le Fuse existe à cet endroit depuis des années peut amener à s'interroger sur les choix des riverains et leur perception de cette nuisance qui préexiste à leur installation. Néanmoins, il convient de faire correspondre la présence de ce type de lieu festif avec des objectifs de qualité de vie.

La volonté de mon groupe n'était nullement de revendiquer une révision générale des normes, ce qui n'aurait aucun sens, mais bien de trouver des solutions aux cas particuliers, comme celui du Fuse. Cela pourrait passer par l'expropriation, puisque le Fuse avait proposé de racheter certaines surfaces avoisinantes, ce qui n'a pu se concrétiser. Pourtant, cette solution permettrait de régler le problème au cas par cas.

Plus globalement, je rejoins les remarques de certains collègues. Il me semble qu'un conseil de la nuit bien plus structuré au sein de la Région bruxelloise constituerait également une piste pour prévenir ce type de problématique, puisqu'il permettrait de mieux anticiper toute une série de problèmes.

Par ailleurs, il a été relevé par plusieurs collègues que si l'administration s'occupe du cas du Fuse depuis 2008, le groupe de travail n'a été lancé qu'après l'apparition des problèmes. Sans doute aurait-il fallu mieux les anticiper politiquement afin d'éviter la situation actuelle.

Enfin, même si je ne voulais pas en faire mon propos principal, vos étonnements, cris d'orfraie et chutes de chaise auraient été plus crédibles si vous n'aviez pas vous-même communiqué de la même manière que d'autres, en disant que le politique devait régler la question !

Pour le reste, j'espère qu'une solution sera trouvée ainsi que, plus globalement, une manière de concilier les différentes fonctions de la ville au sein de notre Région.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Monsieur le Ministre, il y a deux semaines, nous avons parlé longuement du plan quiet.brussels dans le cadre de la prochaine commission délibérative qui sera organisée au sein du Parlement bruxellois. De notre côté, nous avions appelé ce plan de nos vœux. Il comprend une série de mesures dont nous souhaitons faire le bilan dans le cadre de cette commission qui nous permettra d'établir les points à modifier ou améliorer.

Il faut parvenir à un équilibre entre dynamisme socioéconomique et culturel de notre capitale d'une part, et bien-être des concitoyens de l'autre. Nous voulons développer une politique à long terme ainsi que des mesures structurelles pour l'ensemble de la vie nocturne. Nous ne pouvons pas laisser ses acteurs dans le flou et l'incertitude, car le monde de la nuit fait partie de l'identité bruxelloise.

M. David Weytsman (MR).- Vous dites que la Ville de Bruxelles a été systématiquement informée, mais ce n'est pas ce que j'ai conclu à la suite de mes échanges avec son administration. Quand et à quel niveau les informations ont-elles été transmises ? Si la Ville de Bruxelles avait autorisé le deuxième étage, cela aurait-il changé quelque chose ? Il ne figurait pas dans le permis d'urbanisme, donc de facto, la Ville de Bruxelles était déjà informée du non-respect de la législation.

Quant au renforcement du dialogue et de la prévention, votre réponse est-elle la création du groupe de travail ? Si oui, elle est intéressante, mais elle doit œuvrer à deux niveaux, entre autres politique. Vous avez mentionné un déni de démocratie, mais je constate exactement la même chose lorsqu'un bourgmestre se fend d'une communication, crie au scandale mais ne dépêche même pas des politiques pour se réunir et trouver des solutions, au moins à court et moyen termes.

Par ailleurs, il faut aussi assurer des retombées au niveau des administrations, qui doivent également se réunir. Ne me renvoyez pas vers le ministre-président : je l'ai déjà interrogé, et il m'a envoyé vers vous. Ce ping-pong commence à me fatiguer.

Ensuite, pensez-vous que l'expropriation soit crédible, d'un point de vue politique et juridique ? Politiquement, le message est dangereux : si quelqu'un se plaint un peu plus et obtient gain de cause, on réfléchit à l'expropriation. Juridiquement, il me semble que cette situation ne satisfait même pas les conditions d'une expropriation - mais je ne suis pas un expert en la matière.

Par ailleurs, vous dites que vous ne souhaitez pas faire avancer la législation - c'est votre avis politique - mais j'aimerais que vous l'examiniez, au moins quant aux types de plaintes et surtout quant au cas spécifique du Fuse. Vous dites souhaiter qu'il reste à Bruxelles, mais quelle solution apportez-vous ?

J'ai interrogé le ministre-président relativement au volet socioéconomique. Vous me redirigez vers lui, mais j'espère que cette fois-ci, je pourrai véritablement l'interroger.

Enfin, je ne pense pas que le Conseil bruxellois de la nuit doive être revu : je rappelle qu'il s'agit d'une initiative privée de bénévoles qui tentent d'aider le milieu de la nuit, qui doit être soutenue à son tour par les pouvoirs publics.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Si un riverain a porté plainte, personne n'est dupe du fait que plus d'un riverain est gêné par le Fuse. Un collectif de 75 riverains a d'ailleurs été mis sur pied. La question est donc bien plus large que ce cas particulier.

J'insiste pour que le Conseil bruxellois de la nuit soit renforcé, même si cela ne solutionnera pas dans l'immédiat le problème du Fuse. Il est en effet primordial de prendre cette question à bras-le-corps et qu'un organe spécifique, légal et équilibré traite de ces questions. La ville doit pouvoir maintenir la présence de ces établissements et ces activités de clubbing tout en assurant aux riverains des nuits correctes.

Je suis soulagée de vous entendre dire que vous n'avez pas l'intention de réduire la législation relative au bruit et à la protection des riverains. Des solutions sont à trouver en dehors des modifications des normes environnementales. Les normes relatives au bruit ne peuvent être baissées pour régler le cas d'un établissement, voire de plusieurs. Il faut continuer à protéger les Bruxelloises et Bruxellois. Il faut explorer les pistes de solutions dans le domaine de l'urbanisme et autres.

Enfin, faisons confiance à l'intelligence collective et voyons les recommandations qui seront formulées par la commission délibérative composée d'élus et de citoyens.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je vois une évolution entre les tweets du départ et la réponse d'aujourd'hui. Je me réjouis parce que la politique doit être faite de cette manière, avec beaucoup d'arguments et d'éléments de réflexion. Bruxelles Environnement, les chiffres le démontrent, est pour les habitants de Bruxelles un dernier recours après qu'ils se sont adressés à des tas d'autorités sans être entendus. Bruxelles Environnement vient alors rappeler la règle. C'est important et il faut soutenir cette administration de ce point de vue. Je veux exprimer mes remerciements vis-à-vis de ce travail.

Ensuite, le traitement égalitaire de tout le monde. Ici, on défend quelqu'un qui ne respecte pas les règles. C'est problématique. La première condition est de respecter les règles ; après, on discute. Mais on ne peut pas trouver normale une situation d'infraction. C'est la même chose pour les entreprises polluantes, pour les voisins qui ne respectent pas la tranquillité ou pour la personne qui construit trois étages de trop. Il y a un problème, et je trouve qu'il faut vraiment le rappeler.

Vous n'avez pas répondu à ma question quant à savoir s'il y avait un budget pour d'éventuelles expropriations. Est-ce que la Région, qui envisage cette piste, dispose d'un budget ?

Je trouve aussi intéressant de réfléchir à la localisation de ce type d'activités pour préserver une certaine mixité de fonctions. Si on ne peut pas le faire avec de l'habitat, peut-être que des zones comme la rue de la Loi, c'est-à-dire des zones administratives pures, seraient plus adaptées à cette situation.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Contrairement à ce qui vient d'être dit, j'estime qu'il s'agit d'un cas particulier. Nous pouvons avoir la volonté politique de déterminer une dérogation ou des aménagements particuliers en raison d'impératifs économiques, politiques, culturels ou autres pour certaines activités. C'est une décision politique et, dans ce cas, Monsieur le Ministre, vous avez une obligation de résultat et pas uniquement de moyens : maintenir le Fuse dans ses murs actuels, avec des conditions d'exploitation raisonnables.

Il faut en effet instaurer un dialogue. Nous aurions préféré des échanges un peu plus constructifs entre le bourgmestre de la Ville de Bruxelles et le gouvernement régional. Si, de part et d'autre, ce dossier est abordé avec une vision politique où chacun essaie de renvoyer la responsabilité sur l'autre partie, c'est inquiétant pour l'avenir de ce dossier.

J'espère qu'un sursaut surviendra et qu'une responsabilité collective émergera pour aboutir à une solution, sans que l'un ou l'autre politique essaie de tirer la couverture à soi. L'essentiel est de maintenir l'activité du Fuse dans des conditions raisonnables.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je trouve rassurant d'entendre que la possibilité de modifier les normes de protection contre les nuisances sonores pour un cas particulier n'est pas envisagée, contrairement à ce que l'on a pu entendre dans les médias.

Si je ne me trompe pas, l'accord qui a failli aboutir entre le plaignant et le Fuse consistait en le rachat de l'habitation. Est-ce cette solution qui a été trouvée avec les quatre autres plaignants ?

M. Alain Maron, ministre.- Dans ce dossier, je ne pense ni tirer la couverture à moi, ni avoir enclenché un jeu politique ou de la polémique politicienne. Je gère une situation à laquelle j'essaie de réagir de la manière la plus adéquate pour l'intérêt collectif. Mes deux tweets en français vont dans ce sens.

Le contexte est difficile et l'administration dénigrée, parfois de manière explicite, y compris par des politiciens. C'est particulier. Au vu de la multiplicité et de la transversalité des enjeux, j'essaie de trouver des solutions équilibrées, comme la mise en place de ce groupe de travail coordonné par le ministre-président.

Ce groupe de travail arrive-t-il trop tard ? Le Conseil bruxellois de la nuit, un organe informel composé de bénévoles, était pourtant insuffisamment armé pour anticiper la situation. Depuis longtemps, Bruxelles Environnement instruisait des plaintes contre le Fuse. Tout le monde le savait et des décisions devaient être prises.

Quand on arrive à des extrémités ou à la fin des procédures, il y a beaucoup d'agitation. Il est préférable de régler le problème en amont au moyen de dispositifs appropriés. Mais la question n'est pas qu'environnementale, elle est aussi urbanistique et comporte des problèmes liés à la sécurité, aux normes ou encore à l'aménagement du territoire.

Nous verrons avec le groupe de travail comment le Conseil bruxellois de la nuit peut être reconfiguré, mais coordonner ce débat ne relève pas, a priori, de ma responsabilité.

Il n'y a pas de guerre particulière entre la Ville de Bruxelles et la Région. Le permis d'environnement est délivré par la Ville de Bruxelles dans le cadre de normes régionales. Du reste, après un recours, sa première mouture a été modifiée à la suite d'une décision du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La Ville de Bruxelles et la Région bruxelloise travaillent main dans la main sur le permis d'environnement et les normes. La réalité est que le permis d'environnement est délivré par la Ville de Bruxelles, à certaines conditions, qui ont effectivement été restreintes à la suite d'un recours par le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce permis d'environnement est basé sur des règles environnementales régionales ainsi que sur l'arrêté « Bruit ».

Les administrations font leur travail. Je n'entends pas la Ville de Bruxelles remettre en question son propre permis d'environnement. Tout découle de ce permis d'environnement délivré par la Ville de Bruxelles et rectifié par le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il n'y a eu ni recours ni modification par la suite. La réalité administrative est que la Ville de Bruxelles et la Région bruxelloise sont alignées sur le permis d'environnement, les conditions d'exploitation et les normes à respecter.

Je ne dis pas que je ne souhaite aucune modification de l'arrêté « Bruit », mais je pense que nous devons considérer le problème sous un angle plus global. A priori, il n'est pas question d'apporter des modifications générales des normes de bruit et d'affaiblir la protection environnementale. Nous devons trouver les moyens de pérenniser dans les meilleures conditions possibles le monde de la nuit à Bruxelles en nous penchant sur les modalités et l'articulation avec un certain nombre de dispositions urbanistiques ou d'aménagement du territoire. Où se localise l'activité nocturne ? Dans quelles conditions ? Dans quelle mesure s'agit-il de patrimoine immatériel ou de commerce ? Nous devons débattre sereinement de ces questions et trouver des solutions équilibrées.

L'expropriation figure parmi les pistes envisagées par le groupe de travail, que je ne représente pas, par ailleurs.

C'est l'une des pistes, mais pour trouver des solutions à court, moyen et long termes, il va falloir déployer plusieurs pistes et les relier les unes aux autres. Nous aurons l'occasion d'en reparler prochainement, lorsque le groupe de travail aura achevé ses travaux.

M. David Weytsman (MR).- En n'octroyant pas le permis pour le deuxième étage, la Ville de Bruxelles savait d'emblée que l'établissement ne respectait ni la législation ni le permis octroyé. En fin de compte, la Ville de Bruxelles forçait l'administration à procéder à cette fermeture. J'essaie de comprendre la raison pour laquelle la Ville de Bruxelles a décidé de ne pas octroyer de permis pour ce fameux deuxième étage, qui semble quand même au cœur des problèmes.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne peux répondre ni au nom de la Ville de Bruxelles, ni sur un permis d'environnement qui a été délivré il y a déjà de nombreuses années. En revanche, il va sans dire que les autorités publiques, la Ville de Bruxelles comme la Région, doivent faire respecter leur propre réglementation et leurs propres permis. La Ville de Bruxelles, en sa qualité d'autorité qui délivre le permis d'environnement, dispose d'un service de médiation sur la tranquillité publique et a été systématiquement informée des constats d'infraction par Bruxelles Environnement.

Il s'agit ici de procédures normales et classiques. Ce dossier ne comporte donc aucun élément particulier quant à la manière dont se déroule la procédure administrative.

M. David Weytsman (MR).- Puis-je vous inviter à vous concerter sur le plan politique au sein d'un groupe de travail ? J'entends ce que vous dites, mais on est en train de mélanger orientations politiques et procédures administratives, ce qui donne lieu à des difficultés et à des problèmes de coordination.

M. Alain Maron, ministre.- Le groupe de travail est un organe politique, sous l'égide du ministre-président.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les accords de la COP 15.

M. Martin Casier (PS).- La 15e conférence des parties (COP) sur la biodiversité biologique, s’est réunie fin 2022 à Montréal afin de mettre en place un cadre permettant d'atteindre plusieurs objectifs en matière de protection de l'environnement pour la décennie 2020-2030. On parle souvent des COP sur les changements climatiques, mais moins des COP sur la biodiversité. Pourtant, elles sont tout aussi essentielles au vu de l'enjeu gigantesque que représente la sixième extinction de masse des espèces ayant lieu en ce temps et nous obligeant à avoir une politique concertée en la matière.

La COP 15 s’est soldée par un accord historique, signé par plus de 190 États, visant à protéger la biodiversité et les ressources indispensables à l'humanité.

L'accord prévoit 23 objectifs, dont la protection de 30 % des terres, des zones côtières et des eaux intérieures de la planète d'ici la fin de la décennie, la création d'aires protégées pour la biodiversité, la restauration de 30 % des terres dégradées, la réduction de moitié du risque lié aux pesticides ainsi que des garanties pour les peuples autochtones.

En tant que parlementaires, nous avons un rôle crucial à jouer pour assurer que les accords de la COP 15 soient mis en œuvre et respectés à tous les niveaux de pouvoirs. Bruxelles doit jouer sa part.

Avez-vous ou votre cabinet pu suivre la COP 15 ? Avez-vous pu prendre connaissance de ses conclusions ? Comment la Région bruxelloise a-t-elle été intégrée au processus d’accord négocié par la Belgique en amont ou durant la COP 15 ? Dans les négociations intrabelges, il y a toujours des éléments qui ne font pas l'objet d'un consensus.

Quelles sont les recommandations spécifiquement bruxelloises que la Belgique n'aurait pas retenues dans son positionnement ? Dans le cadre de la COP sur les changements climatiques, les ambitions de la Flandre et des autres entités du pays ne sont pas toujours alignées. Y a-t-il ici le même type de problématique ? Quels sont les éléments bruxellois qui n'auraient pas pu être repris ?

Les recommandations de l'accord auront-elles des conséquences sur les trajectoires actuelles du gouvernement bruxellois en matière de préservation de la biodiversité ? Dans l'affirmative, de quel ordre ?

Plus précisément, quelle est la situation concernant l'épandage de pesticides sur les voies ferrées ? Je reviens régulièrement vers vous sur cette question. L'occasion m'est donnée de le refaire ici. Le gouvernement bruxellois et vous-mêmes êtes déjà fortement impliqués sur la question de l'épandage de pesticides, mais il reste cette exception en ce qui concerne les voies ferrées, gérées par Infrabel. Il y a en l'occurrence des complexités techniques, mais cela crée néanmoins une faille dans la logique de la suppression. Vous m'avez déjà confirmé que cet épandage avait déjà été fortement réduit, mais pas encore totalement supprimé, et que des solutions techniques étaient à l'étude. Vous aviez évoqué différentes solutions étudiées en France. Où en est la situation ? Qu'en est-il du renouvellement de cette exception que vous avez octroyée pour l'année 2023 ?

M. Alain Maron, ministre.- Ce sont mes collègues, les ministres Zakia Khattabi et Céline Tellier, qui étaient présentes à Montréal pour défendre la position de la Belgique à la 15e conférence des parties (COP 15). J’ai évidemment pris connaissance des conclusions de la COP 15 qui a défini le nouveau cadre mondial de la biodiversité et fixé quatre objectifs globaux :

- mettre un terme à l’extinction des espèces menacées par l’homme et diviser par dix le taux d’extinction de toutes les espèces d’ici à 2050 ;

- utiliser et gérer la biodiversité de manière durable ;

- partager équitablement les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ;

- veiller à ce que des moyens techniques et financiers pour la mise en œuvre du cadre mondial de la biodiversité soient accessibles à toutes les parties, en particulier aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement.

L’accord définit 23 cibles d’action à atteindre d’ici 2030 déjà, ainsi que des objectifs intermédiaires.

La position belge pour la COP 15, et pour toutes les réunions internationales liées aux politiques environnementales, est préparée et validée au sein du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE), un organe administratif de concertation.

Le groupe directeur Convention biodiversité, qui réunit les experts de toutes les entités, prépare les positions techniques et politiques qui sont alors validées au sein du CCPIE plénier. Bruxelles Environnement est représentée au sein du groupe directeur. Les recommandations bruxelloises ont été reprises et le climat de travail au sein de cet organe de concertation est positif.

Durant la COP 15, les informations sont également échangées au travers du CCPIE, ce qui permet de poursuivre la coordination et de confirmer le mandat de négociation. Il faut toutefois souligner que la Belgique ne s’exprime pas directement au sein de la COP 15 : comme pour toutes les COP, c’est l’Union européenne qui assure les négociations pour le compte de l'ensemble des États membres. La Belgique participe en revanche aux réunions de coordination européenne pour définir la position commune. Celles-ci ressemblent à de petits conseils portant sur l'environnement, qui regroupent l'ensemble des ministres chargés de l’environnement et se déroulent pendant les COP. Pour y avoir assisté, ces conseils peuvent avoir lieu tous les jours, ou de manière régulière, lors d'une COP, avec des échanges d'informations entre les négociateurs de l'Union européenne, de la Commission européenne et les États membres représentés par leur ministre.

Parmi les 23 cibles, l’objectif 3 en particulier a retenu notre attention : « Faire en sorte que, d'ici 2030, au moins 30 % des zones terrestres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines, en particulier les zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et les fonctions et services des écosystèmes, soient effectivement conservées. »

Cet objectif fait écho aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la préparation de la loi sur la restauration de la nature et du « Climate pledge ».

Ces derniers mois, une série de réunions ont d’ailleurs eu lieu au niveau régional - avec Bruxelles Environnement et perspective.brussels - et au niveau interrégional afin d'étudier la faisabilité de l’exercice à l’échelle de la Région bruxelloise.

Il est donc bien question de préserver, de manière stricte et claire, des espaces actuellement non bâtis ayant un enjeu de biodiversité important. Sont en effet concernés des friches régionales et des espaces non bâtis régionaux. C'est sur la table et de nouvelles obligations européennes sont en cours de discussion. Il est donc sans doute important de préserver ces espaces et d'assurer la cohérence politique des positions prises.

Une autre grande cible de la COP 15 est d’ailleurs la réduction des risques liés aux pesticides. Concernant le désherbage des voies ferrées, Infrabel recherche toujours activement des solutions de rechange au glyphosate ainsi qu’aux autres herbicides pour l’entretien du ballast et des pistes de sécurité des voies principales et secondaires. En 2022, des tests de désherbage à l’eau chaude et d’utilisation d’acide pélargonique ont été menés et sont toujours en cours d’évaluation. Un renouvellement en 2023 de leur dérogation pour l’usage de pesticides sera étudié et, le cas échéant, à nouveau accompagné de conditions renforcées, le but étant d'en restreindre l'utilisation jusqu'à leur exclusion totale, le plus rapidement possible.

Par ailleurs, depuis 2019, les pesticides ne sont plus utilisés pour l’entretien des espaces publics régionaux et communaux. À travers le programme régional de réduction des pesticides 2023-2027 approuvé par le gouvernement bruxellois la semaine dernière, je veux aussi encourager les gestionnaires d’espaces privés à changer leurs pratiques pour protéger la santé des Bruxellois et notre environnement.

Nous évoluons progressivement vers un territoire zéro pesticide et je pense que nous allons y parvenir. Les résultats de la COP 15 démontrent que notre politique est en phase avec les enjeux actuels et viennent soutenir nos ambitions, les justifiant par un cadre international.

M. Martin Casier (PS).- Au niveau intrabelge, la situation en matière de biodiversité est plus heureuse que la situation climatique et c'est une bonne nouvelle. Cela devrait nous permettre d'atteindre des objectifs aussi essentiels que nécessaires. Nous devons nous munir des outils adaptés pour ce faire.

En ce qui concerne les pesticides, je vous remercie d'avoir fait le point sur Infrabel. Je constate que nous poursuivons les essais et je sens votre volonté d'y arriver malgré la situation compliquée, ce qui me rassure.

À l'avenir, un effort sera également consenti au niveau des surfaces privées. Nous avons pu en discuter régulièrement au sein de cette commission : à Bruxelles, les jardins privés et les intérieurs d’îlots constituent un énorme patrimoine vert de biodiversité. Jusqu'alors, ils échappaient à une organisation politique générale, car il est difficile d'établir un règlement en la matière. Je salue donc votre initiative qui s'inscrit dans la lignée des discussions que nous avons eues, notamment sur la formation des jardiniers.

Les espaces privés jouent un rôle essentiel en Région bruxelloise. Il pourrait simplement être question de laisser des passages pour les rongeurs dans les murs des intérieurs d'îlots. Il existe une série de petites mesures à prendre auxquelles les propriétaires privés ne sont pas nécessairement conscientisés et qui sont pourtant de nature à améliorer le morcellement des parcelles et à favoriser la biodiversité.

La question des pesticides est centrale dans cette problématique, de même que celles de la récupération des déchets verts et de l'appauvrissement des sols. Je suis heureux de constater que ces dossiers évoluent en Région bruxelloise.

- L'incident est clos.

(M. Martin Casier, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la nécessité d’une réponse durable à la demande croissante de produits de la mer.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Afin de concrétiser l'objectif de la stratégie Good Food 2 du gouvernement bruxellois, à savoir accélérer la transition vers un système agroalimentaire et une alimentation plus durable au bénéfice de tous, il est nécessaire d’agir à la fois sur l’offre et la demande.

Plusieurs mesures prioritaires visent à soutenir une production agroécologique professionnelle. Qu’en est-il des produits de la mer ? Certes, Bruxelles n’a pas un accès direct à la mer, mais les produits qui en sont issus y sont consommés en grande quantité. Je vous livre quelques chiffres pour l'Europe : entre 2006 et 2016, la consommation a crû de 19,7 à 22,2 kilos par habitant et par an, et entre 2016 et 2021, de 22,2 à 24,35 kilos.

Les ressources marines sont très fragiles. Dans ce contexte, comment la Région bruxelloise répond-elle de manière responsable aux besoins croissants de la population en produits de la mer de qualité ?

À cet égard, je relève une initiative intéressante de l’Institut flamand de la mer (Vlaams Instituut voor de Zee), qui a contribué au développement de l'outil « Le Guide des espèces », édité par l’association Ethic Ocean à destination des professionnels. Ce guide présente les principales espèces de produits de la mer consommées en France, en Belgique et en Suisse, sous l’angle de la durabilité.

Ce guide répond en outre au principe 2 de la stratégie Good Food, « Lutte et adaptation aux dérèglements climatiques, protection et renforcement de la biodiversité », et s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement bruxellois de voir évoluer toute la chaîne d’approvisionnement des professionnels en conciliant durabilité, dynamisme économique et emploi de qualité.

Enfin, Bruxelles pourrait avoir un impact majeur sur ces questions à travers l'effet levier des marchés publics afin d'augmenter la demande de produits et services issus de la pêche durable.

Une initiative similaire à celle de l’Institut flamand de la mer est-elle envisageable à Bruxelles ?

Quelles sont les nouvelles mesures mises en œuvre par Bruxelles Environnement pour sensibiliser davantage les professionnels à la stratégie Good Food et ainsi augmenter la consommation plus durable de produits locaux ?

Avez-vous pris contact avec votre homologue de la Région flamande concernant ce soutien à un approvisionnement durable des produits de la mer ? Si oui, sous quelles formes ?

Avez-vous d'autres collaborations avec la Région flamande ou la Région wallonne, dans le cadre de cette augmentation de la demande de produits durables issus de la mer ? Si des initiatives concrètes se profilent, quelles sont-elles et comment seront-elles mises en œuvre et soutenues ?

M. Alain Maron, ministre.- À l’instar de la Région flamande, la Région bruxelloise utilise un guide des espèces pour savoir quels produits de la mer peuvent être consommés sans mettre en danger la survie des espèces marines à cause d’une surpêche. Bruxelles Environnement a choisi de ne pas éditer son propre guide, mais de se référer au « Guide des espèces » édité en 2020 par Biowallonie, une excellente référence en matière de pêche dite durable.

En ce qui concerne votre question sur les nouvelles mesures mises en place par Bruxelles Environnement pour sensibiliser davantage les professionnels à la stratégie Good Food pour une consommation plus locale et plus durable, Bruxelles Environnement a créé les labels Good Food cantines et restos. Ceux-ci incitent les professionnels du secteur horeca à utiliser des produits de la mer les plus responsables possible. Pour chacun des labels, les professionnels ont accès à deux listes de poissons en surpêche (une liste rouge et une liste orange). Ces espèces sont donc à éviter et/ou proscrire pour l’obtention des labels.

S'agissant de la thématique de l’alimentation durable, les collaborations avec les Régions flamande et wallonne existent par ailleurs. Elles permettent aux administrations d’aligner certains critères, dont ceux se rapportant aux espèces marines en voie de disparition, dans leurs labels ou appels à projets. Il va de soi qu'un alignement des critères facilite le travail des professionnels.

Une mise à jour des listes rouges et orange des poissons et autres produits de la mer à éviter/proscrire de manière plus générale est d'ailleurs en cours. Il est en tout cas certain que la consommation excessive de protéines animales est problématique, sur le plan de l'environnement en général et de la biodiversité en particulier, mais aussi au niveau de la santé. Je vous remercie d'aborder cette question, car on parle plus souvent de la viande que du poisson. La stratégie Good Food vise ainsi à réduire la quantité de protéine animale dans l'alimentation.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Il est enthousiasmant de vous entendre décliner ce qui existe à Bruxelles. En effet, il n'est pas forcément utile d'éditer une nouvelle brochure si la Wallonie a déjà fait le travail de manière satisfaisante. Une actualisation est évidemment la bienvenue.

Vous avez évoqué le label qui concernait essentiellement les snacks et les restaurants. Bien sûr, l'intention est de la rendre le plus accessible possible au grand public.

M. Alain Maron, ministre.- Les cantines sont également concernées.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- En effet. Sont également concernés les cantines scolaires, les restaurants sociaux au sein des centres de quartier ainsi que les événements comme des cérémonies organisées par les pouvoirs publics. Tout ceci constitue un champ d'action important, mais n'oublions pas la population bruxelloise dans son ensemble qui se révèle demandeuse, elle aussi. Toute personne s'intéressant à la diminution de la biodiversité dans les mers et les océans veille à choisir les meilleurs produits lorsqu'il s'agit de s'offrir des produits de la mer. Le label mis en place dans le cadre de la stratégie Good Food fonctionne-t-il ? Avez-vous pu délivrer ce type de label à ce jour ? Il me semble par ailleurs important d'évaluer la qualité et l'efficacité de ce label.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne dispose pas ici des éléments techniques pour répondre à cette question pertinente. Je vous invite donc à revenir vers moi d'une manière ou d'une autre.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'endommagement du pont de Buda.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Le Port de Bruxelles est un acteur essentiel du développement de la Région et le trafic global sur le canal en plein cœur de notre capitale ne fait que progresser. Ce port, qui est en quelque sorte la colonne vertébrale de notre Région, un moteur économique important, a fait transiter en 2021 plus de 7 millions de tonnes de marchandises. Les enjeux qui l'entourent sont gigantesques pour notre Région, surtout dans le cadre du développement d’une économie circulaire et de la volonté d’une réduction de la circulation des camions en Région bruxelloise.

C'est dans ce contexte que le 30 décembre dernier, une péniche a percuté le pont de Buda, à l'entrée nord du Port de Bruxelles, provoquant des dégâts considérables entraînant l’interruption de la circulation à hauteur de l’édifice, pour le trafic tant fluvial que routier. Or, en cas de fermeture prolongée du trafic fluvial, la Région bruxelloise pourrait subir des problèmes d’approvisionnement. En outre, le pont de Buda constituant une jonction importante entre deux quartiers, sa fermeture a de lourdes conséquences sur les quartiers avoisinants et sur la circulation routière entre les deux rives du canal.

Que s'est-il passé exactement le 30 décembre dernier ? Pouvez-vous nous expliquer les tenants et aboutissants de cet accident ?

Disposez-vous d’une estimation des dommages causés au pont et d’une première estimation du coût de sa restauration et du renforcement de sa stabilité ?

Connaissant le risque de pénuries en cas de trop longue interruption du trafic fluvial, quelles sont les répercussions de l'accident sur ce trafic, même s'il a été rétabli presque immédiatement ? A-t-il repris au même niveau qu'avant l'accident ?

Le tablier du pont devait être enlevé afin de permettre la reprise du trafic fluvial. Quel est le calendrier des travaux en vue de la reprise du trafic routier ? Disposez-vous d’une étude d'impact de cet accident sur le trafic routier entre les deux rives ?

Quelles solutions alternatives ont été mises en place ? Quand l'ouverture sera-t-elle effective ?

Une enquête a été ouverte. Disposez-vous de ses premières conclusions ?

Enfin, quelles sont les solutions envisagées afin de prévenir ce genre d’accident ?

M. Alain Maron, ministre.- Le 30 décembre, à 19 h 47, le tanker Trivor, au départ du terminal Lukoil, est effectivement entré en collision avec le pont de Buda, rendant le port inaccessible et bloquant l’accès routier.

Situé au nord de Bruxelles, le pont de Buda est un axe de pénétration routier et fluvial important dans la Région bruxelloise. Suivant la saison, le trafic fluvial varie d’une trentaine à une soixantaine de passages par jour.

Le Port de Bruxelles s’est montré très réactif dans la gestion de cet accident. Outre les mesures de sécurité immédiate, le Port de Bruxelles a mobilisé son équipe juridique afin de sélectionner rapidement une entreprise pour l’enlèvement et la réparation du tablier du pont de Buda. Le marché public a été attribué à HYE NV. Le tablier du pont a été retiré le 6 janvier 2023 et acheminé par la voie d’eau jusqu’à l’atelier de réparation près d’Anvers.

Les experts mandatés par l’organisme d’assurance du Port et du propriétaire du bateau sont chargés d’évaluer le dommage. Les avocats mandatés par l’assureur du Port se chargeront de la désignation d’un expert judiciaire pour l’établissement des responsabilités. Celui-ci devrait intervenir bientôt. Dans l’attente, HYE ne peut procéder à aucune manipulation sur le tablier et, partant, ne peut évaluer l’ampleur et le coût des réparations. Néanmoins, les travaux de réparation pourraient commencer sous peu.

La rapidité d’intervention a permis de limiter l’impact sur le trafic fluvial : l’avant-port n’est resté inaccessible que pendant une semaine qui, par chance, s’est avérée être une période de congés, de trafic fluvial quelque peu réduit.

Concernant le risque de pénurie en cas d’interruption plus longue du trafic fluvial, le fuel de Lukoil est acheminé par la voie d’eau à raison de six péniches par semaine vers les citernes de stockage. La capacité des citernes étant limitée, il aurait pu y avoir un souci d’approvisionnement en fuel, mais cela n’a pas été le cas. À noter que d'autres sociétés comme TotalEnergies s’approvisionnent par pipeline et ne dépendent dès lors pas du trafic fluvial.

Les autres concessionnaires du Port de Bruxelles n’ont communiqué ni pénurie de stock ni problèmes d’approvisionnement.

En ce qui concerne le trafic routier entre les deux rives, je ne peux vous répondre avec exactitude à ce stade. Nous attendons des informations complémentaires de Bruxelles Mobilité.

Quant aux traversées cyclistes et piétonnes, le Port de Bruxelles envisage plusieurs solutions. L’opportunité de mettre en place un service de ferry ou de bac pour permettre aux cyclistes de traverser le canal a été étudiée. Une analyse mettant en balance les aspects financiers et les éventuelles options a été soumise pour information au gouvernement. La mobilité des cyclistes pourrait en effet être améliorée grâce à l’ouverture prochaine, à Vilvorde, à deux kilomètres du pont de Buda, d’un nouveau pont facilement accessible à vélo.

L’option du bac n’a pas été retenue en raison de son coût mais surtout d’une fréquence trop restreinte. Le bac n'aurait pu faire que quelques allers-retours par heure, ce qui ne correspond pas aux attentes des piétons et des cyclistes.

Plusieurs réunions de concertation ont été organisées avec Bruxelles Mobilité et la STIB afin d’informer les usagers, notamment grâce à des affichages aux arrêts de bus. Les propositions incluaient des tracés alternatifs, une fluidification du trafic en réajustant la synchronisation des feux ou encore l'amélioration du confort de certains tracés cyclables auparavant moins fréquentés.

Par ailleurs, des contacts ont été pris avec la commune de Vilvorde en vue d’harmoniser la communication et la signalisation afin d'encourager l’utilisation du nouveau pont et de la nouvelle passerelle.

Pour les piétons, le Port de Bruxelles évalue, également en collaboration avec la STIB, la pertinence d’une navette motorisée.

En ce qui concerne l’enquête, un procès-verbal a été dressé par la police de la navigation et transmis au parquet, qui n’est pas encore revenu vers le Port. Des devoirs complémentaires peuvent encore être menés, mais le dossier pourrait aussi être classé sans suite. Les conseils du Port n’ont, à ce jour, pas encore accès à la feuille d’audition du pilote de la péniche entrée en collision avec le pont.

De nombreuses mesures de sécurité existent déjà pour prévenir ce genre d’accident. Dans le cas présent, aucune défaillance technique n’a été constatée et il semblerait qu’il s’agisse d’une erreur humaine. Le Port de Bruxelles attend les conclusions de l’enquête et envisagera de prendre des mesures si cela s’avère utile. Mais, d’après les responsables du Port, il s'agirait d'un accident exceptionnel et malheureux.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- La mobilité des habitants issus des quartiers qui jouxtent le pont de Buda est fortement affectée par cette fermeture.

Vous avez expliqué les mesures mises en place pour les cyclistes. Nous pouvons nous en réjouir. Dans votre réponse, je n'ai cependant pas trouvé beaucoup de mesures adressées aux piétons ou aux personnes circulant en voiture.

J'entends que la fluidité du trafic vous tient à cœur et qu'un renforcement de la gestion dynamique des feux est prévu. Toutefois, les habitants des quartiers de Neder-Over-Heembeek et Haren doivent recourir à des détours conséquents. Les alternatives ne permettent pas de se déplacer de façon efficace. Il faut emprunter le pont Van Praet, déjà très encombré, ou la chaussée de Vilvorde, qui souffre également d'une congestion chronique.

Nous vous demandons de faire avancer le dossier le plus rapidement possible. Pouvez-vous nous communiquer des échéances, afin d'y voir plus clair et rassurer la population ?

M. Alain Maron, ministre.- Il est dans l'intérêt de chacun que ce pont soit réparé le plus rapidement possible et que la circulation des voitures, des piétons et des cyclistes puisse reprendre son cours. Je mesure l'impact de cette situation extrêmement problématique. Le Port de Bruxelles a également intérêt à faire avancer le dossier.

Cela étant, il s'agit d'un grand ouvrage à réaliser par une société spécialisée et qui nécessite des techniques spécifiques. Le Port, ainsi que l'entreprise chargée du démontage et de la réparation, ont déjà agi avec grande diligence. Les opérateurs poursuivront dans cette voie pour que les délais soient optimaux. À ce stade, je ne peux cependant vous en dire davantage.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l’utilisation de batteries de stockage comme solution de gestion de la consommation par les administrations.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Dans le cadre de mes questions sur le déploiement des bornes et la sortie des véhicules thermiques, nous avons évoqué la problématique du recyclage des batteries et la capacité du réseau de supporter le déploiement de l’e-mobilité. J’ai rencontré plusieurs entreprises belges qui recyclent des batteries de voitures et de bus pour en faire des batteries de stockage permettant de remplacer des groupes électrogènes. Une conférence sur le sujet était d'ailleurs organisée hier chez Brupartners .

Cette seconde vie de dix ans donnée aux batteries devrait pouvoir être intégrée dans les cahiers des charges rédigés par les administrations bruxelloises. Cependant, d’après mes informations, il n’en est rien actuellement.

Pourtant, les avantages de ces batteries sont nombreux. Elles peuvent aider à mieux gérer la volatilité des prix de l’énergie, mais aussi à gérer la congestion du réseau qui se produit lorsqu'une surcharge empêche l'électricité d'atteindre le consommateur. En Belgique, de nombreux experts affirment que l'on peut s’attendre à des problèmes structurels de saturation du réseau.

Deux solutions sont dès lors envisageables : poser davantage de câbles en sous-sol pour renforcer le réseau et remplacer le réseau vieillissant - un processus long et onéreux -, ou utiliser les batteries de stockage pour gérer au mieux la consommation. Nous pouvons nous demander pourquoi cette solution de gestion de la consommation n’est pas utilisée par les administrations bruxelloises.

Quelle est la position du gouvernement bruxellois et de Bruxelles Environnement quant à l’utilisation de batteries de stockage par les administrations bruxelloises ? Quelles pistes sont-elles à l’étude au sein de Bruxelles Environnement à ce sujet ?

Quelle est la position de Sibelga quant à cette solution pour éviter une saturation du réseau bruxellois ?

Enfin, quelles pistes sont-elles à l’étude au sein du gouvernement bruxellois quant à l’ajout d'une clause au sein des marchés publics régionaux bruxellois prévoyant une solution de gestion de la consommation conformément aux critères ?

M. Alain Maron, ministre.- Vous m’interrogez sur l’opportunité d’utiliser des batteries de stockage dans les administrations pour participer à l’équilibrage du réseau, d’une part, et pour diminuer l’exposition à la volatilité des prix de l’électricité, d’autre part. Vous fondez vos questions sur des échanges avec des acteurs investis dans la réaffectation d’anciennes batteries automobiles au profit d’un usage statique dans les bâtiments. Ces personnes ont pu évoquer avec vous des situations de déséquilibre sur le réseau d’électricité, qui donnent, bien entendu, tout son sens à l’objet social de leur entreprise.

Si des situations difficiles existent, par exemple, sur des queues de réseaux en Région Wallonne, il n’en va pas de même à Bruxelles, où le réseau est extrêmement maillé, où l’électricité trouve toujours un chemin et dont la capacité de production décentralisée ne génère pas de risque ni à court ni à moyen terme.

Devant cet état de fait, je vous confirme que ni le gouvernement ni Bruxelles Environnement ne travaillent en vue d’imposer ou d’encourager le placement de batteries dans les administrations. À ma connaissance, Sibelga n’étudie pas non plus cette solution.

La cible des administrations semble d’ailleurs assez peu appropriée au vu de leur profil de consommation d’électricité, et les batteries représenteraient un investissement conséquent et a priori non rentable actuellement pour la plupart des prosommateurs, de l’avis des experts.

Les administrations fonctionnent sur la base d'un horaire de bureaux et n’ont donc pas intérêt à réaliser ce genre d’investissement important, même au regard des prix actuels de l’électricité. Il n’y a dès lors pas de nécessité d’ajuster les clauses des marchés publics régionaux bruxellois, à ce stade.

Les batteries ou les systèmes de stockage d'énergie quels qu'ils soient ont évidemment un rôle extrêmement important à jouer à moyenne et grande échelle dans le cadre de la transition énergétique, mais, d’après l’analyse, pas dans les cas que vous citez.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous avons tous pris connaissance de la décision du Parlement européen qui confirme un accroissement de l'électrification. Il ne faut pas balayer d'un revers de la main les solutions qui existent pour certains acteurs privés, notamment les surfaces commerciales qui réutilisent des batteries de voiture pour mieux gérer leur consommation énergétique.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l’avenir du Brussels Cruise Terminal et du tourisme fluvial dans notre ville-région.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Voici un an, nous avions discuté de l’avenir du Brussels Cruise Terminal à la suite de la crise sanitaire. Pourtant, l’échec patent de ce projet aurait pu être anticipé depuis bien longtemps.

Le 20 avril 2018, le Brussels Cruise Terminal, nouveau terminal à passagers du port de Bruxelles, était inauguré par le ministre-président de la Région et le président du Port de Bruxelles. D’une longueur de 240 mètres et d’une largeur de 12 mètres, ce quai construit sur la rive gauche du canal dans l’avant-port à hauteur de la rue de Meudon à Neder-Over-Heembeek, permet l’amarrage à Bruxelles des bateaux de croisière fluviale. Ce projet avait pour but de promouvoir le tourisme fluvial et la mobilité douce. L’ambition était de créer un lieu de détente et de loisirs pour les riverains et de réduire la dualisation socioéconomique de la zone du canal à hauteur de Neder-Over-Heembeek.

Financé par le Fonds européen de développement régional et par plusieurs acteurs régionaux, dont le Port de Bruxelles bien sûr, ainsi que, plus accessoirement, par la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles, Bruxelles Mobilité et visit.brussels, et estimé initialement à un peu plus de 5 millions d’euros, ce projet aura finalement coûté 7.173.858 euros. Cette somme n’a rien d’anodin pour un investissement dont on attendait beaucoup. D’autant qu’il faut ajouter des coûts d’entretien importants – toujours à charge des pouvoirs publics – pour une structure restée désespérément vide depuis plus de quatre ans, malgré de vagues tentatives d’occupation à des montants souvent jugés prohibitifs pour les potentiels occupants.

L’étude socioéconomique préalable au démarrage du projet avait pourtant conclu à une fréquentation de 35.000 passagers par an à l’horizon 2030 et à des retombées économiques de 5 millions d’euros par an pour Bruxelles. Un chiffre proprement impossible à atteindre au regard du no man's land aux abords immédiats du site. De quoi également remettre solidement en cause l’objectivité de cette étude et de ses conclusions, au vu du fiasco actuel qui se dessine dans l’indifférence générale. Comme je l'avais déjà dit à l'époque sur la base du calcul évoqué, cela revenait à près de 150 euros par passager et par an, ce qui est tout bonnement impossible.

Selon vos chiffres, on aurait enregistré une hausse de la fréquence du terminal à passagers, passant de 6.993 passagers - 50 bateaux - en 2018 à 11.700 passagers - 93 bateaux - en 2019. En revanche, 2020 et 2021 ont été des années catastrophiques, avec respectivement 4 bateaux et 524 passagers, et 3 bateaux et 392 passagers. Nous sommes donc très loin des chiffres de l’étude, d'autant que les passagers ne mettent pas forcément pied à terre.

Vous avez communiqué qu’une cinquantaine de réservations avaient été planifiées pour 2022. Qu’en est-il aujourd'hui ?

Le gouvernement wallon a approuvé le classement de quatre projets dans le cadre de l’appel à projets relatif au développement de l’offre d’infrastructures fluviales en Wallonie.

Disposez-vous d’une évaluation du nombre de bateaux et de passagers ayant embarqué et débarqué au Brussels Cruise Terminal en 2022 ? Quelles sont les estimations pour 2023 ?

Au vu de l'optimisme exagéré de l'étude socioéconomique concluant à des retombées économiques de 5 millions d’euros par an pour Bruxelles à l'horizon 2030 et à 35.000 passagers par an, soit un montant moyen de 143 euros par passager, pourriez-vous expliquer comment le Port de Bruxelles entendait atteindre un tel objectif ? Quelles en seraient les retombées ?

Depuis un an, où en sont les initiatives pour l’occupation et l’animation de l’espace horeca sur le site du Brussels Cruise Terminal ? Pourriez-vous évaluer le manque à gagner résultant, à ce jour, de la non-location de l’espace ? Où en sont les réflexions du Port de Bruxelles concernant une exploitation du site ?

Comment la Région prévoit-elle de désenclaver le Brussels Cruise Terminal en favorisant les différents moyens de déplacement à proximité immédiate du site ?

Quel est le coût d’entretien global annuel pour cette infrastructure ?

Comment le Port de Bruxelles parvient-il à en assurer la sécurité ? Il semblerait que des malfaçons aient été constatées, causant notamment d'importantes fissures dans les vitrages. Qu'en est-il aujourd’hui ? D’autres défectuosités de l’infrastructure ont-elles été observées ?

M. Alain Maron, ministre.- S'agissant de sa fréquentation, en 2022, 76 bateaux de croisières transportant 12.929 passagers ont fait escale au Brussels Cruise Terminal.

À ce jour, 65 réservations de bateaux sont planifiées pour 2023.

Concernant les retombées économiques, je le rappelle régulièrement à l’occasion de vos questions sur le sujet : si l’étude réalisée en 2010 par le bureau European Centre for Strategic Analysis de la VUB prévoyait effectivement des retombées économiques importantes pour Bruxelles, c’était sans compter les attentats en 2016, la crise sanitaire survenue en 2020 dont les retombées économiques sont toujours d’actualité ni la guerre en Ukraine. Ces trois données ont eu un impact inévitable et très important sur le tourisme en général, et pas uniquement sur le terminal.

La mise en service du terminal à passagers devait effectivement être un élément important pour le développement du tourisme fluvial à Bruxelles. Sans le terminal, le nombre de passagers aurait plafonné à 15.000 en 2030, au lieu des 25.000 à 35.000 prévus, selon les hypothèses pessimistes ou optimistes, grâce à la réalisation de cette infrastructure. Le calcul des retombées économiques liées à l’implantation du terminal était basé sur différents critères tels que les dépenses que les touristes feraient durant trois jours dans les établissements horeca, les maisons de culture, les commerces de détails, les transports, etc.

Le calcul de ces retombées économiques a aussi fait l’objet d’une comparaison avec d’autres ports européens tels que Paris, Amsterdam, Cologne et Coblence. Des interviews auprès d’une vingtaine d’opérateurs de croisières fluviales ont corroboré les données collectées.

Le Port de Bruxelles ne renonce pas pour autant à ses objectifs de fréquentation. Une campagne de promotion touristique est nécessaire et doit être menée par visit.brussels.

Quant au Port lui-même, sa mission est de gérer les réservations et l’entretien du terminal à passagers.

Pour ce qui est de l’occupation de l’espace horeca durant l’année 2022, le Port a reçu et analysé la candidature d’une société dont l’objet social était le commerce de détail d’articles nautiques en magasin spécialisé. Cette société souhaitait occuper le site pour développer ses activités dans le cadre d’un déménagement. Malheureusement, les négociations n’ont finalement pas abouti et le Port lancera donc prochainement un appel à candidatures pour une occupation pérenne du site qui s’ouvrira à de nombreux types de prestataires. L’expérience a en effet démontré qu’une exploitation exclusivement horeca dans cet espace n’est économiquement pas soutenable.

Dans ce contexte, il est difficile d’évaluer le manque à gagner pour l’année 2022, compte tenu du type d’activités pouvant prétendre élire domicile sur le site.

Les dépenses d’entretien sont estimées à 15.000 euros par an. À noter que les travaux ayant été réalisés il y a moins de dix ans, les ouvrages sont toujours sous garantie décennale.

La surveillance du site, comme pour le reste du domaine du Port de Bruxelles, est assurée par son service de sécurité. Le Port dispose d'un système de caméras de surveillance et un vigile effectue au minimum un contrôle journalier du site. De plus, la visibilité du site, combinée à un passage régulier de véhicules sur une artère assez fréquentée et à la voie navigable, permet un certain contrôle social.

Le Port n'a pas connaissance d’évènements tels que des altercations, des agressions ou des incidents. Ses responsables pensent que la localisation du terminal ne favorise pas particulièrement le vandalisme.

Le Port considère que le terme « malfaçon » est à prendre dans un sens plus large en y incluant les défauts de conception : vitres fendues, passerelle non conforme aux normes de sécurité et systèmes d’alimentation d’électricité à quai non opérationnels.

Il n’est pas rare de constater que des vitrages de grande dimension se fendent spontanément. Dans le cas du terminal, ils ont été remplacés sans frais supplémentaires. Aucune fissure n'a été constatée depuis plus de quatre ans et, a priori, ce type d’évènements ne devrait plus se présenter.

La passerelle a, quant à elle, été mise aux normes avec intervention d’une assurance.

En ce qui concerne les alimentations en électricité à quai non opérationnelles, le dysfonctionnement est dû à un défaut de conception relevant de la responsabilité du bureau d’études. Le service juridique du Port est chargé du dossier. Aucune autre malfaçon ou défectuosité n'a été constatée au niveau du terminal.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vous n'êtes pas le responsable du chantier, certes, mais vous admettrez que les chiffres sont inquiétants, que cet investissement a été consenti par les Bruxellois et qu'il est à la charge de ceux-ci. La somme de sept millions d'euros, accompagnée des 15.000 euros annuels pour l'entretien, semble ne servir à rien. La crise sanitaire n'a pas amélioré la situation. Cependant, je ne pense pas que la guerre en Ukraine ait affecté les voies fluviales bruxelloises.

Quatre ans plus tard, nous faisons les mêmes constats : il faudrait lancer une campagne touristique, les chiffres ne sont pas bons, l'espace dédié à l'horeca, en plus d'être vide, est inadapté, et ne comporte pas de barrières permettant l'installation d'une table. Comment faire en sorte de relier ce site au centre de Bruxelles ?

Ce dossier s'ajoute à la liste des « grands travaux inutiles » de notre pays. J'espère que cet énorme gâchis pourra être corrigé au plus vite.

M. Alain Maron, ministre.- À ma connaissance, une ligne de bus passant à proximité dessert le terminal dont, cette année, près de 13.000 passagers ont fait usage. Je vous accorde que nous sommes loin des 25.000 à 30.000 escomptés.

Comme vous l'avez rappelé, j'hérite de cette infrastructure pour laquelle des décisions ont été prises antérieurement. À titre personnel, je ne comprends pas pourquoi on a localisé ce terminal à cet endroit précis. Je ne connais pas les modalités qui ont conduit à cette prise de décision. Aujourd'hui, la situation est ce qu'elle est et nous devons tous ensemble faire en sorte que les choses fonctionnent au mieux.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'abonde dans votre sens, Monsieur le Ministre. Cette infrastructure très onéreuse est là et nous ne pouvons malheureusement pas la déplacer. Nous avons le sentiment que plus de 7 millions d'euros ont été gâchés ! J'espère que ce dossier pourra progresser, car nous avons un devoir d'exemplarité vis-à-vis des citoyens, que nous avons largement négligé jusqu'ici.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la qualité du tri des déchets en conteneurs enterrés.

Mme Marie Nagy (DéFI).- L’omniprésence des sacs-poubelles sur la voie publique est souvent relevée par les personnes venant visiter notre belle Région. Le dépôt des sacs-poubelles en voirie passe pour une curiosité, voire une pratique archaïque, éloignée de la norme dans bon nombre d’autres pays. Et pour cause, les difficultés posées par ce système de collecte sont à la fois nombreuses et connues - il est contraignant, car il implique notamment de devoir gérer ses ordures en fonction des jours de ramassage et de ne surtout pas oublier de sortir son sac.

Interrogé récemment en commission sur ce sujet, vous avez affirmé que, parallèlement à la propension de ces endroits à attirer les dépôts sauvages, la difficulté principale des conteneurs enterrés restait la qualité médiocre du tri. En effet, cette dernière serait significativement moins bonne dans les conteneurs enterrés que dans les sacs collectés en rue. Si la qualité du tri est un point essentiel de notre politique de gestion des déchets, il me paraît primordial de pouvoir objectiver la question du tri de qualité inférieure et des villes qui font machine arrière.

Sur quels exemples ou études vous appuyez-vous pour affirmer que la qualité du tri est significativement inférieure dans le cas d’une collecte par le biais de conteneurs enterrés ? Ces études peuvent-elles s'appliquer au cas de Bruxelles ? Dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

Avez-vous pu prendre connaissance des pratiques d’autres grandes villes européennes en matière de conteneurs enterrés ? Disposez-vous d’une vue d’ensemble des villes ayant décidé de passer à ce type de conteneurs ? Quels sont leurs retours d’expérience ? Sont-ils tous négatifs, comme c'était le cas à Barcelone ?

Quels sont les avantages et les inconvénients du passage aux conteneurs enterrés et du retour à un autre mode de collecte ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme je vous l’ai déjà indiqué, je ne suis pas opposé au principe des conteneurs enterrés, qui peuvent constituer une solution dans certains cas, mais différents problèmes en matière de qualité du tri, de dépôts clandestins et de disponibilité d’espace public sont à prendre en considération avant de développer ce type de collecte de manière généralisée à Bruxelles.

Il ne faut pas oublier que la Belgique a des taux de tri largement supérieurs à la majorité des pays voisins. Nous avons tendance à ne voir ce qui ne fonctionne pas chez nous, et à oublier de mettre en exergue ce qui fonctionne.

En ce qui concerne la qualité du tri, je vous confirme que je me suis basé sur les résultats d’une étude menée par Fost Plus sur la qualité du tri dans des points d’apport volontaire (conteneurs) de différentes intercommunales belges. Les résultats des analyses effectuées montrent que la qualité des matériaux collectés dans les conteneurs enterrés est nettement inférieure à celle des matériaux collectés en porte à porte. On a mesuré des taux de résidu en PMC jusqu'à 47 % dans les conteneurs enterrés, avec une moyenne de 20 % de résidus mal triés dans les conteneurs enterrés. En porte à porte, ce taux est en moyenne inférieur à 8 %.

Selon Fost Plus, la collecte dans des conteneurs enterrés est, à ce stade, contraire à diverses dispositions de l’agrément de Fost Plus, qui stipule que ce fournisseur doit collecter et recycler un maximum de tonnes sélectives, en s’efforçant de mettre en place des systèmes de haute qualité et efficaces afin de minimiser les coûts pour le consommateur. Pour autant, Fost Plus doit effectuer des analyses supplémentaires de la question, y compris à Bruxelles. Je ne manquerai pas d’actualiser les informations dès que celles-ci seront complétées.

De plus, les discussions sur le renouvellement de l’agrément de Fost Plus, qui arrive à échéance en cette fin d’année, ont débuté au sein de la commission interrégionale de l’emballage.

Un élément d’attention concerne les points d’apport volontaire à courte distance, c'est-à-dire les conteneurs enterrés dans les quartiers. Mon cabinet et l'administration suivent ces discussions de près. Il faut envisager cette solution en réfléchissant aux conditions, sans perdre notre bon niveau de tri.

Je ne dispose pas d’une vue d'ensemble des villes qui ont décidé de passer aux conteneurs enterrés et je n’ai pas non plus connaissance d’une étude comparative sur le sujet. Bruxelles Propreté reste toutefois attentive à la performance des points d’apport volontaire. Ses responsables rencontrent ainsi d’autres villes et intercommunales en Belgique et en Europe afin d’analyser leurs bonnes pratiques.

Les questions sur le choix entre points d'apport volontaire centralisés ou collecte en porte à porte se posent dans de nombreuses villes. Certains quartiers de Barcelone, par exemple, vont dans le sens inverse et repassent à un système de porte à porte avec de petits fûts en plastique pour augmenter la qualité du tri et atteindre les objectifs européens.

Au-delà des différences entre les modes de collecte aux niveaux importants du tri et de la propreté, critère qui disqualifie le sac collecté en porte à porte, Fost Plus souligne les coûts en moyenne jusqu’à six fois plus élevés de la collecte par conteneur enterré. Ce point d’attention fait partie des nombreux sujets des discussions sur le renouvellement de l’agrément de Fost Plus.

Mme Marie Nagy (DéFI).- C'est donc Fost Plus qui fournit la majorité des informations qui permettent l'évaluation du tri. Il y a là un conflit d'intérêts : c'est le collecteur qui exprime son point de vue sur le coût et l'efficacité du système. Pour nous prononcer sur cette question, nous devons disposer d'avis un peu plus objectifs d'auteurs qui ne soient pas juges et parties. J'invite votre administration, voire une université, à réaliser une étude comparative, car le tri a des implications assez fortes sur la qualité de vie des habitants et la propreté de notre Région.

Il faut arrêter de prendre des décisions fondées sur des études réalisées par les opérateurs eux-mêmes.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le soutien régional à l’installation de batteries domestiques.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le caractère intermittent de certaines énergies renouvelables, solaire et éolienne en tête, demeure problématique. Rien n’est toutefois insurmontable, puisque de nombreuses technologies prometteuses sont en développement et seront les clés d'un avenir énergétique moins carboné et plus propre. L’une de ces technologies est déjà dans une phase de maturité avancée pour les ménages disposant de panneaux solaires : les batteries domestiques.

Leur principe est assez simple : les foyers disposant de panneaux solaires doivent injecter et prélever de l’électricité sur le réseau, car les panneaux ne produisent pas toujours de l’énergie au moment où l'on souhaite en consommer. Une batterie domestique permet de stocker l’énergie produite par les panneaux pour la consommer ultérieurement. Ce dispositif favorise l’autoconsommation d’énergie renouvelable.

Le problème central de cette technologie reste son coût, situé entre 4.000 et 8.000 euros hors TVA selon la capacité, la durée de vie et le format de l'installation. Malgré son coût, la batterie domestique reste une solution relativement intéressante en Région bruxelloise où, contrairement à la Wallonie, les compteurs ne tournent pas à l’envers. Par ailleurs, comme la Flandre, Bruxelles pratique le tarif d’injection. Tout habitant de la Région bruxelloise disposant de panneaux photovoltaïques a donc tout intérêt à maximiser son autoconsommation.

Bruxelles Gaz électricité estime que la batterie permet de consommer en moyenne 60 à 80 % de sa propre électricité. Sans batterie, vous n’en tirerez que 30 à 50 %. Un autre avantage notable est que les batteries domestiques permettent d’éviter une surcharge du réseau.

L'ayant bien compris, la Région flamande a soutenu financièrement les ménages dans l’acquisition de tels dispositifs. La Flandre octroie encore cette année des primes allant jusqu’à 40 % du coût total des investissements, avec un maximum de 1.725 euros.

Néanmoins, sans la mise en place d’une prime comme en Flandre, le coût important des batteries sera plus difficilement amorti, car ces dernières sont rarement rentables avant huit années d’utilisation.

Disposez-vous d’une stratégie relative aux batteries domestiques ? Le cas échéant, quels en sont les contours ? Si non, pourquoi ?

Avez-vous eu des contacts avec vos homologues flamands à ce sujet, à tout le moins un bref retour d’expérience ?

Pourquoi ne pas prévoir un soutien régional à l’acquisition de ces batteries domestiques ? S’agit-il d’une technologie que vous considérez comme intéressante ou déjà rentable sans soutien financier ? Qu'en est-il de son intérêt pour éviter les surcharges du réseau ?

Plus largement, quels sont les projets soutenus au niveau régional pour le stockage de l’énergie, et plus particulièrement le stockage d’énergie à petite échelle au niveau des ménages ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question rejoint celle de Mme Czekalski à laquelle je viens de répondre.

Vous évoquez un intérêt financier pour les ménages prosommateurs, notamment compte tenu du tarif d’injection.

Permettez-moi de préciser un certain nombre de fonctionnements et de concepts administratifs et réglementaires. En principe et conformément aux dispositions réglementaires, le tarif d’injection est une dépense pour le prosommateur, tandis que le prix de rachat de l’électricité injectée est une recette pour le prosommateur.

En Région bruxelloise, il n’y pas de tarif d’injection, le prosommateur ne doit pas payer pour l’énergie qu’il injecte sur le réseau. De plus, depuis la fin de la compensation, il valorise bien l’énergie injectée sur le réseau. Les kilowattheures injectés sur le réseau sont repris sur la facture s'ils sont rachetés par le même fournisseur que celui auquel est achetée l'électricité. Il y a donc une partie « in » - on paye l'électricité que l'on achète à l’extérieur - et une partie « out » - on valorise financièrement chez le fournisseur l'électricité que l'on injecte sur le réseau (elle est payée par le fournisseur ou, le cas échéant, vendue à un autre fournisseur).

Certains fournisseurs utilisent parfois sur leur site le terme de « tarif d’injection » pour décrire la valorisation de l’énergie injectée, et donc bien ce que paie le fournisseur aux propriétaires d’une installation renouvelable - d’où mon introduction pour éviter toute confusion.

Vous évoquez une possible surcharge du réseau et un déséquilibre sur le réseau de distribution d’électricité. Comme je l'ai dit à Mme Czekalski, il n’y a de risque de ce type ni à court ni à moyen terme. À l’inverse de situations particulières dans les deux autres Régions, à Bruxelles, le réseau est très maillé et l’électricité - y compris celle produite par des prosommateurs - trouve toujours un chemin.

Par ailleurs, la production décentralisée, en forte progression ces dernières années, ne pose pas de difficultés au gestionnaire de réseau Sibelga.

Notez encore la taille modeste des toitures des ménages bruxellois, qui ne permet pas réellement de générer des productions démesurées. À l’heure actuelle, le recours à des batteries domestiques n’est donc nécessaire ni pour l’intérêt collectif (la protection du réseau), ni pour les prosommateurs, qui ne sont pas pénalisés par un tarif d’injection comme vous le disiez.

Dans ce contexte, le soutien à l’installation de batteries ne nous semble pas pertinent.

Les experts pointent en revanche l’intérêt de programmer, c’est-à-dire d’avancer le déclenchement d’un certain nombre d’appareils en favorisant la mi-journée plutôt que le soir. Il s'agit de l'utilisation la plus dynamique et intelligente possible, comme pour les recharges de voitures. Il est certain que si l'on électrifie tout le parc automobile et que tout le monde décide de recharger sa voiture à 18h30, cela créera un problème ! Il faut faire en sorte que chacun ne décide pas de recharger son véhicule à l'heure où il y a déjà un pic de consommation électrique, tout le monde étant à la maison.

Compte tenu de ses spécificités aux niveaux du réseau et des tarifs, la Région flamande avait mis en place une prime pour les batteries. Renseignements pris auprès de nos collègues flamands afin d’avoir un retour d’expérience, sachez que la Région flamande va supprimer cette prime à partir d’avril. Après évaluation, il s’avère qu'elle n'est pas vraiment utile, les batteries domestiques ne semblant pas rentables pour la plupart des prosommateurs flamands. Elle est en outre difficilement pilotable pour l’intérêt collectif et la gestion du réseau. La Flandre va d’ailleurs réallouer une partie de ce budget aux pompes à chaleur. Cette décision est de nature à conforter la Région de Bruxelles-Capitale dans ses choix.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la présence de poubelles de tri PMC dans l’espace public bruxellois.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ce n’est un secret pour personne : la réduction du volume de déchets ainsi que la hausse du taux de recyclage font partie des priorités régionales. En effet, la déclaration de politique régionale mentionne des objectifs clairs en matière de recyclage et de valorisation à l’horizon 2035 : 50 % en 2020, 55 % en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035. En parallèle, la déclaration de politique régionale précise aussi que le taux de collecte sélective des bouteilles en polytéréphtalate d'éthylène (PET) devrait atteindre 77 % d'ici 2025 et 90 % d'ici 2029.

La poursuite de ces objectifs ambitieux se fait par différentes stratégies, qu’il s’agisse de la multiplication des bulles à verre enterrées, de la mise en place du nouveau sac bleu élargi ou de l’obligation du tri des déchets organiques. Toutefois, force est de constater que, pour ce qui est du déploiement de poubelles PMC dans l’espace public, il reste des efforts à consentir. En effet, seuls treize des quelque cent espaces gérés directement par Bruxelles Environnement sont équipés de facilités de collecte sélective.

Pourtant, il s’agit là d’endroits où sont importés des volumes élevés de déchets qui peuvent finir dans le sac bleu ou dans un potentiel projet de consignes, et dont la majorité est constituée de canettes et de bouteilles en PET. Ce phénomène est encore plus prégnant dès l’arrivée de quelques rayons de soleil, car les parcs sont alors littéralement pris d’assaut. Et si des poubelles supplémentaires sont installées dans les espaces où la production de déchets est importante, encore faut-il que ces déchets soient jetés dans la poubelle appropriée afin de faciliter le tri et le recyclage.

D’autres points névralgiques de déchets PMC manquent également de poubelles de tri spécifique. Je pense notamment aux abords d’écoles ou aux arrêts de transport en commun, même si les gares SNCB ont fait d’énormes progrès en la matière.

Si votre administration n’est pas compétente pour ces lieux, force est de constater que la lasagne institutionnelle ne contribue pas vraiment au décloisonnement des efforts en matière de collecte et de recyclage des déchets PMC dans l’espace public.

La Région a-t-elle fixé des objectifs en matière de collecte et de tri PMC dans l’espace public ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en dire davantage sur ceux-ci ? Si non, pourquoi ?

Je me permets d'ajouter une question sur les déchets organiques. En cas de pique-nique dans un parc, que faites-vous de vos déchets organiques qui, en théorie, doivent être jetés dans des sacs orange ? Pour l'anecdote, nous ne disposons pas de sacs orange dans ce Parlement ou dans les bureaux. C'est interpellant.

(Mme Marie Nagy, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

M. Alain Maron, ministre.- Je rappelle que le tri sera bientôt obligatoire.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Pour ce qui concerne les espaces gérés par votre administration, existe-t-il un plan pour les années à venir ? Dans l'affirmative, combien de sites seront-ils équipés ? En vue d'atteindre quels objectifs ? Si non, pourquoi ?

Disposez-vous de chiffres précis quant à la part des déchets finissant dans le tout-venant et à la part de déchets collectés dans les espaces gérés par Bruxelles Environnement ? Si c’est le cas, quelle est l'évolution de ces chiffres ces dernières années ? Il serait intéressant de voir si le tri s'améliore.

Avez-vous eu des contacts avec d’autres acteurs, régionaux, communaux ou autres, concernant cette problématique ? Dans l'affirmative, qu’en est-il ressorti ? Si non, pourquoi ?

M. Alain Maron, ministre.- La Région ne dispose pas d'objectifs chiffrés spécifiques en la matière.

Pour autant, au niveau belge, l’agrément de Fost Plus, l’organisme de gestion chargé de gérer les emballages ménagers, fixe un objectif global de collecte de déchets PMC hors domicile à 26.000 tonnes pour 2023. Cet objectif inclut un doublement par rapport à 2018 de la collecte sélective des emballages consommés hors domicile par les consommateurs ainsi qu’un doublement de la collecte dans le circuit industriel des PMC d'entreprises.

Les quantités de PMC collectées hors domicile sur l’ensemble du territoire belge sont passées de 14.000 tonnes en 2018, à 16.000 tonnes en 2019, 19.000 tonnes en 2020 et 22.000 tonnes en 2021. Les chiffres de 2022 n’ont pas encore été contrôlés et validés, mais, au vu de l’évolution des quantités collectées antérieurement, l’objectif de collecte de 26.000 tonnes à l’horizon 2023 n’est pas invraisemblable.

Des actions pour renforcer le tri et la propreté dans l’espace public sont menées au sein de la Région dans le cadre d’un financement par le secteur de l’emballage et répondent ainsi aux mesures de la stratégie clean.brussels.

La Région accompagne les communes, commerçants et acteurs événementiels volontaires pour mettre en place la collecte sélective dans l’espace public. Treize communes sont soutenues et développent des projets sur des espaces ciblés comme des parcs, des centres sportifs ou des places publiques. Depuis 2020, 39 événements ont été accompagnés dans ce sens.

Sur la base de ces expériences, un guide de tri est en cours d’élaboration. Pour certains autres secteurs professionnels - commerces, communes, bureaux, etc. -, des guides de bonnes pratiques seront également créés dans le cadre des missions du facilitateur déchets pour les professionnels.

La Région finance aussi des projets visant à renforcer le tri dans l’espace public via les appels à projets « Climat » de Bruxelles Environnement et « clean.brussels » de Bruxelles Propreté. Quatre communes reçoivent actuellement un soutien financier pour des projets de tri.

Bruxelles Environnement gère une centaine d’espaces verts où sont installées des poubelles. Les volumes de déchets qui y sont collectés et traités sont minimes en regard de l’ensemble des déchets produits dans l’espace public de la Région. Néanmoins, il me semble important, pour l’exemplarité et la cohérence avec le tri appliqué, à la maison comme au travail, d’équiper progressivement nos espaces verts.

À ce jour, neuf espaces verts, de tailles diverses et se situant dans différentes communes, sont équipés d’îlots de tri permanent. En 2022, 140 îlots de tri étaient disponibles, contre 41 en 2021. En 2023 et 2024, il est prévu d’équiper 14 parcs supplémentaires, pour un total de 185 îlots et 370 poubelles, afin de tester la logistique pour un volume de PMC plus conséquent.

Au terme de cette seconde phase d’amplification, un rythme annuel d’équipement des parcs restants pourra être déterminé. Il est estimé qu’un déploiement global pourrait s’opérer en trois ans, soit pour 2027.

Comme vous le mentionnez, les déchets produits dans les parcs sont souvent de nature à être recyclés dans le sac PMC. Mon administration estime le potentiel de recyclage de 30 à 50 %, selon les espaces. Le taux effectif de recyclage est également tributaire de la qualité du tri réalisé. Les gardiens de parcs sensibilisent les usagers et usagères aux bons gestes de tri dans les parcs qui sont déjà équipés. Par ailleurs, des actions de communication sont réalisées ponctuellement. La qualité du tri est en effet déterminante pour permettre d’étendre le modèle à l’ensemble des parcs et assurer une reprise et un recyclage optimaux. La généralisation ne peut se faire du jour au lendemain. Il faut donc accompagner chaque nouveau parc équipé pour garantir l’adhésion du public.

La production de déchets dans les parcs régionaux n’a cessé d’augmenter ces dix dernières années. En 2019, environ 400 tonnes de déchets y étaient collectés. En 2020, c'était environ 500 tonnes, avec un effet très marqué des confinements successifs et de l'utilisation accrue des parcs. Depuis 2021, la collecte sélective progresse dans les parcs régionaux et permet de rediriger une partie du flux vers le recyclage. En 2022, ce sont plus de 200 m³ de PMC, soit un peu moins de 2 tonnes, qui ont pu être recyclés.

J’espère observer la baisse des matières incinérées au profit de la part recyclée dans les prochaines années.

Bruxelles Propreté est en train de réaliser une étude concernant l’optimisation des corbeilles publiques. Les résultats sont attendus dans le courant de l'année 2023. Des échanges et concertations entre les organismes –  Fost Plus , Bruxelles Propreté, Bruxelles Environnement et les communes – ont lieu lors de la mise en œuvre des projets. Le nouveau conseil de coopération pour la propreté pourrait, pour sa part, tenir prochainement une réunion thématique sur la question des corbeilles publiques dans les espaces publics.

Notez que ce dossier est également lié à celui de la consigne. Si une consigne devait être établie en 2024, 2025 ou 2026, cela changerait l'utilisation de ce type de corbeilles de tri dans les espaces publics.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Comment est fixé l'objectif de 26.000 tonnes pour la collecte des déchets PMC hors domicile ?

Il est positif que les communes soient accompagnées dans la mise en œuvre de ces objectifs.

En 2023, quatorze parcs supplémentaires seront équipés de poubelles de collecte sélective. Confirmez-vous que l'objectif est d'étendre la mesure à tous les parcs en 2027, sachant toutefois que, si le système de consigne est validé, il y aura sans doute quelques changements ? C'est une ambition intéressante.

Une poubelle pour les déchets organiques sera-t-elle également prévue dans les parcs et les espaces publics ?

M. Alain Maron, ministre.- Actuellement, nous travaillons surtout sur les PMC, le papier et le carton, mais un déploiement total est bien prévu pour 2027.

Ceci dit, nous pouvons aussi encourager les gens qui pique-niquent à ramener leurs déchets chez eux. Les parcs ne sont pas des restaurants ! Certes, pendant le confinement, des gens s'y faisaient livrer à manger, et c'était amusant, mais il faut repartir avec ses déchets. Les corbeilles et dispositifs de propreté des parcs ne sont pas conçus pour les recueillir. Il est impossible de les dimensionner correctement, d'organiser les ramassages... Cela a posé beaucoup de problèmes. Je ne peux qu'encourager les gens à repartir avec leurs déchets et, avant cela, à en limiter la production.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la collecte, le recyclage et la réutilisation de déchets en verre issus du secteur de la construction.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Les déchets de construction et de démolition représenteraient approximativement 30 % de l’ensemble des déchets annuels générés par la Région bruxelloise. De plus, il apparaît qu’à Bruxelles, le secteur de la construction concentre une activité intense sur un territoire restreint, ce qui laisse supposer une production considérable de déchets. Une part importante des travaux concerne la rénovation, qui est à l'origine de déchets de construction et de démolition.

Dans certains secteurs d’activité, le producteur lui-même collecte les déchets générés sans faire appel à un collecteur spécialisé. Il n’existe pas encore de filière de collecte et de tri du verre, des vitres et de la laine de verre en fin de vie. Cette absence est d’autant plus dommageable quand on sait que du verre peut être produit avec du verre broyé issu du recyclage appelé calcin, dans des proportions pouvant atteindre 90 %, selon le type de produit.

Ainsi, l’ajout de calcin permet de réduire, d’une part, la consommation de matières premières et, d’autre part, les émissions de CO2. En effet, chaque tonne de calcin consommée permet un gain énergétique de 25 % et la réduction des émissions de CO2 de 300 kilos. Toutefois, il est important de noter que la filière de collecte et de tri du verre en fin de vie reste très dépendante de la participation active des entreprises, car une collecte sélective et un tri de qualité sont nécessaires pour garantir un taux de recyclage élevé. En outre, les résultats de la filière de collecte et de tri dépendent également de la qualité et de la quantité des matériaux collectés.

Quelles sont les initiatives prévues afin de développer une filière de tri du verre en fin de vie issu du secteur de la construction ? Une campagne de sensibilisation auprès du secteur de la construction est-elle prévue ? Des mesures pour soutenir le tri sur les sites de déconstruction sont-elles à l’étude ?

Récemment, une entreprise de Visé a lancé un projet pilote pour recycler la fibre de verre. Pour pouvoir recycler, l’usine a besoin de matière à traiter. Sachant que le secteur de la fabrication du verre est demandeur d’une intensification de la collecte de verre en fin de vie, et connaissant la volonté de la Région bruxelloise de valoriser davantage de déchets, quelles sont les incitations prévues par le gouvernement bruxellois à cet effet ?

M. Alain Maron, ministre.- Le secteur de la construction est en effet le premier producteur de déchets professionnels dans la Région : il a généré plus de 1,4 million de tonnes en 2018, dernière année de rapportage complet. C’est aussi le secteur qui atteint le meilleur taux de recyclage, à savoir de 92 % des déchets en 2018, alors que l’objectif régional est de 90 % et l’objectif européen, de 70 %.

Le secteur de la construction fait beaucoup d’efforts pour y parvenir et ce n’est pas chose aisée. Indépendamment de la crise actuelle qui le touche fortement puisqu'elle touche les prix des matières premières, il doit faire face à un manque de place sur les chantiers pour lui permettre de trier un flux de déchets plus important. La pression croissante sur le temps de travail des ouvriers qui doivent avant tout construire ou rénover le bâtiment constitue aussi un obstacle. La gestion des déchets est ainsi souvent considérée comme secondaire, également pour les maîtres d’œuvre qui demandent le meilleur prix possible à l'entreprise de construction. La ville présente en outre des problèmes logistiques spécifiques, en matière de déplacements, qui rendent les opérations de tri plus complexes et coûteuses.

Ce contexte ne facilite pas un meilleur tri des déchets de construction. La stratégie Rénolution vise en partie à lever ces freins, particulièrement au niveau de la logistique, en testant des méthodes innovantes telles que la concentration des flux vers des centres de consolidation et la logistique inverse.

Par ailleurs, de nouveaux sites de tri des déchets de construction sont en développement en Flandre, qui permettront un meilleur tri post-chantier, ce qui améliorera les performances de tri tout en facilitant le travail sur le chantier.

Pour permettre au secteur de trier encore mieux, il n’est pas indiqué de travailler sur des flux spécifiques, mais de trouver des solutions logistiques globales : les entrepreneurs ne peuvent pas simplement multiplier les flux triés à la source ni la logistique pour les emporter dans des centres de traitement spécifiques.

Ceci dit, le verre plat a spécifiquement été étudié et testé dans le cadre d'un appel à projets (en 2015) et d'un séminaire (en 2016) organisés en partenariat avec Denuo et Embuild. L’appel à projets avait pour but de tester le tri sur chantier ainsi que la mise en place d’une logistique depuis le chantier jusqu’à un centre de recyclage. Les lauréats ont travaillé sur le réemploi des vitrages triés - Rotor - et la logistique vers le recyclage - Sita. Si le réemploi a bien fonctionné, le projet sur la logistique a, par contre, révélé les freins que j’évoquais plus tôt.

Le séminaire a permis de partager les résultats des tests avec les entrepreneurs et d’engager une discussion sur ces freins. Cette dernière est l’un des nombreux retours sur lesquels nous basons nos stratégies, en particulier le plan de gestion des déchets et des ressources et Rénolution.

Aujourd’hui, il est préconisé avant tout de réutiliser directement les vitrages et les isolants qui peuvent l'être et, bien sûr, lorsque les conditions le permettent, de séparer ces flux pour les envoyer au recyclage. Dans le cadre de la stratégie Rénolution, nous travaillons d’ailleurs à cet effet sur un protocole de déconstruction.

Par ailleurs, mon administration concentre ses efforts sur d’autres flux de déchets où la marge de progression est importante, comme les granulats recyclés, ou pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets municipaux, comme les matelas ou les déchets alimentaires.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je désire exprimer mon soutien au secteur de la construction qui consent des efforts immenses pour optimiser le recyclage de ses matériaux.

Mon attention avait été attirée par les progrès notables de la Région wallonne dans ce dossier. Au niveau des déchets professionnels, les déchets de verre plat et de laine de verre y font désormais partie de la liste des nouvelles fractions de déchets à trier. Un projet de texte y a été adopté en ce sens.

Il est intéressant que les Régions avancent de concert dans une volonté d'optimiser le recyclage des déchets. J'ai bien compris les limites du territoire bruxellois, dans lequel il faudra éventuellement mettre en œuvre d'autres types de solutions. Toutefois, au vu des avancées en Flandre et en Wallonie, nous pouvons envisager de progresser ensemble vers des solutions globales, à trouver chez les entrepreneurs qui sont les mêmes de part et d'autre de la frontière régionale. Votre réponse n'indique pas une telle dynamique. Peut-être existe-t-elle, mais je ne l'ai pas perçue dans vos propos.

M. Alain Maron, ministre.- Nous soutenons des programmes d'économie circulaire qui encouragent le réemploi et la réutilisation de matériaux, notamment Build Circular Brussels, programme dans lequel des dizaines d'entrepreneurs en travaux publics sont engagés. Nous souhaitons augmenter encore les taux de recyclage et, au-delà de cela, promouvoir une économie circulaire qui permette de diminuer la consommation de produits neufs tels que l'acier, le verre ou le béton, qui sont très énergivores. Il faut trouver des solutions pour construire et rénover en consommant le moins d'énergie possible et de la façon la plus respectueuse de l'environnement.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- La Wallonie a un plan wallon des déchets-ressources et une stratégie circulaire. Nous avons la nôtre. Puisque ce sont des compétences régionales, je suis entièrement d'accord ! Mais lorsqu'on imagine ce type de plan, on peut aussi envisager des synergies qui permettraient aux entreprises et à la Région de réaliser des économies sur tous les plans.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les déchets dangereux.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Le 16 janvier dernier nous apprenions que la Cour des comptes européenne avait observé une hausse de la quantité de déchets dangereux produite en Europe, et ce malgré les législations déjà en place afin de limiter leur production. Il est donc devenu indispensable de prendre de nouvelles mesures pour mieux traiter les déchets dangereux.

Fort heureusement, la Belgique se démarque positivement dans la réduction de sa production de déchets dangereux. J’aimerais m’assurer qu'il en va de même pour leur gestion.

Quelles sont les mesures mises en place afin de favoriser le recyclage des déchets dangereux ? Avez-vous observé une évolution positive au cours de cette législature ?

Comment soutenez-vous les filières innovantes de recyclage ?

Enfin, quels sont les moyens mis en place en Région bruxelloise afin d’assurer la traçabilité de ces déchets et de lutter contre les pratiques frauduleuses ? Travaillez-vous, par exemple, à l'élaboration d'une solution numérique ?

M. Alain Maron, ministre.- Les déchets dangereux couvrent une grande variété de déchets qui ont la spécificité d’être dangereux pour l’environnement, la santé et la sécurité des agents. En 2021, Bruxelles Propreté a collecté environ :

- 800 tonnes de petits déchets chimiques ménagers (PDCM) dangereux ;

- 2.300 tonnes de déchets électriques et électroniques (DEEE) ;

- 220 tonnes de bois de classe C, soit du bois contaminé et/ou dangereux.

Ces déchets sont collectés en recypark, dans les recyparks mobiles, ou dans les Proxy Chimik, pour les PDCM. Après une procédure de marché public, ces déchets sont actuellement repris par la firme Renewi, excepté les DEEE, qui suivent la filière gérée par Recupel, comme partout en Belgique.

Chaque type de déchet requiert une filière de traitement spécifique. Les filières actuelles de valorisation incluent l’incinération avec récupération d'énergie, par exemple pour les acides, solvants, peintures, pesticides, médicaments, cosmétiques ; ou le recyclage, par exemple pour les DEEE, les batteries à plomb, le mercure, les films, les aérosols, les huiles minérales, etc.

Une partie des déchets fait donc déjà l’objet d’un traitement par recyclage. Toutefois, vu leur caractère dangereux, ils ne peuvent pas tous être valorisés de cette manière. La Région soutient les filières innovantes lorsque c'est possible. À cet effet, un critère d’attribution spécifique à la qualité du traitement réalisé a été intégré dans les procédures d’attribution du marché public relatif à la reprise et au traitement du bois classé C et des produits chimiques. Plus le traitement est haut dans l’échelle de Lansink, plus le soumissionnaire obtient des points lors de l’analyse des offres.

La Région soutient également les filières de recyclage en élargissant la gamme de déchets dangereux collectés. Nous souhaitons effectivement étendre la collecte à d’autres flux pour offrir un meilleur service aux citoyens et pour diriger ces déchets vers des filières de traitement plus performantes. Dans la poursuite de cet objectif, la Région projette de collecter les déchets ménagers contenant de l’amiante dans les futurs recyparks de Bruxelles Propreté. Cette mesure devrait être effective dans le courant de l’année 2024.

La Région participe par ailleurs au dialogue interrégional pour la mise en place de nouveaux flux soumis à la responsabilité élargie des producteurs, dont nous parlons régulièrement ici.

Depuis le 1er janvier 2021, et sous l’impulsion des Régions, Fost Plus contribue aux coûts de la collecte sélective et du traitement des déchets d’emballages ménagers pollués par des substances dangereuses, et verse à Bruxelles Propreté un remboursement moyen pour le tonnage de ce type de déchets. Je souhaite également étendre ce mécanisme à d’autres flux de PDCM pour responsabiliser les producteurs sur la fin de vie.

En ce qui concerne la traçabilité des déchets dangereux, Bruxelles Environnement a construit un cadre juridique performant grâce à l'ordonnance relative aux déchets et à l’arrêté-cadre Brudalex pour assurer la traçabilité de tous les déchets, dont ceux qui sont dangereux.

Cette traçabilité se construit en trois étapes. Sauf quelques exceptions, lors de chaque transfert de déchets dangereux, le transporteur doit disposer d'un document de traçabilité dans son véhicule. Le producteur, le transporteur, le collecteur ainsi que l'installation de traitement conservent une copie de ce document dans un registre.

Les opérateurs professionnels, dont les collecteurs et les installations de traitement de déchets, sont également tenus de remettre à Bruxelles Environnement un rapport annuel relatif aux déchets. Lors d’un transfert international de déchets dangereux, le respect de la législation européenne est strictement surveillé et implique une approbation préalable par les autorités compétentes.

Grâce à cette chaîne de traçabilité, les agents de Bruxelles Environnement peuvent effectuer des contrôles intégrés sur l’acheminement des déchets dangereux afin d’enquêter sur d'éventuelles pratiques frauduleuses.

Depuis plusieurs années, Bruxelles Environnement travaille sur la numérisation de cette traçabilité sur laquelle vous avez posé une question spécifique. À partir de 2019, les rapports relatifs aux déchets pouvaient être soumis sous une forme numérique via un portail développé par Bruxelles Environnement. Depuis 2022, l'utilisation de ce portail est devenue obligatoire pour tous les opérateurs.

Il existe déjà une coopération étroite avec les autres Régions pour permettre la mise en place de documents de traçabilité numériques sur le terrain, compatibles avec les obligations légales des trois Régions. Ces développements sont également suivis au niveau européen. De cette manière, notre Région évolue vers une traçabilité numérique complète de ce type de déchets.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je salue l'extension relative aux déchets contenant de l'amiante, dans le courant de 2024. Nous sommes bons élèves lorsqu'il faut réduire la production de déchets dangereux, et j'aimerais que nous soyons premiers de classe dans leur gestion.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les taux de collecte et de collecte sélective.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- La Commission européenne a récemment présenté une nouvelle proposition de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages. La consigne y est rendue obligatoire pour les bouteilles en plastique et les emballages de boissons en métal à partir de 2029. Dans sa proposition, la Commission européenne évoque une exemption à l’obligation de consigne dans le cas d'un taux de collecte sélective de plus de 90 % pour les emballages concernés. Ce dernier n’est atteint par aucun pays qui ne possède pas un système de consigne performant.

La directive en question définit la collecte comme le ramassage des déchets, y compris leurs tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets. Par collecte séparée, il faut entendre une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature, afin de faciliter un traitement spécifique.

À l’heure actuelle, ni le rapport d’activité 2021 de Fost Plus ni celui de la Commission interrégionale de l'emballage, chargée de contrôler Fost Plus, ne parlent de collecte sélective - uniquement de collecte.

En Belgique, le calcul des emballages ménagers collectés et recyclés s’effectue en poids. Les entreprises qui mettent des produits sur le marché doivent déclarer à Fost Plus le poids total d’emballages concernés. Pour les consommateurs, Fost Plus collecte ces emballages au moyen du sac bleu ou dans les recyparks. Ils sont ensuite envoyés dans des centres de tri puis de recyclage. C’est au cours de ce processus que le poids des différents types d’emballages collectés et recyclés est mesuré. Ces chiffres sont ensuite comparés au poids déclaré à Fost Plus. Ce système présente plusieurs lacunes, entre autres les passages clandestins ainsi que des différences dans les achats transfrontaliers.

Il est essentiel que la Région bruxelloise supervise au mieux la gestion de ses déchets. Quel est le taux de collecte sélective, comparé au taux de collecte, à Bruxelles ? Comment la Région se positionne-t-elle par rapport aux chiffres belges ? Comment les chiffres de collecte et de collecte sélective sont-ils calculés à Bruxelles ? Qui s’occupe du calcul des taux de collecte, de collecte sélective et de recyclage ? D’où proviennent les chiffres fournis par la Commission interrégionale de l’emballage ? Qu’est-il fait afin d’assurer la neutralité des chiffres de collecte et de recyclage ?

M. Alain Maron, ministre.- Soyons clairs : rien que par leur production et leur consommation, les emballages en général et le suremballage en particulier constituent un sérieux problème environnemental. Ils sont consommateurs de ressources naturelles et énergétiques, et coûtent encore bien trop cher à la collectivité et au portefeuille des Bruxelloises et des Bruxellois.

Nous travaillons chaque jour à les limiter, par la promotion de pratiques de consommation sans emballages, mais surtout en poussant les producteurs et les distributeurs à changer leurs pratiques, à prendre des initiatives limitant les emballages et à endosser la responsabilité financière des coûts générés par le tri, le nettoiement, la collecte et le recyclage.

Le gouvernement bruxellois soutient et participe également aux propositions du gouvernement fédéral en la matière, puisqu’elles touchent directement aux normes des produits et à la mise sur le marché des produits emballés et des emballages. C'est le cas de la proposition d’arrêté dite SUP 2, qui vise à réduire encore plus le volume de déchets de produits en plastique jetables et d’emballages contenant des substances toxiques, tout en soutenant la réutilisation et le recyclage.

Ce projet est en cours de consultation et devrait aboutir dans l’année - de la manière la plus ambitieuse possible, je l'espère : encore faut-il que l’ensemble des membres du gouvernement fédéral veuillent aller dans cette direction - ce qui n'est pas encore joué.

La nouvelle proposition de règlement européen sur les emballages propose effectivement, parmi d’autres mesures ambitieuses, de rendre obligatoire le système de consigne pour les contenants de boissons à usage unique, plus spécifiquement les bouteilles en plastique et les canettes en métal, tout en prévoyant une exemption au système de consigne en cas de collecte sélective supérieure à 90 % pour les emballages concernés. Je me réjouis de cette proposition de règlement. La Région bruxelloise la soutiendra autant que possible et s'attellera à ce que la Belgique la défende.

Par ailleurs, nous ne disposons pas d’un taux de collecte sélective car, jusqu’à présent, les objectifs qui doivent être atteints et faire l'objet d'un suivi concernent le recyclage et non la collecte sélective. La Commission interrégionale de l’emballage (CIE) travaille sur des simulations de ce taux pour les emballages de boissons, mais cela n'est pas encore validé.

Puisque vous m’interrogez sur le positionnement de Bruxelles en 2021, d’après les données de Fost Plus, 21,3 kg de verre par habitant ont été collectés en Région de Bruxelles-Capitale, 31 kg en Région flamande et 32 kg en Région wallonne ; 10 kg de papier/cartons par habitant ont été collectés en Région de Bruxelles-Capitale, 18,9 kg en Région flamande et 15,3 kg en Région wallonne ; 14,3 kg de PMC par habitant ont été collectés en Région de Bruxelles-Capitale, 23 kg en Région flamande et 20 kg en Région wallonne.

Nous devons donc faire mieux à Bruxelles, même s’il existe différentes entrées par rapport à ces quantités qui reflètent des taux de tri, mais aussi la quantité achetée au départ. Ces différents paramètres peuvent expliquer les disparités entre Régions, même si l’efficacité du tri joue un rôle.

L’ensemble des opérateurs (privés et publics) rapportent à Fost Plus les quantités de déchets d’emballages ménagers et à Valipac les quantités de déchets d’emballages non ménagers qu’ils ont collectées. Ces deux organismes de gestion rapportent annuellement ces quantités à la CIE ainsi que les quantités d’emballages que leurs membres respectifs ont mis sur le marché belge. C’est la CIE qui, sur la base de ces données, calcule et vérifie les taux de recyclage atteints par les deux organismes.

Dans son rapport annuel, la CIE communique, quant à elle, les quantités de déchets d’emballages recyclés. Les quantités prises en considération dans les résultats de recyclage ne sont pas les quantités collectées, mais bien les quantités envoyées au recyclage après collecte sélective et tri, c'est-à-dire qu'on en exclut ce qui a été mal trié et qui repart vers l'incinérateur.

Pour rappel, le taux de recyclage ne peut être précisé pour la Région bruxelloise ni pour les autres Régions, car les chiffres de collecte régionale ne peuvent être comparés aux chiffres de mise sur le marché qui, eux, sont nationaux.

La méthodologie de calcul des résultats atteints par les organismes agréés Fost Plus et Valipac pour l’ensemble de leurs membres est différente de celle utilisée dans le cadre du calcul des résultats atteints globalement par la Belgique et rapportés à l’Europe. La CIE a communiqué en toute transparence sur les résultats de recyclage et sur la méthode de calcul dans son rapport d’activité. Il n’y a pas d’erreur, mais la méthode de calcul européenne n’est pas forcément simple à comprendre. Les quantités d’emballages mises sur le marché par les passagers clandestins, par exemple, ne doivent pas être prises en considération dans le calcul des résultats des organismes agréés, mais bien dans le calcul des résultats au niveau belge rapportés à l’Europe.

La CIE a par ailleurs été contrôlée par Eurostat en octobre dernier au sujet de son rapportage européen, fait selon la nouvelle méthode de calcul européenne. Ce rapportage a été approuvé par Eurostat.

Pour calculer les résultats belges de recyclage, la CIE dispose d’informations provenant de Fost Plus, de Valipac, mais aussi des responsables d’emballages satisfaisant individuellement à leur obligation de reprise, et de toute autre source d’information pertinente. Conformément à la nouvelle méthode de calcul européenne, toutes les données des sociétés et des organismes agréés doivent être contrôlées à l’aide de diverses sources d’information.

Les données de Fost Plus et de Valipac sont régulièrement contrôlées par un auditeur indépendant. Les résultats de recyclage de Fost Plus et de Valipac sont systématiquement audités.

Pour les achats transfrontaliers, tant les importations que les exportations doivent être prises en considération dans le calcul des résultats de recyclage au niveau belge. Ces données sont chiffrées sur la base d’études notamment commandées par la CIE.

Je propose de transmettre les tableaux au secrétariat de la commission.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je comprends qu'il est impossible de calculer le taux de collecte sélective mais, selon la proposition de règlement de la Commission européenne, il sera demandé à partir de 2029. Il est important que vous vous penchiez sur ce calcul, car il constitue la base sur laquelle sera décidée l'obligation d'instaurer une consigne.

- L'incident est clos.