Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Débat d'actualité

Le recours de la commissaire du gouvernement auprès de la SLRB contre la décision de construire 509 logements sur la friche Josaphat

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le lundi 20 février dernier, la commissaire du gouvernement au sein de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, issue de la majorité gouvernementale, a décidé de former un recours contre la décision d'implanter 509 logements sur la friche Josaphat, une décision qui a été prise malgré le profond désaccord sur le sujet au gouvernement.

La commissaire avance comme argument que ce projet inclut plusieurs dérogations au règlement régional d'urbanisme et qu'il faudrait, dès lors, toutes les justifier, ce qui rendrait le projet vulnérable. Ce projet fait écho au cadre du plan d'aménagement directeur. Le gouvernement dispose de 30 jours pour statuer sur ce recours suspensif, sachant que les offres pour le chantier expirent le 9 mars.

Monsieur le Secrétaire d'État, pouvez-vous vous positionner sur ce recours ? De manière plus générale, quelle est la position du gouvernement à cet égard ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés) .- Lundi dernier, la commissaire du gouvernement auprès de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’introduire un recours contre la décision d’implanter 509 logements sur la friche Josaphat, une décision qui émanait pourtant du gouvernement qui l’a mandatée. Elle a justifié ce recours par le fait que le projet comportait plusieurs dérogations au règlement régional d'urbanisme.

Confirmez-vous ces dérogations et, dans l'affirmative, sur quelle base juridique le gouvernement les justifie-t-il ? Quelles actions avez-vous déjà entreprises ou prévues depuis la prise de cette décision pour sortir de cette impasse ? Nous ne pouvons imaginer d’incessants allers-retours dans ce dossier, ni l'immobilisme de tout un gouvernement. Cette décision a été prise il y a dix jours, Ecolo a claqué la porte et, entre-temps, nous ne voyons toujours pas d’issue à cette crise. D’autres dossiers doivent continuer à être gérés et nous aimerions savoir de quelle manière vous envisagez de sortir la Région de cette impasse.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Le dossier de l'urbanisation de la friche Josaphat va revenir sur la table du gouvernement. La tentative d'attribution du marché par dialogue compétitif à laquelle nous avons assisté la semaine passée à travers les conseils d'administration des organismes d'intérêt public (OIP) va à l'encontre des décisions antérieures du gouvernement. Tel est le contenu du recours de la commissaire du gouvernement.

En effet, dans le considérant de l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur, il est précisé qu'une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble est nécessaire et que « le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire ». Cette position est répétée partout, en particulier dans le volet informatif du projet de PAD soumis à enquête publique : « Ce projet sera mis en œuvre conformément au volet stratégique et réglementaire du PAD. »

Ainsi, dès le début du processus, le gouvernement s'est engagé à ce que le développement du projet se fasse dans le cadre d'un PAD. C’est donc aussi par souci de solidité juridique qu'il s'agit de faire les choses dans l'ordre des procédures, en commençant par le PAD. Faute de cela, nous risquons de nous retrouver confrontés à des obstacles en aval, comme souvent dans les dossiers qui s'enlisent, en particulier à des demandes de dérogation ainsi qu'à l'invocation de divers articles du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Monsieur le Secrétaire d'État, peut-on considérer que les administrateurs des OIP aient été dûment informés, s'ils n'étaient pas en possession, en particulier, du dossier de demande de permis de lotir pour ce projet ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Pour rappel, nous avons encore la chance de disposer d'un terrain public. Pour nous, il importe qu'il le reste à 100 %, car c'est la meilleure manière de pouvoir décider et de répondre aux besoins des Bruxellois. La Région bruxelloise traverse une très grave crise du logement et il est donc nécessaire de produire des logements abordables. Ce terrain nous permet précisément de le faire. Bien sûr, les personnes qui ont besoin d'avoir du logement abordable ont également besoin de verdure et de fraîcheur environnantes. Là n'est pas la question, mais bien de pouvoir disposer d'un terrain disponible. Nous devons donc avancer. Il y a urgence : des besoins doivent être rencontrés.

Quelle est votre position à l'égard de ce recours ? Comment va-t-on avancer dans ce dossier ?

Mme Fadila Laanan (PS).- J'ai la nette impression que ce dossier donne lieu à un petit jeu politique. D'aucuns évoquent la solidité juridique, des obstacles, de potentiels recours, etc. Ce que je sais, c'est que 50.000 ménages attendent un logement abordable et de qualité.

Un accord avait été dégagé au sein du gouvernement pour garantir l'équilibre entre respect de la biodiversité et production de logements pour des familles qui en ont réellement besoin. Soyons sérieux ! J'espère que le recours dont question est introduit par une commissaire neutre, et non par une personne qui aurait été manipulée et jouerait un jeu partisan. Je suis extrêmement choquée et j'espère que le gouvernement retrouvera sa sérénité pour aller de l'avant.

Dans ce dossier, certains affirment vouloir protéger la biodiversité. En réalité, ils ne veulent pas que des logements soient construits à cet endroit, alors que les besoins sont bien réels. J'estime que cela suffit, et j'espère que monsieur le secrétaire d'État soutiendra ma position.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- À la fin de la semaine dernière, nous avons appris qu'une commissaire du gouvernement au sein de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale avait introduit un recours contre l'attribution du marché public en vue de la bétonisation de la friche Josaphat.

Cette première procédure de recours, émanant ici du gouvernement, n'a probablement surpris personne et préfigure assez clairement les nombreux recours juridiques que le court-circuitage du projet de plan d'aménagement directeur (PAD) Josaphat risque d'entraîner pour les organismes d'intérêt public . Personne ne pouvait en effet s'attendre à ce qu'un passage en force dans un dossier qui ne fait actuellement pas l'objet d'un accord du gouvernement puisse aboutir à autre chose. La démarche ne témoigne par ailleurs pas d'un grand respect des institutions, ni des citoyens qui se sont mobilisés en masse contre ce projet.

Mes questions sont les mêmes que celles que j'ai posées dans ma question d'actualité en séance plénière du Parlement bruxellois, interrogations auxquelles le ministre-président n'a pas répondu. Comment évaluez-vous la sécurité juridique de cette décision du groupe socialiste, si elle se concrétise, d'attribuer le marché public pour concrétiser la phase I du projet de PAD Josaphat en sortant du cadre réglementaire de celui-ci ? Quels risques entraînera-t-elle pour ces organismes d'intérêt public ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le 20 février 2023, la commissaire du gouvernement a introduit un recours contre la décision du 16 février du conseil d'administration de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) approuvant l'attribution du marché design and build par la procédure du dialogue compétitif concernant le projet Josaphat.

Pour rappel, la SLRB est constituée sous la forme d'une société anonyme de droit public, mais elle entre dans la catégorie des organismes d'intérêt public (OIP) de catégorie B, ce qui implique qu'elle est soumise à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OPI. Conformément à cette loi, le recours du commissaire est suspensif tant que le gouvernement n'a pas pris de décision. En vertu de l'article 9, § 2, le ministre saisi se prononce sur le recours après concertation avec les ministres concernés. Pour ce faire, il dispose d'un délai de vingt jours - et non de 30 jours - à dater du conseil d'administration de la SLRB, soit le 20 février 2023.

Concernant le projet faisant l'objet du marché public ainsi que les éventuelles dérogations au règlement régional d'urbanisme (RRU) qu'urban.brussels devrait accorder en l'absence de plan d'aménagement directeur (PAD), rappelons que l'article 30/9 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) dispose que le PAD a valeur indicative, à l'exception des dispositions auxquelles le gouvernement souhaite donner expressément force obligatoire et valeur réglementaire. Autrement dit, dans l'esprit du législateur, le PAD ne doit pas forcément comporter un volet réglementaire, et ce dernier n'est pas déterminant pour instruire des demandes de permis. En résumé, le PAD est souhaitable, mais pas nécessaire.

Le projet de PAD Josaphat, tel que remanié après la seconde enquête publique, est toujours sur la table du gouvernement. En cas d'accord, nous aurions donc un PAD définitivement approuvé, qui permettrait à urban.brussels d'instruire le dossier sur la base du volet réglementaire et stratégique du PAD. Cependant, en l'absence de PAD, nous retombons sur la législation qui impose à la personne qui se voit attribuer le marché d'introduire une demande de permis de lotir, le site étant non bâti. Cette demande de permis de lotir sera instruite sur la base du plan régional d'affectation du sol (PRAS) et du RRU.

Concernant le PRAS, je rappelle que le site Josaphat est inscrit en zone d'intérêt régional, dont le programme permet largement d'asseoir le projet faisant l'objet du dialogue compétitif. En l'absence d'un plan exécutant la zone d'intérêt régional, les prescriptions de la zone de forte mixité du PRAS sont d'application, conformément à la prescription générale 18 du PRAS.

Concernant le RRU, il conviendrait d'avoir égard à la demande précise de permis. Or il n'y a pas encore eu de demande de permis d'urbanisme, en l'absence du permis de lotir préalable. Il n'y a donc ni permis d'urbanisme, ni permis de lotir, lequel doit être introduit par la société qui a remporté le dialogue compétitif.

Étant donné qu'il y a plus de 200 places de stationnement, il faut une étude d'incidences, ainsi qu'une nouvelle enquête publique, une commission de concertation et un permis de lotir. Tout cela va encore prendre du temps. Ensuite, la commune de Schaerbeek devra se prononcer sur la voirie et, sur cette base, urban.brussels pourra décider de délivrer ou non le permis de lotir.

Une fois le permis de lotir obtenu, la demande de permis d'urbanisme peut être introduite. Pour les voiries, le permis de lotir vaut permis d'urbanisme. Ce n'est pas le cas pour les constructions.

Urban.brussels n'a pas remis d'avis d'instance lors de la seconde enquête publique, contrairement à la première enquête. Je souhaite préciser que, à l'instar de Bruxelles Environnement et du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale , urban.brussels était membre du jury relatif au dialogue compétitif.

Les retours de l'administration sur le projet sont plutôt positifs et équilibrés. À la suite de l'introduction du permis, une analyse approfondie est nécessaire pour voir dans quelle mesure des dérogations sont applicables.

Mme Pauthier a posé une question relative aux sociétés qui ont pris les décisions ainsi qu'aux administrateurs qui en sont issus. Dans ce type de dossier, les administrateurs, y compris les indépendants, ont pris connaissance de tous les éléments. Ils sont en effet présents pour défendre l'intérêt de la société qu'ils représentent. Ils sont nommés par le gouvernement bruxellois, mais ils n'en demeurent pas moins partiellement responsables pour les décisions qu'ils prennent dans le cadre d'un conseil d'administration.

Le PAD est souhaitable, mais pas indispensable. Sans PAD, c'est la législation existante qui s'applique. Il faut alors commencer par un permis de lotir. Cela ne signifie pas que nous pouvons construire immédiatement. Certains s'interrogent sur la manière dont le gouvernement bruxellois va régler ce dossier. La réponse appartient bien sûr au ministre-président, ainsi qu'à l'ensemble des membres du gouvernement. Mon opinion personnelle est que le gouvernement a l'obligation de régler cette situation, car les Bruxellois ont élu un gouvernement pour cinq ans. Il faut donc continuer à gérer tous les dossiers sur la table jusqu'au terme de ces cinq ans, malgré les désaccords. Il serait irresponsable de ne pas gouverner.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il est certes possible d'avancer sans plan d'aménagement directeur (PAD) mais cela ne ferait qu'envenimer la situation. C'est surréaliste : ce PAD a été décidé, développé et approuvé en première lecture. Vous avez d'ailleurs rappelé certains accords intervenus au sein du gouvernement et Mme Laanan s'est indignée à cet égard.

Ce PAD est le fruit d'une décision politique, qui devait assurer le bon aménagement des lieux. Il serait extraordinaire de s'en passer. Une telle décision ne peut que radicaliser les points de vue, ce qui n'est pas du tout souhaitable tant moralement que politiquement. Qui plus est, elle risque d'aboutir à des situations bancales puisque des recours seront certainement introduits lors des étapes suivantes, comme l'obtention du permis de lotir.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Nous assistons à un jeu politique regrettable entre les partis de la majorité. Il ne s'agit pas ici de procédure mais de l'incapacité des deux grands partis de la majorité de se parler, se mettre d'accord et trouver un compromis.

Avec de la bonne volonté, il est possible d'aboutir à un projet qui produise à la fois du logement et améliore la biodiversité.

Pour y arriver, il faut être capable de s’asseoir l'un en face de l'autre, d'avoir une discussion franche et de trouver un consensus, puis d'instruire le dossier en ce sens. Or, il est clair qu'il n'y a plus aucune volonté d'y parvenir.

Dès lors, notre inquiétude reste énorme dans ce dossier, parce que nous avons vraiment l'impression que tout ce que vous parviendrez à faire est de sauver la face, sans aboutir à une réelle solution, sur le dos des Bruxellois.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Monsieur Van Goidsenhoven, c'est surtout l'absence de réponse aux problèmes sociaux des Bruxellois qui va envenimer la situation ! Je m'adresse aussi à Ecolo : on doit avancer sur ce dossier et répondre aux besoins sociaux des Bruxellois, ce qui passe par du logement abordable. C'est particulièrement important dans notre Région. Le logement abordable permet d'y résoudre beaucoup de problèmes sociaux.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse très technique et fouillée d'un point de vue juridique. Vous avez tout à fait raison, la problématique risque alors de prendre du retard et nous embarquerait dans des années de procédure, ce qui serait dommage. Quelque 50.000 ménages attendent un logement de qualité et abordable.

Sur une photo parue aujourd'hui dans le journal Le Soir en lien avec la friche Josaphat figure un panneau « Ici, ponte de libellules ». J'aurais bien ajouté « Ci-gisent 50.000 ménages ». En effet, le projet du gouvernement vise l'équilibre entre biodiversité et création de logements. Je trouve que cela suffit, il faut aller de l'avant !

Je remercie aussi le secrétaire d'État d'avoir rappelé la représentativité des administrateurs de ces organismes d'intérêt public. Tout le monde voit en eux les suppôts du Parti socialiste. Or, chacun représente une formation ou un secteur, et tous ont voté en faveur de la création de logements sur ce site.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Monsieur le Secrétaire d'État, la phrase importante qui ressort de votre réponse est que vous considérez que le PAD est souhaitable mais pas nécessaire. En d'autres termes, en l'absence d'accord pour concrétiser le PAD, vous souhaitez imposer exactement le même projet, mais sans majorité gouvernementale ou parlementaire. Selon moi, cela n'appelle aucun commentaire.

Pour ce qui concerne les logements sociaux, je ne pense pas qu'il soit obligatoire de les construire sur un espace à haute valeur biologique. D'autres solutions sont possibles, d'autant que ces 509 logements ne seraient, en tout état de cause, pas tous des logements sociaux. D'autres pistes existent, il suffit de les explorer.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai entendu beaucoup de gens dire, à juste titre, qu'il faut un équilibre entre l'habitat et la nature. Je le pense également.

La friche Josaphat, telle qu'elle existe aujourd'hui, constitue un énorme îlot de chaleur à Bruxelles, et nous devons aussi nous battre contre ce type de problèmes. Le projet évolue et, à mon avis, il est possible de concilier la nature avec l'habitat, grâce à d'autres méthodes de construction.

J'espère que nous pourrons trouver un accord. C'est le devoir de chaque gouvernement de ce pays - bruxellois, mais aussi flamand, wallon, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et fédéral - de gouverner. C’est pour cela que nous sommes élus. Ne l'oubliez pas.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le nouveau complexe immobilier sur le site de l'ancien siège de la KBC.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- On a pu lire dans la presse qu’un nouveau complexe immobilier verra le jour sur le site de l’ancien siège de KBC. Il s’agirait d’un « nouveau quartier résidentiel écologique et adapté aux familles ». Nous pouvons avoir de sérieux doutes sur le caractère écologique et social d'un projet dénommé « The Banks ». En effet, on peut lire qu’il est prévu 216 logements à la vente. Il s'agirait d'appartements d’une à trois chambres, des studios et des duplex, mis en vente à partir de 250.000 euros.

Il est donc clair que ces logements ne seront pas accessibles à la grande majorité des familles bruxelloises et que ce projet ne participe pas à la résolution de la crise du logement abordable à Bruxelles. Pour rappel, un ménage bruxellois sur deux remplit les conditions pour obtenir un logement social. Pourtant, on constate qu’il n'est pas prévu de construire des logements sociaux sur le site. Or, les pouvoirs publics, par le biais du mécanisme des charges d'urbanisme, mais aussi de la délivrance du permis d'urbanisme, pourraient faire contribuer le secteur privé à la production de logements abordables. Qu’en est-il ? Nous sommes interpellés par l'absence de précision et du manque de transparence à cet égard.

Par ailleurs, le projet prévoit la construction de bureaux et d’un hôtel, un non-sens quand on connaît le nombre de mètres carrés de bureaux vides à Bruxelles. Enfin, pour rappel, lors des commissions de concertation, de nombreux habitants et associations ont mis en avant le caractère néfaste du projet, tant au niveau environnemental que social. Inter-Environnement Bruxelles avait introduit deux recours en annulation, contre le permis d’environnement et contre le permis d’urbanisme. L'ASBL pointe « entre autres choses, la mauvaise appréhension par les autorités des problématiques liées à la mobilité et au stationnement dans le quartier, l’illégalité de l’octroi des dérogations au PRAS et au RRU (hauteur du projet, imperméabilité totale du site...) et l’illégalité des charges d’urbanisme imposées dans le permis en ce que celui-ci ne précise pas les actes et travaux qui seront financés avec la somme imposée et ne permet donc pas de vérifier qu’ils profiteront à la collectivité. » Qu’en est-il de ces recours ?

Pour le PTB, ce dossier montre, une fois de plus, l’importance d’avoir une planification à long terme et, ainsi, une vision d’ensemble sur la manière de construire la ville avec et pour les habitants, afin de ne pas arriver à des situations de démolition-reconstruction, ce qui génère une empreinte écologique considérable.

Quelle sera la répartition des logements ? Les 216 logements prévus sont-ils bien uniquement destinés à l’acquisition ?

Comment seront réglées les charges d’urbanisme liées au projet ? À quoi seront-elles dédiées ? S’agit-il de charges en nature ? Dans l'affirmative, pour quels projets ? S'il s'agit de charges en numéraire, pour quels montants ?

À quoi et à qui seront dédiés les bureaux ? À quels besoins la construction d’un hôtel répond-elle ?

Y a-t-il un rapport d'incidences portant sur la démolition-reconstruction ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Ce dossier met en évidence le fait qu'un très grand nombre de logements sont construits à Bruxelles chaque année – environ 3.500 – et que, malheureusement, nous ne sommes pas face à un problème de production, mais de prix trop élevés.

À cet égard, je vous invite à relire l'article du journal L’Écho intitulé « La construction de logements sociaux ne réduira pas la liste d'attente à Bruxelles ». En réalité, ce qui rendra le parc plus accessible, c'est la régulation du marché privé existant, la captation – promise par le ministre-président en 2013 au moment du PRAS démographique – des plus-values en amont, l'imposition d'un quota de logements accessibles dans ce type de projet et le soutien aux ménages qui ont droit au logement social, mais qui paient des loyers trop élevés sur le marché privé. Nous sommes typiquement face à un projet dont l'accessibilité n'a pas été calculée par les autorités qui ont délivré un permis relativement généreux.

Outre le problème de la démolition-reconstruction, il y a 5.000 m² supplémentaires prévus qui correspondent à un hôtel. Celui-ci est-il bien nécessaire dans le quartier et au vu du marché actuel à Bruxelles ? Comment le montant des charges d'urbanisme s'élevant à 379.620 euros sera-t-il réparti ?

Afin de maîtriser les conséquences de la gentrification sur le quartier, comment les recommandations de la commission de concertation seront-elles intégrées ? Le niveau +5 du bâtiment long situé du côté de la rue Bouvier est-il bien supprimé, comme demandé par la commission de concertation ? Qu'en est-il de la suppression des places de parking extérieures ? Le plan de gestion pour la livraison des activités économiques a-t-il bien été réalisé ?

Enfin, avec ce type de projet, réalise-t-on la dédensification des quartiers populaires centraux ? Réalise-t-on l'accessibilité au logement ? Réalise-t-on la végétalisation des quartiers centraux, l'hôtel étant construit sur un parking qui a été préservé ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je tiens à signaler que le mot « banks » est un jeu de mots. Il se réfère à l’occupant précédent, à savoir une institution financière, mais aussi et surtout à son implantation le long du canal. En anglais, « bank » signifie « rive », et le projet se situe sur la rive gauche (« left bank ») du canal.

Le projet prévoit le remplacement d’un immeuble consacré exclusivement aux bureaux par des immeubles majoritairement affectés au logement, à un hôtel, à un équipement d’intérêt collectif, à des bureaux et à des commerces de proximité. La partie logement prévoit 216 unités, dont 11 studios, 47 appartements d’une chambre, 89 de deux chambres, 47 de trois chambres, 6 de quatre chambres et 16 maisons unifamiliales. L'ensemble offre une bonne mixité de logements incluant plusieurs appartements de trois chambres, ce qui est en adéquation avec la politique régionale et communale de préservation et de création de logements aptes à accueillir des familles avec enfants.

Sont exonérés de charges le maintien de 1.584 m² de bureaux, la réalisation d’équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque, et les commerces dont la superficie est inférieure au seuil de 2.000 m². Le nombre de chambres de l'établissement hôtelier (139) dépasse le seuil fixé (20) et entraîne l’imposition obligatoire de charges d’urbanisme. Dès lors, la surface plancher à prendre en compte pour calculer les charges d’urbanisme de l'établissement hôtelier est de 4.218 m². La valeur totale des charges d’urbanisme s’élève à 379.620 euros.

Le demandeur a proposé de verser cette charge en numéraire, ce qui est d'ailleurs le souhait du collège des bourgmestre et échevins de Molenbeek-Saint-Jean.

En septembre 2021, l'autorité communale a proposé d'affecter les charges d'urbanisme à la réalisation, la transformation et la rénovation d'espaces, équipements, bâtiments publics, voiries et espaces verts qui sont géographiquement proches des projets générateurs de telles charges d'urbanisme. La commune encourage le paiement d'une somme monétaire pour des projets de quartier qui bénéficient au plus grand nombre - rachat d'entrepôts, par exemple - au profit de nouveaux espaces, parcs publics et autres équipements. La commune suggère plus spécifiquement d'affecter les charges d'urbanisme à l'acquisition du rez-de-chaussée de l'immeuble situé au boulevard Léopold II 161 en vue d'y installer une maison des jeunes.

Quant à l'affectation des bureaux, je ne la connais pas. L'immeuble n'est pas encore construit et je ne suis pas le porte-parole du promoteur. C'est à lui de trouver un locataire.

S'agissant des besoins, le plan régional d'affectation du sol (PRAS) permet la construction d'un hôtel, et le site de Tour & Taxis ainsi que le futur musée Kanal-Centre Pompidou justifient déjà la présence d'un tel établissement à cet endroit. D'aucuns se demandent s'il est bon d'encore ouvrir un hôtel, mais les opérateurs hôteliers ne sont pas des œuvres de charité. Ils ne s'installeront que s'ils pensent que le marché existe.

Tout le monde pense que la Région bruxelloise est amenée à se développer dans les années à venir. Pensez à l'inauguration de The Hoxton Brussels dans l'ancien bâtiment d'IBM, au Jardin botanique. D'ici un an et demi s'ouvrira également l'hôtel The Standard dans l'ancienne tour du World Trade Center, dans le quartier Nord. D'autres groupes hôteliers internationaux ouvrent à Bruxelles des antennes qui ciblent les jeunes, plutôt que les hommes d'affaires, en l'occurrence. Nous devons nous réjouir du fait qu'ils croient dans le potentiel de développement résidentiel et touristique de la Région bruxelloise, et qu'ils y investissent.

En outre, ce site est proche de l'hypercentre de Bruxelles, à cinq bonnes minutes à vélo. Même à pied, ce n'est pas si loin. Et n'oublions pas que le parc prévu en face est enfin en cours de réalisation. Ce projet a été mon grand combat entre 2007 et 2009, au sein du gouvernement.

Deux recours en annulation ont été introduits dans ce dossier, le premier contre le permis d'urbanisme du 24 mars 2021. Dans le cadre de ce recours, les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement déposés et nous attendons le rapport de l'auditorat. Cependant, dans la mesure où le permis d'urbanisme de mars 2021 a été retiré à la suite de la décision d'octobre 2021, le rapport devrait se limiter à constater la disparition de l'acte attaqué et, en conséquence, la perte d'objet de recours.

Le second recours a été introduit à l'encontre de la décision d'octobre 2021, qui a délivré à nouveau le permis d'urbanisme à Triple Living. Dans le cadre de ce recours, les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement déposés et nous attendons également le rapport de l'auditorat.

Concernant la démolition-reconstruction, le projet a été soumis à un rapport d'incidences en vertu de l'application de l'article 147 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), projet nécessitant un rapport d'incidences. Mes services ont conclu que la démolition du bâtiment existant est admissible nonobstant la brève durée de vie des constructions existantes.

Le projet vise à implanter, en lieu et place de l'affectation exclusive de bureau, des affectations plus variées, avec, à titre principal, du logement, mais aussi un hôtel, des équipements d'intérêt collectif, des bureaux et des commerces, dans le but de dynamiser le quartier. Eu égard à l'analyse et, comme cela résulte du dossier de la demande de permis, la reconversion de l'immeuble existant de la KBC n'était pas possible compte tenu des contraintes liées à ce bâtiment qui ne permettent pas sa reconversion dans les diverses fonctions privilégiées dans le cadre de ce projet.

La démolition est rendue nécessaire dès lors que le bâtiment, créé dans les années 1990, n'a pas été conçu dans la perspective d'une reconversion ultérieure, notamment pour transformer un immeuble fermé, affecté à la fonction de bureaux, et singulièrement de bureaux de banque, en logements ou d'autres fonctions.

Chaque nouvelle construction réalisée aujourd'hui doit permettre une reconversion sans démolition du bâtiment, comme cela sera indiqué dans le nouveau règlement régional d'urbanisme (RRU). Il s'agit d'un changement de paradigme. Ce projet-ci veille d'ailleurs à l'adaptabilité et à la réversibilité dans une autre fonction à l'avenir.

Je rappelle qu'il n'est pas procédé à la démolition de l'intégralité du bâtiment existant, puisque les sous-sols sont conservés. Dès lors, la démolition ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

La démolition, accompagnée de la construction de trois nouveaux immeubles le long de l'avenue du Port et d'un nouveau bâtiment le long de la rue Bouvier, a pour objectif de reconstituer un nouvel espace public au niveau de l'îlot, une traversée à la fois longitudinale et transversale à l'endroit du site par des percements entre les bâtiments dans une meilleure perspective, et l'aménagement à l'intérieur de l'îlot ainsi créé d'une percée verte.

À la différence des bâtiments existants, ce projet sera réversible à l'avenir, ce qui n'était pas le cas aujourd'hui.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Monsieur le Secrétaire d'État, vous ne serez pas étonné que la transformation de ce quartier continue à nous inquiéter. Si je comprends bien, les logements produits seront destinés à la vente et aucun logement abordable n'est prévu dans ce projet. La valeur des charges d'urbanisme va peut-être permettre d'ouvrir une maison des jeunes, mais elle insuffisante pour être investie dans du logement abordable ailleurs. Il faut reconnaître qu'on ne va pas très loin avec 379.000 euros.

Je suis aussi très surprise que vous ne sachiez pas encore quelle sera l'affectation des bureaux. Il est surprenant de produire des bureaux sans savoir ce qu'on va en faire, ce qui ne fera qu'accroître le nombre de mètres carrés de bureaux vides. Ces nouveaux bureaux répondent-ils à un besoin ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ignore à qui les bureaux seront loués. L'inverse serait étonnant. On a aussi besoin de bureaux.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Alors qu'on ne dispose plus de beaucoup de place, on produit des bureaux sans savoir ce qu'ils vont devenir. C'est interpellant !

Cela n'augure rien de bon pour l'avenir du quartier - notamment concernant les besoins de ses habitants -, qui connaîtra à nouveau des changements importants.

Madame Pauthier, il aurait fallu en effet exiger que ce type de projet comporte du logement abordable mais, comme nous l'enseigne la ville de Vienne, pour produire du logement abordable, il faut surtout avoir le foncier dans les mains. Ces deux éléments sont nécessaires.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Ce que la ville de Vienne nous apprend, c'est qu'il faut avoir une culture du logement public.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Elle achète du foncier.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Et qu'il ne faut pas tout laisser au secteur privé, comme nous l'avons fait.

Monsieur le Secrétaire d'État, vous nous dites que l'hôtel et le parc attireront un nouveau public et rendront son dynamisme au quartier. Les Molenbeekois apprécieront.

Vous indiquez que le permis a été retiré et qu'il y a donc disparition de l'acte attaqué. Nous assistons donc à un nouveau carrousel des permis. Les associations apprécieront.

In fine, il s'agit d'un projet de logements de standing qui seront probablement peu abordables. Il faudra un jour s'interroger sur l'adéquation entre l'offre et la demande de logements dans notre Région.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'avenue du Port n'est pas très attrayante et son activité nocturne est rare. Un peu plus de vie le long de cette voirie ne fera pas de tort.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la rénovation du bâtiment bruxellois du Parlement européen.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le bâtiment Paul-Henri Spaak, souvent surnommé le « Caprice des Dieux » pour sa forme caractéristique et les fonctions législatives qu'il représente, est un symbole situé en plein cœur du quartier européen.

Le 5 décembre 2019, le Parlement européen publiait un appel à auteurs de projets pour un concours d'esquisses visant à redéfinir les futurs volumes intérieurs et extérieurs de ce bâtiment. Vous aviez répondu que vous entreteniez de très bonnes relations avec le Parlement européen, dont un des vice-présidents est d'ailleurs chargé des relations avec la Région bruxelloise.

Le journal Figaro Immobilier a dévoilé des images ainsi que la vision d'Europarc, qui rassemble cinq importantes agences d'architecture belge, espagnole, française, italienne et néerlandaise.

Maintenant que les grandes lignes du projet ont été divulguées, restent encore de larges zones d'ombre, notamment concernant le calendrier et le coût. L'architecte évalue la durée des travaux à deux ans et demi, mais reconnaît que rien n'a encore été affiché quant à la date de lancement du chantier.

Pour ce qui concerne l'enveloppe budgétaire, celle-ci a été donnée, à titre indicatif, dans une fourchette de 200 à 300 millions d'euros. Un chiffre qui semble bas, voire très bas, si l'on estime qu'il s'agit de financer 90.000 m². À titre d'exemple, le bâtiment Spaak d'origine, inauguré en 1993, avait coûté 303 millions d'euros, avec des normes de construction bien moins contraignantes. Or, quand on tient compte de l'explosion du coût des matériaux - de l'ordre de 36 % en deux ans à peine -, le contribuable européen a de quoi s'inquiéter de possibles dérapages budgétaires. Je vous invite d'ailleurs à vous souvenir du dernier dérapage dans le quartier, à savoir le Berlaymont.

Bien que le maître d’ouvrage soit le Parlement européen, je m’inquiète néanmoins de cette évaluation pour le moins modeste.

Quel est le suivi apporté par vos services dans ce dossier ? Quels enseignements tirez-vous des premières images du bureau d’architectes ? Disposez-vous d'un détail du projet ?

Une réunion entre vos services, le Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales, le vice-président des affaires bruxelloises et la présidente du Parlement européen a-t-elle eu lieu au sujet de ce dossier ? Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti ?

Quelle est la position du gouvernement bruxellois et d’urban.brussels concernant ce projet ?

Sachant que le projet prévoit un vaste ajout dérogatoire en surplomb le long d’un espace vert protégé, Bruxelles Environnement sera-t-elle consultée en amont, afin d’éviter de porter préjudice au parc Léopold ?

Où en est la procédure de transformation-rénovation du bâtiment ? Disposez-vous d’un calendrier estimatif du projet ?

Compte tenu des délais habituels de délivrance des permis d’urbanisme en Région bruxelloise, prévoyez-vous une forme de priorisation pour permettre au Parlement européen d’entamer sa mue au plus vite sans porter préjudice à sa présence sur le terrain bruxellois ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à vos questions précédentes, le Parlement européen est le maître d'ouvrage pour la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak. La Région bruxelloise était représentée dans le jury du concours d'architecture à travers le commissaire à l'Europe et aux organisations internationales ainsi que le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'administration bruxelloise n'opère pas encore de suivi spécifique, étant donné que le dossier n'est pas suffisamment avancé.

Bien que le jury ait évalué le projet présenté au début de l'année 2021, il a fallu attendre jusqu'en novembre 2022 pour que le Parlement européen annonce les résultats. Il s'agit bien entendu d'un dossier complexe et de grande ampleur, qui fait l'objet de débats au sein des organes du Parlement européen.

Les projets des cinq lauréats m'ont été présentés dans les grandes lignes. J'ai d'ailleurs vu le projet exposé dans le Parlement européen, mais je n'ai pas effectué une analyse détaillée de son élaboration. À première vue, il me semble compréhensible que le jury ait opté pour le projet du premier lauréat. Je répète cependant que l'annonce des lauréats ne constitue pas une adjudication du marché public. Dans le cadre de la procédure choisie, le Parlement européen devra désormais négocier avec le lauréat, en vue de parvenir à un accord. Il me paraît logique que cette négociation se déroule en suivant l'ordre des résultats du concours. Ce message m'a également été communiqué par le Parlement européen.

En raison de ma fonction, j'ai bien entendu des contacts réguliers avec les représentants du Parlement européen à tous les niveaux : la présidente, le vice-président et les députés. Nous échangeons parfois sur le dossier. La décision finale appartient au Parlement européen. Vous savez probablement qu'en octobre 2022, celui-ci a adopté avec une large majorité, en séance plénière, une résolution demandant au Bureau d'étudier les éventuelles économies et de reconsidérer dans son ensemble le projet concernant l'avenir du bâtiment Paul-Henri Spaak à Bruxelles.

Les services du Parlement européen étudient actuellement ces questions. Nous attendons les résultats. Au vu de l'augmentation des prix de construction, il me semble logique que le Parlement européen s'interroge sur ces dépenses publiques.

Le gouvernement bruxellois a toujours soutenu auprès du Parlement européen une position plus favorable à la rénovation qu’à la démolition, car elle permet une meilleure intégration dans le quartier. Dès lors que le projet deviendra plus concret, nous pourrons nous prononcer. Il va également de soi que nous collaborerons étroitement avec le Parlement européen dans le cadre des réunions de projet pour faire avancer ce dossier. Je ne dispose pas encore de calendrier concernant la suite du projet et je pense que le Parlement européen est dans le même cas.

Le Premier ministre a organisé une réunion avec M. Dermine, le ministre-président, le Bureau du Parlement européen et moi-même. Lors de cette réunion, il a clairement été dit que la Région bruxelloise allait collaborer étroitement avec le Parlement européen pour la rénovation du bâtiment et il lui a été conseillé d’être raisonnable dans son approche.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Malheureusement, je n'ai eu de réponse à aucune de mes questions. Évidemment, c'est bien le Parlement européen qui est le maître d'ouvrage. Nous ne sommes que partie prenante, en tant qu'autorité délivrante du permis. Aucun accompagnement n'est cependant prévu à ce stade, ni de calendrier, pas plus que d'estimatif.

Je n'ai pas non plus eu de réponse sur le préjudice éventuellement porté au parc Léopold, qui est classé. Aujourd'hui, sur la base des esquisses, nous pourrions peut-être développer un comité d'accompagnement pour éviter des ombres portées dans quelques années.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ils sont au courant de toutes les contraintes.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'aurais aimé les connaître.

Nous passons souvent à côté des réponses. J'observe une volonté d'aller de l'avant, avec quelque chose d'approfondi. Il ne faut pas attendre que le dossier soit déjà dans l'ornière. Vous et moi sommes intéressés par les institutions européennes et souhaitons les maintenir à Bruxelles. Cela implique toutefois de les accompagner, de manière proactive. En tant que députés, nous devons au moins pouvoir assurer le suivi et savoir quelles ont été les conditions.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la conformité de la réalisation de la prison de Haren au permis délivré.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Nous avons visité la nouvelle prison de Haren juste avant son ouverture. Outre les questions liées aux conceptions carcérales discutables dans notre pays et à la desserte en transports publics, ce dossier pose des questions de conformité liées à vos compétences en matière d'urbanisme.

Dans son communiqué de presse du 2 décembre, l'Observatoire de la mégaprison de Bruxelles-Haren considère en effet que la prison est en infraction urbanistique. Le 24 décembre 2016, le permis d'urbanisme de la prison de Haren a été délivré dans le cadre du plan directeur « Prisons » 2008-2012 du gouvernement fédéral. Dans les considérants dudit permis, il est indiqué qu'étant donné le déplacement du chemin du Keelbeek, une voie publique sur domaine privé sera instaurée dans le projet. Le long de ce chemin, des promenades et des zones récréatives étaient prévues.

Rappelons que la situation était crûment décrite dans l'étude d'incidences : « La totalité du Keelbeek sera intégralement détruite ». C'est pourquoi des recours ont été formés contre les dérogations accordées à l'ordonnance « Nature ». S'agissant des espaces verts, un plan de gestion durable du patrimoine vert était également attendu afin de garantir que les interventions proposées pour protéger la faune et la flore soient appropriées et permanentes.

Le 3 mai 2017, Mme Fremault, alors ministre de l'Environnement, déclarait ce qui suit : « Il ressort de l’étude d’incidences qu'il existe un réel potentiel d'atténuation et de redéveloppement d'un certain nombre de valeurs écologiques après aménagement, ce qui représente une atténuation significative de l’impact du projet sur la faune et la flore. »

Depuis lors, une modification du permis a été accordée le 29 janvier 2020, et des permis d'environnement ont été délivrés le 11 juillet et le 14 octobre 2022. Une nouvelle demande de permis a été introduite le 2 août 2022. Elle était à l'instruction au moment où je rédigeais ces lignes. Elle portait sur la réalisation d'adaptations mineures du complexe pénitentiaire de Haren, visant la matérialité des façades, les ouvertures des façades et des toits, les techniques sur les toits, le jardin potager, l'accessibilité, la sécurité incendie, les clôtures et les portails, le pavage, la verdure et les toits verts, le mobilier, les techniques à l'intérieur, à l'extérieur et autour des bâtiments et, enfin, l'intégration d'œuvres d'art à l'intérieur et autour du complexe.

Cette nouvelle demande de permis signifie-t-elle que la prison a été ouverte alors qu'elle n'était pas conforme au permis délivré ?

Pouvez-vous nous donner des informations quant au contenu de ces modifications du permis d'urbanisme ? Sont-elles disponibles en libre accès ? Il est en effet difficile de s'y retrouver sur openpermits.brussels.

Pouvez-vous nous donner plus de précisions quant au contenu de la nouvelle demande de permis déposée le 2 août 2022 ?

Le plan de gestion durable des espaces verts du permis initial a-t-il bien été réalisé ? Dans l'affirmative, est-il possible de le consulter ? Où sont les toitures vertes présentes sur les esquisses des plans de la prison ? En palliant la destruction du Keelbeek, elles sont susceptibles de réduire les effets des canicules et le bruit des avions pour les détenus, et de rétablir une forme de continuité écosystémique, même si celle-ci ne remplacera jamais les sols naturels sacrifiés. Quand seront-elles installées ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- En 2019, le Conseil d'État a validé le permis délivré pour la construction de la prison. Cependant, il est exact que l'exécution définitive du permis ne correspond pas exactement au permis d'urbanisme délivré. Il s'agit de modifications très diverses, mineures ou ponctuelles, résultant de mises au point en cours de chantiers. Il n'y a aucune modification de l'implantation des bâtiments, ni de la superficie des planchers, ni du nombre d'emplacements de parking.

La demande a été introduite de manière numérique, via My Permit. Les documents sont consultables sur demande auprès d'urban.brussels. La demande de régularisation « plans as-built » porte sur :

- quelques modifications des matériaux sur certaines parties de façade ;

- l'ajout de grilles de ventilation ;

- le changement de vitrage (réfléchissant) ou de menuiserie de locaux de surveillance ;

- la modification d'installations techniques et de leur emplacement ;

- la rehausse de la clôture du jardin potager ;

- l'ajout d'échelles d'accès technique au toit ;

- des adaptations imposées par le Siamu concernant la sécurité incendie ;

- l'ajout de portails d'accès ;

- des modifications de revêtement de sol à l'entrée de la prison ;

- des modifications de la végétation ;

- des modifications du mobilier extérieur.

La demande porte également sur le placement d'œuvres d'art dans la prison et à l'entrée du site.

Un plan de gestion écologique doit, en effet, être établi pour l'entretien et la gestion de la verdure, lors de l'exploitation du complexe pénitentiaire. Il se fait dans le cadre du permis d'environnement. Il faut donc se tourner vers le ministre Alain Maron pour en savoir davantage.

Les toitures végétalisées sont localisées sur un plan. Leur superficie a été légèrement augmentée par rapport au permis précédent. La superficie totale des toitures végétalisées s'élève à près de 25.000 m². Leur mise en œuvre dépend évidemment du titulaire du permis.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il est extrêmement dommage d'avoir sacrifié le Keelbeek à cette demande de l’État fédéral.

Vous confirmez que le projet n'a pas été réalisé conformément au permis délivré, et que le permis en cours d'examen est un permis de régularisation.

Nous verrons si, d'aventure, certains cherchent des failles juridiques dans ce permis ou s'il apporte des améliorations ou des réponses à des questions nécessaires. J'entends qu'il s'agit essentiellement de questions de sécurité des matériaux, etc.

Il y a un enjeu démocratique à ce que les personnes qui se sont mobilisées sur ce dossier puissent comprendre ce qui s'est passé et ce qui a été modifié, et pourquoi.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L’État fédéral doit honorer ses engagements.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- De fait. Après avoir ratiboisé le Keelbeek, il peut honorer ses engagements sur le reste.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le contrôle sur le terrain des infractions en matière d'urbanisme et d'affectation du sol.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- La Région bruxelloise compte plusieurs règlements contraignants qui, parmi de nombreux autres objectifs, ont pour vocation de protéger et de favoriser dans une certaine mesure les espaces naturels. C’est notamment le cas du règlement régional d'urbanisme (RRU) et du plan régional d'affectation du sol (PRAS). Or, j’ai récemment été interpellée sur des cas d’infractions à des dispositions de ces textes. Des situations infractionnelles, pourtant maintes fois dénoncées, tant au niveau communal que régional, ne feraient l'objet d’aucun suivi.

Deux exemples illustrent bien cette situation. Premièrement, il s’agit du cas des zones de recul, c’est-à-dire les zones qui se situent entre la limite de la voie publique et la façade des habitations. Lorsqu’une zone de recul n’est pas face à une porte d’entrée ou de garage, l’actuel RRU interdit formellement de la transformer en espace de stationnement. La règle générale est que seul l’aménagement d’un jardinet y est autorisé, et que sa surface doit obligatoirement être perméable. Les infractions à cette disposition du RRU sont malheureusement monnaie courante : il est fréquent de voir des zones de recul entièrement dallées. Un habitant de Neder-Over-Heembeek m’a alertée après avoir dénoncé des cas précis d’infractions auprès de son administration communale, de la police et d’urban.brussels, sans que cela n'entraîne le moindre changement concret.

L’année dernière, Ingrid Parmentier vous interrogeait sur ce sujet. Vous lui répondiez qu’urban.brussels n’avait pas les moyens humains de relever les zones de recul en infraction, mais que les constats d’infractions se poursuivaient sur la base de signalements. Or, la situation de terrain semble indiquer le contraire. D’après mes informations, certains dossiers ouverts pour infraction ne seraient même pas traités, car, à la suite du départ d’un travailleur début 2022, ses dossiers ne seraient pas attribués aux autres gestionnaires.

Le deuxième exemple est celui des activités qui sont parfois organisées dans des zones vertes à haute valeur biologique. Ces zones sont désignées de la sorte dans le PRAS, qui dicte de manière contraignante ce qu’il est permis d’y faire. C’est important, car, comme le précise le PRAS, « ces zones sont destinées à la conservation et à la régénération du milieu naturel [car] il abrite des espèces animales et végétales rares ou présente une diversité biologique importante. » N’y sont ainsi autorisés que « les actes et travaux nécessaires à la protection active ou passive du milieu naturel ou des espèces, ainsi qu'à la réalisation du maillage vert, à la condition [...] que les actes et travaux soient compatibles avec la destination de la zone. »

Pourtant, dans les faits, des activités non conformes s’y tiennent. C’est par exemple le cas au Val du bois des béguines, toujours à Neder-Over-Heembeek. J’ai eu l’occasion de constater sur place que, dans le cadre d’activités à destination des enfants, une entreprise aménage des espaces repris sur la carte du PRAS parmi les zones à haute valeur biologique. Ces aménagements impliquent la modification du tapis végétal pour installer des parcours d’obstacles. Il apparaît que cette entreprise a obtenu un permis d’urbanisme pour son activité, mais qui ne semble pas correspondre à la zone qu’elle aménage et exploite dans les faits. On est en tout cas très loin des actes et travaux nécessaires à la protection du milieu naturel. Il faut noter que ces activités sont également contraires à l’ordonnance bruxelloise relative à la conservation de la nature.

Averties de ces faits, ni la Ville de Bruxelles ni Bruxelles Environnement n'auraient fourni de réponse concluante au riverain qui s’en inquiète à juste titre. Monsieur le Secrétaire d'État, tant le PRAS que le RRU étant en cours, l'un d'écriture et l'autre d'adoption, il faut à présent se doter des moyens de contrôler leur application sur le terrain. J’aimerais donc vous demander de faire le point sur le suivi des infractions concernant les zones de recul.

Combien de signalements sont parvenus à urban.brussels ces dernières années et quelles suites y ont été données ? Estimez-vous toujours que l’administration est en mesure de réaliser correctement ce travail de suivi ? Quel rôle les communes jouent-elles à cet égard ?

Pourriez-vous également faire le point sur le suivi des infractions à l’égard du PRAS, ainsi qu'à l’égard de l’ordonnance « Nature », pour ce qui concerne les activités qui se tiennent dans des zones à haute valeur biologique ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La transformation des zones de recul en parkings privés s'opère typiquement sur des biens privés. Dès lors, et comme déjà expliqué à maintes reprises, la compétence de la constatation revient au service de contrôle des communes. En 2022, la cellule inspection et sanctions administratives (ISA) d'urban.brussels a réceptionné 57 signalements relevant de la compétence des communes, qui tous ont été transmis aux communes concernées. Un seul de ces 57 signalements était relatif à l'aménagement d'une zone de recul en parking ; il concernait un bien sis rue Stevens-Delannoy à Bruxelles.

Concernant le cas précis que vous décrivez à Neder-Over-Heembeek, le coordinateur de la cellule ISA pense qu'il concerne plutôt un bien sis rue de Ransbeek.

Hormis la répartition de compétences entre les communes et la Région, il n'y a en effet pas de stratégie élaborée pour s'attaquer à cette problématique.

Comme vous le savez, l'engagement de personnel au sein de l'administration régionale a été suspendu.

Votre dernière question évoque un signalement envoyé à Bruxelles Environnement. La cellule ISA n'en retrouvant aucune trace, cela n'a probablement pas été mis à l'ordre du jour de la commission de concertation. En 2015, un permis a été délivré par la Ville de Bruxelles à WindBag pour l'aménagement d'un parcours d'aventure. Mais même si le permis d'aménagement octroyé par le collège des bourgmestre et échevins n'était pas conforme au plan régional d'affectation du sol, il serait aujourd'hui trop tard pour le dénoncer puisque le délai de 60 jours pour le faire passer devant le Conseil d'État est dépassé.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Monsieur le Secrétaire d'État, j'ai pointé quelques exemples dans le but de dénoncer un problème plus général. Ces infractions concernant des zones de recul et des zones à haute valeur biologique sont le reflet d'un problème récurrent dans la Région, à savoir notre difficulté à faire appliquer des mesures qui, au demeurant, sont extrêmement bénéfiques.

Le citoyen qui m'a fait part de ces cas m'a expliqué que cela faisait plusieurs années qu'il interpellait les différentes instances compétentes en la matière, tant au niveau communal que régional, sans beaucoup de succès. Selon moi, l'efficacité d'une règle se constate sur le terrain, si elle est suivie et si elle est sanctionnée quand elle ne l'est pas. Dès lors, je vous invite à remédier à ce problème d'absence de contrôle et de sanctions en matière d'urbanisme et d'affectation du sol.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la reconversion de l'église Saint-Hubert.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Faute de réponses à mes questions, c'est la quatrième fois que je reviens sur le sujet. Depuis le début de l'année 2020, je vous interroge régulièrement sur l’état d’avancement de la conversion de l’ancienne église Saint-Hubert à Watermael-Boitsfort. Ce dossier est en cours depuis quelques années déjà, et force est de constater qu’il fait du surplace.

Au terme d’un long processus mené en collaboration étroite avec les autorités religieuses et la tutelle régionale, la commune de Watermael-Boitsfort avait accepté une offre d’achat de l’église en vue d’y réaliser des logements aux étages et des locaux d’activités tertiaires au rez-de-chaussée, tout en y maintenant un lieu de culte. Pour autant, rien ne semble avoir avancé, si ce n’est la lente, mais certaine dégradation de l’édifice. Déjà en 2020, vous annonciez qu’un concours privé avait été organisé avec l’aide du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et en coopération avec urban.brussels.

Malheureusement, ce projet ressemble de plus en plus à un calvaire, étant donné le désaccord entre vos services et le promoteur au sujet de la réhabilitation. En mars 2021, vous m’aviez répondu que les discussions étaient en cours, mais que vous ne pouviez pas vous prononcer sur le calendrier. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le gouvernement bruxellois doit prendre cette problématique à bras-le-corps. La désacralisation des églises non utilisées doit être un enjeu de reconversion et ces édifices doivent être intégrés dans le tissu urbain de façon qualitative et architecturale. Nous ne pouvons pas abandonner ce projet. Je suis passé par là il y a quelques jours à peine et j'y ai vu des morceaux tombés tout autour du bâtiment à la suite d'une petite tempête. C'est vous dire l'urgence d'agir dans ce dossier !

Disposez-vous de plus amples informations sur ce projet ? Où en est la procédure d'octroi du permis ?

Quelles sont, à ce jour, les échéances du projet ?

La Région bruxelloise serait-elle en mesure de reprendre le projet ? Dans la négative, pourquoi ne pas mieux accompagner le promoteur dans sa démarche de reconversion ?

Sachant les échafaudages qui enserrent une partie de l’édifice depuis des années, existe-t-il un risque pour la stabilité de tout ou partie de celui-ci ? Lors des rafales de vent en fin d’année, des morceaux sont tombés aux alentours de l’édifice. Disposez-vous de plus de détails à ce sujet ? Avez-vous connaissance d'éventuels dégâts causés par la chute d’éléments ?

Étant donné la possible multiplication des projets de réaffectation des édifices religieux à Bruxelles, la Région a-t-elle finalement prévu de collaborer avec des associations telles que Future for Religious Heritage, qui bénéficient d’une certaine expertise en matière de reconversion de ce type d’édifices particuliers et sont, en outre, situées sur le territoire bruxellois ?

Mme la présidente.- Il y a quelque temps, nous avions eu un débat passionnant avec M. Wauters sur la reconversion des églises. Il s’agit d’un magnifique sujet.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous avons en effet stimulé cela. J'ai organisé une rencontre entre l'évêché et urban.brussels, à laquelle j'étais moi-même présent, et nous avons établi une liste de toutes les églises susceptibles d'être transformées. Ces contacts ont été fructueux et, depuis lors, des réunions sont organisées régulièrement pour voir comment nous pouvons travailler ensemble sur ce dossier.

Toutefois, un certain nombre d'églises retrouvent une nouvelle communauté, car il existe une grande diversité religieuse. Les réaffectations sont donc plutôt rares. Mais quand il y a une possibilité, nous l'accompagnons de façon proactive. S'il existe une volonté de transformation, la méthode de travail dont nous avons convenu est de dresser dès le départ une note urbanistique pour mieux connaître le cadre.

La Région avait refusé une première demande de permis d'urbanisme. Nous avons ensuite proposé au promoteur une nouvelle méthodologie accompagnée par les administrations et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, et c'est dans ce cadre qu'un nouvel architecte a été désigné. Plusieurs ateliers et réunions ont été organisés. La dernière réunion de projet a eu lieu en décembre 2022, et les discussions avancent dans la bonne direction.

Aucune nouvelle demande de permis d'urbanisme n'a encore été introduite, mais elle est annoncée pour cette année. Le rez-de-chaussée de l'église comprendra des équipements, des locaux communs pour des logements et un lieu de culte. La nef de l'église restera ouverte. Des logements seront aménagés dans les bas-côtés et sur les étages, ainsi qu'à l'arrière de l'église, dans un nouveau volume inspiré de la typologie d'un cloître. L'espace vert situé derrière ce dernier restera public.

Tout le monde me dit que le projet évolue dans une direction très positive. Pour l'instant, le demandeur travaille sur le nouveau volume à l'arrière de l'église et les expressions architecturales des nouvelles interventions, tout en respectant les éléments existants.

Dès le moment où la demande sera déposée, la procédure durera 160 jours. Comme nous avons accompagné les démarches de manière optimale et que la dernière réunion de projet se passera vraisemblablement bien, normalement, tout devrait se passer de façon fluide. Les promoteurs et les architectes ont été assistés par urban.brussels, la commune, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Environnement lors de différents ateliers et réunions du projet. Je crois qu’aujourd’hui, toutes les parties prenantes sont satisfaites.

Je n’ai pas été informé d’éventuels dégâts sur le bâtiment.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'ai enfin reçu une réponse et je vous en remercie. Au moins savons-nous maintenant où nous allons. Je déplore cependant que ce ne soit pas assez rapide, car, bien que ce bâtiment ne soit pas d'une énorme qualité architecturale, il est indicatif et symbolique pour les habitants de Watermael-Boitsfort. Il faut le respecter.

Je suis malgré tout content de voir que vous commencez à tracer la ligne. Je vous poserai encore des questions sur l'état d'avancement du projet, car il ne s'agit pas de s'arrêter en si bon chemin. J'espère aussi qu'il pourra être réalisé, car il y a toujours des recours possibles, ce qui peut prendre beaucoup de temps.

Je n'ai malheureusement pas reçu de réponse à ma dernière question, à savoir si vous prévoyez un jour de travailler avec des associations telles que Future for Religious Heritage. Finalement, nous faisons peu de projets de cet ordre-là et être accompagnés par des associations qui travaillent dans toute l'Europe sur des projets équivalents pourrait apporter à Bruxelles des retours intéressants. Il ne s'agit pas de se laisser dicter nos décisions mais de pouvoir travailler en bonne intelligence, avec des exemples de bâtiments d'une typologie semblable. Je veux juste être constructif.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Moi aussi. Vous pouvez leur dire de venir me voir.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ce n'est pas moi qui vais dans les églises, mais je trouve intéressant de travailler avec des associations qui possèdent cette expertise.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je suis d'accord avec vous. J'ai déjà rencontré des promoteurs spécialisés en la matière et je n'ai aucun problème à rencontrer ces associations.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je m'en réjouis. Soyons positifs et optimistes, et espérons que, d'ici à la fin de la législature, la délivrance du permis soit proche.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je l'espère bien, tout comme le promoteur.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je crois que le promoteur doit être soulagé de voir qu'enfin des jalons se mettent en place.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la restauration des différents bâtiments de l'abbaye de la Cambre à la suite du départ de l'Institut géographique national (IGN).

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En mars 2021, le transfert officiel de propriété d’une partie importante de l’abbaye de la Cambre a eu lieu entre le SPF Défense et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE).

Après le départ de l’Institut géographique national (IGN), cette opération avait pour but de rapatrier progressivement, sur un seul et même site d'environ 12.000 m², toutes les sections de l'établissement - le site De Bodt, situé avenue Franklin Roosevelt, et le site Président, situé avenue Louise - et de créer un grand pôle dédié à l'enseignement supérieur des arts, en plein cœur de la capitale.

Ainsi, La Cambre se serait donné sept années pour s'installer sur le site de l'abbaye et quitter définitivement ses sites secondaires.

À la suite de mes interventions à ce sujet, vous m’aviez répondu qu'un marché public de services pour des études serait lancé, ainsi qu'un marché public de travaux pour la réalisation des aménagements prévus au plan directeur pour 2022-2023.

Vous aviez également répondu que le développement de lieux communs de convivialité, comme un restaurant et une cafétéria, également ouverts vers l’extérieur, serait bien intégré à la réflexion. Vous aviez encore indiqué qu’il était prématuré d’évaluer le montant des subsides pour les travaux en tant qu’institution d’enseignement.

Sachant que le site est exceptionnel et son patrimoine unique en Région bruxelloise, j’espère que vous accordez davantage d'attention à ce dossier.

Pouvez-vous détailler le calendrier des différents marchés publics ? Quel est le suivi par vos services, et où en sont à ce jour les études relatives à ce site ? Pourriez-vous expliciter les remarques, notamment en matière de mobilité et de logements étudiants, des différentes parties - Ville de Bruxelles, commune d’Ixelles, urban.brussels, Bruxelles Environnement, Commission royale des monuments et des sites et perspective.brussels ?

Y a-t-il eu des réunions avec la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’évaluer l’ampleur des travaux et de fixer un agenda prévisionnel pour l’ensemble du site d’ici 2027 ? Sachant que vous aviez reconnu l’opportunité d’accueillir de l’horeca sur le site, votre administration a-t-elle eu écho d’un projet en ce sens ? Si oui, pouvez-vous en dire davantage, étant donné les bâtiments vides - ou fort mal occupés - actuellement ? Vos services ont-ils pris des initiatives en vue de proposer des lieux adéquats qui s’intègrent au mieux dans le site en causant le moins de nuisances possible aux riverains ?

Disposez-vous à présent d’une évaluation budgétaire pour les travaux à effectuer et, corollairement, des subsides régionaux à prévoir sachant que l’ensemble du site est classé ? Pourriez-vous m’indiquer les infractions urbanistiques actuellement relevées sur le site de l’abbaye de la Cambre ? Enfin, pourriez-vous m’indiquer si le site de l’abbaye de la Cambre est en ordre en matière de permis d’environnement ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Pour rappel, il s'agit d'un projet porté par la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui prépare actuellement l'étude de marché. Plus d'informations peuvent être obtenues auprès des gestionnaires du projet.

Nous ne disposons pas d'autres informations concernant les marchés publics, puisque le projet est toujours en cours de développement au sein de la Fédération. Des réunions ont eu lieu avec les responsables de la Fédération et la direction de la Cambre le 15 décembre 2022, qui portaient uniquement sur les aspects patrimoniaux et les études préalables relatives au projet.

Le programme précis doit encore être établi par et avec la Fédération. La piste d'un établissement horeca n'est pas écartée, sauf si celui-ci occasionne des nuisances trop importantes.

Un projet est en cours de développement sur le site qui est actuellement inoccupé, dans le cadre du changement de propriété.

S'agissant des infractions urbanistiques, en date du 29 octobre 2020 une mise en demeure a été notifiée à Bruxelles Environnement pour le maintien de l'extension du local des jardiniers et la reconstruction d'une remise abritant le matériel d'entretien des jardins, sans permis préalable.

La demande visant à régulariser la situation, introduite en 2008, n'avait jamais été complétée. Bruxelles Environnement a été mis en demeure d'introduire une nouvelle demande ou de remettre les lieux en pristin état au 31 janvier 2021 au plus tard. Cette demande a été déposée en mai 2021 et le permis a été délivré en décembre de la même année.

En date du 23 mai 2019, urban.brussels a signalé deux infractions concernant les conditions imposées dans le pays pour la guinguette de Bruxelles Environnement aux jardins de l’abbaye de la Cambre. Compte tenu de la durée limitée de l’événement, de la nature du signalement et des ressources limitées, une visite a eu lieu, mais aucune suite n’a été donnée aux constatations.

En 2005, un procès-verbal à charge a été adressé à la fabrique d’église de Notre-Dame de la Cambre pour la démolition d’un corps de cheminée au premier étage et la création de baies.

Ce procès-verbal n’a jamais été poursuivi pénalement et n’entrait pas en considération pour une poursuite administrative. En revanche, le permis délivré en 2006 pour la restitution à l’identique des éléments démontés a été mis en œuvre.

Dernière précision, il existe deux permis d’environnement de classe 2 qui datent respectivement de 2013 et de 2014. Concernant les rapports, nous pouvons en fournir les références.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Cette question inclut de nombreux éléments plutôt complexes.

Quel drôle de contexte que celui qui amène la Région à envoyer des procès-verbaux d'infraction à la Région ! Il y va de votre responsabilité, et je me réjouis que vous le fassiez, car cela prouve que la Région peut elle-même se remettre en question lorsqu'elle constate des fautes dans ses propres organismes d'intérêt public ou ses administrations.

Je regrette que ce dossier n'ait pas progressé davantage, ce site méritant une véritable attention. J'espère que nous pourrons aller de l'avant, d'autant que vous aviez annoncé des avancées considérables et un plan directeur pour 2022-2023. Aujourd'hui, fin février 2023, force est de constater que nous ne sommes quasiment nulle part. Il n'y a pas eu de réelle discussion, et il est impératif que nous puissions y voir plus clair rapidement, sinon l'échéance de 2027 sera, elle aussi, rapidement dépassée.

Nous nous étions donné sept ans, ce que je trouve déjà long. Si nous ne commençons pas à définir des directives précises dès maintenant, nous n'avons aucune chance d'avoir une école entièrement opérationnelle en 2027. Nous savons que l'obtention des permis, la mise en œuvre et la réalisation des travaux nécessiteront au minimum deux ans, vu l'état de certains des bâtiments. Étant donné que les cahiers des charges doivent encore être rédigés, je vous souhaite bonne chance pour atteindre cet objectif. Vous devrez vraiment mettre les bouchées doubles.

Enfin, en ce qui concerne l'horeca, je crois que le dossier relève tant de la compétence de la Ville de Bruxelles que de celle la commune d'Ixelles. Certes, cette dernière fait preuve d'une certaine prudence, mais vous n'ignorez pas qu'une partie substantielle du site se trouve sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Celle-ci pourrait être intéressée par ces établissements horeca, qui feraient vivre le site. Je pense que tout le monde aurait à y gagner.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le futur commissariat central de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En octobre 2021, la presse présentait les premières esquisses du futur commissariat central de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles , dans l’ancien édifice de Ligne, derrière la Banque nationale de Belgique et l’ancienne Cité administrative de l’État . Ce projet doit voir le jour ces prochaines années et permettre à la zone de police de rationaliser les bâtiments souvent obsolètes dans lesquels elle est actuellement installée. Je rappelle qu'à l'exception de deux d'entre eux, tous les bâtiments de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles sont obsolètes.

La Région bruxelloise a-t-elle eu des rencontres informelles avec la Ville de Bruxelles ou la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles , afin de déterminer les possibilités qu'offre cet édifice ? Le cas échéant, quelles sont les recommandations éventuelles et les demandes spécifiques, en vue de la préservation de certaines parties de la structure ? Sachant le soin apporté à l’époque par l’ancienne banque à tous les détails, tant extérieurs qu’intérieurs, liés à l’architecture et l’esthétique de l’édifice, comment la Région bruxelloise peut-elle garantir que ceux-ci ne soient totalement détruits, et qu'ils soient éventuellement réutilisés dans le futur projet ou à travers des filières de réemploi ?

Concernant les œuvres d’art de Strebelle, Bury et Folon faisant partie du projet, la Région bruxelloise a-t-elle été consultée préalablement en vue d’éventuellement les pérenniser, les restaurer ou les déplacer ? Je rappelle que l'une d'entre elles a déjà été déplacée. Sachant qu’une partie de l’œuvre d’Olivier Strebelle a récemment été classée par le gouvernement bruxellois, notamment sa maison, quelles mesures spécifiques ont-elles été prises afin de garantir l'avenir de son œuvre, et que celle-ci ne soit pas dénaturée par le projet qui l’entourera ?

La Ville de Bruxelles ou la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles ont-elles déjà introduit une demande de permis d’urbanisme en vue de la rénovation profonde du bâtiment ? Où en sont les démarches ?

Lors de la construction de cet édifice pour la banque Dexia, la Ville de Bruxelles avait imposé que la façade située du côté de la Banque nationale de Belgique et de la cathédrale des saints Michel et Gudule reflète une architecture plus classique, afin que les perspectives ne portent pas atteinte aux édifices avoisinants. Qu'en est-il aujourd'hui, de ce point de vue ? Comment la Région bruxelloise peut-elle continuer à préserver une harmonie architecturale à l’arrière de la cathédrale des saints Michel et Gudule ?

Étant donné l'inoccupation de l'immeuble depuis de longues années, pourquoi la Région bruxelloise n'a-t-elle pas fait preuve de davantage de proactivité en vue d'une occupation temporaire, dans l’attente de l’obtention d’un nouveau permis ?

Étant donné le charroi important que devrait générer la présence de ce nouveau commissariat dans le quartier, la Région bruxelloise a-t-elle fait des recommandations pour limiter les répercussions sur les riverains et la possible future école à proximité immédiate ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le projet a fait l'objet d'un concours d'architecture. La Région, urban.brussels et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale ont fait partie du jury. En février 2022, une réunion de projet a eu lieu pour présenter aux instances le projet. Par la suite, un atelier a également été organisé avec urban.brussels, le maître-architecte et la Ville de Bruxelles afin de discuter avec les architectes des aspects architecturaux spécifiques. Urban.brussels a ainsi fourni une note patrimoniale sur le bâtiment existant qui énumère les points d'intérêt patrimonial du bâtiment existant.

Lors de la réunion de présentation du projet, l'importance de justifier, dans la demande de permis, les démolitions prévues du bâtiment existant a été rappelée. En outre, il a été demandé d'indiquer de manière précise les éléments maintenus. L'équipe de conception a proposé d'établir un inventaire complet ainsi qu'un plan de suivi des démolitions afin de documenter les travaux de démolition.

Le recensement des besoins du nouveau commissariat de police ne permet pas de conserver en l'état les différents éléments d'origine subsistants comme les halls d'entrée en marbre ou l'auditorium. Toutefois, les auteurs du projet sont sensibilisés à la valeur patrimoniale notable de certains éléments mentionnés dans l'étude historique réalisée par la cellule patrimoine de la Ville de Bruxelles et figurant dans la note patrimoniale d'urban.brussels.

Aussi, afin de proposer une mise en valeur pertinente de certains de ces éléments au regard du parti pris architectural proposé, du recensement des besoins, de leur état de conservation, et d'éventuelles contraintes techniques, les auteurs du projet vont réaliser un inventaire précis. Pour ce faire, ils se sont adjoint les services du bureau spécialisé en patrimoine Erfgoed en Visie, et de leur section architecture d'intérieur et scénographie B-Bis Architecten. Un inventaire sera alors réalisé par un bureau spécialisé en patrimoine et, après analyses, la possibilité de réutilisation sur ou hors site sera étudiée et encouragée.

Dans le rapport de 2019, urban.brussels a demandé de conserver les œuvres d'art. L'œuvre intitulée « Ville magique », de Michel Folon, a été cédée à la Fondation Folon en 2019, afin de lui donner une seconde vie. En effet, le nouveau centre de police ne semble pas être le lieu le plus approprié pour la mise en valeur de cette œuvre. La Fondation Folon est devenue garante de l'intégrité morale de l'œuvre. Cette dernière devrait être placée en 2027, en partenariat avec Bruxelles Mobilité, dans la station Montgomery, où elle jouxtera la monumentale fresque peinte « Magic City », créée par Folon en 1974.

L’œuvre d'Olivier Strebelle est intrinsèquement liée au bâtiment, à sa façade et à la forme du patio. Néanmoins, elle constitue un obstacle à l'exécution des travaux. Techniquement, le demandeur souhaite la déplacer temporairement pour rendre le chantier accessible. Il propose de transférer l’œuvre à la fondation Verbeke le temps des travaux. Quand ceux-ci seront terminés, elle pourra être replacée dans le nouveau commissariat avec les ajustements nécessaires.

Aucune demande de permis d'urbanisme n'a été introduite à ce jour. Nous ne pouvons donc pas donner de précisions quant à un calendrier.

Les façades actuelles reflètent l'esprit des années 1980. D'une part, la façade historisante représente une imitation de la ville du 19e siècle, une manière de pastiche ; d'autre part, la façade réfléchissante, postmoderne, reflète les rues environnantes. Le nouveau projet propose de sortir de cette dichotomie et d'intégrer l'ensemble du projet dans le bas comme dans le haut de la ville.

Bien que l'on puisse penser que la façade d'inspiration historique confère une valeur patrimoniale significative à la ville, il semble qu'elle ait été construite en dehors de son temps. En outre, le bâtiment historique n'est pas entièrement accessible et le niveau des planchers existants ne correspond pas à ceux du bâtiment postmoderne situé derrière. Le bâtiment historique n'a pas la fonctionnalité qu'il était censé avoir par rapport aux besoins complexes de la zone de police. C'est donc en pensant à l'avenir que nous construisons un nouveau volume qui se raccordera au bâtiment postmoderne et qui pourra accueillir l'accès intégral de la maison du citoyen. Une série d'activités culturelles y sont actuellement organisées dans le cadre du projet Reset Brussels.

Les accès ainsi que la position des parkings ont été étudiés en tenant compte de ces données. Ainsi, la suppression de l'accès prévu initialement face à la Promenade verte est une amélioration du projet. L'instruction de la demande se fera en fonction des plans et règlements en vigueur, du plan régional d'affectation du sol (PRAS) et du règlement régional d'urbanisme (RRU). Celle-ci est conforme au PRAS pour ce qui est de l'affectation, et les éventuelles dérogations au RRU en matière de gabarit seront évaluées et motivées. Le projet s'intègre bien au contexte environnant et ne semble pas contraire au bon aménagement des lieux.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Cela fait déjà un an que le concours d'architecture a eu lieu. C'est l'occasion d'aller de l'avant. Je suis d'accord que c'est la Ville de Bruxelles, mais comme la Région est partie prenante au concours, au suivi et à la délivrance du permis, il y a peut-être lieu de l'accompagner. Cet équipement devrait aussi intéresser la Région, puisqu'on parle du plus grand commissariat sur son territoire. Je rappelle que la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles représente la moitié des effectifs policiers de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je souhaiterais prendre connaissance de la note patrimoniale. D'autant que, comme vous l'avez dit, une étude patrimoniale a été effectuée par la Ville de Bruxelles, plus précisément par mes services à l'époque. J’espère que vous pourrez vous en inspirer car elle est très intéressante. Elle permet de comprendre ce bâtiment qui, derrière sa façade postmoderne très rébarbative, a beaucoup plus d'intérêt qu'il n'y paraît.

Concernant les œuvres d'art, je regrette la suppression de l’œuvre « Ville magique », qui aurait donné une belle image à la police. Je me réjouis néanmoins qu'elle soit remise dans l'espace public.

S'agissant de l’œuvre d'Olivier Strebelle, je suis extrêmement prudent et je vous encourage à l’être également. Avant son décès, Olivier Strebelle lui-même nous a dit que si son œuvre était démontée, elle ne pourrait pas être reconstruite. Je ne suis certes pas un expert, mais je vous répète les propos mêmes de l'auteur. Vous n'avez pas parlé de l’œuvre de Pol Bury, une œuvre cinétique pourtant aussi très intéressante.

Enfin, concernant le bâtiment, je ne dis pas que c'est un édifice historique. C'est en effet du faux reconstitué, mais ne nions pas que les Bruxellois y sont attachés. J'entends les difficultés d'ordre architectural et patrimonial. Mais les deux s'opposent-ils ? Quoi qu'il en soit, l'attachement est réel et je pense que vous ferez face à des difficultés lorsque vous procéderez à la démolition de cette partie. Je vous invite à réétudier l'option d'un démontage de la façade en vue de sa réutilisation, même si elle n'est pas historique.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'avenir de l'hôtel de ville de Bruxelles.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le nouveau centre administratif de la Ville de Bruxelles, désormais mieux connu sous le nom de Brucity, a pris place sur les cendres du Parking 58 et a été inauguré en grande pompe il y a un peu plus de quatre mois, en novembre 2022. Ce déménagement permet certainement un meilleur service aux citoyens de la Ville.

Évidemment, les impacts sur l’actuel hôtel de ville que tout le monde connaît sont nombreux, étant donné que les cabinets du bourgmestre et des échevins vont quitter ce joyau de notre patrimoine régional et national pour s’installer dans le nouveau bâtiment. Le 19 janvier dernier, la Ville de Bruxelles annonçait que l’hôtel de ville deviendrait un « musée » à partir de février 2023.

Le rayonnement extraordinaire de la Grand-Place et de l’hôtel de ville de Bruxelles est un enjeu majeur pour le tourisme. Il me semble important que la Région bruxelloise apporte son expertise pour préparer l’avenir de ce joyau patrimonial. Des contacts ont-ils eu lieu entre la Ville de Bruxelles et la Région sur l’avenir de l’hôtel de ville situé Grand-Place ? Dans l'affirmative, depuis combien de temps et quelle en est la teneur ? Dans la négative, est-ce prévu ? Si aucun contact n’a été pris, quelle en est la raison ? Il me paraît évident et nécessaire de travailler main dans la main autour d'un tel enjeu.

Si, comme je l’espère, des contacts ont eu lieu, pourriez-vous nous indiquer les grands enseignements à en tirer ? Comment ce travail commun sera-t-il mis en place compte tenu de l’échéance de février 2023 ?

Derrière le terme « musée », que se cache-t-il exactement ? Le bâtiment sera-t-il ouvert aux visites ou servira-t-il de lieu d’exposition ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Un premier contact a eu lieu entre la Ville de Bruxelles et la Région concernant l'hôtel de ville de Bruxelles, qui est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1998.

La Ville de Bruxelles n'utilise plus le mot « musée », puisque l'édifice doit conserver sa fonction d'hôtel de ville, en assurant principalement une fonction protocolaire. Cependant, lorsque la fonction protocolaire n'est pas remplie, le public a l'opportunité de découvrir ce joyau du patrimoine mondial, ce qui est une bonne chose. L'objectif qui guide la réflexion de la Région et de la Ville de Bruxelles est celui de trouver un équilibre entre la fonction d'hôtel de ville protocolaire et l'accessibilité au grand public, sans transformer le bâtiment en musée pour autant. Les représentants de la Région et de la commune ont en outre convenu de poursuivre les discussions sur la manière de présenter et de valoriser l'hôtel de ville et la Grand-Place de Bruxelles.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Les activités protocolaires, on les connaît. Elles n'ont pas lieu tous les jours. Il s'agit d'un bâtiment important, sur le plan patrimonial. Une réflexion est nécessaire sur la question des visites de musées et des parcours, en collaboration avec un certain nombre de secteurs, dont le secteur associatif, culturel et historique.

La question pédagogique se pose également, bien au-delà des dix-neuf communes. Les enfants visitant la Grand-Place pourraient se retrouver plongés durant une bonne heure au cœur de l’hôtel de ville, qui témoigne de façon non négligeable de l'histoire du pays, à travers une série de pièces.

Le bâtiment présente forcément un grand intérêt patrimonial, tout comme l'intérieur et les pièces. J'imagine qu'un inventaire précis de l'ensemble des pièces présentes dans l’hôtel de ville est réalisé et qu'elles resteront intactes.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Oui, j'en suis presque sûr.

Brucity disposera de ses propres œuvres d'art. L'avez-vous déjà visité ? Je vous conseille de le faire : le panorama de Brucity, en particulier, est magnifique et la salle du conseil communal vaut aussi le détour. En outre, il est à souligner que le bâtiment dispose d'un immense toit-terrasse accessible au grand public.

Mme la présidente.- Ce toit-terrasse dispose-t-il d'installations horeca ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Oui, il y a un restaurant ouvert au public sur le toit-terrasse. Une concession lui a été attribuée.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le projet d'implantation du futur stade de l'Union Saint-Gilloise sur le site du Bempt à Forest.

Mme la présidente.- En l'absence de M. Van Goidsenhoven, la question orale est lue par M. Coomans de Brachène.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- M. Van Goidsenhoven a insisté pour que cette question soit posée, même si, étant donné les derniers développements de ce dossier, elle n'est plus tout à fait d'actualité.

Pour moi qui ne suis pas vraiment un fan de foot, c'est un peu bizarre. Mais saluons quand même cette grande équipe et ses résultats impressionnants !

Dernièrement, le club de football de l’Union Saint-Gilloise a présenté aux riverains et supporters ses plans de futur stade sur le site du Bempt, à Forest. Ce projet est plus ambitieux que ce que contenait l’étude de potentialité mandatée par perspective.brussels : celle-ci suggérait une capacité d’au moins 8.000 places, tandis que le projet comporte 16.000 places. Au niveau du parking, 15.000 places sont prévues. A priori, à l’heure actuelle, il n’y a pas encore de décisions sur les autres possibilités d’affectation du futur stade, telles que concerts et autres événements.

Le financement du stade se fera sur les fonds propres du club, pour un budget estimé entre 80 millions et 100 millions d’euros, ce qui est donc totalement au bénéfice de la Région. Une offre - autour des 3,5 millions d’euros - a été déposée par l’Union Saint-Gilloise à la commune de Forest, où est situé le Bempt, afin d’acheter le terrain et d’y implanter le nouveau stade. Le dossier remis à la commune étudie également les impacts sur la mobilité et l’environnement. Un des points négatifs de cet emplacement est qu’une artificialisation supplémentaire des sols de la zone pourrait accroître les risques d’inondation.

La commune de Forest s'est penchée sur le dossier pour en examiner les tenants et aboutissants. Après s'être montrée un peu frileuse sur le sujet, elle a fini par rendre un avis négatif. Ce n’est pas forcément pour nous rassurer, quand on connaît les sagas interminables concernant la construction de stades de football dans notre Région. Or les résultats de l’Union font qu’un nouveau stade répondant aux normes de l’Union des associations européennes de football est indispensable. Il ne faudrait donc pas qu’après avoir perdu des fleurons industriels, nous voyions nos fleurons sportifs quitter également la Région. Cela renverrait de nous une image bien déplorable.

La Région a-t-elle aussi reçu cette proposition ? Si oui, le gouvernement s’est-il prononcé ? S'il a décidé de ne pas soutenir le projet, pour quelles raisons ? Des discussions entre la Région, la commune de Forest et l’Union Saint-Gilloise ont-elles eu lieu ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?

Dans le cas contraire, des réunions sont-elles à l’étude ? Des éléments ont-ils été amenés par le club pour rassurer la commune, notamment en matière d’inondations ? Des garanties concernant la zone verte jouxtant le Bempt ont-elles été apportées ?

Au cas où la commune de Forest finirait par se prononcer contre ce projet - ce qui est désormais le cas -, les options retenues auparavant sont-elles toujours mobilisables ? D’autres lieux potentiels ont-ils été recensés ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le ministre-président et moi-même avons rencontré la commune de Forest il y a une semaine pour comprendre sa position et les questions qu'elle se pose. La semaine prochaine, nous rencontrerons le club pour écouter les questions de ses membres. À la suite de ces deux réunions, nous pourrons analyser les concordances et discordances, et chercher des solutions.

Entre-temps, le 8 février, j'ai demandé à urban.brussels de donner une suite favorable à une demande de réunion du club sur son esquisse concernant le futur stade, en vue de parcourir les différentes questions de mobilité et les problèmes d'inondations, d'accessibilité, etc. L'idée est d'avoir un bon aperçu des difficultés. Dans beaucoup de cas, la Région a le dernier mot : sur la délivrance du permis d'urbanisme, en matière de permis d'environnement, de mobilité, sur le financement passé de certains projets, etc. Je n'ai pas observé un blocage complet au niveau de la commune. Je pense que le moment est venu d'avancer.

Actuellement, le Bempt semble le terrain le plus adéquat. Certains prétendent que le club doit rester au stade Joseph Marien, mais le parc est classé, il y a la question de la sécurité, du voisinage, etc. Ce n'est donc pas possible d'un point de vue patrimonial, urbanistique et écologique.

Nous sommes ouverts à toute autre proposition de terrain.

Il me semble important que la Région bruxelloise et la commune, en tant que pouvoirs publics, ainsi que le club, qui constitue un acteur privé, clarifient la situation en dressant un état des lieux.

Dans les semaines prochaines, le ministre-président et moi-même présenterons l'état des lieux au gouvernement bruxellois, y compris les conditions nécessaires au succès d'un déménagement. Les vraies négociations en vue d'un éventuel accord doivent pouvoir commencer. Je constate qu'à ce jour, il ne s'agit encore que de simples échanges.

Les Bruxellois éprouveraient beaucoup de difficultés à accepter que le club de l'Union Saint-Gilloise ne joue plus à Bruxelles. Par ailleurs, il n'arrive pas tous les jours qu'un investisseur privé propose d'investir un montant de 60 ou 70 millions d'euros.

Nous devons déterminer le montant que la Région bruxelloise ou la commune doit investir pour la mobilité ou d'autres aspects. Cet exercice est en cours. Nous avons participé à une réunion bilatérale avec la commune. J'espère que nous pourrons trouver un moment la semaine prochaine avec le ministre-président pour avancer sur ce dossier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je constate plus de proactivité dans ce dossier que dans d'autres, dont je vous ai parlé précédemment. Dans ce dossier beaucoup plus récent, qui est au cœur de l'actualité depuis plusieurs semaines, la Région commence à prendre l'initiative, ce qui est une bonne chose.

J'entends comme vous les concordances et les discordances dans ce cadre mais, comme vous le dites très bien, la Région a le dernier mot. Il serait intéressant de mettre réellement tout le monde autour de la table. Or, cela ne semble pas être le cas. Il faut pouvoir entendre les nombreuses questions, interrogations et craintes, voire critiques, qui sont émises - dont certaines sont légitimes - et pouvoir y répondre, le cas échéant.

N'est-il pas temps que la Région prenne la main dans ce dossier, qu'elle prenne sa part à côté d'un acteur privé doté de moyens importants et de la commune, et exprime son désir de conserver cette infrastructure et de travailler sur sa polyvalence possible ?

Vous avez évoqué un montant de 60 à 70 millions d'euros, alors que je tablais plutôt sur 80 à 100 millions d'euros. Cette différence de montant est-elle liée à la polyvalence du site ?

Il sera intéressant de voir comment ce dossier, sur lequel on peut légitimement avoir des craintes, sortira de l'ornière au cours des prochaines semaines et des prochains mois. La commune de Forest a notamment exprimé des inquiétudes liées à la biodiversité, à la valorisation du site - qui est perçu comme un parc par la plupart des gens - et aux éventuelles nuisances occasionnées par cette valorisation. J'espère que cet enjeu extrêmement intéressant vous tiendra autant à cœur qu'à moi.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la protection des ascenseurs remarquables.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises au sujet des ascenseurs remarquables. Soyons de bon compte, d’autres groupes politiques l’ont également fait. Il s’agit d’un patrimoine particulièrement méconnu, nous l’avions collectivement regretté. Ces ascenseurs, très nombreux en Région bruxelloise, invitent, par leurs nombreuses particularités, à une certaine rêverie, à un saut dans le temps.

Depuis 2020, urban.brussels et homegrade.brussels travaillent à la préservation des ascenseurs historiques. Nous le savons, ils doivent être modernisés selon certaines règles parfois difficilement conciliables avec leur valeur patrimoniale en tant que telle : travaux de protection de la machinerie, installation d’un variateur de fréquences, pose d’un rideau électrique pour sécuriser la baie, pose d’une serrure positive sur les portes palières, modernisation de l’éclairage, pose d’un film de protection sur le vitrage historique existant.

Ces ascenseurs sont reconnus comme ayant une haute valeur patrimoniale. Nous savons qu’ils sont soumis à un régime fédéral particulier et qu’ils doivent être modernisés pour le 31 décembre 2027. Nous avons travaillé à plusieurs reprises sur le sujet en commission, avec cette date butoir en ligne de mire. Nous avons particulièrement travaillé à l'élaboration de l’inventaire de ces ascenseurs, qui a été réalisé et développé par homegrade.brussels.

Très récemment, un article de presse indiquait qu’au 10 février 2023, 300 ascenseurs avaient été sauvés depuis l’entrée en vigueur des modifications réglementaires qui permettaient un tel sauvetage.

Existe-t-il une ventilation des chiffres par commune ? L’inventaire se poursuit-il ? Quand en aurons-nous une vision définitive ? Quand sera-t-il disponible en ligne ? Sa publication avait été annoncée et il me semble important, pour des raisons de transparence, d’expliquer comment les choses se passent. Quelles informations sont-elles données aux propriétaires concernant la mise en conformité des ascenseurs ?

Pourrions-nous organiser une journée spéciale ou des actions de promotion, notamment dans le cadre des Journées du patrimoine ? Si mes souvenirs sont bons, deux équivalents temps plein avaient été engagés au sein de homegrade.brussels pour assurer cette mission. Est-ce toujours d’actualité ? Un renforcement de cette équipe est-il prévu ?

Je salue le travail qui a été mené avec ordre et méthode. Il est bon que le dossier ait été suivi, mais il reste beaucoup à faire. Quel est le calendrier prévu pour la suite ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La base de données des sites comprend actuellement 831 adresses d'ascenseurs historiques potentiels.

Un peu moins de la moitié d'entre eux a déjà pu faire l'objet d'une étude et 306 ont été reconnus comme ayant une valeur historique et certifiés, 44 se sont vu refuser le statut, en général à cause d'altérations irréversibles. D'autres sont en cours d'analyse, dont les ascenseurs classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. Certains, enfin, ont malheureusement disparu, mais ils figurent dans la base de données à titre documentaire. Les notices des 306 ascenseurs attestés sont publiées au fur et à mesure de leur traduction.

Certaines communes ne comportent pas ou très peu ce type de patrimoine, fortement corrélé avec la période et le type d'urbanisation, comme dans les zones de la deuxième et de la troisième couronne. Aucun ascenseur n'est actuellement recensé sur le territoire d'Evere, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Neder-Over-Heembeek et Haren. Par contre, il y en a 76 dans le Pentagone, 233 à Ixelles, 106 à Schaerbeek et 70 à Forest. Je transmets les chiffres des autres communes au secrétariat de la commission.

Un inventaire de ce type, objet d'une actualisation constante, n'est par essence jamais achevé. L'étude des ascenseurs datant d'avant 1958 reprise dans la base de données se poursuivra en 2023. Il ne fait aucun doute que les copropriétés qui n'auraient pas encore introduit de demande d'attestation le feront encore cette année, avant la date butoir du 31 décembre 2023 fixée pour la modernisation des ascenseurs datant d'avant 1958 et sans valeur historique.

D'après une enquête menée auprès du service externe pour les contrôles techniques en 2020, le SPF Emploi a estimé à 2.309 le nombre d'ascenseurs mis en service avant 1958 dans notre Région. Ce chiffre comprend cependant de nombreux ascenseurs utilisés dans les lieux publics déjà modifiés à l'occasion de modernisations parfois anciennes. Le nombre d'ascenseurs potentiellement encore authentiques, ayant une valeur patrimoniale et pas encore mis aux normes, devrait donc bien tourner autour de 800.

L'inventaire est dès à présent disponible sur le site internet elevators.heritage.brussels et aussi au travers de la notice d'immeubles reprise sur le site de l'inventaire du patrimoine architectural et des monuments comprenant un ascenseur historique, heritage.brussels.

L'information concernant le processus de modernisation est une des missions confiées à homegrade.brussels . La page de homegrade.brussels consacrée aux ascenseurs est régulièrement mise à jour afin d'orienter les propriétaires et les gestionnaires. Un formulaire et un numéro de contact sont proposés pour avoir une approche plus personnalisée. La brochure d'information disponible sur le site pourra être actualisée dès que des informations claires relatives aux solutions alternatives accessibles seront fournies officiellement par le SPF Économie, qui en est responsable.

Homegrade.brussels conseille actuellement aux propriétaires de réaliser dès que possible les travaux de sécurisation qui ne comportent pas d'enjeu patrimonial.

Lors des deux dernières Journées du patrimoine, en 2022 et 2021, homegrade.brussels a organisé, durant tout le week-end, des tours guidés d'ascenseurs dans les quartiers d'Ixelles, Forest, Woluwe-Saint-Lambert et Etterbeek. L'initiative a rencontré un franc succès et sera certainement réitérée cette année et lors des prochaines Journées du patrimoine. Par ailleurs, des visites guidées sont organisées en été à l'initiative des communes ou d'ASBL comme Save our Elevators. Il s'agit en effet d'un sujet original et porteur pour le public.

Depuis 2023, la mission relative aux ascenseurs historiques est intégrée au contrat de gestion de homegrade.brussels. Le financement régional permet de dégager deux équivalents temps plein, l'un au sein de l'équipement existant, avec deux experts en la matière, et l'autre à la suite d'un engagement spécifique depuis le début de la mission en octobre 2020. Le support administratif et la communication sont également compris dans le financement.

Urban.brussels compte, en outre, une collaboratrice à temps plein dotée d'une riche expérience dans le domaine et coopérant étroitement avec le personnel de homegrade.brussels. Ils constituent ensemble une équipe compétente, et je profite de votre question pour les remercier, sans oublier les membres de Save our Elevators pour leur engagement et leur motivation, qui nous permettent de préserver et de valoriser ce patrimoine bruxellois unique.

Je tiens également à remercier le ministre fédéral Pierre-Yves Dermagne. C'est la première fois qu'un ministre fédéral nous a écoutés. Nous avons bien travaillé ensemble et la collaboration entre mon cabinet et le sien, avec le soutien de Save our Elevators et de homegrade.brussels, a abouti à une action concrète et pleine de perspectives.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je voudrais remercier le secrétaire d'État pour ses réponses détaillées. Je trouve qu'il s'agit d'un bon aboutissement pour un travail qui a démarré en début de législature et sur lequel je vous avais interpellé à l'époque. Beaucoup de groupes politiques l'ont fait ensuite de manière régulière. Il est positif de constater que durant trois ans, ce dossier a été bien pris en main : vous avez rencontré l'ASBL et vous avez pris contact avec le ministre fédéral M. Pierre-Yves Dermagne, comme vous l'aviez annoncé. Quand c'est bien fait, il faut savoir le dire aussi.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les éoliennes sur toiture.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ce 11 janvier 2023, en commission de l’Environnement et de l’Énergie, j'ai interrogé votre collègue le ministre Alain Maron au sujet des éoliennes sur toiture. À l’heure où les questions d’approvisionnement énergétique et de dérèglement climatique sont cruciales, ce type de technologie me paraît intéressant à étudier.

En octobre 2022, un site internet spécialisé dans le marché solaire français faisait part d’une innovation technologique de BASF Corporation, qui semble avoir trouvé une solution pour remédier au problème des nuisances sonores de l’éolienne sur toiture : un système de collecte de vent sans mouvement qui ne nécessite environ que 10 % de l’espace occupé par des panneaux photovoltaïques et génère de l’énergie 24 heures sur 24. Contrairement aux éoliennes traditionnelles, bruyantes, visuellement intrusives et dangereuses pour les oiseaux migrateurs, ce dispositif breveté serait quasiment silencieux et permettrait de produire 50 % d’énergie de plus que le solaire pour un même coût. Une éolienne de ce type est constituée de 20 à 40 unités installées au bord d’un bâtiment, orientées face à la direction dominante du vent.

Selon le rapport sur les incidences environnementales (RIE) du projet de révision du règlement régional d'urbanisme (RRU), avec l’augmentation de la mise à l’horizontale des toitures dans les nouvelles constructions, le potentiel de ces surfaces, jusqu’il y a peu négligé, est de plus en plus reconnu dans la Région. Ce RIE rappelle aussi que le potentiel photovoltaïque des toits bruxellois, estimé à 2.500.000 kW, est important. Les objectifs fixés par la Région sont ambitieux puisqu’elle vise, pour 2030, une production de 185 GWh. Outre les panneaux solaires, d’autres aménagements de toiture moins connus permettent de produire de l’énergie renouvelable, comme les éoliennes urbaines.

Le RIE rappelle aussi qu’à l’heure actuelle, le RRU n’impose pas l'installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable sur les toitures des nouvelles constructions. En effet, aujourd’hui, la seule obligation imposée par le RRU est que les toitures plates non accessibles de plus de 100 m² soient aménagées en toitures végétalisées. Dans le projet de nouveau règlement, l’article 19 du chapitre 4 du titre II porte sur les toitures. Il poursuit notamment comme objectif de « favoriser le développement des sources d’énergie renouvelable » et prévoit la possibilité pour les toitures plates de plus de 20 m² d’être équipées de tels dispositifs.

Le RIE précise quant à lui que les toitures plates de plus de 20 m² peuvent être équipées de « panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques dans le but de développer les énergies renouvelables dans la Région et faire des économies d’énergie pour les foyers ». En outre, il mentionne que les éoliennes urbaines peuvent aussi être disposées sur les toitures de bâtiments, mais que plus ceux-ci seront hauts, plus l’éolienne sera rentabilisée, et que celle-ci ne convient donc pas à tous les types de bâti.

La seule obligation actuelle pour ces toitures reste ainsi leur végétalisation. Au sujet des éoliennes sur toiture ou plus classiques, à axe vertical, le ministre Maron m’a invité à vous questionner. Il semble que, contrairement à la Région wallonne par exemple, Bruxelles ne dispose pas de cadre de référence spécifique pour le petit ou le grand éolien.

L’éolien sur toiture et au sens large a-t-il été abordé par des répondants lors de l’enquête publique autour du projet de nouveau RRU ?

Quelles seraient, à l’heure actuelle, les pistes privilégiées dans le projet de nouveau RRU pour favoriser ou non l’implantation de l’éolien sur toiture, mais aussi de l’éolien au sens large, dans la Région ?

Dans le cadre des réformes en cours de nos outils juridiques territoriaux, tel le plan régional d'affectation du sol, des sites susceptibles d’accueillir des éoliennes verticales sont-ils soumis à examen ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'enquête publique sur le projet de règlement régional d'urbanisme (RRU) a pris fin en janvier 2023. L'analyse des résultats est en cours. Cependant, jusqu'à présent, on n'a guère l'impression que la question de l'éolien sur toiture a été évoquée.

Que prévoit le projet de nouveau RRU ? L'article 19 du titre II « Urbanités relatives aux toitures » impose la valorisation de toutes les toitures plates de plus de 20 m², que cela soit par le biais de l'aménagement d'une toiture végétalisée, d'une terrasse paysagère ou d'agrément, en y installant des dispositifs de production d'énergie renouvelable ou en l'utilisant à des fins de production agricole et horticole.

Cette disposition marque deux évolutions par rapport à l'article 13 du RRU de 2006. D'une part, la superficie de référence est divisée par cinq : on passe de 100 à 20 m², ce qui augmente significativement le nombre de toitures plates concernées. D'autre part, l'obligation qui se limitait à l'aménagement d'une toiture verte est élargie puisqu'elle intègre désormais les autres dispositifs susmentionnés, notamment les dispositifs de production d'énergie renouvelable.

Concrètement, cette disposition sera respectée dès le moment où la toiture qui dépasse 20 m² est aménagée ou accueille un ou plusieurs des dispositifs énoncés. Le choix entre les différentes possibilités revient en premier lieu au propriétaire demandeur, notamment en fonction de la superficie disponible et de la faisabilité technique. Comme c'est le cas dans le RRU de 2006, le projet détermine les caractéristiques des gabarits à respecter en cas d'installation de panneaux solaires sur la toiture. Des précisions comparables concernant le dispositif éolien ne figurent pas dans le projet.

Cela étant, par sa formulation, l'article 19 ne se limite pas au dispositif solaire puisqu'il vise les dispositifs de production d'énergie renouvelable dont fait partie l'éolien. Il n'y a donc pas d'entrave à l'installation d'éoliennes, pour autant que l'autorité délivrante puisse s'assurer de leur bonne intégration, sur la base des éléments du dossier de demande de permis.

Enfin, la réforme du RRU devra nécessairement s'accompagner de la refonte de l'arrêté relatif aux travaux et actes dits « de minime importance ».

S'agissant des éoliennes verticales, en concertation avec le ministre Maron, j'ai demandé à urban.brussels de lancer un marché pour une étude potentielle d'implantation du grand éolien dans notre Région. Cela permettra de définir un cadre de référence pour comprendre, dans une approche stratégique établie, suivant différents paramètres, les possibilités d'implantation, tout comme pour en établir les zones d'exclusion.

Cette étude porte sur le grand éolien - minimum 150 m - et non directement les éoliennes sur toiture. Le marché a été attribué aux bureaux d'études 3E et à la VUB-ULB, qui réalisent actuellement une étude cartographique des contraintes. L'étude proposera une analyse des mesures à court et moyen termes, qui alimentera les réformes des outils juridiques territoriaux.

Bref, d'un point de vue urbanistique, un pareil projet n'est pas exclu dans le futur RRU, mais il doit être bien intégré. Se pose également la question du bruit.

J'étais à Londres et j'ai vu des éoliennes, sur le toit des tours, qui ne fonctionnent plus. Elles ont été mises en marche un jour, et le bruit n'était pas supportable. J'ai rencontré, lors d'une conférence, une personne qui travaille dans le secteur de l'énergie et qui m'a expliqué que cela pourrait fonctionner à l'avenir sur les hautes tours. Il faut voir comment la technologie évolue, mais les personnes à qui j'en ai parlé à Londres n'étaient pas convaincues. Peut-être y a-t-il d'autres solutions. La question du bruit doit être réglée, et concernant l'esthétique, on peut à mon avis les inclure dans le design du bâtiment.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- La valorisation des toitures plates me paraît très intéressante. Quand on aborde la valorisation et les énergies renouvelables, il ne faut effectivement pas se contenter de parler du solaire, parce que les technologies évoluent. La technologie à laquelle je faisais référence n'est apparemment pas tout à fait disponible en Belgique, mais pourrait l'être prochainement.

Je rejoins vos réflexions concernant l'éolien vertical, qui pourrait être intéressant mais n'est pas spécialement évident à l'heure actuelle. Attendons de voir la suite et restons attentifs aux avancées de cette technologie.

- L'incident est clos.