Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'absence de consultation des Bruxellois dans le cadre du renouvellement du permis d'environnement de Brussels Airport.

Demande d'explications jointe de Mme Céline Fremault

concernant le renouvellement du permis d'environnement de Brussels Airport.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le 2 février 2023, la presse a fait part d’une bien mauvaise nouvelle : alors que les démarches en vue de renouveler le permis d’environnement de l’aéroport de Bruxelles-National vont bon train, les francophones ne seront pas consultés. En effet, la demande formelle doit être adressée au gouvernement flamand un an avant l’échéance du dernier permis, soit ce 8 juillet 2023. Cette demande implique une série de procédures, notamment l’organisation par l’aéroport d’une enquête publique comprenant une information publique et une information plus spécifique pour les quatre communes qui, selon les autorités flamandes, sont les seules concernées - cela peut prêter à rire, voire à pleurer. Il s’agit des communes de Kortenberg, Machelen, Steenokkerzeel et Zaventem. Toutes des communes flamandes, donc.

Alors même qu’une grosse partie de la population bruxelloise subit le survol et les nuisances associées, il serait ubuesque qu’elle n’ait pas voix au chapitre dans le cadre de ce renouvellement de permis. Pourtant, la législation flamande n’impose pas de consultation hors de la Région flamande. La question reste de savoir si l’aéroport choisira d’inclure les Bruxellois comme les Wallons survolés dans la liste des personnes qu’il voudra volontairement informer. À ce stade, rien n’indique que ce sera le cas.

Avez-vous eu des contacts avec le gestionnaire de l’aéroport de Bruxelles-National, les autorités flamandes ou les bourgmestres des communes survolées quant au renouvellement du permis d’environnement de l’aéroport ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? Si non, pourquoi ?

Comment comptez-vous défendre les intérêts des Bruxellois et Bruxelloises survolés et faire entendre leurs voix dans ce dossier ? Est-il question d’introduire un recours auprès de l’autorité flamande ? Pour rappel, la question du survol est un enjeu de santé publique, mais aussi de justice et d'équité pour toutes les personnes survolées, les Bruxellois comme les habitants de la périphérie, entre autres en Région flamande. Il faut dès lors traiter ce problème de manière juste.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le dossier du survol de Bruxelles revient régulièrement en commission. Ce dossier est essentiel pour la Région de Bruxelles-Capitale, puisqu’il s’agit pour les gouvernements successifs de défendre le droit à un environnement sain (article 23 de la Constitution) et le droit à la santé. Je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le sujet. Fin 2022, mon collègue De Beukelaer et moi-même avons également déposé une proposition de résolution visant l'inscription du survol au prochain Comité de concertation et l’adoption de mesures-clés unanimement approuvées par les personnes survolées. Cette proposition de résolution a été rejetée par la majorité.

Début février, nous avons appris que la procédure de renouvellement du permis d’environnement de l’aéroport allait débuter dans quelques mois : l’actuel permis prendra fin en juillet 2024 et il reviendra à l’aéroport de Bruxelles-National d’en obtenir un nouveau pour les vingt années qui suivent. Dans la presse, qui a largement commenté le dossier, nous avons pu lire que la demande de renouvellement devait être adressée par Brussels Airport au gouvernement flamand au plus tard au mois de juillet 2023. Dans ce cadre, l’aéroport devra organiser une enquête publique qui comprend une information publique et une information plus spécifique pour les quatre communes de Kortenberg, Machelen, Steenokkerzeel et Zaventem. Aucune trace des communes bruxelloises survolées ! Pourtant, la délivrance du permis d'environnement ne manque pas d'intérêt pour les Bruxellois survolés, puisqu'il inclut les conditions d’exploitation.

Avez-vous été en contact avec la ministre flamande de l’Environnement qui travaille sur ce dossier afin de vous assurer que la voix de la Région puisse être entendue ? Dans l'affirmative, quelle a été la conclusion de ce contact ? Dans la négative, est-il prévu que vous preniez contact avec elle ?

Êtes-vous en contact avec le ministre fédéral de la Mobilité, votre collègue de parti, sur ce dossier, sachant que l'État fédéral détient 25 % des actions de l’aéroport ? Si oui, quelle est la conclusion de ce contact ? Dans la négative, un contact est-il prévu ?

Avez-vous été en contact avec les bourgmestres des communes bruxelloises les plus survolées, sachant que ceux-ci demandent à être entendus dans le cadre de la procédure de renouvellement ? Si oui, quelle est la teneur des échanges ? Dans la négative, comment comptez-vous procéder ?

Au niveau du gouvernement bruxellois, vous êtes-vous déjà concertés sur les moyens et actions à votre disposition pour veiller à ce que les intérêts des Bruxellois survolés soient défendus dans le cadre de la procédure de renouvellement du permis d’environnement ? Quelles sont les pistes envisagées à cet égard ?

Enfin, de quelle manière le travail de la plateforme de concertation mise en place par le ministre fédéral de la Mobilité, dont on n'entend absolument plus parler, peut-il être utile dans le cadre de cette procédure de renouvellement ?

Je vois M. Casier rire - et je comprends que cela prête à sourire - mais la situation est vraiment dramatique, d'autant plus que les beaux jours reviennent. Je ne doute pas que ce dossier, complètement en suspens depuis plusieurs mois, fera encore beaucoup plus parler de lui dans les semaines à venir.

M. Martin Casier (PS).- Madame Fremault, si j'ai ri, ce n'est pas parce que je trouve cette question sans importance - sinon, je n'interviendrais pas dans la discussion -, mais parce que mes questions renvoyaient également à la plateforme de concertation que vous évoquez, qui n'apporte aujourd'hui aucune nouveauté. On se rend plutôt compte que la concertation est au point mort, sinon nous n'en serions pas là.

Le Parti socialiste accorde lui aussi une grande importance à cette question. Tout d'abord, à cause des nuisances environnementales, mais aussi et surtout en raison des problèmes de santé éprouvés par tous les habitants survolés. Il est inimaginable que les communes bruxelloises concernées ne soient pas consultées dans ce processus.

On peut se cacher derrière des arguments juridiques ou des limites administratives. Le discours est alors construit, mais il n'a aucun sens. Il n'est pas respectueux de la situation de la Région et de ses habitants et ne donne pas lieu à un vrai permis d'environnement qui réponde aux enjeux, c'est-à-dire qui procède à une analyse globale des incidences environnementales de l'ensemble des survols sur les communes et les habitants concernés, y compris les Bruxellois.

Je pourrais comprendre que l'on fixe des quotas de participation pour garantir une représentativité. On peut imaginer beaucoup de choses, mais il n'est pas concevable que les Bruxellois ne soient pas consultés à ce sujet.

Quels contacts les cabinets entretiennent-ils actuellement ? L'aéroport ne respecte pas les normes de bruit. Comment cela s'articulera-t-il avec le nouveau permis d'environnement ?

Êtes-vous en contact avec votre homologue fédéral, membre de votre parti, sur la question du survol et la défense des intérêts bruxellois ?

Au-delà de la plateforme de concertation évoquée, avez-vous l'intention d'inscrire ce point à l'ordre du jour du Comité de concertation ?

Quels contacts entretenez-vous avec les cabinets concernés en Flandre ? Les obstacles à surmonter sont-ils de nature juridique ou politique ? Dans ce dernier cas, j'espère que vous soulèverez la question au Comité de concertation.

M. David Leisterh (MR).- J'ajouterai quelques éléments. Ce débat sur l'aéroport de Bruxelles-National concerne à la fois la quiétude et la santé des Bruxellois - sujets ô combien importants aujourd'hui - mais aussi de nombreux emplois, pas seulement bruxellois, liés à cette activité : 24.000 emplois directs et plus de 75.000 emplois indirects.

Ces nombreux emplois ne doivent pas être négligés mais, pour autant, la quiétude et la santé des Bruxellois ne doivent pas non plus être atteintes. C'est pour cette raison que dans le cadre du renouvellement de ce permis, il serait en effet difficilement compréhensible que la Région bruxelloise ne soit pas, au minimum, consultée.

Monsieur le Ministre, avez-vous pris l'initiative de contacter vos homologues flamands ? Nous avons eu ce débat voici plusieurs mois et j'avais été l'un des premiers à poser cette question. Ma collègue Anne-Charlotte d'Ursel y est revenue il y a quelques semaines.

Une question juridique se pose : la Flandre est-elle tenue de prendre contact avec la Région ? Je crois comprendre que ce n'est pas le cas. Cela dit, une directive européenne de juin 2021, récemment transposée en Flandre, prévoit que les Régions doivent se consulter lorsque la mise en œuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration sur leur territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement des autres. Ne pourrait-on pas utiliser cet outil pour faire entendre la voix des Bruxellois sur ce dossier très important ?

Le ministre fédéral de la Mobilité a annoncé des mesures à effet rapide qui permettraient potentiellement d'améliorer déjà la situation concernant les nuisances sonores, les incidences sur la santé, le respect des normes, etc., sans pour autant susciter des débats politiques extrêmement sensibles. Bruxelles étant particulièrement concernée par la question, avez-vous pu solliciter le ministre de la Mobilité pour que ces mesures à effet rapide puissent être rapidement mises en œuvre ?

M. Alain Maron, ministre.- Vos questions me permettent de faire le point de la situation sur le plan politique, mais aussi sur le plan technique, car ce dossier présente un caractère juridico-technique.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que le bruit représente l'une des principales nuisances environnementales à Bruxelles, celle qui a le plus de répercussions sur les Bruxelloises et les Bruxellois ainsi que sur celles et ceux qui viennent à Bruxelles. Au bruit essentiellement routier s'ajoute le bruit du survol de la Région, surtout dans certaines zones, où les nuisances sonores sont insupportables.

Dans le cadre du renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport, il faudra trouver un équilibre entre les aspects environnementaux et les aspects économiques, comme cela fut le cas à l'aéroport de Liège, dossier débattu il y a quelques semaines pour aboutir à un accord au niveau de la Région wallonne.

Voici quelques précisions sur les échanges menés entre les Régions en vue du renouvellement du permis d’environnement de Brussels Airport. Le 23 mars 2022, l’administration de l’environnement flamande a adressé un premier courriel à Bruxelles Environnement pour lui notifier le début de la procédure transfrontalière et l’inviter à remettre un avis sur la note de cadrage de son rapport d'incidences sur l'environnement requis dans le cadre de la procédure en cours.

La justification donnée était la suivante : « Des effets transfrontaliers sont à prévoir sur le territoire de la Région bruxelloise. » On ne peut qu'être d'accord avec cette affirmation, à laquelle M. Leisterh a d'ailleurs fait référence. Je poursuis : « Au vu des dispositions de l'article 4.3.4, paragraphe 5, du décret portant dispositions générales sur la politique environnementale et des accords internationaux conformes à la convention d'Espoo, nous souhaitons vous informer de ce projet. »

Les services de Bruxelles Environnement ont analysé le document et ont transmis des commentaires à l’administration flamande le 22 avril 2022.

À l’issue de ce premier tour de consultations, Bruxelles Environnement a participé, le 19 mai 2022, à une réunion de clarification des remarques sur le contenu du futur rapport d'incidences sur l'environnement en Région flamande à joindre à la demande de permis. L’administration flamande a ensuite finalisé la note de cadrage le 28 juin 2022.

Le 22 décembre 2022, une deuxième demande d’avis a été adressée à Bruxelles Environnement, portant cette fois sur un avant-projet de rapport d'incidences sur l'environnement intégrant les ajustements issus du premier avis de cadrage. Cet avis a été transmis le 27 janvier 2023 et a également fait l’objet d’une réunion de débriefing organisée le 16 février dernier.

Pour la suite des consultations, la réunion du 16 février dernier a permis de confirmer que la Région flamande avait le devoir d’informer les territoires frontaliers de l’enquête publique menée dans le cadre de ce projet. L’administration flamande de l’environnement a déclaré suivre un protocole reprenant une liste de contacts incluant Bruxelles Environnement. Lors de cette réunion, Bruxelles Environnement me dit avoir suggéré qu’une demande officielle d’avis soit plutôt adressée au gouvernement bruxellois. Nous ne disposons toutefois pas encore du procès-verbal de ladite réunion.

En ce qui concerne la consultation des communes, la stratégie n’est pas claire à ce stade. Seules quatre communes qui jouxtent l’aéroport, à savoir Zaventem, Kortenberg, Steenokkerzeel et Machelen, avaient été invitées à s'exprimer, ce qui est fort peu.

Le bureau Antea, auteur du rapport d'incidences sur l'environnement , est chargé de finaliser son étude. Ce n’est que lorsque celle-ci sera terminée et acceptée par l’administration que Brussels Airport pourra officiellement introduire sa demande de permis d'environnement.

La procédure officielle de consultation pourra alors commencer, mais aucune date n'a encore été annoncée.

Enfin, concernant la teneur actuelle de l’avant-projet de rapport d'incidences sur l'environnement, Bruxelles Environnement a formulé ses remarques quant aux principaux éléments d’insatisfaction.

Premièrement, elle souligne des incohérences dans l’utilisation des indicateurs d’exposition des populations au bruit, en fonction de la thématique étudiée, à savoir les anciennes relations dose-effet du règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Vlaams Reglement betreffende de Milieuvergunning, Vlarem) de 2002 toujours en vigueur, pour le bruit, et celles de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2018 pour la santé, avec comme conséquence une vision tronquée induite par des chiffres totalement différents, de l’ordre de deux à quatorze fois plus grands, ainsi qu'une minimisation des effets du bruit du trafic aérien.

Deuxièmement, Bruxelles Environnement pointe l'étude d’un seul scénario conservateur pour ce qui est de l'exploitation, à savoir la vision 2032 comparée à la situation actuelle, sans autre ambition ni recommandation, avec comme conséquence un statu quo pour le bruit. Notons à cet égard que l’auteur du rapport d'incidences sur l'environnement n’a pas pris connaissance de l’étude du bureau Envisa pour rédiger son rapport. Pour la Région bruxelloise, c'est inadmissible. En effet, l'obtention de cette étude est une des victoires de la Région et des communes bruxelloises. L'étude établit des scénarios alternatifs sur une multitude points et n'est pas prise en considération, semble-t-il.

Troisièmement, Bruxelles Environnement relève l'absence récurrente de motivation des commentaires, en particulier ceux liés aux impacts économiques qui sont peu ou pas étayés.

Mon cabinet est en contact régulier avec les représentants du gouvernement flamand dans les groupes de travail établis entre les Régions et l'État fédéral. Une réunion a d'ailleurs lieu aujourd'hui. Ces réunions ont redémarré à l’initiative de l'État fédéral au début de l'année 2023. Nous rencontrons également les différentes entités dans le cadre de la plateforme de concertation qui, elle, est plus large que les entités politiques.

Dans le cadre de ces réunions, les représentants de la Région bruxelloise et de l'État fédéral ont demandé que le contenu du permis d'environnement soit présenté et discuté. À ce stade, nous attendons encore la réponse de la Région flamande.

Mon cabinet, Bruxelles Environnement et leurs conseils sont en contact régulier avec les communes bruxelloises à propos du dossier du survol. À titre informatif, dans le cadre de la procédure judiciaire relative aux actions en cessation environnementale, et plus particulièrement du suivi du jugement du 9 décembre 2020, une réunion a été organisée avec toutes les communes le 15 septembre 2022. Il s'agissait de prendre position, notamment par rapport à la dernière version de l'étude Envisa et aux actions mises en œuvre par l'État fédéral à la suite de cette étude.

Des contacts entre les avocats de la Région et des communes sont d’ailleurs toujours en cours puisqu’il a été décidé de retourner devant la juge dans le cadre de ce jugement, et donc d'aller plus loin dans les actions judiciaires. C'est un élément important.

Au niveau du gouvernement bruxellois, il est prématuré de vous répondre, car la demande de permis d'environnement n’est pas encore déposée officiellement. Mais, comme je l’ai déjà dit, et comme c’est prévu dans la déclaration de politique régionale, la Région se réserve tous les droits judiciaires pour défendre les Bruxelloises et les Bruxellois, en ce compris un recours éventuel contre le permis.

Finalement, nous sommes entrés dans des discussions plus concrètes depuis la dernière plateforme de concertation, notamment avec des présentations des Régions sur leurs actions au niveau du bruit. Nous regrettons toutefois que la Flandre ait refusé de faire une présentation de son travail à cet égard, contrairement aux autres Régions.

Les présentations des Régions bruxelloise et wallonne ont été appréciées par les personnes présentes, y compris par les représentants de riverains, flamands comme bruxellois. Nous attendons que la Flandre le fasse également.

Soyez en tout cas assurés que j’activerai tous les moyens politiques, légaux et juridiques pour défendre les intérêts des Bruxellois et leur santé. Il existe un fort consensus au sein du gouvernement à ce propos et la déclaration de politique régionale est aussi très claire sur ce point. Je suis à la manœuvre, mais en parfaite concertation avec mes collègues et les communes dans le cadre des actions en justice. Ainsi, le recours qui est décidé s'inscrit dans un cadre concerté entre les avocats de la Région, ceux des communes et des associations.

Quant au fait de convoquer un Comité de concertation, qui demeure une piste pour le dossier de l'aéroport, la procédure n'est pas suffisamment avancée : les cabinets des différentes entités sont encore en train de se consulter. Une réunion est d'ailleurs programmée aujourd'hui.

Je rappelle que le niveau fédéral peut faire avancer un certain nombre d'éléments du dossier. Le ministre fédéral a d'ailleurs communiqué dans la presse son intention de mettre en place une autorité de contrôle indépendante, comme le requiert la déclaration de politique générale bruxelloise. Ce premier pas dans la bonne direction permettra une clarification des normes de vent et une réduction du quota de bruit maximum par mouvement (quota count). Autorise-t-on les avions les plus bruyants ou en limite-t-on l'usage ?

J'espère que le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet pourra réaliser son intention d'avancer dans cette voie. Pour ce faire, il faut qu'il soit soutenu par l'ensemble du gouvernement fédéral, y compris par les partis flamands de la coalition.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le survol de Bruxelles empoisonne réellement la vie des Bruxellois, même ceux qui, comme moi, n'ont pas le sommeil léger.

Je dois dire que votre réponse sur l’attitude de la Flandre ne me rassure guère. Le permis d’environnement, incluant les conditions d’exploitation, et dont le renouvellement nous engage à présent pour vingt ans, est une question cruciale. Il nous faut obtenir davantage de réponses de la Région flamande et envisager toutes les actions possibles si la tournure des événements devait s'avérer préjudiciable aux Bruxellois. La Flandre me semble en effet faire bien peu de cas des Bruxellois survolés et même des habitants de la périphérie.

Le MR avance des arguments économiques, dont l’emploi à l’aéroport. Ces arguments sont certes importants, mais n’oublions pas que l’économie doit être au service de la société et des citoyens, non l’inverse. Par ailleurs, je regrette que mes collègues bruxellois néerlandophones - notamment Mme Van Achter - soient absents du débat, car ils pourraient relayer la problématique auprès du gouvernement flamand.

Mon groupe continuera à suivre le dossier de très près.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Monsieur de Patoul, je ne pense pas que vous soyez naïf : le fait que ce soient systématiquement des collègues francophones qui interviennent dans ce dossier en dit long.

Il faut être clair : vingt ans, c'est un passeport pour l'enfer. Je vous remercie, Monsieur Maron, de nous avoir donné les détails de la procédure du permis d'environnement. Celle-ci est très longue, et votre réponse ne me rassure pas.

J'entends bien que les communes se sont rencontrées le 15 septembre, mais au vu des circonstances actuelles, il est nécessaire de les réunir à nouveau. La plateforme de concertation doit les tenir informées, d'autant que vous indiquez aujourd'hui qu'une réunion est en cours. Il est essentiel que les communes soient informées dans les prochains jours des derniers avancements du dossier. Cependant, il convient aussi d'envisager avec elles une convocation urgente dans le but d'examiner l'ensemble des voies judiciaires possibles.

Concernant la plateforme de concertation, vous vous réjouissez des présentations et des différents plans bruit établis par les uns et les autres. Toutefois, excusez-moi d'être particulièrement dubitative sur la suite, étant donné que la Flandre ne joue absolument pas le jeu. Cette attitude pourrait être considérée comme une façon de nous faire lanterner.

Dans vos propos, j'entends quand même beaucoup de « on attend », « on espère », « ils souhaitent ». Je n'ai pas l'impression que l'incantatoire soit une piste de solution dans ce dossier. En revanche, l'offensive nous a toujours permis d'avancer, que ce soit une offensive politique concertée ou une offensive judiciaire. La poursuite du travail judiciaire me semble normale, mais la question de l'offensive politique, me semble très peu présente dans votre position et dans celle du gouvernement bruxellois.

M. Martin Casier (PS).- Votre réponse est très détaillée et complète. Vous avez refait le point et êtes rentré - avec raison - dans les détails de ce dossier très technique. Ce que vous dites par exemple sur les normes de calcul de bruit utilisées est quand même inquiétant.

Nonobstant le pourrissement de ce dossier, la Flandre ne démontre manifestement pas un grand intérêt pour cette problématique et surtout pour ses effets sur les Bruxellois.

Je partage l'avis de M. de Patoul, et j'irai jusqu'à dire qu'une partie des habitants flamands de la périphérie nord n'ont pas l'air d’être davantage écoutés par leur propre gouvernement.

Ce problème de permis d’environnement nous fournit en fait un levier idéal pour créer un rapport de force, qu’il soit politique ou judiciaire. Les Bruxellois, mais aussi les différents gouvernements, sont impatients d’utiliser ce levier pour faire enfin évoluer ce dossier qui empoisonne depuis trop longtemps la vie de tous les habitants aux alentours de cet aéroport.

M. David Leisterh (MR).- Nous ne sommes évidemment pas au courant de tout ce qui se passe en coulisses et savons que plusieurs responsables politiques se sont déjà cassé quelques dents sur ce dossier.

Toutefois, une double dynamique s'impose. D'une part, les mesures à effet rapide annoncées - qui me paraissent faisables - doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible. À cet égard, je pense qu'en tant que ministre de l'Environnement à Bruxelles, vous disposez d'un levier pour peser de tout votre poids sur le ministre fédéral de la Mobilité, pour que ces mesures ne soient plus uniquement un objet de concertation - certes importante - entre de multiples acteurs, mais qu'elles soient maintenant mises en application. On ne peut plus se permettre de perdre du temps, cela doit être fait le plus rapidement possible. En effet, outre la question du sommeil, les beaux jours reviennent et les Bruxellois doivent pouvoir profiter de leurs week-ends et de leurs soirées.

D'autre part, vous devez effectivement être beaucoup plus actif par rapport à ce permis d'environnement et peser de tout votre poids politique, non seulement sur le ministre fédéral de la Mobilité, mais aussi sur les autorités flamandes. Celles-ci doivent davantage tenir compte de Bruxelles et des communes survolées, y compris celles de la périphérie.

En ce qui concerne ces dernières, il est scandaleux que seules quatre d'entre elles soient prises en considération alors que toute une série d'autres communes sont également concernées. Je sais que vous n'êtes pas ministre des communes de la périphérie, mais dans ce débat, il faut éviter d'opposer les communes entre elles, des citoyens contre d'autres citoyens. Seules une volonté et une action politiques plus fortes de votre part permettront d'aboutir à une solution.

M. Alain Maron, ministre.- Les contacts entre la Région et les communes, qui sont informées par toutes les voies possibles, sont permanents. La décision de retourner en justice a été prise de manière alignée. Nous pourrions bien sûr refaire une réunion avec les bourgmestres.

Les communes sont également invitées à toutes les réunions de la plateforme de concertation. Il est important qu'elles puissent y être effectivement présentes. Cela vaut d'ailleurs pour toutes les parties prenantes : quand des rencontres de ce genre sont organisées, il est préférable d'y participer.

S'agissant des mesures à effet rapide, j'espère qu'un certain nombre de décisions pourront être prises au niveau fédéral. A priori, les procédures concernant l’aéroport de Bruxelles-National sont déjà plus ambitieuses et effectives que celles relatives à l'aéroport de Liège.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bruno Bauwens

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la réduction des déchets et les mesures prises dans le but de diminuer les déchets au début de la chaîne de production.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Nous avons déjà débattu de ce thème. Personne ne conteste, me semble-t-il, que les déchets posent un problème de pollution et qu'il faille aussi cibler les producteurs de ces déchets. Vous dites vous-même être interpellé, à chaque fois que vous entrez dans un supermarché, par la quantité de déchets.

Trois faits m'inquiètent. Premièrement, en 2018, 330.000 tonnes de déchets ménagers ont été collectés en Région de Bruxelles-Capitale. En 2019, ce chiffre s'élevait à 340.000 tonnes et, en 2020, à 343.800 tonnes. On constate donc une stagnation, voire une légère augmentation du volume des déchets ménagers depuis le début de cette législature. Cela signifie que l'on produit moins de déchets en achetant, mais que l'on doit en mettre autant sur le trottoir. Les chiffres ne diminuent pas. J'espère que vous avez des chiffres plus récents et plus positifs à nous transmettre.

Deuxièmement, votre collègue Mme Tinne Van der Straeten affirme l'importance du principe du pollueur-payeur pour aussitôt l'oublier lorsqu'elle négocie un accord avec Engie. Ce sont donc les citoyens qui, avec leurs impôts, vont payer le traitement des déchets nucléaires passés et futurs. J'espère que vous n'êtes pas d'accord avec cela et que nous procéderons autrement en Région de Bruxelles-Capitale.

Enfin, lors du dernier débat en séance plénière, vous avez affirmé que la mise en place de mesures visant les producteurs de déchets était un processus très lent.

Ces trois faits m'inquiètent.

Des mesures ont-elles déjà été prises par rapport aux producteurs de déchets, pour réduire les emballages reçus lors des achats ? D'autres sont-elles prévues ?

Quels en sont les résultats, chiffres à l'appui ?

Aussi, plus généralement, sur quelles études et statistiques vous basez-vous pour établir et mesurer votre politique visant à diminuer les emballages ?

M. Alain Maron, ministre.- En Belgique - j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer plusieurs fois devant cette commission -, les emballages sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs, en application du principe « pollueur-payeur » tel que prévu par l'accord de coopération interrégional sur la prévention et la gestion des déchets d'emballage.

Fost Plus est l'organisme de gestion responsable pour les emballages ménagers. Ses membres, les entreprises qui mettent des emballages et produits emballés sur le marché belge, sont soumis à des objectifs en matière de prévention, de gestion et de rapportage. L’organisme agréé doit ainsi financer la collecte et le recyclage des déchets d’emballages ménagers et est soumis à des obligations de rapportage envers la Commission interrégionale de l’emballage (CIE).

Chaque année, Fost Plus doit notamment transmettre les informations sur les quantités d’emballages mis sur le marché par ses membres et recyclés. La CIE contrôle ces données. Fost Plus doit également fournir des données sur les emballages réutilisables à la CIE afin que celle-ci puisse réaliser un suivi. Tous les deux ans, un rapport sur l’évolution du marché des emballages réutilisables est publié.

Tout cela constitue des données et informations importantes sur lesquelles nous nous appuyons pour avancer. En ce sens, Fost Plus est soumise à un agrément délivré par la CIE, laquelle est composée de représentants des trois Régions. Cet agrément arrivant à échéance en 2023, un travail de renouvellement a été entamé. Dans ce cadre, la Région bruxelloise se positionne pour rehausser ses exigences en matière de prévention et de réutilisation, visant ainsi la réduction des déchets d’emballages en amont de la chaîne de production. La quantité d'emballages dans les supermarchés est effectivement invraisemblable.

Les données disponibles sur les emballages réutilisables et le recyclage sont publiées sur le site de la CIE dans le cadre de son rapport annuel. Nous nous inspirons également des études et projets réalisés dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Un point de contact « suremballage » a été mis en place, qui permet à chaque citoyen et citoyenne de signaler à Fost Plus des cas où l’emballage pourrait être amélioré. Ce point en particulier est l’objet de toute notre attention, l'objectif étant d'en amplifier les effets dans le cadre des discussions sur l’agrément de Fost Plus, comme mentionné plus haut.

Par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale a interdit l’utilisation des sacs en plastique à usage unique à la fois pour les sacs en plastique légers - les sacs de caisse - et pour les sacs en plastique très légers, les sacs pour les fruits et légumes par exemple.

Depuis le 1er janvier de cette année, l’interdiction de servir des boissons avec du matériel de restauration à usage unique au sein des entités publiques est en vigueur. Au 1er juillet, il en sera de même pour le matériel de restauration à usage unique et l’obligation de recourir à l’eau distribuée par le réseau d'eau potable sera d'application.

Les nouvelles obligations de tri des déchets non ménagers, dont les emballages supplémentaires similaires aux P+MC - les plastiques rigides, le polystyrène expansé, les films en plastique, les liens de cerclage en plastique, etc. - entreront en vigueur le 1er mai 2023.

Les trois Régions discutent par ailleurs de la mise en place d'un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les cannettes afin de réduire les déchets d’emballages de boissons. Cependant, un des objectifs poursuivis doit être la réduction de l'utilisation de ces objets à usage unique.

Enfin, il convient de noter que le cadre juridique européen en matière d’emballages est en cours de révision pour réduire les déchets d’emballages et promouvoir notamment les solutions réutilisables à la place de l’utilisation des emballages à usage unique.

En parallèle, nous soutenons et participons aux propositions du gouvernement fédéral en la matière puisqu’elles touchent directement aux normes des produits et à la mise sur le marché des produits emballés et des emballages. C'est le cas de la proposition d’arrêté sur les produits en plastique à usage unique « Single-use plastics 2 », qui vise à réduire encore plus le volume de déchets de produits en plastique jetables et d’emballages, tout en soutenant la réutilisation et le recyclage. Ces nouvelles normes plus strictes et plus restrictives s'imposeront aux producteurs de ce type de déchets.

En pratique, Bruxelles Environnement a déjà organisé des appels à projets pour les commerces et établissements horeca afin de tester des bonnes pratiques qui réduisent les emballages. Différents systèmes pour promouvoir la vente en vrac, les emballages consignés, le fait d'apporter ses propres contenants, etc., ont été testés. Les résultats ont été communiqués au secteur et sont disponibles sur le site de Bruxelles Environnement.

Les commerçants peuvent bénéficier d’un accompagnement par un facilitateur. Depuis cette année, un facilitateur « emballage » a pour tâche d'aider les commerçants dans la transition vers moins d’emballages par un accompagnement sur le terrain, des formations, etc., et ainsi changer aussi leurs pratiques d’approvisionnement.

Enfin, l’ASBL ConsomAction reçoit un subside dont l’objectif est de créer et de renforcer le secteur local qui aide à mettre en place des services et des produits sans emballage, mais aussi d'agir contre le gaspillage, de soutenir les producteurs locaux et de favoriser l’éthique, le juste prix et l’emploi local.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Je n’ai pas entendu de réponse, ou uniquement superficielle, à la question des effets de vos mesures. Vous ne parvenez pas, à l’heure actuelle, à réduire les volumes de déchets.

Vous déclarez que je dois consulter vos sites pour obtenir les chiffres, et c’est ce que j’ai fait. Ces chiffres établissent l'absence d'effets, ce que vous confirmez dans votre réponse. Nous sommes toujours contraints d’acheter ces volumes de déchets ; la moitié de vos réponses concernent les vendeurs de déchets. Vous évoquez à peine la source du problème : la société de surproduction.

Mon groupe reviendra donc sur ce débat.

M. Alain Maron, ministre.- Comme je l’ai annoncé, de nouveaux textes réglementaires vont être présentés, notamment l’ordonnance découlant de l’accord de coopération « Single-use plastics » toujours en cours de négociation.

Bruxelles vise les objectifs les plus élevés. D’autres entités peuvent se montrer moins ambitieuses.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la présence des ratons laveurs en Région bruxelloise.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il y a quelque temps, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur la présence du raton laveur dans notre Région. À l’époque, vous m'avez répondu que l'espèce avait déjà formellement été aperçue à Molenbeek-Saint-Jean, dans la forêt de Soignes et à Uccle. Il y a quelques mois, on en a retrouvé un au Rouge-Cloître à Auderghem et, fin décembre, une habitante de Woluwe-Saint-Lambert s’est aperçue que le coupable d’un vol dans la mangeoire pour oiseaux qu’elle avait fait installer n’était autre qu’un raton laveur.

Cet animal, pourtant fort sympathique, n’en est pas moins classifié comme une espèce exotique envahissante par un règlement européen. Et pour cause, ce petit mammifère, originaire d’Amérique du Nord et dépourvu de tout prédateur, présente des risques certains pour les écosystèmes, qu’il vient déséquilibrer, mais aussi pour les humains, car il est porteur de maladies et de parasites.

Malgré l’interdiction de nourrissage, à l’instar de toutes les espèces invasives, certaines personnes, pensant sans doute bien faire, les nourrissent quand même. Ce facteur, combiné à la présence d’ordures et donc de restes de nourriture en voirie, contribue à faire de la ville une destination de choix pour cette espèce.

Si l’expansion du raton laveur ne peut pas encore être qualifiée de massive à Bruxelles, ses apparitions sont déjà problématiques en tant que telles dans certaines villes wallonnes et devraient nous alerter quant aux énormes dégâts que cette espèce invasive pourrait causer à notre biodiversité. Pour ma part, je suis inquiet de la présence du raton laveur en Région bruxelloise, pas nécessairement pour les cinq prochaines années, mais à plus long terme.

Combien de ratons laveurs ont-ils été recensés en Région bruxelloise ? Y voyez-vous un phénomène préoccupant ?

Parallèlement aux mesures découlant de l’inscription du raton laveur dans le règlement européen sur les espèces exotiques envahissantes, quelles sont les mesures mises en place par votre administration ? Avec quels résultats en ce qui concerne le raton laveur ?

Est-il question de coordonner ces mesures avec des pays voisins comme l'Allemagne, ou des régions fortement touchées par ce problème ? Qui se charge d'euthanasier les animaux capturés ?

Avez-vous eu des contacts avec d’autres interlocuteurs tels que l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek ou le département wallon de la nature et des forêts ? Dans l'affirmative, qu’est-il ressorti de ces échanges ? Si pas, pourquoi ?

M. Alain Maron, ministre.- Bruxelles Environnement a compté deux ratons laveurs observés sur le territoire régional en 2022.

Concernant les mesures mises en place relatives à la gestion des espèces exotiques envahissantes, j’ai décrit la procédure à l’occasion de questions orales et écrites, mais je vous invite à consulter le site web de Bruxelles Environnement qui est complet et précis sur le sujet. Il détaille en effet la méthode applicable à toutes les espèces : une gestion en trois phases (surveillance, détection précoce, éradication), des plans d’actions par espèce, des mesures de prévention, les listes européenne, nationale et bruxelloise, le mode d'emploi du site web observation.be, etc.

Les résultats de ces mesures pour le raton laveur sont pour l’instant difficilement évaluables, Bruxelles Environnement n’ayant dû intervenir qu’un nombre très réduit de fois sur le terrain. Par ailleurs, cette politique publique est encore en phase de déploiement et il y a certainement lieu de poursuivre le développement de nos compétences et connaissances en la matière, dans le cadre également d'objectifs de bien-être animal.

Des partenariats avec les pays voisins ne sont pas envisagés à l’heure actuelle. Les partenariats de la Région bruxelloise se limitent aux Régions wallonne et flamande et à l’État fédéral. Pour rappel, le Parlement bruxellois a voté un accord de coopération entre les quatre entités concernant la gestion des espèces exotiques envahissantes. Ici aussi, je vous invite à relire les termes de cet accord de coopération qui détaille les engagements de la Région et les actions envisagées par toutes les parties prenantes. Dans le cadre de cet accord de coopération, les experts ont déjà discuté du cas du raton laveur, et plus précisément de son arrivée sur le territoire belge par voie fluviale et des actions de saisie à opérer par les douanes.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- La situation ne semble pas être trop préoccupante pour l'instant à Bruxelles, vu le nombre de cas. Mais au vu de l'expansion du raton laveur dans d'autres villes proches de chez nous, on peut s'interroger. J'irai voir comment cela se passe dans d'autres villes ou pays.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le recyclage des déchets hospitaliers.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- J'ai eu l’occasion de vous interroger à de nombreuses reprises sur la question du recyclage des déchets hospitaliers, un enjeu majeur que nous devons impérativement appréhender.

En réponse à ma dernière question sur le sujet, vous m’aviez annoncé que les freins législatifs au recyclage des déchets hospitaliers subsistaient, mais qu’une modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé avait été adoptée en deuxième lecture et ouvrirait la voie au recyclage de certains déchets non spéciaux.

Pour rappel, cet arrêté définit deux types de déchets : les déchets spéciaux résultant de soins à risques infectieux et les déchets non spéciaux qui n'ont pas été soumis à un risque infectieux et sont donc assimilables à des déchets ménagers.

Les déchets spéciaux doivent faire l'objet d'une gestion spécifique aussi coûteuse que polluante. À titre d'exemple, l'hôpital Saint-Pierre prévoyait, en 2019, un budget de 1.277 euros par tonne de déchets spéciaux, tandis que le traitement de déchets non spéciaux revenait à 174,60 euros par tonne. Sur le plan environnemental, l'incidence de l'évacuation des déchets spéciaux est de 950 kg équivalent CO2, contre 360 kg équivalent CO2 pour les déchets non spéciaux.

Décontaminer et recycler ces déchets relève du bon sens tant économique qu'écologique. Notre Région est toutefois à la traîne en la matière, même si les technologies qui permettent le recyclage des déchets hospitaliers sont disponibles et abouties en Belgique. J’en veux pour preuve l'intervention récente de la société montoise active dans ce domaine qui déplore, malgré une expertise reconnue internationalement, ne pas exercer d’activité en Belgique.

Cet exemple parmi d'autres me pousse à vous réinterroger aujourd’hui pour connaître les avancées engrangées dans ce dossier essentiel.

Où en est la modification de l'arrêté du 23 mars 1994 ? Quelles en sont les conséquences pour le recyclage des déchets non spéciaux à l’avenir ? Quels sont les progrès sur la question des déchets spéciaux ? Qu’en est-il des conditions particulières retenues dans le cadre de cette modification ?

Vous mentionniez que le futur arrêté devrait imposer aux gestionnaires de déchets de soins de santé d’établir un plan de prévention et de gestion des déchets. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce point ? Quelle formule a été retenue dans ce cadre et selon quelles modalités ? Avez-vous eu des contacts avec les hôpitaux bruxellois quant à la collecte et au traitement de leurs déchets ? Avez-vous prévu d’ajouter des clauses relatives à l’éloignement géographique ou au bilan carbone de ce dernier à la réglementation applicable ?

Nous avons la chance de compter en Belgique des entreprises dont la technologie permet la gestion locale du PVC, ainsi que l'entreprise que je viens d'évoquer, dont la technologie permet une gestion locale et circulaire des déchets spéciaux en proposant leur décontamination puis leur recyclage. Cette technologie est utilisée et reconnue par de nombreux autres pays et organisations. Dans la perspective de la prochaine modification de l’arrêté de 1994, y a-t-il une réflexion quant à l’utilisation future de cette technologie ? Est-elle à l’étude au Service biosécurité et biotechnologie de l'Institut belge de santé Sciensano dont dépendrait le permis d’environnement autorisant son utilisation ?

M. Alain Maron, ministre.- L’arrêté de 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d’activités de soins de santé a été abrogé avec la parution du nouvel arrêté « Brudalex » le 23 juin 2022.

Ce dernier a redéfini les déchets de soins de santé en deux catégories : les déchets de soins à risque (regroupant les déchets à risque infectieux, les déchets dits piquants/coupants/tranchants, les déchets anatomiques humains y compris le sang et les déchets ayant des propriétés cytotoxiques et cytostatiques), et les déchets de soins non à risque (regroupant quant à eux le reste des déchets de soins de santé).

Les déchets de soins non à risque sont considérés comme des déchets non dangereux non ménagers et peuvent être triés, conditionnés, stockés, collectés et traités comme n’importe quel déchet non ménager. C’était là tout l’enjeu de cette révision : arrêter enfin le tout-à-l’incinération, donner la possibilité de trier et de traiter ces déchets de la manière la plus circulaire possible, et ainsi réduire les pollutions et les émissions de gaz à effet de serre.

Quant aux déchets de soins à risque, ils doivent eux être séparés du reste des déchets, être conditionnés de manière particulière et collectés comme des déchets dangereux. Ils peuvent toujours être incinérés, mais peuvent maintenant également être traités par désinfection, sous conditions strictes évidemment, afin de garantir la perte du caractère infectieux et la modification de l’apparence.

C’est la deuxième grande avancée de cette révision, dont je me réjouis, car elle réduit potentiellement la quantité de déchets incinérés, mais ouvre aussi la voie au développement d’une nouvelle filière de traitement de ces déchets particuliers, cette fois-ci en vue d'une réutilisation. Certains hôpitaux l'appliquent d'ailleurs déjà, comme j'ai pu le voir.

Bruxelles Environnement met à la disposition du secteur hospitalier et de soins, ainsi que de tous les secteurs concernés, des informations sur les conditions particulières de l'arrêté « Brudalex » en matière de gestion des déchets de soins de santé, sur son site internet et par le biais de son facilitateur pour les déchets professionnels.

Ce nouvel arrêté « Brudalex » impose la mise en œuvre d’un plan de prévention et de gestion des déchets (PPGD) à tout établissement possédant un dépôt de déchets de soins à risque supérieur à 1 m³. Ce plan doit inclure une analyse de la situation existante ainsi que les nouveaux objectifs à atteindre par période de cinq ans. Il doit aussi décrire la gestion de l’ensemble des déchets présents sur le site.

Afin de faciliter la rédaction de ce plan et de l’analyse, Bruxelles Environnement a publié sur son site web la liste des éléments essentiels au PPGD.

Ces plans de prévention ont donc pour objectif d’inciter les établissements de soins à améliorer graduellement la gestion de leurs déchets et aller vers toujours plus de circularité, à savoir réduire la quantité de déchets non considérés comme des ressources.

Le secteur hospitalier a été consulté au moyen d'une enquête préalable en 2017. Dans le cadre des consultations préalables, le projet de texte de l’arrêté leur avait également été soumis avant de l'être au gouvernement.

Bruxelles Environnement en est toujours à la phase d’information et de formation du secteur. À l’heure actuelle, aucune clause relative à l’éloignement géographique ou au bilan carbone du transport n’a été prévue, mais ce genre d’éléments pourraient être analysés dans le cadre des PPGD.

Aujourd’hui, les déchets de soins à risque peuvent être traités par désinfection sous conditions strictes. Bruxelles Environnement et Sciensano ont collaboré à une procédure permettant de s’assurer que le processus de désinfection respecte les conditions imposées par l'arrêté « Brudalex ». Un avis de Sciensano validant le processus de traitement devra être rendu avant que celui-ci puisse être autorisé.

Toute entreprise souhaitant se développer dans la Région peut faire appel à cette procédure par le biais de l’exploitant de l’endroit où elle entend s’installer.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je remercie le ministre pour ses réponses encourageantes.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la garantie de l'accès aux soins au regard de la zone de basses émissions (LEZ).

M. Marc Loewenstein (DéFI).- À diverses reprises, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur le soutien, dans le cadre de la zone de basses émissions (LEZ), aux personnes handicapées, à celles travaillant dans le secteur des soins à domicile et de l'aide aux personnes, mais aussi aux patients qui se rendent dans les établissements de soins bruxellois.

Certaines pathologies rendent très difficile l’utilisation des transports en commun pour une série de patients ayant besoin de soins en milieu hospitalier. L’utilisation de la voiture reste donc la principale solution alternative pour eux et les proches qui les accompagnent.

Outre les autres motifs de dérogation plutôt éloignés des cas qui nous occupent, ne peuvent obtenir une dérogation à la LEZ que les personnes en situation de handicap qui bénéficient d'une carte de stationnement pour personne handicapée liée à une seule immatriculation et du statut de bénéficiaire de l'intervention majorée.

Dans une série de cas, des patients ou leurs proches accompagnants ont reçu et reçoivent encore des procès-verbaux pour avoir traversé la LEZ avec un véhicule non autorisé pour se rendre à l’hôpital. Ces procès-verbaux sont parfois suivis de rappels, de mises en demeure par huissier, voire de menaces de saisie.

Cette situation me semble particulièrement problématique et stressante pour une série de personnes qui, en plus de devoir gérer un état de santé fragile, sont sanctionnées lorsqu’elles se rendent de manière périodique à l’hôpital ou dans un centre de référence pour être soignées de maladies chroniques ou de pathologies particulières. Des adultes, des adolescents, des enfants sont concernés. Des solutions doivent leur être proposées.

Vous me répondrez que des dérogations existent déjà pour certaines catégories de publics précarisés et que des solutions de substitution à la voiture et des mesures d’accompagnement sont proposées. C’est vrai, mais même s’il est impossible de répondre à toutes les situations particulières - souvent partagées par d’autres -, il faut à tout le moins être attentif à certaines d’entre elles, notamment au regard de principes généraux qui transcendent la LEZ. Je pense notamment à l’accès à des soins de qualité et à certaines dispositions de textes internationaux.

L’article 25 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées précise que « les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées (...) pour leur assurer l’accès à des services de santé couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes, aussi près que possible de leur communauté. » Comment conciliez-vous cette disposition avec l’application de la LEZ pour ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées et ne bénéficiant pas d’une dérogation ?

De son côté, la convention internationale des droits de l'enfant contient une série de dispositions relatives à l’accès aux soins, notamment ses articles 23 et 24, qui interpellent. Comment conciliez-vous cette convention avec l’application de la LEZ ?

Les hôpitaux universitaires étant reconnus comme centres de référence pour les pathologies rares, la LEZ ne peut-elle être considérée comme un frein réel à l'accès à des soins de meilleure qualité ? Comment répondre à cet enjeu important pour une série de patients devant être soignés dans certains hôpitaux, soit parce que ceux-ci sont les seuls à prodiguer tel ou tel soin, soit parce que ces patients sont suivis depuis des années par une équipe médicale et qu’il n’est pas envisageable pour eux d'aller se faire soigner ailleurs ?

À ce jour, la Région octroie une dérogation aux personnes souffrant d’un handicap et bénéficiant de l'intervention majorée. Je vous ai déjà demandé de supprimer cette condition de revenus, mais cela n’a pas été accepté. Il a été convenu que les park and ride à proximité des hôpitaux périphériques seraient accessibles sans contrôle LEZ et permettraient ainsi à des non-Bruxellois d'y bénéficier de soins. Cela ne résout malheureusement pas tout, tous les hôpitaux n’étant pas situés en bordure du ring de Bruxelles.

Une réflexion est-elle en cours pour alléger les conditions de dérogation pour les personnes handicapées ou en proposer de nouvelles, et faciliter l'accès des patients moins valides devant se faire soigner dans des établissements bruxellois, par exemple pour bénéficier de soins spécifiques ?

M. Alain Maron, ministre.- La zone de basses émissions (LEZ) est un instrument important pour lutter contre la pollution de l’air à Bruxelles. Selon l’ Agence européenne pour l'environnement , cette pollution est à l’origine de plus de 9.000 décès prématurés par an dans notre pays. Elle affecte en particulier les personnes les plus fragiles : personnes malades ou âgées, enfants, etc., raison pour laquelle nous devons notamment encourager les modes de transport les moins polluants possible.

Il est néanmoins important que cette transition s'effectue de la manière la plus simple pour chacun. Pour ce faire, nous agissons par le biais de trois axes principaux. Le premier est celui des dérogations. Ainsi, le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie permet au gouvernement bruxellois de prendre des mesures en vue d'alléger l’impact socioéconomique de la LEZ vis-à-vis de personnes qui n’ont pas la capacité financière d’acquérir un nouveau véhicule répondant aux normes d’émission fixées ou qui, pour d’autres raisons, sont particulièrement vulnérables sur le plan de la mobilité. C'est le cas des personnes handicapées.

Le gouvernement a d’ores et déjà prévu un certain nombre de dérogations afin de garantir l’allégement de l’impact socioéconomique de la LEZ pour les personnes en situation de handicap. Sont notamment concernés :

- les véhicules spécifiquement adaptés au transport de personnes handicapées et dont le titulaire de la plaque d’immatriculation - ou une personne domiciliée à la même adresse - est détenteur de la carte de parking spéciale pour personne handicapée ;

- les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation - ou une personne domiciliée à la même adresse - est détenteur d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (carte spéciale visée à l'article 27.4.3 du Code de la route) et a droit à une intervention majorée dans les soins de santé. Pour les véhicules non adaptés, nous pouvons parler de discrimination positive impliquant les personnes à faibles revenus ;

- les véhicules équipés d'un système intégré au véhicule et qui est destiné à l'embarquement d'une personne en fauteuil roulant (élévateur, rampe...).

Ces différentes options couvrent déjà de nombreux cas de figure et permettent aux personnes qui en ont besoin de bénéficier de dérogations. Une réflexion est par ailleurs en cours au niveau de l’administration pour prévoir des dérogations spécifiques, comme c’est le cas en Région flamande pour un parent d’un enfant handicapé domicilié à l’adresse de l’autre parent.

Le second axe est celui de l’accessibilité des hôpitaux. À ce sujet, trois institutions de soins sont particulièrement importantes, car situées en bordure de la Région et fréquentées tant par des Bruxellois que par des patients venant d'autres Régions : l'hôpital Érasme, les cliniques universitaires Saint-Luc et l’hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles.

Pour les deux premiers, l’accès est possible depuis le début de l’instauration de la zone de basses émissions du fait de leur proximité avec les park and ride Crainhem et Lennik-Erasme, dont les voiries d’accès sont situées hors de la LEZ. Depuis juin 2022, nous avons fait en sorte que l’hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles soit également accessible grâce à la création d’un park and ride sur son parking. Il s’agit d’une étape importante.

Le troisième axe est celui des mesures d’accompagnement que nous prenons. Ainsi, la nouvelle prime Bruxell’air en vigueur depuis près d’un an permet aux ménages qui radient une plaque d’immatriculation et au sein desquels une personne répond aux conditions d’octroi de la carte de stationnement pour personne handicapée de disposer du montant de la prime le plus élevé, 900 euros, quels que soient par ailleurs leurs revenus. Outre ce montant, des offres de mobilité pour ces personnes sont également proposées : TaxiBus de la STIB, le taxi, y compris des taxis adaptés, et la participation à l'achat d'un vélo ou d'un système adapté pour vélo pour des personnes souffrant d'un handicap.

En parallèle, le nombre de pass journaliers annuels a été augmenté, et est récemment passé d’un maximum de 8 jours par an à 24 jours. Un coach de mobilité est également disponible et offre, entre autres, des conseils de mobilité personnalisés aux personnes le souhaitant, y compris celles présentant un handicap.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Je ne suis pas contre la zone de basses émissions (LEZ), je défends sa philosophie et ses objectifs, cependant il est essentiel de la concilier avec les besoins des plus fragilisés. Vous avez cité certaines dérogations et solutions de remplacement qui sont utiles à leurs bénéficiaires, mais elles ne sont malheureusement pas suffisantes.

L'accès aux soins doit être assuré pour tous, LEZ ou pas LEZ. Certains hôpitaux bruxellois sont des centres de référence, des patients s'y font parfois soigner depuis des années par des équipes médicales spécialisées. Je demande donc encore une fois au gouvernement d'exonérer de la LEZ les patients des hôpitaux considérés comme trop malades, trop faibles et trop handicapés pour prendre les transports publics, ainsi que tous les détenteurs d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, et pas seulement celles d'entre elles qui ont les plus bas revenus.

Les deux mesures que je propose sont d'application à Londres dans le cadre de la zone de basses émissions (Ultra Low Emission Zone). La première se concrétise par une attestation à remplir par le médecin lors d'une consultation ou d'une hospitalisation, qui certifie que le patient est trop malade, trop faible ou trop handicapé pour se déplacer en transports publics.

Certes, de telles mesures auront peut-être pour conséquence d'augmenter le nombre de véhicules non autorisés circulant à Bruxelles. Toutefois, si je dois choisir entre, d'une part, l'accès à des soins de qualité pour tous et l'autonomie des personnes à mobilité réduite et, d'autre part, une application stricte de la LEZ, mon choix est très vite fait. J'opte d'abord pour les plus vulnérables, et je ne m'inquiète pas de l'impact minime de cette mesure sur notre qualité de l'air.

Je vous remercie dès lors, Monsieur le Ministre, de revoir, avec votre administration, votre position sur ce dossier et d'accepter de réfléchir à l'extension de ces dérogations, non seulement pour toutes les personnes en situation de handicap détentrices d'une carte de stationnement - et non plus pour les seuls revenus bénéficiant de l 'intervention majorée  -, et d'autre part, pour les patients et leurs accompagnants, dans les conditions qui sont notamment en vigueur à Londres.

M. Alain Maron, ministre.- Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de ma propre position mais de celle de mon administration. Les arrêtés ont été pris par l'ensemble du gouvernement.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- J'entends bien que ces arrêtés ont été validés par l'ensemble du gouvernement et le but n'est pas de contredire qui que ce soit. Le but est d'avancer et d'essayer de trouver des solutions à des problèmes qui méritent une attention particulière.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le financement de l'éclairage public.

Mme Isabelle Emmery (PS).- La gestion de l’éclairage public dans la Région de Bruxelles-Capitale est répartie entre plusieurs acteurs : Sibelga et Bruxelles Mobilité essentiellement et, dans une moindre mesure, Bruxelles Environnement pour les parcs régionaux.

Sibelga a pour mission de construire, d’entretenir et de renouveler les installations d'éclairage public sur les voiries et dans les espaces publics communaux, ainsi que d'alimenter en électricité ces installations. Jusqu’à présent, le coût de la consommation électrique de l’éclairage public communal était répercuté sur la facture des consommateurs.

Il me revient que Bruxelles Gaz électricité (Brugel) aurait décidé que l’éclairage extérieur des bâtiments publics ne serait plus inclus dans cette contribution et que dorénavant, ce seraient les communes qui devraient prendre ces coûts à leur charge.

À ce stade, je ne comprends pas la distinction opérée, car les bâtiments publics participent également à l'éclairage public et donc à la sécurité de nos voiries.

Monsieur le Ministre, confirmez-vous cette information ? Si tel est le cas, que signifie exactement « extérieur des bâtiments publics » ? De quels bâtiments s’agit-il au juste ? Les écoles, par exemple, sont-elles concernées ?

Qu’en est-il des installations telles que les ronds-points ? Je reviens ici à mon commentaire sur la sécurité.

Des concertations ont-elles eu lieu avec les pouvoirs publics concernés, à savoir les communes ? Quels ont été leurs retours ?

De quels montants est-il question ?

Dans un rapport récent, Brugel estime nécessaire que l’ensemble des coûts liés à l’éclairage public ne soit plus répercuté sur la facture d’électricité du consommateur bruxellois - ce serait une bonne nouvelle pour lui, mais pas pour les communes. Brugel plaide pour un financement complémentaire octroyé par les pouvoirs publics, à l’exemple de la Flandre et de la Wallonie. Ce point est-il en discussion, et une proposition en ce sens est-elle à l’ordre du jour ? Dans l’affirmative, quel pourrait en être l’impact pour les communes ?

M. Alain Maron, ministre.- Alors que l’éclairage public de la voirie et des espaces publics régionaux est géré et financé par la Région, l’éclairage public de la voirie et des espaces publics communaux n’est ni géré, ni financé par les communes. Au moyen d’une mission de service public inscrite dans l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les tâches de construction, d’entretien et de renouvellement de l’infrastructure d’éclairage public communal sont confiées au gestionnaire du réseau de distribution Sibelga.

En conséquence, l’ensemble des coûts associés à la gestion de cette infrastructure et à son alimentation en électricité sont pris en charge par voie tarifaire, c’est-à-dire payés via les factures de fourniture d’électricité sur les missions de service public de Sibelga. Une gestion intégrée de l’éclairage public communal se justifie certainement au regard des enjeux liés à la qualité de ce service public - au premier chef, la sécurité, notamment routière, dans l’espace public - qui profite à tous les usagers des espaces publics.

Il est par ailleurs nécessaire d’organiser le financement pérenne de ce service public et que ce financement soit juste, ce qui repose sur différents paramètres : la définition de la source de financement et du périmètre du service financé collectivement, mais également la maîtrise et la transparence des coûts à financer. En cela, le financement par voie tarifaire est limité aux coûts liés à l’exercice du service public d’éclairage tel que visé par l’ordonnance « Électricité » précitée. De ce fait, l’éclairage décoratif - qu’il concerne des installations lumineuses festives ou de mise en valeur du patrimoine - ne fait pas l’objet de cette mission de service public attribuée au gestionnaire du réseau de distribution par l’assemblée parlementaire et ne peut donc pas être pris en charge via la facture d’électricité des consommateurs bruxellois. Il revient aux pouvoirs locaux d’assurer le financement de ces infrastructures et de leur consommation.

L’ordonnance « Électricité » dispose que le gouvernement approuve annuellement le programme d’exécution des missions de service public du gestionnaire du réseau de distribution et le budget y associé après avis de Bruxelles Gaz électricité (Brugel). C’est donc bien le gouvernement, et non Brugel, qui approuve ou exclut certains coûts de ce budget. Dans ce cadre, le gouvernement veille à ce que les coûts pris en charge par voie tarifaire pour l’éclairage public communal se limitent à l’exercice de la mission visée par ladite ordonnance, ce qui me semble normal.

Dès lors, après avis de Brugel et dans le respect de l’ordonnance « Électricité », le gouvernement exclut, depuis plusieurs années, les coûts liés à la mise en lumière du patrimoine. Ce montant est d'à peine 69.000 euros dans le rapport « Missions de service public » de Sibelga pour l’année 2021.

Notons également que l’ordonnance « Électricité » a été modifiée en 2022. À cette occasion, le Parlement bruxellois a confirmé le périmètre de la mission de service public de Sibelga en matière d’éclairage communal, en excluant explicitement l’éclairage décoratif. En cela, la mise en lumière d’un bâtiment ou d’un rond-point est exclue du périmètre de la mission si elle poursuit une finalité décorative.

Cette précision législative a fait l’objet d'un parcours d’adoption normal pour un avant-projet d’ordonnance : approbation en trois lectures par le gouvernement, avec passage devant les conseils consultatifs et adoption par le Parlement. Ce point spécifique n'a toutefois pas été abordé de manière particulière, ni lors des lectures au sein du gouvernement ni lors des discussions au Parlement.

Lors de cette dernière révision, l’ordonnance a aussi intégré la maîtrise des coûts dans les exigences applicables à l’exécution de cette mission de service public en matière d’éclairage communal.

Le régulateur Brugel recommande effectivement que des pistes alternatives de financement de l’éclairage public communal soient envisagées, notamment en ce qui concerne les coûts liés aux consommations électriques de l’infrastructure. Dans un contexte d'augmentation des prix, il est important de veiller scrupuleusement à préserver l’accès des Bruxellois à l’énergie en limitant les coûts qui pèsent sur le prix final de celle-ci, entre autres en conséquence des missions de service public. Il est logique que des missions de service public soient financées par voie tarifaire, mais il est aussi normal qu'un cadre strict et clair soit fixé et respecté.

Mme Isabelle Emmery (PS).- J’entends qu’il n’y a là rien de nouveau et que les montants concernés sont modiques.

Néanmoins, je peine à distinguer ce qui relève de la décoration et ce qui participe à la nécessaire mise en lumière de la ville, et, partant, ce qui importe ou non pour la sécurité. Je pense qu’un bâtiment éclairé participe à la sécurité de l’espace public pour les passants. La frontière me paraît donc ténue.

Je n’ai pas bien compris votre réponse à ma dernière question. Un financement complémentaire est octroyé en Flandre et en Wallonie. Est-ce envisagé en Région bruxelloise, ou considérez-vous toujours qu’il s’agit d’un service public à intégrer en conséquence dans la politique tarifaire ?

M. Alain Maron, ministre. - L'ordonnance que nous avons votée ne prévoit pas de financement complémentaire. Cela étant, les communes bénéficient aussi d’une dotation générale. Elles doivent donc prendre en charge un certain nombre de coûts.

En ce qui concerne l'éclairage public, la mission communale de service public est claire, et je rappelle aussi que l'éclairage public des voies régionales n’est pas, lui, pris en charge par les missions de service public de Sibelga, mais est financé par le budget de la Région.

Mme Isabelle Emmery (PS).- La crise énergétique que nous traversons est peut-être propice à une réflexion sur la question. La difficulté qu'ont les ménages à régler leurs factures est réelle : faut-il encore plus les fragiliser financièrement en incluant de tels frais ? Peut-être pourriez-vous réfléchir à un financement complémentaire.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'impact de l'obligation de tri des déchets organiques pour les entreprises.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- L’augmentation du taux de recyclage ainsi que la réduction du volume de déchets font partie des priorités régionales. En effet, la déclaration de politique régionale mentionne des objectifs clairs en matière de recyclage et de valorisation à l’horizon 2035 : 50 % en 2020, 55 % en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035.

Pour concrétiser ces ambitions, différentes stratégies et objectifs seront nécessaires. L’un des grands chantiers de cette législature sera l’obligation de trier les déchets organiques dès le 1er mai 2023.

En effet, cette obligation va permettre de retirer un volume conséquent des sacs blancs, qui sont purement et simplement incinérés. Or, les déchets organiques peuvent être valorisés de manière nettement plus efficace, notamment par la production de biogaz ou de compost. C’est bien tout l’enjeu ici, et cette obligation s’appliquera à l’ensemble des citoyens, mais aussi aux administrations et aux entreprises présentes sur le territoire bruxellois.

En ce qui concerne ces dernières, trois choix leur sont proposés pour leurs déchets organiques : conclure un contrat de collecte spécifique pour le flux de déchets alimentaires, composter ces déchets sur site par le biais d'un compost d’entreprise, ou créer un compost de groupement d’entreprises au sein d'une même zone d’activités. Toutefois, cette obligation prochaine pour les entreprises pose toute une série de questions qui ne concernent pas nécessairement les particuliers.

Comment cette obligation s’articulera-t-elle avec la question de l’aide alimentaire, spécifiquement en ce qui concerne les commerces alimentaires qui sont également concernés par cette obligation de tri des déchets organiques ?

Y a-t-il des raisons de penser que cette obligation pourrait être de nature à diminuer les volumes dédiés à l’aide alimentaire ?

De manière très pratique, qu'en est-il des déchets alimentaires qui sont encore emballés dans des matières non biodégradables ? Les sacs gris des supermarchés, par exemple, en regorgent.

Pour des volumes importants, qu’est-il prévu pour les commerces ? Devront-ils déballer un à un chaque produit ? Ne craignez-vous pas que ce type de déchets finissent dans les déchets résiduels ?

Plus largement, pouvez-vous nous en dire davantage sur les mesures d’accompagnement prises afin d’assurer que l’obligation de tri soit effective et efficace pour les entreprises ? Les composts d’entreprise, par exemple, impliquent un certain volume et peuvent attirer des rongeurs, vu la quantité considérable de nourriture qu'ils entassent. Un hôpital bruxellois pourrait vouloir composter les déchets alimentaires de ses patients, auquel cas la question de la présence de médicaments se poserait également. Je sais que certains services de Bruxelles Environnement pourraient assurer cet accompagnement.

M. Alain Maron, ministre.- L’aide alimentaire et le tri des déchets alimentaires sont deux sujets très importants et, heureusement, non concurrentiels, au contraire.

D’un côté, le tri, la collecte et le traitement des biodéchets des professionnels ou non-ménages seront effectivement obligatoires pour les commerces alimentaires à compter du mois de mai de cette année, au même titre que pour toutes les entités publiques ou privées.

Dans ce cadre, Bruxelles Environnement informe et forme les entités concernées, depuis quelques mois déjà. Par le biais d'une équipe de facilitateurs déchets pour les professionnels, elle accompagne ceux-ci pour analyser leur production de déchets en général et de déchets alimentaires en particulier, pour en organiser la gestion, mais aussi et surtout pour réduire leur production de déchets alimentaires.

D'un autre côté, le don alimentaire est l’une des actions de prévention des déchets alimentaires promues par l’accompagnement. Il permet de réduire la production de déchets et, donc, les coûts qui y seraient associés, de récupérer la TVA sur certains produits et de poser un acte positif envers les bénéficiaires. L’obligation de tri des déchets alimentaires devrait ainsi encourager le don alimentaire, plutôt que le décourager.

Les aliments emballés ne peuvent être ni compostés ni biométhanisés dans leurs emballages. Ceux-ci doivent être ouverts et séparés au préalable. Cela vaut également pour les emballages en plastique « compostable », car ils se décomposent beaucoup moins vite que les déchets alimentaires et ne sont dès lors pas compatibles avec les processus industriels de biométhanisation. Certains collecteurs enregistrés proposent néanmoins un service de désemballage des invendus alimentaires. Un processus mécanique robuste et simple permet de séparer les déchets alimentaires de leur emballage. Ce procédé sera aussi intégré dans la future usine bruxelloise de biométhanisation. Pour autant, comme je l'ai dit, nous encourageons d’abord et avant tout le don des invendus alimentaires.

Quant aux mesures d’accompagnement, un service de facilitateur déchets des professionnels est en place pour accompagner les professionnels et même tous les non-ménages dans cette transition, en ce compris les pouvoirs publics, les écoles, les hôpitaux et les associations. La communication à l'égard des professionnels se fait par l’intermédiaire d’acteurs relais tels que les organismes de formation (par exemple le Ceria ou Horeca Be Pro ), ou encore les fédérations (Comeos, l' Union des classes moyennes , la Fédération Horeca Bruxelles, le 1819, par exemple). Le facilitateur réalise des guides techniques, propose des audits, des accompagnements, des formations et des séminaires, offre un service d'aide. Il forme et informe également les acteurs relais qui, à leur tour, sensibilisent leur public.

De plus, le service d’inspection de Bruxelles Environnement procède à plusieurs centaines de contrôles par an de la bonne gestion - en ce compris le tri - des déchets des petits producteurs bruxellois autres que des ménages, dont bon nombre d’établissements horeca. Afin de préparer au mieux ces contrôles, une équipe de « moniteurs des déchets » est mandatée pour sensibiliser à la thématique, plus spécifiquement aux obligations légales auxquelles sont tenus les producteurs de déchets. L’obligation à venir de trier les déchets alimentaires fait partie de leur communication proactive.

Dans la continuité de ces actions, une communication régulière sera effectuée afin d’encourager au respect de la conformité environnementale. Le possible soutien du facilitateur déchets des professionnels est aussi mis en avant dans les actions des « moniteurs des déchets » et dans les efforts de communication résultant des campagnes d’information et d’inspection. Enfin, l’obligation de trier les déchets alimentaires entrant en vigueur quasi simultanément pour les ménages et les non-ménages, les Bruxellois seront amenés à changer leurs habitudes tant sur leur lieu de travail qu'à la maison. Ces obligations seront également valables au Parlement bruxellois !

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le passage à l'obligation est effectivement un grand défi. Pouvez-vous encore m'indiquer les sanctions prévues après le 1er mai si le tri n'est pas effectué ? Est-il prévu une période de transition pendant laquelle les commerces en infraction seront informés sans pour autant recevoir d'amende ?

Actuellement, les poubelles des commerces contiennent de nombreux sacs gris dans lesquels se trouve tout et n'importe quoi, autant de restes alimentaires que de déchets en plastique. Des contrats de collecte spécifique devront donc être passés pour les déchets alimentaires. Est-il prévu d'utiliser une poubelle spécifique, à l'instar de la poubelle orange du particulier, ou tous les déchets iront-ils dans une même poubelle pour que le tri soit ensuite effectué à l'incinérateur, quitte à ce que le coût soit plus élevé ? Je n'ai pas bien compris cet aspect-là.

M. Alain Maron, ministre.- Cela dépend aussi des collecteurs : nous évoluons dans un marché libéralisé et Bruxelles Propreté n’est qu'un des collecteurs de déchets. Mais l’obligation actuelle de tri P+MC s’applique aussi à ces acteurs. Certes, ils la respectent insuffisamment. C’est la raison pour laquelle nous recourons à l’information et à la sensibilisation, mais aussi parfois à la sanction, via Bruxelles Environnement .

Cette obligation vaut tant pour le P+MC que pour les papiers et cartons, et elle s'élargira bientôt aux déchets organiques.

En ce qui concerne les nouvelles obligations de tri, nous avons évidemment prévu une phase de transition : nous accentuerons la sensibilisation et l'information, et de nouveaux autocollants pourront être apposés sur les sacs et autres contenants mal triés, afin d'informer de leur non-conformité et du risque d’une amende ultérieure.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le supermarché qui se retrouve avec des paquets de viande emballée dans du plastique ou du polystyrène expansé devra-t-il payer un salarié pour séparer viande et emballage, ou cela sera-t-il fait par les collecteurs ?

M. Alain Maron, ministre.- Le magasin peut signer un contrat à cette fin avec une entreprise. Il existe des machines qui séparent l'emballage du contenu mais, a priori, cela doit être réalisé à la source. On n'est pas censé jeter un paquet de légumes emballés dans du plastique. D'ailleurs, dans quel contenant serait-il jeté ? Le plastique doit être jeté avec les déchets P+MC et les légumes, avec les déchets organiques.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Donc, des contrôles sont nécessaires ?

M. Alain Maron, ministre.- Bien entendu. Il est évident que de nombreux commerçants ne sont pas en règle de contrat commercial. Une action d'ampleur a été lancée dans ce domaine. Et une fois le contrat conclu, l'obligation de tri doit être respectée.

Signalons aussi que beaucoup de belles initiatives voient le jour dans ce domaine. J'ai eu l'occasion de constater ce qu'il se fait avenue de Stalingrad, notamment, où une série d'opérateurs mettent en place un travail de sensibilisation auprès des commerçants. Ils organisent des collectes dont le principe est que les déchets doivent être correctement triés et, ensuite, immédiatement utilisés comme nouvelles ressources.

Beaucoup de projets vont donc dans la bonne direction, même s'il reste des mauvais élèves.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il est vrai que nous relevons souvent les dysfonctionnements. Nous pourrions organiser une commission pour pointer aussi tout ce qui fonctionne bien.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'ouverture partielle au public du domaine de Val Duchesse.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous avons appris par la presse, le 25 janvier dernier, que le projet d’ouverture partielle au public du domaine de Val Duchesse, situé sur la commune d’Auderghem, était au point mort. En effet, je vous cite, « compte tenu des ressources limitées disponibles au sein de Bruxelles Environnement, aucune démarche n’a été entreprise auprès du gouvernement fédéral ». De plus, vous affirmez que « la priorité est d’offrir des espaces verts dans les zones en carence au sein de la Région », ce que nous comprenons. Toutefois, bien que la zone autour de Val Duchesse soit déjà assez fournie en espaces verts, nous déplorons que l'immobilisme dans ce dossier s'explique également par des raisons patrimoniales et historiques.

Par ailleurs, vos propos contredisent directement la résolution adoptée en juillet 2020 par le Parlement bruxellois, qui demandait au gouvernement d’œuvrer, avec les interlocuteurs pertinents, à l’ouverture au public du chemin de la Woluwe et, de manière strictement limitée, d’autres zones du domaine de Val Duchesse. Le fait que presque rien n’ait été effectué depuis l’adoption de cette résolution traduit sans doute un manque de volonté de la part du gouvernement.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce qui a été fait par le gouvernement ou par votre administration à la suite de l’adoption de la résolution que je viens d'évoquer ?

Avez-vous eu des contacts avec l'État fédéral ou la Donation royale à ce sujet ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? Si non, pour quelle raison ?

Vous mentionnez un problème de capacité au sein de Bruxelles Environnement. Combien d’équivalents temps plein faudrait-il allouer à cet objectif pour voir le projet aboutir ? Est-ce faisable à court ou moyen terme ?

M. Alain Maron, ministre.- Pour être clair, comme vous vous en doutez, dans un monde idéal, j’aimerais que Bruxelles Environnement reprenne la gestion de ce site et permette son accès aux Bruxellois. En tant que ministre chargé de Bruxelles Environnement, je ne peux que souhaiter aller dans cette direction.

Cela dit, il faut avoir conscience que le défi est immense puisque la restauration des jardins, des structures construites, des chemins et des massifs boisés représente d’importants investissements et une maîtrise d’ouvrage qualifiée. De fait, la capacité de l’administration ne permet actuellement pas cette prise en charge, ni même d’entamer des tractations pour une éventuelle reprise.

En 2020, la commune d’Auderghem a demandé officiellement au gouvernement fédéral d’ouvrir au public le chemin de la Woluwe dans le domaine de Val Duchesse. Le conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre, a quant à lui, adopté une motion réclamant l’accessibilité de la Woluwe et du chemin, visant une connexion ininterrompue de sa source à son embouchure. Cette motion prévoyait d’interpeller les autorités fédérales et la Donation royale, propriétaires et gestionnaires de ces sites. Ces demandes visant à assurer une connexion piétonne le long de la Woluwe sont légitimes.

Bruxelles Environnement n’a pas été informée des suites réservées par les autorités fédérales ou la Donation royale à l’interpellation prévue par la motion de 2020 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre.

Conformément à ses compétences, Bruxelles Environnement a étudié la faisabilité d’une ouverture du site sous la forme de deux scénarios.

Le premier scénario - minimal - consisterait en un espace longitudinal comprenant la rivière de la Woluwe, déjà gérée par Bruxelles Environnement, le chemin existant entre la Woluwe et le grand étang de Val Duchesse - l'ancien chemin vicinal public - ainsi que le petit étang de Val Duchesse et ses abords. Ce scénario nécessiterait deux équivalents temps plein (ETP), un budget d'investissement estimé à plus de 1 million d'euros et un coût annuel de gestion de près de 180.000 euros.

Un second scénario - maximaliste - consisterait à confier à Bruxelles Environnement la gestion du site de Val Duchesse, à l’exception des zones liées aux bâtiments en activité. Cela nécessiterait 5,5 ETP , un budget d'investissement estimé à 3,8 millions d'euros et un coût récurrent annuel en gestion de près de 700.000 euros.

Lors de la reprise, un ETP paysagiste et un ETP architecte devront œuvrer à temps plein pendant trois ans pour la remise en ordre du site.

Ce projet est certainement intéressant en tant que tel, mais il est apparu moins prioritaire au niveau régional que les projets menés dans les zones en carence d’espaces verts. Par ailleurs, des moyens régionaux considérables sont déjà consacrés au parc de Woluwe, aux étangs Mellaerts et à la promenade de l'ancien chemin de fer. Tout est une question de moyens, lesquels sont malheureusement limités. Nous devons dès lors établir des priorités.

Si les communes décidaient d’investir pour l’aménagement de cette promenade et obtenaient un accord avec la Donation royale , nous pourrions envisager de confier à Bruxelles Environnement l’entretien paysager ordinaire de cette promenade dans le cadre de compétences environnementales strictes.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

et à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les dégâts aux arbres dans l'espace public et le calcul des indemnisations demandées.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Les arbres en ville sont des éléments fondamentaux pour le bien-être des citadins et de tous ceux qui fréquentent nos villes. Ils constituent des facteurs très importants de la qualité du paysage urbain et des espaces publics. Ils sont essentiels à la biodiversité urbaine et jouent un rôle majeur dans l’adaptation aux dérèglements climatiques. Une étude très récente a ainsi démontré que la plantation d'un plus grand nombre d’arbres dans les zones urbaines ferait baisser les températures estivales et pourrait réduire d’un tiers les décès directement liés aux canicules.

Cependant, les arbres en ville, particulièrement les arbres d’alignement, n’ont pas toujours la vie facile. En effet, ceux-ci doivent souvent se contenter de fosses de plantation trop petites par rapport à leurs besoins - nous espérons que le nouveau règlement régional d'urbanisme permettra d’y remédier -, ils subissent la pollution, leurs racines sont souvent piétinées ou écrasées par des véhicules mal garés, ils souffrent de stress hydrique pendant les canicules, ils subissent des chocs, etc. Malheureusement, ils sont aussi parfois victimes d’arrachage de branches, voire d’un choc si puissant qu’ils sont abîmés ou déstabilisés au point de devoir être arrachés. Les Bruxellois assistent ainsi, désespérément, à la disparition régulière d’arbres dans les rues qu’ils fréquentent. Cela m'amène à vous interroger sur la façon dont les dégâts aux arbres sont pris en considération dans les sanctions qui sont - je l'espère - imposées à ceux qui en sont responsables.

Quelle est la logique sous-jacente au montant réclamé au responsable des dégâts occasionnés à un arbre ?

Il semble que dans certaines communes, seul le déplacement du personnel qui vient réparer les dégâts est facturé, sans tenir compte de la valeur intrinsèque de l’arbre, qui dépend notamment de son espèce, son âge, son importance patrimoniale et sa situation.

Qu’en est-il sur la voirie, les espaces verts et les espaces publics régionaux ?

En Région wallonne, il est tenu compte de la « valeur d’agrément » de l’arbre qui est définie comme suit : « On entend par la valeur d'agrément d'un arbre, la valeur qui lui est attribuée conventionnellement tenant compte de ses fonctions esthétique, sociale, culturelle, biologique déterminantes par rapport à la seule fonction de production de bois, en référence au site occupé par lui. La valeur d'agrément est donc une valeur conventionnelle qui répond aux objectifs suivants : pouvoir, sans remise en cause fondamentale, s'adapter à l'évolution constante des valeurs sociales, des modes ; couvrir tout arbre, croissant en Région wallonne sur le domaine public ou assimilé, ayant subi ou non un dommage ou ayant été détruit ; disposer d'un grand spectre de validité, qui peut être extrapolé à d'autres domaines que le domaine public ; être établi sur base de concepts indépendants et parfaitement maîtrisables.

Il y a lieu de préciser que la valeur d'agrément ne se substitue pas à l'amende infractionnelle prévue dans les différentes réglementations en matière de préservation des arbres (...), mais elle constitue la base sur laquelle la réparation des dommages peut être calculée. ».

Je ne dis pas qu'il faut faire comme la Région wallonne, mais j'aimerais savoir ce que fait la Région bruxelloise.

M. Alain Maron, ministre.- Pour calculer le montant réclamé au responsable des dégâts occasionnés à un arbre, Bruxelles Environnement se réfère au « Cahier des charges-type relatif aux voiries en Région de Bruxelles-Capitale », qui détermine les clauses administratives et techniques pour les travaux de voirie.

Une section de ce document estime la valeur des dégâts aux plantations sur la base d’une méthode définie par l'Association bruxelloise des gestionnaires de plantations, aujourd’hui dissoute.

Cette méthode permet d’évaluer un arbre à partir d’une valeur monétaire (indexée) au centimètre carré de section, multipliée par :

- la section de l’arbre ;

- un coefficient d’espèce (qui intègre sa rareté ou ses difficultés de croissance) ;

- un coefficient de situation (un arbre de centre urbain aura un coefficient plus élevé qu’un arbre en zone rurale) ;

- un coefficient d’état sanitaire (un arbre sain aura un coefficient plus élevé qu’un arbre dépérissant) ;

- un coefficient de type de plantation (un arbre remarquable et isolé aura un coefficient plus élevé qu’un arbre sans statut de protection et entouré d’autres arbres).

La diminution de valeur d’un arbre due à un endommagement prend en considération différents coefficients basés sur la dimension des plaies, l’atteinte à la couronne et aux racines, incluant d’éventuels frais d’élagage et de soins ainsi que des frais généraux de surveillance, déplacements, amortissements de matériel et administration.

Cette méthode permet également de calculer la valeur de remplacement d’un arbre détruit qui intègre les différents coûts de remplacement (évacuation, fourniture de terre arable, plantation, soins, etc.).

Un groupe de travail œuvre actuellement, sous la coordination de Bruxelles Mobilité et en collaboration avec Bruxelles Environnement, à actualiser cette méthode de calcul dans le cadre de la révision du « Cahier des charges-type relatif aux voiries en Région de Bruxelles-Capitale ». Cette actualisation vise principalement à préciser la notion de valeur d’agrément de l’arbre et à ajouter une valeur de biodiversité, absente jusqu’à présent. Cette dernière pourrait inclure des critères tels que l’origine de l’essence, le statut de l’arbre, le nombre de microhabitats présents, la contribution de l’arbre au réseau écologique, etc.

Plus globalement, l’actualisation de la formule poursuit des objectifs :

- préventifs : valoriser un patrimoine arboré et les aménagements qui lui sont dédiés, réclamer un montant à la suite d’un dommage, et défendre les végétaux à la mise en œuvre de projets immobiliers ou d’aménagement ;

- stratégiques : choisir la meilleure décision en cas de doute sur le maintien d’un arbre ou sur les soins à lui donner, et valoriser les aménagements qualitatifs au niveau des pieds d’arbre ;

- répressifs : réclamer des dédommagements financiers tant pour la perte d’agrément que pour les frais dus aux dégâts pour le gestionnaire.

Ces travaux sont donc en cours et je me réjouis de voir les considérations environnementales continuer à se renforcer dans les cahiers des charges-types, en faveur d’une meilleure protection et valorisation du patrimoine arboré de la Région bruxelloise.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Votre réponse montre que nous allons aussi loin, sinon au-delà de ce que fait la Région wallonne. Reste à savoir dans quelle mesure, en-dehors de Bruxelles Mobilité et de Bruxelles Environnement, cette méthode est appliquée sur le reste de la Région bruxelloise. Vous avez dit que cela ne relève pas de votre compétence. Les communes s'en emparent-elles ? Y a-t-il une harmonisation quant à la manière dont les sanctions et les amendes pour dégâts aux arbres sont suivies ?

Je trouve la méthode tout à fait logique et il est normal d'y inclure la biodiversité. Toutefois, je me demande comment ce cahier des charges-type est rendu disponible pour tous les autres acteurs, en particulier pour les communes.

M. Alain Maron, ministre.- Je dois vérifier dans quelle mesure cela a une incidence sur le gestionnaire de voirie communale mais, a priori, soit le cahier des charges-type s’applique, soit il inspire le travail de leur propre cahier des charges relatif aux voiries communales.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Apparemment, certaines communes ne tiennent pas compte de la valeur intrinsèque et facturent seulement le déplacement du personnel communal qui doit venir enlever l’arbre mort.

M. Alain Maron, ministre.- Elles n’utiliseraient donc pas le cahier des charges ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- En effet. Il faudrait en tout cas approfondir la question.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bruno Bauwens

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'état d'avancement des recyparks mobiles et recyparks régionaux.

Question orale jointe de M. Alain Vander Elst

concernant l'augmentation de l'offre de déchetteries régionales.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Il s'avère compliqué de se défaire ou de faire enlever des encombrants à Bruxelles.

D'une part, comme d'autres partis, nous nous demandons où en est le doublement annoncé du nombre de recyparks régionaux. Nous constatons que l'avancement dans ce dossier est très lent, d'où notre inquiétude. Quelles mesures avez-vous prises pour accélérer ce doublement et améliorer l'accessibilité des déchetteries régionales ? Dans mon quartier comme dans beaucoup d'autres, il est difficile d'avoir accès aux recyparks, qui sont souvent situés très loin.

D'autre part, je tiens à souligner qu'un Bruxellois sur deux n'a pas de voiture. Nous sommes dès lors confrontés à une sorte de discrimination, puisque la quantité que l'on peut faire venir enlever devant sa porte est 351 fois moindre que lorsque l'on va déposer ses déchets dans un recypark en voiture. Venant d'un ministre Ecolo, c'est assez surprenant. J'en ai personnellement fait l'expérience : alors que je peux faire enlever gratuitement 3 m³ par an devant ma porte, je peux déposer au recypark 3 m³ par jour. Comment expliquez-vous cette discrimination ?

Concernant les parcs à conteneurs mobiles, je le répète : ils sont beaucoup trop peu présents dans les quartiers et sont d'ailleurs très peu mobiles. Dans mon quartier, le parc à conteneurs mobile se trouve à peu près à la même distance que le recypark régional. Autrement dit, j'ai de nouveau besoin d'une voiture pour m'y rendre.

Comme le PTB l'a déjà proposé, nous aimerions que le nombre de parcs à conteneurs mobiles soit augmenté et que ceux-ci soient réellement mobiles. L'expérience menée en la matière au parc du Peterbos à Anderlecht est très positive, les riverains pouvant y déposer leurs encombrants chaque semaine. Ce service est ainsi beaucoup plus accessible. Nous proposons dès lors que, dans tous les quartiers de Bruxelles où la situation le rend nécessaire, il y ait un camion qui passe une fois par mois pour ramasser les encombrants sur le trottoir.

Quelles mesures ont-elles été prises ou sont-elles prévues pour augmenter le nombre de recyparks locaux ainsi que le nombre de passages de recyparks mobiles ? Où seront situés les cinq nouveaux recyparks régionaux et à quelle date seront-ils ouverts ? Quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour rendre les recyparks régionaux plus accessibles à la population bruxelloise ?

M. Alain Vander Elst (MR).- La Région bruxelloise compte actuellement cinq recyparks et un sixième est en cours de construction le long de la chaussée de Vilvorde, à Haren. Les excavations ont commencé au début du mois de septembre 2021 et l’ouverture est prévue en 2024. Un septième recypark est prévu à Anderlecht au niveau du quai Fernand Demets. Par ailleurs, un site a été acheté à Jette pour en créer un huitième. Ces informations ont été données en commission de l'Environnement du 25 janvier 2023.

Dans ce contexte de développement de l’offre de recyparks à Bruxelles et après la fermeture de la déchetterie d’Evere en septembre 2022 pour diverses raisons, dont le non-respect de règlements urbanistiques, nous pouvons légitimement nous interroger sur la gestion des déchetteries et recyparks en Région de Bruxelles-Capitale.

Quelle est l'évolution du nombre d’ouvertures et de fermetures de déchetteries en Région bruxelloise sur les cinq dernières années ? Quels recyparks devraient-ils encore voir le jour ?

Quelle est l’évolution du nombre de dépôts clandestins sur les cinq dernières années en Région de Bruxelles-Capitale, en tonnes et en coûts pour la Région ?

Quelles sont les mesures prises pour dissuader les citoyens de recourir aux dépôts clandestins ? Quelles sont les actions concrètes menées en matière de communication et de sensibilisation ?

Combien de déchetteries mobiles sont-elles encore actives en Région de Bruxelles-Capitale ? Dans quelles communes ? À quelle fréquence ? Atteignent-elles leurs objectifs d’élargissement de l’offre aux personnes à mobilité réduite ?

Les déchetteries et recyparks respectent-ils les normes environnementales, urbanistiques, de gestion des déchets, de protection du sol, de droit social et de bien-être des travailleurs ?

M. Alain Maron, ministre.- Avant 2015, Bruxelles Propreté ne gérait que deux recyparks : le recypark Nord et le recypark Sud, accessibles à l’ensemble de la population bruxelloise. Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, Bruxelles Propreté a ensuite repris la gestion de deux anciennes déchetteries communales : celle de Woluwe-Saint-Pierre en avril 2015 et celle d'Auderghem en mai 2016. Depuis la reprise de ces sites par la Région, le recypark de Woluwe-Saint-Pierre est aussi ouvert aux habitants de Woluwe-Saint-Lambert, et celui d’Auderghem aux habitants d’Ixelles, de Watermael-Boitsfort et d'Etterbeek.

En décembre 2015, la commune d’Uccle a fermé sa déchetterie communale, entraînant un report important de visiteurs vers le recypark Sud. Afin d’absorber l’augmentation de fréquentation des recyparks, le recypark Humanité a ainsi été ouvert en juillet 2018 sur un terrain situé à proximité du recypark Sud.

Deux nouveaux recyparks sont en cours de construction, l’un à Anderlecht et l’autre à proximité du pont de Buda. Leur ouverture est prévue au premier trimestre 2024. Bruxelles Propreté a également acquis un terrain à Jette afin d’y développer un recypark, en parfaite articulation avec les autorités communales et celles des différentes communes avoisinantes, lesquelles étaient demandeuses. D'autres sites sont en cours d’analyse pour de nouvelles implantations. Il demeure toutefois difficile de trouver des terrains pour ce type d'activité, potentiellement bruyante, la mobilité et l'accessibilité devant par ailleurs être assurées. Je ne manquerai pas de vous informer à ce sujet une fois que les sites seront confirmés. J'espère que ce sera le cas dans les prochains mois.

Afin de rendre les recyparks régionaux plus accessibles à la population et parallèlement au projet de densification du réseau des recyparks sur le territoire, Bruxelles Propreté y offre des plages horaires élargies d’ouverture. L'agence communique aussi, à travers son site internet, les périodes d’affluence afin de mieux répartir la fréquentation tout au long des heures d’ouverture. Les recyparks régionaux sont ouverts sept jours sur sept mais - et c'est important de le noter - parfois aussi les jours fériés.

En ce qui concerne les différentes normes environnementales et urbanistiques, les recyparks gérés par l’Agence disposent tous d’un permis d’environnement. Celui-ci contient les conditions mises en œuvre par Bruxelles Propreté, cadrent l’activité du recypark et permet de limiter ou d’empêcher les nuisances pour l’environnement ou la sécurité du public. Par ailleurs, Bruxelles Propreté respecte bien sûr le droit social relatif au bien-être des travailleurs.

S'agissant des parcs à conteneurs mobiles en Région de Bruxelles-Capitale - complémentaires aux recyparks fixes -, Bruxelles Propreté est passée de six semaines de campagne en 2015 à 40 semaines de campagne en 2023, soit 187 parcs à conteneurs mobiles prévus en 2023, avec la participation, à ce jour, de quatorze communes (Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre).

Les parcs à conteneurs mobiles assurent un service de proximité qui permet aux citoyennes et aux citoyens de déposer leurs encombrants, notamment pour les habitants qui ne disposent pas d’un véhicule ou d'un permis de conduire.

En pratique, Bruxelles Propreté prend en charge la mise à disposition des conteneurs, le traitement des déchets collectés ainsi que la conception de matériel de communication pour les communes. Celles-ci veillent à la bonne distribution de ce matériel de communication, assurent l’organisation logistique du site où les parcs à conteneurs mobiles sont déployés, et mobilisent du personnel communal - qui y côtoie d'ailleurs du personnel de Bruxelles Propreté. Très franchement, les retours tant des communes que du public et de Bruxelles Propreté sont en général positifs.

Dans ce cadre, il est du ressort des communes de choisir les sites, de sorte que tous leurs habitants puissent bénéficier pour leurs encombrants, à un moment donné dans l’année, de la présence d’un point d’apport volontaire assez proche de leur domicile.

L'évolution des tonnages collectés de déchets clandestins est de l’ordre de 16 % entre 2017 et 2021 : 3.594 tonnes ont été collectées en 2017 contre 4.275 tonnes en 2021. Les coûts de traitement ont presque doublé sur cette période, atteignant près de 900.000 euros en 2021. Tel est le montant prélevé sur le budget régional et donc payé par les Bruxelloises et les Bruxellois pour traiter les déchets clandestins.

La cellule « Recherche et verbalisation » s’est équipée, en 2020, de caméras effectives et de caméras de leurre, dans le but de traquer les auteurs de dépôts clandestins. Certaines communes placent aussi des systèmes de caméras. Ces dernières ont un impact réel : 410 procès-verbaux ont été établis en 2022. Au vu de ce succès, le nombre total de caméras passera de six à vingt à partir de ce 1er mars 2023.

Par ailleurs, l’identification des auteurs de dépôts clandestins par des moyens plus traditionnels, comme les fouilles de sacs ou des planques par les services communaux, se poursuit.

De plus, la cellule « Recherche et verbalisation » s’équipera de caméras qui se déclenchent automatiquement lors de la détection de mouvements et qui permettent de mieux cerner les heures pendant lesquelles les dépôts ont lieu. L’objectif est d’optimiser les actions de verbalisation.

En outre, dans le cadre de l’accord « Propreté publique et cadre de vie », une campagne de communication sur la répression aura lieu au printemps 2023. Celle-ci a pour objectif de communiquer sur la verbalisation des dépôts clandestins en tenant compte des enseignements de l’étude psychosociale réalisée sur la propreté. Cette étude est également utilisée pour les actions organisées dans le cadre de la stratégie régionale concertée de propreté publique clean.brussels.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Si j'ai bien compris, vous avez parlé de 187 sorties de conteneurs mobiles pour quatorze communes. Comment dois-je interpréter ce chiffre ? Cela signifie-t-il qu'en 2023, il y aura entre douze et treize sorties par an par commune ?

(Assentiment de M. Maron, ministre)

Dans ce cas, des conteneurs mobiles seraient installés à des endroits fixes treize fois par an, soit environ une fois par mois. Pour l'ensemble du territoire de la Ville de Bruxelles ou de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, cela me semble peu. Mais peut-être que j'interprète mal.

De plus, je le répète, dans mon quartier, le recypark mobile se trouve à la même distance que la déchetterie régionale, ce qui ne résout pas mon problème. Vous me conseillez de louer une voiture partagée, ce qui est possible pour des responsables politiques ayant de hauts salaires. Cependant, la plupart de mes voisins n'ont pas de voiture parce qu'ils n'ont pas les moyens de s'en payer une, qu'elle soit partagée ou non. Quelle solution me proposez-vous dans ce cas ?

M. Alain Vander Elst (MR).- Je n'ai pas entendu parler de l'élargissement de l'offre aux personnes à mobilité réduite. Des dispositions particulières sont-elles prévues pour ces personnes ?

S'agissant des déchetteries régionales bruxelloises, combien y en aura-t-il au total ? La Région en compte six pour l'instant. Existe-t-il une stratégie par rapport à leur positionnement ?

Les déchetteries communales resteront-elles ouvertes ou seront-elles automatiquement intégrées dans les déchetteries régionales ?

M. Alain Maron, ministre.- Les déchetteries communales ont été intégrées aux déchetteries régionales. Il y a donc quatre déchetteries régionales et deux nouvelles sont en cours de réalisation pour les porter au nombre de six. L'objectif reste d'arriver à dix déchetteries. Pour y parvenir, un terrain a été localisé à Jette et trois lieux font actuellement l'objet de travaux importants en vue de leur validation. Nous cherchons à les répartir adéquatement sur le territoire régional. L'objectif est donc bien de doubler le nombre de déchetteries accessibles au public. Nous avançons progressivement dans cette direction.

Pour ce qui est des encombrants, il existe les collectes à domicile ainsi que les conteneurs mobiles. De plus, de nombreuses de communes organisent des brocantes et autres systèmes pour s'en débarrasser. Toutefois, nous ne pouvons pas déresponsabiliser complètement les citoyens. Je peux entendre les difficultés financières de certains, et j'admets que nous sommes dans une Région dont une part significative de la population présente un risque de pauvreté. Cependant, cela ne justifie pas d'utiliser l'espace public comme une décharge. Une multitude d'actions et de moyens sont mis en œuvre, bien souvent par les communes, mais aussi par Bruxelles Propreté, ou les deux ensemble. Je ne veux pas d'un discours populiste disant que n'importe qui peut mettre n'importe quoi sur le trottoir à n'importe quel moment, à charge pour les services publics de se débrouiller.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Alain Maron, ministre.- C'est ce que vous sous-entendez quand vous dites qu'il faut pouvoir mettre plus de 3 m³ sur le trottoir à n'importe quel moment, une fois par mois, voire pratiquement tous les jours. Une telle tolérance nécessiterait des moyens publics considérables en personnel et en camions. Tout a un coût, et nous devons optimiser la gestion. Les services publics sont certes tenus de renforcer les solutions, mais c'est ce que nous faisons avec l'augmentation du nombre de recyparks fixes et mobiles.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Nous sommes passés de cinq à quatre, je ne considère pas cela comme une progression.

M. Alain Maron, ministre.- Monsieur Bauwens, la Région investit des millions d'euros pour créer ces nouveaux recyparks, afin que les citoyens aient accès à un recypark près de chez eux. Il ne s'agit donc pas d'une régression mais d'avancées, qui s'accompagnent de nouveaux investissements et de la recherche de solutions.

Ces 187 parcs à conteneurs mobiles représentent 187 moments sur l'ensemble du territoire bruxellois - à tout le moins dans les quatorze communes participantes. Certes, dans certaines communes, la fréquence est plus élevée que dans d'autres, cela dépend des accords que Bruxelles Propreté a conclus avec les communes. En effet, une partie du personnel qui s'occupe de ces parcs à conteneurs mobiles est employée par la commune. Il s'agit à chaque fois d'actions conjointes entre la Région et la commune, que nous tentons d'articuler le mieux possible.

M. Alain Vander Elst (MR).- Par rapport aux implantations des déchetteries et à la possibilité pour les Bruxellois d'y accéder, quelqu'un qui habite à Jette, par exemple, pourrait-il aller à la déchetterie située à Uccle ? Pour l'instant, il faut habiter un certain quartier pour y accéder et s'agissant des déchetteries communales, il faut être domicilié dans la commune.

M. Alain Maron, ministre.- L'accès aux deux déchetteries anciennement communales est en effet limité aux habitants de certaines communes, mais les grands recyparks régionaux sont accessibles quelle que soit votre commune de résidence.

M. Alain Vander Elst (MR).- Au final, tous les parcs régionaux seront accessibles à tous les Bruxellois.

M. Alain Maron, ministre.- Les nouveaux recyparks, comme celui à proximité du pont de Buda et les futurs recyparks de Jette ou d'Anderlecht, seront accessibles à tout le monde. Seuls les anciens recyparks communaux, désormais gérés par Bruxelles Propreté, seront limités aux habitants de certaines communes.

M. Alain Vander Elst (MR).- Les communes qui disposent encore d'une déchetterie seront-elles obligées de la confier à Bruxelles Propreté ?

M. Alain Maron, ministre.- Les communes gèrent elles-mêmes les ressourceries mises en place sur leur territoire.

M. Alain Vander Elst (MR).- Qu'en est-il des produits dangereux dans ces recyparks ? Je pense par exemple à l'amiante. Ces produits ne risquent-ils pas d'avoir des répercussions sur le bien-être du personnel ? Celui-ci est-il correctement équipé pour manipuler ce genre de produits ?

M. Alain Maron, ministre.- Oui, y compris dans le cas de dépôts clandestins. La collecte de ces dépôts par les services communaux semble tomber sous le sens, mais ces déchets peuvent contenir des produits dangereux. Bruxelles Propreté et les services communaux doivent donc parfois mettre en place des procédures spécifiques pour les manipuler.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'installation de panneaux solaires thermiques en Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Les chaudières domestiques en Région bruxelloise servent au chauffage mais aussi à la production d'eau chaude, souvent sanitaire. La plupart de ces installations fonctionnent au gaz, les autres à l'électricité.

L'approvisionnement en gaz est devenu un enjeu stratégique pour notre société, et personne n'ignore que la filière d'approvisionnement est aujourd'hui soumise à une fluctuation des prix difficilement conciliable avec le budget de nombreux ménages. Le prix du gaz ayant une incidence sur le prix de l'électricité, ce dernier est donc également soumis à fluctuation.

Pour contrer la flambée des prix de l’énergie et, par ailleurs, réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’installation de panneaux solaires semble être une bonne initiative, notamment pour les ménages à faibles revenus. La Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale a d’ailleurs vraisemblablement prévu d’équiper, à terme, quelque 9.500 logements de ce type d’installation.

Néanmoins, pour les particuliers, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques représente un coût élevé et reste techniquement complexe. Ces panneaux transforment la lumière du rayonnement solaire en électricité uniquement. Les capteurs solaires thermiques, quant à eux, utilisent l'énergie solaire pour la transformer en chaleur et peuvent utilement contribuer à assurer la production d’eau chaude. J’ai entendu dire que le soleil pouvait générer un kilowattheure par mètre carré et que 1.500 heures de soleil sur 4 m² permettraient de générer 6.000 kWh thermiques.

L’installation de tels panneaux solaires thermiques, apparemment simple, permettrait aux ménages de réaliser de belles économies sur leur facture d’eau chaude. On pourrait même envisager - pourquoi pas ? - l’installation, par les pouvoirs publics, de ce type de panneaux dans le cadre d’un programme d’insertion professionnelle, ce qui multiplierait les conséquences positives d'un tel dispositif. On pourrait faire fabriquer et assembler des panneaux thermiques en Région bruxelloise par une cellule incluant des volets éducatifs, de la formation et de l’insertion à l'emploi. Les plans et l'installation proprement dite seraient quant à eux confiés à des installateurs qualifiés pour qu'il n'y ait pas de concurrence déloyale vis-à-vis des chauffagistes installateurs, l'aide publique n’intervenant que pour la fabrication des panneaux et pour la partie relative à l'ingénierie.

Le particulier pourrait rembourser progressivement le pouvoir public au prorata d'une partie de l'économie d'énergie réalisée. Le profit serait multiple : outre les économies en matière d’énergie, la substitution, par le solaire, d'une proportion significative de l’énergie primaire nécessaire à la production d'eau chaude sanitaire permettrait de réduire la pression de la demande sur les filières du gaz et de l’électricité. Elle permettrait aussi de sécuriser les approvisionnements par une meilleure maîtrise et anticipation de la planification de la transition énergétique de la Région. L'impact positif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre serait également notable. Par ailleurs, on pourrait sécuriser un certain savoir-faire local de manière à augmenter le rythme de la transition énergétique et participer ainsi aux objectifs climatiques.

Dispose-t-on de données relatives au nombre de logements équipés d’une installation de panneaux solaires thermiques en Région bruxelloise ? Si tel est le cas, les économies en matière de production d’eau chaude qui découlent de ce type d’installations ont-elles déjà été quantifiées ?

Avez-vous étudié la possibilité de proposer d’installer des panneaux solaires thermiques à un public cible ? Je pense en particulier aux ménages à faibles revenus, aux personnes qui émargent au CPAS ou encore à celles qui occupent un logement social.

M. Alain Maron, ministre.- Avant de répondre à vos questions spécifiques sur les panneaux solaires thermiques, je tiens à vous assurer que le gouvernement régional continue à investir dans l'énergie renouvelable. D’ailleurs, malgré un contexte urbain plus difficile pour ces technologies, notamment le grand éolien, la production d’énergie renouvelable continue de progresser sur le territoire régional, année après année.

Comme vous le mentionnez, chauffer son eau sanitaire grâce au soleil est une démarche pertinente, même en Région de Bruxelles-Capitale. Le soleil y est suffisamment présent. L'utilisation de panneaux solaires thermiques permet de couvrir jusqu’à 60 % des besoins annuels en eau chaude sanitaire d'un ménage. Une prime Rénolution soutient d’ailleurs cette technologie. Elle est disponible pour les particuliers comme pour les professionnels et concerne tous les bâtiments de dix ans et plus. Le montant de la prime varie de 2.500 à 3.500 euros, selon la catégorie de revenus du demandeur. Le soutien est donc plus élevé pour les ménages disposant de faibles revenus.

Sur la base des primes octroyées, Bruxelles Environnement estime que 4.777 logements sont actuellement équipés de panneaux solaires thermiques, pour une économie d’énergie fossile de l’ordre de 23 GWh en 2021.

Bruxelles Environnement propose également sur son site internet une carte solaire qui permet, pour une adresse précise, de modéliser une installation sur son toit, d’en déterminer les gains énergétiques et économiques potentiels, puis de transmettre ces données à un professionnel pour recevoir un devis. La carte fonctionne de la même manière pour l'énergie solaire thermique et l'énergie solaire photovoltaïque.

Enfin, homegrade.brussels et le facilitateur bâtiment durable assurent respectivement l’accompagnement des particuliers et des professionnels, notamment pour de tels projets.

Cela étant, je vous rejoins : la situation nous oblige à encore accroître nos efforts pour développer des solutions renouvelables adaptées à la ville et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. S'agissant de consommation énergétique, plus que la production d’eau chaude sanitaire, c’est celle de la chaleur et donc la question générale du chauffage qui doit nous préoccuper. En effet, les panneaux solaires thermiques installés à Bruxelles produisent essentiellement de l’eau chaude sanitaire et sont généralement associés à un ballon d’eau chaude pourvu d’un appoint soit en gaz, soit en électricité pour les périodes de plusieurs jours sans soleil.

En matière de consommation énergétique, le chauffage pèse bien plus lourd que l’eau chaude sanitaire. C’est pourquoi, comme vous le savez, nos efforts portent en priorité sur un vaste programme de rénovation des bâtiments, mais aussi sur l’avenir de l’approvisionnement énergétique destiné à couvrir nos besoins de chaleur, en chauffage principalement.

C’est dans ce contexte et dans cet esprit que le gouvernement a mis en place en 2022 un groupe de travail piloté par Bruxelles Environnement et réunissant Sibelga et Bruxelles Gaz électricité. Il travaille à l’élaboration de différentes solutions pour décarboner la réponse à nos besoins de chaleur (et de froid) dans les bâtiments à l'horizon 2050, avec des étapes intermédiaires dès 2030.

Mme Isabelle Emmery (PS).- D'après les explications que j'ai reçues, l'installation de panneaux solaires est une technologie assez simple et peu onéreuse. Il semblerait que quelques panneaux sur un toit suffisent à couvrir près de la totalité - vous parliez déjà de 60 % - de la production d'eau chaude sanitaire. Cette technologie pourrait être tout à fait appropriée pour équiper des ménages à faibles revenus. Elle coûte moins cher et serait également facile à mettre en place, voire à intégrer dans une optique de formation professionnelle. Ce dernier aspect concerne sans doute davantage le ministre Clerfayt.

- L'incident est clos.