Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la financiarisation de l'immobilier.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Selon le professeur de géographie de la KUL Manuel Aalbers, les villes font face à des dynamiques de financiarisation de l'immobilier. En d'autres termes, la finance occupe une place de plus en plus importante sur le marché de l'immobilier. De nombreux processus participent à ce phénomène, qui entraîne des conséquences négatives.

La Belgique fait partie des pays européens qui mènent des politiques fiscales avantageuses pour les investisseurs dans le secteur immobilier. Selon un article d'Investigate Europe, ces politiques encouragent des investissements spéculatifs et, in fine, participent à l'accélération de la montée des prix de l'immobilier.

Le professeur Aalbers explique, dans une interview organisée par Inter-Environnement Bruxelles et Dérive, que l'immobilier est la deuxième valeur refuge pour les investisseurs, après la dette publique qui, aujourd'hui, ne rapporte peut-être plus grand-chose.

Selon l'ex-banquière Aline Fares, de nombreux mécanismes ouvrent le marché du logement aux capitaux des fonds d’investissement de Belgique, d’Europe, voire du monde entier, qui possèdent des capitaux en mal de débouchés. Parmi les mécanismes qui existent, il y a les sociétés immobilières réglementées. En Belgique, il en existe dix-sept, qui sont cotées en bourse.

Un article de Trends paru le 21 décembre 2022 présente des données qui semblent aller en ce sens. En effet, les investisseurs institutionnels seraient de plus en plus actifs sur le marché immobilier belge, en particulier dans le segment des appartements. Selon le consultant immobilier JLL, la part d'investissement dans ce type de logement a augmenté de 11 %.

Le professeur Aalbers met également en garde contre l'arrivée de l’investisseur Blackstone. Selon lui, cet investisseur n'est actuellement pas très actif en Belgique, mais rien ne laisse à penser qu'il ne le sera pas dans le futur. Or, il s’agit d’un investisseur qui ignore la règle de l’augmentation progressive des loyers.

Par ailleurs, plusieurs auteurs démontent l'idée qu'une hausse de l'offre de logements conduit automatiquement à une baisse des prix. Comme on le voit très bien, la hausse importante de l'offre d'appartements ne s'accompagne pas d'une baisse des prix. Selon Manuel Aalbers , beaucoup plus de logements que ne l'exigeait la demande ont été construits en Espagne, en Irlande, en Islande et aux États-Unis, or ce sont exactement les lieux où le prix des logements a le plus augmenté.

Selon ces auteurs, plus que d'être guidés par les mécanismes économiques classiques de l'offre et de la demande, les prix de l'immobilier sont fixés par la demande de logements et la demande de la finance de s'investir.

Yann Gérard explique qu'à rebours de l'idée qu'une augmentation de l'offre régulerait les prix, l'offre augmente en même temps que les prix augmentent. L'augmentation de l'offre et l'augmentation des prix seraient les deux composantes d'un même phénomène d'expansion. Yann Gérard illustre ses propos par le cas du marché locatif des appartements en France. Selon lui, plutôt que de baisser les prix en cas de baisse de la demande, les investisseurs retirent tout simplement leurs biens du marché.

Manuel Aalbers et Aline Fares estiment que les pouvoirs communaux et régionaux à Bruxelles peuvent faire beaucoup pour limiter ces processus. Or, Mme Ben Hamou a répondu à une demande d'explications de M. Ahidar sur cette thématique, le 10 novembre dernier, sans manifester un intérêt majeur pour ce sujet. La ministre a ainsi reconnu que le gouvernement n'était pas en mesure d'estimer la présence de grands investisseurs sur le marché locatif privé bruxellois, et qu'une étude avait été commandée sur cette thématique.

Elle a également indiqué que Bruxelles Logement, perspective.brussels et Bruxelles Fiscalité ne possèdent pas d'informations sur les ventes en bloc effectuées par des acteurs privés.

Finalement, elle a affirmé qu'il semblerait que le patrimoine immobilier bruxellois soit aux mains de petits propriétaires, mais qu'il conviendrait d'être mieux informé de la situation afin de suivre correctement ces phénomènes.

La mise en place de nouveaux outils a-t-elle été planifiée, afin de mieux connaître les processus de financiarisation dans le secteur de l'immobilier ? Les agissements de l'investisseur Blackstone sont-ils surveillés ? Les agissements financiers des sociétés immobilières réglementées le sont-ils ?

Comment expliquez-vous que les prix ne baissent pas, alors que l'offre de logements neufs s'est considérablement élargie ? Quels sont les dispositifs mis en place à Bruxelles pour empêcher les investisseurs de maintenir des prix élevés de l'immobilier ?

De quelles études dispose le gouvernement quant au profil des propriétaires ?

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- La financiarisation des biens immobiliers dans le monde est une tendance bien réelle et croissante, qui se caractérise par la transformation de l'immobilier en un objet d'investissement financier. Les investisseurs achètent des biens pour les louer à des prix élevés, ce qui rend le logement inabordable pour une grande majorité de nos concitoyens. Ce phénomène résulte notamment de la conjoncture économique et des taux d'intérêt, qui étaient jusqu'à présent relativement faibles, voire très bas, pour l'achat de biens immobiliers.

Les prix ont aussi augmenté du fait de la raréfaction de l'offre de logements abordables. La population bruxelloise a augmenté de plus de 100.000 habitants en dix ans. À cela s'ajoutent le problème des délais de délivrance des permis et les exigences européennes en matière de rénovation énergétique des bâtiments. La financiarisation de l'immobilier est la conséquence de la pensée néolibérale qui transforme en marchandise et en argent tout ce qui peut être vendu.

La secrétaire d'État socialiste chargée du Logement, Mme Ben Hamou, est attentive à cette évolution et a commandé une étude auprès de Brussels Studies. Selon les informations recueillies auprès de Bruxelles Fiscalité, il apparaît d'ores et déjà que près de 4 % des propriétaires de parcelles cadastrales affectées à du logement sont des personnes morales et que parmi tous les propriétaires de parcelles, seuls 5 % sont propriétaires d'au moins cinq parcelles cadastrales. Il y a certes aussi les sociétés immobilières réglementées, mais s'agissant de sociétés qui gèrent des biens à destination commerciale, elles ne ressortent pas de la même problématique, me semble-t-il.

Bruxelles serait donc aujourd'hui quelque peu épargnée par les fonds financiers tels que Blackstone, que citait Mme Pauthier. Notre groupe ne reste pas pour autant les bras croisés. Nous combattons la financiarisation du secteur immobilier et voulons poursuivre et intensifier une politique qui assure un logement abordable, disponible et accessible à tous les Bruxellois.

Force est de constater que nous ne sommes pas toujours aidés comme nous le souhaiterions. Je ne reviendrai pas pour le moment sur le douloureux dossier de la friche Josaphat.

Rien n'est pire que de se tromper d'adversaire et d'épargner le grand capital. Nous soutenons la secrétaire d'État au Logement, Mme Ben Hamou, et les administrateurs des organismes d’intérêt public qui, chaque jour, tentent de faire avancer le développement du parc locatif social bruxellois au profit de tous les citoyens et citoyennes.

Bien entendu, il reste encore beaucoup à faire afin que le logement soit abordable, disponible, social et énergétiquement durable. Le groupe socialiste restera vigilant pour éviter que le phénomène que nous dénonçons ne se développe et ne prenne une ampleur telle que le prix des loyers et des biens immobiliers augmente encore davantage.

Quels sont vos constats, globaux et détaillés, relatifs à la financiarisation des biens immobiliers bruxellois ? Comment Bruxelles Fiscalité évalue-t-elle régulièrement ce phénomène ? À quel rythme ?

Enfin, disposez-vous d'études comparatives avec des régions similaires à la Région bruxelloise ?

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- En effet, nous sommes épargnés pour l'instant, mais pour combien de temps ? Nous l'ignorons, car nous ne disposons pas des chiffres. Il y a quelques mois, la secrétaire d'État compétente m'avait répondu qu'elle pourrait nous communiquer ces informations aux alentours de la période actuelle. Pour l'instant, je reste inquiet.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Le logement est un droit fondamental et laisser ce secteur aux mains du secteur privé mène à des dérives. Nous constatons tous les jours que la situation se dégrade et que le droit au logement est de moins en moins respecté.

En Région bruxelloise, le problème n'est pas le manque de logements, mais le manque de logements abordables. De plus en plus de Bruxellois doivent quitter leur Région parce qu'ils ne peuvent plus payer leur loyer. La question est de savoir comment rectifier le tir et éviter que la situation ne s'aggrave encore. Pour cela, il faudrait presque faire le contraire de ce qui est fait actuellement.

À Vienne, les autorités publiques sont propriétaires d'un grand nombre de logements et influent à la baisse sur les prix. Allons-nous développer le secteur public ? Allons-nous intervenir sur le marché et imposer des mesures au secteur privé pour récupérer une part de ses énormes bénéfices, par exemple à travers les charges urbanistiques en l'obligeant à produire des logements abordables ? Une autre technique consisterait à encadrer les loyers.

Quelles mesures envisagez-vous d'adopter pour briser la tendance actuelle et éviter que la Région bruxelloise ne soit plus accessible aux gens ordinaires ?

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Ce débat revient chaque fois que l'on parle d'augmenter l'impôt sur les loyers réels ou non, ainsi que de la manière de déclarer les revenus locatifs. Aujourd'hui, il devient de plus en plus rentable de gérer son patrimoine immobilier en société plutôt qu'en personne physique. C'est un peu le résultat de vingt ou trente années de politique fiscale. À Bruxelles, les centimes additionnels au précompte immobilier ont très fortement augmenté - de plus de 50 % - dans les différentes communes.

Une grande discussion a été lancée tous azimuts par les partis de gauche sur la taxation des loyers réels. Ce beau débat encourage évidemment un certain nombre de personnes physiques à mettre leur patrimoine en société - sans doute pas pour un simple appartement, mais pour un immeuble de rapport - afin de payer leurs impôts sur des loyers réels mais en déduisant leurs investissements, taxes et charges. Au final, l'impôt se monte à 30 % qui, malheureusement, vont à l'État fédéral. La Région n'en bénéficie absolument pas, ce qui n'est pas le cas quand on détient un bien en personne physique : dans ce cas, ces revenus s'additionnent aux revenus propres pour atteindre une taxation de 50 %, même si l'on n'est pas taxé sur les loyers réels.

C'est donc une perte pour la Région et les communes. Existe-t-il, du côté de l'administration, un suivi du nombre de transactions se faisant via des sociétés ou via des personnes physiques ? Cela permettrait de démontrer que ce phénomène - dont je crains surtout l'accélération à plus petite échelle que celle des grands conglomérats dénoncés par Mme Pauthier - diminue nos recettes fiscales. Il faut bien sûr que des acteurs internationaux investissent dans notre Région pour mettre rapidement à disposition des surfaces commerciales ou de logement, mais parallèlement, le phénomène de mise en société vise également la facilité de gestion et la réduction de l'impôt : alors que les personnes physiques sont taxées à plus de 50 %, les sociétés ne le sont qu'à 30 %.

Je pense que la modération de l'impôt est une donnée importante et que l'on ne peut pas matraquer celles et ceux qui détiennent un petit patrimoine immobilier. In fine, qui paie l'addition ? Le locataire, et ce, à brève échéance, puisque cet impôt est au bout du compte toujours payé par l'usager.

C'est comparable aux taxes de stationnement. Ce n'est pas celui qui les paie qui en est le plus grand défenseur !

(poursuivant en français)

À force de polémiquer systématiquement et de faire peur en développant des idées qui ne tiennent pas compte de la situation très spécifique de la Région bruxelloise, qui est totalement différente de celle des grandes capitales qui nous entourent, on fait des raccourcis, et cela me gêne. C'est pour cette raison que, si nous continuons ce débat, je demande qu'il y ait une analyse fine et détaillée des différences profondes de la politique du logement à Bruxelles et dans les autres capitales d'Europe. Ce serait intéressant et cela éclairerait particulièrement nos amis de gauche.

M. Sven Gatz, ministre.- Tout d'abord, je tiens à rappeler que la Région bruxelloise mène depuis des années une politique, notamment fiscale, qui vise essentiellement à attirer des propriétaires occupants. Ainsi, l'abattement sur les droits d'enregistrement vise à faciliter l'acquisition d’une habitation propre, à condition d’y habiter durablement. Depuis 2003, il est réservé aux acquéreurs qui ne possèdent pas d’autres habitations. Il sera augmenté au 1er avril 2023, afin de répondre à la hausse des prix et de continuer à soutenir l'accès à l'acquisition de biens privés, en particulier pour les jeunes ménages et les personnes isolées, comme l'a d'ailleurs démontré l'étude de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse.

À Bruxelles, en outre, le tarif général des droits d'enregistrement s’élève à 12,5 %, ce qui est un taux relativement élevé, en plus d’autres taxes foncières aux niveaux régional et local. Il me semble dès lors difficile de soutenir que la Région bruxelloise encourage fiscalement l'acquisition de biens immobiliers à des fins d'investissement.

Par conséquent, selon moi, le fait d'augmenter encore davantage ce taux pour les investisseurs pourrait être contre-productif et faire perdre à la Région des recettes importantes, nécessaires pour contribuer au financement des politiques au bénéfice des Bruxellois. Je pense notamment au plan d’urgence logement, à la stratégie Rénolution, ou encore à de nouvelles pistes cyclables et de nouvelles lignes de tram.

Je conclurai en constatant que les prix de l'immobilier à Bruxelles sont heureusement loin d'être comparables à ceux d'autres grandes villes comme Londres, Paris ou Amsterdam. Je pense qu'il est utile, et je contacterai à cette fin la secrétaire d'État au Logement, d'attendre cette étude qu'elle a commandée à Brussels Studies. Je suis convaincu que les services concernés que vous avez évoqués - Bruxelles Fiscalité ou le SPF Finances - sont impliqués d'une façon ou d'une autre. Il est important d'objectiver ce débat et nous attendons cette étude avec impatience.

Je souligne également que les leviers fiscaux dont nous disposons, qui ne sont pas énormes mais existent néanmoins, ont un effet sur le terrain pour de nombreux Bruxellois.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Chers collègues, je vous remercie de vous intéresser à ce débat. Monsieur le Ministre, votre réponse montre l'intérêt des études et d'une analyse, car elle ne porte pas sur le rôle des grands investisseurs et des conglomérats immobiliers, mais plutôt sur l'attitude des ménages.

Rassurez-vous, Monsieur Vanhengel, le groupe Ecolo ne cherche pas à faire peur à la population, mais à la protéger.

Nous constatons une envolée des prix de l'immobilier, aussi bien sur le plan acquisitif que locatif. Bruxelles est une ville riche habitée par une population pauvre, comme le démontrent les travaux universitaires. Depuis la production lancée à la suite de la modification du PRAS démographique en 2013, le problème n'est pas tant la production de logements - il y a même plutôt une suroffre de logements neufs - que l'accès au logement. Le problème, c'est le prix.

Soyons attentifs aux effets de loupe. Ce n'est pas le logement social qui réglera ce problème, car il constitue seulement 7 % du parc total de logements. Il y a 586.000 logements à Bruxelles, et la part de logements privés ne cesse d'augmenter : 3.500 permis sont délivrés chaque année. C'est pourquoi la part de logements sociaux ne va malheureusement pas modifier la situation.

Par ailleurs, les phénomènes actuels sont aussi le résultat de politiques publiques. Ce ne sont pas seulement les taux qui entraînent l'investissement dans la pierre, parce que le logement est une valeur stable. Depuis plus de trente ans, nos politiques publiques subventionnent l'acquisition. Or, aujourd'hui, la moitié des logements neufs est produite par des investisseurs privés. Il sera dès lors très utile que Mme Ben Hamou se penche sur la question, et cela va dans le bon sens, car elle a déclaré que la maîtrise des loyers privés ne doit plus être un tabou.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Je ne répondrai pas à toutes les interventions, y compris celle de M. Vanhengel, dont j'ignore si elle me visait.

(Remarques de M. Vanhengel)

Je répéterai la question à laquelle, sauf erreur de ma part, le ministre Gatz n'a pas répondu : Bruxelles Fiscalité se penche-t-elle sur l'examen des transactions immobilières ? Peut-elle éventuellement déterminer quels sont les acheteurs et si des grosses sociétés d'investissement achètent des bâtiments de logements ?

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- À notre sens, ce n'est pas qu'un problème de prix du logement. C'est surtout un problème d'exode de la classe moyenne et de plus grande paupérisation de ceux qui restent à Bruxelles. Rappelons que, dans le cadre de notre réforme fiscale, Brupartners avait relevé que l'abattement sur les droits d'enregistrement constituait aussi un subside et participait en quelque sorte à la hausse du prix du logement dans le secteur bas.

Enfin, le journal L'Écho de ce week-end présentait l'évolution du prix du logement au cours des cinq dernières années. Personne n'a remarqué que la moitié de l'augmentation des cinq dernières années est intervenue rien que l'année passée. Ainsi, ceux qui ont brandi la solution du blocage des loyers ont sans doute induit la hausse réelle de toutes les indexations qui n'avaient pas été mises en œuvre les années précédentes. Je pointe ainsi les partis de gauche et d'extrême gauche qui ont agité ce débat devant les propriétaires.

M. Sven Gatz, ministre.- Monsieur Ghyssels, nous ne disposons pas de données permettant de répondre à votre question, car nous n'établissons pas de distinction sur la base des formes de sociétés.

M. Vanhengel nous demande d'élargir le débat, ce que nous faisons. Je contacterai Mme Ben Hamou pour obtenir des informations complémentaires qui nous permettraient d'objectiver le débat.

La Région bruxelloise est très performante, et à la fois riche mais aussi très pauvre. Pour beaucoup, elle reste un facteur de mobilité sociale.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. John Pitseys

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la résolution visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise adoptée le 1er juillet 2022.

M. John Pitseys (Ecolo).- Le 1er juillet dernier, le Parlement a voté une proposition de résolution portée par l’ensemble des partis, visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise. Faisant suite aux auditions qui se sont déroulées en octobre 2021 au sein de la commission de l'Égalité des chances et des Droits des femmes, ce texte posait une série de constats. Parmi ceux-ci, un déséquilibre persistant - malgré d'incontestables évolutions - aux échelons supérieurs de l’administration, une plus grande discrimination envers les femmes qui postulent pour des postes à responsabilités, des inégalités de salaire ou encore un environnement de travail souvent inadapté, pour celles qui doivent concilier parentalité et vie professionnelle.

Étant le premier employeur à Bruxelles, le secteur public se doit d’être exemplaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, les difficultés ne manquent pas et de nombreux emplois sont encore très stéréotypés. De manière générale, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, les femmes ont tendance à occuper des postes administratifs, tandis que les hommes tendent plus régulièrement vers des postes de techniciens et d'experts, pour ne donner qu'un exemple de stéréotype.

Pour lutter contre ces inégalités, la résolution mettait sur la table dix-neuf recommandations. Elle demandait, entre autres, de respecter la parité des genres lors du renouvellement des fonctionnaires généraux mandataires, une meilleure parité dans les jurys de recrutement, une lutte plus intensive contre les biais et les stéréotypes dans la communication de l’administration, la promotion des crèches d'entreprise et des lieux d’allaitement, mais aussi l’application de l’ordonnance du 4 septembre 2008 portant sur l’obligation d’établir un plan de diversité au sein des administrations publiques.

Votre gouvernement a déjà pris les devants et adopté un certain nombre de mesures qui vont dans la bonne direction. Je songe notamment au renouvellement de la charte de la diversité du service public régional de Bruxelles ou à la nomination de managers de la diversité chargés de finaliser les plans de diversité au sein des différentes administrations.

Néanmoins, toutes ces recommandations ne sont pas encore appliquées et sont sur la table des cabinets compétents depuis sept mois. Ces recommandations prennent en considération toutes les dimensions qui, aujourd’hui encore, empêchent les femmes d’accéder à certains postes.

Les sujets évoqués dans la résolution ont-ils été discutés au sein du gouvernement, ou du moins au sein des cabinets chargés de ces matières ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour donner suite aux recommandations de la résolution ? Plus particulièrement, des démarches ont-elles été entreprises afin de renforcer la présence des deux sexes dans les fonctions dirigeantes, d’une part, et d’assurer une représentation d’un tiers au moins de chaque genre au sein des jurys de recrutement, d’autre part ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous transmettre l'agenda ?

M. Sven Gatz, ministre.- Depuis l’adoption de cette résolution par le Parlement le 1er juillet 2022, voici les initiatives qui ont été prises.

Tout d'abord, la résolution a été transmise par talent.brussels aux institutions publiques régionales, pour information. En effet, plusieurs recommandations ne nécessitent pas d’adaptation législative, elles peuvent être appliquées dans le cadre des plans de diversité, des procédures de ressources humaines et des règlements de travail des institutions publiques régionales. J’évoquerai les points nécessitant un travail législatif en réponse à votre deuxième question.

Deuxièmement, ces recommandations ont été prises en considération dans le cadre des travaux du comité régional de la diversité. Ce dernier est constitué des managers régionaux de la diversité, de représentants des organisations syndicales, de représentants de chaque ministre et secrétaire d’État, du service de la diversité d’Actiris, d’Unia et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Dans ce cadre, un travail d’actualisation des objectifs prioritaires du gouvernement en matière de diversité est en cours. Il s’agit de mettre à jour, entre autres, l’objectif actuel visant à favoriser l’accès des femmes aux cadres moyen et supérieur. Il est en effet important de lutter contre les stéréotypes de genre et de viser une égalité des genres, aux niveaux horizontal et vertical, en luttant contre les phénomènes de plafond de verre, de parois de verre, de tuyau percé et de plancher collant.

Talent.brussels, en tant que coordinateur, entreprend de son côté plusieurs actions, que ce soit en matière d’accompagnement des managers de la diversité, ou de formation et de sensibilisation. À côté des actions entreprises au sein de chaque service public régional, talent.brussels organise des actions transversales à destination des organismes publics de la Région.

À titre d’exemple, depuis 2018, des formations sont assurées par une experte de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, dont une destinée aux services de communication, portant sur une communication sensible au genre, et une autre aux services des ressources humaines, portant sur la neutralité des offres d’emploi en matière de genre. D’autres formations portent sur le sexisme, le harcèlement sexuel, la discrimination et la grossesse.

Une formation visant une préparation des femmes qui le souhaitent à des emplois de promotion est disponible depuis 2021 dans le cadre du catalogue de formations régionales mis en place par talent.brussels.

Talent.brussels convie par ailleurs annuellement le personnel féminin régional à participer à « Top Skills ». Organisée par Selor, cette simulation d’une évaluation des compétences en management vise à encourager les femmes à postuler pour des fonctions de haute direction.

Quant aux examens proprement dits, la procédure actuelle veille déjà à stimuler une attention constante à la diversité, par les compositions des commissions de sélection, le briefing de ses membres, les tests utilisés, le libellé des descriptifs de postes et de leurs objectifs. Ces éléments seront bien entendu maintenus. Lors de la passation du dernier marché pour les évaluations, l’importance primordiale de la diversité a de nouveau été mise en exergue.

Sur le plan législatif, la résolution formule les recommandations d’inscrire, dans le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, l’obligation d'assurer que chaque promotion au rang suivant assure une représentation du sexe minoritaire à ce rang au moins égale à ce qu'elle est au niveau précédent, et l’obligation de respecter la parité des genres lors du renouvellement des fonctionnaires généraux et mandataires.

Ces recommandations doivent être examinées avant toute adaptation du statut. D’autres points seront intégrés lors de l’adaptation visant à « modifier le statut afin de lutter plus efficacement contre le sexisme, le racisme et le harcèlement », programmé dans le plan régional d'approche intégrée de la dimension de genre et d’égalité entre les femmes et les hommes. Les travaux sont lancés et devraient être finalisés en 2024.

La demande d’assurer une représentation d’un tiers au moins de chaque genre au sein des jurys de recrutement sera également examinée dans le même cadre.

M. John Pitseys (Ecolo).- Je vois beaucoup d'éléments positifs dans les démarches susceptibles d'être entreprises au sein de l'administration en matière d'accompagnement des femmes, de formation, de neutralité, d'offres d'emploi, de sexisme et de harcèlement. Avez-vous fixé un calendrier pour ces diverses initiatives ? Qu'est-il prévu pour évaluer la qualité et le suivi de ces actions publiques, car on juge l'arbre à ses fruits ?

J'entends que lesdites recommandations sont examinées et j'espère que les conclusions seront positives. Je note la présence d'une clause de rendez-vous. Je crois savoir que les mesures prises en ce sens au niveau fédéral l'ont été du temps d'un grand libéral, à savoir M. Verhofstadt. Je veux croire que l'ombre réconfortante et inspirante de ce dernier portera le travail actif de votre cabinet.

M. Sven Gatz, ministre.- Le premier train de mesures est en constante évolution, s'agissant d'une actualisation. Je demanderai aux services concernés de vous fournir des éléments supplémentaires qui vous permettront de constater comment la situation évolue et d'évaluer les avancements obtenus.

Quant au parcours législatif, il est bel et bien lancé et nous progressons.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le symposium fiscal « On the road to 2050 ».

Mme Latifa Aït Baala (MR).- En novembre dernier, les ministres des Finances européens et internationaux, des décideurs politiques de haut niveau, des universitaires et la société civile se sont réunis à Bruxelles pour discuter de l’avenir de nos systèmes fiscaux.

Le symposium fiscal 2050 a stimulé un large débat, couvrant tous les types de taxes, perçues à tous les niveaux de gouvernance. Il a offert également la possibilité d’approfondir des aspects spécifiques de la fiscalité et d’envisager leurs perspectives à long terme. En effet, les systèmes fiscaux doivent être alignés sur nos réalités sociales, économiques, démographiques et environnementales. Plus important encore, nous devons envisager les changements auxquels les sociétés seront confrontées au cours des vingt à trente années à venir et la manière d’adapter nos systèmes fiscaux pour l’avenir afin qu’ils soient ajustés aux besoins de ces sociétés.

Il s'agit en premier lieu de la numérisation, que l'on peut appeler révolution de l'information dans le contexte de la fiscalité. Nous avons vu à quel point les transformations étaient rapides.

Vient ensuite la dynamique de la population. En effet, une société vieillissante dont la population est en déclin est confrontée au défi inévitable de savoir comment la population active, en diminution, peut soutenir le groupe croissant des retraités. La forte dépendance à l’égard de l’impôt sur le travail semble, à ce stade, insoutenable. À mesure que les personnes âgées prennent leur retraite et épargnent, la charge fiscale devra se déplacer vers les taxes sur la consommation, qui constituent une source de revenus plus solide dans une société vieillissante.

En outre, les nouvelles technologies numériques et les actifs incorporels rendent les facteurs de production toujours plus mobiles, et il est donc plus difficile de maintenir l'impôt là où se trouvent les facteurs de production. En l’espèce, le résultat des discussions a été une source d’inspiration et d’orientation pour les futures initiatives de la Commission européenne en matière de politique fiscale, mais également pour les États membres dans leurs réformes nationales, incluant les régions.

Dès lors, il est en ressorti que pour réussir à remodeler le paysage fiscal de l’Union européenne, il est nécessaire qu’une volonté politique et une conception stratégique des politiques et des preuves économiques rigoureuses soient réciproques au sein de tous les États membres de l’Union européenne.

Quels ont été les tenants et aboutissants en ce qui concerne la fiscalité régionale, et ce, notamment en rapport avec l’immobilier, la mobilité, les entreprises ainsi que d’autres taxes ?

Quelles mesures ont été ou seront prises dans les différents domaines à la suite du symposium fiscal 2050 à l’initiative de la Commission européenne ? Pouvez-vous les motiver ?

Le citoyen bruxellois est déjà très lourdement taxé, entre autres sur le plan immobilier. Outre la hausse de l’abattement, lequel a été relevé à 200.000 euros, existe-t-il des pistes de réflexion en lien avec une fiscalité plus progressive ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

Le législateur est bien entendu libre de fixer la nature et l'assiette des impôts qu'il établit et il n'y a évidemment pas d'objection juridique en soi à ce qu’on augmente, maintienne ou diminue une taxe plutôt qu’une autre. C’est parfaitement licite. Plusieurs initiatives vont dans ce sens, notamment le déploiement de réductions ou l'augmentation de l’abattement lors du premier achat immobilier. Une concertation avec l’administration publique de Bruxelles Fiscalité a-t-elle eu lieu dans l’objectif de réduire le taux actuel de 12,5 % de droits d’enregistrement ? Dans la négative, pour quel motif ?

Enfin, une coordination ou une collaboration entre le SPF Finances, la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne et votre cabinet a-t-elle eu lieu ? Si oui, quelles en ont été les conclusions ? Dans la négative, pourquoi ? De surcroît, que faut-il optimiser afin d’accroître cette collaboration ?

M. Sven Gatz, ministre.- Des initiatives telles que le symposium fiscal de la Commission européenne sont sans aucun doute une bonne chose. Elles peuvent en effet contribuer à un large débat sur la fiscalité et sur la manière dont elle devra évoluer dans les années et décennies à venir.

Le fait que la fiscalité belge, et par extension bruxelloise, soit parmi les plus élevées d'Europe (surtout la fiscalité du travail) devrait également nous faire réfléchir et agir. Au cours de la dernière législature, des mesures ont déjà été prises en ce sens, comme la réduction de l'impôt régional sur le revenu des personnes physiques, ce qui en fait le plus bas du pays. En ce qui me concerne, l’impôt sur le travail peut cependant encore être réduit.

Cependant, la marge pour prendre des mesures qui réduisent les impôts, sans les compenser ailleurs, est devenue plus petite, voire minimale. Vous vous souviendrez que la réforme fiscale de 2016-2017 avait pour devise de rendre la fiscalité bruxelloise plus simple, plus juste et plus favorable à chaque Bruxellois. Cette devise prônait en d’autres termes une fiscalité bruxelloise aussi transparente que possible, ce qui est d'autant plus vrai compte tenu des déséconomies d'échelle auxquelles Bruxelles est confrontée en tant que plus petite Région du pays. Étant donné les limites budgétaires actuelles, je répète donc qu’il est important de bien évaluer l’opportunité d’éventuelles nouvelles niches fiscales qui rendraient encore plus difficile la réduction de la pression fiscale globale.

Cependant, je suis conscient des défis auxquels la Région bruxelloise est confrontée et de la manière dont la fiscalité peut y répondre. En tant que ministre des Finances, je me suis attelé à la tâche, en travaillant à la préparation d'un prélèvement kilométrique intelligent selon le principe de l’utilisateur-payeur, en remplacement du système actuel, qui taxe la possession et l’achat d’un véhicule et non son utilisation.

Rappelons aussi, comme vous l'avez fait dans votre question, que la révision des droits d’enregistrement qui vise à adapter le régime de l’abattement à l’évolution des prix de l’immobilier, ainsi qu’à utiliser la fiscalité comme levier pour soutenir les objectifs de rénovation, entrera en vigueur au 1er avril 2023. Laissons donc d'abord cette mesure produire ses effets avant de parler de nouveaux incitants.

Enfin, je compte également réaliser l’accord de majorité en modernisant les droits de succession et de donation. Différentes propositions sont en discussion au sein du gouvernement. J’espère pouvoir vous les présenter prochainement.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Derrière le système fiscal retenu et les leviers fiscaux envisagés se cachent évidemment des choix d'orientation politique. Nous ne pouvons que nous réjouir de vos avancées en matière de réduction de l'impôt sur le travail, de prélèvement kilométrique et de modernisation potentielle des droits de succession et de donation.

Vous avez fait référence à la suppression des droits d'enregistrement sur la première tranche de 200.000 euros pour l'acquisition d'un premier bien immobilier, qui entre en vigueur en avril. Vous avez également œuvré à porter l'abattement à 100.000 euros pour l'achat d'un terrain à bâtir. Indépendamment de l'abattement principal, vous avez pointé, dans le cadre de la stratégie Rénolution, la possibilité d'un abattement complémentaire de 25.000 euros en cas d'amélioration de la performance énergétique.

Nous savons aussi que la fiscalité immobilière est différente entre notre Région et les deux autres, notamment pour ce qui concerne les droits d'enregistrement et leur restitution. En Région de Bruxelles-Capitale, seuls 36 % des droits d'enregistrement peuvent être récupérés, contre 60 % dans les deux autres Régions. Pour notre gouvernement, il reste là matière à agir pour alléger la charge fiscale des contribuables bruxellois.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les leviers régionaux face à l'augmentation de la taxe sur les surfaces de bureaux.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Un certain nombre de communes bruxelloises appliquent une taxe sur les surfaces de bureaux, certaines avec exonération sur des surfaces de moins de 100 m². Beaucoup de ces taxes ont augmenté, en 2022 et 2023, de manière variable.

Un règlement-taxe de la Ville de Bruxelles du 25 avril 2022 a radicalement augmenté l'imposition au mètre carré. Pour 2023, cette taxe se monte à 17,42 euros le mètre carré contre 10,07 euros le mètre carré pour la même année tel que fixé dans le règlement-taxe du 18 octobre 2021 dès lors remplacé par le règlement précité à peine six mois plus tard.

Cette augmentation a des effets colossaux sur l'activité de nombreux bureaux. Les professionnels du travail partagé (coworking), en particulier, qui louent des bureaux, prennent cette augmentation radicale de plein fouet. Pour une exploitation de 10.000 m², la taxe annuelle est passée de 100.000 euros à plus de 174.000 euros, et ce, après la crise sanitaire. Relevant du code NACE 82990 « autres activités de soutien aux entreprises », les opérateurs du travail partagé n'ont été aidés que par une seule prime de 3.000 euros.

Au vu de ces augmentations, on peut s’interroger sur les possibilités de nouvelles ouvertures et le maintien d'entreprises à Bruxelles. Si à Anvers, par exemple, le seuil de rentabilité (break-even) est à 60 % d'occupations de bureaux, il monte à 92 % à Bruxelles, une marge de plus en plus difficile à assumer. Une fois de plus, la concurrence des autres Régions pourrait porter atteinte à l'activité de la Région bruxelloise.

La Ville de Bruxelles indique s'être alignée sur la moyenne régionale. C'est relatif. En effet, une commune comme Uccle plafonne à 13 euros par mètre carré en 2023 pour des surfaces supérieures à 100 m². Et c'est compter sans les autres impositions, car en Région bruxelloise, le bureau est taxé trois ou quatre fois : une première taxe sur les surfaces non affectées à résidence, une deuxième sur les surfaces de bureaux, une troisième sur les immeubles de bureaux et une quatrième sur les parkings. Plusieurs communes ont fortement augmenté les centimes additionnels au précompte immobilier en 2023.

N'oublions pas non plus le rôle spécifique de la Ville de Bruxelles dans le développement économique de la Région.

Le gouvernement régional a-t-il une vue globale sur ces récentes augmentations fiscales locales aux lourdes implications parfois ? Quelle est votre position à cet égard ?

Politiquement, la Région livre-t-elle aux communes certaines recommandations concernant les taxes frappant l'activité de bureau ?

Eu égard au contrat signé par la Ville de Bruxelles dans le cadre du Fonds de compensation fiscale, la Région a-t-elle vérifié si l'augmentation de la taxe sur les surfaces de bureaux ne portait pas atteinte au développement économique de la commune ?

Quelle est la conclusion de la tutelle régionale concernant le règlement-taxe du 25 avril 2022 de la Ville de Bruxelles ?

Un examen de la proportionnalité de ce règlement-taxe au niveau local a-t-il été porté à votre connaissance ?

Quelles sont les perspectives régionales d’harmonisation fiscale, en particulier des taxes frappant l'activité de bureau ?

Il est important pour le développement de la Région bruxelloise d'avoir à la fois une vue globale et une perspective pour éviter l'asphyxie de secteurs, comme celui du travail partagé à Bruxelles.

M. Sven Gatz, ministre.- Je vais vous donner une réponse coordonnée, pour M. Clerfayt et moi-même.

En ce qui concerne le suivi des engagements pris par les communes dans le cadre du Fonds de compensation fiscale, qui relèvent en premier lieu des compétences de mon collègue chargé de leur tutelle, je peux vous donner les éléments qui suivent.

D’une manière générale, la recommandation de la Région aux communes en matière de taxe est de limiter la pression fiscale sur les entreprises. Cette recommandation s’est traduite par la conclusion de contrats entre la Région et les communes dans le cadre de l’ordonnance visant à associer ces dernières au développement économique. Ainsi, les communes s’engagent à renoncer à la création de toute nouvelle taxe ou à l’augmentation d’une taxe existante ayant un impact sur le développement économique local et régional, et bénéficient en contrepartie d’une subvention régionale.

L’ordonnance et les contrats prévoient toutefois une exception : l’augmentation d’une taxe existante ou la création d’une nouvelle taxe peut être acceptée par le gouvernement sur la base d’une demande de la commune étayée par sa situation financière négative. C’est par ce biais que nous disposons d’une vue sur les augmentations fiscales locales. Toute demande introduite par les communes est examinée au regard de sa situation financière et des taux moyens appliqués pour cette même taxe en Région bruxelloise.

En ce qui concerne la proportionnalité, le taux sera considéré comme proportionné lorsque celui-ci se trouve dans la moyenne générale. En effet, en vertu de leur autonomie fiscale, les communes sont libres de déterminer le taux de taxation et, si les intérêts communaux le justifient, de l’augmenter d’un exercice d’imposition à l’autre. Cependant, le montant de la taxe ne peut dépasser les limites du raisonnable, ni causer de préjudice disproportionné aux contribuables concernés. À cet égard, le Conseil d’État contrôle de manière particulièrement marginale le montant du taux adopté par une commune, sous peine, pour ce dernier, de se substituer à l’autorité compétente.

L’autorité de tutelle n’agit pas différemment lorsqu’elle est amenée à se prononcer sur la proportionnalité d’un taux fixé par une commune, sous réserve toutefois qu'il ne soit pas manifestement disproportionné. Dans le cadre particulier d’une taxe ayant un impact sur le développement économique, le taux sera donc considéré comme proportionné lorsque celui-ci se situe dans la moyenne générale.

Le règlement-taxe du 25 avril 2022 de la Ville de Bruxelles prévoyant une hausse du taux de la taxe sur les surfaces de bureaux a donc été analysé sur cette base par la tutelle, c'est-à-dire l'administration de M. Clerfayt. L’augmentation de la taxe pouvait effectivement se justifier par une situation financière négative, puisque le budget 2022 de la Ville présentait un déficit de 15 millions d’euros.

Par ailleurs, le nouveau taux appliqué se situait dans la moyenne des taux appliqués par les dix-neuf communes en 2022, et la hausse de taux s’accompagnait d’un élargissement du seuil d’exonération. Enfin, le règlement-taxe du 25 avril 2022 ne soulevant pas de problème de légalité, aucune mesure de tutelle n’a été envisagée sur ce règlement.

L’intégration des taxes locales sur les surfaces de bureaux dans une taxe régionale est à l’étude. Une taxe régionale uniforme sur l'ensemble du territoire bruxellois pourrait, le cas échéant, mettre fin au manque de transparence actuel, où chaque règlement communal prévoit ses propres règles, taux et exonérations.

Un autre avantage serait la création d'importantes synergies. La gestion d'une taxe au niveau régional entraînerait une économie d'échelle importante par rapport à la gestion fragmentée d'une taxe locale par commune.

Les entreprises bruxelloises actuelles et futures récolteraient également les avantages d'un système fiscal unifié et donc plus transparent sur le territoire bruxellois. L'élimination des obstacles administratifs profiterait ainsi à la fois aux communes et aux entreprises.

Cependant, une première analyse par mes services témoigne d’une très grande diversité au niveau de l’assiette de la taxe, de la base imposable, du taux d’imposition et des exonérations. Ces éléments, liés à la structure socioéconomique des communes, résultent bien évidemment de leur autonomie fiscale. Les surfaces à taxer sont aussi très variables, ce qui complique fortement le travail d’harmonisation.

En outre, lors de premiers contacts, certaines communes ont émis des réserves quant à une régionalisation de leurs taxes sur les bureaux. Soucieuses de maintenir les recettes budgétaires de leur commune, elles estiment en effet pour l’instant qu'elles ont peu à gagner d’une harmonisation avec la Région.

Personnellement, je ne me réjouis certainement pas de la hausse de cette taxe. Toutefois, tant que ce cadre légal existe et que les communes sont fiscalement autonomes, je ne vois pas d'autre solution.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je regrette que vous vous référiez à l'exception relative à une situation financière négative d'une commune, en l'occurrence la Ville de Bruxelles. Il faudrait exercer un travail supérieur en matière de tutelle, qui permette d'intégrer quelques dimensions supplémentaires dans le domaine de la gestion des budgets communaux.

Pris comme tel, l'élément ne tient pas compte d'un impact très clair sur les professionnels, dont certains envisagent de quitter la Région bruxelloise et la Ville de Bruxelles.

Par rapport au caractère proportionné, une référence à la moyenne régionale serait compréhensible, mais il est question ici d'un quasi-doublement pour la seule Ville de Bruxelles, qui comporte le plus de bureaux, avec l'impact potentiel sur le rayonnement et l'attractivité de la Région toute entière.

Vous dites que ces éléments sont légaux, mais se référer exclusivement au cadre légal ne suffit pas. On sent d'ailleurs dans votre chef une volonté d'y réfléchir et une insatisfaction face à la mesure en tant que telle.

Nous attendons du gouvernement une vue globale, intégrant les autres taxes, les autres dimensions et les autres entités qui perçoivent des taxes sur les surfaces de bureaux en Région bruxelloise.

Je me réjouis d'entendre qu'une uniformisation est à l'étude. J'aimerais que vos vœux et ceux de M. Clerfayt puissent rapidement nous apporter autre chose que des souhaits, voire des incantations.

J'aimerais vraiment qu'il y ait un jour plus de leadership au sein de cette Région bruxelloise, et que l'on ne s'en tienne pas aux cadres légaux et au principe bien connu de l'autonomie communale, quand l'impact d'une mesure dépasse les frontières d'une seule commune, en l'occurrence la Ville de Bruxelles.

- L'incident est clos.