Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les évolutions concernant l'avenir du site des abattoirs d'Anderlecht.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le site des abattoirs d’Anderlecht est en pleine transformation ; une grande partie, située du côté du canal, est depuis peu en chantier. Il s'agit du projet Manufakture, cofinancé par la Région et le Fonds européen de développement régional .

Un nouveau bâtiment d’une surface de 9.000 m² est prévu à cet endroit et devrait comporter, au rez-de-chaussée, des entreprises de production et de transformation d’aliments, et aux premier et deuxième étages, des parkings d’une capacité de 400 places. Lors d'une réponse à la dernière question sur le sujet, une étude pilotée par la Société d'aménagement urbain (SAU) était prévue afin d'évaluer la faisabilité d’y implanter une activité d’abattoirs.

La Région a aussi marqué sa volonté d’installer, au-dessus des deux étages de parking, une piscine publique à ciel ouvert, dont le coût est estimé à 20,2 millions d’euros par le cabinet du secrétaire d'État chargé de l'Urbanisme. Ce montant comprend déjà 2 millions d’euros alloués par urban.brussels, ainsi que 1,8 million d’euros alloué par la Commission communautaire flamande.

La Région est à la recherche d'un investisseur pour lancer le projet de piscine et l’exploiter. Toutefois, la tâche s’annonce ardue, car les travaux ne pourront pas commencer avant la fin de la législature. Ce délai induit inévitablement une certaine insécurité pour le projet.

Il était également question de racheter une partie du site à la commune d’Anderlecht, par le biais de la SAU, afin d’y implanter un espace ouvert et des logements. Selon vos dires, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et citydev.brussels sont pressenties pour mener à bien le développement des logements sur le site. La répartition entre les différents types de logements devait encore être discutée.

L'étude que vous mentionnez concernant la faisabilité d’une activité d’abattage dans le projet Manufakture a-t-elle déjà été lancée ? Dans l'affirmative, quand doit-elle rendre ses conclusions ? Dans le cas contraire, quand est-il prévu, au mieux, de l'entamer ?

Comme nous le relevions dans la dernière question sur le sujet, il y a contradiction manifeste entre, d'une part, la volonté du gouvernement de maintenir une activité d'abattage dans le projet Manufakture et, d'autre part, la localisation du bâtiment qui, de fait, ne le permet plus. Un nouvel édifice spécialement affecté à l'abattage était nécessaire. Pourriez-vous éclaircir la situation ?

S'agissant de la piscine à ciel ouvert, un appel d'offres aux investisseurs a-t-il été lancé ? Étant donné que la Commission communautaire flamande participe au financement, la Cocof a-t-elle manifesté un intérêt quelconque pour le projet ? Une participation financière de sa part est-elle à l'étude ?

Qu'en est-il du projet de rachat d'une partie du site par la Région ? Des avancées ont-elles été obtenues ? Une proposition concrète a-t-elle été déposée par la commune d'Anderlecht ? Dans l'affirmative, quel est le montant estimé du rachat ?

La typologie des logements prévus a-t-elle été discutée ? Pourriez-vous nous indiquer la répartition entre logements publics et privés, notamment ?

Citydev.brussels et la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) sont-elles toujours pressenties pour mener à bien le développement desdits logements ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le site des abattoirs d'Anderlecht, situé en plein cœur du quartier de Cureghem, est un lieu important pour les citoyens bruxellois. Autour de l'abattoir proprement dit se sont greffées toute une série d'activités, si bien qu'aujourd'hui le lieu accueille l'un des marchés les plus fréquentés de la Région, mais aussi de nombreux événements et activités qui font de ce site, riche sur le plan patrimonial, un point de repère et un lieu de rencontre.

Si les abattoirs d'Anderlecht ont traversé les deux derniers siècles, c'est aussi parce qu'ils sont parvenus à s'adapter aux habitudes changeantes en matière de consommation de viande et à élargir leurs activités à d'autres sphères.

Il est nécessaire d'évaluer toutes les options possibles en vue de dynamiser le site des abattoirs grâce à tout projet susceptible de répondre aux objectifs d'emploi, de cohésion sociale, de durabilité et d'innovation pour la Région bruxelloise, à l'instar de certaines dynamiques qui sont déjà lancées sur le site. Qu'en est-il au niveau du calendrier et de l'incertitude qui plane sur les projets en cours ? Comment peut-on envoyer un signal clair aux investisseurs par rapport à ce calendrier ?

Une activité économique créatrice d'emploi doit être maintenue sur le site, tout en veillant à dynamiser le quartier.

Qu'en est-il de l'activité d'abattage ? La situation du marché de la viande se complique d'année en année pour un abattoir de la taille de celui d'Anderlecht, dont les chaînes d'abattage devraient être rénovées. Comment cela affectera-t-il le devenir du site ?

Si l'activité des abattoirs perdure, il faut aussi créer une filière d'excellence en matière d'abattage, et entamer un travail prospectif qui analyse les tendances en matière de consommation de viande et les habitudes des consommateurs bruxellois. Il faut évaluer plus spécifiquement la mise en place d'une filière d'abattage d'excellence en matière de bien-être animal et de bien-être du personnel, par l'amélioration des formations aux techniques d'abattage et de découpe, par exemple.

Il serait bon d'entamer une réflexion globale autour de la labellisation et de l'étiquetage de la viande abattue et préparée aux abattoirs d'Anderlecht, en vue de promouvoir et de valoriser le travail effectué sur le site. Il faut travailler sur l'image de marque du site, en tant que fournisseur privilégié d'une nourriture locale.

Enfin, la construction de logements pour les ménages - qu'il s'agisse de logements sociaux pour les 50.000 ménages en attente, ou de logement acquisitif à un prix abordable - est essentielle pour les Bruxellois. Qu'est-il prévu à ce niveau ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'étais surprise par la question, qui ne me semble plus d'actualité. Mais elle va nous permettre de faire le point.

Le site des abattoirs a été racheté en 1922 par la commune d'Anderlecht qui, après l'avoir déclaré en faillite, l'a cédé en emphytéose à la SA Abattoirs et Marchés d'Anderlecht en 1984. Celle-ci a acquis la pleine propriété d'une partie du site du côté de la chaussée de Mons en 2000, et son bail a été prolongé jusqu'en 2050. La SPRL Abaco y exploite, sur 7.161 m², une filière dont la viabilité dépend de l'abattage rituel.

La société, devenue entre-temps SA Abattoir, a diversifié ses activités de manière innovante : en 2001, elle a ouvert le Vismet, dans le cadre de l'appel à projets Feder 2007-2013, puis le Foodmet en 2015, qui comprend une ferme urbaine. S'y ajoutent un projet de logement étudiant et des activités socioculturelles et événementielles, avec notamment ce magnifique parapluie qu'est la grande halle classée.

Au plan régional d'affectation du sol (PRAS), le site est principalement affecté en zone de forte mixité. Mais il y a aussi des plans d'urbanisme, et un plan directeur a d'ailleurs été réalisé d'initiative par la SA. Dans un premier temps, l'abattoir était intégré au projet Manufakture, mais il semble que ce ne soit plus le cas : la quatrième phase du projet, 2028-2030, prévoit la démolition d'une partie des étables et salles d'abattage et de découpe. Ce serait plutôt sur le reste du site, et non dans la Manufakture - dont le permis est délivré - qu'il est question de redéployer des activités productives.

D'après ce que j'ai pu lire, il existe trois scénarios. L'un d'entre eux maintient-il un abattoir ?

Dans quels documents urbanistiques le programme sera-t-il traduit ? Pour déroger aux gabarits actuellement permis par le PRAS ou le règlement régional d'urbanisme, il faudra, pour développer un tel site de dix hectares, soit un plan particulier d'affectation du sol, soit un plan d'aménagement directeur. Est-ce à l'ordre du jour ? Quel est le dispositif envisagé ?

Les activités productives envisagées sur le site sont-elles en lien avec la filière de la viande ?

Mme Fadila Laanan (PS).- Le site des abattoirs, en bordure du canal à Anderlecht, revêt une importance stratégique pour la Région bruxelloise du fait de sa localisation, de sa taille, de ses activités mais aussi de son patrimoine historique. Comme mes collègues ont déjà développé ces points, je n'y reviendrai pas davantage. Je voudrais en revanche insister sur le fait que le potentiel constructible y est phénoménal. Le bourgmestre d'Anderlecht, Fabrice Cumps, a d'ailleurs expliqué lors d'un conseil communal que la volonté, tant de la Région que de la commune, est d'y construire des logements 100 % publics, sans définir la proportion du logement social et du logement moyen de type citydev.brussels.

Cette volonté traduit aussi l'une des priorités de votre déclaration de politique générale, Monsieur le Ministre-Président, qui rappelle que la nécessité d'accroître le parc de logements publics est de plus en plus criante. Plus de 50.000 ménages sont en effet en attente d'un logement social, abordable et de qualité. La concrétisation de ce projet permettra sans doute de trouver une solution concrète pour un grand nombre de ménages bruxellois en attente d'un logement social ou moyen. Cela montre une fois de plus que, quand le pouvoir public a la maîtrise du foncier, il est plus facile de produire du logement à des prix encadrés pour les ménages à revenus moyens ou faibles.

La revitalisation de ce site, connu de nombreux Bruxellois, changera considérablement son visage. Elle aura aussi une incidence sur l'ensemble du quartier puisque les aides publiques permettront à de nombreux propriétaires de rénover leur bien en en améliorant la performance énergétique.

Dans beaucoup de quartiers fragilisés à Bruxelles, des politiques sont nécessaires pour améliorer la qualité de vie des habitants, avec des logements, des espaces publics, des équipements, de l'activité économique et un meilleur environnement. Les contrats de quartier durable sont là aussi pour apporter des réponses concrètes et rapides aux besoins des habitants, et mon groupe plaide pour ce type de politique volontariste.

Monsieur le Ministre-Président, la Région a-t-elle donné un signal clair aux entreprises liées aux métiers de la viande quant à la pérennité de leur activité et à la manière dont la cohabitation avec les autres fonctions se fera ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Pour rappel, le site a fait l'objet d'une série de plans directeurs qui, chacun, ont confirmé la volonté de rendre ce site plus urbain, d'en renforcer la mixité fonctionnelle et d'y intégrer du logement. Le plan directeur 2010 proposait déjà la création d'une grande place publique pour le renforcement du marché et le développement de projets mixtes (industrie, logement, équipement).

Ce plan directeur a été intégré dans les différents plans constituant la planification urbaine à Bruxelles, notamment le plan guide de la rénovation urbaine, le plan régional de développement durable et le plan de qualité paysagère et urbanistique pour le canal. Il a été amendé et approuvé à diverses reprises, encore récemment par les plans du contrat de rénovation urbaine n° 5, Gare de l'Ouest-Birmingham. Les actions publiques sur et autour du site des abattoirs d'Anderlecht s'inscrivent dans la stratégie arrêtée dans le cadre de ce contrat de rénovation urbaine.

Au sujet de l'abattoir, le site est donné en emphytéose à la SA Abattoir avec, comme objet de l'emphytéose, le maintien et le développement des activités industrielles et commerciales d'abattage de bétail et de transformation de la viande. La Région et la SA Abattoir partagent une vision commune de l'avantage du maintien de l'abattage sur le site. Cela crée des atouts pour le tissu économique et les emplois afférents présents sur le site, en vue du maintien et du développement de circuits courts pour l'approvisionnement quotidien des Bruxellois.

Il est vrai que l'installation existante commence à montrer quelques signes de vétusté. Néanmoins, son permis d'environnement est valable jusqu'en 2027. La Région et la SA Abattoir réfléchissent à des solutions pour intégrer la fonction d'abattage dans le développement futur du site, éventuellement au travers d'une nouvelle installation. La localisation de la Manufakture n’empêche pas une éventuelle nouvelle installation.

Dans le cadre des transferts fonciers du site, la Société d'aménagement urbain (SAU) et la SA Abattoir ont convenu que la SA Abattoir aura jusqu’au 31 mars 2023 pour notifier si elle veut continuer les activités d’abattage de bétail sur une partie prédéfinie du site. Si la SA Abattoir ne saisit pas cette possibilité, la Région aura jusqu’au 31 mars 2024 pour décider de récupérer ladite partie du site, à titre gratuit, en vue d'y faire exploiter un abattoir. La Région et la SA Abattoir sont néanmoins conscientes des enjeux qui existent pour le maintien de cette fonction en tissu urbain, notamment sur le plan de la logistique et des nuisances. Si cela s’avère nécessaire, une étude pourrait objectiver certaines questions. Elle sera lancée, le cas échéant, en concertation avec la SAU (tréfoncier du site) et hub.brussels.

Concernant la piscine, en sa séance du 22 décembre 2022, le gouvernement a confié une mission déléguée à la SAU pour préparer un cahier spécial des charges visant à trouver un concessionnaire privé pour le projet de piscine. La SAU doit présenter ce cahier spécial des charges pour la fin de l’année 2023. Des contacts ont eu lieu avec la Cocof, mais cette dernière n’a jusqu'à présent pas manifesté son intérêt de contribuer au projet.

Concernant l’achat du foncier par la Région, sur la base de la décision du gouvernement du 17 mars 2022 dans laquelle nous avons acté le principe du développement d’un programme public sur le site des abattoirs, la Région a en effet acheté en pleine propriété une partie du site grâce à des moyens Beliris. C’est la SAU qui a acheté le tréfonds de la commune d’Anderlecht (à l’exception du marché couvert, dont le tréfonds est resté entre les mains de la commune) pour un montant total de 6.136.563 euros.

Quant au logement sur la parcelle acquise par la Région, une étude est en cours pour en définir le potentiel qualitatif et typologique. Elle est réalisée par la SAU dans son rôle de coordinatrice du développement urbain sur ce site. Notre volonté, exprimée dans notre décision du 17 mars 2022, est d'élaborer un programme composé à 100 % de logements publics. Les discussions avec les opérateurs de logements publics doivent être entamées pour définir les proportions de logements acquisitifs et locatifs.

Nous souhaitons maintenir l'activité d'abattage sur le site. Aucune décision n'a encore été prise, mais il nous paraît que les outils existants se suffisent à eux-mêmes et qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un plan d'aménagement directeur pour poursuivre le développement du lieu. Pour le site d'abattage, une série de subsides sont déjà prévus, notamment du Fonds européen de développement régional et de la Région, qui bénéficieront au projet manufacture.

La SAU est chargée de réunir tous les acteurs, dont la VGC, pour dégager le meilleur mode de gestion de la piscine. Je note avec plaisir que la Communauté flamande investit massivement sur le site. Nous nous réjouissons de sa volonté de participer à la création d'espaces à ciel ouvert accessibles à tous les Bruxellois, dans une zone qui en a grand besoin.

Cela démontre qu'en Belgique, il est possible de réussir des projets quand la bonne volonté est de la partie. C'est donc à la SAU qu'il incombe de trouver le meilleur moyen de pérenniser la gestion de cette piscine à ciel ouvert. Il est encore trop tôt pour fixer un calendrier, mais tous les éléments sont bien là pour que le projet aboutisse.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'ai pris note des différents éléments, dont certains avaient déjà fait l'objet d'une réponse entre le dépôt de ma demande d'explications et aujourd'hui. La proportion de 100 % de logements publics, notamment, m'a été confirmée par la commune.

Si j'ai bien compris vos propos relatifs au maintien de l'activité d'abattage, la SA Abattoir a jusqu'au 23 mars pour prolonger. Cette société est-elle candidate pour être le partenaire qui se joindrait à la réflexion sur le nouvel outil à définir pour maintenir la fonction d'abattoir du site à long terme, ou n'est-ce pas encore clair à ce jour ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Si j'ai bien compris, le 31 mars 2023, la SA Abattoir doit se prononcer sur la poursuite ou non de ses activités d'abattage sur le site. Par ailleurs, vous mentionnez la possibilité de réaliser une étude pour objectiver la faisabilité de la continuation des activités d'abattage sur ce site au regard du tissu urbain assez important. N'est-il pas paradoxal d'éventuellement réaliser cette étude de faisabilité après que la SA Abattoir se sera prononcée ? Cela me gêne quelque peu.

En tout état de cause, si une filière d'abattage est maintenue sur le site d'Anderlecht, il est nécessaire de réfléchir à une filière d'excellence en matière de bien-être animal et de bien-être des personnes travaillant sur le site, tout comme des riverains. La SA Abattoir effectue un travail intéressant par rapport à toutes ces questions, mais il faudrait peut-être entamer une réflexion plus globale et pertinente avec elle.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Monsieur le Ministre-Président, le processus d'acquisition suit donc son cours, la Région a l'intention de maintenir un abattoir sur le site et le dialogue entre la Région et les différentes parties prenantes se poursuit. Quant à la décision de développer 100 % de logements à finalité publique sur le site, elle est confirmée, mais nous n'en savons pas plus sur les opérateurs et donc sur le type de logement concerné.

Cela nous ramène à une question de gouvernance ; il serait intéressant que le public puisse avoir une vue d'ensemble de la vision régionale pour ce site de dix hectares, sur lequel il y a des enjeux à la fois d'espace public, de diversité et de cohabitation d'activités.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je suis satisfaite de vos réponses concernant la poursuite de l'acquisition et de tous les projets à l'étude, notamment le lancement d'une étude concernant le maintien de la fonction d'abattage sur le site, au cas où la SA Abattoir déciderait de mettre fin à cette activité.

Ensuite, vous confirmez l'ambition du gouvernement de créer 100 % de logements publics, à la fois des logements acquisitifs via citydev.brussels et des logements sociaux. Il est sans doute un peu trop tôt pour connaître le pourcentage de l'un ou de l'autre.

Nous partageons l'analyse de M. de Patoul sur la nécessité de faire du site des abattoirs un lieu d'excellence, mais nous nous inscrivons en faux contre l'absence de contrôles et d'inspections que celle-ci sous-entend.

(Remarques de M. de Patoul)

Ces contrôles et inspections s'effectuent de manière régulière et fréquente. Ce n'est pas un abattoir indépendant par rapport à la Région ou la commune, où l'on fait n'importe quoi.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je tiens à éviter tout malentendu. L'abattoir de Bruxelles est petit et l'unique abattoir de la Région. Il est par conséquent très contrôlé. Les personnes qui y travaillent sont très attentives à ces questions. Néanmoins, si nous tenons à en faire un abattoir modèle, vecteur d'un travail de très bonne qualité, et qui soit reconnu en tant que tel, il est possible de l'améliorer en travaillant de concert.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'adoption en première lecture du PAD Porte de Ninove.

(Mme Véronique Jamoulle, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis le dépôt de ma demande d'explications, l'enquête publique a été lancée le 13 février dernier et est donc en cours.

Le 12 janvier dernier, le gouvernement bruxellois avait adopté en première lecture le projet de plan d’aménagement directeur (PAD) concernant le quartier de la porte de Ninove. La genèse du projet date de 2016, soit sous la législature précédente, et vise à répondre à plusieurs enjeux urbains et économiques.

La porte de Ninove se situe à un endroit charnière de Bruxelles, entre la partie ouest et la partie est de la ville. C’est pourquoi un diagnostic avait été lancé la même année, soit il y a sept ans, afin d’identifier les besoins locaux et supralocaux. La planification a, quant à elle, débuté en 2017 et les bureaux d’études MSA et Xirius ont été mandatés par perspective.brussels afin d’élaborer le projet de PAD. Un autre bureau, Aries, a quant à lui été chargé du rapport sur les incidences environnementales.

Les grandes lignes de ce projet sont les suivantes :

- créer un grand espace ouvert en y intégrant les parcs de Ninove, de la Sennette (dont l’extension est prévue) et Pierron ;

- offrir de nouveaux équipements et commerces ;

- créer 300 logements, dont une grande proportion sera du logement social ;

- favoriser la mobilité douce en reportant notamment le stationnement vers des emplacements hors voirie.

En 2018, plusieurs consultations citoyennes avaient été organisées et une première enquête publique avait suivi en 2019. Le projet a été quelque peu modifié à la suite des remarques des riverains. Ainsi, début 2023, le PAD a été adopté en première lecture après sept années d’élaboration. Une nouvelle enquête publique a ensuite vu le jour, comme expliqué plus haut.

Vous expliquiez précédemment qu’une baisse significative de la densité avait été opérée pour ce PAD, à la suite de la première enquête publique. Doit-on en conclure que les craintes des riverains concernant l’implantation de nouveaux logements dans un quartier déjà densément peuplé ont été entendues et qu’une solution a été apportée ? On parle tout de même de plus de 300 logements prévus !

Qu’en est-il des gabarits des bâtiments qui s’y implanteront ? Les habitants sont très inquiets quant à la sensation d’étouffement et de cloisonnement que des hauts buildings pourraient amener. Cette inquiétude est-elle levée ?

Sept années se sont écoulées depuis le diagnostic réalisé en 2016. Ces besoins et enjeux ont-ils été depuis mis à jour ? Un nouveau diagnostic a-t-il été réalisé récemment ? Quelle superficie devrait atteindre l’espace ouvert réunissant les différents parcs ?

Concernant les équipements prévus, pourriez-vous faire le point sur ce qui a été décidé ? Leur nature a-t-elle été clairement définie et validée ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Nous disposons désormais des informations, puisque les documents sont soumis à enquête publique. Je focaliserai mon intervention sur la parcelle triangulaire, à savoir le site 4 dans les documents soumis à ladite enquête publique.

Monsieur le Ministre-Président, vous aviez annoncé une diminution de 40 % de la densité du bâti et le dossier nous explique que cette zone restera libre de constructions sur 25 %. Or j'imagine que dans ces 25 %, on trouve déjà la bande destinée à la création d'un trottoir et d'une piste cyclable.

Le projet annonce 25 % de logements sociaux et, pour la hauteur, la limite maximale autorisée sera de rez + 15, au lieu de rez + 30 dans la version initiale, qui comptait trois tours. La construction de plusieurs immeubles iconiques n'est plus envisagée.

J'ai lu que le scénario maximaliste de densité passerait de 7,96 à 4,79 dans la nouvelle formule, et que le scénario le plus probable serait une programmation d'environ 18.000 m² de logements, dont 5.250 m² de logements publics, et 2.000 m² d'équipements au rez-de-chaussée.

Nous disposons de peu d'éléments qui permettent au public de s'imaginer ce à quoi ressemblera le projet. En 2012, une étude de Research by Design réalisée par Buur avait conclu au caractère inopportun de tours à cet endroit. Ces documents sont-ils joints à l'enquête publique pour comprendre l'évolution architecturale du projet sur la parcelle triangulaire ? Cela soulève des questions sur la simulation des effets des nouveaux gabarits sur les perspectives, en particulier depuis le pont situé en face du Walvis, ou sur l'ensoleillement, autant d'éléments qui ne figurent pas dans le rapport d'incidences.

Sur les 25 % de logements sociaux ou assimilés, quelle est la formule envisagée ? La procédure accélérée, à savoir plus de 5.000 m² de logements à condition de produire 25 % de logements en condition SLRB (traitement du permis accéléré), ou des logements construits par le privé puis vendus casco à des opérateurs de logements publics ? Dans l'affirmative, lesquels ?

Mme Isabelle Emmery (PS).- Il est intéressant d'avoir ce débat aujourd'hui. La porte de Ninove est en effet une porte d'entrée pour les communes de Molenbeek-Saint-Jean et d'Anderlecht. Par conséquent, ce territoire doit être particulièrement soigné.

Je tiens à souligner certains aspects de manière positive, notamment le fait que ce projet de plan d'aménagement directeur (PAD) impose la construction d'un nombre élevé de logements publics, dont la majorité d'entre eux doit être dédiée au logement social. La Région bruxelloise en a cruellement besoin pour offrir des mètres carrés de qualité et abordables. Cette préoccupation est centrale pour le groupe socialiste.

Le fait de créer 300 logements dans le quartier est un enjeu majeur, d'autant que, dans le cadre du PAD, leur compatibilité avec le tissu urbain est garantie. La superficie et la hauteur des bâtiments autorisés seront en effet limitées, ce qui est très important au vu de la densité de ce territoire. Il est également primordial de sanctuariser un espace vert. Celui-ci est très précieux pour la population, qui l'a massivement fréquenté durant la crise sanitaire.

L'enquête publique a démontré la carence en infrastructures d'accueil extrascolaire, notamment pour la petite enfance, et en services sociaux visant la population locale. Ce quartier dense accueille une population jeune qui ne cesse de croître. L'offre culturelle n'y est d'ailleurs pas vraiment développée.

Pouvez-vous nous rappeler quelles sont les demandes de la commune concernant l'équipement ? Comment la Région entend-elle y répondre ?

Actuellement, le site est moyennement accessible en transports publics et peu sécurisé pour les modes actifs. Je le pratique à vélo. Cette zone a besoin d'investissements importants. Des moyens alloués à la mobilité sont-ils prévus pour permettre aux actuels et futurs habitants de se déplacer facilement et rapidement ? La question de la mobilité a tout lieu d'être bien développée dans le cadre de cet échange sur le PAD.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- L'enquête publique se terminera le 13 avril 2023. Elle a duré 60 jours, au cours desquels il y a eu dix jours de congés de carnaval. Quels sont les échos par rapport à cette enquête publique ? Y a-t-il beaucoup de réactions à l'heure actuelle ?

Sauf erreur, deux séances d'information sont prévues. Par quels moyens et quels canaux d'information ont-elles été annoncées ? Dispose-t-on déjà d'une estimation du nombre d'inscrits ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cette nouvelle version du plan d'aménagement directeur (PAD) Porte de Ninove répond de la façon la plus cohérente et durable aux remarques reçues, lors de l'enquête publique, de la part des riverains comme des instances chargées de formuler des avis.

Les modifications principales apportées par rapport au PAD de 2019 sont les suivantes.

Le PAD actualisé modifie les gabarits et la densité admissibles sur la parcelle triangulaire au centre de la zone : on passe de 35.000 m² à 21.000 m² constructibles, et de rez + 30 à rez + 14. En outre, il existe également de nouvelles restrictions par rapport à 2019 : 25 % de la superficie des logements seront des logements sociaux ; 25 % de la surface de la parcelle sera non bâtie ; une surface minimale de 2.000 m² d’équipements sera imposée.

En ce qui concerne le stade Vander Putten, le PAD impose maximum 12.500 m² de logements publics. Le type de logement n'était pas spécifié dans la version de 2019.

Le PAD modifie le développement de l’espace Pierron : en 2019, le logement y était autorisé, tandis que dans la nouvelle proposition, on ne peut y installer que de l'équipement.

Les diagnostics de 2016 ont été actualisés. Le complément du rapport sur les incidences environnementales revoit également sa partie diagnostic et est un bon indicateur des évolutions qui ont eu lieu depuis 2016.

Les évolutions de ce quartier sont également suivies de près dans le contrat de rénovation urbaine Heyvaert-Poincaré.

Concernant les espaces ouverts, nous notons la présence de deux parcs dans le périmètre du PAD : le parc de la porte de Ninove, d’une superficie de 22.000 m², et le parc Pierron, d’une superficie de 5.500 m². Pour mieux protéger ce parc, le PAD limite les affectations aux équipements et au parc.

Il y a également deux nouveaux espaces ouverts dans le périmètre du PAD : un nouveau passage vert sur la parcelle du stade Vander Putten de minimum 11,5 m de large connectant le parc de la porte de Ninove et celui de la Sennette ; la réservation de minimum 25 % de surface non bâtie sur la parcelle triangulaire.

Le total des espaces ouverts pour l’ensemble de la zone, hormis les voiries et aménagements connexes, est de 29.000 m².

Outre ces espaces ouverts, notez que la nouvelle version du PAD fait la part belle aux équipements :

- 1.000 m² sur la parcelle Esso et un potentiel développable exclusivement pour de l’équipement à la droite du parc Pierron ;

- l’obligation, pour la parcelle triangulaire, de développer un minimum de 2.000 m² d’équipements sur son site ;

- la rénovation et l’agrandissement du stade Vander Putten.

Grâce au diagnostic de perspective.brussels sur les besoins en équipements dans le périmètre, la piste d’un équipement en lien avec la santé est à privilégier pour la parcelle triangulaire.

Pour plus de détails, vous pourrez consulter tous les documents du PAD en ligne.

(poursuivant en français)

Pour le reste, nous sommes en commission du Développement territorial, pas de l'Urbanisme. Il y a encore loin au trait de l'architecte et à la signature.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous sommes effectivement loin du trait de l'architecte, mais plusieurs d'orientations fortes sont prises qui auront des conséquences sur l'aboutissement et, je l'espère, la préservation d'un équilibre valable pour le quartier.

Par le passé, les riverains avaient émis des inquiétudes. J'espère qu'il découlera de cette enquête publique que le projet sur la table tient compte d'un certain nombre de remarques et qu'il apaise les inquiétudes exprimées. La bonne réalisation de ce quartier est très importante pour répondre à différents besoins dans notre Région, singulièrement dans cette partie de la ville. La réussite de ce PAD dans de bonnes conditions et en concertation avec la population est vraiment essentielle.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je regrette que la Région ne se soit pas donné les moyens d'exproprier cette parcelle afin d'agrandir le parc. Si Mme Nagy était là, elle ne manquerait pas de rappeler, à juste titre, que ce dernier est déjà surutilisé, le quartier étant très dense. Depuis le début des années 2010, l'architecte Chemetoff disait déjà que c'est un coup parti : on récompense une spéculation ancienne, même si l'on a heureusement réussi à réduire la densité du projet.

Le développement territorial est aussi une question de forme urbaine, de paysage, de perspective. De ce point de vue, il importe de rassurer le public, notamment au sujet de l'impact des futurs immeubles sur l’ensoleillement du parc et des îlots voisins.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce dossier, notamment concernant la destination sociale des logements prévus et les modalités de leur production.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je voudrais simplement insister à nouveau sur l'aspect de la mobilité. De nouveaux ménages vont s'installer dans un quartier mal desservi et mal sécurisé.

Lorsqu'on développe un nouveau quartier tel que celui-là, il faut se donner les moyens de permettre aux gens de se rendre d'un endroit à un autre de la meilleure manière. Je souhaiterais donc que vous insistiez au sein de votre gouvernement pour qu'il y ait davantage de moyens pour la mobilité dans ce quartier.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je n'ai pas obtenu beaucoup d'informations relatives à l'enquête publique. Ma collègue Marie Nagy n'aurait pas manqué de souligner qu'il est important de recueillir le ressenti des citoyens par rapport au parc. Par beau temps, il est saturé.

Notre intention de dédensifier certains quartiers semble parfois absente ailleurs.

- Les incidents sont clos.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la création d’une « high line » dans le quartier européen.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- L’abandon par la Région bruxelloise du projet d’aménagement de la rue de la Loi nous a conduits à une situation où il n’existe plus de vision pour répondre aux nombreux défis du quartier : télétravail, changement climatique, besoins de ses habitants actuels et futurs, de ses commerces, de ses travailleurs et de ses touristes. Nous souhaitons tous, je pense, que le quartier européen devienne davantage un quartier mixte, de bureaux, de logements et de commerces.

Par ailleurs, en tant que capitale de l’Europe et véritable vitrine internationale, Bruxelles doit résolument offrir à ses visiteurs un lieu de rencontre agréable où ils puissent apprendre à mieux connaître l’Europe, son patrimoine et ses institutions. Le quartier européen doit évidemment devenir l’épicentre de cette ambition.

J’ai récemment pris connaissance du Manifeste du Bruxellois international, qui a notamment permis de formuler une série de propositions visant à valoriser le caractère international de Bruxelles. Il propose, par exemple, d’investir dans des infrastructures et services pour les familles dans le quartier européen, de construire des plaines de jeux modernes, de concevoir des promenades agréables avec des signalétiques esthétiques pour mieux s’orienter, ou encore de créer une école européenne dans le quartier. Autant de propositions intéressantes pour dynamiser un quartier qui est encore trop souvent déserté à la sortie des bureaux.

Quel a été votre plan d’action pour le quartier européen depuis le début de la législature ? Qu’avez-vous réalisé pour y assurer plus de mixité et offrir une meilleure qualité de vie à ceux qui y vivent, y travaillent ou le visitent ? Le piétonnier installé en 1993 au-dessus de la chaussée de Wavre jusqu’à la rue Belliard permet aux nombreux touristes, habitants et fonctionnaires européens de jouir de ce nouvel espace public et de bénéficier, dans une capitale congestionnée par le trafic automobile, d’un espace à l’abri de toute nuisance.

Or cet espace prend subitement fin au niveau de la rue Belliard, ce qui est dommage. Il serait pourtant possible de poursuivre la couverture du chemin de fer entre cette dernière et la gare de Bruxelles-Schuman. Pourquoi ne pas mettre en place une telle promenade verte de la chaussée de Wavre jusqu’au Parlement européen ? Cela participerait à un aménagement du territoire en phase avec les priorités actuelles en matière de mobilité, notamment la facilitation des modes de circulation alternatifs comme le vélo ou la marche, tout en renforçant l’intérêt touristique de la zone.

Quels objectifs poursuivez-vous pour le quartier européen en général et le quartier Léopold en particulier depuis l’abandon du plan d'aménagement directeur Loi ? Quels sont les scénarios étudiés ? Lequel a votre préférence ? Comment allez-vous le mettre en œuvre (information, concertation, calendrier) ?

Avez-vous étudié la faisabilité, en concertation avec la SNCB, d’une promenade verte prolongée impliquant le recouvrement du chemin de fer ? Dans l'affirmative, quelles en sont les modalités pratiques et financières ? Quelles sont vos conclusions ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Qu’est-il prévu en matière de signalétique, de végétalisation et de connexion entre les différents quartiers de la zone ?

Quels sont les projets de l'Europe pour ce quartier ? Quelle est la régularité de vos contacts à ce sujet avec le commissaire bruxellois à l’Europe ? Ces contacts sont-ils institutionnalisés, à savoir automatiques sur les questions d’urbanisme, de mobilité et de tourisme ? À quel stade des procédures et sous quelle forme ? Font-ils l'objet de rapports ?

Comment conciliez-vous, en totale harmonie, les intérêts locaux et européens dans ce quartier, notamment en matière de bureaux, de tourisme et d'occupation résidentielle ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le gouvernement a adopté la vision partagée pour le quartier européen le 17 mai 2022. Les enjeux de mixité de fonctions et de réaménagement des espaces publics en vue d’une plus grande végétalisation y sont centraux. Nous travaillons actuellement à la traduction de cette vision en recommandations urbanistiques plus précises, afin de faciliter sa mise en œuvre dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme.

Cette vision partagée concilie les intérêts des publics locaux et européens, notamment en identifiant des figures structurantes propres à chacun, mais aussi parce que les institutions européennes et la société civile ont été associées aux ateliers thématiques organisés par perspective.brussels en amont et en préparation de la vision partagée. Cette vision fait l’objet d’un large consensus. Comme son nom l’indique, elle est en effet partagée par l’ensemble des acteurs du quartier, qu’il s’agisse des riverains, des institutions européennes, ou encore des autorités régionales, fédérales et locales.

Une feuille de route détaille les actions à entreprendre. Sur le plan du logement, un groupe de travail stratégie de logement abordable a été mis sur pied pour étudier la possibilité d’acquisition de foncier par les opérateurs publics régionaux pour le reconvertir en logement abordable. Afin de veiller au respect de la vision partagée et plus spécifiquement de l’ambition de renforcer la mixité, nous travaillons notamment avec les institutions européennes à un accompagnement dans la définition et la mise en œuvre de leur politique immobilière, dans les documents de vente et dans les appels au marché.

Par ailleurs, la task force bureaux, coordonnée par perspective.brussels, mène actuellement une étude sur l’estimation des coûts de conversion des bureaux en logement. Les résultats seront rendus publics en mars prochain.

Sur le plan de l’espace public, la Ville de Bruxelles a approuvé un plan directeur verdurisation pour le quartier. Les premiers projets, portant sur la rue Guimard et la rue d’Arlon, sont à l’étude.

Pour ce qui est de la concertation et de l’information pour la mise en œuvre de la vision partagée, un comité local regroupant toutes les parties concernées se réunira deux fois par an pour faire le point sur les projets et études en cours et récolter les avis et suggestions de tous.

Parmi les projets de réaménagement de l’espace public dans le quartier, le gouvernement a décidé de confier à Beliris la réalisation d’une étude de faisabilité approfondie sur la construction d’une passerelle cyclopiétonne de la rue Belliard au rond-point Robert Schuman, que les institutions appellent de leurs vœux afin de tirer le trait d’union le plus direct entre leur Parlement et les autres institutions situées autour de ce rond-point. L'étude, prévue pour cette année, s’inscrit dans la suite d’une étude sommaire réalisée par le Parlement européen, esquissant quelques scénarios pour la mise en œuvre d’une telle passerelle.

Infrabel y sera bien entendu associé, puisqu’il s’agira de cadrer les possibilités d’intervention dans le domaine ferroviaire. Cette étude permettra enfin d’évaluer les coûts liés à un tel projet.

Sur le plan de la signalétique, la mission de marketing territorial menée par visit.brussels est sur le point d’être finalisée. Une image de marque a été développée et sera déclinée sur différents supports en vue de sa diffusion à travers le quartier. Le plan signalétique mis au point par le Parlement européen autour de son campus Léopold intégrera le logo et les codes graphiques développés dans ce cadre.

Les projets immobiliers concrets des institutions européennes sont couverts par le sceau de la confidentialité. Nous savons néanmoins que la Commission européenne a annoncé vouloir réduire de moitié le nombre de bâtiments occupés et, globalement, de 25 % les superficies qu’elle occupe, tout en concentrant sa présence dans le quartier européen; où elle compte prendre en occupation 100.000 m² d’espaces nouveaux d’ici 2030. Quant au Parlement, c’est la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak qui se prépare, à la suite du concours d’architecture qui a abouti en 2021.

Je rencontre régulièrement Alain Hutchinson, le commissaire bruxellois à l’Europe, pour aborder ces dossiers, qu’il suit de très près au quotidien. C’est également le cas de mon collègue Pascal Smet, au vu de ses compétences en matière de relations européennes et d’urbanisme. Nous avons par ailleurs des contacts réguliers avec les institutions, notamment avec le commissaire Johannes Hahn, que j’ai rencontré à plusieurs reprises ces derniers mois et avec qui nous entretenons des rapports très constructifs.

Des réunions hebdomadaires se tiennent en outre au Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales, en présence de mon cabinet et de celui de Pascal Smet, de perspective.brussels et de notre déléguée à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne. Ceci permet d’assurer un suivi continu des différents projets qui concernent le quartier et les enjeux divers et nombreux liés au bon accueil des institutions internationales et européennes, mais aussi au développement du quartier en général.

Enfin, je vous rappelle qu’une rencontre entre le gouvernement bruxellois et les institutions européennes a lieu chaque année pour aborder tous les dossiers d’intérêt commun. La dernière en date s’est tenue ici même, le 15 novembre 2022. Si vous souhaitez en savoir plus sur le travail du Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales, je vous renvoie à son rapport annuel, que M. Hutchinson a l’habitude de venir vous présenter en commission.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Après de très nombreuses années de léthargie apparente, il semble que tout ce qui est susceptible de favoriser une meilleure intégration des institutions européennes à Bruxelles se jouera en 2023 : groupes de travail, rencontres multiples et variées sur tout ce qui pourrait permettre une meilleure intégration des institutions européennes à Bruxelles. Tout cela est extrêmement positif et répond à l'ambition forte nourrie par le MR depuis des années, mais il semblerait que mes questions relatives au logement soient prématurées. Je ne manquerai donc pas d'y revenir.

Cela fait longtemps que les députés de ce Parlement écoutent, déçus, le commissaire bruxellois à l'Europe leur raconter la même chose d'année en année. Si mon groupe et moi vous posons tant de questions par rapport à cette thématique, c'est parce que nous sommes un peu surpris du mode de fonctionnement du Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales qui, semble-t-il, avait des contacts réguliers avec vous, parce qu'il était proche du gouvernement et de votre parti politique. Nous sommes un peu déçus que ces échanges n'aient pas été véritablement institutionnalisés, de façon très régulière, avec des rapports nous permettant de suivre les travaux. Vous ne nous avez pas rassurés sur ce point.

Quelle est la réalité de tout ce que vous annoncez de façon très régulière ? Que pouvez-vous nous apporter comme éléments rassurants sur ce point ?

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Les rencontres entre le commissariat et le gouvernement bruxellois pourraient faire l'objet d'un compte rendu régulier, plutôt qu'annuel. Je reste sur ma faim par rapport aux résultats de vos rencontres.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la création d'une nouvelle zone neutre dans le quartier européen.

Mme la présidente.- Le ministre-président Rudi Vervoort répondra à la question.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En date du 23 décembre dernier, nous apprenions que la chancellerie du Premier ministre proposait de créer une cellule du « Quartier européen 2030 » pour booster Bruxelles, alors que les villes de Luxembourg et Strasbourg mènent une politique de siège très active, parfois hostile à l’égard de notre pays.

À la suite de la publication de cet article de presse, votre cabinet avait répondu en annonçant que le gouvernement bruxellois avait validé une approche stratégique. Dans cette approche, il était notamment prévu de créer une zone neutre dans le quartier européen, à l’instar de la zone neutre existant déjà dans le cœur de Bruxelles. L'interdiction de manifester dans le périmètre de la zone neutre dans le haut de la ville remonte à 1890. La création de celle-ci est une mesure du bourgmestre de la Ville de Bruxelles de l'époque, Charles Buls.

Cette zone comprenait initialement le Palais royal, le Parlement fédéral et plusieurs ministères fédéraux comme ceux de l'Intérieur, des Finances ou encore le cabinet du Premier ministre. Cette mesure a été coulée dans une loi en 1954. Le principe qui a mené à la création de cette zone neutre était d'empêcher toute atteinte à l'exercice des pouvoirs constitutionnels. En d'autres termes, les institutions reprises dans cette zone neutre doivent pouvoir fonctionner en toutes circonstances. Aucune manifestation ne doit troubler leurs travaux.

Tout rassemblement ou toute manifestation individuelle y sont donc interdits. Par ailleurs, il est défendu de pénétrer dans l'enceinte du Parlement sans motif légitime. Les manifestations violentes au cœur même du Capitole voici deux ans, ou plus récemment au sein de certaines institutions brésiliennes, doivent nous rendre vigilants sur l’importance de garantir la sécurité et la sérénité pour ces zones et les Institutions - avec majuscule ! - que celles-ci englobent.

En 2012, la zone neutre bruxelloise avait été étendue à la Maison des parlementaires flamands, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et aux nouveaux bureaux de la Chambre situés derrière le Parlement fédéral. Sachant que le gouvernement bruxellois et la Ville de Bruxelles promeuvent le développement multifonctionnel du quartier européen afin de renforcer son attractivité, cette annonce n’a rien d’anodin et il convient d’en mesurer les enjeux et les conséquences.

Vous annoncez une zone neutre devant le Parlement européen. Pouvez-vous en dire davantage sur son périmètre précis ainsi que sur ses enjeux ?

Quelles discussions ont-elles été menées à cet égard avec la Ville de Bruxelles, la commune d’Ixelles et la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles ? Sachant que cette dernière a déjà concédé une zone dans laquelle des groupes privés de sécurité peuvent intervenir dans l’espace public, à proximité du Parlement européen, quelles seraient alors les conséquences en cas de création d’une zone neutre ?

Quels types d’aménagements urbains seraient prévus aux entrées et sorties de cette future zone neutre ? La Région a-t-elle prévu un aménagement défensif spécifique qui s’intègre au tissu urbain existant ?

Des discussions ont-elles déjà été engagées avec les associations de riverains telles que l' Association du quartier Léopold et européen de Bruxelles (AQL) et le Groupe d’animation du quartier européen de la Ville de Bruxelles (GAQ) quant aux incidences pour les habitants et commerçants de cette zone neutre ?

En cas de concrétisation de cette dernière, quelles seraient les conséquences pour les quartiers touchés ? N’y aurait-il pas un risque de désertification eu égard aux difficultés ainsi générées ? Y aurait-il des compensations financières pour les personnes lésées ?

La création de cette zone neutre sera-t-elle assortie d’un budget spécifique intégrant notamment les aspects d'aménagement urbain, de renforcement du dispositif policier et de dédommagement des personnes affectées ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le dernier sommet annuel entre les membres du gouvernement bruxellois et les représentants des institutions européennes basées à Bruxelles, à l’invitation du commissaire à l’Europe et aux organisations internationales , a eu lieu le 15 novembre dernier, ici même au Parlement bruxellois. À cette occasion, une demande d’informations au sujet d’une potentielle zone neutre dans le quartier européen a été formulée par le Parlement européen et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Si ces deux institutions ont rappelé l'importance de la liberté d’expression, elles ont aussi insisté sur une plus grande prise en considération des aspects sécuritaires aux abords de leurs bâtiments. Je ne dois pas vous rappeler que lors de récentes manifestations, les bureaux du SEAE ont été entourés et victimes de dégradations.

Le Parlement européen souhaitait, quant à lui, obtenir des informations précises sur ce que pourrait recouvrir la création d’une zone neutre aux abords de son siège bruxellois. J’insiste sur le fait qu’il s’agissait davantage d’une demande d’informations que d’une demande officielle.

A priori, les manifestations n’ont jamais lieu sur l’esplanade du Parlement européen à proprement parler, mais plutôt sur la place du Luxembourg, soit en retrait du Parlement. À notre connaissance, aucun événement ou incident récent n’a eu lieu aux abords du Parlement européen lui-même.

Rappelons également que la définition des zones dites neutres, à savoir les lieux où les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles sont interdits, relève d’une loi fédérale, en l'occurrence l’article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. Cet article prévoit actuellement trois zones neutres dans le pays, situées à Bruxelles, Namur et Eupen.

La question a aussi été soulevée lors d’une rencontre entre le Premier ministre et les représentants du Bureau du Parlement européen. Le gouvernement bruxellois, tout comme le cabinet du Premier ministre, ont donc bel et bien pris acte de cette demande d’informations et, à la suite de cet échange, une concertation a été planifiée entre l’État fédéral, la Région et la Ville de Bruxelles.

Celle-ci s’inscrira dans le prolongement de la mise en place toute récente, en décembre 2022, de la plateforme pour la coordination du projet « Quartier européen 2030 », comprenant les cabinets du Premier ministre, de la ministre des Affaires étrangères, du ministre-président ainsi que du secrétaire d’État bruxellois chargé des Relations européennes. Cette plateforme de coopération sera conjointement présidée et coordonnée par la cellule stratégique du Premier ministre et le commissaire du gouvernement bruxellois à l'Europe et aux organisations internationales.

Enfin, tant préalablement que tout au long du processus, une concertation sera prévue avec les autres cabinets fédéraux ou régionaux concernés, en l’occurrence le cabinet de la ministre de l’Intérieur et les autorités locales, concernant notamment ce que représente la gestion d’une zone neutre pour les zones de police concernées.

Une coordination structurelle et harmonisée entre les niveaux de pouvoir européens, fédéraux, régionaux et locaux concernés est indispensable pour le développement harmonieux du quartier et des différents projets, qui permettront à la Région bruxelloise - et, par extension à la Belgique - d’assurer son statut de métropole internationale où il fait bon vivre. La coopération fédérale et régionale est essentielle à cet égard.

Le dossier est donc en cours de traitement à la suite de cette demande informelle.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse est riche d'enseignements. J'ignorais qu'il existait des zones neutres à Namur et Eupen.

La liberté d'expression est un droit essentiel en démocratie. Il ne nous revient pas de la remettre en question. Cependant, elle doit s'exercer dans un cadre défini. Plus de mille manifestations à Bruxelles chaque année prouvent que nous sommes une ville où il est possible de s'exprimer et de faire entendre, le cas échéant, son opposition, que ce soit à l'encontre des institutions régionales, fédérales, européennes ou même internationales. En effet, combien de manifestations ayant lieu ici ne concernent-elles pas des événements qui prennent place bien loin de nos frontières nationales ou européennes ?

Si l'on peut recevoir des demandes pour Bruxelles, Namur ou Eupen, même si cela nous paraît anecdotique, cela vaut la peine d'aller un pas plus loin par rapport à l'Europe. Je reste un peu sur ma faim, mais j'entends que vous êtes au début d'un processus. J'y reviendrai donc pour voir comment cette zone neutre pourrait être organisée, tant au niveau du dispositif policier que des personnes potentiellement lésées. Car on ne fait pas d'omelette sans casser d’œufs : un tel dispositif a eu à une époque, en 1890, des conséquences sur le quartier royal. Les commerçants ont peut-être souffert de cet enclavement. Il faudra veiller à ne pas répéter ce problème dans le quartier européen.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le fonctionnement du Conseil bruxellois de la nuit.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Monsieur le Ministre-Président, vous avez déjà eu l'occasion d'aborder plusieurs fois en commission l'existence du Conseil bruxellois de la nuit. Les récents événements liés à la fermeture et à la réouverture du Fuse invitent le gouvernement à faire en sorte que cet organe puisse devenir concrètement cette plateforme de concertation qui permettrait de dégager des solutions en amont lorsque de tels conflits apparaissent.

Si le Conseil bruxellois de la nuit a décidé de se réunir en urgence après l'éclatement de l'affaire et la mobilisation, afin de dresser la liste d'une série de solutions potentielles, cette prise de position intervient trop tard. Le groupe MR est d'avis qu'il manque au Conseil un visage, un cap et des compétences claires afin de concilier le droit à la quiétude et à la tranquillité de nos concitoyens et l'extraordinaire vitalité culturelle, festive et économique de nos établissements de nuit.

Vous avez déjà répondu à l'un de mes collègues que la priorité du Conseil bruxellois de la nuit était de mettre en place un plan d'action pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu festif. Les deux autres priorités consistent en la mise en place de la charte de la vie nocturne , développée initialement par la Ville de Bruxelles, et le lancement d'une enquête visant à évaluer les besoins et difficultés du secteur de la nuit bruxelloise. Vous indiquiez que cette dernière a été présentée aux communes en avril dernier.

Ces chantiers sont des initiatives que nous saluons, car ils constituent également des axes de travail auprès de la plupart des maires de la nuit avec lesquels j’ai eu des contacts.

La lutte contre le harcèlement sexuel doit être l’une de nos priorités. J’aimerais cependant mieux comprendre comment le Conseil organise son travail, articule ses missions et donne à la fois les impulsions et le suivi nécessaires pour concilier plus activement les besoins des différents acteurs, clients et riverains.

Quels sont les résultats de la dernière réunion qui s’est tenue en janvier à propos des solutions pouvant être apportées à l’éventuelle fermeture définitive du Fuse et toute autre problématique semblable qui apparaîtrait à l'avenir ?

Comment ont été traduites les recommandations du Conseil bruxellois de la nuit aux niveaux politique et réglementaire, notamment celles qui demandaient que les établissements soient considérés comme des équipements culturels et qu’ils obtiennent le statut d'équipements d'intérêt collectif ou celui de patrimoine culturel de la Région ?

Allez-vous instaurer le principe d'antériorité (« agent of change ») pour les lieux festifs ? D'après celui-ci, il incombe à la personne qui s'installe à proximité d'un lieu réputé bruyant d'isoler son logement à ses frais. La problématique du Fuse semble, en effet, avoir réveillé des plaintes dormantes à proximité d'autres lieux festifs.

Que pouvez-vous nous communiquer quant à l’application de la charte de la vie nocturne dans les communes ?

Quels ont été la méthodologie et les résultats de l’enquête réalisée au sein du secteur, notamment en matière d’accompagnement des entreprises concernées face aux plaintes pour nuisances ?

Visit.brussels a engagé une coordinatrice du Conseil bruxellois de la nuit chargée d’assurer l’agenda des réunions et des invitations et de contacter les services et personnes pertinentes suivant le thème des réunions. Qui est chargé d’assurer le suivi des décisions entérinées ?

Comment sont fixés le plan d’action et les objectifs du Conseil à moyen et long termes ?

Au lieu d’un fonctionnement par réunions périodiques, pourquoi ne pas doter le Conseil d’un visage permanent, élu par la population ? Il pourrait servir de relais des recommandations du Conseil auprès du monde politique, des plaintes des habitants auprès des établissements et des besoins du secteur auprès du monde politique. Il jouerait ainsi un rôle proactif de médiation et de proposition.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L’objectif commun de cette séance spéciale du Conseil bruxellois de la nuit était d’étudier le cadre législatif dans lequel se déroule la fermeture d’un établissement tel que le Fuse, de déterminer les conséquences pour le Fuse et les boîtes de nuit de la Région de Bruxelles-Capitale et d'explorer des pistes de solutions pour éviter un nouvel incident à l’ensemble du secteur.

Plusieurs pistes ont ainsi été évoquées dans un communiqué de presse diffusé par le Conseil bruxellois de la nuit, comme la reconnaissance de certains clubs comme équipement culturel et d’intérêt collectif, la reconnaissance de leur fréquentation comme un patrimoine immatériel, la reconnaissance de certains clubs comme un patrimoine immobilier et l'exploration du principe d’antériorité (« agent of change ») et de ses implications dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat).

Peu après cette séance extraordinaire du Conseil bruxellois de la nuit, le gouvernement a décidé de créer un groupe de travail regroupant les divers cabinets et administrations impliqués, le Conseil lui-même et certains représentants du monde de la nuit.

(poursuivant en français)

Une version générique de la charte de la vie nocturne a été travaillée et adaptée dans un groupe de travail au sein du Conseil bruxellois de la nuit, sur la base de la version de la charte de la vie nocturne de la Ville de Bruxelles. Il s'agit d'un outil régional à disposition des communes, qu'elles peuvent adapter en fonction des spécificités qui leur sont propres.

Le Conseil peut encourager, soutenir l'impulsion et faciliter la mise en place d'une charte de la vie nocturne et de son comité de suivi au sein d'une commune, mais ne peut se substituer à elle, afin de respecter les compétences communales - tranquillité publique, autorisations horeca, zones de police, etc. - et le principe d'autonomie locale.

(poursuivant en français)

Bruxelles Environnement, compétente pour la gestion du bruit, a elle-même mené une enquête auprès du secteur concernant les questions de bruit. Cette enquête, diffusée avec le soutien de la Brussels By Night Federation, est en cours d’analyse. Une autre enquête est prévue afin de dresser la trajectoire des noctambules et de recenser les types de problématiques qu’ils rencontrent.

La fonction de la coordinatrice ne se limite pas à un rôle de secrétariat. Elle est en contact permanent avec les représentants du secteur de la nuit, les communes et les cabinets ministériels. Elle sonde les besoins et les contraintes que ressent le secteur et organise des ateliers, groupes de travail et réunions afin de répondre aux problématiques soulevées. Elle est donc l’intermédiaire entre les différents acteurs du secteur, publics et privés, et concilie de la manière la plus consensuelle les intérêts de chacun, en vue de l’objectif commun d’une nuit attractive, sécurisée, inclusive, accessible et dynamique. Elle est entre autres chargée d’assurer le suivi des décisions et de représenter le Conseil bruxellois de la nuit devant la presse.

Les thématiques abordées par le Conseil bruxellois de la nuit sont relatives à tous les aspects de la nuit et allient lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, sécurité, réduction des risques, tranquillité publique, nuisances sonores et bruits de voisinage, propreté, urbanisme et développement territorial, mobilité, tourisme, durabilité et gouvernance.

Je vous donne à présent quelques précisions sur le fonctionnement du Conseil bruxellois de la nuit.

(poursuivant en français)

Cependant, le travail de fond du Conseil s'établit lors de groupes de travail continu, rassemblant les représentants du secteur, les administrations régionales et communales concernées par les thématiques, ainsi que la société civile.

(poursuivant en français)

En effet, composé, d’une part, d’acteurs représentant les intérêts du secteur et se faisant le relais de ses besoins et, d’autre part, des administrations publiques, locales et régionales, le Conseil se construit comme une plateforme de réflexion, de concertation et de force de proposition, rythmée par ses groupes de travail. Mobilisant chaque partie prenante et compétent sur l’ensemble de la Région, il est susceptible de transcender les intérêts particuliers, d’harmoniser la gestion des problématiques et d’assurer une meilleure coordination des acteurs en limitant les structures administratives redondantes.

Le pari est donc de créer, pour Bruxelles, une véritable politique de la vie nocturne afin d'instaurer des environnements plus dynamiques, plus sûrs, plus inclusifs, plus accessibles : c'est le fruit d’un processus d’intégration de points de vue et d’expertises différents.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Il y a urgence de trouver des solutions, car ce dossier du Fuse a, semble-t-il, réveillé des plaintes dormantes de riverains habitant à proximité d'autres lieux festifs à Bruxelles. Il ne faudrait pas mettre en danger toute une série d'institutions bruxelloises, qui sont les fers de lance de la vie nocturne.

Quelles sont les avancées en matière de ratification du principe d'antériorité (« agent of change »), et de reconnaissance du clubbing comme patrimoine culturel immatériel ? Quand pensez-vous obtenir des résultats ?

Envisagez-vous d'octroyer une enveloppe et un soutien logistique à la coordinatrice du Conseil bruxellois de la nuit pour lui permettre de mener à bien sa mission, de la façon la plus large possible ? Envisagez-vous de libérer un budget pour mener des études sur l'impact de la vie nocturne sur le tissu économique bruxellois, à l'instar d'autres grandes villes européennes ?

Les communes sont souvent les interlocutrices de ces institutions du monde de la nuit. Comment le Conseil les accompagne-t-il, pour obtenir des résultats, tant en matière d'inclusivité que de lutte contre le tapage nocturne et autres ?

Envisagez-vous de réitérer l'opération « Balance ton bar », qui avait bénéficié d'un grand mouvement de soutien de la part des différents ministres bruxellois ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Une enveloppe est-elle prévue pour la coordinatrice ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Non, ce n'est pas prévu.

(Inaudible)

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le projet de reconversion de l'ancienne halle Delhaize sur le site de la gare de l'Ouest.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Située non loin de la gare de l’Ouest à Molenbeek-Saint-Jean, l’ancienne halle Delhaize est un bâtiment qui témoigne du passé industriel de la zone. Cette halle est actuellement la propriété de la SNCB et sert pour l’heure d’entrepôt.

Un plan d'aménagement directeur (PAD) concernant le quartier de la gare de l’Ouest est en chantier. Le volet stratégique de ce PAD vise à réhabiliter l’édifice mais l’audit technique réalisé remet en cause cette idée, en raison du mauvais état de la halle. Dans ce contexte, une étude de définition et de faisabilité a été lancée par citydev.brussels afin d’étudier la possibilité de reconvertir le site, notamment en parc aquatique.

Cette étude porte sur l’analyse des potentialités spatiales et programmatiques, de la faisabilité économique, ainsi que des modèles économiques et juridiques à choisir pour le développement du site. Celle-ci doit aboutir à un document d’orientation et d’appui à la décision, permettant d’identifier les options les plus adéquates dans le respect des prescriptions urbanistiques en vigueur, et de juger de la pertinence et de la viabilité de l’implantation d’un parc aquatique sur le site ou d’une programmation alternative. La date butoir des manifestations d’intérêt pour mener cette étude était fixée au 17 janvier de cette année.

Monsieur le Ministre-Président, la piste du parc aquatique semble être privilégiée pour ce projet de reconversion. Toutefois, un nouveau bâtiment sur le site des abattoirs d’Anderlecht est en chantier et la Région souhaite y implanter une piscine en plein air. Au cas où un parc aquatique devrait effectivement être créé sur le site de la halle Delhaize, nous nous retrouverions donc avec deux piscines à moins d’un kilomètre et demi de distance. Certes, la Région bruxelloise manque de piscines et de lieux d'eau sur son territoire, cependant, avoir deux piscines si proches l’une de l’autre peut naturellement susciter des interrogations.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Sur quelles bases citydev.brussels s’appuie-t-elle pour privilégier ainsi la piste d’un parc aquatique dans la zone ?

La SNCB étant propriétaire du lieu, y a-t-il eu des discussions pour un rachat du site par la Région ? Un financement en coopération avec le privé est-il déjà à l’étude ?

Pourquoi vouloir réhabiliter l’édifice alors que l’audit technique estime que ce n’est pas faisable ? D’autres audits ont-ils été réalisés dans le sens de la possibilité d’une réhabilitation ?

Quelles sont les autres pistes déjà envisagées par citydev.brussels, indépendamment des résultats de la prochaine étude de faisabilité ? L’annonce mentionne que l’étude de faisabilité se fera sur la base de deux scénarios, dont l’un est celui du parc aquatique. Qu'en est-il du second scénario retenu ? Pourriez-vous l’expliciter ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L'étude de faisabilité relative à un parc aquatique sur le site de la gare de l'Ouest a été réalisée à la demande de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, et ce conformément aux prescriptions du plan d'aménagement directeur (PAD), qui propose le développement d'un équipement récréatif sur le site. Par ailleurs, l’implantation d’un parc aquatique sur le site favoriserait l’apprentissage de la natation et du sport dans un quartier aux indicateurs sociaux fragiles. À titre indicatif, on compte un bassin public pour 39.000 habitants en Région bruxelloise, un bassin public pour 29.000 habitants en Région wallonne et un bassin public pour 22.000 habitants en Flandre.

L’étude de faisabilité a été lancée en partenariat avec la commune, la SNCB en tant que propriétaire du site et citydev.brussels en tant que coordinateur du développement du site. Des conclusions de l’étude découleront le mode opérationnel et le modèle économique possibles. L’étude devra donc aussi dégager les possibilités d’un éventuel partenariat public-privé.

Le cahier des charges de l’étude de faisabilité propose de prendre en considération l’état technique du bâtiment et peut, en effet, orienter vers une démolition, compte tenu de l’état de dégradation de l’ancienne halle Delhaize. Par conséquent, à ce stade il n’est pas proposé de maintenir nécessairement le bâtiment si les besoins du projet nécessitent sa démolition.

L’étude doit permettre de proposer d'autres solutions que le centre aquatique. Ces pistes ne sont pas encore connues à ce stade puisqu'elles font précisément l’un des objets de l’étude, mais figurent bien dans les prescrits du PAD, puisqu'il y est question d'un équipement.

Les résultats et conclusions de l’étude sont attendus pour octobre 2023. Cette information figure d'ailleurs sur le site du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il semblerait donc que la démolition soit une option et qu'il n'y ait pas de volonté affirmée de préserver le bâtiment. Cela cadre avec les conclusions de l'audit technique, qui avait conclu à la non-faisabilité d'une réhabilitation.

Nous sommes au premier stade du processus et beaucoup de pistes restent hypothétiques. Le quartier est en demande d'équipements. L'inventaire des besoins devrait apporter un éclairage en la matière. Je note également la possibilité d'un partenariat potentiel avec le secteur privé, même si cette option doit encore être étudiée.

Nous attendons donc les conclusions de l'étude annoncées pour le mois d'octobre.

- L'incident est clos.