Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications jointe de Mme Françoise De Smedt,

concernant la proposition par Vivaqua d'une indexation de l'eau de 14,5 %.

Demande d'explications jointe de M. Emmanuel De Bock

concernant l'attitude du gouvernement bruxellois à la suite de la demande d'augmentation de 14,5 % du prix de l'eau de l'intercommunale Vivaqua.

Demande d'explications jointe de Mme Aurélie Czekalski

concernant l'augmentation des tarifs de Vivaqua et les préoccupations du régulateur bruxellois Brugel.

M. le président.- En l'absence de Mme Françoise De Smedt, sa demande d'explications est lue par M. Bruno Bauwens.

M. Bruno Bauwens (PTB).- J'aimerais rappeler, en ce qui concerne la compétence en matière de gestion de l'eau, que le conseil d'administration de Vivaqua, présidé par Ecolo, a proposé une hausse du prix qui a été accordée par le ministre Ecolo. Nous sommes donc dans un cercle vicieux, en quelque sorte - même si cela vous embête.

Cette hausse du prix fera passer la facture d'un ménage de quatre personnes de 570 euros à 652 euros, qui s'ajoute à la hausse de 20 % du coût de la vie ainsi qu'à celle des loyers. Autrement dit, tout augmente sauf les revenus des ménages. Monsieur Maron, de nombreuses personnes me disent ne plus être en mesure de payer leurs factures, devoir contracter des emprunts et renoncer à certains loisirs pour leurs enfants. Et vous, vous décidez d'augmenter le prix de l'eau, qui est quand même un bien de première nécessité !

L'accès à l'eau est un droit fondamental, de sorte que vous créez une situation vraiment problématique. D'autant plus que le prix de l'eau n'a cessé d'augmenter ces vingt dernières années et que d'autres hausses sont encore prévues dans les trois années à venir. En fin de compte, le prix de l'eau aura quasiment doublé.

Dans les médias et en séance plénière, vous justifiez cette augmentation par une hausse des salaires du personnel. Or, selon moi, les salaires n'ont pas été augmentés mais indexés. Il y a une nette différence entre ces deux notions, et la hausse des prix entraîne une diminution du pouvoir d'achat des citoyens.

Nous avons déjà débattu de la possibilité de geler les prix. Avez-vous pris des décisions en ce sens ? Avez-vous, en votre qualité de ministre, pris contact avec Brugel pour en discuter ?

Enfin, qu'en est-il des finances et où en est l'audit de Vivaqua ?

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- La presse a relayé l'information selon laquelle le conseil d’administration de Vivaqua a marqué son accord à l’unanimité sur la proposition de demander au régulateur Bruxelles Gaz électricité (Brugel) une indexation de ses tarifs de 14,5 %. J'insiste sur le terme « unanimité », car j'ai lu dans la presse, de la part de notre collègue Christophe De Beukelaer, beaucoup de critiques à l'égard de cette décision, alors que les représentants du cdH ont manifestement aussi voté en sa faveur.

Selon Vivaqua, cette augmentation trouve sa justification dans le fait que, comme beaucoup d’autres entreprises et de ménages, l'intercommunale subit de plein fouet les effets de la crise économique. L’inflation galopante, la hausse spectaculaire des prix de l’énergie et des prix des matériaux font exploser les coûts auxquels elle doit faire face. Or, à Bruxelles, le prix de l’eau n’est pas indexé automatiquement sur l’inflation réelle.

Cela signifie que les recettes de Vivaqua ne couvrent pas les coûts que celle-ci doit assumer pour mener à bien ses missions. La demande à Brugel comporte à la fois une indexation de 14,5 % pour 2023 et une autre de 4,1 % en 2024, soit 20 % au total, correspondant au niveau d’inflation prévu par l’OCDE pour la Belgique. Pour la suite de la période tarifaire (jusqu'en 2026), l’indexation devrait être fixée à 2 %.

Malgré cette indexation, le prix de l’eau en Région bruxelloise restera le plus bas du pays, souligne Vivaqua. L’entreprise publique rappelle que depuis 2022, il existe en Région bruxelloise une nouvelle protection pour les ménages les plus fragiles, en plus du Fonds social de l’eau.

Brugel devait prendre une décision vers la mi-février. J'aurais ainsi aimé vous entendre à ce sujet.

Manifestement inquiet, le gouvernement bruxellois a indiqué dans un communiqué de presse qu'il souhaitait renforcer la protection sociale, mais aussi proposer d'augmenter le montant de l'intervention sociale pour les ménages bénéficiant de l'intervention majorée. Le but est de réduire autant que possible l’augmentation des prix pour les 160.000 ménages concernés. « Il est primordial de garantir un accès à une eau de qualité à toutes et tous à Bruxelles : les particuliers, y compris les plus démunis, ainsi que les entreprises marchandes et non marchandes. Je continuerai à œuvrer en ce sens pour que l’eau soit un bien commun, protégé et accessible », expliquez-vous dans ce communiqué.

Cette mauvaise nouvelle pose d’autant plus de questions que Vivaqua connaît depuis plusieurs mois des problèmes notables de facturation, qui empêchent des décomptes dans de nombreuses copropriétés. Cela pose aussi la question de la trésorerie et du manque de recettes dû à ces difficultés de facturation. Les problèmes ont-ils été résolus et les montants non enrôlés ont-ils désormais été perçus ? Un problème de liquidités se pose aussi à cet égard : je ne voudrais pas que les Bruxellois paient, par le biais de l'indexation demandée, une partie de la note résultant des problèmes structurels de trésorerie et des difficultés de facturation rencontrées ces derniers mois.

Je souhaite vous interroger sur l’attitude du gouvernement bruxellois quant à cette hausse préoccupante supérieure à l’inflation qui, à mon sens, aurait pu être lissée sur plusieurs années. Je trouve inconvenant de voir des pics d'inflation appliqués aussi lourdement. J'aurais préféré une solution de 5 % sur trois ans plutôt que 14,5 %, 4 % et 2 %. Personnellement, je ne comprends pas les administrateurs qui ont privilégié cette position.

Je souhaite également vous interroger sur l’absence de lissage de cette augmentation dans le temps, les mesures prises par le gouvernement pour rendre la facture plus raisonnable pour les Bruxellois et l’assurance de la pérennité de l’intercommunale et des réformes nécessaires.

Enfin, je rappelle que nous avons soutenu l'intercommunale à plusieurs reprises, à l'époque de la ministre Fremault, en lui accordant des subsides lui permettant de ne pas augmenter le prix de l'eau les années précédentes. Avez-vous conditionné ces moyens à des réformes structurelles ? Si oui, en avez-vous reçu l’évaluation ?

J'entends souvent l'argument selon lequel le prix de l'eau à Bruxelles est moins élevé que dans les deux autres Régions. Cet argument est quelque peu fallacieux, car nous avons un petit territoire avec énormément d'habitants et d'entreprises, ce qui nous permet de réaliser des économies d'échelle. À l'inverse, la Flandre et de la Wallonie doivent gérer un immense territoire nécessitant énormément de canalisations et de travaux. Cet argument, fréquemment utilisé pour justifier les augmentations et la comparaison avec les autres Régions, n'est donc pas fondé.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Confrontée à l’augmentation imprévue de ses coûts en raison de l’inflation actuelle, Vivaqua a introduit une demande d’augmentation de ses tarifs auprès de Bruxelles Gaz électricité (Brugel). Il ressort du rapport de Brugel que ces éléments macroéconomiques, et dans une moindre mesure les problèmes de facturation dont Vivaqua souffre actuellement, ont pour conséquence que l’opérateur n’est plus à même de financer ses investissements ni de respecter les ratios contractuels exigés par la Banque européenne d'investissement (BEI).

Pour résoudre le problème de financement de Vivaqua à court terme, on peut lire dans le rapport de Brugel que cinq pistes étaient envisageables :

- une réduction des dépenses ;

- la recapitalisation de Vivaqua par une augmentation de fonds propres ou l’entrée de nouveaux actionnaires ;

- l’attribution de nouveaux subsides ;

- la non-application des ratios de la BEI et l'intervention de la garantie de la Région ;

- l’augmentation des recettes, via les tarifs principalement.

La première piste de réduction des dépenses a été explorée par Vivaqua, mais mènerait à des diminutions de coûts largement insuffisantes pour respecter les ratios de la BEI. En effet, il est constaté une diminution significative des investissements prévus par Vivaqua en 2023. Ces sous-investissements ne pourraient être que temporaires. Les voies 2, 3 et 5 n’ont pas été suivies.

Quant à la piste 4, l'intervention de la garantie régionale déclencherait le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie des montants encore dus à la BEI par la Région, à savoir 338 millions d'euros d'ici à la fin de 2022, majorés des indemnités de remploi et autres frais liés à la récupération des sommes dues.

Un tel scénario aurait plusieurs conséquences dommageables pour Vivaqua et pour la Région. Brugel attire l’attention sur le fait que cette augmentation tarifaire n'élimine pas tout risque, pour Vivaqua, de ne pouvoir répondre aux ratios financiers durant le reste de la période tarifaire. Brugel alerte en outre le gouvernement sur les problèmes structurels de financement de Vivaqua.

Dès lors, le régulateur souligne la nécessité de mener au plus vite une réflexion en profondeur sur le financement et la structure de coûts de Vivaqua, sur l’étendue de ses missions de service public, sur sa recapitalisation et, de manière plus large, sur l’organisation du secteur de l’eau.

Le groupe MR a toujours plaidé dans cette enceinte pour une rationalisation dans le partage des investissements entre les opérateurs, notamment en matière de lutte contre les inondations, comme les bassins d’orage qui relèvent, dans la pratique, tant de Vivaqua que d'Hydria.

Le gouvernement précédent nous a toujours assurés qu'Hydria, Hydrobru et Vivaqua travaillaient de façon constructive à la reprise, par l’opérateur régional, de certaines infrastructures et investissements à dimension régionale, tels que les gros bassins d’orage. Ne voyant rien arriver, on peut se demander ce qu’il en est.

Monsieur le Ministre, une rationalisation des compétences en matière d’investissements et de gestion des infrastructures est-elle en cours ? Quelle en est la répartition et quelles sont les estimations du coût de ces reprises ?

Qu’en est-il de la rationalisation des coûts et comment la juste part d’intervention régionale dans le coût de l’eau et le juste prix facturé aux consommateurs finaux, tout en appliquant le principe du pollueur-payeur, sont-ils fixés ?

Qu’en est-il de la finalisation de l’outil coût-vérité et comment est-il utilisé pour déterminer les sources de financement des coûts liés à l’usage de l’eau ?

Comment le gouvernement répond-il aux préoccupations de Brugel relatives à la diminution des taux de renouvellement observée depuis 2019, aux problèmes structurels de financement de Vivaqua ainsi qu'à la nécessité de mener une réflexion en profondeur sur le financement et la structure de coûts de Vivaqua, l’étendue de ses missions de service public, sa recapitalisation et l’organisation du secteur de l’eau bruxellois ?

M. Martin Casier (PS).- Comme le rappelait M. Bauwens au début de son intervention, l'eau constitue un bien de consommation vital et revêt, en ce sens, une place particulière dans les débats de ce jour.

À la différence de M. De Bock, je suis heureux et fier du travail réalisé par le gouvernement et par Vivaqua, grâce auquel la Région bruxelloise est celle où l'eau coûte le moins cher au mètre cube. Sans doute y a-t-il de bonnes raisons pour en augmenter le prix, mais l'enjeu est de taille, car ce n'est pas un bien de consommation comme un autre.

Vivaqua a demandé à Brugel de pouvoir augmenter ses tarifs de 14,5 % pour l'année 2023, puis de manière plus limitée les années suivantes. Cette situation résulte aussi de l'indexation non automatique du prix de l'eau. Concrètement, cette augmentation s'élève à quelque 40 euros pour le ménage bruxellois moyen. Ce montant n'est pas négligeable, puisqu'il s'ajoute à d'autres augmentations et indexations de prix (énergie, biens de consommation, alimentation, etc.). Le sujet doit donc mobiliser toute notre énergie. Cependant, Vivaqua doit pouvoir remplir toutes ses obligations et maintenir sa santé financière, sans quoi la distribution de l'eau potable serait mise en danger.

Au-delà de l'augmentation du prix de l'eau, son accessibilité aux ménages les plus vulnérables doit également être au cœur de nos discussions. Le gouvernement s'en est non seulement préoccupé, mais a même transformé ses propos en actes. Il a en effet proposé de renforcer la protection sociale en augmentant les montants de l'intervention sociale pour les ménages qui en bénéficient et, par là même, de limiter fortement la hausse des tarifs pour les ménages les plus vulnérables.

Dans ce contexte, quels sont les risques financiers auxquels Vivaqua pourrait être confrontée, si elle n'atteint pas les ratios contractuels exigés par la Banque européenne d'investissement ? Quel serait dès lors l'impact sur sa santé financière et, indirectement, sur sa capacité à fournir l'eau potable à l'ensemble des Bruxellois ?

Brugel vous a-t-il alerté sur les problèmes de solvabilité de Vivaqua et, dans l'affirmative, quelles propositions avez-vous faites pour les résoudre ?

De manière plus large, que pouvez-vous mettre en œuvre pour assurer l'accessibilité de l'eau aux Bruxellois ?

M. Alain Maron, ministre.- Il va sans dire que personne n’avait prévu l'inflation exceptionnelle de ces deux dernières années, une inflation que l'Europe n'avait plus connue depuis les années 1980. La demande d’indexation des tarifs de Vivaqua à Brugel est le reflet de cette inflation constatée en 2022 et prévue pour 2023.

Je tiens d’ailleurs à corriger une information dans la question de M. De Bock : l'indexation de 14,5 % demandée pour 2023 est bien l'addition, entre autres, de l'inflation constatée en 2022 (9,7 %) et de celle prévue pour 2023 (16,3 %). Notons également que, sans les efforts structurels de 2 % de réduction des dépenses au sein de Vivaqua, la demande d'augmentation de la part de cette dernière aurait été de l'ordre de 16,5 %. Vivaqua contribue donc également à la réduction des dépenses et à l'amélioration de sa « productivité ».

(poursuivant en français)

Il est à noter que le suivi de ces mesures « sociales », telles que visées dans la modification de l'ordonnance approuvée par le Parlement, est bel et bien prévu et en cours. Cependant, ces mesures n'étant mises en œuvre que depuis quelques mois, Vivaqua manque encore de recul pour en mesurer l'impact.

Vous m’interrogez sur la pérennité financière de l’entreprise et son modèle de financement. On peut relever de manière évidente un sous-financement historique de l'intercommunale, y compris par les communes. La dette de Vivaqua, qui dépasse aujourd'hui le milliard d’euros, s'élevait déjà à 823 millions d'euros en 2018. Les moyens financiers ont été majoritairement affectés aux investissements dans le renouvellement des réseaux, en particulier du réseau d’égouttage, qui a fait l'objet d'un sous-investissement chronique pendant des décennies. Un prêt auprès de la Banque européenne d'investissement permet de mener à bien ces différents investissements.

Contrairement à d’autres structures publiques qui reçoivent une dotation, l'intercommunale Vivaqua doit se procurer ses recettes elle-même, principalement auprès des entreprises et ménages bruxellois. L'actionnariat public de l'intercommunale recherche un équilibre difficile entre, d'une part, l'obtention de moyens suffisants pour fournir un service de qualité et, d'autre part, la conscience de la capacité financière limitée des ménages, voire des entreprises à Bruxelles. Nous savons que nombre de ménages bruxellois sont dans une situation économique précaire. L'intervention sociale, adoptée par le Parlement sur la proposition du gouvernement, contribue à permettre à l'intercommunale de pratiquer un tarif proche du coût-vérité, sans peser sur les ménages en situation économique précaire.

Concernant un gel du prix de l’eau, je rappelle qu'en vertu de l’ordonnance-cadre « Eau », Brugel est compétent pour valider les tarifs proposés par les opérateurs de l'eau sur la base d'un principe de coût-vérité, également imposé au niveau européen. Il ne m'appartient pas de donner des instructions à Brugel, qui est indépendant. Dans le cadre de sa mission, le régulateur est amené à contrôler tous les postes de coûts et de recettes de Vivaqua. Il ne prend donc pas de décision au doigt mouillé et vérifie la légitimité des demandes d'augmentation.

Le gel de l'indexation du prix de l’eau qui a été appliqué entre 2014 et 2019 a effectivement nécessité un rattrapage pour la période tarifaire 2022-2026. Toutefois, je rappelle que ce dernier a été neutralisé pour les ménages bénéficiant de l'intervention majorée (jusqu'à 30 % de la population à Bruxelles), par le biais de l'intervention sociale financée à hauteur de plus de 16 millions d'euros par la Région.

Le but est de faire en sorte que les ménages les plus précaires - allant jusqu'aux limites de la classe moyenne - paient, pour l'eau, le prix le plus raisonnable possible. En ce qui les concerne, il n'y a pas eu et il n'y aura pas d'augmentation du prix de l'eau, y compris en 2023. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un effort budgétaire considérable de la part de la Région.

Il est à préciser que le prix de l'eau n'est pas automatiquement indexé chaque année. La méthode tarifaire adoptée pour la période 2022-2026 intègre des prévisions d'inflation. Si l'inflation réelle est supérieure de manière significative aux prévisions, comme cela a été le cas en 2022, un ajustement du tarif peut être autorisé par Brugel - ce qui vient de se passer. En fin de période tarifaire, Brugel évaluera si les recettes perçues par les opérateurs au cours de la période correspondent à des coûts dûment justifiés.

En réponse à la question de M. De Bock, je rappelle qu'il existe le Fonds social de l’eau, constitué par des cotisations de la part de Vivaqua (seulement 5 centimes/m³ en 2023), géré par les CPAS et accessible aux ménages éprouvant des difficultés à payer leur facture d’eau. Cette aide s'ajoute donc à l'intervention sociale financée par la Région, qui est automatique et ne passe pas par les CPAS. Comme je l'ai indiqué, la Région a donné les moyens à Vivaqua de mettre en œuvre cette intervention sociale dans la facture d'eau. Nous avons aussi augmenté le montant de cette dernière afin de neutraliser l’augmentation des tarifs entrant en vigueur cette année.

Madame Czekalski, vous pointez la diminution des objectifs de Vivaqua en matière de taux de renouvellement depuis 2019 et faites ainsi référence aux investissements. Il faut reconnaître que ces dernières années, Vivaqua peine à respecter les ambitions de renouvellement du réseau d'égouttage fixées au début de la période tarifaire, notamment en raison de l'augmentation des coûts des chantiers, supérieurs à l'inflation du panier de la ménagère.

À la fin du mois de mars de chaque année, le gouvernement se prononce sur la mise à jour des plans pluriannuels d’investissement proposés par Vivaqua et Hydria. En mars 2022, le gouvernement avait réaffirmé la nécessité de maintenir les ambitions de renouvellement fixées pour la fin de la période tarifaire, tout en acceptant un lissage plus progressif de l'atteinte de ces objectifs, afin de tenir compte de la conjoncture difficile à laquelle les opérateurs étaient confrontés.

Vu le contexte inflationniste très instable en 2022, Vivaqua n'a proposé qu'une adaptation de son plan pluriannuel d'investissement pour l'année suivante. Cette proposition a été analysée en profondeur par les administrations, dont Bruxelles Environnement, et a fait l'objet de discussions informelles avec Brugel. Mon cabinet a réuni les opérateurs et Bruxelles Environnement il y a quelques jours pour faire le point. Le gouvernement sera amené à se prononcer sur les mises à jour des plans pluriannuels d'investissement avant la fin du mois.

Le maintien d'ambitions élevées pour le renouvellement du réseau d'assainissement est une nécessité, tant pour la viabilité à long terme du réseau proprement dit que pour la qualité de l'environnement, afin de limiter les rejets d'eaux usées non traitées dans l'environnement. Pour que ces objectifs soient atteints, il est bien entendu nécessaire que les opérateurs disposent de moyens financiers adéquats et suffisants. Il faut donc trouver un équilibre et maintenir un maximum d'investissements tout en évitant de mettre à mal les opérateurs de l'eau.

Brugel a défini différentes pistes pour stabiliser financièrement l'opérateur. Le scénario d'une recapitalisation par les communes n'est pas de notre ressort, mais ce sont bien les communes qui sont actionnaires de Vivaqua. Si une entreprise - fût-elle intercommunale - éprouve des besoins de liquidités et de capitalisation, ce sont d'abord ses actionnaires qui en sont responsables. Il est donc logique que ce soit la première piste mise sur la table. Néanmoins, nous savons que les capacités financières des communes sont limitées. Dès lors, il est logique de ramener les communes à leurs responsabilités vis-à-vis de Vivaqua.

Par ailleurs, nous avons lancé une étude sur la rationalisation du secteur de l'eau. Elle consistera à analyser l'organisation du secteur et à explorer les possibilités de synergies et d'optimisation financière entre les acteurs de l'eau. Il sera également procédé à une comparaison des modes de financement et de couverture des charges liées aux différentes activités intervenant dans la gestion du cycle de l'eau. Nous devrions obtenir les résultats de cette étude d'ici l'automne prochain afin de pouvoir en tirer les enseignements avec les opérateurs et le gouvernement à la fin de l'année. Nous évaluerons bien évidemment les possibilités de rapprochement entre Hydria, qui est une instance régionale, et Vivaqua, qui est une intercommunale.

Enfin, en ce qui concerne les questions relatives à la facturation, je rappelle une fois de plus que je ne suis pas le ministre de tutelle de Vivaqua et que je ne dispose d'aucun droit de regard sur son fonctionnement opérationnel. C'est la direction générale de Vivaqua qui est responsable, et ensuite son conseil d'administration. Ce conseil d'administration ne comprend aucun représentant de la Région.

(poursuivant en français)

Je suis moi-même surpris du temps nécessaire à la résolution des problèmes informatiques au sein de Vivaqua. Mon cabinet a fait part de sa circonspection à la direction, mais nous ne pouvons rien faire de plus.

Le prix de l'eau va effectivement passer cette année à 4,42 euros/m³, hors intervention sociale. Je vous signale, Monsieur Bauwens, qu'à Zelzate, par exemple, c'est beaucoup plus cher, et même deux fois plus cher au-delà de 30 m³. L'intercommunale de l'eau y a décidé une augmentation de 10 % entre 2022 et 2023.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Avec toutes les mesures que vous prenez à Bruxelles - et surtout celles que vous ne prenez pas -, le pourcentage de ménages qui bénéficient du tarif social est en train d'augmenter. Ce pourcentage est aujourd'hui de 30 %, mais votre politique a pour effet de créer un groupe sans cesse plus large de citoyens qui doivent vivre dans la précarité et qui sont contraints de demander des primes.

Ces primes constituent bien entendu une mesure positive, mais vous ne proposez aucune solution structurelle au problème de l'appauvrissement général de la population. De nombreux citoyens me contactent pour me demander quelles solutions s'offrent à eux. Doivent-ils demander un plan de paiement étalé ou résilier l'abonnement sportif de leurs enfants ?

Le week-end dernier, j'ai rencontré un couple dont les deux conjoints travaillent. Ils m'ont expliqué que leurs frais fixes, en ce compris la nourriture, avaient augmenté de 1.000 euros par mois par rapport à ce qu'ils étaient il y a quelques années. Et il s'agit ici d'un ménage dont les deux membres travaillent ! Ces personnes ne pourront désormais plus partir en vacances. Il est bien beau de dire que ces citoyens ont droit au tarif social, mais nous allons atteindre un point tel qu'ils représenteront non pas 30 % de la population mais beaucoup plus ! Voilà le résultat de la politique que vous menez actuellement.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Le rapport de Brugel nous apprend que le problème de facturation s'inscrit dans l'ensemble de la problématique de l'augmentation du prix de l'eau. J'interrogerai les représentants communaux sur l'impact réel de chacun de ces éléments.

Je suis étonné d'entendre que M. Casier ne partage pas toutes mes positions en matière de formation du prix de l'eau. Je disais qu'à Bruxelles, comparaison n'est pas raison. Cela n'a guère de sens de comparer les trois Régions, dès lors que nous avons la chance de concentrer 1,2 million d'habitants sur un tout petit territoire, ce qui nous permet d'offrir cette différence de prix à l'ensemble de la population bruxelloise.

Peut-être M. Casier ignore-t-il que la sortie des communes flamandes et wallonnes a réduit le chiffre d'affaires de Vivaqua. Nous payons indirectement cette perte de 10 % du chiffre d'affaires. Or, pour des entreprises comme celle-là, le bénéficie se fait sur ces derniers 10 %. La sortie des communes flamandes et wallonnes a certainement un impact sur la situation actuelle. Il serait intéressant de nous replonger dans notre travail parlementaire à ce sujet.

Le lissage dans le temps des investissements et de l'indexation m'aurait paru plus salutaire. Je crois me souvenir qu'en 2015, c'est sous la pression de l'opposition MR et Ecolo que le gouvernement bruxellois a dû se prononcer en faveur du blocage des prix. Dire aujourd'hui que ce blocage entraîne un effet de rattrapage revient à s'interroger sur la pertinence du choix de ceux qui ont voulu le blocage intégral il y a cinq ans. Pour ma part, je préfère une indexation annualisée et correcte à des pics d'indexation.

Les plus précaires sont certes aidés, mais ceux qui sont en difficulté sans pouvoir bénéficier d'aides sont de plus en plus nombreux et les coûts deviennent problématiques. Au-delà de la réforme de l'eau, qui a fait passer le mètre cube à une facturation dégressive et forfaitaire, les citoyens paient 30 % de plus en trois ans.

Enfin, je voudrais relever un dernier motif de satisfaction, à savoir la mensualisation. Cet acquis du Parlement permet peut-être à certains de mieux faire face aux contraintes des factures.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je n'ai pas entendu votre réponse sur le coût-vérité. Qu'en est-il de la finalisation de cet outil ? Comment est-il utilisé pour déterminer les sources de financement des coûts liés à l'usage de l'eau ?

Hydralis respecte-t-elle ses engagements auprès de l'Autorité des services et marchés financiers ?

L'étude relative à la rationalisation est attendue cet automne, mais depuis le temps que vous en parlez, je m'attendais à recevoir davantage de précisions. Une étude de la reprise par l'opérateur régional de certaines infrastructures et investissements à dimension régionale, tels que les gros bassins d'orage, a été réalisée sous le précédent gouvernement. En 2016 déjà, elle était annoncée par la précédente ministre, mais il faudra encore attendre la fin de la législature. Beaucoup de temps a été perdu.

Je vous entends en ce qui concerne les investissements et la réunion prochaine du gouvernement bruxellois, qui se penchera sur le sujet, mais rappelons que plus de 200 km de tronçons d'égout devraient être rénovés d'urgence - ce dont Vivaqua faisait mention dans son plan pluriannuel d'investissement 2021-2026. Je m'attendais à votre rhétorique, s'agissant d'une intercommunale, mais je vous encourage à ne pas rester au balcon, sous peine que la situation ne s'aggrave encore plus. Votre parti compte aussi des représentants à deux fonctions importantes, à savoir le président du conseil d'administration de Vivaqua et un membre du bureau exécutif. Je suppose que vous êtes en contact étroit avec eux et qu'ils vous informent régulièrement de la situation.

Après avoir écouté vos réponses, mon groupe demande au Parlement bruxellois des auditions de Vivaqua, notamment sa directrice générale et son directeur financier et commercial, mais aussi de Brugel, voire de vous-même. Elles permettraient à l'assemblée d'avoir une vue d'ensemble de la problématique et des possibles conséquences sur le quotidien des Bruxellois. J'appelle mes collègues à soutenir cette demande et monsieur le président à prévoir un ordre des travaux la semaine prochaine.

M. Martin Casier (PS).- Monsieur De Bock, veuillez m'excuser, j'ai probablement mal compris votre intervention. Je voulais simplement dire que l'on peut se réjouir du fait que le prix est le plus bas. Je pense que nous sommes d'accord sur ce point.

En revanche, j'aimerais rappeler à ma collègue Czekalski que le Parlement peut convoquer Brugel quand il le souhaite. Dès lors, si elle veut organiser une réunion, libre à elle de le faire, nous verrons si nous soutenons son initiative. Comme vous le savez, mon groupe a déjà régulièrement demandé à entendre Brugel, qui est notre interlocuteur pour toutes ces questions. L'organisation d'auditions me paraît en revanche un peu exagérée.

Pour le reste, il ressort de la réponse du ministre que le gouvernement a pris ses responsabilités, et pas uniquement à l'égard des ménages les plus précarisés. Dès lors, si nous ne pouvons pas nous réjouir de l'augmentation du prix de l'eau, nous pouvons le faire de l'action du gouvernement en la matière, afin que l'eau reste accessible à tous les Bruxellois.

M. Alain Maron, ministre.- Monsieur De Bock, nous n'allons pas faire l'exégèse des décisions antérieures, mais il est étonnant de rejeter la responsabilité des décisions prises par le gouvernement de l'époque sur l'opposition d'alors. Vous conviendrez que c'est une façon pour le moins originale de voir les choses, sauf à imaginer que l'opposition prendrait toutes les décisions.

Ce gouvernement-ci est passé à autre chose et, comme clairement annoncé dans l'accord de majorité, nous avons voté ensemble une ordonnance-cadre « Eau » qui met le secteur structurellement sur les rails. Certes, il reste encore du travail et des réflexions devront être menées sur le rapprochement des structures, et notamment le rapprochement d'Hydria et de Vivaqua. Il conviendra aussi de déterminer si Vivaqua doit rester une structure intercommunale, dans quelle mesure et comment, tout en étant dépendante en partie d'une gestion et d'une responsabilité régionales. En effet, la compétence de l'eau revient essentiellement à la Région.

Nous continuerons donc à travailler sur ce dossier politiquement complexe. Je ne suis pas certain qu'il existe un consensus politique, or ce dernier est nécessaire. Les dix-neuf devraient parvenir à s'accorder sur la régionalisation de Vivaqua. Le dossier est également complexe du point de vue juridique et technique, car ces sociétés présentent des structures organisationnelles très différentes ; il s'agit de personnes morales tout à fait distinctes, avec des modes de fonctionnement propres. S'il est théoriquement souhaitable, un tel rapprochement n'est pas si simple à mettre en place, raison pour laquelle il faut l'étudier de la manière la plus fine possible. C'est ce que le gouvernement a décidé de faire.

Madame Van Achter, l'intervention sociale est forfaitaire et de ce fait beaucoup plus simple à calculer. Il n'y a ainsi pas de problème lié à la facturation de Vivaqua qui aurait des conséquences néfastes sur l'intervention sociale, puisque cette dernière dépend du nombre de personnes du ménage et non de la consommation.

M. Alain Maron, ministre.- Non, parce que la hausse de l'intervention sociale couvrira entièrement la hausse du prix de l'eau en 2023, pour les personnes qui répondent aux conditions. En outre, cette hausse de l'intervention sociale est suffisamment couverte par le montant voté dans le cadre du budget 2023.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je souhaitais apporter une précision par rapport à la séance parlementaire du 16 octobre 2015, largement relatée dans la presse à l'époque, au cours de laquelle l'opposition MR et Ecolo a déposé un ordre du jour pur et simple sur le blocage du prix de l'eau qui était demandé. Le quorum n'étant pas atteint, la séance a dû être suspendue. Il y a donc eu un coup de sang à ce moment-là. Il faut juste se souvenir d'où l'on vient dans ce dossier.

Je ne dis pas que j'étais favorable à une augmentation du prix de l'eau à l'époque. Simplement, il y a un historique et à l'époque, les partis de l'opposition, en bloquant le prix de l'eau, ont joué un rôle qui a eu des conséquences. Mme Fremault, ministre à l'époque, avait d'ailleurs prévenu qu'il faudrait un jour rattraper ce blocage de prix. Ce jour-là est arrivé. Je suis déçu que Les Engagés ne soient pas présents aujourd'hui pour compléter mes propos.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La présence lors des débats parlementaires est toujours importante. On notera également l'absence de certains députés d'autres groupes de la majorité, notamment, mais soit !

Monsieur le Ministre, en ce qui concerne l'outil coût-vérité, je ne pense pas avoir entendu votre réponse. Je vous adresserai une question écrite à ce sujet, car j'aimerais simplement savoir si l'outil est effectif ou pas.

Enfin, en ce qui concerne les éventuelles auditions que nous aimerions inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine commission, Monsieur Casier, il serait intéressant d'avoir un débat dans sa globalité et de réunir tous les acteurs concernés par la problématique, donc pas uniquement Brugel mais aussi Sibelga, par exemple. La transparence à ce sujet est essentielle, selon moi.

M. Alain Maron, ministre.- En ce qui concerne l'outil coût-vérité, j'ai oublié de vous préciser que tous les modes de calcul et principes sont en cours de mise en œuvre chez Brugel, qui est donc de plus en plus en mesure de calculer au mieux le coût-vérité.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le partenariat avec la fondation Bloomberg Philanthropies.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- En octobre 2020, nous avons appris qu’en partenariat avec la fondation Bloomberg Philanthropies, la Région lançait un ensemble de projets mêlant administrations, milieux académiques, laboratoires, associations et citoyens afin d’en savoir davantage sur la pollution de l’air et ses incidences sur la santé. Ce partenariat pour un air pur à Bruxelles devait s’étaler sur trois ans, soutenu par un apport financier de la fondation s’élevant à 1,5 million d’euros.

À la lecture du communiqué de presse, le partenariat devait principalement soutenir les initiatives suivantes :

- une analyse de la pollution atmosphérique par l'ASBL Les chercheurs d’air, le BRAL et la mobilisation d’habitants et d’écoles ;

- une opération de mesures à distance des émissions des véhicules, afin de recenser ceux qui participent le plus à la pollution de l’air en conditions réelles ;

- une biosurveillance des effets des polluants atmosphériques sur la santé de 220 enfants à l’école et à la maison ;

- l’élaboration d’un programme scolaire dans 130 établissements portant sur la qualité de l’air.

Nous avons déjà eu l’occasion de parler de certaines de ces initiatives en commission. À l'amorce de la dernière ligne droite du partenariat, il me semblait cependant important de faire le point sur l’ensemble de ces initiatives.

Où en êtes-vous dans le processus de réalisation de chacune des initiatives précitées ?

Quelles grandes conclusions tirez-vous des initiatives achevées ? Quelles suites concrètes y apporterez-vous ?

S'agissant des initiatives qui ne seraient pas encore achevées, ont-elles toutes débuté ? Quand doivent-elles s’achever ? Quels premiers enseignements tirez-vous en cours de réalisation ?

D’autres initiatives ont-elles pu bénéficier du don de la fondation Bloomberg Philanthropies ? Si oui, lesquelles ?

Quel est le coût total de ces activités ? Quelle est la ventilation entre activités ? Quel est l’apport financier de la Région ?

Enfin, et de manière globale, le partenariat avec la fondation est-il satisfaisant pour la Région et pour la fondation ? Est-il déjà envisagé de poursuivre le partenariat au-delà des trois premières années ? Dans l’affirmative, pour quel montant de la part de la fondation ?

M. Alain Maron, ministre.- La pollution de l’air est une thématique de première importance si nous voulons offrir un environnement de qualité aux Bruxellois et à ceux qui fréquentent notre ville. Elle est aujourd’hui à l’origine de plus de 9.000 décès prématurés dans notre pays et affecte en particulier les plus vulnérables d’entre nous. Il importe donc d'agir avec ambition à cet égard.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité mettre en place une large coalition d’acteurs volontaires, le partenariat pour un air pur à Bruxelles, et ce, dès 2020. Cette initiative sans précédent réunit des groupes citoyens, des associations, des centres de recherche internationaux, des universités belges et des administrations. Il nous permet d’agir sur les multiples dimensions d’une politique de lutte contre la pollution de l’air cohérente, telles que mieux mesurer la pollution, tant ses sources que les concentrations respirées, mieux comprendre son impact sur la santé, mieux sensibiliser la population et les acteurs de première ligne, etc., tout cela pour mieux agir.

Vous m’interrogez sur l’avancée des différents projets mis en place dans le cadre de ce partenariat. Le projet Les chercheurs d'air consistait à installer des tubes passifs pour la mesure du NO2 dans une grosse centaine de sites très exposés de la Région bruxelloise, pendant une période d’un an. Ce projet est terminé et a connu un beau succès : 134 sites ont été étudiés, dont 67 situés dans des cours d’écoles particulièrement exposées. Il a permis de mener des mesures alliant l’énergie citoyenne à la rigueur scientifique du laboratoire de Bruxelles Environnement, et de mieux comprendre les concentrations respirées à certains points problématiques de la Région. Il démontre qu’il nous reste encore du chemin à parcourir pour offrir un air pur à nos enfants.

Ensuite, le projet Curieuzenair est une initiative de communication et de sensibilisation du grand public à la qualité de l’air, menée en 2021. Il a mobilisé plus de 3.000 ménages et organisations, dont des personnalités connues comme le Palais royal, le 16 rue de la Loi, la Commission européenne, mais aussi des maisons de quartier, des églises, des clubs de sport, des associations et des entreprises, autour d’une initiative de mesure de la qualité de l’air à Bruxelles. Ce projet a permis d’illustrer les profondes inégalités environnementales qui marquent la ville, puisque ce sont dans les quartiers où vivent les ménages les plus précaires que l'on respire l’air le plus pollué. Un constat très clairement objectivé par cette opération : en moyenne, les ménages les plus précaires subissent le plus les conséquences de la mauvaise qualité de l'air.

Le projet de mesure de la pollution de l'air et du bruit des véhicules motorisés, mené en partenariat avec le conseil international sur les transports propres , est également terminé. Il a permis de mesurer les émissions de 130.588 véhicules en circulation à huit endroits de la Région de Bruxelles-Capitale. Il a également permis de mettre en évidence l’incidence de la fraude aux filtres à particule sur la pollution de l’air - ce qui a permis de modifier la législation et de renforcer les contrôles à Bruxelles - ainsi que la pollution engendrée par les véhicules Euro 4, 5 et 6, dont certains sont déjà interdits de circulation à Bruxelles et d'autres le seront dans les années à venir.

Le projet de biosurveillance humaine est en cours. Il vise à étudier les effets précoces sur la santé de 220 enfants exposés, sur le long terme, à la pollution de l'air dans la Région. Il nous permettra de comprendre les effets sur la santé de la pollution présente à Bruxelles, et donc de mieux protéger nos enfants à l’avenir.

Le projet Babel’air est, lui aussi, en cours depuis 2021 et s’adresse aux écoles maternelles, primaires et secondaires en Région bruxelloise. Il consiste à former les enseignants sur la thématique de l'air en fonction de l’âge des enfants. Il a pour objectifs de sensibiliser les élèves à l’importance d’un air de qualité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, d'inciter les élèves à adopter des comportements adéquats pour renouveler l’air dans l’environnement scolaire et de développer chez les élèves un esprit d’analyse critique devant des situations problématiques en matière d'environnement.

Enfin, un projet de modélisation est en cours qui vise à mettre en place un outil d’évaluation de l’incidence de scénarios d’émissions sur la qualité de l’air dans la Région. Cet outil permettra notamment d’évaluer la pertinence de mesures locales ou régionales visant à redistribuer le flux de véhicules.

Ce partenariat, dont le budget est légèrement supérieur à 1,5 million d'euros, a donc permis de mettre en place de nombreux projets extrêmement utiles pour la Région et de fournir des informations sur le travail réalisé par le gouvernement pour améliorer la qualité de vie dans la capitale.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Le projet de modélisation et celui de biosurveillance sont en cours. Pouvez-vous nous communiquer leur date de finalisation ? Normalement, le projet s'arrêtera dans quelques mois. Disposerons-nous alors des résultats ?

Quelle est la valeur ajoutée du projet Curieuzenair, en comparaison du projet Black Carbon, par exemple ?

Enfin, les résultats fournis ici sont objectivés, mais il s'agit de constats que l'on connaissait déjà. Que comptez-vous faire de tous ces résultats ?

M. Alain Maron, ministre.- Le projet Curieuzenair constitue une valeur ajoutée importante, dont l'organisation à l'ampleur inédite a mobilisé 3.000 sites et autant de ménages. Il a permis de conclure que les quartiers concentrant le plus de précarité étaient également les plus exposés à la pollution de l'air. Cela n'avait jamais été démontré avec une telle évidence et aussi finement. Les 3.000 lieux de captage de pollution ont fourni une vaste représentativité dans tous les quartiers. Le projet a en outre permis une grande sensibilisation grâce à la forte mobilisation qu'il a requise. L'information du grand public est un élément tout aussi important de la mission du gouvernement en matière de qualité de l'air.

Je ne dispose pas d'informations sur les derniers délais de finalisation des derniers projets. Ils devraient aboutir dans les prochains mois. Nous reparlerons certainement de leurs résultats au sein de la présente commission.

Quant à l'action du gouvernement, citons l'exemple des mesures mises en place par la ministre Elke Van den Brandt contre les fraudes sur les filtres à particules, par un contrôle à l'occasion du contrôle technique annuel des véhicules.

Ces différents projets permettent également une sorte de validation des mesures prises dans le cadre de la zone de basses émissions, et d'en évaluer l'utilité et éventuellement rectifier le tir. L'ensemble des études sur la question démontrent en effet, sans grande surprise et malheureusement, que l'air à Bruxelles est trop pollué et que cette pollution a un effet délétère sur la santé, même si les résultats de la biosurveillance n'ont pas encore été livrés. Nous verrons s'ils sont rassurants, mais, en tout état de cause, il faut objectiver la situation.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je ne manquerai pas de revenir vers vous à ce sujet, mais je pense que vous n'avez pas répondu à ma dernière question portant sur l'éventualité de poursuivre le partenariat avec la fondation.

M. Alain Maron, ministre.- Il s'agit bien évidemment d'un dialogue entre la fondation, nous-mêmes et les différentes parties prenantes sur des projets pertinents. En l'occurrence, ce projet avait vraiment du sens et présentait des avantages pour tous. Nous sommes ouverts et nous concertons dans le cadre de nouveaux projets, mais il faut bien sûr qu'il s'agisse de projets d'intérêt général. En bref, nous sommes satisfaits du partenariat tel qu'il a été mené.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'abattage de 135 arbres au Vogelenzang dans la commune d'Anderlecht.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- À la fin du mois de janvier, plusieurs habitants du quartier du Vogelenzang à Anderlecht ont été surpris de constater que pas moins de 135 arbres ont été abattus par Bruxelles Environnement. Selon une étude phytosanitaire réalisée dans la zone, les arbres présents étaient potentiellement dangereux. En abattant ces arbres, Bruxelles Environnement entend sécuriser les lieux en vue d'implanter un parc potager à cet endroit.

Or, plusieurs riverains soulignent le fait que, même si un nettoyage s'avérait nécessaire, il n'était pas indispensable d'abattre autant d'arbres. Pour sa part, l’ASBL CCN Vogelzang CBN déplore les effets négatifs de ces abattages sur la biodiversité locale. En effet, sans tous ces arbres, les insectes, les oiseaux et autres mammifères présents dans la zone se retrouvent subitement privés d'habitat.

Bruxelles Environnement affirme que des arbres seront replantés, mais cela ne change pas grand-chose sur le plan de la biodiversité : certaines espèces, face à la destruction de leur habitat, quitteront définitivement la zone. La perte en la matière est donc manifeste et potentiellement irréversible.

Il semble également que le processus ait été caractérisé par un manque de concertation entre Bruxelles Environnement et l'ASBL CCN Vogelzang CBN. C'est interpellant, surtout à une époque où le citoyen demande à être davantage écouté et à ce qu'une plus grande place soit accordée à la nature dans nos villes. Monsieur le Ministre, comment expliquez-vous le manque de concertation dans ce dossier ?

Quelles sont les mesures prises par Bruxelles Environnement pour communiquer aux riverains la décision d’abattre les arbres ? Cette décision a-t-elle été précédée de discussions avec l’ASBL CCN Vogelzang CBN ?

La sécurisation de la zone est l’élément qui a été avancé pour justifier l’abattage des 135 arbres. Cependant, tous ces arbres représentaient-ils réellement un danger et était-il impératif d’en abattre autant ?

En matière de biodiversité, la disparition de ces arbres est une catastrophe. La préservation de la biodiversité locale a-t-elle bien été prise en considération par Bruxelles Environnement lorsqu’il a été décidé de les supprimer ?

Quelles mesures ont été mises en œuvre afin de préserver au mieux la biodiversité du lieu ?

Les arbres qui doivent être replantés sont-ils du même type que ceux présents auparavant ? De même, la superficie d’arbres qu’il est prévu de replanter est-elle comparable à la superficie d'avant les abattages ou est-elle plus réduite ?

Des mesures favorisant l'épanouissement de la biodiversité dans les environs sont-elles à l’étude ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

M. Alain Maron, ministre.- L’abattage a eu lieu dans le cadre du projet d’aménagement plus global du futur parc potager du Zuen, un projet qui répond à la mise en œuvre de la politique régionale du maillage vert et qui contribue à améliorer l’aménagement de la Promenade verte dans la vallée du Vogelzang.

Je vous rassure, l’aménagement du site du Zuen prend particulièrement en considération le développement de la biodiversité ainsi que l’amélioration de la fonction de couloir écologique du site.

Par ailleurs, le projet prévoit un renforcement du maillage bleu et s’inscrit également dans la stratégie Good Food de Bruxelles Environnement : depuis trois ans déjà, un processus de participation a été mis en place avec les occupants du site afin de les inclure dans le développement des futurs potagers.

Concernant la communication auprès du grand public, Bruxelles Environnement travaille depuis le début en toute transparence avec les acteurs du quartier : les communes, le gestionnaire flamand des cours d'eau (De Vlaamse Waterweg), l'Agence flamande de l'environnement (Vlaamse Milieumaatschappij), Bruxelles Mobilité, les usagers des potagers, Les Petits Riens, le club canin Ouragan, les habitants, les utilisateurs de la Promenade verte et autres passants.

Pour ce site fort isolé, Bruxelles Environnement a spécialement élaboré un processus de participation avec les occupants et toutes les actions entreprises sur le site sont communiquées au grand public par le biais des trois panneaux d’information : séances d’information, activités de nettoyage, études de sol, ou encore travaux d’abattage et de plantation.

Le site du Zuen présente deux zones boisées. Le projet d’aménagement prévoit la mise en zone refuge pour la biodiversité d’une des deux zones et de la prairie humide adjacente (sur une surface d’environ 1 ha) et la restauration par diversification de la saulaie dans le but d’y faire passer un chemin de promenade.

Concernant les abattages, il faut savoir que, dès le début du processus de participation, la question de la sécurisation de la saulaie a été abordée par les occupants du site eux-mêmes. Régulièrement, la commune devait intervenir pour évacuer des troncs morts tombés sur la route. Les deux dernières tempêtes de février 2022 ont compliqué la situation et il n’était plus possible d’accéder à la zone, devenue un mikado géant. Une sécurisation de l’entièreté de la zone s'est avérée nécessaire. Après avoir reçu les résultats de l’étude d’Eurosense qui indiquait que tous les arbres arrivaient en fin de vie, Bruxelles Environnement a décidé d’intervenir.

Avant l’abattage, Bruxelles Environnement a exposé la situation de la saulaie aux acteurs du quartier (habitants, occupants des potagers, Les Petits Riens, etc.) et a présenté le projet d’abattage et de replantation. Bruxelles Environnement a affiché les plans y relatifs un peu partout sur le site. Il n’y a eu aucune objection. Une fois le permis obtenu, l’avis d’abattage ainsi que la notification du début des travaux ont été affichés à plusieurs endroits dans la rue de Zuen.

Un autre point non négligeable concerne la propreté du lieu. La zone boisée était envahie de déchets, à la suite de plus de vingt ans de dépôts clandestins. Un nettoyage complet a été réalisé lors de l’abattage, ce qui n’aurait pas pu être réalisé sans sécurisation de la zone. Plus de dix conteneurs de déchets ont été évacués.

Le nombre de 135 arbres indiqué dans le permis provient du recensement d’Eurosense mais en réalité, plus de la moitié d'entre eux étaient déjà morts ou tombés. Pour compenser l’abattage, et en plus des rejets des saules, Bruxelles Environnement a prévu la plantation de 250 arbres. La superficie replantée sera la même que celle d’avant l'abattage. Toutefois, pour pérenniser la zone, Bruxelles Environnement a décidé d'en finir avec la monoculture et d'opter pour une diversification, qui améliorera sensiblement la biodiversité végétale et animale.

Ainsi, cinq nouvelles espèces seront plantées, à savoir une autre espèce de saule, deux espèces de peupliers, des aulnes et des bouleaux. Un arbre chandelle mort sur pied a pu être conservé pour les pics épeiches et du bois mort sera bien entendu laissé sur place. Il est également prévu de planter une haie indigène supplémentaire le long de la voirie. Par ailleurs, la taille des gros saules le long du fossé humide est une action positive pour certaines espèces qui nichent dans la vallée, comme la chouette chevêche.

Pour finir, il est prévu que la zone humide située en contrebas du talus sera considérablement agrandie, ce qui sera bien entendu bénéfique pour de nombreuses espèces aquatiques.

J'espère ainsi vous avoir convaincu que le réaménagement global de ce site est parfaitement conforme aux objectifs de maillage vert de la Région et d'amélioration de la biodiversité. Tel est en effet le but que nous poursuivons.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il faut dès lors convaincre l'ASBL CCN Vogelzang CBN, qui avait exprimé son émotion quant à l'abattage de ces arbres. Bruxelles Environnement avait d'ailleurs reconnu un déficit d'information que vous semblez démentir aujourd'hui.

L'absence d'enquête publique soulève également des questions. Selon le bureau d'études, la biodiversité de la saulaie était limitée, or cette observation est en contradiction avec la carte d'évaluation biologique, établie justement par Bruxelles Environnement, qui considérait la parcelle en question comme biologiquement importante. Le rapport qui a justifié l'abattage constate uniquement une abondance de spécimens de champignons lignivores et de pics épeiches profitant de troncs morts. Beaucoup d'autres espèces, y compris protégées, étaient cependant présentes sur le site sans être mentionnées dans le rapport, dont des oiseaux et chauves-souris nichés dans les nombreuses cavités des vieux arbres en fin de vie qui attirent une grande biodiversité. L'association craint ainsi que des chauves-souris qui hibernaient encore en janvier aient malheureusement été éradiquées en même temps que la saulaie. Ce n'est qu'une des nombreuses inquiétudes provoquées par cette période d'abattage.

J'espère que l'heure des malentendus entourant ce dossier est dépassée, mais il n'en reste pas moins que dans le cadre de ce type de projets aux incidences importantes, il faut renforcer le dialogue et impliquer davantage l'ASBL CCN Vogelzang CBN, comme elle en émet le souhait.

M. Alain Maron, ministre.- En effet, Bruxelles Environnement s'engage à renforcer sa communication avec cet interlocuteur.

- L'incident est clos.

(M. Martin Casier, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Tristan Roberti

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la réaction du gouvernement flamand face à l'étude Envisa relative au survol de Bruxelles.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- En juin 2019, une étude d'incidences relative à la problématique du survol de Bruxelles a été publiée sur le site du SPF Mobilité. Sa réalisation avait été imposée par la justice, dans le cadre des actions introduites par la Région et les communes. L'objectif de la justice était d'objectiver la situation et, surtout, de pouvoir s'appuyer sur cette étude pour dégager des pistes afin de mettre fin à la situation d'infraction que nous connaissons à Bruxelles.

En 2020, l'étude publiée quelques mois auparavant a été disqualifiée par la justice, qui a considéré qu'elle ne répondait pas aux exigences requises et a imposé à l’État fédéral de la compléter sur différents aspects. C'était là encore une nouvelle victoire pour notre Région puisque, de l'avis général des observateurs, cette première version n'était pas du tout satisfaisante, en ce qu'elle ne dégageait aucune piste sérieuse pour améliorer la situation.

En juin 2022, une nouvelle version de l'étude, cette fois conforme aux exigences du tribunal, a été rendue publique par le SPF Mobilité. Cependant, peu après sa publication, des membres du gouvernement flamand déclaraient dans la presse que la Flandre rejetait les conclusions de cette étude, pourtant réalisée par un bureau d'études français indépendant. Envisa y proposait neuf scénarios pour répartir équitablement les nuisances sur le territoire des Régions flamande et bruxelloise.

Au nom du gouvernement flamand, les ministres N-VA Zuhal Demir et Ben Weyts, respectivement chargés de l'Environnement et de la Périphérie flamande, ont protesté dans une lettre adressée au ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet. Ils considèrent que l'étude ne peut constituer une base pour prendre une décision étayée sur le dossier de l'aéroport dans le respect de tous les intérêts, de manière proportionnée. Il faut lire en creux que les conclusions leur paraissant trop « favorables » aux thèses de la Région bruxelloise, qu'ils rejettent. À l'époque, le ministre Weyts avait déclaré que si le gouvernement fédéral ou les auteurs de l'étude « s'entêtaient à ne pas tenir compte des propositions et des préoccupations des Flamands, nous devrons effectivement engager une action en justice ».

L'étude Envisa publiée par l'autorité fédérale fait-elle, à votre connaissance, l'objet de recours ? Dans l'affirmative, par quelle autorité ou quelles associations ceux-ci sont-ils formés ? Quels sont les aspects de l'étude qui sont contestés ?

Si des recours ont été formés contre l'étude Envisa, la Région bruxelloise intervient-elle ou prévoit-elle d'intervenir dans la procédure ?

De manière plus générale, où en sont les contacts avec l'autorité fédérale quant à la mise en œuvre des scénarios proposés dans l'étude ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous remercie de votre question qui me permet de clarifier certains éléments abordés lors d’une récente commission.

La révision de l'étude Envisa a été obtenue par la Région à la suite du retour en justice décidé par mon cabinet en 2020. Cette nouvelle version de l'étude d'incidences, même si elle n’est pas parfaite, offre des scénarios concrets et réalistes qui permettent clairement de réduire les nuisances subies pas les citoyens survolés, et en particulier les Bruxellois, mais pas uniquement.

En parallèle, la Région flamande et certaines communes flamandes ont réagi de manière assez vive contre cette étude d’incidences, car elle nuirait, selon eux, à leurs intérêts, qu'ils soient économiques ou concernent un report de nuisances sur d’autres personnes survolées.

Rien d’étonnant à cela, puisque l’étude d’incidences met à mal les volontés politiques de certains de continuer à faire voler les avions sans aucune limite ni encadrement, en dépit des impacts évidents et importants sur la santé des riverains. Elle va également à l'encontre des volontés politiques de continuer à faire survoler de manière complètement inconsciente les zones déjà les plus survolées.

À la suite de cette étude, chacune de ces parties arrive à des conclusions qui peuvent diverger. Ainsi, la Région, les communes et associations bruxelloises souhaitent évidemment la mise en œuvre rapide d'un ou de plusieurs scénarios de l’étude d’incidences, qui visent à diminuer le niveau global des nuisances et à mieux encadrer l'activité de l'aéroport. La Région flamande et les communes flamandes, quant à elles, remettent en cause les conclusions de l’étude et ses scénarios, et veulent éviter la mise en œuvre des recommandations.

Par ailleurs, pour assurer l'application des recommandations de l’étude d’incidences, la Région, les communes bruxelloises et les associations à la cause ont eu plusieurs échanges, à travers nos conseils, avec le ministre fédéral de la Mobilité sur ses intentions dans la mise en œuvre des divers scénarios proposés dans l’étude d’incidences.

Le 30 septembre 2022, les parties ont interrogé l'État sur les suites qui seraient réservées aux jugements de cessation et à l’étude Envisa, sur les actions concrètes qu’il comptait mettre en œuvre et sur le calendrier.

Le 26 octobre 2022, l’État fédéral a répondu en annonçant des mesures relatives à la clarification des normes de vent, à la mise en place d’une réelle autorité indépendante et de règles en matière de quotas de bruit, ce qui constituerait un premier pas dans la bonne direction.

Selon nous, la réponse du gouvernement fédéral n’a toutefois pas été satisfaisante puisque, d’une part, elle se limite à des intentions à ce stade et, d’autre part, ces intentions se limitent à quelques actions futures : réduction des quotas de bruit, clarification des normes de vent et mise en place d’une nouvelle autorité de contrôle.

Les intentions du gouvernement fédéral vont bien sûr dans le bon sens et sont attendues depuis des années, car elles sont indispensables. La Région les réclame depuis toujours. Il est cependant clair que cela ne va pas assez loin au vu des gains potentiels proposés par les scénarios de l’étude d’incidences pour réduire les nuisances.

Sur la base de ces constats, toutes les parties - bruxelloises comme flamandes - ont décidé de convoquer une nouvelle fois la justice dans ce dossier, chacune avec des objectifs différents. Concrètement, la Région flamande a demandé le 13 décembre dernier à la juge de refixer l’affaire relative au jugement du 9 décembre 2020 dans le cadre de l’action en cessation environnementale intentée par la Région bruxelloise contre l’État fédéral, afin que les parties puissent prendre position sur cette étude modifiée.

Du côté bruxellois, le gouvernement, accompagné par les communes et les associations, a décidé le 15 décembre 2022 de retourner devant la justice pour réclamer, d’une part, une augmentation et une prolongation des astreintes en raison du peu d’avancées dans le dossier et, d'autre part, une mise en œuvre concrète des scénarios de l’étude d’incidences. Ce retour en justice s'est concrétisé auprès de la juge le 22 décembre dernier.

C'est une décision importante dans le chef du gouvernement et je tiens à le rappeler, car j’ai le sentiment qu'elle est quelque peu passée inaperçue lors des derniers débats en commission sur le survol de Bruxelles. Comme je l’ai dit, considérant qu'aucune mesure n'a été prise, la Région bruxelloise a une nouvelle fois saisi la justice pour demander que l’État prenne, dès que possible, des mesures concrètes afin de réduire les nuisances subies par les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale, de manière à faire respecter les normes de bruit bruxelloises ou, à tout le moins, à en réduire les violations.

Parallèlement à ces contacts, l’État belge a continué à payer les astreintes infligées en vertu du jugement, mais la mesure a été prescrite le 31 janvier dernier. La Région bruxelloise demande donc également à la juge, avant dire droit, de prolonger le mécanisme provisoire d’interdictions et d’astreintes fixé dans le jugement du 9 décembre 2020, en doublant les montants et les plafonds des astreintes, et en prévoyant que les astreintes seront dues jusqu’au prononcé de l’ordonnance devant être rendue quant au fond.

À la suite des demandes des Régions de refixer l’affaire en cessation, le calendrier a été établi comme suit : sur la mesure avant dire droit, l’affaire devait être fixée fin mars, début avril. Pour ce qui est de la demande principale, l’audience d’introduction a eu lieu le 1e février et les débats auront lieu soit en octobre 2023 soit, plus vraisemblablement, en janvier ou février 2024. Le tribunal le précisera à l’issue des débats sur la prolongation des astreintes.

La Région est donc sur tous les fronts dans ce dossier : elle continue à poursuivre et à défendre en justice toutes les compagnies qui sont en infraction par rapport à l’arrêté « Bruit », et elle participe activement à toutes les plateformes de concertation organisées par l'État fédéral. Même si cette plateforme prend du temps et que certains participants tentent clairement de ralentir les débats pour éviter toute avancée dans ce dossier, elle est nécessaire pour partager les points de vue et pousser chacun à assumer ces positions. La preuve en est que, à la suite de la présentation de Bruxelles Environnement à la dernière plateforme, de nombreux riverains flamands sont venus la féliciter pour ses actions et sa vision, et il lui a même été demandé de revenir pour répondre aux questions à la plateforme qui a lieu dans les prochaines heures.

Mon cabinet participe également activement aux réunions de travail entre le gouvernement fédéral et les Régions, qui ont repris en janvier 2023. Il n'y a plus eu autant de contacts formels et informels dans ce dossier depuis de très longues années. Même si ces contacts n’aboutissent pas immédiatement à des solutions, vu les visions fondamentalement opposées - en particulier entre la Flandre et les autres acteurs -, soyez assuré que mon cabinet y met une énergie considérable.

Je suis retourné en justice pour la deuxième fois sous cette législature, afin de faire prolonger les astreintes et demander l’application des scénarios de l’étude d’incidences. Enfin, nous suivons d’extrêmement près la prolongation du permis d’environnement de l’aéroport, du côté flamand cette fois.

De nombreux fronts sont donc ouverts en parallèle par mon cabinet, Bruxelles Environnement et nos conseils sur le dossier du survol, et ce, en lien avec les communes et les associations. À ce stade, je ne peux garantir des avancées concrètes, mais nous y mettons une énergie maximale, car les forces d’inertie exercées par certains acteurs pour ralentir et bloquer les dossiers sont considérables. Pour les Bruxellois, nous nous devons de faire le maximum pour tenter de réduire les nuisances environnementales et les pollutions, qui sont de taille.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Malgré l'obtention d'une étude d'incidences indépendante par un bureau français, ses conclusions sont remises en cause. Or, un bureau américain ou japonais serait arrivé au même constat : le survol massif actuel de zones densément peuplées n'est évidemment défendable ni à Bruxelles, ni ailleurs dans le monde. La nécessité de réduire le survol des zones où se concentre la population est une conclusion qui s'impose partout.

Ces dernières semaines, nous avons beaucoup débattu du survol. Vous avez fait référence à la volonté d'avancer manifestée par le ministre fédéral. Les blocages sont toutefois nombreux. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir les attaques brutales dont il a fait l'objet à la Chambre lors de la présentation de sa note de politique générale, qui incluait des mesures visant à réduire les nuisances sonores de l'aéroport.

Vous avez annoncé, il y a quelques semaines, la regrettable nouvelle que l'affaire revenait devant le tribunal. Avec les dynamiques mises en place ces dernières années, nous aurons pu espérer un climat positif. Il manque toutefois la volonté partagée de trouver des solutions équilibrées.

C'est donc une bonne chose que vous intentiez une nouvelle action en justice, et vous avez notre plein soutien. Malheureusement, cette procédure prendra du temps et vous évoquez des délais de procédure qui nous amènent éventuellement jusqu'au courant de l'année 2024. Nous vous encourageons à tenir bon pour mener à leur terme l'étude du bureau Envisa, le renouvellement du permis d'environnement, et poursuivre la concertation que vous avez entamée avec les communes et les associations.

- L'incident est clos.

(M. Tristan Roberti, président, reprend place au fauteuil présidentiel)