Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la vente de l'immeuble Total situé rue de la Loi.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En tant que premier pôle d’emploi international de la Région de Bruxelles-Capitale, le quartier européen représente un enjeu de développement majeur.

En octobre 2020, j’avais déjà pu vous interpeller au sujet de la vente de l’immeuble Total situé rue de la Loi. À l’époque, nous discutions du fameux plan d'aménagement directeur (PAD) Loi, ainsi que de ses exigences.

À la suite de la crise du Covid-19, ce PAD est fort heureusement tombé à l’eau. Pour autant, certains projets devraient prochainement voir le jour. Ainsi, en décembre 2020, Immobel annonçait un accord avec le groupe Total pour l’achat de bâtiments et de terrains. Celui-ci précisait qu’Immobel rénoverait les trois quarts du complexe immobilier de plus de 25.000 m² situé rue de la Loi. Enfin, Immobel ajoutait qu’il utiliserait des énergies plus propres et appliquerait le principe de circularité en réutilisant un maximum des matériaux.

Quel est l’état des discussions avec les principales parties prenantes concernant ce dossier ? Pouvez-vous préciser l’agenda de ce projet, ainsi que ses avancées ?

Pouvez-vous préciser les gabarits et « émergences » - soit le nom que vous donnez aux tours à construire - maximales qu’il est possible de concevoir sur ces parcelles ? Qu’en est-il des « émergences » de 100 mètres pour l’îlot G et de 100 mètres pour l’îlot H dont il était question ?

Confirmez-vous qu’Immobel respectera la volonté déclarée du gouvernement bruxellois de transformer le quartier européen en un quartier mixte, c’est-à-dire qui présente davantage de logements ?

Outre l’immeuble Total, quels autres projets urbanistiques sont-ils en cours sur les îlots bordant la rue de la Loi ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le projet a fait l'objet d'une étude d'incidences qui s'est déroulée du 21 décembre 2021 au 23 novembre 2022. La version amendée des plans fait suite aux recommandations de cette étude et a été déposée le 13 février 2023. Elle sera prochainement transmise à la Ville de Bruxelles pour mise à l'enquête publique.

L'agenda de la suite du dossier dépend du résultat de cette enquête, ainsi que des avis des instances et de la commission de concertation, dont peuvent éventuellement découler des demandes de plans modificatifs, la nécessité de nouvelles demandes d'avis d'instances ou une nouvelle enquête publique. Il est trop tôt pour le savoir à l'heure actuelle.

À la suite de l'abandon du PAD, le seul cadre réglementaire existant eu égard à l'instruction de la demande est le plan régional d'affectation du sol (PRAS) pour ce qui concerne les affectations, et le règlement régional d'urbanisme (RRU) pour les gabarits et les directives générales approuvées par le gouvernement. La notion d'émergence telle qu'envisagée par le projet de PAD allait de pair avec une volonté de réduction de l'emprise de construction et de requalification de l'espace public, mais cette approche n'est plus à l'ordre du jour. D'ailleurs, le projet ne s'inscrit pas dans la ligne de cette dernière.

Tels qu'amendés, les plans ne comportent ni logements ni équipements, conformément à la demande du propriétaire Immobel. Le projet est implanté partiellement sur la rue de la Loi et le développement de logements sur les grands axes que sont cette dernière et la rue Belliard n'est pas souhaité. Telle est en effet la vision partagée pour le quartier européen, qui connaît une grande pression liée au trafic : concentrer les surfaces de bureaux sur un socle activé et les logements dans les rues perpendiculaires.

Le projet participe à la mise en œuvre de cette vision partagée, car il est question :

- de conserver et rénover un bâtiment existant ;

- d'adapter la volumétrie de celui-ci tout en maintenant la densité moyenne pour en améliorer l'intégration urbaine et le fonctionnement interne ;

- de permettre la mixité par sa potentielle reconversion en logements.

En effet, les noyaux sont disposés de façon à permettre une réaffectation en une autre fonction - logements ou hôtel -, mais davantage sur les rues du Commerce et de l'Industrie que sur la rue de la Loi.

Il s'agit également de dédensifier l'intérieur d’îlot et de restaurer des surfaces de pleine terre, ainsi que d'activer le rez-de-chaussée par l'abaissement des baies jusqu'au trottoir, la réorganisation des différents accès, la création de connexions visuelles entre l'espace public et l'intérieur d'îlot, l'intégration de la mixité par l'implantation de commerces et l'aménagement de terrasses en toitures.

D'autres projets urbanistiques concernent les îlots bordant la rue de la Loi.

Une rénovation lourde d'un immeuble de bureaux devrait avoir lieu aux numéros 44 à 52. À la suite d'une étude d'incidences, le projet amendé a été soumis à l'enquête publique. Il est passé en commission de concertation en novembre 2022 et a recueilli un avis favorable sous conditions.

Le 62 rue de la Loi fait l'objet d'une discussion préliminaire concernant la rénovation ou la démolition-reconstruction d'un immeuble de bureaux. Une réunion de projet s'est tenue en juillet 2022 et en février 2023.

Aux 66 rue de la Loi, 7 rue des Deux Églises et 41-47 de la rue Joseph II, plusieurs immeubles de bureaux sont en cours de rénovation ; le permis a été délivré en octobre 2021.

Aux 91-97 rue de la Loi, la démolition d'un immeuble de bureaux est projetée dans le cadre du projet Realex mené en parallèle. Un avis défavorable majoritaire de la commission de concertation a été rendu le 7  février 2023.

Aux 91-105 rue de la Loi, le projet Realex envisage la rénovation et la construction d'un centre de conférences, de bureaux et de commerces. Le dossier est en cours d’étude d’incidences ; celle-ci devrait se clôturer ce mois de mars. La demande sera ensuite modifiée et soumise à enquête publique et à la commission de concertation.

Par ailleurs, divers projets relatifs aux aménagements extérieurs des bâtiments Charlemagne et Berlaymont sont en cours ou ont été délivrés récemment.

Enfin, une demande concerne le réaménagement de la rue de la Loi et les espaces publics, mais elle est encore incomplète. Une demande concernant l’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle est, quant à elle, en cours d’instruction.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vos réponses permettent d’y voir plus clair dans ce dossier.

Je nourrissais les plus grandes inquiétudes par rapport à l'émergence d'une grande tour, qui aurait constitué un très mauvais signal pour le quartier et aurait brisé les perspectives visibles depuis la place Royale et le parc Royal.

En outre, cet immeuble est particulièrement intéressant sur les plans urbanistique et architectural, eu égard à son homogénéité, ce qui n'est pas le cas de tous les immeubles de la rue de la Loi - tant s’en faut. A fortiori, il est important de garder des immeubles historiques, comme ceux qui, bâtis au 19e siècle, bordent la rue de la Loi çà et là - surtout lorsque le propriétaire, comme c'est le cas ici, donne son accord.

Ces nouvelles sont donc plutôt réjouissantes. Je continuerai à suivre de près ce dossier puisque l'enquête publique est prévue sous peu. J'espère que les actes et les décisions qui seront pris prochainement correspondront aux paroles.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la mise en avant des orgues dans le cadre de la promotion du patrimoine de la Région bruxelloise.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Selon l’inventaire réalisé par la Commission royale des monuments et des sites et l’ASBL Organum Novum, la Région bruxelloise compte pas moins de 165 orgues sur son territoire, qu'ils soient néoclassiques, Art déco ou encore d’inspiration baroque. Il y en a pour tous les goûts et, sans doute, pour toutes les oreilles de celles et ceux qui aiment écouter la musique issue de cet instrument dont Balzac soulignait la grandeur, l’audace et la magnificence, et qu’il voyait comme un orchestre entier.

L’orgue fait bel et bien partie intégrante du patrimoine de la Région, mais je me demande s’il y est suffisamment mis en avant. En France, il existe une journée annuelle de l’orgue qui se tient le 15 mai et est soutenue et parrainée par le ministère de la Culture et de la Communication. En Angleterre, le « Royal College of Organists » met en avant l’orgue et les chorales depuis plus de 150 ans. Une journée internationale de l’orgue a lieu chaque année le 15 mai.

Au niveau de la Région bruxelloise, je pense que nous pouvons faire mieux : organiser des concerts dans les communes à l’occasion de la journée internationale de l’orgue, faire découvrir l’orgue et ses sons particuliers aux habitants des quartiers, aux élèves des écoles ou encore aux touristes.

Depuis le début de cette législature particulièrement chamboulée notamment par la pandémie de Covid-19 et des périodes de confinement peu propices aux visites culturelles, les orgues de la Région bruxelloise repris dans l’inventaire sont-ils régulièrement inspectés ? Sont-ils en état de fonctionner ?

Des moyens régionaux sont-ils toujours débloqués par la Région bruxelloise pour soutenir les associations qui, comme l'ASBL Organum Novum, contribuent à la restauration de nos orgues ? De quels montants s'agit-il depuis le début de cette législature ?

Une mise à l’honneur de nos orgues est-elle envisagée en 2023, entre autres au travers de concerts ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Mon administration assure essentiellement le suivi des orgues protégés ou situés dans des bâtiments protégés. Comme pour tout bien protégé, il existe des travaux de restauration ou d'entretien et, dans le cas de tels dossiers, il est en effet prévu que l'orgue soit en état d'être joué à la fin du chantier.

Mon administration octroie des subventions dans un cadre clair : la restauration de patrimoines protégés. Cela inclut également les études préparatoires, si elles remplissent les conditions fixées préalablement.

Il existe déjà une série de programmations musicales mettant en valeur les orgues présents en Région bruxelloise, portées par des associations et subventionnées par les entités publiques compétentes en matière de culture. Je pense notamment au festival de musique ancienne Voce et Organo, entre autres subsidié par la VGC, donc par moi-même en tant que membre du Collège de la Commission communautaire flamande chargé de la Culture.

Pour mettre mieux en valoir ce patrimoine, toute initiative est également la bienvenue dans le cadre des Journées du patrimoine (Heritage Days). Une programmation « off » existe et toute activité peut s’y inscrire, même si elle ne concerne pas la thématique de l’année, qui pour rappel sera consacrée en 2023 à l’Art nouveau.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'entends que vous êtes ouvert, dans le cadre des Journées du patrimoine, à toute proposition de mise en valeur des orgues. Avez-vous sensibilisé à cette possibilité les associations concernées par ces instruments ou les propriétaires d'orgues ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je compte sur vous.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je ne suis pas ministre. Je fais de mon mieux à travers mes questions, mais je compte sur vous.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je verrai comment nous pouvons les sensibiliser.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le 25 avril 2019, le gouvernement régional sanctionnait et promulguait l'ordonnance relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette ordonnance prévoit les dispositions suivantes :

- la création de la Commission du patrimoine culturel mobilier et immatériel ;

- l’établissement et la tenue à jour d’un inventaire du patrimoine culturel mobilier de la Région ;

- des mesures particulières de préservation du patrimoine culturel mobilier de la Région : création de différents types de dépôts, protection de biens résultant de fouilles et de découvertes ;

- le classement des biens culturels considérés comme trésors régionaux, la création d’un registre des trésors et un droit de préemption ;

- le recensement et l’identification du patrimoine immatériel de la Région, avec la création d’un inventaire descriptif du patrimoine culturel immatériel, en collaboration étroite avec les communautés patrimoniales ;

- la création d’une liste représentative du patrimoine culturel immatériel de la Région et la sauvegarde de celui-ci ;

- des sanctions en cas d’infractions.

L'ordonnance ne prévoit pas de dispositif d’évaluation. Une évaluation législative régulière est une pratique qui permet de mesurer l’efficacité des textes législatifs. Cette évaluation doit permettre de répondre aux questions suivantes : le texte atteint-il ses objectifs ? Répond-il aux besoins des parties ? Quel est le rapport coût-bénéfice pour la Région ? Quelle est sa valeur ajoutée pour la Région bruxelloise ?

Une évaluation de l’application de l’ordonnance relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle déjà eu lieu ? Pouvez-vous nous en brosser les résultats ? Dans la négative, une évaluation de cette ordonnance est-elle prévue ? Selon quel calendrier ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'ordonnance du 25 avril 2019 ne prévoit pas d'évaluation formelle et ce processus n'est pas à l'ordre du jour. Cette ordonnance est entrée en vigueur en juillet 2019, mais la mise en œuvre de la plupart de ses dispositions nécessite encore l'approbation d'un arrêté d'application par le gouvernement. Il s'agit principalement de la création d'une Commission du patrimoine culturel, de l'agrément et du soutien financier aux dépôts, du classement comme trésor et de la reconnaissance comme patrimoine immatériel représentatif de la Région et de leur soutien financier, des licences d'exportation des biens culturels en application du règlement européen, ainsi que des mécanismes de soutien de la sauvegarde d’éléments du patrimoine immatériel reconnus et de l’accréditation des associations représentatives.

Urban.brussels travaille à la rédaction de ces arrêtés depuis un an avec un bureau d'avocats spécialisé. Ils seront bientôt présentés au gouvernement en vue de leur approbation en première lecture. Le texte sera ensuite soumis au Conseil d'État, étape nécessaire pour sa mise en œuvre, qui ne se fera qu'une fois assurée la disponibilité des moyens humains et budgétaires.

Les dispositions légales entrées en vigueur portent essentiellement sur les questions d'inventaire du patrimoine mobilier et immatériel et sur la conservation des biens culturels régionaux dans le dépôt patrimonial régional.

Fin 2019, urban.brussels a mis en ligne un site web collections.heritage.brussels consacré à l'inventaire des biens culturels mobiliers d'intérêt général. Cette plateforme est mise à la disposition des institutions qui conservent des collections sur le territoire bruxellois. Cette base de données des collections constitue potentiellement un outil de gestion privée, pour chaque institution, et une vitrine pour mettre les collections en valeur auprès du public. Elle compte plus de 53.000 objets provenant de 118 collections. Le site public présente 14.300 fiches se rapportant à des objets divers, illustrant 65 collections, principalement muséales, mais aussi religieuses, communales ou régionales.

Ces œuvres et objets culturels variés sont mis en valeur par des notices explicatives qui, dans certains cas, complètent les fiches descriptives illustrées. Ce travail se fait en partenariat avec des institutions spécialisées comme l' Institut royal du patrimoine artistique ou l' Association du patrimoine artistique . Des fiches thématiques révèlent, par ailleurs, la richesse et la diversité de ces collections.

En l’absence d’arrêtés d’application, le classement comme trésor, et, par développement, le soutien à la conservation ne sont pas encore possibles, mais une première liste indicative de trésors potentiels a été dressée en interne.

Urban.brussels conserve aussi quelques biens mobiliers majeurs, dont les plus emblématiques sont la collection archéologique et la façade de l’hôtel Aubecq. Ceux-ci sont conservés dans un dépôt sécurisé à Laeken. Une réflexion est en cours pour mettre en valeur ces collections et les rendre accessibles au public, fût-ce partiellement. Le projet de dépôt du patrimoine Urbaneum est en réflexion au sein de mon administration. Par ailleurs, urban.brussels est très impliquée dans la stratégie régionale autour de l’Art nouveau et veille ainsi à la mise en valeur du patrimoine mobilier du tournant du 20e siècle.

Urban.brussels s’est fortement impliquée, particulièrement en 2021 et 2022, dans l’inventaire des traces de la colonisation à Bruxelles. Elle s’implique également dans les politiques muséales de la Région et dans une réflexion autour d'un comité régional d’art public destiné, d’une part, à valoriser l’art public présent dans nos rues et avenues et, d’autre part, à stimuler la production artistique contemporaine dans l’espace public.

Quant au patrimoine immatériel, depuis la prise en charge par la Région de cette compétence, dix-huit éléments sont répertoriés à l’inventaire sur une vingtaine de demandes traitées. Deux dossiers sont en cours d’élaboration (la culture du chocolat et la bande dessinée), et une nouvelle demande concernant la communauté tchétchène est en cours d’analyse.

La création d’une plateforme informatique spécifique n’a pas encore eu lieu faute de moyens et compte tenu d'autres priorités. Une politique de valorisation et de sauvegarde ambitieuse sera engagée dès que les arrêtés auront été pris. Toutefois, la convention de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est mise en œuvre de manière suivie. Une première inscription sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel a été couronnée de succès en 2019 avec le dossier de l’Ommegang. D’autres dossiers sont en cours d’élaboration, dont ceux des arts forains et le tapis de fleurs. Le rapport périodique a été transmis à l’Unesco. Plusieurs campagnes d’inventorisation de mobiliers portent sur des biens et collections relevant du patrimoine immatériel : Meyboom, Toone, costumes de l’Ommegang, arbalétriers, etc.

Les ASBL actives dans ce domaine et les secteurs concernés accueillent de manière très positive le nouveau rôle et les nouveaux outils proposés par la Région, outre les initiatives prises par la Communauté française pour les musées, et par FARO et la VGC pour le patrimoine immatériel essentiellement.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'espère quand même que des arrêtés pourront être adoptés, car la situation perdure depuis 2019. Monsieur le Secrétaire d'État, vous reconnaîtrez comme moi qu'il s'agit d'éléments qui méritent notre attention et une protection, mais aussi qui créent une dynamique urbaine à travers ces collections et cette valorisation du patrimoine mobilier.

(Assentiment du secrétaire d'État Pascal Smet).

J'aurai l'occasion de vous réinterroger sur la protection du mobilier du Métropole, par exemple.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Tout n'est pas authentique. Ce qui est vendu est du « faux vieux », sauf peut-être quelques chaises. Il n'y a rien d'original. La communication du propriétaire est un peu « volontariste ». Il veut probablement se faire de l'argent. Mais, en réalité, il travaille très bien avec l’administration régionale du patrimoine. Je l'ai rencontré récemment et il m'a assuré qu'il allait revaloriser le Métropole en le remettant dans son état d'origine. Les parties classées vont être rénovées et restaurées.

Ce qui est en vente, aujourd'hui, n'est en tout cas pas classé. Nous avons à nouveau demandé à urban.brussels de s'en assurer.

Mme Marie Nagy (DéFI).- La Région vérifiera-t-elle ce point lors de la vente ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'administration et le propriétaire entretiennent de très bonnes relations et travaillent déjà ensemble. J'ai rencontré le propriétaire avec une représentation du collège de la Ville de Bruxelles et il s'est clairement engagé à restaurer et rénover l'hôtel dans son état original.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je vous interrogerai encore sur les arrêtés d’exécution dans quelques mois.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les avancées concernant la future reconversion du Royal Rinking à Ixelles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Située sur la chaussée de Waterloo à Ixelles, l’ancienne patinoire du Royal Rinking est totalement désaffectée depuis 2019. Aucun projet répondant aux besoins et aux envies des riverains n’a depuis été proposé, laissant le bâtiment à l’abandon. Malgré plusieurs transformations, l’édifice présente toujours un certain intérêt d’un point de vue patrimonial.

Cependant, vous nous appreniez lors de ma précédente question sur le sujet que le gouvernement avait décidé de ne pas protéger le Royal Rinking, à la suite d’un avis défavorable émis par la Commission royale des monuments et des sites. Celle-ci estimait, en effet, que le bâtiment ne représentait, en fin de compte, pas un grand intérêt architectural. Dans la foulée, le collège communal d’Ixelles avait demandé l’inscription du Royal Rinking sur la liste de sauvegarde. Demande qu’urban.brussels a décidé de ne pas appuyer.

Pour en revenir à l’avenir du bâtiment, le comité de quartier a, pour sa part, émis le souhait de voir un projet mixte s’implanter sur le site, alliant logements, de manière modérée, et infrastructures communautaires. Il est effectivement, à mon sens, nécessaire d’y développer un projet innovant et ouvert sur le quartier, donnant ainsi un vrai souffle au bâtiment qui, actuellement, fait pâle figure au sein du quartier - et c'est le moins que l'on puisse dire.

Interrogée sur l’avenir de ce bâtiment l’année dernière, vous m’aviez répondu que des réunions de projet avaient eu lieu au sein d'urban.brussels entre juillet 2021 et, aux dernières nouvelles, juin 2022 concernant la transformation de la halle du Royal Rinking en immeuble mixte. Il avait été notamment demandé à urban.brussels de retravailler certains volumes et de modifier l’emprise du bâtiment.

Au moment de ma question, une réunion s’était tenue très récemment et vous affirmiez que le projet était encore en pleine évolution. Je souhaiterais aujourd'hui faire le point sur l’avenir du Royal Rinking.

Qu'est-il ressorti des dernières réunions de projet ? Est-il toujours question de faire du Royal Rinking un immeuble mixte ? Dans l'affirmative, quelle part occuperait l’implantation de logements dans le projet ? Quelles sont les autres infrastructures qui devraient y être implantées ?

La demande d’installations à usage communautaire telle que formulée par le comité de quartier a-t-elle été prise en considération lors des réunions de projet ? Les riverains y ont-ils d'ailleurs été conviés ? D’autres réunions de projets sont-elles prévues cette année ?

Pensez-vous qu'un projet clair verra bientôt le jour quant à l'avenir du Royal Rinking ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'avant-projet a évolué en juin 2022, l'idée étant d'essayer de conserver une partie du bâtiment existant, à savoir la halle couverte, en intégrant un supermarché au rez-de-chaussée et un parking au sous-sol et en prévoyant de nouveaux logements aux étages sur l'ensemble du site. C'est la dernière proposition dont j'ai connaissance. Le demandeur est en train de retravailler son plan et nous attendons une nouvelle version du projet.

Pour le moment, selon mes informations, l'équipement du quartier n'est pas repris dans le projet, mais cet élément peut évidemment encore changer.

Le demandeur est à l'initiative de ce type de réunion avec les partenaires externes. Il est clair que la commune se prononcera aussi sur ce qu'elle veut.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Manifestement, le dossier n'a pas vraiment avancé, puisque le demandeur retravaille son plan. Il y a de quoi être assez pessimiste concernant la question de l'équipement du quartier, qui était pourtant un des souhaits des riverains.

Bien entendu, la commune, tout comme les riverains, doit être impliquée, c'est indispensable. J'espère que ce projet pourra évoluer de façon positive dans les mois à venir. L'état actuel du bâtiment fragilise le quartier. Or, ni la commune, ni la Région, ni les riverains n'ont intérêt à voir un chancre perdurer au cœur d'un quartier par ailleurs très vivant.

Je vous réinterrogerai en espérant que ce dossier connaîtra une évolution positive et claire.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le plan Optiris et les administrations chargées de l'urbanisme et du patrimoine.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le 5 mai 2022, le gouvernement régional se mettait d'accord pour approuver le plan d'action et la méthodologie du plan Optiris qui vise à optimiser les performances et à assurer la transition institutionnelle. Comme le précise l'exposé général du budget 2023, Optiris doit permettre aux services publics régionaux de gagner en efficacité et efficience, et améliorer leur gouvernance. Ce dernier élément témoigne d'une volonté d'assurer que la gestion de nos services publics garantisse une organisation interne synchrone et transparente, centrée autour des services axés sur les clients et les citoyens.

Cette réorganisation doit d'une part éviter la fragmentation des services et, d'autre part, grouper les compétences en matière de politique et de cohérence des structures. Ce plan devrait permettre de réaliser des économies budgétaires en 2023, à hauteur de 60 millions d'euros. À terme, la fusion d'une série de structures du service public bruxellois n'est pas exclue. La question de l'application d'Optiris dans les administrations publiques bruxelloises est importante et l'efficacité comme l'efficience intéressent les fonctionnaires et usagers du service public. Ces derniers se posent sans doute la question des implications d'Optiris sur l'amélioration des délais d'obtention des permis, par exemple.

Monsieur le Secrétaire d'État, comment le plan Optiris sera-t-il appliqué dans les domaines de l'urbanisme et du patrimoine ? Des décisions ont-elles déjà été prises dans ce cadre ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ? Dans la négative, pourquoi ? Parmi les décisions, des mesures d'économie ont-elles été adoptées ou sont-elles prévues dans le cadre d'Optiris ? Si oui, lesquelles ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Aucune décision n’est prise à ce stade. Vous mentionnez vous-même une décision prise par le gouvernement au mois de décembre dernier. En ce qui concerne l’élaboration concrète de ce trajet et la préparation des dossiers à traiter par le gouvernement, mon collègue Sven Gatz a répondu à une question en commission des Finances et des Affaires générales le 13 février dernier.

Je ne puis y ajouter aucun nouvel élément, en particulier dans les domaines de l’urbanisme et du patrimoine.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je trouve votre réponse inquiétante, parce que la situation budgétaire de la Région bruxelloise est ce qu'elle est : le ministre des Finances a déjà affirmé - et tout le monde en conviendra -, qu’il est possible de faire mieux avec moins de moyens.

Vous êtes responsable d'administrations qui ont un rôle important à jouer dans la mise en place d'une meilleure rationalisation, tout en offrant un service optimal et en étant confortables pour les fonctionnaires.

Je me permettrai donc de revenir sur cette question, car j'entends que vous n'envisagez pas vraiment de mesures.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je ne dis pas cela. Je dis simplement que le gouvernement n'a pris aucune décision et que c'est le ministre Sven Gatz qui est compétent pour soumettre des propositions.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Mais vous avez des propositions pour vos services.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La préparation se passe au niveau administratif, et aujourd'hui, aucune proposition ne nous est encore soumise.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Ce dossier est donc à suivre.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Oui, et par tout le monde.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les principaux enseignements issus de la première évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat).

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Après la réforme en cours concernant le Règlement régional d’Urbanisme (RRU), déjà décriée de toutes parts, il semble qu’une révision du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat) soit prochainement à l’ordre du jour. Un rapport d’évaluation du Cobat a ainsi été achevé récemment par un bureau d’études externe.

En effet, malgré la large réforme du Cobat en 2017, à la suite de laquelle ont été institués les délais de rigueur, la situation ne s’est guère améliorée et, si l'on en croit plusieurs acteurs du secteur, elle aurait même empiré ces dernières années. Pour un promoteur immobilier, le délai moyen pour obtenir un permis serait ainsi de cinq ans et neuf mois, ce qui constitue un nouveau record pour la Région bruxelloise.

Dès lors, quels principaux enseignements avez-vous tirés de ce rapport et comment votre cabinet et urban.brussels appréhendent-ils les 33 recommandations et les 120 pistes de solutions qui y figurent ?

En ce qui concerne le mécanisme des délais de rigueur, on peut constater que le rapport ne préconise pas de les supprimer, mais plutôt de faire évoluer les délais actuels en fonction des nouvelles procédures à mettre en place, de clarifier la formulation des délais qui demeurait manifestement assez incompréhensible, de synchroniser les délais des permis d’urbanisme et des permis d’environnement, ou encore d'élaborer un outil informatique de suivi des délais par les agents.

Comment appréhendez-vous ces recommandations, ainsi que la manière dont elles s’articuleraient avec les modifications prévues dans le cadre du RRU ?

Concernant la problématique des infractions urbanistiques, il est suggéré dans le rapport de clarifier le statut des infractions anciennes et de dépénaliser une grande majorité des infractions. Quel est votre avis sur ces recommandations, eu égard au débat que nous avons déjà eu quant à l'éventuelle prescription des infractions urbanistiques mineures ?

En outre, sauf erreur de ma part, il n'est pas question des éoliennes dans le rapport, alors que vous aviez déclaré que le sujet serait traité dans le cadre de l’évaluation du Cobat. Pourriez-vous nous éclairer ou nous rassurer à ce sujet ?

Pour ce qui concerne le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, il est proposé dans le rapport de réaliser une évaluation spécifique des avis qu'il rend pour analyser l'incidence de ceux-ci sur les projets et les intégrer directement dans la procédure de permis. En revanche, on ne trouve aucune mention de la procédure de désignation du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, alors que vous aviez annoncé en tout début de législature une révision de cette procédure. Comment l’expliquez-vous ?

Concernant les procédures de participation citoyenne, le rapport émet différentes recommandations relatives à l’organisation de la réunion de projet : clarification de son fonctionnement, rédaction de procès-verbaux, circonscription des thèmes de discussion. Il recommande aussi de réduire le nombre de dossiers soumis à enquête publique et de revoir le format de la commission de concertation. Il préconise également de prévoir un moment de publicité en amont de la demande de permis d’urbanisme, qu’il qualifie de réunion de dialogue préalable. Cela rejoint la proposition que notre groupe avait faite, relative à la création d’un conseil d’aménagement urbain, malheureusement rejetée par la majorité en novembre 2020.

De manière plus générale, il semble que les conclusions de ce rapport induisent une révision fondamentale des procédures. Comment expliquez-vous qu’autant de modifications soient préconisées, alors que le Cobat a déjà fait l’objet d’une large modification en 2017 ?

Enfin, vous avez vous-même déclaré dans la presse qu’il ne serait probablement pas possible de faire aboutir une réforme du Cobat sous cette législature. Pourriez-vous préciser ce propos et nous expliquer quelles seront les suites concrètes données à ce rapport d’évaluation ?

Je rappelle que la déclaration de politique générale prévoyait qu’une évaluation de la mise en œuvre de la réforme du Cobat sera réalisée après un an d’entrée en vigueur du texte. Ceci avait d’ailleurs été rappelé par plusieurs membres de la majorité.

Je rappelle aussi que le nouveau texte est pleinement entré en vigueur le 1er septembre 2019. Nous attendions dès lors la mise en route de cette évaluation pour la fin de l’année 2020 et nous ne pouvons ignorer le retard considérable qu’il a fallu pour aboutir à ce rapport, puisque vous n’avez désigné le bureau d’études qu’en 2021 et que nous sommes désormais à près d’un an de la fin de la législature. Si ce chantier avait été lancé dans les délais prévus par la déclaration de politique générale, il aurait sans aucun doute été plus réaliste de procéder à une nouvelle réforme avant la fin de cette législature.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je vais commencer par votre dernière question.

La déclaration de politique générale prévoyait d'évaluer la dernière réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) un an après son entrée en vigueur, le 1er septembre 2019. Cette évaluation aurait dû donc prendre place fin 2020, mais la pandémie de Covid-19 est survenue, et les nouveaux délais de rigueur ont plusieurs fois été suspendus pour des périodes prolongées. Il était dès lors impossible de réaliser une évaluation adéquate de la nouvelle procédure de permis à la date prévue. Il ne s'agit pas seulement de la Région : la pandémie a eu des effets importants sur le fonctionnement des services d'urbanisme communaux jusqu'au printemps 2020. Une évaluation à ce moment-là aurait forcément été positive, puisque les problèmes, surtout au niveau des saisines, ne se sont posés que quelques mois après la fin des mesures sanitaires.

Vous avez pu lire l'évaluation. Je ne vais pas trop commenter aujourd'hui, mais il est clair que la réforme précédente n'a pas atteint ses objectifs de rationalisation et de simplification. Le Cobat contient également des erreurs importantes.

Il ressort en outre de l'évaluation que la méthode classique de collaboration entre urban.brussels et les communes doit être complètement revue, dans une logique de réseaux. Il y a en outre de grandes différences d'une commune à l'autre. Parfois, au niveau communal, le traitement n'est pas évidemment, pour le dire gentiment, et les mesures prises pour remédier au problème sont inefficaces.

Des mesures à court et plus long termes s'imposent. Nous devons prendre acte de cette évaluation.

M. Van Goidsenhoven, l'accord de gouvernement limitait l'évaluation du Cobat aux dernières réformes. Mais lorsque j'ai constaté, après un an, l'existence de problèmes fondamentaux de rédaction, il m'a semblé que ce serait insuffisant et le gouvernement a suivi ma proposition de procéder à une évaluation complète du Cobat. La première partie de l'évaluation, qui concerne le permis d'urbanisme, est achevée. Le bureau d'études procède actuellement à l'analyse de la deuxième partie, qui porte sur tous les instruments de planification.

Le bureau d'études nous a transmis l'évaluation de la première partie. Sur la base de celle-ci, un avocat externe est à présent chargé de rédiger une note conceptuelle, dont je discuterai préalablement au gouvernement. Celle-ci précisera les principes d'une nouvelle réforme, ainsi qu'une proposition de méthodologie pour le nouveau texte.

Si nous travaillons selon les méthodes classiques - c'est-à-dire une proposition au gouvernement, suivie d'une enquête publique -, il ne sera plus possible de finaliser cette réforme du Cobat durant l'actuelle législature. Si, par contre, le gouvernement travaille étroitement avec le Parlement, cela pourrait se faire. Le gouvernement doit opter pour l'une ou l'autre méthodologie et consulter la majorité et l'opposition au Parlement. Il s'agit d'un instrument important, pour lequel il convient de se mettre d'accord au-delà des clivages.

Je souhaite cette réforme, mais je ne peux pas promettre qu'elle aura bien lieu, malgré un problème fondamental de structure. Comme je l’ai déjà dit, nous devrions simplifier le Cobat et lui apporter davantage de transparence. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en question la participation, mais de la rendre plus efficace au moment le plus adéquat. J’estime qu’entreprendre cela aujourd’hui, en fin de procédure, n’est pas le moment adéquat - d’ailleurs, le rapport d’évaluation va dans ce sens. Mais quoi qu’il en soit, j’y suis ouvert.

La note conceptuelle destinée au gouvernement est en préparation. Elle comporte deux grands axes : la méthodologie et les principes d’une nouvelle réforme du Cobat, cette fois beaucoup plus approfondie. Dans le passé, nous avons tâché de rester dans un certain cadre ; cette fois, nous devons tenter d’aller plus loin. J’espère pouvoir revenir vers vous dans quelques semaines avec la décision du gouvernement.

Quoi qu’il en soit, je suis heureux d’avoir pris la décision d’évaluer entièrement le Cobat. C’est une nécessité en raison de deux problèmes : le premier concerne la structure du texte et le second, la culture de collaboration entre urban.brussels et les communes, pour laquelle des mesures à effet rapide pourraient être prises concernant, par exemple, la tutelle. Il est souvent plus judicieux de rester en réseau pour discuter des dossiers. C’est ce genre de changement qui peut nous faire avancer.

J'attends à présent la note conceptuelle, qui a été externalisée - même si l’administration y sera impliquée.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Vous annoncez qu'en tant qu'héritier d'un Cobat qui s'est avéré bancal, avec des fondations inadaptées aux circonstances, vous envisagez une refonte plus en profondeur de ce Code. Vos propos ne sont pas très rassurants.

Vous attendez une note conceptuelle pour en discuter au sein du gouvernement. Voyons comment cette réforme peut avancer d'ici la fin de la législature. Le temps est compté et il faudra obtenir rapidement certains éclaircissements sur la possibilité d'avancer ou non. Vous semblez vouloir travailler avec le Parlement, mais d'ici là, il reste plusieurs étapes à franchir.

Il y a urgence. Tout le monde peut s'accorder sur le fait que la réforme du Cobat est nécessaire. Vous nous en révélez désormais l'ampleur. Faisons en sorte d’obtenir des signaux clairs du gouvernement à cet égard le plus rapidement possible, sans quoi la discussion d'aujourd'hui n'a pas beaucoup de sens.

Cet outil doit être réformé. Il est étonnant que la large modification de 2017 ait raté à ce point les objectifs fixés. Sortons de cet état de fait, puisque notre ville-région a plus que jamais besoin d'un outil efficace pour le développement urbain. Nous vous attendons de pied ferme !

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Leisterh

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le plan de gestion du Logis-Floréal.

M. David Leisterh (MR).- Il y a quelques mois, le directeur de la direction du patrimoine culturel d'urban.brussels et vous-même expliquiez devant cette commission votre volonté de sortir du plan de gestion du Logis-Floréal sur la base de nombreux constats négatifs que vous aviez pu tirer quant à l’efficience des travaux. Vous vous étiez par ailleurs rendu sur place.

Je reprends ici les explications données par le directeur ce jour-là : « Aujourd’hui, cette façon de faire est devenue intenable. Le secrétaire d’État et l’administration conscientisée y ont mis un holà. Malgré la présence de double vitrage licite dans certains châssis, on en arrive par une application automatique du plan de gestion par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la société immobilière de service public à la pose de simple vitrage, ce qui constitue un acte difficilement compréhensible pour les locataires. »

Ensuite, l’intérêt de sortir du plan de gestion pour les aspects énergétiques avait été souligné lors de la réunion de la commission. Il avait aussi été dit que des éléments avaient été mis en place pour travailler sur la performance des bâtiments et que ceux-ci s’articulaient autour de trois éléments : l’humain, le patrimoine et la performance énergétique.

Il me revient toutefois que des travaux d’isolation et de remplacement de châssis se poursuivraient.

Le plan de gestion doit-il désormais être interprété de manière souple, conformément à ce qui avait été dit lors de la réunion de la commission du 17 octobre ? Le cas échéant, pourquoi des travaux de rénovation impliquant la pose d’un simple vitrage sont-ils encore prévus ?

Si la volonté du gouvernement est de sortir du plan de gestion, quand celui-ci sera-t-il modifié ? Dans l’intervalle, qu’en est-il des chantiers en cours ou prévus dans un futur proche ? Combien de chantiers, en cours ou prévus dans un futur proche, sont-ils concernés par cette situation ?

Les habitants du Logis-Floréal ont-ils été avisés de la volonté du gouvernement de sortir du plan de gestion ? Comment justifier que, malgré nos discussions d'octobre et dans un contexte où la question énergétique est au centre des préoccupations, il soit toujours envisagé de mettre du simple vitrage au Logis-Floréal ?

Depuis la réunion de la commission du 17 octobre, quelles sont les mesures concrètes qui ont été mises en œuvre pour travailler sur l’humain, le patrimoine et la performance énergétique ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Depuis les discussions en commission auxquelles vous faites référence, des consultations intensives entre les administrations de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et d'urban.brussels ainsi que la société immobilière de service public (SISP) locale se sont poursuivies, à ma demande ainsi qu'à celle de la secrétaire d'État au Logement, Nawal Ben Hamou. Nos directives étaient claires : trouver des solutions qui respectent la valeur patrimoniale de l'ensemble et garantissent aux habitants un logement confortable affichant une performance énergétique nettement améliorée après rénovation. Il a été clairement indiqué que les travaux de restauration ou de rénovation en cours ou à l'étude ne devaient plus se contenter de simples vitrages, mais utiliser du vitrage isolant.

Avant de détailler certaines actions figurant au plan de gestion patrimoniale du Logis-Floréal, je vais répéter ce qui a été précisé sur ce plan lui-même, qui provoque encore certains malentendus. Au départ, il avait deux finalités : d'une part, établir les lignes directrices de certaines solutions techniques et détails, conformément à l'arrêté de classement et, de l'autre, dispenser de permis d'urbanisme des travaux conformes à ces lignes directrices.

Les solutions du plan de gestion ne sont pas les seules prévues dans le cadre de l'arrêté de classement, mais les autres solutions nécessitent un permis d'urbanisme.

En guise de première action du plan de gestion patrimoniale du Logis-Floréal, il revenait à la SISP de réaliser des tests de placement de double vitrage et de restauration ou de remplacement de châssis en bois.

L'objectif de ce test était de valider une solution technique à la fois efficace sur le plan thermique, financièrement tenable moyennant une subsidiation et en adéquation avec le contexte patrimonial de l'ensemble classé que constitue le Logis-Floréal.

Une solution validée sera destinée à être généralisée à l'ensemble des maisons classées de la SISP et, potentiellement, aux maisons classées des propriétaires privés qui seraient intéressés par la démarche.

Les différentes options du test ont été analysées au regard de critères énergétiques, patrimoniaux, économiques et financiers. Concernant la mise en place des tests, nous sommes restés très proches des solutions prescrites dans le plan de gestion.

Sur le plan technique, cela offre certes des solutions satisfaisantes, mais les implications financières sont énormes. Le coût de la rénovation des fenêtres s'élèverait à environ 80.000 euros par maison, soit plus du double de celui d'éventuelles solutions de qualité qui suivraient moins strictement les règles du plan de gestion.

Ces tests ont été très utiles, mais la conclusion est claire : il faut continuer à chercher une autre solution incluant des menuiseries contemporaines qui répondent à toutes les exigences énergétiques et de confort, tout en respectant l'esprit des maisons et de la cité-jardin. Une intervention plus radicale et plus cohérente est donc nécessaire pour résoudre le problème.

On parle ici d'une solution en cas de non-classement, mais sa relation avec les conditions de classement sera évidemment examinée une fois qu'elle sera connue. Pour mettre en œuvre la solution retenue, le plan de gestion sera modifié et, si nécessaire, l'arrêté de classement le sera aussi.

La secrétaire d'État au Logement, Nawal Ben Hamou, et moi-même sommes convaincus que cette voie doit être vraiment examinée avec attention. En effet, les contraintes normales urbanistiques imposées à des biens non protégés pourraient être validées, ce qui pourrait être suffisant pour garantir la cohérence visuelle des cités.

En cas de non-classement, une telle solution sera donc étudiée dans les prochains mois. Nous avons donné des instructions en ce sens aux administrations, afin de faire traiter les dossiers par des bureaux externes spécialisés dans le patrimoine énergétique et parvenir à une solution le plus rapidement possible. Tout le monde s'accorde maintenant à dire que cela devrait être possible. Précisons que les chantiers en cours, pour lesquels un remplacement par du simple vitrage était prévu, ont été suspendus.

Pour le chantier concerné par la problématique de vitrage, de même que pour ceux à venir, nous devons évidemment parvenir à une solution définitive. Il est possible de continuer à travailler entre-temps, mais cela ne peut se faire sans nouveau vitrage isolant et sans un système de fixation des menuiseries permettant la réalisation aisée d'interventions futures lors de la prochaine isolation des façades. Ce dernier point est très important et peut se révéler problématique en raison de la conception de ces maisons d'époque.

Pour conclure, le classement du Logis-Floréal a pour but de sauvegarder l'ensemble remarquable et homogène de la cité-jardin. L'idée n'est donc pas forcément - comme cela a pu être le cas par le passé - de préserver tous les détails des bâtiments en tant que tels. Tout le monde reconnaît que, du temps de la construction de la cité-jardin, les architectes travaillaient sur une multitude d'innovations, telles que les châssis quadrillés, standardisés et modulaires, pour répondre à une économie de main-d’œuvre. En l'occurrence, ces châssis n'ont pas été conçus pour l'éternité.

Désormais, il s'agit de préparer cette cité-jardin pour les cent prochaines années, non à travers une reconstruction stricte, mais dans l'esprit de ses concepteurs originaux, en réaménageant le quartier de manière innovante. Un tel projet permettra aux habitants de bénéficier d'une vie de qualité et d'un certain confort.

Les esprits évoluent, et nous sommes à la recherche d'un équilibre. Si des mesures de performance énergétique doivent être prises, elles ne doivent toutefois pas faire oublier les aspects patrimoniaux.

Nous avons bien fait progresser le dossier. Mes services, ceux de la secrétaire d'État au Logement Mme Ben Hamou et nos administrations élaborent ensemble la solution qui sera facilitée par un consultant externe.

Quant à la méthodologie, rien n'empêcherait, pour gagner du temps, de demander au Parlement de valider le plan de gestion.

M. David Leisterh (MR).- Si je comprends bien, la rénovation avec simple vitrage est suspendue ; et les autres travaux continuent. En parallèle, il y a une activité intense entre votre cabinet, l'administration et la société immobilière de service public pour adapter le plan de gestion et tenter de s'assurer que ce qui est dorénavant posé soit plus efficace du point de vue énergétique.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Oui, en respectant le patrimoine, mais sans être complètement identique au passé.

M. David Leisterh (MR).- J'avais compris en octobre que tout allait être arrêté, mais ce n'est pas le cas. Les travaux qui ne concernent pas du simple vitrage se poursuivent.

Combien de temps cela prendra-t-il pour revoir ce plan de gestion ? Cela pourrait prendre des années, mais l'urgence est là.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous n'allons pas attendre des années. J'ai expliqué qu'il y avait d'autres méthodes pour approuver un plan de gestion adapté.

M. David Leisterh (MR).- Nous sommes disponibles pour en discuter au Parlement le plus rapidement possible.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Vous pouvez le suggérer, et je suis certain que la majorité en examinera avec vous la nécessité.

- L'incident est clos.