Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la rénovation et le rehaussement du Tri postal, futur siège de la SNCB.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le projet de rénovation et de rehaussement du centre de Tri postal, et plus globalement le réaménagement de tout le quartier de la gare du Midi, connaît un énième rebondissement. Voilà des décennies que le quartier subit d’importantes transformations qui permettent aux promoteurs immobiliers de négocier de juteux contrats, sans tenir compte des besoins des habitants et des nuisances subies - voire des expulsions - et sans tenir compte de la nécessité urgente de bâtir et mettre à disposition du logement social pour les milliers de familles en attente.

Votre gouvernement a accordé le permis de rénovation et de rehaussement du bâtiment du Tri postal en août dernier. Force est de constater que de nombreuses zones d’ombre persistent, et tout comme les associations, des riverains et la commune de Saint-Gilles qui s’opposent à l’octroi de ce permis, le PTB se pose de nombreuses questions. Celles-ci portent notamment sur les négociations entre le propriétaire principal (SNCB) et le consortium de promoteurs immobiliers (Besix, BPC Group/BPI et Immobel). En plus de l’octroi du projet, ce dernier se verrait « en échange » céder des terrains du quartier appartenant à la SNCB. J'aimerais savoir en échange de quoi. Sur quelle base des terrains publics sont-ils offerts à des promoteurs immobiliers pour la gestion d’un tel projet, qui concerne des centaines de riverains ?

Ensuite, vous aurez appris qu’après le recours administratif déposé par la commune de Saint-Gilles, que votre gouvernement a rejeté, ce sont à présent des riverains et des associations qui ont introduit, en date du 6 février 2023, un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler ce permis. Ce dernier ne bloque pas la mise en route des travaux, contrairement au recours saint-gillois.

Les motivations de ce recours au Conseil d’État sont pourtant nombreuses et pour le moins préoccupantes. D’abord, la hauteur du bâtiment du Tri postal voulue par ce projet ne respecte pas les normes, que l'on considère que le bâtiment est mitoyen - la hauteur maximum devrait alors être de 40 mètres, et non 60 - ou isolé - la hauteur de 60 mètres dépasserait de 20 à 68 %, selon que la tour du Midi est comprise dans le bâti environnant ou non.

Par ailleurs, le plan régional d'affectation du sol (PRAS) n’est pas respecté puisque l’affectation a été modifiée en équipement collectif sans qu’une nouvelle enquête publique ne soit réalisée, et qu’aucun bureau ne peut être construit dans une zone de chemin de fer. De plus, le bâtiment est repris dans un inventaire scientifique du patrimoine et, à ce titre, la Commission royale des monuments et des sites aurait dû être consultée avant d’octroyer le permis. Enfin, l’impact paysager n’a pas été pris en considération, puisque les riverains proches vont vraisemblablement perdre en vue et en lumière, vu la taille du nouveau projet (60 mètres en hauteur et 230 mètres en largeur).

À toutes ces questions s’ajoute le flou qui règne toujours autour des projets dans le quartier du Midi. En réponse à ma demande d'explications du 15 avril 2022, vous indiquiez que le permis accordé au projet de la SNCB était indépendant du plan d'aménagement directeur (PAD) .

Avez-vous prévu de bloquer le démarrage des travaux dans l'attente de la décision du Conseil d’État à la suite du recours des riverains et associations pour faire annuler le permis accordé à la SNCB ? Comment expliquez-vous que le consortium des quatre promoteurs immobiliers, en plus d’assurer la gestion du projet de rénovation et de rehaussement du Tri postal, recevra également trois îlots de bâtiments publics appartenant à la SNCB ? Comment expliquez-vous que le projet ne respecte pas la hauteur des gabarits ? Une dérogation a-t-elle été accordée à ce sujet ? Si oui, sur la base de quels arguments ? Comment expliquez-vous que le projet ne respecte pas le PRAS ?

Bien que des déclarations dans la presse aient été faites entre-temps, le PAD Midi semble mis à la poubelle et perspective.brussels a publié une nouvelle note définissant l'avenir du quartier. Qu'en est-il des 25 % de logements à finalité sociale a priori prévus ? Il subsiste du flou. Quels seront exactement les projets concernés ? Quelle sera la limite de mètres carrés servant de critère à la définition de ces 25 % ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'ai lu la question de Mme De Smedt sur le montage financier du projet relatif au Tri postal à la gare du Midi. On peut en effet regretter le marché qui a été conclu entre le consortium privé et la SNCB, et le fait que du foncier public soit cédé au secteur privé, mais le coût du siège de la SNCB va au-delà de cet échange de terrains.

L'urbanisation de ces terrains doit être appréhendée dans le cadre du projet de PAD, pour éviter que les opportunités immobilières les plus urgentes, à savoir les bureaux, ne soient réalisées et que la réurbanisation des terrains cédés ne prenne plus de temps. Ecolo a toujours soutenu le fait que le PAD devait être confirmé à cet endroit.

Il ne semble pas possible aux pouvoirs publics, sur le plan de la procédure, de bloquer les travaux dans l'attente de la décision de l'auditeur. La SNCB ne suspendra certainement pas ses intentions de son propre chef, même si, à la lecture des lignes directrices publiées le 8 mars, elle pourrait y être amenée par les circonstances ou par la Région. En effet, on peut lire à la page 11 que, pour des projets en cours d'instruction comme Move'Hub, le Tri postal et Infrabel, la densité sera globalement revue à la baisse.

Ces mêmes lignes directrices laissent penser que le gabarit de certains projets pourrait être remis en question. Est-ce le cas pour le Tri postal ? Des réunions de projet sont-elles organisées en ce sens, en dépit de la délivrance d'un permis qui a d'ailleurs été querellé ?

L'absence de consultation de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) est problématique, ce que la commune de Saint-Gilles souligne dans son avis, formulé comme suit : « L'avis de la CRMS pourrait utilement être demandé, ce qui permettrait d'offrir un éclairage supplémentaire sur le projet et toutes les garanties nécessaires à la conservation patrimoniale du site. »

Dans ce dossier, il serait intéressant de lire comment la dérogation aux gabarits sera motivée par urban.brussels.

Pour ce qui concerne un autre aspect très important de ce dossier, j'ai introduit une question sur l'opérationnalisation des lignes directrices. Nous aurons donc l'occasion d'en rediscuter. Tout l'enjeu est de savoir par quel levier la Région obtiendra la réalisation de 25 % de logements sociaux sur les sites à réurbaniser.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Sur ce dossier, j'ai surtout envie de vous dire « que de temps, d'énergie et d'argent perdus dans des discussions sans fin ! » Il en était déjà question quand, jeune étudiant, je suis entré dans les comités de quartier, et j'ai 46 ans aujourd'hui !

Pourtant, ce dossier en est toujours au point mort. Les autorités bruxelloises ont fauté dans un projet où l'on avait de vraies possibilités de réussir, avec des pouvoirs publics. On aurait dû se mettre autour de la table pour avancer de façon intelligente. Je ne vais pas fustiger les promoteurs privés. Je pense que nous avons besoin d'eux pour faire avancer la question urbanistique et immobilière. Croire que les pouvoirs publics pourront avancer seuls là-dessus et qu'ils le feront mieux que les autres, ce serait se mettre le doigt dans l'œil jusqu'à l'omoplate.

Quand je vois le résultat, après plus de vingt ans, j'ai quelques craintes pour la suite, car on nous demande toujours plus. La SNCB s'est arrogé le droit de se transformer en promoteur, de demander des gabarits que jamais personne n'oserait demander en temps normal, même à un promoteur privé qui voudrait créer un projet disruptif. Ici, on a l'air de trouver cela normal. C'est un projet choquant, écrasant, déstabilisant pour le quartier. Je comprends que tous ceux qui en ont les moyens le quittent.

J'espère, M. le Secrétaire d'État, qu'avec le gouvernement, vous aurez à cœur de dénoncer cet abus, mais aussi de remettre ce dossier sur les rails, si je puis me permettre ce mauvais jeu de mots. Il est temps de retrouver un peu de sérénité et de stabilité, pour ce quartier qui le mérite.

Je m'associe aux questions de mes collègues, et j'espère qu'on pourra obtenir un permis viable, réalisable et réalisé afin que, d'ici cinq ans tout au plus, nous ayons un résultat concret. Nous en sommes malheureusement loin, et c'est la qualité de vie dans le quartier qui en pâtit la première.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne peut légalement bloquer le démarrage du chantier. Le permis d'urbanisme est exécutoire et l'introduction d'une requête en annulation n'a aucun effet suspensif. En conséquence, il appartient au titulaire du permis de décider ou non du démarrage du chantier, celui-ci intervenant à ses risques et périls.

La SNCB a elle-même fait le choix de cette procédure de marché dans le cadre duquel le lauréat - ici, le consortium privé composé d'Immobel, Besix et BPC/BPI - réalise les travaux de rénovation et de transformation des anciens bâtiments du Tri postal en nouveau siège social de la SNCB et devient en échange propriétaire de quatre sites à proximité de la gare, actuellement occupés par la SNCB. La Région n'est pas partie prenante dans cette procédure.

Le permis d'urbanisme octroie une dérogation à l'article 8 du titre I du règlement régional d'urbanisme, en ce que la hauteur de l'immeuble dépasse la moyenne des hauteurs des constructions situées sur le terrain entourant le terrain concerné par le projet. Ce dépassement d'environ dix mètres par rapport à la hauteur moyenne précitée peut se justifier en ce qu'il permet de maintenir les bâtiments existants visés à l'inventaire et à y redéployer les services de la SNCB. Il n'affecte pas de manière significative les bâtiments situés aux alentours ni, de manière plus générale, le quartier directement environnant. La rehausse du bâtiment est réalisée en retrait de la façade existante, ce qui est de nature à diminuer l'impression de hauteur et évite un effet canyon dans l'avenue Fonsny, comme démontré par le photomontage réalisé dans le cadre de l'étude d'incidences.

L'impact plus important du projet sur les vues du site depuis des points plus lointains que le quartier environnant n'est pas déraisonnable dans un milieu urbain déjà fortement bâti.

L'axonométrie et l'étude d'incidences ainsi que, notamment, les visuels que celle-ci contient, démontrent que la hauteur projetée est cohérente avec le développement du quartier de la gare du Midi. La hauteur projetée est largement inférieure à la vision actuelle des autorités planologiques telle que déterminée à ce jour par le projet de plan d'aménagement directeur en cours d'adaptation.

Le projet est conforme aux prescriptions du plan régional d'affectation du sol (PRAS). À cheval sur deux zones du PRAS, il est essentiellement situé en zone administrative et déborde très marginalement sur la zone de chemins de fer. La partie du projet située en zone administrative ne suscite aucune contestation. Des locaux destinés à des bureaux, de l'équipement d'intérêt collectif, des services publics et des commerces y sont prévus. Ces destinations sont conformes à la prescription particulière 7 du PRAS.

Des discussions sont apparues quant à la partie du projet située en zone de chemin de fer, dès lors que, conformément à la prescription 9 du PRAS, ces zones sont affectées aux installations de chemin de fer et aux activités industrielles et artisanales connexes.

Néanmoins, les bureaux qui seront implantés dans la partie du projet située en zone de chemin de fer seront exclusivement occupés par des directions et services de la SNCB, qui remplissent des missions indispensables au service ferroviaire. Ces bureaux constituent par conséquent des installations de chemin de fer au sens de l'article 1er de la prescription particulière 9.1 du PRAS.

À la suite de l'approbation en première lecture du plan d'aménagement directeur Midi et de l'enquête publique, le gouvernement a décidé en septembre 2021 d'actualiser sa vision territoriale du quartier Midi y compris, si nécessaire, le cadre planologique, en tenant compte des avis de la Commission régionale de développement, des réclamations faites lors de l'enquête publique, des projets en cours, des programmes opérationnels approuvés ou encore des finalisations.

D'une part, les projets en cours d'élaboration ou d'instruction peuvent être analysés sur la base du cadre réglementaire en vigueur, notamment le règlement régional d'urbanisme , et peuvent poursuivre leur processus de mise en œuvre. D'autre part, il convient d'actualiser la stratégie urbaine pour le quartier Midi et de décider, dans la foulée de cet exercice, quel outil doit au besoin être mobilisé pour la suite.

Les objectifs généraux définis dans le schéma directeur du plan régional de développement durable 2018 et de l'arrêté ministériel de 2018 restent globalement d'application.

En cours, cette mission de réactualisation devrait se dérouler théoriquement tout le long de l’année 2023. Cette temporalité pourrait néanmoins évoluer, conséquence de la prise en considération du caractère complexe et stratégique du quartier Midi.

En attendant, il est nécessaire de continuer à garantir un cadre à l’évolution du quartier, au sein duquel de nombreux projets publics et privés sont en cours de développement.

Ainsi, une série de recommandations a été compilée dans une nouvelle note présentant les principes d’aménagement pour une « gare habitante ». Elle rappelle la vision générale portée pour le quartier Midi et présente les recommandations.

Ensuite, une task force Midi a été mise en place. Il s’agit d’une structure pérenne constituée d’un réseau d’acteurs publics impliqués dans l’évolution du quartier. Une première réunion s’est tenue fin janvier 2023. Cette coalition permettra de partager les connaissances des projets en cours de développement entre acteurs du périmètre, de développer une vision commune pour ce secteur, de suivre l’avancée de l’actualisation de la vision stratégique et, à plus long terme, de faciliter sa mise en œuvre opérationnelle.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Vous n'avez rien dit sur les projections de la taille du Tri postal. Mme Pauthier disait que la presse évoquait une baisse de densité. Nous restons inquiets. Le quartier est déjà dense. Une plus grande hauteur du futur bâtiment aura un impact sur le quartier, quoi que vous disiez.

Vous affirmez qu'un groupe de travail « Midi » réactualisera les projets en cours durant un an. Est-il question de définir un nombre de mètres carrés sur la base duquel seront établis les 25 % de logements à finalité sociale ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Vous rappelez qu'il faut garantir un cadre à l'évolution de ce quartier. C'est également l'avis du groupe Ecolo. Il faut ressusciter le plan d'aménagement directeur Midi sur la base des lignes directrices.

À défaut d'avoir pu construire un consensus sur le projet du siège de la SNCB, au sujet duquel on ne peut qu'attendre la publication du rapport de l'auditeur du Conseil d’État et la position de celui-ci quant aux demandes de dérogations par rapport au gabarit et au règlement régional d'urbanisme actuels, il sera important d'arriver à un consensus sur la réorganisation des quatre sites à réaffecter. Nous resterons attentifs. Il serait opportun d'envoyer le signal qu'un minimum de publicité sur le développement prévu pour ces quatre sites serait propre à intéresser les riverains.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je fustige le permis qui a été délivré. La Région a l'air de se dédouaner en disant que ce n'est pas trop grave, que le permis pouvait être octroyé sur la base de tel ou tel article et qu'il n'est pas tellement dérogatoire. Je constate en tout cas que ce bâtiment est abject aux yeux des habitants et qu'il fait outrage au bon sens et au bon aménagement des lieux. Il est absurde, sur le plan architectural, de faire quelque chose d'aussi massif et monofonctionnel en 2023. Je ne comprends pas comment on peut encore en arriver à ce genre d'horreur aujourd'hui. Je suis consterné. J'aurais espéré mieux.

On nous avait dit que, quand Ecolo serait dans la majorité, ce serait mieux. Force est de constater que vous n'avez pas beaucoup évolué sur cette ligne. Je sais que ce n'est pas Ecolo qui a délivré ce permis, mais j'avais un espoir.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- C'était un choix collectif.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il faut croire que vous aurez aussi le collectif sur le dos quand les riverains se retourneront contre vous lors des prochaines élections.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je rappelle que ce permis a été préparé du temps où M.  Bellot était responsable de la SNCB en tant que ministre de la Mobilité et que le frère de quelqu'un de très célèbre au MR fait partie de l'équipe des architectes.

Je rappelle également qu’Écolo a remis un avis négatif sur ce projet à la commune de Saint-Gilles.

(Colloques)

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Tous les partis sont représentés dans le conseil d'administration de la SNCB, qui a approuvé les projets précédent et actuel.

En réponse à Mmes De Smedt et Pauthier, le gouvernement a bien entendu lancé une procédure pour connaître les principes du développement de ce projet, en tenant compte à la fois du développement actuel et du développement futur, dans un cadre raisonnable.

Le bâtiment est peut-être monofonctionnel mais le rez-de-chaussée est activé et les espaces publics sur les toits seront ouverts au public et au quartier.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,

concernant les modifications du projet Brouck'R.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- En juillet dernier, le Conseil d’État a suspendu le permis d’urbanisme du projet Brouck’R à la suite du recours introduit par l’Atelier de recherche et d'action urbaines , Inter-Environnement Bruxelles et un riverain. C’était donc une première victoire pour les associations et les riverains. Les promoteurs immobiliers Immobel et BPI ont dû revoir leur copie. Début janvier 2023, ils ont présenté la nouvelle version avec, notamment, la suppression de l’hôtel et de l’étage supérieur en verre qui devait surplomber les façades classées. Cependant, la superficie des bureaux serait augmentée de 3.924 m².

Comment l'expliquez-vous alors que les bureaux vides occupent déjà une grande surface de notre Région ? De plus, actuellement, beaucoup de bureaux sont reconvertis en logements non abordables. Il ne faudrait pas, en fin de compte, que ce soit aussi le cas pour ces bureaux. Il est plus urgent de construire directement des logements abordables dont la population manque cruellement. Or, nous ignorons toujours le type de logements qui sera construit.

Qu’en sera-t-il ? À qui seront-ils destinés ? Les logements vont-ils correspondre aux besoins de la population ? Dans le cas contraire, nous avons une fois de plus l’impression que ce projet favorisera les promoteurs immobiliers. Or le gouvernement bruxellois, grâce aux charges d'urbanisme et à la délivrance du permis d'urbanisme, pourrait faire contribuer le secteur privé à la production de logements abordables. Pour le PTB, il est temps que les nouveaux projets correspondent aux besoins de la population bruxelloise, que ce soit en termes de logements abordables et/ou d’équipements publics. Reverrez-vous à la baisse la superficie dédiée aux bureaux ? Les logements seront-ils publics, sociaux, locatifs ou acquisitifs ? Quelle sera leur ventilation par rapport à leur type et à leur superficie ? Comment seront réglées les charges d’urbanisme ? À quoi seront-elles dédiées ? S’agira-t-il de charges en nature ? Si oui, quels seront les projets visés ? S'il s'agit de charges en numéraire, quel en sera le montant ?

Compte tenu de la nécessité d’avoir beaucoup plus de logements abordables à Bruxelles, avez-vous prévu de dédier les charges d’urbanisme en priorité à des logements sociaux ou à finalité sociale ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il s'agit de la transformation des anciens bureaux d'Allianz (38.000 m² au départ). L'opinion publique est très choquée par la situation actuelle, car de ce bâtiment, il ne reste plus que les façades. Cela donne l'image d'un façadisme radical, tel qu'on ne le pratiquait plus depuis les années 1980, et laisse l'impression très négative que tout était permis à Bruxelles, pourvu qu'il y ait un toit-terrasse. Évidemment, c'est cet aspect qui a polarisé les réactions. L'arrêt de l'auditeur favorable au recours des associations a imposé au demandeur de revoir le permis, et la rehausse a disparu.

En réalité, ces immeubles de la place de Brouckère avaient déjà été complètement « façadisés », avec des niveaux différents derrière les façades. Les difficultés tiennent surtout au fait que le demandeur était très gourmand par rapport à son programme : beaucoup de petits logements, 129 logements pour étudiants et un parking de 149 places dans un piétonnier. Le projet n'était plus du tout en phase avec la vision de la ville développée entre-temps à travers le projet de piétonnier, notamment par la Ville de Bruxelles.

Le projet étant repassé en enquête publique dans une version plus acceptable du point de vue de l'opinion publique pour ce qui est de la rehausse, mes questions portent sur l'amélioration du projet quant à cette définition de logement, en particulier le type et la destination.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ce projet est la preuve des limites du « système Smet ».

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Je le dis sincèrement.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Cela représente pour moi la faillite d'un système. À nouveau, dans ce projet, nous avons avancé dans la précipitation. Or, lorsqu'on fait les choses trop vite, on a tendance à devoir les faire deux fois.

On le constate une fois de plus - peut-être de trop -, car cela se déroule en plein cœur de la ville, et pas dans un quartier en construction ou éloigné. C'est dès lors visible pour chacun et cela a des conséquences pour de nombreux acteurs, sur le pourtour immédiat, sur les rues adjacentes, pour les riverains, les commerçants, ceux qui fréquentent ce coin de la ville. C'est un furoncle indigne d'une capitale comme Bruxelles.

Certains, notamment dans la majorité, vont vous faire des reproches. Cela m'amuse, car dans une logique de « particip-opposition », ils vous disent qu'il aurait fallu agir autrement. Je leur rappelle qu'ils sont au pouvoir avec vous, tant à la Ville de Bruxelles qu'à la Région. Ils y portent donc aussi cette responsabilité. Je le dis, car cela m'amuse d'entendre les réactions des uns et des autres.

Sachant le coût colossal d'un arrêt de chantier comme celui-ci, disposez-vous d'une estimation des surcoûts occasionnés par ces nouvelles procédures ? Cela ne risque-t-il pas d'augmenter à nouveau le coût des logements de ce projet ? Aujourd'hui, les coûts de construction sont en train d'exploser et chaque mois qui passe, ils augmentent de façon très importante, bien au-delà de l'inflation. Le risque est donc bel et bien présent.

Qu'en est-il, enfin, du délai escompté pour pouvoir recommencer ce chantier, libre de tout recours ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Monsieur le Secrétaire d'État, je me dois d'exprimer mon inquiétude quant à la manière dont le patrimoine est traité et dont cette question est prise en compte dans l'élaboration des projets comme celui-ci.

Vous avez dès le départ, avec le gouvernement, abordé cette question en disant que vous vouliez changer l'urbanisme, que vous vouliez quelque chose qui ait « de la gueule », qui soit différent de ce que nous avons connu à Bruxelles pendant beaucoup d'années.

Ce projet-ci n'est pas nouveau. Je me rappelle avoir été à la réunion de concertation du temps de l'échevin Christian Ceux. C'est dire s'il s'agit d'un vieux projet. Ce projet de façadisme est dur et destructeur d'urbanité.

Nous avions cru comprendre qu'il n'était plus question de démolir, et qu'il fallait désormais envisager d'utiliser les éléments du bâti pour le modifier. Nous avions aussi cru qu'une approche différente de la mobilité serait à l'œuvre, ces bâtiments étant situés en bordure du piétonnier et dans le Pentagone, qui comptabilise 50.000 places de parking, un nombre énorme. Nous voulons une réduction drastique de la circulation, mais, si l'on continue à construire des parkings, et qu'on démolit pour ce faire, il y a un problème.

De tous points de vue, ce projet est problématique. Je conviens qu'il est moins désastreux qu'avant, car la surélévation initiale était une très mauvaise idée, et retirer l'hôtel du projet est positif. Reste que la Commission royale des monuments et des sites a fait une série de remarques sur le maintien du bâti existant, qui pourraient encore être prises en considération, entre autres par la Région.

En face se trouve l'hôtel Métropole, à propos duquel vous m'avez rassurée, même s'il semblerait qu'il n'y a pas que du mobilier faussement ancien qui soit mis en vente. Nous allons, par ailleurs, bientôt rediscuter du projet du Brussels Info Place. Le patrimoine bruxellois trinque ! Le patrimoine post-moderne vaut la peine d'être protégé, mais il est temps d'affirmer que le patrimoine ancien est aussi ce qui fait l'âme de la ville.

Je voudrais entamer avec vous cette réflexion sur comment améliorer la qualité de l'urbanisme à Bruxelles. Je sais que telle est votre volonté, mais ce dossier ne le montre pas vraiment.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je comprends certaines inquiétudes, mais c'est tout de même un vieux projet. Comme l'a dit Mme Pauthier elle-même, ce bâtiment était déjà le résultat du façadisme, avant même la démolition. Il ne faut pas faire croire aux Bruxellois qu'on a démoli quelque chose de valeur. Le problème date de bien avant, pas seulement de quelques années. La vérité, c'est qu'il était trop tard pour sauver quoi que ce soit. C'est une erreur du passé. Ils ont examiné ce qu'ils pouvaient récupérer ou pas, et puis ils ont démoli. C'était la seule chose à faire si l'on voulait obtenir quelque chose de qualité pour les années à venir.

Pour répondre à M. Coomans de Brachène, c'est le promoteur qui décide de faire le projet et qui prend les risques, financiers et autres. On parlait déjà à l'époque de la problématique de l'émergence sur le toit. Il y avait des arguments pour et il y a des arguments contre. C'est finalement une question de goût, qui peut être débattue, et une sorte de choix d'opportunité, surtout à cet endroit.

Je rappellerai que les spécialistes du patrimoine ne cherchent pas nécessairement à tout sauver dans un bâtiment. Un bâtiment est quelque chose de vivant. Il va de soi qu'on ne touche pas à l'hôtel Solvay ou à la maison Horta, par exemple, car ce sont des ensembles, conçus comme tels. Pour d'autres bâtiments patrimoniaux, on peut choisir de garder l'âme, tout en attribuant une nouvelle fonction et en améliorant la qualité du bâtiment. C'est un équilibre, parfois difficile, à trouver. Le point de départ est quand même toujours de préserver le patrimoine.

J'en reviens au dossier lui-même, avant de répondre aux questions de M. Vanden Borre sur la place de Brouckère.

Le projet modifié vise à répondre strictement au motif de la suspension, à savoir modifier le traitement des immeubles de la place de Brouckère. Pour ce faire, le demandeur a fait le choix de ne plus demander le changement d’affectation des bureaux en hôtel, mais bien de conserver les superficies de bureaux existantes. Nous avons abordé avec eux les pour et les contre, ainsi que les risques inhérents à ce choix, et leur avons clairement fait savoir que nous ne voulions pas d'un chancre pendant des années à cet endroit.

Il s’agit donc de conserver les surfaces de près de 4.000 m² de bureaux en regard de la situation de droit, avec de petites constructions de surfaces supplémentaires, anecdotiques au regard de la demande globale.

Cette partie des bâtiments fait actuellement l'objet d'une affectation de bureaux. À la suite de la décision d’annulation du permis précédent par le Conseil d’État, le demandeur a pris l’initiative de supprimer l’hôtel prévu et de garder la fonction de bureau. Cette partie est actuellement composée de larges plateaux, construits dans les années 1970, qui sont difficiles à reconvertir en logement, en raison de leur profondeur et de l’organisation interne.

La partie logement prend plus de la moitié du projet. On parle bien d’un projet mixte.

Concernant le type de logement, il s’agit d’un projet de promotion immobilière privé, et le demandeur n’est donc pas tenu de fournir une estimation du prix de vente des appartements qu’il projette. Ces dispositions ne ressortent pas des réglementations urbanistiques et il n’est légalement pas possible d’intervenir sur ce critère en regard de la législation en vigueur.

La répartition de typologie des logements a évolué entre la demande initiale et la première demande modifiée. Elle est actuellement la suivante :

- 9 studios (16 initiaux) ;

- 54 appartements d'1 chambre (64 initiaux) ;

- 84 logements de 2 chambres (78 initiaux) ;

- 29 logements de 3 chambres (25 initiaux) ;

Soit un total de 176 logements.

Ce projet ne comporte effectivement aucun logement social. Par contre, il comporte une proportion importante de logements étudiants. Il serait effectivement intéressant d'instaurer une obligation, pour les projets de grande envergure, d'inclure du logement social. La législation actuelle ne le prévoit pas, mais nous y travaillons.

Quant aux charges d'urbanisme, la superficie de logements créés n'en génère pas, étant donné qu'ils remplacent des surfaces de bureaux. Dans le nouveau projet, seules les nouvelles surfaces commerciales sont génératrices de charges. Le calcul est défini lors de la délivrance du permis d'urbanisme, ce qui sera bientôt fait, avec des conditions.

À titre d’information, la valeur totale des charges d’urbanisme du projet initial s’élevait à 600.000 euros. Pour le nouveau projet, elles se situeront probablement autour de 150.755 euros, vu que l’hôtel a été supprimé. L'avis de la commission de concertation du 15 mars est en ligne. Il est favorable, mais quelques remarques ont été faites. Il sera repris dans l'article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. J'espère qu'urban.brussels pourra boucler rapidement le dossier et délivrer formellement le permis.

(poursuivant en français)

Le rez-de-chaussée de ce bâtiment va être totalement refait, mais activé. Cela signifie qu'une fois le chantier terminé, des établissements horeca ou d'autres commerces pourront s'y installer. L'activation aura lieu des deux côtés, car l'hôtel Métropole va garder le restaurant-bar-terrasse ouvert. La Ville de Bruxelles est à la recherche de nouvelles fonctions pour lancer l'hôtel Continental, mais également avec une activation, une ouverture sur l'espace public et une meilleure intégration.

La situation sur la place de Brouckère n'est pas parfaite, mais cela va changer dans les prochaines années. Un changement prend parfois du temps.

Je rappelle que lorsque nous avons réalisé le piétonnier, beaucoup de gens ont expliqué qu'il signerait l'arrêt de mort du centre de Bruxelles et qu'il créerait un désert dans lequel plus personne ne voudrait venir. Mme Nagy y a fait référence. Comme moi, elle habite dans le centre-ville et s'y promène beaucoup. Il faut comparer la masse de gens qui empruntent le piétonnier maintenant à la tristesse des lieux auparavant ! M. Coomans de Brachène, en journée, le soir et la nuit, le piétonnier attire beaucoup de jeunes.

Il ne faut donc pas voir uniquement le côté négatif des choses, comme le fait M. Vanden Borre. Je reconnais cependant que tout n'est pas parfait sur le piétonnier, qui pourrait être plus sûr et plus propre. Il faut également y rééquilibrer l'offre. La Bourse va ouvrir en été avec une nouvelle fonction, qui sera bien gérée, et l'ancien bâtiment d'Actiris sera occupé par Eataly. Tout cela va donner un nouveau cachet au quartier, même si cela prend un peu de temps. Le centre de Bruxelles est sur la bonne voie et les visiteurs étrangers constatent que le changement est en cours.

Je me souviens aussi que nous avions très bien collaboré avec l'ancien échevin cdH Christian Ceux, notamment pour la piétonnisation de la rue des Fripiers. À l'époque déjà, le parti de M. Coomans de Brachène avait affirmé que tous les commerces allaient fuir !

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Quel parti a réalisé le piétonnier ?

(Colloques)

Mme la présidente.- Tout cela n'est pas très intéressant pour la tenue de nos travaux.

(Remarques de Mme Laanan)

Nous ne sommes pas une succursale de la Ville de Bruxelles, mais un Parlement régional ! Cette manière de faire me dérange.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Pour en revenir à mes questions sur les types de logements envisagés dans le cadre de ce projet, il s'agit d'un projet de promotion immobilière.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Un projet de promotion immobilière privé, comme vous faites bien de le préciser. Dans vos réponses, je vois à nouveau pas mal de cadeaux à cette promotion immobilière, qui va ainsi pouvoir rentabiliser son investissement dans ce projet. La diminution des charges d'urbanisme de 600.000 euros à 150.000 euros par rapport au projet initial constitue, par exemple, un beau cadeau.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Cette diminution des charges d'urbanisme est conforme à la loi.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Il n'empêche que c'est un cadeau.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ce n'est pas du tout un cadeau, puisque cette diminution est justifiée par la suppression de l'hôtel.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Vous parlez de 176 logements, dont aucun logement social ou à finalité sociale. Certes, il y a des besoins en logements étudiants en Région bruxelloise, mais il faut éviter que ceux-ci soient inabordables, car énormément d'étudiants sont dans une précarité importante et ne sont pas en mesure de supporter le coût énorme que représente le loyer d'un tel kot.

Je reçois constamment de la publicité encourageant les investissements dans des kots étudiants et promettant une bonne rentabilité. La production de logements étudiants s'inscrit ici dans la même optique que la production de logement privé, et ne répond certainement pas aux besoins de nombreuses personnes dans notre Région.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- On parle du piétonnier comme d'un succès, mais il ne faut pas oublier que dans le projet initial figurait le fameux « petit ring » et quatre parkings souterrains. Ils résultaient d'un compromis avec l'Open Vld, dans la majorité à la Ville de Bruxelles. Certains pensaient en effet que le commerce allait mourir. Or, je suis d'accord avec vous, non seulement le commerce n'est pas mort, mais il se porte plutôt bien dans le Pentagone.

Les pouvoirs publics doivent tout faire pour soutenir le commerce de qualité et celui que l'on ne trouve pas ailleurs. Ce projet a été un succès. Il a créé des espaces publics pour les habitants du Pentagone, dont beaucoup n'ont pas de jardin, les gens qui travaillent dans le centre et les visiteurs.

En l'occurrence, le projet d'Immobel d'esplanade très minéralisée sur la place de Brouckère a fait jurisprudence. Au moment du scandale de cette démolition, on s'est rendu compte que les démolitions-reconstructions étaient allées trop loin. Depuis lors, urban.brussels a un peu repris ses esprits et fait marche arrière. La nouvelle version du projet est moins ambitieuse sur le plan commercial. C'est en effet l'hôtel qui fait les frais de l'opération.

Le piétonnier est un succès, mais il reste le parking de 129 places. Or l'étude d'incidences indiquait que la création de nouvelles places de parking hors voirie entraînerait un appel d'air en matière de recours à la voiture individuelle. Tel est le problème qui subsiste dans ce projet. J'espère que l'on en tirera les leçons pour les futurs projets, en particulier dans le Pentagone.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je partage l'inquiétude de M. Vanden Borre. Les membres de la majorité qui s'invectivent sont ceux qui ont délivré le permis, tant au niveau communal que régional.

(Rumeurs)

Pouvez-vous me laisser terminer...

Je suis systématiquement interrompu. Mme la présidente, pourriez-vous faire respecter le droit de réplique des députés ?

Mme la présidente.- Je peux le faire respecter, mais je dois également vous demander de surveiller votre langage.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'estime simplement qu'il n'est pas normal d'être coupé systématiquement.

Il y a un double langage parmi les membres de la majorité. C'est dommage et dommageable. Lorsqu'il était question du permis, délivré en 2011, Mme Nagy avait dénoncé le fait que ce permis était très mauvais. J'ai ensuite à mon tour également déclaré qu'il fallait à tout prix que ce projet ne soit pas réalisé.

Le promoteur était d'ailleurs d'accord avec moi. Nous avions dès lors proposé un projet plus acceptable pour le quartier. Nous nous étions basés sur une série de lignes conductrices qui permettaient de ne pas augmenter le gabarit. Je regrette malheureusement que d'autres acteurs se soient greffés au projet et proposent quelque chose de trop massif, bloquant aujourd'hui le dossier.

Pour terminer, puisque vous m'attaquez au sujet du piétonnier, je rappelle que je n'ai aucun complexe vis-à-vis du piétonnier. Je l'ai assumé du début à la fin. J'en ai subi les conséquences du point de vue politique et je continuerai à l'assumer. Même s'il a ses faiblesses, c'était un beau projet. Il fallait aller de l'avant.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Nous avons un bon débat parlementaire où nous pouvons réellement échanger des vues sans simplement mettre en avant notre casquette politique. Le rôle du Parlement est en effet de s'interroger sur une série d'éléments en toute loyauté. Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire d'État, pour votre ouverture au débat et à la réflexion. Nous voulons tous que notre ville soit à la fois belle et agréable à vivre.

Sur le patrimoine -  et nous y reviendrons dans d'autres questions -, il faudrait notamment affiner le rapport à l'expertise de la Commission royale des monuments et des sites et son rôle de mise en garde sur les projets urbanistiques. Pour ce projet-ci, l'ampleur des dégâts a été légèrement réduit, mais est-ce une volonté de ne pas démolir, y compris le bâtiment encore sur pied ? Pourquoi ne tient-on pas compte plutôt de cet élément ? Cela pourrait figurer dans le permis d'urban.brussels.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,

concernant la conservation du patrimoine lors des aménagements liés à l'hôtel de Grimbergen.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Le 20 décembre dernier, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) publiait un avis conforme - donc obligatoire - défavorable au sujet des travaux prévus à l'hôtel de Grimbergen, prestigieux ensemble architectural néoclassique situé sur la place Royale et destiné à servir d'entrée au Musée du Chat et du dessin d'humour.

La CRMS estime que, bien que les intentions du programme soient louables, le patrimoine est le parent pauvre du dossier. D'après son analyse, « le programme vise à requalifier l’entrée du BIP et de Visit Brussels en déplaçant l’accueil des publics et sa porte d’entrée sur la façade de la place Royale (actuellement située rue Royale). Cet accueil doit intégrer une vente commune des billets selon les besoins avec le Musée du Cartoon adjacent et un circuit des publics pour rejoindre l’accueil de ce musée. Il est prévu la mise au niveau de la place, pour créer une entrée de plain-pied et non discriminatoire ». La demande porte également « sur la mise en place d’un circuit clair et attractif qui emmène les publics vers Visit Brussels au premier étage. Dans l’aile du bâtiment de connexion à la cour d’Hoogstraeten (hôtel de Lalaing), il est demandé de mettre les services aux publics (vestiaires et sanitaires), ainsi qu’une cuisine de catering et ses réserves et enfin le réfectoire et sanitaires du personnel ».

Ce projet fait fi des parties classées et non classées, qui doivent pourtant conserver sobriété et cohérence. De plus, il exclut expressément de l’étendue de classement des façades deux éléments significatifs, à savoir le tronçon de façade sur cour, qui donne sur la place Royale, destiné à être démoli et remplacé par un pan de mur contemporain, et la future porte du Musée du Chat, objet d’une autre demande de permis d'urbanisme et d'un autre avis défavorable.

Dans son avis, la CRMS déplore plusieurs éléments dont le caractère lacunaire du dossier et l'absence de consultation avec la CRMS. Une présentation sommaire des « intentions » a été effectuée lors d'une réunion, en janvier 2018, il y a donc presque cinq ans, à l’issue de laquelle il avait été décidé de soumettre un avant-projet à l’avis de principe de la CRMS. Cela n'a jamais été fait.

La CRMS estime également que l'évidement de la structure du bâtiment est contraire à la typologie d'un hôtel de maître, qui se définit par des niveaux de plancher. Elle est également défavorable à tout percement dans les vestiges classés, à la nouvelle porte d'entrée contemporaine, aux modifications des jours de cave, à la nouvelle façade contemporaine de la nouvelle cage d’escalier de secours dans la cour des Lions et aux installations techniques en toiture. Elle insiste également sur la nécessaire mutualisation de ce dossier avec celui du Musée du Chat, puisqu'il s'agit d'un seul et même projet.

« Comment ne pas lire », déclare-t-elle encore assez durement dans son avis, « tant dans l’analyse de l’étendue de classement du présent dossier que dans le permis pour le Musée du Cartoon, une marque régionale de ne pas accorder au patrimoine la place qu’il mérite ? »

La CRMS s'inquiète de la conservation de la cohérence du quartier. Rappelons que le futur et avoisinant Musée du Chat est un projet de démolition-reconstruction. Or, lorsque la Région a acquis le bâtiment dit « 1930 », son architecture était dans un état impeccable. Par ailleurs, dans sa réponse à Mme Fremault le 6 février dernier, M. Vervoort a indiqué que, lors des fouilles réalisées préalablement aux travaux du Musée du Chat, la vétusté des murs plus anciens que l'enceinte du palais de Charles Quint avait été constatée et que celle-ci avait nécessité la réalisation d'études complémentaires en vue de leur conservation ainsi que la mise en place de variantes de mise en œuvre pour la réalisation du chantier du musée.

Avez-vous pris connaissance de l'avis conforme négatif de la CRMS concernant le remaniement de l’hôtel de Grimbergen ? Comment expliquez-vous ce choix architectural d'évider le bâtiment ?

Pourquoi une demande de permis séparée a-t-elle été privilégiée, au lieu d'une demande de permis modificatif sur le Musée du Chat, étant donné que le projet englobe l’hôtel de Grimbergen et le site de l'ancien bâtiment « 1930 », qui est destiné à accueillir le Musée du Chat ?

Disposez-vous d'informations complémentaires concernant la préservation des « murs promenade » découverts lors des travaux, dont parlait M. Vervoort dans sa réponse du 6 février ? La mise en place de variantes de mises en œuvre pour la réalisation du chantier du futur musée, évoquée par le ministre-président, ne nécessite-t-elle pas une nouvelle demande de permis d'urbanisme ?

D'autres solutions sont-elles prévues afin de répondre aux critiques et de mieux protéger notre patrimoine ?

Si l'on peut comprendre le choix d'une entrée latérale regroupée avec visit.brussels , pourquoi l'entrée monumentale du côté de la rue Royale n'est-elle pas également maintenue ?

Pourquoi avoir opté pour la rupture en ajoutant une porte contemporaine malgré le classement du bâtiment et l'avis conforme négatif ?

Pourquoi a-t-il été décidé de modifier les jours de cave ?

Pourquoi les installations techniques ne sont-elles pas englobées dans la toiture ?

Quand l'enquête publique relative à ce projet aura-t-elle lieu ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Nous nous trouvons dans un tout autre cas de figure. Il s’agit d’un patrimoine néoclassique qui, jusqu’à présent, a été très bien préservé. La Commission royale des monuments et des sites (CRMS) en a fait un élément phare de ses interventions. Le patrimoine néoclassique n’est pas toujours reconnu à sa juste valeur alors que sa grande sobriété devrait nous parler aujourd’hui. Cette période est très intéressante sur le plan patrimonial en raison de sa grande rigueur dans la disposition des éléments de façade à la décoration très minimaliste. L’ensemble de la place Royale et des alentours du parc de Bruxelles témoignent d’une période du développement de Bruxelles marquée par des considérations de grande qualité architecturale et urbanistique.

Nous parlons donc d’un bâtiment classé. Comme l’a dit Mme Pauthier, l’avis conforme donné par la CRMS montre qu’elle a bien examiné les différents éléments de la demande de permis.

Il est assez effrayant de constater qu’au lieu de partir de ce qui existe et de réfléchir à la manière dont il serait possible d’adapter les besoins nouveaux en tenant compte d’une qualité architecturale de haut niveau, on décide de faire table rase. Contrairement à la place de Brouckère, vous avez ici des éléments architecturaux internes très intéressants et par ailleurs classés.

L’avis de la CRMS que Mme Pauthier a rappelé parle de lui-même, mais je me permets d’ajouter un élément qui me tient à cœur : il s’agit des dispositifs techniques en toiture déjà présents. La CRMS demande de ne pas en ajouter davantage et de réfléchir à la manière de rétablir une certaine qualité des toitures. Dans ce cas-ci, les choses se présentent bien, étant donné le haut niveau de ces ensembles architecturaux.

Comment recevez-vous cet avis et comment comptez-vous y répondre ? Quels sont vos contacts dans la recherche d’une solution qualitative pour ce projet ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je suis un peu gêné par cette question, car l'enquête publique est en cours d'analyse. Une commission de concertation doit encore avoir lieu, ainsi qu'une réunion avec tous les acteurs à la suite de l’avis négatif conforme de la Commission royale des monuments et des sites.

Par conséquent, je ne vous expliquerai pas aujourd'hui comment je vais réagir. Je veux d'abord bien examiner le plan et attendre de voir ce qui ressort de l'enquête publique, qui s'est terminée le 9 mars, et de la commission de concertation.

Voici tout de même quelques réponses à vos questions.

Le choix d’évider le bâtiment est celui du maître d’ouvrage, de la Société d'aménagement urbain et de l'architecte. C’est un geste architectural visant une mise en valeur des vestiges du Coudenberg.

Le périmètre de la demande de permis du Musée du Chat ne pouvait être étendu par l’adjonction du bâti voisin, raison pour laquelle une demande de permis séparée a été introduite.

Les plans du permis du musée ont été adaptés afin d’assurer la préservation partielle du mur-promenade mitoyen. La demande de permis de rénovation du Brussels Info Place n’a pas d’impact sur le mur-promenade.

Le maintien de l’entrée monumentale place Royale n’est pas incompatible avec le projet, cette entrée est juste inaccessible aux personnes à mobilité réduite.

La lecture littérale de l’arrêté de classement est l'une des raisons pour lesquelles la porte contemporaine qui remplacera la porte dans l'annexe classée d'avant 1814 n’est pas considérée comme faisant partie des parties classées.

La modification des jours de cave est une demande de l’architecte, qui, à la suite de l’abaissement du niveau de plancher de la future cafétéria au niveau de la place Royale, souhaite un contact fort entre cette dernière et l’intérieur. Le plancher sera vitré et permettra d’apercevoir les vestiges.

Concernant les installations techniques en toiture, il s’agit des conduites de prise et de rejet d’air dépassant du volume construit. La solution consisterait à les intégrer dans ce volume, qui semble être suffisant. Une demande sera faite dans ce sens.

Voici quelques-uns des éléments provisoires que je suis en mesure de vous communiquer à ce stade, étant donné qu'aucune position n'a encore été prise par urban.brussels, mon cabinet et les acteurs concernés. Notre intention est de prendre une décision, avec sagacité et sur la base de tous les éléments du dossier.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'ai introduit cette question orale il y a un certain temps. Je n'ai pas vérifié si un avis avait été rendu depuis lors par la commission de concertation.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Il s'agit quand même d'un patrimoine classé, comprenant des parties classées et situé dans un site classé. C'est un patrimoine important pour Bruxelles. Je comprends que l'on ait voulu traiter discrètement la question de la nouvelle entrée pour le futur Musée du Chat, mais il n'empêche qu'il est obligatoire de prendre en considération l'avis de la Commission royale des monuments et des sites et de se remettre autour de la table avec cette dernière afin de trouver les meilleures solutions.

En effet, d'après ce que j'ai constaté en consultant les plans, le parti pris semble assez radical. Si une solution peut être trouvée pour intégrer les installations techniques sur la toiture, cela serait plus adéquat que d'avoir un hérissement visible depuis la place Royale. Cependant, d'autres éléments tout aussi visibles depuis le même endroit sont à prendre en considération comme le rythme des façades et la taille des jours de cave.

J'espère que votre administration pourra trouver, en concertation avec la Commission royale des monuments et des sites ainsi que le demandeur, des solutions pertinentes pour ce projet.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Quand j'entends les arguments des architectes, j'ai l'impression d'un retour en arrière en matière de traitement du patrimoine. C'est assez effrayant ! Or, pour sauvegarder celui-ci, il faut résoudre les problèmes plutôt que de faire table rase. Si on a envie de faire mieux que ce qui existe, on déploie sa créativité dans un bâtiment nouveau, mais on ne s'attaque pas à un bien classé.

Je souligne donc encore une fois la qualité de ce patrimoine, ainsi que la nécessité d'arriver à un accord avec les parties prenantes et la Commission royale des monuments et des sites. Je pense toutefois que vous allez dans cette direction.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,

concernant la réintroduction du permis d'urbanisme pour le projet Key West et le PPAS Biestebroeck.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Dans le cadre du projet immobilier Key West à Anderlecht, nous apprenons que les promoteurs Immobel et BPI Real Estate viennent de réintroduire leur demande de permis. Dénoncée par Inter-Environnement Bruxelles et par les habitants de la commune eux-mêmes dès la première version du projet, cette nouvelle mouture ne va dans le sens ni des besoins de notre ville, ni de ceux des familles. Ce projet englobant 524 logements et 383 places de stationnement est en effet contestable sur divers points, et très peu de changements ont été observés depuis la première demande de permis.

Nous déplorons tout d’abord le fait qu’aucun logement social n’ait été prévu dans le projet Key West. Cela est inacceptable au vu de l'actuelle crise du logement, qui touche des dizaines de milliers de familles.

Ensuite, le fait que la hauteur de la tour principale, soit 84 mètres, ait été maintenue nous interpelle dans la mesure où elle affecte le paysage urbain.

S'agissant des places de parking, nous en reconnaissons l'utilité, mais nous nous interrogeons sur la nécessité d’en prévoir un si grand nombre. Il nous paraît surtout essentiel que le quartier soit suffisamment desservi par des bus et des trams pour faciliter les déplacements des riverains. À ce propos, où en est le développement des transports publics dans le quartier ?

Même au niveau du plan particulier d'affectation du sol (PPAS), la majorité PS-Ecolo de la commune d’Anderlecht a manqué une occasion de favoriser les logements sociaux et les équipements collectifs et de rétablir l’équilibre entre logements et activités productives. Inter-Environnement Bruxelles s’interroge ainsi sur la superficie dédiée aux activités productives artisanales dans le cadre du projet Key West. Les quelque 3000 m² prévus ne suffiront probablement pas. On pourrait être beaucoup plus ambitieux et prévoir d'importantes activités productives -  telles que la logistique - qui seraient créatrices d'emplois suffisants, même si elles sont moins rentables pour les promoteurs.

Par ailleurs, la crèche prévue dans le cadre du PPAS sera-t-elle privée ou publique ?

De plus, sur l’ensemble du PPAS, 6 % seulement des logements prévus seront des logements sociaux (15 % environ si l’on tient compte des bâtiments de citydev.brussels). Qu'en est-il alors de la mixité sociale, puisque des logements sociaux seront également prévus dans le cadre du projet immobilier des Goujons ?

Le PTB avait déjà dénoncé le projet Key West, car il est imposant et ne répond pas aux enjeux environnementaux, sociaux et de mobilité. Au contraire, il pourrait faire exploser le coût de la vie à Anderlecht et faire fuir les familles qui n’auront plus les moyens de vivre à Bruxelles. Or, il est nécessaire que les projets de ce type répondent aux besoins des habitants, que ce soit en matière de logements sociaux, d’espaces verts, d’équipements publics ou d’intérêt collectif ou encore de transports publics. Nous regrettons que le PPAS Biestebroeck n’ait pas pu jouer un rôle de levier dans ce cadre.

Face aux nombreuses critiques suscitées par le projet Key West, avez-vous prévu d’imposer un pourcentage minimum de logements sociaux, de revoir à la baisse le nombre de places de stationnement et de réduire la hauteur de la tour ?

Avez-vous prévu de nouvelles négociations avec la commune d’Anderlecht en vue de favoriser le logement social, les équipements collectifs et les activités productives génératrices d’emploi et de privilégier le développement des transports en commun plutôt que l’utilisation de la voiture ?

Quelles mesures avez-vous prévues pour obliger la commune d’Anderlecht à promouvoir la mixité sociale et à diversifier la destination des logements ?

Pouvez-vous garantir que la crèche prévue dans le cadre du PPAS Biestebroeck sera bien une crèche publique ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Concernant vos demandes sur le plan particulier d'affectation du sol (PPAS), je vous renvoie vers la commune puisque les PPAS sont des outils communaux, même si c'est la Région qui délivre les permis. En l’état, et à la suite de l'annulation partielle du PPAS, la commune d’Anderlecht doit reprendre la procédure pour la partie annulée.

Le projet Key West figure dans la partie non annulée du PPAS qui reste donc en vigueur. Il doit répondre aux règlements et au bon aménagement des lieux, comme tous les projets. À la suite des remarques du conseil d'administration lors de l’étude d’incidences, le demandeur a adapté son projet.

Aucun logement social n'est prévu ni de réduction du parking. La grande tour - rez-de-chaussée, 24 étages et toiture - n’est pas diminuée, mais la petite tour a été amputée de deux étages pour améliorer l’ensoleillement du parc. Les bâtiments le long du canal ont été rehaussés. Les 524 logements comprennent 90 studios, 124 appartements d'une chambre, 215 de deux chambres et 95 de trois chambres.

Les services de l’urbanisme analysent le projet et ses caractéristiques urbaines en examinant les plans et le projet dans sa globalité. Une crèche privée doit se conformer aux mêmes exigences qu’une crèche publique et vice versa. Le service de l’urbanisme ne différencie pas les enfants dans une crèche privée ou publique, toutes les demandes de crèches sont traitées de manière identique, quel que soit le statut du demandeur. J'ignore si la crèche sera exploitée par un organisme public ou privé.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Vous imaginez bien que cela ne nous rassure pas du tout. Vous confirmez qu'il n'y a pas de grands changements par rapport au premier projet et que ce que vous décrivez ne répondra pas aux besoins.

Même si d'autres choses se construisent autour, nous devons saisir toutes les occasions de disposer d'un maximum de logements abordables partout. Nous attendons donc avec impatience cette réforme en vue de proposer plus de logements abordables dans les projets privés. Dans l'état actuel, pour Key West, cela reste un problème.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la lettre ouverte de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) sur la conservation du palais du Midi à la suite des travaux du futur métro sud.

Question orale jointe de Mme Isabelle Pauthier

concernant la préservation du patrimoine du palais du Midi.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Dans une lettre ouverte, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) s’inquiète vivement du scénario envisagé pour résoudre les problèmes de stabilité rencontrés pour le passage du futur métro sous le palais du Midi. Cette solution implique de passer par l’intérieur du bâtiment afin de construire le tunnel au moyen de parois moulées. Cette opération nécessiterait de grosses machines et le démontage d’une partie de l'édifice. Et parler de démontage est un euphémisme !

Le palais du Midi est un des joyaux patrimoniaux de la Région bruxelloise. De nombreuses questions se posent quant à sa préservation et à l’état dans lequel il pourrait se trouver si cette option impliquant un « démontage partiel » devait être retenue.

En tant que responsable du patrimoine, vous avez sans doute pris connaissance de la lettre ouverte de la CRMS. Il me paraît utile de relayer les inquiétudes de cette instance.

Est-il bien prévu que les façades soient reconstruites à l’identique en cas de démontage partiel du palais du Midi ? Confirmez-vous que l’intérieur du bâtiment pourrait être rénové en profondeur si ce scénario se confirmait ?

Si ce scénario devait se réaliser, comment se ferait l’accès au chantier ? Cela nécessiterait-il de détruire une partie des façades pour faire passer les machines de chantier et les équipes ?

Une estimation fine du coût total de cette opération - démontage, remontage à l’identique, rénovation de l’intérieur, dédommagement pour les commerçants locaux, frais divers - a-t-elle été réalisée ?

Aviez-vous pris connaissance de l’avis du 24 octobre 2018 de la CRMS, qui formulait une série de remarques visant à limiter au maximum l’impact des aménagements et du chantier eu égard au contexte patrimonial environnant ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Dans le courant du mois de février, la presse dénonçait l'arrêt du chantier du projet de métro 3. En cause, des problèmes techniques sous le palais du Midi. Le scénario initial qui prévoyait l'injection de béton dans le sol, le « jet grouting », ne rencontre visiblement pas le succès escompté. Afin de sortir de cette impasse, la presse nous apprend qu'il y a deux options :

- le « jet grouting » optimisé ;

- l'utilisation d'une autre technique moyennant une déconstruction partielle du palais du Midi.

La Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a publié le 15 février dernier, une lettre ouverte sur son site internet. La CRMS « s’inquiète des conséquences de cette alternative ». Elle estime que cela « reviendrait à détruire pratiquement un tiers du palais, en particulier l’angle Lemonnier-Van der Weiden et au droit du passage du Travail. Outre le fait que c’est un scénario extrêmement destructeur, la CRMS s’interroge sur son réalisme », considérant que les bennes d'excavation destinées à construire les murs emboués ne seraient pas hélitreuillées. La CRMS souligne encore l’importance de conserver la valeur patrimoniale du bâtiment et demande que tout soit mis en œuvre pour rendre cela possible.

Rappelons que l'édifice du palais du Midi qui occupe tout un îlot a été conçu en 1875 par l’architecte Wynand Janssens et est inscrit à l’inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale. C'est un témoin du développement industriel, urbanistique et architectural bruxellois de la fin du 19e siècle. Ancienne halle alimentaire, il héberge de multiples équipements publics et 70 cellules commerciales - entre-temps, on nous a dit qu'il n'y en avait plus que 30. Les commerçants du quartier y sont très attachés et sont extrêmement inquiets de l’ampleur des travaux annoncés.

Pourtant, les problèmes rencontrés étaient prévisibles. En novembre 2015, un avis de la CRMS annonçait déjà que l'ouvrage en sous-œuvre était délicat à réaliser. La CRMS indiquait que le système de forage prévu allait rencontrer les pieux en bois sur lesquels le palais du Midi est fondé et que la stabilisation préalable du sol n'était pas précisée. Dans son avis, elle demandait donc la réalisation d'une étude de stabilité détaillée et chiffrée. M. Van Hove nous a confirmé depuis que toutes ces tâches avaient été réalisées.

Dans l'ouvrage « La Bataille de Stalingrad », Pierre Laconte et feu Claude Van den Hove avaient alerté des mêmes risques. À l'époque, M. Van den Hove a fait le tour des cabinets ministériels pour alerter sur les risques pour la stabilité du palais du Midi.

La STIB elle-même, dans sa « Métrovision » publiée en 2009, précisait que le sous-sol bruxellois n'était pas une sinécure et qu'il pouvait réserver des surprises.

Avez-vous pris connaissance de la lettre ouverte de la CRMS ? Dans l'affirmative, comment ses recommandations seront-elles prises en considération ?

En tant que secrétaire d'État chargé du Patrimoine et anciennement ministre de la Mobilité - en 2003 et 2009, puis entre 2014 et 2019, année de la délivrance des permis pour ce tronçon du métro nord -, comment avez-vous assuré le suivi des recommandations de la CRMS en 2015 quant aux précautions à prendre sur ce chantier ?

Les travaux ont été attribués en 2017, ce qui laissait du temps pour réfléchir aux techniques de reprises en sous-œuvre. Au moment de la délivrance du permis d'urbanisme pour ce tronçon en mai 2019, aviez-vous toutes les assurances que les fondations du palais du Midi résisteraient au chantier selon les techniques envisagées ?

Le directeur de la STIB a déclaré ce qui suit : « Si les sommes mobilisées sont similaires, on pourrait avoir en prime une rénovation du palais du Midi ! » Quel optimise ! Où cette option se discute-t-elle ? Quelle est la position du propriétaire, à savoir la Ville de Bruxelles ? Une demande de permis d'urbanisme est-elle en préparation ?

Dans le cas du second scénario (démolition partielle), une étude d'incidences sera-t-elle nécessaire afin de démolir ou reconstruire partiellement le palais du Midi ? Quel est le délai administratif de l’ensemble de la procédure en cas d'adoption de ce second scénario ?

Comment prévenir la survenue de problèmes similaires dans la poursuite éventuelle des travaux sous des monuments classés tels que l'hôtel communal de Schaerbeek ?

Où en est la procédure de préparation du permis d'urbanisme pour le deuxième tronçon (Gare du Nord-Bordet) ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Comme expliqué les semaines dernières, il est important de rappeler qu’aucune option n'a encore été choisie pour la continuité du chantier sous le palais du Midi. Le gouvernement attend une proposition de Mme Van den Brandt. Avant toute décision finale, une étude historique détaillée du bâtiment sera réalisée par les spécialistes du patrimoine, afin d’établir la liste des éléments présentant un intérêt patrimonial.

La Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a rendu un avis en 2015, à la suite de la demande du permis d'origine, et en 2018, après le dépôt de la demande amendée suivant la clôture de l’étude d’incidences. Dans cet avis, repris dans le permis, la CRMS insiste pour que la stabilité et la pérennité du palais du Midi soient assurées. La CRMS a validé les interventions en façade pour l’aménagement de l’entrée nord de la station, sise avenue de Stalingrad 75, qui nécessitait le démontage d’une allège non historique, sous réserve qu’elles soient réalisées avec grand soin et en respectant l’esthétique.

L’avis de la CRMS de 2018 indique que les décors intérieurs ont disparu. Le permis stipule également que la plupart des décors d’origine ont disparu. Il conviendra donc, comme indiqué précédemment, d’évaluer, avec l’aide de spécialistes du patrimoine, la véritable valeur intérieure du bâtiment et de ses éléments, et les décors pouvant présenter un intérêt.

Le 15 février 2023, à la suite des travaux du futur métro, la CRMS a rendu un avis d’initiative sur la conservation du palais du Midi, soulignant que cet édifice participe de façon significative au paysage urbain des boulevards centraux et de l’avenue de Stalingrad. Elle rappelle aussi qu'il n'est ni classé ni inscrit sur la liste de sauvegarde, mais qu'il figure à l’inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale. La CRMS demande dès lors que tout soit mis en œuvre pour sa conservation.

Le cahier des charges de la STIB - que l’entrepreneur doit respecter - reprend les mesures de précaution et de protection recommandées dans l’étude d’incidences. Le chantier de génie civil a commencé en 2020. Je précise que les travaux n’ont pas été attribués en 2017, mais en 2019, après l’obtention du permis en mai 2019.

Comme l'a expliqué la STIB en commission de la Mobilité, la solution technique de reprise en sous-œuvre prévue au cahier des charges a été préalablement validée par un bureau de contrôle technique indépendant, qui garantissait l’absence de risque en matière de stabilité.

Pour le reste, je n'entrerai pas dans les détails du dossier. Nous devons en effet attendre la proposition pour savoir quels seront les meilleurs choix à faire.

En ce qui concerne la ligne de métro nord et la procédure d’urbanisme pour le tronçon 2 actuellement en cours, urban.brussels a décidé de faire appliquer l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire , à savoir « modification de la demande initiale et nouveaux actes d’instruction afin d’imposer des conditions qui impliquent des modifications aux plans déposés à l’appui de la demande de permis ». Celui-ci sera envoyé très prochainement à Beliris.

Il est prévu qu'une fois que l’article 191 sera réceptionné et les plans modifiés, une nouvelle enquête publique et une nouvelle commission de concertation seront organisées afin qu’urban.brussels puisse s’exprimer définitivement sur la demande de permis d’urbanisme.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je retiens donc qu'une étude historique va être réalisée pour vérifier l'intérêt patrimonial du bâtiment.

Comme je l'ai déjà dit en commission de la Mobilité, la démolition de ce bâtiment n'est pas une option. Il s'agit d'un bâtiment historique qui marque l'urbanisme de ce quartier, qui vit et qui est occupé par une série d'utilisateurs. Je l'affirme, ce tracé n'aurait pas été choisi, à l'époque, si cette démolition avait été évoquée pour réaliser la station Toots Thielemans. Il est clair que, en connaissance de cause, le tracé historique, à savoir celui de l'ancien plan de secteur, aurait probablement été sélectionné.

Il faut aussi tenir compte de l'impact urbanistique terrible que cette démolition aurait sur un quartier martyr, qui a déjà beaucoup souffert. Ne martyrisons pas davantage son patrimoine. En tant que secrétaire d'État chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, vous avez un rôle important à jouer pour fixer le cadre de travail.

Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez à cette question.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Entre-temps, nous avons également appris de nombreux éléments sur ce dossier lors de l'audition de M. Van Hove. Aujourd'hui, nous avons deux options sur la table, mais nous ne connaissons pas vraiment les conséquences de chacune sur le budget des travaux, le calendrier et le patrimoine que représente le palais du Midi. En revanche, il est clair que la STIB est face à un gouffre juridique. Or, si ce dossier arrive devant les tribunaux, tout le chantier pourrait être interrompu et les espaces publics rester éventrés, ce qui serait terrible pour le quartier.

Certes, j'entends que l’intérieur du palais du Midi a été entièrement refait par la Ville de Bruxelles dans les années 1980. Quiconque assiste à un match de basket ou autre dans ce bâtiment peut se rendre compte de la laideur du résultat. Toutefois, ce n'est pas une raison pour porter atteinte aux façades du bâtiment. La CRMS met en garde contre un risque de démolition. Une fois le toit démoli, il faudra encore y faire entrer les machines. Or, le passage du Travail ne fait que quatre mètres de large. Le point qui nous préoccupe est donc le risque d'un élargissement de ce passage. De plus, il faudra ensuite évacuer les terres excavées, ce qui se fera par camions.

Par ailleurs, si la ministre de la Mobilité nous a rassurés quant à l'absence de risques pour la stabilité du palais, nous avons appris qu'un permis d'urbanisme était obligatoire pour un chantier d'une telle ampleur. J'entends que vous y êtes attentif, mais pensez aux riverains et aux commerçants, à qui tout le monde a promis qu'ils verraient le bout du tunnel en 2024-2025, avec la fin des travaux pour le premier tronçon. Aujourd'hui, ils apprennent par la presse qu'il est question d'un délai supplémentaire de huit à dix ans et d'une hausse des coûts de 60 % !

J'espère que vous saurez trouver la meilleure solution pour le patrimoine, mais aussi pour le quartier et ses habitants, et surtout pour ses commerçants, qui, comme l'a dit si poétiquement M. Van Hove, seront délogés.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le classement du site de la villa Dewin à Forest.

Question orale jointe de Mme Marie Nagy

concernant le suivi du classement du jardin Dewin.

Question orale jointe de Mme Isabelle Pauthier

concernant le classement intégral du jardin de la villa Dewin.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le classement du site dit de la villa Dewin, sis rue Meyerbeer à Forest, est un dossier qui revient régulièrement à l’ordre du jour de notre commission, avec des interpellations émanant tant de la majorité que de l’opposition, preuve que ce sujet transcende les clivages.

Nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises de la nécessité d’acter le classement de l’entièreté - j’insiste sur le terme entièreté - du jardin de ce chef-d’œuvre de l'architecture Art déco bruxelloise. En cette année consacrée justement à l’Art déco, le symbole serait plus que bienvenu.

Or, le 22 juillet 2022, le gouvernement a souhaité entamer le classement de la seule partie ouest du jardin, ce qui est déploré par le comité de quartier et les nombreux défenseurs du site. Afin de préserver la cohérence de l’intégralité du lieu, nous nous étions unanimement accordés sur la pertinence de classer les différentes zones non couvertes par la procédure enclenchée en juillet 2022 et d’y inclure la partie nord du jardin, qui comprend plusieurs éléments patrimoniaux reconnus.

Pouvez-vous nous indiquer l’évolution des procédures entamées en juillet dernier ? Où en sommes-nous précisément ? Pouvez-vous nous dire quels acteurs ont été consultés ? Je pense notamment au propriétaire, à la commune de Forest et à la Commission royale des monuments et des sites.

Comptez-vous revoir votre copie en y incluant la partie nord, tel que demandé par le comité Meunier, notamment ?

Nous sommes dans une course contre la montre, dans la mesure où nous sommes à un an de la fin de la législature. Quand comptez-vous faire aboutir le classement du site ?

Il est revenu à beaucoup de parlementaires que les inquiétudes suscitées par ce dossier allaient croissant. En effet, le classement du jardin serait compromis pour des raisons budgétaires. Qu'en est-il ?

En réponse à une interpellation précédente, vous aviez promis de vérifier si la demande de permis d'urbanisme modifié, tel que l'article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire le prévoit, avait bien été publiée. Avez-vous procédé à cette vérification ? Dans l'affirmative, quel en est le résultat ? Il est essentiel que votre réponse soit la plus complète possible. Il y a un an ou deux, un certain enthousiasme régnait dans notre commission, car nous pensions que le projet allait aboutir. Par ailleurs, j'avais reconnu, au titre de membre du gouvernement de l'époque, une erreur d'approche dans ce dossier.

Il fallait avancer. Les inquiétudes exprimées au niveau du quartier sont légitimes. Une clarification sur le processus entamé, la superficie de classement, la consultation des différents acteurs et la question de la partie nord est essentielle.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le 20 juillet 2022, le gouvernement bruxellois décidait d’entamer le classement de la totalité du jardin de la villa Dewin. Cette annonce faisait suite aux propos rassurants que vous teniez fin janvier sur votre site et, comme l'a rappelé Mme Fremault, ici même en commission.

Or, selon les informations qui m’ont été transmises par l'ASBL Comité du quartier Meunier, les parties nord et sud du jardin de la villa Dewin ne seraient pas incluses dans le périmètre du classement. Il semblerait qu’il y ait eu un malentendu sur la notion « d’entièreté » et que la proposition de classement allait être révisée. Il s'agit donc d'un nouvel épisode d’une saga pleine de suspens.

Je ne vais pas une fois de plus plaider pour ce bel ensemble et sa conception architecturale symbolique et quasi mathématique, la composition du jardin tenant compte du rectangle d’or élaboré sur la base de la suite de Fibonacci, une suite de nombres entiers dans laquelle chaque terme est la somme des deux termes qui le précèdent. Bref, ce jardin est unique et l’amputer d’une partie de son périmètre semble difficile à comprendre.

Confirmez-vous qu'il y a eu malentendu quant à la notion d'entièreté ? Si oui, pouvez-vous préciser les causes de ce malentendu et les solutions envisagées pour le dissiper ?

Les parties sud et nord du jardin ont-elles bien été exclues de la zone classée ? Les arbres alignés ainsi que l’allée et le promontoire, qui font partie intégrante du chemin de promenade, feront-ils bien partie du classement ?

Pouvez-vous nous expliquer l’état actuel de la procédure de classement du jardin, concernant, notamment, les avis de la commune, du propriétaire et de la Commission royale des monuments et des sites ?

Quel calendrier est prévu pour que cette procédure de classement aboutisse de manière sereine ?

Je me joins également aux questions de Mme Fremault, notamment celle concernant le budget comme cause possible du non-classement de l'entièreté du jardin.

Aussi, le permis, évoqué dans les réponses à l'interpellation de Mme Pauthier, a-t-il bien été déposé ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Ce dossier génère en effet encore des incompréhensions.

Premièrement, je salue la future mise en valeur de la villa, achetée par une personne qui est visiblement sensible au patrimoine, ainsi que son ouverture au public permise par une fonction de galerie d'art.

Toutefois, des questionnements subsistent quant au destin du jardin. En effet, il semble qu'il y ait eu un malentendu concernant ce que recouvrent les termes « entièreté du jardin ». Le 14 novembre 2021, la Commission royale des monuments et des sites rendait un avis favorable sur le classement de l'entièreté du jardin de la villa Dewin et, le 27 janvier 2022, le gouvernement régional avait décidé d'entamer la procédure de classement de la totalité du jardin. Pourtant, le 20 juillet dernier, le gouvernement entame, par arrêté, le classement de sa partie ouest uniquement.

L'ASBL Comité du quartier Meunier estime que les parties nord, d'une superficie de 20 m sur 27, présentent également des éléments patrimoniaux. Cela a été démontré, Mme Nagy vient de le rappeler.

Selon les membres de l'association, afin de préserver la cohérence de l’ensemble et les vues depuis la rue et la villa Dewin, il est indispensable d'inclure dans le classement l'alignement d'arbres ainsi que l’allée et le promontoire qui font partie intégrante du chemin de promenade et du jardin d’origine.

Le collège de la commune de Forest, dans son avis favorable au classement de la partie ouest du jardin, sollicitait l'extension du classement aux parties nord et sud du jardin. Depuis ma question du 14 novembre dernier sur le sujet, le dossier n'a, à ma connaissance, pas évolué.

Vous vous êtes rendu sur place et avez déjà beaucoup investi dans ce dossier. Nous sommes nombreux à souhaiter l'issue la plus favorable possible pour le patrimoine et le quartier dans lequel il s'insère, en tenant compte notamment de l'enjeu lié à la présence d'arbres à hautes tiges. Concernant le périmètre proposé, l'exclusion de la partie sud est compréhensible, mais comment justifier celle de la partie nord qui comprend des éléments patrimoniaux ? Quel sera l'avenir du jardin s'il est exclu du classement ? Le comité Meunier craint sa destruction. Ce périmètre peut-il être revu ? Le cabinet y travaille-t-il ? La Commission royale des monuments et des sites a-t-elle été recontactée ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À la suite de l'entame de la procédure de classement du 20 juillet 2022, l’administration poursuit la procédure prévue par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat).

La décision du gouvernement d’entamer le classement a été notifiée aux acteurs suivants, conformément à l’article 223 du Cobat :

- le fonctionnaire délégué ;

- la Commission royale des monuments et des sites ;

- la commune ;

- le propriétaire ;

- l'association sans but lucratif à l’origine de la demande d’extension de classement.

La commune et le propriétaire ont rendu leur avis dans les délais prévus par le Cobat. Le Cobat prévoit que l’arrêté de classement définitif (ou de non-classement) doit être pris par le gouvernement au plus tard dans les deux ans à compter de la publication au Moniteur belge (c'est-à-dire le 31 octobre 2022) ou, si elle est antérieure, de la notification au propriétaire de l'arrêté ouvrant la procédure de classement (c'est-à-dire le 1er septembre 2022).

Par conséquent, la procédure devrait donc aboutir au plus tard le 1er septembre 2024. Voilà pour la forme.

Le malentendu réside selon moi au niveau de l’emprise. La demande d’extension de classement est motivée notamment par le fait que le tracé initial du jardin se présente comme une composition originale et qu’il a été conçu en tenant compte du nombre d’or, et plus précisément du rectangle d’or élaboré sur la base de la suite de Fibonacci. Ce système a été utilisé de tout temps par les architectes paysagistes pour définir les proportions harmonieuses des jardins.

L’illustration reprise dans le descriptif reprend le rectangle d’or qui s’inscrit dans l’emprise du classement actuel et qui s’étend à l’ouest. C’est cette emprise qui était représentée dans la pétition de demande d’extension de classement.

Les éléments patrimoniaux de la partie nord n’ont pas été décrits ni étudiés dans la demande d’extension de classement, puisque le schéma reprenant la conception du jardin Dewin selon le rectangle d’or et la suite de Fibonacci n'englobe pas la partie nord du jardin.

L’arrêté entamant la procédure de classement ne reprend donc pas la partie sud, qui est bâtie, ni la partie nord, qui n’a été ni décrite ni mentionnée, et dont l’intérêt n’a pas été démontré dans la demande de classement, selon urban.brussels.

L’emprise d’un classement ne peut être étendue entre l’ouverture de la procédure et le classement définitif.

Je pense que la manière dont le projet est présenté crée certains malentendus. Nous disposons désormais des avis et j'espère organiser après les vacances de Pâques une réunion de clarification avec mon cabinet, urban.brussels et moi-même, avant de revoir le comité.

Je relirai tous les documents avec attention. Après les clarifications apportées sur une série d'éléments, le gouvernement pourra prendre une décision.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- La réponse du secrétaire d'État a le mérite d'être claire. Je ne dis pas qu'elle me satisfait ou qu'elle satisfera celles et ceux qui nous demandent de relayer leurs inquiétudes, puisque, d'une certaine manière, elle les confirme.

Mes collègues ont évoqué l’aspect patrimonial de la partie nord du jardin.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je n'ai pas fermé la porte.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- En l'état actuel des choses, la procédure en cours n'inclut pas la partie nord, ce qui pose problème, et j'ai bien compris qu'aucun changement n'était possible.

J’aimerais cependant vous demander que, lors de la réunion avec les parties prenantes, vous examiniez le risque encouru. Si un changement au sens légal du terme n'est pas possible, quels sont en réalité les acteurs qui pourraient s'opposer à une extension de la procédure ? À quels risques s'exposerait-on en posant un tel geste ? J'imagine que ce genre de procédure permet un peu de créativité, dans le sens où l'on pourrait considérer qu'il y a un intérêt général sur les aspects patrimoniaux. Je n'incite pas à ne pas respecter la loi, mais ne pourrait-on pas envoyer un signal afin d'éviter de découper le jardin ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je comprends votre raisonnement.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Selon moi - et c'est ce que je défends depuis longtemps -, nous devrions avoir une vision bien plus globale de l'ensemble.

Par ailleurs, une rumeur court concernant la question budgétaire. Un classement pourrait-il ne pas avoir lieu pour des raisons budgétaires ? Pouvez-vous en tout cas affirmer que la question budgétaire n'entre pas en considération dans le classement ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ce n'est pas vraiment l'aspect budgétaire qui intervient, même si un classement coûte toujours de l'argent. Cette question doit être réglée soit à l'amiable, soit devant les tribunaux.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je terminerai en insistant sur l'importance que cette réunion avec urban.brussels et votre cabinet puisse se tenir et qu'il y ait, dans la foulée, un contact avec le Comité du quartier Meunier. Celui-ci se mobilise depuis des années sur ce dossier, qui avance malgré tout positivement grâce à l'unanimité qu'il suscite au sein de cette commission.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je vous remercie pour la clarté de votre réponse, qui précise l'état de la question. Vous venez de dire que les questions budgétaires n'entrent pas en ligne de compte pour le classement et que vous tenterez de classer également la partie nord. Je vous y encourage. Il serait bon, aussi, de classer l'entièreté du jardin, comme nous l'avions tous compris.

Les juristes trouveront peut-être des solutions. Si nécessaire, une procédure parallèle pourrait être entamée pour classer la partie nord, afin de protéger la haute qualité patrimoniale de l'ensemble, bâtiment et jardin. Ce serait dans l'intérêt du bien-être des habitants actuels et futurs de Bruxelles. J'espère que vous y travaillez de manière volontariste.

Avez-vous retrouvé le permis fondé sur l'article 191, concernant l'indemnité au propriétaire ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Comme mes collègues, j'espère que ce dossier connaîtra une issue heureuse. Ce serait une très belle réalisation, tant ce dossier est emblématique de l'intérêt du patrimoine de cette époque dans son écrin, alors que beaucoup de ces jardins ont disparu.

Nous savons tous que le semi-classement était une décision un peu douteuse, prise afin de ménager les intérêts du promoteur qui avait envisagé de construire sur la parcelle voisine. De nouveaux éléments se sont ensuite ajoutés, dont le fait que la conception du jardin peut être attribuée à Jean-Baptiste Dewin, dans la philosophie de l'art des jardins respectant la suite de Fibonacci. Aussi, le Comité du quartier Meunier a obtenu, de la part d'une des héritières de la famille Danckaert, de nouvelles informations et des photos qui confortent cette analyse allant dans le sens du plaidoyer pour le classement de l'intégralité du jardin.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Je suppose qu'ils sont en contact avec votre cabinet.

Lors de ma dernière interpellation, vous avez déclaré que vous alliez vérifier si la demande de permis d'urbanisme modifiée selon l'article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire avait bien été publiée. De cela dépend, effectivement, une éventuelle indemnisation. J'ose espérer que, face à une question comme celle-là, on ne perd pas de vue la finalité d'intérêt général. Dans mon souvenir, Immograda n'a pas obtenu son permis d'urbanisme et ne peut donc se prévaloir d'un éventuel manque à gagner dans ce dossier. À ce stade, vu les permis successifs et la réduction de l'ampleur du projet, il n'est même pas certain que l'opération reste suffisamment intéressante pour justifier un tel sacrifice.

Tout comme mes collègues, je vous fais confiance pour trouver une bonne solution dans ce dossier.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la fermeture des piscines en Région de Bruxelles-Capitale et l'étude de perspective.brussels.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Déjà avant la crise énergétique, la santé financière de nos piscines bruxelloises n’était pas au meilleur niveau. Aujourd’hui, la situation est particulièrement critique. Selon une étude récente de l’Association des établissements sportifs (AES), le coût des dépenses d’énergie a augmenté de 151 % pour les centres sportifs comprenant une piscine. Malgré la hausse des tarifs d’entrée (31 % des cas), 10 % de ces infrastructures ont décidé une fermeture et 38 % l’envisagent ou en discutent.

En Région bruxelloise, cette difficulté s’ajoute au problème plus structurel de pénurie de bassins de natation. Pour rappel, selon l’étude de perspective.brussels de 2020, on compte un bassin public pour près de 39.000 habitants en Région bruxelloise, contre 22.000 en Flandre et 29.000 en Wallonie. Plusieurs établissements scolaires tirent la sonnette d’alarme : l’apprentissage de la natation, particulièrement important dans certaines familles, ne peut pas être assuré de manière optimale.

L'an passé, une nouvelle étude plus détaillée sur les piscines a été commandée à perspective.brussels. En réponse à une question écrite, le ministre Bernard Clerfayt indiquait que le rapport final était en attente de validation par son cabinet. Pouvons-nous disposer de ladite étude ?

L'élément suivant, pointé dans cette étude, m’inquiète particulièrement : « En ce qui concerne l’analyse du manque de cours de natation dans les écoles de la Région, l’étude met en évidence que la quasi-totalité des piscines communales doivent en effet refuser chaque année l’inscription de plusieurs écoles à cause de la saturation de leurs bassins. Il n’y a pas de chiffres précis transmis par les gestionnaires. »

Combien de piscines sont-elles actuellement fermées et pour quels motifs ?

Quel est le soutien apporté par la Région dans ce contexte de crise énergétique ?

Quelle réponse apportez-vous au constat de l’étude sur la disparité spatiale et la pénurie de piscines en Région bruxelloise ? En effet, l’étude souligne une offre déséquilibrée dans l’ouest de la Région. Les zones de Forest, d'Anderlecht, du quartier Nord et du centre de Molenbeek-Saint-Jean sont particulièrement en carence.

Où en est le projet de structure supracommunale et quels sont les contacts pris avec les gérants de piscine (communes, ASBL) ? Quels seraient la fonction et l’apport de celle-ci ?

Quels sont les avantages et inconvénients des différents modes de gestion des piscines relevés dans l’étude ?

Quels sont les projets réalisés ou prévus dans le cadre de partenariats public-privé ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Actuellement, deux piscines communales sont fermées en Région bruxelloise. La piscine de Schaerbeek, Neptunium, fermée depuis 2017 pour d’importants travaux de rénovation, devrait rouvrir dans le courant du premier semestre 2023. La piscine d’Ixelles, fermée depuis fin 2019, annonce une réouverture d’ici la fin de l’année 2023.

La piscine de Saint-Gilles, Victor Boin, sera quant à elle prochainement fermée pour une durée de deux ans et demi, afin de réaliser des travaux de rénovation également. Ce projet a d’ailleurs été récemment sélectionné par le gouvernement dans le cadre du plan triennal d’investissement, afin de soutenir le financement des travaux à hauteur de cinq millions d’euros.

Si d’autres piscines communales, comme celles de Neder-Over-Heembeek ou Uccle, par exemple, envisagent certains travaux de rénovation prochainement, aucune programmation n’est encore définitivement fixée à ce jour.

Force est de constater que les piscines communales en Région bruxelloise sont vieillissantes, puisqu’elles ont toutes plus de 35 ans d’existence. Ces infrastructures nécessitent, chacune à leur tour, des rénovations importantes. Ces fermetures successives viennent malheureusement aggraver systématiquement une situation déjà tendue.

L’inventaire montre en effet une distribution spatiale de l’offre déséquilibrée au détriment de l’ouest de la Région. Les zones de Forest, d'Anderlecht, du bas de Molenbeek et du quartier Nord sont des zones particulièrement en carence. L’offre de piscines privées renforce cette dualisation, car elle est plus forte dans l’est de la Région.

En réponse à votre question précédente, M. Clerfayt a clairement affirmé que nous avons en Région bruxelloise presque deux fois moins d’offre par habitant qu’en Flandre. Le nombre de bassins publics accessibles à tous est donc trop limité. Les piscines sont très fréquentées, voire saturées à certains moments de la journée, refusant dès lors l’accès à beaucoup d’établissements scolaires bruxellois. C’est l'une des problématiques à résoudre.

En ce qui concerne la période de crise énergétique, le soutien de la Région n’a pas été directement financier, mais plusieurs recommandations ont été émises auprès des gestionnaires d’infrastructures, à l’image de celles qui sont disponibles sur le site de l'association des établissements sportifs. Cette association, à laquelle vous faites référence dans votre question, développe en effet une expertise intéressante sur cette question. Une série de bonnes pratiques et de recommandations sont répertoriées et disponibles sur son site web ou partagées avec des acteurs.

En ce qui concerne le projet de structure supracommunale, les questions abondent, notamment au sujet de son statut, de son financement ou encore de ses missions. À première vue, les gestionnaires de piscines, principalement communales, sont demandeurs d’un soutien régional qui pourrait prendre en charge différents éléments : gestion du personnel, engagement des maîtres-nageurs, marchés communs liés à la maintenance d’une piscine, etc.

Différentes réunions ont déjà eu lieu. La prochaine étape consistera à valider, avec les membres du gouvernement, une note de principe définissant le cadre de travail et les priorités. À cette occasion, l'étude de perspective.brussels sera présentée. Certains membres du gouvernement sont très intéressés à débattre de cette question.

L'étude a analysé plusieurs modes de gestion – communal direct, intercommunal, régional et supracommunal – et en a déterminé les avantages et les inconvénients. Tous ces éléments sont détaillés dans l’étude. J'espère que nous pourrons en débattre rapidement.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Comme on le sait, certains enfants n'ont pas d'autre possibilité, pour apprendre à nager, que le cadre scolaire. L'accès des écoles aux piscines est donc essentiel, et ce n'est pas à elles à trouver une solution.

Pour le reste, je reviendrai vers M. Clerfayt, sur la base du rapport qui ne nous a pas encore été présenté. C'est un sujet extrêmement important. Il y aura donc certainement beaucoup d'occasions d'aborder à nouveau ces questions en commission.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'état des lieux du projet de réaménagement de la place Royale.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Depuis 15 ans, voire davantage, le projet de réaménagement de la place Royale et de ses environs fait couler beaucoup d’encre. En effet, cette place est un lieu hautement historique depuis plusieurs siècles. Témoin de nombreux événements historiques, la place Royale est avant tout un ensemble remarquable de patrimoine néoclassique. Nous avons déjà évoqué au sein de cette commission les nombreux aspects qui en font un exemple architectural et patrimonial.

La dernière version du projet de son réaménagement visait à

- augmenter la superficie des trottoirs pour permettre aux piétons de se réapproprier ce lieu hautement touristique ;

- adapter les voies de circulation pour clarifier la situation et favoriser la sécurité des différents usagers ;

- améliorer l’étanchéité de l’Aula Magna ;

- placer un éclairage scénographique mettant en valeur l’ensemble des bâtiments néoclassiques datant du XVIIIe siècle sur la place Royale et la rue du Musée.

Notre groupe s’est toujours positionné, au Parlement et au conseil communal de la Ville de Bruxelles, en faveur d'un respect strict du caractère historique de cette place. Ce prérequis doit rester la pierre angulaire de cette rénovation. Parallèlement, une meilleure articulation entre les usagers, notamment concernant le confort des piétons et la sécurité des cyclistes, me semble essentielle. Les dernières propositions à ce sujet semblaient intéressantes, mais devaient être confirmées dans la demande de permis d’urbanisme.

Où en sont les procédures ? Quels sont les éventuels obstacles au dépôt de la demande de permis ? Quand pouvons-nous l'espérer ? Le temps presse.

Comment se déroule la concertation entre les différents acteurs du dossier, la Ville de Bruxelles, la STIB, Beliris, les citoyens et les associations représentatives du quartier ?

Récemment, l’asbl Quartier des Arts proposait, avec pertinence, que les différentes façades de la place soient repeintes en même temps pour en garantir l'harmonie. En effet, la multiplicité des propriétaires - Régie des bâtiments, Donation royale, Région bruxelloise et fabrique d’église - peut faire craindre un manque de coordination. Faciliterez-vous la gestion de ce dossier en réunissant ces intervenants autour de la table ? Il serait utile de coordonner le chantier, et ses différentes implications, afin de garantir l'unicité de l'ensemble patrimonial.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À la suite de l’enquête publique et de l’avis de la commission de concertation, qui ont permis à l’ensemble des associations et riverains d’émettre leurs recommandations, le fonctionnaire délégué d' urban.brussels a fait application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire en faisant une demande de plan modifié en mars 2022.

Cela concernait des modifications mineures, en lien avec l’avis de la commission de concertation et la demande d’avis du Siamu. L’aménagement de la zone d’arrêt Royale de la STIB ne permettait pas le passage du Siamu en urgence lorsque des trams ou des bus étaient en cours de chargement/déchargement au même moment de chaque côté de l’arrêt. Cet axe étant très important pour le Siamu, cela ne lui convenait pas.

J'ai donc pris l'initiative de faciliter et organiser des échanges entre l’ensemble des partenaires, à savoir Beliris, la Ville de Bruxelles, la STIB, le Siamu et urban.brussels, afin de trouver une solution tout en préservant les qualités du projet et des arrêts. Cela n’implique aucune modification importante. Les plans sont en cours de finalisation au sein de Beliris et le dossier aboutira très prochainement, dès qu’il sera déposé chez urban.brussels.

La mise en lumière - et donc en valeur - des façades est prévue dans le dossier. À ce stade, il n'est cependant pas prévu davantage d’interventions sur les façades. La priorité était de faire aboutir le permis pour que la rénovation de la place puisse être entamée. Une fois le dossier sur le réaménagement reçu par urban.brussels, les autres aspects du dossier seront repris.

Il est à noter que l'illumination ne concerne pas que la place Royale, mais aussi la zone en contre-bas se prolongeant vers le palais des Beaux-Arts, pour laquelle un important travail a déjà été réalisé. Le maître d'ouvrage est également Beliris. Toutefois, je le répète, nous nous concentrons actuellement sur la rénovation de la place même. Le reste sera à nouveau considéré une fois les plans déposés.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Si je vous comprends bien, vous considérez qu'aucun obstacle ne s'oppose plus à l'aboutissement rapide de ce dossier.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous avons obtenu l'accord et nous attendons les plans de Beliris.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Nous pouvons donc espérer que le dossier sera prêt dans les prochaines semaines.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Oui. Dès que le plan aura été finalisé par Beliris. Tout le monde est d'accord, même si cela a pris un peu de temps. Si le plan correspond à ce que prévoit l'accord, urban.brussels pourra constater que les conditions sont remplies.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je suis convaincue que la mise en lumière de cet espace est indispensable. Toutefois, vu la variété actuelle des peintures couvrant les différents bâtiments, un tel éclairage risque fort d'être inesthétique. Si je salue la demande relative à la mise en lumière, il ne faut pas éluder la question de la remise en peinture.

L'étude sur l'état de vétusté des bâtiments mériterait d'être approfondie par le cabinet. Je vous invite à prendre contact avec l'ASBL Quartier des Arts, qui possède l'expertise nécessaire. Une mise en lumière sans remise en peinture de cet espace risquerait d'être décevante.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la préservation et la valorisation de la façade de l'hôtel Aubecq de Victor Horta.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 6 décembre 2021, je vous ai interrogé sur les vestiges de la façade de l’hôtel Aubecq ainsi que sur sa conservation dans un ancien entrepôt de citydev.brussels situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles, un bâtiment presque abandonné et fermé à l’aide d’un simple cadenas de vélo.

Pour rappel, un riverain bruxellois avait publié des photos de ces vestiges abandonnés dans un entrepôt désaffecté, alors que l’exposition visant à mettre en valeur ce patrimoine unique de l’Art nouveau s’était clôturée depuis dix longues années déjà.

Face à mes nombreuses interpellations, mais aussi à la sensibilisation des amoureux du patrimoine sur les réseaux sociaux, ce dossier a enfin fait l’objet de timides avancées.

En décembre 2021, vous m’aviez répondu que la première urgence concernait la sécurisation et le nettoyage de la façade. Vous aviez également annoncé que vous alliez relancer la réflexion entamée à la démolition de l’hôtel Aubecq en 1950, soit il y a plus de 70 ans. Vous aviez précisé qu’une instance régionale avait déjà exprimé son intérêt et que cette réflexion était en cours. Vous disiez alors « mon ambition est de présenter une solution en 2023 ».

Pouvez-vous me dire quelles ont été depuis lors les avancées dans ce dossier ?

Disposez-vous d’informations sur les sept pierres manquantes parmi les 634 que comptait cet hôtel de maître ?

Pouvez-vous préciser le coût du nettoyage effectué par l’entreprise Monument Hainaut ?

À la suite de ce travail de nettoyage, pourriez-vous nous faire le rapport de l’état des menuiseries et des ferronneries ? Dans le cas contraire, où sont-elles sécurisées aujourd’hui ?

Où en est la réflexion relative à une solution durable pour cette façade Art nouveau ? Avez-vous été sollicité par des entreprises privées ou d’autres pouvoirs publics en vue de valoriser ces pierres ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Pour rappel, c’est l’une des premières mesures que j’ai prises en urgence dès le début de mon mandat. Les pierres ont été nettoyées et sont aujourd’hui stockées à Laeken, dans un entrepôt sécurisé et adapté. Sans projet particulier de remise en valeur, une estimation du coût pour la création de copies des sept pierres n’est pas pertinente puisque les prix risquent de fluctuer encore beaucoup. Le nettoyage de l’ensemble des pierres, réalisé en 2021 par l’entreprise Monument Hainaut, a coûté 93.000 euros.

Outre les pierres de la façade, les deux grilles d’entrée et les vestiges des menuiseries subsistaient dans l’entrepôt de la rue Navez au moment du constat durant l’été 2016. Cet ensemble avait alors été déplacé dans un entrepôt sécurisé à Anderlecht, où il se trouve toujours.

La mise en valeur des vestiges de l’hôtel Aubecq fait l’objet de toute notre attention, au même titre que celle des autres collections, en particulier archéologiques.

Des contacts ont été pris auprès d’autres institutions publiques, telles que citydev.brussels , et urban.brussels a lancé en 2022 un appel à manifestation d’intérêt auprès du secteur privé. Sur le marché privé, nous n’avons pas encore trouvé de solution plus intéressante et accessible, tant pour le public que sur le plan financier, que l’entreposage actuel. Concernant les autres institutions publiques, nous avons lancé avec Brussels Museums une réflexion sur la question des dépôts muséaux et patrimoniaux à Bruxelles. Une solution pourrait se dessiner avec l’État fédéral dans le cadre de la revalorisation du Cinquantenaire, où la façade Aubecq pourrait être accueillie comme chef-d’œuvre.

En attendant une solution pertinente et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la valorisation, les collections sont à l’abri et sauvegardées dans les règles de l’art dans le dépôt patrimonial régional.

Nous envisageons de mettre en valeur quelques pierres de la façade dans le cadre de l’année Art nouveau. Les projets visant à mettre en évidence la capitale de l'Art nouveau sont d'ailleurs nombreux et l'on compte déjà un demi-million de visiteurs. Je peux par ailleurs mentionner la projection sur la tour de la Maison du peuple réalisée dans le cadre du festival Bright Brussels. C'était magnifique ! D'autre part, la Région a pu acquérir, grâce à un financement Beliris, l’extension de l’hôtel Van Eetvelde. Nous avons de surcroît l'accord de Bruxelles Synergie pour gérer, avec la Région, les parties les plus connues de l'hôtel. Une collaboration se met également en place avec le Musée des beaux-arts de Tournai, qui pourrait accueillir quelques pierres dans le cadre d'une exposition en fin d’année.

Si vous souhaitez plus de détails à ce sujet, je vous renvoie à la page internet Art Nouveau Brussels 2023.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je retiens quelques éléments de votre réponse. Certes, les pierres ont été nettoyées, mais il en manque toujours sept et il n'est pas prévu de les remplacer.

Par ailleurs, le fait que la Région n'ait pas agi pendant tant d'années lui aura coûté 93.000 euros.

Je regrette également l'éparpillement des éléments dans deux lieux différents : à Laeken, pour l'essentiel, et à Anderlecht. Les rassembler à un seul endroit permettrait d'éviter une dispersion supplémentaire. L'ensemble pourrait se retrouver au Cinquantenaire, bien qu'il faille être prudent. Aujourd'hui, la volonté existe peut-être, mais je constate qu'il y a plus d'incertitudes que jamais à propos du Cinquantenaire, eu égard à tous les projets mis sur la table par l'ASBL Horizon 50-200, pour le bicentenaire de la Belgique. Prenons garde à ne pas porter préjudice, une fois de plus, à ce patrimoine.

Je rappelle que la Région de Bruxelles-Capitale ne possède pas beaucoup de patrimoine Art nouveau. À ma connaissance, la façade de l'hôtel Aubecq est la seule qu'elle possède de manière quasiment complète. C'est donc une occasion extraordinaire. Nous avons l'obligation morale d'en faire quelque chose, et j'espère que vous y arriverez, peut-être encore en 2023. C'est un vœu pieux. L'année dernière, vous avez dit : « En 2023, on va voir ce que l'on va voir ! ». Nous y voilà. J'aurai à cœur de vous interpeller de nouveau à ce sujet d'ici à la fin de l'année car il s'agit d'un sujet important.

Enfin, je me réjouis de savoir que l'hôtel Van Eetvelde a été racheté. C'est une très bonne nouvelle, car cela faisait des années que j'en faisais la demande. Merci d'avoir profité de l'occasion !

Je terminerai en évoquant la Maison du Peuple : sauf erreur de ma part, c'est quand même votre famille politique qui l'avait fait démolir.

(Rumeurs)

Je comprends que cela dérange certains, mais c'est la réalité ! Cela étant, réjouissons-nous que, dans le cadre du festival Bright Brussels, l'on puisse faire renaître au moins l'image de ce qui fut un bâtiment extraordinaire.

(Remarque de M. Smet, secrétaire d'État)

C'est bien dommage que la famille socialiste l'ait laissé partir au profit de cette horrible tour dans le bas du Sablon.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le redéploiement du quartier Nord.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le quartier Nord est l’exemple parfait du quartier monofonctionnel que plus personne ne souhaite dans notre ville. Il n’est d’ailleurs pas étonnant de le qualifier d’erreur urbanistique. La genèse de cette histoire débute avec le lancement du grand projet Manhattan et la construction des tours dites du World Trade Center.

Ce quartier est délimité par toute une série d'axes structurants sur le plan de la mobilité : la Petite ceinture, l’avenue du Port, l’avenue de la Reine et la rue Royale. Il se caractérise aussi par une superposition territoriale entre les communes de Schaerbeek, de Saint-Josse-ten-Noode et de la Ville de Bruxelles. Il constitue une zone très importante, puisque sa superficie avoisine les 250 hectares.

Cette zone fait aujourd'hui l'objet d'un intérêt important, avec l'arrivée de nombreux projets urbanistiques, portés tant par des acteurs publics que des acteurs privés. Parmi ceux-ci figurent le réaménagement des tours Proximus, le projet Zin in Nord ou encore le nouveau centre de communication Nord. Si ces projets résolument modernes permettent d’entrevoir des jours meilleurs pour la zone précitée, il est nécessaire d’avoir une vue claire de ceux-ci sur le plan de la temporalité et des procédures.

Grâce à une étude complète réalisée par perspective.brussels, nous pouvons nous appuyer sur des éléments probants, qui doivent guider l’action publique de la Région dans le redéploiement nécessaire de cette zone prioritaire.

Pouvez-vous dresser la liste de l’ensemble des projets en cours et à l'étude ? Qu'en est-il de la vision de la dynamique globale et de la ligne conductrice du redéploiement de ce quartier ? Nous lisons des articles ici et là sur le sujet, mais manquons d'une vision globale du développement de la zone, sous forme d'une cartographie des projets soumis à modification et à permis, et d'un calendrier.

Concernant le projet spécifique de réouverture de la Senne et la mise en place d’un nouvel espace vert, quels sont les délais de réalisation ? Sous la précédente législature, nous avions travaillé à l'ouverture d'un certain nombre de tronçons, dans la foulée du projet Max-sur-Senne au parc Maximilien. Qu'en est-il de ce projet certes compliqué, car il implique de nombreux acteurs, mais qui semble avancer avec une extrême lenteur ?

Qu'en est-il des collaborations avec les communes de la Ville de Bruxelles, Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode ? Un suivi d’ensemble est-il réalisé ou travaille-t-on uniquement au cas par cas, par projet ? Une plateforme a-t-elle été mise en place entre l'ensemble des communes par rapport au réaménagement de la zone, en vue de garantir une vision cohérente d’ensemble, tout en maximisant les collaborations ?

Perspective.brussels - qui a une expertise importante par rapport à ce type de configuration - et d’autres acteurs sont-ils consultés régulièrement ? Quelle est la place accordée aux riverains et aux associations dans ce processus ?

Nous avions déposé un texte en début de législature pour faire en sorte que l'ensemble des projets d'urbanisme fassent l'objet d'une modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, en amont des différents processus urbanistiques.

Vous vous étiez montré extrêmement favorable à cette proposition, dont nous avions discuté dans le cadre de différents projets. Nous avions pointé la perte de temps due aux recours introduits et à des modifications sans fin et stériles entre la première et la deuxième lecture sur la question des périmètres associatifs, qui auraient pu être évitées grâce un travail en amont.

Cette proposition avait été rejetée, malgré sa pertinence dans le cadre de la modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il me semble intéressant pour votre compréhension que, lors d'une prochaine réunion de la présente commission, je vous présente, avec ou sans le ministre-président, le projet du quartier Nord, comme je l'ai fait auprès de la Commission européenne et des riverains. Je pourrai vous faire part des dernières évolutions du dossier, car je suis très actif dans la coordination du projet. La réponse que j'ai sous les yeux de la part du ministre-président à votre intention ne vous fournira en effet pas tous ces éléments. Nous pourrions organiser cette présentation très rapidement, cela serait plus instructif.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Une présentation globale du dossier de redéploiement du quartier Nord serait effectivement intéressante. Nous pourrions l'organiser lors de notre prochaine réunion d'avril. Toutefois, je souhaiterais recevoir réponse à ma question, fût-ce par écrit, afin de connaître la situation avant la présentation proprement dite.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je vous la transmettrai donc avant ma présentation actualisée.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- La présentation que vous ferez avec le ministre-président pourrait-elle s'accompagner d'une projection de documents afin de visualiser les projets en cours et inclure le calendrier des procédures ?

(Assentiment de M. Smet, secrétaire d'État)

- L'incident est clos.