Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Demande d'explications de M. Marc Loewenstein

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'accessibilité des consultations citoyennes pour tous.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Notre déclaration de politique générale accorde une place importante à la participation citoyenne. Elle prévoit notamment la création d’un service de la participation qui « développera des méthodologies adaptées en fonction des projets et sera chargé d’organiser les lieux et temps d’échanges entre les différents intervenants dans le processus de participation ». Sous cette législature, un service de la participation a donc été créé au sein de la direction connaissance territoriale de perspective.brussels.

Politiquement et administrativement parlant, tout semble en place pour que la participation soit un succès à Bruxelles. Le ministre compétent a d’ailleurs été interrogé à deux reprises sur l’état d’avancement du service régional de la participation citoyenne par ma collègue Marie Nagy. Elle l'interrogera à nouveau dans les prochaines semaines.

Toutefois, des citoyens se posent des questions sur les modalités de ces consultations et de la participation citoyenne. Les périodes de consultation sont parfois problématiques et certains citoyens se sentent, à tort ou à raison, quelque peu floués par les calendriers fixés. Ainsi, récemment, deux consultations importantes ont été organisées par la Région et pour lesquelles il n’a sans doute pas été facile de participer pour tout un chacun. Je pense à l’enquête publique autour de Good Living organisée du 12 décembre 2022 au 20 janvier 2023, soit six semaines, dont deux de congés scolaires, et celle sur le plan air-climat-énergie 2023 organisée du 20 décembre 2022 au 17 février 2023, soit neuf semaines, dont deux de congés scolaires. Le nombre de soirées d’information autour des enquêtes publiques, a fortiori lorsqu’elles portent sur des sujets aussi importants, serait également jugé insuffisant par certains.

Par ailleurs, la participation citoyenne intéresse des habitants de tous les âges. Elle est une occasion pour chacun de participer activement à la Région de demain. Les enquêtes publiques de nos plans sont accessibles en ligne. On peut y télécharger les dossiers et les imprimer. Ces dossiers, parfois très volumineux, sont également physiquement disponibles au sein des administrations régionales et communales concernées. Chacun peut les y consulter.

Toutefois, les contraintes sont multiples : le nombre de dossiers consultables, les horaires d’ouverture des administrations, les difficultés d’annotation, l'impossibilité d’emporter des éléments avec soi, l'absence de connaissances, de connexion ou de matériel informatiques, l'habitude de travailler avec du papier, l'intolérance aux rayons lumineux, les difficultés de déplacement, le coût des impressions pour les particuliers, etc. sont autant d’éléments qui méritent d’être pris en considération pour rendre cette participation citoyenne encore plus accessible à l’ensemble de la population.

Pourquoi certaines consultations sont-elles organisées durant des périodes de congés ? Souhaite-t-on permettre ainsi aux citoyens d’utiliser ce temps pour analyser les projets ?

Qu’est-ce qui définit la durée des périodes de consultation ? Qu’est-ce qui justifie des périodes différentes en fonction des projets ? Il existe des délais légaux, mais veillez-vous à immuniser les semaines de congés du calcul de ces délais et à prolonger la période de consultation en conséquence ?

L'organisation de consultations en partie pendant des périodes de congés scolaires a-t-elle une influence positive ou négative sur la participation des citoyens ? Une réflexion sur le sujet est-elle menée au sein de l’administration ? La question de l’amélioration de l’information en amont des consultations est-elle discutée au sein de perspective.brussels ? Dans le cadre de votre réponse, il serait intéressant de disposer de quelques données chiffrées pour voir quels étaient les effets de ces consultations pendant des périodes de congés scolaires, notamment.

Des pistes visant à améliorer le taux de participation des citoyens à ces enquêtes publiques ont-elles été étudiées ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ? Le fait de prévoir la consultation également durant les congés scolaires en faisait-il partie ?

Quel a été le rôle du service régional de participation citoyenne de perspective.brussels dans les consultations sur le projet de nouveau règlement régional d'urbanisme (RRU) et de plan régional air-climat-énergie ? Qui décide de la durée des consultations citoyennes ? Comment expliquez-vous les différences de durée, à savoir six semaines pour le RRU et neuf pour le plan air-climat-énergie ? Y a-t-il une concordance entre la durée et le nombre de participants aux consultations ?

Concernant la consultation des documents, une évaluation est-elle faite des demandes des citoyens, notamment sur l’accessibilité aux documents sous format papier ? Des actions sont-elles menées pour améliorer l’accessibilité et la mise à disposition de documents imprimés pour ceux qui le souhaitent ? Des aides régionales pourraient-elles être apportées aux communes dans ce cadre ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- Cette demande d'explications nous permet de revenir sur l'évaluation des politiques et des outils de consultation, comme nous l'avons déjà demandé avec insistance dans cette commission, ainsi que sur le service de la participation. En février dernier, votre collègue Alain Maron indiquait rallier une série de questionnements à ce sujet. J'ignore si c'est votre cas, vu les divergences de visions apparues ces derniers temps.

Le ministre Maron se posait les questions suivantes : « Les processus mis en place dans des cadres comme les enquêtes publiques tiennent-ils la route ? Sont-ils bien calibrés ? Fait-on les bonnes enquêtes publiques ? En réalise-t-on trop ou trop peu dans certains cas ? »

Il concédait que des éléments étaient à améliorer, disant que « certaines enquêtes publiques ne servent pas à grand-chose, que d'autres sont bâclées et d'autres encore ne sont pas suivies d'effets et donnent l'impression que l'on se moque des citoyens. Parfois, l'information est insuffisante. On peut l’observer dans un certain nombre de dossiers. Des conclusions de la consultation et le travail réalisé sur cette base par les pouvoirs publics n'ont sans doute pas conduit à des résultats optimaux, donnant aux citoyens l'impression d'avoir été roulés. » Il nous annonçait que vous et votre collègue Smet travailliez à une modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire pour corriger le tir.

Quelles avancées peut-on noter concernant ces améliorations ? Dans quels délais seront-elles appliquées au processus de consultation publique ?

Il y a un peu moins de trois mois, le ministre nous parlait aussi de la note de vision du service de la participation reprenant les défis, les besoins, les obstacles et les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'une politique en matière de participation, ainsi que de la disponibilité de la référente de ce service à venir nous présenter cette note de vision. Ne serait-il pas temps de la présenter ?

Je rappelle que le MR est favorable à une participation citoyenne transparente, accessible, qui ne soit pas un « gadget » mais qui prend au contraire les citoyens au sérieux. Une participation citoyenne qui touche le plus grand nombre de Bruxellois, notamment à travers des supports numériques. Nous plaidons depuis 2015 pour la mise en place de consultations populaires.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je tiens à appuyer l'intérêt de mes collègues pour la participation citoyenne, dans le cadre de cette commission. Nous saluons les avancées réalisées en la matière au cours de cette législature, mais soulignons que la question doit maintenir notre attention dans l'ensemble des thématiques et des compétences de la Région. Le service de la participation s'adresse à toutes les administrations bruxelloises et permet d'outiller toutes celles qui souhaitent mettre en place des projets participatifs.

Je suis curieuse d'entendre votre réponse sur la question de l'opportunité d'organiser des consultations durant les périodes de vacances scolaires, et sur les périodes éventuellement concernées. Intuitivement, on serait tenté de penser qu'il est judicieux de proposer des consultations dans des périodes où, a priori, les citoyens sont plus disponibles que durant les périodes d'activité professionnelle.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) fixe en son article 6 les modalités de toutes les enquêtes publiques en consacrant les principes suivants :

- la durée d'une enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ;

- la moitié au moins du délai prescrit d'une enquête publique se situe en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël. Il est à noter que la définition de ces deux dernières périodes figurera dans le prochain Cobat ;

- les dossiers doivent être accessibles jusqu'à 20h au moins un jour ouvrable par semaine ;

- quiconque peut obtenir des explications techniques selon les modalités fixées par le gouvernement ;

- quiconque peut exprimer ses observations et ses réclamations par écrit ou, au besoin, oralement avant la clôture de l'enquête publique.

En outre, le Cobat précise que le gouvernement ou les communes peuvent décider de toute forme supplémentaire de publicité de la consultation. Fort de ces principes, le gouvernement veille donc systématiquement, en collaboration avec les communes qui sont à la manœuvre, à mettre ces projets de plan ou de règlement à l'enquête publique dans les meilleures conditions possibles.

À titre d'exemple, l'enquête publique sur le projet de règlement régional d'urbanisme (RRU) s'est tenue du lundi 12 décembre 2022 au vendredi 20 janvier 2023 inclus, soit un total de quarante jours. En l'espèce, l'allongement de la durée légale de l'enquête visait à compenser le fait qu'une partie de l'enquête se déroulait pendant les vacances de Noël, ou d'hiver.

À ce jour, ni urban.brussels ni perspective.brussels ne disposent de chiffres permettant de connaître l'influence d'une enquête publique qui serait organisée partiellement en période de congés.

S'agissant du projet de RRU, la question de différer ou non le début de l'enquête s'est posée. Outre le retard que cette option aurait impliqué, il n'a pas semblé évident que les citoyens auraient été davantage disponibles pendant les périodes où ils travaillent que durant les congés d'hiver.

De plus, et sans tirer de conclusions hâtives, il est permis de faire une observation empirique : le projet de RRU soumis à l'enquête publique du 12 décembre 2022 au 20 janvier 2023 a suscité un nombre de réactions plus de dix fois supérieur à la participation constatée lors du précédent projet soumis à enquête publique, soit plus de 1.800 réactions contre à peine 150 en 2019. Or, en 2019, l’enquête publique s’était tenue du 14 mars au 13 avril et avait également débordé sur des vacances scolaires, plus précisément six jours pendant les vacances de Pâques.

En matière de planification, en revanche, le plan d'aménagement directeur (PAD) - qui a été décrié à tort par certains - a permis d’innover puisqu’il est aujourd'hui le seul outil à avoir intégré l’obligation d’organiser une phase d’information et de participation préalable du public, ce qui permet de s’adresser au citoyen tout en amont du processus d’élaboration du plan.

Toujours concernant les PAD, perspective.brussels organise généralement, en collaboration avec les communes concernées, des séances publiques d’information et de discussion et, plus récemment, dans le cadre de l’enquête publique pour le projet de PAD Porte de Ninove, perspective.brussels a pris l’initiative d’organiser une permanence dans le kiosque du parc. Les retours de l’administration sur cette initiative se sont avérés positifs.

Ainsi, le service de la participation de perspective.brussels n’a pas été missionné par urban.brussels ou par Bruxelles Environnement en vue d’organiser la participation autour du projet de RRU ou de plan air-climat-énergie. Pour rappel, la mise en place du service destiné à promouvoir et faciliter la participation sur le territoire bruxellois doit aboutir cette année à une offre effective de conseils et d’expertise aux organismes publics régionaux et locaux, ainsi qu’aux collectifs citoyens qui le souhaitent. Pour le surplus, je vous invite à adresser vos questions au ministre Alain Maron, compétent en matière de participation.

En ce qui concerne la différence de durée en matière de consultation citoyenne, cette différence s’explique essentiellement en ce qu’il s’agit de polices distinctes régies par des législations distinctes. Ainsi, la législation qui détermine la durée minimale de l’enquête publique en urbanisme n’est pas la même que celle en environnement.

Enfin, en matière de consultation des documents, certaines personnes se sont plaintes, dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de RRU, du caractère exclusivement numérique de la consultation menée. Cette critique n'est pas fondée dès lors que la publicité autour de l'enquête a eu lieu par le biais d'annonces dans les journaux, d'un avis publié au Moniteur belge, d'annonces à la radio, ainsi que par voie d'affichage dans les dix-neuf maisons communales, conformément à la réglementation applicable.

La consultation des documents papier est organisée au sein de chaque commune, conformément à la réglementation régionale. Chaque commune est par ailleurs tenue de déterminer des heures d'ouverture et de permettre une consultation quotidienne des documents publics entre 9h et 12h et ainsi qu'une consultation tardive jusqu'à 20h une fois par semaine.

Il est également possible de demander des explications techniques et de formuler oralement des observations auprès des communes, le cas échéant sur rendez-vous. Les communes sont et restent donc en première ligne pour accueillir physiquement les personnes désireuses de consulter les documents mis à l'enquête ou de formuler des observations orales.

Urban.brussels et perspective.brussels n'ont pas été averties de l'existence de plaintes ou de difficultés particulières. Les communes n'ont consigné aucune observation orale. Seules quelques observations écrites - moins de dix - ont été communiquées afin qu'une enquête approfondie sur les raisons de ces réclamations soit réalisée.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Je regrette que nous ne disposions pas des chiffres permettant de connaître l'affluence pendant la période de congés. Outre une meilleure mesure lors d'une prochaine enquête d'envergure, de tels chiffres permettraient de répondre à ceux qui dénoncent l'organisation d'enquêtes publiques lors de congés.

Dans ce cas-ci, il s'agit d'enquêtes qui durent plus d'un mois, ce qui laisse le temps d'y répondre mais il aurait été intéressant de pouvoir objectiver les résultats et démontrer que cela permet la participation de certaines personnes qui, autrement, n'auraient pas l'occasion de participer en raison de leur travail.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cela concerne plutôt les congés intermédiaires, comme les vacances de Pâques. Quand il s'agit des sept semaines de vacances d'été, il en va naturellement autrement.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Je vous rejoins sur l'importance des séances d'information préalables au dépôt de permis de grands projets. Quand j'étais échevin des travaux à Forest, j'y accordais beaucoup d'attention. Ces séances étaient en effet organisées avec plus de sérénité, moins de formalisme et permettaient aux citoyens de faire part de leurs remarques, et au collège et aux services d'adapter les projets avant de les déposer. Elles permettaient d'avancer ensemble, de coconstruire, d'expliquer certains éléments de manière moins formelle que dans le cadre de l'enquête publique et de la commission de concertation. Il me semble essentiel de généraliser ces pratiques.

Pour terminer, je pense que l'intention politique est bel et bien là. Selon moi, les moyens que nous voulons mettre en place sont là aussi, même s'il est nécessaire d'évaluer ce que nous avons mis en place pour permettre la meilleure participation possible. Dans ce cadre, nous devons tout mettre en œuvre, lever toutes les contraintes et permettre à tout un chacun, d'où qu'il vienne et quel que soit son profil, de participer.

De même, nous ne devons pas donner au citoyen, qui fait la démarche de s'informer et de participer, l'impression qu'on ne l'aide pas et qu'on ne lui permet pas d'accéder facilement aux informations. Il appartient dès lors à la Région et aux pouvoirs publics de mettre en place tous les éléments pour rendre la participation efficace et améliorer la communication.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vous ai posé des questions sur les améliorations envisagées dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire eu égard aux faiblesses énoncées par le ministre Alain Maron concernant les enquêtes publiques, les commissions de concertation, etc.

Pour rejoindre M. Loewenstein, les pouvoirs publics auraient tout avantage à assurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des outils. Or, j'entends un discours selon lequel rien ne va changer, car tout est formidable en l'état.

Sauf à croire que vous ne voulez rien changer, quelles sont donc ces pistes d'améliorations que le secrétaire d'État Smet et vous-mêmes étiez en train de mettre en œuvre ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- À Evere, il y a 25 ans, nous avions planifié des travaux de réaménagement d'une rue où tous les arbres - des cerisiers du Japon qui démolissaient les trottoirs - allaient être abattus et remplacés par des cerisiers blancs dont les racines poussent verticalement.

Sentant que cela allait poser des problèmes, nous avions organisé la distribution d'un courrier d'information, une réunion préalable à la commission de concertation et au démarrage de l'enquête publique, en plus de la réunion obligatoire prévue par la réglementation. La semaine avant le début des travaux, j'ai encore fait envoyer un courrier à tous les riverains. Pourtant, le jour du démarrage du chantier, des journalistes m'ont contacté pour me dire que les gens ne comprenaient pas et que c'était inadmissible.

Cette anecdote m'a fait prendre conscience qu'il y avait sans doute des limites pratiques à la concertation. Il faut le vivre pour s'en rendre compte et accepter que nos concitoyens ne font pas attention à nos courriers d'information, sans doute pour de bonnes raisons, et se réveillent subitement lorsque le chantier démarre.

Tout cela m'incite à être prudent et modeste par rapport à l'organisation de la concertation.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Leisterh

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'impact, pour la Région bruxelloise, de la non-libération des 850 millions d'euros prévus dans le cadre du plan de relance européen.

M. David Leisterh (MR).- Le 13 janvier dernier, la Belgique n’a pas pu demander la libération de 850 millions d’euros, première tranche des fonds européens dans le cadre du plan de relance. En cause, il n'aurait pas été satisfait à deux des jalons prévus par la Commission européenne. Plus spécifiquement, une réforme du régime des pensions visant à améliorer la viabilité financière du système est exigée. Les ministres fédéraux ne sont pas parvenus à présenter une réforme des pensions allant aussi loin que le souhaitait la Commission européenne. Celle-ci a dès lors refusé d’octroyer ces 850 millions d'euros.

Monsieur le Ministre-Président, au vu de ces éléments, quelles sont les répercussions de la non-libération des 850 millions d’euros sur la Région bruxelloise ? Quels étaient les investissements devant être réalisés avec ces fonds ?

La Région prévoit-elle de retarder, d’annuler ou d’assurer ces investissements à la suite de la non-libération des fonds par la Commission européenne ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Une petite rectification préalable s'impose : la Commission européenne n'a absolument pris aucune décision refusant l'octroi de montants revenant à la Belgique dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience .

Et pour cause : le versement de subsides dans ce cadre est conditionné par l’introduction de demandes de paiements, que les États membres peuvent soumettre deux fois par an jusqu'en 2026. Il s’agit donc d’un système basé sur la performance et non sur la logique des dépenses.

Ces versements sont conditionnés par l’atteinte d’objectifs concrets, des cibles et jalons liés à chaque demande de paiement dans la mise en œuvre progressive du plan. La Belgique n’a jusqu’ici introduit aucune demande de paiement à la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité.

La première demande de paiement - qui porte sur un montant de maximal de 847 millions d'euros pour la Belgique dans son ensemble et de 56 millions d'euros pour la Région bruxelloise - est en effet retardée, pour deux raisons :

La première tient dans le projet de réforme des pensions qui est inscrit dans le plan et sur lequel le gouvernement fédéral cherche un accord.

La seconde tient au respect d’un jalon, le numéro 209, qui impose l’identification des bénéficiaires finaux des montants versés, en exécution de mesures comprises dans le plan.

Sur ce deuxième point, la situation est en voie d'être solutionnée. Les différentes autorités concernées ont en effet accès, depuis peu, au registre fédéral UBO, qui leur permet d’aller puiser les informations utiles sur ces bénéficiaires, afin de constituer leur base des données des bénéficiaires finaux. Ce travail est en cours, également au niveau de notre administration.

En dehors de ces dernières formalités, la Région bruxelloise a atteint les cibles et jalons qui lui incombaient dans le plan. Nous sommes donc prêts, pour notre part, à introduire cette demande de paiement en toute sérénité.

Bien que la première demande de paiement soit retardée, tout est mis en œuvre pour atteindre au plus vite les derniers jalons et permettre à la Belgique d’officiellement soumettre sa première demande de paiement.

Sans anticiper sur la suite de ce dossier, j’ajouterais qu'après l’introduction d’une demande de paiement, la Commission dispose d’un délai de deux mois pour l’évaluer. Si, à la suite de cette évaluation, la Commission devait établir que les jalons et cibles concernés n'ont pas été atteints de manière satisfaisante, le paiement de la totalité ou d'une partie de la contribution financière peut être suspendu, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la communication des conclusions.

Seulement si l'État membre concerné n'a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de cette suspension, la Commission est en droit de réduire proportionnellement - j’insiste - le montant de la contribution financière. Suivant les arrangements interfédéraux relatifs à la facilité pour la reprise et la résilience, prévus dans l’accord de coopération du 19 décembre dernier, cette réduction serait à la charge de l’entité responsable. Comme vous le voyez, même après l’introduction d’une demande de paiement, le processus peut prendre du temps, un temps que l’État membre peut mettre à contribution pour régulariser sa situation.

Les recettes attendues au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sont destinées à entrer dans le budget des recettes générales de la Région. Elles ne sont donc pas tracées vers des projets d’investissements spécifiques prévus dans le plan national pour la reprise et la résilience. Il n’est certainement pas question de remettre en cause, ni même de retarder de quelconques investissements inscrits dans le plan en raison de ce retard, d’autant que la réalisation des jalons et cibles liés à ces projets d’investissements conditionne le versement des fonds.

M. David Leisterh (MR).- Si je comprends bien, la Région préfinance les investissements et l'Europe intervient ensuite ?

(Assentiment de M. Vervoort, ministre-président)

Il faut par conséquent que les jalons soient respectés, sous peine de ne pas être remboursés ? L'idée du plan de relance était de relancer la machine, au lendemain de la crise du Covid-19.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- On ne va pas se le cacher : le point le plus délicat, à l'heure actuelle, est le régime des pensions.

M. David Leisterh (MR).- Vous dites que la Région n'attend pas l'argent de l'Europe pour lancer ces investissements, mais cela coûterait cher si elle ne le recevait pas. Je devrais presque poser la question au ministre du Budget et des Finances.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Pierre-Yves Lux

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le pôle des cultures urbaines.

M. le président.- En l'absence de M. Pierre-Yves Lux, sa question orale est lue par Mme Marie Lecocq.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Mes collègues Pierre-Yves Lux et Matteo Segers vous ont déjà interrogé plusieurs fois sur l'avancement de la mise en place d'un pôle des arts urbains bruxellois. Vous savez à quel point le groupe Ecolo est attaché à ce projet, essentiel pour le renforcement des droits culturels pour les publics bruxellois dits éloignés de la culture.

Pour rappel, dans l'accord de majorité, il est prévu que la Région Bruxelles-Capitale travaille, dans le cadre de sa nouvelle compétence en matière de politique culturelle bicommunautaire d’intérêt régional, au « développement d’un pôle des cultures urbaines à Bruxelles - danse, musique, arts dramatiques et arts plastiques - et facilite le développement en ville de formes artistiques réversibles telles que le street art ».

Dans la réponse à une question posée par mon collègue Matteo Segers, vous avez déclaré que vous aviez à cœur d’avancer sur le projet de création d’une maison des cultures urbaines à Bruxelles. Je souhaite donc faire le point sur l'état d'avancement de cette structure qui mettra à l'honneur toutes les expressions artistiques de la culture urbaine en Région bruxelloise.

Vous aviez également annoncé que, à la suite de la visite du Flow, le Centre eurorégional des cultures urbaines de Lille, vous aviez prévu de lancer une mission dont l'objectif serait d'établir un cadastre des initiatives existantes dans le champ des cultures urbaines à Bruxelles. Cette mission a-t-elle eu lieu ? Dans l'affirmative, qui l'a menée et quelles en sont les conclusions ?

Par ailleurs, mon collègue Pierre-Yves Lux aimerait vous entendre sur l'avancement des partenariats avec les autres entités du pays -  les Communautés et les communes - concernant la création de la maison des cultures urbaines. Vous vous déclariez ouvert à de telles collaborations si le projet avançait. Dès lors, pourriez-vous me dire si des contacts avec les Communautés ou avec certaines communes ont pu être noués ?

Dans le cadre de la mise en place du projet de pôle des cultures urbaines, comment a été définie la collaboration avec la Cocof, par laquelle vous soutenez par ailleurs les cultures urbaines par le biais des subventions facultatives en Cocof ?

Récemment, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, lors des débats en commission de la Culture, a été évoquée l'initiative du Réseau urbain d’expression qui a été lancé à Rennes. Ce réseau est un dispositif légal permettant aux praticiens d'art urbain et graffeurs de l’agglomération rennaise d’avoir accès à des surfaces, notamment grâce à des murs d'expression libre destinés à l'entraînement ou à la réalisation de fresques artistiques.

Si cette initiative se concentre sur la dimension des arts plastiques (les cultures urbaines comprenant bien d'autres disciplines artistiques), l'initiative est néanmoins intéressante et s’intègre particulièrement bien dans les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, tant territoriales que culturelles bicommunautaires d'intérêt régional.

Avez-vous pris connaissance de cette initiative de la ville de Rennes ? Si oui, pensez-vous qu'elle peut s'intégrer dans la réflexion sur le pôle des cultures urbaines prévu en Région bruxelloise ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- À la suite de la visite du Flow, le Centre eurorégional des cultures urbaines de Lille, l'année dernière, et de nombreuses discussions avec des associations et des artistes actifs dans les disciplines des cultures urbaines, un marché public relatif à la désignation d'un chargé de mission concernant l'établissement d'un cadastre des cultures urbaines a été approuvé en janvier de cette année. Ce marché est encore ouvert jusqu'en avril. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin de l'année.

Sans les résultats de cette étude, qui mettront en évidence les besoins et carences en matière de programmation culturelle et d'équipements, il me semble prématuré d'établir des partenariats avec des entités fédérées ou des communes. Il est nécessaire que les objectifs d'une future maison des cultures urbaines soient clairement définis.

De plus, comme expliqué précédemment, dans le cadre de mes compétences culturelles, je ne soutiens pas la création artistique : c'est une compétence exclusive des Communautés, et donc de Mme Bénédicte Linard pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. En conséquence, mon attention se porte essentiellement sur l'accessibilité de la culture au public bruxellois dit « éloigné de la culture ».

Il est prévu que l'étude soit réalisée par la Cocof via les crédits dédiés sur l'allocation de base 11. La mise en œuvre éventuelle d'une maison des cultures urbaines concernant une pluralité d'acteurs culturels bruxellois relèvera et sera à la charge du gouvernement régional.

Enfin, j’ai pris connaissance du Réseau urbain d’expression à Rennes. À ce stade, nous attendons également les constats de l’étude dont un des axes est l'établissement d'une étude comparative de projets relatifs à notre sujet avant d'éventuellement nous lancer dans un projet similaire.

Je précise aussi que des initiatives valorisant les artistes d'art urbain existent sur le territoire de la plupart des communes bruxelloises. En 2022, s’est déroulée la première édition du festival Racines à Evere. À cette occasion, une cinquantaine d’artistes a réalisé des œuvres sur des murs, façades ou installations prévues à cet effet dans la rue de Genève. C'était assez réussi. Une splendide fresque vient notamment d'être inaugurée sur un mur aveugle de la maison de quartier Picardie. La Région fait vraiment la promotion de ce type d'expression. À Evere, ce travail est mené avec les maisons de quartier et des artistes du cru.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- J'aimerais être certaine d'avoir bien compris : vous dites que les résultats de l'étude sont attendus pour la fin de l'année. Faisiez-vous bien référence au cadastre ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Il y a effectivement une partie qui concerne le cadastre, mais il s'agit aussi de définir les besoins et les attentes.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- J'entends donc que les aspects qualitatifs et quantitatifs sont tous deux concernés. Et quand vous parlez de la fin de l'année, je suppose qu'il s'agit de la fin de l'année civile et non de l'année scolaire.

(Assentiment de M. Vervoort, ministre-président)

- L'incident est clos.