Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.
Voorzitterschap: de heer Ibrahim Dönmez, voorzitter.
Commissie voor de Gezondheid en Bijstand aan Personen, vergadering van 4 mei 2023
Question orale de Mme Delphine Chabbert
à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,
concernant la prise en compte en Région de Bruxelles-Capitale de l'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse par la Commission nationale.
Mondelinge vraag van mevrouw Delphine Chabbert
aan mevrouw Elke Van den Brandt en aan de heer Alain Maron, leden van het Verenigd College, bevoegd voor Welzijn en Gezondheid,
betreffende de evaluatie van de abortuspraktijk door de nationale commissie en de gevolgen in het Brussels Gewest.
Mme Delphine Chabbert (PS).- Le droit à l’avortement est un droit fondamental pour toutes les femmes, un droit sans cesse - et depuis toujours - menacé, qui doit et devra toujours être protégé.
L’accès à des services d’interruption volontaire de grossesse (IVG) sûrs et légaux doit être garanti aux personnes qui pourraient en avoir besoin, surtout en situation de vulnérabilité et/ou de précarité, ce qui passe par une accessibilité financière.
En Belgique, c’est la Région de Bruxelles-Capitale qui compte le plus d’IVG, suivie par les provinces de Hainaut et d’Anvers. C'est aussi la Région qui dénombre le plus de femmes vulnérables - sans papiers, sans abri, précaires, etc.
Le comité fédéral d’experts chargé d’évaluer la pratique de l’IVG en Belgique a rendu récemment un rapport avec 25 recommandations. Si l’essentiel concerne évidemment le niveau de pouvoir fédéral, l'on peut y trouver des pistes qui relèvent de vos compétences.
L’évaluation relative à l’IVG indique qu’en 2021, 2.850 IVG sur 272.191 femmes en âge de procréer ont été pratiquées à Bruxelles, avec la particularité d’un nombre important de situations spécifiques : 29 femmes ont été enregistrées comme « sans titre de séjour », une femme « sans domicile fixe » et deux femmes n’ont pas indiqué leur domicile.
Disposez-vous de données plus récentes en ce qui concerne l’IVG des femmes sans abri et des femmes sans titre de séjour, voire de celles qui passent « sous les radars » ?
Avez-vous une idée du nombre de femmes hors délai, qui sont contraintes d’aller à l’étranger pour pratiquer une IVG ? Nous attendons un allongement de la durée légale, telle que le préconise le rapport des experts.
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Abortus is een recht en alle vrouwen moeten in veilige omstandigheden een abortus kunnen laten uitvoeren.
het Brussels Gewest is in België koploper inzake het aantal abortussen. Bovendien woont hier ook het grootste aantal kwetsbare vrouwen.
De Nationale Evaluatiecommissie Zwangerschapsafbreking heeft onlangs een rapport uitgebracht met 25 aanbevelingen. Hoewel de meeste aanbevelingen federale bevoegdheden betreffen, staan er in dat rapport ook een aantal aanbevelingen waarvoor u bevoegd bent.
Volgens het rapport werden in 2021 2.850 abortussen uitgevoerd in Brussel. Daarbij hadden 29 van de betrokken vrouwen geen verblijfsvergunning, een vrouw had geen vaste verblijfplaats en twee vrouwen gaven hun woonplaats niet op.
Beschikt u over recentere gegevens over abortussen onder dakloze vrouwen en vrouwen zonder papieren?
In het deskundigenverslag wordt een verlenging van de wettelijke termijn aanbevolen. Hebt u enig idee hoeveel vrouwen naar het buitenland gaan voor een abortus omdat hun zwangerschap al te ver gevorderd is?
Avez-vous une vision de la situation à Bruxelles ? Ces questions renvoient une fois encore à la nécessaire et attendue harmonisation de l’aide médicale urgente. Des avancées se sont-elles concrétisées avec la Fédération des CPAS bruxellois depuis ma dernière question en décembre dernier ? La question est devenue encore plus prioritaire depuis !
Concernant la prise en charge des femmes étrangères, le rapport démontre que, « outre le recours à des collègues parlant d’autres langues, des collaborations avec des structures fournissant des interprètes sont fréquentes ». Combien de centres de planning familial ou d’autres structures font appel à des interprètes ou traducteurs pour faciliter l’accès à l’IVG dans les meilleures conditions ? La Région apporte-t-elle un soutien financier en la matière ?
Les travailleurs psychosociaux de première ligne qui accompagnent les femmes enceintes sont-ils formés aux différentes méthodes d’IVG ?
Des campagnes de sensibilisation, destinées au grand public, mais aussi aux professionnels, sont-elles prévues au sujet des différentes méthodes de contraception, comme le recommande le rapport ?
Hebt u enig idee van de situatie in Brussel? Hoever staat de harmonisatie van de dringende medische hulp? Werd er sinds december 2022 vooruitgang geboekt met de Federatie van Brusselse OCMW's?
Hoeveel centra voor gezinsplanning of andere instanties maken gebruik van tolken om de toegang tot abortus te vergemakkelijken? Verstrekt het gewest daarvoor financiële steun?
Zijn de psychosociale eerstelijnswerkers die zwangere vrouwen begeleiden opgeleid inzake verschillende abortusmethoden?
Zijn er bewustmakingscampagnes gepland voor het grote publiek en voor professionals inzake de verschillende anticonceptiemethoden?
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La question du droit à l’avortement est un combat essentiel en matière de droit à disposer de son corps, et un combat sans fin.
À Bruxelles, nous soutenons depuis le début de cette législature le droit à la santé sexuelle et reproductive pour tous et toutes ainsi que l’accès effectif à l’ interruption volontaire de grossesse (IVG), et ce, dans tous nos domaines de compétences.
Outre le renforcement des centres de planning familial à travers la réforme du décret ambulatoire en Cocof, nous avons également renforcé le Groupe d'action des centres extrahospitaliers pratiquant l'avortement ainsi que l’ éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle , qui aborde également la question de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse dans les classes de l'enseignement secondaire.
En outre, nous avons suivi avec beaucoup d’intérêt les travaux et conclusions du groupe d’experts piloté par M. Yvon Englert au niveau fédéral, ainsi que les diverses propositions de loi.
Nous ne disposons malheureusement pas de données plus récentes sur les femmes sans domicile fixe ou sans titre de séjour qui ont recours à l'IVG. En effet, les rapports bisannuels établis par la Commission nationale d’évaluation des interruptions de grossesse doivent toujours être soumis en premier lieu au parlement fédéral. Seul son président ou sa présidente peut ensuite rendre ce rapport public. Les chiffres relatifs à 2022 et 2023 ne seront donc pas publiés avant le début de l'année 2024.
Je souhaite toutefois clarifier quelques chiffres mentionnés dans votre question :
- 2.850 avortements ont été pratiqués en 2021 à Bruxelles. Cela donne un taux d'avortement de 10,47. En termes absolus et relatifs, la Région bruxelloise a donc connu le plus grand nombre d'avortements par rapport à toutes les provinces belges ;
- en 2020 également, la Région bruxelloise a enregistré 2.788 IVG, soit le plus grand nombre d'avortements en termes absolus. Toutefois, le taux d'avortements cette année-là était plus élevé dans la province du Hainaut qu'en Région bruxelloise ;
- les situations spécifiques des femmes sans titre de séjour et des femmes sans abri évoquées dans la question concernent l'ensemble de la Belgique, même si la Région bruxelloise concentre un certain nombre de ces problématiques.
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Sinds het begin van de regeerperiode hebben wij in Brussel het recht op seksuele en reproductieve gezondheid en abortus ondersteund.
Zo hebben wij niet alleen de centra voor gezinsplanning en de Groupe d'action des centres extrahospitaliers pratiquant l'avortement versterkt, maar ook de voorlichting in het middelbaar onderwijs.
Voorts hebben wij de werkzaamheden en conclusies gevolgd van de federale deskundigengroep en de verschillende wetsvoorstellen.
Helaas hebben wij geen recentere gegevens over dakloze vrouwen of vrouwen zonder verblijfsvergunning die een abortus laten uitvoeren. Dat komt omdat de tweejaarlijkse verslagen van de Nationale Commissie Zwangerschapsafbreking altijd eerst aan het federale parlement moeten worden voorgelegd. De cijfers voor 2022 en 2023 zullen pas begin 2024 worden gepubliceerd.
Toch wil ik nog enkele cijfers uit uw vraag verduidelijken.
In 2021 werden in Brussel 2.850 abortussen uitgevoerd en bedroeg het aantal abortussen 10,47 per 1000 vrouwen. Brussel registreerde in absolute en relatieve cijfers het hoogste aantal abortussen van alle Belgische provincies.
In 2020 noteerde het Brussels Gewest 2.788 abortussen, het hoogste absolute cijfer. Het aantal abortussen per 1000 vrouwen was dat jaar echter hoger in de provincie Henegouwen.
De specifieke situaties van vrouwen zonder papieren en dakloze vrouwen hebben betrekking op heel België, ook al zijn een groot aantal daarvan in Brussel geconcentreerd.
En outre, ce type de chiffres doit toujours être abordé avec prudence. La commission d'évaluation estime qu'ils ne correspondent pas toujours à la réalité, mais seulement à ce qui a été enregistré officiellement.
Enfin, ce taux élevé s’explique sans doute aussi par le fait que Bruxelles dispose d'une densité importante de 30 centres de planning offrant des soins à toute une série de personnes qui ne résident pas spécifiquement à Bruxelles, ainsi qu'aux publics les plus vulnérables ou qui passent sous les radars.
S'agissant de votre deuxième question, il n'existe malheureusement pas de chiffres officiels à ce sujet. La plupart des femmes ne disposant pas d'un titre de séjour qui se rendent à l'étranger pour une IVG ne sont pas enregistrées. Les estimations concernant l'ensemble de la Belgique varient entre 500 et 1.000 IVG réalisées à l’étranger par an.
Si le délai de l'IVG était prolongé, comme recommandé, le nombre de femmes se rendant à l'étranger pour se faire avorter diminuerait, puisqu'une partie des IVG pratiquées à l'étranger découlent de ces différences de délais, qui sont supérieurs aux Pays-Bas, par exemple. Il faut augmenter le délai en Belgique pour cette raison, entre autres.
Votre question concernant l'aide médicale urgente (AMU) renvoie une nouvelle fois au dossier d’harmonisation de l’AMU. Le recours à l'aide médicale est une matière fédérale. La marge de manœuvre de la Région en la matière est donc limitée. Néanmoins, la Fédération des CPAS bruxellois, que nous finançons, a créé un groupe de travail chargé d'étudier l’harmonisation. Cet élément était d'ailleurs important dans la décision de subventionnement.
Le développement de l'outil informatique Mediprima devrait apporter une contribution majeure au processus d'harmonisation. De plus, la Fédération des CPAS bruxellois a créé un modèle d’AMU pour tous les CPAS, et une liste de bonnes pratiques est partagée au sein du secteur. La Fédération a également l'ambition de mettre à jour la convention avec les hôpitaux IRIS d'ici à la fin de cette année. Dans un deuxième temps, cette mise à jour se fera aussi avec les autres hôpitaux.
En ce qui concerne le recours aux interprètes et aux traducteurs pour faciliter l’accès à l’IVG dans les meilleures conditions, 30 centres de planning familial sont actifs en Région bruxelloise, dont trois sont reconnus par la Cocom. Ils peuvent tous faire appel à des services d'interprétation sociale, qui sont financés par la Cocom. Ce financement concerne l'intervention pour toutes les situations dans lesquelles il est fait appel à un interprète, et non seulement dans le cadre d'une interruption de grossesse.
Pour ce qui est de la formation aux différentes méthodes d’IVG, les équipes sont formées grâce au Groupe d'action des centres extrahospitaliers pratiquant l'avortement , notamment, mais seul un médecin peut pratiquer l’IVG proprement dite. Deux méthodes sont proposées en planning, en fonction du stade de la grossesse, à savoir la pilule abortive et la méthode de Karman.
Enfin, aucune campagne de sensibilisation concernant les différentes méthodes d’IVG ou la contraception n'est en cours en Cocom. Nous soutenons cependant toute une série de services en promotion de la santé en Cocof, dont O’YES, pour mener ce type de campagnes.
Bovendien moeten die cijfers met de nodige voorzichtigheid worden behandeld. Ze stemmen immers niet altijd overeen met de werkelijkheid, maar alleen met wat officieel wordt geregistreerd.
Er bestaan helaas geen officiële cijfers over vrouwen die naar het buitenland gaan voor een abortus. De schattingen voor heel België lopen uiteen van 500 tot 1.000 abortussen per jaar. Als de termijn voor abortus wordt verlengd, zoals aanbevolen, zou dat aantal dalen.
Dringende medische hulp is een federale bevoegdheid. Het gewest heeft op dat vlak maar een beperkte speelruimte. Toch heeft de Federatie van Brusselse OCMW's een werkgroep opgericht om een harmonisatie te bestuderen.
De ontwikkeling van het computersysteem Mediprima moet het harmonisatieproces vergemakkelijken. Daarnaast heeft de genoemde federatie een modelformulier voor alle OCMW's opgesteld en wordt er een lijst van goede praktijken binnen de sector verspreid. De federatie wil ook de overeenkomst met de ziekenhuizen bijwerken.
In Brussel zijn dertig centra voor gezinsplanning actief. Ze kunnen allemaal een beroep doen op sociale tolkdiensten die door de GGC worden gefinancierd.
De teams worden opgeleid in de verschillende abortusmethoden, maar alleen een arts kan een abortus uitvoeren. In de centra voor gezinsplanning worden twee methoden gebruikt, afhankelijk van het stadium van de zwangerschap: de abortuspil en de Karmanmethode.
De GGC voert momenteel geen bewustmakingscampagnes over de verschillende abortusmethoden of anticonceptiemiddelen. We steunen echter gezondheidspromotiediensten van de Franse Gemeenschapscommissie om dit soort campagnes te voeren.
Mme Delphine Chabbert (PS).- Monsieur le Membre du Collège réuni, nous nous rejoignons sur le constat que le droit à la santé sexuelle et reproductive est une priorité pour toutes les femmes, en ce compris celles qui sont le plus vulnérables, en situation de précarité, sans titre de séjour, sans domicile, etc. L'accès à l'IVG doit être prioritaire et il serait positif d'avoir une meilleure vue de la situation de ces profils particuliers, quels que soient les moyens utilisés.
En ce qui concerne l'harmonisation de l' aide médicale urgente , nous suivrons le travail de la Fédération des CPAS bruxellois et nous espérons que ce dossier avancera plus vite encore grâce à votre soutien.
- L'incident est clos.
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Alle vrouwen moeten een abortus kunnen laten uitvoeren. Het zou daarom goed zijn een beter zicht te hebben op de situatie van dakloze en kansarme vrouwen en van vrouwen zonder papieren.
We zullen de werkzaamheden van de Federatie van Brusselse OCMW's met betrekking tot de harmonisatie van dringende medische hulp volgen en hopen dat er dankzij uw steun nog sneller vooruitgang zal worden geboekt.
- Het incident is gesloten.
Question orale de Mme Delphine Chabbert
à Mme Elke Van den Brandt et M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,
concernant la possibilité d'élaboration d'un agrément encadrant le travail de rue.
Mondelinge vraag van mevrouw Delphine Chabbert
aan mevrouw Elke Van den Brandt en aan de heer Alain Maron, leden van het Verenigd College, bevoegd voor Welzijn en Gezondheid,
betreffende de mogelijke opstelling van een erkenning met het oog op de omkadering van straathoekwerk.
Mme Delphine Chabbert (PS).- Dans la déclaration de politique régionale (DPR) , le Collège réuni s’engage « à prévoir progressivement les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’ordonnance relative au sans-abrisme. (...) Dans ce cadre, il renforcera considérablement la politique d’insertion et la politique de sortie de rue, qui doivent devenir l’axe central de la politique d’aide aux sans-abri ».
Parmi les principes mis en œuvre, l’information sur les droits et le soutien à la récupération des droits, ainsi que le lien structurel entre l’urgence et l’insertion rejoignent pleinement la mission quotidienne des maraudes et du travail de rue des acteurs de première ligne.
Si ces pratiques hors les murs (outreach) sont essentielles au travail de terrain de la première ligne, leur financement relève trop souvent de gestion sur fonds propres de ces organismes. Or, à notre connaissance, le travail de rue n’est pas reconnu en tant que tel aujourd’hui.
Dans l’objectif d’aller à la rencontre des populations et des publics qui ont un accès plus difficile aux soins et aux services, le travail de rue est un service mobile qui vise l’accès aux droits de ces derniers. Nous savons qu'il s'agit d'une problématique d'envergure au sein de notre Région. Dans ce cadre, il est fondamental de garantir et pérenniser ces services hors les murs.
Les emplois du secteur associatif sont indispensables, aux côtés des opérateurs publics, pour faire fonctionner les services de première ligne. La mise en place d’un agrément relatif au travail de rue, profitant à ces associations, serait utile pour pérenniser ce dispositif. En outre, le financement dédié au travail de rue est primordial pour garantir ces pratiques.
Monsieur le Membre du Collège réuni, quelle est votre position à ce sujet ? Dans l’objectif de pérenniser et de stabiliser le travail de rue et les pratiques hors les murs, avez-vous prévu de développer un agrément spécifique ? La possibilité de développer un financement structurel est-elle à l’étude ? Dans la mesure où les ASBL pourraient obtenir un agrément relatif au travail de rue, que se passera-t-il pour celles qui le font déjà sur la base d’autres financements ? Si la création d’un tel agrément n’est pas à l’ordre du jour, quelles autres initiatives sont prises en vue de soutenir et pérenniser le travail de rue et l'action hors les murs dans les secteurs du social et de la santé ?
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Volgens de algemene beleidsverklaring zal de regering "het inschakelingsbeleid en het beleid om mensen van de straat te halen aanzienlijk versterken en deze samen uitbouwen tot de centrale as van het dak- en thuislozenbeleid."
Outreachdiensten zijn essentieel voor het eerstelijnswerk op het terrein, maar hun financiering hangt te vaak af van de eigen middelen van de organisaties. Momenteel wordt straathoekwerk als dusdanig niet erkend.
Opdat outreachdiensten zouden worden gewaarborgd en bestendigd, is een erkenning van het straathoekwerk van belang. Bovendien is de financiering van het straathoekwerk cruciaal om outreachdiensten te garanderen.
Denkt u aan een specifieke erkenning en aan een structurele financiering van het straathoekwerk? Welke andere initiatieven worden genomen om het straathoekwerk te ondersteunen en bestendigen?
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- S'agissant de votre première question, les missions de travail de rue sont déjà consacrées par l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes et par l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour adultes en difficulté, dont les articles 79 à 87 visent spécifiquement les normes applicables aux services assurant l'accompagnement de personnes vivant habituellement en rue. L'ASBL Diogènes a d'ailleurs été agréée pour ses missions de travail de rue sur la base de cette réglementation, de 2017 à 2021.
L'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri, qui abroge l'article 3, 3°, de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, consacre également les missions de travail de rue et prévoit une procédure d'agrément pour les différentes missions d'aide d'urgence et d'insertion (centre d'hébergement d'urgence, centre de jour, maison d'accueil, centre de guidance à domicile, Housing First et travail de rue).
L'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion précise les missions des services de travail de rue et les normes auxquelles ils doivent répondre pour être agréés. Sur la base de cette réglementation, les ASBL Diogènes, Infirmiers de rue, Alias et New Samusocial ont introduit un dossier de demande d'agrément en cours d'instruction par l'administration.
J'en viens à votre deuxième question. Les ASBL Diogènes, Infirmiers de rue, Alias et New Samusocial sont subventionnées de manière récurrente depuis plusieurs années pour leur travail de rue. Depuis 2021, elles sont financées sur la base de la nouvelle réglementation, même si un agrément final pour le travail de rue doit leur être délivré. Donc, ces ASBL bénéficient d'un financement structurel global qui inclut déjà en bonne partie le travail de rue et qui se poursuivra dans le cadre de leur futur agrément.
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Het straathoekwerk is omschreven in de ordonnantie van 7 november 2002 en het besluit van het Verenigd College van 9 december 2004. Op grond van die regelgeving werd de vzw Diogènes van 2017 tot 2021 erkend voor haar straathoekwerk. Ook de ordonnantie van 14 juni 2018 stelt de opdrachten van het straathoekwerk vast en voorziet in een erkenningsprocedure.
Het besluit van het Verenigd College van 9 mei 2019 stelt de opdrachten en erkenningsnormen van de straathoekwerkdiensten vast. Op grond van die regelgeving hebben Diogènes, Straatverplegers, Alias en New Samusocial een aanvraag tot erkenning ingediend.
Die organisaties worden al verschillende jaren voor hun straathoekwerk gesubsidieerd. Sinds 2021 worden ze gefinancierd op basis van de nieuwe regelgeving, ook al moeten ze hun erkenning nog ontvangen
Concernant votre troisième question, tout centre effectuant des missions de travail de rue relevant de la compétence de la Cocom doit introduire une demande d'agrément. Celle-ci sera instruite par l'administration et aboutira - si l'ensemble des normes, sauf dérogations motivées et acceptées, sont respectées - à la délivrance d'une autorisation de fonctionnement provisoire de dix-huit mois, et ensuite d'un agrément de cinq ans.
Si les crédits budgétaires le permettent, les centres agréés ou sous autorisation de fonctionnement provisoire bénéficient d'une subvention de la Cocom. Ce financement implique que les centres ne sollicitent pas une subvention auprès d'autres pouvoirs subsidiants pour des missions identiques, sauf si ce subventionnement vise à développer un projet spécifique ou novateur qui ne constitue pas une mission devant être agréée, ou qui n'est pas partie prenante de la mission agréée.
Par ailleurs, il est toujours possible, pour n'importe quelle ASBL, de chercher d'autres sources de financement.
Concernant votre dernière question, outre le fait qu'un agrément reconnaissant et encadrant les missions de travail de rue existe, il faut également souligner que des initiatives particulières sont soutenues par la Cocom, telles que le projet Sublink, qui associe les ASBL Projet Lama, Transit, Diogènes, New Samusocial, Bruss’help et la STIB. Ce projet ne s'inscrit pas dans le cadre de missions agréées, mais vise à renforcer la présence d'équipes mobiles dans les stations de la STIB afin de proposer un accompagnement et une orientation vers des solutions d’accueil et de prise en charge.
Au niveau de la Cocof, dans les discussions en cours, il est question de reconnaître un centre social-santé intégré et de financer en son sein une fonction 0,5 - c'est-à-dire une action hors les murs - sur la base du décret ambulatoire.
Elke organisatie die straathoekwerk verricht dat onder de bevoegdheid van de GGC valt, moet een erkenningsaanvraag indienen. Als aan alle normen is voldaan, krijgt het centrum een voorlopige vergunning van achttien maanden en vervolgens een erkenning van vijf jaar.
Indien de begrotingsmiddelen het toelaten, genieten de (voorlopig) erkende centra dus een subsidie van de GGC. Dat impliceert dat ze geen subsidie aanvragen bij andere overheden voor dezelfde opdracht.
Daarnaast steunt de GGC privé-initiatieven, zoals Sublink, dat straathoekwerk verricht in de MIVB-stations.
Mme Delphine Chabbert (PS).- Vous jonglez entre Cocof et Cocom. Je vous en remercie.
Vous avez rappelé que les opérateurs effectuant ce travail de rue, hors les murs, de démarchage vers les publics vulnérables sont financés, mais il n'existe pas de ligne de subsidiation spécifique garantie par un agrément.
Or - tous les opérateurs le disent -, les besoins, multifactoriels, explosent, qu'il s'agisse d'aller à la rencontre des publics cibles, d’accès aux droits sociaux, de santé mentale ou d’accompagnement vers l’ensemble des services de première ligne, qu'ils soient sociaux ou sanitaires.
J’entends que cette idée d'agrément spécifique n’est pas à l’étude.
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Si : en fait, un tel agrément est prévu dans le cadre de l’ordonnance. Des dossiers sont en cours d’instruction. L'ordonnance n’est pas encore pleinement appliquée.
Mme Delphine Chabbert (PS).- Il faudrait alors un document légal qui décrive le prescrit de l'agrément.
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il existe bien, puisque les opérateurs ont introduit une demande d'agrément, y compris pour le travail de rue.
Mme Delphine Chabbert (PS).- Vraiment ?
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- C'est en tout cas ce que je lis dans ma réponse : « Un dossier d'agrément est en cours d’instruction auprès de l’administration. » Cet agrément est lié à l'ordonnance de 2018 et à l'arrêté de 2019 sur les centres d'aide d'urgence et d'insertion. Les missions de service de travail de rue et les normes sont précisées dans ce dernier.
Mme Delphine Chabbert (PS).- Je le relirai donc avec attention.
- L'incident est clos.
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- De organisaties worden dus gefinancierd voor hun straathoekwerk, maar ze krijgen geen specifieke erkenning. De noden nemen evenwel sterk toe. Het is jammer dat u geen specifieke erkenning bestudeert.
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Toch wel: daarin is voorzien in de ordonnantie.
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Dan is er een regelgevend document nodig waarin de erkenningsnormen zijn opgenomen.
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Dat bestaat al, ook voor het straathoekwerk.
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Echt?
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Dat lees ik toch in mijn antwoord.
Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Ik zal het aandachtig nalezen.
- Het incident is gesloten.
Mondelinge vraag van mevrouw Hilde Sabbe
aan mevrouw Elke Van den Brandt en aan de heer Alain Maron, leden van het Verenigd College, bevoegd voor Welzijn en Gezondheid,
betreffende de controles in de Brusselse woonzorgcentra.
Question orale de Mme Hilde Sabbe
à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,
concernant les contrôles dans les maisons de repos et de soins bruxelloises.
Mevrouw Hilde Sabbe (one.brussels-Vooruit).- Ik heb al eerder vragen gesteld over de wantoestanden in sommige Brusselse woonzorgcentra. Uit recente rapporten en nieuwsberichten blijkt dat de situatie nog altijd precair is in sommige van die centra. Dat is onaanvaardbaar, want ouderen verdienen een goed leven. De overheid moet de kwaliteit van het zorgsysteem dringend verbeteren en de veiligheid van die kwetsbare ouderengroep waarborgen.
In het antwoord op mijn actualiteitsvraag stelde collegelid Maron dat Iriscare sinds 1 januari 2023 inspecties uitvoert in woonzorgcentra met een team van twaalf nieuwe inspecteurs, gecoördineerd door de medische en paramedische cel. Die controleurs zouden niet enkel controleren, maar ook ondersteuning bieden om instellingen te helpen betere zorg te bieden aan ouderen.
Daarnaast voerde u een nieuw sanctiesysteem in dat afgestemd is op de ernst en de niet-naleving van de normen. Dat zou volgens u veel doeltreffender zijn. Ik ben benieuwd welke veranderingen die maatregelen op het terrein teweegbrengen.
Welke criteria of informatiebronnen worden gebruikt om te bepalen welke Brusselse tehuizen als eerste controle zullen krijgen?
Is er een plan om alle Brusselse woonzorgcentra aanvullend te controleren?
Wat zijn de belangrijkste bevindingen van de inspecties die Iriscare heeft uitgevoerd in de Brusselse centra?
Op basis van welke selectieprocedure zijn de twaalf nieuwe inspecteurs gekozen en welke expertise bezitten zij om toezicht te houden op de kwaliteit van de zorgverlening?
Hoe zorgen de inspecteurs voor de ondersteuning bij het verbeteren van de zorg in de Brusselse woonzorgcentra? Zijn er middelen of programma’s beschikbaar gesteld voor die ondersteuning?
Kunt u een overzicht geven van het aantal opgelegde sancties sinds de invoering van het nieuwe sanctiesysteem? Wat zijn de voornaamste redenen?
Mme Hilde Sabbe (one.brussels-Vooruit).- Des dérives subsistent dans certaines maisons de repos bruxelloises. Le Collège réuni doit d'urgence améliorer la qualité du système de soins et garantir la sécurité de ce groupe vulnérable de personnes âgées.
En réponse à ma question d'actualité, le membre du Collège réuni Maron a répondu qu'une équipe de douze contrôleurs d'Iriscare effectuait depuis le 1er janvier 2023 des inspections dans les maisons de repos.
Un nouveau système de sanctions a également été instauré, qui tient compte de la gravité et du non-respect des normes.
Quels critères ou sources d'information seront-ils utilisés pour déterminer quels établissements seront inspectés en premier ?
Est-il également prévu de contrôler les MRS ?
Quels sont les principaux constats des inspecteurs d'Iriscare ?
Sur la base de quelle procédure de sélection les douze nouveaux inspecteurs ont-ils été choisis et quelles sont leurs compétences en matière de contrôle de la qualité des soins ?
Comment ces inspections contribuent-elles à l'amélioration des soins dans les MRS bruxelloises ? Des moyens ou des programmes ont-ils été mis à disposition dans ce but ?
Combien de sanctions ont-elles été imposées depuis l'instauration du nouveau système ? Quels en sont les principaux motifs ?
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Zoals u al zei, is er sinds 1 januari een nieuw inspectieteam en ook een nieuw inspectie-elan.
Met het oog op de aanwerving van nieuwe inspecteurs zijn er meerdere selectieprocedures van start gegaan voor de functie van kwaliteitscontroleur hulp- en zorgverstrekking. Twee inspectrices van de diensten van het Verenigd College zijn via een externe overplaatsingsprocedure bij Iriscare in dienst getreden, waar we hun ervaring nuttig kunnen inzetten en waardoor een coherente en evenwichtige overgang mogelijk werd.
De selectieprocedures werden georganiseerd om diverse profielen uit de gezondheidssector (verpleegkundigen, kinesitherapeuten, enzovoort) en de sociale sector in dienst te nemen. Zij moeten professionele kennis hebben van de essentiële beroepen in de sectoren die onder de bevoegdheid van Iriscare vallen, niet alleen om te kunnen controleren, maar ook met de bedoeling dienstverlenende instellingen te begeleiden bij de voortdurende verbetering van de kwaliteit, wat de gebruikers ten goede komt.
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle équipe d'inspection a été mise sur pied, et une nouvelle dynamique d'inspection est à l’œuvre.
Plusieurs procédures de sélection pour la fonction de contrôleur qualité des prestations d'aide et de soins ont été lancées. Deux inspectrices des services du Collège réuni ont également rejoint Iriscare par le biais d'une procédure de transfert externe.
Ces procédures de sélection visaient expressément le recrutement de divers profils de la santé et du social ayant une connaissance professionnelle des métiers essentiels que l'on trouve dans les secteurs relevant des compétences d'Iriscare, et ce, non seulement dans une optique de contrôle, mais aussi d'accompagnement des prestataires de services à l'amélioration continue de la qualité, au bénéfice final de leurs utilisateurs.
Het inspectieteam van Iriscare bezoekt de instellingen die een aanpassing van hun erkenning hebben ingediend of waar zich een specifiek probleem voordoet dat bijvoorbeeld door een klacht aan het licht is gekomen.
Iriscare organiseert de inspectieplanning op basis van drie categorieën. De eerste categorie, die de hoogste prioriteit heeft, omvat de instellingen waarvan de erkenning is ingekort, de instellingen die de normen zwaar overtreden, de instellingen die het voorwerp uitmaken van een wetgevingsproces dat een inspectie vereist, en de instellingen waarover een ernstige klacht of herhaalde klachten zijn ingediend.
De tweede categorie omvat de instellingen waarover we informatie hebben ontvangen, ongeacht de bron, dat er een of meer problemen zijn.
De derde categorie omvat de instellingen die in 2023 zouden worden gecontroleerd als we niet op een erkenning van onbepaalde duur waren overgestapt. Voor die categorie wordt 2023 beschouwd als een scharnierjaar. Vanaf 2024 hangt de frequentie van de controles af van de mate waarin de normen worden nageleefd. Een rust- en verzorgingstehuis dat aan de normen voldoet, wordt om de vier jaar geïnspecteerd, terwijl een instelling waar tijdens de inspectie problemen worden vastgesteld, binnen de zes tot twaalf maanden opnieuw wordt geïnspecteerd.
Na vier maanden is het nog te vroeg om de belangrijkste resultaten van de nieuwe werkmethode te evalueren. Iriscare is van plan om op gestructureerde wijze en volgens een precieze methode lessen uit het systeem te trekken. Ik zal dat verslag zeker met u delen.
L'équipe d'inspection d’Iriscare se rend dans les établissements ayant introduit une demande de modification de leur agrément ou faisant l'objet d'une problématique précise.
Le planning des inspections est organisé sur la base de trois catégories. La première catégorie, prioritaire, reprend les établissements dont la durée de l'agrément a été réduite, ceux qui ont gravement enfreint les normes, ceux qui font l'objet d'un processus législatif nécessitant une inspection, et ceux qui font l'objet d'une plainte grave ou de plaintes répétées.
La deuxième catégorie reprend les établissements pour lesquels un problème nous a été signalé, peu importe la source.
La troisième catégorie reprend les établissements qui auraient dû être contrôlés en 2023 si nous n'étions pas passés à un agrément à durée indéterminée. À partir de 2024, la fréquence des contrôles dépendra du degré de conformité aux normes.
Il est encore trop tôt pour évaluer les principaux résultats de cette nouvelle méthode de travail. Iriscare a prévu de tirer les leçons de ce dispositif de manière structurée et selon une méthodologie précise.
Het nieuwe sanctiesysteem is bij ordonnantie van 15 december 2022 ingevoerd. Na de goedkeuring door het Verenigd College in januari 2023 is het ontwerp van het uitvoeringsbesluit van de ordonnantie voor advies voorgelegd aan de afdeling Wetgeving van de Raad van State. Volgens het vastgelegde tijdschema is de inwerkingtreding ervan gepland voor juni. Vanaf dat moment zullen de sancties kunnen worden toegepast.
Mevrouw Hilde Sabbe (one.brussels-Vooruit).- Ik kijk met belangstelling uit naar de bevindingen en de eerste resultaten van de inspecties.
- Het incident is gesloten.
Le nouveau système de sanction a été instauré par l'ordonnance du 15 décembre 2022. Après adoption par le Collège réuni en janvier 2023, le projet d'arrêté d'exécution de l'ordonnance est actuellement soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d’État, et devrait entrer en vigueur en juin. Des sanctions pourront alors être mises en œuvre.
Mme Hilde Sabbe (one.brussels-Vooruit).- J'attends avec intérêt les conclusions et les premiers résultats des inspections.
- L'incident est clos.
Mondelinge vraag van de heer Gilles Verstraeten
aan mevrouw Elke Van den Brandt en aan de heer Alain Maron, leden van het Verenigd College, bevoegd voor Welzijn en Gezondheid,
betreffende de voorwaarden en de grenzen van de financiële bijdrage van de gebruikers van onthaalhuizen.
Question orale de M. Gilles Verstraeten
à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,
concernant les conditions et les limites de la contribution financière des usagers des maisons d'accueil.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Dagcentra met een GGC-erkenning mogen gebruikers een financiële bijdrage vragen voor de hulpverlening en de diensten, zolang de prijs beantwoordt aan de voorwaarden die het Verenigd College heeft vastgelegd. Vandaag hanteren de onthaalhuizen inkomensafhankelijke tarieven. Op 2 maart heeft het Verenigd College in laatste lezing een besluit goedgekeurd "tot vaststelling van de voorwaarden en de grenzen van de financiële bijdrage van de gebruikers van onthaalhuizen". Ik begrijp dat het de bedoeling is de regelgeving van de GGC en de Cocof op elkaar af te stemmen.
De inhoud van het ontwerpbesluit werd na opmerkingen van de federaties gewijzigd. Die waren vragende partij voor onder meer een solidariteitsfonds dat de opvangcentra kan vergoeden als gebruikers hun schulden niet betalen. Ze vroegen ook om de kinderbijslag buiten beschouwing te laten bij de berekening van het inkomen van de gebruiker, op basis waarvan de financiële bijdrage wordt berekend.
Tijdens een eerder debat zei u dat er besprekingen liepen over een standaardovereenkomst tussen de opvangcentra en de OCMW’s. De Federatie van Brusselse OCMW’s zou onder andere een register van praktijken aanleggen als uitgangspunt voor de harmonisatie.
Kunt u de voorwaarden en de grenzen van de financiële bijdrage van de gebruikers van onthaaltehuizen toelichten? In welke mate is er sprake van een harmonisering van de prijzen in de opvangcentra?
Hoe is het initiële ontwerpbesluit gewijzigd? Aan welke eisen van de federaties is voldaan? Komt er een solidariteitsfonds?
Is de regelgeving volledig in overeenstemming met die van de Cocof? Is er ook overleg geweest met de Vlaamse Gemeenschap? Ik denk dan bijvoorbeeld aan het Centrum voor Algemeen Welzijnswerk , dat tot voor kort ook een eigen centrum had. Komt er een standaardovereenkomst tussen de opvangcentra en de OCMW’s? Wat zal daarin staan? Is die gebaseerd op het register van praktijken aangelegd door de Federatie van Brusselse OCMW’s?
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- En mars, le Collège réuni a approuvé en dernière lecture un arrêté fixant les conditions et les limites de la contribution financière des usagers des maisons d'accueil. L'intention semble être d'harmoniser les réglementations de la Cocom et de la Cocof. Le contenu du projet d'arrêté a été modifié à la suite des commentaires des fédérations.
Quelles sont les conditions et les limites de la contribution financière des usagers des maisons d'accueil ? Dans quelle mesure est-il question d'une harmonisation des prix dans les maisons d'accueil ?
En quoi le projet d'arrêté initial a-t-il été modifié ? Quelles sont les exigences des fédérations qui ont été satisfaites ? Un fonds de solidarité sera-t-il créé ?
La réglementation est-elle entièrement conforme à celle de la Cocof ? La Communauté flamande a-t-elle été consultée ? Y aura-t-il une convention type entre les structures d'hébergement et les CPAS ? Que contiendra-t-elle ? Se basera-t-elle sur le registre des pratiques de la Fédération des CPAS bruxellois ?
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- In artikel 1 van het besluit van het Verenigd College van 2 maart 2023 tot vaststelling van de voorwaarden en de grenzen van de financiële bijdrage van de gebruikers van onthaalhuizen staat een aantal definities. Zo houdt het inkomen van de gebruiker in: "inkomen uit werk, vervangingsinkomen, onroerend inkomen, leefloon of equivalent leefloon. De kinderbijslag is ervan uitgesloten." De financiële bijdrage is "het bedrag dat werkelijk aan de gebruiker wordt gefactureerd, rekening houdend met het maximum van twee derde van zijn inkomen wanneer huisvesting en maaltijden worden aangeboden, en een derde van zijn inkomen wanneer alleen huisvesting wordt aangeboden." Bovendien moet het onthaalhuis een lijst geven van de diensten die onder die financiële bijdrage vallen.
In het besluit worden de minimaal te leveren diensten opgesomd. Naast die minimumdiensten kan het onthaalhuis kosten aanrekenen voor aanvullende diensten die het ter beschikking stelt van de gebruiker of voor het bedrag van de eventuele waarborgsommen die het verlangt.
De dagprijs bedraagt maximaal 26,67 euro per volwassene en maximaal 16 euro per kind dat een ouder vergezelt indien er maaltijden worden verstrekt, en maximaal 15,34 euro per volwassene en 9,34 euro per kind indien alleen opvang wordt aangeboden. De dagprijs wordt jaarlijks geïndexeerd en is gebaseerd op de dagprijs die van toepassing is in de onthaalhuizen van de Cocof.
Het besluit bevat ook richtlijnen voor de betaling van een door het onthaalhuis vereiste waarborg en voor de invordering van schulden die de gebruiker zou hebben ten aanzien van het onthaalhuis.
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- L'arrêté du Collège réuni du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil comprend en son article 1 la définition des revenus de l'usager et de la participation financière. La maison d’accueil doit fixer la liste des services couverts par cette participation financière.
L’arrêté reprend également la liste des services minimums à fournir. Outre ceux-ci, la maison d'accueil peut facturer des services complémentaires qu'elle met à disposition de l'usager ou le montant des éventuelles cautions qu'elle exige. Le tarif journalier est indexé annuellement et est calqué sur le prix de jour applicable dans les maisons d’accueil de la Cocof.
L'arrêté prévoit également des balises en ce qui concerne le versement des garanties exigées par la maison d'accueil ainsi que les modalités de récupération des dettes de l'usager auprès de la maison d'accueil.
De gebruiker moet een minimumbedrag overhebben om tijdens zijn verblijf in het onthaalhuis aan het sociale leven deel te kunnen nemen. De harmonisatie tussen onthaalhuizen is gewaarborgd, aangezien ze de bepalingen van het eerder vermelde besluit moeten toepassen.
Het antwoord op uw vraag over de integratie van de opmerkingen van de federaties in het besluit vindt u in mijn antwoord op mondelinge vraag nr. 10157 van mevrouw Chabbert van 26 januari 2023, waarin de verschillende opmerkingen van de federaties gedetailleerd worden opgesomd. Voorts zijn er geen plannen voor de oprichting van een solidariteitsfonds van de GGC.
De GGC-reglementering is vergelijkbaar met die van de Cocof. Het is de bedoeling de beide reglementeringen, meer bepaald de tarieven, de definitie van 'financiële bijdrage' en van 'inkomsten', op elkaar af te stemmen.
Er is geen overleg geweest met de Vlaamse Gemeenschap. Het is moeilijker om de Vlaamse en de GGC-aanpak op elkaar af te stemmen omdat Vlaanderen onthaalhuizen anders organiseert.
Er wordt momenteel gewerkt aan een standaardovereenkomst tussen de onthaalhuizen en de OCMW’s. Op 18 januari 2023 vond een vergadering plaats tussen de administratie, mijn kabinet, de Federatie van OCMW’s, de Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri en de Bico-federatie. Er is overeengekomen dat Brulocalis een vergadering met de juristen van de OCMW’s zou beleggen om het ontwerp van standaardovereenkomst, opgesteld door de federaties van de daklozensector, te onderzoeken en de uitwerking van een raamovereenkomst te overwegen.
Tijdens een vergadering van het directiecomité van de Federatie van Brusselse OCMW’s in maart hebben de OCMW’s het ontwerp van de standaardovereenkomst besproken. Wij volgen de onderhandelingen op de voet en hopen dat de overeenkomst er voor het eind van het jaar is.
Une harmonisation est donc assurée entre les maisons d'accueil puisque celles-ci sont tenues d'appliquer les dispositions de l'arrêté précité.
En ce qui concerne l'intégration des demandes et remarques des fédérations dans le texte de l'arrêté, je vous renvoie à ma réponse à la question orale n° 10157 de Mme Chabbert du 26 janvier 2023. Par ailleurs, il n'est pas prévu de mettre en place un fonds de solidarité Cocom.
L'objectif est bien d'harmoniser les réglementations de la Cocof et de la Cocom. Il n'y a pas eu de concertation avec la Communauté flamande, car le système n’est pas organisé de la même façon en Flandre.
Une réunion a eu lieu en janvier entre l'administration, mon cabinet, la Fédération des CPAS, la Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri et la Fédération Bico pour la réflexion sur et l’élaboration d’un modèle de convention entre maisons d'accueil et CPAS. Brulocalis tiendra une réunion avec les juristes des différents CPAS afin d'examiner le projet de convention type rédigé par les fédérations et d'envisager la rédaction d'un accord cadre.
Lors d'une réunion du comité de direction de la Fédération des CPAS bruxellois au mois de mars, les CPAS ont discuté du projet de convention type. Nous espérons aboutir à un modèle de convention type d’ici la fin de l’année.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- De standaardovereenkomst met de OCMW's werd in maart besproken. Wat waren de conclusies? Moeten er nog aanpassingen gebeuren? Waarover wordt nog onderhandeld? Waar zitten de knelpunten?
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Er zijn nog geen conclusies.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Weet u wat de knelpunten zijn?
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Nee.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Ik begrijp dat het eenvoudiger is om de aanpak van de GGC en die van de Cocof op elkaar af te stemmen omdat de Cocof alleen in Brussel werkt, maar het voelt toch een beetje aan alsof de opheffing van de Cocof wordt voorbereid.
De opvangcentra kunnen kosten aanrekenen voor specifieke diensten. Tellen die mee voor het maximumbedrag of staan ze volledig los van de dagprijs?
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Quelles sont les conclusions de la rencontre du mois de mars ?
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il n'y a pas encore de conclusions.
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Connaissez-vous les points d'achoppement ?
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Non.
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Je comprends qu'il soit plus facile d'harmoniser l'approche de la Cocom et de la Cocof, mais j'ai quand même l'impression que la dissolution de la Cocof se prépare.
Les services complémentaires sont-ils pris en compte dans le montant maximum ou sont-ils indépendants du tarif journalier ?
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- S'agissant de cette question, il me semble que c'est en plus. Je dois néanmoins le vérifier.
Cela dit, toutes les conditions sont décrites dans l'arrêté d'exécution du 2 mars 2023. J'en ai fait un résumé dans ma réponse.
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Ik vermoed dat het bijkomende kosten bij de dagprijs zijn, maar ik moet het nakijken.
Alle voorwaarden staan in het uitvoeringsbesluit van 2 maart 2023. Ik heb ze samengevat in mijn antwoord.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- We zullen dat zelf in het besluit nakijken.
Tot slot vraag ik me af waarom er geen solidariteitsfonds wordt opgezet. Ik vermoed dat dat zware kosten voor de onthaalhuizen met zich meebrengt, waardoor die misschien minder snel mensen zullen opvangen van wie de inkomsten onzeker zijn. Een solidariteitsfonds zou in dat opzicht drempelverlagend kunnen werken.
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Nous le vérifierons dans l'arrêté.
Je me demande pourquoi la création d'un fonds de solidarité n'est pas envisagée, car il inciterait les maisons d'accueil à accueillir des personnes aux revenus incertains.
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Ce travail n'étant pas en cours, j'imagine que la création d'un fonds de solidarité n'a pas été considérée comme une véritable demande de l'administration ou des secteurs. En outre, elle n'est pas non plus prévue dans l'accord de majorité.
- L'incident est clos.
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Ik vermoed dat de administratie of de sector geen vragende partij is voor zo'n fonds. Er wordt ook niet naar verwezen in het regeerakkoord.
- Het incident is gesloten.
Mondelinge vraag van de heer Gilles Verstraeten
aan mevrouw Elke Van den Brandt en aan de heer Alain Maron, leden van het Verenigd College, bevoegd voor Welzijn en Gezondheid,
betreffende de gebrekkige dienstverlening bij het OCMW van Elsene.
Question orale de M. Gilles Verstraeten
à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,
concernant la prestation de services déficiente au CPAS d'Ixelles.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Er zijn klachten over de gebrekkige communicatie en bereikbaarheid van het OCMW van Elsene. Om opheldering te krijgen over een dubbel betaald leefloon, nam het OCMW van de Vlaamse gemeente Hove contact op met het OCMW van Elsene. Het ging over een Oekraïense vluchteling die verhuisd was. Het OCMW van Elsene was telefonisch en via e-mail enorm moeilijk bereikbaar. In het Nederlands communiceren bleek al helemaal onmogelijk, wat voor mij als voormalig inwoner van Elsene trouwens geen verrassing is. Zelfs wanneer men in het Frans probeerde, was het aartsmoeilijk om iemand vast te krijgen. Maandenlang moest het OCMW blijven proberen om opheldering te krijgen in dit dossier.
Voor de burger die een beroep wil doen op het OCMW lijkt het niet veel vlotter te gaan. De reviews op Google lijken dat te bevestigen: 64 beoordelingen met één ster en 12 met twee sterren. Dat kan geen toeval zijn. Enkele commentaren: "Extreem moeilijk bereikbaar, houd rekening met een uur wachten, de opvolging van dossiers verloopt traag en ongeorganiseerd en sommige maatschappelijk werkers lijken nauwelijks opgeleid", "Incompetent en neerbuigend, jammer dat we geen nul sterren kunnen geven", "Een nutteloos telefoonnummer, niemand neemt op", "Anderhalve maand zonder antwoord op talloze e-mails, herhaaldelijk afspraak aanbieden zonder ze na te komen", "Tijdverspilling", "Men moet het voltallige personeel vervangen" en "Slechtste OCMW van Brussel".
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Le manque de disponibilité et d’accessibilité du CPAS d’Ixelles font l’objet de plaintes diverses. Le CPAS de la commune flamande de Hove a eu extrêmement de mal à le contacter, tant par téléphone que par email, dans le cadre d’une demande d’informations sur le double paiement du revenu d’intégration sociale à un réfugié ukrainien ayant déménagé. Ayant moi-même vécu à Ixelles, je ne suis pas surpris d’apprendre que la communication en néerlandais était tout bonnement impossible.
Et les citoyens semblent rencontrer les mêmes difficultés lors de leurs démarches au CPAS, comme en attestent les avis particulièrement défavorables laissés sur Google, qui le qualifient par exemple du « pire CPAS de Bruxelles ».
Ik gaf u slechts een bloemlezing. Er zijn nog pikantere citaten, die ik heb weggelaten, maar het spreekt voor zich dat er iets aan de hand is.
Ik begrijp dat de werkdruk hoog is en dat sommige OCMW’s met personeelstekorten kampen. De corona-, Oekraïne-, energie- en asielcrisis stellen de hulpverleners zwaar op de proef. Dat leidt niet alleen in het OCMW van Elsene tot problemen. Zo werden eind vorig jaar meer dan duizend uitkeringen niet betaald aan inwoners van Sint-Joost-ten-Node. Dat OCMW besloot toen enkele dagen de deuren te sluiten, uit angst voor een overrompeling door bezorgde burgers.
De Brusselaar verarmt en de OCMW’s zijn daar de eerste getuigen van. Institutioneel gezien zijn ze ook de eersten om de gevolgen te voelen. Een kwaliteitsvolle minimale dienstverlening moet echter te allen tijde gegarandeerd blijven. De OCMW's zijn belangrijke partners van de eerste lijn. Het is daar dat Brusselaars die in de problemen komen, hulp moeten kunnen vragen en krijgen.
Het Verenigd College maakt jaar na jaar extra miljoenen vrij voor de OCMW’s. Dit jaar gaat het om 30 miljoen euro, onder andere om extra personeel in dienst te nemen. Ik vraag me af hoeveel personeel er met dat geld is bij gekomen. Hoe dan ook is extra geld niet de enige oplossing. Net zoals het aantal daklozen niet vermindert door meer noodopvang te creëren als de instroom ongewijzigd blijft of toeneemt, zal extra geld voor de OCMW’s de grootschalige armoede in Brussel niet doen dalen als er alsmaar armen bij komen.
Over het OCMW van Elsene heb ik vernomen dat een reorganisatie en herontwikkeling van de hoofdsite aan de gang is. Hopelijk biedt dat een momentum om de werking te optimaliseren en de dienstverlening te verbeteren.
In hoeverre bent u op de hoogte van de klachten over de werking van het OCMW van Elsene? Beschikt u over een overzicht van het aantal ingediende klachten bij de negentien Brusselse OCMW’s?
Wanneer is er voor het laatst een evaluatie geweest van de werking van het OCMW van Elsene? Is er sprake van een achterstand in het aantal te behandelen dossiers? Zo ja, tegen wanneer wil men die achterstand wegwerken? Welke stappen worden er gezet om de algemene werking opnieuw vlotter te laten verlopen? Tegen wanneer acht u verbeteringen mogelijk?
Hoe is het personeelstekort bij de Brusselse OCMW’s geëvolueerd? Hoeveel extra personeel is er met de vrijgemaakte middelen in dienst genomen?
Hoever staan de plannen voor de reorganisatie van het OCMW van Elsene? Wat is het kostenplaatje van dat vernieuwingsproject? Kunt u een tijdslijn geven voor de herontwikkeling van de hoofdsite?
Ik besef dat enkele van mijn vragen eerder lokaal van aard zijn, maar ik waag toch mijn kans door ze u te stellen.
Les crises - sanitaire, de l’énergie et de l'asile -, de même que la guerre en Ukraine, pèsent lourdement sur les services d'aide. À cet égard, les CPAS sont des partenaires importants de la première ligne. C'est auprès d'eux que les Bruxellois en difficulté doivent pouvoir demander et recevoir de l'aide.
Cette année, le Collège réuni a débloqué 30 millions d’euros supplémentaires pour les CPAS, notamment à des fins de recrutements. Ce n'est cependant pas de l'argent supplémentaire qui fera baisser la pauvreté.
Par ailleurs, concernant le CPAS d'Ixelles, une réorganisation et un réaménagement du site principal sont en cours. À quand remonte la dernière évaluation du fonctionnement de ce CPAS ? Quelles sont les mesures prises pour améliorer la fluidité du fonctionnement général ?
Combien de plaintes liées au fonctionnement des dix-neuf CPAS bruxellois ont-elles été déposées ?
Comment la pénurie de personnel et les recrutements au sein des CPAS bruxellois ont-ils évolué ?
Où en est la réorganisation du CPAS d'Ixelles et quel en est le coût ?
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Het Verenigd College is zich bewust van het zeer gespannen klimaat in sommige OCMW’s en betreurt dat.
Als wettelijke en administratieve toezichthouder ben ik niet op de hoogte en ook niet bevoegd om uw vragen over het interne beleid van het OCMW van Elsene en de lokale autonomie te beantwoorden. Ook herinner ik u eraan dat het Verenigd College de OCMW’s blijft steunen en versterken voor projecten ter bestrijding van het niet opnemen van rechten en voor energiesubsidies. Zo maakt het 20 miljoen euro voor energie vrij in 2023. Die energiesubsidies kunnen worden gebruikt om personeel aan te werven (tot 50% van de subsidie). Daarnaast stelt het 18 miljoen euro ter beschikking voor projecten van de OCMW’s in 2022 en 2023, waarvan 8 miljoen euro het mogelijk maakt om projecten tot eind 2023 voort te zetten. Die subsidie dekt ook personeels- en werkingskosten.
Tegelijkertijd neemt het Verenigd College deel aan een werkgroep die federaal minister Lalieux heeft opgericht om het diploma van maatschappelijk werker op te waarderen om het tekort aan maatschappelijk werkers aan te pakken. Het Verenigd College werkt ook nauw samen met de Federatie van Brusselse OCMW’s, die het financiert voor haar verschillende opdrachten en in het bijzonder voor de oprichting van werkgroepen met de negentien OCMW’s. Een van die werkgroepen, die actief is sinds 2021, omvat de hr-verantwoordelijken van de verschillende OCMW’s en probeert oplossingen te vinden voor het personeelstekort in de OCMW’s.
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je ne suis pas compétent pour répondre à vos questions concernant la politique interne du CPAS d'Ixelles et l'autonomie locale. Je vous rappelle également que le Collège réuni continue à soutenir et à renforcer les projets liés aux subsides en matière d'énergie, qui peuvent être partiellement utilisées pour engager du personnel. Enfin, le Collège réuni octroie des subsides qui couvrent notamment les frais de personnel et de fonctionnement.
Parallèlement, le Collège réuni participe à un groupe de travail fédéral devant permettre de recruter davantage de travailleurs sociaux et travaille en étroite collaboration avec la Fédération des CPAS bruxellois afin de trouver des solutions à la pénurie de personnel.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- De werkgroep van federaal minister Lalieux komt voorlopig niet meer samen.
Ik stel me vragen over de loonvoorwaarden. De OCMW's krijgen namelijk middelen om extra personeel aan te werven, maar ze slagen er niet in hun medewerkers te behouden. Dat is een probleem.
Er zijn strenge voorwaarden in Brussel. Zo moeten medewerkers tweetalig zijn, al vegen sommige OCMW's daar wel hun voeten aan. Tegelijkertijd is de werkdruk in Brussel hoger en zijn de loonvoorwaarden elders beter. Wie het Nederlands beheerst, kan beter bij een OCMW in Vlaanderen gaan werken, want daar verdient hij meer en is er minder werkdruk. Er zijn competitieve voorwaarden nodig om de huidige, goede personeelsleden te behouden.
U zegt dat de OCMW's autonoom werken en dat ze niet onder uw bevoegdheid vallen. Ik heb daar net een vraag over ingediend, die het Bureau in uitgebreide samenstelling nog moet goedkeuren. Hebt u er een idee van wat er gebeurt met de miljoen euro's aan steun die u voor de OCMW's uittrekt?
(Opmerkingen van collegelid Maron)
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Dan zal ik die vraag afwachten, maar ik hoor soms fluisteren dat die steun wordt gebruikt om gaten te vullen. Dat geld is voor bijkomend personeel bestemd, maar het wordt daar niet voor gebruikt omdat de OCMW's met tekorten kampen.
Voorts zegt u dat u de gespannen relaties binnen bepaalde OCMW's betreurt. Wat bedoelt u daar precies mee? Wat loopt er fout binnen de betrokken OCMW's? Wat bedoelt u met "gespannen relaties"? Hoe beoordeelt u de werking van de OCMW's?
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Les CPAS reçoivent des fonds pour engager du personnel supplémentaire, mais ne parviennent pas à garder leurs collaborateurs.
À Bruxelles, les conditions à cet égard sont strictes, notamment en matière de bilinguisme. Dans le même temps, la charge de travail est plus importante à Bruxelles et les conditions salariales sont meilleures ailleurs.
Avez-vous une idée de ce qu'il adviendra des millions d'euros de soutien que vous allouez aux CPAS ?
(Remarques de M. Maron, membre du Collège réuni)
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Cet argent est destiné au recrutement, mais n'est manifestement pas utilisé à cette fin.
Comment évaluez-vous le fonctionnement des CPAS ?
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Pour être clair, je ne peux pas vous répondre puisque vous m'interrogez en dehors de mon champ de compétences. Nous exerçons une tutelle purement financière et administrative. L'autorité fédérale et le SPF Intégration sociale sont compétents dans ce domaine. Certes, nous avons attribué des moyens complémentaires aux CPAS et demandé à ces derniers de s'inscrire dans un certain nombre de projets liés au non-recours aux droits ou aux problèmes énergétiques et leurs conséquences. Grâce à ces moyens complémentaires, de nombreux projets intéressants ont ainsi vu le jour en période de Covid-19 et par la suite. Nous contrôlons donc la manière dont ces moyens sont utilisés, mais c'est tout.
En d'autres termes, la tutelle générale sur les CPAS et l'essentiel des moyens qui leur sont alloués sont avant tout décidés au niveau des conseils de l'action sociale , dans chacun des dix-neuf CPAS, voire au sein du conseil communal. Par ailleurs, c'est bien entendu le niveau fédéral qui exerce la tutelle générale sur les CPAS.
Les justifications relatives à l'utilisation des 20 derniers millions d'euros de subsides ont été envoyées pour le 31 mars. Des premières analyses sont réalisées, mais conformément aux prévisions budgétaires, la plupart des projets sont prolongés jusqu'à la fin de l'année 2023. L'évaluation finale aura donc lieu au début de l'année 2024. En l'occurrence, cela relève bien de nos compétences, puisque c'est l'argent régional qui a été attribué pour des missions spécifiques.
- L'incident est clos.
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Het gewestelijke toezicht is louter financieel en administratief van aard. We hebben extra middelen toegekend aan de OCMW's en gevraagd dat die zouden gaan naar mensen die geen beroep doen op hun rechten of die hun energiefactuur niet kunnen betalen. Wij beperken ons dus tot een toezicht op de aanwending van de middelen.
Het eigenlijke toezicht op de OCMW's wordt uitgeoefend door de negentien gemeenteraden en de raden van maatschappelijk welzijn.
We analyseren momenteel de verantwoording van de besteding van de bijkomende 20 miljoen euro aan subsidies. Omdat de meeste projecten tot eind 2023 worden verlengd, zullen we de definitieve evaluatie pas in 2024 uitvoeren.
- Het incident is gesloten.
Vraag om uitleg van de heer Gilles Verstraeten
aan mevrouw Elke Van den Brandt en aan de heer Alain Maron, leden van het Verenigd College, bevoegd voor Welzijn en Gezondheid,
betreffende de strijd tegen ouderenmishandeling.
Demande d'explications de M. Gilles Verstraeten
à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,
concernant la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Ouderenmishandeling of ouderenmisbehandeling is nog steeds een taboe. Ouderen beseffen vaak niet dat ze zich in een situatie van misbruik bevinden en als ze zich ervan bewust zijn, melden ze dat vaak niet uit angst voor represailles of uit schaamte. Er bestaan verschillende vormen van mis(be)handeling: lichamelijke en psychische mis(be)handeling, verwaarlozing, schending van rechten en financieel, materieel en zelfs seksueel misbruik.
Ouderenmis(be)handeling komt zowel thuis als in instellingen voor. Met de gewijzigde ordonnantie zijn de erkenningsnormen voor ouderenvoorzieningen hervormd. Er zijn meer sancties mogelijk en de gewijzigde controleprocedures moeten de kwaliteit van de inspecties door Iriscare verbeteren. Mevrouw Sabbe heeft daar net ook een vraag over gesteld.
Zo wordt ouderenmis(be)handeling hopelijk sneller vastgesteld en aangepakt. In 2009 werd de overkoepelende vzw Coördinatie Home-Info/Infor-Homes erkend door de GGC als voorziening voor de strijd tegen ouderenmishandeling in Brussel. De opdrachten van de Nederlandstalige vzw Home-Info en de Franstalige tegenhanger Infor-Homes Bruxelles omvatten hulpverlening ten behoeve van bejaarden op het gebied van misbruik, het beheer en de follow-up van een specifiek telefoonnummer en de organisatie van acties, informatie-, opleidings- en bewustmakingssessies. De overkoepelende vzw Coördinatie Home-Info/Infor-Homes ontvangt een jaarlijkse geïndexeerde subsidie van de GGC. In 2022 ging het om 255.000 euro, waarvan volgens de verdeelsleutel 81.964 euro voor de werking van Home-Info en het Brussels Meldpunt Ouderenmis(be)handeling.
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- La maltraitance des personnes âgées reste un tabou aux multiples facettes, qui se joue tant à domicile qu'en institution. La réforme des normes d'agrément des établissements pour personnes âgées a permis de renforcer les sanctions, tandis que les nouvelles procédures de contrôle doivent améliorer la qualité des inspections menées par Iriscare.
En 2009, l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info a été agréée par la Cocom en tant que dispositif de lutte contre cette forme de maltraitance. Les missions de l'ASBL néerlandophone Home-Info et celles de son pendant francophone Infor-Homes Bruxelles incluent l'aide aux seniors victimes d'abus, la gestion d'une ligne d'écoute spécifique et l'organisation de séances d'information, de formation et de sensibilisation. L'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info reçoit un subside annuel indexé de la Cocom, qui s'élevait en 2022 à 255.000 euros, dont 81.964 euros pour Home-Info et le service d'écoute néerlandophone dédié à la maltraitance des personnes âgées (Brussels Meldpunt Ouderenmis(be)handeling).
In het jaarverslag van Home-Info voor 2022 staat dat Iriscare vanaf dit jaar de subsidie van de VGC overneemt. Het is de bedoeling een fusie van Home-Info en Infor-Homes te realiseren tegen 2024. Dit jaar wordt het fusieproces op gang gebracht en wordt de dienstverlening al samengebracht op dezelfde locatie.
In het jaarverslag lees ik ook dat de bijzondere aandacht voor de Nederlandstalige bevolking "ingeschreven werd in het proces van fusie, waarbij het personeel en de toekomstige aan te werven personeelsleden het Nederlandstalig netwerk verder blijven bewandelen, minder administratieve taken op zich nemen om meer accent te kunnen leggen op de inhoudelijke werking". Ik vraag me af hoe men dat precies zal invullen, des te meer omdat het Brussels Meldpunt Ouderenmis(be)handeling ook de oproepen beheert voor de regio Halle-Vilvoorde.
Wat zijn de laatste cijfers over het aantal klachten wat betreft ouderenmis(be)handeling in Brussel? Neemt het aantal toe?
De strijd tegen ouderenmishandeling is volgens mij niet opgenomen in het Geïntegreerd Welzijns- en Gezondheidsplan. Met welke maatregelen en acties pakt u die problematiek aan, in het bijzonder met betrekking tot ouderenmis(be)handeling die thuis plaatsvindt?
Hoe moeten de gewijzigde erkenningsnormen en controleprocedures ertoe leiden dat ouderenmis(be)handeling in ouderenvoorzieningen sneller wordt vastgesteld en aangepakt?
Welke bewustmakings- en voorlichtingsacties, gericht of in het algemeen, hebben plaatsgevonden of zijn er gepland om de ouderen meer moed te geven om de mishandeling waarvan zij het slachtoffer zijn, aan de kaak te stellen?
Hoeveel subsidie ontvangt de overkoepelende vzw Home-Info/Infor-Homes in 2023?
Kunt u toelichten waarom er beslist is de vzw Home-Info te bicommunautariseren? Hoe zal die fusie tot stand komen? Hoe zal het Nederlandstalige karakter en de dienstverlening gegarandeerd worden? Wat gebeurt er met het Brussels Meldpunt Ouderenmis(be)handeling? Zal dat de oproepen voor de regio Halle-Vilvoorde blijven beheren of is er daarover een ander akkoord gesloten?
Le rapport annuel 2022 d'Home-Info nous apprend qu'Iriscare reprend le subside de la VGC à partir de cette année, l'objectif étant de fusionner Home-Info et Infor-Homes d'ici 2024. Dans le cadre de ce processus, une attention particulière sera prêtée à la population néerlandophone. Je m'interroge sur les modalités concrètes, d'autant que le Brussels Meldpunt Ouderenmis(be)handeling gère aussi les appels pour la région Hal-Vilvorde.
Les derniers chiffres concernant les plaintes pour maltraitance de personnes âgées à Bruxelles sont-ils en hausse ?
Quelles mesures prenez-vous pour appréhender cette problématique, en particulier en cas de maltraitance à domicile ?
En quoi la révision des normes d'agrément et des procédures de contrôle contribuera-t-elle à détecter plus rapidement les cas de maltraitance dans les établissements pour personnes âgées ?
Quelles actions de sensibilisation ont-elles eu lieu ou sont-elles prévues pour encourager les personnes âgées à dénoncer les abus subis ?
Quel subside percevra l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info en 2023 ?
Pourquoi a-t-il été décidé de bicommunautariser l'ASBL Home-Info ? Comment se réalisera la fusion ? Comment seront garantis les services en néerlandais ? Qu'adviendra-t-il du Brussels Meldpunt Ouderenmis(be)handeling et des appels pour la région Hal-Vilvorde ?
Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Comme vous venez de le rappeler, la maltraitance et les faits de violence à l'égard des personnes âgées surviennent dans de très nombreux domaines et lieux. On sait que le dépôt de plainte et la voie juridique ne constituent pas des outils suffisants pour venir à bout de ce phénomène. Il nous semble donc important de travailler sur trois autres aspects :
- un meilleur encadrement des structures d'accueil et un renforcement des contrôles déjà mis en place ;
- dans les politiques de santé, d'accueil et de soutien aux personnes, le fait de remettre les personnes au cœur des décisions et des processus ;
- la possibilité de développer des alternatives au placement en maison de repos comme les résidences-services ou autres outils existants.
Qu'en est-il de l'encadrement des structures d'hébergement non agréées ? Nous l'évoquons régulièrement au sein de cette commission : la gestion de ces organismes et le contrôle qui y est effectué sont parfois pointés du doigt. On y relève des faits de maltraitance, de manque de soins et des mauvaises conditions de travail pour le personnel.
S'agissant de ces structures d'hébergement non agréées, quelles ont été les avancées concernant la création d'un cadre réglementaire ?
Qu'en est-il du renforcement de l'encadrement et du mécanisme de contrôle ?
Que pouvez-vous nous dire à propos de ce que l'on pourrait appeler « le déploiement d'une culture de la bientraitance » au sein du secteur de l'hébergement des personnes vulnérables ?
Quel soutien accordez-vous aux réseaux d'entraide, projets qui tendent à remettre les personnes âgées au cœur de leur vie sociale ainsi qu'à renforcer les relations et les rencontres intergénérationnelles ? Ces réseaux sont-ils soutenus par vos services ?
Enfin, vous avez évoqué récemment la réalisation d'une étude de faisabilité du projet Tisseurs de liens de la Centrale de services à domicile, mené en partenariat avec l'ASBL Bras dessus Bras dessous et Senior Montessori. L'objectif de ce projet est de « conceptualiser et modéliser une résidence-services sociale adaptée ». Où en est ce projet ? De quelle manière a-t-il pu avancer ?
Mevrouw Marie Lecocq (Ecolo).- Ouderenmishandeling doet zich op heel veel gebieden en plaatsen voor. Het is duidelijk dat een juridische procedure niet volstaat om het fenomeen aan te pakken.
Er is dan ook een aanpak nodig die op drie andere aspecten is gericht, namelijk een betere omkadering van en meer controles in de rusthuizen, het centraal stellen van mensen in het gezondheid- en welzijnsbeleid, en de mogelijkheid om alternatieven te ontwikkelen voor een rusthuisverblijf.
Hoe zit het met de omkadering van niet-erkende rusthuizen? Daar worden regelmatig misbruik, een gebrek aan zorg en slechte arbeidsomstandigheden voor het personeel vastgesteld. Welke vooruitgang boekte u met de uitwerking van een wettelijk kader voor zulke rusthuizen? Hoever staan de omkadering en het controlemechanisme?
Wat met de ontwikkeling van een cultuur van een goede behandeling in de sectoren die kwetsbare personen opvangen?
Welke steun verstrekt u aan netwerken voor wederzijdse ondersteuning, waarbij ouderen volop van hun sociale leven kunnen genieten en relaties met anderen kunnen uitbouwen?
Hoever staat de ontwikkeling van aangepaste sociale serviceflats?
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- In zijn streven om de levenskwaliteit van ouderen thuis en in instellingen te bevorderen, heeft Iriscare een overeenkomst gesloten met de overkoepelende vzw Coördinatie Infor-Homes en Home-Info. In die overeenkomst zijn de regels vastgelegd voor de begeleiding en de strijd tegen ouderenmishandeling die de twee vzw's, Infor-Home en Home-Info willen voeren. Om die opdrachten te vervullen, ontvangen ze dit jaar 352.460 euro.
Meer specifiek willen Infor-Homes en Home-Info helpen ouderenmishandeling te bestrijden, ongeacht waar de ouderen wonen, thuis of in een instelling. Dat komt tot uiting in de volgende opdrachten:
- het referentiepunt zijn voor het grote publiek voor oproepen over ouderenmishandeling;
- de reacties op de telefonische meldingen van ouderenmishandeling coördineren met de professionals;
- de bevoegde administratie voor bijstand aan personen zo snel mogelijk op de hoogte brengen van meldingen van ernstige feiten die zich in instellingen voor ouderen hebben voorgedaan;
- optreden als observatorium van de sector voor begeleiding en huisvesting van ouderen;
- samenwerking met de bevoegde diensten ontwikkelen;
- aanpassingen aan de regelgeving voorstellen die de waardigheid en de levenskwaliteit van ouderen ten goede komen;
- de professionals tijdens een jaarlijks symposium bewustmaken over wat een goede behandeling van ouderen inhoudt.
Zoals u in uw vraag aangeeft, wil het Verenigd College meehelpen om de financiering van de verenigingen te harmoniseren en coherenter te maken. Dat gebeurt in overeenstemming met het regeerakkoord.
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Iriscare a conclu avec l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info une convention définissant les règles d'accompagnement et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées pour les deux ASBL Infor-Home et Home-Info. Pour remplir ces missions, celles-ci percevront cette année 352.460 euros.
Infor-Homes et Home-Info entendent lutter contre la maltraitance de toutes les personnes âgées, qu'elles résident à domicile ou en institution, à travers les missions suivantes : servir de point de référence pour le grand public ; coordonner avec les professionnels les réactions aux signalements téléphoniques ; informer au plus vite l'administration des signalements de faits graves commis en institution ; faire office d'observatoire pour l'accompagnement et le logement des personnes âgées ; développer la collaboration avec les services compétents ; proposer des adaptations réglementaires favorables à la qualité de vie des personnes âgées ; sensibiliser les professionnels à la bientraitance des personnes âgées.
(poursuivant en français)
En application de l'accord de majorité, le Collège réuni a décidé le 23 juin 2022 - après accord préalable de la VGC - de « cocomiser entièrement les organisations soutenues par la VGC qui sont déjà soutenues structurellement par la Cocom. »
Il s'agissait, entre autres, d'une reprise par Iriscare du subside accordé par la VGC à l'ASBL Home-Info, fixé à 84.460 euros à partir de 2023.
En pratique, depuis le 1er janvier 2023, l'ancien subside de la VGC à l'ASBL Home-Info est versé par Iriscare à l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info. Le montant du subside annuel susmentionné pour cette ASBL bicommunautaire comprend donc également les 84.460 euros mentionnés.
Les ASBL Home-Info et Infor-Homes informent, conseillent et orientent les personnes âgées, leurs familles, les aidants proches ou les prestataires de soins vers des structures d’accueil résidentielles, des résidence-services et des formules alternatives d'hébergement et de soins à Bruxelles.
En outre, les deux ASBL fonctionnent comme point de contact pour la maltraitance des personnes âgées. Elles jouent également un rôle de centre de connaissances et d'expertise dans ce domaine pour les acteurs de terrain bruxellois et les autorités bruxelloises.
Les deux ASBL travaillent en étroite collaboration et ont créé dans le passé l’ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info à cette fin, ASBL faîtière avec laquelle Iriscare a conclu une convention de subvention pluriannuelle depuis 2022. Cette mission et les autres missions de l’ASBL faîtière dans la convention pluriannuelle avec Iriscare n'ont pas été modifiées.
Cependant, la reprise de la subvention de la VGC par Iriscare et son versement à l’ASBL faîtière a donné lieu à une mission supplémentaire, qui a été ajoutée à la convention pluriannuelle existante par le biais d'un avenant : « Préparer la création d'une structure unique et unifiée qui exerce au moins les trois missions susmentionnées et dont le périmètre couvre l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette structure organisera ses services de manière à ce qu'ils soient accessibles pour tous les Bruxellois, avec une attention particulière pour les publics difficiles à atteindre et vulnérables et tenant compte de la diversité de la population bruxelloise.
Le service est organisé de manière multilingue et sera rendu en utilisant au moins les deux langues nationales. »
(verder in het Frans)
In juni 2022 besliste het Verenigd College met de instemming van de VGC om de door de VGC ondersteunde organisaties die al structurele steun van de GGC kregen, naar de GGC over te hevelen. Zo neemt Iriscare een door de VGC aan de vzw Home-Info toegekende subsidie over.
De vzw's Home-Info en Infor-Homes informeren, adviseren en oriënteren ouderen met betrekking tot een rusthuis, een serviceflat of een alternatieve opvang met zorg. Daarnaast zijn zij het aanspreekpunt bij ouderenmishandeling.
De twee vzw's werken nauw samen onder de koepel Coördinatie Infor-Homes - Home-Info , die in 2022 een subsidiëringsovereenkomst voor meerdere jaren met Iriscare sloot. Aan de opdracht van de vzw's en de overkoepelende vzw is niets gewijzigd. Door de overname van de VGC-subsidie door Iriscare en de storting ervan aan de overkoepelende vzw, ontstond echter een bijkomende opdracht, namelijk om de voorbereiding van een unieke structuur die de drie al genoemde opdrachten uitvoert over het hele Brusselse grondgebied, met bijzondere aandacht voor kwetsbare groepen en de diversiteit onder de bevolking. De dienst moet meertalig en minstens in het Frans en het Nederlands bereikbaar zijn.
La définition de la manière dont une fusion pourrait se dérouler fait donc partie de la mission susmentionnée et devra ressortir du travail de préparation demandé.
La nécessité de garantir le service en néerlandais a donc été de nouveau explicitement soulignée, sachant que la convention initiale reprenait déjà cette exigence.
S'agissant des plaintes liées à la maltraitance, le rapport annuel de l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info que vous mentionnez contient une série de données chiffrées, dont des statistiques concernant le nombre de plaintes enregistrées.
En 2020, année marquée par la crise sanitaire, le nombre d’appels reçus a considérablement augmenté, passant d'environ 1.200 à près de 2.000. La situation s’est stabilisée en 2021, avec 1.300 appels, et en 2022, avec moins de 1.600 appels. Plus précisément, en 2022, 912 appels ont concerné une situation de maltraitance spécifique, et 650 avaient trait à des demandes d’informations, de rencontre ou d’intervention auprès d’un public spécifique.
En 2022, l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info a ouvert 348 dossiers. Ce chiffre est comparable à celui de 2021, à savoir 356. Un dossier est ouvert en cas de soupçon de maltraitance, ou lorsqu’un sentiment de maltraitance est rapporté par l’appelant. L’ouverture d'un dossier n’implique pas que la plainte pour maltraitance est avérée. Elle signifie qu’une telle plainte a été reçue par un membre de l'équipe d'Infor-Homes - Home-Info et qu’un travail de clarification, voire un suivi de la plainte, a été effectué.
Parmi les dossiers ouverts en 2022, 30 % concernaient une situation vécue au domicile et 70 % une situation en institution, par exemple en maison de repos.
Parallèlement au canal ouvert par l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info, Iriscare dispose d’un canal plus formel de réception des plaintes. En 2022, Iriscare a reçu neuf plaintes formelles pour maltraitance, contre six en 2020 et huit en 2021.
De genoemde opdracht betreft ook het bestuderen van de manier waarop een fusie zou kunnen plaatsvinden.
De noodzaak van Nederlandstalige dienstverlening werd opnieuw benadrukt.
In het jaarverslag van de vzw Coördinatie Infor-Homes - Home-Info staan cijfers over ouderenmishandeling. In 2020, in volle coronacrisis, steeg het aantal klachten van 1.200 tot bijna 2.000. In 2021 waren er 1.300 klachten. In 2022 kwamen er 912 klachten binnen over specifieke mishandelingen en 650 oproepen met vragen om informatie, overleg of een tussenkomst bij een bepaalde groep.
Nog in 2022 opende de vzw Coördinatie Infor-Homes - Home-Info 348 dossiers, tegenover 356 in 2021. Dat gebeurt bij een vermoeden van mishandeling of wanneer de melder het gevoel heeft mishandeld te worden. Het wil dus niet per se zeggen dat er mishandeling heeft plaatsgevonden.
In 2022 had 30% van de dossiers betrekking op een thuissituatie en 70% op een situatie in een instelling.
Voorts is het mogelijk om formele klachten in te dienen bij Iriscare. In 2022 ontving Iriscare negen klachten over mishandeling, tegenover zes in 2020 en acht in 2021.
(verder in het Nederlands)
In die context moet de hervorming van de rusthuissector plaatsvinden, met name om mishandeling tegen te gaan en het welzijn van de bewoners te vergroten.
Het ontwerp van herziening van het besluit van het Verenigd College van 3 december 2009 tot vaststelling van de erkenningsnormen waaraan de voorzieningen voor opvang of huisvesting van ouderen moeten voldoen, omvat een reeks aanpassingen over de identificatie, het onderzoek en de behandeling van klachten van ouderen, in het bijzonder voor mishandelingssituaties. De instellingen zullen met name moeten beschikken over een schriftelijke procedure waarin wordt bepaald hoe klachten moeten worden ingediend en onderzocht. Ook zullen ze de bewoners moeten meedelen hoe ze bijvoorbeeld een klacht kunnen indienen.
Om proactiever op te treden tegen mishandeling werkt de nieuwe inspectiedienst van Iriscare, die sinds 1 januari van dit jaar actief is, bovendien volgens een nieuw referentiekader. Zo is er nagedacht over nieuwe inspectiegronden en is het systeem om prioriteiten te stellen bij de inspecties responsiever gemaakt. Daardoor kan in een groter aantal gevallen veel sneller een inspectie plaatsvinden. De nauwe samenwerking van Iriscare met Infor-Homes en Home-Info, maar ook met vertegenwoordigers van ouderen, zorgt voor een waakzaamheid voor zorgwekkende situaties. Een inspectiebezoek kan worden opgestart om eventuele tekortkomingen te objectiveren. Een kwaliteitsinspecteur moet immers de politie of het parket inlichten als hij op de hoogte is van een situatie van dreigend gevaar.
(poursuivant en néerlandais)
Le projet de révision de l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées contient une série d'adaptations relatives à l'identification, à l'examen et au traitement des plaintes.
De plus, le nouveau service d'inspection d'Iriscare, actif depuis ce 1er janvier, applique un nouveau cadre de référence permettant de mener beaucoup plus rapidement des inspections. L'étroite collaboration d'Iriscare avec Infor-Homes et Home-Info, mais aussi avec d'autres représentants des seniors, permet de renforcer la vigilance en cas de situations préoccupantes.
(poursuivant en français)
J'en viens aux questions complémentaires de Mme Lecocq.
La problématique des structures d'hébergement non agréées (SHNA) reste prégnante. Le dossier est en cours depuis longtemps. Ces institutions qui accueillent des publics divers et fragiles en dehors de tout cadre réglementaire et sans respecter de norme ne sont officiellement pas connues d’Iriscare, et nous ne disposions jusqu’il y a peu que de peu de moyens d’y intervenir.
La nouvelle ordonnance adoptée en décembre 2022 corrige cela. Son article 19 précise en effet que « le Collège réuni ordonne la fermeture de tout établissement pour aînés mis en service ou exploité sans être titulaire d'une autorisation de fonctionnement provisoire ou d'un agrément. Le Collège réuni détermine, sur avis du conseil de gestion d’Iriscare, la procédure applicable à la fermeture. Cette procédure comporte en tout cas la mise en place par le Collège réuni d'une cellule destinée à accompagner le processus de déménagement des résidents dans un autre établissement, en respectant au maximum la liberté de choix du résident, et l'obligation pour le gestionnaire de collaborer à ce processus. Ce déménagement doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la réception par le gestionnaire de la notification de la décision de fermeture. Au terme de ce délai, l'établissement est fermé ».
Nous travaillons aux arrêtés d'exécution, dans lesquels nous finaliserons les modalités de mise en œuvre de ce nouvel article, afin de limiter fermement l’exploitation des SHNA.
Le projet Tisseurs de liens de la Centrale de services à domicile (CSD) visait, en 2022, la réalisation d'une étude de faisabilité de la création d’une résidence-services sociale dans les bâtiments de l'ASBL, à Saint-Gilles. L'étude, achevée, est consultable en ligne. La prochaine étape est de concrétiser le projet. L'opérateur en affine actuellement le montage financier. Mon cabinet et Iriscare soutiennent la CSD dans cette démarche. Notre volonté est que le plan d’investissement en infrastructures 2024-2029 contribue au développement d’initiatives de ce type.
Le développement d’alternatives aux maisons de repos est primordial, comme l’a encore souligné l’ Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale dans un rapport publié en janvier.
Concernant les réseaux d’entraide pour aînés, Iriscare soutient les ASBL Bras dessus Bras dessous et Accolage, dont l’action est complémentaire. Elles sont actives dans neuf communes sur le territoire régional et comptent 25 réseaux ou antennes. Iriscare soutient également l’ASBL Samen Toujours, spécialisée dans la formation et l'élaboration de méthodes pratiques permettant la création et le développement de réseaux d’entraide de quartier. Depuis 2022, le soutient accordé à ces trois ASBL a été inscrit dans le cadre d’une convention pluriannuelle.
Le développement plus ample de ces projets est à l’étude dans le cadre des travaux portant sur la répartition des montants de la norme de croissance 2024 d’Iriscare. Ils sont fondamentaux pour renforcer et rééquilibrer le continuum de soins et d’accompagnement des aînés, qui va de l’aide à domicile jusqu’à la maison de repos et de soins. De nombreuses communes sont d’ailleurs demandeuses de créer des antennes dans leurs quartiers.
(verder in het Frans)
Het dossier van de niet-erkende rusthuizen kent een lange voorgeschiedenis. Het gaat om instellingen die kwetsbare personen opvangen buiten het reglementaire kader en zonder naleving van de normen. Officieel zijn ze niet bekend bij Iriscare, wat maakt dat het gewest tot voor kort weinig mogelijkheden had om in te grijpen.
Daar komt verandering in dankzij de ordonnantie die in december 2022 werd goedgekeurd. Op basis van die tekst besluit het Verenigd College immers om alle instellingen voor ouderen te sluiten die geen voorlopige toelating of erkenning hebben. De betrokken bewoners krijgen begeleiding bij hun keuze van een nieuwe instelling en de daaropvolgende verhuizing, die binnen de drie maanden moet plaatsvinden. Momenteel stel ik de uitvoeringsbesluiten op.
De haalbaarheidsstudie over sociale serviceflats in Sint-Gillis is afgerond en kunt u online raadplegen. In een volgende stap wordt het project uitgevoerd.
De ontwikkeling van alternatieven voor rusthuizen is belangrijk, zo benadrukte het Observatorium voor Gezondheid en Welzijn van Brussel-Hoofdstad in zijn rapport van januari.
Iriscare ondersteunt twee elkaar aanvullende netwerken voor wederzijdse hulp voor ouderen. Ze zijn in negen gemeenten actief en tellen 25 afdelingen. Daarnaast ondersteunt Iriscare een vzw die gespecialiseerd is in opleidingen en de ontwikkeling van methoden om wijknetwerken op te zetten. Sinds 2022 is de steun aan de vzw's in een meerjarenovereenkomst geregeld.
De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Tenzij ik me vergis, hebt u niet geantwoord op de vraag over het Brussels Meldpunt Ouderenmis(be)handeling en wat er gebeurt met de oproepen voor de regio Halle-Vilvoorde.
Verder vraag ik me af hoe je instellingen zoals Home-Info en Infor-Homes bekendmaakt bij het bredere publiek zodat iedereen weet dat hij of zij daar terechtkan met een klacht over mishandeling. Dat is wellicht nog een uitdaging. In bepaalde kringen zijn Home-Info en Infor-Homes bekende organisaties, maar ouderen die zich schamen om een klacht in te dienen, kennen die organisatie misschien niet of zullen zelf niet het initiatief nemen om naar een dergelijke instelling op zoek te gaan.
M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Vous n'avez pas répondu au sujet du Brussels Meldpunt Ouderenmis(be)handeling et des appels pour la région Hal-Vilvorde.
Je me demande également ce que vous entreprenez pour faire connaître Home-Info et Infor-Homes auprès d'un plus large public.
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La communication autour d'Infor-Homes et de Home-Info peut toujours être renforcée, bien que ces associations aient pignon sur rue et soient bien connues des bénéficiaires potentiels. Iriscare, qui travaille étroitement avec elles, les promeut également dans sa propre communication. Il est néanmoins toujours utile de s'assurer que la notoriété de ces associations est suffisante.
En ce qui concerne votre question sur la région de Hal-Vilvorde, nous subventionnons les actions des associations uniquement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, mais cela ne les empêche pas d'être actives en dehors de celui-ci avec d'autres moyens.
- Les incidents sont clos.
De heer Alain Maron, lid van het Verenigd College.- Ik kan de communicatie over Home-Info en Infor-Homes versterken, al zijn die instanties volgens mij wel bekend bij de doelgroep. Ook Iriscare communiceert erover.
Voorts subsidieert het Verenigd College acties van verenigingen die op het Brussels grondgebied actief zijn. Niets weerhoudt ze er echter van om met andere middelen ook in de regio Halle-Vilvoorde actief te zijn.
- De incidenten zijn gesloten.
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