Présidence : M. Alain Vander Elst, doyen d'âge.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les conclusions relatives à la monoparentalité du rapport de la Banque nationale de Belgique de janvier 2023 concernant la place des femmes sur le marché du travail.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je vous ai interrogé plusieurs fois sur ce sujet. Certes, ma question orale date un peu puisqu'elle faisait référence à un article publié en janvier 2023 dans le Soir. Intitulé « Les femmes seules avec enfants sont plus éloignées que jamais du marché du travail », il portait sur un rapport publié par la Banque nationale de Belgique (BNB).

On peut y lire notamment : « Pour les chefs de famille monoparentale, la participation au marché du travail est plus compliquée que pour les couples avec enfant puisque les parents isolés doivent assumer seuls l'ensemble des contraintes liées à une charge de famille. ». Pour faire face à ces contraintes, les parents solos - souvent des femmes - recherchent, sur le marché du travail, beaucoup plus de flexibilité dans l'organisation de leurs journées.

Pour rappel, la Région bruxelloise compte au moins 65.000 familles monoparentales parmi lesquelles 86 % ont à leur tête une femme seule avec enfant. Ce nombre ne cesse d'augmenter et c'est la raison pour laquelle il est urgent de mener des politiques qui tiennent compte de ces réalités très concrètes. Elles ont un impact direct sur leur employabilité, même si je n'apprécie pas trop ce terme.

Il faut prendre en considération la situation de ces femmes pour favoriser leur mise à l'emploi. À défaut, elles seront écartées du monde du travail et donc maintenues dans des situations de fragilité, voire de précarité.

Le rapport mentionne qu’une prime de 75 euros par mois durant un an est accordée aux parents isolés qui reprennent le travail. Ce dispositif, qui est positif, est-il connu et utilisé ? Combien d’entreprises bruxelloises accordent-elles cette prime de 75 euros à la suite d'une reprise du travail ?

De nouvelles mesures sont-elles prises en vue d’informer, de sensibiliser ou d'accompagner administrativement les entreprises à recourir à ce dispositif et à le proposer à leurs travailleuses et travailleurs ? En effet, la procédure est, comme souvent, compliquée.

Quelles sont les autres mesures concrètes déployées pour promouvoir la mise à l’emploi ou les formations pour les familles monoparentales ?

Vous avez indiqué en juin dernier qu’Actiris travaille à l’utilisation de la variable monoparentalité en vue d’une future exploitation dans le dossier unique du chercheur d’emploi. Lorsque je vous ai posé la question, vous avez répondu que ces données n’étaient pas encore intégrées dans les statistiques d’Actiris. L'administration a-t-elle avancé à ce sujet ?

Enfin, il serait intéressant de faire le point sur les actions 15, 16, 17, 18 et 19 du plan régional de soutien aux parents solo. Ils relèvent en effet de vos compétences et répondent en grande partie aux observations et demandes émises par la BNB.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je souligne avant tout votre constance dans le suivi de cette problématique, sur laquelle vous m'interrogez régulièrement, et je vous en félicite.

Le double objectif très ambitieux que le gouvernement fédéral a fixé pour la Belgique est d'atteindre un taux d'emploi de 80 % et de réduire l'écart de genre du taux d'emploi de moitié. Il nécessite d'identifier les obstacles qui peuvent subvenir dans la participation des femmes au marché du travail, en ce compris les parents isolés qui souhaitent revenir sur le marché du travail.

Comme vous le soulevez, la Banque nationale de Belgique (BNB) et le Conseil supérieur de l’emploi ont produit un rapport conséquent sur cette thématique.

Pour ce qui concerne le complément de garde d'enfants, il s'agit d'un mécanisme hérité du régime fédéral et transféré aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Ce dispositif a été abrogé par le précédent gouvernement bruxellois. Le site de l'ONEM indique clairement que ce système a été supprimé à partir du 30 septembre 2017.

Le faible recours à cette prime ne lui permettait en effet pas d'avoir une incidence réelle. Le complément de garde d'enfants lors d'une reprise du travail n'a concerné à Bruxelles que 22 personnes en 2017 et 19 personnes en 2018, de même qu'en 2019. Il n'était pas très utile de maintenir cette prime pour un nombre de cas si minime. Il faut reconnaître qu'une prime est toujours bonne à recevoir, mais vous conviendrez également qu'un montant de 75 euros ne constituait sans doute pas un incitant suffisant pour les personnes concernées.

Depuis le début de la législature, le gouvernement bruxellois travaille à l'élaboration d'un plan ambitieux visant à soutenir les familles monoparentales. À cet effet, cinq actions concrètes ont été lancées pour favoriser la mise à l'emploi et l'entrée en formation des chercheurs et chercheuses d'emploi en situation de monoparentalité.

Parallèlement à ces actions ciblées, j'ai activé divers leviers afin de donner l'occasion à ces femmes et ces hommes qui le souhaitent d'accéder à un emploi. Pour ce faire, nous avons misé sur l'innovation et la société civile, en lançant annuellement un appel à projets dédié à la lutte contre les discriminations à l'embauche et à la promotion de la diversité. Une précédente édition de cet appel à projets était axée sur la thématique du genre. Par exemple, des projets visaient le défi de la remise à l'emploi des mamans solos. Tous ces projets ont une visée intersectionnelle : au critère de genre viennent s'ajouter d'autres critères qui augmentent la probabilité de voir les projets de qualité retenus par le jury.

Toutefois, il est essentiel de miser également sur des actions plus structurelles. L'extrait du rapport que vous avez cité indique que les parents solos n'éprouvent guère de difficulté à retrouver un emploi en raison de leurs compétences, mais en raison de leur manque de disponibilité du fait qu'ils ou elles assument seuls la charge des enfants.

C’est pourquoi j’ai proposé au gouvernement de confier une nouvelle mission à Actiris en systématisant le bilan de compétences comme base de l’accompagnement, et ce, en vue d’enclencher un parcours de formation élaboré au plus près des besoins et du projet des chercheurs d’emploi. Les femmes doivent figurer parmi les publics prioritaires de ce nouvel accompagnement. Les développements en cours chez Actiris permettront prochainement de recenser les personnes inscrites en situation de monoparentalité.

En parallèle, pour pallier le manque criant de places d'accueil à un prix abordable et bien que ce soit une compétence des Communautés, Actiris développe ses propres maisons d’accueil d'enfants. Au cours de cette législature, nous avons d'ailleurs ouvert deux nouvelles maisons d'accueil d'enfants gérées par Actiris. Nous dégageons donc les moyens pour tenter, à notre niveau, de répondre à ce manque de places d'accueil au bénéfice des personnes qui sont inscrites chez Actiris et souhaitent reprendre un emploi.

Concernant la prise en considération de la monoparentalité dans le traitement des personnes accompagnées par Actiris, l'identification des parents seuls parmi les chercheurs d'emploi est en cours, mais cela prend du temps. Aujourd'hui, view.brussels n'est pas encore en mesure de générer des statistiques fiables à propos de la variable « monoparentalité ». Nous espérons que ce travail aboutira en 2024. Il devrait permettre d'identifier ce public parmi les personnes aidées par Actiris et d'adapter ainsi l'accompagnement à cette réalité qui touche un certain nombre de chercheurs et de chercheuses d'emploi.

S'agissant des actions 15, 16, 17 et 18 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales , elles sont toutes mises en œuvre. Pour ce qui est de l'action 15, j'ai mandaté Bruxelles Formation pour proposer, en concertation avec Actiris, des pistes réglementaires permettant d'adapter le cadre des dispenses pour reprise d'étude ou de formation afin qu'il réponde aux exigences de la vie quotidienne de ces parents.

En parallèle, j'ai proposé des assouplissements aux congés-éducation payés. Il s'agit, d'une part, de l'ouverture aux temps partiels, qui sont souvent forcés ou induits par la situation des familles monoparentales, et, d'autre part, de l'ouverture aux formations en ligne, voire d'un agrément automatique pour certaines formations en horaires décalés, le but étant de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Le congé-éducation payé s'inscrit en effet toujours dans une vision très traditionnelle d'un emploi à temps plein et d'une formation à temps plein en horaires normaux. Nous avons donc tenu compte des évolutions de la société et des besoins de ce public particulier.

En ce qui concerne l'action 16, l’évaluation des aides à l’emploi est en cours de finalisation et met l'accent sur la portée de ces aides pour les chercheurs d'emploi en situation de monoparentalité. Nous étudions les moyens de les optimiser afin d'encourager la reprise à l'emploi de ces publics-là.

L'action 17 porte, quant à elle, sur la détermination fiable du statut des parents chercheurs d'emploi. Jusqu'à présent, cette donnée n'était pas spécialement collectée par Actiris, de sorte qu'il faut récupérer cette information pour les 88.000 personnes inscrites chez Actiris, sachant que la situation est susceptible de changer. Nous devons donc être en mesure de nous adapter aux changements de situation familiale (divorce, remise en couple, etc.). Le travail est en cours et devrait être finalisé en 2024.

Concernant l’action 18, l’objectif est d’intégrer les spécificités des chercheurs d’emploi et travailleurs en situation de monoparentalité dans le futur monitoring relatif à la qualité de l’emploi assuré par view.brussels. Une première ébauche est quasiment prête. Ce travail est tributaire de l’avancée de l’action 17 et ne pourra probablement pas être effectué dans le cadre de la première édition du rapport sur la qualité de l'emploi. View.brussels prépare les bases statistiques pour pouvoir l'intégrer dans la deuxième version dudit baromètre de la qualité de l'emploi.

Pour ce qui est de l’action 19, les travailleuses monoparentales sont surreprésentées dans le secteur des titres-services, par rapport à la moyenne bruxelloise. En effet, il s'agit d'un métier qui permet plus facilement de concilier vie privée et vie professionnelle. Dans de nombreux cas, les femmes ont la possibilité de choisir plutôt que de subir les horaires de travail et les rendre conciliables avec leurs obligations privées. C’est la raison pour laquelle nous cherchons à améliorer de manière conséquente le volet qualitatif encadrant l’exercice quotidien de cette activité.

Comme vous le constatez, le gouvernement cherche à mobiliser l’ensemble de ses compétences pour permettre à davantage de parents solos d’accéder à l’emploi. Toutefois, de nombreux leviers restent du ressort d’autres niveaux de pouvoir. Il s'agit ici principalement de l'accueil des enfants dans les crèches ou les écoles, qui vont soulager ces parents seuls dans l'exercice de tâches qu'il est plus facile d'assumer à deux.

De la même manière que nous avons cherché à adapter les congés-éducation payés à la réalité de ces emplois, je me demande s'il ne serait pas temps de proposer un statut spécifique pour les personnes en situation de monoparentalité, ainsi que de faire preuve de davantage de souplesse dans l'organisation de l'emploi et de sortir du cadre un peu trop figé des emplois à temps plein. En d'autres termes, nous pourrions envisager des horaires de travail mieux choisis et plus compatibles avec cette période de la vie durant laquelle un parent assume seul la charge d'une famille. Cela relève cependant du statut social et d'un débat dans lequel les partenaires sociaux devraient s'engager.

La structure actuelle des contrats date de l'après-guerre, époque à laquelle les femmes travaillaient beaucoup moins, mais la société a évolué. Nous visons aujourd'hui un taux d'emploi identique pour les hommes et les femmes, de sorte qu'il faudrait peut-être repenser les règles générales des contrats de travail, pour mieux tenir compte de cette réalité.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Les questions de monoparentalité, de garde des enfants et de genre ne sont pas mineures. Elles ne relèvent pas de la vie privée et sont essentielles si vous, et même l'ensemble des gouvernements, voulez réduire l'écart entre les femmes et les hommes, entre autres par rapport au taux d'activité. Si l'on n'agit pas sur les obstacles et les contraintes - qui relèvent eux de la vie privée -, on n'augmentera pas le taux d'activité des femmes et on ne les accompagnera pas vers plus d'autonomie financière et de stabilité.

Quant au dispositif de 75 euros par mois de complément pour garde d'enfant, c'est l'histoire de la poule et de l'œuf : soit que le dispositif n'est pas bon car il n'est pas utilisé, soit il n'est pas utilisé parce qu'il n'est pas bon. Ce n'est pas parce que seules 22 personnes y ont fait appel qu'il ne répond pas à un besoin. Comment a-t-il été mis en place ? Une information a-t-elle été diffusée auprès des chefs d'entreprise, des travailleurs et travailleuses ? Les partenaires sociaux l'ont-ils relayée ? Il serait utile de se pencher sur des dispositifs spécifiques, d'autant plus que vous appelez à une réflexion plus globale sur un statut, dans le cadre du marché du travail, qui intégrerait cette dimension de monoparentalité. Car en effet, elle n'autorise pas la même disponibilité, flexibilité et capacité de se former. Il me paraît donc intéressant de creuser un peu plus.

Je reviendrai sur la prise en considération de la variable de monoparentalité, qui semble prendre du retard. View.brussels rencontre visiblement des difficultés. Or, l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) y arrive. L'ensemble des bases de données prennent en compte la composition de ménage et font apparaître les ménages isolés. Cela me paraît donc tout à fait réalisable. Je ne sais pas si c'est la détermination de la donnée ou son analyse qui freine, mais nous en avons vraiment besoin pour voir s'il faut activer des dispositifs particuliers et cibler les politiques. Certes, cela relève d'autres niveaux de pouvoir, mais de nombreux leviers sont néanmoins à la disposition de la Région pour ce qui est de l'accès à l'emploi et de la formation, et des aides à la recherche d'emploi.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je reviens brièvement sur la question statistique. L'information concernant le nombre de parents dans un ménage est spontanément collectée, puisqu'elle est inscrite au registre national. L'Institut bruxellois de statistique et d'analyse peut avoir recours à ces informations et peut en extraire des statistiques globales sur la population de son territoire. La difficulté réside dans le fait de relier cette information à celle relative au marché de l'emploi ou à l'inscription comme chercheur d'emploi.

Jusqu'à présent, Actiris n'a jamais posé de questions ou construit de statistiques sur la vie privée des gens, puisque c'est de cela qu'il s'agit. La grande difficulté est de relier des bases de données, en créant éventuellement un cadre légal, sans atteindre la vie privée des gens, ou trouver le moyen d'obtenir ces données sous forme anonymisée. C'est tout un débat, sur lequel view.brussels travaille actuellement afin d'obtenir ces informations le plus rapidement possible, tout en s'assurant qu'elles sont statistiquement valables et valides.

Par ailleurs, j'ai récemment demandé d'établir une statistique bruxelloise sur le taux d'emploi des hommes et des femmes selon le nombre d'enfants. Cette statistique existe déjà pour la Belgique et concerne les adultes entre 25 et 49 ans, excluant donc les personnes en âge d'études et en éventuelle prépension ou en situation de retrait du marché du travail. Une distinction est opérée entre hommes et femmes en fonction du nombre d'enfants.

Le taux d'emploi en 2022 des hommes et des femmes entre 25 et 49 ans sans enfants est pratiquement identique : il s'élève respectivement à 75,9 % et 75,6 % et ne présente pas d'évolution depuis 2017.

Je ne dispose pas encore du détail des informations pour les familles monoparentales ou biparentales. Toutefois, dès qu'il y a un enfant à charge, le taux d'emploi des femmes passe de 75 à 65 %, et cette baisse est constante avec un ou deux enfants. Avec trois enfants, le taux d'emploi des femmes tombe à 43 %.

Chez les hommes, le taux d'emploi qui atteint presque 76 % lorsqu'il n'y a pas d'enfant bondit à 87 % avec l'arrivée d'un enfant, et cette augmentation est stable également avec un deuxième enfant. Avec trois enfants et plus, le taux d'emploi baisse à presque 79 %, mais demeure toutefois supérieur au taux d'emploi des hommes sans enfant.

La parentalité a donc un effet radicalement différent sur le taux d'emploi des hommes et des femmes, qui s'explique probablement par les questions de genre inhérentes au partage des charges familiales. Dans son rapport de février 2023, le Conseil supérieur de l'emploi confirme la persistance des normes sociales répartissant différemment la charge familiale entre l'homme et la femme. Les chiffres attestent effectivement que l'incidence de la parentalité sur le taux d'emploi est radicalement contraire, soit 10 % de plus pour les hommes et 10 % de moins pour les femmes.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je vous remercie pour ces chiffres qui confirment 30 ans d'études féministes et de recherches, réalisées notamment au département d'économie appliquée de l'Université libre de Bruxelles ou dans des services qui intègrent cette approche de genre dans l'analyse des faits sociaux, entre autres en ce qui concerne le marché de l'emploi. Nous savons très bien que l'arrivée des enfants fait baisser la présence des femmes sur le marché de l’emploi et augmente celle des hommes. C'est confirmé à Bruxelles. Cela diminue un peu à l'arrivée du troisième enfant chez les hommes.

L'objectif à atteindre, et cela relaie ce que vous disiez tout à l'heure au sujet de l'intégration des critères de monoparentalité chez view.brussels, c'est le privé. Les enfants rendent moins disponible sur le marché du travail. Nous devons aborder ces questions de manière respectueuse, collective et publique. Les informations évoquées confirment ce que l'on sait. Les leviers pour augmenter les taux d'activité, singulièrement celui des femmes puisque c'est le plus bas, relèvent de ce que vous appelez « le privé », mais qui pour moi est tout à fait politique. Il s'agit dès lors de déterminer comment soutenir une meilleure répartition des charges familiales et domestiques, comment améliorer l'accès des parents aux services d'accueil, et comment leur offrir la flexibilité de se former pour revenir sur le marché du travail après une interruption liée à la parentalité.

Les résultats seront au rendez-vous. Ainsi, au Danemark, lorsque l'école maternelle a été rendue obligatoire et que tous les enfants y ont été accueillis de manière gratuite, le taux d'activité des femmes a augmenté de 15 %.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le service diversité et inclusion de Bruxeo.

Question orale jointe de Mme Farida Tahar

concernant la non-reconduction d'un subside essentiel pour la survie du projet So-Divercity de Bruxeo.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le manque de diversité sur le marché de l’emploi est loin de refléter la richesse et la pluralité des profils des Bruxellois et Bruxelloises, y compris dans un secteur dont on pourrait espérer qu'il soit plus représentatif et inclusif. C’est la raison pour laquelle, en 2017, Bruxeo, en collaboration avec Actiris et la coopérative Cera, a lancé le projet So-Divercity.

Depuis 2017, le service So-Divercity de Bruxeo est financé par des appels à projets européens et régionaux, et par des fondations privées. Son objectif est de promouvoir la diversité et de lutter contre toutes les formes de discrimination dans la gestion quotidienne des entreprises bruxelloises à profit social, en matière tant d’accès à l’emploi et d’évolution professionnelle des travailleurs que d'accessibilité et d’adaptabilité des services à tous les usagers.

Ce projet, qui s'adresse à plus de 5.500 associations bruxelloises, propose :

- des accompagnements individuels et/ou collectifs aux associations ;

- des séminaires et des ateliers thématiques, comme « L'inclusion des personnes LGBTQIA+ au travail » ou « L’égalité de genre dans le monde du travail » ;

- une formation de cinq jours unique en Belgique : « Manager la diversité et l'inclusion » ;

- des outils comme des diagnostics, des exemples de réussites, des articles, des capsules vidéo, des guides pratiques, etc.

Tous ces services qui visent à promouvoir la diversité et l’inclusion dans le secteur associatif poursuivent les objectifs suivants, que vous partagez certainement :

- favoriser le recrutement, le maintien à l’emploi et l’évolution professionnelle des jeunes, des aînés, des femmes, des personnes en situation de handicap, des personnes d’origine étrangère, des LGBTQIA+, etc. ;

- veiller à l'accès de ces personnes aux services proposés par les associations ;

- aider les associations actives dans la promotion de la diversité et de l’égalité des chances à mettre en œuvre une politique de gestion de la diversité en interne.

Ce projet très intéressant a donné des résultats remarquables.

Nous avons appris que ce projet ne sera plus financé, puisqu'il n'a pas été retenu par votre cabinet à la suite de l’appel à projets de Bruxelles Économie et Emploi . Quels ont été les critères de sélection des projets ? En quoi le projet So-Diversity n’y répond-il pas ? Il est difficile de comprendre ce rejet quand on lit les termes de l'appel.

Reconnaissons que le coût du projet, qui propose un travailleur pour 5.500 associations, est modeste. Quel intérêt cette économie représente-t-elle pour la Région ? Mon étonnement est d’autant plus grand que la qualité et l’ampleur du projet sont reconnues par Actiris, qui le soutient, lui reconnaissant une complémentarité avec les activités qu'il mène en matière de diversité.

Avez-vous prévu des solutions alternatives pour assurer l’accompagnement des associations bruxelloises dans la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi et de la lutte contre les discriminations à l’embauche ?

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je partage les inquiétudes de ma collègue concernant ce dossier, qui a fait déjà l'objet de questions il y a plusieurs semaines.

Pour rappel, Bruxeo est une confédération représentative des entreprises à profit social, qui promeut, dans le cadre de son dispositif So-Divercity, la lutte contre les discriminations dans la gestion des entreprises, et qui favorise la diversité et l’accessibilité de toutes et tous aux métiers du non-marchand.

Depuis 2017, ce projet a fait ses preuves ! Il a, entre autres, permis l’accompagnement de plus de 90 entreprises à profit social ainsi que la formation de plus de 350 directeurs, coordinateurs, responsables des ressources humaines et responsables d’équipe. Il s’agit donc là d’un projet de qualité, qui répond efficacement aux engagements pris dans la déclaration de politique générale, en matière de politique d’emploi inclusive. Nous devons, bien sûr, poursuivre et encourager ces impératifs de diversité et de lutte contre les discriminations. En effet, de trop nombreux cas sont encore observés et le secteur non marchand n’en est pas épargné.

Or, ce service de Bruxeo est actuellement en péril en raison de la non-obtention du subside dans le cadre de l’appel à projets portant sur la lutte contre les discriminations à l’embauche et la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi. Il nous revient même qu’un préavis a déjà été adressé à la personne chargée du projet, les moyens accordés par Actiris (près de 19.000 euros) ne suffisant pas à assurer la continuité du service. Le projet So-Divercity est donc incontestablement mis en péril.

Quelles sont les raisons qui justifient le refus d’accorder à Bruxeo le subside prévu dans le cadre de l’appel à projets portant sur la lutte contre les discriminations à l’embauche et la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi ?

Les compétences de Bruxeo et la qualité de son projet So-Divercity étant reconnues, quelles autres formes de soutien ont-elles été déployées pour assurer la pérennisation de ce service ?

Quelles autres initiatives en la matière (accompagnement des entreprises à profit social, formation des encadrants aux impératifs de diversité) ont-elles été privilégiées dans le cadre de cet appel à projets ? Quelles en sont les raisons ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Tous les membres de la commission partagent la volonté d’agir pour plus de diversité dans l'emploi et pour lutter contre les discriminations dans les processus de recrutement, afin que plus de Bruxellois accèdent à l’emploi, quelles que soient leurs caractéristiques propres. C’est le fil conducteur de tous les dispositifs que nous mettons en œuvre dans nos politiques de l’emploi en général.

Sous mon impulsion, le gouvernement bruxellois lance dès lors chaque année un appel à projets, avec un budget conséquent, pour soutenir l’innovation en matière de promotion de la diversité dans l'emploi et de lutte contre les discriminations.

Depuis mon prédécesseur, sous la législature précédente, la volonté est de toujours recourir à des appels à projets thématiques, transparents, dont la sélection est confiée à un jury indépendant. Il n’est plus question de subsides facultatifs accordés au gré des accointances, de la proximité, de l’intérêt ou de la convergence quelconque entre le cabinet du ministre et les porteurs de projets - souvent de qualité. Mon cabinet ne prend donc aucune décision de distribution d’enveloppes de subsides, comme c’était déjà le cas sous M. Gosuin.

Je corrige dès lors votre question : ce n’est ni mon cabinet, ni moi-même, qui retenons l’un ou l’autre projet. Il y a un appel à projets transparent, publié sur le site de Bruxelles Économie et Emploi, où les projets sont décrits et les montants affichés. Les projets de toutes les années précédentes y figurent d’ailleurs toujours. Après examen de tous les projets, un jury indépendant remet un rapport au gouvernement. À ma connaissance, ce dernier a jusqu’à présent toujours suivi l’avis du jury.

Quant à votre question portant plus précisément sur le projet de Bruxeo, les lauréats sont désignés sur la base du classement du jury indépendant, composé notamment d’experts de trois administrations : Actiris, equal.brussels et Bruxelles Économie et Emploi. En 2022, le jury a été ouvert à la société civile : JobYourself, Be.Face et la Chambre de commerce et d’industrie de Bruxelles y ont chacun envoyé un représentant.

En 2022, les critères de sélection, au moment de la publication de l'appel à projets, étaient les suivants :

- l’adéquation aux objectifs de la politique régionale en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche et de promotion de la diversité sur le marché de l’emploi ;

- l’adéquation aux objectifs spécifiques de l’appel à projets, à savoir une approche intersectionnelle dans la lutte contre les discriminations croisées à l’embauche et dans la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi. À cet égard, l'intégration du critère de l’origine nationale ou ethnique dans la mise en œuvre du projet est obligatoire ;

- la crédibilité technicobudgétaire du projet, avec une série d’indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs ;

- le caractère innovant du projet par rapport aux actions déjà mises en place en Région bruxelloise de manière générale ;

- l'incidence potentielle sur la mise à l’emploi des publics cibles en Région bruxelloise.

En 2022, pas moins de 38 projets ont été soumis par le secteur associatif, dans le cadre de cet appel à projets. Le jury en a sélectionné 20, pour un budget équivalent à presque 1 million d’euros. Il n'y a donc pas d'économie budgétaire globale, il n'y a qu'un jury qui lance un appel à projets et qui sélectionne ensuite les projets sur la base d'une série de critères.

Le projet So-Divercity de Bruxeo n'a malheureusement pas été retenu. À l'examen des pièces, il est apparu que ce projet - dont je ne doute pas de la qualité - n’a pas obtenu la note de 7/10 pour le quatrième critère, qui porte sur le caractère innovant. Cette note est un préalable pour pouvoir être sélectionné par le jury, ainsi que le prévoit le règlement de l’appel à projets approuvé par le gouvernement.

Il ne s’agit donc ni d’une mesure d’économie, ni d’une sanction. Lors de chaque appel à projets, les associations savent que le projet sélectionné est financé pour une période déterminée. Aucune partie ne prend l'engagement de poursuivre le projet indéfiniment, car cela empêcherait le lancement de nouveaux appels à projets. En effet, le budget serait en permanence accordé aux mêmes opérateurs pour les mêmes projets. Il s'agit ici d’une application correcte des conditions de l’appel à projets et du classement établi par le jury indépendant.

Par ailleurs, Bruxeo pourra toujours réintroduire un projet dans le cadre de l’édition 2023, lancée le 28 avril dernier.

Il est à noter que le projet était intéressant. Mais il y avait une crainte de doublon, principalement de la part de la représentante d’Actiris au sein du jury. L'office accompagne en effet tout employeur du secteur marchand comme non marchand, public comme privé, qui souhaite développer un plan de diversité dans son entreprise. Une équipe d'une vingtaine d'équivalents temps plein est spécialement affectée à cette mission classique d'Actiris.

Le travail mené spécifiquement dans le non-marchand pouvait donc faire double emploi. De plus, ce secteur relève aussi des financements publics. Cela implique, implicitement et explicitement, que n'y soit menée aucune politique de discrimination.

Bruxeo reçoit effectivement un financement d’Actiris dans le cadre d’un mandatement relatif à la diversité et à l'inclusion, à hauteur de 19.285 euros par an, et est membre du conseil de la non-discrimination et de la diversité d’Actiris.

J'en viens à présent aux solutions de remplacement pour assurer l’accompagnement des associations bruxelloises dans la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi et de la lutte contre les discriminations à l’embauche. Les solutions existent déjà, puisque Actiris a dans ses missions de base, financées structurellement, d’accompagner les entreprises, les associations, les organisations et les pouvoirs publics qui souhaitent développer une politique de diversité dans l'emploi. Des dizaines de plans de diversité sont régulièrement signés.

Je vous invite à consulter le site de Bruxelles Économie et Emploi pour toute information relative aux appels à projets, aux lauréats et aux budgets.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je ne doute pas de l'indépendance du jury, ni de la transparence et de la pertinence des critères.

Je suis étonnée de la réponse, car elle ne correspond pas aux informations reçues du terrain, notamment concernant le rapport entre le projet So-Divercity et l'action menée par le département diversité d'Actiris. Il nous semblait que ces deux éléments étaient complémentaires et non concurrents. Visiblement, le jury a une lecture différente de celle du groupe PS.

J'espère que les missions menées dans le cadre de ce projet le seront par d'autres, et que cette approche et la promotion de la diversité resteront une priorité dans le non-marchand, car c'est un secteur particulier. Il conviendra en tout cas de procéder à une évaluation en temps voulu, entre autres en ce qui concerne les critères de sélection et les impacts. Cette approche intersectionnelle est absolument indispensable. Nous verrons si les objectifs ont été atteints.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je note que la sélection a été faite par un jury indépendant, et qu'elle a été transmise en toute transparence. Vous avez ensuite pris la décision. Je déplore néanmoins que ce projet n'ait pas été sélectionné, alors qu'il a fait ses preuves. Bruxeo se démarque également par son innovation et sa complémentarité. Personne n'a le monopole ou l'exclusivité pour se saisir d'une mesure en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité dans les entreprises.

Actiris effectue un travail remarquable, légitime et reconnu. De son propre aveu, il est, par ailleurs, dans son intérêt de s'entourer d'acteurs complémentaires, qui soutiennent ses projets.

Je peux comprendre que Bruxeo n'a peut-être pas répondu à certains critères de sélection. Le projet n'a obtenu qu'une note de 7/10 quant au volet de l'innovation. Toutefois, l'argument du doublon me paraît faible pour refuser un projet. J'ose espérer que ce critère ne sera pas excluant dans le nouvel appel à projets, qui a été publié le 28  avril dernier. Le cas échéant, il importe de communiquer très clairement les critères de sélection aux associations, qui se démènent pour rentrer leurs dossiers, travail énergivore.

Vous sachant sensible à la transparence, j'imagine qu'il vous sera possible de communiquer le rapport dont vous disposez. Ainsi, nous pourrons connaître la liste des 20 projets sélectionnés et le détail des critères ayant conduit à la sélection. Indépendamment du projet de Bruxeo, cela m'intéresse de connaître les raisons du rejet d'autres candidatures parmi les 38 projets soumis.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Beaucoup d'informations sont publiées directement sur le site de Bruxelles Économie et Emploi, mais je serais très heureux d'inviter les représentants de ce service à répondre à toute question complémentaire, si vous le souhaitez.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les différences régionales de la mise à l'emploi des réfugiés ukrainiens.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Au cours des trois premiers trimestres de 2022, près de 30.000 réfugiés ukrainiens sont arrivés en Belgique. Parmi eux, 5.177 ont trouvé du travail, soit 17 % selon les données de Statbel et de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

L'examen des chiffres selon les Régions fait apparaître de fortes disparités. En effet, 2.407 réfugiés ukrainiens sur les 6.615 inscrits auprès du VDAB - soit 36 % - ont trouvé du travail. En Wallonie, 378 personnes ont trouvé un emploi sur les 2.248 Ukrainiens inscrits au Forem début février 2023, soit 16 % du total. Or, à Bruxelles, ce sont à peine 13,8 % des 2.601 Ukrainiens inscrits auprès d’Actiris depuis le mois de mars 2022 qui ont trouvé un emploi.

La différence avec la Flandre est frappante. Il est important de mettre à l’emploi les personnes d’origine ukrainienne qui se sont inscrites comme demandeuses d’emploi. N'oublions pas qu’à côté des personnes qui souhaitent retourner dans leur pays à la fin de la guerre, certains Ukrainiens et certaines Ukrainiennes souhaitent s'installer définitivement dans notre Région.

Monsieur le Ministre, en ce qui concerne l’accueil à la Cité des métiers de Bruxelles, vous avez déclaré que deux agents d’accueil et deux conseillers avaient été engagés en septembre. Beaucoup de personnes de nationalité ukrainienne s’adressent-elles à ce guichet d'accueil ? Le cas échéant, vers quels métiers ou formations ces personnes sont-elles orientées ?

Quelles sont les principales difficultés rencontrées pour la mise à l’emploi ou l’accès à la formation de ce public ?

Quelles mesures sont mises en œuvre pour renforcer leurs compétences linguistiques dans l'une de nos langues nationales ?

Les réfugiés ukrainiens ont-ils recours au dispositif de validation des compétences ? Le cas échéant, savez-vous combien de titres de compétences ont été octroyés pour ce public jusqu’ici ?

Trois personnes supplémentaires devaient être engagées en 2023 pour gérer l’information et l’orientation des Ukrainiens. Ce recrutement a-t-il eu lieu ? Quel budget a été libéré à cet effet ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous avons mobilisé beaucoup de moyens, dont de nombreux opérateurs régionaux, comme au sein d'Actiris, pour l'accueil des Ukrainiens à la suite de la guerre déclarée il y a plus d'un an par la Russie. La Région bruxelloise avait la volonté de ne pas créer d'accueil différencié pour certains types de personnes arrivant sur le territoire bruxellois.

Les données du mois de mars dernier indiquent que 3.008 personnes de nationalité ukrainienne se sont inscrites chez Actiris depuis le début du conflit, soit depuis le 24 février 2022. Si vous analysez les statistiques mensuelles, vous verrez que les chiffres sont restés faibles au début avant d'augmenter considérablement à la fin de l'année dernière et au début de cette année-ci. Avant de chercher un emploi, ces personnes ont visiblement d'abord cherché du réconfort et un logement.

Sur ces 3.008 Ukrainiens, 78 % sont des femmes et 98 % possèdent un diplôme étranger (généralement ukrainien) mais sans équivalence en Belgique. Concernant les secteurs cibles, 10 % de ces Ukrainiens déclarent chercher un emploi dans la sécurité ou le nettoyage, 10 % dans l'administration et 9 % dans le commerce.

Aujourd'hui, 14,4 % des Ukrainiens inscrits chez Actiris ont trouvé un emploi, principalement dans les secteurs de l'intérim, de l'horeca et du commerce de gros et de détail. Quelque 20 % sont en formation, essentiellement linguistique (apprentissage du français, du néerlandais ou de l'anglais).

La Cité des métiers de Bruxelles est mobilisée pour l’accueil et le conseil de ces personnes. Entre juin 2022 et février 2023, 4.200 visiteurs ukrainiens ont été comptabilisés, soit plus que le nombre d'Ukrainiens inscrits chez Actiris. Par ailleurs, 1.703 Ukrainiens ont participé à des activités de groupe, qui consistaient en des séances d'information sur les formations, les métiers, les carrières, etc. Les sujets abordés portent principalement sur l’accompagnement offert par Actiris, le rôle, les missions et les services des pôles formation-emploi , les emplois du secteur de la santé et des soins, la rédaction d’un curriculum vitæ, l’équivalence des diplômes ou la validation des compétences, l'apprentissage du français ou du néerlandais, le secteur de l'intérim et l’emploi indépendant.

Si nous obtenons des statistiques différentes selon les Régions, c'est parce que le marché de l'emploi bruxellois diffère radicalement du marché de l'emploi flamand. J'ai même entendu que le gouvernement flamand voulait obliger les réfugiés ukrainiens à s'inscrire au VDAB. La Flandre connaît une situation de plein emploi et elle recherche donc, par tous les moyens, des bras supplémentaires pour pourvoir les postes vacants.

La Région bruxelloise, quant à elle, compte 88.000 chercheurs d'emploi. Elle est la plus affectée par le chômage, même si ce dernier est en baisse. En outre, les emplois à y pourvoir sont souvent des emplois très qualifiés qui demandent de grandes compétences linguistiques, ce qui ne correspond pas au profil des réfugiés ukrainiens, dont ceux inscrits auprès d'Actiris. Leurs compétences en Ukraine n'ont pas d'équivalence en Belgique et leur connaissance des langues est très limitée. Or, dans certains secteurs choisis comme l'administration et le commerce, cette dernière est une condition fondamentale. Cela vaut moins pour certains emplois intérimaires ou le secteur du nettoyage.

La première difficulté, pour toute personne qui arrive à Bruxelles, consiste à comprendre la complexité administrative liée à l'accompagnement des chômeurs, aux formations, aux services compétents. En outre, la situation de la Région bruxelloise est très complexe sur le plan institutionnel, y compris pour les citoyens bruxellois. Imaginez donc ce qu'il en est pour les personnes qui n'en connaissent pas les subtilités linguistiques.

Une seconde difficulté réside dans le fait que ces gens ont vécu un traumatisme, sans oublier qu'il s'agit en majorité de femmes seules avec une famille à charge, dont les disponibilités pour rechercher un emploi ou se former sont donc réduites.

L’apprentissage du français ou du néerlandais est clairement une priorité pour accompagner ces personnes vers l’emploi. Les filières d’apprentissage ont été renforcées par différents opérateurs.

Brulingua a été rendue accessible en ukrainien et l'inscription aux cours de langues ainsi que la délivrance des chèques langue ont été assouplis pour ce public particulier. Ainsi, 769 personnes ont utilisé des chèques langue et 96 % du total des formations suivies concernent les langues (près de 80 % pour le français, 10 % pour le néerlandais et 6 % pour l’anglais).

Comme pour les autres chercheurs d’emploi primo-arrivants, les bénéficiaires de protection temporaire en provenance d’Ukraine sont orientés vers les instances compétentes pour la validation des compétences et les partenaires d’Actiris pour la reconnaissance de diplôme. Nous pouvons également les renvoyer vers le site www.mondiplome.be afin qu'ils comprennent, à l'aide de traducteurs si nécessaire, les mécanismes particuliers de reconnaissance. Le système n'est globalement pas plus efficace pour les Ukrainiens que pour les autres personnes passant par cette procédure qui reste complexe.

Je n’ai, à ce jour, pas d’informations fiables à vous communiquer concernant le nombre de titres de compétences octroyés. Cela ne relève pas de mes services.

Enfin, s'agissant des trois renforts prévus en 2023, deux personnes sont entrées en fonction en janvier 2023 et la troisième personne a été engagée au 1er avril 2023. Elles occupent respectivement les fonctions de conseiller en guidance recherche active d'emploi pour les primo-arrivants d'Ukraine, d'agent d’accueil et d'agent pour l’espace langues.

Vous pouvez constater que les chiffres sont un peu plus décevants qu'en Flandre ou aux Pays-Bas. Le marché de l'emploi néerlandais est toutefois bouillonnant, atteignant presque le plein emploi. Les circonstances du marché de l'emploi permettent dès lors une plus grande entrée sur celui-ci, les employeurs étant moins regardants sur les connaissances linguistiques lorsqu'ils n'ont pas d'autre choix que d'engager des Ukrainiens. À Bruxelles, le marché est en revanche très concurrentiel et les employeurs privilégient un candidat qui maîtrise les langues ou qui est mieux adapté à la situation particulière des emplois disponibles en Région bruxelloise. Nous mettons néanmoins tout en œuvre pour aider ces personnes à s'intégrer sur le marché de l'emploi.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je trouve comme vous qu'il est important d'accorder la priorité aux formations linguistiques, mais vous nous indiquez que les chercheurs d'emploi cherchent davantage dans les secteurs de la sécurité et du nettoyage. Or, ce n'est pas dans ces secteurs-là que se trouvent le plus d'emplois à pourvoir. Dès lors, une activation particulière est-elle prévue à cet égard ? Nous n'avons pas de situation de plein emploi en Région bruxelloise et sommes confrontés à des métiers en pénurie, sur lesquels nous revenons d'ailleurs régulièrement. Une mise en avant de ces métiers est-elle prévue ? Il existe peut-être des moyens de mieux faire concorder l'offre et la demande ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Dans son travail général, et en particulier en ce qui concerne les Ukrainiens, Actiris oriente les chercheurs d'emploi vers les offres existantes dans les secteurs qui recrutent. Toutefois, un niveau de compétences ou de qualifications est parfois requis.

Parmi les métiers en pénurie, citons les enseignants, les infirmières et médecins, les ingénieurs et informaticiens, les métiers de la construction, qui exigent des compétences techniques. Pour tous ces emplois, il y a très peu d'hommes et beaucoup de femmes. Ces métiers, qu'il faut déjà avoir envie d'exercer, nécessitent souvent des mois de formation. Or, ces réfugiés ukrainiens ne sont pas toujours prêts à suivre jusqu'à neuf mois de formation pour ensuite décrocher un emploi. Ils cherchent un emploi à court terme pour pouvoir rentrer chez eux dès que possible.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le passage en première lecture de l'ordonnance « Bruxelles numérique ».

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Tant au sein de cette commission qu’en séance plénière, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l’inquiétude de nombreuses personnes et associations face à la numérisation croissante de nos services publics et à son impact sur leurs démarches quotidiennes, ainsi que leurs craintes légitimes de voir les guichets physiques et les lignes téléphoniques disparaître progressivement.

Il y a quelques semaines, nous apprenions le passage en première lecture de l’avant-projet d’ordonnance « Bruxelles numérique » visant, je vous cite, à « conférer de nouveaux droits, décrits plus explicitement, aux usagers des services publics numériques ».

Ce projet aurait ainsi pour objectif de répondre à la numérisation croissante de la société. Désormais inéluctable, ce processus a aussi connu une accélération exponentielle en raison de la crise sanitaire. La pandémie de Covid-19 a révélé de nombreuses difficultés vécues par une frange non négligeable de la population : des personnes qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas, utiliser systématiquement les services numériques.

Si la transition numérique peut offrir des avantages et être source de simplification pour certains, les citoyens ne sont pas tous outillés et informés de la même manière. Les personnes éprouvant des difficultés d’ordre linguistique, celles en situation de handicap, celles pour qui le tout-numérique n’est tout simplement pas envisageable, certains jeunes aussi, qui peuvent être à la peine malgré les idées reçues : autant de citoyens qui s’inquiètent de la disparition progressive des guichets physiques, pourtant essentiels pour garantir l’accès aux droits (sociaux notamment). Le secteur associatif, en particulier, les rejoint ; je vous renvoie à l’excellente carte blanche cosignée par 200 associations.

Cette inquiétude va croissant : beaucoup redoutent que cet avant-projet d’ordonnance n’offre pas les garanties suffisantes au maintien et au renforcement des guichets physiques et des lignes téléphoniques.

En séance plénière du vendredi 10 mars, vous nous précisiez que votre texte n'avait pas « vocation à réglementer la manière dont chaque organisme conçoit son interaction avec ses usagers ». Vous entendiez plutôt « aller le plus loin possible dans la définition et l’imposition de solutions alternatives suffisantes pour veiller à l’inclusion numérique de tous les publics ».

Le groupe Ecolo rejoint vos ambitions d’inclusion des personnes en situation de fracture numérique. Personne ne peut rester à l'écart et subir la fracture numérique sans être outillé et accompagné. Il importe toutefois de rester intransigeant quant au maintien et au renforcement des guichets physiques dans les services publics, qui ont un rôle à jouer pour garantir l'accessibilité de ces services rendus à la population à tous et toutes.

Dans le cadre de votre concertation avec le secteur associatif, la dernière version de votre texte lui a-t-elle été transmise ? Le cas échéant, quelles suites réservez-vous à leurs observations et à leurs demandes ? Nous pouvons aisément imaginer que ce secteur souhaite émettre des doléances.

L’une des demandes prédominantes est la garantie du droit de recourir à un service en guichet physique dans les administrations, car il s’agit tout bonnement d’un droit. Comment y répondez-vous ? Dans quelle mesure ce droit sera-t-il garanti par les pouvoirs publics ?

Votre texte apporte-t-il une réponse aux inquiétudes des travailleurs sociaux, spécifiquement sur la mention d'alternatives, laissées à l'appréciation des uns et des autres ? Il me semble important de les rassurer. Qu'entend-on par les alternatives ? S'agit-il d'alternatives au numérique ? Il ne faut pas les opposer, car ce n'est pas une option ou l'autre, mais plutôt l'une et l'autre. Des précisions à cet égard sont nécessaires.

Comment les acteurs associatifs et les personnes concernées seront-ils accompagnés ? Le financement de ces acteurs, notamment celui des espaces publics numérique s, sera-t-il réévalué en conséquence ?

Dans une réponse à une interpellation parlementaire, vous affirmiez votre volonté de trouver des solutions alternatives pour garantir l’inclusion numérique. Ces alternatives portent-elles également sur le maintien et le renforcement des guichets physiques ? Dans l'affirmative, comment entendez-vous concrétiser cette volonté du secteur associatif en général et des publics vulnérables en particulier ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous félicite pour votre suivi constant de ce sujet par vos questions fréquentes.

L’avant-projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relatifs à la transition numérique des institutions, appelé « Bruxelles numérique », a fait l'objet de nombreuses consultations avant son adoption en première lecture. En amont, nous avions donc mené une large consultation des administrations bruxelloises dès 2021, processus qui s'était prolongé pendant l'été 2022. Lors de nombreuses tables rondes, nous avons abordé les difficultés rencontrées par les administrations bruxelloises dans la mise en œuvre de diverses dispositions et la conception de leur interaction avec leurs publics.

Nous avons, par ailleurs, mobilisé nos partenaires du groupe de travail chargé d'étudier l'inclusion numérique au sein de Paradigm, qui nous avaient déjà accompagnés dans la rédaction du premier plan d'appropriation numérique en Belgique, celui adopté par la Région bruxelloise. La Fondation Roi Baudouin, qui produit des rapports réguliers, est également membre de cette plateforme.

Le gouvernement a adopté le texte en première lecture, en m'invitant à poursuivre les consultations avec une partie du secteur associatif et les intervenants qui émettent des remarques, des suggestions ou des critiques dans le cadre du débat public sur ce projet d'ordonnance.

À ce stade, avant son passage prochain en deuxième lecture au gouvernement, le texte en projet fait donc l'objet de plusieurs consultations auprès de divers organismes :

- l'Autorité de protection des données ;

- la Commission de contrôle bruxelloise ;

- Brupartners pour les partenaires sociaux ;

- le Comité d’accompagnement de la simplification administrative ;

- le Comité général de gestion d'Iriscare ;

- les sections « hôpitaux » et « institutions et services de santé mentale » de la Commission de la santé du Conseil consultatif de la santé et de l’aide aux personnes de la Cocom ;

- Gibbis, la fédération patronale pluraliste du secteur privé associatif des institutions de soins à Bruxelles  ;

- le Conseil bruxellois de la personne handicapée ;

- les sections « aide à domicile », « personnes handicapées », « services ambulatoires » et « cohésion sociale » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’aide aux personnes et de la santé  ;

- Brulocalis pour les pouvoirs locaux ;

- Unia.

Nous avons par ailleurs pris connaissance de l'avis remis d'initiative par ce dernier.

Nous rassemblons tous ces avis, les rendons cohérents car les demandes qui y sont formulées ne sont pas toujours convergentes, et les intégrons au travail de consultation. Voilà pourquoi le texte connaît des versions successives. Nous le présenterons ensuite en deuxième lecture au gouvernement, avant de l'envoyer au Conseil d'État. Je présenterai ensuite le projet de décret et ordonnance conjoints « Bruxelles numérique » au Parlement pour en discuter. C'est le processus normal de rédaction et de préparation d'une ordonnance.

Le projet d'ordonnance ne vise pas à remplacer l'accueil traditionnel par un accueil numérique. En revanche, lorsque des services publics bruxellois développent des applications numériques - ce qu'ils font déjà spontanément, sans aucun encadrement -, le texte vise à ce que cela se fasse de manière responsable, inclusive, accessible et universelle. Il ne s'agit donc pas de réduire des droits, mais de garantir nos engagements d'universalité d'accès aux services publics, en particulier pour les plus vulnérables. Mais nous en débattrons quand le texte sera sur la table.

Concernant le financement des espaces publics numériques, j'ai souhaité élaborer, dès le début de la législature, un plan d'appropriation numérique 2021-2024. Il existe en effet une fracture, ou plutôt une inégalité numérique, car ce n'est pas binaire : certains maîtrisent un peu, beaucoup ou pas du tout le numérique. Nous avons reconnu cette réalité et mobilisé une série de dispositifs et de moyens pour lutter contre ces inégalités.

Nous avons triplé le budget et l'avons ainsi porté à 900.000 euros par an. Ce budget vise à soutenir les initiatives des espaces publics numériques, des associations et des administrations en vue d'atténuer les inégalités numériques. Les associations qui soumettent des projets obtiennent donc un financement qui couvre des frais imputés à leur réalisation.

Prochainement, un nouvel appel à projets sera lancé, à concurrence de 300.000 euros. Ce montant devrait permettre aux acteurs de terrain de mener à bien des actions innovantes afin de remédier aux problèmes marquants de la société bruxelloise.

Enfin, en ce qui concerne l'évaluation de ce plan d'appropriation numérique, Paradigm publie chaque année un rapport sur l'état d'avancement de toutes les mesures reprises dans ce plan. Ce rapport publié sur l'internet peut être consulté en toute transparence. Nous avons donc la volonté de continuer à travailler avec la plateforme d'appropriation numérique, et tous nos partenaires sont mobilisés à cette fin.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous n'avez que partiellement répondu à mes questions, en mettant surtout l'accent sur votre volonté d'outiller les structures et de renforcer les budgets, notamment en triplant les moyens alloués aux espaces publics numériques, afin de veiller à l'inclusion des personnes directement concernées par les inégalités numériques. Comme vous, je préfère d'ailleurs aussi cette appellation. Pour rappel, la Fondation Roi Baudouin indique dans son étude qu'un Belge sur deux et deux Bruxellois sur cinq est confronté aux inégalités numériques. Ce chiffre est énorme puisqu'il représente près de la moitié de nos concitoyens ! C'est sur ce point que je souhaite mettre aujourd'hui la priorité. Je vous soutiens dès lors pleinement dans votre volonté de mettre tout en œuvre pour assurer l'accompagnement des personnes confrontées aux inégalités numériques.

Concernant votre avant-projet d'ordonnance, je sais qu'il est en cours de processus et qu'il doit encore passer en deuxième lecture avant d'être envoyé au Conseil d'État. Mais il ne semble pas prévoir d'alternatives. Or, vous dites que le texte ne vise pas à remplacer l'accueil traditionnel par le numérique. Ce sont vos propos et cela répond à la demande des associations, à savoir maintenir et renforcer les guichets existants.

Je vise ici les administrations publiques de manière générale. Bien que je vous interpelle en tant que ministre compétent, la question concerne aussi peut-être d'autres membres du gouvernement. Mon souhait est que notre Région avance avec son temps en matière de numérique, tout en veillant au maintien des services physiques (guichets physiques et lignes téléphoniques). Si vos propos sont avérés et que vous préconisez bel et bien le maintien de services physiques, dites-le plus fort. Sur le terrain, je constate que les inquiétudes sont encore nombreuses. Votre message ne semble donc pas passer. Nous resterons vigilants pour la suite.

Je rappelle également qu'un grand débat se tiendra demain à l'ULB sur le sujet. Tous les partis y seront représentés pour défendre leur position et j'espère que nous y parlerons d'une même voix.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je suis attentif à tout ce qui se dit ou s'écrit, aussi bien par la société civile que par les institutions. J'ai ainsi lu avec intérêt le rapport de la médiatrice bruxelloise. À ses yeux, la suppression du droit, pour un citoyen, d'introduire une demande de prime à la rénovation en version papier auprès d'urban.brussels et Bruxelles Environnement est problématique, ces services acceptant uniquement les demandes numériques.

Je vous recommande de vous adresser aux services qui ont décidé de modifier ou de supprimer l'accès papier à une série de documents. Je ne plaide pas pour cette évolution. Le développement du numérique fait beaucoup de bien à la société. Il sécurise et automatise notamment l'accès aux droits. Je ne souhaite pas qu'il donne à certains l'occasion de réduire des droits. Ce texte ne parle que de services numériques, car il n'a pas vocation à parler d'autre chose. Je cherche à le construire de telle sorte qu'il aille le plus loin possible dans le respect du droit des citoyens à avoir accès de manière adaptée aux services publics.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous êtes le ministre chargé de la Transition numérique, mais vous devez aussi garantir des droits. Vous dites qu'il est impératif de permettre le recours aux droits sociaux. Certes, votre texte qui vise la numérisation croissante des services publics garantit des droits, mais seulement à une partie des citoyens. Les autres ne sont pas sur pied d'égalité en matière numérique, et c'est pour eux que je souhaite le maintien des guichets.

L'un n'empêche pas l'autre. D'ailleurs, votre texte ne vise pas à remplacer l'accueil classique dans nos administrations. Je crois que le monde associatif vous soutiendra si vous maintenez les guichets physiques et téléphoniques.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le défi des métiers en pénurie à Bruxelles, la formation et la mobilité interrégionale.

M. le président.- En l'absence de M. Jamal Ikazban, sa question orale est lue par M. Sevket Temiz.

M. Sevket Temiz (PS).- Dernièrement, face à l’urgence sociale, mon collègue Jamal Ikazban vous a adressé une question sur la centaine de métiers en pénurie - parmi lesquels figurent notamment les infirmiers et les enseignants - en Région bruxelloise. Ainsi, 60 % des chômeurs sont des chercheurs d’emploi de longue durée, environ 80 % des chômeurs ne possèdent qu'un diplôme de l'enseignement secondaire, et seuls 3 % des chercheurs d’emploi se forment dans un métier en pénurie, alors que l’ONEM fixe le plafond à 12 %.

Dès lors, une ordonnance bruxelloise - pour laquelle nous attendons l’avis du Conseil d’État - a pour objectif d'encourager les chercheurs d’emploi à se former dans les métiers en pénurie tout en percevant leurs allocations sociales. Il s’agit de s’adresser avant tout aux jeunes, même si Actiris s'était concentré ces dernières années sur les nouveaux chômeurs avec la garantie jeunes et la garantie solutions.

La nouvelle mesure a pour objectif de mettre en place un suivi systématique individualisé des compétences portant sur l’expérience, les qualifications, les forces et faiblesses, par le biais duquel Actiris proposera aux demandeurs d’emploi concernés de renforcer les connaissances linguistiques et numériques de base, d’objectiver les compétences professionnelles, mais aussi d’encourager davantage ceux-ci à suivre un plan de formation à un métier en pénurie.

Monsieur le Ministre, quel est le coût de l’engagement des 60 équivalents temps plein qui vont assurer la mise en œuvre de ce nouvel accompagnement ? Cette nouvelle équipe a-t-elle suivi une formation préalable ?

On le sait, seuls 3 % des chômeurs se forment à un métier en pénurie. Par le biais de quels incitants espérez-vous les motiver à suivre une telle formation ?

Les formations des métiers en pénurie seront-elles toutes prodiguées par Bruxelles Formation, ou est-il prévu de diriger les candidats vers des études supérieures ?

Qu’adviendra-t-il des récalcitrants ou de ceux qui ne se sentent pas capables de reprendre des études ?

Pour accroître le taux d’emploi à Bruxelles, nous recourons à la mobilité interrégionale et aux formations. Chaque année, entre 1.600 et 1.800 chercheurs d’emploi bruxellois trouvent un emploi en Flandre. Quelle solution de mise au travail, autre que la mobilité interrégionale et la formation, envisagez-vous ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L’importance de la formation pour mener davantage de Bruxellois vers l’emploi doit être combinée avec une plus grande objectivation des compétences professionnelles, détenues et à détenir par les chercheurs d'emploi, afin d'accéder à l'emploi qu'ils souhaitent.

C’est à cet effet que le gouvernement bruxellois a approuvé le 9 mars dernier, en seconde lecture, un avant-projet d’ordonnance instaurant un bilan de compétences du chercheur d’emploi comme nouvelle mission attribuée à Actiris. J'aurai le plaisir de vous le présenter prochainement au sein de cette commission. Les conseillers emploi d'Actiris effectueront donc ce bilan de compétences, comme base de l'accompagnement du chercheur d’emploi.

Afin d’assurer une mise en œuvre progressive et rapide, j’ai octroyé des moyens à Actiris à hauteur de 4.728.000 euros pour financer 60 équivalents temps plein pour cette mission supplémentaire d'accompagnement des chercheurs d'emploi comprenant la réalisation d'un bilan de compétences et la définition du plan d'accompagnement individualisé. Ce dernier tient compte des réalités du chercheur d'emploi, telles que la situation particulière des mamans solos par exemple, que nous évoquions précédemment. Le type d'emploi ainsi que le secteur envisagé par le chercheur d'emploi sont pris en considération.

Actiris travaille actuellement à l’opérationnalisation de ce nouvel accompagnement. Des modules de formation à destination des conseillers emploi sont évidemment prévus. Par ailleurs, Actiris prévoit des stratégies de formation continuée de son personnel.

Vous m'interrogez sur le fait que 3 % des chercheurs d'emploi préservent leurs allocations de chômage, tandis qu'ils sont engagés dans des études menant à des métiers en pénurie. Il existe effectivement un mécanisme permettant d'obtenir une dispense de la disponibilité à l'emploi, lorsqu'on s'engage dans des études de longue durée donnant accès à un métier en pénurie. Dans ce cas, par l'octroi de l'allocation de chômage, le pouvoir fédéral continue à prendre en charge ce système visant à encourager la reprise d'études dans les métiers en pénurie.

Depuis 1989, la loi fixe le financement pour un maximum de 12 % du total des chercheurs d'emploi. J'ai indiqué récemment que nous sommes passés non pas à 3 % mais à 4 % aujourd'hui. Je souhaite dès lors qu'Actiris incite encore davantage de chercheurs d'emploi à reprendre des études avec ce mécanisme. Les chercheurs d'emploi conservent ainsi leurs allocations de chômage tout au long des études, soit durant trois, voire quatre ans - pour les infirmières ou les enseignants notamment. Ce mécanisme d'incitation public, qui ne pèse pas sur les deniers bruxellois, mérite d'être activé. Le double objectif est de faire monter en gamme les compétences des chercheurs d'emploi et de résoudre les pénuries dans certains secteurs particuliers. Bien entendu, il n'est pas évident de convaincre ces personnes de reprendre des études durant quatre ans, car c'est un engagement fort. Il importe de leur faire comprendre que l'accès à un emploi de qualité passe souvent par la reprise d'études, qui peut être facilitée par ce mécanisme de soutien particulier.

Une prime gérée par l’ONEM est accessible depuis septembre 2022 pour qui s’oriente vers un métier en pénurie. Toutefois, elle demeure marginale en comparaison du mécanisme précité et ne rencontre pas le succès escompté à ce stade. Seules quelques dizaines de primes ont été accordées par l'ONEM dans les trois Régions du pays. Nous pouvons néanmoins saluer la valeur symbolique d'une telle initiative.

Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’au-delà des incitants financiers, la principale motivation des chercheurs d’emploi à suivre une formation, a fortiori dans un métier en pénurie, doit rester la très grande probabilité, voire la quasi-certitude, de décrocher un emploi. Celui qui se forme pour devenir infirmier, informaticien ou enseignant a toutes les chances d’être embauché, vu la demande dans ces secteurs.

Les filières de formation pour accéder aux métiers en pénurie – médecins, infirmiers, enseignants, etc. – relèvent principalement de l’enseignement supérieur. Pour les formations qui ne dépendent pas de ce dernier – dans l’horeca, la construction ou encore le transport routier –, nous mettons en place des offres de formation avec nos pôles formation-emploi. Nos opérateurs de formation professionnelle sont mobilisés et l’offre actuelle est suffisante, puisqu’elle dépasse la demande. Il nous faut donc en premier lieu viser à augmenter le nombre de candidats. Ensuite, nous verrons s’il convient d’augmenter encore l’offre de formation que nous gérons dans ces secteurs.

Quelque 73 % des métiers figurant sur la liste des métiers en pénurie sont couverts par une offre de formation.

Qu’adviendra-t-il des « récalcitrants » ? Je doute que vous soyez partisan de la sanction pour la sanction, mais rassurez-vous : le bilan de compétences, qui sera suivi d’un plan d’accompagnement individuel, sera élaboré avec le chercheur d’emploi sur la base de son propre projet professionnel.

Il sera effectivement demandé à chaque chercheur d’emploi de choisir et de construire son projet professionnel de retour à l’emploi, avec l’accompagnateur d’Actiris. Un contrat de travail ne tombe pas du ciel et des efforts seront requis de la part du demandeur. S’il n’en fait aucun, les mécanismes classiques de sanction pourront s’appliquer, mais il n’est aucunement question d’imposer aux chercheurs d’emploi de se former dans un secteur qui ne leur plaît pas.

L'objectif de 73,5 % de taux d'emploi en Région bruxelloise à l’horizon 2030 signifie que 116.000 personnes devront intégrer le marché du travail, en plus des 500.000 Bruxellois qui ont un emploi aujourd'hui, soit une augmentation de près de 25 % !

Donc, il faut également attirer les inactifs, hors étudiants, ce qui n’est pas chose aisée et ne relève pas des seules compétences emploi et formation. C'est pourquoi j’ai conclu un protocole d'accord ambitieux avec le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke visant à mieux accompagner les malades de longue durée vers un emploi adapté à leur situation. Cette politique fédérale est déclinée dans les trois Régions par le protocole d'accord.

Il faudra aussi mobiliser l’ensemble des acteurs sociaux, dont les CPAS. Un tiers des personnes émargeant aux CPAS sont inscrites par ceux-ci auprès d'Actiris et accompagnées par celui-ci. Sur les 80.000 chercheurs d'emploi, 15.000 sont aidés par les CPAS, et non pas par Actiris. Ils seront aussi soumis au bilan de compétences, au plan d'accompagnement individualisé, etc.

C'est donc la mobilisation d'un très grand nombre d'acteurs qui nous permettra de poursuivre nos efforts ; ceux-ci donnent déjà de bons résultats en matière de réduction du nombre de chômeurs et d'atteinte de l'objectif de 73,5 % de taux d'emploi en Région bruxelloise.

M. Sevket Temiz (PS).- Quel est exactement le montant, bien que marginal, de la prime dont vous parlez ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Laquelle ?

M. Sevket Temiz (PS).- Il s'agit d'une prime accordée en supplément des allocations familiales en cas d'emploi dans une autre Région et dont le montant est très faible.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Dans le cadre de l'un de ses conclaves budgétaires, le gouvernement fédéral a souhaité accorder une prime aux chercheurs d'emploi qui soit acceptent un emploi dans une autre Région (promotion de la mobilité interrégionale), soit acceptent un emploi dans un métier en pénurie. Cette prime est accordée par l'ONEM. Je ne me rappelle plus du montant, mais vous le retrouverez rapidement sur l'internet. Cette prime rencontre relativement peu de succès et M. Leisterh m'a posé une question d'actualité à ce sujet il y a environ un mois. La raison principale de ce manque de succès est l'existence d'autres incitants qui promeuvent déjà la mobilité interrégionale. Nous avons notamment un accord avec le VDAB par lequel nous parvenons à faire engager en Flandre entre 1.500 et 1.800 chercheurs d'emploi bruxellois par an, avec tout l'accompagnement nécessaire.

En ce qui concerne la prime relative aux métiers en pénurie, les chercheurs d'emploi doivent avoir les compétences requises. Or, à Bruxelles, ce n'est souvent pas le cas. Notre objectif est donc de faire acquérir ces compétences aux chercheurs d'emploi grâce au mécanisme dont je parlais, à savoir le maintien des allocations de chômage pendant la durée de la reprise d'études pour un métier en pénurie. Cet incitant doit absolument être valorisé.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'état des lieux de la réforme du dispositif des ACS.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Depuis de nombreuses années, une réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) est envisagée en Région bruxelloise. À ce propos, vous précisiez en début de législature initier la première phase de la réforme des contrats ACS octroyés aux organismes d'intérêt public et aux administrations bruxelloises. Une deuxième phase devait suivre, concernant cette fois ceux octroyés aux pouvoirs locaux.

Le dispositif ACS a été pensé dans le cadre de la mise à l’emploi des chercheurs d'emploi. Il permet à un employeur de bénéficier d’une prime ainsi que d’une exonération de cotisations patronales lorsqu’il active un chômeur inoccupé.

Progressivement, ce dispositif s’est transformé pour devenir un outil de maintien durable des travailleurs déjà insérés professionnellement, notamment dans le secteur non marchand. La réforme imaginée sous la législature précédente remettait cependant en question ce changement d’objectif des ACS et en rappelait l’objet initial.

S’il est effectivement essentiel de réformer ce dispositif, et plus largement de poursuivre les réformes initiées en matière d’aide à l’emploi, comme inscrit dans la déclaration de politique générale commune, de nombreux acteurs du secteur non marchand s’inquiètent à juste titre de la survie des missions essentielles qu’ils exercent et des emplois qui y sont liés.

En effet, sans le soutien financier inhérent au maintien de ces contrats ACS, des structures pourraient ne pas survivre. Ainsi, à chaque nouvelle tentative de réformes, les craintes de ce secteur réapparaissent. Il demeure dans une situation de flou, exempte de réelles perspectives.

En réponse à ces inquiétudes et à une question formulée par l’une de mes collègues, vous précisiez, en 2019, ne pas vouloir toucher au dispositif ACS au niveau du secteur non marchand. Vous indiquiez néanmoins travailler à une simplification de la gestion administrative et budgétaire de ces contrats.

Qu’en est-il de l’organisation de la troisième phase de la réforme des ACS, qui vise à simplifier la gestion des contrats à destination du non-marchand ? Quels moyens ont été déployés pour rassurer ce secteur ?

En 2019, vous communiquiez des pistes de réflexion pour transformer les primes ACS mensuelles en subventions forfaitaires annuelles, supprimer un ensemble de démarches contraignantes pour les employeurs et renforcer les trésoreries des associations du secteur non marchand. Un travail d’analyse de ces possibilités devait être effectué. Quelles en ont été les conclusions ?

Quels éléments de réponse avez-vous pu isoler pour permettre, dans le cadre d’une réforme, le retour des ACS d’activation tout en conservant un financement pérenne des travailleurs déjà sous contrat ACS ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les agents contractuels subventionnés (ACS) relèvent effectivement plus d’un financement structurel - notamment dans le secteur non marchand - que d’une réelle politique de mise à l’emploi. Au 31 décembre 2022, quelque 6.913 personnes étaient financées comme ACS dans les ASBL bruxelloises. Certaines sont en poste depuis des années dans le même emploi, sans réelle perspective de carrière, le cadre de financement restant fixe d'une année à l'autre. C'était une des critiques à l'égard du système des ACS.

C’est d'ailleurs pour stimuler les perspectives de carrière, de formation et d'évolution dans des emplois similaires que les premières phases de la réforme ACS ont été mises en œuvre, d'abord en 2019, pour les organismes d'intérêt public (OIP). À cette occasion, le budget ACS qui finançait des emplois dans les OIP bruxellois a été transféré aux administrations bruxelloises : Bruxelles Environnement, Bruxelles Propreté... En 2020, lors d'une deuxième phase, des budgets ont été transférés aux administrations communales pour les emplois dans les pouvoirs locaux, les communes et les CPAS.

Nous avons ensuite connu une crise sanitaire sans précédent, qui a beaucoup bouleversé le secteur non marchand. Nous n'avons donc pas souhaité bouleverser quoi que ce soit durant cette période fragile. Après deux ans de mesures restrictives, le gouvernement bruxellois, la Cocom et la Cocof ont pu conclure un nouvel accord ambitieux pour stabiliser ce secteur.

Cependant, j’ai mandaté Actiris pour travailler au cadastre des structures ayant une convention ACS afin de définir de quelle compétence ou niveau de pouvoir institutionnel elles relèvent. Ce cadastre est la pierre angulaire d’une future réforme. Les structures disposant de conventions ACS relèvent des secteurs associatif, non marchand et autres, mais leur financement principal peut venir de la Région bruxelloise, de la Cocom pour le secteur social, de la Cocof ou de la VGC pour des matières culturelles ou sportive, de la Communauté française ou de la Communauté flamande aussi en culture, en sport... Ainsi, il est beaucoup plus complexe d'imaginer un transfert de budget de l'entité régionale vers les autres entités fédérées, d'où la nécessité de ce cadastre. Les deux premières phases, en effet, ne concernaient que des matières intrabruxelloises.

Le secteur non marchand est en ce moment fortement mobilisé sur la mise en œuvre de l’accord non marchand et ne peut s’investir pleinement dans la finalisation de ce cadastre. Or, une série d'éléments doivent être clarifiés, certaines ASBL relevant de deux niveaux de pouvoir. C'est donc beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît.

S'agissant de la simplification des procédures, Actiris travaille sur une automatisation progressive des processus de paiement aux ASBL. Le paiement mensuel des ACS est salué par la Cour des comptes puisque ce mécanisme induit une sécurité aussi bien pour Actiris qui les finance, que pour la trésorerie des ASBL qui seraient amenées en fin d’exercice à devoir rembourser des sommes indûment versées en cas d'interruption de contrat ou de cessation d'activité. Le budget régional pourrait rencontrer des problèmes pour récupérer ces sommes auprès d'associations ainsi mises en difficulté. Il faut donc être attentif à ne pas transférer le budget une fois par an.

Le budget régional pour l'emploi s'élève à 1 milliard d'euros, dont 330 millions d'euros sont dédiés aux titres-services et 220 millions d'euros à la politique des ACS. Ces deux postes constituent ainsi le gros de mes budgets de ministre. Compte tenu du contexte budgétaire bruxellois, vous comprendrez que sans une réforme du dispositif dans son ensemble, il me sera difficile d’allouer de nouveaux moyens pour mettre en place de nouveaux dispositifs.

Le dispositif activa.brussels est l’aide à l’emploi régionale permettant une réelle activation des chercheurs d’emploi bruxellois. Il pourrait aussi être mobilisé au bénéfice du secteur non marchand.

Vous l’aurez compris, il n’est pas question de mettre en péril le secteur non marchand, mais il convient de se concentrer pour pérenniser le financement porté par les ACS à ces secteurs. Ceux-ci relèvent de plusieurs niveaux de pouvoir institutionnel qu'il est aujourd'hui très compliqué d'identifier. Tous les opérateurs devraient d’ailleurs être mis sur le même pied d’égalité. En effet, l’attribution de ces postes par le passé n’a pas été toujours dictée par une logique rationnelle et un gel de ces postes est en vigueur depuis 2015, à l'exception des activités s'inscrivant dans le New Deal bruxellois pour la formation, pour l'ouverture de nouvelles crèches. S'il fallait aussi revoir la politique, il y a un risque que les nouvelles autorités ayant à décider de l'attribution de ces postes aient d'autres considérations que le simple maintien des emplois existants.

Dans l'état actuel, je reste donc vigilant, à la fois sur le plan institutionnel et budgétaire et sur les modalités de mise en œuvre, puisque l'on n'y voit pas encore suffisamment clair pour modifier quoi que ce soit. La situation ne devrait ainsi pas changer rapidement.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Cela faisait longtemps que nous ne vous avions plus interrogé sur le dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS). Il était donc temps de dresser un état des lieux. Il est important de pérenniser cet outil, tout en évaluant son objectif premier, l'activation de chercheurs d'emploi. La pérennisation des moyens alloués aux secteurs bénéficiaires des postes ACS pour garantir la poursuite de leurs projets et l'évaluation de l'efficacité de l'activation peuvent être conciliées.

Vous nous dites qu'Actiris a été mandaté pour réaliser le cadastre des structures subventionnées et j'imagine que ce travail prendra du temps, d'autant que vous semblez dire que ce n'est pas une priorité de cette législature presque écoulée. Vous ai-je bien compris ? Cette réforme n'aboutira donc pas avant la fin de la législature ? Le cadastre en question peut-il être espéré durant l'année en cours ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je confirme avoir mis en œuvre les première et deuxième étapes dès la constitution des budgets 2019 et 2020. La crise liée au Covid-19 a reporté la révision urgente des systèmes de financement du secteur non marchand qu'il fallait tout d'abord stabiliser. L'identification du cadastre par Actiris a également été remise à plus tard.

Actiris ne m'a pas communiqué de calendrier pour la suite, mais il ne s'agit pas d'une priorité pour notre office de l'emploi. Actiris s'occupe en ce moment du bilan de compétences, matière qui fait l'objet d'un contrat de gestion dont nous parlerons prochainement.

Vous pouvez introduire une question écrite pour vous enquérir de la préparation d'Actiris à ce débat.

J'espère que le contexte budgétaire ne bridera pas nos mesures.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Dans ce cas, il faut rassurer les secteurs, préoccupés par de nombreux questionnements légitimes quant à la pérennisation incertaine des contrats ACS. Ils doivent pouvoir se projeter et il faut les rassurer.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Fadila Laanan

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les méthodes régionales en cas de licenciements.

Question orale jointe de Mme Farida Tahar

concernant la décision du groupe Delhaize de franchiser 128 de ses magasins et ses répercussions sur l'emploi en Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je vous ai récemment interpellé en séance plénière sur la situation des travailleuses et travailleurs de Delhaize. Depuis, la situation a encore évolué. Ainsi, le tribunal de Mons vient de décider d'interdire aux grévistes de barrer l'accès aux magasins Delhaize. Le conflit social ne cesse de se dégrader, alors que même les tribunaux font barrage à des règles aussi importantes que le droit de grève.

Vous n'avez bien entendu rien à voir avec la décision de Delhaize, qui est pour nous une tentative délibérée de contourner les lois sociales pour licencier hors cadre. Cette violence sociale s'accompagne par ailleurs d'un manque de respect pour les travailleurs, les syndicats et la concertation sociale. Lundi encore, nous étions des milliers à manifester aux côtés des travailleurs pour les soutenir dans leurs revendications - notamment du droit de grève - et les aider à exprimer leur point de vue.

À Bruxelles, Delhaize compte environ 1.800 salariés, et donc autant de familles qui se retrouvent confrontées à une situation catastrophique et, selon nous, indigne. Nos collègues fédéraux ont d'ailleurs déposé un texte à la Chambre à ce sujet, et il me semble que nous pouvons également agir à notre échelle.

Monsieur le Ministre, quelles actions proactives avez-vous entreprises à l'égard de la direction de Delhaize ? Depuis ma dernière question en séance plénière, avez-vous eu l'occasion de vous concerter avec la direction du groupe Delhaize ?

Quelle stratégie interfédérale, en concertation notamment avec le ministre fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale, Pierre-Yves Dermagne, pouvez-vous envisager afin d’éviter une mauvaise préparation dans les différents scénarios envisagés en cas de licenciements ?

De quels outils vos différentes administrations disposent-elles pour aider les travailleurs et leur apporter une solution au cas où ils se retrouveraient licenciés ?

Vous êtes-vous déjà concerté avec Actiris afin de mettre en place des cellules de reconversion pour accompagner les travailleurs de Delhaize ?

Enfin, que pensez-vous de la généralisation du phénomène de franchisation qui se généralise dans ce secteur, au détriment des travailleurs et des conditions de travail ? Quelle est votre lecture de cette pratique ?

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Au début du mois de mars de cette année, nous apprenions la décision du groupe Delhaize de convertir l’ensemble de ses 128 supermarchés belges, auparavant en gestion propre, en magasins Delhaize franchisés.

Nul doute que cette décision aura des implications majeures pour les travailleurs de Delhaize et l’emploi en Région bruxelloise, où se trouvent bon nombre des supermarchés appartenant au groupe. En effet, la franchise, du fait de son mode de gestion, a des conséquences évidentes tant sur les salariés que sur les personnes franchisées.

Le groupe Delhaize affirme que les 9.000 travailleurs concernés seront « repris par l’affilié aux conditions auxquelles ils travaillent pour l’instant ». Mais ne nous y trompons pas, une fois le magasin franchisé, sa direction sera libre de disposer de ses effectifs comme elle l’entend, quitte à se défaire de certaines collaborations. En outre, les travailleuses et les travailleurs risquent de subir une réduction de leurs heures de travail en raison de la transition vers une gestion indépendante, une réduction de salaire, mais aussi une précarisation de leur statut. Citons l'ancienneté qui ne sera pas reconnue dans certains cas. Mais cette décision implique également de nouvelles conventions collectives, l’absence de représentation syndicale globale et, donc, le risque pour les salariés de ne plus pouvoir élire de représentants dans des structures plus petites.

Ce lundi, j'ai participé à la manifestation nationale en soutien aux travailleurs, ceux-là mêmes que nous avons salués pendant la crise sanitaire pour rappeler combien leur travail était essentiel. Il convient donc de se soucier de leur avenir. Beaucoup sont des femmes à la tête de familles monoparentales. Nous avons longuement discuté avec ces travailleurs et travailleuses qui ont de bonnes raisons de s'inquiéter pour leur avenir.

En réponse à une question récente d'une de mes collègues au Parlement bruxellois, vous avez indiqué qu'aucune mesure n'était prise en matière d'emploi et que la décision du groupe Delhaize n'aurait pas d'impact sur les compétences de la Région et d'Actiris en particulier. Vous avez, par ailleurs, rappelé que les réflexions sur les moyens de préserver l'emploi, l'évolution des secteurs d'activité et la protection des conditions de travail devaient être menées au niveau fédéral.

La réponse que vous vous apprêtez à nous donner nous renverra sans doute aussi au niveau fédéral. Or, nous vous interpellons sur vos compétences au niveau régional, sur l'impact de ces emplois bruxellois et sur vos contacts éventuels avec vos homologues des autres niveaux de pouvoir.

Les salariés applaudis durant la crise sanitaire pour leur fonction essentielle se retrouvent aujourd’hui dans une situation précaire et une grande incertitude. De quels leviers précis disposez-vous pour les soutenir ? Je ne parle pas ici de la décision du groupe d’opter pour la franchise, qui relève d’autres compétences.

Combien de travailleurs bruxellois sont concernés par la décision de franchiser les magasins Delhaize ?

En cas de perte d’emplois, comment ces derniers seront accompagnés, notamment par Actiris ?

Si vous précisiez récemment qu’il n’y a, pour l’heure, pas de réelles menaces sur l’emploi, ne pouvons-nous pas anticiper et nous préparer à d’éventuelles conséquences ?

Quels échanges avez-vous sur cette question avec vos homologues du niveau fédéral ? Avez-vous pris contact avec eux pour relayer les inquiétudes des travailleurs bruxellois des magasins Delhaize ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'affaire Delhaize fait en effet grand bruit dans la presse depuis les décisions prises par le groupe, il y a près de trois mois. Depuis lors, certaines décisions de justice sont intervenues pour permettre l'approvisionnement et l'ouverture de tous les magasins. Ces décisions de justice appliquent le droit belge et, notamment, le droit de commercer. Je n'y vois pas de mise à mal ou de réduction du droit de grève, sinon j'en serais très scandalisé. Les grévistes font la grève. Il suffit de constater les difficultés de fonctionnement rencontrées dans les magasins actuellement ouverts.

Concernant les actions que j'ai pu entreprendre pour les travailleurs du groupe Delhaize ou les contacts que j'ai pu avoir avec la direction ou mes homologues d'autres niveaux de pouvoir, comme vous l'avez anticipé dans vos questions, le champ de compétence du ministre régional de la mise à l'emploi que je suis est circonscrit aux seuls chercheurs d'emploi inscrits chez Actiris. Or, à ma connaissance, Delhaize n'a jusqu'à présent annoncé aucun licenciement individuel ou collectif. Aucun travailleur de Delhaize ne s'est inscrit chez Actiris, et donc aucun n'entre ce jour dans le périmètre d'intervention des dispositifs que nous finançons et qui relèvent de notre compétence en Région bruxelloise.

En revanche, si Delhaize devait annoncer un licenciement collectif, la gestion de ce dossier reviendrait à la Région bruxelloise. Nous installerions alors une cellule pour l'emploi qui serait pilotée par Actiris pour ce qui concerne les implantations de Delhaize en Région bruxelloise. Dans le cadre d'un tel licenciement collectif, nous mettrions également en place tous les dispositifs disponibles et activerions tous les mécanismes habituels pour accompagner ces nouveaux chercheurs d'emploi. Une coopération interrégionale serait aussi instaurée étant donné que de nombreux travailleurs des implantations situées à Bruxelles n'habitent pas la capitale et pourraient donc préférer un accompagnement par le VDAB ou le Forem. À l'inverse, des Bruxellois qui travaillent dans des implantations de Delhaize en dehors de Bruxelles pourraient souhaiter ne pas bénéficier de l'accompagnement du Forem ou du VDAB, mais de celui d'Actiris. Nous appliquerions alors la loi de 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ainsi que l'arrêté royal de 2006 relatif à la gestion active des restructurations. Je parle au conditionnel puisque nous ne souhaitons, bien entendu, aucun licenciement.

Par ailleurs, comme beaucoup, je plaide pour un bon dialogue social. Celui-ci doit se tenir au niveau fédéral et, à cet effet, mon collègue M. Dermagne a instauré deux initiatives, que je salue. La première est la nomination d’un conciliateur social. Même s'il n'a pas encore le succès qu'on espère, il tente de ramener les parties à la table des négociations et de concilier leurs positions. Cependant, les tensions sont telles aujourd'hui que cette concertation n'a pas encore abouti, mais il s'agit du mécanisme prévu par la loi.

La deuxième initiative est l’interpellation des commissions paritaires pour amorcer un travail d’harmonisation et de cohérence dans le paysage du secteur. Il me revient que les discussions sont constructives et qu'un calendrier des travaux a été arrêté. Les conditions de travail, qui relèvent de telle et telle commission paritaire selon qu'il s'agit de magasins intégrés ou franchisés, se retrouvent au cœur des débats. Nombre de vos questions portaient sur ce sujet.

Notre champ d'action est limité dans le cadre de nos compétences, mais je m'interroge sur la question des franchisés. À ce jour, en Région bruxelloise, dans le cadre de l'accompagnement du chercheur d'emploi par Actiris, une offre dans un magasin franchisé est considérée comme une sortie positive vers l'emploi. Si un opérateur commercial, qui gère son magasin comme franchisé, introduit une demande de prime Activa pour aider un chercheur d'emploi bruxellois, nous la lui accordons pour qu'il l'engage ! Personne ne semble aujourd'hui remettre en cause ce principe et exiger qu'on n'envoie pas de travailleurs vers le secteur franchisé. Les franchises offrent d'ailleurs une grande portion des emplois dans le commerce. Nous leur versons des primes Activa, des congés-éducation payés. Ces emplois sont toujours considérés par nos services comme une insertion positive dans le marché de l'emploi et il ne me paraît pas pertinent de changer la donne à ce niveau. Cela ne signifie toutefois pas qu'il n'y a pas, dans le cadre de cette concertation qui semble bien se dérouler, de réflexions utiles à mener sur l'harmonisation des statuts au niveau fédéral.

Au niveau régional, nous pouvons nous tenir prêts au cas où il y aurait un licenciement collectif. J'ose croire que personne ne souhaite cette issue. J'y ajoute une réflexion macroéconomique : si un licenciement collectif devait intervenir, cela n'aurait pas d'incidence sur le volume global des achats des Bruxellois dans les magasins. Le volume d'achats des Bruxellois, si Delhaize arrêtait ces activités, se déplacerait donc auprès d'autres opérateurs du secteur, et occasionnerait la création d'emplois équivalents. Il n'y n'aurait donc pas nécessairement un impact sur l'emploi global, mais, par contre, un impact majeur sur la situation privée des personnes. C'est au sujet de cet élément crucial que doit intervenir la concertation sociale avec les syndicats et qu'un dialogue social doit se nouer entre les travailleurs et Delhaize.

Sous mon impulsion, la Région bruxelloise a pu se doter du premier fonds régional d’accompagnement des travailleurs en cas de faillite , puisque, dès juillet 2020, en pleine crise du Covid-19, le fonds rebond a vu le jour en concertation avec les partenaires sociaux. Il est destiné à ce que, dorénavant, tout travailleur licencié dans le cadre d’une faillite bénéficie d’un accompagnement socioprofessionnel rapide pour éviter l’enlisement dans le chômage. Notre volonté est de maintenir et d'améliorer ce mécanisme qui n'a pas fonctionné selon nos ambitions. Le dispositif existe, Actiris est prêt à le mettre en œuvre, mais j'ose croire que nous n'en arriverons pas à cette extrémité.

Pour le reste, je suis prêt à répercuter vos demandes auprès du ministre Dermagne, mais il me semble que vous disposez d'autres canaux pour l'inviter à poursuivre ses efforts - que je salue - pour trouver une issue au difficile conflit social au sein de cette entreprise.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je ne conteste pas la décision de justice. Je suis juriste et très respectueuse des lois belges. Effectivement, en général, un juge applique les lois. Or, il s'agit ici d'une interprétation : on interdit à des travailleurs d'empêcher l'accès à un magasin, c'est-à-dire de mettre en place des piquets de grève. Or, cette façon de manifester une revendication fait partie du droit de grève.

Je prends note de la décision du tribunal de Mons, mais les travailleurs qui ont exprimé lundi dernier une crainte par rapport à l'évolution des règles, du moins de leurs droits, ont raison d'avoir peur. Notre société évolue et des droits fondamentaux sont aujourd'hui remis en cause.

Je ne suis pas en train de caricaturer les dispositifs de franchise. Je sais qu'énormément d'entrepreneurs prennent des risques en se lançant dans ce type d'activité qui offre émulation et travail et fait avancer l'économie. Cependant, dans le cas qui nous occupe, des travailleurs possédant des acquis, de l'ancienneté et une stabilité vont sans doute subir, à cause de cette franchisation, un nivellement par le bas de leurs droits. Le but n'est pas de supprimer le système des franchises - auquel je ne suis pas spécialement favorable - qui existe et il faut en tenir compte, mais d'éviter de plonger des travailleurs dans la précarité.

Vous dites qu'il n'y a pas encore de mise au chômage et qu'Actiris ne s'est pas encore lancé dans la prise en charge de ces travailleurs. Je pense qu'il faut s'y préparer, car la situation s’aggrave. Nous voyons que les travailleurs veulent continuer coûte que coûte et nous pouvons les comprendre. Vous devez dialoguer avec votre administration pour qu'elle soit prête, le cas échéant.

Je vous remercie d'avoir également souligné l'action du ministre Dermagne au niveau fédéral. J'espère que vous prendrez exemple sur lui pour continuer de défendre des valeurs essentielles, comme nous venons de l'évoquer.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je note qu’il n’y a pas de licenciements à l’heure actuelle, et que vous multipliez les conditionnels quant au futur. Je vous invite toutefois à anticiper : être bien préparé permet de mieux gérer une crise, qui toucherait en cas de licenciements un nombre important de Bruxellois. Vous ne m’avez d'ailleurs pas donné d’estimation chiffrée en la matière ; je vous adresserai dès lors une question écrite.

Je ne doute pas que le dispositif de réinsertion d’Actiris serait activé le cas échéant, mais je vous invite à envisager sans attendre un scénario malheureusement probable.

J’ai appris, par votre réponse, l’existence du fonds régional de soutien en cas de licenciement dans le cadre d’une faillite. Si, demain, des Bruxellois employés par Delhaize étaient licenciés, dans le cadre d'une franchisation et non d'une faillite, ce fonds pourrait-il intervenir ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Tout travailleur qui perd son emploi, que ce soit à la fin d'un contrat à durée déterminée, à la suite d'un licenciement collectif ou individuel, à la suite d'une faillite ou d'un redressement judiciaire, lorsque le curateur est forcé de mettre fin au contrat des travailleurs de l'entreprise, etc., bénéficie toujours de l'accompagnement d'Actiris. L'office régional de l'emploi intervient alors pour que la personne qui vient de quitter le marché de l'emploi s'y réinsère rapidement.

Dans le cadre de licenciements collectifs, la loi a créé des dispositifs particuliers, en prévoyant des cellules régionales. La cellule bruxelloise agit toujours en collaboration avec les deux autres entités, étant donné que de nombreux travailleurs à Bruxelles ne sont pas des Bruxellois, mais relèvent du VDAB ou du Forem.

Jusqu'en 2020, il n'existait pas de dispositif spécifique pour les cas de faillite. C'est pourquoi nous avons créé, à titre expérimental, le fonds rebond avec la participation active des partenaires sociaux. Les budgets initialement temporaires déployés à cette fin pendant la crise du Covid-19 ont acquis un caractère structurel. Toutefois, le mode de fonctionnement du dispositif et le nombre de personnes aidées ne sont pas satisfaisants. Les budgets déployés ne donnent que peu de résultats. Il est dès lors nécessaire de réformer le mécanisme. Il ne s'agit pas de réaliser des économies, mais de rendre le dispositif plus efficace avec des moyens identiques. Actiris mène cette réflexion en ce moment.

Enfin, je tiens bien à rappeler que toute personne en recherche d'emploi est accompagnée par Actiris, avec des modalités différentes selon les situations. Dans le cas de Delhaize, il n'est pas question de faillite, ni de licenciement collectif. Dans le scénario le plus noir, il se pourrait que des franchisés reprennent des magasins et mettraient progressivement fin à certains contrats, ce qui entraînerait une succession de licenciements individuels. Dans ce cas, toutes ces personnes seront bel et bien aidées par Actiris.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous confirmez donc que ces travailleurs pourront recourir à ce fonds ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- À ce fonds, non, car il existe un fonds pour les faillites, un pour les licenciements collectifs, et tous les autres mécanismes. Nous devons respecter les prescrits de la loi.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les dispositifs de contrôle, de formation, d'inspection et de sanctions envisagés dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Depuis le dépôt de ma question, l'ordonnance relative à la lutte contre les discriminations a été adoptée, ce qui m'amène à adapter le contenu de mon intervention.

J'attire votre attention sur un article de presse révélant des faits particulièrement graves et préoccupants de discrimination à l’embauche. Une jeune femme a en effet témoigné de son expérience après avoir eu accès à un historique de courriels la concernant dans le cadre d’un recrutement. Dans ces échanges, il était indiqué que la personne disposait d’un « profil intéressant, mais noire et âgée ». Cette situation, totalement inacceptable, doit nous interpeller et exige des actions concrètes, car il s'agit de propos totalement racistes.

Lors d’une récente interpellation sur la possibilité de recourir aux curriculum vitae anonymes, vous nous précisiez que ceux-ci ne constituaient pas une réponse complète aux problèmes de discrimination - je partageais votre avis sur ce point -, même s’ils étaient susceptibles, conjointement avec les dispositifs de contrôle, de formation, d’inspection et de sanction, d’atténuer les discriminations à l’emploi.

Le texte instaurant les tests proactifs est un autre dispositif de lutte contre les discriminations à l'embauche, mais il ne résout pas tout. Je vous encourage à poursuivre vos politiques ambitieuses de lutte contre les propos discriminatoires et racistes. Dans une Région comme Bruxelles, qui s'enorgueillit d'être cosmopolite et active dans la lutte contre les discriminations, de tels propos aussi stigmatisants n'ont plus leur place.

Avez-vous pris connaissance des faits de discrimination raciale susmentionnés ?

Au-delà du texte que nous avons voté, quels autres moyens dégagez-vous pour lutter contre les discriminations ? Je songe notamment au renforcement des services de l'inspection du travail, qui doit être poursuivi.

Nous devons adopter une double approche de la lutte contre les discriminations. D'abord, il faut prendre des mesures préventives pour empêcher de tels actes racistes et discriminatoires.

Il faut vraiment continuer à dispenser des formations dans les entreprises, auprès d'employeurs et de services susceptibles de tenir de tels propos ou de commettre de tels actes. Par ailleurs, il faut également sanctionner lorsqu'une discrimination est avérée. En effet, le racisme n'est pas une opinion mais un délit sanctionné par la loi. Il faut donc sanctionner, le cas échéant. C'est la raison pour laquelle je vous invite à consacrer tous les moyens nécessaires à la réalisation de tests proactifs, même s'ils ne constituent pas la panacée.

Enfin, il importe de rappeler qu'Actiris joue déjà un rôle non négligeable dans la mise à l'emploi des personnes victimes de discrimination. Car, en fin de compte, l'objectif premier est de favoriser la mise à l'emploi et non d'assigner en justice les employeurs contrevenants. Dès lors, pourrions-nous déjà disposer de l'évaluation - tant qualitative que quantitative - du service antidiscrimination d'Actiris ?

Quelles autres dispositions prévoyez-vous pour lutter contre les discriminations, indépendamment de ce texte que nous avons voté ensemble ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- À première vue, sur la base des informations à ma disposition, le fait mentionné est clairement un cas de double discrimination. Nos textes de loi condamnent ce genre de discrimination depuis longtemps en Région de Bruxelles-Capitale.

Le cas en question est particulier en ce que la victime dispose de preuves. Il ne fait aucun doute que la discrimination est largement pratiquée à Bruxelles, mais la difficulté est de le prouver, afin que cela soit sanctionné. Dans le cas cité, la preuve est éclatante et la victime dispose manifestement des éléments suffisants pour aller en justice. Les différentes pièces, auxquelles nous n'avons pas accès, seront examinées par le juge. Selon les informations portées à ma connaissance, il y aura condamnation. Ce sera une bonne chose, puisqu'il s'agit d'appliquer le droit bruxellois.

Notre débat porte donc sur les tests de discrimination et la meilleure manière d'accumuler des éléments de preuve pouvant aboutir à une sanction. La sanction pénale n'est pas de notre ressort mais bien de celui du juge. La raison d'être du dispositif des tests de discrimination à l’embauche, de l'adoption d'une amélioration de celui-ci, de la simplification des textes, de la sécurisation des agents et de l'extension du nombre de cas pouvant être traités est bien d'accumuler des preuves afin de réduire les occurrences de ce phénomène malheureux.

Nous verrons par la suite si nous pouvons traiter encore davantage de cas. Il faut qu'un maximum d'affaires de ce type soient rendues publiques. Comme pour les excès de vitesse, l'important n'est pas d'attraper tous les contrevenants, mais bien d'inciter les contrevenants potentiels à respecter spontanément l'obligation légale, par peur de se faire prendre.

Pour tout le reste, je vous renvoie à notre débat. Nous avons les moyens de mettre en œuvre notre ordonnance. Comme elle n'est pas encore publiée au Moniteur belge, elle n'est pas encore juridiquement d'application, mais la direction de l'inspection régionale de l'emploi, qui a collaboré avec nous, est au courant des nouvelles modalités. Ce service compte plus d'une vingtaine de personnes qui, toutes, ont la formation utile pour réaliser les tests. Nous verrons combien de signalements nous recevrons et combien de cas supplémentaires nous pourrons mettre en œuvre.

Nous continuons à travailler avec l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et avec Unia afin d'y voir clair dans les situations et d'apporter les meilleures réponses. En effet, le test n'est pas toujours la réponse nécessaire. Dans certains cas, une médiation ou un contact avec l'entreprise ou l'organisation, qui s'améliore ou se corrige ensuite spontanément, sont toujours de très bonnes solutions. Le test n'est que l'ultime recours pour tenter de prouver une discrimination et y mettre fin, en livrant au juge un élément de preuve, souvent de moindre qualité que celui obtenu par la dame que vous citez. Dans son cas, la preuve était tellement éclatante qu'elle ne donnait lieu à aucun débat.

Actiris joue ici un rôle, avec son guichet antidiscrimination, qui effectue un travail remarquable depuis quelques années. Concernant l’évaluation, sachez que 358 chercheurs d’emploi ont contacté le service en 2022. C'est sans doute moins que le nombre de cas de discrimination, mais c'est beaucoup plus que les années précédentes.

Sur ces 358 contacts, 343 (soit 96 %) ont été classés comme signalements, c'est-à-dire dignes d'intérêt avec suffisamment d'éléments. En 2021, ce pourcentage n'était que de 30 %. Toujours en 2022, 257 contacts (soit 72 %) ont entraîné l'ouverture d'un dossier. La plupart des dossiers concernaient des critères raciaux (31 %). Venaient ensuite le genre (20 %), l’âge (15 %) et les convictions philosophiques ou religieuses (12 %).

Quant à l’évaluation plus qualitative, étant donné que l’accompagnement vers l’emploi est devenu une mission prioritaire du service en 2022, il conviendra de patienter quelque peu pour obtenir des données significatives et fiables pour en évaluer la portée. L'objet du service n'est donc pas seulement de collationner des cas, mais d'essayer d'accompagner un maximum de personnes vers l’emploi, et peut-être vers l'emploi pour lequel elles auraient été discriminées.

En conclusion, sachez que je reste très attentif à la lutte contre les discriminations en Région bruxelloise. Il faut que la diversité en entreprise reflète la diversité de la population bruxelloise. Un texte de loi ne peut pas spontanément modifier la réalité. La situation s'améliore toutefois progressivement. Tous les moyens que nous mettons en œuvre seront utiles et pertinents. Nous sommes la Région la plus volontariste. J'espère que nos instruments seront efficaces et que nous serons copiés et accompagnés par d'autres niveaux de pouvoir. Une collaboration sera en effet nécessaire avec le ministre fédéral de l'Emploi, dont nous partageons les ambitions et les volontés.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous avez raison de rappeler que la diversité des entreprises doit refléter celle de la population. Nous n'y sommes pas encore arrivés. Certes, il y a des efforts de la part de quelques entreprises qui ont bien compris qu'elles avaient tout intérêt à mener une politique d'inclusion. Pour d'autres, cela traîne un peu.

C'est à ce titre que je voulais attirer votre attention sur les mesures préventives. Nous avons voté un texte qui permet de rendre les tests de discrimination plus proactifs, mais ne sous-estimons pas l'importance de prévenir les discriminations pour mieux les combattre. Elles sont encore très nombreuses, et s'y ajoute un effet de sous-rapportage. En l'occurrence, nous avons le cas d'une personne ayant décelé une discrimination flagrante, mais combien de victimes ne peuvent apporter la preuve de ce qu'elles subissent ? C'est la réalité aujourd'hui.

Je compte donc sur vous pour mettre tout en œuvre afin de remédier à cette situation. Les examens budgétaires ne nous occuperont qu'en octobre, mais j'aimerais prendre les devants et vous encourager à doubler les moyens en matière de lutte contre les discriminations. Cela reste une priorité, y compris pour maintenir les gens à l'emploi, pour que notre système économique soit florissant tout en étant respectueux des droits humains.

J'entends bien qu'Actiris ne dispose pas encore d'un rapport qualitatif. Nous pouvons bien sûr lui laisser le temps de le réaliser à son aise, mais je ne manquerai pas de vous interroger à nouveau pour connaître les résultats de l'évaluation du service antidiscrimination, qui effectue un bon travail.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous allons dans la même direction, nous espérons tous les mêmes résultats et nous donnons les mêmes missions à Actiris et aux différents opérateurs présents en Région de Bruxelles-Capitale.

Pratiquement tous les dispositifs soutenus par le milliard d'euros consacré à la politique de l'emploi ont pour ambition de promouvoir la diversité dans l'emploi. Tout ce que nous mettons en place va dans ce sens, aussi bien au niveau des titres-services que des agents contractuels subventionnés, de l'économie sociale, de la prime Activa et du fonctionnement d'Actiris. Tout cela vise à promouvoir la diversité dans l'emploi.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Selon une information qui vient de m'être transmise, Delhaize aurait commencé à licencier du personnel. Je ne peux donc que vous inviter à prendre les devants avec Actiris. Vous pouvez vérifier l'information, mais apparemment, des licenciements seraient en cours et des travailleurs bruxellois seraient concernés. L'information vient de tomber.

- L'incident est clos.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- D'énormes travaux ont été réalisés dans la station Madou, une galerie qui comptait davantage de commerces auparavant.

Je n'ai pas d'exemple de galerie qui aurait trouvé un nouveau souffle, commercial ou non, mais cela peut être une piste intéressante à creuser. Un nouveau projet pourrait être soutenu à travers des appels à projets ou des primes, mais tout dépend des communes et des propriétaires des galeries concernées.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le soutien à l'industrie du cinéma à Bruxelles.

M. le président.- La secrétaire d'État Barbara Trachte répondra à la question.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le cinéma belge est dans la lumière. Il constitue aussi un atout financier pour les producteurs grâce au tax shelter. Dans une précédente réponse à mon collègue Geoffroy Coomans de Brachène, vous évoquiez la rentabilité des investissements de screen.brussels : de l’ordre de 1 à 10 en dépenses structurantes pour les 44 projets soutenus en 2021, en plus des répercussions économiques et en matière d’emploi, directes ou indirectes.

Le budget pour l'année 2021 était de 3.643.000 euros. Ce secteur est au cœur des activités productives mises en avant dans le plan industriel. Celui-ci vise à stimuler quatre axes, dont celui des industries culturelles et récréatives, définis comme porteurs afin de redynamiser l’économie bruxelloise.

Vu la rentabilité de l'investissement régional, le potentiel de ce secteur sera-t-il davantage soutenu dans les budgets accordés par la Région bruxelloise à screen.brussels ? Une analyse de ce potentiel a-t-elle récemment été réalisée ? Les services de screen.brussels ont-ils été dotés des moyens humains nécessaires à un tel développement ?

Quelle est l’articulation entre les subsides du fonds screen.brussels et les apports financiers liés au tax shelter ? Y a-t-il une forme de répartition communément pratiquée ?

Où en sont les discussions autour d'un groupe de travail entre Régions au sujet du tax shelter ?

Screen.brussels a coordonné 1.234 films en 2021. Combien de décors sont proposés dans ce cadre en Région bruxelloise ? La demande est-elle supérieure au nombre de décors proposés ?

Les taxes communales pour occupation de l’espace public pendant les tournages et les mesures d’encadrement et de sécurité sont-elles harmonisées ?

La transition vers des procédures numériques de demande devait être lancée au début de cette année. Comment se déroule le démarrage de ce nouveau système ?

La Région bruxelloise créera-t-elle de nouveaux studios afin de faciliter les tournages ? Le gouvernement envisage-t-il la création d’un incubateur dédié à l’industrie du cinéma et de l’audiovisuel ?

Le secteur a singulièrement besoin d’un pôle pour les auteurs. Un tel projet est-il envisagé ?

La Plateforme de soutien aux industries culturelles et créatives devait être lancée en juin 2022. Un an plus tard, quelle en est votre évaluation ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- On ne peut en effet que se réjouir des effets induits par screen.brussels sur l’économie bruxelloise. Depuis sa création en 2016, les 21,9 millions d’euros investis dans 237 projets ont généré 214 millions d’euros de dépenses audiovisuelles directes dans notre économie. L’efficacité du dispositif est en outre établie, étant donné qu'après la vérification approfondie des dépenses lors de la clôture des projets, les promesses de dépenses ont été confirmées à 104 %.

À ces dépenses directes, nous pouvons également ajouter une série de dépenses indirectes, effectuées entre autres au profit de l’hôtellerie et la restauration.

Ces bons résultats sont à mettre au crédit d’une équipe de trois équivalents temps plein, qui gèrent les missions confiées à screen.brussels. Cette équipe est composée d’un directeur, d’une chargée de coproduction et d’un responsable communication. Comme vous le savez, le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est sous tension et il n’est malheureusement pas possible actuellement d'augmenter la dotation à screen.brussels.

Par ailleurs, les effets multiplicateurs des fonds régionaux sont générés par les investissements étrangers - coproducteurs, vendeurs, distributeurs, chaînes de télévision, plateformes, etc. -, mais surtout grâce aux autres mécanismes de financement existant en Belgique, comme le Vlaams Audiovisueel Fonds et le Centre du cinéma et de l’audiovisuel , et essentiellement grâce au mécanisme fédéral du tax shelter.

Il est généralement admis qu’environ 40 % des dépenses belges peuvent être couvertes par le tax shelter. Certaines de ces dépenses belges réalisées à Bruxelles sont également éligibles auprès de notre fonds régional screen.brussels.

C’est précisément la combinaison possible, sous conditions, du mécanisme automatique de tax shelter et des fonds régionaux et culturels, tous deux sélectifs, qui fait la force de la Belgique en matière audiovisuelle.

Le tax shelter est la clé de voûte du financement des productions lancées en Belgique, mais aussi celle de l’attraction de coproductions étrangères, indispensables à la survie de la filière audiovisuelle d’un petit pays à l’économie très ouverte comme la Belgique, qui plus est divisée en deux marchés, francophone et néerlandophone.

Un fonds régional tel que screen.brussels est donc surtout un levier de territorialisation des dépenses audiovisuelles générées par le tax shelter. Sans screen.brussels, ces dépenses, qui doivent être effectuées en Belgique grâce au tax shelter, seraient effectuées en Région flamande ou en Région wallonne, au détriment de la filière bruxelloise.

L’efficacité des retours générés dans les Régions est donc essentiellement due au tax shelter fédéral, dont la compétitivité doit impérativement être maintenue. Depuis les dernières réformes, le tax shelter a en effet perdu un peu de sa compétitivité par rapport aux mécanismes similaires mis en place dans d’autres pays. Les fonds levés doivent désormais être partagés avec les secteurs des arts de la scène et du jeu vidéo.

La Région de Bruxelles-Capitale ne dispose d'aucune compétence liée au tax shelter mais, au travers de screen.brussels, elle est membre observateur de la Chambre de concertation du cinéma et de l’audiovisuel, qui suit cette matière au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles et réunit notamment toutes les organisations professionnelles impliquées, de la production à la diffusion. Mon collègue, le ministre-président Rudi Vervoort suit également l’évolution du tax shelter au cours des travaux de la conférence interministérielle (CIM) de la Culture, dont il est membre.

Film Commission, le bureau d’accueil créé par visit.brussels, coordonne les tournages des films en Région de Bruxelles-Capitale. L'agence visit.brussels est en effet l’un des quatre services régionaux travaillant en synergie pour soutenir l’industrie audiovisuelle, sous l’ombrelle de screen.brussels.

Le chiffre de 1.234 évoqué correspond non pas au nombre de films, mais au nombre de jours de tournages ayant eu lieu en Région de Bruxelles-Capitale en 2021, soit 365 tournages incluant des courts et longs métrages, des séries, des publicités, des documentaires et des films d'étudiants.

Plus de 600 décors sont actuellement répertoriés dans la base de données, offrant un large choix aux producteurs et réalisateurs. Un soin particulier est accordé à l'ajout constant de nouveaux décors. Film Commission peut également aider les personnes qui en font la demande à trouver d'autres décors, non présents dans la base de données.

Les taxes communales sont propres à chaque commune. Certaines d'entre elles appliquent une taxe de tournage, d’autres non. Toutes les informations concernant les taxes et règlements communaux sont en permanence publiées et mises à jour sur le site de screen.brussels, sous la section « Film Commission ».

Les mesures d’encadrement et de sécurité des tournages dépendent des scènes tournées. Les grosses productions ont souvent leur propre service de sécurité. La police est parfois présente lors de scènes importantes.

Enfin, après une longue série de tests et d’optimisations, les procédures numériques sont prêtes. Le 28 mars 2023, au cours du Brussels audio-visual Forum, Film Commission a présenté cette transition numérique aux équipes de tournage, à des repéreurs et des régisseurs. Durant le mois de mai 2023, elle sera présentée aux autorités communales, lors de la table ronde avec les dix-neuf communes. Elle sera officiellement déployée cet été.

Comme la rentabilité des studios de tournage de cinéma n’a jamais pu être démontrée en Région de Bruxelles-Capitale, aucun investisseur privé ne s’est lancé dans ce type de projet à ce jour. Les raisons sont notamment liées au coût du foncier et à la proximité immédiate d’infrastructures de ce type en Région flamande, telles que les studios Lites (6.000 m²) et EMG (3.000 m²) à Vilvoorde, et AED (12.000 m²) à Lint.

La Région de Bruxelles-Capitale exploite en revanche au maximum les espaces et les bâtiments en attente de réaffectation, notamment en collaboration avec citydev.brussels, par exemple les anciens entrepôts de Prémaman à Haren, le site Delhaize à Molenbeek, l’imprimerie de la Banque nationale de Belgique ou le quartier du Béguinage, au centre-ville, pour ne citer que ceux-là. La prison de Forest, toujours propriété de la Régie des bâtiments , représente un potentiel extrêmement intéressant, de même que la prison de Saint-Gilles, qui devrait être abandonnée en 2025.

En ce qui concerne votre dernière question, la Région développe actuellement l’ambitieux projet Mediapark dans le quartier Reyers. Au sein de ce quartier, le bâtiment Frame qui abritera notamment les nouveaux studios de BX1, financés par la Région et le Fonds européen de développement régional est en train de voir le jour. Ce sera un lieu idéal pour développer un incubateur lié aux industries médiatiques et audiovisuelles.

Enfin, en matière d'auteurs, Bruxelles dispose déjà d'une maison des auteurs située à Ixelles. Cette infrastructure est gérée par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, une organisation privée de droits d’auteurs avec laquelle screen.brussels collabore régulièrement.

Je ne dispose pas des informations demandées sur la Plateforme de soutien aux industries culturelles et créatives et vous renvoie à la réponse qui a été donnée récemment à la question écrite n° 710 concernant la plateforme et ses objectifs. Je vous invite à me réinterroger sur le sujet pour que je puisse fournir une appréciation plus politique sur la question.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Les chiffres prouvent qu'il y a un potentiel. J'entends la tension sur le budget régional, mais le secteur demande aussi un certain nombre de facilités. Et là, on constate un manque total d'ambition. Ce n'est pas de la caricature, mais, en matière de décors, de studios, on nous dit que le prix du foncier ne permet pas de rentabilité à Bruxelles. S'il y a un potentiel pour ce secteur, par ailleurs prioritaire dans le plan industriel, pourquoi ne pas le développer plus avant ? Cela profiterait tant à l'économie qu'à l'emploi.

Bruxelles est une capitale attractive, mais également en concurrence avec les autres Régions. J’aimerais plus de proactivité et de projets annoncés. Même en tenant compte des limites budgétaires, il serait possible de faire mieux. Malheureusement, aujourd'hui, tel n’est pas le choix du gouvernement ni du ministre-président.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le bilan de trois dispositifs visant les entreprises dans le contexte de la crise énergétique.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Depuis le début de la crise énergétique, de nombreux indépendants et commerçants se retrouvent en difficulté. L’augmentation des coûts de l’énergie et de tous les coûts connexes pèse sur leur budget, ce qui entraîne depuis de longs mois une réduction de leur rentabilité, voire pire. Avant que les aides ne soient rendues disponibles, nombre d’entre eux ont déjà dû mettre la clé sous la porte.

Lors du débat d’actualité concernant la crise énergétique en commission des Affaires économiques et de l'Emploi du 16 novembre dernier, vous avez indiqué que des mesures complémentaires à l’aide directe étaient déjà opérationnelles, telles que le prêt Energy & Reno, accordé par Brusoc aux petites entreprises et indépendants bruxellois qui souhaitent investir dans l’efficacité énergétique. En complément de cette mesure, le fonds de transition économique permet de financer des entreprises qui font le choix de la transition économique, en adoptant des modèles plus économes en ressources.

Enfin, depuis le 13 mars dernier, la prime compensatoire est disponible pour les entreprises considérées comme sensibles et très sensibles sur le plan énergétique. Cette prime impose plusieurs conditions cumulatives. Son montant correspond à 30 % des surcoûts en gaz et électricité subis en 2022, par rapport à 2021.

J’ai souvent souligné l’importance d'apporter un soutien en trésorerie. J'ai également souligné les angles morts possibles induits par le prisme de l’étude de l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse sur ces secteurs dits sensibles.

Aujourd’hui, j’aimerais dresser un bilan de ces différents dispositifs, afin d’évaluer leur efficacité et leur incidence globale, et d’apporter d'éventuels ajustements pour maximiser leur pertinence. D’ailleurs, le gouvernement flamand a élargi les critères pour que ses aides énergie aux entreprises soient les plus adaptées possible.

Quel premier bilan dressez-vous de la prime compensatoire, du prêt Energy & Reno et du soutien à travers le fonds de transition économique ? Quels retours avez-vous des secteurs concernant les modalités d’octroi de ces mesures ? Sont-elles jugées accessibles et efficaces ?

Sur le terrain, on remarque que de nombreuses entreprises concernées ne sont pas au courant de ces différents dispositifs. Selon mes contacts, seule une entreprise sur vingt environ est informée. Comment faites-vous la publicité de ces dispositifs auprès des indépendants et des commerçants ?

Est-il possible de disposer d'une liste de tous les codes NACE concernés ? La question de l'éligibilité de certaines activités se pose. À ma connaissance, on ne sait si l'on est éligible qu'au moment où l'on passe à la bonne case dans le formulaire en ligne. Concrètement, les instituts de soins esthétiques, les stations de lavage ou encore les animaleries sont-ils concernés ?

Sur les 107 millions d’euros mobilisés pour la prime compensatoire, quel budget a déjà été liquidé ? Sur les 39.000 entreprises bruxelloises concernées, combien ont-elles déjà pu en bénéficier ?

Les femmes entrepreneuses ont plus de difficultés en ce qui concerne l’accès aux financements. Savez-vous dès lors combien d’entrepreneuses et de commerçantes ont eu recours à ces différents dispositifs ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Vos questions me permettent de dresser l’état des lieux des dispositifs de soutien et d’étoffer ma réponse à votre question d’actualité du 21 avril dernier.

Le gouvernement a adopté un panel de mesures qui visent, d’une part, à protéger à court terme les entreprises et, d’autre part, à accélérer et à faciliter leur transition énergétique. L’ensemble de ces mesures font l’objet d’un suivi régulier par le groupe de travail, les partenaires sociaux et les acteurs économiques. Le bilan chiffré a d’ailleurs été partagé lors de la dernière réunion du groupe de travail, le 20 avril.

Au 22 mai 2023, 1.298 entreprises avaient entamé une demande pour la prime énergie compensatoire. À ce stade, 597 d'entre elles ont déjà rentré leur formulaire auprès de l’administration, les autres demandes sont en cours de rédaction. Sur les 597 dossiers enregistrés par l’administration, 255 ont déjà fait l’objet d’un octroi, 88 n'entrent pas dans les conditions d’octroi, 253 sont en cours d’instruction et 1 dossier a été clôturé sans suite.

Un budget de près de 1,87 million d'euros a déjà été liquidé. La prime est entrée en vigueur le 13 mars. Vous en connaissez les particularités, qui tiennent compte des différents phasages de réception des factures annuelles. Elle est accessible jusqu’au 15 novembre 2023. De nombreuses entreprises ne sont pas encore en mesure d'introduire leur demande ou attendent encore. Il est dès lors trop tôt pour dresser un premier bilan vraiment représentatif, mais les retours sont plutôt positifs, notamment quant à l'accessibilité de la prime. C'est du moins ce que nous dit l'Union des classes moyennes.

J'en viens à l’état des lieux des mesures qui visent à rendre nos entreprises plus robustes face aux crises futures.

Tout d’abord, il existe le prêt Energy & Reno de Brusoc, qui permet aux entreprises de consentir des investissements en matériel et en aménagements pour réaliser des économies d’énergie ou optimiser des procédés pour les rendre moins énergivores. Le prêt a soutenu six indépendants et petites entreprises depuis octobre 2022, pour un montant de 215.500 euros. Les investissements concernent des panneaux photovoltaïques, du matériel professionnel et des travaux d’isolation. Trois demandes sont en cours d’analyse. Ces chiffres sont, à ce stade, encore peu élevés, malgré une procédure souple et relativement simple au travers d’un formulaire.

Des accords existent avec plusieurs organismes qui peuvent accompagner l’introduction d’une demande de financement, tels que hub.brussels et les guichets d'économie locale. Brusoc peut également intervenir et aider l’entreprise à remplir le formulaire en cas de difficulté, et ce, sur simple demande. La procédure prévoit systématiquement un entretien pour parcourir le formulaire et le compléter, si nécessaire. Le délai de réponse est de maximum un mois.

Ensuite, il y a le fonds de transition économique. Depuis son lancement le 15 septembre 2022, trois investissements ont été validés pour un montant total de 1,075 million d'euros. À ce jour, huit projets ont fait l’objet d’une analyse approfondie d’opportunité d’investissement.

Pour rappel, le fonds de transition économique a pour vocation d’aller au-delà des solutions de financement actuellement proposées par finance&invest.brussels dans le cadre de sa stratégie d’investissement, et cela, en acceptant une prise de risque plus grande pour la durée de financement (jusqu’à 10 ans), la quotité du projet financé (jusqu’à 100 %) et la franchise en capital dans le cas des prêts (jusqu’à 36 mois). Les modalités d’investissement sont donc plus souples que l’offre de solutions standards de finance&invest.brussels et des banques commerciales, le but étant précisément de lever un maximum de freins. L'un des défis semble être la volonté de consentir de tels investissements sachant que nombre de ces entreprises sont locataires.

Je me permets de rappeler que, dans le panel, figure également le fonds Brucircle, renommé « fonds de transition - starter », dont les conditions ont été assouplies. Son objet n’est plus uniquement l’économie circulaire, mais plus largement la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il y a aussi le pack énergie, opérationnalisé par l’ Union des classes moyennes (UCM) et Bruxeo .

En 2022, l’UCM a reçu 74 notifications d’intérêt et une centaine de demandes d'assistance en ligne ou de redirection durant la crise énergétique. Elle a ainsi réalisé 72 diagnostics et organisé 15 séances d’information. Bruxeo a reçu 164 notifications d’intérêt et réalisé 62 diagnostics et 30 assistances travaux. Bruxeo a organisé 10 séminaires ou webinaires ainsi que 4 animations de sensibilisation et 5 prestations à des événements externes.

Du 1er janvier au 11 mai 2023, l’UCM a reçu 46 notifications d’intérêt, 43 diagnostics ont été réalisés ou planifiés et 2 séances d’information ont été organisées. Bruxeo a reçu 35 notifications d’intérêt et a réalisé 57 diagnostics, 4 assistances travaux et mis sur pied 2 séminaires et 2 animations de sensibilisation.

Depuis le 11 avril 2023, 2 primes sont également disponibles au sein de Bruxelles Économie et Emploi pour les investissements et la consultance en matière énergétique. Bruxelles Économie et Emploi et hub.brussels , à travers le 1819, sont occupés à faire connaître ces deux primes auprès des entreprises bruxelloises. Mon cabinet travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux à travers le groupe de travail et les fédérations sectorielles. L'objectif est d’informer et d’accompagner les entreprises dans la réalisation d'investissements économiseurs d’énergie qui les rendront plus résilientes face aux fluctuations des prix de l’énergie.

J'en viens à la question de la communication, qui est en effet essentielle. Dès le début de la crise énergétique, le 1819 a communiqué aux entrepreneurs les informations sur les différents dispositifs d’aide et de soutien via :

- son site internet ;

- la lettre d'information bimensuelle ;

- des mailings ciblés ;

- une campagne d’information dans les commerces menée par les équipes de terrain de hub.brussels ;

- des campagnes de publicité sur des médias grand public ;

- l’organisation d’événements pour informer sur les aides disponibles pour les entrepreneurs en difficulté. Ces journées ont également fait l’objet d’une communication préalable, notamment sur les réseaux sociaux ;

- des posts à chaque sortie d’un nouveau dispositif ;

La communication de finance&invest.brussels concernant le fonds de transition a été réalisée à travers différents canaux :

- l'agent conversationnel (« chatbot ») ;

- le site internet ;

- le réseau de partenaires, tels que BECI ou le cluster Ecobuild, avec lesquels finance&invest.brussels collabore pour une approche ciblée de leurs membres ;

- les foires, salons et évènements divers organisés en Région bruxelloise ;

Brusoc participe à toutes les séances d’information organisées par l’UCM sur les outils destinés à faire face à la crise énergétique.

Un dépliant a également été réalisé et est distribué à l’ensemble des partenaires institutionnels. Il est par ailleurs remis aux participants présents lors des évènements auxquels Brusoc participe.

Toutes ces informations sont en outre relayées par les fédérations. Nous avons effectué une évaluation, en collaboration avec Bruxelles Économie et Emploi, des communications afin de relancer des campagnes ciblées et d'ajuster les messages.

Pour ce qui est des données genrées, à l’heure actuelle, les bénéficiaires des aides économiques régionales sont répertoriés via leur numéro d’entreprise.

Concernant les codes NACE, un onglet, sur le site de Bruxelles Économie et Emploi, permet de vérifier si l'activité fait partie des secteurs ciblés. Un lien mène à la liste complète annexée à l'arrêté. Vous avez cité certains secteurs, mais je n'ai pas eu le temps de les noter.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je consulte votre site, comme je le fais pour le ministre Maron, mais toute l'information ne s'y trouve pas. Donc j'ignore si ces secteurs-là y sont repris. C'est un peu ennuyeux ! Comme, de plus, l'information destinée aux personnes les plus concernées - les entrepreneurs et les commerçants - n'est pas optimale, il est important de disposer de références rapides.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je lis sur le site : « Primes énergie compensatoires. Qui peut bénéficier de la prime ? » Chacun peut vérifier s'il fait partie des secteurs ciblés. Il y a aussi des annexes, sur lesquelles il suffit de cliquer une fois pour obtenir la liste.

Concernant la communication, je vous ai donné la liste de ce qui est fait, mais je suis ouverte à toute suggestion concrète que vous jugerez pertinente pour toucher un maximum de personnes pouvant bénéficier de cette prime ou de n'importe lequel de ces outils. Effectivement, ces outils ne sont pas là pour faire joli, mais pour être utilisés.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vais revenir sur quelques points.

Les chiffres concernant le recours à la prime compensatoire révèlent un grand nombre de refus - 188 pour 255 octrois -, mais aussi une très faible utilisation du système par rapport aux 38.000 ou 39.000 entreprises et commerçants visés par l'étude de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse.

La proportion de refus me surprend énormément. En connaissez-vous les raisons ? Comptez-vous ajuster le tir ? Ou est-ce un problème technique ? Je m'interroge sur l'efficience de la prime.

Quand on parle de communication, il existe selon moi une différence entre les grandes entreprises et chaînes, et les plus petites structures. Ces dernières, où il faut être à la fois au four et au moulin, où l'on a supprimé des postes de travail faute de budget, semblent moins informées. On y lit moins ses courriels, on est moins au courant, on a moins de temps pour remplir les formulaires et rassembler les documents nécessaires.

Votre vision englobe-t-elle à la fois les grandes et les petites structures ? Si vous partagez mon analyse, voulez-vous vous rapprocher davantage de ces dernières ? Ce sont celles qui ont les reins les moins solides et dont la trésorerie a le plus besoin de soutien. Or, elles sont aussi les moins informées.

Vous m'invitez à vous parler de la communication. J'ai le sentiment que hub.brussels fonctionne avec des associations de commerçants sur le terrain. Mais font-ils réellement du porte à porte ?

J'entends à longueur de journée une publicité pour les bienfaits de l'air pur en Région de Bruxelles-Capitale, grâce à la zone de basses émissions. Certains parleront d'information, d'autres de propagande. Ne pourrait-on pas libérer un budget pour une campagne à destination du grand public sur des chaînes comme Nostalgie, Radio Contact, VivaCité et BX1, afin d'informer les commerçants qui écoutent ces radios dans leurs établissements ? Il serait utile que ce message passe aussi. Je rappelle que les chiffres sont extrêmement faibles.

Les résultats sont également très faibles pour les primes Energy & Reno . Je m'interroge là aussi sur la communication et l'adéquation des primes. J'espère qu'une réflexion est aussi en cours.

Il a été dit la semaine dernière, en séance plénière, que le budget prévu pour le prêt Écoréno était épuisé. Quand vous dites qu'il y a peu de recours au fonds de transition économique de finance&invest.brussels parce que beaucoup sont locataires et non propriétaires du commerce, j'imagine que l'on se reporte sur les propriétaires qui, eux, font appel au prêt Écoréno. Existe-t-il une intelligence entre administrations pour mobiliser des budgets, afin d'octroyer le soutien le plus adéquat possible à ceux qui sont le plus à même de réaliser les investissements économiseurs d'énergie ?

Je resterai très attentive à tous ces points ainsi qu'aux deux primes complémentaires évoquées, dont vous n'avez pas mentionné les résultats. De nombreuses questions subsistent donc.

Malgré la bonne volonté que vous nous rappelez ce matin, je suis très interpellée par les maigres résultats de tous ces dispositifs et leurs aspects concrets.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je vous donnerai la liste détaillée de tout ce qui a été fait. Il y a eu, à plusieurs reprises, des campagnes sur les radios telles que Bel RTL, Fun Radio, Radio Contact, Nostalgie, ainsi que des visites de terrain. Sur la communication, il est très important de toucher les personnes qui peuvent bénéficier des aides disponibles.

Quant à la question des propriétaires ou locataires, elle est liée à Energy & Reno , et non au fonds de transition économique. Ce dernier relevant du code 8, je ne peux pas l'utiliser pour des primes. L'un ne peut pas être compensé par l'autre : ce sont des mécanismes budgétaires différents.

Sur le nombre de primes compensatoires, il y en a effectivement encore assez peu. Ceci dit, si l'on recherche le nombre de primes octroyées dans un premier temps en Wallonie et en Flandre, on constate qu'il y en a proportionnellement plus à Bruxelles. Vous avez cité des chiffres qui ne sont pas tout à fait exacts : sur 597 dossiers enregistrés, 255 ont déjà fait l'objet d'un octroi et 88 ne remplissent pas les conditions. Vous avez raison, il faudra analyser les motifs de ces refus.

Dans l'élaboration du dispositif, nous avons également tenu compte des difficultés rencontrées en Flandre et en Wallonie dans l'octroi de leurs primes énergie, notamment en matière d'accessibilité pour les petites entreprises. L'Union des classes moyennes est plutôt élogieuse sur ce dernier point.

Je tiens à votre disposition un résumé des chiffres que je vous ai cités et des démarches de communication et d'information entreprises.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je n'ai pas bien entendu ce que vous disiez concernant les chiffres de refus. A priori, je dirais qu'on parle d'un quart de demandes refusées. C'est préoccupant, si l'on porte cela à l'échelle de la cible. Il serait tout de même intéressant de connaître les raisons, afin de pouvoir ajuster au mieux le dispositif.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'inquiétude des indépendants bruxellois face aux remboursements des primes perçues pendant la crise du Covid-19.

M. David Weytsman (MR).- Madame la Secrétaire d'État, je vous ai interrogée à plusieurs reprises concernant l’arrêté d’exécution qui doit être bientôt adopté afin de ne pas demander le remboursement des primes Covid-19 en cas de faillite, de cession ou de cessation d’activités. À ce jour, sauf erreur de ma part, cet arrêté n'a toujours pas été promulgué.

Je continue à être interpellé - et cela s'est produit aujourd'hui encore - par des indépendants et des commerçants qui reçoivent des demandes de remboursement. C'est l'occasion de faire le point avec vous sur ces cas de remboursement obligatoire lorsqu'il y a une faillite, une cession ou une cessation d'activités. Je vous rappelle la position du MR sur le sujet - qui devrait être celle de toute la commission -, à savoir que ces primes sont particulières. Ce ne sont pas des subsides classiques, mais des primes qui étaient le résultat de fermetures imposées à ces acteurs. C'est pour cela que je les appelle « primes de compensation ». J'estime qu'elles ne doivent pas relever du système classique de remboursement des primes et je trouve assez scandaleux que celui-ci soit exigé.

Où en est la mise en application de cet arrêté ? Que couvre-t-il par rapport aux engagements que vous aviez pris dans la presse ? Tous les acteurs économiques ont-ils été consultés à son sujet ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L'arrêté a bel et bien été adopté. Il s’agit de l’arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Il a été publié au Moniteur belge le 25 janvier 2023 et est entré en vigueur, avec effet rétroactif, le 13 mars 2020. Les avis de Brupartners et du Conseil d’État ont bien été reçus et pris en considération dans le cadre de sa préparation. Ils sont disponibles sur les sites internet de ces deux institutions.

Comme déjà annoncé, l'arrêté prévoit une exonération de restitution des aides reçues en vertu de l’article 28 de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Il s’agit des aides destinées aux entreprises touchées par une calamité naturelle, une perturbation grave de l'économie ou un événement extraordinaire. Cela comprend donc la quasi-totalité des aides Covid-19 octroyées. Cette exonération concerne les cas de cessation d’entreprise en personne physique, c'est-à-dire les indépendants auxquels vous faites référence, ainsi que les faillites, tant des indépendants en entreprise que des sociétés.

Dans le cas de la vente d’une société, un transfert des parts sociales d’une société ne constitue pas une hypothèse de restitution des aides régionales. Le bénéficiaire de l’aide, à savoir la société, continue d’exister. Il ne pourrait y avoir d’obligation de restitution d’une aide que si, à la suite d'un changement d’actionnariat de la société, les nouveaux dirigeants décidaient, par exemple, de revendre du matériel subventionné ou de délocaliser les activités de l’entreprise hors de la Région. Le motif de restitution est alors d’une autre nature que la simple vente des parts.

En ce qui concerne les liquidations de sociétés, qu'elles soient volontaires ou judiciaires, je vous confirme que l’arrêté précité n’exonère pas de la restitution des aides obtenues. En effet, la dissolution volontaire est un choix de la société même, le solde de la liquidation des actifs revenant aux actionnaires. Le risque d'abus d'une exemption du remboursement est dans ce cas très élevé.

Cela contraste avec la faillite, où une restitution n'est pas demandée. Dans la grande majorité des cas, les actifs de l’entreprise sont insuffisants pour rembourser tous les créanciers. Le suivi judiciaire d'une faillite réduit également les risques d'abus.

Quant à la dissolution judiciaire d'une société, elle est possible, conformément à l'article 2.74 du Code des sociétés et des associations, dans quatre cas :

- le non-respect de l'obligation de déposer les comptes annuels ;

- la radiation d'office de la Banque-carrefour des entreprises ;

- la non-comparution devant la chambre des entreprises en difficulté, malgré deux convocations à trente jours d'intervalle, dont la seconde par pli judiciaire ;

- si les membres de l'organe d'administration ne disposent pas des compétences fondamentales en matière de gestion ou ne disposent pas des qualifications professionnelles imposées par la loi, le décret ou l'ordonnance pour l'exercice de son activité.

Il s'agit donc généralement d'entreprises « zombies », qui n'exercent pas de réelle activité, ce qui explique que, dans ce cas, la restitution des aides octroyées puisse être demandée, au nom de la bonne gestion des deniers publics.

Dans ces cas de liquidation judiciaire, la restitution est demandée aux administrateurs et/ou liquidateurs de la société en vertu de leur responsabilité dans le cadre de la procédure de liquidation de l’entreprise.

Les personnes physiques sont néanmoins également protégées personnellement par des dispositions permettant à Bruxelles Économie et Emploi de les exonérer de la restitution en cas d’incapacité à rembourser l’aide perçue. Cette incapacité est objectivée par des situations spécifiques telles que le bénéfice d’un revenu d’intégration sociale, d’une allocation de chômage ou d’une allocation d’invalidité, ou l’inscription dans une procédure de médiation de dettes.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements des primes Covid-19 pour les indépendants, aucune demande de remboursement n’a été adressée à des entreprises personnes physiques ayant bénéficié d’une prime Covid-19 octroyée sur la base de l’article 28 de l’ordonnance du 3 mai 2018 et ayant cessé leurs activités.

S'agissant des entreprises personnes physiques ayant bénéficié d’une prime octroyée sur la base d’un arrêté de pouvoirs spéciaux - la prime « 4.000 », soit la toute première prime de la crise sanitaire - et ayant ensuite cessé leurs activités, la direction de l’inspection économique a, à ce jour, adressé des demandes de restitution à 63 entreprises personnes physiques en cessation d’activités, pour un montant de primes Covid-19 de 256.000 euros.

Pour appréhender correctement ces chiffres, il faut avoir à l’esprit que, dans le cadre de la crise sanitaire, 75.000 primes ont été accordées pour un montant total de près de 400 millions d’euros.

(Mme Clémentine Barzin, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Il faut également examiner ce qui se passe aux autres niveaux de pouvoir concernant la restitution de ces aides. Au Parlement flamand, le ministre de l'Économie Jo Brouns a récemment expliqué qu'il était en train de récupérer 125 millions d'euros d'aides Covid-19 chez les indépendants et les entreprises, dont 52 millions d'euros doivent encore être recouvrés. Il doit pour ce faire engager seize équivalents temps plein. En Wallonie, le ministre de l'Économie Willy Borsus a annoncé en mars dernier devoir récupérer 15 millions d'euros, expliquant par ailleurs que la phase de contrôle ex post était toujours en cours.

Au niveau fédéral, l' Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est en train de demander le remboursement de suppléments de droit passerelle à plus de 38.000 indépendants. Je précise cela pour mettre en évidence l'efficacité du travail réalisé par nos administrations dans le cadre du contrôle ex ante de l'éligibilité aux primes ; ce travail nous a évité de nous retrouver dans la situation d'autres niveaux de pouvoir.

Toutefois, il est exact que certaines restitutions peuvent donner lieu à des situations malheureuses. Nous tentons de les couvrir au maximum, raison pour laquelle j'ai fixé, aussi grâce à vous, un cadre clair et aussi juste que possible. La politique régionale de soutien pendant la pandémie de Covid-19 a permis d'améliorer significativement la résistance d'un grand nombre d'entreprises, d'indépendants et, donc, de travailleurs face à cette crise. Il me semblait nécessaire de ne pas inverser la perspective.

M. David Weytsman (MR).- Je vais partir de cas concrets : l'un que l'on m'a expliqué il y a un mois et demi, et l'autre hier encore. Il s'agit d'un indépendant et d'une société. Leur histoire est similaire : ce sont des gens qui ont tout essayé, qui ont créé leur entreprise trois ans ou juste un peu avant la crise du Covid-19. Dans les deux cas, ces personnes ne se paient pas ; ne pas se verser de salaire pendant un, deux ou trois ans, tel est le quotidien des indépendants. L'un est un ami restaurateur, l'autre a un magasin à 250 m d'ici. Ils sont arrivés à ne pas tomber en faillite, à solder leurs dettes, et au moment où ils se mettent en liquidation - puisque c'est ce qui leur semble le plus juste -, on leur impose ce remboursement. Vous m'expliquez qu'il s'agit d'éviter les fraudes, mais je n'en perçois pas, dans ces cas-là ! Je ne vois pas pourquoi on liquiderait une entreprise juste pour engranger quelques milliers d'euros de subsides venus en compensation.

Selon mes informations, dans ce type de cas, il n'y a en Région wallonne pas de demande de remboursement. De plus, les montants que vous avez cités confondent différentes choses. Certains secteurs en Région bruxelloise ont reçu énormément d'aide et de soutien, notamment l'hôtellerie. Je peux comprendre que l'on se focalise sur les grands groupes, mais il s'agit ici de petits particuliers, et il est injuste de continuer à leur demander des remboursements. Dans les deux cas que j'ai cités, ils n'en ont pas les moyens ! On les expose donc à un endettement et, en conséquence, à beaucoup plus de difficultés à rebondir et à lancer un nouveau projet.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Dans le cadre d'une bonne gestion des deniers publics, le fait de ne pas intégrer la dissolution est justifié, car cette dernière résulte d'un choix volontaire de l'entreprise dont question. Je serais intéressée d'examiner la manière dont la Wallonie justifie le fait de ne pas demander de restitution d'aides en cas de dissolution volontaire.

M. David Weytsman (MR).- Cela peut être envisagé dans des cas particuliers de petits indépendants en difficulté.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Il faudra une définition juridique et des critères clairs (difficultés financières, revenu d'intégration sociale, etc.).

M. David Weytsman (MR).- Vous avez dit qu'en cas de situation malheureuse, vous tentiez d'intervenir. Dans quel cadre pouvez-vous apporter votre aide ? Je serais ravi que ces indépendants puissent contacter votre administration et s'expliquer, et que vous leur veniez en aide moyennant le respect de l'arrêté. Si tel est le cas, je leur communiquerai l'information.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je le répète, il me faut des critères, et je suis prête à les examiner. Nous avons géré des milliers de dossiers et nous devons être équitables pour l'ensemble des demandeurs.

M. David Weytsman (MR).- Je soumettrai des propositions en ce sens.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Alain Vander Elst

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le système d'évaluation des impacts économiques du plan Good Move sur les commerces en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Alain Vander Elst (MR).- Good Move est le plan régional de mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale. Il définit les grandes orientations politiques dans le domaine de la mobilité. Bien qu'il ait pour objectif d’améliorer le cadre de vie des Bruxellois, on ne peut pas dire que ses effets soient positifs pour les indépendants et les commerçants.

Selon un article du 1er octobre 2022 du Syndicat neutre pour indépendants , 150 indépendants et petites et moyennes entreprises ont été sondés sur le plan Good Move en Région bruxelloise. Plus de neuf sondés sur dix estiment que ce plan a encore détérioré la circulation et le stationnement dans la capitale, ce qui influe négativement sur l’activité de 87 % des entrepreneurs. Au-delà des sondages, il est essentiel d’évaluer de manière plus précise l’impact réel de ce plan, surtout sur les activités économiques des commerçants et des indépendants.

En commission des Affaires économiques et de l'Emploi du 7 décembre dernier, vous indiquiez : « Un système d'évaluation des impacts économiques sur les commerces est en cours d'élaboration par hub.brussels et Bruxelles Mobilité, sur la base d'une concertation entre mon cabinet et celui de la ministre Van den Brandt. » La concertation entre vos deux cabinets est-elle terminée ? Dans l'affirmative, quelles en sont les principales conclusions ?

Quand le système d’évaluation sera-t-il opérationnel ? Quels principaux indicateurs seront utilisés dans ce cadre ?

Des associations de commerçants vous ont-elles fait part de leur inquiétude quant aux conséquences du plan Good Move sur leurs activités économiques ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Comme il s’agit d’une matière à cheval entre mes compétences et celles de la ministre Van den Brandt, c’est une réponse commune que je vous fournis.

La concertation entre mon cabinet et celui de la ministre Van den Brandt vise à renforcer les collaborations et échanges de données entre hub.brussels et Bruxelles Mobilité afin d'évaluer les impacts des mesures de mobilité sur le secteur du commerce. Une convention de partage de données relative à l’élaboration et à l’évaluation des grands projets de mobilité est en cours de finalisation.

Les données collectées par hub.brussels apportent des éléments objectifs permettant d’évaluer l’impact de la mise en place des zones apaisées et de répondre aux questions sur l’évolution de l’offre commerciale, les moyens de transport utilisés par les chalands, les flux piétons, etc.

L’utilisation des enquêtes chalands par quartier commerçant, qui donnent des informations sur les habitudes des usagers tant en matière d’achats que de mobilité, les comptages piétons et les recensements de commerces, vont permettre d’alimenter les rapports sur les mailles Pentagone et Colignon-Josaphat. Une évaluation complète et transversale de ces quartiers apaisés est prévue après douze mois de mise en œuvre. Nous n'y sommes pas encore.

Outre l’échange de données, l’objectif est de réaliser des études spécifiques axées sur les effets des mesures de mobilité sur les commerces, des projets de réaménagement de voirie ou des schémas de circulation. À chaque fois, une évaluation est prévue après douze mois de mise en œuvre.

Il s’agit :

- d’objectiver les habitudes et profils de mobilité des clients des commerces ;

- de mettre en évidence les spécificités de certains quartiers à intégrer dans les réflexions et études relatives aux projets de mobilité ;

- d’identifier les mesures d’accompagnement les plus adaptées.

Par exemple, ces résultats peuvent souvent objectiver les estimations des commerçants eux-mêmes, qui semblent surestimer la part modale des clients venant en voiture. Du moins, c'est ce qui ressort de presque tous les exemples à Bruxelles et dans d'autres villes telles que Nancy, Berlin, Graz ou Nantes.

Les études consacrées aux effets des mesures de mobilité sur les commerces pourraient également être utiles pour appliquer certains exemples d'études étrangères au contexte bruxellois. Jusqu'à présent, les mesures positives pour les modes actifs et les transports publics le sont également pour les commerces locaux.

En début de semaine, vous avez pu prendre connaissance des résultats de la grande enquête de mobilité sur les déplacements des Bruxellois. On y apprend notamment que le mode de transport le plus utilisé est la marche à pied, avec une part modale de 36 %, et que la part modale des déplacements en voiture a baissé depuis 2010. Suivent les transports en commun et le vélo. D'autres chiffres sont intéressants dans le contexte de votre question : 15,2 % des déplacements sont effectués pour faire des courses ou du shopping, et le déplacement moyen interne à la Région n’est que de 3,3 km.

Les aménagements de l’espace public pour assurer la convivialité ainsi que la sécurité de tous les usagers et usagères, quel que soit leur mode de transport, sont donc essentiels. Cela permet aux utilisateurs de choisir le mode le plus approprié et rend les quartiers accueillants, entre autres pour faire ses courses dans les commerces.

Enfin, les associations de commerçants, et les commerçants de manière générale, sont invités à participer aux démarches dès le début du processus. Leurs préoccupations sont ainsi entendues. La participation des associations dans la démarche varie d’un quartier à l’autre. Elles sont, par exemple, très actives dans le quartier Flagey.

C’est bien la volonté d’être à l’écoute et de réaliser un suivi précis qui guide l'action de la ministre de la Mobilité Elke Van den Brandt et la mienne. Il faudra néanmoins attendre encore un peu pour avoir une vision plus claire et plus concrète des effets du plan Good Move.

M. Alain Vander Elst (MR).- Certes, le plan est en phase de test, mais la mobilité et le stationnement dans certains quartiers n'en sont pas moins problématiques pour les commerçants.

Je reviendrai sur les entreprises qui viennent travailler à Bruxelles et dont le plan ne parle pas. Je songe notamment aux entreprises de construction et aux sociétés de dépannage qui se déplacent avec des véhicules plus lourds et encombrants. Des rues sont bloquées, des espaces sont restreints, le stationnement est difficile. D'ailleurs, beaucoup de sociétés hésitent à opérer à Bruxelles du fait des difficultés de mobilité et de parking, ce qui génère des coûts supplémentaires pour les Bruxellois. Il faudra en tenir compte dans vos études et pendant les douze mois que durera la phase de test.

Le nombre de sociétés venant travailler à Bruxelles est très élevé et le plan Good Move influe fortement sur les coûts à charge des Bruxellois qui veulent transformer leur habitation ou développer leur commerce.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant la politique économique de la Région face aux évolutions de l'intelligence artificielle.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vais me permettre d'intervenir en mon nom propre depuis le siège du président.

L’intelligence artificielle est une évolution technologique majeure, une révolution aussi puissante que l’internet, selon certains. En matière économique, l’automatisation qu’elle induit remplacera des fonctions répétitives et prévisibles. Sa capacité cognitive apportera davantage de précision aux gestes professionnels. L’autogénération de textes ou d’images accélérera les rédactions et les créations.

Les secteurs des services, de la consultance, technologiques, du marketing et de la communication, et de la santé sont directement concernés. Si un tel bouleversement induit toujours des craintes, l’intelligence artificielle offre aujourd’hui de nombreuses possibilités aux entreprises bruxelloises, qu’il faut saisir rapidement dans un contexte concurrentiel. Notre commission a, à ce titre, mené des auditions, dont une récente de BECI et d’Agoria.

Je voudrais vous interroger aujourd’hui sur l’accompagnement que prodigue la Région bruxelloise aux entreprises concernant l’intelligence artificielle. Quels contacts avez-vous avec les entreprises bruxelloises ou leurs représentants au sujet du développement de l’intelligence artificielle, et qu’en ressort-il ? Disposez-vous d'une vue par secteur ?

La Flandre accorde depuis 2018-2019 un budget de 32 millions d'euros annuels pour son programme économique relatif à l’intelligence artificielle. Parmi ceux-ci, 12 millions d'euros sont affectés à la recherche stratégique fondamentale, 15 millions à la stimulation de l’implémentation de l’intelligence artificielle (IA) dans tous les secteurs, et 5 millions à la sensibilisation et la formation à cette technologie. La Wallonie dispose également d’un programme spécifique. Quel est le soutien de la Région bruxelloise aux entreprises sur son territoire dans ces trois volets et pour quels budgets annuels ?

Cela m'amène à vous parler du FARI. Combien d'entreprises en sont-elles partenaires, et lesquelles ? Quels sont les objectifs de cet institut pour les cinq prochaines années en matière de développement économique ? Pourriez-vous répondre aux mêmes questions s'agissant du pôle européen d'innovation numérique (European digital innovation hub - EDIH) ?

Dans un communiqué paru hier sur l'ouverture officielle de l'EDIH, on parle d'un accompagnement à la transition numérique. Quelle sera la place réelle de l'accompagnement de base et du soutien à l'implémentation de l'intelligence artificielle au sein de ce guichet ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? On lit en effet que des coaches « aideront des PME à aller plus loin ou les mettront en contact avec une tierce partie disposant de l'expertise nécessaire ». Quelles sont ces tierces parties ? Quelle communication est organisée pour médiatiser l'existence de ce guichet numérique ?

Agoria propose un accompagnement de trois jours des entreprises, Start IA, abordant les impacts de l’IA et ses possibilités d’implémentation. Les deux autres Régions sont partenaires. À Bruxelles, il semble que cela ne soit pas possible, car seuls les centres de recherche peuvent accompagner les entreprises. La Région bruxelloise va-t-elle soutenir ce format, en partenariat avec les experts du secteur privé ? Des chèques innovation vont-ils être utilisés ? Si oui, selon quelles modalités et avec quel budget ?

Des subsides ou des primes sont-ils accordés pour le soutien à l’implémentation de l’IA - concrètement, d'algorithmes - dans les entreprises bruxelloises ?

Une logique de mise en réseau est-elle envisagée afin que les implémentations individuelles d'IA puissent être partagées ? Des entreprises les réclament, car cela leur permettrait de gagner du temps.

L’intelligence artificielle dans le monde économique est aussi sujette à questionnement, notamment en matière de cadre et de données personnelles. Avez-vous des contacts avec d’autres niveaux de pouvoir pour aborder ces questions ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Face aux avancées fulgurantes de l’intelligence artificielle, les experts du secteur en appellent à la prudence. Songeons, par exemple, à la pétition prônant un moratoire de six mois sur les recherches et développements dans ce domaine, signée par les plus grands noms du secteur, ou à la démission de chez Google d’un ingénieur considéré comme l’un des pères fondateurs de l’intelligence artificielle. C’est une réalité à laquelle nous devons faire face. L’Union européenne, avec différentes initiatives comme la législation sur l'IA, tente de fixer un cadre et une réglementation.

La Région bruxelloise s'est engagée à soutenir l’intelligence artificielle éthique, centrée sur l’humain, au service du bien commun et bénéfique à la société et l’environnement. Nous sommes en faveur d'une utilisation raisonnée de ces technologies au service de la transition. Cette volonté se concrétise notamment à travers sustain.brussels et le FARI.

Nous voulons travailler au développement d’une intelligence artificielle alignée sur les valeurs humaines et humanistes que nous partageons tous, et ce, au travers d'un tissu économique essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises. Les développements actuels me confortent dans l’idée que cette approche a du sens et qu’elle est partagée par le monde économique bruxellois.

Hier, nous avons inauguré sustain.brussels, le pôle d'innovation numérique bruxellois, porté par Sirris, Agoria, BeCentral, l’ULB et la VUB. Ce partenariat s’est construit sur cette vision qui est donc partagée par les acteurs économiques et universitaires, et bien au-delà, puisque plus de 250 personnes étaient inscrites à l'inauguration.

La Région et l’Union européenne cofinancent sustain.brussels à hauteur de 50 % (soit 700.000 euros par an chacune). Cela permet de soutenir les entreprises, qui sont des actrices importantes de la transition. Nous comptons sur leur dynamisme et leurs idées pour façonner, avec elles, les solutions aux défis sociétaux de notre époque.

Sustain.brussels s’est donné pour objectif d’accompagner dans leur transformation numérique 1.503 entreprises ou organisations bruxelloises sur trois ans. Cet accompagnement passera par le renforcement de leur position dominante en intelligence artificielle. Cet objectif ambitieux montre qu’un grand nombre d’entreprises bruxelloises se sentent concernées par l’intelligence artificielle et sentent qu’elles doivent s’y intéresser, car il y a des occasions à saisir.

Vous évoquez les budgets flamands alloués à l’intelligence artificielle. Tout d'abord, je rappelle que notre Région ne finance pas la recherche fondamentale. Il faut donc ajouter aux chiffres que je vais citer des financements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par le département de la ministre Valérie Glatigny.

Ensuite, pour mettre en perspective les 32 millions d'euros que vous énoncez, je fais appel à une présentation donnée au Parlement bruxellois, reprenant les financements en intelligence artificielle par Innoviris entre les années 2017 et 2022. Nous n’avons pas du tout à rougir : ces chiffres montrent en effet qu’Innoviris a octroyé pour plus de 62 millions d’euros de subventions pour des projets impliquant l’intelligence artificielle.

Vous mentionnez aussi l’accompagnement fourni par Agoria dans les autres Régions. Agoria est un membre fondateur du consortium sustain.brussels. Son expertise est donc mise à contribution dans les activités et services offerts par le pôle européen d'innovation numérique, notamment les piliers « test before invest », qui permet de se familiariser avec la technologie avant de l’acquérir, et « skills & training », qui permet de faire monter en compétence les talents des entreprises sur les questions d’intelligence artificielle, ou encore le soutien à la recherche de financements, et enfin le réseautage et le rayonnement européen.

Les chèques innovation, que vous avez également cités, permettent aux PME de bénéficier de prestations spécifiques en intelligence artificielle auprès de centres agréés par Innoviris. Il s'agit de laboratoires universitaires mais aussi d'entreprises spécialisées en développement technologique, comme Quimesis, et de centres de guidance comme Sirris, qui relève de la fédération professionnelle Agoria et est dédié au numérique et à l'intelligence artificielle à Bruxelles.

Nombre de subventions d'Innoviris peuvent soutenir des projets d'implémentation de l'intelligence artificielle dans les entreprises. Elles représentent d'ailleurs une part significative de ces financements. L’ensemble des projets de recherche en intelligence artificielle financés par Innoviris en 2022 a été détaillé dans ma réponse à la question écrite n° 688. Rien que pour l’année 2022, et sans compter sustain.brussels et le FARI, les subventions se montent à près de 10 millions d’euros.

La technologie de l'intelligence artificielle est également présente dans les diverses initiatives de promotion des sciences organisées par Innoviris, notamment lors du festival I Love Science.

Enfin, vous évoquez le FARI, l'institut d'intelligence artificielle pour le bien commun. C’est là que se mène en Région bruxelloise la réflexion sur le développement de l'intelligence artificielle. Il s'agit d'une collaboration entre les secteurs et les universités, destinée à examiner les aspects tant techniques qu'éthiques, philosophiques ou démocratiques de l'intelligence artificielle. Le FARI a été créé et développé, entre autres, grâce au plan national pour la reprise et la résilience.

Depuis le début de cette année, le FARI a mené les initiatives suivantes :

- l'ouverture de l’AI Experience Center, situé au rez-de-chaussée de BeCentral. Ce centre à la pointe de la technologie permet aux entreprises, aux organisations, aux décideuses et décideurs, aux administrations ainsi qu'aux citoyennes et citoyens de se familiariser avec ces technologies techniquement robustes, sûres et conformes à l'éthique ;

- le lancement de son AI Academy dans le cadre de la semaine de l'intelligence artificielle ;

- le lancement de son premier programme d'accélération de l'intelligence artificielle consacré aux start-up actives dans ce domaine. À terme, le FARI vise à soutenir vingt start-up à travers ses programmes d'accélération dans le cadre du financement du plan de relance.

- à la fin de l'année 2022, un appel à projets collaboratifs a été lancé par le FARI et Innoviris en vue de financer des projets d'intelligence artificielle à impact, pour un budget d'environ 1,1 million d'euros. Les résultats de cet appel seront connus en juin 2023.

Le FARI et le pôle d'innovation numérique travaillent en synergie - leurs bureaux sont communs - et en complémentarité afin de former un pôle d’excellence bruxellois en intelligence artificielle au service de la transition.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Afin de pouvoir comparer avec les Régions flamande et wallonne, pouvez-vous me dire combien les 62 millions d'euros provenant d'Innoviris représentent comme investissement annuel ?

J'ai visité le FARI et le pôle d'innovation numérique bruxellois (EDIH). J'ai observé que les administrations demandaient au premier des applications concrètes qui devraient leur servir, par exemple dans le cadre du bien-être animal, domaine pour lequel j'ai énormément d'affection. Comme c'est le plus gros budget du plan de relance, je me permets de dire que j'ai des doutes quant au rapport direct avec le développement économique. En outre, vous ne m'avez pas donné les objectifs économiques du FARI, que je vous avais demandés.

Concernant l'EDIH, pouvez-vous m'éclairer à propos de la différence entre l'accompagnement à la transition numérique et l'implémentation de l'intelligence artificielle, ainsi que la stratégie qui serait suivie dans ce cadre ? On parle d'un guichet, et je pense qu'il est très important pour les PME de pouvoir s'adapter à ce monde numérique qui évolue, mais ce n'est pas tout à fait la même chose que l'intelligence artificielle, qui représente aussi une plus-value pour les développements. Quelle est la stratégie du gouvernement bruxellois ?

Ensuite, vous parlez d'un programme d'accélération de l'intelligence artificielle, qui va concerner vingt start-up. Pensez-vous que c'est suffisant, eu égard à l'enjeu actuel ?

Allez-vous développer une mise en réseau afin que l'implémentation de l'intelligence artificielle dans une entreprise puisse bénéficier aux autres et favoriser l'accélération de ces nouvelles technologies et de ces algorithmes pour un maximum d'entreprises bruxelloises ? Cette mise en réseau permettrait de faire gagner beaucoup de temps, ce dont nous avons besoin, vu que la Flandre est en avance de huit mois sur Bruxelles, d'après la visite que j'ai faite dans une entreprise du secteur de l'industrie créative et culturelle.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le FARI ne poursuit pas seulement des objectifs économiques. Outre les financements du plan de relance, qui relèvent du secrétaire d'État fédéral Thomas Dermine, d'autres activités sont et seront développées par le FARI, qui ne visent pas uniquement les entreprises.

L'avantage du FARI est qu'il regroupe des universités, des acteurs économiques et technologiques, BeCentral et l'EDIH dans un souci de complémentarité. Par exemple, l'EDIH n'est pas censé ouvrir une réflexion sur les impacts éthiques des technologies proposées.

Le financement doit s'étaler sur la période 2017-2022, avec une moyenne de 9 millions d'euros par an, hors FARI et EDIH.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Comment l'articulation entre l'accompagnement à la transition numérique et le véritable soutien à l'implémentation de l'intelligence artificielle s'opérera-t-elle au sein du pôle d'innovation numérique ? On parle d'un guichet, mais au-delà de répondre aux besoins des entreprises, quelle est la stratégie réelle du gouvernement en matière d'intelligence artificielle ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- J'ai clairement expliqué la philosophie du gouvernement et le cadre dans lequel nous souhaitions développer l'intelligence artificielle. Il s'agit là d'une volonté politique qui se traduit concrètement par un budget et des recherches de financement, notamment par le biais d'un dossier introduit auprès de la Commission européenne. Cette volonté répondait à la demande des secteurs, puisque Sirris et Agoria ont souhaité collaborer. Beaucoup d'entreprises ont également manifesté leur intérêt de participer.

Nous en sommes au début du processus. Il est trop tôt pour savoir de quelle manière cela se concrétisera. Nous avons clairement exprimé notre volonté politique, recherché des budgets et créé des synergies. Toutefois, je suis très confiante, car la demande est forte.

- L'incident est clos.