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Nouvelle commission permanente de l’égalité des chances et des droits des femmes

21/01/2020

Le mardi 21 janvier, la  nouvelle commission permanente de l’égalité des chances et des droits des femmes (anciennement "Comité d’avis pour l’égalité des femmes et des hommes") s'est réunie pour la première fois sous la présidence de la députée Margaux De Ré.

La constitution d’une nouvelle commission permanente en lieu et place du comité d’avis, offre de multiples avantages :

  • la commission dispose d’une compétence de nature législative, c’est-à-dire celle d’examiner et d’adopter les projets et propositions qui lui sont renvoyés, et, partant, celui de pouvoir exercer pleinement la procédure de l’article 29.2 du règlement (procédure permettant à une commission de rédiger elle-même un texte, de le discuter et de le mettre aux voix, sans passer par la prise en considération) ;
  • la commission dispose du pouvoir de contrôle du gouvernement, lui permettant d’entendre des interpellations, des questions orales ou des questions d’actualité dans ces matières ;
  • la commission bénéficie aussi, en tant que commission permanente, du droit d’examiner des articles du budget annuel du gouvernement, particulièrement la mission 5 du budget des dépenses, ainsi que la note de genre accompagnant l’ensemble du budget.