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Comm. presse : réglementation sur les baux

18/07/2017

Bruxelles, 18 juillet 2017. Le Parlement bruxellois a voté aujourd’hui en séance plénière un projet d’ordonnance qui réforme en profondeur la législation sur les baux en Région bruxelloise. Fruit d’une large consultation avec les acteurs du logement à Bruxelles, ce texte consacre une série de nouveautés qui répondent aux spécificités bruxelloises, tout en garantissant une relation équilibrée entre propriétaire et locataire. Un enjeu majeur pour une Région où quelque 60 % des ménages sont locataires et qui fait de l’accès au logement une priorité.

Suite à la sixième réforme de l’État, la compétence en matière de réglementation du bail d’habitation a été transférée aux Régions. La Région de Bruxelles-Capitale est la première à se saisir de cette nouvelle compétence pour adopter une nouvelle réglementation adaptée aux spécificités bruxelloises.

Plusieurs avancées significatives

Désormais les normes relatives au bail d’habitation seront intégrées dans le Code bruxellois du Logement, qui devient ainsi un véritable « Code de l’habitat ». Outre qu’elle simplifie et clarifie la loi du 20 février 1991, la nouvelle ordonnance a le mérite de créer de nouveaux régimes juridiques pour rencontrer certaines spécificités bruxelloises. Parmi ces avancées, on peut notamment citer :

  • des règles propres à la colocation (un phénomène en constante augmentation à Bruxelles)

  • la création d’un bail étudiant (Bruxelles compte plus 80.000 étudiants)

  • la mise en place d’un bail glissant permettant la cession automatique du bail (par exemple entre une association travaillant à l’intégration de personnes précarisées et ses bénéficiaires, en leur fournissant un logement moyennant le respect d’un trajet d’accompagnement).

Par ailleurs, la nouvelle réglementation prévoit l’adoption d’une série d’arrêtés afin de :

  • mettre en place une grille indicative des loyers (ceci devrait permettre au citoyen de déterminer, à titre informatif, le loyer médian d’un logement donné, compte tenu de ses caractéristiques)

  • instaurer un label « logement étudiant de qualité » (une manière d’encourager les bailleurs à améliorer leurs logements étudiants et d’aider les étudiants à s’orienter sur le marché des « kots »)

  • fixer des modèles-types de contrat de bail et d’état des lieux afin d’aider les parties

  • déterminer la liste des travaux d’entretien mis à charge, respectivement, du bailleur et du preneur.

Tout au long du processus législatif et des discussions menées en commission du Logement du Parlement bruxellois, c’est la question de l’accès au logement qui a été au cœur des débats. Avec une double préoccupation : le prix des loyers et la lutte contre les discriminations sur la base de la situation familiale (familles monoparentales par exemple), des revenus ou de tout autre critère.

Par rapport aux prix des loyers, le Parlement a finalement opté pour une grille des prix indicative et non obligatoire. A terme, cette grille pourrait être couplée à la création d’une commission paritaire locative, composée pour moitié de propriétaires et pour moitié de locataires. En cas de désaccord, cette commission serait chargée de trancher les litiges locatifs. Une manière de décharger les Justices de paix bruxelloises. En matière de prévention des discriminations au logement, le texte définit désormais clairement la liste des informations que le bailleur a le droit d’exiger du candidat locataire.

Après avoir déposé près de 150 amendements et demandé l’avis du Conseil d’Etat sur ces amendements, les députés bruxellois ont finalisé aujourd’hui ce travail législatif important en adoptant le texte par 59 votes pour, 3 votes contre et 17 abstentions.

Composition de la commission du Logement

http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/132044/images.pdf#page=

Rapport de la commission du Logement

http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/132546/images.pdf#page=

Plus d’infos 

Bernard Herremans, secrétaire de la commission du Logement, bherremans@parlement.brussels, 02 549 02 85.

Marie Strowel, service des relations publiques, mstrowel@parlement.brussels, 0474 92 01 40