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Fiche du dossier B-61/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
B-61/1-97/98 Projet d'ordonnance portant régularisation de paiements d'extrême urgence effectués par la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Budget 1998
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/03/1998 Dépôt Collège réuni B-61/1-97/98 
02/07/1998 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
02/07/1998 Désignation d'un rapporteur Denis Grimberghs, Guy Vanhengel  
02/07/1998 Discussion générale en commission  
11/03/1999 Discussion des articles en commission  
11/03/1999 Votes en commission  
11/03/1999 Adopté(e) en commission  
18/03/1999 Discussion générale en commission  
18/03/1999 Ajourné(e) en commission  
29/03/1999 Rapport écrit Denis Grimberghs, Guy Vanhengel B-61/2-98/99 
29/03/1999 Approbation du rapport