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Fiche du dossier B-66/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
B-66/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Relations extérieures
Traités et accords de coopération
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 07/02/2014 Date de promulgation: 27/02/2014 Date de publication: 02/04/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/04/2013 Dépôt Collège réuni B-66/1-12/13 
19/04/2013 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 8 (12/13)  6
16/01/2014 Désignation d'un rapporteur Jacqueline Rousseaux, Nadia El Yousfi  
16/01/2014 Discussion générale conjointe en commission  
16/01/2014 Discussion des articles en commission  
16/01/2014 Votes en commission  
16/01/2014 Adopté(e) en commission  
16/01/2014 Rapport écrit Jacqueline Rousseaux, Nadia El Yousfi B-66/2-13/14 
07/02/2014 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  9
07/02/2014 Intervention Jacqueline Rousseaux C.R.I. 9 (13/14)  10
07/02/2014 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 9 (13/14)  10
07/02/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  10
07/02/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  18
07/02/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  19
02/04/2014 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur