Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Relations extérieures Partenaires européens Partenaires internationaux Conventions cadres et accords de coopération