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Fiche du dossier B-72/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
B-72/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Conventions-cadres et protocoles additionnels
Partenaires internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 07/02/2014 Date de promulgation: 27/02/2014 Date de publication: 02/04/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/09/2013 Dépôt Collège réuni B-72/1-12/13 
17/10/2013 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 1 (13/14)  6
16/01/2014 Désignation d'un rapporteur Jacqueline Rousseaux, Nadia El Yousfi  
16/01/2014 Discussion générale conjointe en commission  
16/01/2014 Discussion des articles en commission  
16/01/2014 Votes en commission  
16/01/2014 Adopté(e) en commission  
16/01/2014 Rapport écrit Jacqueline Rousseaux, Nadia El Yousfi B-72/2-13/14 
07/02/2014 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  12
07/02/2014 Intervention Jacqueline Rousseaux C.R.I. 9 (13/14)  13
07/02/2014 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 9 (13/14)  13
07/02/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  15
07/02/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  27
07/02/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  28
02/04/2014 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur