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Fiche du dossier B-76/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
B-76/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,; à l'amendement à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Mécanismes de coopération
Relations extérieures
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
Egalité des chances et diversité
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 07/02/2014 Date de promulgation: 27/02/2014 Date de publication: 02/04/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/10/2013 Dépôt Collège réuni B-76/1-12/13 
29/11/2013 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 4 (13/14)  7
16/01/2014 Désignation d'un rapporteur Jacqueline Rousseaux, Nadia El Yousfi  
16/01/2014 Discussion générale conjointe en commission  
16/01/2014 Discussion des articles en commission  
16/01/2014 Votes en commission  
16/01/2014 Adopté(e) en commission  
16/01/2014 Rapport écrit Jacqueline Rousseaux, Nadia El Yousfi B-76/2-13/14 
07/02/2014 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  9
07/02/2014 Intervention Jacqueline Rousseaux C.R.I. 9 (13/14)  10
07/02/2014 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 9 (13/14)  10
07/02/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  11
07/02/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  21
07/02/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  22
02/04/2014 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur