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Fiche du dossier B-77/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
B-77/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 2° le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide aux personnes
Droits de l'Homme
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 14/07/2017 Date de promulgation: 27/07/2017 Date de publication: 12/09/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/06/2017 Dépôt Collège réuni B-77/1-16/17 
16/06/2017 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 22 (16/17)  6
05/07/2017 Désignation d'un rapporteur Fatoumata Sidibé  
05/07/2017 Discussion générale en commission  
05/07/2017 Discussion des articles en commission  
05/07/2017 Votes en commission  
05/07/2017 Adopté(e) en commission  
05/07/2017 Rapport écrit Fatoumata Sidibé B-77/2-16/17 
14/07/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (16/17)  8
14/07/2017 Intervention Fatoumata Sidibé C.R.I. 25 (16/17)  8
14/07/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 25 (16/17)  9
14/07/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (16/17)  4
14/07/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (16/17)  4
12/09/2017 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur