Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
09/06/2017
Dépôt
Collège réuni
B-78/1-16/17
16/06/2017
Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)
C.R.I. 22 (16/17)
6
05/07/2017
Désignation d'un rapporteur
Hannelore Goeman
05/07/2017
Discussion générale en commission
05/07/2017
Discussion des articles en commission
05/07/2017
Votes en commission
05/07/2017
Adopté(e) en commission
05/07/2017
Rapport écrit
Hannelore Goeman
B-78/2-16/17
14/07/2017
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 25 (16/17)
9
14/07/2017
Intervention
Hannelore Goeman
C.R.I. 25 (16/17)
9
14/07/2017
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 25 (16/17)
10
14/07/2017
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 26 (16/17)
5
14/07/2017
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 26 (16/17)
5
12/09/2017
Publié au Moniteur
p.m.