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Fiche du dossier B-92/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
B-92/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Prestations familiales
Commission communautaire commune et autres Communautés
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 17/11/2017 Date de promulgation: 07/12/2017 Date de publication: 20/12/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/08/2017 Dépôt Collège réuni B-92/1-16/17 
25/10/2017 Désignation d'un rapporteur Martine Payfa  
25/10/2017 Discussion générale en commission  
25/10/2017 Discussion des articles en commission  
25/10/2017 Votes en commission  
25/10/2017 Adopté(e) en commission  
25/10/2017 Rapport écrit Martine Payfa B-92/2-17/18 
17/11/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (17/18)  14
17/11/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (17/18)  14
17/11/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (17/18)  17
17/11/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (17/18)  17
20/12/2017 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur